C-4609/2010 - 2012-06-07 - Droit de cité et droit des étrangers - Refus d'approbation à l'octroi d'une autorisation de séjour et renvoi de Suisse (réexamen)

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour III

C-4609/2010

Arrêt du 7 juin 2012

Jean-Daniel Dubey (président du collège),

Composition Blaise Vuille, Elena Avenati-Carpani, juges,

Aurélia Chaboudez, greffière.

A._______,

représentée par Maître Daniel A. Meyer,
Parties
rue Ferdinand-Hodler 7, 1207 Genève,

recourante,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),

Quellenweg 6, 3003 Berne,

autorité inférieure .

Objet Refus d'approbation à l'octroi d'une autorisation de séjour et renvoi de Suisse (réexamen).

Faits :

A.a A._______, ressortissante malgache née en 1951, mariée, est arrivée à Genève en décembre 1996, accompagnée de son fils, né en 1978, et de sa fille, née en 1982, pour y travailler en qualité de membre du personnel diplomatique, d'abord auprès de l'Organisation internationale de la Francophonie (OIF) puis, à partir de 2000, comme conseillère auprès de la Mission permanente de la République de Madagascar auprès de l'ONU. A partir de l'année 2004, et selon arrêté officiel daté du 14 avril 2004 du Ministère des Affaires étrangères de la République de Madagascar, A._______ a été mise à sa demande en disponibilité, sans solde et pour une durée d'un an, renouvelable, pour convenances personnelles.

A.b En 2001, il a été diagnostiqué que la fille de l'intéressée souffrait d'une sclérose en plaques.

A.c Par lettre du 29 septembre 2003 adressée à l'Office de la population du canton de Genève (ci-après : OCP) et selon formulaire du 17 novembre 2003, A._______ a sollicité l'octroi d'une autorisation de séjour d'une année pour raison familiale.

A.d Le fils de A._______ a quitté la Suisse en septembre 2004 pour effectuer ses études en France, tandis que sa fille a obtenu la nationalité suisse en février 2005, après avoir sollicité le règlement de ses conditions de séjour par le biais d'une autorisation à des fins d'études.

A.e Le 10 mars 2005, l'OCP a informé A._______ qu'il était disposé à lui octroyer une autorisation de séjour temporaire sans activité, sous réserve de l'approbation de l'ODM, auquel il transmettait la requête avec un préavis favorable.

B.
Par décision du 27 mai 2005, l'ODM a rejeté la demande de l'intéressée et a prononcé son renvoi, estimant qu'elle ne se trouvait pas personnellement dans une situation de détresse grave, en dépit de la maladie de sa fille, et qu'il lui était possible de poursuivre son séjour en Suisse sous carte de légitimation du Département fédéral des affaires étrangères (DFAE) si elle reprenait son ancienne activité, ou à tout le moins de séjourner régulièrement sur sol helvétique dans le cadre de séjours touristiques, précisant finalement que son renvoi était possible, licite et raisonnablement exigible.

C.
Par arrêt du 2 septembre 2008, le Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal) a rejeté le recours interjeté par l'intéressée contre cette décision le 24 juin 2005. Il a jugé qu'elle n'avait pas droit au regroupement familial sur la base de l'art. 8 de la convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH, RS 0.101) car il n'apparaissait nullement que sa présence permanente auprès de sa fille fût nécessaire, et qu'il ne se justifiait pas de lui octroyer une autorisation de séjour en application de l'art. 36 de l'ordonnance du 6 octobre 1986 limitant le nombre des étrangers (OLE, RO 1986 1791), retenant à cet égard que la durée du séjour en Suisse de la recourante en raison de ses fonctions internationales puis d'une simple tolérance cantonale n'était pas déterminante, qu'elle pourrait conserver des liens étroits avec sa fille et entretenir avec elle des contacts réguliers en lui rendant visite dans le cadre de séjours touristiques, que les autres membres de sa famille ne séjournaient pas en Suisse puisque son fils étudiait en France et que son mari se trouvait en exil, qu'elle n'avait pas démontré avoir tissé des liens particulièrement étroits avec la Suisse, que malgré ses activités bénévoles auprès de deux associations, ses attaches avec la Suisse demeuraient ténues, si bien que son intégration dans ce pays n'apparaissait pas à ce point exceptionnelle que son départ fût constitutif d'un cas de rigueur. Le Tribunal a, au contraire, relevé que l'intéressée avait passé la plus grande partie de sa vie dans son pays d'origine, qu'elle y avait manifestement ses racines et y avait suivi sa scolarité, qu'elle n'avait pas allégué avoir de problèmes de santé et qu'elle pourrait sans difficultés excessives se reconstruire rapidement une nouvelle vie à Madagascar. Enfin, le Tribunal a jugé que l'exécution du renvoi de l'intéressée était possible, licite et raisonnablement exigible.

D.

D.a Le 11 novembre 2008, A._______ a informé l'OCP que son état de santé psychique s'était aggravé et qu'elle nécessitait un traitement en milieu psychiatrique. Elle a fait valoir que, pour ce motif, son renvoi dans son pays d'origine ne pouvait être exigé. Elle a produit un certificat médical daté du même jour, dans lequel le médecin généraliste B._______ indiquait qu'il suivait l'intéressée depuis 1997, que depuis 2003, elle souffrait d'une dépression sévère, partiellement résistante aux traitements antidépresseurs et aux psychothérapies de soutien, que les symptômes de cette dépression s'étaient aggravés depuis une année (abattement, tristesse, désespoir), que des céphalées et des lombalgies aggravaient le tableau clinique et qu'un traitement hospitalier en milieu psychiatrique devait être envisagé.

D.b Le 27 novembre 2008, la prénommée a fait savoir à l'OCP, par l'intermédiaire de son mandataire, qu'elle était hospitalisée depuis le 26 novembre 2008 au sein du Service de psychiatrie des Hôpitaux Universitaires de Genève (ci-après : HUG). Un certificat médical établi le 26 novembre 2008 par le docteur B._______ indiquait que l'état psychologique de la patiente s'était aggravé depuis quelques semaines et que ce tableau clinique était influencé par le risque qu'elle doive quitter la Suisse et qu'elle soit séparée de ses deux enfants vivant l'un à Genève et l'autre au Luxembourg.

D.c Par courrier du 8 décembre 2008, l'intéressée a précisé qu'elle se trouvait au Centre de thérapie brève des Pâquis depuis le 29 novembre 2008.

D.d Le 23 décembre 2008, elle a sollicité de l'OCP la prolongation de son délai de départ pour une durée indéterminée.

D.e Le 6 janvier 2009, elle a exposé qu'elle devait suivre un programme quotidien de soins en semi-hospitalisation et a fait parvenir à l'OCP un certificat médical du 23 décembre 2008, signé des docteurs C._______ et D._______, du Département de psychiatrie des HUG, qui attestaient que l'intéressée était suivie par le Centre de thérapies brèves depuis le 29 novembre 2008.

D.f Le 4 mars 2009, elle a transmis deux certificats médicaux émanant du Département de psychiatrie des HUG, l'un du docteur C._______, attestant qu'elle avait été prise en soins au Centre de thérapies brèves jusqu'au 28 janvier 2009, l'autre des docteurs E._______ et F._______, établi le 22 janvier 2009, précisant qu'un suivi psychiatrique était nécessaire.

D.g Selon une attestation du 9 avril 2009, A._______ ne faisait l'objet d'aucune poursuite et d'aucun acte de défaut de biens.

D.h Dans un rapport médical du 24 avril 2009, la doctoresse G._______, du Département de psychiatrie des HUG, constatait que l'état de l'intéressée s'était amélioré lors du suivi au Centre de thérapies brèves, mais qu'elle présentait à nouveau une recrudescence de la symptomatologie anxieuse et dépressive en lien non seulement avec la situation instable dans son pays, mais également avec une incertitude concernant sa propre situation en Suisse. La thérapeute a notamment constaté la présence d'idées noires sans idée suicidaire chez sa patiente et l'absence d'idée délirante ou d'hallucination. Elle a posé le diagnostic de trouble dépressif récurrent avec épisode actuel moyen, avec syndrome somatique, pour lequel l'intéressée était sous antidépresseur (Efexor), avait un suivi médical une fois toutes les trois semaines et un suivi en groupe deux fois par semaine. La doctoresse G._______ a estimé que le pronostic était défavorable sans traitement, plutôt favorable avec traitement, et a indiqué qu'il y avait très peu de structures d'accueil et de soins en psychiatrie à Madagascar, que le suivi thérapeutique y était quasi nul et que le médicament prescrit à sa patiente n'était pas disponible sur le marché malgache.

D.i Par courrier du 5 mai 2009, A._______ a fait parvenir à l'OCP des preuves de ses moyens financiers ainsi qu'un rapport médical du 22 avril 2009 de la doctoresse H._______, psychiatre et psychothérapeute, dont il ressort, en particulier, que l'intéressée souffre d'un épisode dépressif sévère sans symptômes psychotiques, en rémission incomplète, correspondant à une intensité moyenne et que le manque de structure ambulatoire adaptée pour les soins psychiatriques et la perte de contact pour la patiente avec son réseau familial et social allaient à l'encontre d'un traitement à Madagascar, d'un point de vue médical.

E.
Le 23 octobre 2009, l'OCP a considéré la requête de l'intéressée comme une demande de réexamen de la décision de l'ODM du 27 mai 2005 et l'a transmise à cet office pour raison de compétence.

F.
Par décision du 25 mai 2010, l'ODM a rejeté la demande de réexamen déposée par A._______, considérant que, sans vouloir minimiser l'état de détresse de la requérante, il ne saurait prolonger indéfiniment le séjour en Suisse d'étrangers déboutés au seul motif que la perspective d'un retour exacerbe un état psychologique perturbé et qu'il appartenait à l'intéressée et à ses médecins de mettre en oeuvre toute mesure utile à son retour à Madagascar dans de bonnes conditions.

G.
A._______ a recouru contre cette décision auprès du Tribunal le 25 juin 2010, concluant à son annulation et à l'octroi d'une autorisation de séjour. Elle a sollicité un délai pour compléter son recours ainsi que la restitution de l'effet suspensif. Elle a soutenu que la décision attaquée violait le principe de la proportionnalité et l'interdiction de l'arbitraire. Elle a relevé qu'elle séjournait en Suisse depuis quatorze ans, qu'elle n'avait jamais sollicité d'aide sociale, qu'elle entretenait des liens privilégiés avec de nombreux citoyens suisses, qu'elle remplissait une fonction sociale importante de par ses activités associatives et que sa situation médicale ne lui permettait pas d'être renvoyée dans son pays. Elle a soutenu que son intérêt privé à rester en Suisse provisoirement pour des raisons médicales l'emportait sur l'intérêt public à son renvoi, notamment au vu de son comportement irréprochable. Elle a relevé qu'elle ne souhaitait pas prendre un emploi, qu'elle disposait de moyens financiers suffisants et que la poursuite de son séjour était aussi motivée par la présence en Suisse de sa fille, atteinte dans sa santé. Elle a affirmé, sur la base des certificats médicaux produits, que son état de santé nécessitait un suivi intensif et régulier qui n'était pas disponible dans son pays d'origine et a reproché à l'ODM de ne pas en avoir tenu compte. Elle a précisé que l'exacerbation de ses troubles psychologiques n'était pas seulement due à la perspective d'un retour à Madagascar, mais également à ses conditions de vie difficiles suite à la condamnation de son époux en raison de son appartenance politique. A cet égard, elle a soulevé qu'elle risquait de subir des traitements inhumains en cas de retour dans son pays d'origine. Outre des documents figurant déjà au dossier, elle a produit des lettres de soutien et des attestations de la paroisse et de l'association dans lesquelles elle est active, datées du 17 juin 2010.

H.
Par décision incidente du 1er juillet 2010, le Tribunal a rejeté la requête tendant à pouvoir déposer un mémoire complémentaire et la demande d'octroi de l'effet suspensif.

I.
Le 10 août 2010, la recourante a versé en cause un rapport médical du 24 juin 2010, établi par la doctoresse G._______ et attestant que l'état de santé de l'intéressée s'était amélioré, mais que celle-ci présentait encore une dépression "plutôt de type légère à modérée", que la situation des soins psychiatriques à Madagascar était très précaire, que les soins étaient souvent administrés dans des dispensaires par du personnel non qualifié qui orientait les patients sur la religion plutôt que de les adresser à des médecins spécialisés, que le traitement nécessaire n'y était pas disponible, que l'arrêt du traitement risquait d'entraîner une rechute de la symptomatologie dépressive et qu'il n'était absolument pas certain que le remplacement de la médication par des antidépresseurs disponibles sur le marché malgache puisse être efficace.

J.
Dans sa détermination du 18 août 2010, l'ODM a proposé le rejet du recours.

K.
Dans sa réplique du 24 septembre 2010, la recourante a notamment fait valoir que la légère amélioration de son état clinique avait été le résultat d'une prise en charge intensive tant en milieu hospitalier, semi-hospitalier qu'ambulatoire de façon ininterrompue depuis 2008, qu'elle ne pourrait pas poursuivre son traitement à Madagascar et qu'un retour dans ce pays entraînerait une rechute de la symptomatologie dépressive, que l'accès aux soins à Madagascar serait d'autant plus entravé au vu des problèmes politiques présents dans le pays, et elle s'est prévalue de sa bonne intégration en Suisse, précisant que ses activités de bénévolat constituaient une mesure thérapeutique à ses problèmes de santé.

L.
A la demande du Tribunal, la recourante a produit un certificat médical actualisé, établi le 30 août 2011 par la doctoresse I._______ du Département de santé mentale et de psychiatrie des HUG, selon lequel la patiente présentait un trouble dépressif récurrent, épisode actuel moyen, sans syndrome somatique. Il en ressort que les traitements actuels ont permis une relative stabilisation de son état et une diminution de la symptomatologie dépressive, que le tableau clinique de la patiente est caractérisé par une fluctuation importante de la symptomatologie, une diminution de l'intérêt et du plaisir, une augmentation de la fatigabilité et des difficultés importantes à mener à bien les activités professionnelles, sociales et ménagères. Son traitement consiste en des entretiens médicaux réguliers une fois par mois et des traitements médicamenteux (Efexor, Trittico et Zoldorm). La doctoresse relève que le pronostic reste réservé, que l'intéressée présente actuellement à nouveau une recrudescence de la symptomatologie dépressive du fait de sa situation sociale et de son inquiétude face à un risque de renvoi de Suisse, qu'elle ne dispose pas des capacités d'adaptation et des ressources psychiques nécessaires pour affronter une décision de renvoi dans son pays, qui constituerait un facteur de stress majeur.

M.a Par ordonnance du 21 février 2012, le Tribunal a communiqué à la recourante les informations obtenues par le biais d'une demande d'ambassade sur la disponibilité des traitements médicaux à Madagascar et l'a invitée à se déterminer.

M.b Le 7 mars 2012, la recourante a invoqué qu'elle était originaire de la ville de Z._______, située à plus de 450km d'Antananarivo, de sorte qu'il ne lui était pas possible de suivre des séances de psychothérapie dans la capitale, qu'elle ne disposerait pas des moyens financiers suffisants pour acheter ses médicaments, citant le salaire minimum malgache, et qu'il était dangereux, d'un point de vue médical, de changer sans autre de traitement médicamenteux.

M.c Par courrier du 29 mars 2012, elle a produit un certificat médical de la doctoresse I._______ du 28 mars 2012, attestant qu'elle est toujours suivie pour un état dépressif récurrent, épisode actuel moyen, sans syndrome somatique, qu'elle vient régulièrement aux rendez-vous et continue le même traitement médicamenteux, que l'arrêt du traitement risque d'entraîner une rechute de la symptomatologie dépressive, qu'il n'est absolument pas certain que le remplacement par des antidépresseurs disponibles sur la marché malgache puisse être efficace et que sa symptomatologie était en lien avec plusieurs facteurs de stress, d'une part la santé de sa fille et celle de son mari, d'autre part sa situation sociale difficile et son risque de renvoi de Suisse.

Droit :

1.1. Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021) prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF.

En particulier, les décisions en matière de refus d'approbation à l'octroi d'une autorisation de séjour et de renvoi prononcées par l'ODM (cf. art. 33 let. d LTAF) sont susceptibles de recours au Tribunal, qui statue définitivement in casu (art. 1 al. 2 LTAF en relation avec l'art. 83 let. c ch. 2 et 4 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]).

1.2. L'entrée en vigueur, le 1er janvier 2008, de la loi fédérale sur les étrangers du 16 décembre 2005 (LEtr, RS 142.20), a entraîné l'abrogation de la loi fédérale du 26 mars 1931 sur le séjour et l'établissement des étrangers (LSEE, RO 1 113), conformément à l'art. 125 LEtr, en relation avec le chiffre I de son annexe 2, ainsi que celle de certaines ordonnances d'exécution (cf. art. 91 de l'ordonnance du 24 octobre 2007 relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative [OASA, RS 142.201]), tels l'OLE et le règlement d'exécution de la loi fédérale sur le séjour et l'établissement des étrangers du 1er mars 1949 (RSEE, RO 1949 I 232).

1.3. S'agissant des procédures qui sont antérieures à l'entrée en vigueur de la LEtr, l'ancien droit (matériel) demeure applicable, conformément à la réglementation transitoire de l'art. 126 al. 1 LEtr. En l'occurrence, la demande de réexamen qui est à la base du présent litige est basée sur des éléments postérieurs au 1er janvier 2008 si bien qu'il y a lieu d'appliquer le nouveau droit (cf. arrêt du Tribunal fédéral 2C_758/2010 du 22 décembre 2010 consid. 1 et réf. citée).

A moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant le Tribunal est régie par la PA (cf. art 37 LTAF).

1.4. L'intéressée a qualité pour recourir (cf. art 48 al. 1 PA). Son recours, présenté dans la forme et les délais prescrits par la loi, est recevable (cf. art. 50 et 52 PA).

2.

2.1. La demande de réexamen (aussi appelée demande de nouvel examen ou de reconsidération) - définie comme étant une requête non soumise à des exigences de délai ou de forme, adressée à une autorité administrative en vue de la reconsidération d'une décision qu'elle a rendue et qui est entrée en force - n'est pas expressément prévue par la PA. La jurisprudence et la doctrine l'ont cependant déduite de l'art. 66 PA, qui prévoit le droit de demander la révision des décisions, et de l'art. 8 et de l'art. 29 al. 2 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst., RS 101). Dans la mesure où la demande de réexamen est un moyen de droit extraordinaire, l'autorité administrative n'est tenue de s'en saisir qu'à certaines conditions. Tel est le cas, selon la jurisprudence et la doctrine, lorsque le requérant invoque l'un des motifs de révision prévus par l'art. 66 PA, notamment une irrégularité de la procédure ayant abouti à la première décision ou des faits, respectivement des moyens de preuve nouveaux et importants, ou lorsque les circonstances se sont modifiées dans une mesure notable depuis que la première décision a été rendue (cf. ATAF 2010/5 consid. 2.1.1 p. 59 et doctrine et jurisprudence citées).

2.2. La procédure extraordinaire (de révision ou de réexamen) ne saurait toutefois servir de prétexte pour remettre continuellement en question des décisions entrées en force, ni surtout à éluder les dispositions légales sur les délais de recours. Elle ne saurait non plus viser à supprimer une erreur de droit, à bénéficier d'une nouvelle interprétation ou d'une nouvelle pratique ou encore à obtenir une nouvelle appréciation de faits qui étaient déjà connus en procédure ordinaire (cf. arrêt du Tribunal administratif fédéral C-5106/2009 du 10 juin 2011 consid. 2 et références citées).

2.3. Selon la pratique en vigueur en matière de révision, applicable par analogie à l'institution du réexamen, les faits et moyens de preuve nouveaux au sens de l'art. 66 PA ne peuvent entraîner la révision (respectivement la reconsidération) d'une décision entrée en force que s'ils sont importants, c'est-à-dire de nature à influer - ensuite d'une appréciation juridique correcte - sur l'issue de la contestation ; cela suppose, en d'autres termes, que les faits nouveaux soient décisifs et que les moyens de preuve offerts soient propres à les établir (cf. arrêt du Tribunal administratif fédéral C-5106/2009 précité consid. 2; André Moser/Michael Beusch/Lorenz Kneubühler, Prozessieren vor dem Bundesverwaltungsgericht, Bâle 2008, p. 249ss n. 5.45ss ; Christoph Auer/Markus Müller/Benjamin Schindler, Kommentar zum Bundesgesetz über das Verwaltungsverfahren, Zurich/Saint-Gall 2008, p. 861s.).

2.4. Fondée sur la modification des circonstances, une demande de réexamen tend à faire adapter par l'autorité de première instance sa décision parce que, depuis son prononcé, s'est créée une situation nouvelle dans les faits ou exceptionnellement sur le plan juridique (une modification du droit objectif, respectivement un changement de législation) qui constitue une modification notable des circonstances. Conformément au principe de la bonne foi, le requérant ne peut pas, par le biais d'une telle demande, invoquer des faits qu'il aurait pu invoquer précédemment (cf. ATAF 2010/27 consid. 2.1.1 p. 368).

3.
En l'occurrence, A._______ a produit plusieurs certificats médicaux à l'appui de sa requête de réexamen, postérieurs à l'arrêt du Tribunal du 2 septembre 2008, qui font état des problèmes psychiques dont elle souffre depuis 2003 ou 2004 (cf. certificats du 26 novembre 2008 et du 24 avril 2009). Dans la mesure où elle aurait amplement eu l'occasion de faire valoir durant la procédure ordinaire qu'elle souffrait d'un état dépressif, cet élément est manifestement tardif et ne saurait ouvrir la voie du réexamen. Néanmoins, les rapports médicaux produits font également état d'une aggravation de l'état psychologique de l'intéressée, intervenue en automne 2008 (cf. certificat du 26 novembre 2008) et qui a donné lieu à son hospitalisation en milieu psychiatrique, du 26 au 29 novembre 2008, puis à un suivi intensif au Centre de thérapies brèves jusqu'au 28 janvier 2009. Ces derniers éléments constituent un changement notable de circonstances postérieur à l'arrêt du Tribunal du 2 septembre 2008 et justifient, par conséquent, un nouvel examen de la situation de l'intéressée. C'est ainsi à juste titre que l'ODM est entré en matière sur la demande de reconsidération de la recourante ; il l'a toutefois rejetée, estimant que l'état de santé de l'intéressée n'était pas de nature à justifier l'octroi d'une autorisation de séjour en sa faveur ni à faire obstacle à l'exécution de son renvoi.

4.1. Dans sa décision du 27 mai 2005, l'ODM a estimé que l'intéressée ne se trouvait pas personnellement dans une situation de détresse grave et a refusé d'approuver l'octroi d'une autorisation de séjour en sa faveur sur la base de l'art. 36 OLE. Cette disposition permettait en effet d'accorder une autorisation de séjour à des étrangers n'exerçant pas une activité lucrative lorsque des raisons importantes l'exigeaient. Sa fonction était comparable à celle de l'art. 13 OLE, qui prévoyait qu'un travailleur étranger pouvait être exclu des nombres maximums à des conditions bien déterminées, si bien que pour examiner la nécessité d'octroyer une autorisation au sens de l'art. 36 OLE pour des raisons humanitaires, il y avait lieu de s'inspirer, par analogie, des critères développés par la pratique et la jurisprudence concernant les cas personnels d'extrême gravité au sens de l'art. 13 let. f OLE (cf. arrêt du Tribunal administratif fédéral C-6248/2009 du 1er avril 2011 consid. 5.1). Sous l'angle du nouveau droit, qui doit être appliqué en l'espèce (cf. consid. 1.3 supra), l'art. 30 al. 1 let. b LEtr permet de déroger aux conditions d'admission (art. 18 à 29 LEtr) pour tenir compte des cas individuels d'une extrême gravité ou d'intérêts publics majeurs. Cette nouvelle disposition permet de déroger aux conditions d'admission de nature aussi bien quantitative que qualitative en vue de l'exercice d'une activité lucrative ou d'un séjour sans activité lucrative (cf. ATAF 2010/55 consid. 4.2 p. 805s.). L'art. 30 al. 1 let. b LEtr a ainsi remplacé tant l'art. 13 let. f OLE que l'art. 36 OLE et permet d'octroyer une autorisation de séjour avec ou sans activité lucrative à l'étranger qui se trouve dans un cas individuel d'une extrême gravité.

4.2. Le législateur fédéral a prévu, s'agissant des conditions d'application de l'art. 30 al. 1 let. b LEtr, de s'en tenir à la pratique largement suivie jusque-là par le Tribunal fédéral en relation avec l'art. 13 let. f OLE (cf. message du Conseil fédéral du 8 mars 2002 concernant la loi sur les étrangers [FF 2002 3469, spéc. p. 3543 ad art. 30]; ATAF 2009/40 consid. 5 p. 567ss [sur la portée de l'art. 14 al. 2 let. c LAsi], spéc. consid. 5.2.2 p. 569s.; Andrea Good/ Titus Bosshard,Abweichungen von den Zulassungsvoraussetzungen, in: Caroni/ Gächter/ Turnherr [éd.], Bundesgesetz über die Ausländerinnen und Ausländer [AuG], Berne 2010, p. 227s. n. 7 ad art. 30 LEtr).

L'art. 31 al. 1 OASA contient une liste exemplative des critères à prendre en considération pour la reconnaissance de cas individuels d'une extrême gravité : il convient de tenir compte notamment de l'intégration du requérant (let. a), du respect de l'ordre juridique suisse par le requérant (let. b), de la situation familiale, particulièrement de la période de scolarisation et de la durée de la scolarité des enfants (let. c), de la situation financière et de la volonté de prendre part à la vie économique et d'acquérir une formation (let. d), de la durée de la présence en Suisse (let. e), de l'état de santé (let. f) et des possibilités de réintégration dans l'Etat de provenance (let. g).

4.3. Des motifs médicaux peuvent, selon les circonstances, conduire à la reconnaissance d'un cas de rigueur lorsque l'intéressé démontre souffrir d'une sérieuse atteinte à la santé qui nécessite, pendant une longue période, des soins permanents ou des mesures médicales ponctuelles d'urgence, indisponibles dans le pays d'origine, de sorte qu'un départ de Suisse serait susceptible d'entraîner de graves conséquences pour sa santé. En revanche, le seul fait d'obtenir en Suisse des prestations médicales supérieures à celles offertes dans le pays d'origine ne suffit pas à justifier une exception aux mesures de limitation (cf. ATF 128 II 200 consid. 5.3 et les références citées, arrêt du Tribunal fédéral 2C_216/2009 du 20 août 2009 consid. 4.2).

5.1. Selon les deux derniers certificats médicaux en date, la recourante souffre d'un état dépressif récurrent, épisode actuel moyen, sans syndrome somatique, et présente une diminution de l'intérêt et du plaisir, une augmentation de la fatigabilité ainsi que des difficultés importantes à mener à bien les activités professionnelles, sociales et ménagères. Les traitements actuels, qui consistent en des entretiens médicaux une fois par mois et la prise de médicaments (Efexor, Trittico et Zoldorm), ont permis une relative stabilisation de son état et une diminution de la symptomatologie dépressive, laquelle avait connu une nouvelle recrudescence en été 2011. La doctoresse précise que le pronostic reste réservé, que la symptomatologie présentée par l'intéressée est liée à sa situation sociale, à la santé de sa fille et celle de son mari ainsi qu'à son inquiétude face à un risque de renvoi de Suisse, qu'elle ne dispose pas des capacités d'adaptation et des ressources psychiques nécessaires pour affronter une décision de renvoi dans son pays, qui constituerait un facteur de stress majeur, que l'arrêt du traitement risque d'entraîner une rechute de la symptomatologie dépressive et qu'il n'est absolument pas certain que le remplacement de son traitement par des antidépresseurs disponibles sur le marché malgache puisse être efficace.

5.2. S'il est compréhensible qu'une décision de renvoi puisse susciter un sentiment d'insécurité, de tels troubles liés à la procédure ne justifient en principe pas, à eux seuls, la reconnaissance d'un cas d'extrême rigueur, dans la mesure où l'étranger pourrait continuer de recevoir un traitement adéquat dans son pays d'origine (cf. en ce sens arrêt du Tribunal administratif fédéral C-6248/2009 du 1er avril 2011 consid. 6.4.2 et réf. citée). En l'espèce, les problèmes psychiques de la recourante n'ont cependant pas pour seule origine les questions relatives à son séjour en Suisse, mais ont débuté en 2003 ou 2004 en contexte également avec les problèmes de santé de sa fille et la situation politique instable dans son pays d'origine (cf. certificats médicaux du 26 novembre 2008, du 24 avril 2009 et du 29 mars 2012).

5.3. Si les possibilités de traitement des maladies mentales à Madagascar sont limitées par rapport à celles à disposition en Europe, il est toutefois possible d'avoir accès à des séances de psychothérapie à Antananarivo au Centre de Diagnostic Neuro Psycho et Médecine générale (en abrégé C.D.N.M., cf. le site internet www.psymad.com > C.D.N.M, visité début juin 2012) ainsi qu'à l'Hôpital Raseta Befelatanana (cf. la liste de notoriété médicale publiée par le Consulat général de France à Madagascar, indiquant les coordonnées du spécialiste en neurologie et psychiatrie travaillant dans cet hôpital, disponible sous www.ambafrance-mada.org > Le Consulat général > Protection et sécurité des Français > Votre santé à Madagascar, site consulté début juin 2012). Selon les informations obtenues par le Tribunal, le médicament Efexor (antidépresseur) est disponible à Antananarivo en pharmacie au prix de 59'000 ariary, soit environ 24.20 francs, le Trittico (anxiolytique et antidépresseur) et le Zoldorm (somnifère) n'existent pas, mais l'on peut trouver des somnifères Stilnox pour 19'000 ariary, soit environ 8 francs. Enfin, il n'existe pas d'assurance-maladie obligatoire à Madagascar, de sorte que les coûts des traitements sont, la plupart du temps, à la charge des patients.

5.4. Il ressort de ce qui précède que l'intéressée pourra avoir accès aux séances de psychothérapie dont elle a besoin et qu'elle pourra se procurer des antidépresseurs et des somnifères à Antananarivo. Dans ses observations des 7 et 29 mars 2012, la recourante a invoqué qu'elle était originaire de la ville de Z._______, trop éloignée de la capitale pour pouvoir y suivre des séances de psychothérapie et qu'elle ne disposerait pas des moyens financiers pour acheter ses médicaments. Il ressort toutefois du formulaire de demande d'autorisation de séjour qu'elle a rempli le 18 octobre 1995, que sa dernière adresse hors de Suisse était à Antananarivo et que c'est également dans la capitale qu'elle s'est mariée le 15 septembre 1977. Le Tribunal est ainsi fondé à estimer qu'on peut raisonnablement exiger de la recourante qu'elle se réinstalle à Antananarivo afin d'être à proximité des centres médicaux et d'éviter les frais et inconvénients engendrés par les trajets qu'elle devrait faire depuis sa ville d'origine pour se rendre dans la capitale afin d'y recevoir ses traitements et d'y acheter ses médicaments. S'agissant du coût de son traitement, il sied de rappeler que lors de la procédure de recours contre la décision de l'ODM du 27 mai 2005, l'intéressée a produit devant le Tribunal des documents relatifs à l'état de sa fortune, qui se montait alors à 146'082 francs, dont 123'817 en argent liquide (cf. relevé de fortune au 22 février 2008). Etant donné les moyens financiers dont elle dispose (cf. également sa lettre du 31 mars 2008 au Tribunal, dans laquelle elle précisait avoir des "moyens financiers lui permettant d'assurer son entretien"), elle pourra aisément payer son traitement médical à Madagascar.

5.5. Se basant sur les certificats médicaux produits, la recourante a par ailleurs fait valoir qu'un arrêt ou une modification du traitement médical risque d'entraîner une rechute de sa symptomatologie dépressive et que, compte tenu de sa fragilité psychique, un risque réel et concret pour son intégrité personnelle est à craindre. Sur ce point, il faut rappeler que le fait d'obtenir en Suisse des prestations médicales supérieures à celles offertes dans le pays d'origine ne suffit pas à conclure à l'existence d'un cas de rigueur (cf. consid. 4.3 supra). L'étranger doit, au contraire, démontrer souffrir d'une sérieuse atteinte à la santé qui nécessite, pendant une longue période, des soins permanents ou des mesures médicales ponctuelles d'urgence, indisponibles dans son pays d'origine, de sorte qu'un départ de Suisse serait susceptible d'entraîner de graves conséquences pour sa santé. En l'occurrence, force est de constater que les soins psychothérapeutiques nécessaires à la recourante sont disponibles à Madagascar, où elle pourra avoir accès à des antidépresseurs et des somnifères. Quand bien même le Tribunal est conscient de l'impact négatif qu'est susceptible d'engendrer une décision de renvoi sur l'état de santé de l'intéressée, il considère qu'il appartiendra à sa thérapeute de prendre les mesures adéquates pour la préparer à la perspective d'un retour. En effet, on ne saurait, d'une manière générale, prolonger indéfiniment le séjour d'une personne en Suisse au seul motif que la perspective d'un retour est susceptible de générer une aggravation de son état de santé psychique (cf. arrêt du Tribunal administratif fédéral C-6248/2009 précité consid. 6.4.3).

5.6. Dans ces conditions, on ne saurait reprocher à l'ODM d'avoir estimé que, malgré ses problèmes médicaux, la recourante ne se trouve pas dans un cas individuel d'une extrême gravité et d'avoir rejeté sa demande de réexamen.

6.
Par sa décision du 25 mai 2010, l'ODM n'a ni violé le droit fédéral, ni constaté des faits pertinents de manière inexacte ou incomplète ; en outre, cette décision n'est pas inopportune (art. 49 PA).

En conséquence, le recours est rejeté.

7.
Vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure, de 900 francs, à la charge de la recourante, conformément à l'art. 63 al. 1 PA en relation avec les art. 1 à 3 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2).

(dispositif page suivante)

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Les frais de procédure, d'un montant de 900 francs, sont mis à la charge de la recourante. Ils sont compensés par l'avance de frais versée le 29 juillet 2010.

3.
Le présent arrêt est adressé :

- à la recourante (Recommandé)

- à l'autorité inférieure (annexe : dossier n° SYMIC 2323674)

- à l'Office cantonal de la population, service étrangers et confédérés, Genève (en copie, pour information ; avec dossier cantonal en retour)

Le président du collège : La greffière :

Jean-Daniel Dubey Aurélia Chaboudez

Expédition :

IR 0.101 Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH) CEDH Art. 8 Droit au respect de la vie privée et familiale - 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance.
¹	Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance.
²	Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui.

IR 0.101 Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH) CEDH Art. 8 Droit au respect de la vie privée et familiale - 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance.
¹	Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance.
²	Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui.

SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) LTAF Art. 32 Exceptions
¹	Le recours est irrecevable contre:
^a	les décisions concernant la sûreté intérieure ou extérieure du pays, la neutralité, la protection diplomatique et les autres affaires relevant des relations extérieures, à moins que le droit international ne confère un droit à ce que la cause soit jugée par un tribunal;
^b	les décisions concernant le droit de vote des citoyens ainsi que les élections et les votations populaires;
^c	les décisions relatives à la composante «prestation» du salaire du personnel de la Confédération, dans la mesure où elles ne concernent pas l'égalité des sexes;
^d	...
^e	les décisions dans le domaine de l'énergie nucléaire concernant:
^e1	l'autorisation générale des installations nucléaires;
^e2	l'approbation du programme de gestion des déchets;
^e3	la fermeture de dépôts en profondeur;
^e4	la preuve de l'évacuation des déchets.
^f	les décisions relatives à l'octroi ou l'extension de concessions d'infrastructures ferroviaires;
^g	les décisions rendues par l'Autorité indépendante d'examen des plaintes en matière de radio-télévision;
^h	les décisions relatives à l'octroi de concessions pour des maisons de jeu;
ⁱ	les décisions relatives à l'octroi, à la modification ou au renouvellement de la concession octroyée à la Société suisse de radiodiffusion et télévision (SSR);
^j	les décisions relatives au droit aux contributions d'une haute école ou d'une autre institution du domaine des hautes écoles.
²	Le recours est également irrecevable contre:
^a	les décisions qui, en vertu d'une autre loi fédérale, peuvent faire l'objet d'une opposition ou d'un recours devant une autorité précédente au sens de l'art. 33, let. c à f;
^b	les décisions qui, en vertu d'une autre loi fédérale, peuvent faire l'objet d'un recours devant une autorité cantonale.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 5
¹	Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
^a	de créer, de modifier ou d'annuler des droits ou des obligations;
^b	de constater l'existence, l'inexistence ou l'étendue de droits ou d'obligations;
^c	de rejeter ou de déclarer irrecevables des demandes tendant à créer, modifier, annuler ou constater des droits ou obligations.
²	Sont aussi considérées comme des décisions les mesures en matière d'exécution (art. 41, al. 1, let. a et b), les décisions incidentes (art. 45 et 46), les décisions sur opposition (art. 30, al. 2, let. b, et 74), les décisions sur recours (art. 61), les décisions prises en matière de révision (art. 68) et d'interprétation (art. 69).25
³	Lorsqu'une autorité rejette ou invoque des prétentions à faire valoir par voie d'action, sa déclaration n'est pas considérée comme décision.

SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) LTAF Art. 33 Autorités précédentes - Le recours est recevable contre les décisions:
^a	du Conseil fédéral et des organes de l'Assemblée fédérale, en matière de rapports de travail du personnel de la Confédération, y compris le refus d'autoriser la poursuite pénale;
^b	du Conseil fédéral concernant:
^b1	la révocation d'un membre du conseil de banque ou de la direction générale ou d'un suppléant sur la base de la loi du 3 octobre 2003 sur la Banque nationale26,
^b10	la révocation d'un membre du conseil d'administration du Service suisse d'attribution des sillons ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration, conformément à la loi fédérale du 20 décembre 1957 sur les chemins de fer44;
^b2	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 22 juin 2007 sur la surveillance des marchés financiers27,
^b3	le blocage de valeurs patrimoniales en vertu de la loi du 18 décembre 2015 sur les valeurs patrimoniales d'origine illicite29,
^b4	l'interdiction d'exercer des activités en vertu de la LRens31,
^b4bis	l'interdiction d'organisations en vertu de la LRens,
^b5	la révocation du mandat d'un membre du Conseil de l'Institut fédéral de métrologie au sens de la loi du 17 juin 2011 sur l'Institut fédéral de métrologie34,
^b6	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance en matière de révision ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 16 décembre 2005 sur la surveillance de la révision36,
^b7	la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse des produits thérapeutiques sur la base de la loi du 15 décembre 2000 sur les produits thérapeutiques38,
^b8	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'établissement au sens de la loi du 16 juin 2017 sur les fonds de compensation40,
^b9	la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse de droit comparé selon la loi du 28 septembre 2018 sur l'Institut suisse de droit comparé42;
^c	du Tribunal pénal fédéral en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel;
^cbis	du Tribunal fédéral des brevets en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel;
^dquinquies	de la Chancellerie fédérale, des départements et des unités de l'administration fédérale qui leur sont subordonnées ou administrativement rattachées;
^e	des établissements et des entreprises de la Confédération;
^f	des commissions fédérales;
^g	des tribunaux arbitraux fondées sur des contrats de droit public signés par la Confédération, ses établissements ou ses entreprises;
^h	des autorités ou organisations extérieures à l'administration fédérale, pour autant qu'elles statuent dans l'accomplissement de tâches de droit public que la Confédération leur a confiées;
ⁱ	d'autorités cantonales, dans la mesure où d'autres lois fédérales prévoient un recours au Tribunal administratif fédéral.

SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) LTAF Art. 1 Principe
¹	Le Tribunal administratif fédéral est le tribunal administratif ordinaire de la Confédération.
²	Il statue comme autorité précédant le Tribunal fédéral, pour autant que la loi n'exclue pas le recours à celui-ci.
³	Il comprend 50 à 70 postes de juge.
⁴	L'Assemblée fédérale détermine dans une ordonnance le nombre de postes de juge.
⁵	Elle peut autoriser, pour une période de deux ans au plus, des postes de juge supplémentaires si le Tribunal administratif fédéral est confronté à un surcroît de travail que ses moyens ne lui permettent plus de maîtriser.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 83 Exceptions - Le recours est irrecevable contre:
^a	les décisions concernant la sûreté intérieure ou extérieure du pays, la neutralité, la protection diplomatique et les autres affaires relevant des relations extérieures, à moins que le droit international ne confère un droit à ce que la cause soit58 jugée par un tribunal;
^b	les décisions relatives à la naturalisation ordinaire;
^c	les décisions en matière de droit des étrangers qui concernent:
^c1	l'entrée en Suisse,
^c2	une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit,
^c3	l'admission provisoire,
^c4	l'expulsion fondée sur l'art. 121, al. 2, de la Constitution ou le renvoi,
^c5	les dérogations aux conditions d'admission,
^c6	la prolongation d'une autorisation frontalière, le déplacement de la résidence dans un autre canton, le changement d'emploi du titulaire d'une autorisation frontalière et la délivrance de documents de voyage aux étrangers sans pièces de légitimation;
^d	les décisions en matière d'asile qui ont été rendues:
^d1	par le Tribunal administratif fédéral, sauf celles qui concernent des personnes visées par une demande d'extradition déposée par l'État dont ces personnes cherchent à se protéger,
^d2	par une autorité cantonale précédente et dont l'objet porte sur une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit;
^e	les décisions relatives au refus d'autoriser la poursuite pénale de membres d'autorités ou du personnel de la Confédération;
^f	les décisions en matière de marchés publics:
^fbis	les décisions du Tribunal administratif fédéral concernant les décisions visées à l'art. 32i de la loi fédérale du 20 mars 2009 sur le transport de voyageurs65;
^f1	si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe; sont réservés les recours concernant des marchés du Tribunal administratif fédéral, du Tribunal pénal fédéral, du Tribunal fédéral des brevets, du Ministère public de la Confédération et des autorités judiciaires supérieures des cantons, ou
^f2	si la valeur estimée du marché à adjuger est inférieure à la valeur seuil déterminante visée à l'art. 52, al. 1, et fixée à l'annexe 4, ch. 2, de la loi fédérale du 21 juin 2019 sur les marchés publics63;
^g	les décisions en matière de rapports de travail de droit public qui concernent une contestation non pécuniaire, sauf si elles touchent à la question de l'égalité des sexes;
^h	les décisions en matière d'entraide administrative internationale, à l'exception de l'assistance administrative en matière fiscale;
ⁱ	les décisions en matière de service militaire, de service civil ou de service de protection civile;
^j	les décisions en matière d'approvisionnement économique du pays qui sont prises en cas de pénurie grave;
^k	les décisions en matière de subventions auxquelles la législation ne donne pas droit;
^l	les décisions en matière de perception de droits de douane fondée sur le classement tarifaire ou le poids des marchandises;
^m	les décisions sur l'octroi d'un sursis de paiement ou sur la remise de contributions; en dérogation à ce principe, le recours contre les décisions sur la remise de l'impôt fédéral direct ou de l'impôt cantonal ou communal sur le revenu et sur le bénéfice est recevable, lorsqu'une question juridique de principe se pose ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
ⁿ	les décisions en matière d'énergie nucléaire qui concernent:
ⁿ¹	l'exigence d'un permis d'exécution ou la modification d'une autorisation ou d'une décision,
ⁿ²	l'approbation d'un plan de provision pour les coûts d'évacuation encourus avant la désaffection d'une installation nucléaire,
ⁿ³	les permis d'exécution;
^o	les décisions en matière de circulation routière qui concernent la réception par type de véhicules;
^p	les décisions du Tribunal administratif fédéral en matière de télécommunications, de radio et de télévision et en matière postale qui concernent:70
^p1	une concession ayant fait l'objet d'un appel d'offres public,
^p2	un litige découlant de l'art. 11a de la loi du 30 avril 1997 sur les télécommunications71;
^p3	un litige au sens de l'art. 8 de la loi du 17 décembre 2010 sur la poste73;
^q	les décisions en matière de médecine de transplantation qui concernent:
^q1	l'inscription sur la liste d'attente,
^q2	l'attribution d'organes;
^r	les décisions en matière d'assurance-maladie qui ont été rendues par le Tribunal administratif fédéral sur la base de l'art. 3474 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF)75;
^s	les décisions en matière d'agriculture qui concernent:
^s1	...
^s2	la délimitation de zones dans le cadre du cadastre de production;
^t	les décisions sur le résultat d'examens ou d'autres évaluations des capacités, notamment en matière de scolarité obligatoire, de formation ultérieure ou d'exercice d'une profession;
^u	les décisions relatives aux offres publiques d'acquisition (art. 125 à 141 de la loi du 19 juin 2015 sur l'infrastructure des marchés financiers79);
^v	les décisions du Tribunal administratif fédéral en cas de divergences d'opinion entre des autorités en matière d'entraide judiciaire ou d'assistance administrative au niveau national;
^w	les décisions en matière de droit de l'électricité qui concernent l'approbation des plans des installations électriques à courant fort et à courant faible et l'expropriation de droits nécessaires à la construction ou à l'exploitation de telles installations, si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe.
^x	les décisions en matière d'octroi de contributions de solidarité au sens de la loi fédérale du 30 septembre 2016 sur les mesures de coercition à des fins d'assistance et les placements extrafamiliaux antérieurs à 198183, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
^y	les décisions prises par le Tribunal administratif fédéral dans des procédures amiables visant à éviter une imposition non conforme à une convention internationale applicable dans le domaine fiscal;
^z	les décisions citées à l'art. 71c, al. 1, let. b, de la loi du 30 septembre 2016 sur l'énergie86 concernant les autorisations de construire et les autorisations relevant de la compétence des cantons destinées aux installations éoliennes d'intérêt national qui y sont nécessairement liées, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe.

SR 142.201 Ordonnance du 24 octobre 2007 relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative (OASA) OASA Art. 91 Abrogation du droit en vigueur - Sont abrogés:
¹	le règlement d'exécution du 1er mars 1949 de la loi fédérale sur le séjour et l'établissement des étrangers246;
²	l'ordonnance du 20 avril 1983 sur la procédure d'approbation en droit des étrangers247;
³	l'ordonnance du 20 janvier 1971 concernant la déclaration du départ des étrangers248;
⁴	l'ordonnance du 19 janvier 1965 concernant l'assurance de l'autorisation de séjour pour prise d'emploi249;
⁵	l'ordonnance du 6 octobre 1986 limitant le nombre des étrangers250.

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 126 Dispositions transitoires - 1 Les demandes déposées avant l'entrée en vigueur de la présente loi sont régies par l'ancien droit.
¹	Les demandes déposées avant l'entrée en vigueur de la présente loi sont régies par l'ancien droit.
²	La procédure est régie par le nouveau droit.
³	Les délais prévus à l'art. 47, al. 1, commencent à courir à l'entrée en vigueur de la présente loi, dans la mesure où l'entrée en Suisse ou l'établissement du lien familial sont antérieurs à cette date.
⁴	Les dispositions pénales de la présente loi s'appliquent aux infractions commises avant son entrée en vigueur lorsqu'elles sont plus favorables à leur auteur.
⁵	L'art. 107 ne s'applique qu'aux accords de réadmission et de transit conclus après le 1er mars 1999.
⁶	À l'entrée en vigueur de la loi fédérale du 20 juin 2003 sur le système d'information commun aux domaines des étrangers et de l'asile475, les art. 108 et 109 sont abrogés.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 48
¹	A qualité pour recourir quiconque:
^a	a pris part à la procédure devant l'autorité inférieure ou a été privé de la possibilité de le faire;
^b	est spécialement atteint par la décision attaquée, et
^c	a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification.
²	A également qualité pour recourir toute personne, organisation ou autorité qu'une autre loi fédérale autorise à recourir.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 50
¹	Le recours doit être déposé dans les 30 jours qui suivent la notification de la décision.
²	Le recours pour déni de justice ou retard injustifié peut être formé en tout temps.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 52
¹	Le mémoire de recours indique les conclusions, motifs et moyens de preuve et porte la signature du recourant ou de son mandataire; celui-ci y joint l'expédition de la décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu'elles se trouvent en ses mains.
²	Si le recours ne satisfait pas à ces exigences, ou si les conclusions ou les motifs du recourant n'ont pas la clarté nécessaire, sans que le recours soit manifestement irrecevable, l'autorité de recours impartit au recourant un court délai supplémentaire pour régulariser le recours.
³	Elle avise en même temps le recourant que si le délai n'est pas utilisé, elle statuera sur la base du dossier ou si les conclusions, les motifs ou la signature manquent, elle déclarera le recours irrecevable.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 66
¹	L'autorité de recours procède, d'office ou à la demande d'une partie, à la révision de sa décision lorsqu'un crime ou un délit l'a influencée.
²	Elle procède en outre, à la demande d'une partie, à la révision de sa décision:
^a	si la partie allègue des faits nouveaux importants ou produit de nouveaux moyens de preuve;
^b	si la partie prouve que l'autorité de recours n'a pas tenu compte de faits importants établis par pièces ou n'a pas statué sur certaines conclusions;
^c	si la partie prouve que l'autorité de recours a violé les art. 10, 59 ou 76 sur la récusation, les art. 26 à 28 sur le droit de consulter les pièces ou les art. 29 à 33 sur le droit d'être entendu, ou
^d	si la Cour européenne des droits de l'homme a constaté, dans un arrêt définitif, une violation de la Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH)119 ou de ses protocoles, ou a conclu le cas par un règlement amiable (art. 39 CEDH), pour autant qu'une indemnité ne soit pas de nature à remédier aux effets de la violation et que la révision soit nécessaire pour y remédier.
³	Les motifs mentionnés à l'al. 2, let. a à c, n'ouvrent pas la révision s'ils pouvaient être invoqués dans la procédure précédant la décision sur recours ou par la voie du recours contre cette décision.

SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 8 Égalité - 1 Tous les êtres humains sont égaux devant la loi.
¹	Tous les êtres humains sont égaux devant la loi.
²	Nul ne doit subir de discrimination du fait notamment de son origine, de sa race, de son sexe, de son âge, de sa langue, de sa situation sociale, de son mode de vie, de ses convictions religieuses, philosophiques ou politiques ni du fait d'une déficience corporelle, mentale ou psychique.
³	L'homme et la femme sont égaux en droit. La loi pourvoit à l'égalité de droit et de fait, en particulier dans les domaines de la famille, de la formation et du travail. L'homme et la femme ont droit à un salaire égal pour un travail de valeur égale.
⁴	La loi prévoit des mesures en vue d'éliminer les inégalités qui frappent les personnes handicapées.

SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 29 Garanties générales de procédure - 1 Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
¹	Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
²	Les parties ont le droit d'être entendues.
³	Toute personne qui ne dispose pas de ressources suffisantes a droit, à moins que sa cause paraisse dépourvue de toute chance de succès, à l'assistance judiciaire gratuite. Elle a en outre droit à l'assistance gratuite d'un défenseur, dans la mesure où la sauvegarde de ses droits le requiert.

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 30 - 1 Il est possible de déroger aux conditions d'admission (art. 18 à 29) dans les buts suivants:
¹	Il est possible de déroger aux conditions d'admission (art. 18 à 29) dans les buts suivants:
^a	régler l'activité lucrative des étrangers admis dans le cadre du regroupement familial, pour autant qu'il n'existe pas de droit à l'exercice d'une activité lucrative (art. 46);
^b	tenir compte des cas individuels d'une extrême gravité ou d'intérêts publics majeurs;
^c	régler le séjour des enfants placés;
^d	protéger les personnes particulièrement menacées d'être exploitées dans l'exercice de leur activité lucrative;
^e	régler le séjour des victimes ou des témoins de la traite d'êtres humains et des personnes qui coopèrent avec les autorités de poursuite pénale dans le cadre d'un programme de protection des témoins mis en place en Suisse, dans un État étranger ou par une cour pénale internationale;
^f	permettre des séjours dans le cadre de projets d'aide et de développement menés au titre de la coopération économique et technique;
^g	simplifier les échanges internationaux dans les domaines économique, scientifique et culturel ainsi que la formation professionnelle et la formation professionnelle continue;
^h	simplifier les échanges de cadres supérieurs et de spécialistes indispensables au sein d'une entreprise déployant des activités internationales;
ⁱ	...
^j	permettre aux personnes au pair placées par une organisation reconnue d'effectuer un séjour de formation continue en Suisse;
^k	faciliter la réadmission en Suisse d'étrangers qui ont été titulaires d'une autorisation de séjour ou d'établissement;
^l	régler l'activité lucrative et la participation aux programmes d'occupation des requérants d'asile (art. 43 de la loi du 26 juin 1998 sur l'asile, LAsi48), des étrangers admis à titre provisoire (art. 85) et des personnes à protéger (art. 75 LAsi).
²	Le Conseil fédéral fixe les conditions générales et arrête la procédure.

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 18 Activité lucrative salariée - Un étranger peut être admis en vue de l'exercice d'une activité lucrative salariée aux conditions suivantes:
^a	son admission sert les intérêts économiques du pays;
^b	son employeur a déposé une demande;
^c	les conditions fixées aux art. 20 à 25 sont remplies.

SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) LAsi Art. 14 Relation avec la procédure relevant du droit des étrangers - 1 À moins qu'il n'y ait droit, le requérant ne peut engager de procédure visant l'octroi d'une autorisation de séjour relevant du droit des étrangers entre le moment où il dépose une demande d'asile et celui où il quitte la Suisse suite à une décision de renvoi exécutoire, après le retrait de sa demande ou si le renvoi ne peut être exécuté et qu'une mesure de substitution est ordonnée.
¹	À moins qu'il n'y ait droit, le requérant ne peut engager de procédure visant l'octroi d'une autorisation de séjour relevant du droit des étrangers entre le moment où il dépose une demande d'asile et celui où il quitte la Suisse suite à une décision de renvoi exécutoire, après le retrait de sa demande ou si le renvoi ne peut être exécuté et qu'une mesure de substitution est ordonnée.
²	Sous réserve de l'approbation du SEM, le canton peut octroyer une autorisation de séjour à toute personne qui lui a été attribuée conformément à la présente loi, aux conditions suivantes:34
^a	la personne concernée séjourne en Suisse depuis au moins cinq ans à compter du dépôt de la demande d'asile;
^b	le lieu de séjour de la personne concernée a toujours été connu des autorités;
^c	il s'agit d'un cas de rigueur grave en raison de l'intégration poussée de la personne concernée;
^d	il n'existe aucun motif de révocation au sens de l'art. 62, al. 1, de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI)36.
³	Lorsqu'il entend faire usage de cette possibilité, le canton le signale immédiatement au SEM.
⁴	La personne concernée n'a qualité de partie que lors de la procédure d'approbation du SEM.
⁵	Toute procédure pendante déjà engagée en vue de l'octroi d'une autorisation de séjour est annulée par le dépôt d'une demande d'asile.
⁶	L'autorisation de séjour qui a été octroyée conserve sa validité et peut être prolongée conformément au droit des étrangers.

SR 142.201 Ordonnance du 24 octobre 2007 relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative (OASA) OASA Art. 31 Cas individuels d'une extrême gravité - (art. 30, al. 1, let. b, 50, al. 1, let. b, et 84, al. 5, LEI; art. 14 LAsi)
¹	Une autorisation de séjour peut être octroyée dans les cas individuels d'extrême gravité. Lors de l'appréciation, il convient de tenir compte notamment:
^a	de l'intégration du requérant sur la base des critères d'intégration définis à l'art. 58a, al. 1, LEI;
^b	...
^c	de la situation familiale, particulièrement de la période de scolarisation et de la durée de la scolarité des enfants;
^d	de la situation financière;
^e	de la durée de la présence en Suisse;
^f	de l'état de santé;
^g	des possibilités de réintégration dans l'État de provenance.
²	Le requérant doit justifier de son identité.
³	L'exercice d'une activité salariée peut être autorisé si:
^a	la demande provient d'un employeur (art. 18, let. b, LEI);
^b	les conditions de rémunération et de travail sont remplies (art. 22 LEI);
^c	le logement du requérant est approprié (art. 24 LEI).
⁴	L'exercice d'une activité lucrative indépendante peut être autorisé si:
^a	les conditions financières et les exigences relatives à l'exploitation de l'entreprise sont remplies (art. 19, let. b, LEI);
^b	le logement du requérant est approprié (art. 24 LEI).
⁵	Si le requérant n'a pu participer à la vie économique ou acquérir une formation (art. 58a, al. 1, let. d, LEI) en raison de son âge, de son état de santé ou d'une interdiction de travailler en vertu de l'art. 43 LAsi, il convient d'en tenir compte lors de l'examen de sa situation financière.70
⁶	Le succès obtenu lors de la participation à un programme d'intégration ou d'occupation sera pris en compte lors de l'examen d'une demande d'octroi d'une autorisation de séjour en vertu de l'art. 84, al. 5, LEI.71

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 49 - Le recourant peut invoquer:
^a	la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation;
^b	la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents;
^c	l'inopportunité: ce grief ne peut être invoqué lorsqu'une autorité cantonale a statué comme autorité de recours.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 63
¹	En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis, dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe. Si celle-ci n'est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits. À titre exceptionnel, ils peuvent être entièrement remis.
²	Aucun frais de procédure n'est mis à la charge des autorités inférieures, ni des autorités fédérales recourantes et déboutées; si l'autorité recourante qui succombe n'est pas une autorité fédérale, les frais de procédure sont mis à sa charge dans la mesure où le litige porte sur des intérêts pécuniaires de collectivités ou d'établissements autonomes.
³	Des frais de procédure ne peuvent être mis à la charge de la partie qui a gain de cause que si elle les a occasionnés en violant des règles de procédure.
⁴	L'autorité de recours, son président ou le juge instructeur perçoit du recourant une avance de frais équivalant aux frais de procédure présumés. Elle lui impartit pour le versement de cette créance un délai raisonnable en l'avertissant qu'à défaut de paiement elle n'entrera pas en matière. Si des motifs particuliers le justifient, elle peut renoncer à percevoir la totalité ou une partie de l'avance de frais.101
^4bis	L'émolument d'arrêté est calculé en fonction de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la manière de procéder des parties et de leur situation financière. Son montant est fixé:
^a	entre 100 et 5000 francs dans les contestations non pécuniaires;
^b	entre 100 et 50 000 francs dans les autres contestations.102
⁵	Le Conseil fédéral établit un tarif des émoluments.103 L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral104 et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales105 sont réservés.106

SR 173.320.2 Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF) FITAF Art. 1 Frais de procédure
¹	Les frais de procédure devant le Tribunal administratif fédéral (tribunal) comprennent l'émolument judiciaire et les débours.
²	L'émolument judiciaire couvre les frais de photocopie des mémoires et les frais administratifs normaux, tels que les frais pour le personnel, les locaux et le matériel ainsi que les frais postaux, téléphoniques et de télécopie.
³	Les débours comprennent notamment les frais de traduction et les frais occasionnés par l'administration des preuves. Les frais de traduction ne sont pas facturés lorsqu'il s'agit de la traduction d'une langue officielle à une autre.

SR 173.320.2 Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF) FITAF Art. 3 Emolument judiciaire dans les contestations non pécuniaires - Dans les contestations non pécuniaires, le montant de l'émolument judiciaire se situe entre:
^a	200 et 3000 francs dans les contestations tranchées à juge unique;
^b	200 et 5000 francs dans les autres cas.