C-5870/2008 - 2010-06-07 - Cittadinanza e diritto degli stranieri - refus d'approbation d'une autorisation cantonale de séjour

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour III
C-5870/2008
{T 0/2}

Arrêt du 7 juin 2010

Composition
Jean-Daniel Dubey (président du collège), Bernard Vaudan, Blaise Vuille, juges,
Susana Mestre Carvalho, greffière.

Parties
1. A._______,
2. B._______,
recourants,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Objet
Refus d'approbation d'une autorisation de séjour (art. 14 al. 2 LAsi).

Faits :

A.
A._______ a demandé l'asile en Suisse en date du 9 septembre 2002, déclarant être un ressortissant angolais né le 17 mai 1988 arrivé en territoire helvétique le 7 septembre 2002. Pour tout document relatif à son identité, il a remis aux autorités compétentes une cédula pessoal émise le 7 mai 2002. Peu après, il a été autorisé à vivre avec son oncle paternel, B._______, titulaire d'une autorisation de séjour dans le canton de Vaud.

B.
Le 25 septembre 2002, la police de la ville de X._______ a rédigé un rapport de dénonciation pour requérant d'asile concernant A._______, dont il ressortait que celui-ci avait été entendu puis relaxé le 8 août 2002 par le Tribunal des mineurs du canton de Vaud pour avoir causé un accident de la circulation en trottinette.

C.
Ayant constaté, suite à des analyses effectuées en novembre 2004, que la cédula pessoal susmentionnée était un faux document résultant d'une falsification en blanc, l'Office fédéral des réfugiés (actuellement et ci-après : ODM) a invité le requérant, par écrit du 1er décembre 2004, à se déterminer en particulier sur ce point. Le 9 décembre 2004, l'intéressé a notamment répondu, par l'intermédiaire de sa curatrice, qu'il n'avait pas eu connaissance de ladite falsification.

D.
Le 27 janvier 2005, l'ODM a rejeté la demande d'asile de A._______, prononcé le renvoi de Suisse du prénommé et ordonné l'exécution de cette mesure. Cette décision a été confirmée sur recours par la Commission suisse de recours en matière d'asile (ci-après : la CRA) le 1er juin 2005. En date du 19 août 2005, l'intéressé a demandé la révision de ce prononcé en tant qu'il confirmait son renvoi ; cette procédure est toujours pendante à l'heure actuelle.

E.
Le 10 octobre 2007, par l'entremise de son conseil, A._______ a sollicité l'octroi d'une autorisation de séjour auprès du Service de la population du canton de Vaud (ci-après : le SPOP). Il a fait valoir qu'il résidait en Suisse depuis plus de cinq ans, que son lieu de séjour avait toujours été connu des autorités, qu'il avait obtenu un certificat fédéral de capacité (CFC) de peintre en bâtiment et qu'il travaillait désormais dans ce domaine. Il a ajouté qu'il n'avait plus de parenté dans son pays d'origine, tandis qu'il faisait partie intégrante de la famille de son oncle B._______.

Par envoi du 2 novembre 2007, l'intéressé a en particulier transmis au SPOP des documents afférents à sa scolarité en Suisse, une attestation de formation élémentaire comme ouvrier de bâtiment-peinture datée de juin 2006, une copie du troisième prix obtenu le 7 juillet 2006 pour ses résultats aux examens pratiques de fin de formation, ainsi qu'un certificat de travail du 25 octobre 2007.

Le 19 novembre 2007, la Fondation vaudoise pour l'accueil des requérants d'asile (ci-après : FAREAS) a transmis au SPOP des informations sur la situation personnelle du requérant. Il en est ressorti que ce dernier était "une personne discrète et très polie", parlait très bien le français et n'était plus assisté depuis le 1er septembre 2006.

F.
Le 24 janvier 2008, le SPOP a fait savoir à A._______ qu'il était disposé à régler ses conditions de séjour sur la base de l'art. 14 al. 2 de la loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi, RS 142.31), sous réserve de l'approbation de l'ODM.

G.
G.a Le 23 avril 2008, l'ODM a informé le prénommé qu'il envisageait de lui refuser son approbation à l'octroi d'une autorisation de séjour fondée sur l'art. 14 al. 2 LAsi, au motif que celui-ci n'avait pas justifié de son identité au sens de l'art. 31 al. 2 de l'ordonnance du 24 octobre 2007 relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative (OASA, RS 142.201), attendu que le seul document produit à cet égard dans le cadre de la demande d'asile s'était avéré être un faux. Il l'a invité à se déterminer sur le sujet.
G.b Par lettre rédigée le 14 mai 2008 sous la plume de son conseil, A._______ a soutenu que même à supposer que sa cédula pessoal n'émanât pas d'une instance officielle, les informations qui y figuraient n'en étaient pas moins exactes.

Le même jour, par le biais d'un second mandataire, le prénommé et son oncle ont argué que les faits contenus dans la cédula pessoal étaient véridiques et corroborés par B._______. S'agissant de l'obtention d'un passeport ou d'un acte de naissance angolais, ils ont allégué que A._______ ne pouvait compter sur l'aide de ses proches au pays ("tous morts ou disparus") et que les services d'un avocat local seraient très onéreux, mais qu'une demande à l'Ambassade d'Angola en Suisse était prévue. Ils se sont déclarés prêts à se soumettre à des expertises ADN pour établir leur lien de parenté et se sont prévalus de "l'extraordinaire effort d'intégration" du requérant. Ils ont produit de nombreuses pièces afférentes à des stades antérieurs de la procédure, ainsi que deux lettres de soutien et une attestation de travail non datées.

Le 19 juin 2008, l'ODM a imparti aux intéressés, par le biais de leur mandataire commun, un délai au 30 juin 2009 pour l'informer de l'évolution des démarches entreprises en vue de la délivrance d'un document d'identité angolais. Le 30 juin 2009, ledit conseil a requis une prolongation de délai, attendu qu'il n'avait pas encore reçu l'autorisation définitive de poursuivre son mandat.

H.
Par décision du 29 juillet 2008, l'ODM a refusé d'approuver l'octroi d'une autorisation de séjour fondée sur l'art. 14 al. 2 LAsi en faveur de A._______. En substance, il a estimé que la condition de l'art. 31 al. 2 OASA n'était pas réalisée, dès lors que le prénommé n'avait produit aucun document permettant de justifier de son identité, que la cédula pessoal présentée lors du dépôt de la demande d'asile avait été considérée comme étant un faux et que la preuve testimoniale ne pouvait être prise en compte pour l'établissement de l'identité. En outre, il a rejeté la demande de prolongation de délai susmentionnée faute de motifs suffisants.

I.
Agissant par l'entremise de leur mandataire commun, A._______ et B._______ ont recouru le 15 septembre 2008 à l'encontre de la décision précitée, concluant à son annulation et à l'approbation à la délivrance de l'autorisation de séjour sollicitée, subsidiairement au renvoi de la cause à l'autorité inférieure pour approbation à l'octroi dudit titre de séjour. Ils ont indiqué que le père de A._______ était décédé en 1995 et sa mère vraisemblablement en 2000, que son grand frère avait disparu peu après, et qu'il avait ensuite été pris en charge durant un ou deux ans par un ami de la famille, avant d'être confié à une inconnue qui l'avait amené en Suisse. Ils ont précisé qu'à son arrivée dans ce pays en septembre 2002, l'intéressé avait sa tante paternelle, sa soeur cadette et sa grand-mère maternelle en Angola, que depuis lors aucun contact n'avait été maintenu avec elles, mais qu'au cours d'un voyage à Luanda en 2005, B._______ avait ouï dire que la grand-mère de son neveu était toujours vivante. Ils ont argué que le jeune homme ne disposait d'aucun réseau familial en Angola pouvant favoriser sa réadaptation. Ils se sont prévalus des efforts d'intégration fournis par l'intéressé sur les plans scolaire et professionnel, et ont ajouté que celui-ci prêchait bénévolement dans une paroisse de [la ville de] X._______ et chantait depuis 2007 dans une formation musicale. Ils se sont prévalus de leurs écritures du 14 mai 2008 et des art. 6, 8 par. 1 et 13 de la Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH, RS 0.101). Ils ont qualifié la décision entreprise d'arbitraire et ont fait valoir qu'elle violait le droit d'être entendu et le droit à un procès équitable, de par son silence quant à l'expertise ADN précédemment requise. Ils ont ajouté que l'Ambassade d'Angola à Berne n'avait pas donné suite à leur requête (formulée par lettre du 21 mai 2008 produite en annexe) tendant à l'identification de A._______. Ils ont notamment versé au dossier les certificats de salaire du prénommé pour les périodes du 19 janvier au 22 février 2008 et du 24 mai au 20 juin 2008.

J.
Appelé à se prononcer sur ledit pourvoi, l'ODM en a proposé le rejet dans son préavis du 4 novembre 2008, transmis pour information aux intéressés.

K.
Par ordonnance du 27 octobre 2009, le Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal ou le TAF) a invité les recourants à l'informer de l'évolution de la situation personnelle de A._______. Ayant été mis au courant de ce que les intéressés n'étaient désormais plus représentés, le Tribunal a renouvelé son invitation par ordonnance du 3 novembre 2009, laquelle est demeurée sans réponse jusqu'à ce jour.
Droit :

1.
1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021) prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF.

En particulier, les décisions relatives à l'octroi d'une autorisation de séjour dans des cas de rigueur grave, au sens de l'art. 14 al. 2 LAsi, rendues par l'ODM - lequel constitue une unité de l'administration fédérale telle que définie à l'art. 33 let. d LTAF - sont susceptibles de recours au TAF, qui statue définitivement (cf. art. 1 al. 2 LTAF en relation avec l'art. 83 let. d ch. 1 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]).

1.2 La procédure est régie par la PA, la LTAF et la LTF, à moins que la LAsi n'en dispose autrement (cf. art. 6 LAsi).

1.3 A._______ et B._______ ont qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA). Présenté dans la forme et les délais prescrits par la loi, le recours est recevable (cf. art. 50 et 52 PA).

2.
Les recourants peuvent invoquer devant le Tribunal la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation, la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents ainsi que l'inopportunité de la décision entreprise, sauf lorsqu'une autorité cantonale a statué comme autorité de recours (cf. art. 106 al. 1 LAsi). A teneur de l'art. 62 al. 4 PA, l'autorité de recours n'est pas liée par les motifs invoqués à l'appui du recours. Aussi peut-elle admettre ou rejeter le pourvoi pour d'autres motifs que ceux invoqués. Dans son arrêt, elle prend en considération l'état de fait et de droit régnant au moment où elle statue (cf. consid. 1.2 de l'arrêt du Tribunal fédéral 2A.451/2002 du 28 mars 2003, partiellement publié in ATF 129 II 215).

3.
Les recourants font valoir qu'en s'abstenant de donner suite à l'expertise ADN qu'ils ont requise, l'ODM n'a pas respecté le droit d'être entendu garanti à l'art. 29 al. 3 (recte : 2) de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst., RS 101), a violé le droit à un procès équitable tel qu'il figure à l'art. 6 par. 1 CEDH, et a contrevenu à l'art. 13 CEDH (cf. mémoire de recours du 15 septembre 2008 p. 4 et 6s.).

3.1 Contrairement à l'avis des intéressés (cf. ibid.), l'art. 6 CEDH ne s'applique pas aux décisions relatives à l'entrée, au séjour ou à l'éloignement des étrangers. En effet, de telles décisions ne portent pas sur des contestations sur des droits ou obligations de caractère civil d'une personne, ni n'ont trait au bien-fondé d'une accusation en matière pénale, selon une jurisprudence constante de la Cour européenne des droits de l'homme (cf notamment arrêt du 26 mars 2002 dans la cause Mir Zakria Sadiq c./Suisse, requête n° 51268/99 par. 1, reproduit in Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération [JAAC] 2002 n° 116 p. 1322 et les références citées) et du Tribunal fédéral (cf. arrêt du Tribunal fédéral 2C_774/2009 du 25 janvier 2010 et références citées).

3.2 L'art. 13 CEDH prévoit que toute personne dont les droits et libertés reconnus dans la convention ont été violés, a droit à l'octroi d'un recours effectif devant une instance nationale, alors même que la violation aurait été commise par des personnes agissant dans l'exercice de leur fonction officielle. Selon la jurisprudence, l'art. 13 CEDH ne garantit pas, en tant que tel, l'accès général à un tribunal, mais se limite à prévoir un droit de recours devant une autorité lorsque cette disposition est invoquée en relation avec un grief défendable, c'est-à-dire lorsqu'est invoquée l'existence d'une ingérence dans l'exercice d'un droit protégé par la CEDH (cf. arrêt de la CourEDH, Kudla contre Pologne du 26 octobre 2000, Recueil des arrêts et décisions [Recueil] 2000-XI p. 247 par. 157). Il s'ensuit que l'art. 13 CEDH doit nécessairement être invoqué avec une autre clause normative de la CEDH dont la violation est alléguée (cf. JEAN LOUP CHARRIER, Code de la Convention européenne des droits de l'homme, Paris 2002, n° 597 et 598 p. 177 s. ; LOUIS-EDMOND PETTITI/EMMANUEL DECAUX/PIERRE-HENRI IMBERT, La Convention européenne des droits de l'homme, commentaire article par article, 2ème éd., Paris 1999, p. 458).

En l'espèce, il n'existe pas d'ingérence dans l'exercice des droits garantis par l'art. 6 CEDH, puisque cette disposition est inapplicable au cas d'espèce (cf. consid. 3.1 ci-dessus). C'est donc à tort que les recourants se sont prévalus de l'art. 13 CEDH en relation avec l'art. 6 CEDH.
3.3
3.3.1 Le droit d'être entendu, tel qu'il est garanti par l'art. 29 al. 2 Cst. et aux art. 29 ss PA, comprend notamment le droit pour les parties de participer à la procédure et d'influer sur le processus conduisant à la prise de décision. Il a pour corollaire que l'autorité, avant de rendre une décision touchant la situation juridique d'une partie, doit en informer cette dernière et lui donner l'occasion de s'exprimer préalablement sur le sujet (cf. ATF 132 II 485 consid. 3.2 p. 494, ATF 129 II 497 consid. 2.2 p. 504s., ATF 127 I 54 consid. 2b p. 56 ; voir également l'arrêt du Tribunal fédéral 1C_505/2008/1C_507/2008 du 17 février 2009 consid. 4.1). Il s'agit d'une concrétisation du droit à une procédure équitable consacré par l'art. 29 al. 1 Cst., qui correspond à la garantie similaire que l'art. 6 par. 1 CEDH confère à l'égard des autorités judiciaires proprement dites (cf. arrêt du Tribunal fédéral 9C_394/2008 du 12 février 2009 consid. 2.2).
Le droit d'être entendu garanti constitutionnellement comprend également le droit pour l'administré de produire des preuves pertinentes, d'obtenir qu'il soit donné suite à ses offres de preuves pertinentes, de participer à l'administration des preuves essentielles ou, à tout le moins, de s'exprimer sur son résultat lorsque cela est de nature à influer sur la décision à rendre (cf. ATF 135 I 187 consid. 2.2 p. 190, ATF 134 I 140 consid. 5.3 p. 148, ATF 133 I 270 consid. 3.1 p. 277, ATF 131 I 153 consid. 3 p. 157s. et jurisprudence citée). A lui seul, l'art. 29 al. 2 Cst. ne confère pas le droit d'être entendu oralement, ni celui d'obtenir l'audition de témoins (ATF 134 I 140 précité et ATF 130 II 425 consid. 2.1 p. 428s.). Ce droit ne s'étend toutefois qu'aux éléments pertinents pour décider de l'issue du litige. Il est ainsi possible de renoncer à l'administration de certaines preuves offertes, lorsque le juge (ou en l'occurrence l'autorité) parvient à la conclusion qu'elles ne sont pas décisives pour la solution du litige ou qu'elles ne pourraient l'amener à modifier son opinion. Ce refus d'instruire ne viole le droit d'être entendu des parties que si l'appréciation anticipée de la pertinence du moyen de preuve offert est entachée d'arbitraire (cf. notamment ATF 134 précité, ATF 132 V 368 consid. 3.1 p. 370s., ATF 131 I 153 précité, ATF 125 I 127 consid. 6c/cc in fine p. 138s. et arrêts mentionnés).
3.3.2 En l'occurrence, le Tribunal considère que l'ODM disposait de suffisamment d'éléments au dossier pour trancher la question de l'identité de A._______ sans ordonner l'expertise ADN requise par les recourants. Ledit office n'a donc pas agi arbitrairement en ne donnant aucune suite à la mesure d'instruction demandée par les intéressés, dont le droit d'être entendu n'a par conséquent pas été violé. En revanche, la question de savoir si c'est ou non à juste titre que l'autorité intimée a retenu que A._______ ne réalisait pas la condition de l'art. 31 al. 2 OASA relève de l'examen matériel de la présente affaire et sera traitée par le TAF au considérant 7 ci-dessous.

4.
Sur le fond, les recourants invoquent une violation de l'art. 8 CEDH en relation avec l'art. 13 CEDH, en cela que la décision attaquée contrevient au droit au respect de la vie privée de A._______ (cf. mémoire de recours du 15 septembre 2008 p. 4s.).

4.1 Selon le Tribunal fédéral, le droit à une autorisation de séjour découlant de la protection de la vie privée, garantie par cette disposition, ne peut en être déduit qu'à des conditions extrêmement restrictives, le requérant devant entretenir avec la Suisse des liens sociaux ou professionnels d'une intensité particulière, allant au-delà d'une intégration normale, et des relations sociales profondes en dehors du cadre familial. Le Tribunal fédéral a refusé de présumer qu'à partir d'une certaine durée de séjour l'enracinement en Suisse était suffisant pour fonder un droit à une autorisation de séjour et a précisé que la durée du séjour était un critère parmi d'autres à prendre en compte lors de la pesée des intérêts à effectuer (cf. ATF 130 II 281 consid. 3.2 p. 286s. et la jurisprudence citée ; cf. arrêt du Tribunal fédéral 2C_266/2009 du 2 février 2010 consid. 3.1). Dans ce contexte, il est nécessaire que l'intégration soit parfaite et qu'il y ait un véritable enracinement en Suisse dans le sens que le cadre de vie («Lebensgestaltung») apparaisse pratiquement impossible ailleurs, notamment dans le pays d'origine (cf. arrêt du Tribunal fédéral 2C_425/2007 du 13 novembre 2007 consid. 2.1.2). La Haute Cour n'a reconnu un droit de séjour que dans des cas exceptionnels, comme par exemple pour un étranger qui résidait en Suisse depuis vingt ans au bénéfice d'une autorisation de séjour et qui ne pouvait vivre pratiquement nulle part ailleurs sa vie privée et familiale de manière satisfaisante (cf. ATF 130 II 281). Elle a en revanche considéré qu'un étranger ayant vécu pendant seize ans en Suisse en y développant normalement ses relations privées ("und die damit verbundenen üblichen privaten Beziehungen") ne pouvait déduire un droit à une autorisation de séjour (cf. arrêt non publié du Tribunal fédéral du 3 novembre 1994 dans la cause C. consid. 2b).

4.2 En l'espèce, sous l'angle de la protection de la vie privée figurant à l'art. 8 par. 1 CEDH, la durée du séjour en Suisse de A._______ (près de huit ans) doit être relativisée, puisqu'il a vécu dans ce pays durant environ trois ans en tant que requérant d'asile puis en tant que requérant d'asile débouté, et que depuis l'été 2005, il n'est autorisé à résider en territoire helvétique que dans le cadre des mesures provisionnelles octroyées dans le contexte de la demande de révision déposée auprès de la CRA le 19 août 2005. Il n'a donc jamais bénéficié d'un droit de présence permanent en Suisse propre à permettre la réalisation de relations privées intenses dans ce pays (cf. arrêt du Tribunal administratif fédéral C-507/2006 du 19 mars 2009 consid. 5.3). Plus particulièrement, le séjour effectué dans le cadre de la procédure de révision pendante à l'heure actuelle ne saurait entrer en considération dans l'appréciation de l'exigibilité d'un retour, ou du moins que dans une mesure très limitée (cf. arrêt du Tribunal fédéral 2A.471/2001 du 29 janvier 2002 consid. 2b cc). Ainsi, au vu des exigences extrêmement restrictives exposées ci-avant, les relations privées que l'intéressé a développées en Suisse ne sauraient lui conférer un droit de séjour sur la base de l'art. 8 CEDH, malgré son parcours scolaire et socioprofessionnel méritoire. Partant, c'est en vain que les recourants se sont prévalus de l'art. 13 CEDH en relation avec l'art. 8 CEDH (cf. consid. 3.2 supra).

5.
5.1 A teneur de l'art. 14 al. 2 LAsi, le canton peut, sous réserve de l'approbation de l'ODM, octroyer une autorisation de séjour à toute personne qui lui a été attribuée conformément aux dispositions en vigueur en matière d'asile, aux conditions suivantes :
a. la personne concernée séjourne en Suisse depuis au moins cinq ans à compter du dépôt de la demande d'asile ;
b. le lieu de séjour de la personne concernée a toujours été connu des autorités ;
c. il s'agit d'un cas de rigueur grave en raison de l'intégration poussée de la personne concernée.

Cette disposition, entrée en vigueur le 1er janvier 2007, a remplacé les alinéas 3 à 5 de l'art. 44 LAsi (RO 2006 4745, p. 4767). Ces derniers prévoyaient, à certaines conditions, la possibilité de prononcer l'admission provisoire en faveur de requérants d'asile se trouvant dans des cas de détresse personnelle grave. Par rapport à l'ancienne réglementation, l'art. 14 al. 2 LAsi a élargi le cercle des bénéficiaires aux requérants d'asile déboutés et a amélioré le statut juridique des personnes concernées, en cela que ces dernières se voient désormais octroyer une autorisation de séjour et non plus une admission provisoire (pour davantage de détails, cf. ATAF 2009/40 consid. 3.1 p. 562).

Lorsqu'il entend faire usage de l'art. 14 al. 2 LAsi, le canton le signale immédiatement à l'ODM (cf. art. 14 al. 3 LAsi).
5.2
5.2.1 Les critères à prendre en considération pour l'appréciation d'un cas de rigueur au sens de l'art. 14 al. 2 LAsi étaient énumérés, au 1er janvier 2007, à l'art. 33 - dans sa teneur en vigueur jusqu'au 31 décembre 2007 - de l'ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l'asile relative à la procédure (OA 1, RO 2006 4739). A compter de l'entrée en vigueur, le 1er janvier 2008, de la loi fédérale sur les étrangers du 16 décembre 2005 (LEtr, RS 142.20) et de ses ordonnances d'exécution (dont l'OASA), l'ancien art. 33 OA 1 a été abrogé et remplacé par l'art. 31 OASA, lequel comprend dorénavant une liste exemplative des critères à examiner pour la reconnaissance d'un cas individuel d'une extrême gravité.
5.2.2 En l'espèce, les critères applicables au cas de rigueur grave au sens de l'art 14 al. 2 LAsi sont à examiner en relation avec l'art. 31 OASA entré en vigueur le 1er janvier 2008, dès lors que le SPOP s'est déclaré disposé à faire usage de l'art. 14 al. 2 LAsi en date du 24 janvier 2008.

5.3 L'art. 14 LAsi réglemente la relation entre la procédure relevant du droit des étrangers et la procédure d'asile. Ainsi, l'art. 14 al. 1 LAsi énonce le principe selon lequel, à moins qu'il n'y ait droit, un requérant d'asile ne peut engager de procédure visant à l'octroi d'une autorisation de séjour relevant du droit des étrangers entre le moment où il dépose une demande d'asile et celui où il quitte la Suisse suite à une décision de renvoi exécutoire, après le retrait de sa demande ou si le renvoi ne peut être exécuté et qu'une mesure de substitution est ordonnée. L'art. 14 al. 5 LAsi précise encore que toute procédure pendante déjà engagée en vue de l'octroi d'une autorisation de séjour est annulée par le dépôt d'une demande d'asile. La loi connaît toutefois des dérogations au principe de l'exclusivité des procédures d'asile. Au nombre de ces exceptions figure en particulier l'art. 14 al. 2 LAsi, dès lors que cette disposition permet aux cantons, avec l'assentiment de l'ODM et sous certaines conditions, d'octroyer une autorisation de séjour à une personne leur ayant été attribuée dans le cadre d'une demande d'asile.

5.4 A teneur de l'art. 40 al. 1 LEtr, il revient aux cantons de délivrer les autorisations de séjour sous réserve de la compétence de l'ODM en matière, notamment, de procédure d'approbation (cf. art. 99 LEtr) et de dérogations aux conditions d'admission (cf. art. 30 LEtr). Selon l'art. 99 LEtr, le Conseil fédéral détermine les cas dans lesquels les autorisations de courte durée, de séjour ou d'établissement sont soumises à l'approbation de l'ODM (cf. art. 85 OASA). L'octroi d'une autorisation n'est soumis pour approbation à l'ODM qu'après avoir été préavisé favorablement par le canton. Dans ce contexte, le requérant étranger a qualité de partie tant lors de la procédure cantonale qu'au cours de la procédure d'approbation devant l'ODM.

Tel n'est pas le cas s'agissant des procédures fondées sur l'art. 14 al. 2 LAsi. En effet, l'art. 14 al. 4 LAsi ne confère la qualité de partie à la personne concernée qu'au stade de la procédure d'approbation, conformément au principe d'exclusivité des procédures d'asile énoncé à l'art. 14 al. 1 LAsi (cf. sur les critiques émises à ce sujet, ATAF 2009/40 consid. 3.4.2 p. 564 ainsi que les références citées). En d'autres termes, le droit fédéral ne ménage pas la possibilité pour les autorités cantonales de concéder des droits de partie aux personnes ayant de leur propre initiative invoqué le bénéfice de l'art. 14 al. 2 LAsi (cf. les arrêts du Tribunal fédéral 2C_853/2008 du 28 janvier 2009 consid. 3.1 et 2D_90/2008 du 4 septembre 2008 consid. 2.1 avec références citées).

Il résulte de ce qui précède qu'en dépit d'une terminologie similaire, la procédure d'approbation mentionnée à l'art. 14 al. 2 LAsi revêt une nature spéciale par rapport à la procédure d'approbation figurant dans la LEtr.

6.
En l'espèce, A._______ a toujours indiqué qu'il était arrivé en Suisse le 7 septembre 2002. A teneur d'un rapport de police du 25 septembre 2002 (cf. let. B supra), le prénommé aurait cependant été auditionné par le Tribunal vaudois des mineurs un mois avant sa venue présumée en territoire helvétique, soit en date du 8 août 2002. Quoi qu'il en soit, il demeure que l'intéressé a déposé une demande d'asile le 9 septembre 2002, qu'il séjourne en Suisse depuis plus de cinq ans à compter du dépôt de cette demande (cf. art. 14 al. 2 phr. 1 et let. a LAsi), et que depuis lors à tout le moins, son lieu de séjour a toujours été connu des autorités (cf. art. 14 al. 2 let. b LAsi ; cf. également l'arrêt du Tribunal administratif fédéral C-7265/2007 du 24 mars 2010 consid. 4). En outre, l'affaire a été transmise à l'ODM pour approbation après avoir reçu l'aval du SPOP (cf. art. 14 al. 3 LAsi). Reste à examiner si le recourant se trouve dans un cas de rigueur grave en raison de son intégration poussée au sens de l'art. 14 al. 2 let. c LAsi en relation avec l'art. 31 OASA.

7.
Dans sa décision du 29 juillet 2008, l'ODM a estimé que A._______ ne réalisait pas les conditions posées à la reconnaissance d'un cas de rigueur au sens de l'art. 14 al. 2 LAsi, faute d'avoir justifié de son identité au sens de l'art. 31 al. 2 OASA.

7.1 L'art. 31 al. 2 OASA prévoit que le requérant doit justifier de son identité. En effet, un titre de séjour quel qu'il soit ne peut, par définition, être octroyé qu'à une personne bien déterminée, dont l'identité doit être connue, à défaut de quoi il est impossible de lui délivrer une quelconque autorisation de séjour. D'ailleurs, l'art. 14 al. 2 let. a LAsi mentionne clairement "la personne concernée", soit un individu bien défini. Au demeurant, l'obligation pour un requérant d'asile de décliner son identité est ancrée à l'art. 8 al. 1 let. a LAsi et une semblable obligation figure également aux art. 89 et 90 let. c LEtr, dispositions qui exigent de tout étranger la présentation d'une pièce de légitimation permettant d'établir son identité. Il n'est certes pas exclu que l'intéressé ne soit pas à même, pour des raisons indépendantes de sa volonté, de prouver son identité au moyen de documents officiels ; semblables difficultés pourront notamment être rencontrées par des requérants d'asile, compte tenu des circonstances particulières dans lesquelles ces personnes peuvent être amenées à quitter leur pays. Dans ce cas, il appartient à la personne concernée, à tout le moins, de fournir des indications précises et exemptes de contradictions sur son identité (cf. arrêt du Tribunal administratif fédéral C-3811/2007 du 6 janvier 2010 consid. 6.2). C'est d'ailleurs dans ce sens que plaide l'interprétation littérale de l'art. 31 al. 2 OASA, puisque les termes utilisés dans les versions allemande ("die Identität offen legen") et italienne ("rivelare la sua identità") de cette disposition sont moins restrictifs que ceux figurant dans la version française ("justifier de son identité"), dans la mesure où la preuve de l'identité n'est sous-jacente que dans le texte français. L'on constate, du reste, qu'à l'art. 8 al. 1 let. a LAsi, les expressions allemande "ihre Identität offen legen" et italienne "dichiarare le sue generalità" ont été traduites en français par les termes "décliner son identité" et non par "justifier de son identité", de sorte qu'il y a lieu de se demander si la formulation française plus stricte de l'art. 31 al. 2 OASA ne résulte pas d'une erreur de traduction. A noter également que selon la doctrine, s'il est vrai qu'une demande d'autorisation de séjour fondée sur l'art. 14 al. 2 LAsi présuppose que l'identité du requérant soit connue, la réalisation de la condition de l'art. 31 al. 2 OASA n'est pas subordonnée à la production de documents d'un certain type ou d'une qualité spécifique (cf. Peter Nideröst, Sans-Papiers in der Schweiz, in Ausländerrecht, Peter Uebersax/Beat Rudin/Thomas Hugi Yar/Thomas Geiser [éd.], 2ème éd., Bâle 2009, note 9.42, p. 385). A cet égard, l'on relèvera encore qu'à
teneur du chiffre 5.6.4.8 de la directive de l'ODM "Séjour sans activité lucrative au motif d'un intérêt public important et dans les cas individuels d'une extrême gravité" du 1er juillet 2009 (en ligne sur son site internet > Documentation > Bases légales > Directives et commentaires > Domaine des étrangers > Séjour sans activité lucrative, consulté en mai 2010), la condition de l'art. 31 al. 2 OASA est remplie si l'étranger produit des documents apportant des indications concernant son identité (documents de voyage, pièce d'identité, permis de conduire, acte de naissance, livret de famille), ou si les indications fournies par le requérant au cours de la procédure sont vraisemblables et exemptes de contradictions et que le demandeur n'a utilisé aucun alias ou nom d'emprunt. A cela s'ajoute, par ailleurs, qu'exiger la preuve de l'identité de la part de requérants d'asile ayant été dans l'impossibilité, en procédure d'asile, de remettre des documents de voyage ou des pièces d'identité pour des motifs excusables reviendrait à les exclure du bénéfice de l'art. 14 al. 2 LAsi, ce qui n'est certainement pas le but de cette disposition.

7.2 En l'occurrence, il n'est pas contesté que l'unique document produit à ce jour par A._______ au sujet de son identité (à savoir sa cédula pessoal) s'est avéré être une falsification en blanc.

A la décharge du prénommé, il faut toutefois souligner qu'il est arrivé en Suisse à l'âge de quatorze ans seulement pour demander l'asile en tant que mineur non accompagné, et que c'est dans ce contexte qu'il a produit le document précité, dont il ignorait l'inauthenticité jusqu'à ce que l'ODM la lui révèle en décembre 2004 (cf. let. C supra et procès-verbal d'audition fédérale du 13 octobre 2003 p. 8 ch. 86). Dans ces conditions, on ne saurait lui tenir rigueur d'avoir remis aux autorités helvétiques une cédula pessoal falsifiée.

En outre, dans sa décision de refus d'asile du 27 janvier 2005, l'ODM a procédé à un examen de fond de la demande de l'intéressé. Il a donc estimé que les problèmes liés à l'identité du jeune homme ne justifiaient pas de refuser d'entrer en matière sur sa requête en application de l'art. 32 al. 2 let. a LAsi (dans sa teneur jusqu'au 31 décembre 2006, cf. RO 1999 2270). Il a sans doute considéré que le recourant avait rendu vraisemblable que, pour des motifs excusables, il n'avait pas pu remettre aux autorités d'asile des documents de voyage ou d'autres documents d'identité. Dans ledit prononcé, l'ODM s'est limité à relever que la cédula pessoal était un faux et devait dès lors être confisquée. Ce faisant, l'office s'est abstenu de prendre clairement position sur la question de l'identité du requérant ou sur les conséquences pour celui-ci de la falsification précitée. Ce n'est qu'en procédure de police des étrangers, pour la première fois dans sa lettre du 23 avril 2008, que l'ODM a expressément fait grief à A._______ de ne pas avoir établi son identité. Le prénommé n'a pas manqué de réagir promptement à cette annonce, puisque par lettre du 21 mai 2008, il s'est enquis des formalités nécessaires pour obtenir un passeport ou un acte de naissance auprès de l'Ambassade d'Angola à Berne, laquelle ne lui a pas répondu jusqu'ici - et pour cause puisque, selon les informations fiables à disposition du Tribunal, cette représentation ne délivre de passeports à ses ressortissants que pour autant qu'ils soient titulaires d'un permis de séjour en Suisse, et qu'elle ne peut se substituer aux autorités d'état civil sur place pour délivrer un acte de naissance. L'intéressé n'est donc pas demeuré passif mais s'est au contraire efforcé de remédier à la situation, bien qu'il n'ait, certes, pas tenté de démarches en Angola par l'entremise de proches ou de tiers. Par ailleurs et surtout, bien qu'une certaine confusion ressorte des déclarations de A._______ concernant sa vie en Angola (cf. décision de l'ODM du 27 janvier 2005 p. 4 et décision de la CRA du 1er juin 2005 p. 9) et les circonstances d'obtention de sa cédula pessoal (cf. lettre de l'ODM du 1er décembre 2004), il n'en demeure pas moins que le prénommé n'a jamais varié dans ses propos concernant la question spécifique de son identité. Ainsi, il a toujours indiqué les mêmes nom, prénom, nationalité, et date et lieu de naissance (cf. art. 1a let. a OA 1, qui définit la notion d'identité en matière d'asile), données que l'on retrouve également sur sa cédula pessoal. Ses dires doivent donc être tenus pour vraisemblables.
Aussi, compte tenu de l'ensemble des éléments qui précèdent, le Tribunal estime qu'il y a lieu de considérer que A._______ remplit la condition de l'art. 31 al. 2 OASA. C'est donc à tort que l'autorité inférieure a refusé son approbation à l'octroi d'une autorisation de séjour au recourant au motif que celui-ci n'aurait pas décliné son identité.

8.
Cela étant, il conviendrait d'examiner si A._______ se trouve dans un cas d'extrême gravité au sens des art. 14 al. 2 let. c LAsi et 31 al. 1 OASA.

Le Tribunal constate cependant que l'ODM, dans la décision querellée, a limité son examen à la question de l'identité du recourant et, estimant que la condition de l'art. 31 al. 2 OASA n'était pas remplie en l'occurrence, ne s'est jamais déterminé quant à la réalisation des critères requis pour la reconnaissance d'un cas de rigueur au sens des art. 14 al. 2 let. c LAsi et 31 al. 1 OASA précités.

Selon l'art. 61 al. 1 PA, l'autorité de recours statue elle-même sur l'affaire ou exceptionnellement la renvoie avec des instructions impératives à l'autorité inférieure. Un tel renvoi se justifie notamment pour éviter que l'autorité de recours n'outrepasse ses compétences en examinant de son propre chef et en tranchant, en instance unique, des questions déterminantes n'ayant jamais été discutées auparavant, privant ainsi les recourants d'une voie de recours (cf. CHRISTOPH AUER/MARKUS MÜLLER/BENJAMIN SCHINDLER, Kommentar zum Bundesgesetz über das Verwaltungsverfahren [VwVG], Zurich/Saint-Gall 2008, n°11 p. 773 ; cf. ANDRÉ MOSER/MICHAEL BEUSCH/LORENZ KNEUBÜHLER, Prozessieren vor dem Bundesverwaltungsgericht, Bâle 2008, n°3.194s. p. 180s. ; cf. PIERRE MOOR, Droit administratif, vol. II, 2e éd., Berne 2002, p. 691).

Attendu qu'il n'appartient pas au Tribunal de se prononcer en première instance sur la réalisation des critères posés à la reconnaissance d'un cas d'extrême gravité, sauf à priver le justiciable d'un degré de juridiction, il convient dès lors d'annuler la décision entreprise et de renvoyer l'affaire à l'ODM pour que ledit office complète, cas échéant, l'instruction du dossier eu égard aux considérations qui précèdent et, cela fait, rende une nouvelle décision qui procède notamment à une analyse de la situation de A._______ à l'aune des art. 14 al. 2 let. c LAsi et 31 al. 1 OASA.

9.
Compte tenu de ce qui précède, le recours est partiellement admis, la décision de l'ODM du 29 juillet 2008 annulée et l'affaire lui est renvoyée pour complément d'instruction et nouvelle décision dans le sens des considérants.

10.

10.1 Compte tenu de l'issue de la cause, il y aurait lieu de mettre des frais réduits de procédure à la charge des recourants. Eu égard toutefois aux circonstances particulières du cas, il est renoncé, à titre exceptionnel, à percevoir des frais de procédure (cf. art. 63 al. 1 in fine PA, en relation avec l'art. 6 let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]).

Par ailleurs, aucun frais de procédure n'est mis à la charge de l'autorité inférieure (cf, art. 63 al. 2 PA).

10.2 Dans le cadre de la présente affaire, les intéressés ont dans un premier temps été représentés par un mandataire professionnel. Pour cette période, ils ont droit à des dépens réduits pour les frais nécessaires et relativement élevés causés par le litige (cf. art. 7 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2 FITAF]). En l'absence de décompte de prestations, le Tribunal fixe l'indemnité sur la base du dossier (cf. art. 14 al. 1 et 2 FITAF). Au vu de l'ensemble des circonstances du cas, de l'importance de l'affaire, du degré de difficulté de cette dernière et de l'ampleur du travail accompli par le mandataire, le Tribunal estime, au regard des art. 8 ss FITAF, que le versement d'un montant global de Fr. 500.- à titre de dépens (TVA comprise) aux recourants apparaît comme équitable en la présente cause.

En revanche, le Tribunal estime qu'il ne se justifie pas d'allouer des dépens pour la phase de procédure durant laquelle les recourants n'ont plus été représentés (cf. ATF 134 I 184 consid. 6.3 p. 198 et jurisprudence citée), dès lors qu'ils n'ont pas encouru de frais au cours de cette période (cf. art. 64 al. 1 PA en relation avec l'art. 7 al. 4 FITAF). En particulier, ils n'ont déposé aucun écrit depuis la fin dudit mandat, s'abstenant même de répondre à l'invite du TAF du 27 octobre 2009, réitérée par ordonnance du 3 novembre 2009.

(dispositif page suivante)

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est admis partiellement.

2.
La décision de l'ODM du 29 juillet 2008 est annulée, la cause étant renvoyée audit office pour complément d'instruction et nouvelle décision dans le sens des considérants.

3.
Il n'est pas perçu de frais de procédure. La Caisse du Tribunal restituera aux recourants l'avance de frais de Fr. 700.- versée le 9 octobre 2008.

4.
L'autorité inférieure versera aux recourants un montant de Fr. 500.- à titre de dépens.

5.
Le présent arrêt est adressé :
aux recourants (recommandé) ;
à l'autorité inférieure (avec dossier [...] en retour) ;
au Service de la population de canton de Vaud, en copie pour information, avec dossier (...) en retour.

Le président du collège : La greffière :

Jean-Daniel Dubey Susana Mestre Carvalho

Expédition :

SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 14 Relazione con la procedura prevista dalla legislazione sugli stranieri - 1 Dalla presentazione della domanda d'asilo fino alla partenza dalla Svizzera in seguito a un ordine di allontanamento passato in giudicato, dopo il ritiro della domanda d'asilo o fino a quando sia ordinata una misura sostitutiva nel caso l'esecuzione non sia possibile, il richiedente l'asilo non può avviare una procedura per il rilascio di un permesso di dimora secondo la legislazione sugli stranieri, a meno che non abbia diritto al permesso medesimo.
¹	Dalla presentazione della domanda d'asilo fino alla partenza dalla Svizzera in seguito a un ordine di allontanamento passato in giudicato, dopo il ritiro della domanda d'asilo o fino a quando sia ordinata una misura sostitutiva nel caso l'esecuzione non sia possibile, il richiedente l'asilo non può avviare una procedura per il rilascio di un permesso di dimora secondo la legislazione sugli stranieri, a meno che non abbia diritto al permesso medesimo.
²	Con il benestare della SEM il Cantone può rilasciare un permesso di dimora a una persona attribuitagli secondo la presente legge se:34
^a	l'interessato si trova in Svizzera da almeno cinque anni dalla presentazione della domanda d'asilo;
^b	il luogo di soggiorno dell'interessato era sempre noto alle autorità;
^c	si è in presenza di un grave caso di rigore personale in considerazione del grado di integrazione dell'interessato; e
^d	non sussistono motivi di revoca secondo l'articolo 62 capoverso 1 della legge federale del 16 dicembre 200536 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI)37.
³	Se intende fare uso di tale possibilità, il Cantone ne avvisa senza indugio la SEM.
⁴	L'interessato ha qualità di parte soltanto nella procedura di benestare della SEM.
⁵	Le procedure già pendenti in vista del rilascio di un permesso di dimora diventano senza oggetto con l'inoltro della domanda d'asilo.
⁶	I permessi di dimora già rilasciati rimangono validi e possono essere prorogati conformemente alle disposizioni della legislazione sugli stranieri.

SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 14 Relazione con la procedura prevista dalla legislazione sugli stranieri - 1 Dalla presentazione della domanda d'asilo fino alla partenza dalla Svizzera in seguito a un ordine di allontanamento passato in giudicato, dopo il ritiro della domanda d'asilo o fino a quando sia ordinata una misura sostitutiva nel caso l'esecuzione non sia possibile, il richiedente l'asilo non può avviare una procedura per il rilascio di un permesso di dimora secondo la legislazione sugli stranieri, a meno che non abbia diritto al permesso medesimo.
¹	Dalla presentazione della domanda d'asilo fino alla partenza dalla Svizzera in seguito a un ordine di allontanamento passato in giudicato, dopo il ritiro della domanda d'asilo o fino a quando sia ordinata una misura sostitutiva nel caso l'esecuzione non sia possibile, il richiedente l'asilo non può avviare una procedura per il rilascio di un permesso di dimora secondo la legislazione sugli stranieri, a meno che non abbia diritto al permesso medesimo.
²	Con il benestare della SEM il Cantone può rilasciare un permesso di dimora a una persona attribuitagli secondo la presente legge se:34
^a	l'interessato si trova in Svizzera da almeno cinque anni dalla presentazione della domanda d'asilo;
^b	il luogo di soggiorno dell'interessato era sempre noto alle autorità;
^c	si è in presenza di un grave caso di rigore personale in considerazione del grado di integrazione dell'interessato; e
^d	non sussistono motivi di revoca secondo l'articolo 62 capoverso 1 della legge federale del 16 dicembre 200536 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI)37.
³	Se intende fare uso di tale possibilità, il Cantone ne avvisa senza indugio la SEM.
⁴	L'interessato ha qualità di parte soltanto nella procedura di benestare della SEM.
⁵	Le procedure già pendenti in vista del rilascio di un permesso di dimora diventano senza oggetto con l'inoltro della domanda d'asilo.
⁶	I permessi di dimora già rilasciati rimangono validi e possono essere prorogati conformemente alle disposizioni della legislazione sugli stranieri.

SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 14 Relazione con la procedura prevista dalla legislazione sugli stranieri - 1 Dalla presentazione della domanda d'asilo fino alla partenza dalla Svizzera in seguito a un ordine di allontanamento passato in giudicato, dopo il ritiro della domanda d'asilo o fino a quando sia ordinata una misura sostitutiva nel caso l'esecuzione non sia possibile, il richiedente l'asilo non può avviare una procedura per il rilascio di un permesso di dimora secondo la legislazione sugli stranieri, a meno che non abbia diritto al permesso medesimo.
¹	Dalla presentazione della domanda d'asilo fino alla partenza dalla Svizzera in seguito a un ordine di allontanamento passato in giudicato, dopo il ritiro della domanda d'asilo o fino a quando sia ordinata una misura sostitutiva nel caso l'esecuzione non sia possibile, il richiedente l'asilo non può avviare una procedura per il rilascio di un permesso di dimora secondo la legislazione sugli stranieri, a meno che non abbia diritto al permesso medesimo.
²	Con il benestare della SEM il Cantone può rilasciare un permesso di dimora a una persona attribuitagli secondo la presente legge se:34
^a	l'interessato si trova in Svizzera da almeno cinque anni dalla presentazione della domanda d'asilo;
^b	il luogo di soggiorno dell'interessato era sempre noto alle autorità;
^c	si è in presenza di un grave caso di rigore personale in considerazione del grado di integrazione dell'interessato; e
^d	non sussistono motivi di revoca secondo l'articolo 62 capoverso 1 della legge federale del 16 dicembre 200536 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI)37.
³	Se intende fare uso di tale possibilità, il Cantone ne avvisa senza indugio la SEM.
⁴	L'interessato ha qualità di parte soltanto nella procedura di benestare della SEM.
⁵	Le procedure già pendenti in vista del rilascio di un permesso di dimora diventano senza oggetto con l'inoltro della domanda d'asilo.
⁶	I permessi di dimora già rilasciati rimangono validi e possono essere prorogati conformemente alle disposizioni della legislazione sugli stranieri.

SR 142.201 Ordinanza del 24 ottobre 2007 sull'ammissione, il soggiorno e l'attività lucrativa (OASA) OASA Art. 31 Casi personali particolarmente gravi - (art. 30 cpv. 1 lett. b, 50 cpv. 1 lett. b e 84 cpv. 5 LStrI; art. 14 LAsi)
¹	Se sussiste un caso personale particolarmente grave, può essere rilasciato un permesso di dimora. Nella valutazione occorre considerare in particolare:
^a	l'integrazione del richiedente conformemente ai criteri di cui all'articolo 58a capoverso 1 LStrI;
^b	...
^c	la situazione familiare, in particolare il momento e la durata della scolarizzazione dei figli;
^d	la situazione finanziaria;
^e	la durata della presenza in Svizzera;
^f	lo stato di salute;
^g	la possibilità di un reinserimento nel Paese d'origine.
²	Il richiedente deve rivelare la sua identità.
³	L'esercizio di un'attività lucrativa dipendente o indipendente non è soggetto ad autorizzazione.74
⁴	...75
⁵	Se il richiedente non ha potuto partecipare alla vita economica o acquisire una formazione (art. 58a cpv. 1 lett. d LStrI) a causa dell'età, dello stato di salute o del divieto di lavoro secondo l'articolo 43 LAsi, occorre tenerne conto nella valutazione della situazione finanziaria.76
⁶	Nella valutazione di una domanda di rilascio di un permesso di dimora secondo l'articolo 84 capoverso 5 LStrI, va presa in considerazione la partecipazione con successo a un programma d'integrazione o d'occupazione.77

SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 14 Relazione con la procedura prevista dalla legislazione sugli stranieri - 1 Dalla presentazione della domanda d'asilo fino alla partenza dalla Svizzera in seguito a un ordine di allontanamento passato in giudicato, dopo il ritiro della domanda d'asilo o fino a quando sia ordinata una misura sostitutiva nel caso l'esecuzione non sia possibile, il richiedente l'asilo non può avviare una procedura per il rilascio di un permesso di dimora secondo la legislazione sugli stranieri, a meno che non abbia diritto al permesso medesimo.
¹	Dalla presentazione della domanda d'asilo fino alla partenza dalla Svizzera in seguito a un ordine di allontanamento passato in giudicato, dopo il ritiro della domanda d'asilo o fino a quando sia ordinata una misura sostitutiva nel caso l'esecuzione non sia possibile, il richiedente l'asilo non può avviare una procedura per il rilascio di un permesso di dimora secondo la legislazione sugli stranieri, a meno che non abbia diritto al permesso medesimo.
²	Con il benestare della SEM il Cantone può rilasciare un permesso di dimora a una persona attribuitagli secondo la presente legge se:34
^a	l'interessato si trova in Svizzera da almeno cinque anni dalla presentazione della domanda d'asilo;
^b	il luogo di soggiorno dell'interessato era sempre noto alle autorità;
^c	si è in presenza di un grave caso di rigore personale in considerazione del grado di integrazione dell'interessato; e
^d	non sussistono motivi di revoca secondo l'articolo 62 capoverso 1 della legge federale del 16 dicembre 200536 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI)37.
³	Se intende fare uso di tale possibilità, il Cantone ne avvisa senza indugio la SEM.
⁴	L'interessato ha qualità di parte soltanto nella procedura di benestare della SEM.
⁵	Le procedure già pendenti in vista del rilascio di un permesso di dimora diventano senza oggetto con l'inoltro della domanda d'asilo.
⁶	I permessi di dimora già rilasciati rimangono validi e possono essere prorogati conformemente alle disposizioni della legislazione sugli stranieri.

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 32 Eccezioni
¹	Il ricorso è inammissibile contro:
^a	le decisioni in materia di sicurezza interna o esterna del Paese, neutralità, protezione diplomatica e altri affari esteri, in quanto il diritto internazionale pubblico non conferisca un diritto al giudizio da parte di un tribunale;
^b	le decisioni in materia di diritto di voto dei cittadini nonché di elezioni e votazioni popolari;
^c	le decisioni in materia di salario al merito del personale federale, in quanto non concernano la parità dei sessi;
^d	...
^e	le decisioni nel settore dell'energia nucleare concernenti:
^e1	le autorizzazioni di massima per impianti nucleari,
^e2	l'approvazione del programma di smaltimento,
^e3	la chiusura di depositi geologici in profondità,
^e4	la prova dello smaltimento;
^f	le decisioni in materia di rilascio o estensione di concessioni di infrastrutture ferroviarie;
^g	le decisioni dell'autorità indipendente di ricorso in materia radiotelevisiva;
^h	le decisioni in materia di rilascio di concessioni per case da gioco;
ⁱ	le decisioni in materia di rilascio, modifica o rinnovo della concessione della Società svizzera di radiotelevisione (SSR);
^j	le decisioni in materia di diritto ai sussidi di una scuola universitaria o di un altro istituto accademico.
²	Il ricorso è inoltre inammissibile contro:
^a	le decisioni che, in virtù di un'altra legge federale, possono essere impugnate mediante opposizione o ricorso dinanzi a un'autorità ai sensi dell'articolo 33 lettere c-f;
^b	le decisioni che, in virtù di un'altra legge federale, possono essere impugnate mediante ricorso dinanzi a un'autorità cantonale.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 5 - 1 Sono decisioni i provvedimenti delle autorità nel singolo caso, fondati sul diritto pubblico federale e concernenti:
¹	Sono decisioni i provvedimenti delle autorità nel singolo caso, fondati sul diritto pubblico federale e concernenti:
^a	la costituzione, la modificazione o l'annullamento di diritti o di obblighi;
^b	l'accertamento dell'esistenza, dell'inesistenza o dell'estensione di diritti o di obblighi;
^c	il rigetto o la dichiarazione d'inammissibilità d'istanze dirette alla costituzione, alla modificazione, all'annullamento o all'accertamento di diritti o di obblighi.
²	Sono decisioni anche quelle in materia d'esecuzione (art. 41 cpv. 1 lett. a e b), le decisioni incidentali (art. 45 e 46), le decisioni su opposizione (art. 30 cpv. 2 lett. b e 74), le decisioni su ricorso (art. 61), le decisioni in sede di revisione (art. 68) e l'interpretazione (art. 69).24
³	Le dichiarazioni di un'autorità che rifiuta o solleva pretese da far valere mediante azione non sono considerate decisioni.

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 33 Autorità inferiori - Il ricorso è ammissibile contro le decisioni:
^a	del Consiglio federale e degli organi dell'Assemblea federale in materia di rapporti di lavoro del personale federale, compreso il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente;
^b	del Consiglio federale concernenti:
^b1	la destituzione di un membro del Consiglio della banca o della direzione generale o di un loro supplente secondo la legge del 3 ottobre 200325 sulla Banca nazionale,
^b10	la revoca di un membro del consiglio d'amministrazione del Servizio svizzero di assegnazione delle tracce o l'approvazione della risoluzione del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio d'amministrazione secondo la legge federale del 20 dicembre 195743 sulle ferrovie;
^b2	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 22 giugno 200726 sulla vigilanza dei mercati finanziari,
^b3	il blocco di valori patrimoniali secondo la legge del 18 dicembre 201528 sui valori patrimoniali di provenienza illecita,
^b4	il divieto di determinate attività secondo la LAIn30,
^b4bis	il divieto di organizzazioni secondo la LAIn,
^b5	la revoca di un membro del Consiglio d'istituto dell'Istituto federale di metrologia secondo la legge federale del 17 giugno 201133 sull'Istituto federale di metrologia,
^b6	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di sorveglianza dei revisori o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 16 dicembre 200535 sui revisori,
^b7	la revoca di un membro del Consiglio dell'Istituto svizzero per gli agenti terapeutici secondo la legge del 15 dicembre 200037 sugli agenti terapeutici,
^b8	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'istituto secondo la legge del 16 giugno 201739 sui fondi di compensazione,
^b9	la revoca di un membro del consiglio d'Istituto dell'Istituto svizzero di diritto comparato secondo la legge federale del 28 settembre 201841 sull'Istituto svizzero di diritto comparato,
^c	del Tribunale penale federale in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^cbis	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^dquinquies	della Cancelleria federale, dei dipartimenti e dei servizi dell'Amministrazione federale loro subordinati o aggregati amministrativamente;
^e	degli stabilimenti e delle aziende della Confederazione;
^f	delle commissioni federali;
^g	dei tribunali arbitrali costituiti in virtù di contratti di diritto pubblico sottoscritti dalla Confederazione, dai suoi stabilimenti o dalle sue aziende;
^h	delle autorità o organizzazioni indipendenti dall'Amministrazione federale che decidono nell'adempimento di compiti di diritto pubblico loro affidati dalla Confederazione;
ⁱ	delle autorità cantonali, in quanto una legge federale preveda che le loro decisioni sono impugnabili mediante ricorso dinanzi al Tribunale amministrativo federale.

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 1 Principio
¹	Il Tribunale amministrativo federale è il tribunale amministrativo generale della Confederazione.
²	In quanto la legge non escluda il ricorso al Tribunale federale, il Tribunale amministrativo federale giudica quale autorità di grado precedente.
³	È dotato di 50-70 posti di giudice.
⁴	L'Assemblea federale stabilisce il numero dei posti di giudice mediante ordinanza.
⁵	Per far fronte a un afflusso straordinario di nuove pratiche, l'Assemblea federale può di volta in volta autorizzare, per due anni al massimo, posti supplementari di giudice.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 83 Eccezioni - Il ricorso è inammissibile contro:
^a	le decisioni in materia di sicurezza interna o esterna del Paese, neutralità, protezione diplomatica e altri affari esteri, in quanto il diritto internazionale non conferisca un diritto al giudizio da parte di un tribunale;
^b	le decisioni in materia di naturalizzazione ordinaria;
^c	le decisioni in materia di diritto degli stranieri concernenti:
^c1	l'entrata in Svizzera,
^c2	i permessi o autorizzazioni al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto,
^c3	l'ammissione provvisoria,
^c4	l'espulsione fondata sull'articolo 121 capoverso 2 della Costituzione federale e l'allontanamento,
^c5	le deroghe alle condizioni d'ammissione,
^c6	la proroga del permesso per frontalieri, il cambiamento di Cantone, il cambiamento d'impiego del titolare di un permesso per frontalieri, nonché il rilascio di documenti di viaggio a stranieri privi di documenti;
^d	le decisioni in materia d'asilo pronunciate:
^d1	dal Tribunale amministrativo federale, salvo quelle che concernono persone contro le quali è pendente una domanda d'estradizione presentata dallo Stato che hanno abbandonato in cerca di protezione,
^d2	da un'autorità cantonale inferiore e concernenti un permesso o un'autorizzazione al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto;
^e	le decisioni concernenti il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente contro membri di autorità o contro agenti della Confederazione;
^f	le decisioni in materia di appalti pubblici se:
^fbis	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti decisioni secondo l'articolo 32i della legge del 20 marzo 200963 sul trasporto di viaggiatori;
^f1	non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale; sono fatti salvi i ricorsi contro gli appalti del Tribunale amministrativo federale, del Tribunale penale federale, del Tribunale federale dei brevetti, del Ministero pubblico della Confederazione e delle autorità giudiziarie cantonali superiori, o
^f2	il valore stimato della commessa non raggiunge il valore soglia determinante secondo l'articolo 52 capoverso 1 in combinato disposto con l'allegato 4 numero 2 della legge federale del 21 giugno 201961 sugli appalti pubblici;
^g	le decisioni in materia di rapporti di lavoro di diritto pubblico, in quanto concernano una controversia non patrimoniale, ma non la parità dei sessi;
^h	le decisioni concernenti l'assistenza amministrativa internazionale, eccettuata l'assistenza amministrativa in materia fiscale;
ⁱ	le decisioni in materia di servizio militare, civile o di protezione civile;
^j	le decisioni in materia di approvvigionamento economico del Paese adottate in situazioni di grave penuria;
^k	le decisioni concernenti i sussidi al cui ottenimento la legislazione non conferisce un diritto;
^l	le decisioni concernenti l'imposizione di dazi operata in base alla classificazione tariffaria o al peso delle merci;
^m	le decisioni concernenti il condono o la dilazione del pagamento di tributi; in deroga alla presente disposizione, il ricorso è ammissibile contro le decisioni concernenti il condono dell'imposta federale diretta o dell'imposta cantonale o comunale sul reddito e sull'utile se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o se si tratta per altri motivi di un caso particolarmente importante;
ⁿ	le decisioni in materia di energia nucleare concernenti:
ⁿ¹	l'esigenza di un nulla osta o la modifica di un'autorizzazione o di una decisione,
ⁿ²	l'approvazione di un piano d'accantonamenti per le spese di smaltimento antecedenti lo spegnimento di un impianto nucleare,
ⁿ³	i nulla osta;
^o	le decisioni in materia di circolazione stradale concernenti l'omologazione del tipo di veicoli;
^p	le decisioni del Tribunale amministrativo federale in materia di traffico delle telecomunicazioni, radiotelevisione e poste concernenti:68
^p1	concessioni oggetto di una pubblica gara,
^p2	controversie secondo l'articolo 11a della legge del 30 aprile 199769 sulle telecomunicazioni;
^p3	controversie secondo l'articolo 8 della legge del 17 dicembre 201071 sulle poste;
^q	le decisioni in materia di medicina dei trapianti concernenti:
^q1	l'iscrizione nella lista d'attesa,
^q2	l'attribuzione di organi;
^r	le decisioni in materia di assicurazione malattie pronunciate dal Tribunale amministrativo federale in virtù dell'articolo 3472 della legge del 17 giugno 200573 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF);
^s	le decisioni in materia di agricoltura concernenti:
^s1	...
^s2	la delimitazione delle zone nell'ambito del catasto della produzione;
^t	le decisioni concernenti l'esito di esami e di altre valutazioni della capacità, segnatamente nei settori della scuola, della formazione continua e dell'esercizio della professione;
^u	le decisioni in materia di offerte pubbliche di acquisto (art. 125-141 della L del 19 giu. 201577 sull'infrastruttura finanziaria);
^v	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti divergenze d'opinione tra autorità in materia di assistenza amministrativa o giudiziaria a livello nazionale;
^w	le decisioni in materia di diritto dell'elettricità concernenti l'approvazione dei piani di impianti elettrici a corrente forte e di impianti elettrici a corrente debole e l'espropriazione dei diritti necessari per la costruzione o l'esercizio di siffatti impianti, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale;
^x	le decisioni concernenti la concessione di contributi di solidarietà ai sensi della legge federale del 30 settembre 201681 sulle misure coercitive a scopo assistenziale e i collocamenti extrafamiliari prima del 1981, tranne se si pone una questione di diritto di importanza fondamentale o si tratta di un caso particolarmente importante per altri motivi;
^y	le decisioni pronunciate dal Tribunale amministrativo federale nelle procedure amichevoli per evitare un'imposizione non conforme alla convenzione internazionale applicabile in ambito fiscale;
^z	le decisioni concernenti le autorizzazioni edilizie di impianti eolici d'interesse nazionale secondo l'articolo 71c capoverso 1 lettera b della legge federale del 30 settembre 201684 sull'energia e le autorizzazioni di competenza cantonale a esse necessariamente connesse, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 48 - 1 Ha diritto di ricorrere chi:
¹	Ha diritto di ricorrere chi:
^a	ha partecipato al procedimento dinanzi all'autorità inferiore o è stato privato della possibilità di farlo;
^b	è particolarmente toccato dalla decisione impugnata; e
^c	ha un interesse degno di protezione all'annullamento o alla modificazione della stessa.
²	Ha inoltre diritto di ricorrere ogni persona, organizzazione o autorità cui un'altra legge federale riconosce tale diritto.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 50 - 1 Il ricorso dev'essere depositato entro 30 giorni dalla notificazione della decisione.
¹	Il ricorso dev'essere depositato entro 30 giorni dalla notificazione della decisione.
²	Il ricorso per denegata o ritardata giustizia può essere interposto in ogni tempo.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 52 - 1 L'atto di ricorso deve contenere le conclusioni, i motivi, l'indicazione dei mezzi di prova e la firma del ricorrente o del suo rappresentante; devono essere allegati la decisione impugnata e i documenti indicati come mezzi di prova, se sono in possesso del ricorrente.
¹	L'atto di ricorso deve contenere le conclusioni, i motivi, l'indicazione dei mezzi di prova e la firma del ricorrente o del suo rappresentante; devono essere allegati la decisione impugnata e i documenti indicati come mezzi di prova, se sono in possesso del ricorrente.
²	Se il ricorso non soddisfa a questi requisiti o se le conclusioni o i motivi del ricorrente non sono sufficientemente chiari, e il ricorso non sembra manifestamente inammissibile, l'autorità di ricorso assegna al ricorrente un breve termine suppletorio per rimediarvi.
³	Essa gli assegna questo termine con la comminatoria che, decorrendo infruttuoso, deciderà secondo l'inserto o, qualora manchino le conclusioni, i motivi oppure la firma, non entrerà nel merito del ricorso.

SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 106 Motivi di ricorso - 1 Il ricorrente può far valere:
¹	Il ricorrente può far valere:
^a	la violazione del diritto federale, compreso l'eccesso o l'abuso del potere di apprezzamento;
^b	l'accertamento inesatto o incompleto dei fatti giuridicamente rilevanti.
^c	...
²	Rimangono salvi gli articoli 27 capoverso 3 e 68 capoverso 2.359

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 62 - 1 L'autorità di ricorso può modificare la decisione impugnata a vantaggio di una parte.
¹	L'autorità di ricorso può modificare la decisione impugnata a vantaggio di una parte.
²	Essa può modificare a pregiudizio di una parte la decisione impugnata quando questa violi il diritto federale o poggi su un accertamento inesatto o incompleto dei fatti; per inadeguatezza, la decisione impugnata non può essere modificata a pregiudizio di una parte, a meno che la modificazione giovi ad una controparte.
³	L'autorità di ricorso che intenda modificare la decisione impugnata a pregiudizio di una parte deve informarla della sua intenzione e darle la possibilità di esprimersi.
⁴	L'autorità di ricorso non è vincolata in nessun caso dai motivi del ricorso.

SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 29 Garanzie procedurali generali - 1 In procedimenti dinanzi ad autorità giudiziarie o amministrative, ognuno ha diritto alla parità ed equità di trattamento, nonché ad essere giudicato entro un termine ragionevole.
¹	In procedimenti dinanzi ad autorità giudiziarie o amministrative, ognuno ha diritto alla parità ed equità di trattamento, nonché ad essere giudicato entro un termine ragionevole.
²	Le parti hanno diritto d'essere sentite.
³	Chi non dispone dei mezzi necessari ha diritto alla gratuità della procedura se la sua causa non sembra priva di probabilità di successo. Ha inoltre diritto al patrocinio gratuito qualora la presenza di un legale sia necessaria per tutelare i suoi diritti.

IR 0.101 Convenzione del 4 novembre 1950 per la salvaguardia dei diritti dell'uomo e delle libertà fondamentali (CEDU) CEDU Art. 8 Diritto al rispetto della vita privata e familiare - 1. Ogni persona ha diritto al rispetto della sua vita privata e familiare, del suo domicilio e della sua corrispondenza.
¹	Ogni persona ha diritto al rispetto della sua vita privata e familiare, del suo domicilio e della sua corrispondenza.
²	Non può esservi ingerenza della pubblica autorità nell'esercizio di tale diritto se non in quanto tale ingerenza sia prevista dalla legge e in quanto costituisca una misura che, in una società democratica, è necessaria per la sicurezza nazionale, l'ordine pubblico, il benessere economico del paese, la prevenzione dei reati, la protezione della salute o della morale, o la protezione dei diritti e delle libertà altrui.

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 40 Autorità competenti per il rilascio dei permessi e decisione preliminare delle autorità preposte al mercato del lavoro - 1 I permessi di cui agli articoli 32-35 e 37-39 sono rilasciati dai Cantoni. È fatta salva la competenza dell'autorità federale nel contesto di misure limitative (art. 20) e di deroghe alle condizioni d'ammissione (art. 30) e alla procedura d'approvazione (art. 99).
¹	I permessi di cui agli articoli 32-35 e 37-39 sono rilasciati dai Cantoni. È fatta salva la competenza dell'autorità federale nel contesto di misure limitative (art. 20) e di deroghe alle condizioni d'ammissione (art. 30) e alla procedura d'approvazione (art. 99).
²	Se non sussiste un diritto all'esercizio di un'attività lucrativa, è necessaria una decisione preliminare delle autorità cantonali preposte al mercato del lavoro per ammettere l'esercizio di un'attività lucrativa, il cambiamento d'impiego o il passaggio a un'attività indipendente.
³	Se un Cantone chiede il rilascio di un permesso di soggiorno di breve durata o di dimora computato sui contingenti della Confederazione, la decisione preliminare è emanata dalla SEM.

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 99 Procedura d'approvazione - 1 Il Consiglio federale determina i casi in cui i permessi di soggiorno di breve durata, di dimora e di domicilio nonché le decisioni preliminari delle autorità cantonali preposte al mercato del lavoro sono soggetti all'approvazione della SEM.
¹	Il Consiglio federale determina i casi in cui i permessi di soggiorno di breve durata, di dimora e di domicilio nonché le decisioni preliminari delle autorità cantonali preposte al mercato del lavoro sono soggetti all'approvazione della SEM.
²	La SEM può rifiutare di approvare la decisione di un'autorità amministrativa cantonale o di un'autorità cantonale di ricorso, limitarne la durata di validità oppure vincolarla a condizioni e oneri.

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 30 - 1 È possibile derogare alle condizioni d'ammissione (art. 18-29) al fine di:
¹	È possibile derogare alle condizioni d'ammissione (art. 18-29) al fine di:
^a	disciplinare l'attività lucrativa degli stranieri ammessi in Svizzera nel quadro del ricongiungimento familiare, purché non sussista un diritto ad esercitare un'attività lucrativa (art. 46);
^b	tenere conto dei casi personali particolarmente gravi o di importanti interessi pubblici;
^c	disciplinare il soggiorno dei minori affiliati;
^d	proteggere le persone particolarmente esposte al pericolo di sfruttamento nel contesto della loro attività lucrativa;
^e	disciplinare il soggiorno delle vittime e dei testimoni della tratta di esseri umani, nonché delle persone che collaborano con le autorità di perseguimento penale nell'ambito di un programma di protezione dei testimoni svizzero, estero o di un tribunale penale internazionale;
^f	consentire soggiorni nel quadro di programmi di aiuto e di sviluppo in materia di cooperazione economica e tecnica;
^g	agevolare gli scambi internazionali nel settore economico, scientifico e culturale, nonché la formazione professionale e la formazione professionale continua;
^h	semplificare il trasferimento, per motivi aziendali, di quadri superiori e specialisti indispensabili in imprese che operano su scala internazionale;
ⁱ	...
^j	consentire soggiorni di formazione continua in Svizzera a impiegati alla pari collocati da un'organizzazione riconosciuta;
^k	agevolare la riammissione degli stranieri ex titolari di un permesso di dimora o di domicilio;
^l	disciplinare l'attività lucrativa e la partecipazione a programmi occupazionali da parte di richiedenti l'asilo (art. 43 della L del 26 giu. 199845 sull'asilo, LAsi), stranieri ammessi provvisoriamente (art. 85) e persone bisognose di protezione (art. 75 LAsi).
²	Il Consiglio federale stabilisce le condizioni generali e disciplina la procedura.

SR 142.201 Ordinanza del 24 ottobre 2007 sull'ammissione, il soggiorno e l'attività lucrativa (OASA) OASA Art. 85 Permessi e decisioni preliminari soggetti ad approvazione - (art. 30 cpv. 2 e 99 LStrI)
¹	La SEM è competente per l'approvazione del rilascio e del rinnovo dei permessi di soggiorno di breve durata e di dimora, del rilascio dei permessi di domicilio nonché delle decisioni preliminari delle autorità cantonali preposte al mercato del lavoro (art. 83).
²	Il DFGP determina in un'ordinanza i casi in cui i permessi di soggiorno di breve durata, di dimora o di domicilio nonché le decisioni preliminari delle autorità preposte al mercato del lavoro devono essere sottoposti alla procedura d'approvazione.227
³	L'autorità cantonale preposta al mercato del lavoro (art. 83) e l'autorità cantonale della migrazione (art. 88 cpv. 1) possono sottoporre alla SEM per approvazione una decisione cantonale affinché verifichi se le condizioni previste dal diritto federale sono adempiute.228

SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 8 Obbligo di collaborare - 1 Il richiedente l'asilo è tenuto a collaborare all'accertamento dei fatti. Deve in particolare:
¹	Il richiedente l'asilo è tenuto a collaborare all'accertamento dei fatti. Deve in particolare:
^a	dichiarare le sue generalità;
^b	consegnare i documenti di viaggio e d'identità;
^c	indicare, in occasione dell'audizione, le ragioni della sua domanda d'asilo;
^d	designare in modo completo eventuali mezzi di prova e fornirli immediatamente oppure adoperarsi per procurarseli entro un termine adeguato, sempre che sia ragionevole esigerlo;
^e	collaborare al rilevamento dei dati biometrici;
^f	sottoporsi a un esame medico ordinato dalla SEM (art. 26a).
²	Si può esigere dal richiedente che faccia tradurre in una lingua ufficiale svizzera i documenti redatti in una lingua straniera.
³	Nel corso del procedimento, il richiedente che soggiorna in Svizzera deve tenersi a disposizione delle autorità federali e cantonali. Deve comunicare immediatamente alle autorità del Cantone o del Comune (autorità cantonale) competenti secondo il diritto cantonale il suo indirizzo e ogni mutamento dello stesso.
^3bis	Il richiedente che senza un valido motivo viola il suo obbligo di collaborare o non si tiene a disposizione delle autorità preposte all'asilo per più di 20 giorni rinuncia di fatto alla continuazione del procedimento. Lo stesso vale per il richiedente che senza un valido motivo non si tiene a disposizione delle autorità preposte all'asilo in un centro della Confederazione per più di cinque giorni. La domanda è stralciata in entrambi i casi senza formalità. Una nuova domanda può essere presentata al più presto dopo tre anni. È fatto salvo il rispetto della Convenzione del 28 luglio 195121 sullo statuto dei rifugiati.22
⁴	In caso di decisione esecutiva d'allontanamento, il richiedente è tenuto a collaborare all'ottenimento di documenti di viaggio validi.

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 90 Obbligo di collaborare - Lo straniero e i terzi che partecipano a una procedura secondo la presente legge sono tenuti a collaborare all'accertamento dei fatti determinanti per l'applicazione della presente legge. In particolare devono:
^a	fornire indicazioni corrette ed esaustive sugli elementi essenziali per la regolamentazione del soggiorno;
^b	fornire senza indugio i mezzi di prova necessari o adoperarsi per presentarli entro un congruo termine;
^c	procurarsi documenti di legittimazione (art. 89) o collaborare a tal fine con le autorità.

SR 142.311 Ordinanza 1 dell' 11 agosto 1999 sull'asilo relativa a questioni procedurali (Ordinanza 1 sull'asilo, OAsi 1) - Ordinanza 1 sull'asilo OAsi-1 Art. 1^a Definizioni - Nella presente ordinanza s'intendono per:5
^a	identità: cognomi, nomi, cittadinanze, etnia, data di nascita, luogo di nascita e sesso;
^b	documento di viaggio: un documento ufficiale che autorizza ad entrare nel Paese d'origine o in un altro Paese, segnatamente un passaporto o un documento sostitutivo;
^c	documento di legittimazione o documento d'identità: un documento ufficiale con fotografia, rilasciato per comprovare l'identità del titolare;
^d	minorenne: chi giusta l'articolo 14 del Codice civile6 non ha ancora compiuto i 18 anni;
^e	famiglia: i coniugi e i figli minorenni. Sono equiparati ai coniugi i partner registrati e le persone che vivono in unione duratura simile a quella coniugale; nel quadro della procedura Dublino, le nozioni di familiari e parenti sono rette dal regolamento (UE) 604/20138.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 61 - 1 L'autorità di ricorso decide la causa o eccezionalmente la rinvia, con istruzioni vincolanti, all'autorità inferiore.
¹	L'autorità di ricorso decide la causa o eccezionalmente la rinvia, con istruzioni vincolanti, all'autorità inferiore.
²	La decisione del ricorso deve contenere la ricapitolazione dei fatti rilevanti, i motivi e il dispositivo.
³	Essa è notificata alle parti e all'autorità inferiore.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 63 - 1 L'autorità di ricorso mette nel dispositivo le spese processuali, consistenti in una tassa di decisione nelle tasse di cancelleria e negli sborsi, di regola a carico della parte soccombente. Se questa soccombe solo parzialmente, le spese processuali sono ridotte. Per eccezione, si possono condonare le spese processuali.
¹	L'autorità di ricorso mette nel dispositivo le spese processuali, consistenti in una tassa di decisione nelle tasse di cancelleria e negli sborsi, di regola a carico della parte soccombente. Se questa soccombe solo parzialmente, le spese processuali sono ridotte. Per eccezione, si possono condonare le spese processuali.
²	Nessuna spesa processuale è messa a carico dell'autorità inferiore ne delle autorità federali, che promuovano il ricorso e soccombano; se l'autorità ricorrente, che soccombe, non è un'autorità federale, le spese processuali le sono addossate in quanto la causa concerna interessi pecuniari di enti o d'istituti autonomi.
³	Alla parte vincente possono essere addossate solo le spese processuali che abbia cagionato violando le regole di procedura.
⁴	L'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione esige dal ricorrente un anticipo equivalente alle presunte spese processuali. Stabilisce un congruo termine per il pagamento con la comminatoria che altrimenti non entrerà nel merito. Se sussistono motivi particolari, può rinunciare interamente o in parte a esigere l'anticipo.100
^4bis	La tassa di decisione è stabilita in funzione dell'ampiezza e della difficoltà della causa, del modo di condotta processuale e della situazione finanziaria delle parti. Il suo importo oscilla:
^a	da 100 a 5000 franchi nelle controversie senza interesse pecuniario;
^b	da 100 a 50 000 franchi nelle altre controversie.101
⁵	Il Consiglio federale disciplina i dettagli relativi alla determinazione delle tasse.102 Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005103 sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010104 sull'organizzazione delle autorità penali.105

SR 173.320.2 Regolamento del 21 febbraio 2008 sulle tasse e sulle spese ripetibili nelle cause dinanzi al Tribunale amministrativo federale (TS-TAF) TS-TAF Art. 7 Principio
¹	La parte vincente ha diritto alle ripetibili per le spese necessarie derivanti dalla causa.
²	Se la parte vince solo parzialmente, le spese ripetibili sono ridotte in proporzione.
³	Le autorità federali e, di regola, le altre autorità con qualità di parte non hanno diritto a un'indennità a titolo di ripetibili.
⁴	Se le spese sono relativamente modeste, si può rinunciare a concedere alla parte un'indennità a titolo di ripetibili.
⁵	L'articolo 6a è applicabile per analogia.7

SR 173.320.2 Regolamento del 21 febbraio 2008 sulle tasse e sulle spese ripetibili nelle cause dinanzi al Tribunale amministrativo federale (TS-TAF) TS-TAF Art. 14 Determinazione delle spese ripetibili
¹	Le parti che chiedono la rifusione di ripetibili e gli avvocati d'ufficio devono presentare al Tribunale, prima della pronuncia della decisione, una nota particolareggiata delle spese.
²	Il Tribunale fissa l'indennità dovuta alla parte e quella dovuta agli avvocati d'ufficio sulla base della nota particolareggiata delle spese. Se quest'ultima non è stata inoltrata, il Tribunale fissa l'indennità sulla base degli atti di causa.

SR 173.320.2 Regolamento del 21 febbraio 2008 sulle tasse e sulle spese ripetibili nelle cause dinanzi al Tribunale amministrativo federale (TS-TAF) TS-TAF Art. 8 Spese ripetibili
¹	Le ripetibili comprendono le spese di rappresentanza o di patrocinio ed eventuali altri disborsi di parte.
²	Per spese non necessarie non vengono corrisposte indennità.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 64 - 1 L'autorità di ricorso, se ammette il ricorso in tutto o in parte, può, d'ufficio o a domanda, assegnare al ricorrente una indennità per le spese indispensabili e relativamente elevate che ha sopportato.
¹	L'autorità di ricorso, se ammette il ricorso in tutto o in parte, può, d'ufficio o a domanda, assegnare al ricorrente una indennità per le spese indispensabili e relativamente elevate che ha sopportato.
²	Il dispositivo indica l'ammontare dell'indennità e l'addossa all'ente o all'istituto autonomo, nel cui nome l'autorità inferiore ha deciso, in quanto non possa essere messa a carico di una controparte soccombente.
³	Se una controparte soccombente ha presentato conclusioni indipendenti, l'indennità può essere messa a suo carico, secondo la propria solvenza.
⁴	L'ente o l'istituto autonomo, nel cui nome l'autorità inferiore ha deciso, risponde dell'indennità addossata a una controparte soccombente, in quanto non possa essere riscossa.
⁵	Il Consiglio federale disciplina la determinazione delle spese ripetibili.106 Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005107 sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010108 sull'organizzazione delle autorità penali.109