BV.2018.6 - 2018-06-06 - Cour des plaintes: procédure pénale - Actes (art. 27 al. 1 et 3 DPA). Mesures provisionnelles (art. 28 al. 5 DPA).

RS 313.0 DPA Loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif (DPA)

Art. 27

Les actes et les omissions du fonctionnaire enquêteur peuvent, si l'art. 26 n'est pas applicable, être l'objet d'une plainte adressée au directeur ou chef de l'administration.

La décision rendue sur plainte est notifiée par écrit au plaignant; elle doit indiquer les voies de recours.

La décision peut être déférée à la cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral, mais seulement pour violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation.

Les al. 1, 2 et 3 sont applicables par analogie aux plaintes relatives aux actes d'enquête et aux omissions qui sont le fait de personnes agissant pour des organisations chargées de tâches de droit public par la Confédération; toutefois, l'autorité qui statue en première instance est le département dont relève l'organisation.

Bundesstrafgericht Tribunal pénal fédéral Tribunale penale federale Tribunal penal federal

Numéro de dossier: BV.2018.6 Procédure secondaire: BP.2018.14

Décision du 6 juin 2018 Cour des plaintes

Composition

Les juges pénaux fédéraux Tito Ponti, juge président, Cornelia Cova et Patrick Robert-Nicoud, la greffière Victoria Roth

Parties

A., représenté par Me Alain Macaluso, avocat,

plaignant

contre

Service juridique DU Département Fédéral des finances, Secrétariat général DFF,

partie adverse

Objet

Actes (art. 27 al. 1 et 3 DPA)

Mesures provisionnelles (art. 28 al. 5 DPA)

Faits:

A. Le Département fédéral des finances (ci-après: DFF) a ouvert une procédure de droit pénal administratif le 21 avril 2017 contre des responsables de la banque C., dont A. pour soupçons de violation de l’obligation de communiquer (art. 37 de la loi sur le blanchiment d’argent [LBA; RS 955.0]). Par mandat de répression du 6 février 2018, le DFF a reconnu A. coupable de violation de l’obligation de communiquer par négligence, commise du 16 mai 2011 au 6 juin 2011, et l’a condamné à une amende de CHF 15'000.-- ainsi qu’aux frais de procédure d’un montant de CHF 3'060.-- (act. 4, p. 2-3).

B. Par courrier du 9 mars 2018, A. a formé opposition à l’encontre du mandat de répression du 6 février 2018 et a requis que son opposition soit traitée comme demande de jugement par le tribunal, conformément à l’art. 71 de la loi fédérale sur le droit pénal administratif ([DPA; RS 313.0] dossier DFF, classeur 1, p. 070 0007).

C. Dans son prononcé pénal du 5 avril 2018, le DFF a renoncé à un renvoi direct au juge pénal et a reconnu A. coupable de violation de l’obligation de communiquer par négligence, confirmé l’amende de CHF 15'000.-- et fixé les frais de procédure à CHF 4'240.--, à la charge de A. (act. 4, p. 24).

D. Le 9 avril 2018, A. dépose une plainte auprès du Secrétariat général du DFF « à l’encontre de la violation de l’art. 68 al. 3 DPA et des dispositions conventionnelles, constitutionnelles et légales garantissant le droit d’être entendu du prévenu que comporte le prononcé pénal rendu le 5 avril 2018 par B. » (act. 1.2).

E. Par ordonnance de non-entrée en matière du 16 avril 2018, B., soit le Chef du Service juridique du DFF, n’est pas entré en matière sur la plainte du 9 avril 2018 au motif que la voie de la plainte n’est pas ouverte à l’encontre d’un prononcé pénal. Seule la demande à être jugé par un tribunal, conformément à l’art. 72 al. 1 DPA, requise dans les dix jours suivant le prononcé, étant ouverte dans un tel cas (act. 1.1, p. 3). Le même jour, A. a demandé à être jugé par un tribunal au sens de l’art. 72 al. 1 DPA (act. 1.3).

F. Le 20 avril 2018, A., par l’intermédiaire de son mandataire, dépose plainte auprès de la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral à l’encontre de l’ordonnance de non-entrée en matière du 17 avril 2018. A titre préalable il requiert l’effet suspensif et que la procédure de demande de jugement soit suspendue jusqu’à droit connu sur la présente plainte. Au fond, il conclut en substance au constat de la nullité de l’ordonnance de non-entrée en matière du 16 avril 2018 et au renvoi de la procédure au DFF afin qu’il statue sur la plainte de A. du 9 avril 2018 (act. 1).

G. Dans sa réponse du 4 mai 2018, le DFF conclut au rejet de la plainte, dans la mesure de sa recevabilité (act. 6). Le plaignant confirme ses conclusions dans sa réplique du 17 mai 2018 (act. 8).

Les arguments et moyens de preuve invoqués par les parties seront repris, si nécessaire, dans les considérants en droit.

La Cour considère en droit:

1.

1.1 Lorsqu’un prononcé pénal a été rendu, celui-ci clôt formellement la procédure d’enquête l’ayant précédé. Il constitue une décision au sens de l’art. 70 al. 1 DPA, qui peut être contestée uniquement par la voie prévue par l’art. 72 DPA, soit la demande du prévenu à être jugé par un tribunal. Saisi d’une telle demande, l’administration doit y donner suite et transmettre le dossier; elle ne dispose à cet égard d’aucune marge d’appréciation.

1.2 L’art. 50 al. 1 de la loi du 22 juin 2007 sur l’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (LFINMA; RS 956.1) prévoit que le DPA est applicable aux infractions à la LFINMA ou aux loi sur les marchés financiers au sens de l’art. 1 al. 1 LFINMA.

L’art. 50 al. 2 LFINMA dispose que si le jugement par le tribunal a été demandé, celui-ci relève de la juridiction fédérale. Dans ce cas, le DFF dépose le dossier auprès du MPC, qui le transmet au Tribunal pénal fédéral. Le renvoi pour jugement tient alors lieu d’accusation et les art. 73 à 83 DPA sont applicables par analogie.

En application de l’art. 35 al. 1 de la loi fédérale du 19 mars 2000 sur l’organisation des autorités pénales de la Confédération (LOAP; RS 173.71), la Cour des affaires pénales est compétente pour connaître des affaires relevant de la juridiction fédérale.

1.3 La Cour des affaires pénales du Tribunal pénal fédéral dispose d’un pouvoir d’examen complet lorsqu’elle rend un jugement en matière de droit pénal administratif (Andreas Eicker/Friedrich Frank/Jonas Achermann, Verwaltungsstrafrecht und Verwaltungsstrafverfahrensrecht, 2012, p. 274 ss). D’éventuels vices de forme doivent être invoqués dans la demande de jugement par un tribunal, et les grief devront être examinés par le tribunal lors de l’examen de l’acte d’accusation (art. 81 DPA en lien avec l’art. 329 CPP).

1.4 En l’espèce, le prononcé pénal du 5 avril 2018 rendu par le Chef du Service juridique du DFF à l’encontre de A. a pour objet une violation de l’obligation de communiquer au sens de l’art. 37 LBA. Cette dernière loi constituant une loi sur les marchés financiers (art. 1 al. 1 let. f LFINMA), le jugement requis par A. relève de la compétence de la Cour des affaire pénales du Tribunal pénal fédéral, en qualité de juridiction fédérale de première instance.

1.5 Le plaignant a déposé une plainte le 9 avril 2018 puis a demandé, le 16 avril 2018, à être jugé par un tribunal au sens de l’art. 72 al. 1 DPA. Selon lui, sa plainte du 9 avril 2018 n’a pas pour objet le prononcé pénal lui-même mais la procédure qui a conduit à celui-ci, de sorte que la voie de la plainte serait bien ouverte. Suivre le plaignant reviendrait à admettre que deux voies de droit parallèles devant deux instances différentes soient ouvertes au prévenu, soit tant concernant le prononcé lui-même qu’à l’encontre de la procédure le précédant, devant lesquelles il pourrait soulever les mêmes griefs. Force est de constater que c’est en effet bien le prononcé pénal qui contient la violation invoquée par le recourant, de sorte que, in fine, c’est bien celui-ci qui fait l’objet de la plainte. Or comme le relève le plaignant lui-même, la voie de la plainte n’est pas ouverte dans un tel cas.

1.6 Il s’ensuit que la demande de jugement du 16 avril 2018 a pour conséquence la transmission de la cause, par l’intermédiaire du MPC, à la Cour des affaires pénales du Tribunal pénal fédéral pour instruire et juger la présente affaire. La Cour de céans n’est dès lors pas compétente pour se déterminer sur d’éventuels vices affectant le prononcé pénal ou la procédure l’ayant précédé. Il s’ensuit que la plainte est irrecevable.

2. Le plaignant sollicite l’octroi de mesures provisionnelles. Il requiert que la Cour de céans suspende la procédure de jugement aux termes des art. 72 ss DPA (act. 1, p. 4). L’autorité de céans n’est cependant pas compétente pour suspendre une procédure dont elle n’est elle-même pas saisie et qui relève de la compétence d’une autre autorité. La requête de mesures provisionnelles doit ainsi également être déclarée irrecevable.

3. Le plaignant, qui succombe, supportera un émolument, fixé à CHF 2'000.-- en vertu de l’art. 73 LOAP (applicable par renvoi de l’art. 25 al. 4 DPA; art. 5 et 8 du règlement du Tribunal pénal fédéral du 31 août 2010 sur les frais, émoluments, dépens et indemnités de la procédure pénale fédérale; RS 173.713.162), entièrement couvert par l’avance de frais versée.

Par ces motifs, la Cour des plaintes prononce:

1. La plainte est irrecevable.

2. La requête de mesures provisionnelles est irrecevable.

3. Un émolument de CHF 2'000.--, couvert par l’avance de frais acquittée, est mis à la charge du plaignant.

Bellinzone, le 6 juin 2018

Au nom de la Cour des plaintes

du Tribunal pénal fédéral

Le juge président: La greffière:

Distribution

- Me Alain Macaluso

- Département fédéral des finances, Secrétariat général DFF, Service juridique

Indication des voies de recours

Il n’existe pas de voie de recours ordinaire contre la présente décision.

BV.2018.6 06 juin 2018 25 juin 2018 Tribunal pénal fédéral Non publié Cour des plaintes: procédure pénale

Objet Actes (art. 27 al. 1 et 3 DPA). Mesures provisionnelles (art. 28 al. 5 DPA).

DE FR IT EN

Répertoire des lois

Décisions TPF

BP.2018.14 BV.2018.6

RS 313.0 DPA Loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif (DPA) Art. 71
		À la requête ou avec l'assentiment de l'opposant, l'administration peut traiter l'opposition comme demande de jugement par le tribunal.

RS 313.0 DPA Loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif (DPA) Art. 70
	1.	Après son nouvel examen, l'administration suspend l'enquête ou rend un prononcé pénal ou un prononcé de confiscation. Elle n'est pas liée par les conclusions déposées; elle ne peut toutefois aggraver la peine résultant du mandat de répression que si, dans la procédure selon l'art. 63, al. 2, le montant de la prestation ou de la restitution a été augmenté. Dans ce cas, il n'est pas tenu compte d'un retrait de l'opposition.
	2.	Le prononcé doit être motivé; au surplus, les dispositions de l'art. 64 sur le contenu et la notification du mandat de répression sont applicables par analogie.

RS 956.1 LFINMA Loi du 22 juin 2007 sur l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (Loi sur la surveillance des marchés financiers, LFINMA) - Loi sur la surveillance des marchés financiers Art. 1 Objet
	1.	La Confédération crée une autorité chargée de surveiller les marchés financiers régis par les lois citées ci-après (lois sur les marchés financiers):
		a.	la loi du 25 juin 1930 sur l'émission de lettres de gage [1];
		b.	la loi du 2 avril 1908 sur le contrat d'assurance [2];
		c.	la loi du 23 juin 2006 sur les placements collectifs [3];
		d.	la loi du 8 novembre 1934 sur les banques [4];
		e. [5]	la loi fédérale du 15 juin 2018 sur les établissements financiers [6];
		f.	la loi du 10 octobre 1997 sur le blanchiment d'argent [7];
		g.	la loi du 17 décembre 2004 sur la surveillance des assurances [8];
		h. [9]	la loi du 19 juin 2015 sur l'infrastructure des marchés financiers [10];
		i. [11]	la loi fédérale du 15 juin 2018 sur les services financiers [12].
	2.	La présente loi règle l'organisation de cette autorité et fixe les instruments de surveillance à sa disposition.

[1] RS 211.423.4 [2] RS 221.229.1 [3] RS 951.31 [4] RS 952.0 [5] Nouvelle teneur selon l'annexe ch. II 16 de la LF du 15 juin 2018 sur les établissements financiers, en vigueur depuis le 1er janv. 2020 (RO 2018 5247, 2019 4631; FF 2015 8101). [6] RS 954.1 [7] RS 955.0 [8] RS 961.01 [9] Introduite par l'annexe ch. 13 de la L du 19 juin 2015 sur l'infrastructure des marchés financiers, en vigueur depuis le 1er janv. 2016 (RO 2015 5339; FF 2014 7235). [10] RS 958.1 [11] Introduite par l'annexe ch. 4 de la LF du 15 juin 2018 sur les services financiers, en vigueur depuis le 1er janv. 2020 (RO 2019 4417; FF 2015 8101). [12] RS 950.1

RS 313.0 DPA Loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif (DPA) Art. 83 [1]

[1] Abrogé par l'annexe 1 ch. II 11 du CPP du 5 oct. 2007, avec effet au 1er janv. 2011 (RO 2010 1881; FF 2006 1057).

RS 313.0 DPA Loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif (DPA) Art. 81
		Les dispositions réglant la procédure judiciaire sont aussi applicables par analogie à la procédure devant la cour des affaires pénales.

RS 312.0 CPP Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale Art. 329 Examen de l'accusation, suspension et classement
	1.	La direction de la procédure examine:
		a.	sil'acte d'accusation et le dossier sont établis régulièrement;
		b.	si les conditions à l'ouverture de l'action publique sont réalisées;
		c.	s'il existe des empêchements de procéder.
	2.	S'il apparaît lors de cet examen ou plus tard durant la procédure qu'un jugement au fond ne peut pas encore être rendu, le tribunal suspend la procédure. Au besoin, il renvoie l'accusation au ministère public pour qu'il la complète ou la corrige.
	3.	Le tribunal décide si une affaire suspendue reste pendante devant lui.
	4.	Lorsqu'un jugement ne peut définitivement pas être rendu, le tribunal classe la procédure, après avoir accordé le droit d'être entendu aux parties ainsi qu'aux tiers touchés par la décision de classement. L'art. 320 est applicable par analogie.
	5.	Si la procédure ne doit être classée que sur certains points de l'accusation, l'ordonnance de classement peut être rendue en même temps que le jugement.

RS 173.71 LOAP Loi fédérale du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales de la Confédération (Loi sur l'organisation des autorités pénales, LOAP) - Loi sur l'organisation des autorités pénales Art. 73 Frais et indemnités
	1.	Le Tribunal pénal fédéral fixe dans un règlement:
		a.	le mode de calcul des frais de procédure;
		b.	le tarif des émoluments;
		c.	les dépens alloués aux parties et les indemnités allouées aux défenseurs d'office, aux conseils juridiques gratuits, aux experts et aux témoins.
	2.	Le montant de l'émolument est calculé en fonction de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la façon de procéder des parties, de leur situation financière et des frais de chancellerie.
	3.	La fourchette des émoluments est de 200 à 100 000 francs pour chacune des procédures suivantes:
		a.	la procédure préliminaire;
		b.	la procédure de première instance;
		c.	la procédure de recours.

RS 313.0 DPA Loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif (DPA) Art. 25
	1.	La cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral connaît des plaintes et contestations qui lui sont soumises en vertu de la présente loi.
	2.	S'il en est besoin pour sa décision, la cour des plaintes ordonne l'administration de preuves; elle peut requérir à cet effet les services de l'administration ou du juge d'instruction fédéral de la région linguistique intéressée.
	3.	Lorsque la sauvegarde d'intérêts publics ou privés importants l'exige, la cour des plaintes prend connaissance des preuves hors la présence du plaignant ou du requérant.
	4.	Les frais de la procédure de recours devant la Cour des plaintes se déterminent d'après l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales [1]. [2]

[1] RS 173.71 [2] Nouvelle teneur selon l'annexe ch. II 9 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales, en vigueur depuis le 1er janv. 2011 (RO 2010 3267;FF 2008 7371).