1B_280/2019 - 2019-11-06 - Procedura penale - procédure pénale; récusation d'inspecteurs de police

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

1B 280/2019

Arrêt du 6 novembre 2019

Ire Cour de droit public

Composition
MM. les Juges fédéraux Chaix, Président,
Kneubühler et Muschietti.
Greffière : Mme Kropf.

Participants à la procédure
A.________,
représenté par Me Michaël Aymon, avocat,
recourant,

contre

Ministère public de l'arrondissement de Lausanne.

Objet
Procédure pénale; récusation d'inspecteurs de police,

recours contre l'arrêt de la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal du canton de Vaud du 30 avril 2019 (348 PE18.002547-MRN).

Faits :

A.
Le Ministère public de l'arrondissement de Lausanne instruit une enquête contre A.________ notamment pour assassinat, subsidiairement meurtre. Il lui est reproché d'avoir, le 7 février 2018, à F.________, causé la mort de B.________ en le poignardant à plusieurs reprises au moyen d'un couteau. Ce même jour, le prévenu a été placé en détention provisoire.
Dès le début de la procédure, A.________ a été assisté par une mandataire professionnelle, désignée formellement en tant que défenseur d'office le 9 février 2018. Le 6 juillet 2018, cette avocate a été relevée de sa mission, le prévenu ayant désigné un défenseur de choix en la personne de Me Michaël Aymon. Ce dernier a été nommé défenseur d'office le 6 mars 2019.
Le 7 février 2018, A.________ a été entendu par l'inspecteur principal adjoint C.________, alors assisté de l'inspecteur D.________ qui fonctionnait comme greffier. Le 21 [recte 26] suivant, l'inspecteur C.________ a à nouveau procédé à l'audition du prévenu, avec l'inspecteur E.________ en tant que greffier. Lors de ces deux séances, le prévenu était assisté par son avocate d'office et n'a pas requis la présence d'un traducteur.

B.
Par requête du 1er avril 2019 adressée au Ministère public, le prévenu a sollicité la récusation des trois inspecteurs précités, l'annulation des auditions menées par la police les 7 et 26 février 2018 et la répétition de ces actes. A l'appui de sa demande, A.________ a relevé la passivité de sa précédente mandataire alors qu'il était "malmené" par les policiers; ceux-ci auraient également profité de sa méconnaissance du français et de l'absence d'interprète pour rédiger les procès-verbaux d'audition en lui prêtant des propos qu'il n'aurait pas tenus. Lorsque le requérant s'en était rendu compte, il avait immédiatement changé d'avocat et avait corrigé ses déclarations lors de l'audition du 26 mars 2019 devant le Ministère public; c'était à partir de cette séance que les motifs de récusation à l'encontre des enquêteurs étaient apparus.
Par ordonnance du 5 avril 2019, le Ministère public a rejeté cette requête. Le recours formé le 18 avril 2019 par A.________ contre cette décision a été rejeté le 30 suivant par la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal vaudois.

C.
Par acte du 5 juin 2019, A.________ forme un recours en matière pénale contre cet arrêt, concluant à son annulation. Il demande en substance la récusation des inspecteurs E.________, C.________ et D.________ dans la procédure PE18.002547, la désignation d'autres inspecteurs par la direction de la procédure, l'annulation de tous les actes auxquels les trois précités ont participé, respectivement leur répétition par les nouveaux inspecteurs ou par le Ministère public. A titre subsidiaire, il demande le renvoi de la cause à l'autorité précédente pour nouvelle décision. Le recourant sollicite l'octroi de l'assistance judiciaire.
Le Ministère public a conclu au rejet du recours, sans former d'observations et en se référant à la décision attaquée. Quant à la cour cantonale, elle a renoncé à se déterminer, renvoyant à ses considérants; elle a transmis le dossier de la cause.
Par courrier du 2 juillet 2019, il n'a pas été donné suite à la requête téléphonique de l'avocat du recourant tendant à l'obtention de la pièce 302.

Considérant en droit :

1.
Lorsqu'un motif de récusation au sens de l'art. 56 let. a ou f CPP est invoqué ou qu'une personne exerçant une fonction au sein d'une autorité pénale s'oppose à la demande de récusation d'une partie qui se fonde sur l'un des motifs énumérés à l'art. 56 let. b à e CPP, le litige est tranché sans administration supplémentaire de preuves et définitivement par le ministère public lorsque la police est concernée (art. 59 al. 1 let. a CPP). Il découle donc de la loi que, dans une telle situation, le recours en matière pénale est ouvert directement au Tribunal fédéral (art. 380 CPP et 80 al. 2 in fine LTF; ATF 138 IV 222 consid. 1.1 et 1.2 p. 223 s.).
Indépendamment des voies de droit indiquées - de manière erronée - dans l'ordonnance du Ministère public, la Chambre des recours pénale, certes autorité de recours au sens de l'art. 393 al. 1 let. a CPP (cf. art. 20 CPP, 13 al. 1 de la loi vaudoise du 19 mai 2009 d'introduction du Code de procédure pénale suisse [LVCPP; RS/VD 312.01] et 80 al. 1 let. b de la loi vaudoise du 12 décembre 1979 d'organisation judiciaire [LOJV; RS/VD 173.01]), ne pouvait donc se déclarer compétente vu la matière en cause - récusation de policiers - et statuer sur le recours formé le 18 avril 2019 par le recourant contre l'ordonnance du 5 avril 2019 rendue par le Ministère public. Il lui appartenait en conséquence de transmettre cet acte à l'autorité compétente (art. 91 al. 4 CPP et 48 al. 3 LTF), soit en l'occurrence au Tribunal fédéral.
Partant, faute de compétence matérielle de l'autorité précédente, il y a lieu de constater la nullité de la décision attaquée (ATF 145 IV 197 consid. 1.3.2 p. 201; 144 IV 362 consid. 1.4.3 p. 367 s.).

2.
Dès lors que le recours en matière pénale est en revanche ouvert contre l'ordonnance du 5 avril 2019 (art. 59 al. 1 let. a , 380 CPP, 78, 80 al. 2, 92 al. 1 LTF; ATF 138 IV 222), il se justifie, eu égard aux principes d'économie de procédure et de célérité (cf. art. 5 al. 2 CPP), d'examiner si le recours formé le 18 avril 2019 par le recourant à l'encontre de cette décision est recevable.
Ce mémoire de recours a été déposé en temps utile (art. 46 al. 1 let. a , 48 al. 3 et 100 al. 1 LTF) et le recourant, requérant dont la demande a été déclarée tardive, dispose d'un intérêt juridiquement protégé à l'annulation ou à la modification de cette ordonnance (art. 81 al. 1 let. a et b ch. 1 LTF). Dans la mesure cependant où la requête de récusation a été écartée en raison de son dépôt prétendument tardif - soit une question de recevabilité -, seule cette problématique peut être portée devant le Tribunal fédéral, à l'exclusion des griefs soulevés au fond, à savoir les motifs de récusation; l'ordonnance entreprise ne fait d'ailleurs état d'aucune motivation permettant de comprendre pourquoi les griefs soulevés au fond n'auraient pas été établis. Dans ces limites, il y a lieu d'entrer en matière.

3.
Le motif - d'ordre formel (dépôt tardif) - retenu par le Ministère public permet à lui seul d'écarter la requête de récusation. L'éventuelle violation du droit d'être entendu soulevée en lien avec le défaut de prise de position des policiers concernés (art. 58 al. 2 CPP; sur cette problématique ATF 138 IV 222 consid. 2.1 p. 224) - attendue en principe sur le fond de la cause - ne paraît ainsi, à ce stade, pas avoir influencé la procédure (ATF 143 IV 380 consid. 1.4.1 p. 386). Toujours en raison de cette motivation, le renvoi de la cause pour réparer cet éventuel vice semble également constituer une vaine formalité procédurale et aboutirait à un allongement de la procédure qui serait incompatible avec l'intérêt de la partie concernée - le recourant étant de plus détenu - à ce que sa cause soit tranchée dans un délai raisonnable (ATF 142 II 218 consid. 2.8.1 p. 226 s. et les arrêts cités). Ce grief peut donc être écarté. En tout état de cause, il n'a été soulevé que pour la première fois dans l'acte du 5 juin 2019.

4.
Le recourant reproche au Ministère public d'avoir considéré que sa demande de récusation du 1er avril 2019 aurait été formée tardivement.

4.1. Conformément à l'art. 58 al. 1 CPP, la récusation doit être demandée sans délai, dès que la partie a connaissance du motif de récusation, c'est-à-dire dans les jours qui suivent la connaissance de la cause de récusation (arrêt 1B 307/2019 du 2 août 2019 consid. 3.1 et l'arrêt cité), sous peine de déchéance (ATF 140 I 271 consid. 8.4.3 p. 275 et les arrêts cités). Il est en effet contraire aux règles de la bonne foi de garder ce moyen en réserve pour ne l'invoquer qu'en cas d'issue défavorable ou lorsque l'intéressé se serait rendu compte que l'instruction ne suivait pas le cours désiré (ATF 143 V 66 consid. 4.3 p. 69; 139 III 120 consid. 3.2.1 p. 124).
En matière pénale, est irrecevable pour cause de tardiveté la demande de récusation déposée trois mois, deux mois ou même vingt jours après avoir pris connaissance du motif de récusation. En revanche, n'est pas tardive la requête formée après une période de six ou sept jours, soit dans les jours qui suivent la connaissance du motif de récusation (arrêts 1B 149/2019 du 3 septembre 2019 consid. 2.3; 1B 22/2019 du 17 avril 2019 consid. 3.2; 1B 72/2019 du 2 avril 2019 consid. 5).

4.2. Le Ministère public a considéré que le recourant était assisté de Me Michaël Aymon depuis le 20 juin 2018; ce dernier avait reçu en consultation le dossier de la cause le 21 juin 2018 et l'avait retourné le lendemain. Selon la Procureure, le recourant avait demandé à pouvoir bénéficier d'un interprète dès le troisième des six entretiens avec les experts psychiatres, soit pour ceux ayant eu lieu entre le 24 septembre et le 6 novembre 2018; lors de son audition du 26 mars 2019, le recourant avait expliqué avoir formulé une telle demande parce qu'il avait trouvé des erreurs dans les procès-verbaux d'audition et qu'il ne voulait plus que cela arrive (cf. l. 686 ss p. 18 du procès-verbal d'audition du 26 mars 2019). Le Ministère public a dès lors considéré que, "dans l'hypothèse où les motifs invoqués par [le recourant] seraient fondés - ce qui n'[était] pas établi -, ce dernier aurait eu connaissance des motifs au plus tard entre fin juin 2018 et le 24 septembre 2018", la demande de récusation étant ainsi tardive.

4.3. Ce raisonnement ne prête pas le flanc à la critique et le recourant ne développe aucune argumentation propre à le remettre en cause.
Contrairement en effet à ce qu'il soutient, il apparaît que les motifs de récusation soulevés à l'encontre des policiers (prévenu malmené et déstabilisé, déformation de ses propos lors des auditions de février 2018) étaient connus antérieurement à l'audition du 26 mars 2019. A suivre le recourant lui-même, ces "entorses [...] au CPP" avaient justifié le changement d'avocat en juin 2018 (cf. ad 3 p. 3 du mémoire du 18 avril 2019; cf. également ad 6 p. 5 de la demande de récusation). On relève de plus que le recourant ne soutient pas qu'à ce moment-là, son nouveau mandataire aurait ignoré ses motivations pour le consulter, respectivement que ce dernier n'aurait pas eu accès, lors de la consultation du dossier des 21 et 22 juin 2018, aux procès-verbaux litigieux. Le recourant mentionne encore dans son mémoire de recours que c'est "à la demande expresse de" son avocat qu'il a pu bénéficier d'un interprète dès le troisième entretien avec les experts psychiatres (cf. ad 3 p. 3 du mémoire du 18 avril 2019). Il peut ainsi être retenu, sans arbitraire, que les éventuelles difficultés de compréhension du recourant étaient connues de son mandataire antérieurement au 26 mars 2019. Il n'en va pas différemment si on devait suivre le recourant
et considérer que tel n'aurait été le cas qu'en date du 30 janvier 2019, soit au moment de la transmission du rapport d'expertise psychiatrique à l'avocat et de sa prise de connaissance des propos tenus par son mandant aux experts notamment en lien avec les auditions par les policiers (cf. ad 4.7 ss p. 7 s. de l'acte du 5 juin 2019 en lien avec les pages 7 s. du rapport d'expertise).
Dans son recours du 18 avril 2019, le recourant reproche encore à l'inspecteur E.________ d'avoir eu un "sourire au coin des lèvres" lors de la séance du 26 mars 2019, attitude qui démontrerait la prévention de ce dernier à son encontre (cf. ad 3 p. 4 de cet acte en lien avec les l. 433 ss p. 12 du procès-verbal de cette séance). Cet élément n'a pas été invoqué dans la requête de récusation, ne pouvant ainsi être reproché au Ministère public de ne pas l'avoir examiné. Tant dans son acte du 18 avril 2019 (cf. ad 3 p. 4) qu'au demeurant dans celui du 5 juin 2019 (cf. ad 4.14 p. 9), le recourant n'invoque aucun établissement arbitraire des faits particulier à cet égard. Il ne développe pas non plus une argumentation claire et précise afin de démontrer que cet événement permettrait de considérer que sa requête aurait été déposée en temps utile. Il s'ensuit qu'en l'absence de constatation sur cette question dans l'ordonnance attaquée, le Tribunal fédéral est lié par l'état de fait retenu dans cette décision (art. 105 al. 1 LTF), à savoir que les motifs de récusation soulevés dans la demande du 1er avril 2019 concernaient les auditions de février 2018.
En tout état de cause, c'est le lieu de rappeler que la voie de la récusation ne constitue pas celle à suivre pour obtenir la modification ou le retrait de déclarations figurant dans des procès-verbaux du dossier prétendument obtenues en violation des droits de procédure.

5.
Il s'ensuit que la nullité de l'arrêt du 30 avril 2019 de la Chambre des recours pénale est constatée.
Le recours formé le 18 avril 2019 contre l'ordonnance du 5 avril 2019 du Ministère public est rejeté dans la mesure où il est recevable. La requête d'effet suspensif est sans objet.
Le recourant obtient en substance gain de cause s'agissant de son recours du 5 juin 2019. Pour ce motif, il sera exceptionnellement statué sans frais judiciaires pour l'ensemble de la cause (art. 66 al. 1 LTF). Il n'y a toutefois pas lieu de lui allouer de dépens, même réduits. Certes, les voies de droit mentionnées dans l'ordonnance du Ministère public étaient erronées et la Chambre des recours pénale aurait dû se déclarer incompétente. Cela étant, le recourant est également assisté d'un mandataire professionnel dont il peut être attendu qu'il connaisse la loi (art. 59 al. 1 let. a CPP en lien avec l'art. 380 CPP) et la jurisprudence publiée en matière de récusation de policiers, respectivement les voies de droit y relatives (cf. en particulier le consid. 1 ci-dessus; ATF 134 III 534 consid. 3.2.3.3 p. 539).
Pour le surplus - soit notamment en lien avec le fond de la cause -, ses requêtes d'assistance judiciaire étaient d'emblée dénuées de chances de succès (art. 64 al. 1 LTF) et peuvent donc être rejetées.

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
La nullité de l'arrêt du 30 avril 2019 de la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal du canton de Vaud est constatée.

2.
La requête d'effet suspensif formée dans le recours du 18 avril 2019 est sans objet.

3.
Le recours du 18 avril 2019 contre l'ordonnance du Ministère public de l'arrondissement de Lausanne est rejeté dans la mesure où il est recevable.

4.
Les requêtes d'assistance judiciaire sont rejetées.

5.
Il n'est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.

6.
Le présent arrêt est communiqué au recourant, au Ministère public de l'arrondissement de Lausanne et à la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal du canton de Vaud.

Lausanne, le 6 novembre 2019

Au nom de la Ire Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse

Le Président : Chaix

La Greffière : Kropf

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 56 Motivi di ricusazione - Chi opera in seno a un'autorità penale si ricusa se:
^a	ha un interesse personale nella causa;
^b	ha partecipato alla medesima causa in altra veste, segnatamente come membro di un'autorità, patrocinatore di una parte, perito o testimone;
^c	è unito in matrimonio, vive in unione domestica registrata o convive di fatto con una parte, con il suo patrocinatore o con una persona che ha partecipato alla medesima causa come membro della giurisdizione inferiore;
^d	è parente o affine di una parte in linea retta o in linea collaterale fino al terzo grado incluso;
^e	è parente o affine in linea retta, o in linea collaterale fino al secondo grado incluso, di un patrocinatore di una parte oppure di una persona che ha partecipato alla medesima causa come membro della giurisdizione inferiore;
^f	per altri motivi, segnatamente a causa di rapporti di amicizia o di inimicizia con una parte o con il suo patrocinatore, potrebbe avere una prevenzione nella causa.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 56 Motivi di ricusazione - Chi opera in seno a un'autorità penale si ricusa se:
^a	ha un interesse personale nella causa;
^b	ha partecipato alla medesima causa in altra veste, segnatamente come membro di un'autorità, patrocinatore di una parte, perito o testimone;
^c	è unito in matrimonio, vive in unione domestica registrata o convive di fatto con una parte, con il suo patrocinatore o con una persona che ha partecipato alla medesima causa come membro della giurisdizione inferiore;
^d	è parente o affine di una parte in linea retta o in linea collaterale fino al terzo grado incluso;
^e	è parente o affine in linea retta, o in linea collaterale fino al secondo grado incluso, di un patrocinatore di una parte oppure di una persona che ha partecipato alla medesima causa come membro della giurisdizione inferiore;
^f	per altri motivi, segnatamente a causa di rapporti di amicizia o di inimicizia con una parte o con il suo patrocinatore, potrebbe avere una prevenzione nella causa.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 59 Decisione - 1 Se è invocato un motivo di ricusazione di cui all'articolo 56 lettera a o f oppure se una persona che opera in seno a un'autorità penale si oppone alla domanda di ricusazione presentata da una parte in virtù dell'articolo 56 lettere b-e, decide senza ulteriore procedura probatoria:23
¹	Se è invocato un motivo di ricusazione di cui all'articolo 56 lettera a o f oppure se una persona che opera in seno a un'autorità penale si oppone alla domanda di ricusazione presentata da una parte in virtù dell'articolo 56 lettere b-e, decide senza ulteriore procedura probatoria:23
^a	il pubblico ministero, nei casi in cui è interessata la polizia;
^b	la giurisdizione di reclamo, nei casi in cui sono interessati il pubblico ministero, le autorità penali delle contravvenzioni o i tribunali di primo grado;
^c	il tribunale d'appello, nei casi in cui sono interessati la giurisdizione di reclamo o singoli membri del tribunale d'appello;
^d	il Tribunale penale federale, nei casi in cui è interessato l'intero tribunale d'appello di un Cantone.
²	La decisione è resa per scritto e motivata.
³	Fino alla decisione il ricusando continua a esercitare la sua funzione.
⁴	Se la domanda è accolta, le spese procedurali sono addossate rispettivamente alla Confederazione o al Cantone. Se la domanda è respinta o è manifestamente tardiva o temeraria, le spese sono addossate al richiedente.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 393 Ammissibilità e motivi - 1 Il reclamo può essere interposto contro:
¹	Il reclamo può essere interposto contro:
^a	le decisioni e gli atti procedurali della polizia, del pubblico ministero e delle autorità penali delle contravvenzioni;
^b	i decreti e le ordinanze, nonché gli atti procedurali dei tribunali di primo grado; sono eccettuate le decisioni ordinatorie;
^c	le decisioni del giudice dei provvedimenti coercitivi, sempreché il presente Codice non le dichiari definitive.
²	Mediante il reclamo si possono censurare:
^a	le violazioni del diritto, compreso l'eccesso e l'abuso del potere di apprezzamento e la denegata o ritardata giustizia;
^b	l'accertamento inesatto o incompleto dei fatti;
^c	l'inadeguatezza.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 20 Giurisdizione di reclamo - 1 La giurisdizione di reclamo giudica i reclami contro gli atti procedurali e contro le decisioni non appellabili:
¹	La giurisdizione di reclamo giudica i reclami contro gli atti procedurali e contro le decisioni non appellabili:
^a	dei tribunali di primo grado;
^b	della polizia, del pubblico ministero e delle autorità penali delle contravvenzioni;
^c	del giudice dei provvedimenti coercitivi, nei casi previsti dal presente Codice.
²	La Confederazione e i Cantoni possono conferire le attribuzioni della giurisdizione di reclamo al tribunale d'appello.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 91 Osservanza dei termini - 1 Il termine è osservato se l'atto procedurale è compiuto presso l'autorità competente al più tardi l'ultimo giorno.
¹	Il termine è osservato se l'atto procedurale è compiuto presso l'autorità competente al più tardi l'ultimo giorno.
²	Le istanze o memorie devono essere consegnate al più tardi l'ultimo giorno del termine presso l'autorità penale oppure, all'indirizzo di questa, presso la posta svizzera, una rappresentanza diplomatica o consolare svizzera oppure, qualora provengano da persone in stato di carcerazione, alla direzione dello stabilimento.
³	In caso di trasmissione per via elettronica, per l'osservanza di un termine è determinante il momento in cui è rilasciata la ricevuta attestante che la parte ha eseguito tutte le operazioni necessarie per la trasmissione.39
⁴	Il termine è reputato osservato anche quando la memoria o l'istanza perviene al più tardi l'ultimo giorno del termine a un'autorità svizzera non competente. Questa la inoltra senza indugio all'autorità penale competente.
⁵	Il termine di pagamento a un'autorità penale è osservato se l'importo dovuto è versato alla posta svizzera, oppure addebitato a un conto postale o bancario in Svizzera, in favore dell'autorità penale, al più tardi l'ultimo giorno del termine.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 5 Imperativo di celerità - 1 Le autorità penali avviano senza indugio i procedimenti penali e li portano a termine senza ritardi ingiustificati.
¹	Le autorità penali avviano senza indugio i procedimenti penali e li portano a termine senza ritardi ingiustificati.
²	Se l'imputato è in stato di carcerazione, il procedimento a suo carico ha priorità.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 46 Sospensione - 1 I termini stabiliti in giorni dalla legge o dal giudice sono sospesi:
¹	I termini stabiliti in giorni dalla legge o dal giudice sono sospesi:
^a	dal settimo giorno precedente la Pasqua al settimo giorno successivo alla Pasqua incluso;
^b	dal 15 luglio al 15 agosto incluso;
^c	dal 18 dicembre al 2 gennaio incluso.
²	Il capoverso 1 non si applica nei procedimenti concernenti:
^a	l'effetto sospensivo e altre misure provvisionali;
^b	l'esecuzione cambiaria;
^c	i diritti politici (art. 82 lett. c);
^d	l'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale e l'assistenza amministrativa internazionale in materia fiscale;
^e	gli appalti pubblici.18

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 48 Osservanza - 1 Gli atti scritti devono essere consegnati al Tribunale federale oppure, all'indirizzo di questo, alla posta svizzera o a una rappresentanza diplomatica o consolare svizzera al più tardi l'ultimo giorno del termine.
¹	Gli atti scritti devono essere consegnati al Tribunale federale oppure, all'indirizzo di questo, alla posta svizzera o a una rappresentanza diplomatica o consolare svizzera al più tardi l'ultimo giorno del termine.
²	In caso di trasmissione per via elettronica, per il rispetto di un termine è determinante il momento in cui è rilasciata la ricevuta attestante che la parte ha eseguito tutte le operazioni necessarie per la trasmissione.19
³	Il termine è reputato osservato anche se l'atto scritto perviene in tempo utile all'autorità inferiore o a un'autorità federale o cantonale incompetente. In tal caso, l'atto deve essere trasmesso senza indugio al Tribunale federale.
⁴	Il termine per il versamento di anticipi o la prestazione di garanzie è osservato se, prima della sua scadenza, l'importo dovuto è versato alla posta svizzera, o addebitato a un conto postale o bancario in Svizzera, in favore del Tribunale federale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 100 Ricorso contro decisioni - 1 Il ricorso contro una decisione deve essere depositato presso il Tribunale federale entro 30 giorni dalla notificazione del testo integrale della decisione.
¹	Il ricorso contro una decisione deve essere depositato presso il Tribunale federale entro 30 giorni dalla notificazione del testo integrale della decisione.
²	Il termine è di dieci giorni per i ricorsi contro le decisioni:
^a	delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento;
^b	nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale e dell'assistenza amministrativa internazionale in materia fiscale;
^c	in materia di ritorno di un minore secondo la Convenzione europea del 20 maggio 198090 sul riconoscimento e l'esecuzione delle decisioni in materia di affidamento di minori e sul ristabilimento dell'affidamento oppure secondo la Convenzione del 25 ottobre 198091 sugli aspetti civili del rapimento internazionale di minori;
^d	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rilascio di una licenza secondo l'articolo 40d della legge del 25 giugno 195493 sui brevetti.
³	Il termine è di cinque giorni per i ricorsi contro le decisioni:
^a	delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento pronunciate nell'ambito dell'esecuzione cambiaria;
^b	dei Governi cantonali su ricorsi concernenti votazioni federali.
⁴	Il termine è di tre giorni per i ricorsi contro le decisioni dei Governi cantonali su ricorsi concernenti le elezioni al Consiglio nazionale.
⁵	Per i ricorsi concernenti conflitti di competenza tra due Cantoni, il termine decorre al più tardi dal giorno in cui in ciascun Cantone sono state pronunciate decisioni impugnabili mediante ricorso al Tribunale federale.
⁶	...94
⁷	Il ricorso per denegata o ritardata giustizia può essere interposto in ogni tempo.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 81 Diritto di ricorso - 1 Ha diritto di interporre ricorso in materia penale chi:
¹	Ha diritto di interporre ricorso in materia penale chi:
^a	ha partecipato al procedimento dinanzi all'autorità inferiore o è stato privato della possibilità di farlo; e
^b	ha un interesse giuridicamente protetto all'annullamento o alla modifica della decisione impugnata, segnatamente:
^b1	l'imputato,
^b2	il rappresentante legale dell'accusato,
^b3	il pubblico ministero, salvo se si tratta di decisioni che ordinano, prorogano o mettono fine alla carcerazione preventiva o di sicurezza,
^b4	...
^b5	l'accusatore privato, se la decisione impugnata può influire sul giudizio delle sue pretese civili,
^b6	il querelante, per quanto trattasi del diritto di querela come tale,
^b7	nelle cause penali amministrative secondo la legge federale del 22 marzo 197455 sul diritto penale amministrativo, il pubblico ministero della Confederazione e l'amministrazione interessata.
²	Un'autorità federale è legittimata a ricorrere se il diritto federale prevede che la decisione deve esserle comunicata.56
³	Il diritto di ricorrere contro le decisioni di cui all'articolo 78 capoverso 2 lettera b spetta inoltre alla Cancelleria federale, ai dipartimenti federali o, in quanto lo preveda il diritto federale, ai servizi loro subordinati, se la decisione impugnata viola la legislazione federale nella sfera dei loro compiti.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 58 Domanda di ricusazione - 1 La parte che intende chiedere la ricusazione di una persona che opera in seno a un'autorità penale deve presentare senza indugio la relativa domanda a chi dirige il procedimento non appena è a conoscenza del motivo di ricusazione; deve rendere verosimili i fatti su cui si fonda la domanda.
¹	La parte che intende chiedere la ricusazione di una persona che opera in seno a un'autorità penale deve presentare senza indugio la relativa domanda a chi dirige il procedimento non appena è a conoscenza del motivo di ricusazione; deve rendere verosimili i fatti su cui si fonda la domanda.
²	Il ricusando si pronuncia sulla domanda.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 105 Fatti determinanti - 1 Il Tribunale federale fonda la sua sentenza sui fatti accertati dall'autorità inferiore.
¹	Il Tribunale federale fonda la sua sentenza sui fatti accertati dall'autorità inferiore.
²	Può rettificare o completare d'ufficio l'accertamento dei fatti dell'autorità inferiore se è stato svolto in modo manifestamente inesatto o in violazione del diritto ai sensi dell'articolo 95.
³	Se il ricorso è diretto contro una decisione d'assegnazione o rifiuto di prestazioni pecuniarie dell'assicurazione militare o dell'assicurazione contro gli infortuni, il Tribunale federale non è vincolato dall'accertamento dei fatti operato dall'autorità inferiore.96

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 66 Onere e ripartizione delle spese giudiziarie - 1 Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
¹	Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
²	In caso di desistenza o di transazione, il Tribunale federale può rinunciare in tutto o in parte a riscuotere le spese giudiziarie.
³	Le spese inutili sono pagate da chi le causa.
⁴	Alla Confederazione, ai Cantoni, ai Comuni e alle organizzazioni incaricate di compiti di diritto pubblico non possono di regola essere addossate spese giudiziarie se, senza avere alcun interesse pecuniario, si rivolgono al Tribunale federale nell'esercizio delle loro attribuzioni ufficiali o se le loro decisioni in siffatte controversie sono impugnate mediante ricorso.
⁵	Salvo diversa disposizione, le spese giudiziarie addossate congiuntamente a più persone sono da queste sostenute in parti eguali e con responsabilità solidale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 64 Gratuito patrocinio - 1 Se una parte non dispone dei mezzi necessari e le sue conclusioni non sembrano prive di probabilità di successo, il Tribunale federale la dispensa, su domanda, dal pagamento delle spese giudiziarie e dalla prestazione di garanzie per le spese ripetibili.
¹	Se una parte non dispone dei mezzi necessari e le sue conclusioni non sembrano prive di probabilità di successo, il Tribunale federale la dispensa, su domanda, dal pagamento delle spese giudiziarie e dalla prestazione di garanzie per le spese ripetibili.
²	Se è necessario per tutelare i diritti di tale parte, il Tribunale federale le designa un avvocato. Questi ha diritto a un'indennità adeguata, versata dalla cassa del Tribunale, in quanto le spese di patrocinio non possano essere coperte dalle spese ripetibili.
³	La corte decide sulla domanda di gratuito patrocinio nella composizione di tre giudici. Rimangono salvi i casi trattati in procedura semplificata secondo l'articolo 108. Il gratuito patrocinio può essere concesso dal giudice dell'istruzione se è indubbio che le relative condizioni sono adempiute.
⁴	Se in seguito è in grado di farlo, la parte è tenuta a risarcire la cassa del Tribunale.