D-4167/2006 - 2009-09-07 - Asile - Qualité de réfugie;Asile;Renvoi;Exécution du renvoi

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour IV
D-4167/2006/
{T 0/2}

Arrêt du 7 septembre 2009

Composition
Claudia Cotting-Schalch (présidente du collège), François Badoud, Daniel Schmid, juges,
Chantal Jaquet Cinquegrana, greffière.

Parties
A._______, Ethiopie, alias B._______, Ethiopie,
représenté par le SAJE,
recourant,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Objet
Asile et renvoi ; décision de l'ODM du 7 janvier 2005 /
(...).

Faits :

A.
Arrivant d'Ethiopie, A._______ est entré en Suisse, muni d'un visa, le 15 mars 2002. En date du 23 mai 2002, il a déposé une première demande d'asile au Centre d'enregistrement (actuellement le Centre d'enregistrement et de procédure, ci-après CEP) de Vallorbe sous l'identité de B._______.

Entendu sur ses motifs d'asile au CEP de Vallorbe, dans la matinée du 29 mai 2002, il a déclaré pour l'essentiel s'appeler B._______, être né en Ethiopie le (...) et appartenir à l'ethnie oromo. Il aurait quitté son pays au motif qu'il aurait eu des problèmes avec le gouvernement parce qu'il était soupçonné de travailler pour le compte de l'Oromo Liberation Front (OLF).
Après cette audition, l'Office fédéral des réfugiés (actuellement l'Office fédéral des migrations, ci-après l'ODM) a été informé du fait que plusieurs ressortissants éthiopiens avaient disparu au cours de leur séjour légal en Suisse et que leurs passeports, dont celui de l'intéressé, avaient été envoyés par un informateur au CEP de Vallorbe.
Le même jour, l'ODM a entendu l'intéressé, en le rendant attentif à son devoir de collaboration et à son obligation de dire la vérité. Constatant que cet office était en possession de son passeport, et après avoir nié dans un premier temps que celui-ci lui appartenait, l'intéressé a reconnu avoir tenu des propos mensongers au cours de l'audition au CEP. Il a confirmé l'identité figurant sur le passeport et déclaré avoir déposé une demande d'asile car sa vie était en danger. Il serait venu en Suisse en tant qu'athlète accompagné par une autre sportive éthiopienne chargée par le gouvernement de son pays de le surveiller durant son séjour à l'étranger. Son passeport aurait été déposé chez un certain C._______, celui-là même qui l'aurait accueilli en Suisse. Il a ajouté qu'en tant que membre du club de sport de (...), il avait d'abord été engagé par le gouvernement comme sportif, puis avait été forcé d'effectuer le travail de (...). Il a encore précisé qu'il craignait de retourner en Ethiopie du fait de son appartenance à l'ethnie oromo et de son statut de (...). Selon l'intéressé en effet, il serait considéré comme un déserteur suite au dépôt de sa demande d'asile.

Par décision du 30 mai 2002, l'ODM n'est pas entré en matière sur la demande d'asile de l'intéressé, a prononcé son renvoi de Suisse et a ordonné l'exécution immédiate de cette mesure, retirant de surcroît l'effet suspensif à un éventuel recours. Il a considéré que l'intéressé avait trompé les autorités sur son identité au sens de l'art. 32 al. 2 let. b aLAsi. Pour ce qui a trait à l'exécution du renvoi, l'ODM a estimé qu'il n'était pas tenu de chercher les obstacles qui pouvaient s'y opposer lorsque le requérant ne fournissait pas les indications nécessaires à l'instruction de son dossier. Par décision du 9 juillet 2002, la Commission suisse de recours en matière d'asile (la Commission) a déclaré irrecevable le recours introduit, le 2 juin 2002, contre la décision de l'ODM, pour non-paiement de l'avance de frais.

En date du 21 juin 2002, l'intéressé a été convoqué par l'ODM, en vue de collaborer aux démarches nécessaires à son renvoi de Suisse. Invité à signer l'attestation de départ du centre sur la base de laquelle cet office lui restituait également les documents déposés dans le cadre de la procédure d'asile, l'intéressé s'y est refusé. Arrivé à l'aéroport de Genève, il s'est également opposé catégoriquement à prendre l'avion. Après de longues tractations avec les inspecteurs de police, il a été conduit en gare de Genève, dans le but de se rendre en France par ses propres moyens, et son passeport lui a été restitué. Le 25 juin 2002, l'ODM a été informé de la présence de l'intéressé à Genève. Le 16 juillet 2002, ce dernier s'est présenté au CEP de Vallorbe, afin d'être à nouveau attribué à un canton. Par décision du 25 juillet 2002, l'office fédéral l'a alors attribué au canton de Vaud.

B.
Le 21 septembre 2004, l'intéressé a requis le réexamen de la décision de l'ODM du 30 mai 2002. Il a conclu préalablement à l'octroi de mesures provisionnelles, principalement à l'octroi de l'asile et la reconnaissance de la qualité de réfugié, subsidiairement au prononcé d'une admission provisoire.

A l'appui de sa requête, il a produit une carte d'identité de la République fédérale et démocratique d'Ethiopie à l'usage des (...), ainsi qu'une carte d'athlète national de la fédération athlétique d'Ethiopie. Il a également versé au dossier les copies de divers articles de presse, relatifs à ses exploits sportifs en Suisse.

Il a précisé que les services de police de son pays l'avaient utilisé afin d'espionner et de dénoncer ses compatriotes oromos. En qualité de membre de (...), il aurait été contraint d'assister à des interrogatoires et à des tortures dans les lieux de détention. A chaque refus de sa part, il aurait été menacé de ne pas recevoir son salaire, d'être envoyé à la guerre ou encore d'être emprisonné.

Il a réitéré sa crainte de subir des préjudices de la part des autorités éthiopiennes, suite au dépôt de sa demande d'asile en Suisse, un fait de surcroît connu des autorités éthiopiennes, au vu de la publicité dont il a fait l'objet dans les journaux suisses.

C.
Considérant la requête du 21 septembre 2004 comme une deuxième demande d'asile, l'ODM a, le 7 décembre 2004, procédé à l'audition de l'intéressé. Au cours de celle-ci, ce dernier a repris, pour l'essentiel, ses précédentes allégations. Il a précisé que, lorsqu'il se déplaçait à l'étranger dans le but de participer à des courses de fond, il faisait l'objet d'une surveillance permanente, ce qui l'aurait empêché de demander l'asile plus tôt.

D.
Par décision du 7 janvier 2005, l'ODM a rejeté la deuxième demande d'asile de l'intéressé, prononcé son renvoi de Suisse ainsi que l'exécution de cette mesure.

Il a en particulier estimé que les craintes alléguées par l'intéressé n'étaient pas fondées. Sans nier le fait que celui-ci avait pris part à de nombreuses courses en Suisse dont les résultats avaient été publiés dans la presse, l'office fédéral a toutefois relevé qu'il n'avait pas atteint un degré de notoriété suffisante et qu'aucun des articles de presse produits ne faisait état d'une éventuelle opposition politique. En outre, tout en admettant que l'abandon inopiné de l'activité de (...) allait priver l'intéressé de la possibilité de réintégrer son poste à son retour en Ethiopie, l'ODM a estimé que ce dernier n'avait pas occupé de fonction dirigeante dans les rangs de l'administration de son pays et qu'il n'avait pas manifesté d'opposition concrète au régime en place. Dans ces conditions, l'office fédéral a considéré que le seul fait, pour l'intéressé, d'avoir demandé l'asile alors qu'il occupait un emploi dans (...) ne suffisait pas encore à lui reconnaître la qualité de réfugié.

E.
Interjetant recours contre cette décision, le 7 février 2005, A._______ a repris son exposé des faits. Il a réaffirmé avoir été contraint, dans le cadre tant de son travail de (...) que d'athlète, d'espionner des personnes de la même ethnie que lui, et avoir subi des pressions ainsi que rencontré des problèmes suite à ses tentatives de résistance. De par son comportement et son appartenance à l'ethnie oromo, il aurait été considéré, depuis très longtemps, par les autorités éthiopiennes, comme un opposant potentiel au régime, raison pour laquelle il aurait toujours été étroitement surveillé lors de ses déplacements à l'étranger. Il a également soutenu que la visibilité de sa présence en Suisse et son statut dans ce pays étaient de nature à le faire soupçonner, par les autorités de son pays d'origine, d'avoir des opinions en opposition au régime en place.

L'intéressé a conclu à l'annulation de la décision de l'ODM du 7 janvier 2005, implicitement à l'octroi de l'asile, subsidiairement à son non-renvoi de Suisse. A titre préalable, il a requis l'assistance judiciaire partielle.

F.
Par décision incidente du 18 février 2005, le juge instructeur de la Commission alors en charge de l'instruction a accusé réception du recours et renoncé à percevoir une avance de frais de procédure.

G.
Invité à se prononcer sur le contenu du recours, l'ODM en a requis le rejet, dans sa détermination du 14 mars 2005.

L'ODM a tout d'abord estimé que les déclarations de l'intéressé n'étaient d'emblée pas crédibles du fait qu'il avait déposé sa première demande d'asile sous une fausse identité et pour des motifs autres que ceux invoqués par la suite, lorsqu'il a été appelé à s'expliquer au sujet de sa véritable identité. En outre, l'autorité de première instance a estimé que ce dernier n'avait pas rendu vraisemblable tant la pression que la surveillance dont il aurait fait l'objet en Suisse avant de déposer sa demande d'asile. Il lui a également reproché de n'avoir produit sa carte de service, délivrée par (...), que deux ans après son arrivée en Suisse, alors qu'elle était déjà en sa possession à ce moment-là. L'ODM en a donc conclu que les motifs d'asile de l'intéressé en relation avec sa situation en Ethiopie ne permettaient pas de conclure à une crainte fondée de futures persécutions. De plus, au vu de l'invraisemblance de son récit, l'office fédéral a estimé que le seul abandon de sa fonction de (...) ne fondait pas non plus l'intéressé à craindre une persécution, pour des motifs politiques, en cas de retour en Ethiopie. Quant aux activités sportives déployées en Suisse par le recourant, l'ODM a considéré qu'aucun élément du dossier ne permettait de penser qu'il serait identifié par les autorités éthiopiennes en raison d'activités de nature politique oppositionnelle qu'il exercerait en Suisse.

H.
Invité à déposer ses observations, le recourant a en particulier contesté, dans sa réponse du 31 mars 2005, l'analyse faite par l'ODM au sujet de l'invraisemblance de son récit.

I.
Par ordonnance du 26 mars 2009, le Tribunal a accordé au mandataire de l'intéressé un délai au 6 avril 2009 afin qu'il lui fasse parvenir une note d'honoraires détaillée.
Dans le délai imparti, le mandataire a produit la note requise.

Droit :

1.
1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tribunal administratif fédéral, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021) prises par les autorités mentionnées aux art. 33 et 34 LTAF. En particulier, les décisions rendues par l'ODM concernant l'asile peuvent être contestées devant le Tribunal administratif fédéral conformément à l'art. 105 de la loi sur l'asile du 26 juin 1998 (LAsi, RS 142.31).

1.2 Les recours qui étaient pendants devant l'ancienne Commission suisse de recours en matière d'asile au 31 décembre 2006 sont traités par le Tribunal administratif fédéral dans la mesure où il est compétent (art. 53 al. 2 phr. 1 LTAF).

1.3 Le recourant a qualité pour recourir. Présenté dans la forme et les délais prescrits par la loi, le recours est recevable (art. 48ss PA et art. 108 al. 1 LAsi).

2.
2.1 Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d'origine ou dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de leurs opinions politiques. Sont notamment considérées comme de sérieux préjudices la mise en danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les mesures qui entraînent une pression psychique insupportable. Il y a lieu de tenir compte des motifs de fuite spécifiques aux femmes (art. 3 al. 1 et 2 LAsi).

2.2 Quiconque demande l'asile (requérant) doit prouver ou du moins rendre vraisemblable qu'il est un réfugié. La qualité de réfugié est vraisemblable lorsque l'autorité estime que celle-ci est hautement probable. Ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, sur des points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de manière déterminante sur des moyens de preuve faux ou falsifiés (art. 7 LAsi).

2.3 La crainte face à des persécutions à venir, telle que comprise à l'art. 3 LAsi, contient un élément objectif, au regard d'une situation ancrée dans les faits, et intègre également dans sa définition un élément subjectif. Sera reconnu comme réfugié, celui qui a de bonnes raisons, c'est-à-dire des raisons objectivement reconnaissables pour un tiers (élément objectif), de craindre (élément subjectif) d'avoir à subir selon toute vraisemblance et dans un avenir prochain une persécution (cf. arrêt du Tribunal administratif fédéral D-4214/2006 du 9 janvier 2009, consid. 3.2 p. 5s [et réf. cit.] ; cf. également Jurisprudence et informations de la Commission suisse de recours en matière d'asile [JICRA] 2000 n° 9 consid. 5a p. 78 et JICRA 1997 n° 10 consid. 6 p. 73 ainsi que les jurisprudences et références de doctrine citées). Sur le plan subjectif, il doit être tenu compte des antécédents de l'intéressé, notamment de l'existence de persécutions antérieures, et de son appartenance à un groupe ethnique, religieux, social ou politique l'exposant plus particulièrement à de telles mesures. Si un demandeur d'asile a déjà été l'objet de persécutions étatiques, l'appréciation du caractère fondé de sa crainte ne doit pas être basée sur des considérations purement objectives. En pareil cas, il y a lieu de tenir compte, et de son vécu et des connaissances que l'on a des séquelles observées dans les cas comparables (cf. arrêt du Tribunal administratif fédéral E-6333/2006 du 20 août 2008, consid. 3.2 p. 14 et JICRA 2004 n° 1 consid. 6A p. 9 [et jurisp. cit.]).

3.
A l'appui de sa deuxième demande d'asile, le recourant a tout d'abord exposé avoir subi, déjà antérieurement à son dernier départ d'Ethiopie, des persécutions de la part des autorités éthiopiennes qui l'auraient soupçonné durant de nombreuses années d'être un opposant au régime en place, en raison de son appartenance à l'ethnie oromo.

3.1 A cet égard, le Tribunal estime, à l'instar de l'ODM dans sa détermination du 14 mars 2005, que l'intéressé, en reconnaissant expressément avoir menti tant sur sa véritable identité que sur les motifs d'asile allégués lors de sa première demande d'asile, a d'emblée sérieusement porté atteinte à la crédibilité du récit relatif aux persécutions passées. Quant aux différents arguments avancés par le recourant pour justifier son comportement, ils se limitent à de simples affirmations nullement étayées, lesquels ne se sont pas de nature à modifier l'appréciation du Tribunal à ce sujet.

3.2 Cela étant, si le Tribunal ne met pas en doute l'appartenance du recourant à la fédération athlétique d'Ethiopie et à son engagement à (...), comme en attestent les deux moyens de preuve produits lors de la seconde demande d'asile du 21 septembre 2004 (cf. let. B ci-dessus), il ne saurait en revanche admettre les ennuis que ce dernier aurait rencontrés de la part des autorités éthiopiennes, dans le cadre de ses activités tant de (...) que d'athlète international. Force est en effet de constater que l'intéressé a pu voyager régulièrement à l'étranger pour y suivre des compétitions sportives pour ensuite retourner dans son pays. Or, s'il avait véritablement été dans le collimateur des autorités éthiopiennes depuis 1995 déjà pour les raisons invoquées, nul doute qu'il n'aurait pas choisi de retourner à chaque fois dans son pays et n'aurait pas pu conserver ses fonctions au sein de (...) pour le compte de laquelle il se présentait dans ses activités sportives. De même, il n'est pas crédible qu'il ait alors pu obtenir, personnellement et légalement, à plusieurs reprises de surcroît - la dernière fois en mars 2002 -, un passeport lui permettant de voyager depuis 1995. Il est tout aussi invraisemblable qu'il ait pu sortir et entrer dans son pays, sans rencontrer le moindre problème, d'autant moins qu'il a bien insisté sur le fait qu'il avait été soumis par la Fédération nationale d'athlétisme éthiopienne à un encadrement stricte. Il est également manifeste que, si les autorités éthiopiennes l'avaient soupçonné d'être un opposant au régime, elles n'auraient pas procédé de la manière décrite, en se contentant de lui adresser régulièrement des menaces diverses, par exemple la privation de son salaire, et ce des années durant, tout en le laissant poursuivre son expérience d'athlète international.

Partant, le recourant n'est pas parvenu à démontrer qu'il a fait l'objet de persécutions passées avant de quitter son pays d'origine, en mars 2002, au motif que les autorités de ce pays le soupçonnaient d'être un opposant politique.

3.3 Par ailleurs, la simple appartenance à l'ethnie oromo du recourant ne saurait à elle seule justifier une crainte fondée de futures persécutions en cas de retour en Ethiopie. Il est en effet de notoriété publique qu'à l'heure actuelle, il n'y a pas de persécution systématique à l'encontre de cette communauté, laquelle avec ses plus de 20 millions de personnes y est largement majoritaire. Du reste, le président de la République éthiopienne en est issu et cette ethnie est également représentée en tant que telle au parlement de ce pays par le truchement notamment de l'Oromo People's Democratic Organization (OPDO), un parti appartenant à l'opposition modérée (cf. Arrêt du Tribunal administratif fédéral D-3509/2006 du 16 novembre 2007, consid. 4.1 in fine p. 9 et réf. cit. ; cf. également l'Human Rights Reports 2008 sur l'Ethiopie de février 2009).

Dans ces conditions, le recourant ne peut pas se prévaloir actuellement d'une crainte objectivement fondée, à savoir reconnaissable pour un tiers, d'avoir à subir selon toute vraisemblance et dans un avenir prochain une persécution en raison de sa seule appartenance à la communauté ethnique oromo. Une crainte fondée de futures persécutions ne peut pas non plus être fondée sur un engagement quelconque du recourant en faveur de cette communauté, un tel engagement de sa part n'étant pas crédible pour les motifs exposés aux considérants 3.1 et 3.2 ci-dessus.

4.
4.1 Il reste à examiner si le recourant peut actuellement se prévaloir d'une crainte fondée de futures persécutions du fait de la notoriété acquise en Suisse grâce à ses activités sportives, ainsi que de son statut d'ancien espoir sportif éthiopien et de (...). En d'autres termes, il s'agit d'examiner si, de ce fait, le recourant serait exposé aujourd'hui de manière hautement probable à de sérieux préjudices tels que définis à l'art. 3 LAsi en cas de retour en Ethiopie.

4.2 Celui qui se prévaut d'un risque de persécution dans son pays d'origine ou de provenance, engendré uniquement par son départ de ce pays ou par son comportement dans son pays d'accueil, fait valoir des motifs subjectifs survenus après la fuite, au sens de l'art. 54 LAsi. En présence de tels motifs, la qualité de réfugié est reconnue si, après un examen approfondi des circonstances, il doit être présumé, au sens de l'art. 7 LAsi, que les activités politiques exercées dans le pays d'accueil sont arrivées à la connaissance des autorités du pays d'origine et que le comportement de l'étranger concerné entraînerait une condamnation illégitime de la part de ces autorités (cf. arrêt du Tribunal administratif fédéral E-6333/2006 précité et réf. cit.). L'art. 54 LAsi doit être compris dans son sens strict. Les motifs subjectifs postérieurs à la fuite peuvent, certes, justifier la reconnaissance de la qualité de réfugié au sens de l'art. 3 LAsi, mais le législateur a en revanche clairement exclu qu'ils puissent conduire à l'octroi de l'asile, indépendamment de la question de savoir s'ils ont été allégués abusivement ou non. Enfin, la conséquence que le législateur a voulu attribuer aux motifs subjectifs intervenus après la fuite, à savoir l'exclusion de l'asile, interdit leur combinaison avec des motifs antérieurs à la fuite, respectivement des motifs objectifs postérieurs à celle-ci, par exemple dans l'hypothèse où ceux-là ne seraient pas suffisants pour fonder la reconnaissance de la qualité de réfugié (cf. JICRA 2000 n° 16 consid. 5a p. 141s. et réf. cit., JICRA 1995 n° 7 p. 63ss et le consid. 8 p. 70 en particulier).

4.3 Le recourant a fait valoir que sa notoriété s'est renforcée, après son arrivée en Suisse, grâce à ses nombreux exploits sportifs dont la presse a fait écho. Ainsi, de nombreux journaux ont publié des articles et des photos le concernant, non seulement de ses résultats sportifs, mais également de son statut de requérant d'asile, son visage y étant de surcroît régulièrement reconnaissable. En outre, en demandant l'asile en Suisse, il aurait rompu son devoir de fidélité au gouvernement inhérent à sa fonction de (...) et risquerait d'être de ce fait arrêté et condamné pour désertion, voire pour trahison. Ces éléments constituent, selon lui, un motif subjectif postérieur à la fuite, en raison duquel la qualité de réfugié doit lui être accordée (art. 54 LAsi).

4.4 Le Tribunal constate qu'effectivement l'intéressé a participé en Suisse à de nombreuses courses de fond et que ses résultats sportifs ont été largement commentés dans la presse suisse. Le recourant a donc acquis une notoriété dépassant les frontières de son pays d'accueil et il est hautement vraisemblable que les autorités de son pays d'origine sont informées de sa présence sur sol suisse et de l'activité sportive qu'il y a déployée, voire même de sa demande d'asile. De plus, dans la mesure où le recourant a déclaré être venu en Suisse avec quelqu'un de proche du gouvernement et qu'un tiers a informé l'ODM que plusieurs ressortissants éthiopiens - dont le recourant - avaient disparu au cours de leur séjour en Suisse et lui a fait parvenir leur passeport, il ne peut être exclu que ces deux personnes aient parlé de l'exil du recourant aux représentants des autorités éthiopiennes. L'intéressé ayant alors eu un statut de sportif officiel, il est probable qu'aux yeux de ces mêmes autorités, il passe pour avoir abusé et trahi la confiance placée en lui. Dans le cadre de l'appréciation des risques de futures persécutions auxquelles il pourrait être exposé en cas de retour en Ethiopie, il faut encore tenir compte d'un élément supplémentaire, à savoir sa qualité de (...) ayant quitté son poste sans en avoir préalablement averti ses supérieurs et donc sans autorisation. Rien ne permet en effet de mettre en doute le fait qu'il occupait une telle fonction au moment du départ d'Ethiopie, l'ODM ne le conteste du reste pas. Or force est de relever que, selon la législation pénale en vigueur dans cet Etat, les désertions (...) tombent sous le coup des dispositions applicables aux militaires. L'article 288 du code pénal éthiopien, lequel prévoit une peine d'emprisonnement n'excédant pas cinq ans pour tout soldat ne retournant pas à son poste après s'être absenté sans autorisation, est en effet applicable à l'abandon de poste de (...).

Cela étant, il ne peut être exclu que l'intéressé soit arrêté à son arrivée en Ethiopie, interrogé, condamné à une peine de prison pour désertion et, dans ce contexte, exposé à des mauvais traitements. Toutefois, pour admettre une crainte fondée de futures persécutions au sens de l'art. 3 LAsi, en cas de retour en Ethiopie, il faut encore déterminer si les sanctions infligées au recourant en raison de l'abandon non-autorisé de sa fonction de (...) risquent d'être d'une sévérité disproportionnée en raison de motifs liés à sa race, sa religion, sa nationalité, son appartenance à un groupe social déterminé ou ses opinions politiques. Selon une jurisprudence constante développée par l'ancienne Commission suisse de recours en matière d'asile, qui conserve toute sa pertinence et que le Tribunal n'entend pas remettre en question, une éventuelle sanction pour désertion ne constitue, en effet, qu'exceptionnellement une persécution déterminante en matière d'asile. Pour que tel soit le cas, la peine sanctionnant la désertion doit être rangée parmi les sanctions motivées par l'une des raisons énoncées à l'art. 3 LAsi (« malus absolu » ; JICRA 2006 n° 3 p. 29ss et jurisprudence citée).

En l'espèce, s'il y a lieu de reconnaître, comme cela vient d'être relevé, que l'intéressé puisse, à son retour en Ethiopie, être arrêté, jugé et condamné à une peine de prison, voire exposé à de mauvais traitements de la part des organes étatiques de son pays, le Tribunal ne saurait en revanche admettre que de telles sanctions soient déterminantes en matière d'asile. Les craintes pour le recourant de se voir infliger une peine de prison pour désertion - que la quotité de celle-ci soit ou non élevée - ou de subir de mauvais traitements au cours de son incarcération - que ce soit durant une détention préventive ordonnée au cours de la procédure d'instruction ou suite à une condamnation à une peine privative de liberté - ne reposent pas, dans le cas présent, sur l'un des motifs prévus à l'art. 3 LAsi. Rien au dossier ne permet de considérer que les mesures susceptibles d'être prises par les autorités éthiopiennes à l'encontre de l'intéressé soient liées à sa nationalité (ethnie), à ses opinions politiques, ou encore à tout autre motif ressortant de la disposition précitée. Sur ce point, le Tribunal rappellera que l'intéressé n'a pas rendu vraisemblable son engagement politique au sein de l'opposition éthiopienne ainsi que les persécutions qui s'en seraient suivies (cf. ch. 3.1 et 3.2. ci-dessus), et que le simple fait d'appartenir à l'ethnie des Oromos ne conduit pas à lui seul à des sanctions de la part des autorités éthiopiennes (cf. ch. 3.3 ci-dessus). En outre, depuis qu'il séjourne en Suisse, soit depuis 2002, il n'a jamais allégué s'être engagé, d'une manière ou d'une autre, dans un quelconque mouvement à caractère politique. De même, dans le cadre de ses exploits sportifs qui ont été relatés dans la presse suisse, il n'a jamais été fait état de ses opinions politiques. Quant au dépôt d'une demande d'asile en Suisse, elle ne permet pas, en l'absence d'un quelconque engagement à connotation politique dicté par l'un des motifs prévus à l'art. 3 LAsi, de justifier un malus absolu tel que défini ci-dessus. Les autorités éthiopiennes étant très certainement au fait qu'à défaut de l'octroi d'un titre de séjour à leurs ressortissants, la présence de ces derniers sur territoire suisse ne peut être légalisé qu'à travers le dépôt d'une demande d'asile, il n'y a pas lieu d'admettre qu'elles considèrent d'une manière générale tous les demandeurs d'asile éthiopiens en tant qu'opposants politiques. Dans ces conditions, si les autorités éthiopiennes devaient effectivement poursuivre l'intéressé suite à sa désertion, elles le feraient uniquement sur la base de la législation pénale nationale (plus précisément des art. 288 et (..) du code pénal éthiopien, cf. à ce sujet le ch. 4.4 ci-dessus) et non pas pour des
motifs d'ordre tant politique qu'ethnique. En l'occurrence, rien ne permet, sur la base du dossier, de considérer que l'intéressé risquerait des sanctions disproportionnées pour un motif déterminant en matière d'asile.

4.5 Au vu de ce qui précède, le recourant ne saurait pas non plus se prévaloir de motifs subjectifs postérieurs à son départ d'Ethiopie, au sens de l'art. 54 LAsi, pour fonder sa qualité de réfugié.

5.
Partant, le recours doit être rejeté pour ce qui a trait tant à la reconnaissance de la qualité de réfugié qu'à l'octroi de l'asile.

6.
6.1 Lorsqu'il rejette la demande d'asile ou qu'il refuse d'entrer en matière à ce sujet, l'ODM prononce, en règle générale, le renvoi de Suisse et en ordonne l'exécution ; il tient compte du principe de l'unité de la famille (art. 44 al. 1 LAsi). Le renvoi ne peut être prononcé, selon l'art. 32 de l'ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l'asile relative à la procédure (OA 1, RS 142.311), lorsque le requérant d'asile dispose d'une autorisation de séjour ou d'établissement valable, ou qu'il fait l'objet d'une décision d'extradition ou d'une décision de renvoi conformément à l'art. 121 al. 2 de la Constitution fédérale du 18 décembre 1998 (Cst., RS 101).

6.2 Aucune exception à la règle générale du renvoi n'étant en l'occurrence réalisée, le Tribunal est tenu, de par la loi, de confirmer cette mesure.

7.
7.1 L'exécution du renvoi est ordonnée si elle est licite, raisonnablement exigible et possible (art. 44 al. 2 LAsi a contrario). Aux termes de la nouvelle teneur de l'art. 44 al. 2 LAsi, entrée en vigueur le 1er janvier 2008 et applicable à toutes les procédures alors pendantes (art. 121 al. 1 LAsi), les conditions pour admettre l'exécution de cette mesure sont définies par l'art. 83 al. 2 à 4 de la loi fédérale sur les étrangers du 16 décembre 2005 (LEtr, RS 142.20), laquelle est également entrée en vigueur le 1er janvier 2008. La disposition précitée a ainsi remplacé l'art. 14a de l'ancienne loi fédérale du 26 mars 1931 sur le séjour et l'établissement des étrangers (aLSEE).

7.2 Les trois conditions posées par l'art. 83 LEtr (illicéité, inexigibilité ou impossibilité) étant alternatives et non cumulatives, il suffit que l'une d'entre elles soit réalisée pour que le renvoi soit inexécutable (JICRA 2006 n° 6 consid. 4.2. p. 54s.).

7.3 En l'occurrence, c'est sur la question de la licéité de l'exécution du renvoi que l'autorité de céans portera son examen.

7.4 L'exécution du renvoi est illicite, lorsque la Suisse, pour des raisons de droit international public, ne peut contraindre un étranger à se rendre dans un pays donné ou qu'aucun autre Etat, respectant le principe du non-refoulement, ne se déclare prêt à l'accueillir ; il s'agit notamment de l'étranger pouvant démontrer qu'il serait exposé à un traitement prohibé par l'art. 3 de la Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH, RS 0.101) ou encore l'art. 3 de la Convention du 10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (Conv. torture, RS 0.105) (Message du Conseil fédéral à l'appui d'un arrêté fédéral sur la procédure d'asile [APA], du 25 avril 1990, in: FF 1990 II 624).

7.5 In casu, l'exécution du renvoi ne contrevient pas au principe de non-refoulement de l'art. 5 LAsi, l'intéressé n'étant pas un réfugié.

7.6 En ce qui concerne les autres engagements de la Suisse relevant du droit international, il sied d'examiner plus particulièrement si l'art. 3 CEDH, qui interdit la torture, les peines ou traitements inhumains, trouve application dans le présent cas d'espèce.

7.7 Dans le cadre de l'affaire Saadi c. Italie du 28 février 2008, la Cour européenne des droits de l'homme (CourEDH) a résumé sa jurisprudence relative aux conditions d'application de l'art. 3 CEDH et à l'expulsion de personnes risquant de subir des mauvais traitements de la part des autorités de leur pays d'origine. Elle y a notamment rappelé que :
L'article 3, qui prohibe en termes absolus la torture ou les peines ou traitements inhumains ou dégradants, consacre l'une des valeurs fondamentales des sociétés démocratiques. Il ne prévoit pas de restrictions, en quoi il contraste avec la majorité des clauses normatives de la Convention et des Protocoles nos 1 et 4, et il ne souffre nulle dérogation d'après l'article 15 même en cas de danger public menaçant la vie de la nation (Irlande c. Royaume-Uni, arrêt du 8 janvier 1978, série A no 25, § 163, Chahal précité, § 79, Selmouni c. France [GC], no 25803/94, § 95, CEDH 1999-V, Al-Adsani c. Royaume-Uni [GC], no 35763/97, § 59, CEDH 2001-XI, et Chamaïev et autres c. Géorgie et Russie, no 36378/02, § 335, CEDH 2005-III). La prohibition de la torture ou des peines ou traitements inhumains ou dégradants étant absolue, quels que soient les agissements de la personne concernée (Chahal précité, § 79), la nature de l'infraction qui était reprochée au requérant est dépourvue de pertinence pour l'examen sous l'angle de l'article 3 (Indelicato c. Italie, no 31143/96, § 30, 18 octobre 2001, et Ramirez Sanchez c. France [GC], no 59450/00, §§ 115-116, 4 juillet 2006).

7.7.1 Dans cette même affaire, la CourEDH a développé les éléments qu'il fallait retenir dans l'évaluation du risque d'exposition à des traitements contraires à l'art. 3 CEDH, à savoir en particulier :
Il appartient en principe au requérant de produire des éléments susceptibles de démontrer qu'il y a des raisons sérieuses de penser que, si la mesure incriminée était mise à exécution, il serait exposé à un risque réel de se voir infliger des traitements contraires à l'article 3 (N. c. Finlande, no 38885/02, § 167, 26 juillet 2005). Lorsque de tels éléments sont produits, il incombe au Gouvernement de dissiper les doutes éventuels à leur sujet.
Pour vérifier l'existence d'un risque de mauvais traitements, la Cour doit examiner les conséquences prévisibles du renvoi du requérant dans le pays de destination, compte tenu de la situation générale dans celui-ci et des circonstances propres au cas de l'intéressé (Vilvarajah et autres précité, § 108 in fine).
Dans ce but, en ce qui concerne la situation générale dans un pays, la Cour a souvent attaché de l'importance aux informations contenues dans les rapports récents provenant d'associations internationales indépendantes de défense des droits de l'homme telles qu'Amnesty International, ou de sources gouvernementales, parmi lesquelles le Département d'Etat américain (voir, par exemple, Chahal précité, §§ 99-100, Müslim c. Turquie, no 53566/99, § 67, 26 avril 2005, Said c. Pays-Bas, no 2345/02, § 54, 5 juillet 2005, et Al-Moayad c. Allemagne (déc.), no 35865/03, §§ 65-66, 20 février 2007). En même temps, elle a considéré qu'une simple possibilité de mauvais traitements en raison d'une conjoncture instable dans un pays n'entraîne pas en soi une infraction à l'article 3 (Vilvarajah et autres précité, § 111, et Fatgan Katani et autres c. Allemagne (déc.), no 67679/01, 31 mai 2001) et que, lorsque les sources dont elle dispose décrivent une situation générale, les allégations spécifiques d'un requérant dans un cas d'espèce doivent être corroborées par d'autres éléments de preuve (Mamatkoulov et Askarov précité, § 73, et Müslim précité, § 68).[...].

7.7.2 La Cour y a en outre précisé la notion de « torture » et de « traitements inhumains et dégradants » :
Pour tomber sous le coup de l'article 3, un mauvais traitement doit atteindre un minimum de gravité. L'appréciation de ce minimum est relative ; elle dépend de l'ensemble des données de la cause, notamment de la durée du traitement et de ses effets physiques ou mentaux ainsi que, parfois, du sexe, de l'âge et de l'état de santé de la victime (voir, entre autres, Price c. Royaume-Uni, no 33394/96, § 24, CEDH 2001-VII, Mouisel c. France, no 67263/01, § 37, CEDH 2002-IX, et Jalloh c. Allemagne [GC], no 54810/00, § 67, 11 juillet 2006).
Pour qu'une peine ou le traitement dont elle s'accompagne puissent être qualifiés d'« inhumains » ou de « dégradants », la souffrance ou l'humiliation doivent en tout cas aller au-delà de celles que comporte inévitablement une forme donnée de traitement ou de peine légitimes (Labita c. Italie [GC], no 26772/95, § 120, CEDH 2000-IV).
Pour déterminer s'il y a lieu de qualifier de torture une forme particulière de mauvais traitement, il faut tenir compte de la distinction que comporte l'article 3 entre cette notion et celle de traitements inhumains ou dégradants. Il apparaît que cette distinction a été incluse dans la Convention pour marquer de l'infamie spéciale de la « torture » les seuls traitements inhumains délibérés provoquant de fort graves et cruelles souffrances (Ayd?n c. Turquie, arrêt du 25 septembre 1997, Recueil 1997-VI, § 82, et Selmouni précité, § 96).

7.8
Comme l'a rappelé la CourEDH dans l'arrêt précité, il y a lieu, pour déterminer s'il a été démontré que l'étranger court un risque réel de subir des traitements proscrits par l'art. 3 CEDH en cas d'exécution du renvoi, d'analyser la question à la lumière de l'ensemble des données produites devant lui ou, au besoin, de celles qu'elle s'est procurées d'office.
7.8.1 Se tournant vers les circonstances de la présente espèce, le Tribunal note qu'il est hautement vraisemblable que les autorités éthiopiennes soient bien informées quant à l'engagement sportif du recourant voire même quant à sa demande d'asile en Suisse, et il n'est pas exclu qu'à leurs yeux, il apparaisse comme une personne ayant abusé et trahi la confiance placée en lui (cf. ch. 4.4 ci-dessus). En sa qualité de (...) ayant quitté son poste sans en avoir préalablement averti ses supérieurs et donc sans autorisation, il risque d'être sanctionné en tant que déserteur et donc d'être arrêté, emprisonné et condamné à une peine de prison (cf. ch. précité et dispositions légales éthiopiennes citées).
7.8.2 Selon les informations dont dispose le Tribunal à propos de la situation actuelle en Ethiopie (cf. UK Home Office, Operational Guidance Note : Ethiopia, mars 2009, US Department of State, 2008 Country Reports on Human Rights Practices, Ethiopie, 25 février 2009), ce pays ne fonctionne pas comme un Etat de droit. Si la loi proclame l'indépendance de la justice, dans la pratique, plus particulièrement dans le cadre de procédures pénales, les tribunaux restent fragiles, surchargés, sujets à des interventions politiques importantes et influencés par les intérêts politiques. Les prévenus ne peuvent pas dans tous les cas présenter une défense adéquate et leurs droits de la partie sont souvent bafoués. S'agissant plus spécifiquement des prisons, bien qu'elles soient surchargées, que le manque de soins médicaux, d'hygiène et de nourriture y soit chronique et source de maladies, la médiocrité des conditions de détention ne sauraient en tant que telle atteindre le degré de gravité minimum pour tomber sous le coup de l'art. 3 CEDH. Cela étant, il est toutefois nécessaire d'apprécier les facteurs individuels de chaque cas d'espèce (comme la durée de la détention, le centre de détention, l'âge et l'état de santé de l'individu) pour pouvoir déterminer si la disposition précitée s'applique ou non, certaines circonstances particulières pouvant mener à considérer qu'un individu risque malgré tout de subir un traitement contraire à l'art. 3 CEDH.
7.8.3 Le Tribunal constate en l'occurrence que l'ODM s'est limité à indiquer que le dossier ne contenait pas d'éléments susceptibles de démontrer que l'intéressé risquait d'être exposé en Ethiopie à des peines ou traitements prohibés par l'art. 3 CEDH. Dans le cadre de sa détermination, l'office fédéral s'est contenté d'affirmer, s'agissant de la question du statut de (...) de l'intéressé, que, dans tout Etat de droit, l'abandon sans autorisation d'un poste étatique suivi d'une longue absence à l'étranger avait pour seule conséquence des difficultés de réintégration dans les sphères de l'Etat. Il a ajouté qu'au vu des invraisemblances des motifs d'asile invoqués par le recourant, il était d'avis que le seul abandon de son poste ne permettait pas de conclure à une éventuelle persécution de l'intéressé pour des motifs politiques, à son retour en Ethiopie. Or, au vu de la notoriété acquise par l'intéressé à travers ses exploits sportifs suite au dépôt de sa dernière demande d'asile et de son statut de (...) ayant séjourné plusieurs années à l'étranger, l'ODM ne pouvait se dispenser d'examiner plus à fond la question du risque d'une violation de l'art. 3 CEDH, plus précisément que l'intéressé soit potentiellement arrêté à son arrivée en Ethiopie, emprisonné et condamné à une peine disproportionnée ou exposé à des mauvais traitements au sens de la disposition précitée. Si le comportement du recourant, lequel a, au cours de la première demande d'asile, trompé les autorités suisses sur sa véritable identité et allégué des motifs clairement mensongers, est certes critiquable, il n'en demeure pas moins que les risques qu'il pourrait encourir actuellement en cas de retour en Ethiopie de subir des traitements contraires à l'art. 3 CEDH, ne sauraient d'emblée être écartés, étant rappelé que la prohibition de la torture ou des peines ou traitements inhumains ou dégradants est absolue, quelque soit les agissements de la personne concernée (cf. arrêt de la CourEDH précitée et jurisp. cit.). La démonstration quant à l'absence d'un tel risque eut été d'autant plus nécessaire que l'ODM n'a jamais mis en cause la réalité tant de la qualité d'athlète international du recourant que de celle de (...).

7.9 L'office fédéral ayant à tort nié la notoriété acquise par le recourant grâce à ses exploits sportifs en tant qu'ancien espoir sportif éthiopien, il a également omis d'entreprendre la démonstration exigée selon la jurisprudence de la CourEDH développée ci-dessus. Il y a donc lieu d'admettre une constatation inexacte des faits pertinents.

Il serait certes possible à l'autorité de recours d'instruire la cause sur les questions laissées ouvertes par l'autorité de première instance et de statuer à sa place. Dans le cas d'espèce, ces investigations dépassent toutefois largement l'ampleur de celles incombant au Tribunal et priverait également l'intéressé de la double instance, raison pour laquelle la décision querellée est annulée en ce qu'elle ordonne l'exécution du renvoi et le dossier renvoyé à l'autorité de première instance pour complément d'instruction dans le sens du considérant qui suit et nouvelle décision.

7.10 Ainsi, avant de statuer à nouveau, l'ODM devra entreprendre des recherches pour vérifier si, en sus de sa situation personnelle tant d'ancien athlète international ayant acquis une notoriété en Suisse de par ses activités sportives que de (...), l'intéressé risque, à son retour en Ethiopie, d'être arrêté et emprisonné, de subir de mauvais traitements et de se voir infliger une peine privative de liberté du fait de son abandon de poste sans autorisation préalable susceptible d'être considéré comme une désertion par la législation pénale éthiopienne et punissable de ce fait. Si tel devait être le cas, l'office fédéral devra encore déterminer si les risques relatifs aux traitements ou à la peine privative de liberté auxquels le recourant pourrait être exposé, voire les deux à la fois, sont d'une gravité ou d'une intensité telle au point de constituer une violation de l'art. 3 CEDH. Pour ce faire, l'ODM devra tenir compte de critères spécifiques au cas d'espèce, tels que notamment la situation personnelle du requérant décrite ci-dessus, son âge, son état de santé, la peine de prison qu'(...) encourt habituellement en Ethiopie, le lieu où, s'il était condamné pour désertion, il risquerait de devoir purger sa peine d'emprisonnement. Ces facteurs individuels devront lui permettre de déterminer si l'intéressé, au vu des circonstances particulières à son cas, risque, à son retour en Ethiopie, de subir des préjudices de la part des autorités éthiopiennes constitutifs d'un obstacle au sens de l'art. 3 CEDH.

L'ODM devra combler les lacunes de l'instruction en procédant aux investigations indiquées ci-dessus, puis rendre une nouvelle décision une fois cette instruction complémentaire accomplie.

8.
8.1 Le Tribunal fait droit à la requête du recourant et admet sa demande d'assistance judiciaire partielle, compte tenu de ce que les conclusions du recours, au moment de leur dépôt, n'étaient pas d'emblée vouées à l'échec (art. 65 al. 1 PA).

8.2 Dès lors que le recourant a eu partiellement gain de cause, il a droit à une indemnité réduite de moitié à titre de dépens pour les frais nécessaires et relativement élevés causés par le litige (art. 7 FITAF). Selon la note d'honoraires du 2 avril 2009 (art. 14 al. 2 FITAF), le Tribunal alloue un montant de Fr. 400.- (TVA comprise) à titre de dépens.

(dispositif page suivante)

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
En tant qu'il porte sur l'octroi de l'asile et le principe du renvoi, le recours est rejeté.

2.
Il est admis en tant qu'il porte sur l'exécution du renvoi. Partant, la décision querellée est annulée en ce qu'elle ordonne l'exécution du renvoi du recourant et la cause renvoyée à l'ODM pour nouvelle décision dans le sens des considérants.

3.
La demande d'assistance judiciaire partielle étant admise, il est statué sans frais.

4.
L'ODM versera au recourant un montant de Fr. 400.- à titre de dépens.

5.
Le présent arrêt est adressé :
au mandataire du recourant (par courrier recommandé)
à l'autorité inférieure, avec les dossiers (...) et D-4167/2006 (en copie)
au canton (...) (en copie)

La présidente du collège : La greffière :

Claudia Cotting-Schalch Chantal Jaquet Cinquegrana

Expédition :

SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) LTAF Art. 32 Exceptions - 1 Le recours est irrecevable contre:
¹	Le recours est irrecevable contre:
^a	les décisions concernant la sûreté intérieure ou extérieure du pays, la neutralité, la protection diplomatique et les autres affaires relevant des relations extérieures, à moins que le droit international ne confère un droit à ce que la cause soit jugée par un tribunal;
^b	les décisions concernant le droit de vote des citoyens ainsi que les élections et les votations populaires;
^c	les décisions relatives à la composante «prestation» du salaire du personnel de la Confédération, dans la mesure où elles ne concernent pas l'égalité des sexes;
^d	...
^e	les décisions dans le domaine de l'énergie nucléaire concernant:
^e1	l'autorisation générale des installations nucléaires;
^e2	l'approbation du programme de gestion des déchets;
^e3	la fermeture de dépôts en profondeur;
^e4	la preuve de l'évacuation des déchets.
^f	les décisions relatives à l'octroi ou l'extension de concessions d'infrastructures ferroviaires;
^g	les décisions rendues par l'Autorité indépendante d'examen des plaintes en matière de radio-télévision;
^h	les décisions relatives à l'octroi de concessions pour des maisons de jeu;
ⁱ	les décisions relatives à l'octroi, à la modification ou au renouvellement de la concession octroyée à la Société suisse de radiodiffusion et télévision (SSR);
^j	les décisions relatives au droit aux contributions d'une haute école ou d'une autre institution du domaine des hautes écoles.
²	Le recours est également irrecevable contre:
^a	les décisions qui, en vertu d'une autre loi fédérale, peuvent faire l'objet d'une opposition ou d'un recours devant une autorité précédente au sens de l'art. 33, let. c à f;
^b	les décisions qui, en vertu d'une autre loi fédérale, peuvent faire l'objet d'un recours devant une autorité cantonale.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 5 - 1 Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
¹	Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
^a	de créer, de modifier ou d'annuler des droits ou des obligations;
^b	de constater l'existence, l'inexistence ou l'étendue de droits ou d'obligations;
^c	de rejeter ou de déclarer irrecevables des demandes tendant à créer, modifier, annuler ou constater des droits ou obligations.
²	Sont aussi considérées comme des décisions les mesures en matière d'exécution (art. 41, al. 1, let. a et b), les décisions incidentes (art. 45 et 46), les décisions sur opposition (art. 30, al. 2, let. b, et 74), les décisions sur recours (art. 61), les décisions prises en matière de révision (art. 68) et d'interprétation (art. 69).25
³	Lorsqu'une autorité rejette ou invoque des prétentions à faire valoir par voie d'action, sa déclaration n'est pas considérée comme décision.

SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) LTAF Art. 33 Autorités précédentes - Le recours est recevable contre les décisions:
^a	du Conseil fédéral et des organes de l'Assemblée fédérale, en matière de rapports de travail du personnel de la Confédération, y compris le refus d'autoriser la poursuite pénale;
^b	du Conseil fédéral concernant:
^b1	la révocation d'un membre du conseil de banque ou de la direction générale ou d'un suppléant sur la base de la loi du 3 octobre 2003 sur la Banque nationale26,
^b10	la révocation d'un membre du conseil d'administration du Service suisse d'attribution des sillons ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration, conformément à la loi fédérale du 20 décembre 1957 sur les chemins de fer44;
^b2	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 22 juin 2007 sur la surveillance des marchés financiers27,
^b3	le blocage de valeurs patrimoniales en vertu de la loi du 18 décembre 2015 sur les valeurs patrimoniales d'origine illicite29,
^b4	l'interdiction d'exercer des activités en vertu de la LRens31,
^b4bis	l'interdiction d'organisations en vertu de la LRens,
^b5	la révocation du mandat d'un membre du Conseil de l'Institut fédéral de métrologie au sens de la loi du 17 juin 2011 sur l'Institut fédéral de métrologie34,
^b6	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance en matière de révision ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 16 décembre 2005 sur la surveillance de la révision36,
^b7	la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse des produits thérapeutiques sur la base de la loi du 15 décembre 2000 sur les produits thérapeutiques38,
^b8	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'établissement au sens de la loi du 16 juin 2017 sur les fonds de compensation40,
^b9	la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse de droit comparé selon la loi du 28 septembre 2018 sur l'Institut suisse de droit comparé42;
^c	du Tribunal pénal fédéral en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel;
^cbis	du Tribunal fédéral des brevets en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel;
^cquater	du procureur général de la Confédération, en matière de rapports de travail des procureurs qu'il a nommés et du personnel du Ministère public de la Confédération;
^cquinquies	de l'Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération, en matière de rapports de travail de son secrétariat;
^cter	de l'Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération, en matière de rapports de travail des membres du Ministère public de la Confédération élus par l'Assemblée fédérale (Chambres réunies);
^d	de la Chancellerie fédérale, des départements et des unités de l'administration fédérale qui leur sont subordonnées ou administrativement rattachées;
^e	des établissements et des entreprises de la Confédération;
^f	des commissions fédérales;
^g	des tribunaux arbitraux fondées sur des contrats de droit public signés par la Confédération, ses établissements ou ses entreprises;
^h	des autorités ou organisations extérieures à l'administration fédérale, pour autant qu'elles statuent dans l'accomplissement de tâches de droit public que la Confédération leur a confiées;
ⁱ	d'autorités cantonales, dans la mesure où d'autres lois fédérales prévoient un recours au Tribunal administratif fédéral.

SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) LTAF Art. 53 Dispositions transitoires - 1 La procédure de recours contre les décisions qui ont été rendues avant l'entrée en vigueur de la présente loi et qui, selon l'ancien droit, pouvaient faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral ou le Conseil fédéral est régie par l'ancien droit.
¹	La procédure de recours contre les décisions qui ont été rendues avant l'entrée en vigueur de la présente loi et qui, selon l'ancien droit, pouvaient faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral ou le Conseil fédéral est régie par l'ancien droit.
²	Les recours qui sont pendants devant les commissions fédérales de recours ou d'arbitrage ou devant les services de recours des départements à l'entrée en vigueur de la présente loi sont traités par le Tribunal administratif fédéral dans la mesure où celui-ci est compétent. Ils sont jugés sur la base du nouveau droit de procédure.

SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) LTAF Art. 53 Dispositions transitoires - 1 La procédure de recours contre les décisions qui ont été rendues avant l'entrée en vigueur de la présente loi et qui, selon l'ancien droit, pouvaient faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral ou le Conseil fédéral est régie par l'ancien droit.
¹	La procédure de recours contre les décisions qui ont été rendues avant l'entrée en vigueur de la présente loi et qui, selon l'ancien droit, pouvaient faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral ou le Conseil fédéral est régie par l'ancien droit.
²	Les recours qui sont pendants devant les commissions fédérales de recours ou d'arbitrage ou devant les services de recours des départements à l'entrée en vigueur de la présente loi sont traités par le Tribunal administratif fédéral dans la mesure où celui-ci est compétent. Ils sont jugés sur la base du nouveau droit de procédure.

SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) LAsi Art. 108 Délais de recours - 1 Dans la procédure accélérée, le délai de recours, qui commence à courir dès la notification de la décision, est de sept jours ouvrables pour les décisions prises en vertu de l'art. 31a, al. 4, et de cinq jours pour les décisions incidentes.
¹	Dans la procédure accélérée, le délai de recours, qui commence à courir dès la notification de la décision, est de sept jours ouvrables pour les décisions prises en vertu de l'art. 31a, al. 4, et de cinq jours pour les décisions incidentes.
²	Dans la procédure étendue, le délai de recours, qui commence à courir dès la notification de la décision, est de 30 jours pour les décisions prises en vertu de l'art. 31a, al. 4, et de dix jours pour les décisions incidentes.
³	Le délai de recours contre les décisions de non-entrée en matière et contre les décisions visées aux art. 23, al. 1, et 40 en relation avec l'art. 6a, al. 2, let. a, est de cinq jours ouvrables à compter de la notification de la décision.
⁴	Le refus de l'entrée en Suisse prononcé en vertu de l'art. 22, al. 2, peut faire l'objet d'un recours tant que la décision prise en vertu de l'art. 23, al. 1, n'a pas été notifiée.
⁵	L'examen de la légalité et de l'adéquation de l'assignation d'un lieu de séjour à l'aéroport ou dans un autre lieu approprié conformément à l'art. 22, al. 3 et 4, peut être demandé en tout temps au moyen d'un recours.
⁶	Dans les autres cas, le délai de recours est de 30 jours à compter de la notification de la décision.
⁷	Toute pièce transmise par télécopie est considérée comme ayant été valablement déposée si elle parvient au Tribunal administratif fédéral dans les délais et que le recours est régularisé par l'envoi de l'original signé, conformément aux règles prévues à l'art. 52, al. 2 et 3, PA368.

SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) LAsi Art. 3 Définition du terme de réfugié - 1 Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur État d'origine ou dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de leurs opinions politiques.
¹	Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur État d'origine ou dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de leurs opinions politiques.
²	Sont notamment considérées comme de sérieux préjudices la mise en danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les mesures qui entraînent une pression psychique insupportable. Il y a lieu de tenir compte des motifs de fuite spécifiques aux femmes.
³	Ne sont pas des réfugiés les personnes qui, au motif qu'elles ont refusé de servir ou déserté, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être. Les dispositions de la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés4 sont réservées.5
⁴	Ne sont pas des réfugiés les personnes qui font valoir des motifs résultant du comportement qu'elles ont eu après avoir quitté leur pays d'origine ou de provenance s'ils ne constituent pas l'expression de convictions ou d'orientations déjà affichées avant leur départ ni ne s'inscrivent dans leur prolongement. Les dispositions de la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés6 sont réservées.7

SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) LAsi Art. 7 Preuve de la qualité de réfugié - 1 Quiconque demande l'asile (requérant) doit prouver ou du moins rendre vraisemblable qu'il est un réfugié.
¹	Quiconque demande l'asile (requérant) doit prouver ou du moins rendre vraisemblable qu'il est un réfugié.
²	La qualité de réfugié est vraisemblable lorsque l'autorité estime que celle-ci est hautement probable.
³	Ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, sur des points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de manière déterminante sur des moyens de preuve faux ou falsifiés.

SR 142.311 Ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l'asile relative à la procédure (Ordonnance 1 sur l'asile, OA 1) - Ordonnance 1 sur l'asile OA-1 Art. 32 Empêchement au prononcé de la décision de renvoi - (art. 44 LAsi)93
¹	Le renvoi ne peut être prononcé lorsque le requérant d'asile:94
^a	est titulaire d'une autorisation de séjour ou d'établissement valable;
^b	fait l'objet d'une décision d'extradition,
^c	fait l'objet d'une décision d'expulsion conformément à l'art. 121, al. 2, de la Constitution96 ou 68 LEI97, ou
^d	fait l'objet d'une décision exécutoire d'expulsion pénale au sens de l'art. 66a ou 66abis du code pénal99 ou 49a ou 49abis du code pénal militaire du 13 juin 1927100.
²	Pour les cas visés à l'al. 1, let. c et d, l'autorité cantonale peut demander l'avis du SEM sur les éventuels empêchements à l'exécution du renvoi.101

SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 121 - 1 La législation sur l'entrée en Suisse, la sortie, le séjour et l'établissement des étrangers et sur l'octroi de l'asile relève de la compétence de la Confédération.
¹	La législation sur l'entrée en Suisse, la sortie, le séjour et l'établissement des étrangers et sur l'octroi de l'asile relève de la compétence de la Confédération.
²	Les étrangers qui menacent la sécurité du pays peuvent être expulsés de Suisse.
³	Ils sont privés de leur titre de séjour, indépendamment de leur statut, et de tous leurs droits à séjourner en Suisse:
^a	s'ils ont été condamnés par un jugement entré en force pour meurtre, viol, ou tout autre délit sexuel grave, pour un acte de violence d'une autre nature tel que le brigandage, la traite d'êtres humains, le trafic de drogue ou l'effraction; ou
^b	s'ils ont perçu abusivement des prestations des assurances sociales ou de l'aide sociale.85
⁴	Le législateur précise les faits constitutifs des infractions visées à l'al. 3. Il peut les compléter par d'autres faits constitutifs.86
⁵	Les étrangers qui, en vertu des al. 3 et 4, sont privés de leur titre de séjour et de tous leurs droits à séjourner en Suisse doivent être expulsés du pays par les autorités compétentes et frappés d'une interdiction d'entrer sur le territoire allant de 5 à 15 ans. En cas de récidive, l'interdiction d'entrer sur le territoire sera fixée à 20 ans.87
⁶	Les étrangers qui contreviennent à l'interdiction d'entrer sur le territoire ou qui y entrent illégalement de quelque manière que ce soit sont punissables. Le législateur édicte les dispositions correspondantes.88

SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) LAsi Art. 121 Dispositions transitoires - 1 Les procédures pendantes à l'entrée en vigueur de la présente loi sont régies par le nouveau droit.
¹	Les procédures pendantes à l'entrée en vigueur de la présente loi sont régies par le nouveau droit.
²	Les procédures pendantes visant à l'octroi d'une autorisation de séjour de police des étrangers au sens de l'actuel art. 17, al. 2, deviennent sans objet.
³	La commission de recours et le DFJP restent compétents pour les procédures de recours pendantes qui les concernent à l'entrée en vigueur de la présente loi. L'al. 2 est réservé.
⁴	Dès l'entrée en vigueur de la présente loi, les étrangers admis provisoirement en groupe en vertu de l'actuel art. 14a, al. 5, de la loi fédérale du 26 mars 1931 sur le séjour et l'établissement des étrangers417 sont soumis aux dispositions du chapitre 4. La durée du séjour des personnes admises provisoirement en groupe est prise en compte pour le calcul des délais prévus à l'art. 74, al. 2 et 3.
⁵	Le versement de prestations d'assistance à des réfugiés détenteurs d'une autorisation de séjour est régi par le droit en vigueur pendant deux ans à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi.

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 83 Décision d'admission provisoire - 1 Le SEM décide d'admettre provisoirement l'étranger si l'exécution du renvoi n'est pas possible, n'est pas licite ou ne peut être raisonnablement exigée.250
¹	Le SEM décide d'admettre provisoirement l'étranger si l'exécution du renvoi n'est pas possible, n'est pas licite ou ne peut être raisonnablement exigée.250
²	L'exécution n'est pas possible lorsque l'étranger ne peut pas quitter la Suisse pour son État d'origine, son État de provenance ou un État tiers, ni être renvoyé dans un de ces États.
³	L'exécution n'est pas licite lorsque le renvoi de l'étranger dans son État d'origine, dans son État de provenance ou dans un État tiers est contraire aux engagements de la Suisse relevant du droit international.
⁴	L'exécution de la décision peut ne pas être raisonnablement exigée si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son pays d'origine ou de provenance le met concrètement en danger, par exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de nécessité médicale.
⁵	Le Conseil fédéral désigne les États d'origine ou de provenance ou les régions de ces États dans lesquels le retour est raisonnablement exigible.251 Si l'étranger renvoyé vient de l'un de ces États ou d'un État membre de l'UE ou de l'AELE, l'exécution du renvoi est en principe exigible.252
^5bis	Le Conseil fédéral soumet à un contrôle périodique les décisions prises conformément à l'al. 5.253
⁶	L'admission provisoire peut être proposée par les autorités cantonales.
⁷	L'admission provisoire visée aux al. 2 et 4 n'est pas ordonnée dans les cas suivants:
^a	l'étranger a été condamné à une peine privative de liberté de longue durée en Suisse ou à l'étranger ou a fait l'objet d'une mesure pénale au sens des art. 59 à 61 ou 64 CP255;
^b	l'étranger attente de manière grave ou répétée à la sécurité et à l'ordre publics en Suisse ou à l'étranger, les met en danger ou représente une menace pour la sûreté intérieure ou extérieure de la Suisse;
^c	l'impossibilité d'exécuter le renvoi est due au comportement de l'étranger.
⁸	Le réfugié auquel l'asile n'est pas accordé en vertu des art. 53 ou 54 LAsi257 est admis à titre provisoire258.
⁹	L'admission provisoire n'est pas ordonnée ou prend fin avec l'entrée en force d'une expulsion obligatoire au sens des art. 66a ou 66abis CP, 49a ou 49abis CPM259 ou d'une expulsion au sens de l'art. 68 de la présente loi.260
¹⁰	Les autorités cantonales peuvent conclure une convention d'intégration avec un étranger admis à titre provisoire lorsque se présentent des besoins d'intégration particuliers conformément aux critères définis à l'art. 58a.261

SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) LAsi Art. 5 Interdiction du refoulement - 1 Nul ne peut être contraint, de quelque manière que ce soit, à se rendre dans un pays où sa vie, son intégrité corporelle ou sa liberté seraient menacées pour l'un des motifs mentionnés à l'art. 3, al. 1, ou encore d'où il risquerait d'être astreint à se rendre dans un tel pays.
¹	Nul ne peut être contraint, de quelque manière que ce soit, à se rendre dans un pays où sa vie, son intégrité corporelle ou sa liberté seraient menacées pour l'un des motifs mentionnés à l'art. 3, al. 1, ou encore d'où il risquerait d'être astreint à se rendre dans un tel pays.
²	L'interdiction du refoulement ne peut être invoquée lorsqu'il y a de sérieuses raisons d'admettre que la personne qui l'invoque compromet la sûreté de la Suisse ou que, ayant été condamnée par un jugement passé en force à la suite d'un crime ou d'un délit particulièrement grave, elle doit être considérée comme dangereuse pour la communauté.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 65 - 1 Après le dépôt du recours, la partie qui ne dispose pas de ressources suffisantes et dont les conclusions ne paraissent pas d'emblée vouées à l'échec est, à sa demande, dispensée par l'autorité de recours, son président ou le juge instructeur de payer les frais de procédure.111
¹	Après le dépôt du recours, la partie qui ne dispose pas de ressources suffisantes et dont les conclusions ne paraissent pas d'emblée vouées à l'échec est, à sa demande, dispensée par l'autorité de recours, son président ou le juge instructeur de payer les frais de procédure.111
²	L'autorité de recours, son président ou le juge instructeur attribue en outre un avocat à cette partie si la sauvegarde de ses droits le requiert.112
³	Les frais et honoraires d'avocat sont supportés conformément à l'art. 64, al. 2 à 4.
⁴	Si la partie indigente revient à meilleure fortune, elle est tenue de rembourser les honoraires et les frais d'avocat à la collectivité ou à l'établissement autonome qui les a payés.
⁵	Le Conseil fédéral établit un tarif des honoraires et des frais.113 L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral114 et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales115 sont réservés.116

SR 173.320.2 Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF) FITAF Art. 7 Principe
¹	La partie qui obtient gain de cause a droit aux dépens pour les frais nécessaires causés par le litige.
²	Lorsqu'une partie n'obtient que partiellement gain de cause, les dépens auxquels elle peut prétendre sont réduits en proportion.
³	Les autorités fédérales et, en règle générale, les autres autorités parties n'ont pas droit aux dépens.
⁴	Si les frais sont relativement peu élevés, le tribunal peut renoncer à allouer des dépens.
⁵	L'art. 6a s'applique par analogie.7

SR 173.320.2 Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF) FITAF Art. 14 Calcul des dépens
¹	Les parties qui ont droit aux dépens et les avocats commis d'office doivent faire parvenir avant le prononcé un décompte de leurs prestations au tribunal.
²	Le tribunal fixe les dépens et l'indemnité des avocats commis d'office sur la base du décompte. A défaut de décompte, le tribunal fixe l'indemnité sur la base du dossier.