Bundesstrafgericht

Tribunal pénal fédéral Tribunale penale federale Tribunal penal federal

Geschäftsnummer: BB.2014.82

Beschluss vom 6. November 2014 Beschwerdekammer

Besetzung

Bundesstrafrichter Stephan Blättler, Vorsitz, Andreas J. Keller und Tito Ponti, Gerichtsschreiber Martin Eckner

Parteien

A., vertreten durch Fürsprecher Hans-Jürg Schläppi, Beschwerdeführer

gegen

Bundesanwaltschaft, Beschwerdegegnerin

Gegenstand

Beschlagnahme (Art. 263 ff

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 263 Principe - 1 Des objets et des valeurs patrimoniales appartenant au prévenu ou à des tiers peuvent être mis sous séquestre, lorsqu'il est probable:
1	Des objets et des valeurs patrimoniales appartenant au prévenu ou à des tiers peuvent être mis sous séquestre, lorsqu'il est probable:
a	qu'ils seront utilisés comme moyens de preuves;
b	qu'ils seront utilisés pour garantir le paiement des frais de procédure, des peines pécuniaires, des amendes et des indemnités;
c	qu'ils devront être restitués au lésé;
d	qu'ils devront être confisqués;
e	qu'ils seront utilisés pour couvrir les créances compensatrices de l'État selon l'art. 71 CP150.
2	Le séquestre est ordonné par voie d'ordonnance écrite, brièvement motivée. En cas d'urgence, il peut être ordonné oralement; toutefois, par la suite, l'ordre doit être confirmé par écrit.
3	Lorsqu'il y a péril en la demeure, la police ou des particuliers peuvent provisoirement mettre en sûreté des objets et des valeurs patrimoniales à l'intention du ministère public ou du tribunal.

. StPO)

Sachverhalt:

A. Die Bundesanwaltschaft (nachfolgend "BA") eröffnete am 31. Januar 2014 eine Strafuntersuchung gegen A. (nachfolgend auch "der Beschuldigte") wegen des Verdachts der ungetreuen Amtsführung (Art. 314

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 314 - Les membres d'une autorité et les fonctionnaires qui, dans le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un avantage illicite, lèsent dans un acte juridique les intérêts publics qu'ils ont mission de défendre sont punis d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.

StGB) sowie des Sich-bestechen-lassens (Art. 322quater

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 322quater - Quiconque, en tant que membre d'une autorité judiciaire ou autre, en tant que fonctionnaire, en tant qu'expert, traducteur ou interprète commis par une autorité, ou en tant qu'arbitre, sollicite, se fait promettre ou accepte un avantage indu, en sa faveur ou en celle d'un tiers, pour l'exécution ou l'omission d'un acte en relation avec son activité officielle et qui est contraire à ses devoirs ou dépend de son pouvoir d'appréciation,

StGB; act. 3.1). Die Eidgenossenschaft konstituierte sich am 25. Februar 2014 als Privatklägerin (act. 3.3, 3.4).

A. wird verdächtigt, von 2004 bis 2013 in seiner Funktion als Leiter der Organisationseinheit B. des Staatssekretariates für Wirtschaft (Seco) die Möglichkeit zur Erbringung von Informatikleistungen durch eine IT-Firma beeinflusst zu haben und dafür Bargeldzahlungen im Umfang von mehr als Fr. 700'000.-- und weitere Vorteile im Umfang von rund Fr. 200'000.-- von den Geschäftsleitern der IT-Firma erhalten zu haben (act. 3 S. 4).

B. Mit der Anhaltung von A. am 3. Februar 2014 stellte die BA ein digitalisiertes Schreiben der Pensionskasse des Bundes vom 14. November 2011 sicher. Darin bestätigte die Pensionskasse des Bundes, den Antrag des Beschuldigten vom gleichen Datum auf eine einmalige Kapitalabfindung von 100% (anstelle einer Altersrente) erhalten zu haben (act. 3.5). Die BA erkundigte sich bei der Pensionskasse des Bundes am 9. April 2014 unter anderem, auf welchen Zeitpunkt das Altersguthaben ausbezahlt werde (act. 3.6). Die Pensionskasse des Bundes antwortete, dass der Anspruch auf die Kapitalauszahlung per 1. April 2014 entstanden war, der Pensionskasse des Bundes indes noch kein Konto zur Überweisung mitgeteilt wurde (act. 3.7 Schreiben vom 30. April 2014).

Am 8. Mai 2014 liess die BA bei der Pensionskasse des Bundes das Alterskapital des 1952 geborenen A. beschlagnahmen (per 1. April 2014: einen sechsstelligen Betrag, act. 3.8 Schreiben Pensionskasse des Bundes vom 14. Mai 2014). Die Beschlagnahme wurde zur Kostensicherung, zur Rückgabe an die Geschädigte sowie zur Einziehung angeordnet (act. 1.2).

C. Dagegen erhob A. am 22. Mai 2014 Beschwerde (act. 1), womit er beantragt:

"1. Der Beschlagnahmebefehl der Bundesanwaltschaft vom 8. Mai 2014 sei aufzuheben.

2. Die Gerichtskosten seien der Schweizerischen Eidgenossenschaft aufzuerlegen.

3. Die Schweizerische Eidgenossenschaft sei zu verurteilen, dem Beschwerdeführer einen Parteikostenersatz zu bezahlen.

– unter Kosten- und Entschädigungsfolge –"

Die BA beantragt in ihrer Beschwerdeantwort vom 4. Juni 2014, die Beschwerde sei abzuweisen (act. 3). Die Beschwerdereplik datiert vom 16. Juni 2014 (act. 5). Diese wurde der BA am 17. Juni 2014 zur Kenntnis gebracht (act. 6).

Auf die Ausführungen der Parteien und die eingereichten Akten wird, soweit erforderlich, in den nachfolgenden rechtlichen Erwägungen Bezug genommen.

Die Beschwerdekammer zieht in Erwägung:

1. Die Voraussetzungen für einen Sachentscheid (anfechtbarer Entscheid einer Vorinstanz; Legitimation, sich dagegen zu beschweren; Einhaltung der Frist- und Formerfordernisse) sind erfüllt und nicht umstritten (zu den Voraussetzungen: Beschluss des Bundesstrafgerichts BB.2013.108 vom 15. August 2013, E. 1). Auf die Beschwerde ist daher einzutreten.

2. Der Beschuldigte rügt, dass kein Grund es erlaube, sein gesamtes Alterskapital zu beschlagnahmen.

2.1 Sein gesamtes Vermögen sei inzwischen für Lebenshaltungskosten sowie die bereits angefallenen Anwaltskosten verbraucht. Auch die Auflösung seiner Versicherungen ergäbe nur rund Fr. 90'000.-- und damit nicht genug zur Deckung des Existenzminimums in den nächsten Jahren. Die zu erwartenden Taggelder der Arbeitslosenversicherung seien nicht hinreichend für die Zeit bis zum Erreichen des ordentlichen Rentenalters (act. 5 S. 2 f.).

2.2 Von den angeführten Beschlagnahmegründen sei keiner statthaft:

Das gesamte Alterskapital zur Kostendeckung zu beschlagnahmen (sog. Kostenbeschlagnahme) sei unzulässig. Sein Alterskapital stelle das einzige Einkommen des Beschwerdeführers dar. Es dürfe erst nach Eintritt der Fälligkeit (Art. 92 Abs. 1 Ziff. 10

SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) LP Art. 92 - 1 Sont insaisissables:
1	Sont insaisissables:
1	les objets réservés à l'usage personnel du débiteur ou de sa famille, tels que les vêtements, effets personnels, ustensiles de ménage, meubles ou autres objets mobiliers, en tant qu'ils sont indispensables;
1a	les animaux qui vivent en milieu domestique et ne sont pas gardés dans un but patrimonial ou de gain;
10	les droits aux prestations de prévoyance et de libre passage non encore exigibles à l'égard d'une institution de prévoyance professionnelle;
11	les biens appartenant à un État étranger ou à une banque centrale étrangère qui sont affectés à des tâches leur incombant comme détenteurs de la puissance publique;
2	les objets et livres du culte;
3	les outils, appareils, instruments et livres, en tant qu'ils sont nécessaires au débiteur et à sa famille pour l'exercice de leur profession;
4	ou bien deux vaches laitières ou génisses, ou bien quatre chèvres ou moutons, au choix du débiteur, ainsi que les petits animaux domestiques, avec les fourrages et la litière pour quatre mois, en tant que ces animaux sont indispensables à l'entretien du débiteur et de sa famille ou au maintien de son entreprise;
5	les denrées alimentaires et le combustible nécessaires au débiteur et à sa famille pour les deux mois consécutifs à la saisie, ou l'argent liquide ou les créances indispensables pour les acquérir;
6	l'habillement, l'équipement, les armes, le cheval et la solde d'une personne incorporée dans l'armée, l'argent de poche d'une personne astreinte au service civil ainsi que l'habillement, l'équipement et l'indemnité d'une personne astreinte à servir dans la protection civile;
7	le droit aux rentes viagères constituées en vertu des art. 516 à 520 CO192;
8	les prestations d'assistance et subsides alloués par une caisse ou société de secours en cas de maladie, d'indigence, de décès, etc.;
9	les rentes, indemnités en capital et autres prestations allouées à la victime ou à ses proches pour lésions corporelles, atteinte à la santé ou mort d'homme, en tant qu'elles constituent une indemnité à titre de réparation morale, sont destinées à couvrir les frais de soins ou l'acquisition de moyens auxiliaires;
9a	les rentes au sens de l'art. 20 de la loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l'assurance-vieillesse et survivants196, ou de l'art. 50 de la loi fédérale du 19 juin 1959 sur l'assurance-invalidité197, les prestations au sens de l'art. 12 de la loi fédérale du 19 mars 1965 sur les prestations complémentaires à l'assurance-vieillesse, survivants et invalidité198 et les prestations des caisses de compensation pour allocations familiales;
2	Ne sont pas non plus saisissables les objets pour lesquels il y a lieu d'admettre d'emblée que le produit de leur réalisation excéderait de si peu le montant des frais que leur saisie ne se justifie pas. Ils sont toutefois mentionnés avec leur valeur estimative dans le procès-verbal de saisie.201
3	Les objets mentionnés à l'al. 1, ch. 1 à 3, sont saisissables lorsqu'ils ont une valeur élevée; ils ne peuvent cependant être enlevés au débiteur que si le créancier met à la disposition de ce dernier, avant leur enlèvement, des objets de remplacement qui ont la même valeur d'usage, ou la somme nécessaire à leur acquisition.202
4	Sont réservées les dispositions spéciales sur l'insaisissabilité figurant dans la loi fédérale du 2 avril 1908 sur le contrat d'assurance203 (art. 79, al. 2, et 80 LCA), la loi fédérale du 9 octobre 1992 sur les droits d'auteur204 (art. 18 LDA) et le code pénal (CP)205 (art. 378, al. 2, CP).206

SchKG i. V. m. Art. 268 Abs. 3

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 268 Séquestre en couverture des frais - 1 Le patrimoine d'un prévenu peut être séquestré dans la mesure qui paraît nécessaire pour couvrir:
1	Le patrimoine d'un prévenu peut être séquestré dans la mesure qui paraît nécessaire pour couvrir:
a	les frais de procédure et les indemnités à verser;
b	les peines pécuniaires et les amendes.
2	Lors du séquestre, l'autorité pénale tient compte du revenu et de la fortune du prévenu et de sa famille.
3	Les valeurs patrimoniales insaisissables selon les art. 92 à 94 de la loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite158 sont exclues du séquestre.

StPO), nur unter Rücksicht auf die Einkommens- und Vermögensverhältnisse (Art. 268 Abs. 2

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 268 Séquestre en couverture des frais - 1 Le patrimoine d'un prévenu peut être séquestré dans la mesure qui paraît nécessaire pour couvrir:
1	Le patrimoine d'un prévenu peut être séquestré dans la mesure qui paraît nécessaire pour couvrir:
a	les frais de procédure et les indemnités à verser;
b	les peines pécuniaires et les amendes.
2	Lors du séquestre, l'autorité pénale tient compte du revenu et de la fortune du prévenu et de sa famille.
3	Les valeurs patrimoniales insaisissables selon les art. 92 à 94 de la loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite158 sont exclues du séquestre.

StPO, Art. 93 Abs. 1

SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) LP Art. 93 - 1 Tous les revenus du travail, les usufruits et leurs produits, les rentes viagères, de même que les contributions d'entretien, les pensions et prestations de toutes sortes qui sont destinés à couvrir une perte de gain ou une prétention découlant du droit d'entretien, en particulier les rentes et les indemnités en capital qui ne sont pas insaisissables en vertu de l'art. 92, peuvent être saisis, déduction faite de ce que le préposé estime indispensable au débiteur et à sa famille.
1	Tous les revenus du travail, les usufruits et leurs produits, les rentes viagères, de même que les contributions d'entretien, les pensions et prestations de toutes sortes qui sont destinés à couvrir une perte de gain ou une prétention découlant du droit d'entretien, en particulier les rentes et les indemnités en capital qui ne sont pas insaisissables en vertu de l'art. 92, peuvent être saisis, déduction faite de ce que le préposé estime indispensable au débiteur et à sa famille.
2	Ces revenus peuvent être saisis pour un an au plus à compter de l'exécution de la saisie. Si plusieurs créanciers participent à la saisie, le délai court à compter du jour de l'exécution de la première saisie effectuée à la requête d'un créancier de la série en cause (art. 110 et 111).
3	Si, durant ce délai, l'office a connaissance d'une modification déterminante pour le montant de la saisie, il adapte l'ampleur de la saisie aux nouvelles circonstances.

SchKG) und höchstens im Umfang einer Jahresrente abzüglich des nicht gedeckten Notbedarfs (Art. 93 Abs. 2

SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) LP Art. 93 - 1 Tous les revenus du travail, les usufruits et leurs produits, les rentes viagères, de même que les contributions d'entretien, les pensions et prestations de toutes sortes qui sont destinés à couvrir une perte de gain ou une prétention découlant du droit d'entretien, en particulier les rentes et les indemnités en capital qui ne sont pas insaisissables en vertu de l'art. 92, peuvent être saisis, déduction faite de ce que le préposé estime indispensable au débiteur et à sa famille.
1	Tous les revenus du travail, les usufruits et leurs produits, les rentes viagères, de même que les contributions d'entretien, les pensions et prestations de toutes sortes qui sont destinés à couvrir une perte de gain ou une prétention découlant du droit d'entretien, en particulier les rentes et les indemnités en capital qui ne sont pas insaisissables en vertu de l'art. 92, peuvent être saisis, déduction faite de ce que le préposé estime indispensable au débiteur et à sa famille.
2	Ces revenus peuvent être saisis pour un an au plus à compter de l'exécution de la saisie. Si plusieurs créanciers participent à la saisie, le délai court à compter du jour de l'exécution de la première saisie effectuée à la requête d'un créancier de la série en cause (art. 110 et 111).
3	Si, durant ce délai, l'office a connaissance d'une modification déterminante pour le montant de la saisie, il adapte l'ampleur de la saisie aux nouvelles circonstances.

SchKG, BGE 115 III 45 E. 1c/2c; Art. 92 Abs. 1 Ziff. 9a

SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) LP Art. 92 - 1 Sont insaisissables:
1	Sont insaisissables:
1	les objets réservés à l'usage personnel du débiteur ou de sa famille, tels que les vêtements, effets personnels, ustensiles de ménage, meubles ou autres objets mobiliers, en tant qu'ils sont indispensables;
1a	les animaux qui vivent en milieu domestique et ne sont pas gardés dans un but patrimonial ou de gain;
10	les droits aux prestations de prévoyance et de libre passage non encore exigibles à l'égard d'une institution de prévoyance professionnelle;
11	les biens appartenant à un État étranger ou à une banque centrale étrangère qui sont affectés à des tâches leur incombant comme détenteurs de la puissance publique;
2	les objets et livres du culte;
3	les outils, appareils, instruments et livres, en tant qu'ils sont nécessaires au débiteur et à sa famille pour l'exercice de leur profession;
4	ou bien deux vaches laitières ou génisses, ou bien quatre chèvres ou moutons, au choix du débiteur, ainsi que les petits animaux domestiques, avec les fourrages et la litière pour quatre mois, en tant que ces animaux sont indispensables à l'entretien du débiteur et de sa famille ou au maintien de son entreprise;
5	les denrées alimentaires et le combustible nécessaires au débiteur et à sa famille pour les deux mois consécutifs à la saisie, ou l'argent liquide ou les créances indispensables pour les acquérir;
6	l'habillement, l'équipement, les armes, le cheval et la solde d'une personne incorporée dans l'armée, l'argent de poche d'une personne astreinte au service civil ainsi que l'habillement, l'équipement et l'indemnité d'une personne astreinte à servir dans la protection civile;
7	le droit aux rentes viagères constituées en vertu des art. 516 à 520 CO192;
8	les prestations d'assistance et subsides alloués par une caisse ou société de secours en cas de maladie, d'indigence, de décès, etc.;
9	les rentes, indemnités en capital et autres prestations allouées à la victime ou à ses proches pour lésions corporelles, atteinte à la santé ou mort d'homme, en tant qu'elles constituent une indemnité à titre de réparation morale, sont destinées à couvrir les frais de soins ou l'acquisition de moyens auxiliaires;
9a	les rentes au sens de l'art. 20 de la loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l'assurance-vieillesse et survivants196, ou de l'art. 50 de la loi fédérale du 19 juin 1959 sur l'assurance-invalidité197, les prestations au sens de l'art. 12 de la loi fédérale du 19 mars 1965 sur les prestations complémentaires à l'assurance-vieillesse, survivants et invalidité198 et les prestations des caisses de compensation pour allocations familiales;
2	Ne sont pas non plus saisissables les objets pour lesquels il y a lieu d'admettre d'emblée que le produit de leur réalisation excéderait de si peu le montant des frais que leur saisie ne se justifie pas. Ils sont toutefois mentionnés avec leur valeur estimative dans le procès-verbal de saisie.201
3	Les objets mentionnés à l'al. 1, ch. 1 à 3, sont saisissables lorsqu'ils ont une valeur élevée; ils ne peuvent cependant être enlevés au débiteur que si le créancier met à la disposition de ce dernier, avant leur enlèvement, des objets de remplacement qui ont la même valeur d'usage, ou la somme nécessaire à leur acquisition.202
4	Sont réservées les dispositions spéciales sur l'insaisissabilité figurant dans la loi fédérale du 2 avril 1908 sur le contrat d'assurance203 (art. 79, al. 2, et 80 LCA), la loi fédérale du 9 octobre 1992 sur les droits d'auteur204 (art. 18 LDA) et le code pénal (CP)205 (art. 378, al. 2, CP).206

SchKG) beschlagnahmt werden (act. 1 Ziff. 4 S. 4 f.).

Auch eine Beschlagnahme zur Rückgabe an die Geschädigten (Restitutionsbeschlagnahme) sei ungesetzlich. Das beschlagnahmte Alterskapital sei weder durch eine Straftat erlangt worden, noch stelle es ein Surrogat einer Straftat dar (act. 1 Ziff. 5 S. 5 f.).

Unrechtmässig sei es auch, das gesamte Alterskapital für eine Ersatzforderung zu beschlagnahmen. Ersatzforderungen könnte ein Gericht gegen den Beschuldigten für nicht mehr vorhandene deliktische Vermögenswerte begründen. Sein Alterskapital stelle indes das einzige Einkommen des Beschwerdeführers dar; es dürfe nur unter den Voraussetzungen einer Kostenbeschlagnahme blockiert werden (act. 1 Ziff. 6 S. 6 f.). Dies sei die Praxis im Kanton Bern (Beschluss der Beschwerdekammer in Strafsachen des Kantons Bern BK 2012 175 vom 24. Juli 2012). Zudem seien Ersatzforderungen nach SchKG zu vollstrecken, folglich könnten keine Vermögenswerte beschlagnahmt werden, die nicht gepfändet werden könnten (so die Weisungen der Oberstaatsanwaltschaft des Kantons Zürich für das Vorverfahren, WOSTA, 1. Juni 2013, Kap. 11.11.2.5., S. 187; act. 5 S. 8 f.).

2.3 Schliesslich sei der Umfang der Beschlagnahme unverhältnismässig: Gemäss BA bestünden deliktische Einkünfte von wohl maximal Fr. 1 Mio. (act. 5 S. 8). Auch ohne das Alterskapital sei dieser Betrag überschritten. Am 8. April 2014 sei die Liegenschaft des Beschuldigten in Z. (Schweiz) beschlagnahmt worden, sie habe einen geschätzten Wert von wohl Fr. 1'000'000.--. Der Beschuldigte sei auch bereit, den Verkaufserlös seiner spanischen Liegenschaften von ca. Fr. 500'000–800'000.-- zur Begleichung allfälliger aus dem Strafverfahren herrührender Forderungen auf ein Sperrkonto einzuzahlen. Die BA habe für die spanischen Liegenschaften auch bereits eine Grundbuchsperre beantragt (act. 5 S. 8).

3. Vorliegend geht es nicht um die definitive Einziehung im Sinne von Art. 70

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 70 - 1 Le juge prononce la confiscation des valeurs patrimoniales qui sont le résultat d'une infraction ou qui étaient destinées à décider ou à récompenser l'auteur d'une infraction, si elles ne doivent pas être restituées au lésé en rétablissement de ses droits.
1	Le juge prononce la confiscation des valeurs patrimoniales qui sont le résultat d'une infraction ou qui étaient destinées à décider ou à récompenser l'auteur d'une infraction, si elles ne doivent pas être restituées au lésé en rétablissement de ses droits.
2	La confiscation n'est pas prononcée lorsqu'un tiers a acquis les valeurs dans l'ignorance des faits qui l'auraient justifiée, et cela dans la mesure où il a fourni une contre-prestation adéquate ou si la confiscation se révèle d'une rigueur excessive.
3	Le droit d'ordonner la confiscation de valeurs se prescrit par sept ans, à moins que la poursuite de l'infraction en cause ne soit soumise à une prescription d'une durée plus longue; celle-ci est alors applicable.
4	La décision de confiscation fait l'objet d'un avis officiel. Les prétentions de lésés ou de tiers s'éteignent cinq ans après cet avis.
5	Si le montant des valeurs soumises à la confiscation ne peut être déterminé avec précision ou si cette détermination requiert des moyens disproportionnés, le juge peut procéder à une estimation.

/71

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 71 - 1 Lorsque les valeurs patrimoniales à confisquer ne sont plus disponibles, le juge ordonne leur remplacement par une créance compensatrice de l'État d'un montant équivalent; elle ne peut être prononcée contre un tiers que dans la mesure où les conditions prévues à l'art. 70, al. 2, ne sont pas réalisées.
1	Lorsque les valeurs patrimoniales à confisquer ne sont plus disponibles, le juge ordonne leur remplacement par une créance compensatrice de l'État d'un montant équivalent; elle ne peut être prononcée contre un tiers que dans la mesure où les conditions prévues à l'art. 70, al. 2, ne sont pas réalisées.
2	Le juge peut renoncer totalement ou partiellement à la créance compensatrice s'il est à prévoir qu'elle ne serait pas recouvrable ou qu'elle entraverait sérieusement la réinsertion de la personne concernée.
3	...113

StGB, sondern um die vorübergehende Beschlagnahme. Diese soll sicherstellen, dass im Zeitpunkt des Urteils bei einer Verurteilung soweit möglich ausreichend Substrat vorhanden sein soll, um die Einziehung abzudecken. Daraus resultiert aber auch für die Frage der Zulässigkeit einer Beschlagnahme im Sinne des Art. 263

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 263 Principe - 1 Des objets et des valeurs patrimoniales appartenant au prévenu ou à des tiers peuvent être mis sous séquestre, lorsqu'il est probable:
1	Des objets et des valeurs patrimoniales appartenant au prévenu ou à des tiers peuvent être mis sous séquestre, lorsqu'il est probable:
a	qu'ils seront utilisés comme moyens de preuves;
b	qu'ils seront utilisés pour garantir le paiement des frais de procédure, des peines pécuniaires, des amendes et des indemnités;
c	qu'ils devront être restitués au lésé;
d	qu'ils devront être confisqués;
e	qu'ils seront utilisés pour couvrir les créances compensatrices de l'État selon l'art. 71 CP150.
2	Le séquestre est ordonné par voie d'ordonnance écrite, brièvement motivée. En cas d'urgence, il peut être ordonné oralement; toutefois, par la suite, l'ordre doit être confirmé par écrit.
3	Lorsqu'il y a péril en la demeure, la police ou des particuliers peuvent provisoirement mettre en sûreté des objets et des valeurs patrimoniales à l'intention du ministère public ou du tribunal.

StPO, dass eine solche nur zulässig sein kann, wenn der fragliche Vermögenswert überhaupt einziehbar ist.

4. Die grundsätzlichen Voraussetzungen für eine Vermögenseinziehungsbeschlagnahme unter dem Titel von Art. 263 Abs. 1 lit. c

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 263 Principe - 1 Des objets et des valeurs patrimoniales appartenant au prévenu ou à des tiers peuvent être mis sous séquestre, lorsqu'il est probable:
1	Des objets et des valeurs patrimoniales appartenant au prévenu ou à des tiers peuvent être mis sous séquestre, lorsqu'il est probable:
a	qu'ils seront utilisés comme moyens de preuves;
b	qu'ils seront utilisés pour garantir le paiement des frais de procédure, des peines pécuniaires, des amendes et des indemnités;
c	qu'ils devront être restitués au lésé;
d	qu'ils devront être confisqués;
e	qu'ils seront utilisés pour couvrir les créances compensatrices de l'État selon l'art. 71 CP150.
2	Le séquestre est ordonné par voie d'ordonnance écrite, brièvement motivée. En cas d'urgence, il peut être ordonné oralement; toutefois, par la suite, l'ordre doit être confirmé par écrit.
3	Lorsqu'il y a péril en la demeure, la police ou des particuliers peuvent provisoirement mettre en sûreté des objets et des valeurs patrimoniales à l'intention du ministère public ou du tribunal.

und d StPO i. V. m. Art. 70

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 70 - 1 Le juge prononce la confiscation des valeurs patrimoniales qui sont le résultat d'une infraction ou qui étaient destinées à décider ou à récompenser l'auteur d'une infraction, si elles ne doivent pas être restituées au lésé en rétablissement de ses droits.
1	Le juge prononce la confiscation des valeurs patrimoniales qui sont le résultat d'une infraction ou qui étaient destinées à décider ou à récompenser l'auteur d'une infraction, si elles ne doivent pas être restituées au lésé en rétablissement de ses droits.
2	La confiscation n'est pas prononcée lorsqu'un tiers a acquis les valeurs dans l'ignorance des faits qui l'auraient justifiée, et cela dans la mesure où il a fourni une contre-prestation adéquate ou si la confiscation se révèle d'une rigueur excessive.
3	Le droit d'ordonner la confiscation de valeurs se prescrit par sept ans, à moins que la poursuite de l'infraction en cause ne soit soumise à une prescription d'une durée plus longue; celle-ci est alors applicable.
4	La décision de confiscation fait l'objet d'un avis officiel. Les prétentions de lésés ou de tiers s'éteignent cinq ans après cet avis.
5	Si le montant des valeurs soumises à la confiscation ne peut être déterminé avec précision ou si cette détermination requiert des moyens disproportionnés, le juge peut procéder à une estimation.

/71

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 71 - 1 Lorsque les valeurs patrimoniales à confisquer ne sont plus disponibles, le juge ordonne leur remplacement par une créance compensatrice de l'État d'un montant équivalent; elle ne peut être prononcée contre un tiers que dans la mesure où les conditions prévues à l'art. 70, al. 2, ne sont pas réalisées.
1	Lorsque les valeurs patrimoniales à confisquer ne sont plus disponibles, le juge ordonne leur remplacement par une créance compensatrice de l'État d'un montant équivalent; elle ne peut être prononcée contre un tiers que dans la mesure où les conditions prévues à l'art. 70, al. 2, ne sont pas réalisées.
2	Le juge peut renoncer totalement ou partiellement à la créance compensatrice s'il est à prévoir qu'elle ne serait pas recouvrable ou qu'elle entraverait sérieusement la réinsertion de la personne concernée.
3	...113

StGB sind insofern erfüllt, als ein ausreichend konkreter Tatverdacht gegeben ist, eine von der Beschwerdegegnerin geschätzte deliktische Bereicherung des Beschwerdeführers im Umfange von rund Fr. 900'000 bis zu Fr. 1 Mio. unbestritten geblieben ist und mit der vorliegend angefochtenen Beschlagnahme seines Alterskapital bei der Pensionskasse des Bundes ein dem Beschwerdeführer zuzurechnender Vermögenswert beschlagnahmt worden ist. Ähnliches gilt mit Bezug auf die Kostendeckungsbeschlagnahme nach Art. 263 Abs. 1 lit. b

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 263 Principe - 1 Des objets et des valeurs patrimoniales appartenant au prévenu ou à des tiers peuvent être mis sous séquestre, lorsqu'il est probable:
1	Des objets et des valeurs patrimoniales appartenant au prévenu ou à des tiers peuvent être mis sous séquestre, lorsqu'il est probable:
a	qu'ils seront utilisés comme moyens de preuves;
b	qu'ils seront utilisés pour garantir le paiement des frais de procédure, des peines pécuniaires, des amendes et des indemnités;
c	qu'ils devront être restitués au lésé;
d	qu'ils devront être confisqués;
e	qu'ils seront utilisés pour couvrir les créances compensatrices de l'État selon l'art. 71 CP150.
2	Le séquestre est ordonné par voie d'ordonnance écrite, brièvement motivée. En cas d'urgence, il peut être ordonné oralement; toutefois, par la suite, l'ordre doit être confirmé par écrit.
3	Lorsqu'il y a péril en la demeure, la police ou des particuliers peuvent provisoirement mettre en sûreté des objets et des valeurs patrimoniales à l'intention du ministère public ou du tribunal.

StPO, wobei diese allerdings betragsmässig in den Hintergrund rückt. Nicht eruiert ist – mindestens fehlt es an einer entsprechenden Begründung seitens der Beschwerdegegnerin – der bei der Geschädigten durch die mutmassliche deliktische Tätigkeit des Beschwerdeführers entstandene Schaden.

Aus dem Aktenverzeichnis der BA (act. 3.9) ergibt sich sodann, dass die Beschwerdegegnerin das Stockwerkeigentum des Beschwerdeführers in Z. (Schweiz) mit einer Grundbuchsperre belegt hat (Rubrik 7.20) sowie mit einem Rechtshilfeersuchen vom 21. März 2014 an Spanien gelangt ist mit dem Begehren um eine Grundbuchsperre über die Ferienliegenschaft (Rubrik 18.3). Gemäss Beschwerdegegnerin wird noch abgeklärt, ob deliktischer Erlös in die Liegenschaft in Spanien geflossen ist.

Schliesslich ist unbestritten, dass es sich beim Gegenstand des Beschwerdeverfahrens bildenden beschlagnahmten Vermögenswertes um den obligatorischen Anspruch des Beschwerdeführers auf sein Alterskapital bei der Pensionskasse des Bundes, nicht um Deliktserlös oder dessen Surrogat handelt. Die Restitutionsbeschlagnahme fällt damit bezüglich dieses Vermögenswerts ausser Betracht. Die Restitutionsbeschlagnahme kann sich nur auf Deliktsgegenstände, Deliktserlös oder deren Surrogate beziehen (Heimgartner, Strafprozessuale Beschlagnahme, Zürich 2011, S. 79 f). Damit kommt für eine Beschlagnahme des Alterskapitals des Beschwerdeführers nur eine Ersatzforderungbeschlagnahme basierend auf Art. 71 Abs. 3

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 71 - 1 Lorsque les valeurs patrimoniales à confisquer ne sont plus disponibles, le juge ordonne leur remplacement par une créance compensatrice de l'État d'un montant équivalent; elle ne peut être prononcée contre un tiers que dans la mesure où les conditions prévues à l'art. 70, al. 2, ne sont pas réalisées.
1	Lorsque les valeurs patrimoniales à confisquer ne sont plus disponibles, le juge ordonne leur remplacement par une créance compensatrice de l'État d'un montant équivalent; elle ne peut être prononcée contre un tiers que dans la mesure où les conditions prévues à l'art. 70, al. 2, ne sont pas réalisées.
2	Le juge peut renoncer totalement ou partiellement à la créance compensatrice s'il est à prévoir qu'elle ne serait pas recouvrable ou qu'elle entraverait sérieusement la réinsertion de la personne concernée.
3	...113

StGB (Heimgartner, Kommentar zur StPO, Donatsch/Hansjakob/ Lieber [Hrsg.], 2. Aufl., Art. 263 N. 2) in Frage. Soweit die vorliegende Beschlagnahme deshalb in der angefochtenen Verfügung mit Art. 263 Abs. 1 lit. c

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 263 Principe - 1 Des objets et des valeurs patrimoniales appartenant au prévenu ou à des tiers peuvent être mis sous séquestre, lorsqu'il est probable:
1	Des objets et des valeurs patrimoniales appartenant au prévenu ou à des tiers peuvent être mis sous séquestre, lorsqu'il est probable:
a	qu'ils seront utilisés comme moyens de preuves;
b	qu'ils seront utilisés pour garantir le paiement des frais de procédure, des peines pécuniaires, des amendes et des indemnités;
c	qu'ils devront être restitués au lésé;
d	qu'ils devront être confisqués;
e	qu'ils seront utilisés pour couvrir les créances compensatrices de l'État selon l'art. 71 CP150.
2	Le séquestre est ordonné par voie d'ordonnance écrite, brièvement motivée. En cas d'urgence, il peut être ordonné oralement; toutefois, par la suite, l'ordre doit être confirmé par écrit.
3	Lorsqu'il y a péril en la demeure, la police ou des particuliers peuvent provisoirement mettre en sûreté des objets et des valeurs patrimoniales à l'intention du ministère public ou du tribunal.

StPO (Vermögenswerte sind den Geschädigten zurückzugeben) begründet wird, ist dies rechtlich nicht haltbar. Zulässig ist hingegen eine Kostendeckungsbeschlagnahme, wobei diese durch den (grosszügig zu schätzenden) Umfang der auf den Beschwerdeführer (und nicht auch auf andere Beschuldigte) anfallenden Verfahrenskosten und Entschädigungen zu begrenzen ist (dazu nachfolgende E. 5, 7).

5. Aus dem das Einziehungsrecht bestimmenden Grundsatz, wonach sich Verbrechen nicht lohnen darf, ergibt sich jedoch auch, dass umgekehrt eine Beschlagnahme, welche darüber (zuzüglich Kosten und Bussen/Geld­strafen) hinausgeht, unverhältnismässig ist. Der Beschwerdeführer beruft sich auf das Verhältnismässigkeitsprinzip und das Verbot einer Beschlagnahme im Übermass indem er geltend macht, die vorgenommenen Beschlagnahmen würden den maximal abzudeckenden Betrag übersteigen. Unabhängig von der Frage, ob und inwieweit Alterskapital unter dem Titel Ersatzforderungsbeschlagnahme beschlagnahmt werden kann, ist deshalb als Ausfluss des Verhältnismässigkeitsprinzips vorerst einmal zu schätzen, wie hoch die mutmasslich (unter welchem Titel auch immer) einzuziehenden Beträge sein können und auf der anderen Seite, wie viel Vermögenswerte beschlagnahmt sind. Bei diesen Schätzungen gelangt der für das Untersuchungsverfahren geltende Grundsatz "in dubio pro duriore" zu Lasten des Betroffenen zur Anwendung. Vorliegend bedeutet dies, dass die realisierbaren Erträge einer Einziehung der bereits beschlagnahmten Vermögenswerte (Grundstücke) sowie der deliktische Gewinn von Fr. 900'000 bis 1'000'000 bzw. die noch zu beziffernden Schäden bzw. (jeweils das grössere ist massgeblich) zu schätzen (oder schätzen lassen) und einander gegenüber zu stellen sind. Zu Letzterem sind die geschätzten Verfahrenskosten hinzuzufügen. Übersteigt die geschätzte Summe der beschlagnahmten Vermögenswerte den geschätzten deliktischen Gewinn oder Schaden zuzüglich Kosten, so sind Vermögenswerte im überschiessenden Betrag soweit praktisch möglich grundsätzlich frei zu geben. Dabei ist die gesetzliche Prioritätenordnung zu beachten, insbesondere sind noch vorhandener deliktischer Erlös oder Surrogat prioritär beschlagnahmt zu halten weil die Ersatzforderungsbeschlagnahme diesen gegenüber subsidiär ist (Heimgartner, Strafprozessuale Beschlagnahme, S. 80). Gemäss Beschwerdegegnerin ist etwa noch ungeklärt, ob deliktisches Vermögen in die Liegenschaft in Spanien geflossen ist.

6. Vorliegend fehlt es an solchen Schätzungen und einer Gegenüberstellung von deliktischem Gewinn bzw. Schaden und mutmasslichem Einziehungsvolumen, weshalb die Frage der Beschlagnahme im Übermass nicht geklärt werden kann. Gleiches gilt für die Kostendeckungsbeschlagnahme, bei welcher die finanzielle Situation des Beschwerdeführers im Sinne von Art. 268 Abs. 2

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 268 Séquestre en couverture des frais - 1 Le patrimoine d'un prévenu peut être séquestré dans la mesure qui paraît nécessaire pour couvrir:
1	Le patrimoine d'un prévenu peut être séquestré dans la mesure qui paraît nécessaire pour couvrir:
a	les frais de procédure et les indemnités à verser;
b	les peines pécuniaires et les amendes.
2	Lors du séquestre, l'autorité pénale tient compte du revenu et de la fortune du prévenu et de sa famille.
3	Les valeurs patrimoniales insaisissables selon les art. 92 à 94 de la loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite158 sont exclues du séquestre.

und 3

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 268 Séquestre en couverture des frais - 1 Le patrimoine d'un prévenu peut être séquestré dans la mesure qui paraît nécessaire pour couvrir:
1	Le patrimoine d'un prévenu peut être séquestré dans la mesure qui paraît nécessaire pour couvrir:
a	les frais de procédure et les indemnités à verser;
b	les peines pécuniaires et les amendes.
2	Lors du séquestre, l'autorité pénale tient compte du revenu et de la fortune du prévenu et de sa famille.
3	Les valeurs patrimoniales insaisissables selon les art. 92 à 94 de la loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite158 sont exclues du séquestre.

StPO unbestrittenermassen zu berücksichtigen ist. Ohne Schätzung und Gegenüberstellung lässt sich die Verhältnismässigkeit der Beschlagnahme nicht beurteilen (Urteil des Bundesgerichts 1B_136/2014 vom 14. Mai 2014, E. 2.2). Die Beschwerde ist daher gutzuheissen, der angefochtene Entscheid ist aufzuheben und die Angelegenheit zu neuer Entscheidung im Sinne dieser (und der nachfolgenden) Erwägungen an die Vorinstanz zurückzuweisen. Bis zu einem entsprechenden Entscheid ist die Beschlagnahme unverändert aufrecht zu erhalten.

7. Es drängt sich zusätzlich und in Hinblick auf die Frage, was denn und wie in die zuvor angeführte Schätzung einzubeziehen ist, eine Klärung der zwischen den Parteien strittigen Frage auf, ob und inwieweit eine Beschlagnahme des Alterskapitals über einen sechsstelligen Betrag zulässig ist bzw. inwiefern eine Pfändungsbegrenzung des Art. 93

SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) LP Art. 93 - 1 Tous les revenus du travail, les usufruits et leurs produits, les rentes viagères, de même que les contributions d'entretien, les pensions et prestations de toutes sortes qui sont destinés à couvrir une perte de gain ou une prétention découlant du droit d'entretien, en particulier les rentes et les indemnités en capital qui ne sont pas insaisissables en vertu de l'art. 92, peuvent être saisis, déduction faite de ce que le préposé estime indispensable au débiteur et à sa famille.
1	Tous les revenus du travail, les usufruits et leurs produits, les rentes viagères, de même que les contributions d'entretien, les pensions et prestations de toutes sortes qui sont destinés à couvrir une perte de gain ou une prétention découlant du droit d'entretien, en particulier les rentes et les indemnités en capital qui ne sont pas insaisissables en vertu de l'art. 92, peuvent être saisis, déduction faite de ce que le préposé estime indispensable au débiteur et à sa famille.
2	Ces revenus peuvent être saisis pour un an au plus à compter de l'exécution de la saisie. Si plusieurs créanciers participent à la saisie, le délai court à compter du jour de l'exécution de la première saisie effectuée à la requête d'un créancier de la série en cause (art. 110 et 111).
3	Si, durant ce délai, l'office a connaissance d'une modification déterminante pour le montant de la saisie, il adapte l'ampleur de la saisie aux nouvelles circonstances.

SchKG sich auf die Beschlagnahme auswirkt und ob die Einkommens- und Vermögensverhältnisse der beschuldigten Person und ihrer Familie zu berücksichtigen sind.

7.1 Entscheidend letztlich auch zur Vornahme von Schätzung und Gegenüberstellung ist die im Beschwerdeverfahren strittige Frage, ob die Beschlagnahmebeschränkung von Art. 268 Abs. 2

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 268 Séquestre en couverture des frais - 1 Le patrimoine d'un prévenu peut être séquestré dans la mesure qui paraît nécessaire pour couvrir:
1	Le patrimoine d'un prévenu peut être séquestré dans la mesure qui paraît nécessaire pour couvrir:
a	les frais de procédure et les indemnités à verser;
b	les peines pécuniaires et les amendes.
2	Lors du séquestre, l'autorité pénale tient compte du revenu et de la fortune du prévenu et de sa famille.
3	Les valeurs patrimoniales insaisissables selon les art. 92 à 94 de la loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite158 sont exclues du séquestre.

und 3

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 268 Séquestre en couverture des frais - 1 Le patrimoine d'un prévenu peut être séquestré dans la mesure qui paraît nécessaire pour couvrir:
1	Le patrimoine d'un prévenu peut être séquestré dans la mesure qui paraît nécessaire pour couvrir:
a	les frais de procédure et les indemnités à verser;
b	les peines pécuniaires et les amendes.
2	Lors du séquestre, l'autorité pénale tient compte du revenu et de la fortune du prévenu et de sa famille.
3	Les valeurs patrimoniales insaisissables selon les art. 92 à 94 de la loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite158 sont exclues du séquestre.

StPO auch für die Ersatzforderungsbeschlagnahme gilt. Die Rechtsprechung ergibt kein einheitliches Bild. Sie bewegt sich zwischen einer konsequenten Nichtbeachtung auch des Existenzminimums (Beschluss des Bundesstrafgerichts BB.2010.114 vom 18. Februar 2011, E. 4.1.1 unter Verweis auf den Beschluss BB.2006.41 vom 4. Oktober 2006) und dem Entscheid der Beschwerdekammer in Strafsachen des Kantons Bern (BK 11 293 vom 22. März 2012). Massgeblich ist die aktuelle Rechtsprechung des Bundesgerichts zur StPO. Danach ist ausschliesslich bei der Kostendeckungs­beschlagnahme Einkommen und Vermögen im Sinne von Art. 268 Abs. 2

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 268 Séquestre en couverture des frais - 1 Le patrimoine d'un prévenu peut être séquestré dans la mesure qui paraît nécessaire pour couvrir:
1	Le patrimoine d'un prévenu peut être séquestré dans la mesure qui paraît nécessaire pour couvrir:
a	les frais de procédure et les indemnités à verser;
b	les peines pécuniaires et les amendes.
2	Lors du séquestre, l'autorité pénale tient compte du revenu et de la fortune du prévenu et de sa famille.
3	Les valeurs patrimoniales insaisissables selon les art. 92 à 94 de la loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite158 sont exclues du séquestre.

und 3

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 268 Séquestre en couverture des frais - 1 Le patrimoine d'un prévenu peut être séquestré dans la mesure qui paraît nécessaire pour couvrir:
1	Le patrimoine d'un prévenu peut être séquestré dans la mesure qui paraît nécessaire pour couvrir:
a	les frais de procédure et les indemnités à verser;
b	les peines pécuniaires et les amendes.
2	Lors du séquestre, l'autorité pénale tient compte du revenu et de la fortune du prévenu et de sa famille.
3	Les valeurs patrimoniales insaisissables selon les art. 92 à 94 de la loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite158 sont exclues du séquestre.

StPO zu berücksichtigen und eine Beschlagnahme von im Sinne von Art. 92

SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) LP Art. 92 - 1 Sont insaisissables:
1	Sont insaisissables:
1	les objets réservés à l'usage personnel du débiteur ou de sa famille, tels que les vêtements, effets personnels, ustensiles de ménage, meubles ou autres objets mobiliers, en tant qu'ils sont indispensables;
1a	les animaux qui vivent en milieu domestique et ne sont pas gardés dans un but patrimonial ou de gain;
10	les droits aux prestations de prévoyance et de libre passage non encore exigibles à l'égard d'une institution de prévoyance professionnelle;
11	les biens appartenant à un État étranger ou à une banque centrale étrangère qui sont affectés à des tâches leur incombant comme détenteurs de la puissance publique;
2	les objets et livres du culte;
3	les outils, appareils, instruments et livres, en tant qu'ils sont nécessaires au débiteur et à sa famille pour l'exercice de leur profession;
4	ou bien deux vaches laitières ou génisses, ou bien quatre chèvres ou moutons, au choix du débiteur, ainsi que les petits animaux domestiques, avec les fourrages et la litière pour quatre mois, en tant que ces animaux sont indispensables à l'entretien du débiteur et de sa famille ou au maintien de son entreprise;
5	les denrées alimentaires et le combustible nécessaires au débiteur et à sa famille pour les deux mois consécutifs à la saisie, ou l'argent liquide ou les créances indispensables pour les acquérir;
6	l'habillement, l'équipement, les armes, le cheval et la solde d'une personne incorporée dans l'armée, l'argent de poche d'une personne astreinte au service civil ainsi que l'habillement, l'équipement et l'indemnité d'une personne astreinte à servir dans la protection civile;
7	le droit aux rentes viagères constituées en vertu des art. 516 à 520 CO192;
8	les prestations d'assistance et subsides alloués par une caisse ou société de secours en cas de maladie, d'indigence, de décès, etc.;
9	les rentes, indemnités en capital et autres prestations allouées à la victime ou à ses proches pour lésions corporelles, atteinte à la santé ou mort d'homme, en tant qu'elles constituent une indemnité à titre de réparation morale, sont destinées à couvrir les frais de soins ou l'acquisition de moyens auxiliaires;
9a	les rentes au sens de l'art. 20 de la loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l'assurance-vieillesse et survivants196, ou de l'art. 50 de la loi fédérale du 19 juin 1959 sur l'assurance-invalidité197, les prestations au sens de l'art. 12 de la loi fédérale du 19 mars 1965 sur les prestations complémentaires à l'assurance-vieillesse, survivants et invalidité198 et les prestations des caisses de compensation pour allocations familiales;
2	Ne sont pas non plus saisissables les objets pour lesquels il y a lieu d'admettre d'emblée que le produit de leur réalisation excéderait de si peu le montant des frais que leur saisie ne se justifie pas. Ils sont toutefois mentionnés avec leur valeur estimative dans le procès-verbal de saisie.201
3	Les objets mentionnés à l'al. 1, ch. 1 à 3, sont saisissables lorsqu'ils ont une valeur élevée; ils ne peuvent cependant être enlevés au débiteur que si le créancier met à la disposition de ce dernier, avant leur enlèvement, des objets de remplacement qui ont la même valeur d'usage, ou la somme nécessaire à leur acquisition.202
4	Sont réservées les dispositions spéciales sur l'insaisissabilité figurant dans la loi fédérale du 2 avril 1908 sur le contrat d'assurance203 (art. 79, al. 2, et 80 LCA), la loi fédérale du 9 octobre 1992 sur les droits d'auteur204 (art. 18 LDA) et le code pénal (CP)205 (art. 378, al. 2, CP).206

–94 SchKG nicht pfändbaren Vermögenswerten ausgeschlossen. Das Bundesgericht verneint eine Beschränkung der Beschlagnahmemöglichkeit von Vermögenswerten für Ersatzforderungen nach Art. 268

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 268 Séquestre en couverture des frais - 1 Le patrimoine d'un prévenu peut être séquestré dans la mesure qui paraît nécessaire pour couvrir:
1	Le patrimoine d'un prévenu peut être séquestré dans la mesure qui paraît nécessaire pour couvrir:
a	les frais de procédure et les indemnités à verser;
b	les peines pécuniaires et les amendes.
2	Lors du séquestre, l'autorité pénale tient compte du revenu et de la fortune du prévenu et de sa famille.
3	Les valeurs patrimoniales insaisissables selon les art. 92 à 94 de la loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite158 sont exclues du séquestre.

StPO mit dem Hinweis auf den klaren Text des Gesetzes (Urteil des Bundesgerichts 1B_177/2012 vom 28. August 2012, E. 2.2). Daraus folgt, dass auch wenn der Sachrichter dereinst beim Entscheid über die Einziehung der Wiedereingliederung des Betroffenen im Sinne von Art. 71 Abs. 2

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 71 - 1 Lorsque les valeurs patrimoniales à confisquer ne sont plus disponibles, le juge ordonne leur remplacement par une créance compensatrice de l'État d'un montant équivalent; elle ne peut être prononcée contre un tiers que dans la mesure où les conditions prévues à l'art. 70, al. 2, ne sont pas réalisées.
1	Lorsque les valeurs patrimoniales à confisquer ne sont plus disponibles, le juge ordonne leur remplacement par une créance compensatrice de l'État d'un montant équivalent; elle ne peut être prononcée contre un tiers que dans la mesure où les conditions prévues à l'art. 70, al. 2, ne sont pas réalisées.
2	Le juge peut renoncer totalement ou partiellement à la créance compensatrice s'il est à prévoir qu'elle ne serait pas recouvrable ou qu'elle entraverait sérieusement la réinsertion de la personne concernée.
3	...113

StGB Rechnung tragen kann, dies nicht schon heute für die Beschlagnahme gilt.

Selbst wenn man zu einem anderen Ergebnis gelangen würde, wofür kein Anlass besteht, ist in diesem Zusammenhang die Auslegung des Beschwerdeführers zum Vorbehalt von Art. 71 Abs. 3

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 71 - 1 Lorsque les valeurs patrimoniales à confisquer ne sont plus disponibles, le juge ordonne leur remplacement par une créance compensatrice de l'État d'un montant équivalent; elle ne peut être prononcée contre un tiers que dans la mesure où les conditions prévues à l'art. 70, al. 2, ne sont pas réalisées.
1	Lorsque les valeurs patrimoniales à confisquer ne sont plus disponibles, le juge ordonne leur remplacement par une créance compensatrice de l'État d'un montant équivalent; elle ne peut être prononcée contre un tiers que dans la mesure où les conditions prévues à l'art. 70, al. 2, ne sont pas réalisées.
2	Le juge peut renoncer totalement ou partiellement à la créance compensatrice s'il est à prévoir qu'elle ne serait pas recouvrable ou qu'elle entraverait sérieusement la réinsertion de la personne concernée.
3	...113

StGB letzter Satz zurückzuweisen. Gemäss Beschwerdeführer soll nur maximal der den betreibungsrechtlichen Notbedarf übersteigenden Anteil einer (durch Umrechnung in eine Rente errechneten) Jahresrente (zuzüglich AHV) im Sinne von Art. 93

SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) LP Art. 93 - 1 Tous les revenus du travail, les usufruits et leurs produits, les rentes viagères, de même que les contributions d'entretien, les pensions et prestations de toutes sortes qui sont destinés à couvrir une perte de gain ou une prétention découlant du droit d'entretien, en particulier les rentes et les indemnités en capital qui ne sont pas insaisissables en vertu de l'art. 92, peuvent être saisis, déduction faite de ce que le préposé estime indispensable au débiteur et à sa famille.
1	Tous les revenus du travail, les usufruits et leurs produits, les rentes viagères, de même que les contributions d'entretien, les pensions et prestations de toutes sortes qui sont destinés à couvrir une perte de gain ou une prétention découlant du droit d'entretien, en particulier les rentes et les indemnités en capital qui ne sont pas insaisissables en vertu de l'art. 92, peuvent être saisis, déduction faite de ce que le préposé estime indispensable au débiteur et à sa famille.
2	Ces revenus peuvent être saisis pour un an au plus à compter de l'exécution de la saisie. Si plusieurs créanciers participent à la saisie, le délai court à compter du jour de l'exécution de la première saisie effectuée à la requête d'un créancier de la série en cause (art. 110 et 111).
3	Si, durant ce délai, l'office a connaissance d'une modification déterminante pour le montant de la saisie, il adapte l'ampleur de la saisie aux nouvelles circonstances.

SchKG für ein Jahr beschlagnahmt werden können. Zwar ist bei beschlagnahmtem Alterskapital im Sinne einer Schattenrechnung eine Rentenberechnung aufgrund des gesamten Alterskapitals vorzunehmen, auch der Notbedarf ist dergestalt zu bestimmen. Die Differenz (gesamte Rente zuzüglich Zinsertrag und abzüglich Notbedarfsrente) unterläge dann jedoch wieder als Kapital (und nicht als den Notbedarf übersteigende Rente) der Ersatzforderungseinziehung.

7.2 Mit Bezug auf die Bemessung der Kostendeckungsbeschlagnahme zurückzuweisen sind sodann die Ausführungen des Beschwerdeführers hinsichtlich eines Anspruchs auf Aufrechthaltung der bisherigen Lebensführung (act. 5 S. 3). Selbstverständlich hat der Beschwerdeführer mit Blick auf die Grenzen von Einziehungen nach Art. 70

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 70 - 1 Le juge prononce la confiscation des valeurs patrimoniales qui sont le résultat d'une infraction ou qui étaient destinées à décider ou à récompenser l'auteur d'une infraction, si elles ne doivent pas être restituées au lésé en rétablissement de ses droits.
1	Le juge prononce la confiscation des valeurs patrimoniales qui sont le résultat d'une infraction ou qui étaient destinées à décider ou à récompenser l'auteur d'une infraction, si elles ne doivent pas être restituées au lésé en rétablissement de ses droits.
2	La confiscation n'est pas prononcée lorsqu'un tiers a acquis les valeurs dans l'ignorance des faits qui l'auraient justifiée, et cela dans la mesure où il a fourni une contre-prestation adéquate ou si la confiscation se révèle d'une rigueur excessive.
3	Le droit d'ordonner la confiscation de valeurs se prescrit par sept ans, à moins que la poursuite de l'infraction en cause ne soit soumise à une prescription d'une durée plus longue; celle-ci est alors applicable.
4	La décision de confiscation fait l'objet d'un avis officiel. Les prétentions de lésés ou de tiers s'éteignent cinq ans après cet avis.
5	Si le montant des valeurs soumises à la confiscation ne peut être déterminé avec précision ou si cette détermination requiert des moyens disproportionnés, le juge peut procéder à une estimation.

/71

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 71 - 1 Lorsque les valeurs patrimoniales à confisquer ne sont plus disponibles, le juge ordonne leur remplacement par une créance compensatrice de l'État d'un montant équivalent; elle ne peut être prononcée contre un tiers que dans la mesure où les conditions prévues à l'art. 70, al. 2, ne sont pas réalisées.
1	Lorsque les valeurs patrimoniales à confisquer ne sont plus disponibles, le juge ordonne leur remplacement par une créance compensatrice de l'État d'un montant équivalent; elle ne peut être prononcée contre un tiers que dans la mesure où les conditions prévues à l'art. 70, al. 2, ne sont pas réalisées.
2	Le juge peut renoncer totalement ou partiellement à la créance compensatrice s'il est à prévoir qu'elle ne serait pas recouvrable ou qu'elle entraverait sérieusement la réinsertion de la personne concernée.
3	...113

StGB und Beschlagnahme nach Art. 268 Abs. 2

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 268 Séquestre en couverture des frais - 1 Le patrimoine d'un prévenu peut être séquestré dans la mesure qui paraît nécessaire pour couvrir:
1	Le patrimoine d'un prévenu peut être séquestré dans la mesure qui paraît nécessaire pour couvrir:
a	les frais de procédure et les indemnités à verser;
b	les peines pécuniaires et les amendes.
2	Lors du séquestre, l'autorité pénale tient compte du revenu et de la fortune du prévenu et de sa famille.
3	Les valeurs patrimoniales insaisissables selon les art. 92 à 94 de la loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite158 sont exclues du séquestre.

und 3

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 268 Séquestre en couverture des frais - 1 Le patrimoine d'un prévenu peut être séquestré dans la mesure qui paraît nécessaire pour couvrir:
1	Le patrimoine d'un prévenu peut être séquestré dans la mesure qui paraît nécessaire pour couvrir:
a	les frais de procédure et les indemnités à verser;
b	les peines pécuniaires et les amendes.
2	Lors du séquestre, l'autorité pénale tient compte du revenu et de la fortune du prévenu et de sa famille.
3	Les valeurs patrimoniales insaisissables selon les art. 92 à 94 de la loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite158 sont exclues du séquestre.

StPO keinen Anspruch darauf. Auch die Beantwortung der vom Beschwerdeführer aufgeworfenen Frage, ob denn die Auflösung der nicht beschlagnahmten Lebensversicherungen für Jahrzehnte herhalten könne, scheint wohl eher rhetorisch Natur zu sein. Diese sind bei der Kostendeckungsbeschlagnahme zur Zeit und während des Strafverfahrens gleichermassen mit einzubeziehen, wie dies die Entschädigung aus der Arbeitslosenversicherung und der Beitrag der Ehefrau an die gemeinsame Lebensführung sind.

8. Der Beschwerdeführer ist zwar mit seinem Antrag auf Aufhebung der angefochtenen Verfügung durchgedrungen, indessen handelt es sich dabei um ein bloss "formelles" Obsiegen mit Weiterbestehen der Beschlagnahme, hinsichtlich der Kernfrage der Beschlagnahmbarkeit seines Alterskapitals unterliegt er. Bei diesem Ausgang des Verfahrens hat der Beschwerdeführer die Gerichtskosten zu drei Vierteilen zu tragen (Art. 428 Abs. 1

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 428 Frais dans la procédure de recours - 1 Les frais de la procédure de recours sont mis à la charge des parties dans la mesure où elles ont obtenu gain de cause ou succombé. La partie dont le recours est irrecevable ou qui retire le recours est également considérée avoir succombé.
1	Les frais de la procédure de recours sont mis à la charge des parties dans la mesure où elles ont obtenu gain de cause ou succombé. La partie dont le recours est irrecevable ou qui retire le recours est également considérée avoir succombé.
2	Lorsqu'une partie qui interjette un recours obtient une décision qui lui est plus favorable, les frais de la procédure peuvent être mis à sa charge dans les cas suivants:
a	les conditions qui lui ont permis d'obtenir gain de cause n'ont été réalisées que dans la procédure de recours;
b	la modification de la décision est de peu d'importance.
3	Si l'autorité de recours rend elle-même une nouvelle décision, elle se prononce également sur les frais fixés par l'autorité inférieure.
4	S'ils annulent une décision et renvoient la cause pour une nouvelle décision à l'autorité inférieure, la Confédération ou le canton supportent les frais de la procédure de recours et, selon l'appréciation de l'autorité de recours, les frais de la procédure devant l'autorité inférieure.
5	Lorsqu'une demande de révision est admise, l'autorité pénale appelée à connaître ensuite de l'affaire fixe les frais de la première procédure selon son pouvoir d'appréciation.

StPO). Die reduzierte Gerichtsgebühr ist damit auf Fr. 1'500.-- festzusetzen (Art. 73

SR 173.71 Loi fédérale du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales de la Confédération (Loi sur l'organisation des autorités pénales, LOAP) - Loi sur l'organisation des autorités pénales LOAP Art. 73 Frais et indemnités - 1 Le Tribunal pénal fédéral fixe dans un règlement:
1	Le Tribunal pénal fédéral fixe dans un règlement:
a	le mode de calcul des frais de procédure;
b	le tarif des émoluments;
c	les dépens alloués aux parties et les indemnités allouées aux défenseurs d'office, aux conseils juridiques gratuits, aux experts et aux témoins.
2	Le montant de l'émolument est calculé en fonction de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la façon de procéder des parties, de leur situation financière et des frais de chancellerie.
3	La fourchette des émoluments est de 200 à 100 000 francs pour chacune des procédures suivantes:
a	la procédure préliminaire;
b	la procédure de première instance;
c	la procédure de recours.

StBOG i.V.m. Art. 5 und 8 Abs. 1 des Reglements des Bundesstrafgerichts vom 31. August 2010 über die Kosten, Gebühren und Entschädigungen in Bundesstrafverfahren [BStKR; SR 173.713.162]). Die Beschwerdegegnerin hat den Beschwerdeführer für dessen Aufwendungen im vorliegenden Verfahren eine Parteientschädigung im Umfange von dessen beschränkten Obsiegens zu entrichten. Ermessensweise wird dieser Betrag auf Fr. 800.-- festgesetzt (Art. 429 Abs. 1 lit. a

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 429 Prétentions - 1 Si le prévenu est acquitté totalement ou en partie ou s'il bénéficie d'une ordonnance de classement, il a droit à:
1	Si le prévenu est acquitté totalement ou en partie ou s'il bénéficie d'une ordonnance de classement, il a droit à:
a	une indemnité fixée conformément au tarif des avocats, pour les dépenses occasionnées par l'exercice raisonnable de ses droits de procédure; les tarifs des avocats n'opèrent aucune distinction entre l'indemnité allouée et les honoraires dus en cas de défense privée;
b	une indemnité pour le dommage économique subi au titre de sa participation obligatoire à la procédure pénale;
c	une réparation du tort moral subi en raison d'une atteinte particulièrement grave à sa personnalité, notamment en cas de privation de liberté.
2	L'autorité pénale examine d'office les prétentions du prévenu. Elle peut enjoindre à celui-ci de les chiffrer et de les justifier.
3	Lorsque le prévenu a chargé un défenseur privé de sa défense, celui-ci a un droit exclusif à l'indemnité prévue à l'al. 1, let. a, sous réserve de règlement de compte avec son client. Le défenseur peut contester la décision fixant l'indemnité en usant des voies de droit autorisées pour attaquer la décision finale.283

StPO; Art. 73

SR 173.71 Loi fédérale du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales de la Confédération (Loi sur l'organisation des autorités pénales, LOAP) - Loi sur l'organisation des autorités pénales LOAP Art. 73 Frais et indemnités - 1 Le Tribunal pénal fédéral fixe dans un règlement:
1	Le Tribunal pénal fédéral fixe dans un règlement:
a	le mode de calcul des frais de procédure;
b	le tarif des émoluments;
c	les dépens alloués aux parties et les indemnités allouées aux défenseurs d'office, aux conseils juridiques gratuits, aux experts et aux témoins.
2	Le montant de l'émolument est calculé en fonction de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la façon de procéder des parties, de leur situation financière et des frais de chancellerie.
3	La fourchette des émoluments est de 200 à 100 000 francs pour chacune des procédures suivantes:
a	la procédure préliminaire;
b	la procédure de première instance;
c	la procédure de recours.

StBOG und Art. 5

SR 173.713.162 Règlement du Tribunal pénal fédéral du 31 août 2010 sur les frais, émoluments, dépens et indemnités de la procédure pénale fédérale (RFPPF) RFPPF Art. 5 Bases de calcul - Le montant de l'émolument est calculé en fonction de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la façon de procéder des parties, de leur situation financière et de la charge de travail de chancellerie.

und 12 Abs. 1

SR 173.713.162 Règlement du Tribunal pénal fédéral du 31 août 2010 sur les frais, émoluments, dépens et indemnités de la procédure pénale fédérale (RFPPF) RFPPF Art. 12 Honoraires - 1 Les honoraires sont fixés en fonction du temps effectivement consacré à la cause et nécessaire à la défense de la partie représentée. Le tarif horaire est de 200 francs au minimum et de 300 francs au maximum.
1	Les honoraires sont fixés en fonction du temps effectivement consacré à la cause et nécessaire à la défense de la partie représentée. Le tarif horaire est de 200 francs au minimum et de 300 francs au maximum.
2	Lorsque l'avocat ne fait pas parvenir le décompte de ses prestations avant la clôture des débats ou dans le délai fixé par la direction de la procédure, ou encore, dans la procédure devant la Cour des plaintes, avec son unique ou sa dernière écriture, le montant des honoraires est fixé selon l'appréciation de la cour.

BStKR).

Demnach erkennt die Beschwerdekammer:

1. Die Beschwerde wird gutgeheissen, die angefochtene Verfügung vom 8. Mai 2014 wird aufgehoben und die Sache wird zur neuen Entscheidung im Sinne der Erwägungen zurückgewiesen. Die Beschlagnahme bleibt aufrechterhalten.

2. Die reduzierte Gerichtsgebühr von Fr. 1'500.-- wird dem Beschwerdeführer auferlegt.

3. Die Beschwerdegegnerin hat den Beschwerdeführer für das Verfahren vor dem Bundesstrafgericht mit Fr. 800.-- zu entschädigen.

Bellinzona, 6. November 2014

Im Namen der Beschwerdekammer des Bundesstrafgerichts

Der Präsident: Der Gerichtsschreiber:

Zustellung an

- Fürsprecher Hans-Jürg Schläppi

- Bundesanwaltschaft

Rechtsmittelbelehrung

Gegen Entscheide der Beschwerdekammer über Zwangsmassnahmen kann innert 30 Tagen nach der Eröffnung der vollständigen Ausfertigung beim Bundesgericht Beschwerde geführt werden (Art. 79 und 100 Abs. 1 des Bundesgesetzes über das Bundesgericht vom 17. Juni 2005; BGG). Das Verfahren richtet sich nach den Artikeln 90 ff. BGG.

Eine Beschwerde hemmt den Vollzug des angefochtenen Entscheides nur, wenn der Instruktionsrichter oder die Instruktionsrichterin es anordnet (Art. 103

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 103 Effet suspensif - 1 En règle générale, le recours n'a pas d'effet suspensif.
1	En règle générale, le recours n'a pas d'effet suspensif.
2	Le recours a effet suspensif dans la mesure des conclusions formulées:
a	en matière civile, s'il est dirigé contre un jugement constitutif;
b	en matière pénale, s'il est dirigé contre une décision qui prononce une peine privative de liberté ferme ou une mesure entraînant une privation de liberté; l'effet suspensif ne s'étend pas à la décision sur les prétentions civiles;
c	en matière d'entraide pénale internationale, s'il a pour objet une décision de clôture ou toute autre décision qui autorise la transmission de renseignements concernant le domaine secret ou le transfert d'objets ou de valeurs;
d	en matière d'assistance administrative fiscale internationale.
3	Le juge instructeur peut, d'office ou sur requête d'une partie, statuer différemment sur l'effet suspensif.

BGG).