C-7180/2014 - 2015-07-07 - Formazione professionale - Refus d'autorisation d'entrée et d'approbation à l'octroi d'une autorisation de séjour (pour formation et perfectionnement)

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour III

C-7180/2014

Arrêt du 7 juillet 2015

Yannick Antoniazza-Hafner (président du collège),

Composition Ruth Beutler, Marianne Teuscher, juges,

Claudine Schenk, greffière.

A._______,
Parties
recourant,

contre

Secrétariat d'Etat aux migrations SEM,

Quellenweg 6, 3003 Berne,

autorité inférieure.

Objet Refus d'autorisation d'entrée et d'approbation à l'octroi d'une autorisation de séjour pour formation.

Faits :

A.

A.a Par requête du 4 juillet 2014, déposée auprès du Consulat général de Suisse à Milan, A._______(ressortissant camerounais, né le 13 septembre 1979) a sollicité l'octroi d'une autorisation d'entrée et de séjour en vue d'entreprendre un cycle d'études de deux ans (24 mois) auprès de l'Université de Lausanne (UNIL) avec pour objectif d'obtenir un Master en sciences infirmières.

A l'appui de sa demande, il a notamment produit une lettre de motivation (en italien), un curriculum vitae (en français), un diplôme universitaire italien en soins infirmiers, une attestation de l'UNIL confirmant qu'il avait été admis auprès de cet établissement pour y débuter la formation envisagée à l'automne 2014, une attestation de prise en charge financière signée par une ressortissante suisse et, finalement, une déclaration écrite par laquelle il s'engageait à quitter la Suisse au terme de ses études.

A.b Ainsi qu'il ressort des pièces ayant été versées en cause, le prénommé a décroché un diplôme en soins infirmiers auprès de l'Université de Turin en avril 2008. Selon ses dires, il aurait ensuite travaillé durant cinq ans (soit jusqu'en mai 2013) à Turin comme infirmier, d'abord dans une résidence pour personnes âgées, puis dans une clinique privée, avant de s'établir à Milan, où il travaillerait depuis le mois de septembre 2013 en qualité d'infirmier indépendant (ou "freelance"), administrant des soins à domicile à des particuliers.

Dans sa lettre de motivation, l'intéressé a expliqué que son choix s'était porté sur l'UNIL en raison de la qualité de l'enseignement qui y était dispensé et du fait qu'il souhaitait accomplir le cursus envisagé en français, sa langue maternelle. Il a précisé que son objectif, à terme, était de retourner au Cameroun afin d'apporter sa contribution à l'amélioration du système de santé de son pays, grâce aux connaissances et au savoir-faire qu'il aurait acquis en Suisse.

A.c Le 14 août 2014, le Service de la population du canton de Vaud (SPOP) a informé le requérant qu'il était disposé à lui délivrer l'autorisation sollicitée sous réserve de l'approbation de l'autorité fédérale de police des étrangers, à laquelle il a transmis le dossier de la cause.

B.

B.a Par courrier du 20 août 2014, l'ancien Office fédéral des migrations (ODM), devenu le Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM) en date du 1er janvier 2015, a avisé A._______ qu'il envisageait de refuser de donner son aval à la proposition cantonale qui lui avait été soumise au motif qu'il n'apparaissait pas opportun de lui permettre - alors qu'il était âgé de plus de 30 ans - de venir en Suisse en vue d'y entreprendre les études envisagées, et lui a accordé le droit d'être entendu à ce sujet.

B.b Dans sa détermination du 3 septembre 2014, le prénommé a invoqué qu'il ne lui avait pas été possible d'entamer le cursus envisagé immédiatement après l'obtention de son diplôme italien en soins infirmiers (un titre équivalent à celui du Bachelor en soins infirmiers, selon ses dires), du fait que les universités européennes exigeaient généralement des candidats au Master en sciences infirmières qu'ils aient préalablement acquis une expérience pratique de deux ans. Il a expliqué qu'il avait attendu d'avoir cinq ans d'expérience pratique avant de postuler en mai 2013 auprès de l'Université de Toulouse en vue d'obtenir un Master en Gestion des Entreprises Sociales et de Santé, mais que son dossier n'avait malheureusement pas été retenu, raison pour laquelle il avait tenté sa chance auprès de l'UNIL, qui avait accepté sa candidature. Il a souligné que, profondément attaché aux valeurs chrétiennes, il souhaitait accomplir de grandes choses pour sa patrie, son rêve ayant toujours été de créer une structure sanitaire pour venir en aide à sa communauté.

C.
Par décision du 23 octobre 2014, l'ancien ODM (actuellement le SEM) a refusé d'approuver la délivrance en faveur de A._______ d'une autorisation de séjour pour formation et d'autoriser l'entrée en Suisse de l'intéressé dans ce but.

Dite autorité a retenu que la venue du requérant sur le territoire helvétique pour y étudier n'apparaissait pas opportune sous l'angle de la politique migratoire, dès lors que celui-ci était au bénéfice d'un diplôme italien en soins infirmiers, qu'il travaillait depuis plus de cinq ans dans ce domaine en Italie - où il bénéficiait d'un titre de séjour - et que tout portait à penser qu'un cursus analogue à celui envisagé existait également dans ce pays. Elle a expliqué à ce propos que, compte tenu de l'encombrement des établissements scolaires et universitaires suisses et de la nécessité de sauvegarder la possibilité d'accueillir aussi largement que possible de nouveaux étudiants, les autorités helvétiques étaient tenues de faire preuve de rigueur dans l'examen des demandes d'autorisation de séjour pour études qui leur étaient soumises, et que, selon la pratique, la priorité était ainsi accordée à de jeunes étudiants qui venaient effectuer une première formation en Suisse. Elle a observé enfin que, même si elle avait statué positivement, le prénommé n'aurait de toute façon pas pu prétendre à avoir accès au marché du travail helvétique une fois ses études terminées car, si la garantie du départ de Suisse ne figurait certes plus au nombre des conditions posées par l'art. 27 al. 1 LEtr (RS 142.20) depuis le 1er janvier 2011, l'intéressé ne faisait pas partie de la catégorie d'étudiants "hautement qualifiés" visée par cette modification législative.

Cette décision a été notifiée le 10 novembre 2014 en Italie, par l'entremise du Consulat général de Suisse à Milan.

D.

Par acte daté du 8 décembre 2014, A._______ a recouru contre la décision précitée auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-après: TAF ou Tribunal), en concluant implicitement à l'annulation de cette décision et à ce que la délivrance de l'autorisation sollicitée soit approuvée.

Il a expliqué avoir toujours aspiré à entreprendre une formation académique d'infirmier "de haut niveau", s'étant rapidement aperçu après l'obtention de son diplôme italien en soins infirmiers que ses perspectives de carrière seraient limitées à un niveau qu'il jugeait insatisfaisant, précisant qu'il avait initialement exploré les possibilités de décrocher un Master dans ce domaine en France, avant d'aboutir finalement à l'UNIL, qui avait accepté sa candidature. Il a admis qu'il existait la possibilité de suivre une formation équivalente en Italie, faisant toutefois valoir que le cursus italien était non seulement plus long (soit d'une durée de trois ans), mais également moins reconnu que celui offert par l'UNIL, qui avait l'avantage de rassembler "une excellente palette de compétences en un laps de temps plus réduit". Il a également invoqué que, dans la perspective de pouvoir exercer un jour sa profession dans son pays d'origine, le fait d'accomplir la formation envisagée en français lui offrait l'opportunité de renouer avec sa langue maternelle. Après avoir constaté qu'il ressortait de la décision querellée que la garantie du départ de Suisse ne figurait plus au nombre des conditions énoncées à l'art. 27 al. 1 LEtr, il a manifesté la volonté de "retirer [l]a garantie de quitter la Suisse" qu'il avait signée, faisant valoir que son souhait était précisément de gagner de l'expérience professionnelle sur le territoire helvétique au terme de ses études et de bénéficier de la possibilité prévue à l'art. 21 al. 3 LEtr d'être admis à exercer une activité lucrative dans ce pays au terme de sa formation.

A l'appui du recours, il a produit une attestation succincte d'une association d'infirmiers professionnels active à Turin, confirmant qu'il avait travaillé comme infirmier depuis le mois de mai 2008 jusqu'au mois de mai 2013 dans des structures médicales de cette ville. Il a également versé en cause un article concernant le résultat d'une étude italienne analysant les effets d'un perfectionnement en sciences infirmières sur le développement professionnel et la carrière.

E.
Par décision incidente du 17 décembre 2014, qui a été adressée au recourant à l'adresse en Suisse que celui-ci avait indiquée dans son recours, le Tribunal a invité le recourant à verser une avance de frais. Dite avance a été réglée dans le délai imparti.

F.

Appelée à se prononcer sur le recours, l'autorité inférieure en a proposé le rejet, dans sa réponse du 2 avril 2015.

L'ordonnance du 14 avril 2015 (notifiée le 20 avril suivant), par laquelle le Tribunal a invité le recourant à déposer une réplique, est demeurée sans suite.

G.

Les autres faits de la cause seront examinés, si nécessaire, dans les considérants en droit qui suivent.

Droit :

1.

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 LTAF (RS 173.32), le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA (RS 172.021) prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. En particulier, les décisions en matière d'autorisation d'entrée et d'approbation à l'octroi d'autorisations de séjour prononcées par l'ancien ODM (actuellement le SEM) - qui constitue une unité de l'administration fédérale telle que définie à l'art. 33 let. d LTAF - sont susceptibles de recours au Tribunal, qui statue de manière définitive (cf. art. 1 al. 2 LTAF, en relation avec l'art. 83 let. c ch. 1 et 2 LTF [RS 173.110]; cf. consid. 4.6 infra, et la jurisprudence citée).

1.2 A moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant le Tribunal est régie par la PA (cf. art. 37 LTAF).

1.3 A._______a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA). Présenté dans la forme et dans les délais prescrits par la loi, le recours est recevable (cf. art. 50 et art. 52 PA).

2.
Le recourant peut invoquer devant le Tribunal la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation, la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents et, à moins qu'une autorité cantonale n'ait statué comme autorité de recours, l'inopportunité de la décision entreprise (cf. art. 49 PA). Le Tribunal examine la décision attaquée avec plein pouvoir de cognition. Conformément à la maxime inquisitoire, il constate les faits d'office (cf. art. 12 PA); appliquant d'office le droit fédéral, il n'est pas lié par les motifs invoqués à l'appui du recours (cf. art. 62 al. 4 PA), ni par l'argumentation développée dans la décision entreprise. Aussi peut il admettre ou rejeter le pourvoi pour d'autres motifs que ceux invoqués (cf. ATAF 2014/1 consid. 2, et la jurisprudence citée; Moser/ Beusch/Kneubühler, Prozessieren vor dem Bundesverwaltungsgericht, Bâle 2013, p. 22ss, spéc. n. 1.49 et n. 1.54; Moor/Poltier, Droit administratif, vol. II: les actes administratifs et leur contrôle, Berne 2011, ch. 2.2.6.5 p. 300s.). Dans son arrêt, il prend en considération l'état de fait et de droit existant au moment où il statue (cf. ATAF 2014/1 précité loc. cit., et la jurisprudence citée; le consid. 1.2 de l'arrêt du Tribunal fédéral [TF] 2A.451/2002 du 28 mars 2003 [partiellement publié in: ATF 129 II 215], cité in: ATAF 2011/1 consid. 2).

3.

3.1 En vertu de l'art. 99 LEtr, en relation avec l'art. 40 al. 1 LEtr, le Conseil fédéral détermine les cas dans lesquels les autorisations de courte durée, de séjour ou d'établissement (notamment) sont soumises à l'approbation du SEM. Les cas concernés ont été spécifiés à l'art. 85 OASA (RS 142.201), ainsi que dans les Directives du SEM, édictées en application de l'art. 89 OASA (cf. Directives I. Domaine des étrangers du SEM [version octobre 2013, actualisée le 13 février 2015], en ligne sur le site du SEM [www.sem.admin.ch], Publications & service > Directives et circulaires > I. Domaine des étrangers > 1. Procédure et compétences). Conformément au ch. 1.3.1.2.2 let. a des directives précitées, l'autorité cantonale doit soumettre à l'approbation du SEM (anciennement l'ODM), en vertu de l'art. 85 al. 1 let. a OASA, l'octroi d'une autorisation de séjour pour formation ou perfectionnement aux ressortissants de différents pays mentionnés en annexe, dont le Cameroun.

3.2 Dans le cas particulier, quand bien même la sous-délégation de compétences contenue à l'art. 85 al. 1 let. a OASA ne repose pas sur une base légale suffisante, il convient d'admettre, conformément à la jurisprudence du Tribunal fédéral, que l'ancien ODM (actuellement le SEM), en l'absence de décision cantonale sur recours statuant positivement sur la demande d'autorisation litigieuse, était habilité à se prononcer (sous forme d'approbation) dans le cadre de la présente cause (cf. arrêts du TF 2C_146/2014 du 30 mars 2015 [destiné à publication] consid. 4.3 à 4.5 et 2C_634/2014 du 24 avril 2015 consid. 3.1 à 3.3 a contrario; arrêt du TAF C-6568/2013 du 29 juin 2015 consid. 3.2, et la jurisprudence citée; Rahel Diethelm, Das Bundesgericht ändert seine Rechtsprechung zur Zulässigkeit des Zustimmungsverfahrens im Ausländerrecht, in: dRSK, publié le 19 juin 2015).

3.3 Du moment que la compétence décisionnelle appartient à la Confédération en vertu des règles de procédure susmentionnées, ni l'autorité inférieure, ni le Tribunal ne sont liés par la décision des autorités vaudoises de police des étrangers de délivrer une autorisation de séjour pour études au recourant.

4.

4.1 Sous réserve des exceptions prévues par la loi, le séjour des étrangers en Suisse est subordonné à la titularité d'une autorisation idoine (cf. art. 10 al. 1 et 2 et art. 11 al. 1 1ère phrase LEtr Peter Uebersax, Einreise und Anwesenheit, in: Uebersax/Rudin/Hugi Yar/Geiser [éd.], Ausländerrecht, Bâle 2009, p. 247 ch. 7.84).

Si l'étranger prévoit un séjour temporaire, il doit apporter la garantie qu'il quittera la Suisse (cf. art. 5 al. 2 LEtr).

Dans l'exercice de leur pouvoir d'appréciation, les autorités doivent notamment tenir compte des intérêts publics et de la situation personnelle de l'étranger (cf. art. 96 al. 1 LEtr).

4.2 Les art. 27 à 29 LEtr régissent les conditions de séjour en Suisse des étrangers sans activité lucrative (tels notamment les étrangers admis en vue d'une formation ou d'un perfectionnement).

4.3 En application de l'art. 27 al. 1 LEtr, dans sa teneur en vigueur depuis le 1er janvier 2011, un étranger peut être admis en vue d'une formation ou d'un perfectionnement aux conditions suivantes:

a) la direction de l'établissement confirme qu'il peut suivre la formation ou le perfectionnement envisagés;

b) il dispose d'un logement approprié;

c) il dispose des moyens financiers nécessaires;

d) il a le niveau de formation et les qualifications personnelles requis pour suivre la formation ou le perfectionnement prévus.

4.4 L'art. 23 al. 2 OASA, dans sa teneur en vigueur depuis le 1er janvier 2011, précise que les qualifications personnelles (art. 27 al. 1 let. d LEtr) sont suffisantes notamment lorsqu'aucun séjour antérieur, aucune procédure de demande antérieure ni aucun autre élément n'indique que la formation ou le perfectionnement invoqués visent uniquement à éluder les prescriptions générales sur l'admission et le séjour des étrangers.

En vertu de l'alinéa 3 de cette disposition, dans sa teneur en vigueur depuis le 1er janvier 2010, une formation ou un perfectionnement n'est en principe admis que pour une durée maximale de huit ans (1ère phrase). Des dérogations peuvent être accordées en vue d'une formation ou d'un perfectionnement visant un but précis (2ème phrase).

4.5 A teneur de l'art. 24 OASA, les écoles qui proposent des cours de formation ou de perfectionnement à des étrangers doivent garantir une offre de cours adaptée et respecter le programme d'enseignement. Les autorités compétentes peuvent limiter aux seules écoles reconnues l'admission à des cours de formation ou de perfectionnement (alinéa 1). Le programme d'enseignement et la durée de la formation ou des cours de perfectionnement doivent être fixés (alinéa 2). La direction de l'école doit confirmer que le candidat possède le niveau de formation et les connaissances linguistiques requis pour suivre la formation envisagée (alinéa 3). Dans des cas dûment motivés, les autorités compétentes peuvent également demander qu'un test linguistique soit effectué (alinéa 4).

4.6 C'est ici le lieu de rappeler que l'étranger n'a en principe pas un droit à la délivrance d'une autorisation de séjour (respectivement au renouvellement ou à la prolongation d'une telle autorisation) ou d'établissement, à moins qu'il ne puisse se prévaloir d'une disposition particulière du droit fédéral ou d'un traité accordant un tel droit (cf. ATF 135 II 1 consid. 1.1, 131 II 339 consid. 1, et la jurisprudence citée).

En raison de sa formulation potestative, l'art. 27 LEtr ne confère aucun droit à une autorisation de séjour pour formation ou perfectionnement (cf. arrêts du TF 2C_167/2015 du 23 février 2015 consid. 3et 2C_1032/2014 du 15 novembre 2014 consid. 3).

5.

5.1 Dans le cas d'espèce, le refus de l'autorité inférieure de donner son aval à l'octroi d'une autorisation pour études en faveur du recourant n'est pas fondé sur les conditions énoncées à l'art. 27 al. 1 let. a à d LEtr. Dite autorité a en effet admis, dans sa décision, que ces conditions lui semblaient réalisées.

5.2 L'examen des pièces du dossier conduit en l'occurrence à constater que l'UNIL, dans une attestation datée du 17 juillet 2014, a confirmé avoir admis le recourant à entreprendre la formation envisagée. Selon les indications concordantes figurant dans la demande d'autorisation et dans le recours, il semblerait en outre que l'intéressé puisse être hébergé chez un ami durant ses études. De plus, force est de constater qu'une ressortissante suisse, par déclaration écrite du 11 juin 2014, s'est engagée formellement et de manière irrévocable à assumer tous les frais de subsistance et les frais médicaux (non couverts par l'assurance-maladie) du recourant jusqu'à concurrence de 2100 francs par mois pendant cinq ans. Les conditions énoncées à l'art. 27 al. 1 let. a à c LEtr paraissent donc effectivement réalisées en l'espèce.

Rien n'indique par ailleurs que le recourant ne disposerait pas du niveau de formation requis (au sens de la lettre d de la disposition précitée), dès lors que l'UNIL a reconnu son aptitude à suivre le programme d'études envisagé.

5.3 A ce stade de l'examen, le Tribunal parvient donc à la conclusion que les conditions énoncées à l'art. 27 al. 1 let. a à d LEtr paraissent réalisées en l'espèce, sous réserve de la question des qualifications personnelles mentionnées à la lettre d de cette disposition, qu'il convient d'aborder au consid. 6 infra.

6.

6.1 S'agissant plus spécifiquement des qualifications personnelles mentionnées à l'art. 27 al. 1 let. d LEtr, il sied de rappeler qu'aux termes de l'art. 23 al. 2 OASA, celles-ci sont suffisantes notamment lorsqu'aucun séjour antérieur, aucune procédure de demande antérieure ni aucun autre élément n'indique que la formation ou le perfectionnement invoqués visent "uniquement" ("lediglich" selon le texte allemand et "esclusivamente" selon le texte italien) à éluder les prescriptions générales sur l'admission et le séjour des étrangers (cf. consid. 4.4 supra).

6.2 Comme le Tribunal a déjà eu l'occasion de le préciser à maintes reprises (cf. notamment ses arrêts C 2333/2013 et C-2339/2013 du 28 octobre 2014 consid. 7.2.1, C 3139/2013 du 10 mars 2014 consid. 6.2.1 et C-2291/2013 du 31 décembre 2013 consid. 6.2.1), l'art. 27 LEtr, dans sa teneur en vigueur depuis le 1er janvier 2011, est le résultat d'une initiative parlementaire tendant à faciliter l'admission et l'intégration des étrangers diplômés d'une haute école suisse. Les modifications apportées à l'ancienne version de cette disposition visaient à permettre à la Suisse de conserver durablement son rang parmi les meilleures places économiques et sites de formation au niveau international, notamment en favorisant l'accès au marché du travail helvétique des titulaires d'un diplôme d'une haute école suisse lorsque l'activité lucrative qu'ils entendaient exercer revêtait un intérêt scientifique ou économique prépondérant (cf. art. 21 al. 3 LEtr). Il avait en effet été constaté que, dans la lutte que se livraient les Etats pour attirer ces "cerveaux", le système en vigueur faisait perdre chaque année à la Suisse de nombreux spécialistes hautement qualifiés, qui se tournaient vers d'autres pays pour y trouver un emploi ou y créer une entreprise (cf. Rapport de la Commission des institutions politiques du Conseil national du 5 novembre 2009 concernant l'initiative parlementaire pour faciliter l'admission et l'intégration des étrangers diplômés d'une haute école suisse, in: FF 2010 373, p. 374, 383 et 384). C'est donc en premier lieu en raison de cette modification concernant le marché du travail, qui répondait à une volonté spécifique du législateur, que l'ancien art. 27 al. 1 let. d LEtr a lui aussi subi, par ricochet, une modification, en ce sens que la garantie se rapportant au départ de Suisse, qui figurait expressément dans la liste des conditions prévues, a été supprimée afin de ne pas entraver un éventuel accès au marché du travail pour la catégorie d'étudiants concernée. Cette garantie ne constitue donc plus une condition d'admission en vue d'une formation ou d'un perfectionnement, la nouvelle formulation de l'art. 27 al. 1 let. d LEtr indiquant clairement que sont désormais déterminants le niveau de formation et les qualifications personnelles requis pour suivre la formation ou le perfectionnement envisagés (cf. rapport précité, p. 383 et 385).

Cela étant, il ne faut pas perdre de vue que la modification législative précitée ne visait, selon sa finalité, qu'une seule partie des personnes susceptibles de solliciter une autorisation de séjour aux fins de formation et perfectionnement (étudiants hautement qualifiés souhaitant obtenir un diplôme d'une haute école ou d'une haute école spécialisée suisse; cf. rapport précité, p. 383). Il tombe sous le sens que pour l'autre partie, majoritaire, de ces candidats à une formation en Suisse, l'accès au marché du travail une fois leurs études terminées n'entre pas en considération. Dans ce cas, leur séjour en Suisse, pour autant qu'ils en remplissent les conditions, restera temporaire, ainsi que le prévoit l'art. 5 al. 2 LEtr (cf. arrêts du TAF précités, loc. cit.).

6.3 En l'espèce, le recourant, qui est âgé de près de 36 ans et titulaire d'un diplôme universitaire en soins infirmiers obtenu en Italie en avril 2008, souhaite décrocher en Suisse un Master en sciences infirmières au terme de deux années d'études supplémentaires. Dans l'intervalle, il a travaillé en Italie comme infirmier, d'abord dans une résidence pour personnes âgées, puis dans une clinique privée. Par la suite, selon ses dires, il aurait continué de travailler dans ce pays en qualité d'infirmier indépendant.

Cela dit, au regard du parcours estudiantin et professionnel de l'intéressé, rien ne permet d'affirmer, en l'état, que l'activité lucrative que celui-ci serait amené à exercer au terme du cursus supplémentaire de deux ans qu'il envisage d'accomplir en Suisse revêtirait un intérêt scientifique ou économique prépondérant au sens de l'art. 21 al. 3 LEtr.

6.4 Aussi, dans le cas particulier, les autorités, malgré la modification de l'art. 27 al. 1 LEtr entrée en vigueur le 1er janvier 2011, continuent d'avoir la possibilité de vérifier - dans le cadre de l'examen relatif aux qualifications personnelles au sens de la lettre d de la disposition précitée - que la demande d'autorisation litigieuse n'a pas pour unique but d'éluder les prescriptions générales sur l'admission et le séjour des étrangers (cf. art. 23 al. 2 OASA) et, partant, de sanctionner un comportement abusif (cf. rapport précité, p. 385; arrêts du TAF précités C-6568/2013 consid. 5.2, C 2333/2013 et C 2339/2013 consid. 7.2.2, C 3139/2013 consid. 6.2.2 et C-2291/2013 consid. 6.2.2).

C'est le lieu de rappeler ici que la délivrance d'une autorisation de séjour temporaire pour études au sens de l'art. 27 LEtr vise en principe, comme la jurisprudence l'a relevé à maintes reprises en relation avec l'ancien art. 32 OLE (RO 1986 1791) qui régissait auparavant ce domaine, à permettre à des étudiants étrangers d'acquérir en Suisse une bonne formation afin qu'ils puissent ensuite la mettre au service de leur pays d'origine. Cette disposition n'est pas destinée à permettre aux intéressés de s'installer définitivement sur le territoire helvétique, par le biais de procédures visant à l'octroi d'un titre de séjour durable dans ce pays, sous réserve naturellement des cas (rares, en l'occurrence) où les intéressés - suite à la modification législative entrée en vigueur le 1er janvier 2011 - pourraient prétendre à l'exercice d'une activité lucrative revêtant un intérêt scientifique ou économique prépondérant au sens de l'art. 21 al. 3 LEtr. C'est la raison pour laquelle le Tribunal fédéral a rappelé que les autorités cantonales de police des étrangers devaient faire preuve de diligence en la matière (cf. arrêt du TF 2A.317/2006 du 16 août 2006 consid. 3; ATAF 2007/45 consid. 4.4, et la jurisprudence citée; arrêt du TAF C 2333/2013 et C 2339/2013 précité consid. 7.2.2, et la jurisprudence citée).

6.5 En l'espèce, le recourant a mis en exergue, dans le cadre de la procédure cantonale et par-devant l'autorité inférieure, sa volonté (dictée par ses valeurs chrétiennes) de contribuer à l'amélioration du système de santé camerounais et de venir en aide à ses compatriotes (cf. let. A.a et let. B.b supra). Force est toutefois de constater que, dans son recours, l'intéressé (après avoir appris, à la lecture de la décision querellée, que l'art. 27 LEtr - dans sa teneur en vigueur depuis le 1er janvier 2011 - était le résultat d'une initiative parlementaire tendant à faciliter l'admission et l'intégration des étrangers diplômés d'une haute école suisse) a clairement affiché son souhait de rester en Suisse et d'y rechercher un emploi après sa formation, manifestant par ailleurs la volonté de "retirer" la déclaration écrite par laquelle il s'était formellement engagé à quitter le territoire helvétique au terme de ses études (cf. let. A.a et let. D supra).

Certes, au vu des explications ayant été fournies par le recourant, on ne saurait exclure que la venue de celui-ci sur le territoire helvétique ait également pour objectif l'accomplissement des études envisagées, un but en soi légitime. Cela dit, au regard du contenu de son recours, et sachant que l'intéressé bénéficie depuis avril 2008 d'un diplôme en soins infirmiers délivré par une université italienne, qu'il a ensuite eu l'occasion de pratiquer son métier durant plusieurs années en Italie (pays où il bénéficie encore actuellement d'un titre de séjour) et qu'il aurait la possibilité d'obtenir un Master en sciences infirmières dans ce pays (cf. let. A.a et D supra), de sérieuses raisons laissent à penser que, sous le couvert de l'autorisation de séjour pour études qu'il a sollicitée dans le canton de Vaud, il visait en réalité à pouvoir s'installer durablement en Suisse pour y travailler. Le fait que le recourant (qui était âgé de près de 35 ans au moment du dépôt de sa demande d'autorisation) n'ait pas versé en cause le moindre certificat de travail démontrant que ses employeurs auraient été pleinement satisfaits de ses services entre le mois de mai 2008 et le mois de mai 2013 et le fait que, depuis lors, il n'exerce apparemment plus d'activité salariée et se trouve potentiellement dans une situation financière précaire (en effet, selon ses déclarations, qui ne sont étayées d'aucun moyen de preuve, il travaillerait comme infirmier indépendant depuis le mois de septembre 2013) ne peut que corroborer le bien-fondé de cette appréciation.

Il est dès lors douteux que l'on puisse considérer que les conditions de l'art. 27 al. 1 let. d LEtr (en relation avec l'art. 23 al. 2 OASA) soit réunies dans le cas d'espèce en ce qui concerne les qualifications personnelles requises.

6.6 Cela dit, cette question peut finalement demeurer indécise, dans la mesure où l'approbation à la délivrance de l'autorisation sollicitée doit de toute manière être refusée pour d'autres motifs, ainsi qu'il ressort des considérants qui suivent.

7.

7.1 En effet, indépendamment des considérations qui précèdent, il convient de rappeler que l'art. 27 LEtr - qui est une disposition rédigée en la forme potestative (ou "Kann-Vorschrift") - ne confère aucun droit à une autorisation de séjour pour formation ou perfectionnement (cf. consid. 4.6 supra, et la jurisprudence citée). Il s'ensuit que, même si le recourant remplit toutes les conditions énoncées par cette disposition, il ne peut prétendre à la délivrance d'une autorisation de séjour pour études, à moins qu'il ne puisse se prévaloir d'une disposition particulière du droit fédéral ou d'un traité lui conférant un tel droit (cf. consid. 4.6 supra, et la jurisprudence citée), ce qui n'est pas le cas en l'espèce. Les autorités disposent donc d'un large pouvoir d'appréciation dans le cadre de la présente cause (cf. art. 96 LEtr).

7.2 Dans sa décision, l'autorité inférieure a considéré qu'il n'était pas opportun d'autoriser le recourant à venir en Suisse pour y étudier, au motif que celui-ci bénéficiait déjà d'une formation universitaire acquise en Italie (où il travaillait depuis plus de cinq ans dans sa profession et bénéficiait d'un titre de séjour) et qu'il existait selon toute vraisemblance dans ce pays un cursus analogue à celui envisagé en Suisse.

Il convient dès lors d'examiner, en tenant compte du large pouvoir d'appréciation conféré aux autorités en la matière, si l'autorité inférieure était fondée à retenir que la délivrance d'une autorisation de séjour pour études à l'intéressé était inopportune.

7.2.1 Plaide en l'occurrence en faveur du recourant le fait qu'il souhaite accomplir en Suisse, dans le but de compléter la formation universitaire en soins infirmiers qu'il a acquise en Italie, un cycle d'études supplémentaire dans ce domaine. Le parcours estudiantin de l'intéressé apparaît dès lors cohérent.

Au crédit du recourant, il y a également lieu de retenir que les conditions légales, telles qu'énoncées à l'art. 27 al. 1 LEtr, semblent réalisées, sous réserve des qualifications personnelles requises par la lettre d de cette disposition (cf. consid. 5 et 6 supra).

7.2.2 En revanche, la déclaration écrite du recourant (annexée à sa demande d'autorisation), par laquelle celui-ci s'était engagé formellement à quitter la Suisse au terme de ses études, ne saurait être retenue à son avantage.

A ce propos, il sied en effet de relever que la valeur d'une telle déclaration doit être d'emblée relativisée, car l'intention que peut manifester un ressortissant étranger de retourner dans son pays d'origine au terme de son séjour en Suisse, voire son engagement formel à le faire, n'ont aucune force juridique et ne suffisent pas à garantir que son départ interviendra dans les délais prévus; ils ne sauraient en particulier exclure l'éventualité que l'intéressé, en dépit des assurances qu'il a données, ne tente de s'installer durablement sur le territoire helvétique au terme de sa formation, en entrant dans la clandestinité (problématique des sans-papiers) ou en entreprenant des démarches administratives en vue d'y prolonger son séjour (cf. ATAF 2009/27 consid. 9, confirmé dans le contexte d'une autorisation de séjour pour études - notamment par l'arrêt du TAF C 5718/ 2013 du 10 avril 2014 consid. 7.2.1). D'ailleurs, force est de constater que, dans son recours, l'intéressé, en dépit des assurances qu'il avait données auparavant (pour les besoins de la cause) quant à son départ de Suisse, a clairement affiché son souhait de rechercher un emploi sur le territoire helvétique au terme de ses études (cf. consid. 6.5 supra), ce qui ne peut que corroborer le bien-fondé de cette appréciation.

Au vu de ce qui précède, il existe assurément un risque non négligeable que le recourant, dans l'hypothèse où une autorisation de séjour pour études lui serait délivrée, ne respecte pas le caractère temporaire de son séjour en Suisse et utilise tous les moyens à sa disposition pour tenter de le prolonger. Ce risque apparaît d'autant plus élevé que l'intéressé, qui serait le cas échéant amené à quitter l'Italie pendant une durée prolongée (de deux ans au moins), perdrait vraisemblablement son titre de séjour italien dans l'intervalle.

Aux intérêts personnels du recourant s'oppose donc l'intérêt public, tel qu'il résulte de l'art. 3 al. 3 LEtr. Dans le contexte de la politique migratoire menée par les autorités helvétiques, il appartient en effet à celles-ci, conformément à cette disposition, de prendre en considération également les questions liées à l'évolution socio-démographique de la Suisse, tout en ne perdant pas de vue que l'admission d'un étranger est une décision autonome appartenant à tout Etat souverain, sous réserve des obligations découlant du droit international public (cf. Message du Conseil fédéral du 8 mars 2002 concernant la loi sur les étrangers, in: FF 2002 3469 ss, spéc. p. 3480 ss [ch. 1.2] et p. 3531 s. [ch. 2.2, ad art. 3]).

7.2.3 S'agissant par ailleurs de la nécessité pour le recourant (qui est au bénéfice d'un titre universitaire obtenu en Italie) d'entamer un nouveau cycle d'études en Suisse, nécessité qui a précisément été contestée par l'autorité inférieure, il sied de relever que cet aspect, même s'il ne figure pas au nombre des conditions posées expressément par l'art. 27 LEtr, doit néanmoins être pris en considération par le Tribunal dans le cadre du large pouvoir d'appréciation qui lui est conféré à l'art. 96 LEtr (cf. notamment les arrêts du TAF précités C-6568/2013 consid. 6.2.2, C 5718/2013 consid. 7.2.3, C 3139/2013 consid. 7.2.3 et C-2291/2013 consid. 7.2.2).

Dans ce contexte, il sied de relever (à l'instar de l'autorité inférieure) que, compte tenu de l'encombrement des établissements (écoles, universités, etc.) et de la nécessité de sauvegarder la possibilité d'accueillir aussi largement que possible de nouveaux étudiants sur le territoire de la Confédération, il importe de faire preuve de rigueur dans l'examen des demandes d'autorisations de séjour pour études, tant et si bien que la priorité sera donnée aux jeunes étudiants désireux d'acquérir une première formation en Suisse. Parmi les ressortissants étrangers déjà au bénéfice d'une première formation, seront prioritaires ceux qui envisagent d'accomplir en Suisse un perfectionnement professionnel constituant un prolongement direct de leur formation de base (cf. les arrêts du TAF précités, loc. cit.).

7.2.3.1 En l'espèce, le recourant est déjà au bénéfice d'un diplôme universitaire en soins infirmiers d'un niveau équivalent à celui d'un Bachelor, obtenu en Italie en avril 2008. Or, force est de constater que l'absence de Master en sciences infirmières ne l'a nullement empêché d'exercer la profession d'infirmier dans ce pays et que l'intéressé n'a jamais invoqué que le complément de formation envisagé serait indispensable pour pouvoir pratiquer ce métier au Cameroun. La nécessité de devoir absolument effectuer le perfectionnement envisagé pour pouvoir trouver un emploi n'est donc pas démontrée.

En outre, si le perfectionnement envisagé par le recourant auprès de l'UNIL se situe bien dans le prolongement de sa formation, il n'en demeure pas moins qu'une formation équivalente couronnée par un Master peut également être suivie en Italie, ainsi que le reconnaît l'intéressé (cf. let. D supra). Le fait que la formation prévue en Italie soit un peu plus longue et ne présente pas exactement les mêmes spécificités que le programme d'études élaboré par l'UNIL ne saurait conduire à une appréciation différente. Enfin, le recourant (qui maîtrise non seulement l'italien, mais également le français et l'anglais, les deux langues officielles du Cameroun) ne fait pas valoir que le complément de formation envisagé ne pourrait être accompli dans un pays francophone autre que la Suisse ou dans un pays anglophone.

7.2.3.2 En tout état de cause, il convient de souligner que le recourant est déjà âgé de près de 36 ans. A supposer qu'il débute le nouveau cycle d'études envisagé à l'automne 2015, il terminera sa formation au plus tôt dans deux ans. Or, sous réserve de situations particulières non réalisées en l'espèce, aucune autorisation de séjour pour études ne saurait en principe être accordée à des requérants âgés de plus de 30 ans disposant déjà d'une formation (cf. ch. 5.1.2 des directives du SEM précitées, en ligne sur le site du SEM [www.sem.admin.ch], Publications & service > Directives et circulaires > I. Domaine des étrangers > 5.1 Formation et perfectionnement), et ce d'autant plus lorsque ceux-ci, après leur formation, ont été actifs sur le plan professionnel durant de nombreuses années, comme c'est le cas en l'espèce.

7.2.4 En l'occurrence, le Tribunal n'entend pas contester que la formation complémentaire envisagée auprès de l'UNIL pourrait représenter une certaine utilité pour le recourant et comprend les aspirations de l'intéressé à vouloir parfaire ses connaissances et améliorer ses chances sur le marché de l'emploi.

Cela dit, il n'apparaît pas que des raisons spécifiques et suffisantes soient de nature à justifier l'approbation de l'autorisation sollicitée, et ce également au regard de la politique d'admission plutôt restrictive que les autorités helvétiques ont été amenées à adopter en la matière (cf. notamment les arrêts du TAF précités C-5718/2013 consid. 7.3 et C 3139/2013 consid. 7.3, où des autorisations de séjour pour études ont été refusées à des personnes sensiblement plus jeunes que le recourant).

7.4 Dans ces circonstances, il n'apparaît pas opportun d'autoriser le recourant à entrer en Suisse dans le but d'y suivre le complément de formation envisagé. Cette appréciation se justifie à plus forte raison que la nécessité pour l'intéressé d'accomplir cette formation complémentaire sur le territoire helvétique n'est pas établie à satisfaction.

7.3 En conclusion, après une pondération globale de l'ensemble des circonstances afférentes à la présente cause, le Tribunal, à l'instar de l'autorité inférieure, arrive à la conclusion que la délivrance en faveur du recourant d'une autorisation de séjour pour formation au sens de l'art. 27 LEtr n'apparaît pas justifiée.

Partant, c'est à bon droit que l'autorité inférieure a refusé de donner son aval à l'octroi de l'autorisation de séjour pour études sollicitée par l'intéressé et d'autoriser l'entrée de celui-ci en Suisse dans le but d'y accomplir le complément de formation envisagé.

8.

8.1 En conséquence, le Tribunal est amené à conclure que la décision querellée est conforme au droit et opportune (cf. art. 49 PA).

8.2 Partant, le recours doit être rejeté.

8.3 Vu l'issue de la cause, les frais de la procédure doivent être mis à la charge du recourant (cf. art. 63 al. 1 PA, en relation avec les art. 1 ss FITAF [RS 173.320.2]).

(dispositif page suivante)

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Les frais de procédure, d'un montant de 1000 francs, sont mis à la charge du recourant. Ils sont prélevés sur l'avance de frais du même montant versée le 27 janvier 2015 par l'intéressé.

3.
Le présent arrêt est adressé :

- au recourant (Recommandé);

- à l'autorité inférieure, avec dossier SYMIC [...] en retour;

- au Service de la population du canton de Vaud (copie), à titre d'information.

Le président du collège : La greffière :

Yannick Antoniazza-Hafner Claudine Schenk

Expédition :

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 27 - 1 Lo straniero può essere ammesso in Svizzera per seguire una formazione o una formazione continua se:36
¹	Lo straniero può essere ammesso in Svizzera per seguire una formazione o una formazione continua se:36
^a	la direzione dell'istituto scolastico conferma che la formazione o la formazione continua può essere intrapresa;
^b	vi è a disposizione un alloggio conforme ai suoi bisogni;
^c	dispone dei mezzi finanziari necessari; e
^d	possiede il livello di formazione e i requisiti personali necessari per seguire la formazione o la formazione continua previste.
²	Per i minorenni, dev'essere garantito che qualcuno li assista adeguatamente.
³	La prosecuzione del soggiorno in Svizzera dopo la conclusione o l'interruzione della formazione o della formazione continua è retta dalle condizioni generali di ammissione della presente legge.39

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 27 - 1 Lo straniero può essere ammesso in Svizzera per seguire una formazione o una formazione continua se:36
¹	Lo straniero può essere ammesso in Svizzera per seguire una formazione o una formazione continua se:36
^a	la direzione dell'istituto scolastico conferma che la formazione o la formazione continua può essere intrapresa;
^b	vi è a disposizione un alloggio conforme ai suoi bisogni;
^c	dispone dei mezzi finanziari necessari; e
^d	possiede il livello di formazione e i requisiti personali necessari per seguire la formazione o la formazione continua previste.
²	Per i minorenni, dev'essere garantito che qualcuno li assista adeguatamente.
³	La prosecuzione del soggiorno in Svizzera dopo la conclusione o l'interruzione della formazione o della formazione continua è retta dalle condizioni generali di ammissione della presente legge.39

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 21 Priorità - 1 Lo straniero può essere ammesso in Svizzera per esercitare un'attività lucrativa unicamente se è dimostrato che per tale attività non è possibile reperire un lavoratore indigeno o un cittadino di uno Stato con cui è stato concluso un accordo di libera circolazione delle persone che corrisponda al profilo richiesto.
¹	Lo straniero può essere ammesso in Svizzera per esercitare un'attività lucrativa unicamente se è dimostrato che per tale attività non è possibile reperire un lavoratore indigeno o un cittadino di uno Stato con cui è stato concluso un accordo di libera circolazione delle persone che corrisponda al profilo richiesto.
²	Sono considerati lavoratori indigeni:
^a	i cittadini svizzeri;
^b	i titolari di un permesso di domicilio;
^c	i titolari di un permesso di dimora autorizzati a esercitare un'attività lucrativa;
^d	le persone ammesse provvisoriamente;
^e	le persone alle quali è stata concessa protezione provvisoria e che sono titolari di un permesso per l'esercizio di un'attività lucrativa.
³	In deroga al capoverso 1, lo straniero con diploma universitario svizzero può essere ammesso in Svizzera se la sua attività lucrativa riveste un elevato interesse scientifico o economico. È ammesso per un periodo di sei mesi a partire dalla conclusione della sua formazione o della sua formazione continua in Svizzera affinché possa trovare una siffatta attività lucrativa.30 31

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 32 Eccezioni - 1 Il ricorso è inammissibile contro:
¹	Il ricorso è inammissibile contro:
^a	le decisioni in materia di sicurezza interna o esterna del Paese, neutralità, protezione diplomatica e altri affari esteri, in quanto il diritto internazionale pubblico non conferisca un diritto al giudizio da parte di un tribunale;
^b	le decisioni in materia di diritto di voto dei cittadini nonché di elezioni e votazioni popolari;
^c	le decisioni in materia di salario al merito del personale federale, in quanto non concernano la parità dei sessi;
^d	...
^e	le decisioni nel settore dell'energia nucleare concernenti:
^e1	le autorizzazioni di massima per impianti nucleari,
^e2	l'approvazione del programma di smaltimento,
^e3	la chiusura di depositi geologici in profondità,
^e4	la prova dello smaltimento;
^f	le decisioni in materia di rilascio o estensione di concessioni di infrastrutture ferroviarie;
^g	le decisioni dell'autorità indipendente di ricorso in materia radiotelevisiva;
^h	le decisioni in materia di rilascio di concessioni per case da gioco;
ⁱ	le decisioni in materia di rilascio, modifica o rinnovo della concessione della Società svizzera di radiotelevisione (SSR);
^j	le decisioni in materia di diritto ai sussidi di una scuola universitaria o di un altro istituto accademico.
²	Il ricorso è inoltre inammissibile contro:
^a	le decisioni che, in virtù di un'altra legge federale, possono essere impugnate mediante opposizione o ricorso dinanzi a un'autorità ai sensi dell'articolo 33 lettere c-f;
^b	le decisioni che, in virtù di un'altra legge federale, possono essere impugnate mediante ricorso dinanzi a un'autorità cantonale.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 5 - 1 Sono decisioni i provvedimenti delle autorità nel singolo caso, fondati sul diritto pubblico federale e concernenti:
¹	Sono decisioni i provvedimenti delle autorità nel singolo caso, fondati sul diritto pubblico federale e concernenti:
^a	la costituzione, la modificazione o l'annullamento di diritti o di obblighi;
^b	l'accertamento dell'esistenza, dell'inesistenza o dell'estensione di diritti o di obblighi;
^c	il rigetto o la dichiarazione d'inammissibilità d'istanze dirette alla costituzione, alla modificazione, all'annullamento o all'accertamento di diritti o di obblighi.
²	Sono decisioni anche quelle in materia d'esecuzione (art. 41 cpv. 1 lett. a e b), le decisioni incidentali (art. 45 e 46), le decisioni su opposizione (art. 30 cpv. 2 lett. b e 74), le decisioni su ricorso (art. 61), le decisioni in sede di revisione (art. 68) e l'interpretazione (art. 69).24
³	Le dichiarazioni di un'autorità che rifiuta o solleva pretese da far valere mediante azione non sono considerate decisioni.

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 33 Autorità inferiori - Il ricorso è ammissibile contro le decisioni:
^a	del Consiglio federale e degli organi dell'Assemblea federale in materia di rapporti di lavoro del personale federale, compreso il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente;
^b	del Consiglio federale concernenti:
^b1	la destituzione di un membro del Consiglio della banca o della direzione generale o di un loro supplente secondo la legge del 3 ottobre 200325 sulla Banca nazionale,
^b10	la revoca di un membro del consiglio d'amministrazione del Servizio svizzero di assegnazione delle tracce o l'approvazione della risoluzione del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio d'amministrazione secondo la legge federale del 20 dicembre 195743 sulle ferrovie;
^b2	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 22 giugno 200726 sulla vigilanza dei mercati finanziari,
^b3	il blocco di valori patrimoniali secondo la legge del 18 dicembre 201528 sui valori patrimoniali di provenienza illecita,
^b4	il divieto di determinate attività secondo la LAIn30,
^b4bis	il divieto di organizzazioni secondo la LAIn,
^b5	la revoca di un membro del Consiglio d'istituto dell'Istituto federale di metrologia secondo la legge federale del 17 giugno 201133 sull'Istituto federale di metrologia,
^b6	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di sorveglianza dei revisori o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 16 dicembre 200535 sui revisori,
^b7	la revoca di un membro del Consiglio dell'Istituto svizzero per gli agenti terapeutici secondo la legge del 15 dicembre 200037 sugli agenti terapeutici,
^b8	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'istituto secondo la legge del 16 giugno 201739 sui fondi di compensazione,
^b9	la revoca di un membro del consiglio d'Istituto dell'Istituto svizzero di diritto comparato secondo la legge federale del 28 settembre 201841 sull'Istituto svizzero di diritto comparato,
^c	del Tribunale penale federale in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^cbis	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^cquater	del procuratore generale della Confederazione in materia di rapporti di lavoro dei procuratori pubblici federali da lui nominati e del personale del Ministero pubblico della Confederazione;
^cquinquies	dell'autorità di vigilanza sul Ministero pubblico della Confederazione in materia di rapporti di lavoro del personale della sua segreteria;
^cter	dell'autorità di vigilanza sul Ministero pubblico della Confederazione in materia di rapporti di lavoro dei membri del Ministero pubblico della Confederazione eletti dall'Assemblea federale plenaria;
^d	della Cancelleria federale, dei dipartimenti e dei servizi dell'Amministrazione federale loro subordinati o aggregati amministrativamente;
^e	degli stabilimenti e delle aziende della Confederazione;
^f	delle commissioni federali;
^g	dei tribunali arbitrali costituiti in virtù di contratti di diritto pubblico sottoscritti dalla Confederazione, dai suoi stabilimenti o dalle sue aziende;
^h	delle autorità o organizzazioni indipendenti dall'Amministrazione federale che decidono nell'adempimento di compiti di diritto pubblico loro affidati dalla Confederazione;
ⁱ	delle autorità cantonali, in quanto una legge federale preveda che le loro decisioni sono impugnabili mediante ricorso dinanzi al Tribunale amministrativo federale.

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 1 Principio - 1 Il Tribunale amministrativo federale è il tribunale amministrativo generale della Confederazione.
¹	Il Tribunale amministrativo federale è il tribunale amministrativo generale della Confederazione.
²	In quanto la legge non escluda il ricorso al Tribunale federale, il Tribunale amministrativo federale giudica quale autorità di grado precedente.
³	È dotato di 50-70 posti di giudice.
⁴	L'Assemblea federale stabilisce il numero dei posti di giudice mediante ordinanza.
⁵	Per far fronte a un afflusso straordinario di nuove pratiche, l'Assemblea federale può di volta in volta autorizzare, per due anni al massimo, posti supplementari di giudice.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 83 Eccezioni - Il ricorso è inammissibile contro:
^a	le decisioni in materia di sicurezza interna o esterna del Paese, neutralità, protezione diplomatica e altri affari esteri, in quanto il diritto internazionale non conferisca un diritto al giudizio da parte di un tribunale;
^b	le decisioni in materia di naturalizzazione ordinaria;
^c	le decisioni in materia di diritto degli stranieri concernenti:
^c1	l'entrata in Svizzera,
^c2	i permessi o autorizzazioni al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto,
^c3	l'ammissione provvisoria,
^c4	l'espulsione fondata sull'articolo 121 capoverso 2 della Costituzione federale e l'allontanamento,
^c5	le deroghe alle condizioni d'ammissione,
^c6	la proroga del permesso per frontalieri, il cambiamento di Cantone, il cambiamento d'impiego del titolare di un permesso per frontalieri, nonché il rilascio di documenti di viaggio a stranieri privi di documenti;
^d	le decisioni in materia d'asilo pronunciate:
^d1	dal Tribunale amministrativo federale, salvo quelle che concernono persone contro le quali è pendente una domanda d'estradizione presentata dallo Stato che hanno abbandonato in cerca di protezione,
^d2	da un'autorità cantonale inferiore e concernenti un permesso o un'autorizzazione al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto;
^e	le decisioni concernenti il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente contro membri di autorità o contro agenti della Confederazione;
^f	le decisioni in materia di appalti pubblici se:
^fbis	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti decisioni secondo l'articolo 32i della legge del 20 marzo 200963 sul trasporto di viaggiatori;
^f1	non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale; sono fatti salvi i ricorsi contro gli appalti del Tribunale amministrativo federale, del Tribunale penale federale, del Tribunale federale dei brevetti, del Ministero pubblico della Confederazione e delle autorità giudiziarie cantonali superiori, o
^f2	il valore stimato della commessa non raggiunge il valore soglia determinante secondo l'articolo 52 capoverso 1 in combinato disposto con l'allegato 4 numero 2 della legge federale del 21 giugno 201961 sugli appalti pubblici;
^g	le decisioni in materia di rapporti di lavoro di diritto pubblico, in quanto concernano una controversia non patrimoniale, ma non la parità dei sessi;
^h	le decisioni concernenti l'assistenza amministrativa internazionale, eccettuata l'assistenza amministrativa in materia fiscale;
ⁱ	le decisioni in materia di servizio militare, civile o di protezione civile;
^j	le decisioni in materia di approvvigionamento economico del Paese adottate in situazioni di grave penuria;
^k	le decisioni concernenti i sussidi al cui ottenimento la legislazione non conferisce un diritto;
^l	le decisioni concernenti l'imposizione di dazi operata in base alla classificazione tariffaria o al peso delle merci;
^m	le decisioni concernenti il condono o la dilazione del pagamento di tributi; in deroga alla presente disposizione, il ricorso è ammissibile contro le decisioni concernenti il condono dell'imposta federale diretta o dell'imposta cantonale o comunale sul reddito e sull'utile se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o se si tratta per altri motivi di un caso particolarmente importante;
ⁿ	le decisioni in materia di energia nucleare concernenti:
ⁿ¹	l'esigenza di un nulla osta o la modifica di un'autorizzazione o di una decisione,
ⁿ²	l'approvazione di un piano d'accantonamenti per le spese di smaltimento antecedenti lo spegnimento di un impianto nucleare,
ⁿ³	i nulla osta;
^o	le decisioni in materia di circolazione stradale concernenti l'omologazione del tipo di veicoli;
^p	le decisioni del Tribunale amministrativo federale in materia di traffico delle telecomunicazioni, radiotelevisione e poste concernenti:68
^p1	concessioni oggetto di una pubblica gara,
^p2	controversie secondo l'articolo 11a della legge del 30 aprile 199769 sulle telecomunicazioni;
^p3	controversie secondo l'articolo 8 della legge del 17 dicembre 201071 sulle poste;
^q	le decisioni in materia di medicina dei trapianti concernenti:
^q1	l'iscrizione nella lista d'attesa,
^q2	l'attribuzione di organi;
^r	le decisioni in materia di assicurazione malattie pronunciate dal Tribunale amministrativo federale in virtù dell'articolo 3472 della legge del 17 giugno 200573 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF);
^s	le decisioni in materia di agricoltura concernenti:
^s1	...
^s2	la delimitazione delle zone nell'ambito del catasto della produzione;
^t	le decisioni concernenti l'esito di esami e di altre valutazioni della capacità, segnatamente nei settori della scuola, della formazione continua e dell'esercizio della professione;
^u	le decisioni in materia di offerte pubbliche di acquisto (art. 125-141 della L del 19 giu. 201577 sull'infrastruttura finanziaria);
^v	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti divergenze d'opinione tra autorità in materia di assistenza amministrativa o giudiziaria a livello nazionale;
^w	le decisioni in materia di diritto dell'elettricità concernenti l'approvazione dei piani di impianti elettrici a corrente forte e di impianti elettrici a corrente debole e l'espropriazione dei diritti necessari per la costruzione o l'esercizio di siffatti impianti, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale;
^x	le decisioni concernenti la concessione di contributi di solidarietà ai sensi della legge federale del 30 settembre 201681 sulle misure coercitive a scopo assistenziale e i collocamenti extrafamiliari prima del 1981, tranne se si pone una questione di diritto di importanza fondamentale o si tratta di un caso particolarmente importante per altri motivi;
^y	le decisioni pronunciate dal Tribunale amministrativo federale nelle procedure amichevoli per evitare un'imposizione non conforme alla convenzione internazionale applicabile in ambito fiscale;
^z	le decisioni concernenti le autorizzazioni edilizie di impianti eolici d'interesse nazionale secondo l'articolo 71c capoverso 1 lettera b della legge federale del 30 settembre 201684 sull'energia e le autorizzazioni di competenza cantonale a esse necessariamente connesse, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 48 - 1 Ha diritto di ricorrere chi:
¹	Ha diritto di ricorrere chi:
^a	ha partecipato al procedimento dinanzi all'autorità inferiore o è stato privato della possibilità di farlo;
^b	è particolarmente toccato dalla decisione impugnata; e
^c	ha un interesse degno di protezione all'annullamento o alla modificazione della stessa.
²	Ha inoltre diritto di ricorrere ogni persona, organizzazione o autorità cui un'altra legge federale riconosce tale diritto.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 50 - 1 Il ricorso dev'essere depositato entro 30 giorni dalla notificazione della decisione.
¹	Il ricorso dev'essere depositato entro 30 giorni dalla notificazione della decisione.
²	Il ricorso per denegata o ritardata giustizia può essere interposto in ogni tempo.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 52 - 1 L'atto di ricorso deve contenere le conclusioni, i motivi, l'indicazione dei mezzi di prova e la firma del ricorrente o del suo rappresentante; devono essere allegati la decisione impugnata e i documenti indicati come mezzi di prova, se sono in possesso del ricorrente.
¹	L'atto di ricorso deve contenere le conclusioni, i motivi, l'indicazione dei mezzi di prova e la firma del ricorrente o del suo rappresentante; devono essere allegati la decisione impugnata e i documenti indicati come mezzi di prova, se sono in possesso del ricorrente.
²	Se il ricorso non soddisfa a questi requisiti o se le conclusioni o i motivi del ricorrente non sono sufficientemente chiari, e il ricorso non sembra manifestamente inammissibile, l'autorità di ricorso assegna al ricorrente un breve termine suppletorio per rimediarvi.
³	Essa gli assegna questo termine con la comminatoria che, decorrendo infruttuoso, deciderà secondo l'inserto o, qualora manchino le conclusioni, i motivi oppure la firma, non entrerà nel merito del ricorso.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 49 - Il ricorrente può far valere:
^a	la violazione del diritto federale, compreso l'eccesso o l'abuso del potere di apprezzamento;
^b	l'accertamento inesatto o incompleto di fatti giuridicamente rilevanti;
^c	l'inadeguatezza; questa censura non è ammissibile quando un'autorità cantonale ha giudicato come autorità di ricorso.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 12 - L'autorità accerta d'ufficio i fatti e si serve, se necessario, dei seguenti mezzi di prova:
^a	documenti;
^b	informazioni delle parti;
^c	informazioni o testimonianze di terzi;
^d	sopralluoghi;
^e	perizie.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 62 - 1 L'autorità di ricorso può modificare la decisione impugnata a vantaggio di una parte.
¹	L'autorità di ricorso può modificare la decisione impugnata a vantaggio di una parte.
²	Essa può modificare a pregiudizio di una parte la decisione impugnata quando questa violi il diritto federale o poggi su un accertamento inesatto o incompleto dei fatti; per inadeguatezza, la decisione impugnata non può essere modificata a pregiudizio di una parte, a meno che la modificazione giovi ad una controparte.
³	L'autorità di ricorso che intenda modificare la decisione impugnata a pregiudizio di una parte deve informarla della sua intenzione e darle la possibilità di esprimersi.
⁴	L'autorità di ricorso non è vincolata in nessun caso dai motivi del ricorso.

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 99 Procedura d'approvazione - 1 Il Consiglio federale determina i casi in cui i permessi di soggiorno di breve durata, di dimora e di domicilio nonché le decisioni preliminari delle autorità cantonali preposte al mercato del lavoro sono soggetti all'approvazione della SEM.
¹	Il Consiglio federale determina i casi in cui i permessi di soggiorno di breve durata, di dimora e di domicilio nonché le decisioni preliminari delle autorità cantonali preposte al mercato del lavoro sono soggetti all'approvazione della SEM.
²	La SEM può rifiutare di approvare la decisione di un'autorità amministrativa cantonale o di un'autorità cantonale di ricorso, limitarne la durata di validità oppure vincolarla a condizioni e oneri.

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 40 Autorità competenti per il rilascio dei permessi e decisione preliminare delle autorità preposte al mercato del lavoro - 1 I permessi di cui agli articoli 32-35 e 37-39 sono rilasciati dai Cantoni. È fatta salva la competenza dell'autorità federale nel contesto di misure limitative (art. 20) e di deroghe alle condizioni d'ammissione (art. 30) e alla procedura d'approvazione (art. 99).
¹	I permessi di cui agli articoli 32-35 e 37-39 sono rilasciati dai Cantoni. È fatta salva la competenza dell'autorità federale nel contesto di misure limitative (art. 20) e di deroghe alle condizioni d'ammissione (art. 30) e alla procedura d'approvazione (art. 99).
²	Se non sussiste un diritto all'esercizio di un'attività lucrativa, è necessaria una decisione preliminare delle autorità cantonali preposte al mercato del lavoro per ammettere l'esercizio di un'attività lucrativa, il cambiamento d'impiego o il passaggio a un'attività indipendente.
³	Se un Cantone chiede il rilascio di un permesso di soggiorno di breve durata o di dimora computato sui contingenti della Confederazione, la decisione preliminare è emanata dalla SEM.

SR 142.201 Ordinanza del 24 ottobre 2007 sull'ammissione, il soggiorno e l'attività lucrativa (OASA) OASA Art. 85 Permessi e decisioni preliminari soggetti ad approvazione - (art. 30 cpv. 2 e 99 LStrI)
¹	La SEM è competente per l'approvazione del rilascio e del rinnovo dei permessi di soggiorno di breve durata e di dimora, del rilascio dei permessi di domicilio nonché delle decisioni preliminari delle autorità cantonali preposte al mercato del lavoro (art. 83).
²	Il DFGP determina in un'ordinanza i casi in cui i permessi di soggiorno di breve durata, di dimora o di domicilio nonché le decisioni preliminari delle autorità preposte al mercato del lavoro devono essere sottoposti alla procedura d'approvazione.227
³	L'autorità cantonale preposta al mercato del lavoro (art. 83) e l'autorità cantonale della migrazione (art. 88 cpv. 1) possono sottoporre alla SEM per approvazione una decisione cantonale affinché verifichi se le condizioni previste dal diritto federale sono adempiute.228

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 10 Soggiorno senza attività lucrativa - 1 Per un soggiorno di tre mesi al massimo senza attività lucrativa lo straniero non necessita di un permesso; se nel visto è fissato un soggiorno di durata inferiore, vale questa durata.
¹	Per un soggiorno di tre mesi al massimo senza attività lucrativa lo straniero non necessita di un permesso; se nel visto è fissato un soggiorno di durata inferiore, vale questa durata.
²	Lo straniero che intende soggiornare in Svizzera per oltre tre mesi senza attività lucrativa necessita di un permesso. Il permesso va chiesto prima dell'entrata in Svizzera all'autorità competente per il luogo di residenza previsto. Rimane salvo l'articolo 17 capoverso 2.

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 11 Soggiorno con attività lucrativa - 1 Lo straniero che intende esercitare un'attività lucrativa in Svizzera necessita di un permesso indipendentemente dalla durata del soggiorno. Il permesso va richiesto all'autorità competente per il luogo di lavoro previsto.
¹	Lo straniero che intende esercitare un'attività lucrativa in Svizzera necessita di un permesso indipendentemente dalla durata del soggiorno. Il permesso va richiesto all'autorità competente per il luogo di lavoro previsto.
²	È considerata attività lucrativa, poco importa se svolta a titolo gratuito od oneroso, qualsiasi attività dipendente o indipendente normalmente esercitata dietro compenso.
³	Se si tratta di attività lucrativa dipendente, il permesso dev'essere chiesto dal datore di lavoro.

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 5 Condizioni d'entrata - 1 Lo straniero che intende entrare in Svizzera:
¹	Lo straniero che intende entrare in Svizzera:
^a	dev'essere in possesso di un documento di legittimazione riconosciuto per il passaggio del confine e, se richiesto, di un visto;
^b	deve disporre dei mezzi finanziari necessari al soggiorno;
^c	non deve costituire un pericolo per l'ordine e la sicurezza pubblici né per le relazioni internazionali della Svizzera; e
^d	non dev'essere oggetto di una misura di respingimento né di un'espulsione ai sensi dell'articolo 66a o 66abis del Codice penale (CP)9 o dell'articolo 49a o 49abis del Codice penale militare del 13 giugno 192710 (CPM).
²	Egli deve offrire garanzia che partirà dalla Svizzera se prevede di soggiornarvi soltanto temporaneamente.
³	Il Consiglio federale può prevedere eccezioni alle condizioni d'entrata di cui al capoverso 1 per motivi umanitari o di interesse nazionale oppure in virtù di obblighi internazionali.11
⁴	Il Consiglio federale determina i documenti di legittimazione riconosciuti per il passaggio del confine.12

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 96 Esercizio del potere discrezionale - 1 Nell'esercizio del loro potere discrezionale, le autorità competenti tengono conto degli interessi pubblici e della situazione personale nonché dell'integrazione dello straniero.310
¹	Nell'esercizio del loro potere discrezionale, le autorità competenti tengono conto degli interessi pubblici e della situazione personale nonché dell'integrazione dello straniero.310
²	Se un provvedimento si giustifica ma risulta inadeguato alle circostanze, alla persona interessata può essere rivolto un ammonimento con la comminazione di tale provvedimento.

SR 142.201 Ordinanza del 24 ottobre 2007 sull'ammissione, il soggiorno e l'attività lucrativa (OASA) OASA Art. 23 Condizioni per la formazione e la formazione continua - (art. 27 LStrI)49
¹	L'esistenza dei mezzi finanziari necessari per una formazione o una formazione continua può in particolare essere comprovata mediante:50
^a	una dichiarazione d'impegno nonché una prova di reddito o di patrimonio di una persona solvibile con domicilio in Svizzera; gli stranieri devono essere titolari di un permesso di dimora o di domicilio;
^b	la conferma di una banca ammessa in Svizzera concernente l'esistenza di sufficienti valori patrimoniali del richiedente;
^c	l'assicurazione vincolante di una congrua borsa di studio o di un congruo prestito per la formazione.
²	Le condizioni personali (art. 27 cpv. 1 lett. d LStrI) sono in particolare adempite se non vi sono precedenti soggiorni e procedure di domanda oppure altre circostanze che lascino presagire che la prevista formazione o formazione continua serva esclusivamente a eludere le disposizioni in materia di ammissione e di soggiorno degli stranieri.51
³	I corsi di formazione o di formazione continua sono autorizzati di regola per una durata massima di otto anni. Sono possibili deroghe per corsi di formazione o di formazione continua mirati.52
⁴	L'esercizio di un'attività lucrativa è retto dagli articoli 38-40.

SR 142.201 Ordinanza del 24 ottobre 2007 sull'ammissione, il soggiorno e l'attività lucrativa (OASA) OASA Art. 24 Requisiti delle scuole - (art. 27 LStrI)
¹	Le scuole che offrono corsi di formazione o di formazione continua per stranieri devono garantire una formazione o una formazione continua confacenti e il rispetto del programma d'insegnamento. Le competenti autorità possono limitare a scuole riconosciute l'ammissione in vista di una formazione o di una formazione continua.53
²	Il programma d'insegnamento e la durata della formazione o della formazione continua devono essere stabiliti.54
³	La direzione della scuola deve confermare che il candidato possiede la formazione e le conoscenze linguistiche necessarie per seguire la formazione o la formazione continua prevista.55
⁴	In casi motivati, le competenti autorità possono anche esigere un esame linguistico.

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 3 Ammissione - 1 L'ammissione in Svizzera dello straniero che esercita un'attività lucrativa è subordinata all'interesse dell'economia svizzera; sono determinanti le opportunità di integrazione duratura nel mercato svizzero del lavoro e nel contesto sociale e sociopolitico. È tenuto conto adeguatamente dei bisogni culturali e scientifici della Svizzera.
¹	L'ammissione in Svizzera dello straniero che esercita un'attività lucrativa è subordinata all'interesse dell'economia svizzera; sono determinanti le opportunità di integrazione duratura nel mercato svizzero del lavoro e nel contesto sociale e sociopolitico. È tenuto conto adeguatamente dei bisogni culturali e scientifici della Svizzera.
²	Lo straniero è inoltre ammesso in Svizzera se impegni di diritto internazionale pubblico, motivi umanitari o la ricostituzione dell'unione familiare lo esigono.
³	Nell'ammissione di stranieri è tenuto conto dell'evoluzione demografica, sociale e sociopolitica della Svizzera.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 63 - 1 L'autorità di ricorso mette nel dispositivo le spese processuali, consistenti in una tassa di decisione nelle tasse di cancelleria e negli sborsi, di regola a carico della parte soccombente. Se questa soccombe solo parzialmente, le spese processuali sono ridotte. Per eccezione, si possono condonare le spese processuali.
¹	L'autorità di ricorso mette nel dispositivo le spese processuali, consistenti in una tassa di decisione nelle tasse di cancelleria e negli sborsi, di regola a carico della parte soccombente. Se questa soccombe solo parzialmente, le spese processuali sono ridotte. Per eccezione, si possono condonare le spese processuali.
²	Nessuna spesa processuale è messa a carico dell'autorità inferiore ne delle autorità federali, che promuovano il ricorso e soccombano; se l'autorità ricorrente, che soccombe, non è un'autorità federale, le spese processuali le sono addossate in quanto la causa concerna interessi pecuniari di enti o d'istituti autonomi.
³	Alla parte vincente possono essere addossate solo le spese processuali che abbia cagionato violando le regole di procedura.
⁴	L'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione esige dal ricorrente un anticipo equivalente alle presunte spese processuali. Stabilisce un congruo termine per il pagamento con la comminatoria che altrimenti non entrerà nel merito. Se sussistono motivi particolari, può rinunciare interamente o in parte a esigere l'anticipo.100
^4bis	La tassa di decisione è stabilita in funzione dell'ampiezza e della difficoltà della causa, del modo di condotta processuale e della situazione finanziaria delle parti. Il suo importo oscilla:
^a	da 100 a 5000 franchi nelle controversie senza interesse pecuniario;
^b	da 100 a 50 000 franchi nelle altre controversie.101
⁵	Il Consiglio federale disciplina i dettagli relativi alla determinazione delle tasse.102 Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005103 sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010104 sull'organizzazione delle autorità penali.105

SR 173.320.2 Regolamento del 21 febbraio 2008 sulle tasse e sulle spese ripetibili nelle cause dinanzi al Tribunale amministrativo federale (TS-TAF) TS-TAF Art. 1 Spese processuali - 1 Le spese del procedimento dinanzi al Tribunale amministrativo federale (Tribunale) comprendono la tassa di giustizia e i disborsi.
¹	Le spese del procedimento dinanzi al Tribunale amministrativo federale (Tribunale) comprendono la tassa di giustizia e i disborsi.
²	La tassa di giustizia copre le spese per la fotocopiatura delle memorie delle parti e gli oneri amministrativi normalmente dovuti per i servizi corrispondenti, quali le spese di personale, di locazione e di materiale, le spese postali, telefoniche e di telefax.
³	Sono disborsi, in particolare, le spese di traduzione e di assunzione delle prove. Le spese di traduzione non vengono conteggiate se si tratta di traduzioni tra lingue ufficiali.