5A_593/2015 - 2015-10-06 - Schuldbetreibungs- und Konkursrecht

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}

5A 593/2015

Arrêt du 6 octobre 2015

IIe Cour de droit civil

Composition
MM. les Juges fédéraux von Werdt, Président,
Herrmann et Bovey.
Greffière : Mme Hildbrand.

Participants à la procédure
C.________ SA,
représentée par Me Fabien Rutz, avocat,
recourante,

contre

B.A._______,
représentée par Me Albert Righini, avocat,
intimée.

Objet
séquestre,

recours contre la décision du Tribunal cantonal du canton du Valais, Autorité de recours en matière de poursuite et faillite, du 30 juin 2015.

Considérant en fait et en droit :

1.
Le 21 juillet 2014, le juge du district de Monthey (ci-après: le juge de première instance) a, à la requête de B.A.________, ordonné le séquestre, à concurrence de xxxx fr. avec intérêts à 5% dès le 1er mai 2014, de la parcelle n° xxx sise sur la commune de X.________, propriété de la société C.________ SA.

Le 4 août 2014, la société C.________ SA a formé opposition à l'ordonnance de séquestre, concluant, principalement à l'annulation de ce prononcé et, subsidiairement, à la fourniture de sûretés par B.A.________. Le même jour, A.A.________ a également formé opposition à l'ordonnance de séquestre, sollicitant son annulation. Les deux causes ont été jointes en une seule procédure devant le juge de première instance.

Par décision du 10 octobre 2014, le juge de première instance a très partiellement admis les oppositions et a, en conséquence, maintenu le séquestre à concurrence de xxxx fr. avec intérêts à 5% dès le 1er mai 2014.

Par écriture du 30 octobre 2014, la société C.________ SA a recouru contre la décision du 10 octobre 2014.

Par décision du 30 juin 2015, expédiée le 1er juillet 2015, le Tribunal cantonal du canton du Valais, Autorité de recours en matière de poursuite et faillite, a rejeté le recours dans la mesure de sa recevabilité. S'agissant des conditions d'octroi du séquestre, notamment celle relative à l'appartenance au débiteur des biens à séquestrer (art. 272 al. 1 ch. 3 LP), dite décision repose sur une double motivation. A titre principal, l'autorité précédente a considéré que la critique de la recourante, qui reprenait ses arguments exposés en première instance, ne satisfaisait pas aux " exigences en matière de recours " et était, partant, irrecevable. Subsidiairement, la cour cantonale a jugé que, même recevable, le recours aurait dû être rejeté. Appliquant le principe de la transparence (levée du voile social, Durchgriff ), elle a en effet considéré, sous l'angle de la vraisemblance, qu'il y avait identité de personnes entre la société inscrite comme propriétaire au registre foncier et le débiteur et que, en conséquence, l'immeuble séquestré appartenait à ce dernier. Par ailleurs, toujours sous l'angle de la vraisemblance, elle a retenu que le débiteur agissait en l'espèce de manière abusive aux fins de se soustraire à la procédure
d'exécution forcée.

Par acte posté le 31 juillet 2015, la société C.________ SA exerce un recours en matière civile au Tribunal fédéral contre la décision du 30 juin 2015. Elle conclut, principalement, à son annulation et au renvoi de la cause à l'autorité précédente pour qu'elle rende une nouvelle décision contenant un état de fait complet. Subsidiairement, elle conclut à la réforme de la décision attaquée en ce sens que le séquestre ordonné le 21 juillet 2014 est révoqué. Plus subsidiairement, elle sollicite le renvoi de la cause à l'autorité précédente pour nouvelle décision au sens des considérants. La recourante invoque la violation de l'interdiction de l'arbitraire (art. 9 Cst.) et du droit d'être entendu (art. 29 al. 2 Cst.) en lien avec l'art. 112 al. 1 LTF, ainsi que la violation de l'interdiction de l'arbitraire (art. 9 Cst.) en lien avec l'art. 320 CPC et avec l'art. 271 al. 1 LP.

Il n'a pas été ordonné d'échange d'écritures.

2.
A teneur de l'art. 112 al. 1 let. b LTF, les décisions qui peuvent faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral doivent contenir les motifs déterminants de fait et de droit. Il doit ressortir clairement de la décision quel est l'état de fait retenu sur lequel elle se fonde et quel est le raisonnement juridique qui a été suivi (ATF 135 II 145 consid. 8.2). Sur tous les points de fait décisifs, l'autorité précédente doit indiquer ce qu'elle retient ou écarte et ce qu'elle considère comme douteux. Il faut que l'on sache quels sont les faits admis et quels sont les faits écartés; les conséquences tirées des points douteux doivent aussi apparaître. L'autorité cantonale doit ainsi dresser un état de fait sur la base duquel elle-même, puis le Tribunal fédéral vont raisonner en droit ( BERNARD CORBOZ, Commentaire de la LTF, 2 e éd. 2014, n° 26 ad art. 112 LTF). L'art. 112 al. 1 let. b LTF n'interdit pas à l'autorité précédente d'adopter, avec renvoi, l'état de fait dressé par une autorité inférieure. Encore faut-il qu'il s'agisse d'un état de fait, et non d'un résumé du dossier ou d'une reproduction des allégués ( CORBOZ, op. cit., n° 28 ad art. 112 LTF; cf. ég. NICOLAS VON WERDT, Die Beschwerde in Zivilsachen, n° 1022 p. 238).

Si une décision attaquée ne satisfait pas aux exigences fixées à l'art. 112 al. 1 LTF, le Tribunal fédéral peut alternativement la renvoyer à l'autorité cantonale en invitant celle-ci à la parfaire, ou l'annuler (art. 112 al. 3 LTF). Le renvoi s'impose en cas d'erreurs minimes, de caractère plutôt technique qui n'exigent pas que l'on reprenne la décision, mais seulement que l'on envoie une expédition en bon état. Si le vice est plus grave, en ce sens qu'il manque une partie de la décision, le Tribunal fédéral doit alors annuler la décision attaquée et renvoyer la cause à l'autorité cantonale pour qu'elle statue à nouveau. Tel est le cas si les motifs déterminants de fait et de droit font défaut (arrêts 1C 435/2015 du 17 septembre 2015 consid. 2; 5A 686/2014 du 14 avril 2015 consid. 3.1).

3.
En l'espèce, hormis la référence aux actes de la procédure, la décision attaquée ne comporte aucun exposé - même succinct - des faits de la cause, tels qu'ils devraient résulter de l'appréciation des allégués et des preuves soumises à l'autorité cantonale. La simple reprise de l' "argumentation du premier juge ", de même que la seule mention, dans la subsomption effectuée pour trancher la question de l'appartenance au débiteur du bien séquestré, des " divers éléments " qui indiqueraient que A.A.________ est en réalité l'ayant droit économique de la société C.________ SA sont à cet égard insuffisantes. Elles ne permettent en effet pas au Tribunal fédéral de contrôler si l'art. 272 al. 1 ch. 3 LP a été appliqué de manière arbitraire, notamment sous l'angle de la condition de l'abus de droit dans la théorie de la transparence, étant précisé, d'une part, que, conformément aux exigences en la matière (ATF 138 I 97 consid. 4.1.4; 133 IV 119 consid. 6.3), la motivation subsidiaire de l'autorité précédente a valablement été attaquée dans le présent recours et, d'autre part, que le juge de première instance, dont l'argumentation est reprise par la cour cantonale, n'a pas non plus dressé un état de fait suffisant au regard des principes
sus-rappelés.

Il suit de là que la décision attaquée est insuffisamment motivée à l'aune de l'art. 112 al. 1 let. b LTF, ce que le Tribunal fédéral peut constater sans autre mesure d'instruction (cf. arrêts 1C 435/2015 précité consid. 3; 1B 148/2014 du 1er mai 2014 consid. 2; 6B 1236/2013 du 10 avril 2014 consid. 2). Conformément à l'art. 112 al. 3 LTF, il convient donc d'admettre le recours, d'annuler la décision attaquée et de renvoyer la cause à l'autorité précédente pour qu'elle expose un état de fait et motive sa décision en conséquence.

4.
Vu l'issue du recours, le canton du Valais versera des dépens à la recourante (art. 68 al. 1 et 2 LTF), mais il n'a pas à supporter les frais judiciaires (art. 66 al. 4 LTF). N'ayant pas été invitée à se déterminer sur le fond, l'intimée n'a pas droit à des dépens.

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est admis, l'arrêt attaqué est annulé et la cause est renvoyée à l'autorité cantonale pour nouvelle décision.

2.
Il est statué sans frais.

3.
Le canton du Valais versera à la recourante une indemnité de 2'000 fr. à titre de dépens pour la procédure devant le Tribunal fédéral.

4.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et au Tribunal cantonal du canton du Valais, Autorité de recours en matière de poursuite et faillite.

Lausanne, le 6 octobre 2015

Au nom de la IIe Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse

Le Président : von Werdt

La Greffière : Hildbrand

SR 281.1 Bundesgesetz vom 11. April 1889 über Schuldbetreibung und Konkurs (SchKG) SchKG Art. 272 - 1 Der Arrest wird vom Gericht am Betreibungsort oder am Ort, wo die Vermögensgegenstände sich befinden, bewilligt, wenn der Gläubiger glaubhaft macht, dass:476
¹	Der Arrest wird vom Gericht am Betreibungsort oder am Ort, wo die Vermögensgegenstände sich befinden, bewilligt, wenn der Gläubiger glaubhaft macht, dass:476
¹	seine Forderung besteht;
²	ein Arrestgrund vorliegt;
³	Vermögensgegenstände vorhanden sind, die dem Schuldner gehören.
²	Wohnt der Gläubiger im Ausland und bezeichnet er keinen Zustellungsort in der Schweiz, so ist das Betreibungsamt Zustellungsort.

SR 101 Bundesverfassung der Schweizerischen Eidgenossenschaft vom 18. April 1999 BV Art. 29 Allgemeine Verfahrensgarantien - 1 Jede Person hat in Verfahren vor Gerichts- und Verwaltungsinstanzen Anspruch auf gleiche und gerechte Behandlung sowie auf Beurteilung innert angemessener Frist.
¹	Jede Person hat in Verfahren vor Gerichts- und Verwaltungsinstanzen Anspruch auf gleiche und gerechte Behandlung sowie auf Beurteilung innert angemessener Frist.
²	Die Parteien haben Anspruch auf rechtliches Gehör.
³	Jede Person, die nicht über die erforderlichen Mittel verfügt, hat Anspruch auf unentgeltliche Rechtspflege, wenn ihr Rechtsbegehren nicht aussichtslos erscheint. Soweit es zur Wahrung ihrer Rechte notwendig ist, hat sie ausserdem Anspruch auf unentgeltlichen Rechtsbeistand.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 112 Eröffnung der Entscheide - 1 Entscheide, die der Beschwerde an das Bundesgericht unterliegen, sind den Parteien schriftlich zu eröffnen. Sie müssen enthalten:
¹	Entscheide, die der Beschwerde an das Bundesgericht unterliegen, sind den Parteien schriftlich zu eröffnen. Sie müssen enthalten:
^a	die Begehren, die Begründung, die Beweisvorbringen und Prozesserklärungen der Parteien, soweit sie nicht aus den Akten hervorgehen;
^b	die massgebenden Gründe tatsächlicher und rechtlicher Art, insbesondere die Angabe der angewendeten Gesetzesbestimmungen;
^c	das Dispositiv;
^d	eine Rechtsmittelbelehrung einschliesslich Angabe des Streitwerts, soweit dieses Gesetz eine Streitwertgrenze vorsieht.
²	Wenn es das kantonale Recht vorsieht, kann die Behörde ihren Entscheid ohne Begründung eröffnen. Die Parteien können in diesem Fall innert 30 Tagen eine vollständige Ausfertigung verlangen. Der Entscheid ist nicht vollstreckbar, solange nicht entweder diese Frist unbenützt abgelaufen oder die vollständige Ausfertigung eröffnet worden ist.
³	Das Bundesgericht kann einen Entscheid, der den Anforderungen von Absatz 1 nicht genügt, an die kantonale Behörde zur Verbesserung zurückweisen oder aufheben.
⁴	Für die Gebiete, in denen Bundesbehörden zur Beschwerde berechtigt sind, bestimmt der Bundesrat, welche Entscheide ihnen die kantonalen Behörden zu eröffnen haben.

SR 272 Schweizerische Zivilprozessordnung vom 19. Dezember 2008 (Zivilprozessordnung, ZPO) - Gerichtsstandsgesetz ZPO Art. 320 Beschwerdegründe - Mit der Beschwerde kann geltend gemacht werden:
^a	unrichtige Rechtsanwendung;
^b	offensichtlich unrichtige Feststellung des Sachverhaltes.

SR 281.1 Bundesgesetz vom 11. April 1889 über Schuldbetreibung und Konkurs (SchKG) SchKG Art. 271 - 1 Der Gläubiger kann für eine fällige Forderung, soweit diese nicht durch ein Pfand gedeckt ist, Vermögensstücke des Schuldners, die sich in der Schweiz befinden, mit Arrest belegen lassen:469
¹	Der Gläubiger kann für eine fällige Forderung, soweit diese nicht durch ein Pfand gedeckt ist, Vermögensstücke des Schuldners, die sich in der Schweiz befinden, mit Arrest belegen lassen:469
¹	wenn der Schuldner keinen festen Wohnsitz hat;
²	wenn der Schuldner in der Absicht, sich der Erfüllung seiner Verbindlichkeiten zu entziehen, Vermögensgegenstände beiseite schafft, sich flüchtig macht oder Anstalten zur Flucht trifft;
³	wenn der Schuldner auf der Durchreise begriffen ist oder zu den Personen gehört, welche Messen und Märkte besuchen, für Forderungen, die ihrer Natur nach sofort zu erfüllen sind;
⁴	wenn der Schuldner nicht in der Schweiz wohnt, kein anderer Arrestgrund gegeben ist, die Forderung aber einen genügenden Bezug zur Schweiz aufweist oder auf einer Schuldanerkennung im Sinne von Artikel 82 Absatz 1 beruht;
⁵	wenn der Gläubiger gegen den Schuldner einen provisorischen oder einen definitiven Verlustschein besitzt;
⁶	wenn der Gläubiger gegen den Schuldner einen definitiven Rechtsöffnungstitel besitzt.
²	In den unter den Ziffern 1 und 2 genannten Fällen kann der Arrest auch für eine nicht verfallene Forderung verlangt werden; derselbe bewirkt gegenüber dem Schuldner die Fälligkeit der Forderung.
³	Im unter Absatz 1 Ziffer 6 genannten Fall entscheidet das Gericht bei ausländischen Entscheiden, die nach dem Übereinkommen vom 30. Oktober 2007473 über die gerichtliche Zuständigkeit und die Anerkennung und Vollstreckung von Entscheidungen in Zivil- und Handelssachen zu vollstrecken sind, auch über deren Vollstreckbarkeit.474

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 68 Parteientschädigung - 1 Das Bundesgericht bestimmt im Urteil, ob und in welchem Mass die Kosten der obsiegenden Partei von der unterliegenden zu ersetzen sind.
¹	Das Bundesgericht bestimmt im Urteil, ob und in welchem Mass die Kosten der obsiegenden Partei von der unterliegenden zu ersetzen sind.
²	Die unterliegende Partei wird in der Regel verpflichtet, der obsiegenden Partei nach Massgabe des Tarifs des Bundesgerichts alle durch den Rechtsstreit verursachten notwendigen Kosten zu ersetzen.
³	Bund, Kantonen und Gemeinden sowie mit öffentlich-rechtlichen Aufgaben betrauten Organisationen wird in der Regel keine Parteientschädigung zugesprochen, wenn sie in ihrem amtlichen Wirkungskreis obsiegen.
⁴	Artikel 66 Absätze 3 und 5 ist sinngemäss anwendbar.
⁵	Der Entscheid der Vorinstanz über die Parteientschädigung wird vom Bundesgericht je nach Ausgang des Verfahrens bestätigt, aufgehoben oder geändert. Dabei kann das Gericht die Entschädigung nach Massgabe des anwendbaren eidgenössischen oder kantonalen Tarifs selbst festsetzen oder die Festsetzung der Vorinstanz übertragen.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 66 Erhebung und Verteilung der Gerichtskosten - 1 Die Gerichtskosten werden in der Regel der unterliegenden Partei auferlegt. Wenn die Umstände es rechtfertigen, kann das Bundesgericht die Kosten anders verteilen oder darauf verzichten, Kosten zu erheben.
¹	Die Gerichtskosten werden in der Regel der unterliegenden Partei auferlegt. Wenn die Umstände es rechtfertigen, kann das Bundesgericht die Kosten anders verteilen oder darauf verzichten, Kosten zu erheben.
²	Wird ein Fall durch Abstandserklärung oder Vergleich erledigt, so kann auf die Erhebung von Gerichtskosten ganz oder teilweise verzichtet werden.
³	Unnötige Kosten hat zu bezahlen, wer sie verursacht.
⁴	Dem Bund, den Kantonen und den Gemeinden sowie mit öffentlich-rechtlichen Aufgaben betrauten Organisationen dürfen in der Regel keine Gerichtskosten auferlegt werden, wenn sie in ihrem amtlichen Wirkungskreis, ohne dass es sich um ihr Vermögensinteresse handelt, das Bundesgericht in Anspruch nehmen oder wenn gegen ihre Entscheide in solchen Angelegenheiten Beschwerde geführt worden ist.
⁵	Mehrere Personen haben die ihnen gemeinsam auferlegten Gerichtskosten, wenn nichts anderes bestimmt ist, zu gleichen Teilen und unter solidarischer Haftung zu tragen.