E-1279/2014 - 2015-09-07 - Cittadinanza e diritto degli stranieri - Exécution du renvoi; décision de l'ODM du 6 février 2014

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour V

E-1279/2014

Arrêt du 7 septembre 2015

Emilia Antonioni Luftensteiner (présidente du collège),

Composition Martin Zoller, William Waeber, juges,

Thierry Leibzig, greffier.

A._______,né le (...),

Guinée-Bissau,

représenté par (...),
Parties
Fondation Suisse du Service Social International,

(...)

recourant,

contre

Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM ;

anciennement Office fédéral des migrations, ODM),

Quellenweg 6, 3003 Berne,

autorité inférieure.

Exécution du renvoi ;
Objet
décision de l'ODM du 6 février 2014 / N (...).

Faits :

A.
A._______ (ci-après : le recourant) a déposé, le 14 février 2013, une demande d'asile en Suisse.

B.
Le 6 mars suivant, il a été entendu sur ses données personnelles au Centre d'enregistrement et de procédure (CEP) de (...).

Il a déclaré être né en Guinée-Bissau en 1998 et être âgé de 15 ans. Il aurait quitté la Guinée-Bissau peu après sa naissance et aurait ensuite vécu en Gambie, d'abord dans une école coranique, dans le village de B._______, puis à C._______ et D._______. Il aurait ensuite gagné l'Italie à bord d'un bateau, alors qu'il était encore un enfant.

Interrogé sur les membres de sa famille, il a affirmé qu'il n'avait jamais connu ses parents et que ceux-ci seraient décédés. Il aurait eu un grand frère, également décédé, ainsi qu'un autre frère, dont il ne saurait pas où il se trouve. Il a en outre indiqué avoir une soeur habitant en Guinée Bissau, dans une localité appelé E._______, mais ne l'avoir jamais vue. Il ignorerait s'il a d'autres membres de sa famille encore en vie.

Lors de l'audition, il a été constaté que le téléphone portable de l'intéressé contenait plusieurs numéros de téléphone de destinataires portugais. L'auditrice a relevé que l'un de ces numéros semblait appartenir à la mère du recourant. Interrogé à ce sujet, le recourant a indiqué que le téléphone lui avait été donné par un dénommé F._______. Il a outre précisé que les numéros enregistrés étaient ceux de son grand père, de deux tantes et d'un cousin. Suite aux questions de l'auditrice concernant deux messages enregistrés, mais non-envoyés, l'intéressé a déclaré qu'ils étaient destinés à sa soeur, qui vivait au Portugal.

Interrogé sur les raisons de sa venue en Suisse, il a affirmé qu'il souhaitait étudier dans ce pays et qu'il n'y avait "pas d'autres raisons".

Le recourant n'a déposé aucun document d'identité. Il a déclaré n'avoir jamais possédé de passeport ni de carte d'identité. Il a toutefois remis des documents écrits en portugais (une publicité pour un institut esthétique au Portugal et une "cartão de segurança" pour téléphone portable). A ce sujet, il a précisé qu'il ne comprenait pas cette langue, qu'il n'avait jamais été au Portugal et qu'il avait pris ces papiers alors qu'il fouillait dans les poubelles pour trouver de quoi manger.

C.
Le 7 mars 2013, l'ODM (actuellement et ci-après : le SEM) a attribué l'intéressé au canton de G._______ et l'a annoncé comme requérant d'asile mineur non accompagné.

D.
Par courriels du 15 mars 2013, le SEM a adressé aux autorités italiennes et portugaises des demandes des renseignements fondées sur l'art. 21 du règlement Dublin II (règlement CE n° 343/2003 [JO L 50/1 du 25.2.2003]).

Dans leurs réponses des 15 et 19 mars 2013, ces autorités ont indiqué que l'intéressé n'était enregistré ni en Italie ni au Portugal.

E.
Par ordonnance du 28 mars 2013, l'autorité cantonale compétente a nommé une tutrice en faveur de l'intéressé.

F.
L'audition de l'intéressé sur ses motifs d'asile a eu lieu devant le SEM, le 24 janvier 2014, en présence d'une collaboratrice du Service de protection des mineurs du canton de G._______ et de sa tutrice.

Lors de cette seconde audition, le recourant a été interrogé plus précisément sur l'âge qu'il avait lorsqu'il a quitté la Guinée-Bissau, les détails de sa vie en Gambie, les circonstances dans lesquelles il avait quitté ce pays ainsi que les membres de sa famille. Il a en particulier indiqué qu'il n'avait jamais connu ses parents, qu'ils étaient tous deux décédés, et qu'il n'avait ni grands-parents ni oncles et tantes encore vivants. Il aurait seulement entendu parler de sa soeur H._______, qui vivrait à E._______, mais il ne la connaitrait pas. Il n'aurait en outre aucune autre soeur au Portugal. S'agissant des documents en portugais, il a déclaré que ceux-ci se trouvaient dans un calepin que le passeur lui avait remis. Ce dernier lui aurait également donné le téléphone portable trouvé sur lui, et il ne connaitrait en conséquence pas les personnes mentionnées dans le répertoire téléphonique. Confronté à ses contradictions entre les deux auditions, il a précisé qu'il ne parlait pas le même mandinga que l'interprète.

G.
Par décision du 6 février 2014, notifiée le 10 février suivant, le SEM a refusé de reconnaître la qualité de réfugié à l'intéressé, rejeté sa demande d'asile, prononcé son renvoi de Suisse vers le Portugal et ordonné l'exécution de cette mesure.

Le SEM a considéré que les motifs d'asile invoqués par le recourant n'étaient pas pertinents sous l'angle de la reconnaissance de la qualité de réfugié au sens de l'art. 3 LAsi (RS 142.31). Il a également indiqué que plusieurs éléments incitaient à penser que, contrairement à ses déclarations, l'intéressé n'avait pas vécu en Gambie dès son plus jeune âge, mais qu'il était établi depuis longtemps au Portugal, avant de venir en Suisse. Le SEM a notamment relevé que le recourant semblait tout ignorer de la Gambie et que ses propos relatifs à son départ de ce pays ainsi que son voyage jusqu'en Europe étaient inconsistants et contradictoires. Il a ajouté que l'intéressé s'était grossièrement contredit concernant les membres de sa famille, que le téléphone portable trouvé sur lui contenait de nombreux numéros de téléphone de destinataires portugais et qu'il avait déposé des documents écrits en portugais. Sur la base de ces éléments, le SEM a conclu que l'intéressé devait disposer d'un réseau familial au Portugal et qu'il lui était dès lors loisible d'annoncer son retour aux membres de sa famille vivant dans ce pays. Il a en conséquence estimé que le renvoi du recourant au Portugal devait être considéré comme licite, exigible et possible.

H.
Le 12 mars 2014, par le biais de son mandataire entretemps constitué, l'intéressé a interjeté recours contre cette décision. Il a principalement conclu à l'annulation de cette dernière, en tant qu'elle ordonne l'exécution de son renvoi, et à l'octroi d'une admission provisoire. Subsidiairement, il a conclu au renvoi du dossier à l'autorité inférieure, en vue d'un complément d'instruction. Sur le plan procédural, il a demandé à être mis au bénéfice de l'assistance judiciaire partielle.

A l'appui de son recours, l'intéressé a en substance fait valoir que, dans la mesure où sa minorité n'était pas contestée par le SEM, cette autorité ne pouvait pas s'abstenir de procéder à des investigations supplémentaires pour s'assurer qu'il pourrait effectivement être pris en charge de manière adéquate par des membres de sa famille, ou par une tierce personne ou un établissement pouvant garantir sa protection, en cas de renvoi au Portugal. Il a soulevé que, dans le cadre de sa dernière audition, il avait déclaré qu'il était orphelin, qu'il n'avait pas de famille au Portugal et qu'il ignorait les noms de personnes qui figuraient dans le téléphone portable trouvé sur lui et qui ne lui appartenait pas. Il a en outre indiqué que certaines contradictions relatives à l'existence de membres de sa famille au Portugal pouvaient être mises sur le compte des problèmes de traduction, dans la mesure où l'interprète avait indiqué plusieurs fois, lors des auditions, qu'il ne comprenait pas bien le mandiga parlé par l'intéressé. Partant, l'exécution de son renvoi au Portugal ne pouvait pas être considérée comme raisonnablement exigible ou possible, si bien qu'il convenait de l'admettre provisoirement en Suisse.

I.
Par décision incidente du 19 mars 2014, le Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal) a admis la demande d'assistance judiciaire partielle formulée dans le recours.

J.
Invité à se déterminer sur le recours, le SEM en a proposé le rejet, le 24 mars 2014, indiquant que celui-ci ne contenait aucun élément ou moyen de preuve susceptible de modifier son point de vue.

K.
Les autres faits déterminants ressortant du dossier seront examinés, si nécessaire, dans les considérants en droit qui suivent.

Droit :

1.

1.1 Le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF.

En particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l'asile peuvent être contestées, par renvoi de l'art. 105 LAsi, devant le Tribunal, lequel statue alors définitivement, sauf demande d'extradition déposée par l'Etat dont le requérant cherche à se protéger (art. 83 let. d ch. 1 LTF), exception non réalisée en l'espèce.

Le Tribunal est par conséquent compétent pour statuer sur la présente cause.

1.2 Touché directement par la décision entreprise, l'intéressé a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA).

1.3 Présenté dans la forme (cf. art. 52 al. 1 PA) et dans le délai (cf. art. 108 al. 1 LAsi) prescrits par la loi, le recours est recevable.

2.

2.1 Il convient de rappeler, à titre préliminaire, que la qualité de mineur d'un requérant d'asile impose au SEM de respecter certaines exigences dans le cadre de la procédure d'asile.

2.2 En premier lieu, le SEM doit se prononcer sur la qualité de mineur dont se prévaut un requérant, avant l'audition sur ses motifs d'asile, s'il existe des doutes sur les données relatives à son âge. Pour cela, il se fonde sur les papiers d'identité authentiques déposés ainsi que sur les résultats d'une audition portant en particulier sur l'environnement du requérant dans son pays d'origine, son entourage familial, et sa scolarité, voire d'un examen osseux, étant précisé que le requérant supporte le fardeau de la preuve (cf. arrêt E 1928/2014 du 24 juillet 2014 consid. 2.2.1 ; Jurisprudence et informations de la Commission suisse de recours en matière d'asile [JICRA] 2004/30 no 30 consid. 5 et 6 ; cf. aussi art. 17 al. 3bis LAsi). En l'espèce, la qualité de mineur du recourant est manifeste et n'est pas contestée par le SEM.

2.3 La qualité de mineur étant admise, le SEM doit adopter les mesures adéquates en vue d'assurer la défense des droits du requérant, lorsque celui-ci est un mineur non accompagné (cf. notamment arrêt du Tribunal E 1928/2014 précité consid. 2.2.2 ; également JICRA 1999 no 2 consid. 5 et JICRA 1998 no 13 consid. 4bb). Il est tenu d'informer les autorités cantonales compétentes de la minorité du requérant, de manière à permettre à celles-ci de prendre les mesures tutélaires adéquates, et dans l'immédiat, de désigner une personne de confiance notamment si des actes de procédure déterminants, telle une audition sur les motifs, sont prévus (cf. art. 17 al. 3 LAsi et art. 7 al. 2 de l'ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l'asile relative à la procédure [OA 1, RS 142.311]; cf. aussi art. 64 al. 4 de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers [LEtr, RS 142.20]). En l'espèce, le recourant a été pourvu d'une personne de confiance, respectivement d'une curatrice, qui l'a assisté dans la défense de ses droits lors de l'audition sur ses motifs d'asile, de sorte que la procédure applicable aux requérants d'asile mineurs non accompagnés a été respectée.

2.4 L'autorité doit ensuite déterminer si le mineur est capable de discernement. En effet, un requérant d'asile mineur capable de discernement doit être entendu sur ses motifs d'asile lors d'une audition au sens de l'art. 29 LAsi (en ce qui concerne plus particulièrement l'audition de requérants d'asile mineurs, cf. ATAF 2014/30 consid. 2.3 ss). Selon la pratique du SEM, l'expérience démontre que la capacité de discernement des enfants peut, en règle générale, être présumée dès l'âge de quatorze ans environ dans la procédure d'asile (cf. Manuel de procédure d'asile, disponible en ligne sous Asile / Protection contre la persécution > La procédure d'asile > Manuel asile et retour [consulté le 11.08.2015], chapitre C7 Audition sur les motifs d'asile, p. 14 ; sur cette question, voir également arrêt du Tribunal
E-1928/2014 précité consid. 2.2.3 et jurisp. citée). En l'espèce, aucun élément au dossier ne permet de penser que le recourant était incapable de discernement au moment du dépôt de sa demande d'asile. Dès lors, c'est à juste titre que le SEM a considéré qu'il avait la capacité d'exercer ses droits strictement personnels (cf. art. 19 al. 2 CC) et qu'il est entré en matière sur sa requête.

2.5 Enfin, au regard du principe de l'intérêt supérieur de l'enfant posé à l'art. 3 al. 1 de la Convention du 20 novembre 1989 relative aux droits de l'enfant (CDE ; RS 0.107), la qualité de mineur non accompagné impose à l'autorité d'asile de subordonner l'exécution du renvoi à la réalisation de conditions spécifiques (cf. art. 69 al. 4 LEtr et JICRA 2006 n° 24 consid. 6.2). Ce point étant litigieux en l'occurrence, il fera l'objet d'un examen approfondi dans les considérants qui suivent (cf. en particulier consid. 5 ci-après).

3.

3.1 Le recourant n'a pas recouru contre la décision du SEM en tant qu'elle refuse de lui reconnaître la qualité de réfugié et rejette sa demande d'asile, de sorte que, sur ces points (chiffres 1 et 2 du dispositif), la décision entreprise a acquis force de chose décidée.

3.2 De même, le recourant ne contestant pas le principe du renvoi (chiffre 3 du dispositif de la décision attaquée), la question litigieuse est limitée à son exécution et l'examen du Tribunal ne portera que sur cet élément.

4.

4.1 En l'occurrence, comme indiqué précédemment, le SEM a admis la minorité du recourant.

L'intéressé doit donc être traité comme un mineur non accompagné jusqu'à la date de sa majorité, peu importe qu'il l'atteigne dans moins d'une année.

4.2 Dans sa décision du 6 février 2014, le SEM a considéré que plusieurs éléments au dossier incitaient à penser que l'intéressé avait vécu depuis longtemps au Portugal et qu'il devait en conséquence disposer dans ce pays d'un réseau familial dans lequel il pourrait être réintégré. Il a indiqué qu'il était loisible au recourant d'annoncer son retour au Portugal aux membres de sa famille qui y résidaient et dont il avait le numéro de téléphone.

4.3 Le recourant soutient que le SEM aurait dû, d'office, examiner concrètement les conditions de son retour au Portugal, dès lors qu'il ne contestait pas sa minorité et que de simples présomptions concernant sa prise en charge dans ce pays n'étaient pas suffisantes. Faisant grief au SEM de n'avoir pas respecté la jurisprudence relative au renvoi de recourants mineurs non accompagnés, il conclut à son admission provisoire en Suisse et, subsidiairement, à l'annulation de la décision du SEM, du fait que cette autorité n'a pas procédé aux investigations nécessaires sur place, permettant de retenir que l'exécution de son renvoi au Portugal serait exigible.

5.

5.1 Selon une jurisprudence constante, l'évaluation de l'exigibilité de l'exécution du renvoi d'un mineur non accompagné présuppose la clarification de sa situation personnelle sous l'angle spécifique du bien de l'enfant.

5.1.1 En présence d'un requérant d'asile mineur non accompagné, la Suisse est liée par les dispositions de la CDE. En particulier, eu égard au principe de l'intérêt supérieur de l'enfant posé à l'art. 3 al. 1 CDE et en application de son art. 22 al. 2, les autorités des Etats parties doivent entreprendre toutes les investigations possibles afin de situer les parents ou d'autres membres de la famille du requérant pour, ensuite, obtenir les renseignements nécessaires permettant au mineur de retrouver les siens après le retour dans son pays d'origine (cf. JICRA 1997 n° 23 consid. 5).

5.1.2 Interprétant l'art. 14a al. 4 de l'ancienne loi fédérale du 26 mars 1931 sur le séjour et l'établissement des étrangers (LSEE) (RS 1 113) - aux termes de laquelle (dans sa teneur au 31 décembre 2007) "l'exécution ne peut notamment pas être raisonnablement exigée si elle implique la mise en danger concrète de l'étranger" -, l'ancienne Commission suisse de recours en matière d'asile (CRA) a estimé, en raison de l'usage de l'adverbe "notamment", que des circonstances autres que la mise en danger concrète pouvaient conduire à considérer l'exécution du renvoi comme inexigible. Elle a considéré que cette disposition permettait ainsi d'intégrer des considérations étrangères à la notion de "mise en danger concrète", en particulier afin de tenir compte de l'intérêt supérieur de l'enfant, conformément à l'art. 3 al. 1 CDE. La CRA a également estimé que la formulation de l'art. 14a al. 4 LSEE permettait de mettre en balance les aspects humanitaires liés à la situation dans laquelle se trouverait l'étranger concerné dans son pays après l'exécution du renvoi avec les intérêts publics qui militeraient en faveur de son éloignement de Suisse, autrement dit de procéder à une pesée des intérêts, confirmant de la sorte sa jurisprudence publiée sous JICRA 1994 no 18 (cf. JICRA 1998 no 13 consid. 5e/aa).

Lorsque l'exécution du renvoi concernait un requérant mineur non accompagné, la CRA a précisé qu'il s'agissait d'examiner, sous l'angle de l'exigibilité, non pas uniquement l'existence d'une mise en danger concrète au sens de l'art. 14a al. 4 LSEE, mais également la possibilité d'une prise en charge de manière adéquate par les parents ou des proches parents ou, à défaut, par une institution spécialisée, pouvant offrir au requérant l'encadrement nécessaire. Elle a retenu qu'il était à cet égard insuffisant de constater purement et simplement la présence sur place des parents ou d'autres proches parents ou d'institutions chargées de s'occuper des personnes mineures, et a en conséquence estimé qu'il y avait lieu d'élucider, de manière concrète, la question de savoir si l'enfant pouvait effectivement être réintégré dans son milieu familial, respectivement s'il pouvait d'une autre manière être pris en charge (cf. JICRA 1998 no13 consid. 5e/bb).

5.1.3 Aux termes de l'art. 83 al. 4 LEtr, "l'exécution de la décision peut ne pas être raisonnablement exigée si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son pays d'origine ou de provenance le met concrètement en danger, par exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de nécessité médicale". Interprétant cette disposition, le Tribunal a jugé dans son ATAF 2014/26 qu'il ne s'agissait pas d'une norme potestative (mais d'une "unechte Kann-Vorschrift") et que seule une mise en danger concrète pouvait conduire à considérer l'exécution du renvoi comme inexigible et qu'il n'y avait pas lieu de procéder à une pesée des intérêts en présence. Il a toutefois précisé que les exigences pour admettre une mise en danger concrète étaient plus faibles lorsqu'il y avait lieu de prendre en considération l'intérêt supérieur de l'enfant conformément à l'art. 3 par. 1 CDE, au motif que l'intérêt de l'enfant n'était pas menacé uniquement lorsque celui-ci tombait dans une situation critique sur le plan existentiel (cf. ATAF 2014/26 consid. 7.6 ; cf. également arrêt du Tribunal E-3481/2015 du 10 juillet 2015 p. 9).

5.1.4 Cela étant, aux termes de l'art. 69 al. 4 LEtr, "avant de renvoyer ou d'expulser un étranger mineur non accompagné, l'autorité compétente s'assure qu'il sera remis à un membre de sa famille, à un tuteur ou à une structure d'accueil pouvant garantir sa protection dans l'Etat concerné". Cette disposition reprend, avec quelques modifications rédactionnelles, l'art. 10 par. 2 de la directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relative aux normes et procédures communes applicables dans les Etats membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier (JO L 348/98 du 24.12.2008, ci-après : directive sur le retour ; voir aussi l'échange de notes du 30 janvier 2009 publié sous RS 0.362.380.042).

L'art. 69 al. 4 LEtr constitue une norme générale valable pour toutes les catégories d'étrangers concernés par un renvoi, à l'exception des personnes jouissant du droit communautaire à la libre circulation (cf. le champ d'application de la directive sur le retour, fixé à son article 2) ; il est dès lors également applicable au présent cas d'espèce. Dans son message du 18 novembre 2009 sur l'approbation et la mise en oeuvre de l'échange de notes entre la Suisse et la CE concernant la reprise de la directive CE sur le retour (directive 2008/115/CE) (développement de l'acquis de Schengen) et sur une modification de la loi fédérale sur les étrangers (contrôle automatisé aux frontières, conseillers en matière de documents, système d'information MIDES), le Conseil fédéral a d'ailleurs indiqué à ce sujet que l'art. 69 al. 4 du projet de loi correspondait à la pratique en vigueur (cf. notamment arrêt du Tribunal E-3481/2015 précité p. 10).

5.1.5 Par conséquent, la jurisprudence précitée publiée sousJICRA 1998 no 13 consid. 5e/bb, selon laquelle il y a lieu d'élucider, de manière concrète, la question de savoir si le mineur non accompagné peut effectivement être réintégré dans son milieu familial, respectivement s'il peut d'une autre manière être pris en charge dans son pays d'origine ou de provenance, demeure d'actualité (cf. également arrêt du Tribunal
E-3481/2015 précité p. 10).

5.1.6 L'exécution du renvoi d'un mineur non accompagné suppose ainsi qu'ait été éclairci, au stade de l'instruction déjà, dans quelle mesure il pourra concrètement être pris en charge, après son retour, par un membre de sa famille ou une institution spécialisée.

L'assurance qu'un mineur non accompagné puisse à son retour être remis à ses parents ou à d'autres membres de sa famille ou institutions pouvant le prendre en charge n'est pas une question d'opportunité, mais de respect d'obligations résultant de la CDE (cf. arrêt du Tribunal
E-4895/2014 du 4 décembre 2014 consid. 6.3.4). L'autorité de première instance ne peut donc en aucun cas présumer - sur la base d'informations générales concernant la situation dans un pays ou en raison de l'invraisemblance des déclarations de l'intéressé concernant ses données ou son vécu personnel - que le mineur pourra être effectivement pris en charge, en se dispensant d'un examen concret de sa situation. Le SEM ne peut pas non plus se contenter d'affirmer que l'exécution du renvoi du requérant est exigible parce que le requérant peut retourner dans sa famille ou qu'il existe dans son pays d'origine ou de provenance des institutions appropriées auxquelles il peut s'adresser. Pour retenir l'existence d'une telle prise en charge, l'autorité de première instance doit se baser sur des éléments établis ressortant des pièces du dossier et, à défaut, procéder aux mesures d'instructions idoines (cf. en particulier JICRA 2006 n° 24 consid. 6.2 ; voir aussi arrêts du Tribunal
E-4895/2014 précité consid. 6.3.1 ; D-990/2014 du 27 mars 2014 p. 3 ;
E-1024/2013 du 29 juillet 2013 p. 3 et D-5414/2010 du 9 janvier 2013 p. 8).

5.1.7 S'il y a certes lieu d'admettre que tant la prise en charge que l'encadrement d'un adolescent de 16 ou 17 ans ne nécessitera pas des mesures aussi étendues que celles à prévoir pour un enfant en bas âge, il n'en demeure pas moins qu'un mineur proche de la majorité doit pouvoir à tout le moins disposer d'un point de chute comprenant le gîte et le couvert, afin d'éviter qu'il ne soit livré à lui-même en ce qui concerne ses besoins élémentaires. Le SEM ne peut donc pas non plus se soustraire, en raison d'un âge proche de la majorité, aux vérifications concrètes concernant le soutien sur lequel un mineur non accompagné doit pouvoir compter en cas de renvoi dans le pays concerné (cf. arrêt du Tribunal E-6114/2010 du 11 octobre 2010 consid. 5.6).

5.2 Compte tenu des exigences jurisprudentielles rappelées ci-avant, le SEM devait vérifier d'office et concrètement, avant le prononcé de sa décision du 6 février 2014, si l'intéressé pourra être remis à ses parents ou à d'autres membres de sa famille au Portugal et si ceux-ci seront à même de le prendre en charge de manière adéquate, voire si une institution spécialisée pourra lui offrir l'encadrement nécessaire. Le fait que le Portugal, membre de l'Union européenne, est considéré comme un "Etat tiers sûr", ne modifie en rien l'exigence d'une vérification concrète de la prise en charge du recourant mineur dans ce pays.

5.3 Or, en l'espèce, cette vérification n'a manifestement pas été effectuée.

5.3.1 En effet, le SEM s'est contenté d'affirmer - en se fondant principalement sur les déclarations contradictoires du recourant au sujet des membres de sa famille, les numéros de téléphone figurant sur le portable en possession de l'intéressé et les documents en portugais trouvés sur lui - que des éléments incitaient à penser que l'intéressé vivait depuis longtemps au Portugal et qu'il devait dès lors y bénéficier d'un réseau familial. Aucune mesure concrète n'a toutefois été prise pour vérifier si le recourant, en cas de renvoi au Portugal, pourrait effectivement y retrouver certains membres de sa famille et y bénéficier d'une prise en charge adéquate de leur part. Il ne ressort en outre pas du dossier que le SEM aurait vérifié l'identité des détenteurs des numéros de téléphone enregistrés dans le portable du recourant ou qu'il ait demandé à la représentation suisse au Portugal de diligenter une enquête afin de localiser les éventuels membres de la famille de l'intéressé sur place. La décision du 6 février 2014 ne mentionne par ailleurs aucune institution au Portugal qui aurait accepté de prendre en charge l'intéressé et qui serait en mesure de lui garantir la protection adéquate. A ce titre, le Tribunal souligne encore une fois que l'existence dans le pays de destination de telles structures, ainsi que le fait qu'il s'agit en l'occurrence d'un "Etat tiers sûr", ne suffisent pas pour conclure à l'exigibilité de son renvoi.

5.3.2 Certes, le recourant s'est manifestement contredit au sujet des membres de sa famille. Lors de son audition au CEP, il a notamment indiqué que les numéros figurant sur le téléphone portable en sa possession étaient ceux de son grand-père, de deux tantes et d'un cousin. Il a également affirmé avoir une soeur au Portugal. Lors de son audition sur les motifs d'asile, près d'un an plus tard, il a par contre affirmé n'avoir aucune famille au Portugal et ignorer les noms et numéros figurant sur son téléphone portable, dans la mesure où celui-ci lui avait été confié par un tiers.

Il convient à ce titre de rappeler que tout requérant d'asile, même un mineur non accompagné, est tenu au devoir de collaboration qui exige une participation active à la constatation des faits (cf. art. 8 al. 1 LAsi ; cf. également JICRA 2000 n° 8 consid. 7a p. 69), étant précisé que les exigences sont toutefois moindres pour un enfant que pour un adulte, puisqu'elles doivent être adaptées à l'âge et à la maturité personnelle du requérant (cf. en particulier JICRA 1999 n° 2 consid. 6d p. 14 ; également arrêt du Tribunal E-6114/2010 précité consid. 5.6). Il appartient, en effet, au requérant d'asile mineur non accompagné, avec l'aide de l'auditeur et de la personne de confiance ou du curateur désigné, de s'exprimer de façon aussi précise et détaillée qu'on peut l'exiger de lui, sur les éléments de faits concrets de sa vie passée susceptibles d'être vérifiés dans son pays d'origine ou de provenance par la représentation suisse ou un enquêteur diligenté par celle-ci.

Pour pouvoir reprocher à un mineur non accompagné une violation de l'obligation de collaborer, il faut toutefois que l'audition sur les motifs d'asile et les obstacles à l'exécution du renvoi soit menée dans les règles de l'art (cf. en particulier ATAF 2014/30 précité consid. 2.3 ss, et réf. citées), ce qui n'a manifestement pas été le cas en l'occurrence. En effet, il ressort clairement du procès-verbal de l'audition sur les motifs d'asile que l'interprète avait parfois de la peine à comprendre le mandiga parlé par le recourant (cf. procès-verbal de l'audition du 24 janvier 2014, q. 63 p. 6 et q. 96 p. 9). Dans le même sens, le recourant a lui-même précisé à ce sujet qu'il y avait des différences entre sa propre langue et le mandiga parlé par l'interprète (cf. idem, q. 106 ss p. 10). Dans son recours, il indique parler le mandiga de Guinée-Bissau alors que l'interprète parlait apparemment le mandiga de Guinée-Conakry. Lors de l'audition sur les motifs d'asile, la tutrice du recourant a par ailleurs indiqué à ce sujet que l'intéressé n'avait pas bien compris l'interprète lors de sa première audition au CEP et que certains termes en mandiga changeaient en fonction de la région (cf. ibidem, q. 108 p. 10). Certes, des problèmes de compréhension ne peuvent en l'occurrence expliquer toutes les divergences dans le récit de l'intéressé. Dans un arrêt publié aux ATAF et portant spécifiquement sur les exigences des auditions de requérants d'asile mineurs, le Tribunal avait toutefois relevé que l'auditeur d'un mineur doit s'adapter aux compétences de langage de l'enfant et que, selon les experts, il est rare qu'un enfant demande à un adulte d'expliciter une question mal comprise, et encore plus rare qu'il fasse remarquer une erreur de compréhension de la part de la personne qui l'interroge. Le Tribunal a en outre rappelé que les mineurs sont très sensibles à la suggestibilité et ont tendance à mentir ou à adapter leur récit en fonction des questions posées (cf. ATAF 2014/30 précité consid. 2.3.4). En l'espèce, il aurait été approprié que l'auditrice s'assure que l'intéressé avait effectivement bien compris les questions qui lui étaient posées lors de l'audition, par exemple en lui demandant de répéter. En outre, lors de l'évaluation de la crédibilité des propos de l'intéressé, le SEM aurait dû tenir compte des problèmes de compréhension relevés tant par l'interprète que par le recourant et sa tutrice.

Au demeurant, il s'agit de préciser qu'en cas de doute, on ne saurait conclure à une violation de l'obligation de collaborer. De plus, même s'il y a violation de l'obligation de collaborer, sans que la minorité de la personne concernée ne puisse être remise en cause, cela ne dispense pas le SEM d'entreprendre des recherches visant au moins à s'assurer de l'existence d'une structure d'accueil sur place susceptible de pouvoir l'accueillir.

5.3.3 En l'occurrence, si le recourant s'est effectivement contredit sur certains éléments importants (présence ou non d'une soeur au Portugal, appartenance des numéros enregistrés sur son téléphone portable, etc.), il ressort toutefois de ses déclarations constantes qu'il serait orphelin. De même, le recourant a toujours affirmé que le téléphone portable trouvé sur lui avait été remis par un tiers. L'hypothèse selon laquelle les numéros de téléphone enregistrés sur cet appareil n'auraient aucun lien avec sa propre famille ne semble ainsi pas dénuée de vraisemblance. A cela s'ajoute que les autorités portugaises ont clairement indiqué que le recourant n'était pas enregistré dans ce pays. Il ne ressort pas non plus du dossier que le SEM aurait concrètement vérifié si les numéros de téléphone figurant sur le portable appartenaient effectivement à des membres de la famille de l'intéressé. Ainsi, rien ne permet d'affirmer avec certitude, ou à tout le moins avec un degré de probabilité suffisant, que les parents ou d'autres membres de la famille du recourant vivent actuellement au Portugal. Le SEM ne pouvait se contenter de conclure que A._______ disposait d'un réseau familial au Portugal en se fondant uniquement sur les contradictions de l'intéressé, quelques documents en portugais et des numéros de téléphone inconnus enregistrés sur un téléphone portable. Il ne pouvait pas non plus se limiter à indiquer qu'il était loisible au recourant d'annoncer son retour au Portugal aux membres de sa famille dans ce pays, sans vérifier auparavant l'existence effective d'un réseau familial au Portugal. Au contraire, l'autorité de première instance devait procéder elle-même aux vérifications nécessaires, de manière concrète, le cas échéant en vérifiant l'identité des détenteurs des numéros de téléphone trouvés dans le portable du recourant ou en demandant à l'Ambassade de Suisse au Portugal d'effectuer une enquête sur place.

5.4 En définitive, force est de constater que les mesures d'instructions menées par le SEM in casu ne satisfont pas aux exigences développées par la jurisprudence en matière d'exécution du renvoi de mineurs non accompagnés. Elles ne permettent en particulier pas d'établir si les parents - ou d'autres membres de la famille du recourant, dont le lien de parenté supposé par le SEM n'a d'ailleurs pas été précisé - vivent actuellement au Portugal. Elles ne fournissent pas non plus d'indications sur leur capacité à soutenir et à garantir la prise en charge du recourant en cas de renvoi dans ce pays.

Partant, la question de savoir dans quelle mesure l'exécution du renvoi du recourant mineur est raisonnablement exigible n'est pas en état d'être jugée. Comme mentionné précédemment, il est nécessaire de procéder à des mesures d'instruction complémentaires permettant de statuer en connaissance de cause sur ce point.

6.

6.1 Les recours contre les décisions du SEM en matière d'asile et de renvoi sont des recours en réforme, exceptionnellement des recours en annulation (art. 61 al. 1 PA). Toutefois, la réforme présuppose un dossier suffisamment mûr pour qu'une décision puisse être prononcée, étant précisé qu'il n'appartient pas à l'autorité de recours de procéder à des investigations complémentaires d'ampleur excessive.

Une cassation se justifie en l'espèce, dans la mesure où l'étendue des mesures d'instruction à effectuer dans le cas présent dépasse celles qu'il incombe à l'autorité de recours d'entreprendre (Madeleine Camprubi, commentaire ad art. 61 al. 1 PA in : VwVG - Kommentar zum Bundesgesetz über das Verwaltungsverfahren, Auer/Müller/Schindler [éd.], 2008, n° 11 p. 773 ss ; Philippe Weissenberger, commentaire ad art. 61 PA in : Praxiskommentar VwVG, Waldmann/Weissenberger [éd.], 2009, n° 16 p. 1210 ; voir aussi ATAF 2012/21 consid. 5).

6.2 En l'occurrence, le SEM est invité à entreprendre toutes les mesures nécessaires, au sens de considérants qui précèdent, pour instruire la question de la prise en charge concrète du recourant au Portugal (cf. en particulier les consid. 5.3.1 ss ci-avant).

Après avoir procédé à ces vérifications, et sur la base des informations recueillies, le SEM devra, dans une nouvelle décision, apprécier si le renvoi du recourant au Portugal est licite, respectivement raisonnablement exigible, en tenant compte en particulier des exigences jurisprudentielles relatives au renvoi des personnes mineures non accompagnées (cf. consid. 5 ci-avant). Dans la négative, l'intéressé devra être mis au bénéfice d'une admission provisoire en Suisse, sauf abus de droit.

7.

En conséquence, il y a lieu d'admettre le recours en matière d'exécution du renvoi et d'annuler les chiffres 4 et 5 de la décision attaquée, pour constatation incomplète et inexacte des faits pertinents (cf. art. 106 al. 1 let. b LAsi). La cause est renvoyée au SEM pour complément d'instruction dans le sens des considérants, non exhaustifs, et nouvelle décision, dûment motivée (cf. art. 61 al. 1 PA).

8.

8.1 Lorsque l'affaire est renvoyée à l'instance précédente pour nouvelle décision, dont l'issue reste ouverte, la partie recourante est considérée comme ayant obtenu gain de cause, conformément à la jurisprudence du Tribunal fédéral (cf. ATF 137 V 210 consid. 7.1 ; 133 V 450 consid. 13 ; 132 V 215 consid. 6.1 ; Marcel Maillard, commentaire ad art. 63 PA, in : Praxiskommentar VwVG, Waldmann/Weissenberger [éd.], 2009, n° 14).

8.2 Compte tenu de l'issue de la procédure, il n'y a pas lieu de percevoir de frais (art. 63 al. 2 PA).

8.3 Conformément à l'art. 64 al. 1 PA, l'autorité de recours peut allouer, d'office ou sur requête, à la partie ayant entièrement ou partiellement gain de cause, une indemnité pour les frais indispensables et relativement élevés qui lui ont été occasionnés.

L'intéressé ayant déposé son recours par l'intermédiaire d'un mandataire, il a droit au versement de dépens. En l'absence de décompte de son mandataire, ceux-ci sont fixés sur la base du dossier (cf. art. 14 al. 2 règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]). Ils sont en l'occurrence arrêtés ex aequo et bono à 1'000 francs (y compris l'indemnité complémentaire selon la TVA).

(dispositif page suivante)

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est admis, en ce sens que les chiffres 4 et 5 de la décision du SEM du 6 février 2014, portant sur l'exécution du renvoi, sont annulés.

2.
La cause est renvoyée au SEM pour instruction complémentaire au sens des considérants et nouvelle décision, pour ce qui a trait à l'exécution du renvoi.

3.
Il n'est pas perçu de frais de procédure.

4.
Le SEM versera au recourant la somme totale de 1'000 francs, à titre de dépens.

5.
Le présent arrêt est adressé au recourant, au SEM et à l'autorité cantonale.

La présidente du collège : Le greffier :

Emilia Antonioni Luftensteiner Thierry Leibzig

Expédition :

SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 3 Definizione del termine «rifugiato» - 1 Sono rifugiati le persone che, nel Paese di origine o di ultima residenza, sono esposte a seri pregiudizi a causa della loro razza, religione, nazionalità, appartenenza a un determinato gruppo sociale o per le loro opinioni politiche, ovvero hanno fondato timore di essere esposte a tali pregiudizi.
¹	Sono rifugiati le persone che, nel Paese di origine o di ultima residenza, sono esposte a seri pregiudizi a causa della loro razza, religione, nazionalità, appartenenza a un determinato gruppo sociale o per le loro opinioni politiche, ovvero hanno fondato timore di essere esposte a tali pregiudizi.
²	Sono pregiudizi seri segnatamente l'esposizione a pericolo della vita, dell'integrità fisica o della libertà, nonché le misure che comportano una pressione psichica insopportabile. Occorre tenere conto dei motivi di fuga specifici della condizione femminile.
³	Non sono rifugiati le persone che sono esposte a seri pregiudizi o hanno fondato timore di esservi esposte per aver rifiutato di prestare servizio militare o per aver disertato. È fatto salvo il rispetto della Convenzione del 28 luglio 19514 sullo statuto dei rifugiati.5
⁴	Non sono rifugiati le persone che fanno valere motivi sorti a causa del loro comportamento dopo la partenza dal loro Paese d'origine o di provenienza e che non sono l'espressione o la continuazione di una convinzione o di un orientamento già ivi esistente. Rimangono salve le disposizioni della Convenzione del 28 luglio 19516 sullo statuto dei rifugiati.7

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 5 - 1 Sono decisioni i provvedimenti delle autorità nel singolo caso, fondati sul diritto pubblico federale e concernenti:
¹	Sono decisioni i provvedimenti delle autorità nel singolo caso, fondati sul diritto pubblico federale e concernenti:
^a	la costituzione, la modificazione o l'annullamento di diritti o di obblighi;
^b	l'accertamento dell'esistenza, dell'inesistenza o dell'estensione di diritti o di obblighi;
^c	il rigetto o la dichiarazione d'inammissibilità d'istanze dirette alla costituzione, alla modificazione, all'annullamento o all'accertamento di diritti o di obblighi.
²	Sono decisioni anche quelle in materia d'esecuzione (art. 41 cpv. 1 lett. a e b), le decisioni incidentali (art. 45 e 46), le decisioni su opposizione (art. 30 cpv. 2 lett. b e 74), le decisioni su ricorso (art. 61), le decisioni in sede di revisione (art. 68) e l'interpretazione (art. 69).24
³	Le dichiarazioni di un'autorità che rifiuta o solleva pretese da far valere mediante azione non sono considerate decisioni.

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 33 Autorità inferiori - Il ricorso è ammissibile contro le decisioni:
^a	del Consiglio federale e degli organi dell'Assemblea federale in materia di rapporti di lavoro del personale federale, compreso il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente;
^b	del Consiglio federale concernenti:
^b1	la destituzione di un membro del Consiglio della banca o della direzione generale o di un loro supplente secondo la legge del 3 ottobre 200325 sulla Banca nazionale,
^b10	la revoca di un membro del consiglio d'amministrazione del Servizio svizzero di assegnazione delle tracce o l'approvazione della risoluzione del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio d'amministrazione secondo la legge federale del 20 dicembre 195743 sulle ferrovie;
^b2	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 22 giugno 200726 sulla vigilanza dei mercati finanziari,
^b3	il blocco di valori patrimoniali secondo la legge del 18 dicembre 201528 sui valori patrimoniali di provenienza illecita,
^b4	il divieto di determinate attività secondo la LAIn30,
^b4bis	il divieto di organizzazioni secondo la LAIn,
^b5	la revoca di un membro del Consiglio d'istituto dell'Istituto federale di metrologia secondo la legge federale del 17 giugno 201133 sull'Istituto federale di metrologia,
^b6	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di sorveglianza dei revisori o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 16 dicembre 200535 sui revisori,
^b7	la revoca di un membro del Consiglio dell'Istituto svizzero per gli agenti terapeutici secondo la legge del 15 dicembre 200037 sugli agenti terapeutici,
^b8	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'istituto secondo la legge del 16 giugno 201739 sui fondi di compensazione,
^b9	la revoca di un membro del consiglio d'Istituto dell'Istituto svizzero di diritto comparato secondo la legge federale del 28 settembre 201841 sull'Istituto svizzero di diritto comparato,
^c	del Tribunale penale federale in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^cbis	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^cquater	del procuratore generale della Confederazione in materia di rapporti di lavoro dei procuratori pubblici federali da lui nominati e del personale del Ministero pubblico della Confederazione;
^cquinquies	dell'autorità di vigilanza sul Ministero pubblico della Confederazione in materia di rapporti di lavoro del personale della sua segreteria;
^cter	dell'autorità di vigilanza sul Ministero pubblico della Confederazione in materia di rapporti di lavoro dei membri del Ministero pubblico della Confederazione eletti dall'Assemblea federale plenaria;
^d	della Cancelleria federale, dei dipartimenti e dei servizi dell'Amministrazione federale loro subordinati o aggregati amministrativamente;
^e	degli stabilimenti e delle aziende della Confederazione;
^f	delle commissioni federali;
^g	dei tribunali arbitrali costituiti in virtù di contratti di diritto pubblico sottoscritti dalla Confederazione, dai suoi stabilimenti o dalle sue aziende;
^h	delle autorità o organizzazioni indipendenti dall'Amministrazione federale che decidono nell'adempimento di compiti di diritto pubblico loro affidati dalla Confederazione;
ⁱ	delle autorità cantonali, in quanto una legge federale preveda che le loro decisioni sono impugnabili mediante ricorso dinanzi al Tribunale amministrativo federale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 83 Eccezioni - Il ricorso è inammissibile contro:
^a	le decisioni in materia di sicurezza interna o esterna del Paese, neutralità, protezione diplomatica e altri affari esteri, in quanto il diritto internazionale non conferisca un diritto al giudizio da parte di un tribunale;
^b	le decisioni in materia di naturalizzazione ordinaria;
^c	le decisioni in materia di diritto degli stranieri concernenti:
^c1	l'entrata in Svizzera,
^c2	i permessi o autorizzazioni al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto,
^c3	l'ammissione provvisoria,
^c4	l'espulsione fondata sull'articolo 121 capoverso 2 della Costituzione federale e l'allontanamento,
^c5	le deroghe alle condizioni d'ammissione,
^c6	la proroga del permesso per frontalieri, il cambiamento di Cantone, il cambiamento d'impiego del titolare di un permesso per frontalieri, nonché il rilascio di documenti di viaggio a stranieri privi di documenti;
^d	le decisioni in materia d'asilo pronunciate:
^d1	dal Tribunale amministrativo federale, salvo quelle che concernono persone contro le quali è pendente una domanda d'estradizione presentata dallo Stato che hanno abbandonato in cerca di protezione,
^d2	da un'autorità cantonale inferiore e concernenti un permesso o un'autorizzazione al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto;
^e	le decisioni concernenti il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente contro membri di autorità o contro agenti della Confederazione;
^f	le decisioni in materia di appalti pubblici se:
^fbis	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti decisioni secondo l'articolo 32i della legge del 20 marzo 200963 sul trasporto di viaggiatori;
^f1	non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale; sono fatti salvi i ricorsi contro gli appalti del Tribunale amministrativo federale, del Tribunale penale federale, del Tribunale federale dei brevetti, del Ministero pubblico della Confederazione e delle autorità giudiziarie cantonali superiori, o
^f2	il valore stimato della commessa non raggiunge il valore soglia determinante secondo l'articolo 52 capoverso 1 in combinato disposto con l'allegato 4 numero 2 della legge federale del 21 giugno 201961 sugli appalti pubblici;
^g	le decisioni in materia di rapporti di lavoro di diritto pubblico, in quanto concernano una controversia non patrimoniale, ma non la parità dei sessi;
^h	le decisioni concernenti l'assistenza amministrativa internazionale, eccettuata l'assistenza amministrativa in materia fiscale;
ⁱ	le decisioni in materia di servizio militare, civile o di protezione civile;
^j	le decisioni in materia di approvvigionamento economico del Paese adottate in situazioni di grave penuria;
^k	le decisioni concernenti i sussidi al cui ottenimento la legislazione non conferisce un diritto;
^l	le decisioni concernenti l'imposizione di dazi operata in base alla classificazione tariffaria o al peso delle merci;
^m	le decisioni concernenti il condono o la dilazione del pagamento di tributi; in deroga alla presente disposizione, il ricorso è ammissibile contro le decisioni concernenti il condono dell'imposta federale diretta o dell'imposta cantonale o comunale sul reddito e sull'utile se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o se si tratta per altri motivi di un caso particolarmente importante;
ⁿ	le decisioni in materia di energia nucleare concernenti:
ⁿ¹	l'esigenza di un nulla osta o la modifica di un'autorizzazione o di una decisione,
ⁿ²	l'approvazione di un piano d'accantonamenti per le spese di smaltimento antecedenti lo spegnimento di un impianto nucleare,
ⁿ³	i nulla osta;
^o	le decisioni in materia di circolazione stradale concernenti l'omologazione del tipo di veicoli;
^p	le decisioni del Tribunale amministrativo federale in materia di traffico delle telecomunicazioni, radiotelevisione e poste concernenti:68
^p1	concessioni oggetto di una pubblica gara,
^p2	controversie secondo l'articolo 11a della legge del 30 aprile 199769 sulle telecomunicazioni;
^p3	controversie secondo l'articolo 8 della legge del 17 dicembre 201071 sulle poste;
^q	le decisioni in materia di medicina dei trapianti concernenti:
^q1	l'iscrizione nella lista d'attesa,
^q2	l'attribuzione di organi;
^r	le decisioni in materia di assicurazione malattie pronunciate dal Tribunale amministrativo federale in virtù dell'articolo 3472 della legge del 17 giugno 200573 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF);
^s	le decisioni in materia di agricoltura concernenti:
^s1	...
^s2	la delimitazione delle zone nell'ambito del catasto della produzione;
^t	le decisioni concernenti l'esito di esami e di altre valutazioni della capacità, segnatamente nei settori della scuola, della formazione continua e dell'esercizio della professione;
^u	le decisioni in materia di offerte pubbliche di acquisto (art. 125-141 della L del 19 giu. 201577 sull'infrastruttura finanziaria);
^v	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti divergenze d'opinione tra autorità in materia di assistenza amministrativa o giudiziaria a livello nazionale;
^w	le decisioni in materia di diritto dell'elettricità concernenti l'approvazione dei piani di impianti elettrici a corrente forte e di impianti elettrici a corrente debole e l'espropriazione dei diritti necessari per la costruzione o l'esercizio di siffatti impianti, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale;
^x	le decisioni concernenti la concessione di contributi di solidarietà ai sensi della legge federale del 30 settembre 201681 sulle misure coercitive a scopo assistenziale e i collocamenti extrafamiliari prima del 1981, tranne se si pone una questione di diritto di importanza fondamentale o si tratta di un caso particolarmente importante per altri motivi;
^y	le decisioni pronunciate dal Tribunale amministrativo federale nelle procedure amichevoli per evitare un'imposizione non conforme alla convenzione internazionale applicabile in ambito fiscale;
^z	le decisioni concernenti le autorizzazioni edilizie di impianti eolici d'interesse nazionale secondo l'articolo 71c capoverso 1 lettera b della legge federale del 30 settembre 201684 sull'energia e le autorizzazioni di competenza cantonale a esse necessariamente connesse, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 48 - 1 Ha diritto di ricorrere chi:
¹	Ha diritto di ricorrere chi:
^a	ha partecipato al procedimento dinanzi all'autorità inferiore o è stato privato della possibilità di farlo;
^b	è particolarmente toccato dalla decisione impugnata; e
^c	ha un interesse degno di protezione all'annullamento o alla modificazione della stessa.
²	Ha inoltre diritto di ricorrere ogni persona, organizzazione o autorità cui un'altra legge federale riconosce tale diritto.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 52 - 1 L'atto di ricorso deve contenere le conclusioni, i motivi, l'indicazione dei mezzi di prova e la firma del ricorrente o del suo rappresentante; devono essere allegati la decisione impugnata e i documenti indicati come mezzi di prova, se sono in possesso del ricorrente.
¹	L'atto di ricorso deve contenere le conclusioni, i motivi, l'indicazione dei mezzi di prova e la firma del ricorrente o del suo rappresentante; devono essere allegati la decisione impugnata e i documenti indicati come mezzi di prova, se sono in possesso del ricorrente.
²	Se il ricorso non soddisfa a questi requisiti o se le conclusioni o i motivi del ricorrente non sono sufficientemente chiari, e il ricorso non sembra manifestamente inammissibile, l'autorità di ricorso assegna al ricorrente un breve termine suppletorio per rimediarvi.
³	Essa gli assegna questo termine con la comminatoria che, decorrendo infruttuoso, deciderà secondo l'inserto o, qualora manchino le conclusioni, i motivi oppure la firma, non entrerà nel merito del ricorso.

SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 108 Termini di ricorso - 1 Nella procedura celere, il ricorso contro una decisione secondo l'articolo 31a capoverso 4 deve essere interposto entro sette giorni lavorativi o, se si tratta di decisioni incidentali, entro cinque giorni dalla notificazione della decisione.
¹	Nella procedura celere, il ricorso contro una decisione secondo l'articolo 31a capoverso 4 deve essere interposto entro sette giorni lavorativi o, se si tratta di decisioni incidentali, entro cinque giorni dalla notificazione della decisione.
²	Nella procedura ampliata, il ricorso contro una decisione secondo l'articolo 31a capoverso 4 deve essere interposto entro 30 giorni o, se si tratta di una decisione incidentale, entro dieci giorni dalla notificazione della decisione.
³	Il ricorso contro le decisioni di non entrata nel merito e contro le decisioni di cui agli articoli 23 capoverso 1 e 40 in combinato disposto con l'articolo 6a capoverso 2 lettera a deve essere interposto entro cinque giorni lavorativi dalla notificazione della decisione.
⁴	Il ricorso contro il rifiuto dell'entrata in Svizzera secondo l'articolo 22 capoverso 2 può essere interposto fino al momento della notificazione di una decisione secondo l'articolo 23 capoverso 1.
⁵	La verifica della legalità e dell'adeguatezza dell'assegnazione di un luogo di soggiorno all'aeroporto o in un altro luogo appropriato conformemente all'articolo 22 capoversi 3 e 4 può essere chiesta in qualsiasi momento mediante ricorso.
⁶	Negli altri casi il termine di ricorso è di 30 giorni dalla notificazione della decisione.
⁷	Gli atti scritti trasmessi per telefax sono considerati consegnati validamente se pervengono tempestivamente al Tribunale amministrativo federale e sono regolarizzati mediante l'invio ulteriore dell'originale firmato, conformemente alle norme dell'articolo 52 capoversi 2 e 3 PA365.

SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 17 Disposizioni procedurali particolari - 1 La disposizione della legge del 20 dicembre 196841 sulla procedura amministrativa concernente la sospensione dei termini non si applica alla procedura d'asilo.
¹	La disposizione della legge del 20 dicembre 196841 sulla procedura amministrativa concernente la sospensione dei termini non si applica alla procedura d'asilo.
²	Il Consiglio federale emana disposizioni complementari in merito alla procedura d'asilo segnatamente per tenere conto della situazione particolare delle donne e dei minori.
^2bis	Le domande d'asilo di richiedenti minorenni non accompagnati sono trattate con priorità.42
³	Per la durata della procedura gli interessi dei richiedenti l'asilo minorenni non accompagnati sono difesi:
^a	nei centri della Confederazione e all'aeroporto, dal rappresentante legale assegnato, in qualità di persona di fiducia; questi garantisce il coordinamento con le competenti autorità cantonali;
^b	dopo l'attribuzione a un Cantone, dalla persona di fiducia designata senza indugio dalle competenti autorità cantonali.43
^3bis	Se sussistono indizi che un richiedente sedicente minorenne ha già raggiunto la maggiore età, la SEM può disporre una perizia volta ad accertarne l'effettiva età.44
⁴	...45
⁵	Se è stata ordinata l'esecuzione dell'allontanamento, la SEM fa pervenire gli atti procedurali al richiedente l'asilo o al suo procuratore contemporaneamente alla notificazione della decisione secondo gli articoli 23 capoverso 1, 31a o 111c.46
⁶	Il Consiglio federale definisce il ruolo, le competenze e le mansioni della persona di fiducia.47

SR 142.311 Ordinanza 1 dell' 11 agosto 1999 sull'asilo relativa a questioni procedurali (Ordinanza 1 sull'asilo, OAsi 1) - Ordinanza 1 sull'asilo OAsi-1 Art. 7 Situazione particolare dei minori nella procedura d'asilo - (art. 17 cpv. 2, 3 e 6 LAsi)21
¹	Nel quadro dell'accertamento dei fatti può essere chiarito con l'aiuto di metodi scientifici se l'età indicata dal richiedente l'asilo corrisponde all'età effettiva.
²	Dopo il deposito della domanda d'asilo prende inizio l'attività di persona di fiducia esercitata dal rappresentante legale assegnato nel centro della Confederazione o all'aeroporto. Quest'attività si protrae fintantoché il richiedente l'asilo minorenne non accompagnato rimane nel centro della Confederazione o all'aeroporto oppure fino al raggiungimento della maggiore età.22
^2bis	Nella procedura Dublino l'attività di persona di fiducia esercitata dal rappresentante legale assegnato si protrae fino al trasferimento del richiedente l'asilo minorenne non accompagnato nello Stato Dublino competente oppure fino al raggiungimento della maggiore età e si estende anche alle procedure di cui agli articoli 76a e 80a della legge federale del 16 dicembre 200523 sugli stranieri e la loro integrazione (LStr I)24.25
^2ter	Se il richiedente l'asilo minorenne non accompagnato rinuncia alla rappresentanza legale assegnatagli nel centro della Confederazione o all'aeroporto, quest'ultima continua a rappresentare gli interessi del richiedente l'asilo minorenne non accompagnato quale persona di fiducia.26
^2quater	Per il richiedente l'asilo minorenne non accompagnato, dopo l'attribuzione al Cantone è designato un curatore o un tutore. Se la designazione non può essere operata subito, l'autorità cantonale competente nomina immediatamente una persona di fiducia per la durata della procedura d'asilo o d'allontanamento, ma al massimo fino alla nomina di un curatore o di un tutore oppure fino al raggiungimento della maggiore età.27
^2quinques	Se il richiedente l'asilo minorenne non accompagnato non risiede più in un centro della Confederazione e non è stato attribuito a un Cantone, la nomina della persona di fiducia è retta dal capoverso 2quater. La durata dell'attività della persona di fiducia è retta dal capoverso 2bis per la procedura Dublino e dal capoverso 2quater per la procedura celere.28
³	La persona di fiducia deve disporre di conoscenze del diritto in materia di asilo, del diritto concernente la procedura Dublino e dei diritti dei fanciulli, nonché di esperienza di lavoro con minorenni. Accompagna e sostiene nella procedura d'asilo o nella procedura Dublino il minorenne non accompagnato e adempie segnatamente i compiti seguenti:29
^a	consulenza prima delle interrogazioni e durante le stesse;
^b	sostegno nell'indicazione e acquisizione di mezzi di prova;
^c	assistenza in particolare nei contatti con le autorità e con le istituzioni sanitarie.30
⁴	L'autorità cantonale comunica senza indugio alla Segreteria di Stato della migrazione (SEM)31 o al Tribunale amministrativo federale nonché al minorenne la nomina della persona di fiducia e tutte le misure tutorie.32
⁵	Le persone incaricate dell'audizione di richiedenti l'asilo minorenni devono tenere conto degli aspetti specifici della minore età.

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 64 Decisione di allontanamento - 1 Le autorità competenti emanano una decisione di allontanamento ordinaria nei confronti dello straniero:
¹	Le autorità competenti emanano una decisione di allontanamento ordinaria nei confronti dello straniero:
^a	che non è in possesso del permesso necessario;
^b	che non adempie o non adempie più le condizioni d'entrata (art. 5);
^c	cui il permesso è negato o il cui permesso è revocato o non è prorogato dopo un soggiorno autorizzato.
²	Lo straniero che soggiorna illegalmente in Svizzera e che è in possesso di un titolo di soggiorno valido rilasciato da un altro Stato vincolato da un accordo di associazione alla normativa di Schengen128 (Stato Schengen) è invitato senza formalità a recarsi immediatamente in tale Stato. Se lo straniero non dà seguito a questo invito, è emanata una decisione secondo il capoverso 1. Qualora motivi di sicurezza e ordine pubblici o di sicurezza interna o esterna della Svizzera rendano opportuna la sua immediata partenza, è emanata una decisione senza previo invito.
³	Il ricorso contro le decisioni secondo il capoverso 1 lettere a e b deve essere presentato entro cinque giorni feriali dalla notificazione. Esso non ha effetto sospensivo. L'autorità di ricorso decide entro dieci giorni sulla restituzione dell'effetto sospensivo.
⁴	Le competenti autorità cantonali nominano senza indugio una persona di fiducia che difenda durante la procedura di allontanamento gli interessi dello straniero minorenne non accompagnato.
⁵	Il Consiglio federale definisce il ruolo, le competenze e le mansioni della persona di fiducia secondo il capoverso 4.129

SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 29 Audizione sui motivi d'asilo - 1 La SEM procede all'audizione del richiedente sui motivi d'asilo; l'audizione si svolge nei centri della Confederazione.
¹	La SEM procede all'audizione del richiedente sui motivi d'asilo; l'audizione si svolge nei centri della Confederazione.
^1bis	Se necessario, la SEM fa capo a un interprete.
²	Il richiedente può inoltre farsi accompagnare, a sue spese, da una persona e da un interprete di sua scelta che non siano essi stessi richiedenti l'asilo.
³	L'audizione è messa a verbale. Il verbale deve essere firmato dai partecipanti.

SR 210 Codice civile svizzero del 10 dicembre 1907 CC Art. 19 - 1 Le persone capaci di discernimento che non hanno l'esercizio dei diritti civili non possono assumere obbligazioni o rinunciare a diritti senza il consenso del loro rappresentante legale.10
¹	Le persone capaci di discernimento che non hanno l'esercizio dei diritti civili non possono assumere obbligazioni o rinunciare a diritti senza il consenso del loro rappresentante legale.10
²	Senza tale consenso possono conseguire vantaggi gratuiti e provvedere a piccole incombenze della vita quotidiana.11
³	Essi sono tenuti a risarcire i danni cagionati con atti illeciti.12

IR 0.107 Convenzione del 20 novembre 1989 sui diritti del fanciullo CDF Art. 3 - 1. In tutte le decisioni relative ai fanciulli, di competenza sia delle istituzioni pubbliche o private di assistenza sociale, dei tribunali, delle autorità amministrative o degli organi legislativi, l'interesse superiore del fanciullo deve essere una considerazione permanente.
¹	In tutte le decisioni relative ai fanciulli, di competenza sia delle istituzioni pubbliche o private di assistenza sociale, dei tribunali, delle autorità amministrative o degli organi legislativi, l'interesse superiore del fanciullo deve essere una considerazione permanente.
²	Gli Stati parti si impegnano ad assicurare al fanciullo la protezione e le cure necessarie al suo benessere, in considerazione dei diritti e dei doveri dei suoi genitori, dei suoi tutori o di altre persone che hanno la sua responsabilità legale, ed a tal fine essi adottano tutti i provvedimenti legislativi ed amministrativi appropriati.
³	Gli Stati parti vigilano affinché il funzionamento delle istituzioni, servizi ed istituti che hanno la responsabilità dei fanciulli e che provvedono alla loro protezione sia conforme alle norme stabilite dalle autorità competenti in particolare nell'ambito della sicurezza e della salute e per quanto riguarda il numero e la competenza del loro personale nonché l'esistenza di un adeguato controllo.

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 69 Decisione di rinvio coatto - 1 L'autorità cantonale competente dispone il rinvio coatto se:
¹	L'autorità cantonale competente dispone il rinvio coatto se:
^a	lo straniero lascia scadere il termine impartitogli per la partenza;
^b	l'allontanamento o l'espulsione sono immediatamente esecutivi;
^c	lo straniero è in carcere in base agli articoli 76 e 77 ed è passata in giudicato la decisione di espulsione o d'allontanamento secondo la presente legge o di espulsione ai sensi dell'articolo 66a o 66abis CP171 o dell'articolo 49a o 49abis CPM172.
²	L'autorità competente può rinviare nel Paese di sua scelta lo straniero che ha la possibilità di recarsi legalmente in più di uno Stato.
³	L'autorità competente può differire il rinvio coatto per un congruo periodo se circostanze particolari quali problemi di salute dell'interessato o la mancanza di possibilità di trasporto lo esigono. Essa conferma per scritto all'interessato il differimento del rinvio coatto.173
⁴	Prima del rinvio coatto di uno straniero minorenne non accompagnato, l'autorità competente si accerta che nello Stato di rimpatrio questi sarà affidato a un membro della sua famiglia, a un tutore o a una struttura di accoglienza che ne garantiscano la protezione.174

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 83 Decisione d'ammissione provvisoria - 1 Se l'esecuzione dell'allontanamento non è possibile, ammissibile o ragionevolmente esigibile, la SEM dispone l'ammissione provvisoria.249
¹	Se l'esecuzione dell'allontanamento non è possibile, ammissibile o ragionevolmente esigibile, la SEM dispone l'ammissione provvisoria.249
²	L'esecuzione non è possibile se lo straniero non può partire né alla volta dello Stato d'origine o di provenienza o di uno Stato terzo, né esservi trasportato.
³	L'esecuzione non è ammissibile se la prosecuzione del viaggio dello straniero verso lo Stato d'origine o di provenienza o verso uno Stato terzo è contraria agli impegni di diritto internazionale pubblico della Svizzera.
⁴	L'esecuzione può non essere ragionevolmente esigibile qualora, nello Stato d'origine o di provenienza, lo straniero venisse a trovarsi concretamente in pericolo in seguito a situazioni quali guerra, guerra civile, violenza generalizzata o emergenza medica.
⁵	Il Consiglio federale designa gli Stati d'origine o di provenienza o le regioni di tali Stati nei quali il ritorno è ragionevolmente esigibile.250 Se gli stranieri allontanati provengono da uno di tali Stati o da uno Stato membro dell'UE o dell'AELS, si ritiene che l'esecuzione dell'allontanamento sia di norma ragionevolmente esigibile.251
^5bis	Il Consiglio federale verifica periodicamente la decisione di cui al capoverso 5.252
⁶	L'ammissione provvisoria può essere proposta dalle autorità cantonali.
⁷	L'ammissione provvisoria secondo i capoversi 2 e 4 è esclusa se lo straniero allontanato:253
^a	è stato condannato in Svizzera o all'estero a una pena detentiva di lunga durata o nei suoi confronti è stata ordinata una misura penale ai sensi degli articoli 59-61 o 64 CP255;
^b	ha violato in modo rilevante o ripetutamente o espone a pericolo la sicurezza e l'ordine pubblici in Svizzera o all'estero o costituisce una minaccia per la sicurezza interna o esterna della Svizzera; o
^c	ha causato, con il suo comportamento, l'impossibilità di eseguire l'allontanamento.
⁸	I rifugiati per i quali esistono motivi di esclusione dall'asilo secondo gli articoli 53 e 54 LAsi257 sono ammessi provvisoriamente.
⁹	L'ammissione provvisoria non è disposta o si estingue con il passaggio in giudicato dell'espulsione ai sensi dell'articolo 66a o 66abis CP, dell'articolo 49a o 49abis CPM258 o dell'articolo 68 della presente legge.259
¹⁰	Le autorità cantonali possono concludere accordi d'integrazione con persone ammesse provvisoriamente se, alla luce dei criteri di cui all'articolo 58a, vi è un bisogno d'integrazione particolare.260

SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 8 Obbligo di collaborare - 1 Il richiedente l'asilo è tenuto a collaborare all'accertamento dei fatti. Deve in particolare:
¹	Il richiedente l'asilo è tenuto a collaborare all'accertamento dei fatti. Deve in particolare:
^a	dichiarare le sue generalità;
^b	consegnare i documenti di viaggio e d'identità;
^c	indicare, in occasione dell'audizione, le ragioni della sua domanda d'asilo;
^d	designare in modo completo eventuali mezzi di prova e fornirli immediatamente oppure adoperarsi per procurarseli entro un termine adeguato, sempre che sia ragionevole esigerlo;
^e	collaborare al rilevamento dei dati biometrici;
^f	sottoporsi a un esame medico ordinato dalla SEM (art. 26a).
²	Si può esigere dal richiedente che faccia tradurre in una lingua ufficiale svizzera i documenti redatti in una lingua straniera.
³	Nel corso del procedimento, il richiedente che soggiorna in Svizzera deve tenersi a disposizione delle autorità federali e cantonali. Deve comunicare immediatamente alle autorità del Cantone o del Comune (autorità cantonale) competenti secondo il diritto cantonale il suo indirizzo e ogni mutamento dello stesso.
^3bis	Il richiedente che senza un valido motivo viola il suo obbligo di collaborare o non si tiene a disposizione delle autorità preposte all'asilo per più di 20 giorni rinuncia di fatto alla continuazione del procedimento. Lo stesso vale per il richiedente che senza un valido motivo non si tiene a disposizione delle autorità preposte all'asilo in un centro della Confederazione per più di cinque giorni. La domanda è stralciata in entrambi i casi senza formalità. Una nuova domanda può essere presentata al più presto dopo tre anni. È fatto salvo il rispetto della Convenzione del 28 luglio 195121 sullo statuto dei rifugiati.22
⁴	In caso di decisione esecutiva d'allontanamento, il richiedente è tenuto a collaborare all'ottenimento di documenti di viaggio validi.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 61 - 1 L'autorità di ricorso decide la causa o eccezionalmente la rinvia, con istruzioni vincolanti, all'autorità inferiore.
¹	L'autorità di ricorso decide la causa o eccezionalmente la rinvia, con istruzioni vincolanti, all'autorità inferiore.
²	La decisione del ricorso deve contenere la ricapitolazione dei fatti rilevanti, i motivi e il dispositivo.
³	Essa è notificata alle parti e all'autorità inferiore.

SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 106 Motivi di ricorso - 1 Il ricorrente può far valere:
¹	Il ricorrente può far valere:
^a	la violazione del diritto federale, compreso l'eccesso o l'abuso del potere di apprezzamento;
^b	l'accertamento inesatto o incompleto dei fatti giuridicamente rilevanti.
^c	...
²	Rimangono salvi gli articoli 27 capoverso 3 e 68 capoverso 2.359

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 63 - 1 L'autorità di ricorso mette nel dispositivo le spese processuali, consistenti in una tassa di decisione nelle tasse di cancelleria e negli sborsi, di regola a carico della parte soccombente. Se questa soccombe solo parzialmente, le spese processuali sono ridotte. Per eccezione, si possono condonare le spese processuali.
¹	L'autorità di ricorso mette nel dispositivo le spese processuali, consistenti in una tassa di decisione nelle tasse di cancelleria e negli sborsi, di regola a carico della parte soccombente. Se questa soccombe solo parzialmente, le spese processuali sono ridotte. Per eccezione, si possono condonare le spese processuali.
²	Nessuna spesa processuale è messa a carico dell'autorità inferiore ne delle autorità federali, che promuovano il ricorso e soccombano; se l'autorità ricorrente, che soccombe, non è un'autorità federale, le spese processuali le sono addossate in quanto la causa concerna interessi pecuniari di enti o d'istituti autonomi.
³	Alla parte vincente possono essere addossate solo le spese processuali che abbia cagionato violando le regole di procedura.
⁴	L'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione esige dal ricorrente un anticipo equivalente alle presunte spese processuali. Stabilisce un congruo termine per il pagamento con la comminatoria che altrimenti non entrerà nel merito. Se sussistono motivi particolari, può rinunciare interamente o in parte a esigere l'anticipo.100
^4bis	La tassa di decisione è stabilita in funzione dell'ampiezza e della difficoltà della causa, del modo di condotta processuale e della situazione finanziaria delle parti. Il suo importo oscilla:
^a	da 100 a 5000 franchi nelle controversie senza interesse pecuniario;
^b	da 100 a 50 000 franchi nelle altre controversie.101
⁵	Il Consiglio federale disciplina i dettagli relativi alla determinazione delle tasse.102 Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005103 sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010104 sull'organizzazione delle autorità penali.105

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 64 - 1 L'autorità di ricorso, se ammette il ricorso in tutto o in parte, può, d'ufficio o a domanda, assegnare al ricorrente una indennità per le spese indispensabili e relativamente elevate che ha sopportato.
¹	L'autorità di ricorso, se ammette il ricorso in tutto o in parte, può, d'ufficio o a domanda, assegnare al ricorrente una indennità per le spese indispensabili e relativamente elevate che ha sopportato.
²	Il dispositivo indica l'ammontare dell'indennità e l'addossa all'ente o all'istituto autonomo, nel cui nome l'autorità inferiore ha deciso, in quanto non possa essere messa a carico di una controparte soccombente.
³	Se una controparte soccombente ha presentato conclusioni indipendenti, l'indennità può essere messa a suo carico, secondo la propria solvenza.
⁴	L'ente o l'istituto autonomo, nel cui nome l'autorità inferiore ha deciso, risponde dell'indennità addossata a una controparte soccombente, in quanto non possa essere riscossa.
⁵	Il Consiglio federale disciplina la determinazione delle spese ripetibili.106 Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005107 sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010108 sull'organizzazione delle autorità penali.109

SR 173.320.2 Regolamento del 21 febbraio 2008 sulle tasse e sulle spese ripetibili nelle cause dinanzi al Tribunale amministrativo federale (TS-TAF) TS-TAF Art. 14 Determinazione delle spese ripetibili - 1 Le parti che chiedono la rifusione di ripetibili e gli avvocati d'ufficio devono presentare al Tribunale, prima della pronuncia della decisione, una nota particolareggiata delle spese.
¹	Le parti che chiedono la rifusione di ripetibili e gli avvocati d'ufficio devono presentare al Tribunale, prima della pronuncia della decisione, una nota particolareggiata delle spese.
²	Il Tribunale fissa l'indennità dovuta alla parte e quella dovuta agli avvocati d'ufficio sulla base della nota particolareggiata delle spese. Se quest'ultima non è stata inoltrata, il Tribunale fissa l'indennità sulla base degli atti di causa.