2C_363/2010 - 2010-10-06 - Finances publiques et droit fiscal - Droits de douane et TVA à l'importation; assujettissement solidaire

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

2C 363/2010
2C 405/2010
2C 406/2010
{T 0/2}

Arrêt du 6 octobre 2010
IIe Cour de droit public

Composition
MM. et Mme les Juges Zünd, Président,
Merkli, Aubry Girardin, Donzallaz et Stadelmann.
Greffier: M. Vianin.

Participants à la procédure
2C 363/2010
Administration fédérale des douanes, Direction générale des douanes, Monbijoustrasse 40, 3003 Berne,
recourante,

contre

1. X.________ SA,
2. A.X.________,
tous deux représentés par Me Gaëtan Coutaz, avocat,
intimés,

2C 405/2010 et 2C 406/2010
1. X.________ SA,
2. A.X.________,
tous deux représentés par Me Gaëtan Coutaz, avocat,
recourants,

contre

Administration fédérale des douanes, Direction générale des douanes, Monbijoustrasse 40, 3003 Berne,
intimée.

Objet
Droits de douane et TVA à l'importation; assujettissement solidaire,

recours contre l'arrêt du Tribunal administratif fédéral, Cour I, du 30 mars 2010.

Faits:

A.
La société Y.________ SA, de siège à A.________, a pour but le commerce de graines, de plantons, d'oignons et de produits phytosanitaires et en particulier l'exploitation d'un commerce de graines dans un magasin à B.________. Elle est inscrite au registre du commerce du canton de Fribourg depuis le 27 décembre 1978. C.X.________, D.X.________ et A.X.________ sont inscrits au registre du commerce en tant qu'administrateurs de cette société depuis le 22 août 2006. Jusque-là, A.X.________, commerçant à E.________, s'occupait de la succursale spécialisée dans le commerce d'oignons sise à F.________. En tant que gérant, il était responsable des achats et des ventes d'oignons en provenance de Suisse et de l'étranger.

B.
Le 7 août 2006, la Direction du IIIème arrondissement des douanes, par son Service des enquêtes de Lausanne (actuellement: Section antifraude douanière de Lausanne), a dressé à la charge de A.X.________ un procès-verbal final dans lequel il était notamment reproché au prénommé de s'être rendu coupable d'infractions aux législations fédérales sur les douanes et la taxe sur la valeur ajoutée, en faisant importer irrégulièrement des oignons, aulx et échalotes, entre le 12 janvier 2002 et le 17 décembre 2003.

Par décisions d'assujettissement à la prestation du même jour, la Direction du IIIème arrondissement des douanes a déclaré la société X.________ SA et A.X.________ solidairement assujettis au paiement d'un montant total de redevances d'entrée de 205'449 fr. 80, soit 199'913 fr. 75 de droits de douane et 5'536 fr. 05 de TVA.

A l'encontre de ces prononcés, la société X.________ SA et A.X.________ ont recouru à la Direction générale des douanes. Par décisions du 16 août 2007, cette dernière a partiellement admis les recours, en ce sens que les redevances d'entrée ont été réduites à 204'879 fr. 15, à savoir 199'629 fr. 40 de droits de douane et 5'249 fr. 75 de TVA.

C.
La société X.________ SA et A.X.________ ont déféré ces décisions au Tribunal administratif fédéral. Par arrêt du 30 mars 2010, cette autorité a rejeté le recours de la société et partiellement admis celui de A.X.________. Le Tribunal administratif fédéral a en effet considéré que ce dernier avait agi en tant qu'organe de la société, de sorte que celle-ci pouvait seule être qualifiée de mandante au sens du droit douanier. Par conséquent, seule la société pouvait être assujettie au paiement des redevances d'entrée, à l'exclusion de A.X.________.

D.
A l'encontre de cet arrêt, l'Administration fédérale des douanes a déposé un recours en matière de droit public auprès du Tribunal fédéral (affaire 2C 363/2010). Elle conclut à ce qu'il soit réformé en ce sens que A.X.________ est assujetti solidairement au paiement de 199'629 fr. 40 de droits de douane et de 5'249 fr. 75 de TVA, sous suite de frais.

Le Tribunal administratif fédéral a renoncé à se déterminer sur cette écriture, alors que A.X.________ a conclu à son rejet dans la mesure de sa recevabilité, sous suite de frais et dépens.

E.
Par écriture parvenue au Tribunal fédéral le 12 mai 2010, A.X.________ a formé un recours en matière de droit public à l'encontre de la décision rendue le 30 mars 2010 par le Tribunal administratif fédéral (affaire 2C 405/2010). Il conclut, sous suite de frais et dépens, à son annulation et, principalement, à ce que le procès-verbal final soit corrigé en ce sens que "seules les quantités reconnues" par lui en fassent l'objet; à titre subsidiaire, il demande que le dossier soit renvoyé pour nouvelle décision dans le sens des considérants.

L'Administration fédérale des douanes a conclu au rejet du recours dans la mesure de sa recevabilité, alors que le Tribunal administratif fédéral a renoncé à se déterminer.

F.
La société X.________ SA a également formé un recours en matière de droit public à l'encontre de l'arrêt du 30 mars 2010 (affaire 2C 406/2010). Elle conclut, sous suite de frais et dépens, à son annulation et, principalement, à ce qu'elle soit déclarée assujettie aux droits de douane et à la TVA "à hauteur de ce que dira le Tribunal fédéral au regard des 82 tonnes" pour lesquelles A.X.________ a admis des irrégularités; à titre subsidiaire, elle demande que le dossier soit renvoyé pour nouvelle décision dans le sens des considérants.
L'Administration fédérale des douanes a conclu au rejet du recours dans la mesure de sa recevabilité, alors que le Tribunal administratif fédéral a renoncé à se déterminer.

Considérant en droit:

1.
Les trois recours portent sur le même jugement, de sorte qu'il se justifie de joindre les causes et de ne prononcer qu'un seul arrêt (cf. art. 71 LTF et 24 al. 2 let. b de la loi de procédure civile fédérale du 4 décembre 1947 [RS 273]).
Affaire 2C 363/2010

2.
L'Administration fédérale des douanes agit en vertu de l'art. 89 al. 2 let. a LTF à l'encontre d'un arrêt final (cf. art. 90 LTF) rendu par le Tribunal administratif fédéral (cf. art. 86 al. 1 let. a LTF). L'exception prévue à l'art. 83 let. l LTF n'entrant pas en ligne de compte ici et les autres conditions de recevabilité étant réunies, il y a lieu d'entrer en matière.

3.
Aux termes de l'art. 12 al. 1 de la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif (DPA; RS 313.0), lorsqu'à la suite d'une infraction à la législation administrative fédérale, c'est à tort qu'une contribution n'est pas perçue, la contribution non réclamée, ainsi que les intérêts, seront perçus après coup, alors même qu'aucune personne déterminée n'est punissable. L'art. 12 al. 2 DPA précise qu'est assujetti à la prestation celui qui a obtenu la jouissance de l'avantage illicite, en particulier celui qui est tenu au paiement de la contribution. C'est en fonction du droit douanier et de la législation en matière de TVA qu'il convient de déterminer le cercle des personnes concernées par cette obligation.

4.
Selon l'art. 132 al. 1 de la loi du 18 mars 2005 sur les douanes (LD; RS 631.0), les procédures douanières en suspens lors de l'entrée en vigueur de cette loi le 1er mai 2007 sont liquidées selon l'ancien droit, à savoir la loi fédérale du 1er octobre 1925 sur les douanes (aLD; RO 42 307 et les modifications ultérieures).

La loi fédérale du 12 juin 2009 régissant la taxe sur la valeur ajoutée (LTVA; RS 641.20) est entrée en vigueur le 1er janvier 2010. Les dispositions de l'ancien droit ainsi que leurs dispositions d'exécution demeurent toutefois applicables à tous les faits et rapports juridiques ayant pris naissance avant leur abrogation (art. 112 al. 1 LTVA). Ainsi, pour les opérations qui ont été effectuées avant le 1er janvier 2010, mais après l'entrée en vigueur de la loi fédérale du 2 septembre 1999 régissant la taxe sur la valeur ajoutée (aLTVA; RO 2000 1300 et les modifications ultérieures), cette dernière loi demeure applicable.

5.
Le Tribunal administratif fédéral a considéré que A.X.________ avait agi en tant qu'organe de la société X.________ SA, de sorte que celle-ci pouvait seule être qualifiée de mandante au sens de l'art. 9 al. 1 aLD et par là être assujettie au paiement des droits de douane et de la TVA.

5.1 L'art. 9 aLD prévoit que les personnes qui transportent des marchandises à travers la frontière, ainsi que leurs mandants, sont assujettis au contrôle douanier (al. 1). L'employeur est responsable des actes commis par ses employés, ouvriers, apprentis ou domestiques dans l'accomplissement de leur travail, à moins qu'il ne prouve avoir pris tous les soins voulus pour faire observer les prescriptions par lesdites personnes (al. 2). Le cercle des assujettis aux droits de douane (art. 13 aLD) va au-delà de celui des personnes astreintes au contrôle douanier en vertu de l'art. 9 aLD (ERNST BLUMENSTEIN, Grundzüge des schweizerischen Zollrechts, 1931, p. 19 s.).

Initialement, le Tribunal fédéral avait calqué la notion de "mandant" du droit douanier sur celle du droit civil (ATF 62 I 30). Ultérieurement, il a affirmé que ce terme devait être compris de manière large, de sorte qu'il serait erroné de s'en tenir au sens qui lui est donné par le droit civil pour interpréter la portée de l'art. 9 aLD (ATF 89 I 542 consid. 4). La volonté d'assurer la perception des redevances douanières est un des éléments pris en compte par la jurisprudence pour se distancier du concept de "mandant" du droit civil (ATF 107 Ib 198 consid. 6a p. 199; récemment ATF 135 IV 217 consid. 2.1.2 p. 219 s.). Différents arrêts (cf. p. ex. arrêt 2A.417/1999 du 27 octobre 1999 consid. 3) ont confirmé que les art. 9 et 13 aLD s'appliquent aux personnes physiques et qu'ils demeurent opposables à ces personnes même lorsqu'elles agissent en qualité d'organes d'une personne morale. Ces deux dispositions doivent en outre être interprétées de manière large, afin que toutes les personnes économiquement intéressées à l'importation ou à l'exportation des marchandises en cause répondent desdits droits (cf. arrêt 2C.586/1998 du 7 juillet 1999 consid. 6c). La question s'est également posée de savoir si des personnes morales pouvaient se
voir opposer l'art. 9 al. 1 aLD à titre de transporteurs. Le Tribunal fédéral a d'abord nié cette possibilité (arrêt 2A.458/2004 du 3 décembre 2004 consid. 3.1), en relevant cependant que la qualité de mandant devait être interprétée largement et que l'employeur - qui peut être une personne morale - répond de toute manière en vertu de l'art. 9 al. 2 aLD (arrêt 2A.82/2005 du 23 août 2005 consid. 2.1.2). Il a par la suite considéré qu'il n'y avait pas lieu de limiter le cercle des mandants aux seules personnes physiques, des personnes morales pouvant également revêtir cette qualité (arrêt 2C 747/2009 du 8 avril 2010 consid. 5.3). Dans le même arrêt, le Tribunal fédéral a confirmé son interprétation large de la notion de "mandant", en considérant que celle-ci désigne toute personne qui recourt à un tiers pour faire passer la frontière à une marchandise. Il ne s'agit pas seulement de la personne qui conclut avec ce tiers un contrat de transport au sens du droit civil, mais plus généralement de celle qui est en fait à l'origine de l'importation, qui l'a provoquée ("veranlasst"; consid. 4.2 de l'arrêt en question et la jurisprudence citée).

L'interprétation large donnée par le Tribunal fédéral à la notion de mandant a également été décrite dans le Message du 15 décembre 2003 relatif à une nouvelle loi sur les douanes (FF 2004 557). Même si le nouveau droit ne recourt plus formellement à cette notion en raison des difficultés à l'interpréter, il n'en demeure pas moins que la nouvelle formulation correspond matériellement à la définition large qui en a été donnée (arrêt 2C 747/2009, précité, consid. 5.2).

S'agissant de la TVA, l'art. 75 al. 1 aLTVA dispose qu'est assujetti à l'impôt quiconque est assujetti aux droits de douane.

5.2 Les faits litigieux remontent à la période allant du 12 janvier 2002 au 17 décembre 2003. A ces dates, A.X.________ n'était pas administrateur de la société X.________ SA, puisqu'il n'a été inscrit en cette qualité au registre du commerce que le 22 août 2006. Selon l'arrêt entrepris - dont les constatations de fait lient le Tribunal de céans (cf. art. 105 al. 1 LTF) -, il s'occupait, depuis une date non spécifiée, de la succursale spécialisée dans le commerce d'oignons, sise à F.________, et était responsable, comme gérant, des achats et des ventes de cet article en provenance de Suisse et de l'étranger. Du moment qu'il était responsable notamment des achats en provenance de l'étranger, il y a lieu d'admettre que A.X.________ a été à l'origine des importations effectuées durant la période en question et qu'il avait ainsi la qualité de mandant au sens de l'art. 9 al. 1 aLD. Contrairement à l'avis de l'autorité précédente, il n'importe pas qu'il ait été un organe (de fait) de la société X.________ SA: selon la jurisprudence, les art. 9 et 13 aLD s'appliquent en premier lieu à des personnes physiques et demeurent applicables à leur égard lorsque celles-ci ont agi comme organes de personnes morales (voir notamment l'arrêt 2A.417/
1999, précité, consid. 3a).

Du moment que A.X.________ avait la qualité de mandant au sens de l'art. 9 al. 1 aLD, il était débiteur des droits de douane selon l'art. 13 al. 1 aLD et dès lors aussi de la TVA d'après l'art. 75 al. 1 aLTVA. Il est par conséquent tenu d'acquitter après coup ces redevances en vertu de l'art. 12 al. 2 DPA. C'est donc à tort que l'instance précédente l'a exonéré du paiement de 199'629 fr. 40 de droits de douane et de 5'249 fr. 75 de TVA. Partant, A.X.________ doit être déclaré assujetti au paiement des montants en question, solidairement avec la société X.________ SA, le recours étant admis.
Affaire 2C 405/2010

6.
L'art. 83 let. l LTF exclut le recours en matière de droit public dans la mesure où le litige porte sur la fixation des droits de douane d'après le classement tarifaire ou le poids des marchandises. Plus particulièrement, cette exception vise les cas où il s'agit de déterminer quel tarif ou quelle disposition du tarif est applicable, ou encore de préciser quel taux est applicable entre plusieurs taux prévus au même numéro du tarif (ATF 106 Ib 270 consid. 1 p. 271 s.). Il en va ainsi même si le classement tarifaire est effectué dans un autre but que la perception des droits de douane (ATF 115 Ib 202 consid. 2 p. 203 ss). Peu importe également que la solution du litige dépende de questions de droit ou de fait, d'autant que, dans ce domaine, il n'est souvent pas aisé de délimiter le fait du droit (ATF 115 Ib 202 consid. 2b p. 204; A. WURZBURGER, in Commentaire de la LTF, 2009, no 122 ad art. 83 LTF). La voie du recours en matière de droit public reste en revanche ouverte lorsqu'il ne s'agit pas de questions techniques portant sur la tarification elle-même, mais de questions de droit sortant de ce cadre (cf. p. ex. arrêt 2A.262/2002 du 7 janvier 2003 consid. 1.1 non pub. aux ATF 129 II 160; ATF 119 Ib 103 consid. 1b p. 107; arrêt
2C 421/2007 du 21 décembre 2007 consid. 2; pour d'autres exemples, voir WURZBURGER, op. cit., no 123 ad art. 83 LTF).

En l'occurrence, le recours interjeté par A.X.________ - qui remplit par ailleurs les autres conditions de recevabilité des art. 82 ss - doit être déclaré irrecevable dans la mesure où il tombe sous le coup de la clause d'exclusion de l'art. 83 let. l LTF. Cela vaut notamment en tant que le recourant conteste aussi bien les bases de calcul retenues que les différents taux appliqués.

7.
Si on le comprend bien, le recourant soulève un grief relatif à l'importance des redevances objectivement éludées. Il semble craindre que cela n'influe ultérieurement sur le sort de la procédure pénale.

7.1 La loi fédérale sur le droit pénal administratif distingue entre deux genres de décisions susceptibles d'être prises par l'administration: elle prévoit d'une part la procédure d'assujettissement à une prestation ou à une restitution (art. 63 DPA) et d'autre part la procédure pénale caractérisée par l'émission d'un mandat de répression (art. 62 DPA) et la possibilité de déférer la décision à une juridiction pénale (art. 73 ss DPA).

En vertu des art. 64 al. 1 et 79 al. 1 DPA, il incombe à l'autorité pénale - administrative ou éventuellement judiciaire - de déterminer la responsabilité des personnes impliquées dans une infraction douanière. Dans la mesure où, notamment, il convient de savoir si un acte intentionnel a été commis, cette question échappe à l'autorité administrative chargée de se prononcer sur l'assujettissement. Celle-ci doit se limiter à fixer les droits objectivement éludés sous réserve d'une décision ou d'un jugement pénal reconnaissant la responsabilité des personnes impliquées (ATF 114 Ib 94 consid. 5c p. 99 s.). Aussi, plutôt que de se caractériser comme une décision d'assujettissement susceptible de faire l'objet d'une mesure d'exécution (cf. art. 12 al. 1 et 2 DPA), la décision en cause devient une simple décision de constat au sens de l'art. 124 al. 2 de l'ancienne ordonnance du 10 juillet 1926 relative à la loi sur les douanes (RS 6 517 et les modifications ultérieures; en vigueur jusqu'au 30 avril 2007) et sert à déterminer les limites de la procédure pénale en établissant les bases du calcul des redevances. A ce titre, elle doit indiquer les sortes de marchandises importées illégalement, leur quantité ainsi que le montant des droits
d'entrée éludés qui résulte de l'application du tarif. L'autorité administrative ayant à fixer le cadre dans lequel l'autorité pénale aura à statuer, il lui est loisible de restreindre d'emblée le champ d'investigation du juge pénal en limitant la liste des marchandises pour lesquelles une éventuelle culpabilité du prévenu entre en considération. Ce procédé ne préjuge en rien de l'activité des autorités pénales; il restreint simplement leur marge de manoeuvre aux importations illicites mentionnées dans la décision de constat. Par ailleurs, la décision de constat limitée à une quote-part de l'ensemble des marchandises importées en fraude et des droits éludés n'interdit pas aux autorités pénales de ramener à un niveau inférieur les montants définitifs imputables à un contrevenant. En effet, la décision de constat établit le montant maximum que l'administration pourra éventuellement réclamer; l'autorité pénale pourra abaisser cette somme selon ses constatations relatives à la culpabilité. Selon l'issue de la procédure pénale, les chiffres arrêtés dans la décision de constat seront plus ou moins modifiés à la baisse et seuls les montants ainsi déterminés pourront faire l'objet d'une procédure d'exécution (ATF 115 Ib 216 consid. 3a et
3b p. 219 s.).

7.2 Les autorités pénales n'étant liées par la décision des autorités administratives relative aux montants des redevances objectivement éludées que dans la mesure décrite ci-dessus, les craintes du recourant sont largement infondées. Le grief soulevé, en tant que recevable, doit donc être rejeté.

8.
Le recourant entend se plaindre du contenu et du mode de notification du procès-verbal final établi en application de l'art. 61 DPA. Il perd de vue ce faisant que, selon l'art. 61 al. 4 DPA, aucun recours n'est recevable contre la notification du procès-verbal final et son contenu. De ce point de vue, le recours au Tribunal administratif fédéral était déjà irrecevable. Il en va de même du présent recours.

9.
Pour le reste, dans la mesure où le recourant entendait se plaindre de l'administration des preuves lors de la procédure close par ce procès-verbal final, il lui incombait de saisir par le biais d'une plainte, dans les trois jours à compter de chaque refus d'administrer des preuves, le directeur ou le chef de l'administration concernée (art. 27 al. 1 en relation avec l'art. 28 al. 3 DPA; cf. aussi ATF 115 Ib 216 consid. 6b p. 222 s.), puis, le cas échéant, la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral (art. 27 al. 3 DPA). En l'état, de tels griefs sont irrecevables devant le Tribunal fédéral (cf. ATF 115 Ib 216 consid. 6b et 6c p. 222 s.).

10.
Les considérants qui précèdent conduisent au rejet du recours de A.X.________, dans la faible mesure de sa recevabilité.
Affaire 2C 406/2010

11.

11.1 Le recours interjeté par la société X.________ SA remplit les conditions de recevabilité des art. 82 ss, sous réserve de ce qui suit.

11.2 La recourante estime que le Tribunal administratif fédéral aurait commis un déni de justice en ne motivant pas le rejet des griefs 2 et 3 de son écriture du 11 octobre 2007, à laquelle elle renvoie. Or, un recourant ne peut se contenter de motiver son recours auprès du Tribunal fédéral en renvoyant à ses écritures antérieures (cf. art. 42 LTF; ATF 133 II 396 consid. 3.2 p. 400; arrêts 2C 272/2009 du 28 octobre 2009 consid. 1.3; 5A 578/2008 du 1er octobre 2008 consid. 2). On ne sait ainsi nullement sur quoi portaient les griefs prétendument passés sous silence par le Tribunal administratif fédéral. Ainsi formulé, le grief est irrecevable.

11.3 La recourante se plaint ensuite de ce que sa cause ait été jointe avec celle de A.X.________. En principe, une décision de jonction de cause n'est pas de nature à causer un préjudice irréparable comme condition d'un recours immédiat en vertu de l'art. 93 al. 1 let. a LTF (arrêt 1B 214/2007 du 21 septembre 2007 consid. 3). Elle ne peut dès lors être attaquée avec le jugement final que dans l'unique hypothèse où elle influe sur le contenu de ce dernier (art. 93 al. 3 LTF). Un tel résultat doit toutefois être motivé par le recourant, dans la mesure où il n'incombe pas au Tribunal fédéral de chercher un lien qui ne s'imposerait pas de façon évidente entre la décision incidente et le prononcé final attaqué devant lui. Se limiter à affirmer, comme le fait la recourante, que "les affaires méritaient un traitement séparé", n'est pas une motivation suffisante au regard de l'art. 42 LTF. Le grief est donc irrecevable, étant précisé qu'il est évident, dans le cas particulier, qu'il se justifiait pour des raisons pratiques de joindre les causes; le Tribunal fédéral a d'ailleurs procédé de même à la suite du dépôt de plusieurs recours en matière de droit public.

11.4 La recourante reprend enfin à son compte, sur plusieurs pages, sans même l'adapter à sa situation, l'argumentaire développé par A.X.________ dans le cadre de l'affaire 2C 405/2010. Un tel mode de faire n'est pas admissible: il lui incombait d'expliquer précisément en quoi sa situation personnelle était affectée par le jugement entrepris. Le procédé consistant à reprendre le texte rédigé dans le cadre du recours de A.X.________ ne satisfait nullement aux exigences de motivation de l'art. 42 LTF. Au demeurant, tous ces griefs se sont révélés clairement infondés, voire irrecevables pour la majorité d'entre eux, comme cela a été dit ci-dessus dans la cause 2C 405/2010.

11.5 Les considérants qui précèdent conduisent au rejet du recours de la société X.________ SA, dans la faible mesure de sa recevabilité.
Frais et dépens

12.
Le recours de l'Administration fédérale des douanes étant admis, ceux de A.X.________ et de la société X.________ SA étant rejetés dans la mesure de leur recevabilité, ces derniers supporteront les frais judiciaires, solidairement entre eux (cf. art. 66 al. 1 et 5 LTF). Il n'est pas alloué de dépens (cf. art. 68 al. 1 et 3 LTF).

Le Tribunal fédéral ne fera pas usage de la faculté prévue aux art. 67 et 68 al. 5 LTF et renverra la cause à l'autorité précédente pour qu'elle statue sur les frais et dépens de la procédure accomplie devant elle.

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:

1.
Les causes 2C 363/2010, 2C 405/2010 et 2C 406/2010 sont jointes.

2.
Le recours 2C 363/2010 est admis.

3.
Le chiffre 2 de l'arrêt du Tribunal administratif fédéral du 30 mars 2010 est annulé. A.X.________ est déclaré assujetti au paiement de 199'629 fr. 40 de droits de douane et de 5'249 fr. 75 de TVA solidairement avec la société X.________ SA.

4.
La cause est renvoyée au Tribunal administratif fédéral afin qu'il statue à nouveau sur le sort des frais et dépens de la procédure accomplie devant lui.

5.
En tant que recevables, les recours 2C 405/2010 et 2C 406/2010 sont rejetés.

6.
Les frais judiciaires, arrêtés à 8'000 fr., sont solidairement mis à la charge de A.X.________ et de la société X.________ SA.

7.
Le présent arrêt est communiqué au mandataire des recourants et intimés, à l'Administration fédérale des douanes et au Tribunal administratif fédéral, Cour I.

Lausanne, le 6 octobre 2010
Au nom de la IIe Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse
Le Président: Le Greffier:

Zünd Vianin

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 89 Qualité pour recourir - 1 A qualité pour former un recours en matière de droit public quiconque:
¹	A qualité pour former un recours en matière de droit public quiconque:
^a	a pris part à la procédure devant l'autorité précédente ou a été privé de la possibilité de le faire;
^b	est particulièrement atteint par la décision ou l'acte normatif attaqué, et
^c	a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification.
²	Ont aussi qualité pour recourir:
^a	la Chancellerie fédérale, les départements fédéraux ou, pour autant que le droit fédéral le prévoie, les unités qui leur sont subordonnées, si l'acte attaqué est susceptible de violer la législation fédérale dans leur domaine d'attributions;
^b	l'organe compétent de l'Assemblée fédérale en matière de rapports de travail du personnel de la Confédération;
^c	les communes et les autres collectivités de droit public qui invoquent la violation de garanties qui leur sont reconnues par la constitution cantonale ou la Constitution fédérale;
^d	les personnes, organisations et autorités auxquelles une autre loi fédérale accorde un droit de recours.
³	En matière de droits politiques (art. 82, let. c), quiconque a le droit de vote dans l'affaire en cause a qualité pour recourir.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 86 Autorités précédentes en général - 1 Le recours est recevable contre les décisions:
¹	Le recours est recevable contre les décisions:
^a	du Tribunal administratif fédéral;
^b	du Tribunal pénal fédéral;
^c	de l'Autorité indépendante d'examen des plaintes en matière de radio-télévision;
^d	des autorités cantonales de dernière instance, pour autant que le recours devant le Tribunal administratif fédéral ne soit pas ouvert.
²	Les cantons instituent des tribunaux supérieurs qui statuent comme autorités précédant immédiatement le Tribunal fédéral, sauf dans les cas où une autre loi fédérale prévoit qu'une décision d'une autre autorité judiciaire peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral.
³	Pour les décisions revêtant un caractère politique prépondérant, les cantons peuvent instituer une autorité autre qu'un tribunal.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 83 Exceptions - Le recours est irrecevable contre:
^a	les décisions concernant la sûreté intérieure ou extérieure du pays, la neutralité, la protection diplomatique et les autres affaires relevant des relations extérieures, à moins que le droit international ne confère un droit à ce que la cause soit59 jugée par un tribunal;
^b	les décisions relatives à la naturalisation ordinaire;
^c	les décisions en matière de droit des étrangers qui concernent:
^c1	l'entrée en Suisse,
^c2	une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit,
^c3	l'admission provisoire,
^c4	l'expulsion fondée sur l'art. 121, al. 2, de la Constitution ou le renvoi,
^c5	les dérogations aux conditions d'admission,
^c6	la prolongation d'une autorisation frontalière, le déplacement de la résidence dans un autre canton, le changement d'emploi du titulaire d'une autorisation frontalière et la délivrance de documents de voyage aux étrangers sans pièces de légitimation;
^d	les décisions en matière d'asile qui ont été rendues:
^d1	par le Tribunal administratif fédéral, sauf celles qui concernent des personnes visées par une demande d'extradition déposée par l'État dont ces personnes cherchent à se protéger,
^d2	par une autorité cantonale précédente et dont l'objet porte sur une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit;
^e	les décisions relatives au refus d'autoriser la poursuite pénale de membres d'autorités ou du personnel de la Confédération;
^f	les décisions en matière de marchés publics:
^fbis	les décisions du Tribunal administratif fédéral concernant les décisions visées à l'art. 32i de la loi fédérale du 20 mars 2009 sur le transport de voyageurs66;
^f1	si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe; sont réservés les recours concernant des marchés du Tribunal administratif fédéral, du Tribunal pénal fédéral, du Tribunal fédéral des brevets, du Ministère public de la Confédération et des autorités judiciaires supérieures des cantons, ou
^f2	si la valeur estimée du marché à adjuger est inférieure à la valeur seuil déterminante visée à l'art. 52, al. 1, et fixée à l'annexe 4, ch. 2, de la loi fédérale du 21 juin 2019 sur les marchés publics64;
^g	les décisions en matière de rapports de travail de droit public qui concernent une contestation non pécuniaire, sauf si elles touchent à la question de l'égalité des sexes;
^h	les décisions en matière d'entraide administrative internationale, à l'exception de l'assistance administrative en matière fiscale;
ⁱ	les décisions en matière de service militaire, de service civil ou de service de protection civile;
^j	les décisions en matière d'approvisionnement économique du pays qui sont prises en cas de pénurie grave;
^k	les décisions en matière de subventions auxquelles la législation ne donne pas droit;
^l	les décisions en matière de perception de droits de douane fondée sur le classement tarifaire ou le poids des marchandises;
^m	les décisions sur l'octroi d'un sursis de paiement ou sur la remise de contributions; en dérogation à ce principe, le recours contre les décisions sur la remise de l'impôt fédéral direct ou de l'impôt cantonal ou communal sur le revenu et sur le bénéfice est recevable, lorsqu'une question juridique de principe se pose ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
ⁿ	les décisions en matière d'énergie nucléaire qui concernent:
ⁿ¹	l'exigence d'un permis d'exécution ou la modification d'une autorisation ou d'une décision,
ⁿ²	l'approbation d'un plan de provision pour les coûts d'évacuation encourus avant la désaffection d'une installation nucléaire,
ⁿ³	les permis d'exécution;
^o	les décisions en matière de circulation routière qui concernent la réception par type de véhicules;
^p	les décisions du Tribunal administratif fédéral en matière de télécommunications, de radio et de télévision et en matière postale qui concernent:71
^p1	une concession ayant fait l'objet d'un appel d'offres public,
^p2	un litige découlant de l'art. 11a de la loi du 30 avril 1997 sur les télécommunications72;
^p3	un litige au sens de l'art. 8 de la loi du 17 décembre 2010 sur la poste74;
^q	les décisions en matière de médecine de transplantation qui concernent:
^q1	l'inscription sur la liste d'attente,
^q2	l'attribution d'organes;
^r	les décisions en matière d'assurance-maladie qui ont été rendues par le Tribunal administratif fédéral sur la base de l'art. 3475 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF)76;
^s	les décisions en matière d'agriculture qui concernent:
^s1	...
^s2	la délimitation de zones dans le cadre du cadastre de production;
^t	les décisions sur le résultat d'examens ou d'autres évaluations des capacités, notamment en matière de scolarité obligatoire, de formation ultérieure ou d'exercice d'une profession;
^u	les décisions relatives aux offres publiques d'acquisition (art. 125 à 141 de la loi du 19 juin 2015 sur l'infrastructure des marchés financiers80);
^v	les décisions du Tribunal administratif fédéral en cas de divergences d'opinion entre des autorités en matière d'entraide judiciaire ou d'assistance administrative au niveau national;
^w	les décisions en matière de droit de l'électricité qui concernent l'approbation des plans des installations électriques à courant fort et à courant faible et l'expropriation de droits nécessaires à la construction ou à l'exploitation de telles installations, si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe.
^x	les décisions en matière d'octroi de contributions de solidarité au sens de la loi fédérale du 30 septembre 2016 sur les mesures de coercition à des fins d'assistance et les placements extrafamiliaux antérieurs à 198184, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
^y	les décisions prises par le Tribunal administratif fédéral dans des procédures amiables visant à éviter une imposition non conforme à une convention internationale applicable dans le domaine fiscal;
^z	les décisions citées à l'art. 71c, al. 1, let. b, de la loi du 30 septembre 2016 sur l'énergie87 concernant les autorisations de construire et les autorisations relevant de la compétence des cantons destinées aux installations éoliennes d'intérêt national qui y sont nécessairement liées, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe.

SR 313.0 Loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif (DPA) DPA Art. 12 - 1 Lorsque, à la suite d'une infraction à la législation administrative fédérale, c'est à tort:
¹	Lorsque, à la suite d'une infraction à la législation administrative fédérale, c'est à tort:
^a	qu'une contribution n'est pas perçue, est remboursée, réduite ou remise, ou
^b	qu'une allocation ou un subside est versé ou qu'une créance n'est pas produite par la Confédération, par un canton, une commune, un établissement ou une corporation de droit public ou par une organisation à laquelle sont confiées des tâches de droit public,
²	Est assujetti à la prestation ou à la restitution celui qui a obtenu la jouissance de l'avantage illicite, en particulier celui qui est tenu au paiement de la contribution ou celui qui a reçu l'allocation ou le subside.
³	Celui qui, intentionnellement, a commis l'infraction ou y a participé répond solidairement, avec les personnes assujetties au paiement selon l'al. 2, du montant à percevoir ou à restituer.
⁴	Tant que l'action pénale et l'exécution de la peine ne sont pas prescrites, l'assujettissement à la prestation ou à la restitution ne se prescrit pas.

SR 313.0 Loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif (DPA) DPA Art. 12 - 1 Lorsque, à la suite d'une infraction à la législation administrative fédérale, c'est à tort:
¹	Lorsque, à la suite d'une infraction à la législation administrative fédérale, c'est à tort:
^a	qu'une contribution n'est pas perçue, est remboursée, réduite ou remise, ou
^b	qu'une allocation ou un subside est versé ou qu'une créance n'est pas produite par la Confédération, par un canton, une commune, un établissement ou une corporation de droit public ou par une organisation à laquelle sont confiées des tâches de droit public,
²	Est assujetti à la prestation ou à la restitution celui qui a obtenu la jouissance de l'avantage illicite, en particulier celui qui est tenu au paiement de la contribution ou celui qui a reçu l'allocation ou le subside.
³	Celui qui, intentionnellement, a commis l'infraction ou y a participé répond solidairement, avec les personnes assujetties au paiement selon l'al. 2, du montant à percevoir ou à restituer.
⁴	Tant que l'action pénale et l'exécution de la peine ne sont pas prescrites, l'assujettissement à la prestation ou à la restitution ne se prescrit pas.

SR 631.0 Loi du 18 mars 2005 sur les douanes (LD) LD Art. 132 Dispositions transitoires - 1 Les procédures douanières en suspens lors de l'entrée en vigueur de la présente loi sont liquidées selon l'ancien droit dans le délai imparti par celui-ci.
¹	Les procédures douanières en suspens lors de l'entrée en vigueur de la présente loi sont liquidées selon l'ancien droit dans le délai imparti par celui-ci.
²	Les autorisations et les accords en vigueur lors de l'entrée en vigueur de la présente loi restent valables deux ans au plus.
³	Les entrepôts douaniers au sens des art. 42 et 46a de la loi fédérale du 1er octobre 1925 sur les douanes116 peuvent être exploités selon l'ancien droit pendant deux ans au plus à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi.
⁴	Les cautionnements douaniers en cours lors de l'entrée en vigueur de la présente loi restent valables; le nouveau droit leur est applicable.
⁵	Les recours contre des dédouanements des bureaux de douane qui sont en suspens devant les directions d'arrondissement lors de l'entrée en vigueur de la présente loi sont tranchés par la direction d'arrondissement compétente; ces décisions sont susceptibles de recours devant la Commission fédérale de recours en matière de douanes selon l'art. 116.
⁶	Les recours contre des décisions sur recours rendues par les directions d'arrondissement qui sont en suspens devant la Direction générale des douanes lors de l'entrée en vigueur de la présente loi sont tranchés par la Direction générale des douanes.
⁷	...117

SR 641.20 Loi fédérale du 12 juin 2009 régissant la taxe sur la valeur ajoutée (Loi sur la TVA, LTVA) - Loi sur la TVA LTVA Art. 112 Application de l'ancien droit - 1 Sous réserve de l'art. 113, les dispositions de l'ancien droit ainsi que leurs dispositions d'exécution sont applicables à tous les faits et rapports juridiques ayant pris naissance avant leur abrogation. La prescription est toujours régie par les art. 49 et 50 de l'ancien droit.
¹	Sous réserve de l'art. 113, les dispositions de l'ancien droit ainsi que leurs dispositions d'exécution sont applicables à tous les faits et rapports juridiques ayant pris naissance avant leur abrogation. La prescription est toujours régie par les art. 49 et 50 de l'ancien droit.
²	L'ancien droit est applicable aux prestations fournies avant l'entrée en vigueur de la présente loi ainsi qu'aux importations de biens pour lesquelles la dette au titre de l'impôt sur les importations est née avant l'entrée en vigueur de la présente loi.
³	Les prestations fournies en partie avant l'entrée en vigueur de la présente loi sont imposées conformément à l'ancien droit pour cette partie. Les prestations fournies en partie après l'entrée en vigueur de la présente loi sont imposées conformément au nouveau droit pour cette partie.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 105 Faits déterminants - 1 Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
¹	Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
²	Il peut rectifier ou compléter d'office les constatations de l'autorité précédente si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95.
³	Lorsque la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le Tribunal fédéral n'est pas lié par les faits établis par l'autorité précédente.100

SR 313.0 Loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif (DPA) DPA Art. 75 - 1 Le tribunal informe les parties du dépôt du dossier. Il examine si le jugement par le tribunal a été demandé en temps utile.
¹	Le tribunal informe les parties du dépôt du dossier. Il examine si le jugement par le tribunal a été demandé en temps utile.
²	Le tribunal peut, d'office ou à la requête d'une partie, compléter ou faire compléter le dossier avant les débats.
³	La date des débats doit être communiquée aux parties en temps utile.
⁴	Le représentant du Ministère public de la Confédération et celui de l'administration ne sont pas tenus de se présenter personnellement.
⁵	L'inculpé peut, sur requête, être dispensé de comparaître.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 82 Principe - Le Tribunal fédéral connaît des recours:
^a	contre les décisions rendues dans des causes de droit public;
^b	contre les actes normatifs cantonaux;
^c	qui concernent le droit de vote des citoyens ainsi que les élections et votations populaires.

SR 313.0 Loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif (DPA) DPA Art. 63 - 1 Les contributions, allocations, subsides, montants et intérêts de créances à percevoir après coup ou à répéter seront réclamés selon les règles de compétence et de procédure fixées par la loi spéciale applicable.
¹	Les contributions, allocations, subsides, montants et intérêts de créances à percevoir après coup ou à répéter seront réclamés selon les règles de compétence et de procédure fixées par la loi spéciale applicable.
²	Si l'administration a le pouvoir de décider de l'assujettissement à une prestation ou à une restitution, sa décision peut être rendue avec le mandat de répression; toutefois, la décision ne peut être attaquée que par les moyens prévus dans la loi spéciale, moyens qui seront mentionnés expressément.
³	Lorsque le mandat de répression se fonde sur une décision d'assujettissement à une prestation ou à une restitution et que cette décision, seule attaquée conformément à l'al. 2, est ensuite modifiée ou annulée, l'administration statue à nouveau selon l'art. 62.

SR 313.0 Loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif (DPA) DPA Art. 62 - 1 L'administration décerne un mandat de répression ou sus pend l'enquête; le renvoi de l'affaire au tribunal est réservé (art. 21, al. 1 et 3).
¹	L'administration décerne un mandat de répression ou sus pend l'enquête; le renvoi de l'affaire au tribunal est réservé (art. 21, al. 1 et 3).
²	Le non-lieu est communiqué à toutes les personnes inculpées dans la procédure. Le non-lieu communiqué oralement sera, sur demande, confirmé par écrit.

SR 313.0 Loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif (DPA) DPA Art. 73 - 1 Si le jugement par le tribunal a été demandé ou si le département auquel l'administration est subordonnée estime que les conditions requises pour infliger une peine ou une mesure privative de liberté ou une expulsion au sens de l'art. 66a ou 66abis du code pénal65 sont remplies, l'administration concernée transmet le dossier au ministère public cantonal à l'intention du tribunal compétent.66 Le renvoi pour jugement n'a pas lieu tant que la prestation ou la restitution sur laquelle se fonde la procédure pénale n'a pas été l'objet d'une décision entrée en force ou n'a pas été reconnue par un paiement sans réserve.
¹	Si le jugement par le tribunal a été demandé ou si le département auquel l'administration est subordonnée estime que les conditions requises pour infliger une peine ou une mesure privative de liberté ou une expulsion au sens de l'art. 66a ou 66abis du code pénal65 sont remplies, l'administration concernée transmet le dossier au ministère public cantonal à l'intention du tribunal compétent.66 Le renvoi pour jugement n'a pas lieu tant que la prestation ou la restitution sur laquelle se fonde la procédure pénale n'a pas été l'objet d'une décision entrée en force ou n'a pas été reconnue par un paiement sans réserve.
²	Le renvoi pour jugement tient lieu d'accusation. Il doit contenir un exposé des faits et indiquer les dispositions pénales applicables ou se référer au prononcé pénal.
³	Il n'y a pas d'instruction selon le CPP67; la faculté du tribunal de compléter ou de faire compléter le dossier, conformément à l'art. 75, al. 2, est réservée. 68

SR 313.0 Loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif (DPA) DPA Art. 64 - 1 Le mandat de répression est décerné par écrit; il indique:
¹	Le mandat de répression est décerné par écrit; il indique:
²	Si le mandat de répression s'écarte de manière essentielle du procès-verbal final au détriment de l'inculpé, les divergences doivent être mentionnées et brièvement motivées.
³	...63

SR 313.0 Loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif (DPA) DPA Art. 79 - 1 Le jugement indique:
¹	Le jugement indique:
²	Le jugement, avec l'essentiel des considérants, est notifié par écrit aux parties; il indique les délais et autorités de recours.

SR 313.0 Loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif (DPA) DPA Art. 61 - 1 Si le fonctionnaire enquêteur considère que l'enquête est complète et s'il estime qu'une infraction a été commise, il dresse un procès-verbal final; le procès-verbal énonce l'identité de l'inculpé et décrit les éléments constitutifs de l'infraction.
¹	Si le fonctionnaire enquêteur considère que l'enquête est complète et s'il estime qu'une infraction a été commise, il dresse un procès-verbal final; le procès-verbal énonce l'identité de l'inculpé et décrit les éléments constitutifs de l'infraction.
²	Le fonctionnaire enquêteur notifie le procès-verbal final à l'inculpé en lui donnant séance tenante l'occasion de s'expliquer, de consulter le dossier et de requérir un complément d'enquête.
³	Si l'inculpé n'est pas présent lorsque le procès-verbal est dressé, ou si l'inculpé présent en fait la demande, ou si les circonstances, en particulier la gravité du cas, l'exigent, le procès-verbal final et les communications prescrites à l'al. 2 sont notifiés par écrit, avec indication du lieu où le dossier peut être consulté. Dans ce cas, le délai pour s'expliquer et déposer des conclusions expire dix jours après la notification du procès-verbal; il peut être prolongé s'il existe des motifs valables et si la demande en est faite avant l'expiration du délai.
⁴	Aucun recours n'est recevable contre la notification du procès-verbal final et son contenu. Le rejet d'une requête en complément d'enquête ne peut être attaqué que conjointement à l'opposition au mandat de répression.
⁵	...62

SR 313.0 Loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif (DPA) DPA Art. 27 - 1 Les actes et les omissions du fonctionnaire enquêteur peuvent, si l'art. 26 n'est pas applicable, être l'objet d'une plainte adressée au directeur ou chef de l'administration.
¹	Les actes et les omissions du fonctionnaire enquêteur peuvent, si l'art. 26 n'est pas applicable, être l'objet d'une plainte adressée au directeur ou chef de l'administration.
²	La décision rendue sur plainte est notifiée par écrit au plaignant; elle doit indiquer les voies de recours.
³	La décision peut être déférée à la cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral, mais seulement pour violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation.
⁴	Les al. 1, 2 et 3 sont applicables par analogie aux plaintes relatives aux actes d'enquête et aux omissions qui sont le fait de personnes agissant pour des organisations chargées de tâches de droit public par la Confédération; toutefois, l'autorité qui statue en première instance est le département dont relève l'organisation.

SR 313.0 Loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif (DPA) DPA Art. 28 - 1 A qualité pour déposer plainte quiconque est atteint par l'acte d'enquête qu'il attaque, l'omission qu'il dénonce ou la décision sur plainte (art. 27, al. 2) et a un intérêt digne de protection à ce qu'il y ait annulation ou modification; le directeur ou chef de l'administration a aussi qualité pour déposer plainte contre la mise en liberté par l'autorité judiciaire cantonale d une personne arrêtée provisoirement ou détenue (art. 51, al. 5, et 59, al. 3).
¹	A qualité pour déposer plainte quiconque est atteint par l'acte d'enquête qu'il attaque, l'omission qu'il dénonce ou la décision sur plainte (art. 27, al. 2) et a un intérêt digne de protection à ce qu'il y ait annulation ou modification; le directeur ou chef de l'administration a aussi qualité pour déposer plainte contre la mise en liberté par l'autorité judiciaire cantonale d une personne arrêtée provisoirement ou détenue (art. 51, al. 5, et 59, al. 3).
²	La plainte est recevable pour violation du droit fédéral, pour constatation inexacte ou incomplète de faits pertinents ou pour inopportunité; l'art. 27, al. 3, est réservé.
³	La plainte visant un acte d'enquête ou une décision rendue sur plainte doit être déposée par écrit auprès de l'autorité compétente, avec des conclusions et un bref exposé des motifs, dans les trois jours à compter de celui où le plaignant a eu connaissance de l'acte d'enquête ou reçu notification de la décision; si le plaignant est détenu, il suffit qu'il dépose la plainte à la direction de la prison, qui est tenue de la transmettre immédiatement.
⁴	La plainte déposée auprès d'une autorité incompétente doit être transmise immédiatement à l'autorité compétente; le délai est réputé observé si le plaignant s'adresse en temps utile à une autorité incompétente.
⁵	Sauf disposition contraire de la loi, la plainte n'a pas d'effet suspensif, à moins que cet effet ne lui soit attribué par une décision provisionnelle de l'autorité saisie ou de son président.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 42 Mémoires - 1 Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
¹	Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
^1bis	Lorsqu'une procédure en matière civile a été menée en anglais devant l'autorité précédente, les mémoires peuvent être rédigés en anglais.15
²	Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée.16 17
³	Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision.
⁴	En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique18. Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement:
^a	le format du mémoire et des pièces jointes;
^b	les modalités de la transmission;
^c	les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier.19
⁵	Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁶	Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁷	Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 93 Autres décisions préjudicielles et incidentes - 1 Les autres décisions préjudicielles et incidentes notifiées séparément peuvent faire l'objet d'un recours:
¹	Les autres décisions préjudicielles et incidentes notifiées séparément peuvent faire l'objet d'un recours:
^a	si elles peuvent causer un préjudice irréparable, ou
^b	si l'admission du recours peut conduire immédiatement à une décision finale qui permet d'éviter une procédure probatoire longue et coûteuse.
²	En matière d'entraide pénale internationale et en matière d'asile, les décisions préjudicielles et incidentes ne peuvent pas faire l'objet d'un recours.89 Le recours contre les décisions relatives à la détention extraditionnelle ou à la saisie d'objets et de valeurs est réservé si les conditions de l'al. 1 sont remplies.
³	Si le recours n'est pas recevable en vertu des al. 1 et 2 ou qu'il n'a pas été utilisé, les décisions préjudicielles et incidentes peuvent être attaquées par un recours contre la décision finale dans la mesure où elles influent sur le contenu de celle-ci.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
¹	En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
²	Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
³	Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
⁴	En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
⁵	Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 68 Dépens - 1 Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
¹	Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
²	En règle générale, la partie qui succombe est tenue de rembourser à la partie qui a obtenu gain de cause, selon le tarif du Tribunal fédéral, tous les frais nécessaires causés par le litige.
³	En règle générale, aucuns dépens ne sont alloués à la Confédération, aux cantons, aux communes ou aux organisations chargées de tâches de droit public lorsqu'ils obtiennent gain de cause dans l'exercice de leurs attributions officielles.
⁴	L'art. 66, al. 3 et 5, est applicable par analogie.
⁵	Le Tribunal fédéral confirme, annule ou modifie, selon le sort de la cause, la décision de l'autorité précédente sur les dépens. Il peut fixer lui-même les dépens d'après le tarif fédéral ou cantonal applicable ou laisser à l'autorité précédente le soin de les fixer.