2C_1016/2012 - 2012-12-06 - Economia

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}
2C_1016/2012

Arrêt du 6 décembre 2012
IIe Cour de droit public

Composition
MM. et Mme les Juges fédéraux Zünd, Président,
Aubry Girardin et Kneubühler.
Greffier: M. Chatton.

Participants à la procédure
Commune du Glèbe, chemin de l'Eglantine 1, 1695 Rueyres-St-Laurent (FR),
recourante,

contre

Préfecture du district de la Sarine, case postale 96, 1702 Fribourg.

Objet
Affaires communales, affermage d'un parchet communal,

recours contre l'arrêt du Tribunal cantonal du canton de Fribourg, Ie Cour administrative, du 23 août 2012.

Considérant en fait et en droit:

1.
Par convention de fusion du 27 septembre 2002 (ci-après: la Convention), les communes fribourgeoises d'Estavayer-le-Gibloux, Rueyres-St-Laurent, Villarlod et Villarsel-le-Gibloux ont réuni leur territoire pour former la Commune de Le Glèbe (ci-après: la Commune). L'art. 12 de la Convention prévoit que "lorsqu'un parchet communal devient libre, son attribution se fera en principe, et en cas d'intérêt, à un agriculteur domicilié dans ce village, ceci pour une durée de 20 ans ".

En septembre 2009, la Commune a avisé les agriculteurs qu'elle avait décidé de diviser l'art. xxx dénommé " A.________ " situé sur le territoire de Villarsel-le-Gibloux, en deux parchets, l'un destiné au pâturage, l'autre au fanage, qui seraient mis en location dès le 1er janvier 2010, invitant les intéressés à présenter une offre motivée. Plusieurs agriculteurs ont déposé des offres, notamment X.________, domicilié à Villarsel-le-Gibloux et la Société W.________ de ce village.

2.
Le 2 novembre 2009, la Commune a attribué l'affermage du pâturage "A.________" à Y.________ et la parcelle de fanage à A.Z.________ et B.Z.________, tous trois domiciliés à Villarlod. Les contrats de bail à ferme ont été signés le 14 décembre 2009.

X.________ et la Société W.________ ont recouru auprès du Préfet de la Sarine, qui a annulé la décision du 2 novembre 2009, pour un défaut de motivation et une absence de récusation. Se prononçant sur renvoi, la Commune a confirmé sa précédente décision le 19 avril 2010 et, le 20 octobre 2010, le Préfet a admis une nouvelle fois le recours de X.________ et de la Société W.________, et renvoyé l'affaire à la Commune, au motif que celle-ci avait violé l'art. 12 de la Convention en louant un alpage situé sur le territoire de Villarsel-le-Gibloux à des agriculteurs domiciliés dans le village de Villarlod.

Les agriculteurs concernés n'ont pas contesté cette décision, alors que la Commune a recouru devant le Tribunal cantonal fribourgeois (ci-après: le Tribunal cantonal) qui, par arrêt du 23 août 2012, a rejeté le recours et confirmé la décision du Préfet du 20 octobre 2010.

3.
A l'encontre de l'arrêt du 23 août 2012, la Commune forme un recours auprès du Tribunal fédéral, en concluant à l'annulation des décisions du Préfet et à ce que ses décisions attribuant l'alpage "A.________" à Y.________, ainsi qu'à A.Z.________ et B.Z.________ soient confirmées.

Aucun échange d'écritures n'a été ordonné.

4.
Le litige porte sur le point de savoir quels agriculteurs peuvent, sur la base d'une convention de fusion de communes, prétendre à louer un alpage soumis à la législation sur le bail agricole. Il relève donc du droit public (art. 82 let. a LTF), dans une matière ressortissant à la IIe Cour de droit public (art. 30 al. 1 ch. 16 RTF) sans tomber sous le coup de l'art. 83 let. s LTF. L'arrêt attaqué touche la Commune de façon analogue à un particulier, dès lors qu'il la restreint dans son droit de louer un alpage lui appartenant aux fermiers de son choix. Partant, elle a qualité pour recourir au sens de l'art. 89 al. 1 LTF (cf. ATF 136 II 383 consid. 2.3 p. 385 s. et les références citées). Au surplus, les conditions de recevabilité du recours en matière de droit public sont réunies (cf. art. 82 ss LTF). Il convient donc d'entrer en matière, l'absence de qualification du recours restant sans conséquence, puisque celui-ci répond aux exigences de la voie de droit en principe ouverte (cf. ATF 133 I 300 consid. 1.2 p. 302 s.; 133 II 396 consid. 3.1 p. 399).

5.
Le recours s'avérant manifestement infondé, il se justifie de le rejeter en la forme simplifiée de l'art. 109 al. 2 let. a LTF.

5.1 Dans son premier grief, la recourante soutient que l'art. 12 de la Convention est contraire à l'art. 3 al. 1 de la loi cantonale fribourgeoise du 24 février 1987 d'application de la loi fédérale sur le bail à ferme agricole (LALBFA/FR; RS/FR 222.4.3), de sorte qu'elle pouvait s'en écarter.

L'art. 3 al. 1 LALBFA/FR prévoit que les contrats de bail à ferme sont, en principe, conclus de gré à gré. L'art. 12 al. 1 de la Convention dispose, pour sa part, que, lorsqu'un parchet communal devient libre, son attribution se fait en principe et en cas d'intérêt à un agriculteur domicilié dans ce village, ceci pour une durée de 20 ans.

Comme l'a relevé pertinemment le Tribunal cantonal, l'art. 3 al. 1 LALBFA/FR règle le mode de conclusion du contrat de bail à ferme, imposant à la Commune de passer celui-ci de gré à gré, soit à la suite d'un accord direct avec son cocontractant. Quant à l'art. 12 de la Convention, il détermine le cercle des agriculteurs à qui un parchet peut être loué. Contrairement à ce que soutient la recourante, l'art. 3 al. 1 LALBFA/FR ne signifie pas que la Commune devrait pouvoir choisir son cocontractant en toute liberté, sans aucune limitation. Du reste, des restrictions sont prévues dans la loi fédérale du 4 octobre 1985 sur le bail à ferme agricole (LBFA; RS 221.213.2). Par exemple, l'art. 5 LBFA permet aux cantons de constituer un droit de préaffermage des descendants du bailleur (cf. art. 5 LBFA), ce dont le canton de Fribourg a fait usage (cf. art. 4 LALBFA/FR). Par ailleurs, la clause générale de l'art. 3 LBFA autorise les cantons à déroger aux règles de cette loi pour l'affermage des alpages, des pâturages, ainsi que des droits de jouissance et de participation à ceux-ci. Or, l'art. 12 de la Convention ne fait que poser une restriction supplémentaire, en limitant le cercle géographique des cocontractants potentiels, mais n'empêche
nullement la Commune de conclure un contrat de bail de gré à gré avec l'un des agriculteurs entrant dans ce cercle. Le fait que la Commune voie le choix de ses cocontractants potentiels restreint par la clause figurant à l'art. 12 al. 1 de la Convention n'est ainsi pas incompatible avec l'art. 3 al. 1 LALBFA/FR.

5.2 A titre subsidiaire, la recourante soutient que, si elle devait appliquer l'art. 12 de la Convention, force serait de constater que sa décision d'attribution n'est pas arbitraire.

Ce faisant, elle perd de vue que ce n'est pas sa décision qui est contestée, mais l'arrêt attaqué. Il n'y a donc pas lieu de s'interroger sur les motifs qui ont poussé la Commune à attribuer l'affermage à des agriculteurs domiciliés à Villarlod, mais il faut se demander si le Tribunal cantonal a fait une application arbitraire de l'art. 12 de la Convention en considérant en substance que les agriculteurs domicilés à Villarsel-le-Gibloux avaient la priorité. Sur ce point, il peut être renvoyé, en application de l'art. 109 al. 3 LTF, à la motivation convainquante figurant dans l'arrêt attaqué. Celui-ci explique que le mot "village" figurant à l'art. 12 de la Convention se réfère aux anciennes communes qui ont fusionné en 2002. Les parchets litigieux étant situés sur l'ancienne commune de Villarsel-le-Gibloux, l'arrêt attaqué qui confirme la décision du Préfet de refuser leur attribution à des agriculteurs domiciliés à Villarlod, soit dans un autre village, n'applique manifestement pas l'art. 12 de la Convention de manière arbitraire (sur cette notion, cf. ATF 138 I 49 consid. 7.1 p. 51 et les arrêts cités).

6.
Dans ces circonstances, le recours ne peut qu'être rejeté.

La Commune agit dans la présente cause comme un particulier (cf. consid. 4) et non dans l'exercice de ses attributions officielles, de sorte qu'elle ne peut bénéficier de l'art. 66 al. 4 LTF. Partant, il y a lieu de lui faire supporter les frais judiciaires (art. 66 al. 1 LTF). Aucun dépens ne sera alloué (art. 68 al. 1 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:

1.
Le recours est rejeté.

2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 2'000 fr., sont mis à la charge de la recourante.

3.
Le présent arrêt est communiqué à la recourante, à la Préfecture du district de la Sarine et au Tribunal cantonal du canton de Fribourg, Ie Cour administrative.

Lausanne, le 6 décembre 2012

Au nom de la IIe Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse

Le Président: Zünd

Le Greffier: Chatton

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 82 Principio - Il Tribunale federale giudica i ricorsi:
^a	contro le decisioni pronunciate in cause di diritto pubblico;
^b	contro gli atti normativi cantonali;
^c	concernenti il diritto di voto dei cittadini nonché le elezioni e votazioni popolari.

SR 173.110.131 Regolamento del 20 novembre 2006 del Tribunale federale (RTF) RTF Art. 30 Seconda Corte di diritto pubblico - (art. 22 LTF)
¹	La seconda Corte di diritto pubblico tratta i ricorsi in materia di diritto pubblico e i ricorsi sussidiari in materia costituzionale che concernono i seguenti campi:
^a	diritto degli stranieri;
^b	assistenza amministrativa internazionale in materia fiscale;
^c	diritto pubblico economico e altri campi di diritto amministrativo, nella misura in cui essi non rientrino nella competenza di un'altra corte, segnatamente:
^c1	responsabilità dello Stato (senza le pretese risultanti dall'attività medica e dalle norme di procedura penale sulle indennità),
^c10	autorizzazioni a esercitare in materia di trasporti,
^c11	trasporti: strada, ferrovia, navigazione aerea, navigazione (eccettuate la pianificazione, l'espropriazione o la costruzione di impianti),
^c12	posta,
^c13	radio e televisione,
^c14	sanità e polizia delle derrate alimentari,
^c15	diritto pubblico del lavoro,
^c16	agricoltura,
^c17	caccia e pesca,
^c18	lotterie e giochi d'azzardo,
^c19	vigilanza sulle banche, sulle assicurazioni, sulle borse, sui cartelli e sorveglianza dei prezzi,
^c2	istruzione e formazione,
^c20	commercio con l'estero,
^c21	libere professioni.
^c3	acquisto di fondi da parte di persone all'estero,
^c4	cinematografia,
^c5	protezione degli animali,
^c6	sovvenzioni,
^c7	concessioni e monopoli,
^c8	appalti pubblici,
^c9	energia (fornitura di acqua ed elettricità),
²	Nella misura in cui non è possibile collegare la vertenza ad un altro campo del diritto, la seconda Corte di diritto pubblico tratta i ricorsi in materia di diritto pubblico e i ricorsi sussidiari in materia costituzionale che concernono i seguenti diritti fondamentali:
^a	protezione dei fanciulli e degli adolescenti (art. 11 Cost.24);
^b	libertà di credo e coscienza (art. 15 Cost.);
^c	libertà di lingua (art. 18 Cost.);
^d	diritto all'istruzione scolastica di base (art. 19 Cost.);
^e	libertà della scienza (art. 20 Cost.);
^f	libertà di domicilio (art. 24 Cost.);
^g	libertà economica (art. 27 Cost.);
^h	libertà sindacale (art. 28 Cost.).
³	La seconda Corte di diritto pubblico tratta su azione le pretese di risarcimento del danno o di indennità di riparazione morale risultanti dall'attività ufficiale delle persone di cui all'articolo 1 capoverso 1 lettere a-c della legge del 14 marzo 195825 sulla responsabilità (art. 120 cpv. 1 lett. c LTF).

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 83 Eccezioni - Il ricorso è inammissibile contro:
^a	le decisioni in materia di sicurezza interna o esterna del Paese, neutralità, protezione diplomatica e altri affari esteri, in quanto il diritto internazionale non conferisca un diritto al giudizio da parte di un tribunale;
^b	le decisioni in materia di naturalizzazione ordinaria;
^c	le decisioni in materia di diritto degli stranieri concernenti:
^c1	l'entrata in Svizzera,
^c2	i permessi o autorizzazioni al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto,
^c3	l'ammissione provvisoria,
^c4	l'espulsione fondata sull'articolo 121 capoverso 2 della Costituzione federale e l'allontanamento,
^c5	le deroghe alle condizioni d'ammissione,
^c6	la proroga del permesso per frontalieri, il cambiamento di Cantone, il cambiamento d'impiego del titolare di un permesso per frontalieri, nonché il rilascio di documenti di viaggio a stranieri privi di documenti;
^d	le decisioni in materia d'asilo pronunciate:
^d1	dal Tribunale amministrativo federale, salvo quelle che concernono persone contro le quali è pendente una domanda d'estradizione presentata dallo Stato che hanno abbandonato in cerca di protezione,
^d2	da un'autorità cantonale inferiore e concernenti un permesso o un'autorizzazione al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto;
^e	le decisioni concernenti il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente contro membri di autorità o contro agenti della Confederazione;
^f	le decisioni in materia di appalti pubblici se:
^fbis	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti decisioni secondo l'articolo 32i della legge del 20 marzo 200963 sul trasporto di viaggiatori;
^f1	non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale; sono fatti salvi i ricorsi contro gli appalti del Tribunale amministrativo federale, del Tribunale penale federale, del Tribunale federale dei brevetti, del Ministero pubblico della Confederazione e delle autorità giudiziarie cantonali superiori, o
^f2	il valore stimato della commessa non raggiunge il valore soglia determinante secondo l'articolo 52 capoverso 1 in combinato disposto con l'allegato 4 numero 2 della legge federale del 21 giugno 201961 sugli appalti pubblici;
^g	le decisioni in materia di rapporti di lavoro di diritto pubblico, in quanto concernano una controversia non patrimoniale, ma non la parità dei sessi;
^h	le decisioni concernenti l'assistenza amministrativa internazionale, eccettuata l'assistenza amministrativa in materia fiscale;
ⁱ	le decisioni in materia di servizio militare, civile o di protezione civile;
^j	le decisioni in materia di approvvigionamento economico del Paese adottate in situazioni di grave penuria;
^k	le decisioni concernenti i sussidi al cui ottenimento la legislazione non conferisce un diritto;
^l	le decisioni concernenti l'imposizione di dazi operata in base alla classificazione tariffaria o al peso delle merci;
^m	le decisioni concernenti il condono o la dilazione del pagamento di tributi; in deroga alla presente disposizione, il ricorso è ammissibile contro le decisioni concernenti il condono dell'imposta federale diretta o dell'imposta cantonale o comunale sul reddito e sull'utile se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o se si tratta per altri motivi di un caso particolarmente importante;
ⁿ	le decisioni in materia di energia nucleare concernenti:
ⁿ¹	l'esigenza di un nulla osta o la modifica di un'autorizzazione o di una decisione,
ⁿ²	l'approvazione di un piano d'accantonamenti per le spese di smaltimento antecedenti lo spegnimento di un impianto nucleare,
ⁿ³	i nulla osta;
^o	le decisioni in materia di circolazione stradale concernenti l'omologazione del tipo di veicoli;
^p	le decisioni del Tribunale amministrativo federale in materia di traffico delle telecomunicazioni, radiotelevisione e poste concernenti:68
^p1	concessioni oggetto di una pubblica gara,
^p2	controversie secondo l'articolo 11a della legge del 30 aprile 199769 sulle telecomunicazioni;
^p3	controversie secondo l'articolo 8 della legge del 17 dicembre 201071 sulle poste;
^q	le decisioni in materia di medicina dei trapianti concernenti:
^q1	l'iscrizione nella lista d'attesa,
^q2	l'attribuzione di organi;
^r	le decisioni in materia di assicurazione malattie pronunciate dal Tribunale amministrativo federale in virtù dell'articolo 3472 della legge del 17 giugno 200573 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF);
^s	le decisioni in materia di agricoltura concernenti:
^s1	...
^s2	la delimitazione delle zone nell'ambito del catasto della produzione;
^t	le decisioni concernenti l'esito di esami e di altre valutazioni della capacità, segnatamente nei settori della scuola, della formazione continua e dell'esercizio della professione;
^u	le decisioni in materia di offerte pubbliche di acquisto (art. 125-141 della L del 19 giu. 201577 sull'infrastruttura finanziaria);
^v	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti divergenze d'opinione tra autorità in materia di assistenza amministrativa o giudiziaria a livello nazionale;
^w	le decisioni in materia di diritto dell'elettricità concernenti l'approvazione dei piani di impianti elettrici a corrente forte e di impianti elettrici a corrente debole e l'espropriazione dei diritti necessari per la costruzione o l'esercizio di siffatti impianti, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale;
^x	le decisioni concernenti la concessione di contributi di solidarietà ai sensi della legge federale del 30 settembre 201681 sulle misure coercitive a scopo assistenziale e i collocamenti extrafamiliari prima del 1981, tranne se si pone una questione di diritto di importanza fondamentale o si tratta di un caso particolarmente importante per altri motivi;
^y	le decisioni pronunciate dal Tribunale amministrativo federale nelle procedure amichevoli per evitare un'imposizione non conforme alla convenzione internazionale applicabile in ambito fiscale;
^z	le decisioni concernenti le autorizzazioni edilizie di impianti eolici d'interesse nazionale secondo l'articolo 71c capoverso 1 lettera b della legge federale del 30 settembre 201684 sull'energia e le autorizzazioni di competenza cantonale a esse necessariamente connesse, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 89 Diritto di ricorso - 1 Ha diritto di interporre ricorso in materia di diritto pubblico chi:
¹	Ha diritto di interporre ricorso in materia di diritto pubblico chi:
^a	ha partecipato al procedimento dinanzi all'autorità inferiore o è stato privato della possibilità di farlo;
^b	è particolarmente toccato dalla decisione o dall'atto normativo impugnati; e
^c	ha un interesse degno di protezione all'annullamento o alla modifica degli stessi.
²	Hanno inoltre diritto di ricorrere:
^a	la Cancelleria federale, i dipartimenti federali o, in quanto lo preveda il diritto federale, i servizi loro subordinati, se l'atto impugnato può violare la legislazione federale nella sfera dei loro compiti;
^b	in materia di rapporti di lavoro del personale federale, l'organo competente dell'Assemblea federale;
^c	i Comuni e gli altri enti di diritto pubblico, se fanno valere la violazione di garanzie loro conferite dalla costituzione cantonale o dalla Costituzione federale;
^d	le persone, le organizzazioni e le autorità legittimate al ricorso in virtù di un'altra legge federale.
³	In materia di diritti politici (art. 82 lett. c), il diritto di ricorrere spetta inoltre a chiunque abbia diritto di voto nell'affare in causa.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 82 Principio - Il Tribunale federale giudica i ricorsi:
^a	contro le decisioni pronunciate in cause di diritto pubblico;
^b	contro gli atti normativi cantonali;
^c	concernenti il diritto di voto dei cittadini nonché le elezioni e votazioni popolari.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 109 Corti trimembri - 1 Le corti giudicano nella composizione di tre giudici circa la non entrata nel merito su ricorsi che non sollevano una questione di diritto di importanza fondamentale o non riguardano un caso particolarmente importante, se il ricorso è ammissibile soltanto a una condizione siffatta (art. 74 e 83-85). L'articolo 58 capoverso 1 lettera b non è applicabile.
¹	Le corti giudicano nella composizione di tre giudici circa la non entrata nel merito su ricorsi che non sollevano una questione di diritto di importanza fondamentale o non riguardano un caso particolarmente importante, se il ricorso è ammissibile soltanto a una condizione siffatta (art. 74 e 83-85). L'articolo 58 capoverso 1 lettera b non è applicabile.
²	Le corti decidono nella stessa composizione, con voto unanime, su:
^a	la reiezione di ricorsi manifestamente infondati;
^b	l'accoglimento di ricorsi manifestamente fondati, segnatamente se l'atto impugnato diverge dalla giurisprudenza del Tribunale federale e non vi è motivo di riesaminare tale giurisprudenza.
³	La decisione è motivata sommariamente. Può rimandare in tutto od in parte alla decisione impugnata.

SR 221.213.2 Legge federale del 4 ottobre 1985 sull'affitto agricolo (LAAgr) LAAgr Art. 5 Titolari - 1 Per le aziende agricole, i Cantoni possono prevedere un diritto preferenziale di affitto in favore dei discendenti del locatore che intendono esercirle personalmente e ne sono idonei.
¹	Per le aziende agricole, i Cantoni possono prevedere un diritto preferenziale di affitto in favore dei discendenti del locatore che intendono esercirle personalmente e ne sono idonei.
²	Il discendente può opporre questo diritto a un terzo soltanto se ne è fatta menzione nel registro fondiario.11
³	Per altro, i Cantoni regolano i particolari e la procedura.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 66 Onere e ripartizione delle spese giudiziarie - 1 Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
¹	Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
²	In caso di desistenza o di transazione, il Tribunale federale può rinunciare in tutto o in parte a riscuotere le spese giudiziarie.
³	Le spese inutili sono pagate da chi le causa.
⁴	Alla Confederazione, ai Cantoni, ai Comuni e alle organizzazioni incaricate di compiti di diritto pubblico non possono di regola essere addossate spese giudiziarie se, senza avere alcun interesse pecuniario, si rivolgono al Tribunale federale nell'esercizio delle loro attribuzioni ufficiali o se le loro decisioni in siffatte controversie sono impugnate mediante ricorso.
⁵	Salvo diversa disposizione, le spese giudiziarie addossate congiuntamente a più persone sono da queste sostenute in parti eguali e con responsabilità solidale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 68 Spese ripetibili - 1 Nella sentenza il Tribunale federale determina se e in che misura le spese della parte vincente debbano essere sostenute da quella soccombente.
¹	Nella sentenza il Tribunale federale determina se e in che misura le spese della parte vincente debbano essere sostenute da quella soccombente.
²	La parte soccombente è di regola tenuta a risarcire alla parte vincente, secondo la tariffa del Tribunale federale, tutte le spese necessarie causate dalla controversia.
³	Alla Confederazione, ai Cantoni, ai Comuni e alle organizzazioni incaricate di compiti di diritto pubblico non sono di regola accordate spese ripetibili se vincono una causa nell'esercizio delle loro attribuzioni ufficiali.
⁴	Si applica per analogia l'articolo 66 capoversi 3 e 5.
⁵	Il Tribunale federale conferma, annulla o modifica, a seconda dell'esito del procedimento, la decisione sulle spese ripetibili pronunciata dall'autorità inferiore. Può stabilire esso stesso l'importo di tali spese secondo la tariffa federale o cantonale applicabile o incaricarne l'autorità inferiore.