Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

5A 250/2024

Urteil vom 6. September 2024

II. zivilrechtliche Abteilung

Besetzung
Bundesrichter Herrmann, Präsident,
Bundesrichter Bovey, Bundesrichterin De Rossa,
Gerichtsschreiber Zingg.

Verfahrensbeteiligte
A.________,
Beschwerdeführerin,

gegen

Betreibungsamt Zürich 10,
Kreisgebäude 10, Wipkingerplatz 5, 8037 Zürich,

B.________ AG,
vertreten durch Rechtsanwalt Dr. Benedikt Suter.

Gegenstand
Pfändung,

Beschwerde gegen das Urteil des Obergerichts des Kantons Zürich, II. Zivilkammer als obere kantonale Aufsichtsbehörde über Schuldbetreibung und Konkurs, vom 27. März 2024 (PS240003-O/U).

Erwägungen:

1.
In der Betreibung Nr. xxx über Fr. 1'000.-- zuzüglich Zins und Kosten für eine Parteientschädigung kündigte das Betreibungsamt Zürich 10 der Beschwerdeführerin mit Schreiben vom 29. März 2023 die Pfändung an. Am 2. Mai 2023 vollzog das Betreibungsamt die entsprechende Pfändung Nr. yyy in Anwesenheit der Beschwerdeführerin und zeigte der C.________ AG im Sinne von Art. 99
SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)
LP Art. 99 - Lorsque la saisie porte sur une créance ou autre droit non constaté par un titre au porteur ou transmissible par endossement, le préposé prévient le tiers débiteur que désormais il ne pourra plus s'acquitter qu'en mains de l'office.
SchKG die Pfändung einer Forderung in der Höhe von Fr. 2'500.-- an. Am 14. Juni 2023 nahm die Beschwerdeführerin die Pfändungsurkunde in Empfang.
Gegen die Pfändung erhob die Beschwerdeführerin am 26. Juni 2023 Beschwerde beim Bezirksgericht Zürich. Mit Zirkulationsbeschluss vom 14. Dezember 2023 hiess das Bezirksgericht die Beschwerde teilweise gut, hob die Pfändung Nr. yyy im Umfang von Fr. 300.-- auf und wies das Betreibungsamt an, der Beschwerdeführerin diesen Betrag umgehend zurückzuzahlen und das Betreibungsprotokoll im Sinne der Erwägungen zu berichtigen. Im Übrigen wies es die Beschwerde ab, soweit es darauf eintrat und soweit sie nicht gegenstandslos geworden war. Auf das Ausstandsgesuch gegen das Betreibungsamt trat das Bezirksgericht nicht ein.
Dagegen erhob die Beschwerdeführerin am 8. Januar 2024 Beschwerde beim Obergericht des Kantons Zürich. Mit Urteil vom 27. März 2024 wies das Obergericht die Beschwerde ab, soweit es darauf eintrat.
Dagegen hat die Beschwerdeführerin am 19. April 2024 Beschwerde in Zivilsachen und subsidiäre Verfassungsbeschwerde an das Bundesgericht erhoben. Mit Verfügung vom 22. April 2024 hat das Bundesgericht die Beschwerdeführerin zur Zahlung eines Kostenvorschusses von Fr. 1'000.-- aufgefordert. Am 23. Mai 2024 hat es eine Nachfrist zur Zahlung des Vorschusses angesetzt. Mit Eingabe vom 30. Mai 2024 hat sich die Beschwerdeführerin unter anderem zur Kostenvorschussverfügung geäussert. Den Vorschuss hat sie bereits am 23. Mai 2024 bezahlt. Das Bundesgericht hat die Akten beigezogen, aber keine Vernehmlassungen eingeholt.

2.
Gegen das angefochtene Urteil steht die Beschwerde in Zivilsachen zur Verfügung (Art. 72 Abs. 2 lit. a
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 72 Principe - 1 Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière civile.
1    Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière civile.
2    Sont également sujettes au recours en matière civile:
a  les décisions en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
b  les décisions prises en application de normes de droit public dans des matières connexes au droit civil, notamment les décisions:
b1  sur la reconnaissance et l'exécution de décisions ainsi que sur l'entraide en matière civile,
b2  sur la tenue des registres foncier, d'état civil et du commerce, ainsi que des registres en matière de protection des marques, des dessins et modèles, des brevets d'invention, des obtentions végétales et des topographies,
b3  sur le changement de nom,
b4  en matière de surveillance des fondations, à l'exclusion des institutions de prévoyance et de libre passage,
b5  en matière de surveillance des exécuteurs testamentaires et autres représentants successoraux,
b6  les décisions prises dans le domaine de la protection de l'enfant et de l'adulte,
b7  ...
, Art. 74 Abs. 2 lit. c
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 74 Valeur litigieuse minimale - 1 Dans les affaires pécuniaires, le recours n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à:
1    Dans les affaires pécuniaires, le recours n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à:
a  15 000 francs en matière de droit du travail et de droit du bail à loyer;
b  30 000 francs dans les autres cas.
2    Même lorsque la valeur litigieuse minimale n'est pas atteinte, le recours est recevable:
a  si la contestation soulève une question juridique de principe;
b  si une loi fédérale prévoit une instance cantonale unique;
c  s'il porte sur une décision prise par une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
d  s'il porte sur une décision prise par le juge de la faillite ou du concordat;
e  s'il porte sur une décision du Tribunal fédéral des brevets.
, Art. 75
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 75 Autorités précédentes - 1 Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance, par le Tribunal administratif fédéral ou par le Tribunal fédéral des brevets.38
1    Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance, par le Tribunal administratif fédéral ou par le Tribunal fédéral des brevets.38
2    Les cantons instituent des tribunaux supérieurs comme autorités cantonales de dernière instance. Ces tribunaux statuent sur recours, sauf si:
a  une loi fédérale prévoit une instance cantonale unique;
b  un tribunal spécialisé dans les litiges de droit commercial statue en instance cantonale unique;
c  une action ayant une valeur litigieuse d'au moins 100 000 francs est déposée directement devant le tribunal supérieur avec l'accord de toutes les parties.
, Art. 76
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 76 Qualité pour recourir - 1 A qualité pour former un recours en matière civile quiconque:
1    A qualité pour former un recours en matière civile quiconque:
a  a pris part à la procédure devant l'autorité précédente ou a été privé de la possibilité de le faire, et
b  est particulièrement touché par la décision attaquée et a un intérêt digne de protection à son annulation ou sa modification.
2    Ont également qualité pour recourir contre les décisions visées à l'art. 72, al. 2, la Chancellerie fédérale, les départements fédéraux et, pour autant que le droit fédéral le prévoie, les unités qui leur sont subordonnées, si l'acte attaqué est susceptible de violer la législation fédérale dans leur domaine d'attributions.42
, Art. 90
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 90 Décisions finales - Le recours est recevable contre les décisions qui mettent fin à la procédure.
BGG). Die ebenfalls erhobene subsidiäre Verfassungsbeschwerde ist damit unzulässig (Art. 113
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 113 Principe - Le Tribunal fédéral connaît des recours constitutionnels contre les décisions des autorités cantonales de dernière instance qui ne peuvent faire l'objet d'aucun recours selon les art. 72 à 89.
BGG). Während die Beschwerde vom 19. April 2024 rechtzeitig erfolgt ist (Art. 100 Abs. 2 lit. a
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 100 Recours contre une décision - 1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
1    Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
2    Le délai de recours est de dix jours contre:
a  les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
b  les décisions en matière d'entraide pénale internationale et d'assistance administrative internationale en matière fiscale;
c  les décisions portant sur le retour d'un enfant fondées sur la Convention européenne du 20 mai 1980 sur la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de garde des enfants et le rétablissement de la garde des enfants93 ou sur la Convention du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants94.
d  les décisions du Tribunal fédéral des brevets concernant l'octroi d'une licence visée à l'art. 40d de la loi du 25 juin 1954 sur les brevets96.
3    Le délai de recours est de cinq jours contre:
a  les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour effets de change;
b  les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours concernant des votations fédérales.
4    Le délai de recours est de trois jours contre les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours touchant aux élections au Conseil national.
5    En matière de recours pour conflit de compétence entre deux cantons, le délai de recours commence à courir au plus tard le jour où chaque canton a pris une décision pouvant faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral.
6    ...97
7    Le recours pour déni de justice ou retard injustifié peut être formé en tout temps.
BGG), ist die Eingabe vom 30. Mai 2024 verspätet, soweit sie als Beschwerdeergänzung zu verstehen ist.
In der Eingabe vom 30. Mai 2024 zweifelt die Beschwerdeführerin ausserdem die Echtheit der Kostenvorschussverfügung vom 22. April 2024 an. Dazu besteht kein Anlass (vgl. das die Beschwerdeführerin betreffende Urteil 1C 446/2021 vom 24. März 2022 E. 1.3 sowie das Schreiben der II. strafrechtlichen Abteilung an die Beschwerdeführerin vom 28. Mai 2024 im Verfahren 7B 513/2024). Sie hält auch den eingeforderten Betrag für zu hoch. Allerdings hat sie den entsprechenden Betrag bezahlt. Es erübrigt sich demnach, auf diesen Punkt zurückzukommen. Über die endgültige Verteilung der Kosten und deren Höhe und damit auch über den Rückerstattungsantrag der Beschwerdeführerin wird an gegebener Stelle befunden werden (unten E. 11).
Nach Art. 42 Abs. 2
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 42 Mémoires - 1 Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
1    Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
1bis    Lorsqu'une procédure en matière civile a été menée en anglais devant l'autorité précédente, les mémoires peuvent être rédigés en anglais.15
2    Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée.16 17
3    Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision.
4    En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique18. Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement:
a  le format du mémoire et des pièces jointes;
b  les modalités de la transmission;
c  les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier.19
5    Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
6    Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
7    Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable.
BGG ist in der Beschwerdebegründung in gedrängter Form darzulegen, inwiefern der angefochtene Akt Recht verletzt. Die beschwerdeführende Partei hat in gezielter Auseinandersetzung mit den für das Ergebnis des angefochtenen Entscheides massgeblichen Erwägungen aufzuzeigen, welche Rechte bzw. Rechtsnormen die Vorinstanz verletzt haben soll (BGE 140 III 86 E. 2; 140 III 115 E. 2). Der vorinstanzlich festgestellte Sachverhalt ist für das Bundesgericht grundsätzlich verbindlich (Art. 105 Abs. 1
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 105 Faits déterminants - 1 Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
1    Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
2    Il peut rectifier ou compléter d'office les constatations de l'autorité précédente si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95.
3    Lorsque la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le Tribunal fédéral n'est pas lié par les faits établis par l'autorité précédente.100
BGG). Die unrichtige Feststellung des Sachverhalts kann nur unter den Voraussetzungen von Art. 97 Abs. 1
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 97 Établissement inexact des faits - 1 Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause.
1    Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause.
2    Si la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le recours peut porter sur toute constatation incomplète ou erronée des faits.90
BGG gerügt werden (vgl. BGE 140 III 16 E. 1.3.1; 140 III 264 E. 2.3). Die Beschwerdeführerin schildert über weite Strecken den Sachverhalt und die Rechtslage aus eigener Sicht, ohne sich in genügender Weise mit den Erwägungen des Obergerichts auseinanderzusetzen. Insoweit ist auf die Beschwerde nicht einzutreten. Zudem verweist die Beschwerdeführerin für Anträge und die Begründung teilweise auf ihre Beschwerde an das Obergericht und an das Bezirksgericht. Darauf ist nicht einzugehen, denn die Begründung der Beschwerde und erst recht die Anträge müssen in der Beschwerde selber enthalten sein (BGE 143 II 283 E. 1.2.3; 138
III 252
E. 3.2; 133 II 396 E. 3.1).

3.
Zunächst ist auf verschiedene Rügen einzugehen, die die Rechtmässigkeit des obergerichtlichen Verfahrens betreffen.

3.1. Die Beschwerdeführerin macht geltend, das obergerichtliche Verfahren sei nicht in der vorgeschriebenen Form und nicht von einem verfassungsmässigen Gericht durchgeführt worden. Sie habe keine Eingangsanzeige erhalten. Ihr seien weder die Verfahrensnummer noch Angaben zur Verfahrensleitung und zum Spruchkörper bekannt gegeben worden, was Art. 30
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 30 Garanties de procédure judiciaire - 1 Toute personne dont la cause doit être jugée dans une procédure judiciaire a droit à ce que sa cause soit portée devant un tribunal établi par la loi, compétent, indépendant et impartial. Les tribunaux d'exception sont interdits.
BV verletze. Sie habe vorwarnungslos das angefochtene Urteil erhalten. Das Obergericht habe unter vollständigem Ausschluss der Beschwerdeführerin in einem Geheimverfahren ein Urteil zum Vorteil der Gegenparteien gefällt. Insbesondere sei mit der Geheimhaltung des Spruchkörpers ihr Anspruch auf ein durch Gesetz geschaffenes Gericht verletzt worden. Zudem sei es ihr verwehrt worden, gegen befangene Mitglieder ein Ausstandsbegehren zu stellen. Dies stelle Rechtsverweigerung dar.
Gemäss den obergerichtlichen Akten hat das Obergericht der Beschwerdeführerin am 11. Januar 2024 den Eingang der Beschwerde unter Mitteilung der Verfahrensnummer angezeigt (act. 33/1). Zwar lässt sich den Akten nicht entnehmen, ob die Eingangsanzeige der Beschwerdeführerin tatsächlich zugestellt wurde, doch hätte sie diesbezüglich beim Obergericht nachfragen können. Der Spruchkörper wurde in der Eingangsanzeige nicht angegeben. Einen unbedingten Anspruch auf vorgängige Bekanntgabe des Spruchkörpers gibt es jedoch nicht. Es genügt, wenn die Liste der in Frage kommenden Gerichtspersonen in einer öffentlich zugänglichen Quelle wie dem Internet zur Verfügung steht (BGE 139 III 120 E. 3.2.1; Urteil 5A 605/2013 vom 11. November 2013 E. 3.1 mit Hinweisen). Dass dies beim Obergericht des Kantons Zürich nicht der Fall wäre, macht die Beschwerdeführerin nicht geltend. Die Vorwürfe, dass kein durch Gesetz geschaffenes Gericht vorliege oder ein Geheimverfahren geführt worden sei, sind offensichtlich haltlos. Gegen die einzelnen am angefochtenen Urteil beteiligten Gerichtspersonen, die in dessen Rubrum ausgewiesen sind, bringt die Beschwerdeführerin keine konkreten und vom angefochtenen Urteil unabhängigen Ausstandsgründe vor. Es ist demnach
nicht ersichtlich, dass sie im Laufe des obergerichtlichen Verfahrens gegen einzelne Gerichtspersonen wegen Befangenheit hätte Ausstandsbegehren stellen wollen (vgl. zur Ableitung von Ausstandsgründen aus dem angefochtenen Urteil selber E. 3.2).

3.2. Die Beschwerdeführerin bezeichnet das Obergericht aufgrund der aus ihrer Sicht krassen Rechtsverletzungen zugunsten der Gegenpartei als parteiisch und spricht ihm die Verfassungsmässigkeit ab.
Wie die nachfolgenden Erwägungen zeigen (E. 3.3 bis E. 9), ist die Kritik der Beschwerdeführerin am angefochtenen Urteil unbegründet, soweit sie überhaupt in genügender Weise vorgetragen wird. Dem aus den angeblichen Fehlern des Obergerichts abgeleiteten Vorwurf der Parteilichkeit bzw. der Verletzung der Vorgaben an ein verfassungsmässiges Gericht ist damit von vornherein die Grundlage entzogen.

3.3. Die Beschwerdeführerin macht ausserdem geltend, es sei ohne Begründung keine Beschwerdeantwort eingeholt worden, was Art. 322
SR 272 Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors
CPC Art. 322 Réponse - 1 L'instance de recours notifie le recours à la partie adverse pour qu'elle se détermine par écrit, sauf si le recours est manifestement irrecevable ou infondé.
1    L'instance de recours notifie le recours à la partie adverse pour qu'elle se détermine par écrit, sauf si le recours est manifestement irrecevable ou infondé.
2    La réponse doit être déposée dans le même délai que le recours.
ZPO verletze.
Das Obergericht hat auf die Einholung von Beschwerdeantworten bzw. einer Vernehmlassung verzichtet und dabei auf verschiedene Normen (darunter den nur als kantonales Recht anwendbaren Art. 322
SR 272 Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors
CPC Art. 322 Réponse - 1 L'instance de recours notifie le recours à la partie adverse pour qu'elle se détermine par écrit, sauf si le recours est manifestement irrecevable ou infondé.
1    L'instance de recours notifie le recours à la partie adverse pour qu'elle se détermine par écrit, sauf si le recours est manifestement irrecevable ou infondé.
2    La réponse doit être déposée dans le même délai que le recours.
ZPO) hingewiesen. Es hat damit entgegen der Auffassung der Beschwerdeführerin begründet, weshalb es keine Beschwerdeantworten eingeholt hat. Die Beschwerdeführerin ist durch die unterbliebene Einholung von Beschwerdeantworten auch nicht beschwert. Dass sie ihre Beschwerde an das Obergericht für begründet hält, ändert an all dem nichts.

3.4. Die Beschwerdeführerin wirft dem Obergericht sodann vor, es habe beabsichtigt, sie mit administrativen Fehlern um ihr Beschwerderecht zu bringen. Mit den Angaben auf dem Briefumschlag hätte sich die Sendung gemäss Aussage der Postangestellten nicht nachverfolgen lassen, weshalb damit auch kein Zustellnachweis hätte erbracht werden können. Zudem habe das Obergericht die Post angewiesen, die Sendung nach sieben Tagen zurückzuschicken, womit ihr das Recht auf eine Verlängerung der Abholfrist verweigert worden sei. Das Obergericht habe ihr Recht auf Waffengleichheit verletzt und Rechtsverweigerung begangen.
Die Beschwerdeführerin hat den angefochtenen Entscheid am 9. April 2024 entgegengenommen und die Beschwerdefrist eingehalten. Damit erübrigt es sich, auf ihre Rügen näher einzugehen. Immerhin ist darauf hinzuweisen, dass auf der von ihr eingereichten Kopie der Gerichtsurkunde die Sendungsnummer der Post abgedruckt ist. Mit dieser Nummer kann die Sendung nachverfolgt werden. Sodann ist die siebentägige Abholfrist für Gerichtsurkunden üblich. Inwiefern im Rahmen der Zustellung das Recht verweigert oder der Gleichbehandlungsgrundsatz verletzt worden sein soll, ist nicht ersichtlich.

3.5. Die Beschwerdeführerin äussert den Verdacht, das Obergericht habe sein Urteil betrieblich gar nicht als Urteil erfasst. Mit hoher Wahrscheinlichkeit handle es sich um eine "Potemkinsche Gerichtsurkunde", indem nur die Fassade, d.h. der Briefumschlag, als Gerichtsurkunde deklariert sei, während der Inhalt - das angefochtene Urteil - in den betrieblichen Abläufen nicht als solches erfasst und daher auch nicht von der Geschäftskontrolle kontrolliert werde. Das Obergericht scheine das Urteil nicht öffentlich publizieren und es so der öffentlichen Kontrolle entziehen zu wollen. Gerichtsentscheide müssten jedoch nach Art. 30 Abs. 3
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 30 Garanties de procédure judiciaire - 1 Toute personne dont la cause doit être jugée dans une procédure judiciaire a droit à ce que sa cause soit portée devant un tribunal établi par la loi, compétent, indépendant et impartial. Les tribunaux d'exception sont interdits.
BV publiziert werden. Das Vorgehen verletze auch den Anspruch auf ein faires und gerechtes Verfahren durch ein neutrales und unparteiisches Gericht.
Die Verdächtigungen der Beschwerdeführerin entbehren jeder Grundlage. Im Übrigen ist die Publikation des angefochtenen Urteils nicht Beschwerdethema. Die Beschwerdeführerin hat sich diesbezüglich an das Obergericht zu wenden.

4.
Die Beschwerdeführerin wendet sich gegen die Pfändungsankündigung, die falsch unterschrieben worden sei. Dabei geht es darum, dass auf der Pfändungsankündigung die eingescannte Unterschrift des Stadtammanns und Betreibungsbeamten D.________ verwendet wurde und nicht diejenige des auf der Pfändungsankündigung als Kontaktperson angegebenen Herrn E.________.

4.1. Gemäss den vom Obergericht wiedergegebenen Erwägungen des Bezirksgerichts ist unbestritten, dass die unterzeichnende Person falsch angegeben ist. Das Obergericht hat erwogen, auf der Pfändungsankündigung fehle keine Unterschrift, weshalb sie nicht wegen fehlender Unterschrift nichtig sein könne. Folglich könne sich dies auch nicht auf den Pfändungsvollzug oder die Pfändung auswirken. Im Übrigen wäre die Pfändung selbst dann nicht nichtig, sondern nur anfechtbar, wenn die Pfändung nicht angekündigt worden wäre (und die Pfändungsankündigung damit gar keine Form erfüllt hätte). Selbst der Mangel einer nicht erfolgten Pfändungsankündigung wäre geheilt, wenn der Schuldner trotzdem in der Lage gewesen wäre, der Pfändung beizuwohnen bzw. seine Rechte geltend zu machen. Weil die Beschwerdeführerin dem Pfändungsvollzug am 2. Mai 2023 beigewohnt habe, wären allfällige Mängel der Pfändungsankündigung geheilt.

4.2. Die Beschwerdeführerin kritisiert in diesem Zusammenhang den Entscheid des Bezirksgerichts. Darauf ist nicht einzugehen. Anfechtungsobjekt ist einzig das Urteil des Obergerichts (Art. 75
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 75 Autorités précédentes - 1 Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance, par le Tribunal administratif fédéral ou par le Tribunal fédéral des brevets.38
1    Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance, par le Tribunal administratif fédéral ou par le Tribunal fédéral des brevets.38
2    Les cantons instituent des tribunaux supérieurs comme autorités cantonales de dernière instance. Ces tribunaux statuent sur recours, sauf si:
a  une loi fédérale prévoit une instance cantonale unique;
b  un tribunal spécialisé dans les litiges de droit commercial statue en instance cantonale unique;
c  une action ayant une valeur litigieuse d'au moins 100 000 francs est déposée directement devant le tribunal supérieur avec l'accord de toutes les parties.
BGG). Daran ändert nichts, dass sie die vom Obergericht in indirekter Rede wiedergegebenen Erwägungen des Bezirksgerichts in solche des Obergerichts umdeutet.

4.3. Die Beschwerdeführerin wirft dem Obergericht vor, ihre Ausführungen falsch wiedergegeben zu haben. Soweit ihre Ausführungen überhaupt nachvollziehbar sind, scheint sie den Sinn der obergerichtlichen Formulierung zu verkennen. Mangels erkennbarer Relevanz für das Verfahren ist auf diese Frage nicht weiter einzugehen.

4.4.

4.4.1. Inhaltlich macht die Beschwerdeführerin geltend, das Obergericht habe nicht wie verlangt, die gerügte falsche Unterschrift beurteilt, sondern eine fehlende Unterschrift, was nie gerügt worden sei. Die falsche Unterschrift sei gravierender als eine fehlende Unterschrift. Das Obergericht habe dadurch das rechtliche Gehör verletzt, das Recht verweigert und seine Funktion als Aufsichtsbehörde nicht wahrgenommen.
Es trifft zwar zu, dass sich das Obergericht zu einer fehlenden und nicht zu einer falschen Unterschrift geäussert hat, obschon es die entsprechende Argumentation der Beschwerdeführerin zuvor wiedergegeben und damit zur Kenntnis genommen hat. Eine Verletzung des rechtlichen Gehörs liegt dennoch nicht vor, da das Obergericht in einer Eventualerwägung festgehalten hat, weshalb selbst eine fehlende Pfändungsankündigung (und damit implizit gemeint: erst recht eine falsch unterzeichnete) nicht zur Nichtigkeit der Pfändung führe, der Mangel geheilt werden könne und ein allfälliger Mangel vorliegend auch geheilt worden sei. Im Übrigen legt die Beschwerdeführerin nicht dar, weshalb sie durch die Diskrepanz zwischen der Kontaktangabe und der Unterschrift auf der Pfändungsankündigung irregeführt oder benachteiligt worden wäre (vgl. auch unten E. 4.4.2). Daran ändert ihre wiederholt vorgebrachte Auffassung nichts, die falsche Unterschrift begründe den Anfangsverdacht deliktischen Handelns.

4.4.2. Die Beschwerdeführerin vertritt sodann die Auffassung, wenn eine Pfändungsankündigung gar keine Form erfülle (gemeint wohl: gar keine Pfändungsankündigung erfolgt sei), sei der Fehler weniger gravierend, als wenn sie falsch unterzeichnet sei. Sie leitet dies jedoch bloss aus ihrer Auffassung über die strafrechtlichen Konsequenzen einer solchen Unterschrift ab. Diese sind nicht Thema des Verfahrens nach Art. 17 ff
SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)
LP Art. 17 - 1 Sauf dans les cas où la loi prescrit la voie judiciaire, il peut être porté plainte à l'autorité de surveillance lorsqu'une mesure de l'office est contraire à la loi ou ne paraît pas justifiée en fait.
1    Sauf dans les cas où la loi prescrit la voie judiciaire, il peut être porté plainte à l'autorité de surveillance lorsqu'une mesure de l'office est contraire à la loi ou ne paraît pas justifiée en fait.
2    La plainte doit être déposée dans les dix jours de celui où le plaignant a eu connaissance de la mesure.
3    Il peut de même être porté plainte en tout temps pour déni de justice ou retard non justifié.
4    En cas de plainte, l'office peut, jusqu'à l'envoi de sa réponse, procéder à un nouvel examen de la décision attaquée. S'il prend une nouvelle mesure, il la notifie sans délai aux parties et en donne connaissance à l'autorité de surveillance.30
. SchKG. Auf den zwangsvollstreckungsrechtlichen Zweck der Unterschrift geht sie nicht ein. Das Bundesgericht hat kürzlich im Zusammenhang mit einem Zahlungsbefehl festgehalten, dass es für den Schuldner keine wesentliche Rolle spielt, von wem die Verfügung unterzeichnet worden ist. Dabei wurde die Verwendung der hinterlegten digitalisierten Unterschrift durch Mitarbeiter des Betreibungsamts selbst für den Fall nicht beanstandet, dass die Unterschriftsinhaberin zum Zeitpunkt der Urkundenerstellung abwesend gewesen sein sollte (Urteil 5A 356/2023 vom 13. Februar 2024 E. 3.3). Für die Pfändungsankündigung gilt nichts anderes.

4.4.3. Die Beschwerdeführerin bestreitet schliesslich, dass allfällige Mängel der Pfändungsankündigung geheilt worden seien. Sie habe ihre Rechte bei der Pfändung vom 2. Mai 2023 nicht wahren können, da ihr weder der massgebliche Sachverhalt noch ihre Rechte bekannt gewesen seien, das Betreibungsamt keine Rechtsmittelbelehrung abgegeben habe und massgebliche Tatsachen aktiv vertuscht habe. Sie rügt auch in diesem Zusammenhang Rechtsverweigerung und eine Verletzung des rechtlichen Gehörs.
Mit alldem stellt sie einzig den Sachverhalt aus ihrer eigenen Sicht dar. Dies betrifft insbesondere ihre sinngemässe Behauptung, die Pfändung vom 2. Mai 2023 sei keine Pfändung, sondern eine Besprechung gewesen, an der die Pfändung auf den 12. Mai 2023 verschoben worden sei. Soweit sie Umstände darstellt, die sie angeblich am 2. Mai 2023 nicht gekannt habe (Mängel der Pfändungsankündigung, künftiges Verhalten des Betreibungsamtes etc.), gehen ihre Ausführungen zudem weitgehend an der Sache vorbei. Umfassende Kenntnis aller Aspekte des Verfahrens ist für die Heilung allfälliger Mängel der Pfändungsankündigung anlässlich der Pfändung nicht erforderlich. Die Anwesenheit der Beschwerdeführerin am 2. Mai 2023 genügte, damit sie ihre Rechte im Hinblick auf die Pfändung (z.B. Einwendungen gegen die Pfändung bestimmter Vermögensstücke) hätte wahrnehmen können. Soweit sie behauptet, eine Rechtsmittelbelehrung habe gefehlt, zielt ihre Rüge ins Leere, denn sie hat unbestrittenermassen rechtzeitig Beschwerde gegen die Pfändung erhoben.

5.
Die Beschwerdeführerin beanstandet die Anzeige des Betreibungsamtes an die C.________ AG.

5.1. Die Beschwerdeführerin macht geltend, das Obergericht verschweige, dass das Betreibungsamt auf seiner Pfändungsanzeige nur eine Betreibung, nicht aber eine Pfändung bzw. Pfändungsnummer ausgewiesen habe, und dass die C.________ AG die in der Folge dem Betreibungsamt überwiesenen Fr. 2'500.-- ebenfalls nicht als Pfändung ausweisen konnte, sondern in der Belastungsanzeige als Zahlungsgrund nur die Betreibung Nr. xxx angeführt habe. In ihrer Beschwerde an das Obergericht habe sie den unrichtig erstellten Sachverhalt gerügt.
Die Beschwerdeführerin legt nicht dar, weshalb sich das Obergericht mit diesen Vorbringen hätte befassen müssen und inwiefern sie die Gültigkeit der Pfändung oder der Pfändungsanzeige beeinträchtigen könnten.

5.2. Gemäss den vom Obergericht wiedergegebenen Erwägungen des Bezirksgerichts hat Herr E.________ die Pfändungsanzeige unbestritten und aktenkundig "i.A.", aber in eigenem Namen unterzeichnet.
Die Beschwerdeführerin bringt in diesem Zusammenhang vor, das Obergericht halte fest, dass "i.A." "im Auftrag des Amtes" bedeute. Das Amt sei jedoch keine Person. Somit bestätige das Obergericht selber, dass Herr E.________ die Pfändungsanzeige im Auftrag einer nicht genannten und nicht identifizierten Person unterzeichnet habe. Dies verstosse gegen das Geldwäschereigesetz und es trage niemand die Verantwortung für die Richtigkeit des Geldtransfers.
Diese Ausführungen genügen nicht um darzulegen, weshalb eine Pfändungsanzeige nicht im Auftrag eines Amtes erfolgen können soll oder weshalb gegen die von der Beschwerdeführerin genannten Art. 2, 3 und 4 des Bundesgesetzes vom 10. Oktober 1997 über die Bekämpfung der Geldwäscherei und der Terrorismusfinanzierung (Geldwäschereigesetz, GwG; SR 955.0) verstossen worden sein soll.

5.3. Das Bezirksgericht hatte sich im Zusammenhang mit der Bedeutung des Kürzels "i.A." auf § 11 Abs. 1 lit. c und Abs. 3 der Verordnung über die Betreibungs- und Gemeindeammannämter (VBG; LS 281.1) bezogen. Die Beschwerdeführerin bestritt vor Obergericht die Echtheit der auf Internet abrufbaren Version dieser Verordnung, da diese nicht sicher sei, und sie äusserte den Verdacht auf cyberkriminelle Vorgänge. Das Obergericht hat dazu erwogen, die Verordnung sei über eine sichere Verbindung abrufbar und die Mutmassungen der Beschwerdeführerin entbehrten jeder Grundlage. Was die Beschwerdeführerin dazu vor Bundesgericht vorträgt, ist nicht geeignet, um ihren Verdacht zu erhärten.

6.

6.1. Die Beschwerdeführerin bestreitet die Echtheit der Pfändungsurkunde.
Sie macht geltend, weder das Betreibungsamt noch das Bezirks- und das Obergericht hätten die Echtheit der Pfändungsurkunde nachgewiesen. Dies stelle Rechtsverweigerung dar, verletze Art. 178
SR 272 Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors
CPC Art. 178 Authenticité - La partie qui invoque un titre doit en prouver l'authenticité si la partie adverse la conteste sur la base de motifs suffisants.
ZPO und Art. 30 Abs. 1
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 30 Garanties de procédure judiciaire - 1 Toute personne dont la cause doit être jugée dans une procédure judiciaire a droit à ce que sa cause soit portée devant un tribunal établi par la loi, compétent, indépendant et impartial. Les tribunaux d'exception sont interdits.
BV und Art. 6
IR 0.101 Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH)
CEDH Art. 6 Droit à un procès équitable - 1. Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. Le jugement doit être rendu publiquement, mais l'accès de la salle d'audience peut être interdit à la presse et au public pendant la totalité ou une partie du procès dans l'intérêt de la moralité, de l'ordre public ou de la sécurité nationale dans une société démocratique, lorsque les intérêts des mineurs ou la protection de la vie privée des parties au procès l'exigent, ou dans la mesure jugée strictement nécessaire par le tribunal, lorsque dans des circonstances spéciales la publicité serait de nature à porter atteinte aux intérêts de la justice.
1    Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. Le jugement doit être rendu publiquement, mais l'accès de la salle d'audience peut être interdit à la presse et au public pendant la totalité ou une partie du procès dans l'intérêt de la moralité, de l'ordre public ou de la sécurité nationale dans une société démocratique, lorsque les intérêts des mineurs ou la protection de la vie privée des parties au procès l'exigent, ou dans la mesure jugée strictement nécessaire par le tribunal, lorsque dans des circonstances spéciales la publicité serait de nature à porter atteinte aux intérêts de la justice.
2    Toute personne accusée d'une infraction est présumée innocente jusqu'à ce que sa culpabilité ait été légalement établie.
3    Tout accusé a droit notamment à:
a  être informé, dans le plus court délai, dans une langue qu'il comprend et d'une manière détaillée, de la nature et de la cause de l'accusation portée contre lui;
b  disposer du temps et des facilités nécessaires à la préparation de sa défense;
c  se défendre lui-même ou avoir l'assistance d'un défenseur de son choix et, s'il n'a pas les moyens de rémunérer un défenseur, pouvoir être assisté gratuitement par un avocat d'office, lorsque les intérêts de la justice l'exigent;
d  interroger ou faire interroger les témoins à charge et obtenir la convocation et l'interrogation des témoins à décharge dans les mêmes conditions que les témoins à charge;
e  se faire assister gratuitement d'un interprète, s'il ne comprend pas ou ne parle pas la langue employée à l'audience.
EMRK. Die Rechtsverweigerung kaschiere das Obergericht mit unrichtigen Aussagen zu ihren Angaben, die ihre Glaubwürdigkeit schädigten. Ihre Begründung sei ignoriert worden, ebenso die Tatsache, dass das Betreibungsamt das amtliche Formular Nr. 7 für die Pfändungsurkunde nicht verwendet habe. Die Echtheit des Musterformulars sei entgegen den obergerichtlichen Erwägungen nicht Thema gewesen, sondern die Echtheit der Pfändungsurkunde. Das Obergericht behaupte zu Unrecht, sie habe das Erscheinungsbild des Musterformulars beanstandet, womit sie als Lügnerin dargestellt werde. Sie habe nur das fehlende Logo und das sehr unprofessionelle Erscheinungsbild der Pfändungsurkunde beanstandet. Zudem habe sie erwähnt, dass die Rechtsmittelbelehrung auf der Pfändungsankündigung (gemeint offenbar: Pfändungsurkunde) unvollständig und daher unrichtig sei, nicht aber, dass sie falsch sei. Die generelle Beschwerdemöglichkeit nach Art. 17
SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)
LP Art. 17 - 1 Sauf dans les cas où la loi prescrit la voie judiciaire, il peut être porté plainte à l'autorité de surveillance lorsqu'une mesure de l'office est contraire à la loi ou ne paraît pas justifiée en fait.
1    Sauf dans les cas où la loi prescrit la voie judiciaire, il peut être porté plainte à l'autorité de surveillance lorsqu'une mesure de l'office est contraire à la loi ou ne paraît pas justifiée en fait.
2    La plainte doit être déposée dans les dix jours de celui où le plaignant a eu connaissance de la mesure.
3    Il peut de même être porté plainte en tout temps pour déni de justice ou retard non justifié.
4    En cas de plainte, l'office peut, jusqu'à l'envoi de sa réponse, procéder à un nouvel examen de la décision attaquée. S'il prend une nouvelle mesure, il la notifie sans délai aux parties et en donne connaissance à l'autorité de surveillance.30
SchKG werde darin nicht erwähnt, sondern der Eindruck erweckt, dass nur bei unpfändbaren
Gegenständen (Art. 92
SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)
LP Art. 92 - 1 Sont insaisissables:
1    Sont insaisissables:
1  les objets réservés à l'usage personnel du débiteur ou de sa famille, tels que les vêtements, effets personnels, ustensiles de ménage, meubles ou autres objets mobiliers, en tant qu'ils sont indispensables;
1a  les animaux qui vivent en milieu domestique et ne sont pas gardés dans un but patrimonial ou de gain;
10  les droits aux prestations de prévoyance et de libre passage non encore exigibles à l'égard d'une institution de prévoyance professionnelle;
11  les biens appartenant à un État étranger ou à une banque centrale étrangère qui sont affectés à des tâches leur incombant comme détenteurs de la puissance publique;
2  les objets et livres du culte;
3  les outils, appareils, instruments et livres, en tant qu'ils sont nécessaires au débiteur et à sa famille pour l'exercice de leur profession;
4  ou bien deux vaches laitières ou génisses, ou bien quatre chèvres ou moutons, au choix du débiteur, ainsi que les petits animaux domestiques, avec les fourrages et la litière pour quatre mois, en tant que ces animaux sont indispensables à l'entretien du débiteur et de sa famille ou au maintien de son entreprise;
5  les denrées alimentaires et le combustible nécessaires au débiteur et à sa famille pour les deux mois consécutifs à la saisie, ou l'argent liquide ou les créances indispensables pour les acquérir;
6  l'habillement, l'équipement, les armes, le cheval et la solde d'une personne incorporée dans l'armée, l'argent de poche d'une personne astreinte au service civil ainsi que l'habillement, l'équipement et l'indemnité d'une personne astreinte à servir dans la protection civile;
7  le droit aux rentes viagères constituées en vertu des art. 516 à 520 CO198;
8  les prestations d'assistance et subsides alloués par une caisse ou société de secours en cas de maladie, d'indigence, de décès, etc.;
9  les rentes, indemnités en capital et autres prestations allouées à la victime ou à ses proches pour lésions corporelles, atteinte à la santé ou mort d'homme, en tant qu'elles constituent une indemnité à titre de réparation morale, sont destinées à couvrir les frais de soins ou l'acquisition de moyens auxiliaires;
9a  les rentes au sens de l'art. 20 de la loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l'assurance-vieillesse et survivants202, ou de l'art. 50 de la loi fédérale du 19 juin 1959 sur l'assurance-invalidité203, les prestations au sens de l'art. 12 de la loi fédérale du 19 mars 1965 sur les prestations complémentaires à l'assurance-vieillesse, survivants et invalidité204 et les prestations des caisses de compensation pour allocations familiales;
2    Ne sont pas non plus saisissables les objets pour lesquels il y a lieu d'admettre d'emblée que le produit de leur réalisation excéderait de si peu le montant des frais que leur saisie ne se justifie pas. Ils sont toutefois mentionnés avec leur valeur estimative dans le procès-verbal de saisie.207
3    Les objets mentionnés à l'al. 1, ch. 1 à 3, sont saisissables lorsqu'ils ont une valeur élevée; ils ne peuvent cependant être enlevés au débiteur que si le créancier met à la disposition de ce dernier, avant leur enlèvement, des objets de remplacement qui ont la même valeur d'usage, ou la somme nécessaire à leur acquisition.208
4    Sont réservées les dispositions spéciales sur l'insaisissabilité figurant dans la loi fédérale du 2 avril 1908 sur le contrat d'assurance209 (art. 79, al. 2, et 80 LCA), la loi fédérale du 9 octobre 1992 sur les droits d'auteur210 (art. 18 LDA) et le code pénal (CP)211 (art. 378, al. 2, CP).212
SchKG) und beschränkt pfändbarem Einkommen (Art. 93
SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)
LP Art. 93 - 1 Tous les revenus du travail, les usufruits et leurs produits, les rentes viagères, de même que les contributions d'entretien, les pensions et prestations de toutes sortes qui sont destinés à couvrir une perte de gain ou une prétention découlant du droit d'entretien, en particulier les rentes et les indemnités en capital qui ne sont pas insaisissables en vertu de l'art. 92, peuvent être saisis, déduction faite de ce que le préposé estime indispensable au débiteur et à sa famille.
1    Tous les revenus du travail, les usufruits et leurs produits, les rentes viagères, de même que les contributions d'entretien, les pensions et prestations de toutes sortes qui sont destinés à couvrir une perte de gain ou une prétention découlant du droit d'entretien, en particulier les rentes et les indemnités en capital qui ne sont pas insaisissables en vertu de l'art. 92, peuvent être saisis, déduction faite de ce que le préposé estime indispensable au débiteur et à sa famille.
2    Ces revenus peuvent être saisis pour un an au plus à compter de l'exécution de la saisie. Si plusieurs créanciers participent à la saisie, le délai court à compter du jour de l'exécution de la première saisie effectuée à la requête d'un créancier de la série en cause (art. 110 et 111).
3    Si, durant ce délai, l'office a connaissance d'une modification déterminante pour le montant de la saisie, il adapte l'ampleur de la saisie aux nouvelles circonstances.
4    Sur demande du débiteur, l'office ordonne à l'employeur de ce dernier de verser en plus à l'office, pour la durée de la procédure de saisie des revenus, le montant nécessaire au paiement des créances en cours au titre des primes et des participations aux coûts de l'assurance obligatoire des soins, pour autant que ces primes et ces participations aux coûts fassent partie du minimum vital du débiteur. L'office utilise ce montant pour régler directement à l'assureur les créances de primes et de participations aux coûts en cours.214
SchKG) Beschwerde erhoben werden könne.

6.2. Es trifft zwar zu, dass die Beschwerdeführerin - entgegen den Erwägungen des Obergerichts - nicht den Nachweis der Echtheit des Formulars Nr. 7 beantragt hat, sondern der Pfändungsurkunde, und dass das Obergericht auch sonst teilweise von der Echtheit des Formulars Nr. 7 spricht statt - wie offenbar gemeint - von der Echtheit der Pfändungsurkunde. Daraus kann die Beschwerdeführerin jedoch nichts zu ihren Gunsten ableiten. Das Obergericht hat sich nämlich sehr wohl mit ihren Einwänden gegen die Echtheit der Pfändungsurkunde befasst. Es hat erwogen, das Formular Nr. 7 sei ein Musterformular, was bedeute, dass es als Vorlage diene, das Erscheinungsbild aber je nach Betreibungsamt variieren könne, womit die Beschwerdeführerin nichts daraus ableiten könne, dass die Pfändungsurkunde nicht eins zu eins mit dem Musterformular Nr. 7 übereinstimme. Was sie aus dem Fehlen eines Logos ableiten wolle, erschliesse sich nicht, zumal selbst im Musterformular keine solchen Angaben vorgesehen seien. Mit diesen Erwägungen befasst sich die Beschwerdeführerin nicht in genügender Weise. Sie legt keine ernsthaften Hinweise vor, dass die Pfändungsurkunde unecht sein könnte. Daran ändert ihre Behauptung nichts, die Pfändungsurkunde sei das einzige
vom Betreibungsamt erhaltene Dokument, das kein Logo aufweise. Rechtsverweigerung oder eine andere Rechtsverletzung ist nicht ersichtlich. Im Übrigen ergibt sich aus einer der vom Obergericht genannten Stellen ihrer obergerichtlichen Beschwerde (Randziffer 116), dass sie sehr wohl auch die Echtheit des über einen Link abrufbaren Formulars Nr. 7 bestritten hat, was das Obergericht als haltlos erachtet hat.
Was die Rechtsmittelbelehrung angeht, setzt sich die Beschwerdeführerin nicht mit den entsprechenden obergerichtlichen Erwägungen auseinander, wonach daran nichts falsch sei. Im Übrigen hat sie rechtzeitig Beschwerde gegen die Pfändung erhoben und sie behauptet auch nicht, dass sie selber durch die Rechtsmittelbelehrung in Bezug auf die zulässigen Rügen in die Irre geführt worden sei. Somit erübrigt es sich, auf diesen Punkt weiter einzugehen.

6.3. Die Beschwerdeführerin verlangt ausserdem den Nachweis, dass die vom Betreibungsamt in der Pfändungsurkunde und in weiteren Dokumenten angegebenen E-Mail-Adressen mit dem Domain-Namen "zuerich.ch" offizielle E-Mail-Adressen der städtischen Behörden seien.
Auch wenn die Beschwerdeführerin davon ausgeht, dass die genannte Domain einen bestimmten Internet-Sicherheitsstandard nicht anwende, erschliesst sich nicht, inwiefern dies von Belang sein könnte. Auch daraus ergibt sich kein ernsthafter Hinweis auf die Unechtheit der Pfändungsurkunde oder darauf, dass das Betreibungsamt mit den Beteiligten - ausser der Beschwerdeführerin - auch über inoffizielle Kanäle kommuniziere.

7.
Die Beschwerdeführerin wendet sich gegen die Höhe der gepfändeten Summe. Sie rügt auch in diesem Zusammenhang Rechtsverweigerung und Verletzungen von Art. 29 Abs. 1
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 29 Garanties générales de procédure - 1 Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
und Art. 30 Abs. 1
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 30 Garanties de procédure judiciaire - 1 Toute personne dont la cause doit être jugée dans une procédure judiciaire a droit à ce que sa cause soit portée devant un tribunal établi par la loi, compétent, indépendant et impartial. Les tribunaux d'exception sont interdits.
BV und Art. 6
IR 0.101 Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH)
CEDH Art. 6 Droit à un procès équitable - 1. Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. Le jugement doit être rendu publiquement, mais l'accès de la salle d'audience peut être interdit à la presse et au public pendant la totalité ou une partie du procès dans l'intérêt de la moralité, de l'ordre public ou de la sécurité nationale dans une société démocratique, lorsque les intérêts des mineurs ou la protection de la vie privée des parties au procès l'exigent, ou dans la mesure jugée strictement nécessaire par le tribunal, lorsque dans des circonstances spéciales la publicité serait de nature à porter atteinte aux intérêts de la justice.
1    Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. Le jugement doit être rendu publiquement, mais l'accès de la salle d'audience peut être interdit à la presse et au public pendant la totalité ou une partie du procès dans l'intérêt de la moralité, de l'ordre public ou de la sécurité nationale dans une société démocratique, lorsque les intérêts des mineurs ou la protection de la vie privée des parties au procès l'exigent, ou dans la mesure jugée strictement nécessaire par le tribunal, lorsque dans des circonstances spéciales la publicité serait de nature à porter atteinte aux intérêts de la justice.
2    Toute personne accusée d'une infraction est présumée innocente jusqu'à ce que sa culpabilité ait été légalement établie.
3    Tout accusé a droit notamment à:
a  être informé, dans le plus court délai, dans une langue qu'il comprend et d'une manière détaillée, de la nature et de la cause de l'accusation portée contre lui;
b  disposer du temps et des facilités nécessaires à la préparation de sa défense;
c  se défendre lui-même ou avoir l'assistance d'un défenseur de son choix et, s'il n'a pas les moyens de rémunérer un défenseur, pouvoir être assisté gratuitement par un avocat d'office, lorsque les intérêts de la justice l'exigent;
d  interroger ou faire interroger les témoins à charge et obtenir la convocation et l'interrogation des témoins à décharge dans les mêmes conditions que les témoins à charge;
e  se faire assister gratuitement d'un interprète, s'il ne comprend pas ou ne parle pas la langue employée à l'audience.
EMRK.

7.1. Im Zusammenhang mit dem Einwand der Überpfändung hatte das Bezirksgericht das Betreibungsamt angewiesen, die Pfändung um Fr. 300.-- zu reduzieren, da dieser Betrag (Kosten des Rechtsöffnungsverfahrens) im Urteil vom 21. März 2023 nicht der Gläubigerin, sondern direkt der Beschwerdeführerin auferlegt worden sei. Das Obergericht hat erwogen, die Forderung belaufe sich gemäss bezirksgerichtlicher Berechnung - inkl. der fälschlicherweise gepfändeten Entscheidgebühr des Rechtsöffnungsverfahrens von Fr. 300.-- - auf total Fr. 2'003.70 (Grundforderung Fr. 1'000.-- zzgl. Zins, bisherige Betreibungskosten Fr. 117.30, Rechtsöffnungskosten Fr. 500.-- [Entscheidgebühr von Fr. 300.-- und Parteientschädigung von Fr. 200.--] und vorsorgliche Pfändungskosten Fr. 386.40) zzgl. Zins und zukünftige Kosten. Mit Blick auf den ursprünglich gepfändeten Betrag von Fr. 2'500.-- - so das Obergericht weiter - stehe somit für Zins und zukünftige Kosten ein Zuschlag bzw. Reservebetrag von Fr. 496.30 zur Verfügung, was einem Zuschlag von rund 24,7 % entspreche. Wenn man die fälschlich gepfändete Entscheidgebühr herausrechne, müsse man dem Forderungstotal von Fr. 1'703.70 die auf Fr. 2'200.-- reduzierte Pfändung gegenüberstellen, womit der Zuschlag bzw.
Reservebetrag 29 % betrage. Mit den Erwägungen des Bezirksgerichts zur vorsorglichen Kostenrechnung setze sich die Beschwerdeführerin nicht auseinander. Da stets ungewiss sei, wie lange ein Betreibungsverfahren dauere, seien die Zinsen und Kosten zu schätzen, was eine Ermessenssache sei. Ein pauschaler Zuschlag von 20 % rechtfertige sich vor allem bei grösseren Forderungen. Bei sehr kleinen Forderungen sei es zudem angemessen, einen weiteren Pauschalaufschlag für kommende Kosten zu machen. Vor diesem Hintergrund erscheine sowohl der Zuschlag von 24,7 % als auch jener von 29 % als angemessen.

7.2. Die Beschwerdeführerin spricht von einer Überpfändung von 47 %. Ihre Berechnung ist nicht nachvollziehbar. Mit den soeben wiedergegebenen Erwägungen zur Berechnung und zur Angemessenheit des Aufschlags befasst sie sich nicht. Sie macht geltend, dass sie hinreichend begründet habe, weshalb die Kostenzusammenstellung falsch und die Erwägungen des Bezirksgerichts undurchführbar seien. Sie verweist dazu pauschal auf verschiedene Randziffern ihrer Beschwerde, was den Begründungsanforderungen für die Beschwerde in Zivilsachen nicht genügt. Soweit sie die Erwägungen des Bezirksgerichts kritisiert, ist darauf nicht einzugehen (Art. 75
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 75 Autorités précédentes - 1 Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance, par le Tribunal administratif fédéral ou par le Tribunal fédéral des brevets.38
1    Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance, par le Tribunal administratif fédéral ou par le Tribunal fédéral des brevets.38
2    Les cantons instituent des tribunaux supérieurs comme autorités cantonales de dernière instance. Ces tribunaux statuent sur recours, sauf si:
a  une loi fédérale prévoit une instance cantonale unique;
b  un tribunal spécialisé dans les litiges de droit commercial statue en instance cantonale unique;
c  une action ayant une valeur litigieuse d'au moins 100 000 francs est déposée directement devant le tribunal supérieur avec l'accord de toutes les parties.
BGG).

8.
Die Beschwerdeführerin äussert sich sodann zu Noven, die sie ins bezirksgerichtliche Verfahren eingebracht hatte und deren Berücksichtigung sie vor Obergericht erfolglos forderte. Das Obergericht hat dazu erwogen, dass die Beschwerdeführerin zwar die ihrer Ansicht nach wichtigsten Noven aufzähle, aus der Beschwerdebegründung jedoch nicht klar werde, welche Tatsachenbehauptungen und Beweismittel das Bezirksgericht zu Unrecht nicht berücksichtigt haben soll, die für den bezirksgerichtlichen Entscheid wesentlich gewesen wären. Vor Bundesgericht wiederholt die Beschwerdeführerin zwar Teile ihrer Beschwerde, doch ergibt sich aus ihren Ausführungen nicht, was sie damit vor Obergericht zu erreichen suchte: Dass die Pfändungsankündigung die eingescannte Unterschrift von Stadtammann D.________ trägt, war unbestritten. Was sie aus der angeblich unrichtigen Beurkundung der Dauer der Pfändung konkret ableiten wollte, legt sie nicht dar. Entgegen ihren Rügen ist weder Rechtsverweigerung noch eine Verletzung des rechtlichen Gehörs ersichtlich.

9.
Die Beschwerdeführerin äussert sich schliesslich noch zum Kostenpunkt.
Das Obergericht hat keine Kosten erhoben. Es hat die Vorbringen der Beschwerdeführerin in ihrer Beschwerde im Wesentlichen als unbegründet bzw. haltlos und im Übrigen als ungenügend begründet erachtet, aber offengelassen, ob das Vorgehen der Beschwerdeführerin als mut- oder böswillig erscheine (Art. 20a Abs. 2 Ziff. 5
SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)
LP Art. 20a - 1 ...36
1    ...36
2    Les dispositions suivantes s'appliquent à la procédure devant les autorités cantonales de surveillance:37
1  les autorités de surveillance doivent, chaque fois qu'elles agissent en cette qualité, se désigner comme telles et le cas échéant, comme autorité inférieure ou supérieure;
2  l'autorité de surveillance constate les faits d'office. Elle peut demander aux parties de collaborer et peut déclarer irrecevables leurs conclusions lorsque les parties refusent de prêter le concours nécessaire que l'on peut attendre d'elles;
3  l'autorité de surveillance apprécie librement les preuves; sous réserve de l'art. 22, elle ne peut pas aller au-delà des conclusions des parties.
4  la décision est motivée et indique les voies de droit; elle est notifiée par écrit aux parties, à l'office concerné et à d'autres intéressés éventuels;
5  les procédures sont gratuites. La partie ou son représentant qui use de procédés téméraires ou de mauvaise foi peut être condamné à une amende de 1500 francs au plus ainsi qu'au paiement des émoluments et des débours.
3    Pour le reste, les cantons règlent la procédure.
SchKG). Es hat ihr jedoch angedroht, dass sie im Falle weiterer mangelhafter oder klar unberechtigter Eingaben mit der Auflage von Gebühren und Auslagen zu rechnen habe.
Die Beschwerdeführerin bestreitet die Unbegründetheit ihrer Beschwerde mit Verweis auf die Vielzahl der dokumentierten Rechtsverletzungen. Sie bringt vor, die Aussagen des Obergerichts seien abwertend und schädigten ihren Ruf, wodurch unter anderem das Fairnessgebot, Art. 29 Abs. 1
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 29 Garanties générales de procédure - 1 Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
BV und Art. 6
IR 0.101 Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH)
CEDH Art. 6 Droit à un procès équitable - 1. Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. Le jugement doit être rendu publiquement, mais l'accès de la salle d'audience peut être interdit à la presse et au public pendant la totalité ou une partie du procès dans l'intérêt de la moralité, de l'ordre public ou de la sécurité nationale dans une société démocratique, lorsque les intérêts des mineurs ou la protection de la vie privée des parties au procès l'exigent, ou dans la mesure jugée strictement nécessaire par le tribunal, lorsque dans des circonstances spéciales la publicité serait de nature à porter atteinte aux intérêts de la justice.
1    Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. Le jugement doit être rendu publiquement, mais l'accès de la salle d'audience peut être interdit à la presse et au public pendant la totalité ou une partie du procès dans l'intérêt de la moralité, de l'ordre public ou de la sécurité nationale dans une société démocratique, lorsque les intérêts des mineurs ou la protection de la vie privée des parties au procès l'exigent, ou dans la mesure jugée strictement nécessaire par le tribunal, lorsque dans des circonstances spéciales la publicité serait de nature à porter atteinte aux intérêts de la justice.
2    Toute personne accusée d'une infraction est présumée innocente jusqu'à ce que sa culpabilité ait été légalement établie.
3    Tout accusé a droit notamment à:
a  être informé, dans le plus court délai, dans une langue qu'il comprend et d'une manière détaillée, de la nature et de la cause de l'accusation portée contre lui;
b  disposer du temps et des facilités nécessaires à la préparation de sa défense;
c  se défendre lui-même ou avoir l'assistance d'un défenseur de son choix et, s'il n'a pas les moyens de rémunérer un défenseur, pouvoir être assisté gratuitement par un avocat d'office, lorsque les intérêts de la justice l'exigent;
d  interroger ou faire interroger les témoins à charge et obtenir la convocation et l'interrogation des témoins à décharge dans les mêmes conditions que les témoins à charge;
e  se faire assister gratuitement d'un interprète, s'il ne comprend pas ou ne parle pas la langue employée à l'audience.
EMRK verletzt würden.
Der Beschwerdeführerin wurden keine Kosten auferlegt. Durch die blossen Erwägungen des Obergerichts ist sie nicht beschwert. Sollte in der Androhung einer allfälligen künftigen Kostenauflage eine genügende Beschwer zu sehen sein, so genügt die Darstellung ihrer eigenen Sicht auf die Rechtslage nicht, um die Androhung als ungerechtfertigt auszuweisen.

10.
Die Beschwerde ist damit abzuweisen, soweit auf sie eingetreten werden kann.

11.
Bei diesem Ausgang des Verfahrens trägt die Beschwerdeführerin die Gerichtskosten (Art. 66 Abs. 1
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
1    En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
2    Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
3    Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
4    En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
5    Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.
BGG). Aufgrund der Höhe des Vermögensinteresses (Fr. 2'200.--) und angesichts des Umfangs der Sache (der angefochtene Entscheid umfasst 25 Seiten, die Beschwerde 61) sind die Gerichtskosten auf Fr. 1'000.-- zu bestimmen (Art. 65 Abs. 2
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 65 Frais judiciaires - 1 Les frais judiciaires comprennent l'émolument judiciaire, l'émolument pour la copie de mémoires, les frais de traduction, sauf d'une langue officielle à une autre, et les indemnités versées aux experts et aux témoins.
1    Les frais judiciaires comprennent l'émolument judiciaire, l'émolument pour la copie de mémoires, les frais de traduction, sauf d'une langue officielle à une autre, et les indemnités versées aux experts et aux témoins.
2    L'émolument judiciaire est calculé en fonction de la valeur litigieuse, de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la façon de procéder des parties et de leur situation financière.
3    Son montant est fixé en règle générale:
a  entre 200 et 5000 francs dans les contestations non pécuniaires;
b  entre 200 et 100 000 francs dans les autres contestations.
4    Il est fixé entre 200 et 1000 francs, indépendamment de la valeur litigieuse, dans les affaires qui concernent:
a  des prestations d'assurance sociale;
b  des discriminations à raison du sexe;
c  des litiges résultant de rapports de travail, pour autant que la valeur litigieuse ne dépasse pas 30 000 francs;
d  des litiges concernant les art. 7 et 8 de la loi du 13 décembre 2002 sur l'égalité pour les handicapés25.
5    Si des motifs particuliers le justifient, le Tribunal fédéral peut majorer ces montants jusqu'au double dans les cas visés à l'al. 3 et jusqu'à 10 000 francs dans les cas visés à l'al. 4.
und 3
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 65 Frais judiciaires - 1 Les frais judiciaires comprennent l'émolument judiciaire, l'émolument pour la copie de mémoires, les frais de traduction, sauf d'une langue officielle à une autre, et les indemnités versées aux experts et aux témoins.
1    Les frais judiciaires comprennent l'émolument judiciaire, l'émolument pour la copie de mémoires, les frais de traduction, sauf d'une langue officielle à une autre, et les indemnités versées aux experts et aux témoins.
2    L'émolument judiciaire est calculé en fonction de la valeur litigieuse, de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la façon de procéder des parties et de leur situation financière.
3    Son montant est fixé en règle générale:
a  entre 200 et 5000 francs dans les contestations non pécuniaires;
b  entre 200 et 100 000 francs dans les autres contestations.
4    Il est fixé entre 200 et 1000 francs, indépendamment de la valeur litigieuse, dans les affaires qui concernent:
a  des prestations d'assurance sociale;
b  des discriminations à raison du sexe;
c  des litiges résultant de rapports de travail, pour autant que la valeur litigieuse ne dépasse pas 30 000 francs;
d  des litiges concernant les art. 7 et 8 de la loi du 13 décembre 2002 sur l'égalité pour les handicapés25.
5    Si des motifs particuliers le justifient, le Tribunal fédéral peut majorer ces montants jusqu'au double dans les cas visés à l'al. 3 et jusqu'à 10 000 francs dans les cas visés à l'al. 4.
BGG i.V.m. mit dem Tarif vom 31. März 2006 für die Gerichtsgebühren im Verfahren vor dem Bundesgericht [SR 173.110.210.1]). Ein Grund für die Rückerstattung des Kostenvorschusses besteht nicht. Parteientschädigungen sind nicht geschuldet.

Demnach erkennt das Bundesgericht:

1.
Die Beschwerde wird abgewiesen, soweit darauf einzutreten ist.

2.
Die Gerichtskosten von Fr. 1'000.-- werden der Beschwerdeführerin auferlegt.

3.
Dieses Urteil wird den Verfahrensbeteiligten und dem Obergericht des Kantons Zürich, II. Zivilkammer als obere kantonale Aufsichtsbehörde über Schuldbetreibung und Konkurs, mitgeteilt.

Lausanne, 6. September 2024

Im Namen der II. zivilrechtlichen Abteilung
des Schweizerischen Bundesgerichts

Der Präsident: Herrmann

Der Gerichtsschreiber: Zingg
Information de décision   •   DEFRITEN
Document : 5A_250/2024
Date : 06 septembre 2024
Publié : 27 septembre 2024
Source : Tribunal fédéral
Statut : Non publié
Domaine : Droit des poursuites et de la faillite
Objet : Pfändung


Répertoire des lois
CEDH: 6
IR 0.101 Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH)
CEDH Art. 6 Droit à un procès équitable - 1. Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. Le jugement doit être rendu publiquement, mais l'accès de la salle d'audience peut être interdit à la presse et au public pendant la totalité ou une partie du procès dans l'intérêt de la moralité, de l'ordre public ou de la sécurité nationale dans une société démocratique, lorsque les intérêts des mineurs ou la protection de la vie privée des parties au procès l'exigent, ou dans la mesure jugée strictement nécessaire par le tribunal, lorsque dans des circonstances spéciales la publicité serait de nature à porter atteinte aux intérêts de la justice.
1    Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. Le jugement doit être rendu publiquement, mais l'accès de la salle d'audience peut être interdit à la presse et au public pendant la totalité ou une partie du procès dans l'intérêt de la moralité, de l'ordre public ou de la sécurité nationale dans une société démocratique, lorsque les intérêts des mineurs ou la protection de la vie privée des parties au procès l'exigent, ou dans la mesure jugée strictement nécessaire par le tribunal, lorsque dans des circonstances spéciales la publicité serait de nature à porter atteinte aux intérêts de la justice.
2    Toute personne accusée d'une infraction est présumée innocente jusqu'à ce que sa culpabilité ait été légalement établie.
3    Tout accusé a droit notamment à:
a  être informé, dans le plus court délai, dans une langue qu'il comprend et d'une manière détaillée, de la nature et de la cause de l'accusation portée contre lui;
b  disposer du temps et des facilités nécessaires à la préparation de sa défense;
c  se défendre lui-même ou avoir l'assistance d'un défenseur de son choix et, s'il n'a pas les moyens de rémunérer un défenseur, pouvoir être assisté gratuitement par un avocat d'office, lorsque les intérêts de la justice l'exigent;
d  interroger ou faire interroger les témoins à charge et obtenir la convocation et l'interrogation des témoins à décharge dans les mêmes conditions que les témoins à charge;
e  se faire assister gratuitement d'un interprète, s'il ne comprend pas ou ne parle pas la langue employée à l'audience.
CPC: 178 
SR 272 Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors
CPC Art. 178 Authenticité - La partie qui invoque un titre doit en prouver l'authenticité si la partie adverse la conteste sur la base de motifs suffisants.
322
SR 272 Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors
CPC Art. 322 Réponse - 1 L'instance de recours notifie le recours à la partie adverse pour qu'elle se détermine par écrit, sauf si le recours est manifestement irrecevable ou infondé.
1    L'instance de recours notifie le recours à la partie adverse pour qu'elle se détermine par écrit, sauf si le recours est manifestement irrecevable ou infondé.
2    La réponse doit être déposée dans le même délai que le recours.
Cst: 29 
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 29 Garanties générales de procédure - 1 Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
30
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 30 Garanties de procédure judiciaire - 1 Toute personne dont la cause doit être jugée dans une procédure judiciaire a droit à ce que sa cause soit portée devant un tribunal établi par la loi, compétent, indépendant et impartial. Les tribunaux d'exception sont interdits.
LP: 17 
SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)
LP Art. 17 - 1 Sauf dans les cas où la loi prescrit la voie judiciaire, il peut être porté plainte à l'autorité de surveillance lorsqu'une mesure de l'office est contraire à la loi ou ne paraît pas justifiée en fait.
1    Sauf dans les cas où la loi prescrit la voie judiciaire, il peut être porté plainte à l'autorité de surveillance lorsqu'une mesure de l'office est contraire à la loi ou ne paraît pas justifiée en fait.
2    La plainte doit être déposée dans les dix jours de celui où le plaignant a eu connaissance de la mesure.
3    Il peut de même être porté plainte en tout temps pour déni de justice ou retard non justifié.
4    En cas de plainte, l'office peut, jusqu'à l'envoi de sa réponse, procéder à un nouvel examen de la décision attaquée. S'il prend une nouvelle mesure, il la notifie sans délai aux parties et en donne connaissance à l'autorité de surveillance.30
20a 
SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)
LP Art. 20a - 1 ...36
1    ...36
2    Les dispositions suivantes s'appliquent à la procédure devant les autorités cantonales de surveillance:37
1  les autorités de surveillance doivent, chaque fois qu'elles agissent en cette qualité, se désigner comme telles et le cas échéant, comme autorité inférieure ou supérieure;
2  l'autorité de surveillance constate les faits d'office. Elle peut demander aux parties de collaborer et peut déclarer irrecevables leurs conclusions lorsque les parties refusent de prêter le concours nécessaire que l'on peut attendre d'elles;
3  l'autorité de surveillance apprécie librement les preuves; sous réserve de l'art. 22, elle ne peut pas aller au-delà des conclusions des parties.
4  la décision est motivée et indique les voies de droit; elle est notifiée par écrit aux parties, à l'office concerné et à d'autres intéressés éventuels;
5  les procédures sont gratuites. La partie ou son représentant qui use de procédés téméraires ou de mauvaise foi peut être condamné à une amende de 1500 francs au plus ainsi qu'au paiement des émoluments et des débours.
3    Pour le reste, les cantons règlent la procédure.
92 
SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)
LP Art. 92 - 1 Sont insaisissables:
1    Sont insaisissables:
1  les objets réservés à l'usage personnel du débiteur ou de sa famille, tels que les vêtements, effets personnels, ustensiles de ménage, meubles ou autres objets mobiliers, en tant qu'ils sont indispensables;
1a  les animaux qui vivent en milieu domestique et ne sont pas gardés dans un but patrimonial ou de gain;
10  les droits aux prestations de prévoyance et de libre passage non encore exigibles à l'égard d'une institution de prévoyance professionnelle;
11  les biens appartenant à un État étranger ou à une banque centrale étrangère qui sont affectés à des tâches leur incombant comme détenteurs de la puissance publique;
2  les objets et livres du culte;
3  les outils, appareils, instruments et livres, en tant qu'ils sont nécessaires au débiteur et à sa famille pour l'exercice de leur profession;
4  ou bien deux vaches laitières ou génisses, ou bien quatre chèvres ou moutons, au choix du débiteur, ainsi que les petits animaux domestiques, avec les fourrages et la litière pour quatre mois, en tant que ces animaux sont indispensables à l'entretien du débiteur et de sa famille ou au maintien de son entreprise;
5  les denrées alimentaires et le combustible nécessaires au débiteur et à sa famille pour les deux mois consécutifs à la saisie, ou l'argent liquide ou les créances indispensables pour les acquérir;
6  l'habillement, l'équipement, les armes, le cheval et la solde d'une personne incorporée dans l'armée, l'argent de poche d'une personne astreinte au service civil ainsi que l'habillement, l'équipement et l'indemnité d'une personne astreinte à servir dans la protection civile;
7  le droit aux rentes viagères constituées en vertu des art. 516 à 520 CO198;
8  les prestations d'assistance et subsides alloués par une caisse ou société de secours en cas de maladie, d'indigence, de décès, etc.;
9  les rentes, indemnités en capital et autres prestations allouées à la victime ou à ses proches pour lésions corporelles, atteinte à la santé ou mort d'homme, en tant qu'elles constituent une indemnité à titre de réparation morale, sont destinées à couvrir les frais de soins ou l'acquisition de moyens auxiliaires;
9a  les rentes au sens de l'art. 20 de la loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l'assurance-vieillesse et survivants202, ou de l'art. 50 de la loi fédérale du 19 juin 1959 sur l'assurance-invalidité203, les prestations au sens de l'art. 12 de la loi fédérale du 19 mars 1965 sur les prestations complémentaires à l'assurance-vieillesse, survivants et invalidité204 et les prestations des caisses de compensation pour allocations familiales;
2    Ne sont pas non plus saisissables les objets pour lesquels il y a lieu d'admettre d'emblée que le produit de leur réalisation excéderait de si peu le montant des frais que leur saisie ne se justifie pas. Ils sont toutefois mentionnés avec leur valeur estimative dans le procès-verbal de saisie.207
3    Les objets mentionnés à l'al. 1, ch. 1 à 3, sont saisissables lorsqu'ils ont une valeur élevée; ils ne peuvent cependant être enlevés au débiteur que si le créancier met à la disposition de ce dernier, avant leur enlèvement, des objets de remplacement qui ont la même valeur d'usage, ou la somme nécessaire à leur acquisition.208
4    Sont réservées les dispositions spéciales sur l'insaisissabilité figurant dans la loi fédérale du 2 avril 1908 sur le contrat d'assurance209 (art. 79, al. 2, et 80 LCA), la loi fédérale du 9 octobre 1992 sur les droits d'auteur210 (art. 18 LDA) et le code pénal (CP)211 (art. 378, al. 2, CP).212
93 
SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)
LP Art. 93 - 1 Tous les revenus du travail, les usufruits et leurs produits, les rentes viagères, de même que les contributions d'entretien, les pensions et prestations de toutes sortes qui sont destinés à couvrir une perte de gain ou une prétention découlant du droit d'entretien, en particulier les rentes et les indemnités en capital qui ne sont pas insaisissables en vertu de l'art. 92, peuvent être saisis, déduction faite de ce que le préposé estime indispensable au débiteur et à sa famille.
1    Tous les revenus du travail, les usufruits et leurs produits, les rentes viagères, de même que les contributions d'entretien, les pensions et prestations de toutes sortes qui sont destinés à couvrir une perte de gain ou une prétention découlant du droit d'entretien, en particulier les rentes et les indemnités en capital qui ne sont pas insaisissables en vertu de l'art. 92, peuvent être saisis, déduction faite de ce que le préposé estime indispensable au débiteur et à sa famille.
2    Ces revenus peuvent être saisis pour un an au plus à compter de l'exécution de la saisie. Si plusieurs créanciers participent à la saisie, le délai court à compter du jour de l'exécution de la première saisie effectuée à la requête d'un créancier de la série en cause (art. 110 et 111).
3    Si, durant ce délai, l'office a connaissance d'une modification déterminante pour le montant de la saisie, il adapte l'ampleur de la saisie aux nouvelles circonstances.
4    Sur demande du débiteur, l'office ordonne à l'employeur de ce dernier de verser en plus à l'office, pour la durée de la procédure de saisie des revenus, le montant nécessaire au paiement des créances en cours au titre des primes et des participations aux coûts de l'assurance obligatoire des soins, pour autant que ces primes et ces participations aux coûts fassent partie du minimum vital du débiteur. L'office utilise ce montant pour régler directement à l'assureur les créances de primes et de participations aux coûts en cours.214
99
SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)
LP Art. 99 - Lorsque la saisie porte sur une créance ou autre droit non constaté par un titre au porteur ou transmissible par endossement, le préposé prévient le tiers débiteur que désormais il ne pourra plus s'acquitter qu'en mains de l'office.
LTF: 42 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 42 Mémoires - 1 Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
1    Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
1bis    Lorsqu'une procédure en matière civile a été menée en anglais devant l'autorité précédente, les mémoires peuvent être rédigés en anglais.15
2    Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée.16 17
3    Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision.
4    En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique18. Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement:
a  le format du mémoire et des pièces jointes;
b  les modalités de la transmission;
c  les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier.19
5    Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
6    Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
7    Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable.
65 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 65 Frais judiciaires - 1 Les frais judiciaires comprennent l'émolument judiciaire, l'émolument pour la copie de mémoires, les frais de traduction, sauf d'une langue officielle à une autre, et les indemnités versées aux experts et aux témoins.
1    Les frais judiciaires comprennent l'émolument judiciaire, l'émolument pour la copie de mémoires, les frais de traduction, sauf d'une langue officielle à une autre, et les indemnités versées aux experts et aux témoins.
2    L'émolument judiciaire est calculé en fonction de la valeur litigieuse, de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la façon de procéder des parties et de leur situation financière.
3    Son montant est fixé en règle générale:
a  entre 200 et 5000 francs dans les contestations non pécuniaires;
b  entre 200 et 100 000 francs dans les autres contestations.
4    Il est fixé entre 200 et 1000 francs, indépendamment de la valeur litigieuse, dans les affaires qui concernent:
a  des prestations d'assurance sociale;
b  des discriminations à raison du sexe;
c  des litiges résultant de rapports de travail, pour autant que la valeur litigieuse ne dépasse pas 30 000 francs;
d  des litiges concernant les art. 7 et 8 de la loi du 13 décembre 2002 sur l'égalité pour les handicapés25.
5    Si des motifs particuliers le justifient, le Tribunal fédéral peut majorer ces montants jusqu'au double dans les cas visés à l'al. 3 et jusqu'à 10 000 francs dans les cas visés à l'al. 4.
66 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
1    En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
2    Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
3    Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
4    En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
5    Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.
72 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 72 Principe - 1 Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière civile.
1    Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière civile.
2    Sont également sujettes au recours en matière civile:
a  les décisions en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
b  les décisions prises en application de normes de droit public dans des matières connexes au droit civil, notamment les décisions:
b1  sur la reconnaissance et l'exécution de décisions ainsi que sur l'entraide en matière civile,
b2  sur la tenue des registres foncier, d'état civil et du commerce, ainsi que des registres en matière de protection des marques, des dessins et modèles, des brevets d'invention, des obtentions végétales et des topographies,
b3  sur le changement de nom,
b4  en matière de surveillance des fondations, à l'exclusion des institutions de prévoyance et de libre passage,
b5  en matière de surveillance des exécuteurs testamentaires et autres représentants successoraux,
b6  les décisions prises dans le domaine de la protection de l'enfant et de l'adulte,
b7  ...
74 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 74 Valeur litigieuse minimale - 1 Dans les affaires pécuniaires, le recours n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à:
1    Dans les affaires pécuniaires, le recours n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à:
a  15 000 francs en matière de droit du travail et de droit du bail à loyer;
b  30 000 francs dans les autres cas.
2    Même lorsque la valeur litigieuse minimale n'est pas atteinte, le recours est recevable:
a  si la contestation soulève une question juridique de principe;
b  si une loi fédérale prévoit une instance cantonale unique;
c  s'il porte sur une décision prise par une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
d  s'il porte sur une décision prise par le juge de la faillite ou du concordat;
e  s'il porte sur une décision du Tribunal fédéral des brevets.
75 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 75 Autorités précédentes - 1 Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance, par le Tribunal administratif fédéral ou par le Tribunal fédéral des brevets.38
1    Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance, par le Tribunal administratif fédéral ou par le Tribunal fédéral des brevets.38
2    Les cantons instituent des tribunaux supérieurs comme autorités cantonales de dernière instance. Ces tribunaux statuent sur recours, sauf si:
a  une loi fédérale prévoit une instance cantonale unique;
b  un tribunal spécialisé dans les litiges de droit commercial statue en instance cantonale unique;
c  une action ayant une valeur litigieuse d'au moins 100 000 francs est déposée directement devant le tribunal supérieur avec l'accord de toutes les parties.
76 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 76 Qualité pour recourir - 1 A qualité pour former un recours en matière civile quiconque:
1    A qualité pour former un recours en matière civile quiconque:
a  a pris part à la procédure devant l'autorité précédente ou a été privé de la possibilité de le faire, et
b  est particulièrement touché par la décision attaquée et a un intérêt digne de protection à son annulation ou sa modification.
2    Ont également qualité pour recourir contre les décisions visées à l'art. 72, al. 2, la Chancellerie fédérale, les départements fédéraux et, pour autant que le droit fédéral le prévoie, les unités qui leur sont subordonnées, si l'acte attaqué est susceptible de violer la législation fédérale dans leur domaine d'attributions.42
90 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 90 Décisions finales - Le recours est recevable contre les décisions qui mettent fin à la procédure.
97 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 97 Établissement inexact des faits - 1 Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause.
1    Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause.
2    Si la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le recours peut porter sur toute constatation incomplète ou erronée des faits.90
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SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 100 Recours contre une décision - 1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
1    Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
2    Le délai de recours est de dix jours contre:
a  les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
b  les décisions en matière d'entraide pénale internationale et d'assistance administrative internationale en matière fiscale;
c  les décisions portant sur le retour d'un enfant fondées sur la Convention européenne du 20 mai 1980 sur la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de garde des enfants et le rétablissement de la garde des enfants93 ou sur la Convention du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants94.
d  les décisions du Tribunal fédéral des brevets concernant l'octroi d'une licence visée à l'art. 40d de la loi du 25 juin 1954 sur les brevets96.
3    Le délai de recours est de cinq jours contre:
a  les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour effets de change;
b  les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours concernant des votations fédérales.
4    Le délai de recours est de trois jours contre les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours touchant aux élections au Conseil national.
5    En matière de recours pour conflit de compétence entre deux cantons, le délai de recours commence à courir au plus tard le jour où chaque canton a pris une décision pouvant faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral.
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7    Le recours pour déni de justice ou retard injustifié peut être formé en tout temps.
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SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 105 Faits déterminants - 1 Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
1    Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
2    Il peut rectifier ou compléter d'office les constatations de l'autorité précédente si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95.
3    Lorsque la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le Tribunal fédéral n'est pas lié par les faits établis par l'autorité précédente.100
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SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 113 Principe - Le Tribunal fédéral connaît des recours constitutionnels contre les décisions des autorités cantonales de dernière instance qui ne peuvent faire l'objet d'aucun recours selon les art. 72 à 89.
Répertoire ATF
133-II-396 • 138-III-252 • 139-III-120 • 140-III-115 • 140-III-16 • 140-III-264 • 140-III-86 • 143-II-283
Weitere Urteile ab 2000
1C_446/2021 • 5A_250/2024 • 5A_356/2023 • 5A_605/2013 • 7B_513/2024
Répertoire de mots-clés
Trié par fréquence ou alphabet
office des poursuites • signature • authenticité • tribunal fédéral • emploi • état de fait • indication des voies de droit • réponse au recours • intérêt • acte judiciaire • nullité • violation du droit • frais judiciaires • recours en matière civile • soupçon • pré • intéressé • connaissance • décision • avance de frais
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