E-630/2017 - 2019-02-07 - Asile - Asile et renvoi; décision du SEM du 27 décembre 2012

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour V

E-630/2017

Arrêt du 7 février 2019

Grégory Sauder (président du collège),

Composition Sylvie Cossy et Gabriela Freihofer, juges,

Antoine Willa, greffier.

A._______, né le (...),Erythrée, alias

B._______, né en (...), Ethiopie,

Parties représenté par Vincent Zufferey, Caritas Suisse,

(...),

recourant,

contre

Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM),

Quellenweg 6, 3003 Berne,

autorité inférieure.

Asile et renvoi ;
Objet
décision du SEM du 27 décembre 2012 / N (...).

Faits :

A.
Le 25 juillet 2014, sous le nom de A._______, le requérant a déposé une demande d'asile auprès du Centre d'enregistrement et de procédure (CEP) de C._______.

B.
Entendu audit centre, le 7 août 2014, puis de façon approfondie par le SEM, le 24 septembre 2015 et le 5 février 2016, l'intéressé a dit être de nationalité érythréenne et né à D._______. A l'âge de trois ans, il aurait gagné l'Ethiopie avec sa mère, son frère et sa soeur, s'installant avec eux à Addis Abeba, après le décès en Erythrée de son père et d'un second frère ; il y aurait été scolarisé.

Le requérant aurait cependant toujours séjourné clandestinement en Ethiopie avec ses proches, sans y disposer d'aucun permis, les autorités éthiopiennes ayant saisi tous les documents d'état civil que sa mère détenait ; il n'aurait possédé qu'une carte scolaire, irrégulièrement obtenue contre paiement. Il aurait été exposé à l'animosité populaire en tant qu'érythréen, et parfois brièvement détenu et maltraité par la police avant 2012 ; sa mère aurait été aussi placée en détention, dans des circonstances indéterminées. L'intéressé aurait quitté l'Ethiopie pour le Soudan, y restant six mois, puis se serait rendu en Libye, où il aurait séjourné deux mois, avant de gagner l'Italie par la mer.

Le requérant a déposé deux rapports médicaux datés des (...) août et (...) octobre 2015, dont il ressort qu'il est atteint d'un diabète de type 2, décelé en Suisse, lequel avait entraîné plusieurs décompensations ayant nécessité de courtes hospitalisations (décembre 2014 et septembre 2015) ; une insulinothérapie avait été mise en place dès août 2015, dont le suivi et l'adaptation doivent être régulièrement vérifiés.

C.
Par décision du 27 décembre 2016, le SEM a rejeté la demande d'asile déposée par le requérant et a prononcé son renvoi, considérant que sa nationalité érythréenne était douteuse ; en conséquence, l'autorité de première instance a tenu pour impossible de se prononcer sur le caractère exécutable du renvoi.

D.
Interjetant recours contre cette décision, le 30 janvier 2017, A._______fait valoir la clarté de son récit et met en avant son état de santé. Il conclut à "annuler la décision du SEM"et requiert l'assistance judiciaire totale. Invité à préciser ses conclusions, il indique, le 15 février 2017, conclure à l'octroi de l'asile et au non-renvoi de Suisse.

Le recourant a déposé plusieurs attestations médicales, dont il ressort qu'il a été hospitalisé pour des décompensations diabétiques, du (...) au (...) septembre 2015, du (...) au (...) février 2016, et du (...) au (...) janvier 2017 ; il montrait également les signes de troubles de l'adaptation et d'une réaction dépressive.

E.
Par ordonnance du 16 février 2017, le Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal) a admis la requête d'assistance judiciaire totale.

F.
Dans une communication du 7 août 2017, adressée au Tribunal, l'intéressé dit se nommer en réalité B._______ et être ressortissant éthiopien. Il admet n'avoir pas dit la vérité lors de ses différentes auditions, craignant que sa famille n'en soit affectée, et suivant des conseils donnés par d'autres demandeurs d'asile.

Le recourant expose que son propre père, membre de la police, constatant qu'il était défavorable au gouvernement et refusait de renseigner les autorités, l'a fait emprisonner ; il aurait été torturé en détention (principalement par aspersion d'eau et brûlures), et n'aurait été relâché, après un mois, que contre l'engagement de cesser tout rapport avec des mouvements d'opposition.

L'intéressé a joint à sa correspondance une description écrite de ses motifs, ainsi qu'un certificat de baptême à son nom, émis le (...) février 2017. Le 5 septembre 2017, il a produit la copie de sa carte d'identité éthiopienne.

Le 30 mars 2018, l'intéressé a déposé un rapport médical du (...) mars 2018, qui pose le diagnostic de syndrome de stress post-traumatique (PTSD), et troubles anxio-dépressifs sévères. Le traitement appliqué, à base de médicaments anxiolytiques et antidépresseurs, dont le dosage doit être régulièrement contrôlé, a permis une évolution positive ; une dégradation étant à redouter en cas de départ de Suisse, un traitement par psychothérapie doit être mis en place.

Il a également produit un rapport de l'Organisation suisse d'aide aux réfugiés (OSAR), du 5 septembre 2013, relatif aux soins psychiatriques dispensés en Ethiopie.

G.
Le SEM propose le rejet du recours dans sa réponse du 11 mai 2018, aux motifs que les preuves de la nationalité éthiopienne du recourant sont insuffisantes, que les motifs pour lesquels il l'avait d'abord dissimulée ne sont pas convaincants, et qu'il a attendu trois ans après le dépôt de sa demande pour s'y référer.

Dans sa réplique du 12 juin suivant, le recourant fait valoir qu'il a produit une copie de sa carte d'identité, indice de poids de sa nationalité éthiopienne, et qu'en raison de sa fragilité psychique, il ne s'est d'abord pas assez senti en confiance pour en faire état.

H.
L'administration des douanes de E._______ a adressé au SEM, le 20 juin 2018, un rapport aux termes duquel elle avait saisi, dans un envoi adressé d'Ethiopie au recourant, un document d'identité éthiopien, de nature indéterminée, sur lequel "aucun indice de falsification" n'avait été relevé. Le document en cause a été transmis par le SEM au Tribunal.

Selon une correspondance du 10 octobre 2018, émanant du recourant, le document en cause serait une carte d'identité, obtenue par sa mère contre paiement.

I.
Les autres faits et arguments de la cause seront examinés, pour autant que besoin, dans les considérants de droit.

Droit :

1.

1.1 Le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF.

En particulier, les décisions rendues par le SEM en matière d''asile peuvent être contestées, par renvoi de l'art. 105 LAsi (RS 142.31), devant le Tribunal, lequel statue alors définitivement, sauf demande d'extradition déposée par l'Etat dont le requérant cherche à se protéger (art. 83 let. d ch. 1 LTF).

1.2 Le recourant a qualité pour recourir ; présenté dans la forme et dans les délais prescrits par la loi, son recours est recevable (art. 48 et 52 PA et art. 108 al. 1 LAsi).

2.

2.1 Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d'origine ou dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de leurs opinions politiques. Sont notamment considérées comme de sérieux préjudices la mise en danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les mesures qui entraînent une pression psychique insupportable (art. 3 al. 1 et 2 LAsi ; cf. ATAF 2007/31 consid. 5.2 5.6).

2.2 Quiconque demande l'asile (requérant) doit prouver ou du moins rendre vraisemblable qu'il est un réfugié. La qualité de réfugié est vraisemblable lorsque l'autorité estime que celle-ci est hautement probable. Ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, sur des points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de manière déterminante sur des moyens de preuve faux ou falsifiés (art. 7 LAsi).

3.

3.1 En l'occurrence, la question de la véritable nationalité de l'intéressé est indécise.

3.2 Il reconnaît certes ne pas être ressortissant érythréen, ce qui enlève toute pertinence aux motifs d'asile, en rapport avec l'Erythrée, qu'il a d'abord invoqués ; ceux-ci étaient d'ailleurs dépourvus de toute consistance.

S'agissant de sa nationalité éthiopienne, il en a tardivement fait état, ce qui serait de nature, selon la réponse du SEM, à en exclure la crédibilité. Toutefois, les troubles psychiques dont il est atteint (essentiellement le PTSD) ont en effet pu lui inspirer cette attitude préjudiciable à ses propres intérêts, justification invoquée par le recourant, mais dont l'autorité de première instance ne fait nulle mention dans sa réponse.

Les preuves de cette nationalité, telles qu'elles ont été produites, si elles ne paraissent pas prima facie décisives, ne peuvent cependant être écartées sans autre examen, ce d'autant moins qu'elles ne présentent (ce qui a été explicitement relevé pour la carte d'identité) aucune trace manifeste de falsification.

Le certificat de baptême ne constitue certes pas une preuve de la nationalité, dans la mesure où il n'émane pas d'une autorité publique ; de plus, délivré en 2017, il a été obtenu dans des conditions peu claires. Ce document n'en constitue pas moins un indice que le SEM a négligé de prendre en considération.

Quant au document saisi par les douanes, expédié d'Ethiopie au recourant, ses conditions de délivrance apparaissent irrégulières, et sa nature n'est pas claire : en effet, à en suivre la traduction émanant du SEM, il comporte des mentions (numéros de téléphone, nom d'un seul des parents, ethnie) qui ne sont pas usuelles sur une carte d'identité ; en outre, l'en-tête n'est pas traduit. Cela étant, la portée probatoire de cette pièce, en matière de nationalité, doit être déterminée avec clarté et précision.

3.3 Dans ce contexte, la nationalité éthiopienne du recourant ne peut être exclue, quand bien même il a malencontreusement tenté, dans un premier temps, de la dissimuler.

Dans l'hypothèse où elle devrait être confirmée par l'instruction, il y aurait lieu de statuer sur la vraisemblance et la pertinence de ses motifs d'asile ; or ceux-ci n'ont jamais été examinés au fond, la réponse du SEM n'abordant d'ailleurs pas cette question. Par ailleurs, ces motifs ne sont décrits que dans la lettre du mandataire du 7 août 2017, et dans un texte l'accompagnant, signée du recourant lui-même.

Le Tribunal ne peut à ce stade, et sur cette base fragile, porter une appréciation sur la valeur desdits motifs ; de plus, s'il le faisait et arrivait à la conclusion de leur inanité, l'intéressé ne pourrait remettre cette appréciation en cause par la voie du recours, et serait ainsi privé de la garantie d'une double instance.

Si le recourant se révélait être effectivement de nationalité éthiopienne, il appartiendrait au SEM, au regard de ces nouveaux développements, de procéder à une audition complète de l'intéressé, lors de laquelle il aurait toute possibilité d'exposer complètement ses motifs d'asile ; cette nécessité s'imposerait non seulement pour lui permettre cette description de manière adéquate, mais aussi pour lui permettre, le cas échéant, de contester l'appréciation que le SEM en tirerait dans sa nouvelle décision.

3.4 Les mêmes exigences s'imposent en matière d'exécution du renvoi. En effet, dans le cas où celle-ci devrait avoir lieu vers l'Ethiopie, il incomberait au SEM de déterminer si, compte tenu des diverses pathologies et troubles de santé que présente le recourant, cette mesure serait raisonnablement exigible, compte tenu des risques encourus dans une telle hypothèse et des possibilités de traitement qui lui seraient accessibles.

3.5 Le Tribunal doit statuer sur la base de la situation et des éléments de fait tels qu'ils se présentent au moment où il se prononce (cf. ATAF 2012/21 consid. 5 ; 2010/57 consid. 2.6 ; 2009/20 consid. 5.1). Dès lors, force est de constater que la décision du SEM, vu les éléments apparus en procédure de recours, se base sur un état de fait incomplet (art. 106 al. 1 let. b LAsi), état de fait qu'il lui appartiendra d'établir de manière exhaustive.

4.

4.1 Les recours contre les décisions du SEM en matière d'asile et de renvoi sont en principe des recours en réforme, exceptionnellement des recours en annulation (art. 61 al. 1 PA). Une motivation ou une instruction insuffisante ne conduit donc pas par principe à la cassation de la décision attaquée. Toutefois, la réforme présuppose un dossier suffisamment mûr pour qu'une décision puisse être prononcée, étant précisé qu'il n'appartient pas à l'autorité de recours de procéder à des investigations complémentaires d'ampleur excessive (cf. Madeleine Camprubi, commentaire ad art. 61 PA in : VwVG, Kommentar zum Bundesgesetz über das Verwaltungsverfahren, Auer/Müller/Schindler [édit.], Zurich/St. Gall 2008, p. 774 ; Philippe Weissenberger, commentaire ad art. 61 PA, in : Praxiskommentar VwVG, Waldmann/Weissenberger [éds], Zurich/Bâle/Genève 2009, p. 1210 ; André Moser/Michael Beusch/Lorenz Kneubühler, Prozessieren vor dem Bundes-verwaltungsgericht, Bâle 2008, p. 49).

4.2 En l'espèce, pour les raisons exposées ci-dessus, la cause n'apparaît pas en l'état d'être jugée.

Il incombera donc à l'autorité inférieure, en premier lieu, de déterminer si la nationalité éthiopienne de l'intéressé est établie, par les mesures d'instruction nécessaires, le cas échéant par la voie diplomatique. Si tel devait être le cas, il y aura alors lieu d'auditionner le recourant, afin qu'il puisse exhaustivement exposer ses motifs d'asile ; ensuite de quoi, il s'agira d'apprécier la valeur de ces motifs dans une nouvelle décision et, s'il y a lieu, le caractère exécutable du renvoi, compte tenu de l'état de santé du recourant.

5.

Dès lors, il y a lieu d'annuler la décision du SEM, pour établissement incomplet de l'état de fait, et de lui renvoyer la cause pour nouvelle décision (art. 61 al. 1 PA) ; il lui incombera, le cas échéant après un complément d'instruction, de motiver sa nouvelle décision dans la mesure indiquée par les considérants ci-dessus.

6.

6.1 Compte tenu de l'issue de la procédure, il n'y a pas lieu de percevoir de frais (art. 63 al. 2 PA).

6.2 Conformément à l'art. 64 al. 1 PA, l'autorité de recours peut allouer, d'office ou sur requête, à la partie ayant entièrement ou partiellement gain de cause, une indemnité pour les frais indispensables et relativement élevés qui lui ont été occasionnés.

Le tarif horaire appliqué est de 200 à 400 francs pour les avocats, et de 100 à 300 francs pour les mandataires professionnels n'exerçant pas la profession d'avocat (art. 10 al. 2 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]).

6.3 En l'espèce, le Tribunal fixe le montant des dépens, sur la base du décompte du 12 juin 2018 (art. 14 al. 2 FITAF), au montant arrondi de 1600 francs (pour huit heures de travail au tarif horaire de 193,85 francs, plus 53,85 francs de frais), y compris le supplément TVA selon l'art. 9 al. 1 let. c FITAF.

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est admis ; la décision du SEM du 27 décembre 2016 est annulée.

2.
Le SEM est invité à reprendre l'instruction et à rendre une nouvelle décision, dans le sens des considérants.

3.
Il n'est pas perçu de frais.

4.
Le SEM versera au recourant le montant de 1600 francs à titre de dépens.

5.
Le présent arrêt est adressé au mandataire du recourant, au SEM et à l'autorité cantonale.

Le président du collège : Le greffier :

Grégory Sauder Antoine Willa

Expédition :

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 5 - 1 Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
¹	Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
^a	de créer, de modifier ou d'annuler des droits ou des obligations;
^b	de constater l'existence, l'inexistence ou l'étendue de droits ou d'obligations;
^c	de rejeter ou de déclarer irrecevables des demandes tendant à créer, modifier, annuler ou constater des droits ou obligations.
²	Sont aussi considérées comme des décisions les mesures en matière d'exécution (art. 41, al. 1, let. a et b), les décisions incidentes (art. 45 et 46), les décisions sur opposition (art. 30, al. 2, let. b, et 74), les décisions sur recours (art. 61), les décisions prises en matière de révision (art. 68) et d'interprétation (art. 69).25
³	Lorsqu'une autorité rejette ou invoque des prétentions à faire valoir par voie d'action, sa déclaration n'est pas considérée comme décision.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 83 Exceptions - Le recours est irrecevable contre:
^a	les décisions concernant la sûreté intérieure ou extérieure du pays, la neutralité, la protection diplomatique et les autres affaires relevant des relations extérieures, à moins que le droit international ne confère un droit à ce que la cause soit59 jugée par un tribunal;
^b	les décisions relatives à la naturalisation ordinaire;
^c	les décisions en matière de droit des étrangers qui concernent:
^c1	l'entrée en Suisse,
^c2	une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit,
^c3	l'admission provisoire,
^c4	l'expulsion fondée sur l'art. 121, al. 2, de la Constitution ou le renvoi,
^c5	les dérogations aux conditions d'admission,
^c6	la prolongation d'une autorisation frontalière, le déplacement de la résidence dans un autre canton, le changement d'emploi du titulaire d'une autorisation frontalière et la délivrance de documents de voyage aux étrangers sans pièces de légitimation;
^d	les décisions en matière d'asile qui ont été rendues:
^d1	par le Tribunal administratif fédéral, sauf celles qui concernent des personnes visées par une demande d'extradition déposée par l'État dont ces personnes cherchent à se protéger,
^d2	par une autorité cantonale précédente et dont l'objet porte sur une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit;
^e	les décisions relatives au refus d'autoriser la poursuite pénale de membres d'autorités ou du personnel de la Confédération;
^f	les décisions en matière de marchés publics:
^fbis	les décisions du Tribunal administratif fédéral concernant les décisions visées à l'art. 32i de la loi fédérale du 20 mars 2009 sur le transport de voyageurs66;
^f1	si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe; sont réservés les recours concernant des marchés du Tribunal administratif fédéral, du Tribunal pénal fédéral, du Tribunal fédéral des brevets, du Ministère public de la Confédération et des autorités judiciaires supérieures des cantons, ou
^f2	si la valeur estimée du marché à adjuger est inférieure à la valeur seuil déterminante visée à l'art. 52, al. 1, et fixée à l'annexe 4, ch. 2, de la loi fédérale du 21 juin 2019 sur les marchés publics64;
^g	les décisions en matière de rapports de travail de droit public qui concernent une contestation non pécuniaire, sauf si elles touchent à la question de l'égalité des sexes;
^h	les décisions en matière d'entraide administrative internationale, à l'exception de l'assistance administrative en matière fiscale;
ⁱ	les décisions en matière de service militaire, de service civil ou de service de protection civile;
^j	les décisions en matière d'approvisionnement économique du pays qui sont prises en cas de pénurie grave;
^k	les décisions en matière de subventions auxquelles la législation ne donne pas droit;
^l	les décisions en matière de perception de droits de douane fondée sur le classement tarifaire ou le poids des marchandises;
^m	les décisions sur l'octroi d'un sursis de paiement ou sur la remise de contributions; en dérogation à ce principe, le recours contre les décisions sur la remise de l'impôt fédéral direct ou de l'impôt cantonal ou communal sur le revenu et sur le bénéfice est recevable, lorsqu'une question juridique de principe se pose ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
ⁿ	les décisions en matière d'énergie nucléaire qui concernent:
ⁿ¹	l'exigence d'un permis d'exécution ou la modification d'une autorisation ou d'une décision,
ⁿ²	l'approbation d'un plan de provision pour les coûts d'évacuation encourus avant la désaffection d'une installation nucléaire,
ⁿ³	les permis d'exécution;
^o	les décisions en matière de circulation routière qui concernent la réception par type de véhicules;
^p	les décisions du Tribunal administratif fédéral en matière de télécommunications, de radio et de télévision et en matière postale qui concernent:71
^p1	une concession ayant fait l'objet d'un appel d'offres public,
^p2	un litige découlant de l'art. 11a de la loi du 30 avril 1997 sur les télécommunications72;
^p3	un litige au sens de l'art. 8 de la loi du 17 décembre 2010 sur la poste74;
^q	les décisions en matière de médecine de transplantation qui concernent:
^q1	l'inscription sur la liste d'attente,
^q2	l'attribution d'organes;
^r	les décisions en matière d'assurance-maladie qui ont été rendues par le Tribunal administratif fédéral sur la base de l'art. 3475 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF)76;
^s	les décisions en matière d'agriculture qui concernent:
^s1	...
^s2	la délimitation de zones dans le cadre du cadastre de production;
^t	les décisions sur le résultat d'examens ou d'autres évaluations des capacités, notamment en matière de scolarité obligatoire, de formation ultérieure ou d'exercice d'une profession;
^u	les décisions relatives aux offres publiques d'acquisition (art. 125 à 141 de la loi du 19 juin 2015 sur l'infrastructure des marchés financiers80);
^v	les décisions du Tribunal administratif fédéral en cas de divergences d'opinion entre des autorités en matière d'entraide judiciaire ou d'assistance administrative au niveau national;
^w	les décisions en matière de droit de l'électricité qui concernent l'approbation des plans des installations électriques à courant fort et à courant faible et l'expropriation de droits nécessaires à la construction ou à l'exploitation de telles installations, si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe.
^x	les décisions en matière d'octroi de contributions de solidarité au sens de la loi fédérale du 30 septembre 2016 sur les mesures de coercition à des fins d'assistance et les placements extrafamiliaux antérieurs à 198184, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
^y	les décisions prises par le Tribunal administratif fédéral dans des procédures amiables visant à éviter une imposition non conforme à une convention internationale applicable dans le domaine fiscal;
^z	les décisions citées à l'art. 71c, al. 1, let. b, de la loi du 30 septembre 2016 sur l'énergie87 concernant les autorisations de construire et les autorisations relevant de la compétence des cantons destinées aux installations éoliennes d'intérêt national qui y sont nécessairement liées, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 48 - 1 A qualité pour recourir quiconque:
¹	A qualité pour recourir quiconque:
^a	a pris part à la procédure devant l'autorité inférieure ou a été privé de la possibilité de le faire;
^b	est spécialement atteint par la décision attaquée, et
^c	a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification.
²	A également qualité pour recourir toute personne, organisation ou autorité qu'une autre loi fédérale autorise à recourir.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 52 - 1 Le mémoire de recours indique les conclusions, motifs et moyens de preuve et porte la signature du recourant ou de son mandataire; celui-ci y joint l'expédition de la décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu'elles se trouvent en ses mains.
¹	Le mémoire de recours indique les conclusions, motifs et moyens de preuve et porte la signature du recourant ou de son mandataire; celui-ci y joint l'expédition de la décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu'elles se trouvent en ses mains.
²	Si le recours ne satisfait pas à ces exigences, ou si les conclusions ou les motifs du recourant n'ont pas la clarté nécessaire, sans que le recours soit manifestement irrecevable, l'autorité de recours impartit au recourant un court délai supplémentaire pour régulariser le recours.
³	Elle avise en même temps le recourant que si le délai n'est pas utilisé, elle statuera sur la base du dossier ou si les conclusions, les motifs ou la signature manquent, elle déclarera le recours irrecevable.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 61 - 1 L'autorité de recours statue elle-même sur l'affaire ou exceptionnellement la renvoie avec des instructions impératives à l'autorité inférieure.
¹	L'autorité de recours statue elle-même sur l'affaire ou exceptionnellement la renvoie avec des instructions impératives à l'autorité inférieure.
²	La décision sur recours contient un résumé des faits essentiels, des considérants et le dispositif.
³	Elle est communiquée aux parties et à l'autorité inférieure.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 63 - 1 En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis, dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe. Si celle-ci n'est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits. À titre exceptionnel, ils peuvent être entièrement remis.
¹	En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis, dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe. Si celle-ci n'est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits. À titre exceptionnel, ils peuvent être entièrement remis.
²	Aucun frais de procédure n'est mis à la charge des autorités inférieures, ni des autorités fédérales recourantes et déboutées; si l'autorité recourante qui succombe n'est pas une autorité fédérale, les frais de procédure sont mis à sa charge dans la mesure où le litige porte sur des intérêts pécuniaires de collectivités ou d'établissements autonomes.
³	Des frais de procédure ne peuvent être mis à la charge de la partie qui a gain de cause que si elle les a occasionnés en violant des règles de procédure.
⁴	L'autorité de recours, son président ou le juge instructeur perçoit du recourant une avance de frais équivalant aux frais de procédure présumés. Elle lui impartit pour le versement de cette créance un délai raisonnable en l'avertissant qu'à défaut de paiement elle n'entrera pas en matière. Si des motifs particuliers le justifient, elle peut renoncer à percevoir la totalité ou une partie de l'avance de frais.101
^4bis	L'émolument d'arrêté est calculé en fonction de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la manière de procéder des parties et de leur situation financière. Son montant est fixé:
^a	entre 100 et 5000 francs dans les contestations non pécuniaires;
^b	entre 100 et 50 000 francs dans les autres contestations.102
⁵	Le Conseil fédéral établit un tarif des émoluments.103 L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral104 et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales105 sont réservés.106

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 64 - 1 L'autorité de recours peut allouer, d'office ou sur requête, à la partie ayant entièrement ou partiellement gain de cause une indemnité pour les frais indispensables et relativement élevés qui lui ont été occasionnés.
¹	L'autorité de recours peut allouer, d'office ou sur requête, à la partie ayant entièrement ou partiellement gain de cause une indemnité pour les frais indispensables et relativement élevés qui lui ont été occasionnés.
²	Le dispositif indique le montant des dépens alloués qui, lorsqu'ils ne peuvent pas être mis à la charge de la partie adverse déboutée, sont supportés par la collectivité ou par l'établissement autonome au nom de qui l'autorité inférieure a statué.
³	Lorsque la partie adverse déboutée avait pris des conclusions indépendantes, les dépens alloués peuvent être mis à sa charge, dans la mesure de ses moyens.
⁴	La collectivité ou l'établissement autonome au nom de qui l'autorité inférieure a statué répond des dépens mis à la charge de la partie adverse déboutée en tant qu'ils se révéleraient irrécouvrables.
⁵	Le Conseil fédéral établit un tarif des dépens.107 L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral108 et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales109 sont réservés.110

SR 173.320.2 Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF) FITAF Art. 10 Honoraires d'avocat et indemnité du mandataire professionnel n'exerçant pas la profession d'avocat - 1 Les honoraires d'avocat et l'indemnité du mandataire professionnel n'exerçant pas la profession d'avocat sont calculés en fonction du temps nécessaire à la défense de la partie représentée.
¹	Les honoraires d'avocat et l'indemnité du mandataire professionnel n'exerçant pas la profession d'avocat sont calculés en fonction du temps nécessaire à la défense de la partie représentée.
²	Le tarif horaire des avocats est de 200 francs au moins et de 400 francs au plus, pour les mandataires professionnels n'exerçant pas la profession d'avocat, il est de 100 francs au moins et de 300 francs au plus. Ces tarifs s'entendent hors TVA.
³	En cas de contestations pécuniaires, les honoraires d'avocat ou l'indemnité du mandataire professionnel n'exerçant pas la profession d'avocat peuvent être augmentés dans une mesure appropriée.

SR 173.320.2 Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF) FITAF Art. 14 Calcul des dépens - 1 Les parties qui ont droit aux dépens et les avocats commis d'office doivent faire parvenir avant le prononcé un décompte de leurs prestations au tribunal.
¹	Les parties qui ont droit aux dépens et les avocats commis d'office doivent faire parvenir avant le prononcé un décompte de leurs prestations au tribunal.
²	Le tribunal fixe les dépens et l'indemnité des avocats commis d'office sur la base du décompte. A défaut de décompte, le tribunal fixe l'indemnité sur la base du dossier.

SR 173.320.2 Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF) FITAF Art. 9 Frais de représentation - 1 Les frais de représentation comprennent:
¹	Les frais de représentation comprennent:
^a	les honoraires d'avocat ou l'indemnité du mandataire professionnel n'exerçant pas la profession d'avocat;
^b	les débours, notamment les frais de photocopie de documents, les frais de déplacement, d'hébergement et de repas et les frais de port et de téléphone;
^c	la TVA pour les indemnités mentionnées aux let. a et b, pour autant qu'elles soient soumises à l'impôt et que la TVA n'ait pas déjà été prise en compte.
²	Aucune indemnité n'est due lorsqu'il existe un rapport de travail entre le représentant et la partie.