C-4950/2010 - 2012-05-07 - Droit de cité et droit des étrangers

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour III

C-4950/2010

Arrêt du 7 mai 2012

Blaise Vuille (président du collège),

Composition Antonio Imoberdorf, Andreas Trommer, juges,

Alain Surdez, greffier.

X._______,
Parties
recourant,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),

Quellenweg 6, 3003 Berne,

autorité inférieure.

Objet Interdiction d'entrée en Suisse.

Faits :

A.

A.a Mis au bénéfice d'une autorisation de séjour de courte durée CE/AELE (L) valable quatre mois, X._______ (ressortissant portugais né le 3 mai 1983) est arrivé en Suisse le 15 juin 2005 pour y prendre un emploi de garçon de café au sein d'un établissement public valaisan. Une autorisation du même type lui a encore été délivrée en vue de lui permettre de travailler comme employé dans le secteur de la construction auprès d'une entreprise du canton du Valais durant la période du 16 avril 2007 au 30 novembre 2007.

A.b Le 13 avril 2008, X._______ a été arrêté par la police valaisanne et placé en détention préventive sous l'inculpation de délit manqué de meurtre commis sur la personne de Y._______ (ressortissante hollandaise née le 18 novembre 1980) dont il avait fait la connaissance lors de son premier séjour en Suisse et avec laquelle il avait eu un enfant, Z._______, né le 19 avril 2006, alors que tous deux vivaient au Portugal.

Par jugement du 21 janvier 2010, le Tribunal du district de Viège a condamné X._______ à une peine de quatre ans de privation de liberté pour tentative de meurtre (art. 111 du Code pénal suisse du 21 décembre 1937 [CP, RS 311.0]) et lésion corporelle simple (art. 123 ch. 1 CP). L'autorité judiciaire précitée a en outre ordonné à l'intéressé de suivre une psychothérapie.

A.c Le 19 avril 2010, l'ODM, auquel le Service valaisan de la population et de la migration (ci-après: le SPM) avait soumis le cas en vue du prononcé d'une éventuelle interdiction d'entrée en Suisse, a avisé X._______ de son intention de prendre une telle mesure d'éloignement à son endroit, motif pris du comportement répréhensible dont il avait fait preuve durant son séjour en ce pays.

Dans le délai imparti pour exercer son droit d'être entendu, l'intéressé a, par lettre du 28 avril 2010, fait valoir qu'il souhaitait pouvoir, après sa libération conditionnelle susceptible d'intervenir en fin d'année 2010, demeurer en Suisse afin d'y reprendre l'exercice d'un emploi et vivre dans l'entourage de sa famille (en particulier près de sa propre mère et de son beau-père), son dernier employeur étant du reste disposé à le réembaucher. Indiquant que sa compagne, repartie en Hollande à la suite de l'agression qu'il avait commise à son encontre, envisageait de revenir s'installer sur sol helvétique avec leur enfant, X._______ a en outre relevé que la poursuite de son séjour en Suisse lui permettrait de conserver des contacts réguliers avec ce dernier et d'assumer ses devoirs parentaux. L'intéressé a par ailleurs souligné qu'il n'avait jamais eu maille à partie avec la justice pénale avant sa condamnation du 21 janvier 2010. Se référant au surplus à l'expertise psychiatrique à laquelle il avait été soumis dans le cadre de la procédure pénale, l'intéressé a mis en exergue le fait qu'il ne souffrait pas de troubles de la personnalité, ni ne présentait de problématique de dépendance, en sorte qu'un risque de récidive de sa part était faible. Aussi invitait-il l'ODM à renoncer à prendre une mesure d'éloignement à son égard.

B.
Par décision du 9 juin 2010, l'Office fédéral précité a prononcé à l'endroit d'X._______ une interdiction d'entrée en Suisse valable dix ans. Cette décision était motivée par le fait que l'intéressé avait, par son comportement (délit manqué de meurtre et lésions corporelles simples ayant été sanctionnés pénalement par une peine privative de liberté d'une durée de quatre ans), non seulement porté atteinte à la sécurité et à l'ordre publics, mais également mis en danger ces derniers. Dans la motivation de son prononcé, l'ODM a en outre souligné que la gravité des actes reprochés à l'intéressé révélait l'existence d'une menace réelle et actuelle propre à justifier, au sens de l'art. 5 de l'annexe I de l'Accord du 21 juin 1999 entre la Confédération suisse d'une part, et la Communauté européenne et ses Etats membres, d'autre part, sur la libre circulation des personnes (ALCP, RS 0.142.112.681), une limitation des droits dont il bénéficiait sur la base de cet Accord. L'autorité fédérale précitée a également retenu que la garantie de la protection de la vie familiale consacrée à l'art. 8 de la Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH, RS 0.101) n'était pas applicable en ce qui concernait la relation qu'X._______ entretenait avec son enfant Z._______, dans la mesure où la présence en Suisse de ce dernier n'avait pas été établie par l'intéressé. De surcroît, l'ODM a signalé qu'il avait pris en considération, dans la pesée des intérêts en présence, l'âge relativement jeune de l'intéressé au moment des actes délictueux incriminés et du caractère unique que revêtait la condamnation pénale prononcée contre lui le 21 janvier 2010.

C.
Le 8 juillet 2010, X._______ a recouru contre la décision d'interdiction d'entrée prise le 9 juin 2010 à son endroit, en concluant principalement à l'annulation de cette décision et, subsidiairement, à la réduction de sa durée de validité, voire, plus subsidiairement, à ce qu'il puisse ponctuellement bénéficier de suspensions de cette mesure d'éloignement. A l'appui de son recours, l'intéressé a invoqué le fait qu'il avait conclu, au mois de juillet 2010, un nouveau contrat de travail avec son ancien employeur, auquel il avait, avant son incarcération, donné entière satisfaction. Réitérant son allégation antérieure sur le faible risque de récidive qu'il présentait pour la collectivité, le recourant a allégué par ailleurs qu'il suivait un traitement psychothérapeutique dispensé par le Service pénitentiaire du canton du Valais. De plus, la poursuite de sa présence en Suisse n'était pas constitutive d'un danger pour la mère de son enfant, contre laquelle il avait fait preuve de violence, cette dernière étant toujours domiciliée à l'étranger.

D.

D.a Par décision du 6 décembre 2010, le Département cantonal valaisan de la sécurité, des affaires sociales et de l'intégration a prononcé la libération conditionnelle d'X._______ à compter du 13 décembre 2010, en fixant à deux ans la durée du délai d'épreuve. Pour le cas où l'intéressé obtiendrait la régularisation de ses conditions de résidence en Suisse, l'autorité cantonale lui a d'autre part prescrit diverses règles de conduite à observer pendant la durée du délai d'épreuve, dont notamment l'obligation de s'abstenir de consommer de l'alcool et des produits stupéfiants durant cette période, l'obligation de verser régulièrement une somme d'argent en faveur de sa compagne au titre du paiement des dommages-intérêts prévu dans le cadre de la condamnation pénale du 21 janvier 2010 et l'interdiction de s'approcher de cette dernière.

D.b Le 13 décembre 2010, le SPM a ordonné le refoulement immédiat à la frontière d'X._______, en application de l'art. 69 de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers (LEtr,
RS 142.20). Placé en détention en vue de renvoi (art. 76 al. 1 let. b
ch. 3 LEtr), l'intéressé a quitté la Suisse par avion, le 13 décembre 2010 également, à destination du Portugal.

E.
Appelé à se prononcer sur le recours, l'ODM en a proposé le rejet, en date du 28 décembre 2011. Dans son préavis, l'ODM a notamment relevé que la psychothérapie que l'intéressé avait suivie avant sa libération conditionnelle ne garantissait pas que ce dernier ne représentait plus une menace pour l'ordre et la sécurité publics suisses.

F.
Par pli recommandé du 5 janvier 2012, le Tribunal administratif fédéral (ci-après: le Tribunal) a communiqué au recourant un double de la réponse de l'ODM du 28 décembre 2011. Ce pli, envoyé à l'adresse indiquée par l'intéressé comme domicile de notification en Suisse (art. 11b
al. 1 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative [PA, RS 172.021]), a toutefois été retourné au Tribunal par les services postaux, avec la mention "non réclamé".

Droit :

1.

1.1. Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. En particulier, les décisions en matière d'interdiction d'entrée en Suisse prononcées par l'ODM - lequel constitue une unité de l'administration fédérale telle que définie à l'art. 33 let. d LTAF - sont susceptibles de recours au Tribunal.

1.2. A moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant le Tribunal est régie par la PA (cf. art. 37 LTAF).

1.3. X._______ a qualité pour recourir (art. 48
al. 1 PA). Présenté dans la forme et les délais prescrits par la loi, le recours est recevable (cf. art. 50 et 52 PA).

2.
Le recourant peut invoquer devant le Tribunal la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation, la constatation inexacte et incomplète des faits pertinents ainsi que l'inopportunité de la décision entreprise, sauf lorsqu'une autorité cantonale a statué comme autorité de recours (cf. art. 49 PA). L'autorité de recours n'est pas liée par les motifs invoqués par les parties (cf. art. 62 al. 4 PA), ni par les considérants de la décision attaquée (cf. André Moser, Michel Beusch et Lorenz Kneubühler, Prozessieren vor dem Bundesverwaltungsgericht, Handbücher für die Anwaltspraxis, Tome X, Bâle 2008, p. 181, ad
ch. 3.197). Aussi peut-elle admettre ou rejeter le pourvoi pour d'autres motifs que ceux invoqués. Dans son arrêt, elle prend en considération l'état de fait (cf. ATAF 2011/1 consid. 2) et de droit (cf. consid. 1.2 de l'arrêt du Tribunal fédéral 2A.451/2002 du 28 mars 2003, partiellement publié in ATF 129 II 215) régnant au moment où elle statue.

3.

3.1. L'interdiction d'entrée en Suisse du 9 juin 2010 qui fait l'objet de la décision querellée a été prise par l'ODM en application de l'art. 67
al. 1 LEtr dans sa teneur du 1er janvier 2008 (RO 2007 5437).

Une nouvelle teneur de l'art. 67 LEtr, telle qu'elle résulte de l'Arrêté fédéral portant approbation et mise en oeuvre de l'échange de notes entre la Suisse et la CE concernant la reprise de la directive CE sur le retour (directive 2008/115/CE) (Développement de l'acquis de Schengen), est entrée en vigueur le 1er janvier 2011 (RO 2010 5925).

Les cas dans lesquels l'ODM dispose, comme auparavant, d'une marge d'appréciation pour prononcer une interdiction d'entrée en Suisse figurent désormais à l'art. 67 al. 2 LEtr et correspondent à l'ancien art. 67
al. 1 LEtr (RO 2007 5437; cf. Message sur l'approbation et la mise en oeuvre de l'échange de notes entre la Suisse et la CE concernant la reprise de la directive CE sur le retour [directive 2008/115/CE] [développement de l'acquis de Schengen] et sur une modification de la loi fédérale sur les étrangers [contrôle automatisé aux frontières, conseillers en matière de documents, système d'information MIDES] du 18 novembre 2009, FF 2009 8043, spécialement 8057). Aucune disposition transitoire n'a été prévue pour l'introduction du nouvel art. 67 LEtr. Dès lors, l'application du nouveau droit à un état de fait qui s'est entièrement déroulé sous l'empire de l'ancien droit pourrait déboucher dans certains cas sur une application rétroactive illégale de la loi dans la mesure où cette rétroactivité proprement dite n'a pas formellement été prévue par des dispositions transitoires et ne correspond pas à l'esprit et au sens voulu par l'Arrêté fédéral précité.

3.2. En l'espèce, il convient d'examiner si les éléments de fait pris en compte par l'ODM dans sa décision du 9 juin 2010 tombent sous le coup de la nouvelle disposition correspondante sans que l'application de cette dernière soit prohibée par le principe de non-rétroactivité.

Dans ce contexte, il y a lieu de tenir compte de la nouvelle limite fixée à cinq ans pour la durée maximale de l'interdiction d'entrée, sauf menace grave pour la sécurité et l'ordre publics (cf. art. 67 al. 3 LEtr). La décision querellée du 9 juin 2010, compte tenu des faits reprochés au recourant (cf. infra consid. 5), est fondée sur l'ancien art. 67 al. 1 let. a LEtr, qui correspond à l'al. 2 let. a du nouvel art. 67 LEtr. Par ailleurs, la durée de ladite mesure est supérieure à cinq ans. Il paraît utile de rappeler ici que l'art. 13 de la loi fédérale du 26 mars 1931 sur le séjour et l'établissement des étrangers (LSEE, RS 1 113) ne prévoyait pas une durée limitée de la mesure d'éloignement pour les étrangers indésirables, tout comme, d'ailleurs, l'ancienne version de l'art. 67 al. 3 LEtr dans les cas graves. Le nouvel art. 67 al. 3 LEtr prévoit, quant à lui, une durée de la mesure plus longue que cinq ans lorsque la personne concernée constitue (ainsi que cela est le cas en l'espèce - cf. infra) une menace grave pour la sécurité et l'ordre publics. Même si la terminologie est différente dans la nouvelle version de l'art. 67 al. 3 LEtr, cette différence n'implique pas que l'autorité ne peut pas prononcer une mesure d'éloignement d'une durée indéterminée, pour autant que les circonstances du cas le justifient. Cette adaptation sémantique n'emporte toutefois aucune modification de la teneur au fond de la nouvelle disposition par rapport à l'ancien art. 67 al. 3 LEtr, et à l'art. 13 LSEE. Aussi, l'application du nouveau droit aux éléments de fait ne pose pas de problème de rétroactivité proprement dite dans le cas d'espèce (cf., sur les points qui précèdent, notamment les arrêts du Tribunal administratif fédéral C-3328/2011 du 28 février 2012 consid. 4.2 et
C-8024/2009 du 6 septembre 2011 consid. 2).

Pour des raisons de commodité, le Tribunal ne fera plus que mention du nouvel art. 67 LEtr en vigueur depuis le 1er janvier 2011.

4.

4.1. En vertu de l'art. 67 al. 2 LEtr, l'ODM peut interdire l'entrée en Suisse à un étranger s'il a attenté à la sécurité et l'ordre publics en Suisse ou à l'étranger ou les a mis en danger (let. a).

L'interdiction d'entrée est prononcée pour une durée maximale de cinq ans. Elle peut toutefois être prononcée pour une plus longue durée lorsque la personne concernée constitue une menace grave pour la sécurité et l'ordre publics (art. 67 al. 3 LEtr). Si des raisons humanitaires ou d'autres motifs importants le justifient, l'autorité appelée à statuer peut s'abstenir de prononcer une interdiction d'entrée ou suspendre provisoirement ou définitivement une interdiction d'entrée (art. 67 al. 5 LEtr).

En application de l'art. 81 de l'ordonnance du 24 octobre 2007 relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative (OASA,
RS 142.201), les autorités cantonales peuvent déposer une demande auprès de l'ODM afin qu'il ordonne une interdiction d'entrée.

4.2. Concernant plus spécifiquement les notions de sécurité et d'ordre publics, qui sont par ailleurs à la base de la motivation de la décision querellée, il convient de préciser que l'ordre public comprend l'ensemble des représentations non écrites de l'ordre, dont le respect doit être considéré comme une condition inéluctable d'une cohabitation humaine ordonnée. La notion de sécurité publique, quant à elle, signifie l'inviolabilité de l'ordre juridique objectif, des biens juridiques des individus, notamment la vie, la santé, la liberté et la propriété, ainsi que les institutions de l'Etat (cf. Message du Conseil fédéral du 8 mars 2002 concernant la loi sur les étrangers, FF 2002 3564, ad art. 61 du projet de loi).

L'OASA précise, en son art. 80 al. 1, qu'il y a notamment atteinte à la sécurité et à l'ordre publics en cas de violation de prescriptions légales ou de décisions d'autorités (let. a), en cas de non-accomplissement volontaire d'obligations de droit public ou privé (let. b) ou en cas d'apologie publique d'un crime contre la paix, d'un crime de guerre, d'un crime contre l'humanité ou d'acte de terrorisme, ou en cas d'incitation à de tels crimes ou d'appel à la haine contre certaines catégories de population (let. c). Pour pouvoir affirmer que la sécurité et l'ordre publics sont menacés, il faut des éléments concrets indiquant que le séjour en Suisse de la personne concernée conduit selon toute vraisemblance à une atteinte à la sécurité et à l'ordre publics (art. 80 al. 2 OASA).

Dans sa jurisprudence développée en relation avec l'art. 62 let. b LEtr s'agissant de la révocation d'une autorisation de séjour (ou d'établissement, vu le renvoi de l'art. 63 al. 1 let. a LEtr), le Tribunal fédéral considère qu'il y a lieu de retenir l'existence d'une "peine privative de longue durée" dès le prononcé d'une peine supérieure à un an de détention (cf. ATF 137 II 297 consid. 2.1 et 135 II 377 consid. 4.2). Il a précisé que cette peine devait résulter d'une condamnation unique, et non de l'addition de plusieurs peines privatives de liberté (cf. notamment ATF 137 précité, consid. 2.3.6). Il n'y a aucune raison de s'écarter de cette définition, qui peut être reprise mutatis mutandis pour l'interprétation de l'art. 67
al. 3 LEtr (cf. arrêt du Tribunal administratif fédéral C-8024/2009 précité, consid. 3.3).

4.3. L'interdiction d'entrée permet d'empêcher l'entrée ou le retour en Suisse (et dans l'Espace Schengen [cf. arrêt du Tribunal administratif fédéral C-2707/2010 du 15 mars 2011 consid. 4 et jurisprudence citée]) d'un étranger dont le séjour est indésirable sur le territoire helvétique. Comme sous l'ancien droit, l'interdiction d'entrée n'est pas une peine visant à sanctionner un comportement déterminé. Il s'agit d'une mesure tendant à prévenir des atteintes à la sécurité et à l'ordre publics (cf. Message du Conseil fédéral précité, FF 2002 3568, ad art. 66 du projet de loi; voir aussi l'ATAF 2008/24 consid. 4.2 et l'arrêt du Tribunal administratif fédéral C-8024/2009 précité, consid. 3.2).

L'autorité compétente examine selon sa libre appréciation si une interdiction d'entrée doit être prononcée. Elle doit donc procéder à une pondération méticuleuse de l'ensemble des intérêts en présence et respecter le principe de la proportionnalité (cf. Andreas Zünd/ Ladina Arquint Hill, Beendigung der Anwesenheit, Entfernung und Fernhaltung, in Uebersax/ Rudin/ Hugi Yar/ Geiser [Hrsg.], Ausländerrecht, 2ème éd., Bâle 2009,
ch. 8.80, p. 356).

5.

5.1. En l'occurrence, l'ODM a prononcé à l'endroit d'X._______ une interdiction d'entrée au motif que celui-ci avait, par son comportement (délit manqué de meurtre et lésions corporelles simples), attenté à la sécurité et à l'ordre publics. Ainsi que cela résulte des précisions complémentaires contenues dans la motivation de la décision querellée, la mesure d'éloignement prise à l'égard du recourant est à mettre en relation avec la condamnation pénale à une peine de quatre ans de privation de liberté dont ce dernier a fait l'objet, le 21 janvier 2010, de la part du Tribunal du district de Viège, qui a reconnu l'intéressé coupable de tentative de meurtre et de lésion corporelle simple. Il s'agit donc d'une condamnation à une peine de longue durée, dans le sens de la jurisprudence précitée (cf. consid. 4.2 supra).

5.2. Les faits sur lesquels porte ladite condamnation pénale ne sont nullement contestés par le recourant. A cet égard, il est à noter que l'autorité judiciaire précitée a estimé que l'intéressé, qui, notamment par crainte de voir sa compagne le quitter avec leur enfant, s'en est pris à la prénommée en lui assénant trois coups de couteau au thorax et un coup de couteau au flanc gauche, avait agi sans aucune pitié, avec brutalité et de sang froid. Sa faute a été qualifiée de lourde par les juges valaisans, qui ont encore relevé que l'intéressé avait en l'occurrence fait preuve d'un mobile partiellement égoïste. La victime du recourant n'a dû au demeurant sa survie qu'à sa fuite, intervenue après un saut risqué opéré depuis le balcon du logement où elle se trouvait, et au rapide secours que lui ont prodigué des tiers (cf. consid. 4c du jugement du Tribunal du district de Viège du 21 janvier 2010). Tenant compte de la nature et de la gravité des actes pour lesquels il a été sanctionné pénalement à cette dernière date, l'intéressé a manifestement mis en danger et porté gravement atteinte à l'ordre et la sécurité publics au sens de l'art. 67 al. 2
let. a LEtr (cf., en ce sens, l'arrêt du Tribunal fédéral 2C_600/2011 du 12 janvier 2012 consid. 6 in fine).

Au regard du droit interne, la décision d'interdiction d'entrée dont est recours s'avère, au vu des motifs exposés plus haut, parfaitement justifiée dans son principe pour des raisons préventives d'ordre et de sécurité publics.

6.

6.1. Dans la mesure où X._______ a la nationalité portugaise et, partant, est citoyen de l'un des Etats membres de la Communauté européenne (CE), il importe de surcroît de vérifier si la mesure d'éloignement prononcée contre lui le 9 juin 2010 est conforme à l'ALCP.

En vertu de l'art. 2 al. 2 LEtr, cette dernière loi et, donc, l'art. 67 LEtr sur lequel il y a lieu de baser la décision querellée, ne sont en effet applicables aux ressortissants des Etats membres de la CE que si l'ALCP n'en dispose pas autrement.

Selon l'art. 3 ALCP, le droit d'entrée sur le territoire suisse est garanti aux ressortissants européens conformément aux dispositions de l'annexe I qui est partie intégrante de l'Accord (art. 15 ALCP [cf. notamment arrêt du Tribunal fédéral 2C_664/2009 du 25 février 2010 consid. 4]). A l'instar des autres droits octroyés par l'Accord, ce droit ne peut être limité que par des mesures d'ordre ou de sécurité publics, aux termes de l'art. 5 par. 1 annexe I ALCP, dont le cadre et les modalités sont définis par la directive 64/221/CEE et la jurisprudence y relative de la Cour de justice des communautés européennes (CJCE [art. 5 par. 2 annexe I ALCP, combiné avec l'art. 16 al. 2 ALCP]; cf. ATF 136 II 5 consid. 4.1, 136 II 65
consid. 3.1 et 131 II 352 consid. 3.1; au sujet de la prise en considération des arrêts de la CJCE postérieurs à la date de la signature de l'Accord [21.06.99], cf. ATF 136 II 5 consid. 3.4 et 136 II 65, ibidem).

6.2. Conformément à la jurisprudence de la CJCE, les limitations au principe de la libre circulation des personnes doivent s'interpréter de manière restrictive. Ainsi, le recours par une autorité nationale à la notion de l'ordre public pour restreindre cette liberté suppose, en dehors du trouble pour l'ordre social que constitue toute infraction à la loi, l'existence d'une menace réelle et d'une certaine gravité affectant un intérêt fondamental de la société (cf. ATF 136 II 5 consid. 4.2, 134 II 25 consid. 4.3.2 et 131 précité, consid. 3.2; voir également les arrêts du Tribunal fédéral 2C_746/2011 du 25 janvier 2012 consid. 3.2 et 2C_486/2011 du 13 décembre 2011 consid. 2 et les arrêts cités de la CJCE).

6.3. En outre, les mesures d'ordre public ou de sécurité publique doivent être fondées, aux termes de l'art. 3 par. 1 de la directive 64/221/CEE, exclusivement sur le comportement personnel de celui qui en fait l'objet. Des motifs de prévention générale détachés du cas individuel ne sauraient donc les justifier. D'après l'art. 3 par. 2 de la directive 64/221/CEE, la seule existence de condamnations pénales (antérieures) ne peut non plus automatiquement motiver de telles mesures. Les autorités nationales sont tenues de procéder à une appréciation spécifique, portée sous l'angle des intérêts inhérents à la sauvegarde de l'ordre public, qui ne coïncide pas nécessairement avec les appréciations à l'origine des condamnations pénales. Autrement dit, ces dernières ne peuvent être prises en considération que si les circonstances les entourant laissent apparaître l'existence d'une menace actuelle pour l'ordre public. La CJCE admet néanmoins que, selon les circonstances, le comportement passé de la personne concernée puisse à lui seul constituer pareille menace (cf. ATF 136 II 5, ibid., 134 II 10 consid. 4.3 et 131 précité, ibid.; voir également les arrêts du Tribunal fédéral 2C_746/2011 précité, ibid., et 2C_486/2011 précité, ibid., ainsi que les arrêts cités de la CJCE).

Toutefois, une mesure d'ordre public n'est pas subordonnée à la condition qu'il soit établi avec certitude que l'étranger commettra d'autres infractions à l'avenir; inversement, ce serait aller trop loin que d'exiger que le risque de récidive soit nul pour que l'on renonce à une telle mesure. Compte tenu de la portée que revêt le principe de la libre circulation des personnes, ce risque ne doit, en réalité, pas être admis trop facilement. Il faut l'apprécier en fonction de l'ensemble des circonstances du cas et, en particulier, de la nature et de l'importance du bien juridique menacé ainsi que de la gravité de l'atteinte potentielle qui pourrait y être portée (cf.
ATF 136 précité, ibid., 131 précité, consid. 3.3, et 130 II 493 consid. 3.2; cf. également l'arrêt du Tribunal fédéral 2C_486/2011 précité, ibid., et les arrêts mentionnés de la CJCE). L'évaluation du risque de récidive sera d'autant plus rigoureuse que le bien juridique menacé est important (cf. ATF 136 précité, ibid., 134 II 25 consid. 4.3.2 et 130 Il 493 consid. 3.3; voir aussi les arrêts du Tribunal fédéral 2C_506/2011 du 13 décembre 2011 consid. 4.2.2 et 2C_636/2010 du 3 août 2011 consid. 3.2).

Comme pour tout citoyen étranger, l'examen doit être effectué en tenant compte des garanties découlant de la CEDH et en appliquant le principe de la proportionnalité (cf. ATF 131 précité, consid. 3.3 in fine, 130 II 176 consid. 3.4.2 et 130 II 493 consid. 3.3 in fine; voir aussi l'arrêt du Tribunal fédéral 2C_47/2011 du 2 novembre 2011 consid. 3.1).

7.

7.1. Comme déjà relevé ci-dessus, il s'avère qu'à la suite de l'agression commise sur sa compagne (et mère de son enfant) le 13 avril 2008, le recourant a été condamné par le Tribunal du district de Viège, le 21 janvier 2010, pour tentative de meurtre et lésion corporelle simple, à une peine de quatre ans de privation de liberté (cf. consid. 2a, p. 5, et ch. 1 et 2 du dispositif du jugement dudit Tribunal). Or, les actes délictueux dont X._______ a ainsi été reconnu coupable doivent être considérés comme forts graves, dans la mesure où il a porté lourdement atteinte à l'intégrité physique de sa compagne (cf. en ce sens arrêts du Tribunal fédéral 2C_600/2011 précité, consid. 6, 2C_791/2009 du 10 juin 2010 consid. 3.1 et 2A.46/2006 du 11 avril 2006 consid. 3.2.1). La jurisprudence se montre en effet particulièrement rigoureuse - suivant en cela la pratique de la Cour européenne des droits de l'homme - en présence notamment d'actes de violence criminelle et d'infractions contre l'intégrité corporelle, physique ou sexuelle (cf. notamment arrêts du Tribunal fédéral 2C_600/2011 précité, ibid., 2C_506/2011 précité,
consid. 4.2.2, 2C_492/2011 du 6 décembre 2011 consid. 4.1 in fine, 2C_473/2011 du 17 octobre 2011 consid. 2.2 et 2C_152/2011 du 25 août 2011 consid. 3.1 in fine, ainsi que la jurisprudence citée).

A ce stade, il y a donc lieu de retenir que le recourant s'est rendu coupable, en Suisse, d'infractions qui présentent objectivement un degré de gravité important - ce qui correspond du reste à la peine très lourde qui a été prononcée contre l'intéressé - et dont on ne saurait contester qu'elles affectent un intérêt fondamental de la société au sens de la jurisprudence de la CJCE.

7.2. Il convient encore d'examiner si cette menace est toujours d'actualité.

7.2.1. Le Tribunal est d'avis que le maintien de l'interdiction d'entrée en Suisse se justifie pour des motifs liés à la sauvegarde de l'ordre et de la sécurité publics. Les infractions qui ont été reprochées au recourant sont objectivement d'une gravité suffisante pour qu'une mesure d'éloignement de longue durée soit prise contre l'intéressé, cela d'autant plus que la condamnation pénale à laquelle il a donné lieu en Suisse le 21 janvier 2010 est trop récente pour qu'il puisse en être inféré un amendement définitif. Selon la jurisprudence, il convient en effet d'apprécier le risque de récidive de manière rigoureuse, lorsque les faits reprochés sont graves (cf. arrêt du Tribunal fédéral 2C_42/2007 du 30 novembre 2007
consid. 4.3). Le degré de certitude quant à l'évolution positive d'X._______ doit être d'autant plus élevé que le risque à prendre en considération est important, puisque l'intéressé n'a pu surmonter sa fureur qu'en cherchant à éliminer physiquement la personne qui en était la cause (cf., en ce sens, arrêt du Tribunal fédéral 2C_691/2007 du 10 mars 2008 consid. 4.2). D'après les constations formulées par le Tribunal du district de Viège qui a jugé le recourant, ce dernier a agi sans faire preuve de pitié, avec brutalité et sans froid (cf. consid. 4c, p. 17, du jugement du 21 janvier 2010). Le bien juridique lésé à cette occasion (intégrité physique de sa compagne) est extrêmement important et la société ne peut s'accommoder en ce domaine d'un risque non négligeable de récidive (cf. arrêts du Tribunal fédéral 2C_312/2011 du 26 juillet 2011 consid. 5.2 et 2A.46/2006 précité, ibid.). Ainsi, tant le contexte général et le mode opératoire des infractions reprochées (violence et gravité des faits) que leur mobile (colère et esprit de vengeance égoïste [cf. consid. 4 c, p. 18, du dit jugement]) jettent une lumière défavorable sur l'intéressé et le font apparaître comme un individu dénué de sens moral et dangereux.

7.2.2. Certes, le recourant, qui a évoqué, dans les déterminations qu'il a formulées à l'attention de l'ODM le 28 avril 2010, sa prochaine libération conditionnelle, a effectivement été mis au bénéfice de cette mesure à compter du 13 décembre 2010. A l'instar des observations formulées par l'Office d'exécution des peines et mesures du Haut Valais dans la décision de libération conditionnelle prise le 6 décembre 2010 (cf. pp. 3 et 4 de ladite décision), l'intéressé soutient, dans ce cadre, qu'il présente un faible risque de récidive (cf. p. 1 du recours).

A cet égard, le Tribunal tient à souligner que le bon comportement pendant la détention et l'obtention de la libération conditionnelle de la part des autorités pénales ne préjugent pas de l'appréciation de l'autorité compétente en matière de droit des étrangers sur l'ensemble du dossier. En effet, l'attitude correcte de l'étranger durant l'exécution de sa peine ne permet pas sans autres de conclure à sa reconversion durable; plus la violation des biens juridiques a été grave, plus il sera facile de retenir un risque de récidive (cf. arrêts du Tribunal fédéral 2C_972/2010 du 24 mai 2011 consid. 6.2, 2C_758/2010 du 22 décembre 2010 consid. 6.2 et 2C_36/2009 du 20 octobre 2009 consid. 3.2 et 3.3). S'agissant en outre de la portée de la libération conditionnelle pour apprécier la dangerosité de l'intéressé, il convient d'observer que le fait qu'un étranger délinquant ait été libéré de manière anticipée après avoir accompli les 2/3 de sa peine n'est pas décisif pour apprécier le caractère dangereux pour l'ordre public de celui qui en bénéficie (cf. ATF 133 IV 201 consid. 2 et 130 II 176 consid. 4.3.3; voir également les arrêts du Tribunal fédéral 2C_903/2010 du 6 juin 2011 consid. 5.2.2, 2C_664/2009 du 25 février 2010 consid. 4.2 et 2C_397/2008 du 20 octobre 2008 consid. 6.2). L'autorité compétente en matière de droit des étrangers s'inspire en effet de considérations différentes de celles qui guident l'autorité pénale. Pour l'autorité de police des étrangers, l'ordre et la sécurité publics sont prépondérants; ainsi, en l'occurrence, cette dernière doit résoudre la question de savoir si le cas est grave d'après le critère du droit des étrangers, en examinant notamment si les faits reprochés à l'intéressé sont établis ou non. Dès lors, l'appréciation de l'autorité de police des étrangers peut avoir, pour le recourant, des conséquences plus rigoureuses que celle à laquelle a procédé l'autorité pénale (cf. ATF 137 II 233 consid. 5.2.2; voir également l'arrêt du Tribunal fédéral 2C_814/2011 du 16 décembre 2011 consid. 2.2 et l'arrêt du Tribunal administratif fédéral C-1576/2009 du 24 mars 2011 consid. 5.2, ainsi que la jurisprudence citée).

Même si le risque de récidive ne saurait être qualifié d'important, du moins si l'on se fonde uniquement sur l'expertise psychiatrique effectuée durant la procédure pénale et si l'on tient compte du fait que cette expertise a ainsi été élaborée avant que le recourant ne bénéficie d'une psychothérapie (cf. extrait de l'expertise psychiatrique établie en ce sens par l'Université de Berne et produit en copie par l'intéressé lors de ses déterminations du 28 avril 2010, ch. 3; voir aussi les consid. 2b, p. 8, et 5,
p. 21, du jugement du Tribunal du district de Viège du 21 janvier 2010), il n'est pas inexistant, ce d'autant qu'il appert que l'intéressé est encore soumis au régime de la libération conditionnelle jusqu'au mois de décembre 2012 (cf., en ce sens, notamment les arrêts du Tribunal fédéral 2C_972/2010 précité, ibid., et 2C_295/2007 du 11 septembre 2007 consid. 3.2.1). En outre, alors que dans sa réponse du 28 décembre 2011, l'ODM a fait valoir que la psychothérapie suivie par X._______ dans le cadre de l'exécution de la peine privative de liberté ne permettait pas encore d'exclure tout risque de récidive, l'intéressé, auquel un délai a été imparti par le Tribunal pour communiquer sa réplique, n'a invoqué aucun élément nouveau, en particulier de nature à démontrer qu'il avait continué à se soumettre à une psychothérapie à la suite de sa libération conditionnelle ou que celle suivie durant son incarcération avait, selon l'appréciation de son thérapeute, été conclue avec succès, en sorte que l'on pourrait en déduire qu'il se serait désormais amendé ou serait sur le point de l'être. Bien que le préavis de l'autorité intimée ait été transmis au domicile de notification tel qu'élu par le recourant (art. 11b al. 1 PA), l'envoi effectué en ce sens sous pli recommandé n'a en effet pas été retiré par son destinataire. Dans l'hypothèse où il devait s'avérer qu'il respecte les conditions encadrant sa libération conditionnelle (plus particulièrement en ce qui concerne la règle de conduite lui imposant une abstinence complète en matière d'alcool et de drogue [c'est le lieu ici de souligner que, selon les indications figurant dans le jugement pénal du Tribunal du district de Viège du 21 janvier 2010, X._______ a, dès l'âge de 19 ans et jusqu'à son arrivée en Suisse à l'âge de 22 ans, consommé, à plusieurs reprises, des produits stupéfiants, notamment de la cocaïne et de l'héroïne; cf. consid. 4d,
pp. 19 et 20, dudit jugement]) et qu'il donne satisfaction dans son activité professionnelle, ces éléments ne suffisent pas à faire passer au second plan le risque de récidive, dût-il être considéré comme faible par l'Office d'exécution des peines et mesures du Haut Valais. En tout état de cause, l'intéressé n'a fourni aucune indication propre à établir qu'il a fait preuve, depuis sa remise en liberté, d'une évolution socio-professionnelle permettant de poser un pronostic favorable à son égard.

Compte tenu de la pratique en la matière et de l'ensemble des circonstances du cas, le Tribunal est amené à conclure que l'ODM a tenu compte de manière appropriée des principes de la réglementation communautaire et de la jurisprudence de la CJCE concernant la gravité, la réalité et l'actualité de la menace que le recourant représente pour l'ordre et la sécurité publics. Partant, la décision attaquée satisfait aux conditions habilitant l'autorité à déroger au principe de libre circulation des personnes consacré par l'ALCP.

8.
Dans ses écritures, X._______ s'est prévalu implicitement de l'art. 8 CEDH, en déclarant que la mesure d'éloignement prononcée à son encontre l'empêcherait de renouer des contacts réguliers avec son fils, Z._______, envers lequel il souhaitait remplir ses obligations parentales, et de conserver des attaches étroites avec les membres de sa famille installés en Suisse (cf. notamment p. 2 des déterminations formulées à l'adresse de l'ODM le 28 avril 2010).

8.1. A titre préalable, il y lieu de noter que l'impossibilité pour le recourant de mener durablement une vie familiale en Suisse ne résulte pas primairement de la mesure attaquée, mais découle au contraire du fait que l'intéressé n'est pas titulaire d'une autorisation de séjour en ce pays. En effet, l'autorité compétente valaisanne en matière de droit des étrangers a, lors de la libération conditionnelle du recourant, prononcé son refoulement immédiat de Suisse et, ainsi, refusé implicitement d'autoriser l'intéressé à poursuivre son séjour en ce pays (cf. ordre de refoulement du SPM du 13 décembre 2010). Il s'ensuit que l'appréciation de la situation d'X._______, qui est susceptible d'être opérée sous l'angle de l'art. 8 CEDH dans le cadre de la présente procédure, ne vise qu'à examiner si l'interdiction d'entrée prononcée à l'endroit de l'intéressé complique de façon disproportionnée le maintien des relations familiales de ce dernier avec ses proches domiciliés en Suisse, pour autant que ceux-ci puissent être compris dans le cercle des personnes visées par la disposition précitée.

8.2.

8.2.1. A l'instar du refus d'une autorisation de séjour, l'interdiction d'entrer en Suisse peut effectivement comporter une ingérence dans la vie privée et familiale garantie par l'art. 8 par. 1 CEDH (cf. arrêt du Tribunal fédéral 2C_664/2009 du 25 février 2010 consid. 5).

Encore faut-il, pour pouvoir se prévaloir de cette disposition conventionnelle, qui garantit le respect de la vie privée et familiale (comme d'ailleurs l'art. 13 al. 1 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999; Cst., RS 101 [cf. ATF 136 I 178 consid. 5.2]), que la relation entre l'étranger et une personne de sa famille ayant le droit de résider durablement en Suisse (sur cette notion, cf. ATF 135 I 143
consid. 1.3.1 et 130 II 281 consid. 3.1) soit étroite et effective (cf. ATF 131 II 265 consid. 5 et 129 II 193 consid. 5.3.1). D'après la jurisprudence, les relations familiales qui peuvent fonder, en vertu de l'art. 8 par. 1 CEDH, un droit à une autorisation de police des étrangers sont avant tout les rapports entre époux ainsi qu'entre parents et enfants mineurs vivant ensemble (cf. ATF 137 I 113 consid. 6.1 et 135 précité, consid. 1.3.2).

8.2.2. En l'occurrence, s'agissant de la relation entre le recourant et son fils, Z._______, il n'est pas nécessaire de vérifier si l'interdiction d'entrée querellée est également conforme à l'art. 8 CEDH, dès lors que semblable lien familial n'est pas touché par la décision attaquée. En connaissance des informations figurant dans le Système d'information central sur la migration (Système SYMIC) et comme l'évoque du reste X._______ dans ses écritures des 28 avril 2010 (cf. p. 2 des déterminations adressées à l'ODM) et 8 juillet 2010 (cf. p. 1 de l'acte de recours), le Tribunal constate que l'enfant prénommé réside avec sa mère à l'étranger, cette dernière ne disposant en tous les cas d'aucun titre de séjour durable en Suisse. Par ailleurs, l'intéressé n'a pas allégué que d'autres proches parents appartenant au cercle familial visé par cette disposition résidaient en Suisse. En tant que personne majeure et capable de se prendre en charge de manière autonome, X._______ ne peut non plus se réclamer de l'art. 8 par. 1 CEDH par rapport aux membres de sa propre famille résidant en Suisse, soit, selon les précisions données dans ses déterminations du 28 avril 2010, par rapport à sa mère, son beau-père et ses demi-soeurs, envers lesquels il n'a pas démontré se trouver dans un état de dépendance particulier en raison, par exemple, d'un handicap (physique ou mental) ou d'une maladie grave (cf., sur ce dernier point, ATF 129 II 11 consid. 2 et 120 Ib 257 consid. 1d; cf. également l'arrêt du Tribunal fédéral 2C_432/2011 du 13 octobre 2011 consid. 3.2).

Il en va en outre de même en ce qui concerne le droit au respect de sa vie privée également garanti par l'art. 8 par. 1 CEDH. Pour qu'un ressortissant étranger puisse se prévaloir d'un tel droit, des conditions strictes doivent être remplies, comme cela ressort de la jurisprudence. Il faut ainsi qu'il existe des liens spécialement intenses dépassant ceux qui résultent d'une intégration ordinaire, allant bien au-delà des contacts noués normalement après un séjour de plusieurs années dans ce pays, et ce, dans les domaines professionnels et sociaux, autrement dit en dehors de la famille (cf. ATF 130 précité, consid. 3.2.1, et 126 II 377 consid. 2c; voir aussi l'arrêt du Tribunal fédéral 2C_39/2012 du 20 janvier 2012 consid. 2.3.2 et la jurisprudence citée). Le recourant ne saurait toutefois se prévaloir de telles relations avec la Suisse, dès lors qu'il n'a été mis au bénéfice que de deux autorisations de séjour de courte durée CE/AELE (valables respectivement du mois de juin 2005 au mois d'octobre 2005 et du mois d'avril 2007 au mois de novembre 2007). Tenant compte du fait que la poursuite de sa présence en Suisse au-delà de cette dernière date (soit jusqu'à son refoulement intervenu le 13 décembre 2010) s'est déroulée pour une grande part en prison, l'intéressé ne peut donc prétendre y avoir effectué un séjour exceptionnellement long ou y avoir joui d'une situation professionnelle stable propres à justifier, en regard de l'art. 8
par. 1 CEDH, la levée de l'interdiction d'entrée querellée.

9.
Il convient encore d'examiner si la mesure d'éloignement prise par l'ODM pour une durée de dix ans satisfait aux principes de proportionnalité et de l'égalité de traitement.

9.1. Lorsque l'autorité administrative prononce une interdiction d'entrée en Suisse, elle doit en effet respecter les principes susmentionnés et s'interdire tout arbitraire (cf. André Grisel, Traité de droit administratif, vol. I, Neuchâtel 1984, p. 339ss, 348ss, 358ss et 364ss; Blaise Knapp, Précis de droit administratif, Bâle/Francfort-sur-le-Main 1991, p. 103ss, 113ss et 124ss; cf. consid. 5.5 supra, et la doctrine citée). Pour satisfaire au principe de la proportionnalité, il faut que la mesure d'éloignement prononcée soit apte à produire les résultats escomptés (règle de l'aptitude), que ceux-ci ne puissent être atteints par une mesure moins incisive (règle de la nécessité) et qu'il existe un rapport raisonnable entre le but d'intérêt public recherché par cette mesure et les intérêts privés en cause, en particulier la restriction à la liberté personnelle qui en résulte pour la personne concernée (principe de la proportionnalité au sens étroit; cf. notamment ATF 136 IV 97 consid. 5.2.2, 135 I 176 consid. 8.1 et 133 I 110 consid. 7.1).

9.2. Dans le cas particulier, la culpabilité du recourant, qui s'est fait l'auteur d'une tentative de meurtre et de lésion corporelle simple sur la mère de son enfant, a été qualifié de lourde par le Tribunal du district de Viège (cf. consid. 4c, p. 18, du jugement pénal du 20 janvier 2010) et l'infraction commise portait sur un bien juridique particulièrement digne de protection, à savoir l'intégrité physique d'une personne. En l'état, le Tribunal ne peut que difficilement faire un pronostic concret sur le moment auquel la présence en Suisse de l'intéressé ne représentera plus une menace réelle et d'une certaine gravité affectant un intérêt fondamental de la société. Toutefois, s'agissant de l'examen sous l'angle de la proportionnalité de la situation d'un étranger qui a enfreint l'ordre public, les éléments qu'il y a lieu de prendre en considération, indépendamment de la gravité de la faute commise, ont trait à la durée de son séjour en Suisse, à son intégration, ainsi qu'à sa situation personnelle et familiale (cf. notamment arrêts du Tribunal administratif fédéral C-3328/2011 précité, consid. 8.1, et C-7309/2008 du 1er septembre 2011 consid. 7.1).

En l'occurrence, il ressort des pièces du dossier que l'intéressé a passé la majeure partie de sa vie (soit les vingt-deux premières années de son existence) au Portugal, dont il partage nécessairement la langue et la culture. Même si la plupart de ses proches parents (dont notamment sa mère et ses demi-soeurs) résident en Suisse, X._______, qui n'a invoqué aucun problème particulier de santé, est donc apte, compte tenu de son âge, à poursuivre son existence de manière autonome dans son pays d'origine. Au vu des courts séjours accomplis en Suisse au bénéfice d'une autorisation idoine et du temps qu'il y a passé en détention, les liens sociaux et professionnels du recourant avec ce pays ne peuvent être que minces. Le fait qu'il parle le français et l'expérience professionnelle acquise sur territoire helvétique sont autant d'atouts pour sa réintégration au Portugal.

Comme relevé plus haut, les actes pour lesquels l'intéressé a été condamné en Suisse sont particulièrement graves et justifient, en regard également de la lourde peine prononcée contre ce denier, une intervention ferme des autorités à son endroit. Les faits reprochés au recourant conduisent ainsi à faire primer l'intérêt public à son éloignement de Suisse sur son intérêt privé à pouvoir y revenir librement. Son éloignement de ce pays s'impose pendant quelque temps encore en vue de la prévention de nouvelles infractions, cela d'autant que la condamnation pénale subie en Suisse le 21 janvier 2010 et la libération conditionnelle intervenue le 13 décembre 2010 sont trop récentes pour qu'il puisse en être inféré un amendement définitif. En effet, c'est seulement depuis le moment où X._______ a réintégré la société, soit dès décembre 2010, qu'il a réellement eu l'occasion de démontrer, concrètement, que son comportement ne représentait plus une menace grave et actuelle pour l'ordre public. Or, ainsi que mentionné ci-dessus, il s'avère que, depuis ses écritures du 17 novembre 2010 à l'occasion desquelles le recourant a communiqué au Tribunal un domicile de notification en Suisse, l'intéressé n'a plus donné à l'autorité judiciaire précitée, en dépit du délai octroyé pour faire part de sa réplique (cf. ordonnance du Tribunal du 5 janvier 2012), la moindre information se rapportant à sa situation personnelle et susceptible de démontrer qu'il s'est réhabilité après sa sortie de prison. Compte tenu de l'ensemble des éléments objectifs et subjectifs de la cause, le Tribunal considère que l'interdiction d'entrée en Suisse prise par l'autorité intimée le 9 juin 2010 est nécessaire et adéquate dans son principe, la durée de validité de dix ans sur laquelle porte cette mesure d'éloignement ne paraissant pas, au vu des circonstances précitées et des décisions prises dans des cas analogues, excessive, ni contraire au principe d'égalité de traitement. Dans ce contexte, la seule présence des membres de la famille proche d'X._______ sur territoire helvétique n'est pas suffisante pour justifier une réduction de la durée de validité de cette mesure d'éloignement.

Dès lors, la limitation à la libre circulation du recourant respecte le principe de proportionnalité et, compte tenu de ce qui précède, est pleinement compatible avec l'art. 5 par. 1 annexe I ALCP, ainsi qu'avec
l'art. 8 CEDH.

10.
Il n'y a pas lieu d'examiner par avance si le recourant pourra utilement demander, à supposer que sa conduite ne donne plus lieu à réclamation, que cette mesure d'éloignement soit reconsidérée avant son expiration (cf. arrêt du Tribunal fédéral 2C_664/2009 du 25 février 2010 consid. 4.2 in fine).

11.
Il ressort de ce qui précède que, par sa décision du 9 juin 2010, l'ODM n'a ni violé le droit fédéral, ni constaté des faits pertinents de manière inexacte ou incomplète; en outre, cette décision n'est pas inopportune (art. 49 PA).

Le recours est en conséquence rejeté.

Vu l'issue de la cause, les frais de procédure sont mis à la charge du recourant (art. 63 al. 1 PA, en relation avec l'art. 1 et l'art. 3 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]).

(dispositif page suivante)

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Les frais de procédure, d'un montant de 800 francs, sont mis à la charge du recourant. Ce montant est compensé par l'avance de frais versée le 19 août 2010.

3.
Le présent arrêt est adressé :

- au recourant (Acte judiciaire)

- à l'autorité inférieure, dossier SYMIC 5729167 en retour

- en copie, au Service de la population et des migrations du canton du Valais, pour information, avec dossier VS 85'282 en retour.

Le président du collège : Le greffier :

Blaise Vuille Alain Surdez

Indication des voies de droit :

Le présent arrêt peut être attaqué devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par la voie du recours en matière de droit public, dans les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss , 90 ss et 100 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]). Le mémoire doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. L'arrêt attaqué et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient en mains de la partie recourante (voir art. 42 LTF).

Expédition :

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 123 - 1. Quiconque, intentionnellement, fait subir à une personne une autre atteinte à l'intégrité corporelle ou à la santé est puni sur plainte d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
¹	Quiconque, intentionnellement, fait subir à une personne une autre atteinte à l'intégrité corporelle ou à la santé est puni sur plainte d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
²	L'auteur est poursuivi d'office,

IR 0.101 Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH) CEDH Art. 8 Droit au respect de la vie privée et familiale - 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance.
¹	Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance.
²	Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui.

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 69 Décision d'exécution du renvoi ou de l'expulsion - 1 L'autorité cantonale compétente exécute le renvoi ou l'expulsion d'un étranger dans les cas suivants:
¹	L'autorité cantonale compétente exécute le renvoi ou l'expulsion d'un étranger dans les cas suivants:
^a	le délai imparti pour son départ est écoulé;
^b	l'étranger peut être renvoyé ou expulsé immédiatement;
^c	l'étranger se trouve en détention en vertu de l'art. 76 ou 77 et la décision de renvoi ou d'expulsion au sens de la présente loi ou la décision d'expulsion au sens des art. 66a ou 66abis CP171 ou 49a ou 49abis CPM172 est entrée en force.
²	Si l'étranger a la possibilité de se rendre légalement dans plusieurs États, l'autorité compétente peut le renvoyer ou l'expulser dans le pays de son choix.
⁴	Avant de renvoyer ou d'expulser un étranger mineur non accompagné, l'autorité compétente s'assure qu'il sera remis à un membre de sa famille, à un tuteur ou à une structure d'accueil pouvant garantir sa protection dans l'État concerné.174

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 76 Détention en vue du renvoi ou de l'expulsion - 1 Après notification d'une décision de première instance de renvoi ou d'expulsion au sens de la présente loi ou d'une décision de première instance d'expulsion obligatoire au sens des art. 66a ou 66abis CP200 ou 49a ou 49abis CPM201, l'autorité compétente peut, afin d'en assurer l'exécution, prendre les mesures ci-après:202
¹	Après notification d'une décision de première instance de renvoi ou d'expulsion au sens de la présente loi ou d'une décision de première instance d'expulsion obligatoire au sens des art. 66a ou 66abis CP200 ou 49a ou 49abis CPM201, l'autorité compétente peut, afin d'en assurer l'exécution, prendre les mesures ci-après:202
^a	maintenir en détention la personne concernée lorsque celle-ci est déjà détenue en vertu de l'art. 75;
^b	mettre en détention la personne concernée:203
^b1	pour les motifs cités à l'art. 75, al. 1, let. a, b, c, f, g, h ou i,
^b2	...
^b3	si des éléments concrets font craindre que la personne concernée entend se soustraire au renvoi ou à l'expulsion, en particulier parce qu'elle ne se soumet pas à son obligation de collaborer en vertu de l'art. 90 de la présente loi ou de l'art. 8, al. 1, let. a, ou al. 4, LAsi207,
^b4	si son comportement permet de conclure qu'elle se refuse à obtempérer aux instructions des autorités,
^b5	si la décision de renvoi est notifiée dans un centre de la Confédération et que l'exécution du renvoi est imminente.
^b6	...
^1bis	La détention ordonnée dans les cas Dublin est régie par l'art. 76a.210
²	La durée de la détention visée à l'al. 1, let. b, ch. 5, ne peut excéder 30 jours.211
³	Le nombre de jours de détention doit être comptabilisé dans la durée maximale de détention visée à l'art. 79.212
⁴	Les démarches nécessaires à l'exécution du renvoi, de l'expulsion au sens de la présente loi ou de l'expulsion au sens des art. 66a ou 66abis CP ou 49a ou 49abis CPM doivent être entreprises sans tarder.213

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 11^b - 1 Les parties qui déposent des conclusions dans une procédure sont tenues de communiquer à l'autorité l'adresse de leur domicile ou de leur siège. Si elles sont domiciliées à l'étranger, elles doivent élire un domicile de notification en Suisse, à moins que le droit international ou l'autorité étrangère compétente n'autorise la notification directe dans l'État considéré.33
¹	Les parties qui déposent des conclusions dans une procédure sont tenues de communiquer à l'autorité l'adresse de leur domicile ou de leur siège. Si elles sont domiciliées à l'étranger, elles doivent élire un domicile de notification en Suisse, à moins que le droit international ou l'autorité étrangère compétente n'autorise la notification directe dans l'État considéré.33
²	Les parties peuvent en outre indiquer une adresse électronique et accepter que les notifications leur soient faites par voie électronique. Le Conseil fédéral peut prévoir que d'autres informations doivent être fournies pour permettre la notification par voie électronique.

SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) LTAF Art. 32 Exceptions - 1 Le recours est irrecevable contre:
¹	Le recours est irrecevable contre:
^a	les décisions concernant la sûreté intérieure ou extérieure du pays, la neutralité, la protection diplomatique et les autres affaires relevant des relations extérieures, à moins que le droit international ne confère un droit à ce que la cause soit jugée par un tribunal;
^b	les décisions concernant le droit de vote des citoyens ainsi que les élections et les votations populaires;
^c	les décisions relatives à la composante «prestation» du salaire du personnel de la Confédération, dans la mesure où elles ne concernent pas l'égalité des sexes;
^d	...
^e	les décisions dans le domaine de l'énergie nucléaire concernant:
^e1	l'autorisation générale des installations nucléaires;
^e2	l'approbation du programme de gestion des déchets;
^e3	la fermeture de dépôts en profondeur;
^e4	la preuve de l'évacuation des déchets.
^f	les décisions relatives à l'octroi ou l'extension de concessions d'infrastructures ferroviaires;
^g	les décisions rendues par l'Autorité indépendante d'examen des plaintes en matière de radio-télévision;
^h	les décisions relatives à l'octroi de concessions pour des maisons de jeu;
ⁱ	les décisions relatives à l'octroi, à la modification ou au renouvellement de la concession octroyée à la Société suisse de radiodiffusion et télévision (SSR);
^j	les décisions relatives au droit aux contributions d'une haute école ou d'une autre institution du domaine des hautes écoles.
²	Le recours est également irrecevable contre:
^a	les décisions qui, en vertu d'une autre loi fédérale, peuvent faire l'objet d'une opposition ou d'un recours devant une autorité précédente au sens de l'art. 33, let. c à f;
^b	les décisions qui, en vertu d'une autre loi fédérale, peuvent faire l'objet d'un recours devant une autorité cantonale.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 5 - 1 Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
¹	Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
^a	de créer, de modifier ou d'annuler des droits ou des obligations;
^b	de constater l'existence, l'inexistence ou l'étendue de droits ou d'obligations;
^c	de rejeter ou de déclarer irrecevables des demandes tendant à créer, modifier, annuler ou constater des droits ou obligations.
²	Sont aussi considérées comme des décisions les mesures en matière d'exécution (art. 41, al. 1, let. a et b), les décisions incidentes (art. 45 et 46), les décisions sur opposition (art. 30, al. 2, let. b, et 74), les décisions sur recours (art. 61), les décisions prises en matière de révision (art. 68) et d'interprétation (art. 69).25
³	Lorsqu'une autorité rejette ou invoque des prétentions à faire valoir par voie d'action, sa déclaration n'est pas considérée comme décision.

SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) LTAF Art. 33 Autorités précédentes - Le recours est recevable contre les décisions:
^a	du Conseil fédéral et des organes de l'Assemblée fédérale, en matière de rapports de travail du personnel de la Confédération, y compris le refus d'autoriser la poursuite pénale;
^b	du Conseil fédéral concernant:
^b1	la révocation d'un membre du conseil de banque ou de la direction générale ou d'un suppléant sur la base de la loi du 3 octobre 2003 sur la Banque nationale26,
^b10	la révocation d'un membre du conseil d'administration du Service suisse d'attribution des sillons ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration, conformément à la loi fédérale du 20 décembre 1957 sur les chemins de fer44;
^b2	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 22 juin 2007 sur la surveillance des marchés financiers27,
^b3	le blocage de valeurs patrimoniales en vertu de la loi du 18 décembre 2015 sur les valeurs patrimoniales d'origine illicite29,
^b4	l'interdiction d'exercer des activités en vertu de la LRens31,
^b4bis	l'interdiction d'organisations en vertu de la LRens,
^b5	la révocation du mandat d'un membre du Conseil de l'Institut fédéral de métrologie au sens de la loi du 17 juin 2011 sur l'Institut fédéral de métrologie34,
^b6	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance en matière de révision ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 16 décembre 2005 sur la surveillance de la révision36,
^b7	la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse des produits thérapeutiques sur la base de la loi du 15 décembre 2000 sur les produits thérapeutiques38,
^b8	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'établissement au sens de la loi du 16 juin 2017 sur les fonds de compensation40,
^b9	la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse de droit comparé selon la loi du 28 septembre 2018 sur l'Institut suisse de droit comparé42;
^c	du Tribunal pénal fédéral en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel;
^cbis	du Tribunal fédéral des brevets en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel;
^cquater	du procureur général de la Confédération, en matière de rapports de travail des procureurs qu'il a nommés et du personnel du Ministère public de la Confédération;
^cquinquies	de l'Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération, en matière de rapports de travail de son secrétariat;
^cter	de l'Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération, en matière de rapports de travail des membres du Ministère public de la Confédération élus par l'Assemblée fédérale (Chambres réunies);
^d	de la Chancellerie fédérale, des départements et des unités de l'administration fédérale qui leur sont subordonnées ou administrativement rattachées;
^e	des établissements et des entreprises de la Confédération;
^f	des commissions fédérales;
^g	des tribunaux arbitraux fondées sur des contrats de droit public signés par la Confédération, ses établissements ou ses entreprises;
^h	des autorités ou organisations extérieures à l'administration fédérale, pour autant qu'elles statuent dans l'accomplissement de tâches de droit public que la Confédération leur a confiées;
ⁱ	d'autorités cantonales, dans la mesure où d'autres lois fédérales prévoient un recours au Tribunal administratif fédéral.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 48 - 1 A qualité pour recourir quiconque:
¹	A qualité pour recourir quiconque:
^a	a pris part à la procédure devant l'autorité inférieure ou a été privé de la possibilité de le faire;
^b	est spécialement atteint par la décision attaquée, et
^c	a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification.
²	A également qualité pour recourir toute personne, organisation ou autorité qu'une autre loi fédérale autorise à recourir.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 50 - 1 Le recours doit être déposé dans les 30 jours qui suivent la notification de la décision.
¹	Le recours doit être déposé dans les 30 jours qui suivent la notification de la décision.
²	Le recours pour déni de justice ou retard injustifié peut être formé en tout temps.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 52 - 1 Le mémoire de recours indique les conclusions, motifs et moyens de preuve et porte la signature du recourant ou de son mandataire; celui-ci y joint l'expédition de la décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu'elles se trouvent en ses mains.
¹	Le mémoire de recours indique les conclusions, motifs et moyens de preuve et porte la signature du recourant ou de son mandataire; celui-ci y joint l'expédition de la décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu'elles se trouvent en ses mains.
²	Si le recours ne satisfait pas à ces exigences, ou si les conclusions ou les motifs du recourant n'ont pas la clarté nécessaire, sans que le recours soit manifestement irrecevable, l'autorité de recours impartit au recourant un court délai supplémentaire pour régulariser le recours.
³	Elle avise en même temps le recourant que si le délai n'est pas utilisé, elle statuera sur la base du dossier ou si les conclusions, les motifs ou la signature manquent, elle déclarera le recours irrecevable.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 49 - Le recourant peut invoquer:
^a	la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation;
^b	la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents;
^c	l'inopportunité: ce grief ne peut être invoqué lorsqu'une autorité cantonale a statué comme autorité de recours.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 62 - 1 L'autorité de recours peut modifier la décision attaquée à l'avantage d'une partie.
¹	L'autorité de recours peut modifier la décision attaquée à l'avantage d'une partie.
²	Elle peut modifier au détriment d'une partie la décision attaquée, lorsque celle-ci viole le droit fédéral ou repose sur une constatation inexacte ou incomplète des faits: pour inopportunité, la décision attaquée ne peut être modifiée au détriment d'une partie, sauf si la modification profite à la partie adverse.
³	Si l'autorité de recours envisage de modifier, au détriment d'une partie, la décision attaquée, elle l'informe de son intention et lui donne l'occasion de s'exprimer.
⁴	Les motifs invoqués à l'appui du recours ne lient en aucun cas l'autorité de recours.

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 67 Interdiction d'entrée - 1 Le SEM interdit l'entrée en Suisse, sous réserve de l'al. 5, à un étranger frappé d'une décision de renvoi lorsque:
¹	Le SEM interdit l'entrée en Suisse, sous réserve de l'al. 5, à un étranger frappé d'une décision de renvoi lorsque:
^a	le renvoi est immédiatement exécutoire en vertu de l'art. 64d, al. 2, let. a à c;
^b	l'étranger n'a pas quitté la Suisse dans le délai imparti;
^c	l'étranger a attenté à la sécurité et à l'ordre publics en Suisse ou à l'étranger ou les a mis en danger, ou
^d	l'étranger a été puni pour avoir commis des actes au sens des art. 115, al. 1, 116, 117 ou 118, ou pour avoir tenté de commettre de tels actes.154
²	Le SEM peut interdire l'entrée en Suisse à un étranger lorsque ce dernier:
^a	a occasionné des coûts en matière d'aide sociale;
^b	a été placé en détention en phase préparatoire, en détention en vue du renvoi ou de l'expulsion, ou en détention pour insoumission (art. 75 à 78).155
³	L'interdiction d'entrée est prononcée pour une durée maximale de cinq ans. Elle peut être prononcée pour une plus longue durée lorsque la personne concernée constitue une menace grave pour la sécurité et l'ordre publics.
⁴	L'Office fédéral de la police (fedpol) peut interdire l'entrée en Suisse à un étranger pour sauvegarder la sécurité intérieure et extérieure de la Suisse; il consulte au préalable le Service de renseignement de la Confédération (SRC). Fedpol peut prononcer une interdiction d'entrée pour une durée supérieure à cinq ans ou, dans des cas graves, pour une durée illimitée.

SR 142.201 Ordonnance du 24 octobre 2007 relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative (OASA) OASA Art. 61 Nouvel octroi de l'autorisation d'établissement après un séjour à l'étranger - (art. 34, al. 3, LEI)
¹	Après un séjour à l'étranger, l'autorisation d'établissement peut être octroyée une nouvelle fois lorsque le requérant a déjà été titulaire d'une telle autorisation pendant dix ans au moins et que son séjour à l'étranger n'a pas duré plus de six ans.
²	Le requérant est tenu de prouver qu'il possède des connaissances orales de la langue nationale parlée au lieu de domicile équivalant au moins au niveau A2 du cadre de référence et des compétences écrites du niveau A1 au minimum.

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 62 Révocation des autorisations et d'autres décisions - 1 L'autorité compétente peut révoquer une autorisation, à l'exception de l'autorisation d'établissement, ou une autre décision fondée sur la présente loi, dans les cas suivants:
¹	L'autorité compétente peut révoquer une autorisation, à l'exception de l'autorisation d'établissement, ou une autre décision fondée sur la présente loi, dans les cas suivants:
^a	l'étranger ou son représentant légal a fait de fausses déclarations ou a dissimulé des faits essentiels durant la procédure d'autorisation;
^b	l'étranger a été condamné à une peine privative de liberté de longue durée ou a fait l'objet d'une mesure pénale prévue aux art. 59 à 61 ou 64 CP119;
^c	l'étranger attente de manière grave ou répétée à la sécurité et l'ordre publics en Suisse ou à l'étranger, les met en danger ou représente une menace pour la sécurité intérieure ou extérieure de la Suisse;
^d	l'étranger ne respecte pas les conditions dont la décision est assortie;
^e	l'étranger lui-même ou une personne dont il a la charge dépend de l'aide sociale;
^f	l'étranger a tenté d'obtenir abusivement la nationalité suisse ou cette dernière lui a été retirée suite à une décision ayant force de chose jugée dans le cadre d'une annulation de la naturalisation au sens de l'art. 36 de la loi du 20 juin 2014 sur la nationalité suisse121;
^g	sans motif valable, il ne respecte pas la convention d'intégration.
²	Est illicite toute révocation fondée uniquement sur des infractions pour lesquelles un juge pénal a déjà prononcé une peine ou une mesure mais a renoncé à prononcer une expulsion.

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 63 Révocation de l'autorisation d'établissement - 1 L'autorisation d'établissement ne peut être révoquée que dans les cas suivants:
¹	L'autorisation d'établissement ne peut être révoquée que dans les cas suivants:
^a	les conditions visées à l'art. 62, al. 1, let. a ou b, sont remplies;
^b	l'étranger attente de manière très grave à la sécurité et l'ordre publics en Suisse ou à l'étranger, les met en danger ou représente une menace pour la sécurité intérieure ou extérieure de la Suisse;
^c	lui-même ou une personne dont il a la charge dépend durablement et dans une large mesure de l'aide sociale;
^d	l'étranger a tenté d'obtenir abusivement la nationalité suisse ou cette dernière lui a été retirée suite à une décision ayant force de chose jugée dans le cadre d'une annulation de la naturalisation au sens de l'art. 36 de la loi du 20 juin 2014 sur la nationalité suisse125.
^e	...
²	L'autorisation d'établissement peut être révoquée et remplacée par une autorisation de séjour lorsque les critères d'intégration définis à l'art. 58a ne sont pas remplis.127
³	Est illicite toute révocation fondée uniquement sur des infractions pour lesquelles un juge pénal a déjà prononcé une peine ou une mesure mais a renoncé à prononcer une expulsion.128

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 2 Champ d'application - 1 La présente loi s'applique aux étrangers dans la mesure où leur statut juridique n'est pas réglé par d'autres dispositions du droit fédéral ou par des traités internationaux conclus par la Suisse.
¹	La présente loi s'applique aux étrangers dans la mesure où leur statut juridique n'est pas réglé par d'autres dispositions du droit fédéral ou par des traités internationaux conclus par la Suisse.
²	Elle n'est applicable aux ressortissants des États membres de la Communauté européenne (CE), aux membres de leur famille et aux travailleurs détachés par un employeur ayant son siège ou son domicile dans un de ces États que dans la mesure où l'accord du 21 juin 1999 entre, d'une part, la Confédération suisse, et, d'autre part, la Communauté européenne et ses États membres sur la libre circulation des personnes5 n'en dispose pas autrement ou lorsque la présente loi prévoit des dispositions plus favorables.
³	Elle n'est applicable aux ressortissants des États membres de l'Association européenne de libre-échange (AELE), aux membres de leur famille et aux travailleurs détachés par un employeur ayant son siège ou son domicile dans un de ces États que dans la mesure où l'accord du 21 juin 2001 amendant la convention instituant l'Association européenne de libre-échange6 n'en dispose pas autrement ou lorsque la présente loi prévoit des dispositions plus favorables.
⁴	Les dispositions sur la procédure en matière de visa ainsi que sur l'entrée en Suisse et la sortie de Suisse ne s'appliquent que dans la mesure où les accords d'association à Schengen ne contiennent pas de dispositions divergentes.7
⁵	Les accords d'association à Schengen sont mentionnés à l'annexe 1, ch. 1.8

IR 0.142.112.681 Accord du 21 juin 1999 entre la Confédération suisse d'une part, et la Communauté européenne et ses Etats membres, d'autre part, sur la libre circulation des personnes (avec annexes, prot. et acte final) ALCP Art. 5 Prestataire de services - (1) Sans préjudice d'autres accords spécifiques relatifs à la prestation de services entre les parties contractantes (y inclus l'accord sur le secteur des marchés publics pour autant qu'il couvre la prestation de services), un prestataire de services, y compris les sociétés conformément aux dispositions de l'annexe I, bénéficie du droit de fournir un service pour une prestation sur le territoire de l'autre partie contractante qui ne dépasse pas 90 jours de travail effectif par année civile.
^a	si le prestataire de services bénéficie du droit de fournir un service selon le par. 1 ou en vertu des dispositions d'un accord visé au par. 1;
^b	ou, lorsque les conditions mentionnées sous point a) ne sont pas réunies, si l'autorisation de fournir un service lui a été accordée par les autorités compétentes de la partie contractante concernée.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 63 - 1 En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis, dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe. Si celle-ci n'est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits. À titre exceptionnel, ils peuvent être entièrement remis.
¹	En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis, dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe. Si celle-ci n'est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits. À titre exceptionnel, ils peuvent être entièrement remis.
²	Aucun frais de procédure n'est mis à la charge des autorités inférieures, ni des autorités fédérales recourantes et déboutées; si l'autorité recourante qui succombe n'est pas une autorité fédérale, les frais de procédure sont mis à sa charge dans la mesure où le litige porte sur des intérêts pécuniaires de collectivités ou d'établissements autonomes.
³	Des frais de procédure ne peuvent être mis à la charge de la partie qui a gain de cause que si elle les a occasionnés en violant des règles de procédure.
⁴	L'autorité de recours, son président ou le juge instructeur perçoit du recourant une avance de frais équivalant aux frais de procédure présumés. Elle lui impartit pour le versement de cette créance un délai raisonnable en l'avertissant qu'à défaut de paiement elle n'entrera pas en matière. Si des motifs particuliers le justifient, elle peut renoncer à percevoir la totalité ou une partie de l'avance de frais.101
^4bis	L'émolument d'arrêté est calculé en fonction de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la manière de procéder des parties et de leur situation financière. Son montant est fixé:
^a	entre 100 et 5000 francs dans les contestations non pécuniaires;
^b	entre 100 et 50 000 francs dans les autres contestations.102
⁵	Le Conseil fédéral établit un tarif des émoluments.103 L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral104 et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales105 sont réservés.106

SR 173.320.2 Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF) FITAF Art. 1 Frais de procédure - 1 Les frais de procédure devant le Tribunal administratif fédéral (tribunal) comprennent l'émolument judiciaire et les débours.
¹	Les frais de procédure devant le Tribunal administratif fédéral (tribunal) comprennent l'émolument judiciaire et les débours.
²	L'émolument judiciaire couvre les frais de photocopie des mémoires et les frais administratifs normaux, tels que les frais pour le personnel, les locaux et le matériel ainsi que les frais postaux, téléphoniques et de télécopie.
³	Les débours comprennent notamment les frais de traduction et les frais occasionnés par l'administration des preuves. Les frais de traduction ne sont pas facturés lorsqu'il s'agit de la traduction d'une langue officielle à une autre.

SR 173.320.2 Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF) FITAF Art. 3 Emolument judiciaire dans les contestations non pécuniaires - Dans les contestations non pécuniaires, le montant de l'émolument judiciaire se situe entre:
^a	200 et 3000 francs dans les contestations tranchées à juge unique;
^b	200 et 5000 francs dans les autres cas.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 82 Principe - Le Tribunal fédéral connaît des recours:
^a	contre les décisions rendues dans des causes de droit public;
^b	contre les actes normatifs cantonaux;
^c	qui concernent le droit de vote des citoyens ainsi que les élections et votations populaires.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 42 Mémoires - 1 Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
¹	Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
²	Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée.15 16
³	Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision.
⁴	En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique17. Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement:
^a	le format du mémoire et des pièces jointes;
^b	les modalités de la transmission;
^c	les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier.18
⁵	Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁶	Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁷	Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable.