Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

1B 418/2018

Urteil vom 6. Dezember 2018

I. öffentlich-rechtliche Abteilung

Besetzung
Bundesrichter Merkli, Präsident,
Bundesrichter Eusebio, Kneubühler,
Gerichtsschreiber Dold.

Verfahrensbeteiligte
Staatsanwaltschaft des Kantons Bern, Generalstaatsanwaltschaft,
Postfach 6250, 3001 Bern,
Beschwerdeführerin,

gegen

A.________,
Beschwerdegegner,
vertreten durch Rechtsanwalt Thierry Braunschweig.

Gegenstand
Strafverfahren; notwendige Verteidigung /
Verwertbarkeit von Beweismitteln,

Beschwerde gegen den Beschluss des Obergerichts
des Kantons Bern, Beschwerdekammer in Strafsachen, vom 10. August 2018 (BK 18 199).

Sachverhalt:

A.
Die Regionale Staatsanwaltschaft Bern-Mittelland eröffnete am 26. September 2017 gegen A.________ und B.________ eine Strafuntersuchung wegen Sachbeschädigung (Farbsprayereien), begangen in der Zeit vom 22. Juli 2017 bis September 2017. Gleichentags ordnete sie eine Hausdurchsuchung am Wohnort der beiden Beschuldigten an, die am frühen Morgen des 17. Oktobers 2017 durchgeführt wurde. Am 1. Februar 2018 wurde A.________ gestützt auf Art. 132 Abs. 1 lit. b
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 132 Défense d'office - 1 La direction de la procédure ordonne une défense d'office:
1    La direction de la procédure ordonne une défense d'office:
a  en cas de défense obligatoire:
a1  si le prévenu, malgré l'invitation de la direction de la procédure, ne désigne pas de défenseur privé,
a2  si le mandat est retiré au défenseur privé ou que celui-ci a décliné le mandat et que le prévenu n'a pas désigné un nouveau défenseur dans le délai imparti;
b  si le prévenu ne dispose pas des moyens nécessaires et que l'assistance d'un défenseur est justifiée pour sauvegarder ses intérêts.
2    La défense d'office aux fins de protéger les intérêts du prévenu se justifie notamment lorsque l'affaire n'est pas de peu de gravité et qu'elle présente, sur le plan des faits ou du droit, des difficultés que le prévenu seul ne pourrait pas surmonter.
3    En tout état de cause, une affaire n'est pas de peu de gravité lorsque le prévenu est passible d'une peine privative de liberté de plus de quatre mois ou d'une peine pécuniaire de plus de 120 jours-amende.66
StPO mit Wirkung ab 4. Januar 2018 Rechtsanwalt Braunschweig als amtlicher Verteidiger beigeordnet. Dieser beantragte am 27. April 2018 die Feststellung, dass vor den Beweiserhebungen vom 17. Oktober 2017 ein Fall von notwendiger Verteidigung vorgelegen habe, weshalb die erhobenen Beweise (Ergebnisse der Hausdurchsuchung und Einvernahmeprotokoll vom 17. Oktober 2017 sowie allfällige Folgebeweise) als unverwertbar zu erklären und aus den Akten zu entfernen seien. Ferner seien die Untersuchungshandlungen, insbesondere die Einvernahme, in Anwesenheit der Verteidigung zu wiederholen.
Mit Verfügung vom 1. Mai 2018 stellte die Staatsanwaltschaft fest, es liege nach wie vor ein Fall von gebotener Verteidigung gemäss Art. 132 Abs. 1 lit. b
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 132 Défense d'office - 1 La direction de la procédure ordonne une défense d'office:
1    La direction de la procédure ordonne une défense d'office:
a  en cas de défense obligatoire:
a1  si le prévenu, malgré l'invitation de la direction de la procédure, ne désigne pas de défenseur privé,
a2  si le mandat est retiré au défenseur privé ou que celui-ci a décliné le mandat et que le prévenu n'a pas désigné un nouveau défenseur dans le délai imparti;
b  si le prévenu ne dispose pas des moyens nécessaires et que l'assistance d'un défenseur est justifiée pour sauvegarder ses intérêts.
2    La défense d'office aux fins de protéger les intérêts du prévenu se justifie notamment lorsque l'affaire n'est pas de peu de gravité et qu'elle présente, sur le plan des faits ou du droit, des difficultés que le prévenu seul ne pourrait pas surmonter.
3    En tout état de cause, une affaire n'est pas de peu de gravité lorsque le prévenu est passible d'une peine privative de liberté de plus de quatre mois ou d'une peine pécuniaire de plus de 120 jours-amende.66
StPO und nicht ein solcher von notwendiger Verteidigung gemäss Art. 130
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 130 Défense obligatoire - Le prévenu doit avoir un défenseur dans les cas suivants:
a  la détention provisoire, y compris la durée de l'arrestation provisoire, a excédé dix jours;
b  il encourt une peine privative de liberté de plus d'un an, une mesure entraînant une privation de liberté ou une expulsion;
c  en raison de son état physique ou psychique ou pour d'autres motifs, il ne peut pas suffisamment défendre ses intérêts dans la procédure et ses représentants légaux ne sont pas en mesure de le faire;
d  le ministère public intervient personnellement devant le tribunal de première instance ou la juridiction d'appel;
e  une procédure simplifiée (art. 358 à 362) est mise en oeuvre.
StPO vor, und verneinte ein Beweisverwertungsverbot.
Dagegen erhob A.________ am 14. Mai 2018 Beschwerde beim Obergericht des Kantons Bern und verlangte, die Verfügung der Staatsanwaltschaft sei aufzuheben und es sei festzustellen, dass ab dem 17. Oktober 2017 bzw. vor der Hausdurchsuchung von jenem Datum bis zum 3. Januar 2017 [recte: 2018] die Voraussetzungen der notwendigen Verteidigung erfüllt gewesen seien. Das Einvernahmeprotokoll vom 17. Oktober 2017, die Ergebnisse der Hausdurchsuchung sowie allfällige Folgebeweise und damit verbundene Schlussfolgerungen seien als unverwertbar zu erklären sowie in geeigneter Form aus den Akten zu weisen, eventuell zu schwärzen, und bis zum Abschluss des Verfahrens separat unter Verschluss zu halten.
Mit Beschluss vom 10. August 2018 hiess das Obergericht die Beschwerde teilweise gut und hob die Verfügung der Staatsanwaltschaft auf. Es ordnete an, dass das Protokoll der Einvernahme von A.________ vom 17. Oktober 2017 aus den Akten zu entfernen und bis zum rechtskräftigen Abschluss des Verfahrens unter separatem Verschluss zu halten und danach zu vernichten sei. Im Übrigen wies es die Beschwerde ab, soweit es darauf eintrat.

B.
Mit Beschwerde in Strafsachen an das Bundesgericht vom 11. September 2018 beantragt die Generalstaatsanwaltschaft des Kantons Bern im Wesentlichen, der Beschluss des Obergerichts sei aufzuheben und das Einvernahmeprotokoll bei den Akten zu belassen. Eventualiter sei die Sache zur neuen Beurteilung an das Obergericht zurückzuweisen.
Das Obergericht hat auf eine Vernehmlassung verzichtet. Der Beschwerdegegner beantragt, die Beschwerde sei abzuweisen, soweit darauf einzutreten sei.

Erwägungen:

1.

1.1. Beim angefochtenen Urteil handelt es sich um einen kantonal letztinstanzlichen Entscheid in einer Strafsache (Art. 78 Abs. 1
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 78 Principe - 1 Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière pénale.
1    Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière pénale.
2    Sont également sujettes au recours en matière pénale:
a  les décisions sur les prétentions civiles qui doivent être jugées en même temps que la cause pénale;
b  les décisions sur l'exécution de peines et de mesures.
und Art. 80
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 80 Autorités précédentes - 1 Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance ou par la Cour des plaintes et la Cour d'appel du Tribunal pénal fédéral.49
1    Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance ou par la Cour des plaintes et la Cour d'appel du Tribunal pénal fédéral.49
2    Les cantons instituent des tribunaux supérieurs comme autorités cantonales de dernière instance. Ces tribunaux statuent sur recours. Sont exceptés les cas dans lesquels le code de procédure pénale du 5 octobre 2007 (CPP)50 prévoit un tribunal des mesures de contrainte ou un autre tribunal comme instance cantonale unique.51
BGG).

1.2. Der Staatsanwaltschaft steht das Beschwerderecht in Strafsachen nach Art. 81 Abs. 1 lit. b Ziff. 3
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 81 Qualité pour recourir - 1 A qualité pour former un recours en matière pénale quiconque:
1    A qualité pour former un recours en matière pénale quiconque:
a  a pris part à la procédure devant l'autorité précédente ou a été privé de la possibilité de le faire, et
b  a un intérêt juridique à l'annulation ou à la modification de la décision attaquée, soit en particulier:
b1  l'accusé,
b2  le représentant légal de l'accusé,
b3  le ministère public, sauf pour les décisions relatives à la mise en détention provisoire ou pour des motifs de sûreté, à la prolongation de la détention ou à sa levée,
b4  ...
b5  la partie plaignante, si la décision attaquée peut avoir des effets sur le jugement de ses prétentions civiles,
b6  le plaignant, pour autant que la contestation porte sur le droit de porter plainte,
b7  le Ministère public de la Confédération et les autorités administratives participant à la poursuite et au jugement des affaires pénales administratives selon la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif56.
2    Une autorité fédérale a qualité pour recourir si le droit fédéral prévoit que la décision doit lui être communiquée.57
3    La qualité pour recourir contre les décisions visées à l'art. 78, al. 2, let. b, appartient également à la Chancellerie fédérale, aux départements fédéraux ou, pour autant que le droit fédéral le prévoie, aux unités qui leur sont subordonnées, si l'acte attaqué est susceptible de violer la législation fédérale dans leur domaine d'attributions.
BGG grundsätzlich ohne Einschränkung zu (BGE 134 IV 36 E. 1.4 S. 39 ff. mit Hinweisen). Sie hat insbesondere auch dann ein rechtlich geschütztes Interesse an der Aufhebung oder Änderung des angefochtenen Entscheids, wenn sie sich gegen die Entfernung von Beweismitteln aus den Akten zur Wehr setzt (Urteil 1B 363/2013 vom 12. Mai 2015 E. 1, nicht publ. in BGE 141 IV 284). Allerdings ist das Beschwerderecht nur in dem Umfang zu bejahen, als das Obergericht das Rechtsmittel des Beschwerdegegners gutgeheissen hat. Insoweit, als die Beschwerdeführerin mit ihrem Antrag darüber hinausgeht, ist darauf nicht einzutreten.

1.3. In Kantonen, in denen eine staatsanwaltliche Behörde für die Strafverfolgung aller Straftaten im ganzen Kantonsgebiet zuständig ist, hat nur diese Behörde die Beschwerdeberechtigung gemäss Art. 81 Abs. 1 lit. b Ziff. 3
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 81 Qualité pour recourir - 1 A qualité pour former un recours en matière pénale quiconque:
1    A qualité pour former un recours en matière pénale quiconque:
a  a pris part à la procédure devant l'autorité précédente ou a été privé de la possibilité de le faire, et
b  a un intérêt juridique à l'annulation ou à la modification de la décision attaquée, soit en particulier:
b1  l'accusé,
b2  le représentant légal de l'accusé,
b3  le ministère public, sauf pour les décisions relatives à la mise en détention provisoire ou pour des motifs de sûreté, à la prolongation de la détention ou à sa levée,
b4  ...
b5  la partie plaignante, si la décision attaquée peut avoir des effets sur le jugement de ses prétentions civiles,
b6  le plaignant, pour autant que la contestation porte sur le droit de porter plainte,
b7  le Ministère public de la Confédération et les autorités administratives participant à la poursuite et au jugement des affaires pénales administratives selon la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif56.
2    Une autorité fédérale a qualité pour recourir si le droit fédéral prévoit que la décision doit lui être communiquée.57
3    La qualité pour recourir contre les décisions visées à l'art. 78, al. 2, let. b, appartient également à la Chancellerie fédérale, aux départements fédéraux ou, pour autant que le droit fédéral le prévoie, aux unités qui leur sont subordonnées, si l'acte attaqué est susceptible de violer la législation fédérale dans leur domaine d'attributions.
BGG (BGE 142 IV 196 E. 1.5.2 S. 200). Dies trifft für die hier beschwerdeführende Berner Generalstaatsanwaltschaft zu (Urteil 1B 160/2017 vom 19. Juli 2017 E. 1.2 mit Hinweis).

1.4. Beim angefochtenen Entscheid handelt es sich um einen Zwischenentscheid gemäss Art. 93
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 93 Autres décisions préjudicielles et incidentes - 1 Les autres décisions préjudicielles et incidentes notifiées séparément peuvent faire l'objet d'un recours:
1    Les autres décisions préjudicielles et incidentes notifiées séparément peuvent faire l'objet d'un recours:
a  si elles peuvent causer un préjudice irréparable, ou
b  si l'admission du recours peut conduire immédiatement à une décision finale qui permet d'éviter une procédure probatoire longue et coûteuse.
2    En matière d'entraide pénale internationale et en matière d'asile, les décisions préjudicielles et incidentes ne peuvent pas faire l'objet d'un recours.88 Le recours contre les décisions relatives à la détention extraditionnelle ou à la saisie d'objets et de valeurs est réservé si les conditions de l'al. 1 sont remplies.
3    Si le recours n'est pas recevable en vertu des al. 1 et 2 ou qu'il n'a pas été utilisé, les décisions préjudicielles et incidentes peuvent être attaquées par un recours contre la décision finale dans la mesure où elles influent sur le contenu de celle-ci.
BGG, gegen den die Beschwerde nur zulässig ist, wenn er unter anderem einen nicht wieder gutzumachenden Nachteil bewirken kann (Abs. 1 lit. a). Dabei muss es sich im Bereich der Beschwerde in Strafsachen um einen Nachteil rechtlicher Natur handeln. Ein lediglich tatsächlicher Nachteil, wie die Verlängerung oder Verteuerung des Verfahrens, genügt nicht (BGE 141 IV 284 E. 2.2 S. 287; 289 E. 1.2 S. 291; 140 II 315 E. 1.3.1 S. 318 mit Hinweisen).
Wenn die kantonale Beschwerdeinstanz während des Vorverfahrens ein Beweismittel als unverwertbar erachtet und nach Art. 141 Abs. 5
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 141 Exploitation des moyens de preuves obtenus illégalement - 1 Les preuves administrées en violation de l'art. 140 ne sont en aucun cas exploitables. Il en va de même lorsque le présent code dispose qu'une preuve n'est pas exploitable.
1    Les preuves administrées en violation de l'art. 140 ne sont en aucun cas exploitables. Il en va de même lorsque le présent code dispose qu'une preuve n'est pas exploitable.
2    Les preuves qui ont été administrées d'une manière illicite ou en violation de règles de validité par les autorités pénales ne sont pas exploitables, à moins que leur exploitation soit indispensable pour élucider des infractions graves.
3    Les preuves qui ont été administrées en violation de prescriptions d'ordre sont exploitables.
4    Si un moyen de preuve est recueilli grâce à une preuve non exploitable au sens de l'al. 1 ou 2, il n'est exploitable que s'il aurait pu être recueilli même sans l'administration de la première preuve.77
5    Les pièces relatives aux moyens de preuves non exploitables doivent être retirées du dossier pénal, conservées à part jusqu'à la clôture définitive de la procédure, puis détruites.
StPO seine Entfernung aus den Akten anordnet, droht der Staatsanwaltschaft praxisgemäss dann ein nicht wieder gutzumachender Nachteil, wenn dadurch die Weiterführung des Strafverfahrens verunmöglicht oder zumindest stark erschwert wird. Dies trifft nicht zu, wenn der Staatsanwaltschaft andere Untersuchungsmassnahmen zur Weiterführung des Strafverfahrens und gegebenenfalls Anklageerhebung zur Verfügung stehen. In jedem Fall ist es Sache der Staatsanwaltschaft darzutun, dass die Voraussetzungen von Art. 93 Abs. 1 lit. a
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 93 Autres décisions préjudicielles et incidentes - 1 Les autres décisions préjudicielles et incidentes notifiées séparément peuvent faire l'objet d'un recours:
1    Les autres décisions préjudicielles et incidentes notifiées séparément peuvent faire l'objet d'un recours:
a  si elles peuvent causer un préjudice irréparable, ou
b  si l'admission du recours peut conduire immédiatement à une décision finale qui permet d'éviter une procédure probatoire longue et coûteuse.
2    En matière d'entraide pénale internationale et en matière d'asile, les décisions préjudicielles et incidentes ne peuvent pas faire l'objet d'un recours.88 Le recours contre les décisions relatives à la détention extraditionnelle ou à la saisie d'objets et de valeurs est réservé si les conditions de l'al. 1 sont remplies.
3    Si le recours n'est pas recevable en vertu des al. 1 et 2 ou qu'il n'a pas été utilisé, les décisions préjudicielles et incidentes peuvent être attaquées par un recours contre la décision finale dans la mesure où elles influent sur le contenu de celle-ci.
BGG erfüllt sind (BGE 141 IV 284 E. 2.4 S. 287 f.; 289 E. 1.4 S. 292; Urteil 1B 5/2016 vom 23. Mai 2016 E. 2.3; je mit Hinweisen).
Die Staatsanwaltschaft legt dar, der Beschwerdegegner habe in der Einvernahme vom 17. Oktober 2017 zugegeben, für 18 Graffitis verantwortlich zu sein. Mit dem Verlust dieser belastenden Aussagen werde die Weiterführung des Strafverfahrens in ganz erheblichem Ausmass erschwert. Andere Untersuchungsmassnahmen stünden nicht zur Verfügung. Die bei der Hausdurchsuchung sichergestellten Gegenstände (z.B. eine kleine Frischhaltebox mit dem Schriftzug "3110", eine kleine Flasche Farbe, ein Paar schwarze Handschuhe mit Farbrückständen sowie ein Buch mit Skizzen, u.a. mit den Schriftzügen "3110" und "OGRS") reichten nicht aus, um nachzuweisen, dass der Beschwerdegegner illegal gesprayt habe. Auch die Wiederholung der Einvernahme könne nicht als erfolgversprechende Untersuchungsmassnahme angesehen werden. Nachdem sich der Beschwerdegegner mit Nachdruck für die Entfernung des Einvernahmeprotokolls aus den Akten eingesetzt habe, sei nicht anzunehmen, dass er seine Aussagen wiederhole.
Gestützt auf diese Darlegungen, die vom Beschwerdegegner nicht bestritten werden, ist von einem nicht wieder gutzumachenden Nachteil auszugehen. Zwar erscheint nicht völlig ausgeschlossen, dass die Staatsanwaltschaft mit anderen Untersuchungsmassnahmen die Delikte ebenfalls aufklären könnte, doch sind solche gegenwärtig nicht konkret erkennbar. Insbesondere scheint in dieser Hinsicht die von der Polizei erstellte Fotodokumentation mit über 100 Sprayereien nicht erfolgversprechend. Durch den Verlust der belastenden Aussagen würde die Weiterführung des Strafverfahrens deshalb stark erschwert.

1.5. Die weiteren Sachurteilsvoraussetzungen geben zu keinen Bemerkungen Anlass. Auf die Beschwerde ist einzutreten.

2.

2.1. Die beschuldigte Person muss unter anderem verteidigt werden, wenn ihr eine Freiheitsstrafe von mehr als einem Jahr droht (Art. 130 lit. b
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 130 Défense obligatoire - Le prévenu doit avoir un défenseur dans les cas suivants:
a  la détention provisoire, y compris la durée de l'arrestation provisoire, a excédé dix jours;
b  il encourt une peine privative de liberté de plus d'un an, une mesure entraînant une privation de liberté ou une expulsion;
c  en raison de son état physique ou psychique ou pour d'autres motifs, il ne peut pas suffisamment défendre ses intérêts dans la procédure et ses représentants légaux ne sont pas en mesure de le faire;
d  le ministère public intervient personnellement devant le tribunal de première instance ou la juridiction d'appel;
e  une procédure simplifiée (art. 358 à 362) est mise en oeuvre.
StPO). Ausschlaggebend ist nicht das abstrakt höchstmögliche, sondern das konkret zu erwartende Strafmass (BGE 143 I 164 E. 2.4.3 S. 170). Liegt ein Fall notwendiger Verteidigung vor, so achtet die Verfahrensleitung darauf, dass unverzüglich eine Verteidigung bestellt wird (Art. 131 Abs. 1
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 131 Mise en oeuvre de la défense obligatoire - 1 En cas de défense obligatoire, la direction de la procédure pourvoit à ce que le prévenu soit assisté aussitôt d'un défenseur.
1    En cas de défense obligatoire, la direction de la procédure pourvoit à ce que le prévenu soit assisté aussitôt d'un défenseur.
2    Si les conditions requises pour la défense obligatoire sont remplies lors de l'ouverture de la procédure préliminaire, la défense doit être mise en oeuvre avant la première audition exécutée par le ministère public ou, en son nom, par la police.65
3    Les preuves administrées avant qu'un défenseur ait été désigné, alors même que la nécessité d'une défense aurait dû être reconnue, ne sont exploitables qu'à condition que le prévenu renonce à en répéter l'administration.
StPO). Sind die Voraussetzungen notwendiger Verteidigung bei Einleitung des Vorverfahrens erfüllt, so ist die Verteidigung nach der ersten Einvernahme durch die Staatsanwaltschaft, jedenfalls aber vor Eröffnung der Untersuchung, sicherzustellen (Art. 131 Abs. 2
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 131 Mise en oeuvre de la défense obligatoire - 1 En cas de défense obligatoire, la direction de la procédure pourvoit à ce que le prévenu soit assisté aussitôt d'un défenseur.
1    En cas de défense obligatoire, la direction de la procédure pourvoit à ce que le prévenu soit assisté aussitôt d'un défenseur.
2    Si les conditions requises pour la défense obligatoire sont remplies lors de l'ouverture de la procédure préliminaire, la défense doit être mise en oeuvre avant la première audition exécutée par le ministère public ou, en son nom, par la police.65
3    Les preuves administrées avant qu'un défenseur ait été désigné, alors même que la nécessité d'une défense aurait dû être reconnue, ne sont exploitables qu'à condition que le prévenu renonce à en répéter l'administration.
StPO). Wurden in Fällen, in denen die Verteidigung erkennbar notwendig gewesen wäre, Beweise erhoben, bevor eine Verteidigerin oder ein Verteidiger bestellt worden ist, so ist die Beweiserhebung nur gültig, wenn die beschuldigte Person auf ihre Wiederholung verzichtet (Art. 131 Abs. 3
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 131 Mise en oeuvre de la défense obligatoire - 1 En cas de défense obligatoire, la direction de la procédure pourvoit à ce que le prévenu soit assisté aussitôt d'un défenseur.
1    En cas de défense obligatoire, la direction de la procédure pourvoit à ce que le prévenu soit assisté aussitôt d'un défenseur.
2    Si les conditions requises pour la défense obligatoire sont remplies lors de l'ouverture de la procédure préliminaire, la défense doit être mise en oeuvre avant la première audition exécutée par le ministère public ou, en son nom, par la police.65
3    Les preuves administrées avant qu'un défenseur ait été désigné, alors même que la nécessité d'une défense aurait dû être reconnue, ne sont exploitables qu'à condition que le prévenu renonce à en répéter l'administration.
StPO; vgl. zum Ganzen Urteil 6B 178/2017 vom 25. Oktober 2017 E. 2.2.1 und 2.6 mit Hinweisen, in: Pra 2018 Nr. 21 S. 192).

2.2. Das Obergericht hielt fest, die Polizei habe dem Beschwerdegegner am 17. Oktober 2017 eine Fotodokumentation vorgelegt, in der über 100 Sprayereien abgebildet seien. Aufgrund der Meldung eines Hauswarts und einer nachfolgenden Personenkontrolle des Beschwerdegegners und seines Kollegen B.________ am 25. Juli 2017 könne angenommen werden, dass die Polizei ein besonderes Augenmerk auf die beiden gerichtet hatte. Angesichts der sich im Fotodossier wiederholenden Schriftzüge ("OGRS" und "3110") und derer auffallenden Ähnlichkeiten sei gar davon auszugehen, dass sie minutiös über Monate hinweg die Sprayereien in Münsingen dokumentiert und analysiert habe. Da das anlässlich der Hausdurchsuchung sichergestellte Skizzenbuch Motive enthalte, die den in der Fotodokumentation enthaltenen Sprayereien glichen, und aufgrund der zeitlichen Abfolge von Hausdurchsuchung und anschliessender Einvernahme könne nicht ernsthaft bezweifelt werden, dass die Polizei den Beschwerdeführer schon vor den Beweiserhebungen vom 17. Oktober 2017 im Verdacht gehabt hatte, eine Vielzahl von Sachbeschädigungen begangen zu haben. Sie habe ihm bereits Schriftzüge zugeordnet gehabt. Die Polizei habe ihn somit verdächtigt, (Mit-) Verursacher von über 100
Farbsprayereien gewesen zu sein. Ob die von der Staatsanwaltschaft angenommene durchschnittliche Schadenshöhe von Fr. 1'000.-- pro Fall zu tief sei, könne offenbleiben. Ausgehend von den staatsanwaltschaftlichen Annahmen habe sich der Deliktsvorwurf bereits vor den Beweiserhebungen vom 17. Oktober 2017 auf einen Gesamtschaden von über Fr. 100'000.-- belaufen. Somit sei schon vor jenem Zeitpunkt objektiv erkennbar gewesen, dass eine Strafe von mindestens einem Jahr zur Diskussion stehen könnte, zumal bereits eine relativ entfernte Möglichkeit der Verurteilung zu einer Freiheitsstrafe von mehr als einem Jahr genüge. Dass der Beschwerdegegner jung und nicht vorbestraft sei, ändere daran nichts.

2.3. Die Staatsanwaltschaft bringt vor, die Schadensbeträge dürften nur dann zusammengezählt werden, wenn die einzelnen Sachbeschädigungen in einer natürlichen Handlungseinheit begangen worden wären. Dies sei hier nicht der Fall. Die vom Beschwerdegegner in unregelmässigen Abständen an willkürlich ausgewählten Standorten angebrachten Zahlen- und Buchstabenkombinationen könnten nicht als einheitliches Geschehen betrachtet werden. Ihm drohe also höchstens eine Verurteilung wegen mehrfacher Sachbeschädigung (Art. 144 Abs. 1
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 144 - 1 Quiconque, sans droit, endommage, détruit ou met hors d'usage une chose appartenant à autrui ou frappée d'un droit d'usage ou d'usufruit au bénéfice d'autrui, est, sur plainte, puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
1    Quiconque, sans droit, endommage, détruit ou met hors d'usage une chose appartenant à autrui ou frappée d'un droit d'usage ou d'usufruit au bénéfice d'autrui, est, sur plainte, puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
2    Si l'auteur commet le dommage à la propriété à l'occasion d'un attroupement formé en public, la poursuite a lieu d'office.
3    Si l'auteur cause un dommage considérable, il est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire. La poursuite a lieu d'office.
StGB). Selbst wenn einzelne Sprayereien als Einheitstat zu betrachten seien, so würde sich diese höchstens im Grenzbereich zum qualifizierenden Merkmal des grossen Schadens im Sinne von Art. 144 Abs. 3
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 144 - 1 Quiconque, sans droit, endommage, détruit ou met hors d'usage une chose appartenant à autrui ou frappée d'un droit d'usage ou d'usufruit au bénéfice d'autrui, est, sur plainte, puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
1    Quiconque, sans droit, endommage, détruit ou met hors d'usage une chose appartenant à autrui ou frappée d'un droit d'usage ou d'usufruit au bénéfice d'autrui, est, sur plainte, puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
2    Si l'auteur commet le dommage à la propriété à l'occasion d'un attroupement formé en public, la poursuite a lieu d'office.
3    Si l'auteur cause un dommage considérable, il est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire. La poursuite a lieu d'office.
StGB bewegen. Von der blossen Anzahl abgelichteter Graffitis im von der Polizei zusammengestellten und dem Beschwerdegegner vorgehaltenen Fotodossier könne nicht per se auf einen Fall der notwendigen Verteidigung geschlossen werden. Insbesondere könne daraus nicht abgeleitet werden, dass die Polizei vor der Einvernahme davon ausgegangen sei, der Beschwerdegegner komme als alleiniger Urheber dieser 125 Graffitis in Betracht. Sprayer würden meist in losen Gruppen operieren, die mit Vorzug bestimmte für sie typische
Zeichen verwendeten. So hätten die beiden Beschuldigten vor allem "OGRS" und "3110" (die Postleitzahl von Münsingen) verwendet. Es sei gut denkbar, dass noch weitere Sprayer zur "OGRS/3110"-Gruppe zählten und zur Verbreitung dieser Erkennungszeichen beitrugen. Auch die Vorinstanz habe anerkannt, dass der Beschwerdegegner bloss als " (Mit-) Verursacher" in Frage komme. Den beiden Beschuldigten sei zudem dasselbe Fotodossier vorgehalten worden, insofern relativiere sich dessen Umfang.
Zu berücksichtigen sei die Art der polizeilichen Ermittlungstätigkeit bei der Bekämpfung von Sprayereien. Anzeigen gegen unbekannte Täterschaft würden gesammelt und nach spezifischen Erkennungsmerkmalen der Graffitis gruppiert und geordnet. Werde ein Sprayer erwischt, so könne anhand der im konkreten Fall festgestellten Eigenheiten (z.B. verwendete Zahlen- oder Buchstabenfolge, kombiniert mit örtlicher und zeitlicher Eingrenzung) ein auf den jeweiligen Fall abgestimmtes Fotodossier zusammengestellt werden. Dies erkläre, warum ein solches Fotodossier je nach Fall umfangreicher ausfallen könne, insbesondere wenn es sich um in der Sprayerszene beliebte und häufig verwendete Buchstaben- und Zahlenkombinationen handle, wie z.B. "A.C.A.B.", die Postleitzahl oder die Telefonvorwahl. In einem ersten Schritt gehe es dann bei der Befragung vor allem um eine Eingrenzung. Der Vorhalt des Fotodossiers dürfe deshalb nicht mit einem gegenüber dem Beschwerdegegner gehegten Tatverdacht für alle darin abgebildeten Graffitis gleichgesetzt werden.
Vor diesem Hintergrund und angesichts des Umstands, dass der Beschwerdegegner noch jung, in Ausbildung (3. Lehrjahr) und nicht vorbestraft sei, werde nur eine Geldstrafe in Betracht kommen. Dabei sei auch zu berücksichtigen, dass es gemäss der Praxis des Bundesgerichts unter dem geltenden Recht nicht möglich sei, eine Gesamtfreiheitsstrafe aus mehreren Geldstrafen zu bilden (BGE 144 IV 217 E. 3.6 S. 237 f. mit Hinweisen).

2.4. Der Beschwerdegegner bringt vor, es sei unerheblich, was er anlässlich der Einvernahme zugegeben haben solle. Massgebend sei, dass er als beschuldigte Person einvernommen und ihm vorgehalten worden sei, als mutmasslicher (Mit-) Verursacher für 123 Sprayereien verantwortlich zu sein. Erforderlich sei somit eine ex-ante-Betrachtung. Entgegen der Auffassung der Staatsanwaltschaft sei von einer natürlichen Handlungseinheit auszugehen. Vermutlich seien in einer einzigen Nacht 61 Sprayereien entstanden, die darüber hinaus einen engen örtlichen Zusammenhang hätten. Zudem gehe es auch um Mittäterschaft oder Teilnahme. Wenn die Staatsanwaltschaft vorbringe, der Vorhalt des Fotodossiers dürfe nicht mit einem Tatverdacht in Bezug auf alle darin abgebildeten Graffitis gleichgesetzt werden, rüge sie die Sachverhaltsfestellung durch die Vorinstanz, die allerdings verbindlich sei. Er folge zudem der bundesgerichtlichen Auffassung in BGE 144 IV 217 nicht. Im Übrigen habe das Bundesgericht auch als zulässig erkannt, verschiedene Straftaten in einem Gesamtzusammenhang zu betrachten und anstelle einer Geld- eine Freiheitsstrafe als Gesamtstrafe zu verhängen (Urteil 6B 157/2014 vom 26. Januar 2015 E. 3.1 mit Hinweisen). Folglich habe der
Sachrichter die Möglichkeit, die kriminelle Energie trotz fehlender Handlungseinheit in einen Zusammenhang zu stellen.

2.5. Nach Art. 144 Abs. 1
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 144 - 1 Quiconque, sans droit, endommage, détruit ou met hors d'usage une chose appartenant à autrui ou frappée d'un droit d'usage ou d'usufruit au bénéfice d'autrui, est, sur plainte, puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
1    Quiconque, sans droit, endommage, détruit ou met hors d'usage une chose appartenant à autrui ou frappée d'un droit d'usage ou d'usufruit au bénéfice d'autrui, est, sur plainte, puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
2    Si l'auteur commet le dommage à la propriété à l'occasion d'un attroupement formé en public, la poursuite a lieu d'office.
3    Si l'auteur cause un dommage considérable, il est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire. La poursuite a lieu d'office.
StGB wird, wer eine Sache, an der ein fremdes Eigentums-, Gebrauchs- oder Nutzniessungsrecht besteht, beschädigt, zerstört oder unbrauchbar macht, auf Antrag mit Freiheitsstrafe bis zu drei Jahren oder Geldstrafe bestraft. Hat der Täter einen grossen Schaden verursacht, so kann gemäss Abs. 3 Satz 1 auf Freiheitsstrafe von einem Jahr bis zu fünf Jahren erkannt werden. Gemäss der Rechtsprechung ist es sachgerecht, einen Schaden von mindestens Fr. 10'000.-- als gross im Sinne dieser Bestimmung zu bezeichnen (BGE 136 IV 117 E. 4.3.1 S. 118 f. mit Hinweisen).

2.6. Angesichts des Umstands, dass die Staatsanwaltschaft bereits am 26. September 2017 eine Strafuntersuchung gegen den Beschwerdegegner und B.________ wegen Sachbeschädigung eröffnet und vor der fraglichen Einvernahme eine Hausdurchsuchung durchgeführt hatte, kann ohne Weiteres davon ausgegangen werden, dass grundsätzlich ein objektiver Tatverdacht auf Sachbeschädigung bestand. Umstritten ist, auf welche Sprayereien sich dieser erstreckte. Die Staatsanwaltschaft ist der Auffassung, die Erstellung einer Fotodokumentation bedeute nicht, dass ein Tatverdacht für alle darin abgebildeten Graffitis bejaht werden könne, weil Sprayer meist in losen Gruppen operierten und mit Vorzug bestimmte für sie typische Zeichen verwendeten. Dabei lässt sie ausser Betracht, dass die in den Akten befindliche Fotodokumentation klarerweise für das vorliegende Strafverfahren zusammengestellt und der Beschwerdegegner als beschuldigte Person aufgefordert wurde, zu jeder darin abgebildeten Sprayerei Auskunft zu geben. Dazu hätte sie keinen Anlass gehabt, wenn nicht angesichts der gemeinsamen Merkmale der Sprayereien und des örtlichen Zusammenhangs ein objektiver Tatverdacht bestanden hätte.

2.7. Zu prüfen bleibt, ob aufgrund des Schadens und der weiteren Umstände anzunehmen war, dass dem Beschwerdegegner eine Freiheitsstrafe von über einem Jahr drohte. Das Obergericht hat sich nicht mit der von den Parteien in diesem Zusammenhang aufgeworfenen Frage befasst, ob bzw. inwiefern bezüglich der einzelnen Sprayereien von einer natürlichen Handlungseinheit auszugehen ist bzw. im Zeitpunkt der Einvernahme auszugehen war. Es hat stattdessen von einem Gesamtschaden in der Höhe von mehr als Fr. 100'000.-- automatisch auf eine drohende Freiheitsstrafe von mehr als einem Jahr geschlossen (vgl. zur Berechnung des grossen Schadens bei natürlicher Handlungseinheit PHILIPPE WEISSENBERGER, in: Basler Kommentar, Strafrecht II, 3. Aufl. 2013, N. 104-107 zu Art. 144
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 144 - 1 Quiconque, sans droit, endommage, détruit ou met hors d'usage une chose appartenant à autrui ou frappée d'un droit d'usage ou d'usufruit au bénéfice d'autrui, est, sur plainte, puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
1    Quiconque, sans droit, endommage, détruit ou met hors d'usage une chose appartenant à autrui ou frappée d'un droit d'usage ou d'usufruit au bénéfice d'autrui, est, sur plainte, puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
2    Si l'auteur commet le dommage à la propriété à l'occasion d'un attroupement formé en public, la poursuite a lieu d'office.
3    Si l'auteur cause un dommage considérable, il est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire. La poursuite a lieu d'office.
StGB). Dies ist insoweit nachvollziehbar, als der Richter auch im Rahmen des Grundtatbestands von Art. 144 Abs. 1
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 144 - 1 Quiconque, sans droit, endommage, détruit ou met hors d'usage une chose appartenant à autrui ou frappée d'un droit d'usage ou d'usufruit au bénéfice d'autrui, est, sur plainte, puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
1    Quiconque, sans droit, endommage, détruit ou met hors d'usage une chose appartenant à autrui ou frappée d'un droit d'usage ou d'usufruit au bénéfice d'autrui, est, sur plainte, puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
2    Si l'auteur commet le dommage à la propriété à l'occasion d'un attroupement formé en public, la poursuite a lieu d'office.
3    Si l'auteur cause un dommage considérable, il est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire. La poursuite a lieu d'office.
StGB eine Freiheitsstrafe von über einem Jahr aussprechen kann, wenn Unrechts- und Schuldgehalt der Tat dies erfordern (BGE 136 IV 117 E. 4.3.1 S. 119). Angesichts der grossen Anzahl der Sprayereien und des damit verbundenen, ausserordentlich grossen Schadens ist die Einschätzung des Obergerichts jedenfalls nicht zu beanstanden. Immerhin kann aber zusätzlich
festgehalten werden, dass gestützt auf die in der Fotodokumentation enthaltenen Datumsangaben anzunehmen ist, dass jeweils mehrere Sprayereien in einem eigentlichen Streifzug entstanden sind. Dass der Beschwerdegegner jung und nicht vorbestraft ist, erachtete das Obergericht schliesslich zu Recht als nicht ausschlaggebend.

2.8. Das Obergericht hat somit kein Bundesrecht verletzt, wenn es davon ausging, dass im Zeitpunkt der Einvernahme des Beschwerdegegners eine Freiheitsstrafe von über einem Jahr drohte. Die Rüge der Verletzung von Art. 130 lit. b
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 130 Défense obligatoire - Le prévenu doit avoir un défenseur dans les cas suivants:
a  la détention provisoire, y compris la durée de l'arrestation provisoire, a excédé dix jours;
b  il encourt une peine privative de liberté de plus d'un an, une mesure entraînant une privation de liberté ou une expulsion;
c  en raison de son état physique ou psychique ou pour d'autres motifs, il ne peut pas suffisamment défendre ses intérêts dans la procédure et ses représentants légaux ne sont pas en mesure de le faire;
d  le ministère public intervient personnellement devant le tribunal de première instance ou la juridiction d'appel;
e  une procédure simplifiée (art. 358 à 362) est mise en oeuvre.
StPO ist unbegründet.

3.
Die Beschwerde ist aus diesen Gründen abzuweisen, soweit darauf einzutreten ist.
Bei diesem Verfahrensausgang sind keine Gerichtskosten zu erheben (Art. 66 Abs. 1
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
1    En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
2    Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
3    Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
4    En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
5    Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.
und 4
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
1    En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
2    Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
3    Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
4    En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
5    Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.
BGG). Dem Rechtsvertreter des Beschwerdegegners ist eine angemessene Parteientschädigung zuzusprechen (Art. 68 Abs. 1
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 68 Dépens - 1 Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
1    Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
2    En règle générale, la partie qui succombe est tenue de rembourser à la partie qui a obtenu gain de cause, selon le tarif du Tribunal fédéral, tous les frais nécessaires causés par le litige.
3    En règle générale, aucuns dépens ne sont alloués à la Confédération, aux cantons, aux communes ou aux organisations chargées de tâches de droit public lorsqu'ils obtiennent gain de cause dans l'exercice de leurs attributions officielles.
4    L'art. 66, al. 3 et 5, est applicable par analogie.
5    Le Tribunal fédéral confirme, annule ou modifie, selon le sort de la cause, la décision de l'autorité précédente sur les dépens. Il peut fixer lui-même les dépens d'après le tarif fédéral ou cantonal applicable ou laisser à l'autorité précédente le soin de les fixer.
-2
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 68 Dépens - 1 Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
1    Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
2    En règle générale, la partie qui succombe est tenue de rembourser à la partie qui a obtenu gain de cause, selon le tarif du Tribunal fédéral, tous les frais nécessaires causés par le litige.
3    En règle générale, aucuns dépens ne sont alloués à la Confédération, aux cantons, aux communes ou aux organisations chargées de tâches de droit public lorsqu'ils obtiennent gain de cause dans l'exercice de leurs attributions officielles.
4    L'art. 66, al. 3 et 5, est applicable par analogie.
5    Le Tribunal fédéral confirme, annule ou modifie, selon le sort de la cause, la décision de l'autorité précédente sur les dépens. Il peut fixer lui-même les dépens d'après le tarif fédéral ou cantonal applicable ou laisser à l'autorité précédente le soin de les fixer.
BGG). Dessen Gesuch um unentgeltliche Rechtspflege wird damit hinfällig.

Demnach erkennt das Bundesgericht:

1.
Die Beschwerde wird abgewiesen, soweit darauf einzutreten ist.

2.
Es werden keine Gerichtskosten erhoben.

3.
Der Kanton Bern hat den Rechtsvertreter des Beschwerdegegners, Rechtsanwalt Thierry Braunschweig, mit Fr. 1'500.-- zu entschädigen.

4.
Dieses Urteil wird den Parteien und dem Obergericht des Kantons Bern, Beschwerdekammer in Strafsachen, schriftlich mitgeteilt.

Lausanne, 6. Dezember 2018

Im Namen der I. öffentlich-rechtlichen Abteilung
des Schweizerischen Bundesgerichts

Der Präsident: Merkli

Der Gerichtsschreiber: Dold
Information de décision   •   DEFRITEN
Document : 1B_418/2018
Date : 06 décembre 2018
Publié : 24 décembre 2018
Source : Tribunal fédéral
Statut : Non publié
Domaine : Procédure pénale
Objet : Strafverfahren; notwendige Verteidigung / Verwertbarkeit von Beweismitteln


Répertoire des lois
CP: 144
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 144 - 1 Quiconque, sans droit, endommage, détruit ou met hors d'usage une chose appartenant à autrui ou frappée d'un droit d'usage ou d'usufruit au bénéfice d'autrui, est, sur plainte, puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
1    Quiconque, sans droit, endommage, détruit ou met hors d'usage une chose appartenant à autrui ou frappée d'un droit d'usage ou d'usufruit au bénéfice d'autrui, est, sur plainte, puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
2    Si l'auteur commet le dommage à la propriété à l'occasion d'un attroupement formé en public, la poursuite a lieu d'office.
3    Si l'auteur cause un dommage considérable, il est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire. La poursuite a lieu d'office.
CPP: 130 
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 130 Défense obligatoire - Le prévenu doit avoir un défenseur dans les cas suivants:
a  la détention provisoire, y compris la durée de l'arrestation provisoire, a excédé dix jours;
b  il encourt une peine privative de liberté de plus d'un an, une mesure entraînant une privation de liberté ou une expulsion;
c  en raison de son état physique ou psychique ou pour d'autres motifs, il ne peut pas suffisamment défendre ses intérêts dans la procédure et ses représentants légaux ne sont pas en mesure de le faire;
d  le ministère public intervient personnellement devant le tribunal de première instance ou la juridiction d'appel;
e  une procédure simplifiée (art. 358 à 362) est mise en oeuvre.
131 
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 131 Mise en oeuvre de la défense obligatoire - 1 En cas de défense obligatoire, la direction de la procédure pourvoit à ce que le prévenu soit assisté aussitôt d'un défenseur.
1    En cas de défense obligatoire, la direction de la procédure pourvoit à ce que le prévenu soit assisté aussitôt d'un défenseur.
2    Si les conditions requises pour la défense obligatoire sont remplies lors de l'ouverture de la procédure préliminaire, la défense doit être mise en oeuvre avant la première audition exécutée par le ministère public ou, en son nom, par la police.65
3    Les preuves administrées avant qu'un défenseur ait été désigné, alors même que la nécessité d'une défense aurait dû être reconnue, ne sont exploitables qu'à condition que le prévenu renonce à en répéter l'administration.
132 
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 132 Défense d'office - 1 La direction de la procédure ordonne une défense d'office:
1    La direction de la procédure ordonne une défense d'office:
a  en cas de défense obligatoire:
a1  si le prévenu, malgré l'invitation de la direction de la procédure, ne désigne pas de défenseur privé,
a2  si le mandat est retiré au défenseur privé ou que celui-ci a décliné le mandat et que le prévenu n'a pas désigné un nouveau défenseur dans le délai imparti;
b  si le prévenu ne dispose pas des moyens nécessaires et que l'assistance d'un défenseur est justifiée pour sauvegarder ses intérêts.
2    La défense d'office aux fins de protéger les intérêts du prévenu se justifie notamment lorsque l'affaire n'est pas de peu de gravité et qu'elle présente, sur le plan des faits ou du droit, des difficultés que le prévenu seul ne pourrait pas surmonter.
3    En tout état de cause, une affaire n'est pas de peu de gravité lorsque le prévenu est passible d'une peine privative de liberté de plus de quatre mois ou d'une peine pécuniaire de plus de 120 jours-amende.66
141
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 141 Exploitation des moyens de preuves obtenus illégalement - 1 Les preuves administrées en violation de l'art. 140 ne sont en aucun cas exploitables. Il en va de même lorsque le présent code dispose qu'une preuve n'est pas exploitable.
1    Les preuves administrées en violation de l'art. 140 ne sont en aucun cas exploitables. Il en va de même lorsque le présent code dispose qu'une preuve n'est pas exploitable.
2    Les preuves qui ont été administrées d'une manière illicite ou en violation de règles de validité par les autorités pénales ne sont pas exploitables, à moins que leur exploitation soit indispensable pour élucider des infractions graves.
3    Les preuves qui ont été administrées en violation de prescriptions d'ordre sont exploitables.
4    Si un moyen de preuve est recueilli grâce à une preuve non exploitable au sens de l'al. 1 ou 2, il n'est exploitable que s'il aurait pu être recueilli même sans l'administration de la première preuve.77
5    Les pièces relatives aux moyens de preuves non exploitables doivent être retirées du dossier pénal, conservées à part jusqu'à la clôture définitive de la procédure, puis détruites.
LTF: 66 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
1    En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
2    Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
3    Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
4    En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
5    Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.
68 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 68 Dépens - 1 Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
1    Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
2    En règle générale, la partie qui succombe est tenue de rembourser à la partie qui a obtenu gain de cause, selon le tarif du Tribunal fédéral, tous les frais nécessaires causés par le litige.
3    En règle générale, aucuns dépens ne sont alloués à la Confédération, aux cantons, aux communes ou aux organisations chargées de tâches de droit public lorsqu'ils obtiennent gain de cause dans l'exercice de leurs attributions officielles.
4    L'art. 66, al. 3 et 5, est applicable par analogie.
5    Le Tribunal fédéral confirme, annule ou modifie, selon le sort de la cause, la décision de l'autorité précédente sur les dépens. Il peut fixer lui-même les dépens d'après le tarif fédéral ou cantonal applicable ou laisser à l'autorité précédente le soin de les fixer.
78 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 78 Principe - 1 Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière pénale.
1    Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière pénale.
2    Sont également sujettes au recours en matière pénale:
a  les décisions sur les prétentions civiles qui doivent être jugées en même temps que la cause pénale;
b  les décisions sur l'exécution de peines et de mesures.
80 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 80 Autorités précédentes - 1 Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance ou par la Cour des plaintes et la Cour d'appel du Tribunal pénal fédéral.49
1    Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance ou par la Cour des plaintes et la Cour d'appel du Tribunal pénal fédéral.49
2    Les cantons instituent des tribunaux supérieurs comme autorités cantonales de dernière instance. Ces tribunaux statuent sur recours. Sont exceptés les cas dans lesquels le code de procédure pénale du 5 octobre 2007 (CPP)50 prévoit un tribunal des mesures de contrainte ou un autre tribunal comme instance cantonale unique.51
81 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 81 Qualité pour recourir - 1 A qualité pour former un recours en matière pénale quiconque:
1    A qualité pour former un recours en matière pénale quiconque:
a  a pris part à la procédure devant l'autorité précédente ou a été privé de la possibilité de le faire, et
b  a un intérêt juridique à l'annulation ou à la modification de la décision attaquée, soit en particulier:
b1  l'accusé,
b2  le représentant légal de l'accusé,
b3  le ministère public, sauf pour les décisions relatives à la mise en détention provisoire ou pour des motifs de sûreté, à la prolongation de la détention ou à sa levée,
b4  ...
b5  la partie plaignante, si la décision attaquée peut avoir des effets sur le jugement de ses prétentions civiles,
b6  le plaignant, pour autant que la contestation porte sur le droit de porter plainte,
b7  le Ministère public de la Confédération et les autorités administratives participant à la poursuite et au jugement des affaires pénales administratives selon la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif56.
2    Une autorité fédérale a qualité pour recourir si le droit fédéral prévoit que la décision doit lui être communiquée.57
3    La qualité pour recourir contre les décisions visées à l'art. 78, al. 2, let. b, appartient également à la Chancellerie fédérale, aux départements fédéraux ou, pour autant que le droit fédéral le prévoie, aux unités qui leur sont subordonnées, si l'acte attaqué est susceptible de violer la législation fédérale dans leur domaine d'attributions.
93
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 93 Autres décisions préjudicielles et incidentes - 1 Les autres décisions préjudicielles et incidentes notifiées séparément peuvent faire l'objet d'un recours:
1    Les autres décisions préjudicielles et incidentes notifiées séparément peuvent faire l'objet d'un recours:
a  si elles peuvent causer un préjudice irréparable, ou
b  si l'admission du recours peut conduire immédiatement à une décision finale qui permet d'éviter une procédure probatoire longue et coûteuse.
2    En matière d'entraide pénale internationale et en matière d'asile, les décisions préjudicielles et incidentes ne peuvent pas faire l'objet d'un recours.88 Le recours contre les décisions relatives à la détention extraditionnelle ou à la saisie d'objets et de valeurs est réservé si les conditions de l'al. 1 sont remplies.
3    Si le recours n'est pas recevable en vertu des al. 1 et 2 ou qu'il n'a pas été utilisé, les décisions préjudicielles et incidentes peuvent être attaquées par un recours contre la décision finale dans la mesure où elles influent sur le contenu de celle-ci.
Répertoire ATF
134-IV-36 • 136-IV-117 • 140-II-315 • 141-IV-284 • 142-IV-196 • 143-I-164 • 144-IV-217
Weitere Urteile ab 2000
1B_160/2017 • 1B_363/2013 • 1B_418/2018 • 1B_5/2016 • 6B_157/2014 • 6B_178/2017
Répertoire de mots-clés
Trié par fréquence ou alphabet
intimé • peine privative de liberté • perquisition domiciliaire • prévenu • défense nécessaire • tribunal fédéral • dommage • répétition • affaire pénale • nombre • enquête pénale • avocat • peine pécuniaire • décision • recours en matière pénale • greffier • interdiction de quitter une région • cour des plaintes • question • condamnation • autorité inférieure • procédure préparatoire • frais judiciaires • ministère public • soupçon • état de fait • jour déterminant • infraction • défense d'office • représentation en procédure • conduite du procès • suppression • ouverture de la procédure • moyen de droit • condition de recevabilité • pratique judiciaire et administrative • étendue • dimensions de la construction • emploi • propriété • juge du fond • caractère • moyen de preuve • nuit • intérêt juridiquement protégé • couleur • auteur • destruction • décision incidente • concierge • mois • preuve illicite • action pénale • pré • livre • argent • peine d'ensemble • hameau • assistance judiciaire • présomption • intéressé • case postale • lausanne
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Pra
107 Nr. 21