D-961/2009 - 2012-05-07 - Asyl - Asile et renvoi ; décision de l'ODM du 16 janvier 2009

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour IV

D-961/2009

Arrêt du 7 mai 2012

Gérard Scherrer (président du collège),

Composition Claudia Cotting-Schalch, Martin Zoller, juges,

Germana Barone Brogna, greffière.

A._______,né le [...],

Parties Kosovo et Serbie,

recourant,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),

Quellenweg 6, 3003 Berne,

autorité inférieure.

Objet Asile et renvoi; décision de l'ODM du 16 janvier 2009 /
N [...].

Faits :

A.
Le 1er juillet 2007, A._______ a déposé une demande d'asile auprès du centre d'enregistrement et de procédure (CEP) de Vallorbe.

B.
Entendu audit centre, le 4 juillet 2007, puis directement par l'ODM, le 14 septembre suivant, le requérant a déclaré venir du village de B._______, dans la commune de D._______, au sud du Kosovo, où il avait vécu jusqu'à son départ avec ses parents et l'un de ses deux frères. D'ethnie serbe et de religion orthodoxe, il dit avoir quitté son pays en juin 2007, en raison des menaces et risques d'agression auxquels il était exposé de manière constante, depuis la fin de la guerre en 1999, de la part de la majorité albanaise, en qualité de Serbe et d'ancien combattant.

Selon ses déclarations, A._______ a été, pendant la guerre, sous-officier de l'armée serbe durant quinze mois, de [...] à [...]. Pendant son service, en [...], il a reçu une décoration militaire de la main de Slobodan Milosevic pour avoir servi son pays et abattu, avec son unité composée de quinze soldats (dont il assurait le commandement), un avion militaire et deux missiles américains. La cérémonie de remise de sa décoration s'est déroulée en présence, entre autres, du général E._______et a été alors retransmise à la télévision; la nouvelle a également été diffusée par la presse.

Après la fin de la guerre et le départ des troupes serbes du Kosovo en juin 1999, le requérant est retourné vivre dans son village d'origine. Son passé de soldat décoré y étant notoire autant qu'à D._______, il n'a pas cessé, depuis lors et jusqu'à son départ, soit durant huit années, d'être confronté à des pressions constantes et incessantes de la part de la population d'ethnie albanaise (insultes et menaces de mort imminentes, surtout pour le cas où le Kosovo proclamait son indépendance), laquelle le considérait comme un criminel de guerre digne d'être jugé à la Haye, accusations selon lui infondées puisqu'il s'était satisfait de servir en temps de guerre au sein de la défense anti-aérienne sans avoir jamais attenté à la vie d'autrui. En 2000 ou 2002, selon les versions, il a été accusé par des Albanais de préparer un attentat meurtrier contre des soldats de la KFOR stationnés dans une église. Il a alors été emmené dans le camp américain de "F._______" à des fins d'interrogatoire, puis libéré quinze jours plus tard sans subir la moindre violence et sans qu'aucune charge n'ait été retenue contre lui, la KFOR ayant néanmoins procédé à une perquisition du domicile parental, à l'instar d'autres maisons villageoises, suite à cet événement.

Craignant une aggravation de la situation, le requérant s'est résolu à s'expatrier. Il dit avoir quitté son village le 28 juin 2007, et transité avec l'aide d'un passeur par la Croatie et l'Italie avant d'entrer en Suisse, clandestinement, le 1er juillet 2007.

A l'appui de sa demande, il a produit une carte d'identité de l'UNMIK ainsi que la copie d'un certificat de décoration militaire.

C.
Par décision du 8 septembre 2010, l'ODM a rejeté la demande d'asile déposée par l'intéressé, a prononcé le renvoi de Suisse de celui-ci et ordonné l'exécution de cette mesure. Il a estimé pour l'essentiel que les motifs invoqués n'étaient pas déterminants en matière d'asile, les forces de sécurité internationales ainsi que le Service de Police du Kosovo (SPK) étant en mesure de garantir une protection adéquate aux minorités ethniques. L'ODM a également constaté que pour les Serbes provenant des districts du sud du Kosovo, il existait une alternative de fuite interne au nord de l'Etat. Quant à l'exécution du renvoi, l'office a retenu que l'intéressé, nonobstant une stabilisation de la situation sécuritaire au Kosovo, provenait d'un district du sud (D._______) où l'on ne pouvait toujours pas exclure une mise en danger concrète liée à l'ethnie, mais qu'il existait pour l'intéressé une "alternative de domicile" au nord du Kosovo, laquelle s'avérait raisonnablement exigible dans le cas concret. L'office a souligné par ailleurs que, selon la constitution serbe, le Kosovo faisait partie intégrante de la Serbie et que par conséquent les Serbes du Kosovo étaient toujours considérés comme des ressortissants serbes, malgré la proclamation d'indépendance du Kosovo, de sorte que l'intéressé pouvait obtenir des documents de voyage serbes et s'installer en Serbie. Il a ainsi relevé que l'intéressé, jeune, en bonne santé, et au bénéfice d'une formation de technicien sur machines, ne serait pas confronté à des difficultés insurmontables pour s'établir en particulier à Smeredevo, où résidait l'un de ses frères.

D.
Interjetant recours contre cette décision, le 16 février 2009, A._______ a conclu à l'octroi de l'asile et au non-renvoi de Suisse, et a requis la dispense de l'avance des frais de procédure. Il a contesté en premier lieu l'appréciation faite par l'ODM relative à la situation des Serbes du Kosovo, et fait valoir que les pressions exercées, sous différentes formes, par les Albanais de souche à l'égard des membres de la communauté serbe persistaient, les autorités en place n'étant pas en mesure de leur apporter une protection suffisante. Il a souligné qu'il était personnellement exposé dans sa région d'origine en tant qu'ancien combattant de l'armée serbe et a écarté, par ailleurs, toute possibilité concrète de refuge alternatif tant dans le nord du Kosovo - où sa sécurité n'était de surcroît pas garantie - qu'en Serbie. En particulier, il a soutenu qu'il ne pourrait y trouver ni un emploi ni un logement, en raison de la situation économique difficile qui y prévalait, ni s'appuyer sur un quelconque réseau social ou familial sur place. Il a précisé à cet égard que son frère C._______ - qui avait certes séjourné avec sa famille à Smederevo (Serbie), lieu d'origine de son épouse, durant deux ans - était retourné vivre avec cette dernière et ses enfants dans le village de B._______ depuis environ six mois, les insultes et l'animosité des Serbes à leur égard étant devenues insoutenables, de sorte que toute forme d'intégration était inenvisageable.

A l'appui du recours, l'intéressé a produit notamment la copie d'un acte de décoration militaire (déjà déposé précédemment), un article paru dans le journal "G._______" du [...] (d'où il ressort - selon une traduction qu'il a lui-même fournie - que son domicile a été perquisitionné et que le [...], il a été arrêté et enfermé dans le camp militaire américain de F._______, suite à des accusations mensongères de la part d'Albanais, selon lesquelles il avait menacé de mort un soldat de la KFOR), et une attestation du 26 janvier 2009 délivrée par la commune de D._______ (indiquant que son frère C._______ ainsi que l'épouse et les enfants de celui-ci résidaient désormais sur le territoire de cette commune).

E.
Par décision incidente du 23 février 2009, le juge instructeur a requis le versement d'une avance sur les frais de procédure présumés, l'indigence du recourant n'étant pas démontrée. Celui-ci s'est acquitté, dans le délai imparti, de la somme requise.

Droit :

1.

1.1. Le Tribunal, en vertu de l'art. 31 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021) prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF.

1.2. En particulier, les décisions rendues par l'ODM concernant l'asile peuvent être contestées, par renvoi de l'art. 105 de la loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi, RS 142.31), devant le Tribunal, lequel statue alors définitivement, sauf demande d'extradition déposée par l'Etat dont le requérant cherche à se protéger (art. 83 let. d ch. 1 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]).

1.3. Le recourant a qualité pour recourir. Présenté dans la forme et dans les délais prescrits par la loi, le recours est recevable (art. 48 et 52 PA et 108 al. 1 LAsi).

2.

2.1. Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d'origine ou dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de leurs opinions politiques. Sont notamment considérées comme de sérieux préjudices la mise en danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les mesures qui entraînent une pression psychique insupportable (cf. art 3 al. 1 et 2 LAsi).

2.2. Il y a pression psychique insupportable lorsque certains individus ou une partie de la population sont victimes de mesures systématiques constituant des atteintes graves ou répétées à des libertés et droits fondamentaux et qu'au regard d'une appréciation objective celles-ci atteignent une intensité et un degré tels qu'elles rendent impossible ou difficilement supportable, la poursuite de la vie ou d'une existence conforme à la dignité humaine, de telle sorte que n'importe quelle personne confrontée à une situation analogue aurait été contrainte de fuir le pays (Jurisprudence et Informations de la Commission suisse de recours en matière d'asile [JICRA] 1996 n° 29 consid. 2h et JICRA 1993 n° 10 consid. 5e p. 65; Walter Stöckli, Asyl, in : Ausländerrecht, Handbücher für die Anwaltspraxis, Uebersax/Rudin/Hugi Yar/Geiser éd., 2e éd., Bâle 2009, p. 530; Minh Son Nguyen, Droit public des étrangers, Berne 2003, p. 423 s.; Walter Kälin, Grundriss des Asylverfahrens, Bâle/Francfort-sur-le-Main 1990, p. 49 ss).

3.

3.1. En l'occurrence, le recourant fait valoir qu'il a été l'objet, durant huit ans, de nombre de comportements hostiles de la part de la population albanaise de D._______ - commune et municipalité sises au sud-est du Kosovo, dans le district de H._______ - en raison de son ethnie et de la fonction qu'il a occupée notoirement au sein de l'armée serbe dans le passé. Il n'a cependant pas été en mesure de faire apparaître la pertinence de ses motifs selon l'art. 3 LAsi.

3.2. En premier lieu, savoir si les désagréments subis par l'intéressé, aussi déplaisants et éprouvants qu'ils aient été, répondent à l'exigence d'intensité de la persécution du fait de leur degré de gravité ou s'ils revêtent le caractère systématique pour que soit reconnue l'existence d'une situation de pression psychique insupportable, au sens de la jurisprudence et de la doctrine, sont des questions qui peuvent demeurer indécises, le Tribunal se bornant néanmoins à souligner que l'intéressé est demeuré de nombreuses années dans la commune de D._______, en dépit des difficultés auxquelles il dit avoir été confronté, ce qui tendrait à démontrer qu'il ne s'y sentait pas véritablement menacé. Quoi qu'il en soit, les actes hostiles dont il aurait été victime émanent de tiers et ne sont ni soutenus ni tolérés par l'Etat kosovar (cf. consid. 3.3 infra), du moins, l'intéressé n'a-t-il apporté aucun indice concret permettant d'aboutir à un constat différent. Ainsi, ce qui a motivé son départ du Kosovo réside, selon ses déclarations, dans les menaces de mort imminentes reçues de la part de membres de la communauté albanophone surtout pour le cas où le Kosovo devenait indépendant. Il n'a invoqué par ailleurs aucun problème avec les autorités, hormis un incident survenu en [...] ou [...] (attesté par l'article de presse du [...] versé en cause), qui lui avait valu d'être emmené dans le camp militaire américain de F._______, accusé qu'il était par des Albanais de préparer un attentat meurtrier contre un ou plusieurs soldats de la KFOR (Force de paix de l'OTAN au Kosovo). A cet égard, il a toutefois précisé qu'il avait été arrêté uniquement à des fins d'interrogatoire, n'avoir subi aucune maltraitance à cette occasion, avoir été libéré au bout de quinze jours de détention sans qu'aucune charge n'ait été retenue contre lui, et n'avoir plus été inquiété depuis lors. Ainsi, en l'absence, jusqu'à ce jour, d'une procédure judiciaire qui aurait été ouverte à son encontre, ou de recherches qui auraient entre-temps été engagées contre lui - dans le cas contraire, l'intéressé en aurait assurément été informé par sa famille et n'aurait pas manqué d'en faire état dans le cadre de la présente procédure - celui-ci n'a actuellement pas de motif concret de redouter de subir, en cas de retour au Kosovo, des préjudices déterminants pour la reconnaissance de sa qualité de réfugié de la part des autorités en place.

3.3. A cela s'ajoute que l'intéressé n'a pas jugé utile de se plaindre des agissements hostiles de membres de la communauté albanophone auprès des autorités compétentes kosovares ou internationales, arguant notamment du fait que la police et les tribunaux de D._______ étaient majoritairement albanais, et qu'il risquait de subir de ce fait un procès inéquitable. Pourtant, contrairement à ce qu'il prétend, une telle possibilité existe, dans la mesure où il ne saurait être imputé aux autorités kosovares la volonté délibérée de s'en prendre aux minorités ethniques; quand bien même la situation de ces dernières est difficile, leurs droits sont reconnus et garantis par les textes juridiques adoptés par les institutions kosovares. Or il n'existe pas de persécution déterminante en matière d'asile si l'Etat offre une protection appropriée contre les actes de persécution et que la victime dispose d'un accès raisonnable à cette protection. En effet, selon le principe de la subsidiarité de la protection internationale par rapport à la protection nationale, il peut être exigé d'un requérant d'asile qu'il ait épuisé dans son propre pays les possibilités de protection contre d'éventuelles persécutions avant de solliciter celle d'un Etat tiers (cf. JICRA 2006 n° 18 consid. 10.1 p. 201). Ainsi, l'intéressé n'a pas démontré que les autorités nationales ou internationales en charge de la sécurité au Kosovo ne seraient pas en mesure de lui venir en aide ou ne voudraient pas le protéger pour des motifs liés à l'art. 3 LAsi ou pour d'autres raisons encore. Au contraire, les justiciables disposent sur place d'un accès effectif, sur les plans tant sécuritaire que judiciaire, à une protection appropriée, l'impartialité de la police kosovare étant garantie par la présence d'officiers serbes dans ses effectifs, en particulier dans le district de H._______, dont provient le recourant. De surcroît, les forces internationales, notamment la KFOR et la communauté européenne soutiennent et assistent les forces policières dans leurs fonctions (cf. Rapport du Secrétaire général sur la Mission d'administration intérimaire des Nations Unies au Kosovo [UNMIK], 31 octobre 2011, doc. S/2011/675; OSCE Mission in Kosovo, Municipal Profiles, Profile of H._______, november 2011). Plus généralement, le Tribunal estime qu'en dépit des problèmes encore vécus aujourd'hui par les Serbes du Kosovo (Etat désigné par le Conseil fédéral comme "safe country", avec effet au 1er avril 2009), l'on ne saurait soutenir que les membres de cette communauté soient, du seul fait de leur origine ethnique, victimes de persécutions dans ce pays, où l'intéressé est retourné vivre depuis la fin de la guerre jusqu'à son départ et où séjournent encore ses parents ainsi
que ses deux frères. Certes, le recourant a souligné que nonobstant le fait que de nombreux méfaits commis par des Albanais de D._______ entre 2000 et 2005 (plusieurs maisons serbes avaient été minées, et des Serbes, dont un cousin éloigné âgé de quinze ans, avaient été assassinés en raison uniquement de leur appartenance ethnique) avaient été dénoncés à la police, aucun de ces cas n'avait pu être élucidé. Cela n'est toutefois pas suffisant pour conclure que les autorités locales n'ont rien entrepris ou ont renoncé à poursuivre les auteurs d'actes pénalement répréhensibles tels que ceux allégués par l'intéressé, et qu'elles ne seraient donc pas en mesure d'offrir une protection appropriée pour empêcher la perpétration de tels actes illicites.

3.4. Au regard de ce qui précède, et dès lors que les motifs allégués par le recourant en relation avec son lieu d'origine ne répondent pas aux exigences en matière de pertinence fixées par l'art. 3 LAsi, le Tribunal n'est pas tenu d'examiner si l'intéressé dispose, sur la base des éléments concrets de vie qui prévalent sur place, de possibilités de refuge alternatives dans le nord du Kosovo, dans les municipalités où la communauté serbe est majoritaire, et si l'on peut exiger de sa part qu'il s'y installe et y bâtisse une nouvelle existence (cf. ATAF D-4935/2007 du 21 décembre 2011).

3.5. En tout état de cause, l'on peut attendre du recourant qu'il s'efforce d'obtenir la protection de la Serbie avant de requérir celle de la Suisse, dans la mesure où il apparaît détenir la nationalité serbe (cf. à ce sujet art. 1A ch. 2 al. 2 de la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés [Conv. réfugiés, RS 0.142.30] et JICRA 2000 n° 15 consid. 12a p. 127 s.). Le Tribunal a en effet constaté (cf. ATAF 2010/41 consid. 6.4.2 p. 580) que, selon la nouvelle constitution serbe entrée en vigueur le 8 novembre 2006, l'indépendance du Kosovo est expressément exclue et qu'en conséquence, les personnes provenant de cet Etat sont, en principe, reconnues par les autorités serbes comme des ressortissants serbes, ce qui leur confère un droit à la nationalité. Pour le surplus, l'intéressé n'a nullement démontré que sa sécurité ne serait pas garantie en Serbie ou que les autorités serbes ne voudraient - ou ne pourraient - pas le protéger. En effet, sa crainte d'y être poursuivi, à l'instar de Milosevic qui avait entre-temps été livré à la justice pénale internationale, ne repose sur aucun élément concret et sérieux, le Tribunal se limitant à relever que l'intéressé n'était pas un haut gradé de l'armée serbe et n'a jamais été soupçonné de crimes contre l'humanité.

Au demeurant, il sied de rappeler que les Serbes du Kosovo remplissant les conditions pour être reconnues comme ressortissants du Kosovo en vertu de la loi sur la nationalité de ce pays, peuvent également devenir ressortissantes serbes sans perdre leur nationalité kosovare, dès lors que le Kosovo admet la nationalité multiple. En conséquence, l'intéressé peut se prévaloir de la nationalité serbe, mais aussi kosovare, puisqu'il était citoyen de l'ex-Yougoslavie, au 1er janvier 1998, et qu'il était, à cette époque, domicilié sur le territoire actuel de la République du Kosovo (ATAF 2010/41 précité consid. 6.4.1 p. 579).

3.6. Dans ces circonstances, le Tribunal considère l'intéressé comme citoyen du Kosovo et de la Serbie, en mesure de requérir la protection de l'un ou l'autre de ces Etats.

3.7. Vu ce qui précède, le recours, en tant qu'il est dirigé contre le refus de la qualité de réfugié et de l'asile, doit être rejeté et la décision querellée confirmée sur ces deux points.

4.

4.1. Lorsqu'il rejette la demande d'asile ou qu'il refuse d'entrer en matière à ce sujet, l'ODM prononce, en règle générale, le renvoi de Suisse et en ordonne l'exécution ; il tient compte du principe de l'unité de la famille (art. 44 al. 1 LAsi). Le renvoi ne peut être prononcé, selon l'art. 32 de l'ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l'asile relative à la procédure (OA 1, RS 142.311), lorsque le recourant d'asile dispose d'une autorisation de séjour ou d'établissement valable, ou qu'il fait l'objet d'une décision d'extradition ou d'une décision de renvoi conformément à l'art. 121 al. 2 de la Constitution fédérale du 18 avril 1999 (Cst., RS 101).

4.2. Aucune exception à la règle générale du renvoi n'étant en l'occurrence réalisée, le Tribunal est tenu, de par la loi, de confirmer cette mesure.

5.

5.1. Il convient de noter à titre préliminaire que les trois conditions posées par l'art. 83 al. 2 à 4 LEtr, empêchant l'exécution du renvoi (illicéité, inexigibilité et impossibilité) sont de nature alternative : il suffit que l'une d'elles soit réalisée pour que le renvoi soit inexécutable.

5.2. En l'occurrence, c'est sur la question de l'exigibilité que le Tribunal portera son examen.

5.2.1. Selon l'art. 83 al. 4 LEtr, l'exécution de la décision peut ne pas être raisonnablement exigée si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son pays d'origine ou de provenance le met concrètement en danger, par exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de nécessité médicale. Cette disposition s'applique en premier lieu aux "réfugiés de la violence", soit aux étrangers qui ne remplissent pas les conditions de la qualité de réfugié parce qu'ils ne sont pas personnellement persécutés, mais qui fuient des situations de guerre, de guerre civile ou de violence généralisée, et ensuite aux personnes pour qui un retour reviendrait à les mettre concrètement en danger, notamment parce qu'elles ne pourraient plus recevoir les soins dont elles ont besoin. L'autorité à qui incombe la décision doit donc dans chaque cas confronter les aspects humanitaires liés à la situation dans laquelle se trouverait l'étranger concerné dans son pays après l'exécution du renvoi à l'intérêt public militant en faveur de son éloignement de Suisse (ATAF 2009/52 consid. 10.1, ATAF 2008/34 consid. 11.2.2 et ATAF 2007/10 consid. 5.1).

5.2.2. S'agissant de la situation générale prévalant notamment dans les enclaves serbes au nord du Kosovo ou en Serbie, il est notoire qu'il n'y règne pas une situation de guerre, de guerre civile ou de violence généralisée, laquelle permettrait d'emblée - et indépendamment des circonstances du cas d'espèce - de présumer, à propos de tous les ressortissants de ces deux Etats, l'existence d'une mise en danger concrète au sens de l'art. 83 al. 4 LEtr.

5.2.3. Il sied donc d'examiner si, en raison d'éléments liés à la personne du recourant, l'exécution du renvoi au nord du Kosovo ou en Serbie impliquerait une mise en danger concrète de celui-ci. S'agissant de ce dernier Etat, le Tribunal a considéré que l'exécution du renvoi vers la Serbie de personnes d'ethnie serbe provenant du Kosovo était raisonnablement exigible, en règle générale, à condition de soigneusement pondérer, dans chaque cas d'espèce, les critères déterminants tels que le niveau de formation de ces personnes, leurs qualifications et expérience professionnelles, leurs liens avec la Serbie, notamment sur les plans social et familial, leur situation médicale, leurs moyens financiers disponibles, ou encore leurs liens avec la Serbie et les facteurs facilitant ou freinant l'installation sur place, respectivement l'intégration (ATAF 2010/41 précité consid. 8.3.3.6 p. 588 ss).

5.2.4. En l'espèce, comme l'a retenu à bon droit l'ODM, l'exécution du renvoi du recourant à B._______ (commune de D._______, sise au sud du Kosovo), lieu de son dernier domicile, n'apparaît pas raisonnablement exigible, une mise en danger concrète liée à l'ethnie ne pouvant être exclue pour les Serbes en dehors de leurs enclaves situées au Nord. En revanche, l'office a considéré que l'intéressé, jeune, en bonne santé, au bénéfice d'une bonne formation professionnelle, disposait d'une alternative de domicile au nord du Kosovo, où l'exécution du renvoi s'avérait raisonnablement exigible; l'office a souligné par ailleurs qu'en tant que ressortissant serbe, il était loisible à l'intéressé de s'établir en Serbie, l'exigence d'alternative de domicile y étant également remplie. Pareille appréciation ne saurait toutefois être suivie par le Tribunal. Certes, l'intéressé est jeune, sans charge de famille, et n'a pas allégué souffrir de troubles de santé particuliers. Cependant, il ressort du dossier qu'en dépit d'une formation de technicien sur machines achevée en 1992 ou 1993, il n'a acquis aucune expérience pratique dans ce domaine, puisqu'il a toujours travaillé comme agriculteur avant son départ du Kosovo (cf. pv d'audition du 14 septembre 2007, p. 3). Ses connaissances linguistiques ne sont pas non plus très étendues et se limitent à sa langue maternelle serbo-croate et à une compréhension restreinte de l'albanais (cf. pv d'audition du 4 juillet 2007, p. 2). Les perspectives de s'insérer dans le monde du travail et de couvrir ses besoins économiques vitaux n'apparaissent dès lors pas très favorables, d'autant que la situation économique prévalant dans les enclaves serbes au nord du Kosovo est désastreuse, le taux de chômage des Serbes s'élevant à près de 70%. Les difficultés auxquelles il pourrait être confronté sur le plan du marché du logement ne sont pas non plus négligeables, la minorité serbe étant exposée à des discriminations dans ce domaine également . Dans ces circonstances, un renvoi de l'intéressé au nord du Kosovo, où il n'a jamais vécu ou travaillé, n'apparaît guère envisageable (cf. Arrêt du 30 août 2011, D-403/2009). Il en va de même d'une éventuelle installation en Serbie, au regard des critères jurisprudentiels rappelés ci-dessus (consid. 5.2.3 supra). En effet, selon ses déclarations, l'intéressé n'a jamais séjourné en Serbie et n'y est donc pas enregistré. Il aurait certes la possibilité, en tant que personne déplacée, de se faire enregistrer, à certaines conditions, auprès des autorités serbes de son lieu de résidence, afin de bénéficier des mêmes droits que la population autochtone, en matière notamment d'accès au système de santé et au système scolaire. Cependant, même si ces
entraves d'ordre administratif pouvaient être surmontées, l'intéressé devrait composer avec un environnement économique général peu favorable, à savoir un taux de chômage élevé, l'effondrement général du système social, et un recul de l'aide internationale pour les réfugiés (ATAF 2010/41 précité consid. 8.3.3.4 p. 586). Au vu de ces éléments, il n'apparaît pas que le recourant puisse, malgré sa formation et une certaine capacité d'adaptation qu'il a démontrée en exerçant sporadiquement une activité lucrative en Suisse, avoir les ressources nécessaires, à court ou moyen terme, pour assurer sa subsistance et acquérir des moyens d'existence durables. Par ailleurs, il ne dispose, en Serbie, d'aucun réseau solide qui lui permettrait une intégration sociale ou économique, son frère C._______ ayant entre-temps quitté Smederevo pour retourner vivre dans le village de B._______ avec les siens (cf. let. D supra). Quant à la présence alléguée d'oncles à Smederevo (cf. pv d'audition du 4 juillet 2007, p. 5), elle ne saurait constituer un facteur favorable, aucun élément du dossier ne permettant de retenir de manière certaine que ceux-ci vivraient toujours sur place et seraient en mesure d'assister financièrement le recourant ou de faciliter ses recherches d'emploi ou d'autres démarches. Il paraît dès lors aléatoire, faute d'indices allant dans le sens contraire, de considérer que l'intéressé pourra compter sur un réel soutien familial en cas de renvoi en Serbie. Ses possibilités de subvenir seul à ses besoins vitaux apparaissent largement compromises, compte tenu également du fait qu'il aurait quitté son pays en juin 2007, soit depuis plus de quatre ans et demi.

5.2.5. Dans ces conditions, au vu de la conjugaison de facteurs défavorables affectant l'intéressé, il y a lieu de prononcer son admission provisoire ; celle-ci, en principe d'une durée d'un an (art. 85 al. 1 LEtr), renouvelable si nécessaire, apparaît mieux à même d'écarter les risques sérieux qu'il court actuellement en cas de retour.

6.

En conséquence, le recours, en tant qu'il porte sur l'exécution du renvoi, doit être admis, et la décision attaquée annulée sur ce point. L'autorité de première instance est donc invitée à prononcer l'admission provisoire du recourant.

7.

7.1. Des frais réduits de procédure, s'élevant à Fr. 300, doivent être mis à la charge du recourant, dont les conclusions ont été partiellement rejetées (cf. art. 63 al. 1 PA et 2 et 3 let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]). L'intéressé s'étant acquitté d'une avance de frais à hauteur de. 600 francs, le solde, soit. 300 francs, devra lui être restitué par le Service financier du Tribunal.

7.2. Le recourant, qui a eu gain de cause sur une partie de ses conclusions, a droit à des dépens partiels, pour les frais occasionnés par la présente procédure (cf. 64 al. 1 PA et 7 al. 1 et 2 FITAF).

En l'occurrence il ne se justifie pas d'allouer des dépens, le recourant n'ayant pas fait appel aux services d'un mandataire et le recours ne lui ayant pas occasionné des frais indispensables et relativement élevés.

(dispositif page suivante)

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté, en tant qu'il porte sur l'asile et le renvoi.

2.
Le recours est admis, en tant qu'il porte sur l'exécution du renvoi.

3.
L'ODM est invité à régler les conditions de séjour de l'intéressé conformément aux dispositions sur l'admission provisoire des étrangers.

4.
Les frais réduits de procédure, d'un montant de 300 francs, sont mis à la charge du recourant. Ils sont intégralement compensés par l'avance de frais déjà versée de 600 francs. Le solde, soit 300 francs, devra être restitué au recourant par le service financier du Tribunal.

5.
Il n'est pas alloué de dépens.

6.
Le présent arrêt est adressé au recourant, à l'ODM et à l'autorité cantonale compétente.

Le président du collège : La greffière :

Gérard Scherrer Germana Barone Brogna

Expédition :

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 5 - 1 Als Verfügungen gelten Anordnungen der Behörden im Einzelfall, die sich auf öffentliches Recht des Bundes stützen und zum Gegenstand haben:
¹	Als Verfügungen gelten Anordnungen der Behörden im Einzelfall, die sich auf öffentliches Recht des Bundes stützen und zum Gegenstand haben:
^a	Begründung, Änderung oder Aufhebung von Rechten oder Pflichten;
^b	Feststellung des Bestehens, Nichtbestehens oder Umfanges von Rechten oder Pflichten;
^c	Abweisung von Begehren auf Begründung, Änderung, Aufhebung oder Feststellung von Rechten oder Pflichten oder Nichteintreten auf solche Begehren.
²	Als Verfügungen gelten auch Vollstreckungsverfügungen (Art. 41 Abs. 1 Bst. a und b), Zwischenverfügungen (Art. 45 und 46), Einspracheentscheide (Art. 30 Abs. 2 Bst. b und 74), Beschwerdeentscheide (Art. 61), Entscheide im Rahmen einer Revision (Art. 68) und die Erläuterung (Art. 69).25
³	Erklärungen von Behörden über Ablehnung oder Erhebung von Ansprüchen, die auf dem Klageweg zu verfolgen sind, gelten nicht als Verfügungen.

SR 173.32 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz VGG Art. 33 Vorinstanzen - Die Beschwerde ist zulässig gegen Verfügungen:
^a	des Bundesrates und der Organe der Bundesversammlung auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses des Bundespersonals einschliesslich der Verweigerung der Ermächtigung zur Strafverfolgung;
^b	des Bundesrates betreffend:
^b1	die Amtsenthebung eines Mitgliedes des Bankrats, des Direktoriums oder eines Stellvertreters oder einer Stellvertreterin nach dem Nationalbankgesetz vom 3. Oktober 200325,
^b10	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Schweizerischen Trassenvergabestelle oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Geschäftsführerin oder des Geschäftsführers durch den Verwaltungsrat nach dem Eisenbahngesetz vom 20. Dezember 195743;
^b2	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitgliedes der Eidgenössischen Finanzmarktaufsicht oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Finanzmarktaufsichtsgesetz vom 22. Juni 200726,
^b3	die Sperrung von Vermögenswerten gestützt auf das Bundesgesetz vom 18. Dezember 201528 über die Sperrung und die Rückerstattung unrechtmässig erworbener Vermögenswerte ausländischer politisch exponierter Personen,
^b4	das Verbot von Tätigkeiten nach dem NDG30,
^b5bis	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Eidgenössischen Instituts für Metrologie nach dem Bundesgesetz vom 17. Juni 201133 über das Eidgenössische Institut für Metrologie,
^b6	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Eidgenössischen Revisionsaufsichtsbehörde oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Revisionsaufsichtsgesetz vom 16. Dezember 200535,
^b7	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Heilmittelinstituts nach dem Heilmittelgesetz vom 15. Dezember 200037,
^b8	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Anstalt nach dem Ausgleichsfondsgesetz vom 16. Juni 201739,
^b9	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Instituts für Rechtsvergleichung nach dem Bundesgesetz vom 28. September 201841 über das Schweizerische Institut für Rechtsvergleichung,
^c	des Bundesstrafgerichts auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses seiner Richter und Richterinnen und seines Personals;
^cbis	des Bundespatentgerichts auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses seiner Richter und Richterinnen und seines Personals;
^cquater	des Bundesanwaltes oder der Bundesanwältin auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses der von ihm oder ihr gewählten Staatsanwälte und Staatsanwältinnen sowie des Personals der Bundesanwaltschaft;
^cquinquies	der Aufsichtsbehörde über die Bundesanwaltschaft auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses ihres Sekretariats;
^cter	der Aufsichtsbehörde über die Bundesanwaltschaft auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses der von der Vereinigten Bundesversammlung gewählten Mitglieder der Bundesanwaltschaft;
^d	der Bundeskanzlei, der Departemente und der ihnen unterstellten oder administrativ zugeordneten Dienststellen der Bundesverwaltung;
^e	der Anstalten und Betriebe des Bundes;
^f	der eidgenössischen Kommissionen;
^g	der Schiedsgerichte auf Grund öffentlich-rechtlicher Verträge des Bundes, seiner Anstalten und Betriebe;
^h	der Instanzen oder Organisationen ausserhalb der Bundesverwaltung, die in Erfüllung ihnen übertragener öffentlich-rechtlicher Aufgaben des Bundes verfügen;
ⁱ	kantonaler Instanzen, soweit ein Bundesgesetz gegen ihre Verfügungen die Beschwerde an das Bundesverwaltungsgericht vorsieht.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 83 Ausnahmen - Die Beschwerde ist unzulässig gegen:
^a	Entscheide auf dem Gebiet der inneren oder äusseren Sicherheit des Landes, der Neutralität, des diplomatischen Schutzes und der übrigen auswärtigen Angelegenheiten, soweit das Völkerrecht nicht einen Anspruch auf gerichtliche Beurteilung einräumt;
^b	Entscheide über die ordentliche Einbürgerung;
^c	Entscheide auf dem Gebiet des Ausländerrechts betreffend:
^c1	die Einreise,
^c2	Bewilligungen, auf die weder das Bundesrecht noch das Völkerrecht einen Anspruch einräumt,
^c3	die vorläufige Aufnahme,
^c4	die Ausweisung gestützt auf Artikel 121 Absatz 2 der Bundesverfassung und die Wegweisung,
^c5	Abweichungen von den Zulassungsvoraussetzungen,
^c6	die Verlängerung der Grenzgängerbewilligung, den Kantonswechsel, den Stellenwechsel von Personen mit Grenzgängerbewilligung sowie die Erteilung von Reisepapieren an schriftenlose Ausländerinnen und Ausländer;
^d	Entscheide auf dem Gebiet des Asyls, die:
^d1	vom Bundesverwaltungsgericht getroffen worden sind, ausser sie betreffen Personen, gegen die ein Auslieferungsersuchen des Staates vorliegt, vor welchem sie Schutz suchen,
^d2	von einer kantonalen Vorinstanz getroffen worden sind und eine Bewilligung betreffen, auf die weder das Bundesrecht noch das Völkerrecht einen Anspruch einräumt;
^e	Entscheide über die Verweigerung der Ermächtigung zur Strafverfolgung von Behördenmitgliedern oder von Bundespersonal;
^f	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlichen Beschaffungen, wenn:
^fbis	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts über Verfügungen nach Artikel 32i des Personenbeförderungsgesetzes vom 20. März 200963;
^f1	sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt; vorbehalten bleiben Beschwerden gegen Beschaffungen des Bundesverwaltungsgerichts, des Bundesstrafgerichts, des Bundespatentgerichts, der Bundesanwaltschaft sowie der oberen kantonalen Gerichtsinstanzen, oder
^f2	der geschätzte Wert des zu vergebenden Auftrags den massgebenden Schwellenwert nach Artikel 52 Absatz 1 in Verbindung mit Anhang 4 Ziffer 2 des Bundesgesetzes vom 21. Juni 201961 über das öffentliche Beschaffungswesen nicht erreicht;
^g	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlich-rechtlichen Arbeitsverhältnisse, wenn sie eine nicht vermögensrechtliche Angelegenheit, nicht aber die Gleichstellung der Geschlechter betreffen;
^h	Entscheide auf dem Gebiet der internationalen Amtshilfe, mit Ausnahme der Amtshilfe in Steuersachen;
ⁱ	Entscheide auf dem Gebiet des Militär-, Zivil- und Zivilschutzdienstes;
^j	Entscheide auf dem Gebiet der wirtschaftlichen Landesversorgung, die bei schweren Mangellagen getroffen worden sind;
^k	Entscheide betreffend Subventionen, auf die kein Anspruch besteht;
^l	Entscheide über die Zollveranlagung, wenn diese auf Grund der Tarifierung oder des Gewichts der Ware erfolgt;
^m	Entscheide über die Stundung oder den Erlass von Abgaben; in Abweichung davon ist die Beschwerde zulässig gegen Entscheide über den Erlass der direkten Bundessteuer oder der kantonalen oder kommunalen Einkommens- und Gewinnsteuer, wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder es sich aus anderen Gründen um einen besonders bedeutenden Fall handelt;
ⁿ	Entscheide auf dem Gebiet der Kernenergie betreffend:
ⁿ¹	das Erfordernis einer Freigabe oder der Änderung einer Bewilligung oder Verfügung,
ⁿ²	die Genehmigung eines Plans für Rückstellungen für die vor Ausserbetriebnahme einer Kernanlage anfallenden Entsorgungskosten,
ⁿ³	Freigaben;
^o	Entscheide über die Typengenehmigung von Fahrzeugen auf dem Gebiet des Strassenverkehrs;
^p	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts auf dem Gebiet des Fernmeldeverkehrs, des Radios und des Fernsehens sowie der Post betreffend:68
^p1	Konzessionen, die Gegenstand einer öffentlichen Ausschreibung waren,
^p2	Streitigkeiten nach Artikel 11a des Fernmeldegesetzes vom 30. April 199769,
^p3	Streitigkeiten nach Artikel 8 des Postgesetzes vom 17. Dezember 201071;
^q	Entscheide auf dem Gebiet der Transplantationsmedizin betreffend:
^q1	die Aufnahme in die Warteliste,
^q2	die Zuteilung von Organen;
^r	Entscheide auf dem Gebiet der Krankenversicherung, die das Bundesverwaltungsgericht gestützt auf Artikel 3472 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 200573 (VGG) getroffen hat;
^s	Entscheide auf dem Gebiet der Landwirtschaft betreffend:
^s1	...
^s2	die Abgrenzung der Zonen im Rahmen des Produktionskatasters;
^t	Entscheide über das Ergebnis von Prüfungen und anderen Fähigkeitsbewertungen, namentlich auf den Gebieten der Schule, der Weiterbildung und der Berufsausübung;
^u	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlichen Kaufangebote (Art. 125-141 des Finanzmarktinfrastrukturgesetzes vom 19. Juni 201576);
^v	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts über Meinungsverschiedenheiten zwischen Behörden in der innerstaatlichen Amts- und Rechtshilfe;
^w	Entscheide auf dem Gebiet des Elektrizitätsrechts betreffend die Plangenehmigung von Starkstromanlagen und Schwachstromanlagen und die Entscheide auf diesem Gebiet betreffend Enteignung der für den Bau oder Betrieb solcher Anlagen notwendigen Rechte, wenn sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt;
^x	Entscheide betreffend die Gewährung von Solidaritätsbeiträgen nach dem Bundesgesetz vom 30. September 201680 über die Aufarbeitung der fürsorgerischen Zwangsmassnahmen und Fremdplatzierungen vor 1981, ausser wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder aus anderen Gründen ein besonders bedeutender Fall vorliegt;
^y	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts in Verständigungsverfahren zur Vermeidung einer den anwendbaren internationalen Abkommen im Steuerbereich nicht entsprechenden Besteuerung;
^z	Entscheide betreffend die in Artikel 71c Absatz 1 Buchstabe b des Energiegesetzes vom 30. September 201683 genannten Baubewilligungen und notwendigerweise damit zusammenhängenden in der Kompetenz der Kantone liegenden Bewilligungen für Windenergieanlagen von nationalem Interesse, wenn sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 48 - 1 Zur Beschwerde ist berechtigt, wer:
¹	Zur Beschwerde ist berechtigt, wer:
^a	vor der Vorinstanz am Verfahren teilgenommen hat oder keine Möglichkeit zur Teilnahme erhalten hat;
^b	durch die angefochtene Verfügung besonders berührt ist; und
^c	ein schutzwürdiges Interesse an deren Aufhebung oder Änderung hat.
²	Zur Beschwerde berechtigt sind ferner Personen, Organisationen und Behörden, denen ein anderes Bundesgesetz dieses Recht einräumt.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 52 - 1 Die Beschwerdeschrift hat die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift des Beschwerdeführers oder seines Vertreters zu enthalten; die Ausfertigung der angefochtenen Verfügung und die als Beweismittel angerufenen Urkunden sind beizulegen, soweit der Beschwerdeführer sie in Händen hat.
¹	Die Beschwerdeschrift hat die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift des Beschwerdeführers oder seines Vertreters zu enthalten; die Ausfertigung der angefochtenen Verfügung und die als Beweismittel angerufenen Urkunden sind beizulegen, soweit der Beschwerdeführer sie in Händen hat.
²	Genügt die Beschwerde diesen Anforderungen nicht oder lassen die Begehren des Beschwerdeführers oder deren Begründung die nötige Klarheit vermissen und stellt sich die Beschwerde nicht als offensichtlich unzulässig heraus, so räumt die Beschwerdeinstanz dem Beschwerdeführer eine kurze Nachfrist zur Verbesserung ein.
³	Sie verbindet diese Nachfrist mit der Androhung, nach unbenutztem Fristablauf auf Grund der Akten zu entscheiden oder, wenn Begehren, Begründung oder Unterschrift fehlen, auf die Beschwerde nicht einzutreten.

SR 142.31 Asylgesetz vom 26. Juni 1998 (AsylG) AsylG Art. 3 Flüchtlingsbegriff - 1 Flüchtlinge sind Personen, die in ihrem Heimatstaat oder im Land, in dem sie zuletzt wohnten, wegen ihrer Rasse, Religion, Nationalität, Zugehörigkeit zu einer bestimmten sozialen Gruppe oder wegen ihrer politischen Anschauungen ernsthaften Nachteilen ausgesetzt sind oder begründete Furcht haben, solchen Nachteilen ausgesetzt zu werden.
¹	Flüchtlinge sind Personen, die in ihrem Heimatstaat oder im Land, in dem sie zuletzt wohnten, wegen ihrer Rasse, Religion, Nationalität, Zugehörigkeit zu einer bestimmten sozialen Gruppe oder wegen ihrer politischen Anschauungen ernsthaften Nachteilen ausgesetzt sind oder begründete Furcht haben, solchen Nachteilen ausgesetzt zu werden.
²	Als ernsthafte Nachteile gelten namentlich die Gefährdung des Leibes, des Lebens oder der Freiheit sowie Massnahmen, die einen unerträglichen psychischen Druck bewirken. Den frauenspezifischen Fluchtgründen ist Rechnung zu tragen.
⁴	Keine Flüchtlinge sind Personen, die Gründe geltend machen, die wegen ihres Verhaltens nach der Ausreise entstanden sind und die weder Ausdruck noch Fortsetzung einer bereits im Heimat- oder Herkunftsstaat bestehenden Überzeugung oder Ausrichtung sind. Vorbehalten bleibt die Flüchtlingskonvention vom 28. Juli 1951.6

SR 142.311 Asylverordnung 1 vom 11. August 1999 über Verfahrensfragen (Asylverordnung 1, AsylV 1) - Asylverordnung 1 AsylV-1 Art. 32 Nichtverfügen der Wegweisung - (Art. 44 AsylG)96
¹	Die Wegweisung wird nicht verfügt, wenn die asylsuchende Person:97
^a	im Besitze einer gültigen Aufenthalts- oder Niederlassungsbewilligung ist;
^b	von einer Auslieferungsverfügung betroffen ist;
^c	von einer Ausweisungsverfügung nach Artikel 121 Absatz 2 der Bundesverfassung99 oder nach Artikel 68 AIG100 betroffen ist; oder
^d	von einer rechtskräftigen Landesverweisung nach Artikel 66a oder 66abis des Strafgesetzbuchs102 oder Artikel 49a oder 49abis des Militärstrafgesetzes vom 13. Juni 1927103 betroffen ist.
²	In den Fällen nach Absatz 1 Buchstaben c und d kann die kantonale Behörde beim SEM eine Stellungnahme zu allfälligen Vollzugshindernissen einholen.104

SR 101 Bundesverfassung der Schweizerischen Eidgenossenschaft vom 18. April 1999 BV Art. 121 - 1 Die Gesetzgebung über die Ein- und Ausreise, den Aufenthalt und die Niederlassung von Ausländerinnen und Ausländern sowie über die Gewährung von Asyl ist Sache des Bundes.
¹	Die Gesetzgebung über die Ein- und Ausreise, den Aufenthalt und die Niederlassung von Ausländerinnen und Ausländern sowie über die Gewährung von Asyl ist Sache des Bundes.
²	Ausländerinnen und Ausländer können aus der Schweiz ausgewiesen werden, wenn sie die Sicherheit des Landes gefährden.
³	Sie verlieren unabhängig von ihrem ausländerrechtlichen Status ihr Aufenthaltsrecht sowie alle Rechtsansprüche auf Aufenthalt in der Schweiz, wenn sie:
^a	wegen eines vorsätzlichen Tötungsdelikts, wegen einer Vergewaltigung oder eines anderen schweren Sexualdelikts, wegen eines anderen Gewaltdelikts wie Raub, wegen Menschenhandels, Drogenhandels oder eines Einbruchsdelikts rechtskräftig verurteilt worden sind; oder
^b	missbräuchlich Leistungen der Sozialversicherungen oder der Sozialhilfe bezogen haben.87
⁴	Der Gesetzgeber umschreibt die Tatbestände nach Absatz 3 näher. Er kann sie um weitere Tatbestände ergänzen.88
⁵	Ausländerinnen und Ausländer, die nach den Absätzen 3 und 4 ihr Aufenthaltsrecht sowie alle Rechtsansprüche auf Aufenthalt in der Schweiz verlieren, sind von der zuständigen Behörde aus der Schweiz auszuweisen und mit einem Einreiseverbot von 5-15 Jahren zu belegen. Im Wiederholungsfall ist das Einreiseverbot auf 20 Jahre anzusetzen.89
⁶	Wer das Einreiseverbot missachtet oder sonstwie illegal in die Schweiz einreist, macht sich strafbar. Der Gesetzgeber erlässt die entsprechenden Bestimmungen.90

SR 142.20 Bundesgesetz vom 16. Dezember 2005 über die Ausländerinnen und Ausländer und über die Integration (Ausländer- und Integrationsgesetz, AIG) - Ausländer- und Integrationsgesetz AIG Art. 83 Anordnung der vorläufigen Aufnahme - 1 Ist der Vollzug der Wegweisung nicht möglich, nicht zulässig oder nicht zumutbar, so verfügt das SEM die vorläufige Aufnahme.244
¹	Ist der Vollzug der Wegweisung nicht möglich, nicht zulässig oder nicht zumutbar, so verfügt das SEM die vorläufige Aufnahme.244
²	Der Vollzug ist nicht möglich, wenn die Ausländerin oder der Ausländer weder in den Heimat- oder in den Herkunftsstaat noch in einen Drittstaat ausreisen oder dorthin gebracht werden kann.
³	Der Vollzug ist nicht zulässig, wenn völkerrechtliche Verpflichtungen der Schweiz einer Weiterreise der Ausländerin oder des Ausländers in den Heimat-, Herkunfts- oder in einen Drittstaat entgegenstehen.
⁴	Der Vollzug kann für Ausländerinnen oder Ausländer unzumutbar sein, wenn sie in Situationen wie Krieg, Bürgerkrieg, allgemeiner Gewalt und medizinischer Notlage im Heimat- oder Herkunftsstaat konkret gefährdet sind.
⁵	Der Bundesrat bezeichnet Heimat- oder Herkunftsstaaten oder Gebiete dieser Staaten, in welche eine Rückkehr zumutbar ist.245 Kommen weggewiesene Ausländerinnen und Ausländer aus einem dieser Staaten oder aus einem Mitgliedstaat der EU oder der EFTA, so ist ein Vollzug der Wegweisung in der Regel zumutbar.246
^5bis	Der Bundesrat überprüft den Beschluss nach Absatz 5 periodisch.247
⁶	Die vorläufige Aufnahme kann von kantonalen Behörden beantragt werden.
⁷	Die vorläufige Aufnahme nach den Absätzen 2 und 4 wird nicht verfügt, wenn die weggewiesene Person:248
^a	zu einer längerfristigen Freiheitsstrafe im In- oder Ausland verurteilt wurde oder wenn gegen sie eine strafrechtliche Massnahme im Sinne der Artikel 59-61 oder 64 StGB250 angeordnet wurde;
^b	erheblich oder wiederholt gegen die öffentliche Sicherheit und Ordnung in der Schweiz oder im Ausland verstossen hat oder diese gefährdet oder die innere oder die äussere Sicherheit gefährdet; oder
^c	die Unmöglichkeit des Vollzugs der Wegweisung durch ihr eigenes Verhalten verursacht hat.
⁸	Flüchtlinge, bei denen Asylausschlussgründe nach Artikel 53 und 54 AsylG252 vorliegen, werden vorläufig aufgenommen.
⁹	Die vorläufige Aufnahme wird nicht verfügt oder erlischt, wenn eine Landesverweisung nach Artikel 66a oder 66abis StGB oder Artikel 49a oder 49abis MStG253 oder eine Ausweisung nach Artikel 68 des vorliegenden Gesetzes rechtskräftig geworden ist.254
¹⁰	Die kantonalen Behörden können mit vorläufig aufgenommenen Personen Integrationsvereinbarungen abschliessen, wenn ein besonderer Integrationsbedarf nach den Kriterien gemäss Artikel 58a besteht.255

SR 142.20 Bundesgesetz vom 16. Dezember 2005 über die Ausländerinnen und Ausländer und über die Integration (Ausländer- und Integrationsgesetz, AIG) - Ausländer- und Integrationsgesetz AIG Art. 85 Ausgestaltung der vorläufigen Aufnahme - 1 Der Ausweis für vorläufig aufgenommene Personen (Art. 41 Abs. 2) wird vom Aufenthaltskanton zur Kontrolle für höchstens zwölf Monate ausgestellt und unter Vorbehalt von Artikel 84 verlängert.
¹	Der Ausweis für vorläufig aufgenommene Personen (Art. 41 Abs. 2) wird vom Aufenthaltskanton zur Kontrolle für höchstens zwölf Monate ausgestellt und unter Vorbehalt von Artikel 84 verlängert.
²	Für die Verteilung der vorläufig aufgenommenen Personen ist Artikel 27 AsylG259 sinngemäss anwendbar.
³	und 4 ...260
⁵	Die vorläufig aufgenommenen Personen können ihren Wohnort im Gebiet des bisherigen oder des zugewiesenen Kantons frei wählen. Die kantonalen Behörden können vorläufig aufgenommene Personen, die nicht als Flüchtlinge anerkannt wurden und Sozialhilfe beziehen, innerhalb des Kantons einem Wohnort oder einer Unterkunft zuweisen.261
⁶	...262
⁷	...263
^7bis	und 7ter ...264
⁸	...265

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 63 - 1 Die Beschwerdeinstanz auferlegt in der Entscheidungsformel die Verfahrenskosten, bestehend aus Spruchgebühr, Schreibgebühren und Barauslagen, in der Regel der unterliegenden Partei. Unterliegt diese nur teilweise, so werden die Verfahrenskosten ermässigt. Ausnahmsweise können sie ihr erlassen werden.
¹	Die Beschwerdeinstanz auferlegt in der Entscheidungsformel die Verfahrenskosten, bestehend aus Spruchgebühr, Schreibgebühren und Barauslagen, in der Regel der unterliegenden Partei. Unterliegt diese nur teilweise, so werden die Verfahrenskosten ermässigt. Ausnahmsweise können sie ihr erlassen werden.
²	Keine Verfahrenskosten werden Vorinstanzen oder beschwerdeführenden und unterliegenden Bundesbehörden auferlegt; anderen als Bundesbehörden, die Beschwerde führen und unterliegen, werden Verfahrenskosten auferlegt, soweit sich der Streit um vermögensrechtliche Interessen von Körperschaften oder autonomen Anstalten dreht.
³	Einer obsiegenden Partei dürfen nur Verfahrenskosten auferlegt werden, die sie durch Verletzung von Verfahrenspflichten verursacht hat.
⁴	Die Beschwerdeinstanz, ihr Vorsitzender oder der Instruktionsrichter erhebt vom Beschwerdeführer einen Kostenvorschuss in der Höhe der mutmasslichen Verfahrenskosten. Zu dessen Leistung ist dem Beschwerdeführer eine angemessene Frist anzusetzen unter Androhung des Nichteintretens. Wenn besondere Gründe vorliegen, kann auf die Erhebung des Kostenvorschusses ganz oder teilweise verzichtet werden.102
^4bis	Die Spruchgebühr richtet sich nach Umfang und Schwierigkeit der Streitsache, Art der Prozessführung und finanzieller Lage der Parteien. Sie beträgt:
^a	in Streitigkeiten ohne Vermögensinteresse 100-5000 Franken;
^b	in den übrigen Streitigkeiten 100-50 000 Franken.103
⁵	Der Bundesrat regelt die Bemessung der Gebühren im Einzelnen.104 Vorbehalten bleiben Artikel 16 Absatz 1 Buchstabe a des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005105 und Artikel 73 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010106.107