E-630/2017 - 2019-02-07 - Asilo - Asile et renvoi; décision du SEM du 27 décembre 2012

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour V

E-630/2017

Arrêt du 7 février 2019

Grégory Sauder (président du collège),

Composition Sylvie Cossy et Gabriela Freihofer, juges,

Antoine Willa, greffier.

A._______, né le (...),Erythrée, alias

B._______, né en (...), Ethiopie,

Parties représenté par Vincent Zufferey, Caritas Suisse,

(...),

recourant,

contre

Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM),

Quellenweg 6, 3003 Berne,

autorité inférieure.

Asile et renvoi ;
Objet
décision du SEM du 27 décembre 2012 / N (...).

Faits :

A.
Le 25 juillet 2014, sous le nom de A._______, le requérant a déposé une demande d'asile auprès du Centre d'enregistrement et de procédure (CEP) de C._______.

B.
Entendu audit centre, le 7 août 2014, puis de façon approfondie par le SEM, le 24 septembre 2015 et le 5 février 2016, l'intéressé a dit être de nationalité érythréenne et né à D._______. A l'âge de trois ans, il aurait gagné l'Ethiopie avec sa mère, son frère et sa soeur, s'installant avec eux à Addis Abeba, après le décès en Erythrée de son père et d'un second frère ; il y aurait été scolarisé.

Le requérant aurait cependant toujours séjourné clandestinement en Ethiopie avec ses proches, sans y disposer d'aucun permis, les autorités éthiopiennes ayant saisi tous les documents d'état civil que sa mère détenait ; il n'aurait possédé qu'une carte scolaire, irrégulièrement obtenue contre paiement. Il aurait été exposé à l'animosité populaire en tant qu'érythréen, et parfois brièvement détenu et maltraité par la police avant 2012 ; sa mère aurait été aussi placée en détention, dans des circonstances indéterminées. L'intéressé aurait quitté l'Ethiopie pour le Soudan, y restant six mois, puis se serait rendu en Libye, où il aurait séjourné deux mois, avant de gagner l'Italie par la mer.

Le requérant a déposé deux rapports médicaux datés des (...) août et (...) octobre 2015, dont il ressort qu'il est atteint d'un diabète de type 2, décelé en Suisse, lequel avait entraîné plusieurs décompensations ayant nécessité de courtes hospitalisations (décembre 2014 et septembre 2015) ; une insulinothérapie avait été mise en place dès août 2015, dont le suivi et l'adaptation doivent être régulièrement vérifiés.

C.
Par décision du 27 décembre 2016, le SEM a rejeté la demande d'asile déposée par le requérant et a prononcé son renvoi, considérant que sa nationalité érythréenne était douteuse ; en conséquence, l'autorité de première instance a tenu pour impossible de se prononcer sur le caractère exécutable du renvoi.

D.
Interjetant recours contre cette décision, le 30 janvier 2017, A._______fait valoir la clarté de son récit et met en avant son état de santé. Il conclut à "annuler la décision du SEM"et requiert l'assistance judiciaire totale. Invité à préciser ses conclusions, il indique, le 15 février 2017, conclure à l'octroi de l'asile et au non-renvoi de Suisse.

Le recourant a déposé plusieurs attestations médicales, dont il ressort qu'il a été hospitalisé pour des décompensations diabétiques, du (...) au (...) septembre 2015, du (...) au (...) février 2016, et du (...) au (...) janvier 2017 ; il montrait également les signes de troubles de l'adaptation et d'une réaction dépressive.

E.
Par ordonnance du 16 février 2017, le Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal) a admis la requête d'assistance judiciaire totale.

F.
Dans une communication du 7 août 2017, adressée au Tribunal, l'intéressé dit se nommer en réalité B._______ et être ressortissant éthiopien. Il admet n'avoir pas dit la vérité lors de ses différentes auditions, craignant que sa famille n'en soit affectée, et suivant des conseils donnés par d'autres demandeurs d'asile.

Le recourant expose que son propre père, membre de la police, constatant qu'il était défavorable au gouvernement et refusait de renseigner les autorités, l'a fait emprisonner ; il aurait été torturé en détention (principalement par aspersion d'eau et brûlures), et n'aurait été relâché, après un mois, que contre l'engagement de cesser tout rapport avec des mouvements d'opposition.

L'intéressé a joint à sa correspondance une description écrite de ses motifs, ainsi qu'un certificat de baptême à son nom, émis le (...) février 2017. Le 5 septembre 2017, il a produit la copie de sa carte d'identité éthiopienne.

Le 30 mars 2018, l'intéressé a déposé un rapport médical du (...) mars 2018, qui pose le diagnostic de syndrome de stress post-traumatique (PTSD), et troubles anxio-dépressifs sévères. Le traitement appliqué, à base de médicaments anxiolytiques et antidépresseurs, dont le dosage doit être régulièrement contrôlé, a permis une évolution positive ; une dégradation étant à redouter en cas de départ de Suisse, un traitement par psychothérapie doit être mis en place.

Il a également produit un rapport de l'Organisation suisse d'aide aux réfugiés (OSAR), du 5 septembre 2013, relatif aux soins psychiatriques dispensés en Ethiopie.

G.
Le SEM propose le rejet du recours dans sa réponse du 11 mai 2018, aux motifs que les preuves de la nationalité éthiopienne du recourant sont insuffisantes, que les motifs pour lesquels il l'avait d'abord dissimulée ne sont pas convaincants, et qu'il a attendu trois ans après le dépôt de sa demande pour s'y référer.

Dans sa réplique du 12 juin suivant, le recourant fait valoir qu'il a produit une copie de sa carte d'identité, indice de poids de sa nationalité éthiopienne, et qu'en raison de sa fragilité psychique, il ne s'est d'abord pas assez senti en confiance pour en faire état.

H.
L'administration des douanes de E._______ a adressé au SEM, le 20 juin 2018, un rapport aux termes duquel elle avait saisi, dans un envoi adressé d'Ethiopie au recourant, un document d'identité éthiopien, de nature indéterminée, sur lequel "aucun indice de falsification" n'avait été relevé. Le document en cause a été transmis par le SEM au Tribunal.

Selon une correspondance du 10 octobre 2018, émanant du recourant, le document en cause serait une carte d'identité, obtenue par sa mère contre paiement.

I.
Les autres faits et arguments de la cause seront examinés, pour autant que besoin, dans les considérants de droit.

Droit :

1.

1.1 Le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF.

En particulier, les décisions rendues par le SEM en matière d''asile peuvent être contestées, par renvoi de l'art. 105 LAsi (RS 142.31), devant le Tribunal, lequel statue alors définitivement, sauf demande d'extradition déposée par l'Etat dont le requérant cherche à se protéger (art. 83 let. d ch. 1 LTF).

1.2 Le recourant a qualité pour recourir ; présenté dans la forme et dans les délais prescrits par la loi, son recours est recevable (art. 48 et 52 PA et art. 108 al. 1 LAsi).

2.

2.1 Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d'origine ou dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de leurs opinions politiques. Sont notamment considérées comme de sérieux préjudices la mise en danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les mesures qui entraînent une pression psychique insupportable (art. 3 al. 1 et 2 LAsi ; cf. ATAF 2007/31 consid. 5.2 5.6).

2.2 Quiconque demande l'asile (requérant) doit prouver ou du moins rendre vraisemblable qu'il est un réfugié. La qualité de réfugié est vraisemblable lorsque l'autorité estime que celle-ci est hautement probable. Ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, sur des points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de manière déterminante sur des moyens de preuve faux ou falsifiés (art. 7 LAsi).

3.

3.1 En l'occurrence, la question de la véritable nationalité de l'intéressé est indécise.

3.2 Il reconnaît certes ne pas être ressortissant érythréen, ce qui enlève toute pertinence aux motifs d'asile, en rapport avec l'Erythrée, qu'il a d'abord invoqués ; ceux-ci étaient d'ailleurs dépourvus de toute consistance.

S'agissant de sa nationalité éthiopienne, il en a tardivement fait état, ce qui serait de nature, selon la réponse du SEM, à en exclure la crédibilité. Toutefois, les troubles psychiques dont il est atteint (essentiellement le PTSD) ont en effet pu lui inspirer cette attitude préjudiciable à ses propres intérêts, justification invoquée par le recourant, mais dont l'autorité de première instance ne fait nulle mention dans sa réponse.

Les preuves de cette nationalité, telles qu'elles ont été produites, si elles ne paraissent pas prima facie décisives, ne peuvent cependant être écartées sans autre examen, ce d'autant moins qu'elles ne présentent (ce qui a été explicitement relevé pour la carte d'identité) aucune trace manifeste de falsification.

Le certificat de baptême ne constitue certes pas une preuve de la nationalité, dans la mesure où il n'émane pas d'une autorité publique ; de plus, délivré en 2017, il a été obtenu dans des conditions peu claires. Ce document n'en constitue pas moins un indice que le SEM a négligé de prendre en considération.

Quant au document saisi par les douanes, expédié d'Ethiopie au recourant, ses conditions de délivrance apparaissent irrégulières, et sa nature n'est pas claire : en effet, à en suivre la traduction émanant du SEM, il comporte des mentions (numéros de téléphone, nom d'un seul des parents, ethnie) qui ne sont pas usuelles sur une carte d'identité ; en outre, l'en-tête n'est pas traduit. Cela étant, la portée probatoire de cette pièce, en matière de nationalité, doit être déterminée avec clarté et précision.

3.3 Dans ce contexte, la nationalité éthiopienne du recourant ne peut être exclue, quand bien même il a malencontreusement tenté, dans un premier temps, de la dissimuler.

Dans l'hypothèse où elle devrait être confirmée par l'instruction, il y aurait lieu de statuer sur la vraisemblance et la pertinence de ses motifs d'asile ; or ceux-ci n'ont jamais été examinés au fond, la réponse du SEM n'abordant d'ailleurs pas cette question. Par ailleurs, ces motifs ne sont décrits que dans la lettre du mandataire du 7 août 2017, et dans un texte l'accompagnant, signée du recourant lui-même.

Le Tribunal ne peut à ce stade, et sur cette base fragile, porter une appréciation sur la valeur desdits motifs ; de plus, s'il le faisait et arrivait à la conclusion de leur inanité, l'intéressé ne pourrait remettre cette appréciation en cause par la voie du recours, et serait ainsi privé de la garantie d'une double instance.

Si le recourant se révélait être effectivement de nationalité éthiopienne, il appartiendrait au SEM, au regard de ces nouveaux développements, de procéder à une audition complète de l'intéressé, lors de laquelle il aurait toute possibilité d'exposer complètement ses motifs d'asile ; cette nécessité s'imposerait non seulement pour lui permettre cette description de manière adéquate, mais aussi pour lui permettre, le cas échéant, de contester l'appréciation que le SEM en tirerait dans sa nouvelle décision.

3.4 Les mêmes exigences s'imposent en matière d'exécution du renvoi. En effet, dans le cas où celle-ci devrait avoir lieu vers l'Ethiopie, il incomberait au SEM de déterminer si, compte tenu des diverses pathologies et troubles de santé que présente le recourant, cette mesure serait raisonnablement exigible, compte tenu des risques encourus dans une telle hypothèse et des possibilités de traitement qui lui seraient accessibles.

3.5 Le Tribunal doit statuer sur la base de la situation et des éléments de fait tels qu'ils se présentent au moment où il se prononce (cf. ATAF 2012/21 consid. 5 ; 2010/57 consid. 2.6 ; 2009/20 consid. 5.1). Dès lors, force est de constater que la décision du SEM, vu les éléments apparus en procédure de recours, se base sur un état de fait incomplet (art. 106 al. 1 let. b LAsi), état de fait qu'il lui appartiendra d'établir de manière exhaustive.

4.

4.1 Les recours contre les décisions du SEM en matière d'asile et de renvoi sont en principe des recours en réforme, exceptionnellement des recours en annulation (art. 61 al. 1 PA). Une motivation ou une instruction insuffisante ne conduit donc pas par principe à la cassation de la décision attaquée. Toutefois, la réforme présuppose un dossier suffisamment mûr pour qu'une décision puisse être prononcée, étant précisé qu'il n'appartient pas à l'autorité de recours de procéder à des investigations complémentaires d'ampleur excessive (cf. Madeleine Camprubi, commentaire ad art. 61 PA in : VwVG, Kommentar zum Bundesgesetz über das Verwaltungsverfahren, Auer/Müller/Schindler [édit.], Zurich/St. Gall 2008, p. 774 ; Philippe Weissenberger, commentaire ad art. 61 PA, in : Praxiskommentar VwVG, Waldmann/Weissenberger [éds], Zurich/Bâle/Genève 2009, p. 1210 ; André Moser/Michael Beusch/Lorenz Kneubühler, Prozessieren vor dem Bundes-verwaltungsgericht, Bâle 2008, p. 49).

4.2 En l'espèce, pour les raisons exposées ci-dessus, la cause n'apparaît pas en l'état d'être jugée.

Il incombera donc à l'autorité inférieure, en premier lieu, de déterminer si la nationalité éthiopienne de l'intéressé est établie, par les mesures d'instruction nécessaires, le cas échéant par la voie diplomatique. Si tel devait être le cas, il y aura alors lieu d'auditionner le recourant, afin qu'il puisse exhaustivement exposer ses motifs d'asile ; ensuite de quoi, il s'agira d'apprécier la valeur de ces motifs dans une nouvelle décision et, s'il y a lieu, le caractère exécutable du renvoi, compte tenu de l'état de santé du recourant.

5.

Dès lors, il y a lieu d'annuler la décision du SEM, pour établissement incomplet de l'état de fait, et de lui renvoyer la cause pour nouvelle décision (art. 61 al. 1 PA) ; il lui incombera, le cas échéant après un complément d'instruction, de motiver sa nouvelle décision dans la mesure indiquée par les considérants ci-dessus.

6.

6.1 Compte tenu de l'issue de la procédure, il n'y a pas lieu de percevoir de frais (art. 63 al. 2 PA).

6.2 Conformément à l'art. 64 al. 1 PA, l'autorité de recours peut allouer, d'office ou sur requête, à la partie ayant entièrement ou partiellement gain de cause, une indemnité pour les frais indispensables et relativement élevés qui lui ont été occasionnés.

Le tarif horaire appliqué est de 200 à 400 francs pour les avocats, et de 100 à 300 francs pour les mandataires professionnels n'exerçant pas la profession d'avocat (art. 10 al. 2 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]).

6.3 En l'espèce, le Tribunal fixe le montant des dépens, sur la base du décompte du 12 juin 2018 (art. 14 al. 2 FITAF), au montant arrondi de 1600 francs (pour huit heures de travail au tarif horaire de 193,85 francs, plus 53,85 francs de frais), y compris le supplément TVA selon l'art. 9 al. 1 let. c FITAF.

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est admis ; la décision du SEM du 27 décembre 2016 est annulée.

2.
Le SEM est invité à reprendre l'instruction et à rendre une nouvelle décision, dans le sens des considérants.

3.
Il n'est pas perçu de frais.

4.
Le SEM versera au recourant le montant de 1600 francs à titre de dépens.

5.
Le présent arrêt est adressé au mandataire du recourant, au SEM et à l'autorité cantonale.

Le président du collège : Le greffier :

Grégory Sauder Antoine Willa

Expédition :

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 5 - 1 Sono decisioni i provvedimenti delle autorità nel singolo caso, fondati sul diritto pubblico federale e concernenti:
¹	Sono decisioni i provvedimenti delle autorità nel singolo caso, fondati sul diritto pubblico federale e concernenti:
^a	la costituzione, la modificazione o l'annullamento di diritti o di obblighi;
^b	l'accertamento dell'esistenza, dell'inesistenza o dell'estensione di diritti o di obblighi;
^c	il rigetto o la dichiarazione d'inammissibilità d'istanze dirette alla costituzione, alla modificazione, all'annullamento o all'accertamento di diritti o di obblighi.
²	Sono decisioni anche quelle in materia d'esecuzione (art. 41 cpv. 1 lett. a e b), le decisioni incidentali (art. 45 e 46), le decisioni su opposizione (art. 30 cpv. 2 lett. b e 74), le decisioni su ricorso (art. 61), le decisioni in sede di revisione (art. 68) e l'interpretazione (art. 69).24
³	Le dichiarazioni di un'autorità che rifiuta o solleva pretese da far valere mediante azione non sono considerate decisioni.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 83 Eccezioni - Il ricorso è inammissibile contro:
^a	le decisioni in materia di sicurezza interna o esterna del Paese, neutralità, protezione diplomatica e altri affari esteri, in quanto il diritto internazionale non conferisca un diritto al giudizio da parte di un tribunale;
^b	le decisioni in materia di naturalizzazione ordinaria;
^c	le decisioni in materia di diritto degli stranieri concernenti:
^c1	l'entrata in Svizzera,
^c2	i permessi o autorizzazioni al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto,
^c3	l'ammissione provvisoria,
^c4	l'espulsione fondata sull'articolo 121 capoverso 2 della Costituzione federale e l'allontanamento,
^c5	le deroghe alle condizioni d'ammissione,
^c6	la proroga del permesso per frontalieri, il cambiamento di Cantone, il cambiamento d'impiego del titolare di un permesso per frontalieri, nonché il rilascio di documenti di viaggio a stranieri privi di documenti;
^d	le decisioni in materia d'asilo pronunciate:
^d1	dal Tribunale amministrativo federale, salvo quelle che concernono persone contro le quali è pendente una domanda d'estradizione presentata dallo Stato che hanno abbandonato in cerca di protezione,
^d2	da un'autorità cantonale inferiore e concernenti un permesso o un'autorizzazione al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto;
^e	le decisioni concernenti il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente contro membri di autorità o contro agenti della Confederazione;
^f	le decisioni in materia di appalti pubblici se:
^fbis	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti decisioni secondo l'articolo 32i della legge del 20 marzo 200964 sul trasporto di viaggiatori;
^f1	non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale; sono fatti salvi i ricorsi contro gli appalti del Tribunale amministrativo federale, del Tribunale penale federale, del Tribunale federale dei brevetti, del Ministero pubblico della Confederazione e delle autorità giudiziarie cantonali superiori, o
^f2	il valore stimato della commessa non raggiunge il valore soglia determinante secondo l'articolo 52 capoverso 1 in combinato disposto con l'allegato 4 numero 2 della legge federale del 21 giugno 201962 sugli appalti pubblici;
^g	le decisioni in materia di rapporti di lavoro di diritto pubblico, in quanto concernano una controversia non patrimoniale, ma non la parità dei sessi;
^h	le decisioni concernenti l'assistenza amministrativa internazionale, eccettuata l'assistenza amministrativa in materia fiscale;
ⁱ	le decisioni in materia di servizio militare, civile o di protezione civile;
^j	le decisioni in materia di approvvigionamento economico del Paese adottate in situazioni di grave penuria;
^k	le decisioni concernenti i sussidi al cui ottenimento la legislazione non conferisce un diritto;
^l	le decisioni concernenti l'imposizione di dazi operata in base alla classificazione tariffaria o al peso delle merci;
^m	le decisioni concernenti il condono o la dilazione del pagamento di tributi; in deroga alla presente disposizione, il ricorso è ammissibile contro le decisioni concernenti il condono dell'imposta federale diretta o dell'imposta cantonale o comunale sul reddito e sull'utile se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o se si tratta per altri motivi di un caso particolarmente importante;
ⁿ	le decisioni in materia di energia nucleare concernenti:
ⁿ¹	l'esigenza di un nulla osta o la modifica di un'autorizzazione o di una decisione,
ⁿ²	l'approvazione di un piano d'accantonamenti per le spese di smaltimento antecedenti lo spegnimento di un impianto nucleare,
ⁿ³	i nulla osta;
^o	le decisioni in materia di circolazione stradale concernenti l'omologazione del tipo di veicoli;
^p	le decisioni del Tribunale amministrativo federale in materia di traffico delle telecomunicazioni, radiotelevisione e poste concernenti:69
^p1	concessioni oggetto di una pubblica gara,
^p2	controversie secondo l'articolo 11a della legge del 30 aprile 199770 sulle telecomunicazioni;
^p3	controversie secondo l'articolo 8 della legge del 17 dicembre 201072 sulle poste;
^q	le decisioni in materia di medicina dei trapianti concernenti:
^q1	l'iscrizione nella lista d'attesa,
^q2	l'attribuzione di organi;
^r	le decisioni in materia di assicurazione malattie pronunciate dal Tribunale amministrativo federale in virtù dell'articolo 3473 della legge del 17 giugno 200574 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF);
^s	le decisioni in materia di agricoltura concernenti:
^s1	...
^s2	la delimitazione delle zone nell'ambito del catasto della produzione;
^t	le decisioni concernenti l'esito di esami e di altre valutazioni della capacità, segnatamente nei settori della scuola, della formazione continua e dell'esercizio della professione;
^u	le decisioni in materia di offerte pubbliche di acquisto (art. 125-141 della L del 19 giu. 201578 sull'infrastruttura finanziaria);
^v	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti divergenze d'opinione tra autorità in materia di assistenza amministrativa o giudiziaria a livello nazionale;
^w	le decisioni in materia di diritto dell'elettricità concernenti l'approvazione dei piani di impianti elettrici a corrente forte e di impianti elettrici a corrente debole e l'espropriazione dei diritti necessari per la costruzione o l'esercizio di siffatti impianti, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale;
^x	le decisioni concernenti la concessione di contributi di solidarietà ai sensi della legge federale del 30 settembre 201682 sulle misure coercitive a scopo assistenziale e i collocamenti extrafamiliari prima del 1981, tranne se si pone una questione di diritto di importanza fondamentale o si tratta di un caso particolarmente importante per altri motivi;
^y	le decisioni pronunciate dal Tribunale amministrativo federale nelle procedure amichevoli per evitare un'imposizione non conforme alla convenzione internazionale applicabile in ambito fiscale;
^z	le decisioni concernenti le autorizzazioni edilizie di impianti eolici d'interesse nazionale secondo l'articolo 71c capoverso 1 lettera b della legge federale del 30 settembre 201685 sull'energia e le autorizzazioni di competenza cantonale a esse necessariamente connesse, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 48 - 1 Ha diritto di ricorrere chi:
¹	Ha diritto di ricorrere chi:
^a	ha partecipato al procedimento dinanzi all'autorità inferiore o è stato privato della possibilità di farlo;
^b	è particolarmente toccato dalla decisione impugnata; e
^c	ha un interesse degno di protezione all'annullamento o alla modificazione della stessa.
²	Ha inoltre diritto di ricorrere ogni persona, organizzazione o autorità cui un'altra legge federale riconosce tale diritto.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 52 - 1 L'atto di ricorso deve contenere le conclusioni, i motivi, l'indicazione dei mezzi di prova e la firma del ricorrente o del suo rappresentante; devono essere allegati la decisione impugnata e i documenti indicati come mezzi di prova, se sono in possesso del ricorrente.
¹	L'atto di ricorso deve contenere le conclusioni, i motivi, l'indicazione dei mezzi di prova e la firma del ricorrente o del suo rappresentante; devono essere allegati la decisione impugnata e i documenti indicati come mezzi di prova, se sono in possesso del ricorrente.
²	Se il ricorso non soddisfa a questi requisiti o se le conclusioni o i motivi del ricorrente non sono sufficientemente chiari, e il ricorso non sembra manifestamente inammissibile, l'autorità di ricorso assegna al ricorrente un breve termine suppletorio per rimediarvi.
³	Essa gli assegna questo termine con la comminatoria che, decorrendo infruttuoso, deciderà secondo l'inserto o, qualora manchino le conclusioni, i motivi oppure la firma, non entrerà nel merito del ricorso.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 61 - 1 L'autorità di ricorso decide la causa o eccezionalmente la rinvia, con istruzioni vincolanti, all'autorità inferiore.
¹	L'autorità di ricorso decide la causa o eccezionalmente la rinvia, con istruzioni vincolanti, all'autorità inferiore.
²	La decisione del ricorso deve contenere la ricapitolazione dei fatti rilevanti, i motivi e il dispositivo.
³	Essa è notificata alle parti e all'autorità inferiore.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 63 - 1 L'autorità di ricorso mette nel dispositivo le spese processuali, consistenti in una tassa di decisione nelle tasse di cancelleria e negli sborsi, di regola a carico della parte soccombente. Se questa soccombe solo parzialmente, le spese processuali sono ridotte. Per eccezione, si possono condonare le spese processuali.
¹	L'autorità di ricorso mette nel dispositivo le spese processuali, consistenti in una tassa di decisione nelle tasse di cancelleria e negli sborsi, di regola a carico della parte soccombente. Se questa soccombe solo parzialmente, le spese processuali sono ridotte. Per eccezione, si possono condonare le spese processuali.
²	Nessuna spesa processuale è messa a carico dell'autorità inferiore ne delle autorità federali, che promuovano il ricorso e soccombano; se l'autorità ricorrente, che soccombe, non è un'autorità federale, le spese processuali le sono addossate in quanto la causa concerna interessi pecuniari di enti o d'istituti autonomi.
³	Alla parte vincente possono essere addossate solo le spese processuali che abbia cagionato violando le regole di procedura.
⁴	L'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione esige dal ricorrente un anticipo equivalente alle presunte spese processuali. Stabilisce un congruo termine per il pagamento con la comminatoria che altrimenti non entrerà nel merito. Se sussistono motivi particolari, può rinunciare interamente o in parte a esigere l'anticipo.100
^4bis	La tassa di decisione è stabilita in funzione dell'ampiezza e della difficoltà della causa, del modo di condotta processuale e della situazione finanziaria delle parti. Il suo importo oscilla:
^a	da 100 a 5000 franchi nelle controversie senza interesse pecuniario;
^b	da 100 a 50 000 franchi nelle altre controversie.101
⁵	Il Consiglio federale disciplina i dettagli relativi alla determinazione delle tasse.102 Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005103 sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010104 sull'organizzazione delle autorità penali.105

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 64 - 1 L'autorità di ricorso, se ammette il ricorso in tutto o in parte, può, d'ufficio o a domanda, assegnare al ricorrente una indennità per le spese indispensabili e relativamente elevate che ha sopportato.
¹	L'autorità di ricorso, se ammette il ricorso in tutto o in parte, può, d'ufficio o a domanda, assegnare al ricorrente una indennità per le spese indispensabili e relativamente elevate che ha sopportato.
²	Il dispositivo indica l'ammontare dell'indennità e l'addossa all'ente o all'istituto autonomo, nel cui nome l'autorità inferiore ha deciso, in quanto non possa essere messa a carico di una controparte soccombente.
³	Se una controparte soccombente ha presentato conclusioni indipendenti, l'indennità può essere messa a suo carico, secondo la propria solvenza.
⁴	L'ente o l'istituto autonomo, nel cui nome l'autorità inferiore ha deciso, risponde dell'indennità addossata a una controparte soccombente, in quanto non possa essere riscossa.
⁵	Il Consiglio federale disciplina la determinazione delle spese ripetibili.106 Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005107 sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010108 sull'organizzazione delle autorità penali.109

SR 173.320.2 Regolamento del 21 febbraio 2008 sulle tasse e sulle spese ripetibili nelle cause dinanzi al Tribunale amministrativo federale (TS-TAF) TS-TAF Art. 10 Onorario dell'avvocato ed indennità dei mandatari professionali che non sono avvocati - 1 L'onorario dell'avvocato e l'indennità dovuta ai mandatari professionali che non sono avvocati sono calcolati in funzione del tempo necessario alla rappresentanza della parte.
¹	L'onorario dell'avvocato e l'indennità dovuta ai mandatari professionali che non sono avvocati sono calcolati in funzione del tempo necessario alla rappresentanza della parte.
²	La tariffa oraria per gli avvocati oscilla tra un minimo di 200 e un massimo di 400 franchi, per i rappresentanti professionali che non sono avvocati tra un minimo di 100 e un massimo di 300 franchi. L'imposta sul valore aggiunto non è compresa in dette tariffe.
³	Nelle cause con interesse pecuniario, l'onorario dell'avvocato o l'indennità dovuta ai mandatari professionali che non sono avvocati possono essere adeguatamente aumentati.

SR 173.320.2 Regolamento del 21 febbraio 2008 sulle tasse e sulle spese ripetibili nelle cause dinanzi al Tribunale amministrativo federale (TS-TAF) TS-TAF Art. 14 Determinazione delle spese ripetibili - 1 Le parti che chiedono la rifusione di ripetibili e gli avvocati d'ufficio devono presentare al Tribunale, prima della pronuncia della decisione, una nota particolareggiata delle spese.
¹	Le parti che chiedono la rifusione di ripetibili e gli avvocati d'ufficio devono presentare al Tribunale, prima della pronuncia della decisione, una nota particolareggiata delle spese.
²	Il Tribunale fissa l'indennità dovuta alla parte e quella dovuta agli avvocati d'ufficio sulla base della nota particolareggiata delle spese. Se quest'ultima non è stata inoltrata, il Tribunale fissa l'indennità sulla base degli atti di causa.

SR 173.320.2 Regolamento del 21 febbraio 2008 sulle tasse e sulle spese ripetibili nelle cause dinanzi al Tribunale amministrativo federale (TS-TAF) TS-TAF Art. 9 Spese di rappresentanza e di patrocinio - 1 Le spese di rappresentanza e di patrocinio comprendono:
¹	Le spese di rappresentanza e di patrocinio comprendono:
^a	l'onorario dell'avvocato o l'indennità dovuta ai mandatari professionali che non sono avvocati;
^b	i disborsi quali, segnatamente, le spese di fotocopiatura, le spese di viaggio, di vitto e di alloggio, le spese di porto e le spese telefoniche;
^c	l'imposta sul valore aggiunto eventualmente dovuta sulle indennità ai sensi delle lettere a e b, a meno che la stessa non sia già stata considerata.
²	Non è dovuta alcuna indennità se esiste un rapporto di lavoro tra il mandatario e la parte.