5A_233/2007 - 2007-09-06 - Familienrecht - mesures protectrices de l'union conjugale

Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}
5A_233/2007

Arrêt du 6 septembre 2007
IIe Cour de droit civil

Composition
MM. et Mme les Juges Raselli, Président,
Hohl et Zappelli. Juge suppléant.
Greffière: Mme Jordan.

Parties
X.________,
recourant, représenté par Me Eric Muster, avocat,

contre

dame X.________,
intimée, représentée par Me Marguerite Florio, avocate,

Objet
mesures protectrices de l'union conjugale,

recours contre le jugement du Tribunal civil de l'arrondissement de la Côte du 16 avril 2007.

Faits:
A.
X.________, né en 1959, et dame X.________, née en 1962, se sont mariés le 2 septembre 1988. Une fille est issue de cette union: Y.________, née le 14 février 1994.

Les parties sont séparées depuis le mois d'octobre 2005. Leur séparation fait l'objet d'une procédure de mesures protectrices de l'union conjugale, émaillée de nombreuses requêtes et mesures d'urgence ainsi que d'appels.
B.
En particulier, statuant le 2 mai 2006 sur la requête de mesures protectrices de X.________, le Président du Tribunal d'arrondissement de la Côte a réglé le droit de visite du père et maintenu à 3'800 fr. par mois, allocations familiales en sus, la contribution d'entretien due à la famille, laquelle avait été arrêtée à ce montant dès le 1er décembre 2005, par jugement sur appel du 30 janvier 2006.

Le 18 juillet 2006, le Tribunal d'arrondissement de la Côte a rejeté l'appel de X.________ contre ce prononcé ainsi que celui de son épouse.

Statuant le 22 mars 2007, la IIe Cour de droit civil du Tribunal fédéral a rejeté le recours de droit public déposé par X.________ à l'encontre de ce jugement (arrêt 5P.386/2006).
C.
Par décision de mesures protectrices de l'union conjugale rendue le 23 janvier 2007 sur requête de dame X.________, le Président du Tribunal civil de l'arrondissement de la Côte a prolongé la séparation des époux jusqu'au 1er décembre 2007, maintenu l'attribution de la garde sur l'enfant à la mère et réglé le droit de visite du père. Il a arrêté à 1'275 fr., allocations familiales en sus, la contribution de ce dernier à l'entretien de sa fille.

Le 16 avril 2007, le Tribunal civil de l'arrondissement de la Côte a rejeté l'appel formé par X.________ contre ce prononcé. A l'instar du premier juge, il a retenu que le mari pouvait être libéré de la pension due à sa femme, celle-ci ayant acquis son indépendance économique. Il a par ailleurs confirmé la condamnation du père à contribuer à l'entretien de son enfant par le versement de 1'275 fr., représentant le 15% du revenu hypothétique mensuel net, fixé à 8'493 fr. 95; il a en bref considéré que le débirentier était en mesure de continuer à réaliser, ainsi que cela avait déjà été admis dans les décisions précédentes, un tel revenu, supérieur à celui qu'il prétendait obtenir actuellement.
D.
X.________ exerce un recours « en matière civile » contre ce jugement, concluant à son annulation et au renvoi de la cause à l'autorité précédente pour nouveau jugement dans le sens des considérants.

Parallèlement, il a formé un recours en nullité à la Chambre des recours du Tribunal cantonal vaudois, dont le Président a pris acte du retrait le 31 mai 2007.

L'instruction du présent recours, suspendue par ordonnance du Président de la cour de céans du 23 mai 2007, a ainsi repris.

L'intimée n'a pas été invitée à répondre.

Considérant en droit:
1.
La décision attaquée ayant été rendue après l'entrée en vigueur, le 1er janvier 2007 (RO 2006 1242), de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110), le recours est régi par le nouveau droit (art. 132 al. 1 LTF).
2.
Le Tribunal fédéral examine d'office et librement la recevabilité des recours qui lui sont soumis (ATF 132 III 747 consid. 4 p. 748).
2.1 La décision de mesures protectrices de l'union conjugale (art. 172 ss CC) est une décision en matière civile au sens de l'art. 72 al. 1 LTF (ATF 133 III 393 consid. 2 p. 395).
2.2 Le recours a pour objet une décision rendue en matière de contribution d'entretien, soit dans une affaire pécuniaire, dont la valeur litigieuse n'atteint toutefois pas 30'000 fr. (art. 74 al. 1 let. b LTF). Les mesures protectrices prononcées par le premier juge et confirmées par le tribunal d'arrondissement ont en effet été allouées pour la durée d'un an, à savoir jusqu'au 1er décembre 2007. En appel, le recourant a admis devoir verser une pension de 600 fr. en faveur de sa fille; partant, seule demeurait litigieuse en instance cantonale la différence, s'élevant à 675 fr., entre le montant réclamé par la demanderesse et celui offert par le défendeur sur une durée d'un an, ce qui représente une valeur litigieuse de 8'100 fr. (art. 51 al. 4 LTF). Non recevable en tant que recours en matière civile, la présente écriture peut être reçue comme un recours constitutionnel subsidiaire (art. 113 ss LTF), ainsi que le requiert d'ailleurs subsidiairement le recourant.
2.3 Dans le canton de Vaud, l'arrêt sur appel en matière de mesures protectrices de l'union conjugale ne peut faire l'objet d'un recours en nullité que pour les motifs prévus par l'art. 444 al. 1 ch. 1 et 2 CPC/VD (art. 369 al. 4 CPC/VD; arrêt de la Chambre des recours du Tribunal cantonal vaudois du 15 janvier 1998, publié in JdT 1998 III 53), soit lorsque le déclinatoire aurait dû être prononcé d'office (ch. 1) et pour absence d'assignation régulière ou pour violation de l'art. 305 CPC/VD lorsque le jugement a été rendu par défaut (ch. 2). Interjeté non pour ces motifs, mais pour arbitraire (art. 9 Cst.), le recours est donc recevable au regard de l'art. 113 LTF, le Tribunal d'arrondissement de la Côte s'étant prononcé en dernière instance cantonale.
2.4 Les mesures protectrices de l'union conjugale sont par ailleurs finales au sens de l'art. 90 LTF, applicable au recours constitutionnel par renvoi de l'art. 117 LTF. Elles tranchent en effet définitivement, dans une procédure séparée, des questions qui ne pourront plus être revues avec l'éventuelle décision sur le divorce et les effets accessoires (ATF 133 III 393 consid. 4 p. 395).
2.5 Interjeté par une partie qui a succombé dans ses conclusions et qui a un intérêt juridique à l'annulation ou à la modification de la décision (art. 115 LTF), le recours, déposé dans le délai (art. 117 et 100 al. 1 LTF) et dans la forme (art. 42 LTF) prévus par la loi, est en principe recevable.
3.
Le recours constitutionnel ne peut être interjeté que pour violation des droits constitutionnels (art. 116 LTF). Selon l'art. 106 al. 2 LTF, applicable par renvoi de l'art. 117 LTF, le recourant doit exposer de manière claire et détaillée en quoi ces droits auraient été violés (ATF 133 III 393 consid. 6 p. 397); les critiques de nature appellatoire sont irrecevables (ATF 130 I 258 consid. 1.3 p. 261/262 et les arrêts cités).
Le Tribunal fédéral conduit son raisonnement juridique sur la base des faits établis par l'autorité précédente (art. 118 al. 1 LTF). Il ne peut s'en écarter que si les faits ont été établis en violation d'un droit constitutionnel (art. 118 al. 2 et 116 LTF). Aucun fait nouveau ni preuve nouvelle ne peut être présenté à moins de résulter de la décision de l'autorité précédente (art. 117 et 99 al. 1 LTF).

S'agissant de l'appréciation des preuves et de la constatation des faits, le Tribunal fédéral se montre réservé, vu le large pouvoir qu'il reconnaît en la matière aux autorités cantonales (ATF 120 Ia 31 consid. 4b p. 40; 104 Ia 381 consid. 9 p. 399 et les arrêts cités). Il n'intervient, du chef de l'art. 9 Cst., que si le juge n'a manifestement pas compris le sens et la portée d'un moyen de preuve, a omis sans raisons objectives de tenir compte de preuves pertinentes ou a opéré, sur la base des éléments recueillis, des déductions insoutenables; encore faut-il que la décision attaquée en soit viciée dans son résultat (ATF 133 III 393 consid. 7.1 p. 398; 129 I 8 consid. 2.1 p. 9; 127 I 38 consid. 2a p. 41 et la jurisprudence citée).
4.
Selon le recourant, l'autorité cantonale aurait arbitrairement méconnu les principes posés par la jurisprudence en matière de revenu hypothétique. Il soutient en substance qu'il ne lui est pas possible d'obtenir le revenu de 8'493 fr. 95 et qu'il n'est pas raisonnable de l'exiger de lui.
4.1 Selon la jurisprudence, le débiteur d'entretien peut se voir imputer un revenu hypothétique supérieur à celui qu'il obtient effectivement, pour autant qu'une telle augmentation soit possible et puisse être raisonnablement exigée de lui. Le motif pour lequel l'époux concerné a renoncé au revenu supérieur est en principe sans importance. La prise en compte d'un revenu hypothétique ne revêt pas un caractère pénal. Il s'agit simplement d'inciter le débiteur à réaliser le revenu qu'il est à même de se procurer en faisant preuve de bonne volonté et dont on peut attendre de lui qu'il l'obtienne afin de remplir ses obligations. Les critères permettant de déterminer le revenu hypothétique sont en particulier la qualification professionnelle, l'âge, l'état de santé et la situation du marché du travail (ATF 128 III 4 consid. 4a p. 5/6 et la jurisprudence citée). Savoir si l'on peut raisonnablement exiger du débiteur une augmentation de son revenu est une question de droit; en revanche, savoir quel revenu une personne a la possibilité effective de réaliser est une question de fait (ATF 128 IIII 4 consid. 4c/bb p. 7; 126 III 10 consid. 2b p. 12/13).
4.2 A l'instar de son président, le tribunal d'arrondissement a considéré qu'il y avait lieu d'imputer au mari un revenu hypothétique de 8'493 fr. 95. La profession exercée, à savoir celle de conseiller fiscal et juridique, devait en effet permettre de réaliser un tel revenu. Si l'appelant ne pouvait plus l'obtenir grâce à son activité indépendante, ou au prix d'une surcharge de travail nuisant à sa santé, il eût été judicieux qu'il songeât à rechercher un emploi salarié, ce qui lui eût permis de respecter en outre des horaires de travail normaux. L'époux passait par ailleurs beaucoup de temps à s'occuper de ses propres procédures (recours déposés, poursuites engagées contre l'épouse, etc.), alors même qu'il semblait refuser de comprendre et d'admettre toute décision n'allant pas dans son sens. Cette attitude nuisait forcément tant à ses revenus d'indépendant qu'à son état de santé. Il était en définitive difficile de comprendre sa position consistant, d'une part, à déployer beaucoup d'énergie pour faire valoir son point de vue et, d'autre part, à ne verser aucun aliment, ne fût-ce qu'à concurrence du montant qu'il offrait de payer pour l'entretien de sa fille.
4.3 A ces considérations, le recourant expose qu'il lui est impossible de réaliser le revenu de 8'493 fr. 95 qu'il tirait auparavant de son activité professionnelle. A titre de motivation, il reproche à l'autorité cantonale d'avoir ignoré que le chiffre d'affaires réalisé jusqu'en 2006 l'a été au prix de 70 heures de travail hebdomadaire, alors qu'aujourd'hui il est contraint, pour des raisons médicales, de respecter des horaires normaux. Ce faisant, il se borne à opposer à la constatation, selon laquelle un conseiller fiscal et juridique peut prétendre au revenu susmentionné, une affirmation péremptoire qui ne suffit pas à démontrer l'arbitraire de la constatation précitée. Il en va de même lorsque, d'une façon toute générale, il fait grief au tribunal d'arrondissement d'avoir arrêté ce revenu « sans le moindre élément probatoire » et sans s'être penché sur les possibilités effectives de trouver un emploi offrant un tel salaire. Ce faisant, il n'établit derechef pas, par une argumentation précise, le caractère insoutenable du fait retenu (supra, consid. 3 et 4.1 in fine).

Selon le recourant, l'autorité cantonale aurait en outre ignoré, sans motivation, les certificats médicaux établissant son mauvais état de santé; elle aurait ainsi arbitrairement considéré qu'un revenu hypothétique pouvait raisonnablement lui être imputé. Cette critique est vaine. D'une part, le tribunal n'a pas fait fi de ces éléments qu'elle rappelle et discute dans son jugement. Dès lors, le grief tiré d'un éventuel défaut de motivation ne serait pas fondé, à supposer qu'il fût recevable (art. 106 al. 2 LTF; supra, consid. 3). D'autre part, les juges cantonaux pouvaient sans arbitraire en relativiser la portée et considérer en définitive que l'état de santé du recourant ne s'opposait pas à l'obtention d'un revenu supérieur à celui prétendument réalisé. Les certificats médicaux attestent en effet deux incapacités de travail partielles et ponctuelles - d'un mois chacune - et non un état de santé durablement déficient qui porterait atteinte à la capacité de gain du recourant (cf. aussi 5P. 386/2006, consid. 5). Il en résulte par ailleurs qu'elles ont été prescrites en raison d'un surmenage, le recourant s'infligeant des horaires exorbitants par sa situation personnelle et professionnelle. Il n'était ainsi pas insoutenable
d'estimer judicieux que le recourant cherche un emploi salarié qui lui permette d'obtenir le revenu auquel il peut prétendre vu sa profession (cf. ci-devant) et de respecter des horaires normaux. A cet égard, il est douteux qu'une telle activité obligerait l'intéressé à effectuer des heures supplémentaires si considérables qu'il ne pourrait les assumer. En tout cas, il ne suffit pas de l'affirmer péremptoirement (art. 106 al. 2 LTF; supra, consid. 3). Dès lors que le recourant pourrait aussi obtenir le revenu hypothétique en exerçant sa profession à titre dépendant, l'argument fondé sur la diminution de ses revenus effectifs en raison du stress lié à la séparation tombe à faux. Il n'y a en outre pas trace d'arbitraire lorsque le tribunal d'arrondissement considère que l'attitude du recourant, lequel passe beaucoup de temps à s'occuper de ses procédures alors même qu'il semble refuser de comprendre et d'admettre toute décision n'allant pas dans son sens, nuit à ses revenus. A cet égard, il suffit d'opposer au recourant ses propres déclarations en procédure (cf. arrêt 5P.386/2006 consid. 4). Par ces considérations, l'autorité cantonale ne reproche par ailleurs pas au recourant d'avoir assumé sa propre défense, mais d'y avoir
consacré un temps excessif compte tenu de sa situation. L'argument selon lequel de tels motifs reviendraient à priver le recourant du droit de se défendre en violation des garanties de procédure n'est ainsi pas pertinent. Au demeurant, c'est oublier que le justiciable qui est dépourvu des ressources nécessaires pour assurer sa défense peut solliciter le bénéfice de l'assistance judiciaire, ce que le recourant n'allègue pas avoir vainement requis.

Dans ces conditions, il n'était pas insoutenable d'imputer au recourant son attitude consistant à disperser son énergie dans le suivi de ses procédures au point de diminuer sa capacité de gain et de considérer qu'il était en mesure, vu son état de santé et sa qualification professionnelle, de réaliser un revenu hypothétique de 8'493 fr. 95, soit par son activité de conseiller fiscal et juridique, soit par une activité salariée.
5.
Vu ce qui précède, le recours doit être rejeté dans la mesure de sa recevabilité. Le recourant, qui succombe, supportera les frais de la procédure (art. 66 al. 1 LTF). Il n'y a pas lieu d'allouer de dépens à l'intimée qui n'a pas été invitée à répondre.

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:
1.
Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.
2.
Un émolument judiciaire de 2'000 fr. est mis à la charge du recourant.
3.
Le présent arrêt est communiqué en copie aux mandataires des parties et au Tribunal civil de l'arrondissement de la Côte ainsi qu'à la Chambre des recours du Tribunal cantonal du canton de Vaud.
Lausanne, le 6 septembre 2007
Au nom de la IIe Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse
Le Président: La Greffière:
Raselli Jordan

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 132 Übergangsbestimmungen - 1 Dieses Gesetz ist auf die nach seinem Inkrafttreten eingeleiteten Verfahren des Bundesgerichts anwendbar, auf ein Beschwerdeverfahren jedoch nur dann, wenn auch der angefochtene Entscheid nach dem Inkrafttreten dieses Gesetzes ergangen ist.
¹	Dieses Gesetz ist auf die nach seinem Inkrafttreten eingeleiteten Verfahren des Bundesgerichts anwendbar, auf ein Beschwerdeverfahren jedoch nur dann, wenn auch der angefochtene Entscheid nach dem Inkrafttreten dieses Gesetzes ergangen ist.
²	...118
³	Die Amtsdauer der ordentlichen und nebenamtlichen Bundesrichter und Bundesrichterinnen, die gestützt auf das Bundesrechtspflegegesetz vom 16. Dezember 1943119 oder den Bundesbeschluss vom 23. März 1984120 über die Erhöhung der Zahl der nebenamtlichen Richter des Bundesgerichts gewählt worden sind oder die in den Jahren 2007 und 2008 gewählt werden, endet am 31. Dezember 2008.121
⁴	Die zahlenmässige Begrenzung der nebenamtlichen Bundesrichter und Bundesrichterinnen gemäss Artikel 1 Absatz 4 gilt erst ab 2009.122

SR 210 Schweizerisches Zivilgesetzbuch vom 10. Dezember 1907 ZGB Art. 172 - 1 Erfüllt ein Ehegatte seine Pflichten gegenüber der Familie nicht oder sind die Ehegatten in einer für die eheliche Gemeinschaft wichtigen Angelegenheit uneinig, so können sie gemeinsam oder einzeln das Gericht um Vermittlung anrufen.
¹	Erfüllt ein Ehegatte seine Pflichten gegenüber der Familie nicht oder sind die Ehegatten in einer für die eheliche Gemeinschaft wichtigen Angelegenheit uneinig, so können sie gemeinsam oder einzeln das Gericht um Vermittlung anrufen.
²	Das Gericht mahnt die Ehegatten an ihre Pflichten und versucht, sie zu versöhnen; es kann mit ihrem Einverständnis Sachverständige beiziehen oder sie an eine Ehe- oder Familienberatungsstelle weisen.
³	Wenn nötig, trifft das Gericht auf Begehren eines Ehegatten die vom Gesetz vorgesehenen Massnahmen. Die Bestimmung über den Schutz der Persönlichkeit gegen Gewalt, Drohungen oder Nachstellungen ist sinngemäss anwendbar.224

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 72 Grundsatz - 1 Das Bundesgericht beurteilt Beschwerden gegen Entscheide in Zivilsachen.
¹	Das Bundesgericht beurteilt Beschwerden gegen Entscheide in Zivilsachen.
²	Der Beschwerde in Zivilsachen unterliegen auch:
^a	Entscheide in Schuldbetreibungs- und Konkurssachen;
^b	öffentlich-rechtliche Entscheide, die in unmittelbarem Zusammenhang mit Zivilrecht stehen, insbesondere Entscheide:
^b1	über die Anerkennung und Vollstreckung von Entscheiden und über die Rechtshilfe in Zivilsachen,
^b2	über die Führung des Grundbuchs, des Zivilstands- und des Handelsregisters sowie der Register für Marken, Muster und Modelle, Erfindungspatente, Pflanzensorten und Topografien,
^b3	über die Bewilligung zur Namensänderung,
^b4	auf dem Gebiet der Aufsicht über die Stiftungen mit Ausnahme der Vorsorge- und Freizügigkeitseinrichtungen,
^b5	auf dem Gebiet der Aufsicht über die Willensvollstrecker und -vollstreckerinnen und andere erbrechtliche Vertreter und Vertreterinnen,
^b6	auf dem Gebiet des Kindes- und Erwachsenenschutzes,
^b7	...

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 74 Streitwertgrenze - 1 In vermögensrechtlichen Angelegenheiten ist die Beschwerde nur zulässig, wenn der Streitwert mindestens beträgt:
¹	In vermögensrechtlichen Angelegenheiten ist die Beschwerde nur zulässig, wenn der Streitwert mindestens beträgt:
^a	15 000 Franken in arbeits- und mietrechtlichen Fällen;
^b	30 000 Franken in allen übrigen Fällen.
²	Erreicht der Streitwert den massgebenden Betrag nach Absatz 1 nicht, so ist die Beschwerde dennoch zulässig:
^a	wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt;
^b	wenn ein Bundesgesetz eine einzige kantonale Instanz vorsieht;
^c	gegen Entscheide der kantonalen Aufsichtsbehörden in Schuldbetreibungs- und Konkurssachen;
^d	gegen Entscheide des Konkurs- und Nachlassrichters oder der Konkurs- und Nachlassrichterin;
^e	gegen Entscheide des Bundespatentgerichts.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 51 Berechnung - 1 Der Streitwert bestimmt sich:
¹	Der Streitwert bestimmt sich:
^a	bei Beschwerden gegen Endentscheide nach den Begehren, die vor der Vorinstanz streitig geblieben waren;
^b	bei Beschwerden gegen Teilentscheide nach den gesamten Begehren, die vor der Instanz streitig waren, welche den Teilentscheid getroffen hat;
^c	bei Beschwerden gegen Vor- und Zwischenentscheide nach den Begehren, die vor der Instanz streitig sind, wo die Hauptsache hängig ist;
^d	bei Klagen nach den Begehren des Klägers oder der Klägerin.
²	Lautet ein Begehren nicht auf Bezahlung einer bestimmten Geldsumme, so setzt das Bundesgericht den Streitwert nach Ermessen fest.
³	Zinsen, Früchte, Gerichtskosten und Parteientschädigungen, die als Nebenrechte geltend gemacht werden, sowie Vorbehalte und die Kosten der Urteilsveröffentlichung fallen bei der Bestimmung des Streitwerts nicht in Betracht.
⁴	Als Wert wiederkehrender Nutzungen oder Leistungen gilt der Kapitalwert. Bei ungewisser oder unbeschränkter Dauer gilt als Kapitalwert der zwanzigfache Betrag der einjährigen Nutzung oder Leistung, bei Leibrenten jedoch der Barwert.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 115 Beschwerderecht - Zur Verfassungsbeschwerde ist berechtigt, wer:
^a	vor der Vorinstanz am Verfahren teilgenommen hat oder keine Möglichkeit zur Teilnahme erhalten hat; und
^b	ein rechtlich geschütztes Interesse an der Aufhebung oder Änderung des angefochtenen Entscheids hat.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 100 Beschwerde gegen Entscheide - 1 Die Beschwerde gegen einen Entscheid ist innert 30 Tagen nach der Eröffnung der vollständigen Ausfertigung beim Bundesgericht einzureichen.
¹	Die Beschwerde gegen einen Entscheid ist innert 30 Tagen nach der Eröffnung der vollständigen Ausfertigung beim Bundesgericht einzureichen.
²	Die Beschwerdefrist beträgt zehn Tage:
^a	bei Entscheiden der kantonalen Aufsichtsbehörden in Schuldbetreibungs- und Konkurssachen;
^b	bei Entscheiden auf den Gebieten der internationalen Rechtshilfe in Strafsachen und der internationalen Amtshilfe in Steuersachen;
^c	bei Entscheiden über die Rückgabe eines Kindes nach dem Europäischen Übereinkommen vom 20. Mai 198089 über die Anerkennung und Vollstreckung von Entscheidungen über das Sorgerecht für Kinder und die Wiederherstellung des Sorgerechts oder nach dem Übereinkommen vom 25. Oktober 198090 über die zivilrechtlichen Aspekte internationaler Kindesentführung;
^d	bei Entscheiden des Bundespatentgerichts über die Erteilung einer Lizenz nach Artikel 40d des Patentgesetzes vom 25. Juni 195492.
³	Die Beschwerdefrist beträgt fünf Tage:
^a	bei Entscheiden der kantonalen Aufsichtsbehörden in Schuldbetreibungs- und Konkurssachen im Rahmen der Wechselbetreibung;
^b	bei Entscheiden der Kantonsregierungen über Beschwerden gegen eidgenössische Abstimmungen.
⁴	Bei Entscheiden der Kantonsregierungen über Beschwerden gegen die Nationalratswahlen beträgt die Beschwerdefrist drei Tage.
⁵	Bei Beschwerden wegen interkantonaler Kompetenzkonflikte beginnt die Beschwerdefrist spätestens dann zu laufen, wenn in beiden Kantonen Entscheide getroffen worden sind, gegen welche beim Bundesgericht Beschwerde geführt werden kann.
⁶	...93
⁷	Gegen das unrechtmässige Verweigern oder Verzögern eines Entscheids kann jederzeit Beschwerde geführt werden.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 42 Rechtsschriften - 1 Rechtsschriften sind in einer Amtssprache abzufassen und haben die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift zu enthalten.
¹	Rechtsschriften sind in einer Amtssprache abzufassen und haben die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift zu enthalten.
²	In der Begründung ist in gedrängter Form darzulegen, inwiefern der angefochtene Akt Recht verletzt. Ist eine Beschwerde nur unter der Voraussetzung zulässig, dass sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder aus anderen Gründen ein besonders bedeutender Fall vorliegt, so ist auszuführen, warum die jeweilige Voraussetzung erfüllt ist. 14 15
³	Die Urkunden, auf die sich die Partei als Beweismittel beruft, sind beizulegen, soweit die Partei sie in Händen hat; richtet sich die Rechtsschrift gegen einen Entscheid, so ist auch dieser beizulegen.
⁴	Bei elektronischer Einreichung muss die Rechtsschrift von der Partei oder ihrem Vertreter beziehungsweise ihrer Vertreterin mit einer qualifizierten elektronischen Signatur gemäss Bundesgesetz vom 18. März 201616 über die elektronische Signatur versehen werden. Das Bundesgericht bestimmt in einem Reglement:
^a	das Format der Rechtsschrift und ihrer Beilagen;
^b	die Art und Weise der Übermittlung;
^c	die Voraussetzungen, unter denen bei technischen Problemen die Nachreichung von Dokumenten auf Papier verlangt werden kann.17
⁵	Fehlen die Unterschrift der Partei oder ihrer Vertretung, deren Vollmacht oder die vorgeschriebenen Beilagen oder ist die Vertretung nicht zugelassen, so wird eine angemessene Frist zur Behebung des Mangels angesetzt mit der Androhung, dass die Rechtsschrift sonst unbeachtet bleibt.
⁶	Unleserliche, ungebührliche, unverständliche, übermässig weitschweifige oder nicht in einer Amtssprache verfasste Rechtsschriften können in gleicher Weise zur Änderung zurückgewiesen werden.
⁷	Rechtsschriften, die auf querulatorischer oder rechtsmissbräuchlicher Prozessführung beruhen, sind unzulässig.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 106 Rechtsanwendung - 1 Das Bundesgericht wendet das Recht von Amtes wegen an.
¹	Das Bundesgericht wendet das Recht von Amtes wegen an.
²	Es prüft die Verletzung von Grundrechten und von kantonalem und interkantonalem Recht nur insofern, als eine solche Rüge in der Beschwerde vorgebracht und begründet worden ist.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 118 Massgebender Sachverhalt - 1 Das Bundesgericht legt seinem Urteil den Sachverhalt zugrunde, den die Vorinstanz festgestellt hat.
¹	Das Bundesgericht legt seinem Urteil den Sachverhalt zugrunde, den die Vorinstanz festgestellt hat.
²	Es kann die Sachverhaltsfeststellung der Vorinstanz von Amtes wegen berichtigen oder ergänzen, wenn sie auf einer Rechtsverletzung im Sinne von Artikel 116 beruht.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 99 - 1 Neue Tatsachen und Beweismittel dürfen nur so weit vorgebracht werden, als erst der Entscheid der Vorinstanz dazu Anlass gibt.
¹	Neue Tatsachen und Beweismittel dürfen nur so weit vorgebracht werden, als erst der Entscheid der Vorinstanz dazu Anlass gibt.
²	Neue Begehren sind unzulässig.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 66 Erhebung und Verteilung der Gerichtskosten - 1 Die Gerichtskosten werden in der Regel der unterliegenden Partei auferlegt. Wenn die Umstände es rechtfertigen, kann das Bundesgericht die Kosten anders verteilen oder darauf verzichten, Kosten zu erheben.
¹	Die Gerichtskosten werden in der Regel der unterliegenden Partei auferlegt. Wenn die Umstände es rechtfertigen, kann das Bundesgericht die Kosten anders verteilen oder darauf verzichten, Kosten zu erheben.
²	Wird ein Fall durch Abstandserklärung oder Vergleich erledigt, so kann auf die Erhebung von Gerichtskosten ganz oder teilweise verzichtet werden.
³	Unnötige Kosten hat zu bezahlen, wer sie verursacht.
⁴	Dem Bund, den Kantonen und den Gemeinden sowie mit öffentlich-rechtlichen Aufgaben betrauten Organisationen dürfen in der Regel keine Gerichtskosten auferlegt werden, wenn sie in ihrem amtlichen Wirkungskreis, ohne dass es sich um ihr Vermögensinteresse handelt, das Bundesgericht in Anspruch nehmen oder wenn gegen ihre Entscheide in solchen Angelegenheiten Beschwerde geführt worden ist.
⁵	Mehrere Personen haben die ihnen gemeinsam auferlegten Gerichtskosten, wenn nichts anderes bestimmt ist, zu gleichen Teilen und unter solidarischer Haftung zu tragen.