Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}
1B 317/2011

Urteil vom 6. September 2011
I. öffentlich-rechtliche Abteilung

Besetzung
Bundesrichter Fonjallaz, Präsident,
Bundesrichter Raselli, Merkli.
Gerichtsschreiber Störi.

Verfahrensbeteiligte
X.________,
Beschwerdeführer,
vertreten durch Rechtsanwältin Dr. Vera Delnon,

gegen

Urs Wiedemann,
Beschwerdegegner.

Gegenstand
Strafverfahren; Ausstand,

Beschwerde gegen den Entscheid vom 7. April 2011 des Obergerichts des Kantons Thurgau.

Sachverhalt:

A.
Die Staatsanwaltschaft (bzw. zu Beginn des Verfahrens bis Ende 2010: das Kantonale Untersuchungsrichteramt) des Kantons Thurgau führt gegen X.________ eine Strafuntersuchung wegen Urkundendelikten, Geldwäscherei und Veruntreuung.

Mit Ablehnungsbegehren vom 22. Februar 2011 und vom 9. März 2011 verlangte X.________ den Ausstand von Staatsanwalt Urs Wiedemann.

Das Obergericht des Kantons Thurgau wies die Ablehnungsgesuche am 7. April 2011 ab.

B.
Mit Beschwerde in Strafsachen beantragt X.________, diesen Obergerichtsentscheid aufzuheben und die Ablehnungsbegehren gegen Staatsanwalt Wiedemann gutzuheissen. Dieser sei zudem anzuweisen, bis zum Entscheid des Bundesgerichts jegliche Amtshandlungen in dieser Sache zu unterlassen.

C.
Der Präsident der I. öffentlich-rechtlichen Abteilung wies das Gesuch um Erlass einer vorsorglichen Massnahme ab.

D.
Die Staatsanwaltschaft verzichtet auf Vernehmlassung in der Sache. Das Obergericht beantragt, die Beschwerde abzuweisen.

Der Beschwerdeführer verzichtet auf eine Replik.

Erwägungen:

1.
Der angefochtene Entscheid schliesst das Strafverfahren gegen den Beschwerdeführer nicht ab, er ermöglicht vielmehr dessen Weiterführung. Es handelt sich um einen selbständig eröffneten, kantonal letztinstanzlichen Zwischenentscheid über ein Ausstandsbegehren, gegen den die Beschwerde in Strafsachen nach Art. 92 Abs. 1
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 92 Décisions préjudicielles et incidentes concernant la compétence et les demandes de récusation - 1 Les décisions préjudicielles et incidentes qui sont notifiées séparément et qui portent sur la compétence ou sur une demande de récusation peuvent faire l'objet d'un recours.
1    Les décisions préjudicielles et incidentes qui sont notifiées séparément et qui portent sur la compétence ou sur une demande de récusation peuvent faire l'objet d'un recours.
2    Ces décisions ne peuvent plus être attaquées ultérieurement.
BGG zulässig ist. Als Angeschuldigter ist der Beschwerdeführer zur Beschwerde berechtigt (Art. 81 Abs. 1 lit. a
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 81 Qualité pour recourir - 1 A qualité pour former un recours en matière pénale quiconque:
1    A qualité pour former un recours en matière pénale quiconque:
a  a pris part à la procédure devant l'autorité précédente ou a été privé de la possibilité de le faire, et
b  a un intérêt juridique à l'annulation ou à la modification de la décision attaquée, soit en particulier:
b1  l'accusé,
b2  le représentant légal de l'accusé,
b3  le ministère public, sauf pour les décisions relatives à la mise en détention provisoire ou pour des motifs de sûreté, à la prolongation de la détention ou à sa levée,
b4  ...
b5  la partie plaignante, si la décision attaquée peut avoir des effets sur le jugement de ses prétentions civiles,
b6  le plaignant, pour autant que la contestation porte sur le droit de porter plainte,
b7  le Ministère public de la Confédération et les autorités administratives participant à la poursuite et au jugement des affaires pénales administratives selon la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif56.
2    Une autorité fédérale a qualité pour recourir si le droit fédéral prévoit que la décision doit lui être communiquée.57
3    La qualité pour recourir contre les décisions visées à l'art. 78, al. 2, let. b, appartient également à la Chancellerie fédérale, aux départements fédéraux ou, pour autant que le droit fédéral le prévoie, aux unités qui leur sont subordonnées, si l'acte attaqué est susceptible de violer la législation fédérale dans leur domaine d'attributions.
und b BGG). Die übrigen Sachurteilsvoraussetzungen geben zu keinen Bemerkungen Anlass, weshalb auf die Beschwerde einzutreten ist.

2.
Die Anforderungen von Art. 29 Abs. 1
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 29 Garanties générales de procédure - 1 Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
1    Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
2    Les parties ont le droit d'être entendues.
3    Toute personne qui ne dispose pas de ressources suffisantes a droit, à moins que sa cause paraisse dépourvue de toute chance de succès, à l'assistance judiciaire gratuite. Elle a en outre droit à l'assistance gratuite d'un défenseur, dans la mesure où la sauvegarde de ses droits le requiert.
BV und Art. 6 Ziff. 1
IR 0.101 Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH)
CEDH Art. 6 Droit à un procès équitable - 1. Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. Le jugement doit être rendu publiquement, mais l'accès de la salle d'audience peut être interdit à la presse et au public pendant la totalité ou une partie du procès dans l'intérêt de la moralité, de l'ordre public ou de la sécurité nationale dans une société démocratique, lorsque les intérêts des mineurs ou la protection de la vie privée des parties au procès l'exigent, ou dans la mesure jugée strictement nécessaire par le tribunal, lorsque dans des circonstances spéciales la publicité serait de nature à porter atteinte aux intérêts de la justice.
1    Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. Le jugement doit être rendu publiquement, mais l'accès de la salle d'audience peut être interdit à la presse et au public pendant la totalité ou une partie du procès dans l'intérêt de la moralité, de l'ordre public ou de la sécurité nationale dans une société démocratique, lorsque les intérêts des mineurs ou la protection de la vie privée des parties au procès l'exigent, ou dans la mesure jugée strictement nécessaire par le tribunal, lorsque dans des circonstances spéciales la publicité serait de nature à porter atteinte aux intérêts de la justice.
2    Toute personne accusée d'une infraction est présumée innocente jusqu'à ce que sa culpabilité ait été légalement établie.
3    Tout accusé a droit notamment à:
a  être informé, dans le plus court délai, dans une langue qu'il comprend et d'une manière détaillée, de la nature et de la cause de l'accusation portée contre lui;
b  disposer du temps et des facilités nécessaires à la préparation de sa défense;
c  se défendre lui-même ou avoir l'assistance d'un défenseur de son choix et, s'il n'a pas les moyens de rémunérer un défenseur, pouvoir être assisté gratuitement par un avocat d'office, lorsque les intérêts de la justice l'exigent;
d  interroger ou faire interroger les témoins à charge et obtenir la convocation et l'interrogation des témoins à décharge dans les mêmes conditions que les témoins à charge;
e  se faire assister gratuitement d'un interprète, s'il ne comprend pas ou ne parle pas la langue employée à l'audience.
EMRK an die Unbefangenheit eines Staatsanwalts entsprechen weitgehend denjenigen, die Art. 30 Abs. 1
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 30 Garanties de procédure judiciaire - 1 Toute personne dont la cause doit être jugée dans une procédure judiciaire a droit à ce que sa cause soit portée devant un tribunal établi par la loi, compétent, indépendant et impartial. Les tribunaux d'exception sont interdits.
1    Toute personne dont la cause doit être jugée dans une procédure judiciaire a droit à ce que sa cause soit portée devant un tribunal établi par la loi, compétent, indépendant et impartial. Les tribunaux d'exception sont interdits.
2    La personne qui fait l'objet d'une action civile a droit à ce que sa cause soit portée devant le tribunal de son domicile. La loi peut prévoir un autre for.
3    L'audience et le prononcé du jugement sont publics. La loi peut prévoir des exceptions.
BV an den Richter stellt (BGE 127 I 196 E. 2b). Allerdings ist der Staatsanwalt für die Durchsetzung des staatlichen Strafanspruchs verantwortlich (Art. 16 Abs. 1
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 16 Ministère public - 1 Le ministère public est responsable de l'exercice uniforme de l'action publique.
1    Le ministère public est responsable de l'exercice uniforme de l'action publique.
2    Il lui incombe de conduire la procédure préliminaire, de poursuivre les infractions dans le cadre de l'instruction et, le cas échéant de dresser l'acte d'accusation et de soutenir l'accusation.
StPO). Es entspricht seinem gesetzlichen Auftrag, auf blossen Verdacht hin gegen den Angeschuldigten zu ermitteln und ihn im Zweifel anzuklagen (Art. 324 Abs. 1
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 324 Principes - 1 Le ministère public engage l'accusation devant le tribunal compétent lorsqu'il considère que les soupçons établis sur la base de l'instruction sont suffisants et qu'une ordonnance pénale ne peut être rendue.
1    Le ministère public engage l'accusation devant le tribunal compétent lorsqu'il considère que les soupçons établis sur la base de l'instruction sont suffisants et qu'une ordonnance pénale ne peut être rendue.
2    L'acte d'accusation n'est pas sujet à recours.
StPO; vgl. zur Veröffentlichung bestimmter Entscheid 1B 123/2011 vom 11. Juli 2011 E. 7.1); er ist nicht schon deswegen befangen, weil er diese Aufgabe wahrnimmt. Voreingenommenheit und Befangenheit sind nur anzunehmen, wenn er insbesondere durch sein Verhalten objektiv den Anschein erweckt, sich von sachfremden Motiven und Umständen leiten zu lassen. Verfahrens- oder andere Rechtsfehler können nach der Rechtsprechung den Anschein der Befangenheit allerdings nur begründen, wenn sie wiederholt begangen wurden oder so schwer wiegen, dass sie Amtspflichtverletzungen darstellen (BGE 125 I 119 E. 3e; 116 Ia 14 E. 5; 135 E. 3a; Pra 2010 Nr. 35 S. 253 E. 3.2.2.). Für die Ablehnung wird nicht verlangt, dass der Staatsanwalt tatsächlich voreingenommen ist (BGE 134
I 238
E. 2.1 mit Hinweisen).

3.
Der Beschwerdeführer macht geltend, der Beschwerdegegner habe ein persönliches Interesse am Ausgang des Verfahrens, weshalb er nach Art. 56 lit. a
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 56 Motifs de récusation - Toute personne exerçant une fonction au sein d'une autorité pénale est tenue de se récuser:
a  lorsqu'elle a un intérêt personnel dans l'affaire;
b  lorsqu'elle a agi à un autre titre dans la même cause, en particulier comme membre d'une autorité, conseil juridique d'une partie, expert ou témoin;
c  lorsqu'elle est mariée, vit sous le régime du partenariat enregistré ou mène de fait une vie de couple avec une partie, avec son conseil juridique ou avec une personne qui a agi dans la même cause en tant que membre de l'autorité inférieure;
d  lorsqu'elle est parente ou alliée avec une partie, en ligne directe ou jusqu'au troisième degré en ligne collatérale;
e  lorsqu'elle est parente ou alliée en ligne directe ou jusqu'au deuxième degré en ligne collatérale avec le conseil juridique d'une partie ou d'une personne qui a agi dans la même cause en tant que membre de l'autorité inférieure;
f  lorsque d'autres motifs, notamment un rapport d'amitié étroit ou d'inimitié avec une partie ou son conseil juridique, sont de nature à la rendre suspecte de prévention.
StPO in den Ausstand zu treten habe.

3.1 Der Beschwerdeführer bringt vor, A.________ habe bei seiner Zeugenaussage vor dem Landgericht Karlsruhe über detaillierte Kenntnisse aus dem Verfahren gegen seine ehemalige Mandantin I.H. verfügt und als Quelle dieses Wissens das Kantonale Untersuchungsrichteramt genannt. Dies habe bei ihm den Verdacht auf eine Amtsgeheimnisverletzung erweckt, weshalb er am 29. Oktober 2009 Strafanzeige gegen Unbekannt eingereicht habe, wobei der als damaliger Untersuchungsrichter mit der Verfahrensleitung befasste Beschwerdegegner vorrangig als Beschuldigter in Frage gekommen sei. Dabei ergebe sich die stossende Situation, dass der Beschwerdegegner A.________ als Belastungszeugen im Verfahren gegen Frau I.H. und den Beschwerdeführer einvernehmen wolle, obwohl der gleiche A.________ im Strafverfahren wegen Amtsgeheimnisverletzung gegen den Beschwerdegegner als Hauptbelastungszeuge auszusagen habe.

3.2 Das Obergericht hat dazu im angefochtenen Entscheid erwogen, der Beschwerdegegner sei bislang im von der Staatsanwaltschaft Kreuzlingen geführten Strafverfahren wegen Amtsgeheimnisverletzung nicht angeschuldigt worden. Laut Schreiben von Staatsanwältin Strassmann vom 2. März 2011 seien bisher keine weiteren Untersuchungshandlungen ergangen. Der Beschwerdeführer wirft dem Obergericht in diesem Zusammenhang eine offensichtlich unrichtige Sachverhaltsfeststellung vor. Dem erwähnten Schreiben der Staatsanwältin könne nicht entnommen werden, der Beschwerdegegner sei vom Strafverfahren wegen Amtsgeheimnisverletzung nicht direkt betroffen. Zudem sei sein Anspruch auf rechtliches Gehör verletzt. Das Obergericht habe sich nicht mit seinem Vorbringen auseinandergesetzt, Staatsanwältin Strassman habe ihm gegenüber mündlich geäussert, nächstens die im Kantonalen Untersuchungsrichteramt mit dem Fall I.H. beschäftigten Personen einzuvernehmen.

3.3 Der Beschwerdeführer hat für seine damalige Mandantin I.H. eine Strafanzeige gegen Unbekannt eingereicht. Er bezichtigt den Beschwerdegegner damit nicht namentlich der Amtsgeheimnisverletzung, obwohl sich aus seinen Ausführungen ergibt, dass sich die Anzeige jedenfalls auch gegen ihn richtet. Staatsanwältin Strassmann führt das Verfahren, was sich aus dem vom Beschwerdeführer erwähnten Schreiben vom 2. März 2011 ergibt, dementsprechend gegen Unbekannt. Der Beschwerdeführer macht nicht geltend, und in den Akten finden sich dafür auch keine Belege, dass der Beschwerdegegner als Angeschuldigter in dieses Verfahren einbezogen worden wäre. Ob die Staatsanwältin die Absicht hat, dies zu ändern, wie der Beschwerdeführer behauptet, ist unerheblich: solange sie diese Absicht nicht umsetzt und den Beschwerdegegner als Angeschuldigten vorlädt, ist er nicht Verfahrenspartei und damit vom Strafverfahren wegen Amtsgeheimnisverletzung nicht direkt betroffen.

3.4 Ob der Beschwerdegegner in diesem Verfahren je angeschuldigt werden wird, ist im Übrigen völlig offen. Es steht keineswegs fest, dass der vom Beschwerdeführer behauptete Informationsfluss vom Kantonalen Untersuchungsrichteramt zu A.________ nicht ohnehin von der Amtspflicht der Strafverfolgungsbehörden abgedeckt wäre, was zu einer Einstellung des Verfahrens ohne Weiterungen führen könnte. Das Obergericht hat in diesem Zusammenhang auf das Vorurteil des Bezirksgerichts Meilen vom 13. April 2010 verwiesen, welches der deutschen Insolvenzverwaltung im Verfahren gegen I.H. Parteistellung zuerkennt. Es hat daraus zu Recht den Schluss gezogen, dass der Staatsanwaltschaft, die die Insolvenzverwaltung im Strafverfahren als Geschädigte anerkannte und ihr Akteneinsicht gewährte, jedenfalls kein krasser, eine Amtspflichtverletzung darstellender Verfahrensfehler vorgeworfen werden könne. Abgesehen davon hätte sich der Beschwerdeführer, wie ihm das Obergericht ebenfalls zu Recht vorhält, gegen diese von ihm als Verfahrensfehler eingestufte Gewährung von Akteneinsicht auf dem Rechtsmittelweg zur Wehr setzen können. Solange der Beschwerdegegner im Verfahren wegen Amtsgeheimnisverletzung nicht angeschuldigt wird, hat er daher keinen Anlass,
aufgrund von Art. 56 lit. a
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 56 Motifs de récusation - Toute personne exerçant une fonction au sein d'une autorité pénale est tenue de se récuser:
a  lorsqu'elle a un intérêt personnel dans l'affaire;
b  lorsqu'elle a agi à un autre titre dans la même cause, en particulier comme membre d'une autorité, conseil juridique d'une partie, expert ou témoin;
c  lorsqu'elle est mariée, vit sous le régime du partenariat enregistré ou mène de fait une vie de couple avec une partie, avec son conseil juridique ou avec une personne qui a agi dans la même cause en tant que membre de l'autorité inférieure;
d  lorsqu'elle est parente ou alliée avec une partie, en ligne directe ou jusqu'au troisième degré en ligne collatérale;
e  lorsqu'elle est parente ou alliée en ligne directe ou jusqu'au deuxième degré en ligne collatérale avec le conseil juridique d'une partie ou d'une personne qui a agi dans la même cause en tant que membre de l'autorité inférieure;
f  lorsque d'autres motifs, notamment un rapport d'amitié étroit ou d'inimitié avec une partie ou son conseil juridique, sont de nature à la rendre suspecte de prévention.
StPO in den Ausstand zu treten. Das Obergericht hat weder den Sachverhalt willkürlich festgestellt noch das rechtliche Gehör noch sonstiges Bundesrecht verletzt, indem es zum Schluss kam, der Beschwerdegegner habe kein persönliches Interesse am Strafverfahren gegen den Beschwerdeführer und müsse dementsprechend nicht deswegen in den Ausstand treten.

4.
Der Beschwerdeführer macht geltend, der Beschwerdegegner sei "aus anderen Gründen im Sinn von Art. 56 lit. f
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 56 Motifs de récusation - Toute personne exerçant une fonction au sein d'une autorité pénale est tenue de se récuser:
a  lorsqu'elle a un intérêt personnel dans l'affaire;
b  lorsqu'elle a agi à un autre titre dans la même cause, en particulier comme membre d'une autorité, conseil juridique d'une partie, expert ou témoin;
c  lorsqu'elle est mariée, vit sous le régime du partenariat enregistré ou mène de fait une vie de couple avec une partie, avec son conseil juridique ou avec une personne qui a agi dans la même cause en tant que membre de l'autorité inférieure;
d  lorsqu'elle est parente ou alliée avec une partie, en ligne directe ou jusqu'au troisième degré en ligne collatérale;
e  lorsqu'elle est parente ou alliée en ligne directe ou jusqu'au deuxième degré en ligne collatérale avec le conseil juridique d'une partie ou d'une personne qui a agi dans la même cause en tant que membre de l'autorité inférieure;
f  lorsque d'autres motifs, notamment un rapport d'amitié étroit ou d'inimitié avec une partie ou son conseil juridique, sont de nature à la rendre suspecte de prévention.
StPO" befangen. Zur Begründung führt er eine Vielzahl von Untersuchungshandlungen des Beschwerdegegners auf, die allesamt rechtswidrig und gar strafrechtlich relevant sein sollen. Darauf ist im Folgenden einzugehen, soweit die (in ausufernder Anzahl erhobenen und teilweise beiläufig begründeten) Vorwürfe den Begründungsanforderungen von Art. 42 Abs. 2
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 42 Mémoires - 1 Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
1    Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
2    Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée.15 16
3    Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision.
4    En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique17. Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement:
a  le format du mémoire et des pièces jointes;
b  les modalités de la transmission;
c  les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier.18
5    Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
6    Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
7    Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable.
BGG entsprechen.

4.1 Der Beschwerdeführer wirft dem Beschwerdegegner vor, die Herren B.________, C.________ und D.________ rechtshilfewidrig und teilweise nötigend vorgeladen zu haben. Diese Vorladungen richteten sich indessen nicht an den Beschwerdeführer. Auch wenn nicht auszuschliessen ist, dass die Parteilichkeit eines Staatsanwalts ausnahmsweise auch durch rechtswidriges Vorgehen gegenüber Dritten offenbart werden kann, wie der Beschwerdeführer mit dem zutreffenden Hinweis auf den Entscheid des Bundesgerichts 1P.51/2000 vom 5. Juli 2000 belegt, so liegt dies jedenfalls nicht nahe und bedürfte einer besonderen Begründung.

Vorliegend versuchte der Beschwerdegegner mit den beanstandeten Anrufen ins Ausland, Terminvereinbarungen zu treffen und dadurch das Verfahren zu beschleunigen, was für den angeschuldigten Beschwerdeführer nicht von Nachteil gewesen sein kann. Selbst wenn der Beschwerdegegner bzw. seine Mitarbeiterin auf Herrn B.________ unzulässigen Druck ausgeübt haben sollten, würde ihn dies daher allenfalls gegenüber dem Adressaten befangen erscheinen lassen, nicht aber in Bezug auf den Beschwerdeführer. Im Übrigen wurde bislang gegen den Beschwerdegegner und seine Mitarbeiterin kein Strafverfahren eingeleitet. Strafrechtliche Vorwürfe sind denn auch nicht liquid und werden zudem durch das in diesem Zusammenhang angerufene Gutachten von Prof. Riklin nicht substantiiert. Es kann unter diesen Umständen nicht Sache der Beschwerdeinstanz bzw. des Bundesgerichts sein, vorfrageweise Sachverhalte festzustellen und deren strafrechtliche Relevanz zu beurteilen.

4.2 Das Gleiche gilt für den Vorwurf, eine Mitarbeiterin des Beschwerdegegners habe in seinem Auftrag bzw. unter seiner Verantwortung die psychisch labile I.H. ohne Anwesenheit ihres Verteidigers im Gefängnis aufgesucht und sie unzulässigem Druck ausgesetzt. Ein derartiger Übergriff wäre allenfalls geeignet, die Unvoreingenommenheit des Beschwerdegegners in Bezug auf Frau I.H. in Frage zu stellen; inwiefern er ein Indiz für eine Befangenheit gegenüber dem Beschwerdeführer sein könnte, ist dagegen nicht ersichtlich und wird auch nicht dargetan.

4.3 Der Beschwerdeführer wirft dem Beschwerdegegner vor, er habe die (gemeinsam vereinbarte) Einvernahme der Auskunftsperson E.________ von der Bank M.________ nicht verschoben und damit dessen längst gebuchte Hochzeitsjubiläumsreise verhindert. Zudem habe er diesem gedroht, ihn als Angeschuldigten einzuvernehmen, nachdem er von seinem Aussageverweigerungsrecht Gebrauch gemacht habe. Das seien Hinweise auf die unangebrachte Retorsions- und Bestrafungsmentalität des Beschwerdegegners.

In der Weigerung, einen gemeinsam vereinbarten Termin zu verschieben, liegt offensichtlich von vornherein keine schwere Amtspflichtverletzung. Ob der Beschwerdegegner E.________ konkret androhte, er werde gegen ihn ein Strafverfahren eröffnen, weil er von seinem Aussageverweigerungsrecht Gebrauch machte und damit aus einem unsachlichen Grund, steht nicht fest. Der Beschwerdeführer formuliert diesen Vorwurf denn auch nicht explizit sondern behauptet lediglich, der Beschwerdegegner habe geäussert, er könnte "die Bankangestellten auch als Angeschuldigte einvernehmen" (Beschwerde Ziff. 4.1 S. 29). Vor allem aber ist nicht nachvollziehbar, inwiefern darin ein Indiz für eine allfällige Befangenheit des Beschwerdegegners gegenüber dem Beschwerdeführer gesehen werden könnte. Es bestehen zudem keine Hinweise dafür, dass E.________ oder die Bank M.________ nicht in der Lage wären, sich gegen eine unzulässig aggressive Verfahrensführung der Staatsanwaltschaft selber zur Wehr zu setzen.

4.4 Der Beschwerdeführer macht geltend, die Befangenheit des Beschwerdegegners zeige sich auch im Umstand, dass er ihm systematisch die Teilnahme an der Einvernahme von Belastungszeugen verweigert habe. Das Obergericht hat dazu im angefochtenen Entscheid (E. 4e S. 13 ff.) ausgeführt, nach dem im relevanten Zeitpunkt noch anwendbaren § 77 der Thurgauer Strafprozessordnung habe der Untersuchungsrichter dem Angeschuldigten und seinem Verteidiger die Teilnahme an Zeugeneinvernahmen ermöglichen müssen, soweit dadurch der Untersuchungszweck nicht gefährdet worden sei. Ob diese Voraussetzung erfüllt sei, könne es zwar nicht beurteilen, da der Staatsanwalt dazu nicht Stellung genommen habe mit dem Argument, es sei nicht nachvollziehbar, inwiefern sein Vorgehen bei diesen Einvernahmen einen Ablehnungsgrund bilden könnte. Immerhin sei festzustellen, dass es sich um Einvernahmen in einem eng begrenzten Zeitraum zwischen dem 22. September und dem 4. Oktober 2010 gehandelt habe, weshalb nicht davon ausgegangen werden könne, dem Beschwerdeführer werde die Teilnahme an den Einvernahmen von Zeugen und Auskunftspersonen systematisch verweigert. Auch wenn der Beschwerdegegner bei diesen Einvernahmen die Teilnahmerechte des Beschwerdeführers
verletzt haben sollte, was durch eine Wiederholung der Einvernahmen geheilt werden könnte, wäre dadurch eine Parteilichkeit nicht erstellt.

Nach der unbestrittenermassen damals noch anwendbaren kantonalen Strafprozessordnung konnte der Untersuchungsrichter einem Angeschuldigten die Teilnahme an der Einvernahme von Auskunftspersonen und Zeugen aus sachlichen Gründen verweigern. Aus welchem Grund der Beschwerdegegner den Beschwerdeführer an den Einvernahmen, die er zwischen dem 22. September und dem 4. Oktober 2010 - nur dieser Zeitraum steht hier zur Debatte - tätigte, nicht teilnehmen liess, ist nicht bekannt. Es bestehen indessen keinerlei Anhaltspunkte dafür, dass er sich dabei nicht von sachlichen Überlegungen leiten liess, was allein einen Ablehnungsgrund darstellen könnte. Ob der beanstandete Ausschluss des Beschwerdeführers von der Teilnahme an diesen Einvernahmen sachlich effektiv gerechtfertigt und damit zulässig war, wird, sofern noch strittig, der Sachrichter abschliessend zu beurteilen haben.

4.5 Der Beschwerdeführer wirft dem Beschwerdegegner vor, er habe im Dezember 2009 versucht, mit einer heimlichen Editionsverfügung an die Bank M.________ geheimnisgeschützte Bankdaten von ihm und seiner damaligen Klientin zu erlangen, obwohl in diesem Zeitpunkt noch gar kein Strafverfahren gegen ihn hängig gewesen sei.

Das Obergericht hat dem im angefochtenen Entscheid zu Recht entgegengehalten, dass die umstrittene Editionsverfügung in regulärer Weise im Strafverfahren gegen die damalige Klientin des Beschwerdeführers erging. Ihr Erlass stellt damit jedenfalls keine Amtspflichtverletzung dar, die den Anschein der Befangenheit des Beschwerdegegners erwecken könnte. Ihre Rechtmässigkeit ist damit auf dem ordentlichen Rechtsmittelweg gegen die Verfügung abschliessend zu klären, nicht im Ausstandsverfahren.

4.6 Der Beschwerdeführer macht geltend, der Beschwerdegegner habe Aussagen der Vertreter der Bank M.________ - F.________ und G.________ - nicht bzw. mangelhaft dokumentiert, was als weiteres Indiz für dessen Befangenheit zu werten sei. Das Obergericht hält dem entgegen, es treffe nicht zu, dass der Inhalt des Gesprächs des Beschwerdegegners mit den beiden Bankvertretern nicht dokumentiert sei, die Aktennotiz vom 9. März 2010 gebe den Gesprächsinhalt wieder. Falls er diese Notiz für unzureichend halte, stehe es ihm frei, die Bankvertreter als Auskunftspersonen dazu befragen zu lassen.

Die fragliche Unterredung fand am 9. März 2010 statt und wurde seitens des Untersuchungsrichteramtes von den Untersuchungsrichtern Wiedemann und Zogg, seitens der Bank M.________ von G.________ und F.________ geführt. Weitere Teilnehmer werden in der Aktennotiz nicht aufgeführt, und der Beschwerdeführer macht nicht geltend, dass weitere Personen daran teilgenommen hätten. Aus den dem Bundesgericht zur Verfügung stehenden Akten ergibt sich, soweit ersichtlich, kein Hinweis darauf, dass die Bankvertreter die Aktennotiz formell beanstandet hätten, und der Beschwerdeführer behauptet dies auch nicht. Insofern vermag ihm nicht zu helfen, dass er ohne Kenntnisse aus erster Hand behauptet, die Aktennotiz gebe den Gesprächsverlauf mangelhaft wieder. Im Übrigen steht es ihm nach dem zutreffenden Hinweis des Obergerichts frei, die Einvernahme der beiden Bankvertreter zur umstrittenen Unterredung zu beantragen, falls er das zu seiner Verteidigung als notwendig erachten sollte.

4.7 Der Beschwerdeführer macht geltend, der Beschwerdegegner habe das Haftprüfungsverfahren durch Unterdrücken von Entlastungsbeweisen in strafrechtlich relevanter Weise zu seinem Nachteil manipuliert. Solches wurde indessen im offenbar rechtskräftig abgeschlossenen Haftverfahren nicht festgestellt und kann damit ohne vorgängige Revision des Haftentscheids nicht zur Begründung des Ablehnungsbegehrens herangezogen werden. Dies gilt analog auch für das daran anknüpfende Vorbringen, der Beschwerdegegner habe mit der auf strafbare Weise erwirkten Haftanordnung zwei Entsiegelungsbegehren begründet.

4.8 Als weiteren Grund für die Befangenheit des Beschwerdegegners führt der Beschwerdeführer die angeblich rechtswidrige Hausdurchsuchung bei der Bank M.________ und die angeblich übermässige Edition geheimnisgeschützter Daten an. Das Obergericht hat dazu im angefochtenen Entscheid zu Recht erwogen, dass den Betroffenen gegen diese Anordnungen Rechtsmittel zur Verfügung standen und daher kein Anlass besteht, sie im Ausstandsverfahren zu überprüfen. Der Beschwerdeführer wendet ein, im Rechtsmittelverfahren gegen die Anordnung von Zwangsmassnahmen könne nicht geprüft werden, ob die beanstandete Verfügung den Staatsanwalt befangen erscheinen lasse, darüber sei im Verfahren nach den Art. 56 ff
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 56 Motifs de récusation - Toute personne exerçant une fonction au sein d'une autorité pénale est tenue de se récuser:
a  lorsqu'elle a un intérêt personnel dans l'affaire;
b  lorsqu'elle a agi à un autre titre dans la même cause, en particulier comme membre d'une autorité, conseil juridique d'une partie, expert ou témoin;
c  lorsqu'elle est mariée, vit sous le régime du partenariat enregistré ou mène de fait une vie de couple avec une partie, avec son conseil juridique ou avec une personne qui a agi dans la même cause en tant que membre de l'autorité inférieure;
d  lorsqu'elle est parente ou alliée avec une partie, en ligne directe ou jusqu'au troisième degré en ligne collatérale;
e  lorsqu'elle est parente ou alliée en ligne directe ou jusqu'au deuxième degré en ligne collatérale avec le conseil juridique d'une partie ou d'une personne qui a agi dans la même cause en tant que membre de l'autorité inférieure;
f  lorsque d'autres motifs, notamment un rapport d'amitié étroit ou d'inimitié avec une partie ou son conseil juridique, sont de nature à la rendre suspecte de prévention.
. StPO zu befinden. Die Weigerung des Obergerichts, die Rüge zu prüfen, stelle daher eine Rechtsverweigerung dar.

Das ist offensichtlich nicht der Fall. Wer mit der (angeblichen) Rechtswidrigkeit einer Verfügung die Befangenheit des verfahrensleitenden Staatsanwaltes dartun will, muss zunächst deren Rechtswidrigkeit im Beschwerdeverfahren feststellen lassen, um damit ein Ablehnungsbegehren zu begründen. Es ist nicht angängig, eine Zwangsmassnahme nicht anzufechten oder gar, wie es der Beschwerdeführer tut, das Ergebnis eines erfolglos verlaufenen Haftprüfungsverfahrens auszublenden, um im Ausstandsverfahren ihre (erstmalige oder erneute) materielle Überprüfung zu erreichen.

Das gilt auch für den Vorwurf, der Beschwerdegegner habe es zugelassen, dass die Kanzleimitarbeiterin H.________ in eigenem Namen Amtshandlungen vollzogen und Verfügungen unterschrieben habe. Der Beschwerdeführer behauptet nicht, dass die Rechtswidrigkeit dieser Akte auf dem Beschwerdeweg festgestellt worden sei.

4.9 Ein Angeschuldigter kann sich gegen die Eröffnung eines Strafverfahrens nicht zur Wehr setzen (vgl. den Entscheid im parallelen Verfahren 1B 209/2011). Er kann diesen Rechtsmittelausschluss nicht mit der Behauptung umgehen, der Staatsanwalt habe das Verfahren trotz fehlenden Tatverdachts eröffnet und sei deswegen befangen. Er kann mit anderen Worten auch im Ausstandsverfahren keine materielle Prüfung der Eröffnung des Strafverfahrens erreichen.

4.10 Der Beschwerdeführer stützt seine Behauptung, es bestehe der Verdacht, dass sich der Beschwerdegegner mit dem Versand zwangsbewehrter Vorladungen an Zeugen oder Auskunftspersonen im Ausland oder entsprechenden telefonischen Informationen, mit der Editionsverfügung betreffend Bankdaten einer nicht beschuldigten Person sowie der "Überbeschlagnahme" bzw. "Überedition" verschiedene strafrechtliche Verfehlungen habe zuschulden kommen lassen, durch die Wiedergabe eines Gutachtens von Prof. Riklin. Dieser ist als Konsulent für das Anwaltsbüro der Verteidigerin des Beschwerdeführers tätig.

Dieses an die Verteidigerin adressierte Gutachten stellt ein reines Parteivorbringen dar. Es bejaht zwar einen Anfangsverdacht betreffend Nötigung und Amtsmissbrauchs, ist aber keine Strafanzeige und wird auch nicht zu einer solchen, indem es der Beschwerde beigefügt wird. Das Gutachten vermag nichts daran zu ändern, dass die Unzulässigkeit bzw. die Strafbarkeit der fraglichen Handlungen des Beschwerdegegners bis anhin weder auf dem ordentlichen Rechtsmittelweg noch durch Strafverfahren festgestellt worden sind.

4.11 Der Beschwerdeführer wirft dem Obergericht eine Gehörsverweigerung vor, da es seinem Antrag auf den Beizug der Akten verschiedener separater Beschwerdeverfahren nicht entsprochen habe. Er habe vorgetragen, dass Gegenstände von früher angehobenen Verfahren - dem Strafverfahren wegen Amtsgeheimnisverletzung und dem ersten Ablehnungsverfahren von Frau I.H. - nun in neuem Licht erscheinen würden und daher in die Gesamtbetrachtung der Befangenheit miteinzubeziehen seien.

Gegenstand des obergerichtlichen Verfahrens war einzig, ob der Beschwerdegegner aufgrund der Vorbringen des Beschwerdeführers in seinen Ablehnungsbegehren befangen erscheint oder nicht. Dabei stand es ihm frei, seine Begehren auch mit Vorfällen zu begründen, die bereits in anderem Zusammenhang - z.B. im von Frau I.H. gegen den Staatsanwalt bzw. damaligen Untersuchungsrichter Wiedemann angehobenen Ablehnungsverfahren - Verfahrensgegenstand bildeten. Dies hat er auch getan, und das Obergericht hat diese Vorbringen geprüft. Dazu war es ohne Akten der übrigen Verfahren in der Lage, weshalb es verfassungsrechtlich nicht verpflichtet war, sie beizuziehen. Die Rüge ist unbegründet.

4.12 Zusammenfassend ergibt sich somit, dass der Beschwerdeführer seine Darstellung, wonach er von einem voreingenommenen Staatsanwalt mit allen, auch unzulässigen und strafrechtlich verpönten Mitteln verfolgt wird, nicht stichhaltig zu begründen vermag. Dies vor allem deshalb, weil er es einerseits unterliess, die beanstandeten Handlungen auf dem ordentlichen Rechtsmittelweg anzufechten, und anderseits, weil sich diese teilweise gegen Dritte richteten und er nicht näher dartut, weshalb sie den Beschwerdegegner in Bezug auf ihn voreingenommen erscheinen lassen sollten. Die Beschwerde ist unbegründet.

5.
Die Beschwerde ist somit abzuweisen, soweit darauf eingetreten werden kann. Bei diesem Ausgang des Verfahrens wird der Beschwerdeführer kostenpflichtig (Art. 66 Abs. 1
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
1    En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
2    Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
3    Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
4    En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
5    Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.
BGG).

Demnach erkennt das Bundesgericht:

1.
Die Beschwerde wird abgewiesen, soweit darauf einzutreten ist.

2.
Die Gerichtskosten von Fr. 3'000.-- werden dem Beschwerdeführer auferlegt.

3.
Dieses Urteil wird den Parteien und dem Obergericht des Kantons Thurgau schriftlich mitgeteilt.

Lausanne, 6. September 2011
Im Namen der I. öffentlich-rechtlichen Abteilung
des Schweizerischen Bundesgerichts

Der Präsident: Fonjallaz

Der Gerichtsschreiber: Störi
Information de décision   •   DEFRITEN
Document : 1B_317/2011
Date : 06 septembre 2011
Publié : 24 septembre 2011
Source : Tribunal fédéral
Statut : Non publié
Domaine : Questions de compétences, garantie du juge du domicile et du juge naturel
Objet : Strafverfahren; Ausstand


Répertoire des lois
CEDH: 6
IR 0.101 Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH)
CEDH Art. 6 Droit à un procès équitable - 1. Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. Le jugement doit être rendu publiquement, mais l'accès de la salle d'audience peut être interdit à la presse et au public pendant la totalité ou une partie du procès dans l'intérêt de la moralité, de l'ordre public ou de la sécurité nationale dans une société démocratique, lorsque les intérêts des mineurs ou la protection de la vie privée des parties au procès l'exigent, ou dans la mesure jugée strictement nécessaire par le tribunal, lorsque dans des circonstances spéciales la publicité serait de nature à porter atteinte aux intérêts de la justice.
1    Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. Le jugement doit être rendu publiquement, mais l'accès de la salle d'audience peut être interdit à la presse et au public pendant la totalité ou une partie du procès dans l'intérêt de la moralité, de l'ordre public ou de la sécurité nationale dans une société démocratique, lorsque les intérêts des mineurs ou la protection de la vie privée des parties au procès l'exigent, ou dans la mesure jugée strictement nécessaire par le tribunal, lorsque dans des circonstances spéciales la publicité serait de nature à porter atteinte aux intérêts de la justice.
2    Toute personne accusée d'une infraction est présumée innocente jusqu'à ce que sa culpabilité ait été légalement établie.
3    Tout accusé a droit notamment à:
a  être informé, dans le plus court délai, dans une langue qu'il comprend et d'une manière détaillée, de la nature et de la cause de l'accusation portée contre lui;
b  disposer du temps et des facilités nécessaires à la préparation de sa défense;
c  se défendre lui-même ou avoir l'assistance d'un défenseur de son choix et, s'il n'a pas les moyens de rémunérer un défenseur, pouvoir être assisté gratuitement par un avocat d'office, lorsque les intérêts de la justice l'exigent;
d  interroger ou faire interroger les témoins à charge et obtenir la convocation et l'interrogation des témoins à décharge dans les mêmes conditions que les témoins à charge;
e  se faire assister gratuitement d'un interprète, s'il ne comprend pas ou ne parle pas la langue employée à l'audience.
CPP: 16 
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 16 Ministère public - 1 Le ministère public est responsable de l'exercice uniforme de l'action publique.
1    Le ministère public est responsable de l'exercice uniforme de l'action publique.
2    Il lui incombe de conduire la procédure préliminaire, de poursuivre les infractions dans le cadre de l'instruction et, le cas échéant de dresser l'acte d'accusation et de soutenir l'accusation.
56 
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 56 Motifs de récusation - Toute personne exerçant une fonction au sein d'une autorité pénale est tenue de se récuser:
a  lorsqu'elle a un intérêt personnel dans l'affaire;
b  lorsqu'elle a agi à un autre titre dans la même cause, en particulier comme membre d'une autorité, conseil juridique d'une partie, expert ou témoin;
c  lorsqu'elle est mariée, vit sous le régime du partenariat enregistré ou mène de fait une vie de couple avec une partie, avec son conseil juridique ou avec une personne qui a agi dans la même cause en tant que membre de l'autorité inférieure;
d  lorsqu'elle est parente ou alliée avec une partie, en ligne directe ou jusqu'au troisième degré en ligne collatérale;
e  lorsqu'elle est parente ou alliée en ligne directe ou jusqu'au deuxième degré en ligne collatérale avec le conseil juridique d'une partie ou d'une personne qui a agi dans la même cause en tant que membre de l'autorité inférieure;
f  lorsque d'autres motifs, notamment un rapport d'amitié étroit ou d'inimitié avec une partie ou son conseil juridique, sont de nature à la rendre suspecte de prévention.
324
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 324 Principes - 1 Le ministère public engage l'accusation devant le tribunal compétent lorsqu'il considère que les soupçons établis sur la base de l'instruction sont suffisants et qu'une ordonnance pénale ne peut être rendue.
1    Le ministère public engage l'accusation devant le tribunal compétent lorsqu'il considère que les soupçons établis sur la base de l'instruction sont suffisants et qu'une ordonnance pénale ne peut être rendue.
2    L'acte d'accusation n'est pas sujet à recours.
Cst: 29 
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 29 Garanties générales de procédure - 1 Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
1    Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
2    Les parties ont le droit d'être entendues.
3    Toute personne qui ne dispose pas de ressources suffisantes a droit, à moins que sa cause paraisse dépourvue de toute chance de succès, à l'assistance judiciaire gratuite. Elle a en outre droit à l'assistance gratuite d'un défenseur, dans la mesure où la sauvegarde de ses droits le requiert.
30
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 30 Garanties de procédure judiciaire - 1 Toute personne dont la cause doit être jugée dans une procédure judiciaire a droit à ce que sa cause soit portée devant un tribunal établi par la loi, compétent, indépendant et impartial. Les tribunaux d'exception sont interdits.
1    Toute personne dont la cause doit être jugée dans une procédure judiciaire a droit à ce que sa cause soit portée devant un tribunal établi par la loi, compétent, indépendant et impartial. Les tribunaux d'exception sont interdits.
2    La personne qui fait l'objet d'une action civile a droit à ce que sa cause soit portée devant le tribunal de son domicile. La loi peut prévoir un autre for.
3    L'audience et le prononcé du jugement sont publics. La loi peut prévoir des exceptions.
LTF: 42 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 42 Mémoires - 1 Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
1    Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
2    Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée.15 16
3    Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision.
4    En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique17. Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement:
a  le format du mémoire et des pièces jointes;
b  les modalités de la transmission;
c  les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier.18
5    Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
6    Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
7    Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable.
66 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
1    En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
2    Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
3    Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
4    En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
5    Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.
81 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 81 Qualité pour recourir - 1 A qualité pour former un recours en matière pénale quiconque:
1    A qualité pour former un recours en matière pénale quiconque:
a  a pris part à la procédure devant l'autorité précédente ou a été privé de la possibilité de le faire, et
b  a un intérêt juridique à l'annulation ou à la modification de la décision attaquée, soit en particulier:
b1  l'accusé,
b2  le représentant légal de l'accusé,
b3  le ministère public, sauf pour les décisions relatives à la mise en détention provisoire ou pour des motifs de sûreté, à la prolongation de la détention ou à sa levée,
b4  ...
b5  la partie plaignante, si la décision attaquée peut avoir des effets sur le jugement de ses prétentions civiles,
b6  le plaignant, pour autant que la contestation porte sur le droit de porter plainte,
b7  le Ministère public de la Confédération et les autorités administratives participant à la poursuite et au jugement des affaires pénales administratives selon la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif56.
2    Une autorité fédérale a qualité pour recourir si le droit fédéral prévoit que la décision doit lui être communiquée.57
3    La qualité pour recourir contre les décisions visées à l'art. 78, al. 2, let. b, appartient également à la Chancellerie fédérale, aux départements fédéraux ou, pour autant que le droit fédéral le prévoie, aux unités qui leur sont subordonnées, si l'acte attaqué est susceptible de violer la législation fédérale dans leur domaine d'attributions.
92
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 92 Décisions préjudicielles et incidentes concernant la compétence et les demandes de récusation - 1 Les décisions préjudicielles et incidentes qui sont notifiées séparément et qui portent sur la compétence ou sur une demande de récusation peuvent faire l'objet d'un recours.
1    Les décisions préjudicielles et incidentes qui sont notifiées séparément et qui portent sur la compétence ou sur une demande de récusation peuvent faire l'objet d'un recours.
2    Ces décisions ne peuvent plus être attaquées ultérieurement.
Répertoire ATF
116-IA-14 • 125-I-119 • 127-I-196 • 134-I-238
Weitere Urteile ab 2000
1B_123/2011 • 1B_209/2011 • 1B_317/2011 • 1P.51/2000
Répertoire de mots-clés
Trié par fréquence ou alphabet
abus d'autorité • classement de la procédure • code de procédure pénale cantonale • code de procédure pénale suisse • communication • comportement • condition de recevabilité • condition • conscience • consultation du dossier • demande adressée à l'autorité • devoir professionnel • directeur • document écrit • doute • droit constitutionnel • droit d'être entendu • droit de garder le silence • début • décision • décision incidente • dénonciation pénale • emploi • enquête pénale • examen • fin • frais judiciaires • greffier • hameau • illicéité • indice • interdiction de l'arbitraire • intimé • intéressé • intérêt personnel • juge d'instruction pénale • juge du fond • lausanne • mesure provisionnelle • ministère public • motivation de la décision • moyen de droit • partie à la procédure • perquisition domiciliaire • pression • preuve libératoire • pré • prévenu • question • recours en matière pénale • rencontre • récusation • réplique • répétition • soupçon • terme • thurgovie • tiers appelé à fournir des renseignements • tribunal fédéral • téléphone • témoin • témoin à charge • valeur • volonté • état de fait
Pra
99 Nr. 35