BV.2018.6 - 2018-06-06 - Beschwerdekammer: Strafverfahren - Actes (art. 27 al. 1 et 3 DPA). Mesures provisionnelles (art. 28 al. 5 DPA).

Bundesstrafgericht Tribunal pénal fédéral Tribunale penale federale Tribunal penal federal

Numéro de dossier: BV.2018.6 Procédure secondaire: BP.2018.14

Décision du 6 juin 2018 Cour des plaintes

Composition

Les juges pénaux fédéraux Tito Ponti, juge président, Cornelia Cova et Patrick Robert-Nicoud, la greffière Victoria Roth

Parties

A., représenté par Me Alain Macaluso, avocat,

plaignant

contre

Service juridique DU Département Fédéral des finances, Secrétariat général DFF,

partie adverse

Objet

Actes (art. 27 al. 1 et 3 DPA)

Mesures provisionnelles (art. 28 al. 5 DPA)

Faits:

A. Le Département fédéral des finances (ci-après: DFF) a ouvert une procédure de droit pénal administratif le 21 avril 2017 contre des responsables de la banque C., dont A. pour soupçons de violation de l’obligation de communiquer (art. 37 de la loi sur le blanchiment d’argent [LBA; RS 955.0]). Par mandat de répression du 6 février 2018, le DFF a reconnu A. coupable de violation de l’obligation de communiquer par négligence, commise du 16 mai 2011 au 6 juin 2011, et l’a condamné à une amende de CHF 15'000.-- ainsi qu’aux frais de procédure d’un montant de CHF 3'060.-- (act. 4, p. 2-3).

B. Par courrier du 9 mars 2018, A. a formé opposition à l’encontre du mandat de répression du 6 février 2018 et a requis que son opposition soit traitée comme demande de jugement par le tribunal, conformément à l’art. 71 de la loi fédérale sur le droit pénal administratif ([DPA; RS 313.0] dossier DFF, classeur 1, p. 070 0007).

C. Dans son prononcé pénal du 5 avril 2018, le DFF a renoncé à un renvoi direct au juge pénal et a reconnu A. coupable de violation de l’obligation de communiquer par négligence, confirmé l’amende de CHF 15'000.-- et fixé les frais de procédure à CHF 4'240.--, à la charge de A. (act. 4, p. 24).

D. Le 9 avril 2018, A. dépose une plainte auprès du Secrétariat général du DFF « à l’encontre de la violation de l’art. 68 al. 3 DPA et des dispositions conventionnelles, constitutionnelles et légales garantissant le droit d’être entendu du prévenu que comporte le prononcé pénal rendu le 5 avril 2018 par B. » (act. 1.2).

E. Par ordonnance de non-entrée en matière du 16 avril 2018, B., soit le Chef du Service juridique du DFF, n’est pas entré en matière sur la plainte du 9 avril 2018 au motif que la voie de la plainte n’est pas ouverte à l’encontre d’un prononcé pénal. Seule la demande à être jugé par un tribunal, conformément à l’art. 72 al. 1 DPA, requise dans les dix jours suivant le prononcé, étant ouverte dans un tel cas (act. 1.1, p. 3). Le même jour, A. a demandé à être jugé par un tribunal au sens de l’art. 72 al. 1 DPA (act. 1.3).

F. Le 20 avril 2018, A., par l’intermédiaire de son mandataire, dépose plainte auprès de la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral à l’encontre de l’ordonnance de non-entrée en matière du 17 avril 2018. A titre préalable il requiert l’effet suspensif et que la procédure de demande de jugement soit suspendue jusqu’à droit connu sur la présente plainte. Au fond, il conclut en substance au constat de la nullité de l’ordonnance de non-entrée en matière du 16 avril 2018 et au renvoi de la procédure au DFF afin qu’il statue sur la plainte de A. du 9 avril 2018 (act. 1).

G. Dans sa réponse du 4 mai 2018, le DFF conclut au rejet de la plainte, dans la mesure de sa recevabilité (act. 6). Le plaignant confirme ses conclusions dans sa réplique du 17 mai 2018 (act. 8).

Les arguments et moyens de preuve invoqués par les parties seront repris, si nécessaire, dans les considérants en droit.

La Cour considère en droit:

1.

1.1 Lorsqu’un prononcé pénal a été rendu, celui-ci clôt formellement la procédure d’enquête l’ayant précédé. Il constitue une décision au sens de l’art. 70 al. 1 DPA, qui peut être contestée uniquement par la voie prévue par l’art. 72 DPA, soit la demande du prévenu à être jugé par un tribunal. Saisi d’une telle demande, l’administration doit y donner suite et transmettre le dossier; elle ne dispose à cet égard d’aucune marge d’appréciation.

1.2 L’art. 50 al. 1 de la loi du 22 juin 2007 sur l’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (LFINMA; RS 956.1) prévoit que le DPA est applicable aux infractions à la LFINMA ou aux loi sur les marchés financiers au sens de l’art. 1 al. 1 LFINMA.

L’art. 50 al. 2 LFINMA dispose que si le jugement par le tribunal a été demandé, celui-ci relève de la juridiction fédérale. Dans ce cas, le DFF dépose le dossier auprès du MPC, qui le transmet au Tribunal pénal fédéral. Le renvoi pour jugement tient alors lieu d’accusation et les art. 73 à 83 DPA sont applicables par analogie.

En application de l’art. 35 al. 1 de la loi fédérale du 19 mars 2000 sur l’organisation des autorités pénales de la Confédération (LOAP; RS 173.71), la Cour des affaires pénales est compétente pour connaître des affaires relevant de la juridiction fédérale.

1.3 La Cour des affaires pénales du Tribunal pénal fédéral dispose d’un pouvoir d’examen complet lorsqu’elle rend un jugement en matière de droit pénal administratif (Andreas Eicker/Friedrich Frank/Jonas Achermann, Verwaltungsstrafrecht und Verwaltungsstrafverfahrensrecht, 2012, p. 274 ss). D’éventuels vices de forme doivent être invoqués dans la demande de jugement par un tribunal, et les grief devront être examinés par le tribunal lors de l’examen de l’acte d’accusation (art. 81 DPA en lien avec l’art. 329 CPP).

1.4 En l’espèce, le prononcé pénal du 5 avril 2018 rendu par le Chef du Service juridique du DFF à l’encontre de A. a pour objet une violation de l’obligation de communiquer au sens de l’art. 37 LBA. Cette dernière loi constituant une loi sur les marchés financiers (art. 1 al. 1 let. f LFINMA), le jugement requis par A. relève de la compétence de la Cour des affaire pénales du Tribunal pénal fédéral, en qualité de juridiction fédérale de première instance.

1.5 Le plaignant a déposé une plainte le 9 avril 2018 puis a demandé, le 16 avril 2018, à être jugé par un tribunal au sens de l’art. 72 al. 1 DPA. Selon lui, sa plainte du 9 avril 2018 n’a pas pour objet le prononcé pénal lui-même mais la procédure qui a conduit à celui-ci, de sorte que la voie de la plainte serait bien ouverte. Suivre le plaignant reviendrait à admettre que deux voies de droit parallèles devant deux instances différentes soient ouvertes au prévenu, soit tant concernant le prononcé lui-même qu’à l’encontre de la procédure le précédant, devant lesquelles il pourrait soulever les mêmes griefs. Force est de constater que c’est en effet bien le prononcé pénal qui contient la violation invoquée par le recourant, de sorte que, in fine, c’est bien celui-ci qui fait l’objet de la plainte. Or comme le relève le plaignant lui-même, la voie de la plainte n’est pas ouverte dans un tel cas.

1.6 Il s’ensuit que la demande de jugement du 16 avril 2018 a pour conséquence la transmission de la cause, par l’intermédiaire du MPC, à la Cour des affaires pénales du Tribunal pénal fédéral pour instruire et juger la présente affaire. La Cour de céans n’est dès lors pas compétente pour se déterminer sur d’éventuels vices affectant le prononcé pénal ou la procédure l’ayant précédé. Il s’ensuit que la plainte est irrecevable.

2. Le plaignant sollicite l’octroi de mesures provisionnelles. Il requiert que la Cour de céans suspende la procédure de jugement aux termes des art. 72 ss DPA (act. 1, p. 4). L’autorité de céans n’est cependant pas compétente pour suspendre une procédure dont elle n’est elle-même pas saisie et qui relève de la compétence d’une autre autorité. La requête de mesures provisionnelles doit ainsi également être déclarée irrecevable.

3. Le plaignant, qui succombe, supportera un émolument, fixé à CHF 2'000.-- en vertu de l’art. 73 LOAP (applicable par renvoi de l’art. 25 al. 4 DPA; art. 5 et 8 du règlement du Tribunal pénal fédéral du 31 août 2010 sur les frais, émoluments, dépens et indemnités de la procédure pénale fédérale; RS 173.713.162), entièrement couvert par l’avance de frais versée.

Par ces motifs, la Cour des plaintes prononce:

1. La plainte est irrecevable.

2. La requête de mesures provisionnelles est irrecevable.

3. Un émolument de CHF 2'000.--, couvert par l’avance de frais acquittée, est mis à la charge du plaignant.

Bellinzone, le 6 juin 2018

Au nom de la Cour des plaintes

du Tribunal pénal fédéral

Le juge président: La greffière:

Distribution

- Me Alain Macaluso

- Département fédéral des finances, Secrétariat général DFF, Service juridique

Indication des voies de recours

Il n’existe pas de voie de recours ordinaire contre la présente décision.

SR 313.0 Bundesgesetz vom 22. März 1974 über das Verwaltungsstrafrecht (VStrR) VStrR Art. 27 - 1 Soweit nicht die Beschwerde nach Artikel 26 gegeben ist, kann gegen Amtshandlungen sowie gegen Säumnis des untersuchenden Beamten beim Direktor oder Chef der beteiligten Verwaltung Beschwerde geführt werden.
¹	Soweit nicht die Beschwerde nach Artikel 26 gegeben ist, kann gegen Amtshandlungen sowie gegen Säumnis des untersuchenden Beamten beim Direktor oder Chef der beteiligten Verwaltung Beschwerde geführt werden.
²	Der Beschwerdeentscheid ist dem Beschwerdeführer schriftlich mitzuteilen und hat eine Rechtsmittelbelehrung zu enthalten.
³	Gegen den Beschwerdeentscheid kann bei der Beschwerdekammer des Bundesstrafgerichts Beschwerde geführt werden, jedoch nur wegen Verletzung von Bundesrecht, einschliesslich Überschreitung oder Missbrauch des Ermessens.
⁴	Für Beschwerden wegen Untersuchungshandlungen und Säumnis von Organen der mit öffentlich-rechtlichen Aufgaben des Bundes betrauten Organisationen gelten die Absätze 1-3 sinngemäss; erste Beschwerdeinstanz ist jedoch das übergeordnete Departement.

SR 313.0 Bundesgesetz vom 22. März 1974 über das Verwaltungsstrafrecht (VStrR) VStrR Art. 27 - 1 Soweit nicht die Beschwerde nach Artikel 26 gegeben ist, kann gegen Amtshandlungen sowie gegen Säumnis des untersuchenden Beamten beim Direktor oder Chef der beteiligten Verwaltung Beschwerde geführt werden.
¹	Soweit nicht die Beschwerde nach Artikel 26 gegeben ist, kann gegen Amtshandlungen sowie gegen Säumnis des untersuchenden Beamten beim Direktor oder Chef der beteiligten Verwaltung Beschwerde geführt werden.
²	Der Beschwerdeentscheid ist dem Beschwerdeführer schriftlich mitzuteilen und hat eine Rechtsmittelbelehrung zu enthalten.
³	Gegen den Beschwerdeentscheid kann bei der Beschwerdekammer des Bundesstrafgerichts Beschwerde geführt werden, jedoch nur wegen Verletzung von Bundesrecht, einschliesslich Überschreitung oder Missbrauch des Ermessens.
⁴	Für Beschwerden wegen Untersuchungshandlungen und Säumnis von Organen der mit öffentlich-rechtlichen Aufgaben des Bundes betrauten Organisationen gelten die Absätze 1-3 sinngemäss; erste Beschwerdeinstanz ist jedoch das übergeordnete Departement.

SR 313.0 Bundesgesetz vom 22. März 1974 über das Verwaltungsstrafrecht (VStrR) VStrR Art. 28 - 1 Zur Beschwerde ist berechtigt, wer durch die angefochtene Amtshandlung, die gerügte Säumnis oder den Beschwerdeentscheid (Art. 27 Abs. 2) berührt ist und ein schutzwürdiges Interesse an der Aufhebung oder Änderung hat; zur Beschwerde gegen die Freilassung eines vorläufig Festgenommenen oder Verhafteten durch die kantonale Gerichtsbehörde (Art. 51 Abs. 5, 59 Abs. 3) ist auch der Direktor oder Chef der beteiligten Verwaltung befugt.
¹	Zur Beschwerde ist berechtigt, wer durch die angefochtene Amtshandlung, die gerügte Säumnis oder den Beschwerdeentscheid (Art. 27 Abs. 2) berührt ist und ein schutzwürdiges Interesse an der Aufhebung oder Änderung hat; zur Beschwerde gegen die Freilassung eines vorläufig Festgenommenen oder Verhafteten durch die kantonale Gerichtsbehörde (Art. 51 Abs. 5, 59 Abs. 3) ist auch der Direktor oder Chef der beteiligten Verwaltung befugt.
²	Mit der Beschwerde kann die Verletzung von Bundesrecht, die unrichtige oder unvollständige Feststellung des rechtserheblichen Sachverhalts oder die Unangemessenheit gerügt werden; vorbehalten bleibt Artikel 27 Absatz 3.
³	Die Beschwerde gegen eine Amtshandlung oder gegen einen Beschwerdeentscheid ist innert drei Tagen, nachdem der Beschwerdeführer von der Amtshandlung Kenntnis erhalten hat oder ihm der Beschwerdeentscheid eröffnet worden ist, bei der zuständigen Behörde schriftlich mit Antrag und kurzer Begründung einzureichen; befindet sich der Beschwerdeführer in Haft, so genügt die Aushändigung der Beschwerde an die Gefängnisleitung, die zur sofortigen Weiterleitung verpflichtet ist.
⁴	Die bei der unzuständigen Behörde eingereichte Beschwerde ist unverzüglich der zuständigen Behörde zu überweisen; rechtzeitige Einreichung der Beschwerde bei der unzuständigen Behörde wahrt die Beschwerdefrist.
⁵	Die Beschwerde hat, wenn es das Gesetz nicht anders bestimmt, keine aufschiebende Wirkung, soweit sie ihr nicht durch vorsorgliche Verfügung der Beschwerdeinstanz oder ihres Präsidenten verliehen wird.

SR 955.0 Bundesgesetz vom 10. Oktober 1997 über die Bekämpfung der Geldwäscherei und der Terrorismusfinanzierung (Geldwäschereigesetz, GwG) - Geldwäschereigesetz GwG Art. 37 Verletzung der Meldepflicht - 1 Mit Busse bis zu 500 000 Franken wird bestraft, wer vorsätzlich die Meldepflicht nach Artikel 9 verletzt.
¹	Mit Busse bis zu 500 000 Franken wird bestraft, wer vorsätzlich die Meldepflicht nach Artikel 9 verletzt.
²	Wer fahrlässig handelt, wird mit Busse bis zu 150 000 Franken bestraft.
³	...212

SR 313.0 Bundesgesetz vom 22. März 1974 über das Verwaltungsstrafrecht (VStrR) VStrR Art. 68 - 1 Die Einsprache ist schriftlich bei der Verwaltung einzureichen, die den angefochtenen Bescheid erlassen hat.
¹	Die Einsprache ist schriftlich bei der Verwaltung einzureichen, die den angefochtenen Bescheid erlassen hat.
²	Die Einsprache hat einen bestimmten Antrag zu enthalten und die zur Begründung dienenden Tatsachen anzugeben; die Beweismittel sollen bezeichnet und, soweit möglich, beigelegt werden.
³	Genügt die Einsprache den in Absatz 2 umschriebenen Anforderungen nicht, oder lassen die Begehren des Einsprechers oder deren Begründung die nötige Klarheit vermissen und stellt sich die Einsprache nicht als offensichtlich unzulässig heraus, so wird dem Einsprecher eine kurze Nachfrist zur Verbesserung eingeräumt.
⁴	Die Verwaltung verbindet diese Nachfrist mit der Androhung, nach unbenutztem Fristablauf auf Grund der Akten zu entscheiden oder, wenn Begehren, Begründung oder Unterschrift fehlen, auf die Einsprache nicht einzutreten.

SR 313.0 Bundesgesetz vom 22. März 1974 über das Verwaltungsstrafrecht (VStrR) VStrR Art. 72 - 1 Der von der Straf- oder Einziehungsverfügung Betroffene kann innert zehn Tagen seit der Eröffnung die Beurteilung durch das Strafgericht verlangen.
¹	Der von der Straf- oder Einziehungsverfügung Betroffene kann innert zehn Tagen seit der Eröffnung die Beurteilung durch das Strafgericht verlangen.
²	Das Begehren um gerichtliche Beurteilung ist schriftlich bei der Verwaltung einzureichen, welche die Straf- oder Einziehungsverfügung getroffen hat.
³	Wird innert der gesetzlichen Frist die Beurteilung durch das Strafgericht nicht verlangt, so steht die Straf- oder Einziehungsverfügung einem rechtskräftigen Urteil gleich.

SR 313.0 Bundesgesetz vom 22. März 1974 über das Verwaltungsstrafrecht (VStrR) VStrR Art. 70 - 1 Auf Grund der Ergebnisse ihrer neuen Prüfung trifft die Verwaltung eine Einstellungs-, Straf- oder Einziehungsverfügung. Sie ist dabei nicht an die gestellten Anträge gebunden, darf jedoch die Strafe gegenüber dem Strafbescheid nur dann verschärfen, wenn im Verfahren nach Artikel 63 Absatz 2 auf eine höhere Leistungs- oder Rückleistungspflicht erkannt worden ist. In diesem Fall ist ein Rückzug der Einsprache unbeachtlich.
¹	Auf Grund der Ergebnisse ihrer neuen Prüfung trifft die Verwaltung eine Einstellungs-, Straf- oder Einziehungsverfügung. Sie ist dabei nicht an die gestellten Anträge gebunden, darf jedoch die Strafe gegenüber dem Strafbescheid nur dann verschärfen, wenn im Verfahren nach Artikel 63 Absatz 2 auf eine höhere Leistungs- oder Rückleistungspflicht erkannt worden ist. In diesem Fall ist ein Rückzug der Einsprache unbeachtlich.
²	Die Verfügung ist zu begründen; im Übrigen gelten die Vorschriften von Artikel 64 über Inhalt und Eröffnung des Strafbescheides sinngemäss.

SR 956.1 Verordnung vom 16. Januar 2008 über die vorzeitige Inkraftsetzung von organisatorischen Bestimmungen des Finanzmarktaufsichtsgesetzes vom 22. Juni 2007 - Finanzmarktaufsichtsgesetz FINMAG Art. 50 Zuständigkeit - 1 Für die Widerhandlungen gegen die Strafbestimmungen dieses Gesetzes oder der Finanzmarktgesetze ist das Bundesgesetz vom 22. März 1974115 über das Verwaltungsstrafrecht anwendbar, soweit das vorliegende Gesetz oder die Finanzmarktgesetze nichts anderes bestimmen. Verfolgende und urteilende Behörde ist das EFD.
¹	Für die Widerhandlungen gegen die Strafbestimmungen dieses Gesetzes oder der Finanzmarktgesetze ist das Bundesgesetz vom 22. März 1974115 über das Verwaltungsstrafrecht anwendbar, soweit das vorliegende Gesetz oder die Finanzmarktgesetze nichts anderes bestimmen. Verfolgende und urteilende Behörde ist das EFD.
²	Ist die gerichtliche Beurteilung verlangt worden oder hält das EFD die Voraussetzungen für eine Freiheitsstrafe oder eine freiheitsentziehende Massnahme für gegeben, so untersteht die strafbare Handlung der Bundesgerichtsbarkeit. In diesem Fall überweist das EFD die Akten der Bundesanwaltschaft zuhanden des Bundesstrafgerichts. Die Überweisung gilt als Anklage. Die Artikel 73-83 des Bundesgesetzes vom 22. März 1974 über das Verwaltungsstrafrecht gelten sinngemäss.
³	Die Vertreterin oder der Vertreter der Bundesanwaltschaft und des EFD müssen zur Hauptverhandlung nicht persönlich erscheinen.

SR 956.1 Verordnung vom 16. Januar 2008 über die vorzeitige Inkraftsetzung von organisatorischen Bestimmungen des Finanzmarktaufsichtsgesetzes vom 22. Juni 2007 - Finanzmarktaufsichtsgesetz FINMAG Art. 1 Gegenstand - 1 Der Bund schafft eine Behörde für die Aufsicht über den Finanzmarkt nach folgenden Gesetzen (Finanzmarktgesetze):
¹	Der Bund schafft eine Behörde für die Aufsicht über den Finanzmarkt nach folgenden Gesetzen (Finanzmarktgesetze):
^a	Pfandbriefgesetz vom 25. Juni 19304;
^b	Versicherungsvertragsgesetz vom 2. April 19085;
^c	Kollektivanlagengesetz vom 23. Juni 20066;
^d	Bankengesetz vom 8. November 19347;
^e	Finanzinstitutsgesetz vom 15. Juni 20189;
^f	Geldwäschereigesetz vom 10. Oktober 199710;
^g	Versicherungsaufsichtsgesetz vom 17. Dezember 200411;
^h	Finanzmarktinfrastrukturgesetz vom 19. Juni 201513;
ⁱ	Finanzdienstleistungsgesetz vom 15. Juni 201815.
²	Dieses Gesetz legt die Organisation und die Aufsichtsinstrumente dieser Behörde fest.

SR 313.0 Bundesgesetz vom 22. März 1974 über das Verwaltungsstrafrecht (VStrR) VStrR Art. 73 - 1 Ist die gerichtliche Beurteilung verlangt worden oder hält das übergeordnete Departement die Voraussetzungen einer Freiheitsstrafe, einer freiheitsentziehenden Massnahme oder einer Landesverweisung nach Artikel 66a oder 66abis des Strafgesetzbuchs63 für gegeben, so überweist die beteiligte Verwaltung die Akten der kantonalen Staatsanwaltschaft zuhanden des zuständigen Strafgerichts.64 Solange über die Leistungs- oder Rückleistungspflicht, die dem Strafverfahren zugrunde liegt, nicht rechtskräftig entschieden oder sie nicht durch vorbehaltlose Zahlung anerkannt ist, unterbleibt die Überweisung.
¹	Ist die gerichtliche Beurteilung verlangt worden oder hält das übergeordnete Departement die Voraussetzungen einer Freiheitsstrafe, einer freiheitsentziehenden Massnahme oder einer Landesverweisung nach Artikel 66a oder 66abis des Strafgesetzbuchs63 für gegeben, so überweist die beteiligte Verwaltung die Akten der kantonalen Staatsanwaltschaft zuhanden des zuständigen Strafgerichts.64 Solange über die Leistungs- oder Rückleistungspflicht, die dem Strafverfahren zugrunde liegt, nicht rechtskräftig entschieden oder sie nicht durch vorbehaltlose Zahlung anerkannt ist, unterbleibt die Überweisung.
²	Die Überweisung gilt als Anklage. Sie hat den Sachverhalt und die anwendbaren Strafbestimmungen zu enthalten oder auf die Strafverfügung zu verweisen.
³	Eine Untersuchung gemäss StPO65 findet nicht statt; vorbehalten bleibt die Ergänzung der Akten gemäss Artikel 75 Absatz 2.66

SR 173.71 Bundesgesetz vom 19. März 2010 über die Organisation der Strafbehörden des Bundes (Strafbehördenorganisationsgesetz, StBOG) - Strafbehördenorganisationsgesetz StBOG Art. 35 Zuständigkeiten - 1 Die Strafkammern urteilen in Fällen der Bundesgerichtsbarkeit als erstinstanzliches Gericht, sofern die Bundesanwaltschaft die Beurteilung nicht den kantonalen Behörden übertragen hat.
¹	Die Strafkammern urteilen in Fällen der Bundesgerichtsbarkeit als erstinstanzliches Gericht, sofern die Bundesanwaltschaft die Beurteilung nicht den kantonalen Behörden übertragen hat.
²	Sie beurteilen zudem Strafsachen, die der Bundesrat nach dem Bundesgesetz vom 22. März 197411 über das Verwaltungsstrafrecht dem Bundesstrafgericht überwiesen hat.

SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung StPO Art. 329 Prüfung der Anklage; Sistierung und Einstellung des Verfahrens - 1 Die Verfahrensleitung prüft, ob:
¹	Die Verfahrensleitung prüft, ob:
^a	die Anklageschrift und die Akten ordnungsgemäss erstellt sind;
^b	die Prozessvoraussetzungen erfüllt sind;
^c	Verfahrenshindernisse bestehen.
²	Ergibt sich aufgrund dieser Prüfung oder später im Verfahren, dass ein Urteil zurzeit nicht ergehen kann, so sistiert das Gericht das Verfahren. Falls erforderlich, weist es die Anklage zur Ergänzung oder Berichtigung an die Staatsanwaltschaft zurück.
³	Das Gericht entscheidet, ob ein sistierter Fall bei ihm hängig bleibt.
⁴	Kann ein Urteil definitiv nicht ergehen, so stellt das Gericht das Verfahren ein, nachdem es den Parteien und weiteren durch die Einstellung beschwerten Dritten das rechtliche Gehör gewährt hat. Artikel 320 ist sinngemäss anwendbar.
⁵	Soll das Verfahren nur in einzelnen Anklagepunkten eingestellt werden, so kann die Einstellung zusammen mit dem Urteil ergehen.

SR 173.71 Bundesgesetz vom 19. März 2010 über die Organisation der Strafbehörden des Bundes (Strafbehördenorganisationsgesetz, StBOG) - Strafbehördenorganisationsgesetz StBOG Art. 73 Kosten und Entschädigung - 1 Das Bundesstrafgericht regelt durch Reglement:
¹	Das Bundesstrafgericht regelt durch Reglement:
^a	die Berechnung der Verfahrenskosten;
^b	die Gebühren;
^c	die Entschädigungen an Parteien, die amtliche Verteidigung, den unentgeltlichen Rechtsbeistand, Sachverständige sowie Zeuginnen und Zeugen.
²	Die Gebühr richtet sich nach Umfang und Schwierigkeit der Sache, Art der Prozessführung und finanzieller Lage der Parteien sowie nach dem Kanzleiaufwand.
³	Es gilt ein Gebührenrahmen von 200-100 000 Franken für jedes der folgenden Verfahren:
^a	Vorverfahren;
^b	erstinstanzliches Verfahren;
^c	Rechtsmittelverfahren.

SR 313.0 Bundesgesetz vom 22. März 1974 über das Verwaltungsstrafrecht (VStrR) VStrR Art. 25 - 1 Die Beschwerdekammer des Bundesstrafgerichts29 entscheidet über die ihr nach diesem Gesetz zugewiesenen Beschwerden und Anstände.
¹	Die Beschwerdekammer des Bundesstrafgerichts29 entscheidet über die ihr nach diesem Gesetz zugewiesenen Beschwerden und Anstände.
²	Wenn es für ihren Entscheid erforderlich ist, ordnet die Beschwerdekammer eine Beweisaufnahme an; sie kann dabei die Dienste der beteiligten Verwaltung und des für das betreffende Sprachgebiet gewählten eidgenössischen Untersuchungsrichters in Anspruch nehmen.
³	Wo es zur Wahrung wesentlicher öffentlicher oder privater Interessen nötig ist, hat die Beschwerdekammer von einem Beweismittel unter Ausschluss des Beschwerdeführers oder Antragstellers Kenntnis zu nehmen.
⁴	Die Kostenpflicht im Beschwerdeverfahren vor der Beschwerdekammer bestimmt sich nach Artikel 73 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 201030.31