E-6021/2012 - 2014-07-07 - Asile - Asile et renvoi; décision de l'ODM du 12 octobre 2012

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour V

E-6021/2012

Arrêt du 7 juillet 2014

François Badoud (président du collège),

Composition William Waeber, Markus König, juges,

Antoine Willa, greffier.

A._______,né le (...), Turquie,

Parties représenté par Me Hüsnü Yilmaz, avocat,

recourant,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),

Quellenweg 6, 3003 Bern,

autorité inférieure

Asile et renvoi ;
Objet
décision de l'ODM du 12 octobre 2012 / N (...).

Faits :

A.
Le 16 juin 2010, A._______ a déposé une demande d'asile auprès du centre d'enregistrement et de procédure (CEP) de Bâle.

B.
L'intéressé avait déposé une première demande, le 25 août 2009, auprès de la représentation diplomatique suisse à Ankara. Il avait alors dit être issu de la communauté kurde alévite de la région de B._______ et avoir été actif dans la défense de la cause autonomiste kurde. Déposant un grand nombre de documents à l'appui, il a alors déclaré avoir été impliqué dans plusieurs procédures pénales :

- A la suite de sa participation à une manifestation non autorisée, le 1er août 2004, l'intéressé a été gardé à vue durant deux jours. Il a été renvoyé, par acte d'accusation du 31 janvier 2005, devant le Tribunal correctionnel de B._______ ; le 29 février 2008, ce tribunal lui a infligé une peine de dix mois de prison.

- Le 1er mai 2005, le requérant a participé à un rassemblement lors duquel des slogans autonomistes ont été proférés. Renvoyé, par acte d'accusation du 30 mai 2007, devant le Tribunal pénal spécial de C._______, pour propagande terroriste, il s'est vu infliger, le 1er mai 2008, une peine de dix mois de prison avec sursis.

- Le 2 juillet 2005, le requérant a participé à un rassemblement de protestation contre le meurtre par la police d'un chauffeur de taxi du nom de D._______ ; cette manifestation entendait aussi rappeler le massacre à Sivas, en 1993, d'un groupe d'Alévis, dont les responsables n'avaient jamais été sanctionnés. Renvoyé, par acte d'accusation du 8 mai 2007, devant le Tribunal correctionnel de B._______ pour dénigrement des organes de l'Etat et de l'identité turque, il a été acquitté par jugement du 18 mars 2008 ; une autre décision d'acquittement, semble-t-il relative à la même affaire, a été rendue par le même tribunal en date du 14 septembre 2007.

- En septembre 2005, le requérant a pris part à une manifestation, qui lui a valu d'être renvoyé devant le Tribunal correctionnel de B._______ pour atteinte à la propriété et résistance à l'autorité ; il a été acquitté en date du 12 janvier 2007. Dans le cadre de cette affaire, il aurait été incarcéré du 27 septembre au 17 novembre 2005 (ou du 15 septembre au 7 octobre 2005), subissant de mauvais traitements.

- En date du 7 avril 2006, l'intéressé et d'autres personnes ont dénoncé à des représentants de la presse, lors d'une réunion publique, le comportement de la police qui avait, le mois précédent, violemment assailli à E._______ les participants aux funérailles de militants du Partiya Karkeren Kurdistan (PKK) ; plusieurs personnes auraient été tuées. L'intéressé aurait été placé en garde à vue durant une journée et battu par les policiers. Par acte d'accusation du 25 juillet 2006, il a été renvoyé devant le Tribunal correctionnel de B._______, pour incitation à la sédition. Le 26 décembre 2008, il s'est vu infliger, par ledit tribunal, une peine de dix mois de détention.

- Enfin, le 23 décembre 2006, l'intéressé a été interpellé, à la suite d'une dénonciation, pour avoir transporté des militants du groupe d'extrême-gauche Devrimci Halk Kurtulu Partisi-Cephesi (DHKP-C), ainsi que des armes, le 14 décembre précédent ; il a été maintenu en détention préventive à B._______ et C._______ jusqu'au 5 mars 2008, et dit avoir été maltraité. Par acte d'accusation du 13 février 2007, il a été renvoyé devant le Tribunal pénal pour les cas graves de C._______ qui l'a condamné, le 5 mars 2008, à six ans et trois mois de détention, en raison de son appartenance, selon le Tribunal, au DHKP-C, et de l'aide apportée aux activités du mouvement. La sentence a été confirmée par arrêt de la Cour de cassation du 17 décembre 2008, ou du 27 octobre 2010, selon les versions.

Le requérant a exposé qu'il avait été sympathisant du DHKP-C, et membre durant une courte période seulement, et avait connu certains de ses militants, mais n'y avait pas été actif. En revanche, il aurait occupé un poste de cadre au sein de l'Association (...), et aurait poursuivi, après la dissolution de celle-ci, l'organisation de manifestations et de rassemblements de protestation.

C.
Par décision du 10 décembre 2009, l'ODM a rejeté la demande déposée depuis la Turquie, et a refusé une autorisation d'entrée à l'intéressé, au motif que sa condamnation du 5 mars 2008 était légitime, ne paraissait pas disproportionnée et ne constituait pas une persécution.

Dans son arrêt (...) du 2 mars 2010, le Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal) a rejeté le recours interjeté, retenant que la lourde condamnation du 5 mars 2008 (à la suite de laquelle A._______ avait d'ailleurs été remis en liberté) avait été infligée à l'issue d'une procédure régulière, et sanctionnait la participation de l'intéressé aux activités d'une organisation terroriste violente ; quant aux autres procédures pénales, elles s'étaient soldées par de légères condamnations ou des acquittements. Enfin, le recourant n'avait aucun lien avec la Suisse.

D.
Entendu au Centre d'enregistrement et de procédure (CEP) de Bâle après le dépôt de sa seconde demande d'asile en Suisse du 16 juin 2010, puis directement par l'ODM, le requérant a globalement repris ses premiers motifs. Il a exposé qu'il avait écrit des articles pour le journal "(...)" de 2004 à 2006, au nom de F._______. Ses nombreuses activités pour cette association, dont il était le salarié, se trouveraient, selon lui, à l'origine de ses ennuis avec les autorités. En 2005-2006, il en aurait dirigé l'antenne sise à G._______, et en aurait ouvert d'autres dans la région.

Bien que l'association F._______ prône la non-violence et ait été légalement enregistrée, elle aurait toutefois collaboré, dans l'organisation de manifestations, avec le DHKP-C, dont les membres auraient, quant à eux, commis des violences. L'intéressé aurait fréquenté à ces occasions les militants du mouvement ; en conséquence, la justice turque l'aurait accusé d'en être un adhérent. En 2007, l'association F._______ aurait décidé de se dissoudre, en raison des pressions exercées par la police ; toute sa direction (huit personnes, dont le requérant) aurait d'ailleurs déjà été interpellée à la suite de la manifestation de septembre 2005.

Le requérant a exposé que durant son incarcération de 2006-2008, sa famille avait fait l'objet de pressions constantes de la police. Après sa libération, en mars 2008, il aurait été également été constamment surveillé et harcelé par les policiers à B._______, et aurait reçu des appels téléphoniques menaçants. En mai 2008, il se serait rendu à H._______, où un oncle l'aurait hébergé ; comme il était inscrit officiellement à cette nouvelle adresse, sous son nom, les appels se seraient poursuivis. Le mois suivant, l'intéressé se serait installé dans un autre logement, usant du nom de son cousin, dont il détenait la carte d'identité ; cette manoeuvre aurait mis fin aux appels.

En mai 2009, A._______ serait retourné à B._______, pour voir son père malade. La police l'aurait aussitôt identifié ; en effet, il aurait été interpellé par deux fois à un barrage de police et retenu durant plusieurs heures, ne parvenant à être libéré qu'avec l'aide de son avocat. Les policiers lui auraient reproché de n'avoir pas déféré à une convocation du tribunal de B._______, et averti qu'un mandat d'arrêt le visait. Selon l'intéressé, il s'agissait là de nouvelles pressions ; les appels de menaces auraient d'ailleurs repris. A la même époque, le requérant aurait appris qu'un ami et coaccusé lors du procès de C._______, I._______, sympathisant du DHKP-C, avait été tué par la police.

Le requérant aurait alors regagné H._______ et déposé sa demande d'asile auprès de la représentation suisse. Jusqu'à son départ de Turquie, il aurait craint à chaque moment d'être arrêté, cessant tout contact avec ses proches. Ces derniers, en novembre 2009, auraient reçu à nouveau la visite de la police ; par ailleurs, l'intéressé aurait appris, par son avocat, que certains de ses amis, coaccusés dans la procédure engagée pour appartenance au DHKP-C, avaient été interrogés à son sujet en mai 2010. Le mois suivant, sur le conseil de l'avocat, il aurait quitté la Turquie.

Le requérant a par ailleurs fait valoir que la procédure engagée contre lui pour participation à une manifestation, qui s'était soldée par son acquittement prononcé, 12 janvier 2007, par le tribunal de B._______, n'était pas close, un recours restant pendant devant la Cour de cassation ; selon lui, il aurait seulement été organisateur du rassemblement, sans être présent sur les lieux.

Par ailleurs, la peine de dix mois de détention, prononcée en date du 26 décembre 2008, aurait fait suite à une première condamnation par un arrêt du 29 mai 2007 (qui a été produit) ; ce dernier cassé en appel, la cause aurait été renvoyée à nouveau au tribunal de B._______. Un recours contre le second arrêt serait également pendant devant la Cour de cassation. C'est cette procédure, selon l'intéressé, qui aurait entraîné ses deux courtes interpellations à B._______, en mai 2009.

Enfin, de nouvelles procédures pénales auraient été ouvertes contre le requérant et seraient en cours d'examen ; a notamment été produit un jugement du Tribunal de B._______, non traduit, du 28 janvier 2011.

E.
Par décision du 12 octobre 2012, l'ODM a rejeté la demande et prononcé le renvoi de Suisse, au vu du manque de pertinence des motifs invoqués. L'autorité de première instance a considéré que l'intéressé avait reconnu avoir entretenu des liens avec le DHKP-C et des rapports avec ses militants ; de plus, la sentence rendue contre lui, le 5 mars 2008, qui n'apparaissait pas disproportionnée vu la gravité des faits, avait été rendue dans le respect des garanties de procédure légales.

F.
Interjetant recours contre cette décision, le 15 novembre 2012, A._______ a conclu à l'octroi de l'asile et au non-renvoi de Suisse, requérant l'assistance judiciaire totale.

Il a fait valoir qu'il avait été condamné par le tribunal de C._______, le 5 mars 2008, à la suite des déclarations d'un délateur, du nom de J._______, qui l'avait identifié sur photographies, en même temps que tous les autres accusés ; durant la procédure, il aurait nié les accusations portées contre lui, ne reconnaissant que ses activités pour F._______ et ses articles de presse. Bien que libéré après la sentence, il serait susceptible d'être arrêté à tout moment en cas de retour.

Les autres procédures le visant auraient réprimé sa participation à des manifestations lors desquelles des slogans étaient scandés, ou la lecture publique de déclarations hostiles aux autorités ; il en irait de même de la condamnation du 28 janvier 2011, qui lui aurait infligé par contumace une peine de six mois de détention, pour apologie de crime.

L'intéressé n'ayant jamais ni encouragé ni exercé la violence, et aucun élément de preuve ne permettant de le lui reprocher, il n'y aurait donc pas de motif de lui refuser l'asile ou la reconnaissance de la qualité de réfugié ; aucun des jugements rendus contre lui, ne retiendrait d'ailleurs l'existence d'actes de violence. A l'appui de ses dires, l'intéressé a déposé copie du jugement de la Cour suprême du 27 octobre 2010.

Il a également produit une lettre de soutien émanant de l'avocat K._______, député au Parlement turc pour le parti (...), datée du 23 octobre 2012, remise à la représentation diplomatique suisse à Ankara ; il en ressort que l'intéressé, harcelé depuis 2003 par la police, a été arrêté en 2006 et condamné sous de fausses accusations, sans avoir commis d'actes illégaux, et court un risque pour sa vie en cas de retour.

G.
Par ordonnance du 5 décembre 2012, le Tribunal a accordé au recourant le bénéfice de l'assistance judiciaire partielle, renvoyant la question de l'assistance totale à l'arrêt de fond.

H.
Dans son mémoire complémentaire du 15 février 2013, le recourant a fait valoir qu'il n'avait jamais fait plus qu'user de sa liberté d'expression, de manière pacifique, en participant à des rassemblements et aux activités de F._______. Dès lors, les procédures pénales engagées contre lui étaient de nature politique et constituaient un harcèlement s'apparentant à une pression psychique insupportable ; les peines infligées étaient d'ailleurs disproportionnées.

L'intéressé a joint à son mémoire une traduction du jugement du 5 mars 2008 du tribunal de C._______, où il figure parmi 19 coaccusés (dont I._______), renvoyés pour appartenance et soutien à une organisation terroriste. Il en ressort qu'il lui était imputé d'avoir transporté des militants du DHKP-C et d'avoir remis à l'organisation des armes et du matériel. Selon le jugement, tous les accusés ont été identifiés, sur photographies, par J._______ ; ce dernier a cependant précisé que A._______ n'avait été actif que durant trois jours au sein du DHKP-C.

Le recourant a nié toutes les accusations portées contre lui. Il a été condamné, en application de l'art. 314/2 du code pénal turc, à six ans et trois mois de détention, mais aussitôt remis en liberté.

I.
Invité à se prononcer sur le recours, l'ODM en a préconisé le rejet dans sa réponse du 3 février 2014, aux motifs que l'intéressé avait été condamné de manière équitable, sans pâtir de son engagement politique, à l'issue d'une procédure régulière ; de plus, le risque de mauvais traitements n'était pas crédible, ce d'autant moins que l'intéressé ne s'était pas montré constant, durant la procédure, au sujet des sévices qu'il aurait subis.

Faisant usage de son droit de réplique, le 21 mars suivant, le recourant a fait valoir qu'aucun élément n'établissait de façon convaincante son appartenance du DHKP-C, accusation reposant sur les seuls dires, d'ailleurs inconstants, d'un délateur, récompensé ensuite par une atténuation de sa peine. La condamnation infligée était donc de nature politique, l'intéressé n'ayant jamais été mêlé à des actes de violence. Aucun motif d'exclusion de l'asile ou de la qualité de réfugié n'était donc réalisé ; le cas échéant, la simple appartenance à une organisation illégale ne remplirait d'ailleurs pas les conditions d'une telle exclusion.

En cas de retour, selon le recourant, il courait un risque élevé de mauvais traitements, de nature à entraîner l'octroi de l'asile ou, à tout le moins, la constatation du caractère illicite de l'exécution du renvoi. Il a joint à sa réplique une déclaration écrite du 30 octobre 2013, émanant de l'avocat K._______, déjà cité ; selon celui-ci, l'intéressé avait été condamné sur la base d'une délation, extorquée par des pressions policières, et risquait de subir de nouveaux sévices en cas d'emprisonnement en Turquie.

J.
Se basant sur le jugement du tribunal de C._______ du 5 mars 2008, le gouvernement turc, agissant par l'intermédiaire de son ambassade en Suisse, a requis l'extradition de A._______, par demande du 30 novembre 2011, complétée le 10 février 2012, adressée à l'Office fédéral de la Justice (OFJ). Le 19 décembre 2012, l'intéressé a été entendu par le Ministère public du canton de L._______, en application de l'art. 52 EIMP (RS 351.1) ; il n'a cependant jamais été placé en détention.

Par décision du 8 octobre 2013, l'OFJ a admis la demande d'extradition, retenant que le jugement en cause avait été rendu dans le respect des règles de procédure et sans influence de considérations politiques. En outre, la sentence, qu'on ne pouvait qualifier de disproportionnée, avait été confirmée sur recours, et les allégations de mauvais traitements n'étaient pas convaincantes. Enfin, les garanties données par les autorités turques quant au respect de la CEDH et du principe de spécialité (art. 38 al. 1 let. a EIMP) étaient suffisantes.

La décision a été rendue sous réserve de l'arrêt du Tribunal, et de la décision de la cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral (TPF) relative au caractère politique des poursuites (art. 55 al. 2 EIMP).

Le 8 novembre 2013, A._______ a interjeté recours contre la décision d'extradition auprès de la cour des plaintes du TPF. Le 26 mars 2014, cette juridiction a décidé de suspendre la cause jusqu'à droit connu sur la procédure d'asile.

Le 19 juin 2014, le Tribunal a requis du TPF le dossier relatif à la demande de d'extradition, dont il a pris connaissance.

K.
Les autres points de l'état de fait et arguments du recours seront évoqués, pour autant que de besoin, dans les considérants de droit ci-après.

Droit :

1.

1.1 Le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF.

En particulier, les décisions rendues par l'ODM concernant l'asile peuvent être contestées, par renvoi de l'art. 105 LAsi (RS 142.31), devant le Tribunal, lequel statue alors définitivement, sauf demande d'extradition déposée par l'Etat dont le requérant cherche à se protéger (art. 83 let. d ch. 1 LTF).

1.2 Le recourant a qualité pour recourir. Présenté dans la forme et dans les délais prescrits par la loi, le recours est recevable (art. 48 et 52 PA et art. 108 al. 1 LAsi).

2.

2.1 Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d'origine ou dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de leurs opinions politiques. Sont notamment considérées comme de sérieux préjudices la mise en danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les mesures qui entraînent une pression psychique insupportable. Il y a lieu de tenir compte des motifs de fuite spécifiques aux femmes (art. 3 al. 1 et 2 LAsi ; cf. également ATAF 2007/31 consid. 5.2 5.6 p. 379 381).

2.2 Quiconque demande l'asile (requérant) doit prouver ou du moins rendre vraisemblable qu'il est un réfugié. La qualité de réfugié est vraisemblable lorsque l'autorité estime que celle-ci est hautement probable. Ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, sur des points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de manière déterminante sur des moyens de preuve faux ou falsifiés (art. 7 LAsi).

3.

3.1 En l'espèce, le recourant a déposé une première demande d'asile depuis la Turquie, en application de l'ancien art. 20 LAsi, abrogé le 28 septembre 2012 (FF 2010 4048) ; cette procédure s'est soldée par un échec, tant l'ODM que le Tribunal, par son arrêt du 2 mars 2010, ayant rejeté la demande.

3.2 Le Tribunal rappelle cependant que les demandes d'asile à l'étranger - aujourd'hui supprimées - étaient appréciées selon des règles spécifiques, différent de celles aujourd'hui applicables aux procédures ouvertes en Suisse (ATAF 2011/10 consid. 3 p. 126 et réf. citées).

Dans le cas présent, il apparaît que la situation de l'intéressé a évolué depuis que le Tribunal a rendu son premier arrêt, il y a maintenant quatre ans. De nouveaux éléments ont été mis au jour au sujet des procédures pénales ouvertes contre le recourant en Turquie, et dont certaines sont toujours en cours ; par ailleurs, le dossier relatif à la procédure d'extradition, dont le Tribunal a pris connaissance, en application de l'art. 108a LAsi, a permis d'apporter au cas un nouvel éclairage. Enfin, le recourant a été en mesure, comme on le verra plus bas, d'établir la crédibilité d'une pression psychique insupportable, ce qu'il n'avait pas été à même de faire lors de la première procédure.

Pour ces motifs, le Tribunal s'estime fondé à porter aujourd'hui sur le cas de A._______ une nouvelle appréciation, au vu de la modification de la situation de l'intéressé et d'une connaissance maintenant plus approfondie de l'état de fait.

4.

4.1 En l'occurrence, avant d'examiner si l'intéressé a été la victime d'une persécution, ou risque de l'être après son retour en Turquie, le Tribunal tient pour nécessaire de rappeler que la solution adoptée par les autorités en charge de la procédure d'extradition - laquelle est encore en cours - n'a pas d'influence directe sur l'arrêt à rendre par le Tribunal. Toutefois, en pareil cas, les autorités de recours prennent en considération le dossier relatif à la procédure d'extradition pour statuer sur le recours en matière d'asile (art. 108aLAsi) ; une obligation réciproque incombe aux autorités d'extradition (art. 55aEIMP). Dans le cas particulier, l'autorité d'extradition ne s'étant pas encore prononcée définitivement mais ayant choisi de suspendre la procédure engagée, le Tribunal se trouve libre de porter sur le cas sa propre appréciation.

En l'espèce, la demande d'extradition s'est basée sur le jugement du tribunal de C._______ du 5 mars 2008 et les faits imputés au recourant dans ce cadre, mais ne s'est aucunement référée aux autres procédures pénales dirigées contre l'intéressé. De plus, cette demande et la décision de l'OFJ n'ont pu, par ailleurs, prendre en considération l'engagement politique de A._______ entre 2004 et 2009 et son degré d'intensité, ni les conséquences qu'il avait pu entraîner ; cette compétence revient à la cour des plaintes du TPF, qui ne s'est pas encore prononcée. Il incombe donc en l'espèce au Tribunal de se distancer du point de vue, par définition limité et spécifique, qu'impose un cadre légal strict aux autorités d'extradition, et de porter sur la situation du recourant un regard plus large.

L'autorité d'extradition doit certes contrôler que la demande ne vise pas en fait un but de persécution de la personne poursuivie (art. 2 let. b EIMP ; art. 3 al. 2 de la Convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957 [RS 0.353.1]). Toutefois, sa tâche principale est avant tout la vérification du respect de critères formels, à savoir le dépôt d'une demande régulière (art. 28 EIMP), l'existence d'une double incrimination (art. 35 EIMP) et la réalité d'une procédure pénale régulière dans le cas d'espèce (art. 37 al. 2 EIMP). En revanche, l'autorité extraditionnelle n'a pas à examiner le bien-fondé de la poursuite et la réalité des infractions imputées, hors le cas très spécifique de l'alibi évident (art. 53 EIMP).

4.2 Dans le cas d'espèce, l'ODM ne remet pas en cause la crédibilité des faits décrits, appuyés sur plusieurs éléments de preuve, mais en conteste la pertinence. C'est donc sur celle-ci que le Tribunal portera son examen.

4.3 Il y a lieu d'abord d'examiner si l'origine des procédures ouvertes contre le recourant, et des problèmes qu'il a rencontrés avec les autorités turques, est de nature politique ; si tel est le cas, le motif d'une éventuelle persécution de l'intéressé, au sens de l'art. 3 LAsi, est donné.

En l'espèce, l'art. 314/2 du code pénal turc, en vertu duquel il a été condamné par le tribunal de C._______ à la plus lourde des peines infligées, réprime l'appartenance à une bande armée et la participation à ses activités ; il s'agit d'une disposition incluse dans la quatrième partie du code pénal (dans sa teneur révisée en date du 12 octobre 2004), qui traite des infractions contre la sécurité de l'Etat. C'est également aux dispositions de ce chapitre que renvoie l'art. 3 de la loi antiterroriste d'avril 1991 (cf. à ce sujet http://theses.univ-lyon2.fr/documentsetpart.php? id=lyon2.2008.yamac_f&part=157402, consulté le 3 avril 2014).

En conséquence, il peut être admis que l'infraction imputée au recourant par le tribunal de C._______ est incontestablement d'ordre politique. Il en va de même des accusations retenues dans les autres affaires (propagande terroriste, dénigrement des organes de l'Etat et de l'identité turque en application de l'art. 301 du code pénal, voire appel à la sédition) qui, si elles ne sont pas forcément politiques par nature, le sont cependant ici de manière prépondérante. Les juridictions saisies ont d'ailleurs réprimé, dans tous les cas, la participation de l'intéressé à des rassemblements de protestation et sa lecture publique de textes hostiles aux autorités, activités à caractère politiques.

4.4 La question à résoudre est alors de déterminer s'il y a eu, en l'espèce, persécution de l'intéressé.

Comme l'ODM l'a relevé, l'existence de mauvais traitements infligés au recourant, lors de ses périodes de détention, n'est pas documentée et demeure douteuse, le récit restant sur ce point peu clair. En revanche, les nombreuses procédures pénales engagées contre lui par les autorités turques peuvent être tenues comme les manifestations d'une pression psychique insupportable.

En effet, il y a pression psychique insupportable lorsque certains individus ou une partie de la population sont victimes de mesures systématiques constituant des atteintes graves ou répétées à des libertés et des droits fondamentaux et, qu'au regard d'une appréciation objective, celles-ci atteignent une intensité et un degré tels qu'elles rendent impossible, ou difficilement supportable, la poursuite de la vie ou d'une existence conforme à la dignité humaine, de telle sorte que n'importe quelle personne confrontée à une situation analogue aurait été contrainte de fuir le pays, faute de pouvoir y bénéficier d'une protection adéquate (cf. ATAF 2010/28 consid. 3.3.1.1 p. 400-401 et réf. cit.).

En l'espèce, le recourant a été visé par huit, voire neuf procédures pénales différentes, ouvertes de 2005 à 2007, en général à B._______, dont certaines se sont déroulées simultanément ; toutes ne sont pas encore closes. Les accusations portées contre lui, à l'exception de celles retenues par le jugement du 5 mars 2008, faisaient référence à l'organisation de rassemblements hostiles aux autorités et à des actions de protestation, toujours en relation avec la défense de la cause kurde.

Une telle constance - voire un tel acharnement - de la part des autorités pénales était manifestement motivée par l'engagement politique de l'intéressé, qui l'avait fait considérer comme un élément à surveiller spécialement ; en outre, la fréquence des poursuites engagées trahit une volonté de harcèlement, dont le recourant n'a pu se protéger qu'en rejoignant H._______. Le fait que la plupart de ces procédures se soient soldées par des peines faibles, ou des acquittements, ne dénote pas uniquement leur peu de gravité, ainsi que le soutient l'ODM. Au contraire, ce contexte tend à établir que les poursuites engagées étaient peu ou mal fondées, et que leur ouverture répondait donc à une volonté de mettre l'intéressé sous pression ; le but visé peut donc être interprété comme une volonté des autorités de le forcer à cesser son engagement pour la cause autonomiste kurde, ou à quitter la région.

Le fait qu'il ait été libéré aussitôt après sa lourde condamnation du 5 mars 2008 plaide dans le même sens. Le Tribunal retient d'ailleurs, contrairement à l'ODM, que la peine alors prononcée peut être considérée comme lourde au vu des faits reprochés, qui ne comportaient pas d'actes de violence ; il est donc hautement probable que l'intéressé s'est vu infliger une sanction particulièrement sévère, en raison d'un engagement politique intense et durable. Il y a d'ailleurs lieu de retenir que l'accusation, qui ne paraissait pas disposer de preuves tangibles contre le recourant, s'est uniquement basée sur les dires d'un informateur, lequel avait identifié, sur photographie, tous les inculpés.

4.5 Le Tribunal se doit également d'accorder une certaine portée aux deux lettres de soutien signée de K._______, bien qu'il ne s'agisse pas là d'un facteur décisif.

Les circonstances dans lesquelles ce dernier aurait appris la situation du recourant ne sont certes pas claires. Toutefois, l'auteur de ces deux attestations est un député du parti (...) de B._______, élu en 2011 au Parlement turc, ce qui leur donne un certain poids, et empêche de les écarter sommairement comme de complaisance ; en outre, elles s'inspirent avant tout de son expérience d'avocat.

En 2012, K._______ s'est trouvé en délicatesse avec la direction de son parti pour avoir fait des déclarations favorables aux autonomistes kurdes ; on ne peut cependant le considérer, de ce seul fait, comme le porte-parole du PKK ou d'autres mouvements analogues, et disqualifier ainsi ses déclarations.

4.6 En outre, l'argument selon lequel l'intéressé n'a rencontré de problèmes que dans la région de B._______, et disposerait donc d'une alternative de fuite interne, ne peut être retenu.

Si A._______ s'est trouvé à l'abri des pressions durant l'année qu'il a passée à H._______ (juin 2008-mai 2009), sous une identité d'emprunt, cette possibilité lui est maintenant fermée ; en effet, il serait appelé à rentrer en Turquie en exécution d'une décision d'extradition, si bien que les autorités turques, à qui il serait aussitôt remis, seraient forcément informées de son retour.

4.7 En conclusion, compte tenu des antécédents de l'intéressé et des pressions exercées contre lui par les autorités de son pays d'origine, qui constituaient une persécution, le renouvellement de faits analogues est hautement probable ; l'intéressé remplit dès lors les conditions mises à l'octroi de l'asile.

5.

5.1 Reste toutefois à déterminer dans quelle mesure A._______ peut se voir appliquer une clause d'exclusion de la qualité de réfugié ou de l'asile.

5.2 Aux termes de l'art. 1F de la Convention relative au statut des réfugiés du 28 juillet 1951 (Conv. Réfugiés [RS 0.142.30]), les dispositions de cette convention ne seront pas applicables aux personnes dont on aura des raisons sérieuses de penser : a) qu'elles ont commis un crime contre la paix, un crime de guerre ou un crime contre l'humanité, au sens des instruments internationaux élaborés pour prévoir des dispositions relatives à ces crimes b) qu'elles ont commis un crime grave de droit commun en dehors du pays d'accueil avant d'y être admises comme réfugiés c) qu'elles se sont rendues coupables d'agissements contraires aux buts et aux principes des Nations Unies.

5.2.1 Si l'exclusion de la qualité de réfugié ne suppose pas une culpabilité au sens pénal du terme, des indices clairs et crédibles sont néanmoins exigés pour constituer des "raisons sérieuses" (Jurisprudence et informations de la Commission suisse de recours en matière d'asile [JICRA] 2006 n° 29 consid. 4 p. 313-315). Bien qu'elle se réfère à un degré de preuve moindre que celui de la "haute probabilité" requis par l'art. 7 LAsi, cette notion exige à tout le moins un soupçon, fondé sur un faisceau d'indices concrets, laissant présumer une implication avérée de la personne dans des activités ou des actes méritant l'exclusion de la qualité de réfugié ; de simples suppositions ne suffisent pas (cf. ATAF 2010/43 consid. 5 ; ATAF 2011/29 consid. 8 ; HCR, principes directeurs du HCR, p. 32s et réf. cit.).

Il faut donc que des actes répréhensibles précis puissent être imputés au réfugié. En outre, lorsque les autorités veulent exclure la qualité de réfugié, elles ont la charge du fardeau de la preuve et "comme dans toute procédure de détermination du statut de réfugié, le demandeur doit se voir accorder le bénéfice du doute" (cf. principes directeurs du HCR, op. cit., p. 9).

5.2.2 Dans le cas d'espèce, il n'existe pas d'indices suffisants que le recourant puisse se voir appliquer l'art. 1F let. a ou c Conv. Réfugiés. En effet, comme on l'a vu, les bases de la condamnation prononcée par le Tribunal de C._______ sont douteuses, et paraissent s'inscrire dans le cadre d'une stratégie de harcèlement dirigée contre l'intéressé.

Toutefois, même dans le cas hypothétique où les faits imputés à A._______ seraient avérés, il demeure qu'il n'aurait jamais pris part personnellement à des actions violentes, son rôle se limitant à un soutien logistique au DHKP-C, dont il n'était d'ailleurs pas membre actif ; l'intéressé a toutefois formellement nié ces accusations. Dans tous les cas, la commission d'actes d'une telle gravité qu'ils devraient être qualifiés de crimes contre l'humanité, ou de crimes de guerre, ne pourrait donc lui être imputée. Par ailleurs, il aurait agi sans disposer d'aucune position dirigeante dans ce mouvement. Or l'application de l'art. 1F let. c Conv. réfugiés requiert, à tout le moins, d'avoir occupé une fonction dirigeante ou de premier plan au sein d'un gouvernement ou d'une organisation structurée.

Les autres condamnations infligées au recourant réprimaient essentiellement sa participation à des manifestations et des rassemblements hostiles aux autorités, et à d'occasionnelles dégradations ; là non plus, le degré de gravité permettant une application de l'art. 1F let. a ou c Conv. Réfugiés n'est pas atteint.

Quant à l'art 1F let. b Conv. Réfugiés, il s'agit d'une disposition ayant pour objectif la protection de la population du pays d'accueil contre les criminels dangereux. Il doit donc trouver application en cas de commission d'un crime particulièrement grave, pour des motifs spécifiques autres que politiques (cf. Feller/Türk/Nicholson, Refugee Protection in International Law: UNHCR's Global Consultations on International Protection, Cambridge 2003, p. 495-512). Tel n'est pas le cas en l'espèce, l'intéressé ayant agi pour des raisons clairement politiques, à l'encontre de l'Etat turc, sans qu'il en résulte une quelconque risque pour la population suisse ; il n'a d'ailleurs commis aucune infraction dans son pays d'accueil.

Il n'y a donc pas de motif de refuser au recourant de la qualité de réfugié en application de l'art. 1F Conv. Réfugiés

5.3 Selon l'art. 53 LAsi, l'asile n'est pas accordé au réfugié qui en est indigne en raison d'actes répréhensibles, qui a porté atteinte à la sûreté intérieure ou extérieure de la Suisse ou qui la compromet.

5.3.1 Le fait d'avoir écarté l'application des clauses d'exclusion de l'art. 1F Conv. réfugiés n'exclut pas celle de l'art. 53 LAsi, l'indignité s'appréciant sur la base de critères différents. Des agissements dont la gravité ne permet pas d'exclure la qualité de réfugié, en vertu du droit international, peuvent toutefois être qualifiés d'"actes répréhensibles" au sens de cette disposition et empêcher ainsi l'octroi de l'asile (ATAF 2011/29 consid. 9 p. 564-566). L'indignité fondée sur l'art. 53 LAsi prend en effet en considération les délits de droit commun, mais aussi les délits à caractère politiques, qu'ils aient été commis avant ou après l'arrivée en Suisse. (cf. JICRA 2002 n° 9 consid. 7a p. 79 ; 1999 n° 12 consid. 6 p. 92-93). La seule appartenance à une organisation illégale ne suffit pas à établir l'indignité, seule une action concrète du requérant, en fonction de ses modalités dans le cas d'espèce, pouvant avoir cette conséquence (JICRA 2002 n° 9 consid. 7c p. 80-82).

En application d'une jurisprudence plusieurs fois confirmée (cf. ATAF 2011/29 consid. 9.2.2-9.2.3 p. 564-565 et les réf. citées), ne peuvent entraîner l'indignité que les infractions qualifiées de crime, à savoir passibles d'une peine privative de liberté de plus de trois ans (art. 10 al. 2 CP).

Il peut y avoir indignité quand bien même la peine finalement infligée n'est pas lourde, voire assortie du sursis, cela à la condition que l'intéressé manifeste une dangerosité particulière (JICRA 1998 n° 28 p. 234ss) ; il peut même y avoir indignité avant qu'aucune condamnation n'ait été prononcée, pour autant, bien entendu, que la réalité des faits reprochés ne fasse pas de doute (JICRA 1996 n° 18 cons. 7d p. 179-181 ; Walter Stöckli, Asyl, in: Peter Uebersax/Beat Rudin/Thomas Hugi Yar/Thomas Geiser [Hrsg.] Ausländerrecht, Handbücher für die Anwaltspraxis, Band VIII, 2ème éd. 2009, ch. 11.52, p. 541 ; Schweizerische Flüchtlingshilfe SFH [Hrsg.], Handbuch zum Asyl- und Wegweisungsverfahren, Bern/Stuttgart/Wien 2009, p. 199s). Des indices suffisants (JICRA 1999 n° 12 p. 83) doivent montrer que la personne incriminée a commis des actes graves, tels que des meurtres perpétrés dans le cadre d'une action armée, ou a agi au service d'une organisation terroriste qui ne connaît pas d'autres formes d'activité militante (JICRA 2004 n° 21 consid. 5a-5b p. 143 ss ; 2002 n° 9 consid. 7 p. 79 ss).

5.3.2 Dans le cas particulier, examinant si la condition de la double incrimination était remplie, l'OFJ a considéré que le comportement imputé au recourant par le Tribunal de C._______ réalisait, en droit suisse, l'infraction de participation (respectivement soutien) à une organisation criminelle (art. 260ter CP), passible d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus. Dès lors, en application de la jurisprudence rappelée ci-dessus, l'indignité peut en théorie être retenue.

Toutefois, élément déterminant noté plus haut, l'autorité extraditionnelle n'a pas à examiner si l'accusation était fondée et l'infraction réalisée ; or, ainsi que cela a été analysé (cf. consid. 4.4), la condamnation a été prononcée sur des bases fragiles, et s'inscrivait dans un contexte de pressions constantes dirigées contre A._______, assimilables à une persécution.

Quant aux autres condamnations infligées à ce dernier, qui n'ont pas motivé la demande d'extradition, elles pourraient être qualifiées, en droit suisse, de dommages à la propriété (art. 144 CP), émeute (art. 360 CP), propagande subversive (art. 275bis CP) ou violences ou menaces contre les autorités ou les fonctionnaires (art. 285 CP) ; aucune de ces infractions n'est cependant punissable de plus de trois ans de détention.

Le Tribunal rappelle cependant que le quantum de la peine prononcée n'est pas décisif, ni les modalités de celle-ci, ni même son existence ; le critère décisif à considérer est celui de la dangerosité effective de l'intéressé, au vu de toutes les circonstances du cas. Or il ressort du dossier d'extradition que A._______ n'a pas personnellement ordonné ou commis d'actes de violence, et que c'est uniquement une activité de soutien au DHKP-C (à supposer qu'elle soit avérée) qu'a sanctionnée le Tribunal de C._______ ; par ailleurs, aucun élément ne permet d'admettre que le recourant, dans le cadre plus large de son engagement politique, de 2004 à 2009, ait ordonné ou perpétré personnellement des actions violentes.

Dans ces conditions, même si l'intéressé a très probablement entretenu des relations avec des membres du DHKP-C, on ne peut considérer qu'il présente aujourd'hui une dangerosité particulière ; comme déjà relevé, il ne s'est rendu coupable d'aucune infraction sur le territoire suisse. Le considérer comme indigne de l'asile serait donc disproportionné, ce d'autant plus que les infractions qui lui sont reprochées sont maintenant anciennes (2004-2006) et très antérieures à son départ de Turquie.

Il n'y a donc pas lieu d'exclure l'intéressé de l'asile en application de l'art. 53 LAsi.

5.4 Dès lors, en l'absence de toute cause d'exclusion au sens des art. 53 -54 LAsi, l'asile doit être accordé au recourant.

6.

Pour ces motifs, la décision de l'ODM doit être annulée. L'autorité de première instance est invitée à lui accorder l'asile.

7.

7.1 Vu l'issue de la procédure, il n'y a pas lieu de percevoir de frais (art. 63 al. 2 PA) ; la requête d'assistance judiciaire totale est donc sans objet.

7.2 Conformément à l'art. 64 al. 1 PA, l'autorité de recours peut allouer, d'office ou sur requête, à la partie ayant entièrement ou partiellement gain de cause, une indemnité pour les frais indispensables et relativement élevés qui lui ont été occasionnés.

7.3 Dans le cas du recourant, qui a eu gain de cause, il y a lieu d'attribuer des dépens. Leur quotité sera fixée en fonction de la note de frais jointe au mémoire du 15 février 2013 (cf. art. 14 al. 2 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS173.320.2]), et d'une estimation raisonnable des frais survenus depuis.

Cette note de frais indique un temps de travail de 19h20, au tarif horaire de 250 francs ; ce tarif correspond à celui applicable aux avocats (200 à 400 francs), selon l'art. 10 al. 2 FITAF. Le Tribunal estime par ailleurs le temps nécessaire aux démarches ultérieures du mandataire (soit le dépôt d'une réplique, accompagnée d'annexes), à 4 heures. Les dépens seront donc fixés en fonction d'un temps de travail de 23h20, au tarif horaire indiqué ci-dessus.

(dispositif page suivante)

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est admis ; la décision de l'ODM du 12 octobre 2012 est annulée.

2.
L'ODM est invité à accorder l'asile au recourant.

3.
La requête d'assistance judiciaire totale est sans objet ; il n'est pas perçu de frais.

4.
L'ODM versera au recourant des dépens d'un montant de 5830 francs.

5.
Le présent arrêt est adressé au mandataire du recourant, à l'ODM et à l'autorité cantonale.

Le président du collège : Le greffier :

François Badoud Antoine Willa

Indication des voies de droit :

Le présent arrêt peut être attaqué devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par la voie du recours en matière de droit public, dans les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss , 90 ss et 100 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]). Le mémoire doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. L'arrêt attaqué et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient en mains du recourant (art. 42 LTF).

Expédition :

SR 351.1 Loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'entraide internationale en matière pénale (Loi sur l'entraide pénale internationale, EIMP) - Loi sur l'entraide pénale internationale EIMP Art. 52 Droit d'être entendu - 1 La demande et les pièces à l'appui sont présentées à la personne poursuivie et à son mandataire. En notifiant le mandat d'arrêt aux fins d'extradition, l'autorité cantonale vérifie si l'identité de la personne poursuivie correspond à celle qui est désignée dans la demande. Elle l'informe des conditions de l'extradition et de l'extradition simplifiée, ainsi que de ses droits de recours et de ses droits d'obtenir l'assistance judiciaire et de se faire assister par un mandataire.95
¹	La demande et les pièces à l'appui sont présentées à la personne poursuivie et à son mandataire. En notifiant le mandat d'arrêt aux fins d'extradition, l'autorité cantonale vérifie si l'identité de la personne poursuivie correspond à celle qui est désignée dans la demande. Elle l'informe des conditions de l'extradition et de l'extradition simplifiée, ainsi que de ses droits de recours et de ses droits d'obtenir l'assistance judiciaire et de se faire assister par un mandataire.95
²	La personne poursuivie est brièvement entendue sur sa situation personnelle, en particulier sur sa nationalité et ses rapports avec l'État requérant, ainsi que sur ses objections éventuelles au mandat d'arrêt ou à l'extradition. Son mandataire peut participer à cette audition.
³	Si la personne extradée doit être poursuivie pour d'autres infractions ou livrée à un État tiers, l'OFJ demande qu'elle soit entendue, conformément à l'al. 2, par une autorité de justice de l'État requérant et qu'un procès-verbal de cette audition soit établi.

SR 351.1 Loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'entraide internationale en matière pénale (Loi sur l'entraide pénale internationale, EIMP) - Loi sur l'entraide pénale internationale EIMP Art. 38 Restrictions - 1 La personne poursuivie ne peut être extradée à l'État requérant qu'aux conditions suivantes:
¹	La personne poursuivie ne peut être extradée à l'État requérant qu'aux conditions suivantes:
^a	aucun acte commis antérieurement à la remise et pour lequel l'extradition n'a pas été consentie ne peut donner lieu à poursuite, à condamnation ou à réextradition à un État tiers;
^b	aucun autre motif antérieur à l'extradition ne peut entraîner une restriction de sa liberté individuelle;
^c	aucun tribunal d'exception ne peut être saisi;
^d	sur demande des autorités suisses, une copie officiellement certifiée conforme de la décision mettant fin au procès leur sera communiquée.
²	Les restrictions prévues à l'al. 1, let. a et b, tombent:
^a	si la personne poursuivie ou extradée y renonce expressément, ou
^b	si la personne extradée:
^b1	après avoir été instruite des conséquences, n'a pas quitté le territoire de l'État requérant dans un délai de 45 jours après sa libération conditionnelle ou définitive, alors qu'elle en avait la possibilité, ou y est retournée, ou
^b2	y a été ramenée par un État tiers.88

SR 351.1 Loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'entraide internationale en matière pénale (Loi sur l'entraide pénale internationale, EIMP) - Loi sur l'entraide pénale internationale EIMP Art. 55 Autorités compétentes - 1 Après avoir accordé un délai convenable pour se déterminer à la personne poursuivie et au tiers qui s'oppose à la remise des objets et valeurs saisis, l'OFJ statue sur l'extradition ainsi que sur la remise.97
¹	Après avoir accordé un délai convenable pour se déterminer à la personne poursuivie et au tiers qui s'oppose à la remise des objets et valeurs saisis, l'OFJ statue sur l'extradition ainsi que sur la remise.97
²	Si la personne poursuivie prétend l'être pour un délit politique ou si l'instruction laisse apparaître des raisons sérieuses de croire que l'acte revêt un caractère politique, la décision incombe à la cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral.98 L'OFJ envoie le dossier au tribunal avec sa proposition. La personne poursuivie a la possibilité de se prononcer.
³	La procédure prévue à l'art. 25 en matière de recours est applicable par analogie.99

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 5 - 1 Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
¹	Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
^a	de créer, de modifier ou d'annuler des droits ou des obligations;
^b	de constater l'existence, l'inexistence ou l'étendue de droits ou d'obligations;
^c	de rejeter ou de déclarer irrecevables des demandes tendant à créer, modifier, annuler ou constater des droits ou obligations.
²	Sont aussi considérées comme des décisions les mesures en matière d'exécution (art. 41, al. 1, let. a et b), les décisions incidentes (art. 45 et 46), les décisions sur opposition (art. 30, al. 2, let. b, et 74), les décisions sur recours (art. 61), les décisions prises en matière de révision (art. 68) et d'interprétation (art. 69).25
³	Lorsqu'une autorité rejette ou invoque des prétentions à faire valoir par voie d'action, sa déclaration n'est pas considérée comme décision.

SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) LTAF Art. 33 Autorités précédentes - Le recours est recevable contre les décisions:
^a	du Conseil fédéral et des organes de l'Assemblée fédérale, en matière de rapports de travail du personnel de la Confédération, y compris le refus d'autoriser la poursuite pénale;
^b	du Conseil fédéral concernant:
^b1	la révocation d'un membre du conseil de banque ou de la direction générale ou d'un suppléant sur la base de la loi du 3 octobre 2003 sur la Banque nationale26,
^b10	la révocation d'un membre du conseil d'administration du Service suisse d'attribution des sillons ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration, conformément à la loi fédérale du 20 décembre 1957 sur les chemins de fer44;
^b2	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 22 juin 2007 sur la surveillance des marchés financiers27,
^b3	le blocage de valeurs patrimoniales en vertu de la loi du 18 décembre 2015 sur les valeurs patrimoniales d'origine illicite29,
^b4	l'interdiction d'exercer des activités en vertu de la LRens31,
^b4bis	l'interdiction d'organisations en vertu de la LRens,
^b5	la révocation du mandat d'un membre du Conseil de l'Institut fédéral de métrologie au sens de la loi du 17 juin 2011 sur l'Institut fédéral de métrologie34,
^b6	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance en matière de révision ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 16 décembre 2005 sur la surveillance de la révision36,
^b7	la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse des produits thérapeutiques sur la base de la loi du 15 décembre 2000 sur les produits thérapeutiques38,
^b8	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'établissement au sens de la loi du 16 juin 2017 sur les fonds de compensation40,
^b9	la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse de droit comparé selon la loi du 28 septembre 2018 sur l'Institut suisse de droit comparé42;
^c	du Tribunal pénal fédéral en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel;
^cbis	du Tribunal fédéral des brevets en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel;
^cquater	du procureur général de la Confédération, en matière de rapports de travail des procureurs qu'il a nommés et du personnel du Ministère public de la Confédération;
^cquinquies	de l'Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération, en matière de rapports de travail de son secrétariat;
^cter	de l'Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération, en matière de rapports de travail des membres du Ministère public de la Confédération élus par l'Assemblée fédérale (Chambres réunies);
^d	de la Chancellerie fédérale, des départements et des unités de l'administration fédérale qui leur sont subordonnées ou administrativement rattachées;
^e	des établissements et des entreprises de la Confédération;
^f	des commissions fédérales;
^g	des tribunaux arbitraux fondées sur des contrats de droit public signés par la Confédération, ses établissements ou ses entreprises;
^h	des autorités ou organisations extérieures à l'administration fédérale, pour autant qu'elles statuent dans l'accomplissement de tâches de droit public que la Confédération leur a confiées;
ⁱ	d'autorités cantonales, dans la mesure où d'autres lois fédérales prévoient un recours au Tribunal administratif fédéral.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 83 Exceptions - Le recours est irrecevable contre:
^a	les décisions concernant la sûreté intérieure ou extérieure du pays, la neutralité, la protection diplomatique et les autres affaires relevant des relations extérieures, à moins que le droit international ne confère un droit à ce que la cause soit58 jugée par un tribunal;
^b	les décisions relatives à la naturalisation ordinaire;
^c	les décisions en matière de droit des étrangers qui concernent:
^c1	l'entrée en Suisse,
^c2	une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit,
^c3	l'admission provisoire,
^c4	l'expulsion fondée sur l'art. 121, al. 2, de la Constitution ou le renvoi,
^c5	les dérogations aux conditions d'admission,
^c6	la prolongation d'une autorisation frontalière, le déplacement de la résidence dans un autre canton, le changement d'emploi du titulaire d'une autorisation frontalière et la délivrance de documents de voyage aux étrangers sans pièces de légitimation;
^d	les décisions en matière d'asile qui ont été rendues:
^d1	par le Tribunal administratif fédéral, sauf celles qui concernent des personnes visées par une demande d'extradition déposée par l'État dont ces personnes cherchent à se protéger,
^d2	par une autorité cantonale précédente et dont l'objet porte sur une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit;
^e	les décisions relatives au refus d'autoriser la poursuite pénale de membres d'autorités ou du personnel de la Confédération;
^f	les décisions en matière de marchés publics:
^fbis	les décisions du Tribunal administratif fédéral concernant les décisions visées à l'art. 32i de la loi fédérale du 20 mars 2009 sur le transport de voyageurs65;
^f1	si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe; sont réservés les recours concernant des marchés du Tribunal administratif fédéral, du Tribunal pénal fédéral, du Tribunal fédéral des brevets, du Ministère public de la Confédération et des autorités judiciaires supérieures des cantons, ou
^f2	si la valeur estimée du marché à adjuger est inférieure à la valeur seuil déterminante visée à l'art. 52, al. 1, et fixée à l'annexe 4, ch. 2, de la loi fédérale du 21 juin 2019 sur les marchés publics63;
^g	les décisions en matière de rapports de travail de droit public qui concernent une contestation non pécuniaire, sauf si elles touchent à la question de l'égalité des sexes;
^h	les décisions en matière d'entraide administrative internationale, à l'exception de l'assistance administrative en matière fiscale;
ⁱ	les décisions en matière de service militaire, de service civil ou de service de protection civile;
^j	les décisions en matière d'approvisionnement économique du pays qui sont prises en cas de pénurie grave;
^k	les décisions en matière de subventions auxquelles la législation ne donne pas droit;
^l	les décisions en matière de perception de droits de douane fondée sur le classement tarifaire ou le poids des marchandises;
^m	les décisions sur l'octroi d'un sursis de paiement ou sur la remise de contributions; en dérogation à ce principe, le recours contre les décisions sur la remise de l'impôt fédéral direct ou de l'impôt cantonal ou communal sur le revenu et sur le bénéfice est recevable, lorsqu'une question juridique de principe se pose ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
ⁿ	les décisions en matière d'énergie nucléaire qui concernent:
ⁿ¹	l'exigence d'un permis d'exécution ou la modification d'une autorisation ou d'une décision,
ⁿ²	l'approbation d'un plan de provision pour les coûts d'évacuation encourus avant la désaffection d'une installation nucléaire,
ⁿ³	les permis d'exécution;
^o	les décisions en matière de circulation routière qui concernent la réception par type de véhicules;
^p	les décisions du Tribunal administratif fédéral en matière de télécommunications, de radio et de télévision et en matière postale qui concernent:70
^p1	une concession ayant fait l'objet d'un appel d'offres public,
^p2	un litige découlant de l'art. 11a de la loi du 30 avril 1997 sur les télécommunications71;
^p3	un litige au sens de l'art. 8 de la loi du 17 décembre 2010 sur la poste73;
^q	les décisions en matière de médecine de transplantation qui concernent:
^q1	l'inscription sur la liste d'attente,
^q2	l'attribution d'organes;
^r	les décisions en matière d'assurance-maladie qui ont été rendues par le Tribunal administratif fédéral sur la base de l'art. 3474 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF)75;
^s	les décisions en matière d'agriculture qui concernent:
^s1	...
^s2	la délimitation de zones dans le cadre du cadastre de production;
^t	les décisions sur le résultat d'examens ou d'autres évaluations des capacités, notamment en matière de scolarité obligatoire, de formation ultérieure ou d'exercice d'une profession;
^u	les décisions relatives aux offres publiques d'acquisition (art. 125 à 141 de la loi du 19 juin 2015 sur l'infrastructure des marchés financiers79);
^v	les décisions du Tribunal administratif fédéral en cas de divergences d'opinion entre des autorités en matière d'entraide judiciaire ou d'assistance administrative au niveau national;
^w	les décisions en matière de droit de l'électricité qui concernent l'approbation des plans des installations électriques à courant fort et à courant faible et l'expropriation de droits nécessaires à la construction ou à l'exploitation de telles installations, si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe.
^x	les décisions en matière d'octroi de contributions de solidarité au sens de la loi fédérale du 30 septembre 2016 sur les mesures de coercition à des fins d'assistance et les placements extrafamiliaux antérieurs à 198183, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
^y	les décisions prises par le Tribunal administratif fédéral dans des procédures amiables visant à éviter une imposition non conforme à une convention internationale applicable dans le domaine fiscal;
^z	les décisions citées à l'art. 71c, al. 1, let. b, de la loi du 30 septembre 2016 sur l'énergie86 concernant les autorisations de construire et les autorisations relevant de la compétence des cantons destinées aux installations éoliennes d'intérêt national qui y sont nécessairement liées, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 48 - 1 A qualité pour recourir quiconque:
¹	A qualité pour recourir quiconque:
^a	a pris part à la procédure devant l'autorité inférieure ou a été privé de la possibilité de le faire;
^b	est spécialement atteint par la décision attaquée, et
^c	a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification.
²	A également qualité pour recourir toute personne, organisation ou autorité qu'une autre loi fédérale autorise à recourir.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 52 - 1 Le mémoire de recours indique les conclusions, motifs et moyens de preuve et porte la signature du recourant ou de son mandataire; celui-ci y joint l'expédition de la décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu'elles se trouvent en ses mains.
¹	Le mémoire de recours indique les conclusions, motifs et moyens de preuve et porte la signature du recourant ou de son mandataire; celui-ci y joint l'expédition de la décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu'elles se trouvent en ses mains.
²	Si le recours ne satisfait pas à ces exigences, ou si les conclusions ou les motifs du recourant n'ont pas la clarté nécessaire, sans que le recours soit manifestement irrecevable, l'autorité de recours impartit au recourant un court délai supplémentaire pour régulariser le recours.
³	Elle avise en même temps le recourant que si le délai n'est pas utilisé, elle statuera sur la base du dossier ou si les conclusions, les motifs ou la signature manquent, elle déclarera le recours irrecevable.

SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) LAsi Art. 108 Délais de recours - 1 Dans la procédure accélérée, le délai de recours, qui commence à courir dès la notification de la décision, est de sept jours ouvrables pour les décisions prises en vertu de l'art. 31a, al. 4, et de cinq jours pour les décisions incidentes.
¹	Dans la procédure accélérée, le délai de recours, qui commence à courir dès la notification de la décision, est de sept jours ouvrables pour les décisions prises en vertu de l'art. 31a, al. 4, et de cinq jours pour les décisions incidentes.
²	Dans la procédure étendue, le délai de recours, qui commence à courir dès la notification de la décision, est de 30 jours pour les décisions prises en vertu de l'art. 31a, al. 4, et de dix jours pour les décisions incidentes.
³	Le délai de recours contre les décisions de non-entrée en matière et contre les décisions visées aux art. 23, al. 1, et 40 en relation avec l'art. 6a, al. 2, let. a, est de cinq jours ouvrables à compter de la notification de la décision.
⁴	Le refus de l'entrée en Suisse prononcé en vertu de l'art. 22, al. 2, peut faire l'objet d'un recours tant que la décision prise en vertu de l'art. 23, al. 1, n'a pas été notifiée.
⁵	L'examen de la légalité et de l'adéquation de l'assignation d'un lieu de séjour à l'aéroport ou dans un autre lieu approprié conformément à l'art. 22, al. 3 et 4, peut être demandé en tout temps au moyen d'un recours.
⁶	Dans les autres cas, le délai de recours est de 30 jours à compter de la notification de la décision.
⁷	Toute pièce transmise par télécopie est considérée comme ayant été valablement déposée si elle parvient au Tribunal administratif fédéral dans les délais et que le recours est régularisé par l'envoi de l'original signé, conformément aux règles prévues à l'art. 52, al. 2 et 3, PA368.

SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) LAsi Art. 3 Définition du terme de réfugié - 1 Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur État d'origine ou dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de leurs opinions politiques.
¹	Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur État d'origine ou dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de leurs opinions politiques.
²	Sont notamment considérées comme de sérieux préjudices la mise en danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les mesures qui entraînent une pression psychique insupportable. Il y a lieu de tenir compte des motifs de fuite spécifiques aux femmes.
³	Ne sont pas des réfugiés les personnes qui, au motif qu'elles ont refusé de servir ou déserté, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être. Les dispositions de la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés4 sont réservées.5
⁴	Ne sont pas des réfugiés les personnes qui font valoir des motifs résultant du comportement qu'elles ont eu après avoir quitté leur pays d'origine ou de provenance s'ils ne constituent pas l'expression de convictions ou d'orientations déjà affichées avant leur départ ni ne s'inscrivent dans leur prolongement. Les dispositions de la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés6 sont réservées.7

SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) LAsi Art. 7 Preuve de la qualité de réfugié - 1 Quiconque demande l'asile (requérant) doit prouver ou du moins rendre vraisemblable qu'il est un réfugié.
¹	Quiconque demande l'asile (requérant) doit prouver ou du moins rendre vraisemblable qu'il est un réfugié.
²	La qualité de réfugié est vraisemblable lorsque l'autorité estime que celle-ci est hautement probable.
³	Ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, sur des points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de manière déterminante sur des moyens de preuve faux ou falsifiés.

SR 351.1 Loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'entraide internationale en matière pénale (Loi sur l'entraide pénale internationale, EIMP) - Loi sur l'entraide pénale internationale EIMP Art. 2 - La demande de coopération en matière pénale est irrecevable s'il y a lieu d'admettre que la procédure à l'étranger:
^a	n'est pas conforme aux principes de procédure fixés par la convention européenne du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales13, ou par le Pacte international du 16 décembre 1966 relatif aux droits civils et politiques14;
^b	tend à poursuivre ou à punir une personne en raison de ses opinions politiques, de son appartenance à un groupe social déterminé, de sa race, de sa confession ou de sa nationalité;
^c	risque d'aggraver la situation de la personne poursuivie, pour l'une ou l'autre des raisons indiquées sous let. b, ou
^d	présente d'autres défauts graves.

SR 351.1 Loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'entraide internationale en matière pénale (Loi sur l'entraide pénale internationale, EIMP) - Loi sur l'entraide pénale internationale EIMP Art. 28 Forme et contenu des demandes - 1 Les demandes doivent revêtir la forme écrite.
¹	Les demandes doivent revêtir la forme écrite.
²	Toute demande doit indiquer:
^a	l'organe dont elle émane et, le cas échéant, l'autorité pénale compétente;
^b	l'objet et le motif de la demande;
^c	la qualification juridique des faits;
^d	la désignation aussi précise et complète que possible de la personne poursuivie.
³	Pour permettre de déterminer la nature juridique de l'infraction, il y a lieu de joindre à la demande:
^a	un bref exposé des faits essentiels, sauf s'il s'agit d'une demande de notification;
^b	le texte des dispositions légales applicables au lieu de commission de l'infraction, sauf s'il s'agit d'une demande d'entraide visée par la troisième partie de la présente loi.
⁴	Les documents officiels étrangers ne sont pas soumis à légalisation.
⁵	Les demandes émanant d'un État étranger et leurs annexes doivent être présentées en allemand, en français ou en italien, ou seront accompagnées d'une traduction dans l'une de ces langues. Les traductions doivent être officiellement certifiées conformes.
⁶	L'autorité compétente peut exiger qu'une demande irrégulière en la forme soit modifiée ou complétée; l'adoption de mesures provisoires n'en est pas touchée pour autant.

SR 351.1 Loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'entraide internationale en matière pénale (Loi sur l'entraide pénale internationale, EIMP) - Loi sur l'entraide pénale internationale EIMP Art. 35 Infractions donnant lieu à extradition - 1 L'extradition peut être accordée s'il ressort des pièces jointes à la demande que l'infraction:
¹	L'extradition peut être accordée s'il ressort des pièces jointes à la demande que l'infraction:
^a	est frappée d'une sanction privative de liberté d'un maximum d'au moins un an ou d'une sanction plus sévère, aux termes du droit suisse et du droit de l'État requérant, et
^b	ne relève pas de la juridiction suisse.
²	Pour déterminer si un acte est punissable en droit suisse, il n'est pas tenu compte:
^a	des conditions particulières de ce droit en matière de culpabilité et de répression;
^b	du champ d'application à raison du temps et des personnes défini par le code pénal83 et le code pénal militaire du 13 juin 192784 en ce qui concerne le génocide, les crimes contre l'humanité et les crimes de guerre. 85

SR 351.1 Loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'entraide internationale en matière pénale (Loi sur l'entraide pénale internationale, EIMP) - Loi sur l'entraide pénale internationale EIMP Art. 37 Refus - 1 L'extradition peut être refusée si la Suisse est en mesure d'assumer la poursuite de l'infraction ou l'exécution du jugement rendu dans l'État requérant et que le reclassement social de la personne poursuivie le justifie.
¹	L'extradition peut être refusée si la Suisse est en mesure d'assumer la poursuite de l'infraction ou l'exécution du jugement rendu dans l'État requérant et que le reclassement social de la personne poursuivie le justifie.
²	L'extradition est refusée si la demande se fonde sur une sanction prononcée par défaut et que la procédure de jugement n'a pas satisfait aux droits minimums de la défense reconnus à toute personne accusée d'une infraction, à moins que l'État requérant ne donne des assurances jugées suffisantes pour garantir à la personne poursuivie le droit à une nouvelle procédure de jugement qui sauvegarde les droits de la défense.86
³	L'extradition est également refusée si l'État requérant ne donne pas la garantie que la personne poursuivie ne sera pas condamnée à mort ou, si une telle condamnation a été prononcée, qu'elle ne sera pas exécutée, ou que la personne poursuivie ne sera pas soumise à un traitement portant atteinte à son intégrité corporelle.87

SR 351.1 Loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'entraide internationale en matière pénale (Loi sur l'entraide pénale internationale, EIMP) - Loi sur l'entraide pénale internationale EIMP Art. 53 Preuve par alibi - 1 Si la personne poursuivie affirme qu'elle est en mesure de fournir un alibi, l'OFJ procède aux vérifications nécessaires.
¹	Si la personne poursuivie affirme qu'elle est en mesure de fournir un alibi, l'OFJ procède aux vérifications nécessaires.
²	Il refuse l'extradition si le fait invoqué est évident. À défaut, il communique les preuves à décharge à l'État requérant et l'invite à se prononcer à bref délai sur le maintien de la demande.

SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) LAsi Art. 53 Indignité - L'asile n'est pas accordé au réfugié qui:
^a	en est indigne en raison d'actes répréhensibles;
^b	a porté atteinte à la sûreté intérieure ou extérieure de la Suisse ou qui la compromet, ou
^c	est sous le coup d'une expulsion au sens des art. 66a ou 66abis CP157 ou 49a ou 49abis CPM158.

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 10 - 1 Le présent code distingue les crimes des délits en fonction de la gravité de la peine dont l'infraction est passible.
¹	Le présent code distingue les crimes des délits en fonction de la gravité de la peine dont l'infraction est passible.
²	Sont des crimes les infractions passibles d'une peine privative de liberté de plus de trois ans.
³	Sont des délits les infractions passibles d'une peine privative de liberté n'excédant pas trois ans ou d'une peine pécuniaire.

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 260^ter - 1 Est puni d'une peine privative de liberté de dix ans au plus ou d'une peine pécuniaire quiconque:
¹	Est puni d'une peine privative de liberté de dix ans au plus ou d'une peine pécuniaire quiconque:
^a	participe à une organisation qui poursuit le but de:
^a1	commettre des actes de violence criminels ou de se procurer des revenus par des moyens criminels, ou
^a2	commettre des actes de violence criminels visant à intimider une population ou à contraindre un État ou une organisation internationale à accomplir ou à s'abstenir d'accomplir un acte quelconque, ou
^b	soutient une telle organisation dans son activité.
²	L'al. 1, let. b ne s'applique pas aux services humanitaires fournis par un organisme humanitaire impartial, tel que le Comité international de la Croix-Rouge, conformément à l'art. 3 commun aux Conventions de Genève du 12 août 1949367.
³	L'auteur est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au moins s'il exerce une influence déterminante au sein de l'organisation.
⁴	Le juge peut atténuer la peine (art. 48a) si l'auteur s'efforce d'empêcher la poursuite de l'activité de l'organisation.
⁵	Est également punissable quiconque commet l'infraction à l'étranger si l'organisation exerce ou envisage d'exercer son activité criminelle en tout ou en partie en Suisse. L'art. 7, al. 4 et 5, est applicable.

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 144 - 1 Quiconque, sans droit, endommage, détruit ou met hors d'usage une chose appartenant à autrui ou frappée d'un droit d'usage ou d'usufruit au bénéfice d'autrui, est, sur plainte, puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
¹	Quiconque, sans droit, endommage, détruit ou met hors d'usage une chose appartenant à autrui ou frappée d'un droit d'usage ou d'usufruit au bénéfice d'autrui, est, sur plainte, puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
²	Si l'auteur commet le dommage à la propriété à l'occasion d'un attroupement formé en public, la poursuite a lieu d'office.
³	Si l'auteur cause un dommage considérable, il est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire. La poursuite a lieu d'office.

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 285 - 1. Quiconque, en usant de violence ou de menace, empêche une autorité, un membre d'une autorité ou un fonctionnaire de faire un acte entrant dans ses fonctions, les contraint à faire un tel acte ou se livre à des voies de fait sur eux pendant qu'ils y procèdent, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus. Dans les cas de peu de gravité, le juge peut prononcer une peine pécuniaire.414
¹	Quiconque, en usant de violence ou de menace, empêche une autorité, un membre d'une autorité ou un fonctionnaire de faire un acte entrant dans ses fonctions, les contraint à faire un tel acte ou se livre à des voies de fait sur eux pendant qu'ils y procèdent, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus. Dans les cas de peu de gravité, le juge peut prononcer une peine pécuniaire.414
²	Si l'infraction est commise par une foule ameutée, tous ceux qui prennent part à l'attroupement sont punis d'une peine privative de liberté de trois ans au plus. Dans les cas de peu de gravité, le juge peut prononcer une peine pécuniaire.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 63 - 1 En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis, dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe. Si celle-ci n'est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits. À titre exceptionnel, ils peuvent être entièrement remis.
¹	En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis, dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe. Si celle-ci n'est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits. À titre exceptionnel, ils peuvent être entièrement remis.
²	Aucun frais de procédure n'est mis à la charge des autorités inférieures, ni des autorités fédérales recourantes et déboutées; si l'autorité recourante qui succombe n'est pas une autorité fédérale, les frais de procédure sont mis à sa charge dans la mesure où le litige porte sur des intérêts pécuniaires de collectivités ou d'établissements autonomes.
³	Des frais de procédure ne peuvent être mis à la charge de la partie qui a gain de cause que si elle les a occasionnés en violant des règles de procédure.
⁴	L'autorité de recours, son président ou le juge instructeur perçoit du recourant une avance de frais équivalant aux frais de procédure présumés. Elle lui impartit pour le versement de cette créance un délai raisonnable en l'avertissant qu'à défaut de paiement elle n'entrera pas en matière. Si des motifs particuliers le justifient, elle peut renoncer à percevoir la totalité ou une partie de l'avance de frais.101
^4bis	L'émolument d'arrêté est calculé en fonction de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la manière de procéder des parties et de leur situation financière. Son montant est fixé:
^a	entre 100 et 5000 francs dans les contestations non pécuniaires;
^b	entre 100 et 50 000 francs dans les autres contestations.102
⁵	Le Conseil fédéral établit un tarif des émoluments.103 L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral104 et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales105 sont réservés.106

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 64 - 1 L'autorité de recours peut allouer, d'office ou sur requête, à la partie ayant entièrement ou partiellement gain de cause une indemnité pour les frais indispensables et relativement élevés qui lui ont été occasionnés.
¹	L'autorité de recours peut allouer, d'office ou sur requête, à la partie ayant entièrement ou partiellement gain de cause une indemnité pour les frais indispensables et relativement élevés qui lui ont été occasionnés.
²	Le dispositif indique le montant des dépens alloués qui, lorsqu'ils ne peuvent pas être mis à la charge de la partie adverse déboutée, sont supportés par la collectivité ou par l'établissement autonome au nom de qui l'autorité inférieure a statué.
³	Lorsque la partie adverse déboutée avait pris des conclusions indépendantes, les dépens alloués peuvent être mis à sa charge, dans la mesure de ses moyens.
⁴	La collectivité ou l'établissement autonome au nom de qui l'autorité inférieure a statué répond des dépens mis à la charge de la partie adverse déboutée en tant qu'ils se révéleraient irrécouvrables.
⁵	Le Conseil fédéral établit un tarif des dépens.107 L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral108 et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales109 sont réservés.110

SR 173.320.2 Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF) FITAF Art. 14 Calcul des dépens - 1 Les parties qui ont droit aux dépens et les avocats commis d'office doivent faire parvenir avant le prononcé un décompte de leurs prestations au tribunal.
¹	Les parties qui ont droit aux dépens et les avocats commis d'office doivent faire parvenir avant le prononcé un décompte de leurs prestations au tribunal.
²	Le tribunal fixe les dépens et l'indemnité des avocats commis d'office sur la base du décompte. A défaut de décompte, le tribunal fixe l'indemnité sur la base du dossier.

SR 173.320.2 Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF) FITAF Art. 10 Honoraires d'avocat et indemnité du mandataire professionnel n'exerçant pas la profession d'avocat - 1 Les honoraires d'avocat et l'indemnité du mandataire professionnel n'exerçant pas la profession d'avocat sont calculés en fonction du temps nécessaire à la défense de la partie représentée.
¹	Les honoraires d'avocat et l'indemnité du mandataire professionnel n'exerçant pas la profession d'avocat sont calculés en fonction du temps nécessaire à la défense de la partie représentée.
²	Le tarif horaire des avocats est de 200 francs au moins et de 400 francs au plus, pour les mandataires professionnels n'exerçant pas la profession d'avocat, il est de 100 francs au moins et de 300 francs au plus. Ces tarifs s'entendent hors TVA.
³	En cas de contestations pécuniaires, les honoraires d'avocat ou l'indemnité du mandataire professionnel n'exerçant pas la profession d'avocat peuvent être augmentés dans une mesure appropriée.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 82 Principe - Le Tribunal fédéral connaît des recours:
^a	contre les décisions rendues dans des causes de droit public;
^b	contre les actes normatifs cantonaux;
^c	qui concernent le droit de vote des citoyens ainsi que les élections et votations populaires.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 42 Mémoires - 1 Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
¹	Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
²	Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée.15 16
³	Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision.
⁴	En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique17. Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement:
^a	le format du mémoire et des pièces jointes;
^b	les modalités de la transmission;
^c	les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier.18
⁵	Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁶	Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁷	Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable.