RR.2011.181 - 2011-10-06 - Corte dei reclami penali: assistenza giudiziaria - Entraide internationale en matière pénale à la République du Burkina Faso. Remise de moyens de preuve (art. 74 EIMP). Qualité pour recourir contre la transmission du dossier de la procédure nationale (consid. 2 et 3). Motivation de la décision...

Bundesstrafgericht Tribunal pénal fédéral Tribunale penale federale Tribunal penal federal

Numéro de dossier: RR.2011.181 – RP.2011.33

Arrêt du 6 octobre 2011 IIe Cour des plaintes

Composition

Les juges pénaux fédéraux Cornelia Cova, présidente, Giorgio Bomio et Jean-Luc Bacher, le greffier Philippe V. Boss

Parties

A., résidant au Burkina Faso, représenté par Me Jean-Marc Carnicé, avocat, en l’Etude duquel il élit domicile recourant

contre

Ministère public du canton de Genève, partie adverse

Objet

Entraide internationale en matière pénale à la République du Burkina Faso

Remise de moyens de preuves (art. 74 EIMP)

Faits:

A. Dans le cadre d’une procédure ouverte à l’encontre de A. du chef d’assassinat et de recel de cadavre, le Juge d’instruction du Tribunal de Grande Instance de Bobo-Dioulasso (Burkina Faso, ci-après: l’autorité requérante) a, en date du 10 novembre 2010, requis des autorités suisses la transmission de pièces du dossier d’instruction ouvert à la suite du décès de feue B., survenu à Genève en juillet ou août 2007. Le corps de la victime a été retrouvé en Suisse enterré dans le jardin avoisinant son domicile. A., époux de celle-ci et suspecté d’être l’auteur du meurtre, s’est rendu au Burkina Faso après la disparition de son épouse. Il fait l’objet d’une enquête tant des autorités genevoises que burkinabés (pays où il a été incarcéré préventivement pendant trois ans). Ces dernières ont refusé l’extradition de A. vers la Suisse. Par courrier du 23 février 2011, l’Office fédéral de la justice (ci-après: OFJ) a délégué l’exécution de la requête d’entraide au Ministère public du canton de Genève (ci-après: MP-GE). Ce dernier est entré en matière par décision du 31 mars 2011. Ce même jour, le MP-GE a, par quatre décisions séparées, ordonné l’apport au dossier d’entraide de certaines pièces du dossier de la procédure pénale suisse (1) et invité les personnes concernées, dont A., à se déterminer sur leur transmission aux autorités burkinabés. Par courrier motivé de Me CARNICE du 6 mai 2011, A. s’est opposé à la transmission des pièces. Par décision de clôture du 21 juin 2011, le MP-GE a ordonné la transmission des pièces à l’autorité requérante (v. décision de clôture).

B. Par mémoire du 22 juillet 2011, A. forme recours contre la décision de clôture du 21 juin 2011 et les décisions d’entrée en matière et d’exécution précédentes. Il conclut préalablement à ce qu’il soit mis au bénéfice de l’assistance judiciaire et à ce que la qualité de partie soit déniée aux personnes étant intervenues dans la procédure. Au fond, il conclut à l’annulation des décisions querellées, subsidiairement à la suspension de la procédure jusqu’à ce que la situation politique au Burkina Faso soit stabilisée et le gouvernement en état de fournir des garanties quant au respect de ses droits dans la procédure. Il conclut enfin à ce qu’il soit exigé des garanties du gouvernement burkinabé relatives à la procédure menée à son encontre sur le sol du Burkina Faso (act. 1). Par courrier du 4 août 2011 à la Cour, le MP-GE a confirmé les décisions attaquées (act. 6). Par envoi du 8 août 2011, A. a remis à la Cour un formulaire d’assistance judiciaire (dossier RP.2011.33, act. 3.1). Le 22 août 2011, l’OFJ s’est également rallié aux décisions querellées (act. 9). Par réplique du 12 septembre 2011, A. a persisté dans les conclusions de son recours (act. 11).

Les arguments et moyens de preuve invoqués par les parties seront repris si nécessaire dans les considérants en droit.

La Cour considère en droit:

1. La Confédération suisse n’est pas liée à la République du Burkina Faso par un traité d’entraide judiciaire internationale en matière pénale. C’est donc exclusivement sur la base du droit suisse autonome – c’est-à-dire la loi fédérale sur l’entraide internationale en matière pénale (EIMP; RS 351.1) et son ordonnance d’exécution (OEIMP; RS 351.11) – qu’il y a lieu de statuer sur le présent recours. Le respect des droits fondamentaux demeure réservé (ATF 135 IV 212 consid. 2.3).

La IIe Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral est compétente pour connaître des recours dirigés contre les décisions de clôture de la procédure d’entraide rendues par les autorités cantonales ou fédérales d’exécution et, conjointement, contre les décisions incidentes (art. 25 al. 1 et 80e al. 1 EIMP, mis en relation avec l'art. 37 al. 2 let. a ch. 1 de la loi fédérale sur l'organisation des autorités pénales de la Confédération [LOAP; RS 173.71] et l'art. 19 al. 2 du règlement sur l'organisation du Tribunal pénal fédéral [ROTPF; RS 173.713.161]).

Le délai de recours contre une décision de clôture est de 30 jours dès la communication écrite de la décision (80k EIMP). Déposé le 22 juillet 2011 contre la décision de clôture notifiée le 22 juin 2011, le recours intervient en temps utile.

2. Le Tribunal pénal fédéral examine d’office la recevabilité des recours qui lui sont adressés (arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2007.159 du 18 février 2008, consid. 1.2). La recevabilité du recours présuppose que le recourant soit légitimé à recourir au sens de l’art. 80h EIMP.

2.1 Outre l’OFJ (art. 80h let. a EIMP), a qualité pour agir quiconque est touché personnellement et directement par une mesure d’entraide et dispose d’un intérêt digne de protection à ce qu’elle soit annulée ou modifiée (art. 80h let. b EIMP). La personne visée par la procédure pénale étrangère peut recourir aux mêmes conditions (art. 21 al. 3 EIMP; ATF 130 II 162 consid. 1.1). La qualité de personne visée par la procédure pénale étrangère ne confère pas en soi la faculté de recourir contre une mesure d’entraide judiciaire internationale (arrêt du Tribunal fédéral 1A.10/2007 du 3 juillet 2007, consid. 1.3). Un tel droit est reconnu à cette personne uniquement si elle est touchée de manière directe par la mesure d’entraide, par exemple lorsqu’elle doit être soumise à un interrogatoire ou à une perquisition.

La notion de personne touchée au sens des articles précités et de la loi est concrétisée par la jurisprudence et par l’OEIMP. Pour être directement et personnellement touché par une mesure d’entraide internationale, le recourant doit avoir un lien suffisamment étroit avec la décision litigieuse (ATF 123 II 161 consid. 1d/aa). L’intérêt fondant la qualité pour agir peut être juridique ou de fait; il ne doit pas nécessairement correspondre à celui protégé par la norme invoquée. Il faut toutefois que le recourant soit touché plus que quiconque ou la généralité des administrés dans un intérêt important, résultant de sa situation par rapport à l’objet litigieux (ATF 125 II 356 consid. 3b/bb). L’article 9a OEIMP précise que sont en particulier réputés personnellement touchés, au sens des art. 21 al. 3 et 80h EIMP, le titulaire d’un compte bancaire, en cas d’informations sur celui-ci (let. a) et le propriétaire ou le locataire, en cas de perquisition (let. b). Toutefois, la transmission de documents obtenus dans le cadre d’une procédure interne et qui sont, partant, déjà en possession de l’autorité d’exécution, touche seulement de manière indirecte l’administré, lequel n’est donc pas légitimé à recourir. Ainsi, lorsque le recourant a été entendu comme prévenu dans une procédure suisse distincte, il ne peut s’opposer à leur transmission même si les faits sur lesquels il est interrogé sont en rapport étroit avec la demande d’entraide (v. TPF 2007 79 consid. 1.6.3; question laissée auparavant indécise dans l’arrêt du Tribunal fédéral 1A.243/2006 du 4 janvier 2007, consid. 1.2). Il ne peut pas non plus s’opposer à la transmission du procès-verbal d’interrogatoire d’un tiers (v. ATF 123 II 153 consid 2b; arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2007.59 du 26 juillet 2007, consid. 2.1).

2.2 A. estime que la qualité pour recourir doit lui être reconnue étant donné qu’il est la personne visée par la procédure étrangère. De façon générale, il considère que nombre d’actes d’instruction effectués par les autorités suisses, notamment des auditions de témoins, l’aurait été hors la présence de ses avocats et que dans l’Etat requérant il ne jouirait pas de la possibilité de demander la répétition de tels actes.

Il croit pouvoir fonder son argumentation sur une lecture partielle de la doctrine. Dans ce sens il soutient qu’un intérêt [digne de protection] existe notamment lorsque l’accusé se plaint de l’atteinte à ses droits de procédure à l’étranger (Robert Zimmermann, La coopération judiciaire internationale en matière pénale, 3e éd., Berne 2009, n° 530, p. 483). Le recourant perd de vue que, de jurisprudence constante, le seul fait d’être la personne visée par la procédure à l’étranger et donc d’avoir un intérêt digne de protection ne suffit pas à fonder la qualité pour agir. Pour jouir de cette qualité encore faut-il que le recourant démontre faire l’objet d’une mesure de contrainte qui le touche directement et personnellement. Cela ressort précisément de la jurisprudence citée par A. dans le mémoire de réplique (ATF 125 II 356 consid b/bb, mémoire de réplique, act. 11, p. 2). Il n’est par ailleurs d’aucun secours de s’en rapporter à l’ATF 116 Ib 106 consid. 2b (publié au JT 1993 IV p. 27), fondé sur l’ancienne formulation de l’art. 21 al. 3 EIMP (lisible en tant qu’art. 18 al. 2 aEIMP du Message du 8 mars 1976 à l’appui d’une loi sur l’entraide internationale en matière pénale [FF 1975 430 482]), révisée en 1996 (v. Message du 29 mars 1995 concernant la révision de l’EIMP, FF 1995 1 19, ad art. 21, § 3). Cette jurisprudence est aujourd’hui obsolète.

Bien qu’il ait eu accès à l’ensemble de la documentation visée par la décision attaquée et qu’il incombe au recourant d’alléguer les faits qui fondent sa qualité pour agir (ATF 123 II 161 consid. 1d/bb), A. ne démontre pas avoir été directement touché par la mesure d’entraide. Dès lors, il ne saurait se voir reconnaître la qualité pour s’opposer à la transmission des pièces saisies. Au vu de ce qui précède, (supra consid. 2.1) la qualité pour recourir ne doit lui être reconnue que pour s’opposer à la transmission des pièces bancaires. En effet, il ressort d’un courrier du 31 mars 2011 du MP-GE au conseil de A. que ses comptes ont été édités et versés à la procédure d’entraide (act. 1.10). Il a ainsi qualité pour recourir à l’encontre de la seule transmission de la documentation relative au compte n° 2 dont il est titulaire auprès de la banque C. (v. dossier RP.2011.33, act. 3.4). Il n’a en revanche pas la qualité pour s’opposer à la transmission des procès-verbaux d’interrogatoire d’autres personnes, obtenues par délégation à la police genevoise ou par commission rogatoire internationale. Il n’a pas non plus qualité pour s’opposer à la transmission des pièces de forme et aux courriers échangés entre le MP-GE et les autres parties à la procédure.

Le recours est recevable dans la mesure établie ci-dessus.

3. Par ses conclusions 6) et 7), le recourant entend que la qualité de partie soit déniée aux autres personnes appelées par le MP-GE à se déterminer sur les pièces à transmettre. Aucune de ces personnes n’a déposé une telle requête, quand bien même elles étaient informées du dépôt du recours (v. courrier du 4 août 2011 de Me D., conseil d’une partie civile, au MP-GE, dossier du MP-GE, rubrique « Recours » i.f.). Ces conclusions sont dès lors sans objet.

4. Le recourant reproche au MP-GE d’avoir insuffisamment motivé la décision querellée, notamment d’avoir négligé d’examiner ses arguments relatifs au non respect des garanties fournies par le Burkina Faso et de l’irrégularité des actes de procédure effectués en Suisse.

4.1 Il découle du droit d’être entendu, garanti par l'art. 29 al. 2 Cst., l'obligation pour l'autorité d'indiquer dans son prononcé les motifs qui la conduisent à sa décision (arrêt du Tribunal fédéral 1A.95/2002 du 16 juillet 2002, consid. 3.1). Cette garantie tend à donner à la personne touchée les moyens d'apprécier la portée du prononcé et de le contester efficacement, s'il y a lieu, devant une instance supérieure (arrêt du Tribunal fédéral 1A.58/2006 du 12 avril 2006, consid. 2.2). L'objet et la précision des indications à fournir dépendent de la nature de l'affaire et des circonstances particulières du cas; néanmoins, en règle générale, il suffit que l'autorité mentionne au moins brièvement les motifs qui l'ont guidée, sans qu'elle soit tenue de discuter de manière détaillée tous les arguments soulevés par les parties (ATF 112 Ia 107 consid. 2b; voir aussi ATF 126 I 97 consid. 2b; 125 II 369 consid. 2c; 124 II 146 consid. 2a). L’autorité n'est pas davantage astreinte à statuer séparément sur chacune des conclusions qui lui sont présentées (arrêt du Tribunal fédéral 1A.95/2002 du 16 juillet 2002, consid. 3.1). Elle peut se limiter à l'examen des questions décisives pour l'issue du litige; il suffit que le justiciable puisse apprécier correctement la portée de la décision et l'attaquer à bon escient (ATF 126 I 15 consid. 2a/aa; 125 II 369 consid. 2c; 124 II 146 consid. 2a et les arrêts cités).

4.2 En l’espèce, la décision de clôture querellée retient qu’il «appartiendra […] à l’Office fédéral de la justice de soumettre l’octroi de l’entraide à des conditions». Dès lors, le recourant était en mesure de saisir que le MP-GE n’a pas traité la question relative aux garanties à exiger du Burkina Faso et la réservait à l’appréciation de l’OFJ qui sera également amené à apprécier la préservation des droits de procédure du recourant dans la procédure au Burkina Faso, notamment son droit de requérir la répétition des actes d’enquête prétendument nuls (v. infra, consid. 5). Ainsi, le MP-GE a pleinement respecté son devoir de motivation.

5. Le recourant estime que la décision de clôture viole l’art. 2 EIMP en cela qu’il serait concrètement exposé au risque de violation de ses droits fondamentaux au Burkina Faso.

Comme déjà indiqué (supra consid. 4.2), la décision de clôture indique qu’il «appartiendra […] à l’Office fédéral de la justice de soumettre l’octroi de l’entraide à des conditions, conformément à l’article 80p EIMP. Dite décision fera l’objet d’une procédure ultérieure, sujette à recours (art. 80p al. 4 EIMP)». Une telle réserve figure également dans la décision d’entrée en matière du 31 mars 2011. Dans sa réponse du 22 août 2011, l’OFJ démontre qu’il a pris note de cette procédure à venir en indiquant qu’il «entend soumettre l’octroi de l’entraide au Burkina Faso à la condition que la peine de mort ne sera ni requise, ni prononcée, ni appliquée» (act. 9). A cet égard, la loi prévoit que, une fois ces conditions soumises, l’OFJ examine si la réponse de l’Etat requérant constitue un engagement suffisant au regard des conditions fixées (art. 80p al. 3 EIMP). Sa décision peut faire l’objet d’un recours devant la Cour de céans (art. 80p al. 4 EIMP). Le grief du recourant ayant trait à une question qui doit encore être examinée par l’OFJ, il s’avère prématuré et est sans objet dans la présente cause. Il en va de même de la conclusion du recourant tendant à suspendre dite procédure à mener par l’OFJ.

6. Le grief du recourant relatif à la violation du principe de proportionnalité concerne la transmission des pièces de forme de la procédure genevoise, transmission au sujet de laquelle le recourant ne dispose pas de la qualité pour recourir. En ce qui concerne la transmission de la documentation bancaire, le recourant ne prétend pas que la mesure violerait le principe de la proportionnalité. Dans ces conditions, la Cour n’examine pas cette question.

7. Le recourant requiert d’être mis au bénéfice de l’assistance judiciaire.

Après le dépôt du recours, la partie qui ne dispose pas de ressources suffisantes et dont les conclusions ne paraissent pas d’emblée vouées à l’échec est, à sa demande, dispensée par l’autorité de recours, son président ou le juge instructeur de payer les frais de procédure (art. 65 al. 1 de la loi fédérale sur la procédure administrative, PA; RS 172.021, applicable par renvoi de l’art. 39 al. 2 let. b LOAP ainsi que l’art. 12 al. 1 EIMP). L’autorité de recours, son président ou le juge instructeur attribue un avocat à cette partie si la sauvegarde de ses droits le requiert (art. 65 al. 2 PA).

En l'espèce, le recourant mentionne un compte à la banque C. crédité d’un actif de CHF 18'697.-- au 1er juillet 2010 dont il était co-titulaire avec feue son épouse et qui paraissait bloqué au moment du dépôt du recours (dossier RP.2011.33, act. 3.3). Il est copropriétaire d’un immeuble d’une valeur de CHF 247'253.-- mais sa part de copropriété est saisie par l’autorité pénale genevoise (dossier RP.2011.33, act. 3.2). Dès lors, il est admis que le recourant ne dispose pas de ressources suffisantes pour faire face à la procédure.

Son recours n’était pas dénué de chances de succès, la question de la qualité pour agir nécessitant certains approfondissements. Dès lors, il se justifie d’admettre le recourant au bénéfice de l’assistance judiciaire. Me Jean-Marc CARNICE est désigné en qualité de mandataire d'office de A. pour la présente cause (RP.2011.33).

Le recourant ayant été mis au bénéfice de l'assistance judiciaire, le présent arrêt est rendu sans frais (art. 65 al. 1 PA). Le défenseur du recourant a produit une note d’honoraires en lien avec la présente cause (act. 1.17) et prétend au paiement de 17 heures de travail à CHF 400.--. En l’espèce, les développements relatifs à l’art 2 EIMP et au respect des garanties au Burkina Faso étaient prématurés, ce qui ressortait expressément de la décision de clôture. Ils ne seront ainsi pas indemnisés. Ce grief représente la plus grosse part du travail fourni. Vu l’ampleur et la difficulté relatives de la cause, un travail de 6 heures semble adapté à la rédaction du recours et de la réplique. Dans le respect de l’art. 12 al. 1 du règlement du Tribunal pénal fédéral sur les frais, émoluments, dépens et indemnités de la procédure pénale fédérale (RS 173.713.162), la pratique de la Cour établit le tarif horaire à CHF 220.-- (v. par exemple arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2007.34 du 29 mars 2007, consid. 7.2). Les honoraires sont ainsi arrêtés à CHF 1'320.-- (TVA comprise).

Les frais et honoraires de l’avocat désigné en qualité de mandataire d’office sont supportés par le Tribunal pénal fédéral conformément à l’art. 64 al. 2 à 4 PA, applicable par renvoi de l’art. 65 al. 3 PA. Si le recourant revient à meilleure fortune, il sera tenu de rembourser les honoraires et les frais d’avocat au Tribunal pénal fédéral (art. 64 al. 4 PA).

Par ces motifs, la IIe Cour des plaintes prononce:

1. Le recours est rejeté dans la mesure de sa recevabilité.

2. A. est mis au bénéfice de l’assistance judiciaire.

3. Le présent arrêt est rendu sans frais.

4. Me Jean-Marc CARNICE est désigné en qualité de mandataire d’office de A. dans la présente cause.

5. Une indemnité pour frais et honoraires de CHF 1'320.-- (TVA comprise) est allouée à Me Jean-Marc CARNICE.

Bellinzone, le 6 octobre 2011

Au nom de la IIe Cour des plaintes

du Tribunal pénal fédéral

La présidente: Le greffier:

Distribution

- Me Jean-Marc Carnicé, avocat

- Ministère public du canton de Genève

- Office fédéral de la justice, Unité Entraide judiciaire

Indication des voies de recours

Le recours contre une décision en matière d’entraide pénale internationale doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 10 jours qui suivent la notification de l’expédition complète (art. 100 al. 1 et 2 let. b LTF).

Le recours n’est recevable contre une décision rendue en matière d’entraide pénale internationale que s’il a pour objet une extradition, une saisie, le transfert d’objets ou de valeurs ou la transmission de renseignements concernant le domaine secret et s’il concerne un cas particulièrement important (art. 84 al. 1 LTF). Un cas est particulièrement important notamment lorsqu’il y a des raisons de supposer que la procédure à l’étranger viole des principes fondamentaux ou comporte d’autres vices graves (art.84 al. 2 LTF).

SR 351.1 Legge federale del 20 marzo 1981 sull'assistenza internazionale in materia penale (Assistenza in materia penale, AIMP) - Assistenza in materia penale AIMP Art. 74 Consegna di mezzi di prova - 1 Gli oggetti, i documenti o i beni sequestrati a scopo di prova, nonché gli atti e le decisioni sono messi a disposizione dell'autorità estera competente, a sua richiesta, dopo la chiusura della procedura d'assistenza giudiziaria (art. 80d).
¹	Gli oggetti, i documenti o i beni sequestrati a scopo di prova, nonché gli atti e le decisioni sono messi a disposizione dell'autorità estera competente, a sua richiesta, dopo la chiusura della procedura d'assistenza giudiziaria (art. 80d).
²	Se una terza persona che ha acquisito diritti in buona fede, un'autorità o il danneggiato che dimora abitualmente in Svizzera fanno valere diritti sugli oggetti, i documenti o i beni giusta il capoverso 1, quest'ultimi sono consegnati soltanto se lo Stato richiedente ne garantisce la restituzione gratuita dopo la chiusura del suo procedimento.
³	La consegna può essere rinviata fintanto che gli oggetti, i documenti o i beni sono necessari per un procedimento penale pendente in Svizzera.
⁴	I diritti di pegno fiscali sono retti dall'articolo 60.

SR 351.1 Legge federale del 20 marzo 1981 sull'assistenza internazionale in materia penale (Assistenza in materia penale, AIMP) - Assistenza in materia penale AIMP Art. 25 - 1 Salvo che la legge disponga altrimenti, le decisioni di prima istanza delle autorità cantonali e delle autorità federali possono essere impugnate direttamente con ricorso alla Corte dei reclami penali del Tribunale penale federale.70
¹	Salvo che la legge disponga altrimenti, le decisioni di prima istanza delle autorità cantonali e delle autorità federali possono essere impugnate direttamente con ricorso alla Corte dei reclami penali del Tribunale penale federale.70
²	Il ricorso contro una domanda svizzera a uno Stato estero è ammissibile soltanto se questo è richiesto di assumere il perseguimento o l'esecuzione penali. In tale caso, è legittimata a ricorrere unicamente la persona perseguita che ha dimora abituale in Svizzera.71
^2bis	È ammissibile il ricorso contro una domanda svizzera volta a far assumere a uno Stato estero l'esecuzione di una decisione penale relativa a una consegna ai sensi dell'articolo 101 capoverso 2.72
³	L'UFG può ricorrere contro le decisioni delle autorità cantonali e contro le decisioni del Tribunale penale federale. L'autorità cantonale può ricorrere contro la decisione dell'UFG di non presentare la domanda.73
⁴	Il ricorso può vertere anche sull'applicazione inammissibile o manifestamente inesatta del diritto straniero.
⁵	...74
⁶	La Corte dei reclami penali del Tribunale penale federale non è vincolata dalle conclusioni delle parti.75

SR 351.1 Legge federale del 20 marzo 1981 sull'assistenza internazionale in materia penale (Assistenza in materia penale, AIMP) - Assistenza in materia penale AIMP Art. 80^e Ricorso contro le decisioni dell'autorità d'esecuzione - 1 La decisione dell'autorità cantonale o federale d'esecuzione relativa alla chiusura della procedura d'assistenza giudiziaria può essere impugnata, congiuntamente alle decisioni incidentali anteriori, con ricorso alla Corte dei reclami penali del Tribunale penale federale.
¹	La decisione dell'autorità cantonale o federale d'esecuzione relativa alla chiusura della procedura d'assistenza giudiziaria può essere impugnata, congiuntamente alle decisioni incidentali anteriori, con ricorso alla Corte dei reclami penali del Tribunale penale federale.
²	Le decisioni incidentali anteriori alla decisione di chiusura possono essere impugnate separatamente se causano un pregiudizio immediato e irreparabile mediante:
^a	il sequestro di beni e valori; o
^b	la presenza di persone che partecipano al processo all'estero.
³	Si applica per analogia l'articolo 80l capoversi 2 e 3.

SR 173.71 Legge federale del 19 marzo 2010 sull'organizzazione delle autorità penali della Confederazione (Legge sull'organizzazione delle autorità penali, LOAP) - Legge sull'organizzazione delle autorità penali LOAP Art. 37 Competenze - 1 Le corti dei reclami penali del Tribunale penale federale giudicano i casi in cui il CPP13 dichiara competente la giurisdizione di reclamo o il Tribunale penale federale.
¹	Le corti dei reclami penali del Tribunale penale federale giudicano i casi in cui il CPP13 dichiara competente la giurisdizione di reclamo o il Tribunale penale federale.
²	Le corti dei reclami penali giudicano inoltre:
^a	i reclami in materia di assistenza giudiziaria internazionale conformemente:
^a1	alla legge federale del 20 marzo 198114 sull'assistenza internazionale in materia penale,
^a2	alla legge federale del 21 dicembre 199515 concernente la cooperazione con i tribunali internazionali incaricati del perseguimento penale delle violazioni gravi del diritto internazionale umanitario,
^a3	alla legge federale del 22 giugno 200116 sulla cooperazione con la Corte penale internazionale,
^a4	alla legge federale del 3 ottobre 197517 relativa al trattato conchiuso con gli Stati Uniti d'America sull'assistenza giudiziaria in materia penale;
^b	i reclami loro sottoposti in virtù della legge federale del 22 marzo 197418 sul diritto penale amministrativo;
^c	i ricorsi contro le decisioni del Tribunale amministrativo federale in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale, nonché del personale delle segreterie permanenti delle commissioni federali di stima;
^d	i conflitti di competenza tra la giurisdizione militare e quella ordinaria;
^e	le contestazioni loro sottoposte per decisione in virtù della legge federale del 21 marzo 199720 sulle misure per la salvaguardia della sicurezza interna;
^f	le contestazioni loro sottoposte per decisione in virtù della legge federale del 7 ottobre 199421 sugli Uffici centrali di polizia giudiziaria della Confederazione;
^g	i conflitti di competenza secondo la legge federale del 29 settembre 201723 sui giochi in denaro.

SR 351.1 Legge federale del 20 marzo 1981 sull'assistenza internazionale in materia penale (Assistenza in materia penale, AIMP) - Assistenza in materia penale AIMP Art. 80^h Diritto di ricorrere - Ha diritto di ricorrere:
^a	l'UFG;
^b	chiunque è toccato personalmente e direttamente da una misura d'assistenza giudiziaria e ha un interesse degno di protezione all'annullamento o alla modifica della stessa.

SR 351.1 Legge federale del 20 marzo 1981 sull'assistenza internazionale in materia penale (Assistenza in materia penale, AIMP) - Assistenza in materia penale AIMP Art. 21 Disposizioni comuni - 1 La persona perseguita può designare un patrocinatore. Se vi prescinde o non è in grado di farlo e la tutela dei suoi interessi lo richiede, le è nominato un patrocinatore d'ufficio.
¹	La persona perseguita può designare un patrocinatore. Se vi prescinde o non è in grado di farlo e la tutela dei suoi interessi lo richiede, le è nominato un patrocinatore d'ufficio.
²	Se la tutela dei loro interessi lo richiede, altre persone toccate da una misura d'assistenza o presenti alle indagini in qualità di parte lesa possono, all'atto dell'esecuzione dell'operazione d'assistenza, farsi assistere da un patrocinatore e, in quanto lo scopo dell'inchiesta non ne sia pregiudicato, farsi rappresentare da lui.
³	Le persone contro cui è diretto il procedimento penale all'estero possono impugnare decisioni soltanto se una misura d'assistenza giudiziaria le tocca personalmente e direttamente e se hanno un interesse degno di protezione all'annullamento o alla modifica della stessa.64
⁴	Il ricorso contro una decisione pronunciata in applicazione della presente legge non ha effetto sospensivo. Fa eccezione il ricorso:
^a	contro una decisione che autorizza l'estradizione;
^b	contro una decisione che autorizza la comunicazione di informazioni concernenti la sfera segreta o la consegna di oggetti o beni all'estero.65

SR 351.11 Ordinanza del 24 febbraio 1982 sull'assistenza internazionale in materia penale (OAIMP) OAIMP Art. 9^a Persona toccata - Sono considerati personalmente e direttamente toccati ai sensi degli articoli 21 capoverso 3 e 80h della legge, segnatamente:
^a	nel caso di richiesta d'informazioni su un conto, il titolare del conto;
^b	nel caso di perquisizioni domiciliari, il proprietario o il locatario;
^c	nel caso di misure concernenti un veicolo a motore, il detentore.

SR 351.1 Legge federale del 20 marzo 1981 sull'assistenza internazionale in materia penale (Assistenza in materia penale, AIMP) - Assistenza in materia penale AIMP Art. 2 - La domanda di cooperazione in materia penale è irricevibile se vi è motivo di credere che il procedimento all'estero:
^a	non corrisponda ai principi procedurali della Convenzione europea del 4 novembre 195013 per la salvaguardia dei diritti dell'uomo e delle libertà fondamentali o del Patto internazionale del 16 dicembre 196614 sui diritti civili e politici;
^b	tenda a perseguire o punire una persona a cagione delle sue opinioni politiche, della sua appartenenza a un determinato gruppo sociale o per considerazioni di razza, confessione o nazionalità;
^c	arrischi, per l'uno o l'altro dei motivi di cui alla lettera b, di aggravare la situazione della persona perseguita, o
^d	presenti altre gravi deficienze.

SR 351.1 Legge federale del 20 marzo 1981 sull'assistenza internazionale in materia penale (Assistenza in materia penale, AIMP) - Assistenza in materia penale AIMP Art. 80^p Oneri subordinati ad accettazione - 1 L'autorità d'esecuzione e l'autorità di ricorso nonché l'UFG possono subordinare totalmente o parzialmente ad oneri la concessione dell'assistenza giudiziaria.
¹	L'autorità d'esecuzione e l'autorità di ricorso nonché l'UFG possono subordinare totalmente o parzialmente ad oneri la concessione dell'assistenza giudiziaria.
²	L'UFG comunica gli oneri allo Stato richiedente qualora la decisione inerente alla concessione e alla portata dell'assistenza giudiziaria sia passata in giudicato, fissandogli un termine congruo per dichiararne l'accettazione o il rifiuto. Scaduto inutilizzato tale termine, l'assistenza giudiziaria può essere concessa sui punti non subordinati ad alcun onere.
³	L'UFG esamina se la risposta dello Stato richiedente soddisfa gli oneri richiesti.
⁴	La decisione dell'UFG può essere impugnata entro dieci giorni dalla sua comunicazione scritta con ricorso alla Corte dei reclami penali del Tribunale penale federale. La decisione della Corte dei reclami penali è definitiva.141

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 65 - 1 Se una parte non dispone dei mezzi necessari e le sue conclusioni non sembrano prive di probabilità di successo, l'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione la dispensa, a domanda, dopo il deposito del ricorso, dal pagamento delle spese processuali.110
¹	Se una parte non dispone dei mezzi necessari e le sue conclusioni non sembrano prive di probabilità di successo, l'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione la dispensa, a domanda, dopo il deposito del ricorso, dal pagamento delle spese processuali.110
²	Se è necessario per tutelare i diritti di tale parte, l'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione le designa inoltre un avvocato.111
³	L'onorario e le spese d'avvocato sono messi a carico conformemente all'articolo 64 capoversi 2 a 4.
⁴	La parte, ove cessi d'essere nel bisogno, deve rimborsare l'onorario e le spese d'avvocato all'ente o all'istituto autonomo che li ha pagati.
⁵	Il Consiglio federale disciplina la determinazione degli onorari e delle spese.112 Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005113 sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010114 sull'organizzazione delle autorità penali.115

SR 173.71 Legge federale del 19 marzo 2010 sull'organizzazione delle autorità penali della Confederazione (Legge sull'organizzazione delle autorità penali, LOAP) - Legge sull'organizzazione delle autorità penali LOAP Art. 39 Principio - 1 La procedura dinanzi alle corti del Tribunale penale federale è retta dal CPP25 e dalla presente legge.
¹	La procedura dinanzi alle corti del Tribunale penale federale è retta dal CPP25 e dalla presente legge.
²	Sono fatti salvi i casi secondo:
^a	gli articoli 35 capoverso 2 e 37 capoverso 2 lettera b; tali casi sono retti dalla legge federale del 22 marzo 197426 sul diritto penale amministrativo;
^b	l'articolo 37 capoverso 2 lettera a; tali casi sono retti dalla legge federale del 20 dicembre 196827 sulla procedura amministrativa e dalle disposizioni dei pertinenti atti normativi in materia di assistenza giudiziaria;
^c	l'articolo 37 capoverso 2 lettera c; tali casi sono retti dalla legge del 24 marzo 200028 sul personale federale e dalla legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa;
^d	l'articolo 37 capoverso 2 lettere e-g; tali casi sono retti dalla legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa.29

SR 351.1 Legge federale del 20 marzo 1981 sull'assistenza internazionale in materia penale (Assistenza in materia penale, AIMP) - Assistenza in materia penale AIMP Art. 12 In genere - 1 Salvo diversa disposizione della presente legge, le autorità amministrative federali applicano per analogia la legge federale del 20 dicembre 196842 sulla procedura amministrativa e le autorità cantonali le prescrizioni vigenti per esse. Per gli atti procedurali, vige il diritto procedurale determinante in materia penale.
¹	Salvo diversa disposizione della presente legge, le autorità amministrative federali applicano per analogia la legge federale del 20 dicembre 196842 sulla procedura amministrativa e le autorità cantonali le prescrizioni vigenti per esse. Per gli atti procedurali, vige il diritto procedurale determinante in materia penale.
²	Le disposizioni cantonali e federali sulla sospensione dei termini non sono applicabili.43

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 64 - 1 L'autorità di ricorso, se ammette il ricorso in tutto o in parte, può, d'ufficio o a domanda, assegnare al ricorrente una indennità per le spese indispensabili e relativamente elevate che ha sopportato.
¹	L'autorità di ricorso, se ammette il ricorso in tutto o in parte, può, d'ufficio o a domanda, assegnare al ricorrente una indennità per le spese indispensabili e relativamente elevate che ha sopportato.
²	Il dispositivo indica l'ammontare dell'indennità e l'addossa all'ente o all'istituto autonomo, nel cui nome l'autorità inferiore ha deciso, in quanto non possa essere messa a carico di una controparte soccombente.
³	Se una controparte soccombente ha presentato conclusioni indipendenti, l'indennità può essere messa a suo carico, secondo la propria solvenza.
⁴	L'ente o l'istituto autonomo, nel cui nome l'autorità inferiore ha deciso, risponde dell'indennità addossata a una controparte soccombente, in quanto non possa essere riscossa.
⁵	Il Consiglio federale disciplina la determinazione delle spese ripetibili.106 Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005107 sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010108 sull'organizzazione delle autorità penali.109

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 100 Ricorso contro decisioni - 1 Il ricorso contro una decisione deve essere depositato presso il Tribunale federale entro 30 giorni dalla notificazione del testo integrale della decisione.
¹	Il ricorso contro una decisione deve essere depositato presso il Tribunale federale entro 30 giorni dalla notificazione del testo integrale della decisione.
²	Il termine è di dieci giorni per i ricorsi contro le decisioni:
^a	delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento;
^b	nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale e dell'assistenza amministrativa internazionale in materia fiscale;
^c	in materia di ritorno di un minore secondo la Convenzione europea del 20 maggio 198091 sul riconoscimento e l'esecuzione delle decisioni in materia di affidamento di minori e sul ristabilimento dell'affidamento oppure secondo la Convenzione del 25 ottobre 198092 sugli aspetti civili del rapimento internazionale di minori;
^d	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rilascio di una licenza secondo l'articolo 40d della legge del 25 giugno 195494 sui brevetti.
³	Il termine è di cinque giorni per i ricorsi contro le decisioni:
^a	delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento pronunciate nell'ambito dell'esecuzione cambiaria;
^b	dei Governi cantonali su ricorsi concernenti votazioni federali.
⁴	Il termine è di tre giorni per i ricorsi contro le decisioni dei Governi cantonali su ricorsi concernenti le elezioni al Consiglio nazionale.
⁵	Per i ricorsi concernenti conflitti di competenza tra due Cantoni, il termine decorre al più tardi dal giorno in cui in ciascun Cantone sono state pronunciate decisioni impugnabili mediante ricorso al Tribunale federale.
⁶	...95
⁷	Il ricorso per denegata o ritardata giustizia può essere interposto in ogni tempo.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 84 Assistenza internazionale in materia penale - 1 Contro le decisioni nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale il ricorso è ammissibile soltanto se concerne un'estradizione, un sequestro, la consegna di oggetti o beni oppure la comunicazione di informazioni inerenti alla sfera segreta e si tratti di un caso particolarmente importante.
¹	Contro le decisioni nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale il ricorso è ammissibile soltanto se concerne un'estradizione, un sequestro, la consegna di oggetti o beni oppure la comunicazione di informazioni inerenti alla sfera segreta e si tratti di un caso particolarmente importante.
²	Un caso è particolarmente importante segnatamente laddove vi sono motivi per ritenere che sono stati violati elementari principi procedurali o che il procedimento all'estero presenta gravi lacune.