Bundesstrafgericht Tribunal pénal fédéral Tribunale penale federale Tribunal penal federal

Geschäftsnummer: SN.2016.26 (Hauptgeschäftsnummer: SK.2015.45)

Beschluss vom 6. Dezember 2016 Strafkammer

Besetzung

Bundesstrafrichter Walter Wüthrich, Vorsitz, Miriam Forni und Giuseppe Muschietti, Gerichtsschreiberin Anne Berkemeier

Parteien

Bundesanwaltschaft, vertreten durch Staatsanwältin des Bundes Juliette Noto,

gegen

A., amtlich verteidigt durch Rechtsanwalt Remo Gilomen,

Gegenstand

Verlängerung Sicherheitshaft (Art. 231

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 231 Détention pour des motifs de sûreté consécutive au jugement de première instance - 1 Au moment du jugement, le tribunal de première instance détermine si le prévenu qui a été condamné doit être placé ou maintenu en détention pour des motifs de sûreté:
1	Au moment du jugement, le tribunal de première instance détermine si le prévenu qui a été condamné doit être placé ou maintenu en détention pour des motifs de sûreté:
a	pour garantir l'exécution de la peine ou de la mesure prononcée;
b	en prévision de la procédure d'appel.
2	Si le prévenu en détention est acquitté et que le tribunal de première instance ordonne sa mise en liberté, le ministère public peut:
a	demander au tribunal de première instance d'assortir de mesures la mise en liberté de la personne acquittée, sous commination de la peine prévue à l'art. 292 CP120, afin d'assurer sa présence à la procédure d'appel. La personne acquittée et le ministère public peuvent attaquer les décisions relatives à l'imposition de mesures devant l'autorité de recours;
b	demander à la direction de la procédure de la juridiction d'appel, par l'entremise du tribunal de première instance, de prolonger sa détention pour des motifs de sûreté s'il existe un danger sérieux et imminent qu'il compromette de manière grave et imminente la sécurité d'autrui par des crimes ou des délits graves. En pareil cas, la personne concernée demeure en détention jusqu'à ce que la direction de la procédure de la juridiction d'appel ait statué. Celle-ci statue sur la demande du ministère public dans les cinq jours à compter du dépôt de la demande.121
3	Si l'appel est retiré ultérieurement, le tribunal de première instance statue sur l'imputation de la détention subie après le jugement.

StPO)

Sachverhalt:

A. A. (Verurteilter) wurde mit Urteil des Bundesstrafgerichts SK.2015.45 vom 18. März 2016 wegen Beteiligung an einer kriminellen Organisation (Art. 260ter Ziff. 1 Abs. 1

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 260ter - 1 Est puni d'une peine privative de liberté de dix ans au plus ou d'une peine pécuniaire quiconque:
1	Est puni d'une peine privative de liberté de dix ans au plus ou d'une peine pécuniaire quiconque:
a	participe à une organisation qui poursuit le but de:
a1	commettre des actes de violence criminels ou de se procurer des revenus par des moyens criminels, ou
a2	commettre des actes de violence criminels visant à intimider une population ou à contraindre un État ou une organisation internationale à accomplir ou à s'abstenir d'accomplir un acte quelconque, ou
b	soutient une telle organisation dans son activité.
2	L'al. 1, let. b ne s'applique pas aux services humanitaires fournis par un organisme humanitaire impartial, tel que le Comité international de la Croix-Rouge, conformément à l'art. 3 commun aux Conventions de Genève du 12 août 1949367.
3	L'auteur est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au moins s'il exerce une influence déterminante au sein de l'organisation.
4	Le juge peut atténuer la peine (art. 48a) si l'auteur s'efforce d'empêcher la poursuite de l'activité de l'organisation.
5	Est également punissable quiconque commet l'infraction à l'étranger si l'organisation exerce ou envisage d'exercer son activité criminelle en tout ou en partie en Suisse. L'art. 7, al. 4 et 5, est applicable.

StGB), versuchter Förderung der rechtswidrigen Einreise in die Schweiz (Art. 116 Abs. 1 lit. a

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 116 Incitation à l'entrée, à la sortie ou au séjour illégaux - 1 Est puni d'une peine privative de liberté d'un an au plus ou d'une peine pécuniaire quiconque:
1	Est puni d'une peine privative de liberté d'un an au plus ou d'une peine pécuniaire quiconque:
a	en Suisse ou à l'étranger, facilite l'entrée, la sortie ou le séjour illégal d'un étranger ou participe à des préparatifs dans ce but;
abis	facilite, depuis la Suisse, l'entrée, le transit, la sortie ou le séjour illégal d'un étranger dans un État Schengen ou participe à des préparatifs dans ce but;
b	procure à un étranger une activité lucrative en Suisse alors qu'il n'est pas titulaire de l'autorisation requise;
c	facilite l'entrée d'un étranger sur le territoire national d'un autre État ou participe à des préparatifs dans ce but après son départ de Suisse ou de la zone internationale de transit des aéroports, en violation des dispositions sur l'entrée dans le pays applicables dans cet État.
2	...457
3	La peine encourue est une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou une peine pécuniaire si:458
a	l'auteur agit pour se procurer ou procurer à un tiers un enrichissement illégitime;
b	l'auteur agit dans le cadre d'un groupe ou d'une association de personnes, formé dans le but de commettre de tels actes de manière suivie.

AuG und Art. 22

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 22 - 1 Le juge peut atténuer la peine si l'exécution d'un crime ou d'un délit n'est pas poursuivie jusqu'à son terme ou que le résultat nécessaire à la consommation de l'infraction ne se produit pas ou ne pouvait pas se produire.
1	Le juge peut atténuer la peine si l'exécution d'un crime ou d'un délit n'est pas poursuivie jusqu'à son terme ou que le résultat nécessaire à la consommation de l'infraction ne se produit pas ou ne pouvait pas se produire.
2	L'auteur n'est pas punissable si, par grave défaut d'intelligence, il ne s'est pas rendu compte que la consommation de l'infraction était absolument impossible en raison de la nature de l'objet visé ou du moyen utilisé.

StGB) und Förderung des rechtswidrigen Aufenthalts in der Schweiz (Art. 116 Abs. 1 lit. a

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 116 Incitation à l'entrée, à la sortie ou au séjour illégaux - 1 Est puni d'une peine privative de liberté d'un an au plus ou d'une peine pécuniaire quiconque:
1	Est puni d'une peine privative de liberté d'un an au plus ou d'une peine pécuniaire quiconque:
a	en Suisse ou à l'étranger, facilite l'entrée, la sortie ou le séjour illégal d'un étranger ou participe à des préparatifs dans ce but;
abis	facilite, depuis la Suisse, l'entrée, le transit, la sortie ou le séjour illégal d'un étranger dans un État Schengen ou participe à des préparatifs dans ce but;
b	procure à un étranger une activité lucrative en Suisse alors qu'il n'est pas titulaire de l'autorisation requise;
c	facilite l'entrée d'un étranger sur le territoire national d'un autre État ou participe à des préparatifs dans ce but après son départ de Suisse ou de la zone internationale de transit des aéroports, en violation des dispositions sur l'entrée dans le pays applicables dans cet État.
2	...457
3	La peine encourue est une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou une peine pécuniaire si:458
a	l'auteur agit pour se procurer ou procurer à un tiers un enrichissement illégitime;
b	l'auteur agit dans le cadre d'un groupe ou d'une association de personnes, formé dans le but de commettre de tels actes de manière suivie.

AuG) zu einer Freiheitsstrafe von 4 Jahren und 8 Monaten verurteilt.

B. Die Strafkammer des Bundesstrafgerichts verfügte mit Beschluss SN.2016.5 vom 18. März 2016, dass der Verurteilte zur Sicherung des Strafvollzugs vorerst befristet bis 17. Juni 2016 in Sicherheitshaft zu behalten sei. Anschliessend entschied die Strafkammer des Bundesstrafgerichts mit Beschluss SN.2016.12 vom 14. Juni 2016, dass der Verurteilte vom 17. Juni 2016 bis 16. September 2016 sowie mit Beschluss SN.2016.18 vom 8. September 2016, dass er vom 17. September 2016 bis zum 16. Dezember 2016 zur Sicherung des Strafvollzuges in Sicherheitshaft zu behalten sei.

C. Das begründete Urteil SK.2015.45 wurde am 30. August 2016 versandt. Der Verteidiger des Verurteilten, Rechtsanwalt Remo Gilomen, legte dagegen mit Eingabe vom 30. September 2016 Beschwerde in Strafsachen beim Bundesgericht ein. Das Verfahren ist derzeit noch am Bundesgericht hängig und das Urteil SK.2015.45 ist demzufolge noch nicht in Rechtskraft erwachsen.

D. Ebenfalls am 30. September 2016 ersuchte Rechtsanwalt Gilomen das Bundesstrafgericht um die Haftentlassung des Verurteilten. Dieses Gesuch wies das Gericht mit Verfügung vom 6. Oktober 2016 ab. Das Bundesgericht wies die dagegen erhobene Beschwerde mit Urteil 1B_407/2016 vom 28. November 2016 ab.

Die Strafkammer erwägt:

1.

1.1 Gemäss Art. 231 Abs. 1 lit. a

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 231 Détention pour des motifs de sûreté consécutive au jugement de première instance - 1 Au moment du jugement, le tribunal de première instance détermine si le prévenu qui a été condamné doit être placé ou maintenu en détention pour des motifs de sûreté:
1	Au moment du jugement, le tribunal de première instance détermine si le prévenu qui a été condamné doit être placé ou maintenu en détention pour des motifs de sûreté:
a	pour garantir l'exécution de la peine ou de la mesure prononcée;
b	en prévision de la procédure d'appel.
2	Si le prévenu en détention est acquitté et que le tribunal de première instance ordonne sa mise en liberté, le ministère public peut:
a	demander au tribunal de première instance d'assortir de mesures la mise en liberté de la personne acquittée, sous commination de la peine prévue à l'art. 292 CP120, afin d'assurer sa présence à la procédure d'appel. La personne acquittée et le ministère public peuvent attaquer les décisions relatives à l'imposition de mesures devant l'autorité de recours;
b	demander à la direction de la procédure de la juridiction d'appel, par l'entremise du tribunal de première instance, de prolonger sa détention pour des motifs de sûreté s'il existe un danger sérieux et imminent qu'il compromette de manière grave et imminente la sécurité d'autrui par des crimes ou des délits graves. En pareil cas, la personne concernée demeure en détention jusqu'à ce que la direction de la procédure de la juridiction d'appel ait statué. Celle-ci statue sur la demande du ministère public dans les cinq jours à compter du dépôt de la demande.121
3	Si l'appel est retiré ultérieurement, le tribunal de première instance statue sur l'imputation de la détention subie après le jugement.

StPO entscheidet das erstinstanzliche Gericht mit dem Urteil, ob eine verurteilte Person zur Sicherung des Straf- oder Massnahmevollzugs in Sicherheitshaft zu setzen oder zu behalten ist (Forster, Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung, 2. Auflage, Basel 2014, Art. 231

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 231 Détention pour des motifs de sûreté consécutive au jugement de première instance - 1 Au moment du jugement, le tribunal de première instance détermine si le prévenu qui a été condamné doit être placé ou maintenu en détention pour des motifs de sûreté:
1	Au moment du jugement, le tribunal de première instance détermine si le prévenu qui a été condamné doit être placé ou maintenu en détention pour des motifs de sûreté:
a	pour garantir l'exécution de la peine ou de la mesure prononcée;
b	en prévision de la procédure d'appel.
2	Si le prévenu en détention est acquitté et que le tribunal de première instance ordonne sa mise en liberté, le ministère public peut:
a	demander au tribunal de première instance d'assortir de mesures la mise en liberté de la personne acquittée, sous commination de la peine prévue à l'art. 292 CP120, afin d'assurer sa présence à la procédure d'appel. La personne acquittée et le ministère public peuvent attaquer les décisions relatives à l'imposition de mesures devant l'autorité de recours;
b	demander à la direction de la procédure de la juridiction d'appel, par l'entremise du tribunal de première instance, de prolonger sa détention pour des motifs de sûreté s'il existe un danger sérieux et imminent qu'il compromette de manière grave et imminente la sécurité d'autrui par des crimes ou des délits graves. En pareil cas, la personne concernée demeure en détention jusqu'à ce que la direction de la procédure de la juridiction d'appel ait statué. Celle-ci statue sur la demande du ministère public dans les cinq jours à compter du dépôt de la demande.121
3	Si l'appel est retiré ultérieurement, le tribunal de première instance statue sur l'imputation de la détention subie après le jugement.

StPO N. 3). Die Sicherheitshaft zielt darauf ab, den effektiven Strafvollzug des Verurteilten sicherzustellen, wenn konkrete Indizien vorliegen, dass er die Absicht hat, ins Ausland zu fliehen oder sich in der Schweiz zu verstecken (Logos, Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, Bâle 2011, Art. 231

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 231 Détention pour des motifs de sûreté consécutive au jugement de première instance - 1 Au moment du jugement, le tribunal de première instance détermine si le prévenu qui a été condamné doit être placé ou maintenu en détention pour des motifs de sûreté:
1	Au moment du jugement, le tribunal de première instance détermine si le prévenu qui a été condamné doit être placé ou maintenu en détention pour des motifs de sûreté:
a	pour garantir l'exécution de la peine ou de la mesure prononcée;
b	en prévision de la procédure d'appel.
2	Si le prévenu en détention est acquitté et que le tribunal de première instance ordonne sa mise en liberté, le ministère public peut:
a	demander au tribunal de première instance d'assortir de mesures la mise en liberté de la personne acquittée, sous commination de la peine prévue à l'art. 292 CP120, afin d'assurer sa présence à la procédure d'appel. La personne acquittée et le ministère public peuvent attaquer les décisions relatives à l'imposition de mesures devant l'autorité de recours;
b	demander à la direction de la procédure de la juridiction d'appel, par l'entremise du tribunal de première instance, de prolonger sa détention pour des motifs de sûreté s'il existe un danger sérieux et imminent qu'il compromette de manière grave et imminente la sécurité d'autrui par des crimes ou des délits graves. En pareil cas, la personne concernée demeure en détention jusqu'à ce que la direction de la procédure de la juridiction d'appel ait statué. Celle-ci statue sur la demande du ministère public dans les cinq jours à compter du dépôt de la demande.121
3	Si l'appel est retiré ultérieurement, le tribunal de première instance statue sur l'imputation de la détention subie après le jugement.

StPO N. 7). Das Bundesgericht hat hervorgehoben, dass die in jedem Verfahren vorhandene abstrakte Möglichkeit der Flucht für die Verhaftung nicht genügt, sondern dass Gründe vorliegen müssen, die eine Flucht nicht nur als objektiv möglich, sondern als wahrscheinlich erscheinen lassen (BGE 107 Ia 3 E. 5). Für die Annahme der Fluchtgefahr bedarf es einer gewissen Wahrscheinlichkeit, dass sich der Beschuldigte, wenn er in Freiheit wäre, dem Strafverfahren und dem Vollzug der Strafe durch Flucht entziehen würde (BGE 117 Ia 69 E. 4a). Die Schwere der drohenden Strafe darf als ein Indiz für Fluchtgefahr gewertet werden (BGE 117 Ia 69 E. 4a). Sie genügt jedoch für sich allein nicht, um den Haftgrund zu bejahen. Vielmehr müssen die konkreten Umstände des betreffenden Falles, insbesondere die gesamten Verhältnisse des Beschuldigten, in Betracht gezogen werden (BGE 117 Ia 69 E. 4a). Es sind auch der Charakter des Beschuldigten, seine finanziellen Ressourcen, sein Bezug zum Land, welches ihn strafrechtlich verfolgt, und seine Kontakte zum Ausland zu analysieren.

1.2 Das Gericht hat bei einer Anordnung von Sicherheitshaft immer das Prinzip der Verhältnismässigkeit zu wahren. Im Speziellen hat es gemäss Art. 212 Abs. 3

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 212 Principes - 1 Le prévenu reste en liberté. Il ne peut être soumis à des mesures de contrainte entraînant une privation de liberté que dans les limites des dispositions du présent code.
1	Le prévenu reste en liberté. Il ne peut être soumis à des mesures de contrainte entraînant une privation de liberté que dans les limites des dispositions du présent code.
2	Les mesures de contrainte entraînant une privation de liberté doivent être levées dès que:
a	les conditions de leur application ne sont plus remplies;
b	la durée prévue par le présent code ou fixée par un tribunal est expirée;
c	des mesures de substitution permettent d'atteindre le même but.
3	La détention provisoire et la détention pour des motifs de sûreté ne doivent pas durer plus longtemps que la peine privative de liberté prévisible.

StPO stets zu berücksichtigen, dass die Sicherheitshaft nicht länger dauert als die zu erwartende Freiheitsstrafe. Eine übermässige Haft stellt nämlich eine unverhältnismässige Beschränkung des Grundrechts der persönlichen Freiheit dar (BGE 123 I 268 E. 3a; Forster, a.a.O., Art. 227

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 227 Demande de prolongation de la détention provisoire - 1 À l'expiration de la durée de la détention provisoire fixée par le tribunal des mesures de contrainte, le ministère public peut demander la prolongation de la détention. Si la durée de la détention n'est pas limitée, la demande doit être présentée dans les trois mois suivant le début de la détention.
1	À l'expiration de la durée de la détention provisoire fixée par le tribunal des mesures de contrainte, le ministère public peut demander la prolongation de la détention. Si la durée de la détention n'est pas limitée, la demande doit être présentée dans les trois mois suivant le début de la détention.
2	Le ministère public transmet au tribunal des mesures de contrainte la demande de prolongation écrite et motivée, au plus tard quatre jours avant la fin de la période de détention, et y joint les pièces essentielles du dossier.
3	Le tribunal des mesures de contrainte accorde au détenu et à son défenseur le droit de consulter le dossier en sa possession et leur impartit un délai de trois jours pour s'exprimer par écrit sur la demande de prolongation.
4	Il peut ordonner une prolongation de la détention provisoire jusqu'à ce qu'il ait statué.
5	Le tribunal des mesures de contrainte statue au plus tard dans les cinq jours qui suivent la réception de la réplique ou l'expiration du délai fixé à l'al. 3. Il peut astreindre le ministère public à procéder à certains actes de procédure ou ordonner une mesure de substitution.
6	En règle générale, la procédure se déroule par écrit; toutefois, le tribunal des mesures de contrainte peut ordonner une audience; celle-ci se déroule à huis clos.
7	La détention provisoire peut être prolongée plusieurs fois, chaque fois de trois mois au plus et, dans des cas exceptionnels, de six mois au plus.

StPO N. 8). Bei der Prüfung der zulässigen Haftdauer ist der Möglichkeit einer bedingten Entlassung aus dem ordentlichen Strafvollzug nur in Ausnahmefällen Rechnung zu tragen, nämlich wenn bereits im hängigen Strafverfahren aufgrund der konkreten Umstände absehbar ist, dass eine bedingte Entlassung mit grosser Wahrscheinlichkeit erfolgen dürfte (Urteil des Bundesgerichts 1B_407/2016 vom 28. November 2016 E. 4.1). Eine Haftentlassung unter Anordnung von Ersatzmassnahmen (Art. 237

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 237 Dispositions générales - 1 Le tribunal compétent ordonne une ou plusieurs mesures moins sévères en lieu et place de la détention provisoire ou de la détention pour des motifs de sûreté si ces mesures permettent d'atteindre le même but que la détention.
1	Le tribunal compétent ordonne une ou plusieurs mesures moins sévères en lieu et place de la détention provisoire ou de la détention pour des motifs de sûreté si ces mesures permettent d'atteindre le même but que la détention.
2	Font notamment partie des mesures de substitution:
a	la fourniture de sûretés;
b	la saisie des documents d'identité et autres documents officiels;
c	l'assignation à résidence ou l'interdiction de se rendre dans un certain lieu ou un certain immeuble;
d	l'obligation de se présenter régulièrement à un service administratif;
e	l'obligation d'avoir un travail régulier;
f	l'obligation de se soumettre à un traitement médical ou à des contrôles;
g	l'interdiction d'entretenir des relations avec certaines personnes.
3	Pour surveiller l'exécution de ces mesures, le tribunal peut ordonner l'utilisation d'appareils techniques qui peuvent être fixés à la personne sous surveillance.
4	Les dispositions sur la détention provisoire et la détention pour des motifs de sûreté s'appliquent par analogie au prononcé des mesures de substitution ainsi qu'au recours contre elles.
5	Le tribunal peut en tout temps révoquer les mesures de substitution, en ordonner d'autres ou prononcer la détention provisoire ou la détention pour des motifs de sûreté si des faits nouveaux l'exigent ou si le prévenu ne respecte pas les obligations qui lui ont été imposées.

–240 StPO) ist von Amtes wegen zu prüfen.

1.3 Die Regel, wonach die Dauer der Sicherheitshaft zu begrenzen ist, gilt auch dann, wenn sie vom erstinstanzlichen Gericht in Anwendung von Art. 231

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 231 Détention pour des motifs de sûreté consécutive au jugement de première instance - 1 Au moment du jugement, le tribunal de première instance détermine si le prévenu qui a été condamné doit être placé ou maintenu en détention pour des motifs de sûreté:
1	Au moment du jugement, le tribunal de première instance détermine si le prévenu qui a été condamné doit être placé ou maintenu en détention pour des motifs de sûreté:
a	pour garantir l'exécution de la peine ou de la mesure prononcée;
b	en prévision de la procédure d'appel.
2	Si le prévenu en détention est acquitté et que le tribunal de première instance ordonne sa mise en liberté, le ministère public peut:
a	demander au tribunal de première instance d'assortir de mesures la mise en liberté de la personne acquittée, sous commination de la peine prévue à l'art. 292 CP120, afin d'assurer sa présence à la procédure d'appel. La personne acquittée et le ministère public peuvent attaquer les décisions relatives à l'imposition de mesures devant l'autorité de recours;
b	demander à la direction de la procédure de la juridiction d'appel, par l'entremise du tribunal de première instance, de prolonger sa détention pour des motifs de sûreté s'il existe un danger sérieux et imminent qu'il compromette de manière grave et imminente la sécurité d'autrui par des crimes ou des délits graves. En pareil cas, la personne concernée demeure en détention jusqu'à ce que la direction de la procédure de la juridiction d'appel ait statué. Celle-ci statue sur la demande du ministère public dans les cinq jours à compter du dépôt de la demande.121
3	Si l'appel est retiré ultérieurement, le tribunal de première instance statue sur l'imputation de la détention subie après le jugement.

StPO verhängt wird (BGE 139 IV 94 E. 2.3.1). Die Auslegung von Art. 229 Abs. 3

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 229 Décision ordonnant la détention pour des motifs de sûreté - 1 Sur demande écrite du ministère public, le tribunal des mesures de contrainte statue sur la détention pour des motifs de sûreté lorsqu'elle fait suite à une détention provisoire.
1	Sur demande écrite du ministère public, le tribunal des mesures de contrainte statue sur la détention pour des motifs de sûreté lorsqu'elle fait suite à une détention provisoire.
2	Lorsque les motifs de détention n'apparaissent qu'après le dépôt de l'acte d'accusation, la direction de la procédure du tribunal de première instance exécute la procédure de détention en appliquant par analogie l'art. 224 et demande au tribunal des mesures de contrainte d'ordonner la détention pour des motifs de sûreté.
3	Sont applicables par analogie à la procédure devant le tribunal des mesures de contrainte:
a	les art. 225 et 226, lorsqu'il n'y a pas eu de détention provisoire préalable;
b	l'art. 227, lorsqu'il y a eu détention provisoire préalable.

StPO verweist auf die analoge Anwendung der Art. 225

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 225 Procédure de détention devant le tribunal des mesures de contrainte - 1 Immédiatement après la réception de la demande du ministère public, le tribunal des mesures de contrainte convoque le ministère public, le prévenu et son défenseur à une audience à huis clos; il peut astreindre le ministère public à y participer.
1	Immédiatement après la réception de la demande du ministère public, le tribunal des mesures de contrainte convoque le ministère public, le prévenu et son défenseur à une audience à huis clos; il peut astreindre le ministère public à y participer.
2	Le tribunal des mesures de contrainte accorde sur demande et avant l'audience au prévenu et à son défenseur le droit de consulter le dossier en sa possession.
3	Celui qui, pour des motifs valables, ne se présente pas à l'audience peut déposer des conclusions écrites ou renvoyer à des écrits précédents.
4	Le tribunal des mesures de contrainte recueille les preuves immédiatement disponibles susceptibles de confirmer ou d'écarter les soupçons et les motifs de détention.
5	Si le prévenu renonce expressément à une audience orale, le tribunal des mesures de contrainte peut statuer par écrit sur la base de la demande du ministère public et des indications du prévenu.119

–227 StPO (BGE 137 IV 180 E. 3.5). Gemäss Art. 227 Abs. 7

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 227 Demande de prolongation de la détention provisoire - 1 À l'expiration de la durée de la détention provisoire fixée par le tribunal des mesures de contrainte, le ministère public peut demander la prolongation de la détention. Si la durée de la détention n'est pas limitée, la demande doit être présentée dans les trois mois suivant le début de la détention.
1	À l'expiration de la durée de la détention provisoire fixée par le tribunal des mesures de contrainte, le ministère public peut demander la prolongation de la détention. Si la durée de la détention n'est pas limitée, la demande doit être présentée dans les trois mois suivant le début de la détention.
2	Le ministère public transmet au tribunal des mesures de contrainte la demande de prolongation écrite et motivée, au plus tard quatre jours avant la fin de la période de détention, et y joint les pièces essentielles du dossier.
3	Le tribunal des mesures de contrainte accorde au détenu et à son défenseur le droit de consulter le dossier en sa possession et leur impartit un délai de trois jours pour s'exprimer par écrit sur la demande de prolongation.
4	Il peut ordonner une prolongation de la détention provisoire jusqu'à ce qu'il ait statué.
5	Le tribunal des mesures de contrainte statue au plus tard dans les cinq jours qui suivent la réception de la réplique ou l'expiration du délai fixé à l'al. 3. Il peut astreindre le ministère public à procéder à certains actes de procédure ou ordonner une mesure de substitution.
6	En règle générale, la procédure se déroule par écrit; toutefois, le tribunal des mesures de contrainte peut ordonner une audience; celle-ci se déroule à huis clos.
7	La détention provisoire peut être prolongée plusieurs fois, chaque fois de trois mois au plus et, dans des cas exceptionnels, de six mois au plus.

StPO ist Untersuchungshaft – bzw. analog die Sicherheitshaft – auf längstens drei Monate, in Ausnahmefällen auf sechs Monate zu befristen. Nach Ablauf der Frist von 227 Abs. 7 StPO hat das Gericht die Haftvoraussetzungen von Amtes wegen neu zu prüfen und die Haft gegebenenfalls für eine bestimmte Dauer zu verlängern (BGE 139 IV 94 E. 2.3.2).

2. Der Verurteilte ist gemäss eigener Angabe irakischer Staatsangehöriger. Gemäss seiner Aussage an der Hauptverhandlung hat er den Irak im Jahre 2010 wegen eines politischen Grundes verlassen, um nach Syrien zu gehen. Dort blieb er ungefähr ein Jahr und einen Monat. Anschliessend reiste er 2012 via Türkei und Italien in die Schweiz. Hier ersuchte er um Asyl, was er vorher erfolglos bereits bei der UNO in Syrien und in die Türkei getan hatte. Er ist aufgrund einer Verletzung invalid und an den Rollstuhl gebunden. Von der Migrationsbehörde wurde er dem Kanton Schaffhausen zugeteilt. Dort war er bis zum Jahre 2013 in einem Altersheim. Im Paraplegikerzentrum in Nottwil wurde er dann untersucht und mehrfach operiert. Vor seiner Verhaftung am 21. März 2014 lebte er in Z. Er hat eine noch nicht rechtskräftig widerrufene Aufenthaltsbewilligung B. Er bezeichnet einige wenige Personen in der Schweiz namentlich als seine Freunde bzw. Bekannten. Einen vertieften Sozialbezug zur Schweiz hat er nicht. Als Beruf gibt er Erdölingenieur an.

3. Auf die Frage des Tatverdachts ist nicht näher einzugehen, da ein erstinstanzliches Urteil vorliegt. Darauf kann verwiesen werden.

4. Für die Annahme einer Fluchtgefahr spricht folgendes:

Der Verurteilte hat in der Schweiz eine befristete Aufenthaltsbewilligung B, mit welcher er ohne behördliche Bewilligung nicht arbeiten darf, deren Widerruf zwar behördlich verfügt, aber noch nicht rechtskräftig ist. Mit einer Arbeitsbewilligung kann er in Anbetracht des konkreten hängigen Strafverfahrens nicht rechnen. Dazu kommt, dass er als Invalider aus einem Drittstaat Schwierigkeiten hätte, eine Arbeit zu finden und auch vor seiner Verhaftung keine solche hatte. Er hat eine längere Freiheitsstrafe zu erwarten. Trotz Invalidität bewegte er sich vor seiner Einreise in die Schweiz in diversen Staaten im Raum zwischen Irak und der Schweiz, sodass er als durchaus agil zu bezeichnen ist. Er hat in der Schweiz keine sozialen Bezugspunkte, welche ein integriertes Leben indizieren. Er unterhielt vor seiner Haft Kontakte zu seinen irakischen und syrischen Schleusern und kennt die Möglichkeiten, sich jenseits behördlicher Blicke in diversen Ländern zu bewegen. Dass er in den letzten Monaten keine Anstalten zur Flucht traf, ist die Folge der seit rund 2¾ Jahren bestehenden Haft. Fluchtgefahr ist zu bejahen.

Zum gleichen Schluss gelangte auch das Bundesgericht im Urteil 1B_407/2016 vom 28. November 2016.

5. Wirksame Ersatzmassnahmen fallen nicht in Betracht.

6. Zusammenfassend steht fest, dass der Verurteilte zur Sicherung des Strafvollzugs weiterhin in Sicherheitshaft zu behalten ist (Art. 231 Abs. 1 lit. a

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 231 Détention pour des motifs de sûreté consécutive au jugement de première instance - 1 Au moment du jugement, le tribunal de première instance détermine si le prévenu qui a été condamné doit être placé ou maintenu en détention pour des motifs de sûreté:
1	Au moment du jugement, le tribunal de première instance détermine si le prévenu qui a été condamné doit être placé ou maintenu en détention pour des motifs de sûreté:
a	pour garantir l'exécution de la peine ou de la mesure prononcée;
b	en prévision de la procédure d'appel.
2	Si le prévenu en détention est acquitté et que le tribunal de première instance ordonne sa mise en liberté, le ministère public peut:
a	demander au tribunal de première instance d'assortir de mesures la mise en liberté de la personne acquittée, sous commination de la peine prévue à l'art. 292 CP120, afin d'assurer sa présence à la procédure d'appel. La personne acquittée et le ministère public peuvent attaquer les décisions relatives à l'imposition de mesures devant l'autorité de recours;
b	demander à la direction de la procédure de la juridiction d'appel, par l'entremise du tribunal de première instance, de prolonger sa détention pour des motifs de sûreté s'il existe un danger sérieux et imminent qu'il compromette de manière grave et imminente la sécurité d'autrui par des crimes ou des délits graves. En pareil cas, la personne concernée demeure en détention jusqu'à ce que la direction de la procédure de la juridiction d'appel ait statué. Celle-ci statue sur la demande du ministère public dans les cinq jours à compter du dépôt de la demande.121
3	Si l'appel est retiré ultérieurement, le tribunal de première instance statue sur l'imputation de la détention subie après le jugement.

StPO).

7. In Analogie zu Art. 227 Abs. 7

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 227 Demande de prolongation de la détention provisoire - 1 À l'expiration de la durée de la détention provisoire fixée par le tribunal des mesures de contrainte, le ministère public peut demander la prolongation de la détention. Si la durée de la détention n'est pas limitée, la demande doit être présentée dans les trois mois suivant le début de la détention.
1	À l'expiration de la durée de la détention provisoire fixée par le tribunal des mesures de contrainte, le ministère public peut demander la prolongation de la détention. Si la durée de la détention n'est pas limitée, la demande doit être présentée dans les trois mois suivant le début de la détention.
2	Le ministère public transmet au tribunal des mesures de contrainte la demande de prolongation écrite et motivée, au plus tard quatre jours avant la fin de la période de détention, et y joint les pièces essentielles du dossier.
3	Le tribunal des mesures de contrainte accorde au détenu et à son défenseur le droit de consulter le dossier en sa possession et leur impartit un délai de trois jours pour s'exprimer par écrit sur la demande de prolongation.
4	Il peut ordonner une prolongation de la détention provisoire jusqu'à ce qu'il ait statué.
5	Le tribunal des mesures de contrainte statue au plus tard dans les cinq jours qui suivent la réception de la réplique ou l'expiration du délai fixé à l'al. 3. Il peut astreindre le ministère public à procéder à certains actes de procédure ou ordonner une mesure de substitution.
6	En règle générale, la procédure se déroule par écrit; toutefois, le tribunal des mesures de contrainte peut ordonner une audience; celle-ci se déroule à huis clos.
7	La détention provisoire peut être prolongée plusieurs fois, chaque fois de trois mois au plus et, dans des cas exceptionnels, de six mois au plus.

StPO ist die Verlängerung der Sicherheitshaft jeweils auf längstens drei Monate, in Ausnahmefällen auf sechs Monate, zu befristen. Da eine Änderung der tatsächlichen Verhältnisse in den nächsten sechs Monaten nicht zu erwarten ist, rechtfertigt sich in concreto eine Verlängerung um sechs Monate. Mit einem Antritt des Strafvollzugs vor Ende dieser Frist endet die Sicherheitshaft von Gesetzes wegen. Die Verlängerung um sechs Monate steht auch der Möglichkeit nicht entgegen, dass das Gericht auf den Zeitpunkt hin, da der Verurteilte zwei Drittel der gegen ihn ausgesprochenen Freiheitsstrafe verbüsst hat, prüft, ob sich eine Entlassung aus der Sicherheitshaft ausnahmsweise rechtfertige (Urteil des Bundesgerichts 1B_407/2016 vom 28. November 2016, E. 4.1).

Damit bleibt in Anbetracht der vom erstinstanzlichen Gericht ausgesprochenen Freiheitsstrafe auch die Verhältnismässigkeit gewahrt (vorne E. 1.2). Die Sicherheitshaft kann bei Fristablauf verlängert werden.

8. Es werden keine Kosten erhoben.

Die Strafkammer beschliesst:

1. A. wird zur Sicherung des Strafvollzugs vom 17. Dezember 2016 bis 17. Juni 2017 in Sicherheitshaft behalten (Art. 231 Abs. 1 lit. a

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 231 Détention pour des motifs de sûreté consécutive au jugement de première instance - 1 Au moment du jugement, le tribunal de première instance détermine si le prévenu qui a été condamné doit être placé ou maintenu en détention pour des motifs de sûreté:
1	Au moment du jugement, le tribunal de première instance détermine si le prévenu qui a été condamné doit être placé ou maintenu en détention pour des motifs de sûreté:
a	pour garantir l'exécution de la peine ou de la mesure prononcée;
b	en prévision de la procédure d'appel.
2	Si le prévenu en détention est acquitté et que le tribunal de première instance ordonne sa mise en liberté, le ministère public peut:
a	demander au tribunal de première instance d'assortir de mesures la mise en liberté de la personne acquittée, sous commination de la peine prévue à l'art. 292 CP120, afin d'assurer sa présence à la procédure d'appel. La personne acquittée et le ministère public peuvent attaquer les décisions relatives à l'imposition de mesures devant l'autorité de recours;
b	demander à la direction de la procédure de la juridiction d'appel, par l'entremise du tribunal de première instance, de prolonger sa détention pour des motifs de sûreté s'il existe un danger sérieux et imminent qu'il compromette de manière grave et imminente la sécurité d'autrui par des crimes ou des délits graves. En pareil cas, la personne concernée demeure en détention jusqu'à ce que la direction de la procédure de la juridiction d'appel ait statué. Celle-ci statue sur la demande du ministère public dans les cinq jours à compter du dépôt de la demande.121
3	Si l'appel est retiré ultérieurement, le tribunal de première instance statue sur l'imputation de la détention subie après le jugement.

i.V.m. Art. 227 Abs. 7

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 227 Demande de prolongation de la détention provisoire - 1 À l'expiration de la durée de la détention provisoire fixée par le tribunal des mesures de contrainte, le ministère public peut demander la prolongation de la détention. Si la durée de la détention n'est pas limitée, la demande doit être présentée dans les trois mois suivant le début de la détention.
1	À l'expiration de la durée de la détention provisoire fixée par le tribunal des mesures de contrainte, le ministère public peut demander la prolongation de la détention. Si la durée de la détention n'est pas limitée, la demande doit être présentée dans les trois mois suivant le début de la détention.
2	Le ministère public transmet au tribunal des mesures de contrainte la demande de prolongation écrite et motivée, au plus tard quatre jours avant la fin de la période de détention, et y joint les pièces essentielles du dossier.
3	Le tribunal des mesures de contrainte accorde au détenu et à son défenseur le droit de consulter le dossier en sa possession et leur impartit un délai de trois jours pour s'exprimer par écrit sur la demande de prolongation.
4	Il peut ordonner une prolongation de la détention provisoire jusqu'à ce qu'il ait statué.
5	Le tribunal des mesures de contrainte statue au plus tard dans les cinq jours qui suivent la réception de la réplique ou l'expiration du délai fixé à l'al. 3. Il peut astreindre le ministère public à procéder à certains actes de procédure ou ordonner une mesure de substitution.
6	En règle générale, la procédure se déroule par écrit; toutefois, le tribunal des mesures de contrainte peut ordonner une audience; celle-ci se déroule à huis clos.
7	La détention provisoire peut être prolongée plusieurs fois, chaque fois de trois mois au plus et, dans des cas exceptionnels, de six mois au plus.

StPO):

2. Es werden keine Kosten erhoben.

Im Namen der Strafkammer

des Bundesstrafgerichts

Der Vorsitzende Die Gerichtsschreiberin

Dieser Beschluss wird zugestellt an

- Bundesanwaltschaft, Frau Juliette Noto

- Rechtsanwalt Remo Gilomen, Verteidiger von A. (Beschuldigter)

Rechtsmittelbelehrung

Beschwerde an die Beschwerdekammer des Bundesstrafgerichts

Gegen Verfügungen und Beschlüsse sowie die Verfahrenshandlungen der Strafkammer des Bundesstrafgerichts als erstinstanzliches Gericht, ausgenommen verfahrensleitende Entscheide, kann innert 10 Tagen schriftlich und begründet Beschwerde bei der Beschwerdekammer des Bundesstrafgerichts geführt werden (Art. 393 Abs. 1 lit. b

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 393 Recevabilité et motifs de recours - 1 Le recours est recevable:
1	Le recours est recevable:
a	contre les décisions et les actes de procédure de la police, du ministère public et des autorités pénales compétentes en matière de contraventions;
b	contre les ordonnances, les décisions et les actes de procédure des tribunaux de première instance, sauf contre ceux de la direction de la procédure;
c	contre les décisions du tribunal des mesures de contrainte, pour autant que le présent code ne les qualifie pas de définitives.
2	Le recours peut être formé pour les motifs suivants:
a	violation du droit, y compris l'excès et l'abus du pouvoir d'appréciation, le déni de justice et le retard injustifié;
b	constatation incomplète ou erronée des faits;
c	inopportunité.

und Art. 396 Abs. 1

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 396 Forme et délai - 1 Le recours contre les décisions notifiées par écrit ou oralement est motivé et adressé par écrit, dans le délai de dix jours, à l'autorité de recours.
1	Le recours contre les décisions notifiées par écrit ou oralement est motivé et adressé par écrit, dans le délai de dix jours, à l'autorité de recours.
2	Le recours pour déni de justice ou retard injustifié n'est soumis à aucun délai.

StPO; Art. 37 Abs. 1

SR 173.71 Loi fédérale du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales de la Confédération (Loi sur l'organisation des autorités pénales, LOAP) - Loi sur l'organisation des autorités pénales LOAP Art. 37 Compétences - 1 Les cours des plaintes statuent sur les affaires dont le CPP14 attribue la compétence à l'autorité de recours ou au Tribunal pénal fédéral.
1	Les cours des plaintes statuent sur les affaires dont le CPP14 attribue la compétence à l'autorité de recours ou au Tribunal pénal fédéral.
2	Elles statuent en outre:
a	sur les recours en matière d'entraide pénale internationale, conformément aux actes législatifs suivants:
a1	loi du 20 mars 1981 sur l'entraide pénale internationale15,
a2	loi fédérale du 21 décembre 1995 relative à la coopération avec les tribunaux internationaux chargés de poursuivre les violations graves du droit international humanitaire16,
a3	loi fédérale du 22 juin 2001 sur la coopération avec la Cour pénale internationale17,
a4	loi fédérale du 3 octobre 1975 relative au traité conclu avec les États-Unis d'Amérique sur l'entraide judiciaire en matière pénale18;
b	sur les plaintes qui lui sont soumises en vertu de la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif19;
c	sur les recours contre les décisions du Tribunal administratif fédéral qui portent sur les rapports de travail de ses juges et de son personnel et sur ceux des collaborateurs des secrétariats permanents des commissions fédérales d'estimation;
d	sur les conflits de compétence entre les juridictions militaire et civile;
e	sur les différends qui lui sont soumis en vertu de la loi fédérale du 21 mars 1997 instituant des mesures visant au maintien de la sûreté intérieure21;
f	sur les différends qui lui sont soumis en vertu de la loi fédérale du 7 octobre 1994 sur les Offices centraux de police criminelle de la Confédération22;
g	sur les conflits de compétence qui lui sont soumis en vertu de la loi fédérale du 29 septembre 2017 sur les jeux d'argent24.

StBOG).

Mit der Beschwerde können gerügt werden: a. Rechtsverletzungen, einschliesslich Überschreitung und Missbrauch des Ermessens, Rechtsverweigerung und Rechtsverzögerung; b. die unvollständige oder unrichtige Feststellung des Sachverhalts; c. Unangemessenheit (Art. 393 Abs. 2

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 393 Recevabilité et motifs de recours - 1 Le recours est recevable:
1	Le recours est recevable:
a	contre les décisions et les actes de procédure de la police, du ministère public et des autorités pénales compétentes en matière de contraventions;
b	contre les ordonnances, les décisions et les actes de procédure des tribunaux de première instance, sauf contre ceux de la direction de la procédure;
c	contre les décisions du tribunal des mesures de contrainte, pour autant que le présent code ne les qualifie pas de définitives.
2	Le recours peut être formé pour les motifs suivants:
a	violation du droit, y compris l'excès et l'abus du pouvoir d'appréciation, le déni de justice et le retard injustifié;
b	constatation incomplète ou erronée des faits;
c	inopportunité.

StPO).

Versand: 6. Dezember 2016