6B_931/2016 - 2017-06-06 - Straftaten - Vol; séjour illégal; arbitraire

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

6B 931/2016

Arrêt du 6 juin 2017

Cour de droit pénal

Composition
MM. et Mme les Juges fédéraux Denys, Président, Jacquemoud-Rossari et Boinay, Juge suppléant.
Greffière : Mme Musy.

Participants à la procédure
X.________,
représenté par Me Dina Bazarbachi, avocate,
recourant,

contre

Ministère public de la République et canton de Genève,
intimé.

Objet
Vol; séjour illégal; arbitraire,

recours contre l'arrêt de la Cour de justice de la République et canton de Genève, Chambre pénale d'appel et de révision, du 23 juin 2016.

Faits :

A.
Par jugement du 4 septembre 2015, le Tribunal de police de la République et canton de Genève a déclaré X.________ coupable de vol et d'infraction à la loi fédérale sur les étrangers (LEtr) pour avoir séjourné illégalement en Suisse durant la période du 27 juillet 2014 au 5 janvier 2015 et du 26 janvier 2015 au 12 mars 2015. Il l'a condamné à une peine privative de liberté de 4 mois. Il a ordonné la révocation de deux sursis octroyés par des décisions du ministère public de Fribourg des 17 octobre 2014 et 21 janvier 2015 et condamné X.________ aux frais de la procédure.

B.
Par jugement du 23 juin 2016, la Chambre pénale d'appel et de révision de la Cour de justice de la République et canton de Genève a rejeté l'appel de X.________ et l'a condamné aux frais de justice. Elle a taxé les honoraires du défenseur d'office.
La cour cantonale a retenu les faits suivants.
Le 12 mars 2015, A.________ a déposé plainte pénale pour un vol survenu le jour même, entre 13 h 55 et 14 h 55, dans son véhicule stationné sur la voie publique à la rue B.________ à Genève. Il a annoncé la disparition de divers documents, de deux paires de lunettes Ray Ban et d'un GPS Tom Tom. Un téléphone portable a été retrouvé au pied du siège passager du véhicule. Cet appareil enregistré au nom de C.________, amie de X.________, appartenait à celui-ci.

C.
X.________ interjette un recours en matière pénale au Tribunal fédéral contre le jugement du 23 juin 2016. Il conclut, avec suite de frais et dépens, principalement à son acquittement de tous les chefs d'accusation retenus contre lui, au versement d'une indemnité pour la détention préventive subie à tort et au renvoi de l'affaire à la juridiction cantonale pour nouvelle décision sur les frais et dépens des procédures antérieures. Subsidiairement, il requiert le renvoi de l'affaire à l'autorité précédente pour nouvelle décision au sens des considérants.
X.________ a présenté une demande d'assistance judiciaire.

Considérant en droit :

1.
Le recourant considère que la juridiction cantonale a procédé à une appréciation arbitraire des preuves et qu'elle a violé le principe « in dubio pro reo ».

1.1. Le Tribunal fédéral n'est pas une autorité d'appel, auprès de laquelle les faits pourraient être rediscutés librement. Il est lié par les constatations de fait de la décision entreprise (art. 105 al. 1 LTF), à moins qu'elles n'aient été établies en violation du droit ou de manière manifestement inexacte au sens des art. 97 al. 1 et 105 al. 2 LTF, soit pour l'essentiel de façon arbitraire au sens de l'art. 9 Cst. Il n'entre ainsi pas en matière sur les critiques de nature appellatoire (ATF 141 IV 369 consid. 6.3 p. 375).
La présomption d'innocence, garantie par les art. 6 par. 2 CEDH, 32 al. 1 Cst. et 10 CPP, ainsi que son corollaire le principe « in dubio pro reo» concernent tant le fardeau de la preuve que l'appréciation des preuves. Lorsque l'appréciation des preuves et la constatation des faits sont critiquées en référence au principe « in dubio pro reo », celui-ci n'a pas de portée plus large que l'interdiction de l'arbitraire (ATF 138 V 74 consid. 7 p. 82).

1.2. La juridiction cantonale a reconnu la culpabilité du recourant en admettant que rien n'expliquait la présence de son téléphone portable dans le véhicule où le vol avait été commis, si ce n'était le fait qu'il était tombé de la poche du voleur. De plus, elle a retenu que le recourant se trouvait à proximité du lieu du vol au moment où celui-ci a été commis, du fait de sa présence dans l'appartement de son amie, où il vit avec elle et qui est situé à quelques dizaines de mètres du lieu où le véhicule était stationné. Enfin, le recourant avait déjà été condamné à trois reprises pour des vols commis dans des véhicules stationnés sur la voie publique.

1.2.1. Le recourant considère qu'il était arbitraire pour la cour cantonale de prendre en compte ses antécédents judiciaires (vols dans des véhicules stationnés sur la voie publique) comme indices importants de sa culpabilité.

1.2.2. La façon de voir du recourant ne saurait être suivie. En effet, la cour cantonale a retenu les vols commis précédemment dans des véhicules stationnés sur la voie publique non pas comme antécédents mais bien comme mode opératoire. Or, il est connu que ce critère peut être pris en compte lorsqu'il s'agit d'attribuer une infraction à son auteur présumé.

1.2.3. Le recourant reproche aussi à la cour cantonale d'avoir violé le principe « in dubio pro reo » en fondant sa condamnation sur le seul fait que son téléphone portable avait été retrouvé dans le véhicule où le vol avait été commis, alors que la police n'avait trouvé sur place ni ses empreintes ni son ADN, qu'il n'avait été vu par personne, qu'il n'existait au dossier aucune image provenant des caméras de surveillance, alors qu'il en existe beaucoup dans le quartier et, enfin, qu'aucun des objets volés n'avait été retrouvé chez lui. De plus, il a affirmé qu'il s'était fait voler son téléphone portable à l'heure du déjeuner, ce dont il avait informé son amie entre 14 h et 14 h 30, soit avant la livraison d'un canapé à leur appartement. Dans ces conditions, il était impossible qu'il ait pu commettre ce vol.

1.2.4. Au vu des différents éléments du dossier, la cour cantonale pouvait retenir sans arbitraire que le recourant était bien l'auteur du vol.
Le recourant ne conteste pas la présence de son téléphone portable dans le véhicule, où le vol a eu lieu. Il ne conteste pas non plus sa présence à proximité du lieu du vol, admettant avoir été, dans la tranche horaire du vol, soit dans l'appartement de son amie, soit dans un restaurant tout proche. Cela n'excluait pas qu'il ait pu commettre l'infraction. De plus, les déclarations faites par le recourant sont sujettes à caution. En effet, lors de son interpellation par la police, il a commencé par prétendre qu'il n'avait pas de casier judiciaire, puis il a admis qu'il avait été condamné pour vols mais qu'il n'avait jamais rien volé, ces accusations ayant été retenues contre lui en raison de sa nationalité.
Pour expliquer la présence de son téléphone sur le lieu du vol, le recourant a déclaré qu'il l'avait perdu au restaurant vers 13 h, puis que cet appareil avait dû lui être volé. Les faits allégués par le recourant n'établissent en rien l'existence d'un vol de son téléphone portable avant le moment où le véhicule a été cambriolé. Tout au plus permettent-ils de dire que le recourant, qui n'était plus en possession de son téléphone, a demandé à son amie de faire bloquer la carte SIM. De même, la livraison du canapé à 14 h 30 selon l'attestation produite n'exclut pas que le recourant ait pu commettre le vol. L'absence d'empreintes digitales ou de traces ADN ne signifie rien, puisqu'elles n'ont pas été relevées. Il en va de même des enregistrements de caméras de surveillance qui ne semblent pas avoir été consultés.
Compte tenu du fait que le téléphone portable du recourant a été retrouvé sur le lieu du vol, que celui-ci se trouvait dans le quartier au moment du vol et du fait que le recourant avait déjà commis à trois reprises des vols dans des voitures en stationnement, les arguments, dont le recourant estime qu'ils lui rendaient impossible la commission de l'infraction, ne permettent pas de faire admettre que l'appréciation de la cour cantonale était arbitraire.

2.
La cour cantonale a constaté que le recourant a résidé illégalement en Suisse depuis que le rejet de sa demande d'asile était exécutoire et l'a condamné pour séjour illégal en Suisse en application de l'art. 115 al. 1 let. b LEtr.

2.1. Le recourant conteste sa condamnation estimant qu'il n'a jamais eu l'intention de séjourner illégalement en Suisse. Il considère que l'élément subjectif de l'infraction n'est pas donné. De plus, le recourant estime qu'il ne pouvait pas être condamné pour séjour illégal en Suisse car toutes les démarches en vue de son renvoi n'avaient pas été menées.

2.2. Le recourant ne conteste pas avoir eu connaissance de la décision de l'Office fédéral des migrations rejetant sa demande d'asile et ordonnant son renvoi. Dans ces conditions, une fois échu le délai pour quitter le territoire suisse, le recourant savait qu'il séjournait sans droit en Suisse. Il ne peut donc pas prétendre qu'il ne remplissait pas les conditions subjectives de punissabilité.

2.3. Par arrêté fédéral du 18 juin 2010, l'Assemblée fédérale a approuvé la reprise de la Directive sur le retour en tant que développement de l'acquis de Schengen (RO 2010 5925).
Se référant à la jurisprudence européenne, le Tribunal fédéral a admis que la Directive sur le retour n'était pas applicable aux ressortissants des pays tiers qui avaient commis, outre le séjour irrégulier, un ou plusieurs autres délits (art. 2 al. 2 let. b de la Directive sur le retour) en dehors du droit pénal sur les étrangers (arrêts 6B 366/2016 du 15 mai 2017 consid. 2 destiné à la publication; 6B 1189/2015 du 13 octobre 2016 consid. 2.1; 6B 320/2013 du 29 août 2013 consid. 3).
En l'espèce, le recourant a été condamné pour vols et dommages à la propriété. De ce fait, la Directive sur le retour ne lui est pas applicable et sa condamnation pour séjour illégal en Suisse ne peut pas être contraire à cette directive. Le grief invoqué doit donc être rejeté.

3.
Le recours est rejeté.
Les conclusions du recourant étant dénuées de chances de succès, la demande d'assistance judiciaire est rejetée (art. 64 al. 1 LTF). Le recourant supporte des frais réduits fixés en tenant compte de sa situation économique (art. 65 al. 2 et 66 al. 1 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
La demande d'assistance judiciaire est rejetée.

3.
Les frais judiciaires, arrêtés à 1'200 francs, sont mis à la charge du recourant.

4.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et à la Cour de justice de la République et canton de Genève, Chambre pénale d'appel et de révision.

Lausanne, le 6 juin 2017

Au nom de la Cour de droit pénal
du Tribunal fédéral suisse

Le Président : Denys

La Greffière : Musy

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 105 Massgebender Sachverhalt - 1 Das Bundesgericht legt seinem Urteil den Sachverhalt zugrunde, den die Vorinstanz festgestellt hat.
¹	Das Bundesgericht legt seinem Urteil den Sachverhalt zugrunde, den die Vorinstanz festgestellt hat.
²	Es kann die Sachverhaltsfeststellung der Vorinstanz von Amtes wegen berichtigen oder ergänzen, wenn sie offensichtlich unrichtig ist oder auf einer Rechtsverletzung im Sinne von Artikel 95 beruht.
³	Richtet sich die Beschwerde gegen einen Entscheid über die Zusprechung oder Verweigerung von Geldleistungen der Militär- oder Unfallversicherung, so ist das Bundesgericht nicht an die Sachverhaltsfeststellung der Vorinstanz gebunden.95

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 97 Unrichtige Feststellung des Sachverhalts - 1 Die Feststellung des Sachverhalts kann nur gerügt werden, wenn sie offensichtlich unrichtig ist oder auf einer Rechtsverletzung im Sinne von Artikel 95 beruht und wenn die Behebung des Mangels für den Ausgang des Verfahrens entscheidend sein kann.
¹	Die Feststellung des Sachverhalts kann nur gerügt werden, wenn sie offensichtlich unrichtig ist oder auf einer Rechtsverletzung im Sinne von Artikel 95 beruht und wenn die Behebung des Mangels für den Ausgang des Verfahrens entscheidend sein kann.
²	Richtet sich die Beschwerde gegen einen Entscheid über die Zusprechung oder Verweigerung von Geldleistungen der Militär- oder Unfallversicherung, so kann jede unrichtige oder unvollständige Feststellung des rechtserheblichen Sachverhalts gerügt werden.86

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 105 Massgebender Sachverhalt - 1 Das Bundesgericht legt seinem Urteil den Sachverhalt zugrunde, den die Vorinstanz festgestellt hat.
¹	Das Bundesgericht legt seinem Urteil den Sachverhalt zugrunde, den die Vorinstanz festgestellt hat.
²	Es kann die Sachverhaltsfeststellung der Vorinstanz von Amtes wegen berichtigen oder ergänzen, wenn sie offensichtlich unrichtig ist oder auf einer Rechtsverletzung im Sinne von Artikel 95 beruht.
³	Richtet sich die Beschwerde gegen einen Entscheid über die Zusprechung oder Verweigerung von Geldleistungen der Militär- oder Unfallversicherung, so ist das Bundesgericht nicht an die Sachverhaltsfeststellung der Vorinstanz gebunden.95

IR 0.101 Konvention vom 4. November 1950 zum Schutze der Menschenrechte und Grundfreiheiten (EMRK) EMRK Art. 6 Recht auf ein faires Verfahren - (1) Jede Person hat ein Recht darauf, dass über Streitigkeiten in Bezug auf ihre zivilrechtlichen Ansprüche und Verpflichtungen oder über eine gegen sie erhobene strafrechtliche Anklage von einem unabhängigen und unparteiischen, auf Gesetz beruhenden Gericht in einem fairen Verfahren, öffentlich und innerhalb angemessener Frist verhandelt wird. Das Urteil muss öffentlich verkündet werden; Presse und Öffentlichkeit können jedoch während des ganzen oder eines Teiles des Verfahrens ausgeschlossen werden, wenn dies im Interesse der Moral, der öffentlichen Ordnung oder der nationalen Sicherheit in einer demokratischen Gesellschaft liegt, wenn die Interessen von Jugendlichen oder der Schutz des Privatlebens der Prozessparteien es verlangen oder - soweit das Gericht es für unbedingt erforderlich hält - wenn unter besonderen Umständen eine öffentliche Verhandlung die Interessen der Rechtspflege beeinträchtigen würde.
^a	innerhalb möglichst kurzer Frist in einer ihr verständlichen Sprache in allen Einzelheiten über Art und Grund der gegen sie erhobenen Beschuldigung unterrichtet zu werden;
^b	ausreichende Zeit und Gelegenheit zur Vorbereitung ihrer Verteidigung zu haben;
^c	sich selbst zu verteidigen, sich durch einen Verteidiger ihrer Wahl verteidigen zu lassen oder, falls ihr die Mittel zur Bezahlung fehlen, unentgeltlich den Beistand eines Verteidigers zu erhalten, wenn dies im Interesse der Rechtspflege erforderlich ist;
^d	Fragen an Belastungszeugen zu stellen oder stellen zu lassen und die Ladung und Vernehmung von Entlastungszeugen unter denselben Bedingungen zu erwirken, wie sie für Belastungszeugen gelten;
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SR 142.20 Bundesgesetz vom 16. Dezember 2005 über die Ausländerinnen und Ausländer und über die Integration (Ausländer- und Integrationsgesetz, AIG) - Ausländer- und Integrationsgesetz AIG Art. 115 Rechtswidrige Ein- oder Ausreise, rechtswidriger Aufenthalt und Erwerbstätigkeit ohne Bewilligung - 1 Mit Freiheitsstrafe bis zu einem Jahr oder Geldstrafe wird bestraft, wer:
¹	Mit Freiheitsstrafe bis zu einem Jahr oder Geldstrafe wird bestraft, wer:
^a	Einreisevorschriften nach Artikel 5 verletzt;
^b	sich rechtswidrig, namentlich nach Ablauf des bewilligungsfreien oder des bewilligten Aufenthalts, in der Schweiz aufhält;
^c	eine nicht bewilligte Erwerbstätigkeit ausübt;
^d	nicht über eine vorgeschriebene Grenzübergangsstelle ein- oder ausreist (Art. 7).
²	Die gleiche Strafdrohung gilt, wenn die Ausländerin oder der Ausländer nach der Ausreise aus der Schweiz oder aus den internationalen Transitzonen der Flughäfen in das Hoheitsgebiet eines anderen Staates unter Verletzung der dort geltenden Einreisebestimmungen einreist oder dazu Vorbereitungen trifft.445
³	Wird die Tat fahrlässig begangen, so ist die Strafe Busse.
⁴	Ist ein Weg- oder Ausweisungsverfahren hängig, so wird ein Strafverfahren, das einzig aufgrund einer Straftat nach Absatz 1 Buchstaben a, b oder d eingeleitet wurde, bis zum rechtskräftigen Abschluss des Weg- oder Ausweisungsverfahrens sistiert. Ist ein Weg- oder Ausweisungsverfahren vorgesehen, so kann das Strafverfahren sistiert werden.446
⁵	Steht aufgrund einer Straftat nach Absatz 1 Buchstaben a, b oder d eine Strafe in Aussicht, deren Verhängung oder Vollzug dem unmittelbar bevorstehenden Vollzug einer rechtskräftigen Weg- oder Ausweisung entgegensteht, so sieht die zuständige Behörde von der Strafverfolgung, der Überweisung an das Gericht oder der Bestrafung ab.447
⁶	Die Absätze 4 und 5 gelten nicht, wenn die betroffene Person unter Missachtung eines Einreiseverbots erneut in die Schweiz eingereist ist oder wenn eine Weg- oder Ausweisung aufgrund ihres Verhaltens nicht vollzogen werden konnte.448

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 64 Unentgeltliche Rechtspflege - 1 Das Bundesgericht befreit eine Partei, die nicht über die erforderlichen Mittel verfügt, auf Antrag von der Bezahlung der Gerichtskosten und von der Sicherstellung der Parteientschädigung, sofern ihr Rechtsbegehren nicht aussichtslos erscheint.
¹	Das Bundesgericht befreit eine Partei, die nicht über die erforderlichen Mittel verfügt, auf Antrag von der Bezahlung der Gerichtskosten und von der Sicherstellung der Parteientschädigung, sofern ihr Rechtsbegehren nicht aussichtslos erscheint.
²	Wenn es zur Wahrung ihrer Rechte notwendig ist, bestellt das Bundesgericht der Partei einen Anwalt oder eine Anwältin. Der Anwalt oder die Anwältin hat Anspruch auf eine angemessene Entschädigung aus der Gerichtskasse, soweit der Aufwand für die Vertretung nicht aus einer zugesprochenen Parteientschädigung gedeckt werden kann.
³	Über das Gesuch um unentgeltliche Rechtspflege entscheidet die Abteilung in der Besetzung mit drei Richtern oder Richterinnen. Vorbehalten bleiben Fälle, die im vereinfachten Verfahren nach Artikel 108 behandelt werden. Der Instruktionsrichter oder die Instruktionsrichterin kann die unentgeltliche Rechtspflege selbst gewähren, wenn keine Zweifel bestehen, dass die Voraussetzungen erfüllt sind.
⁴	Die Partei hat der Gerichtskasse Ersatz zu leisten, wenn sie später dazu in der Lage ist.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 65 Gerichtskosten - 1 Die Gerichtskosten bestehen in der Gerichtsgebühr, der Gebühr für das Kopieren von Rechtsschriften, den Auslagen für Übersetzungen, ausgenommen solche zwischen Amtssprachen, und den Entschädigungen für Sachverständige sowie für Zeugen und Zeuginnen.
¹	Die Gerichtskosten bestehen in der Gerichtsgebühr, der Gebühr für das Kopieren von Rechtsschriften, den Auslagen für Übersetzungen, ausgenommen solche zwischen Amtssprachen, und den Entschädigungen für Sachverständige sowie für Zeugen und Zeuginnen.
²	Die Gerichtsgebühr richtet sich nach Streitwert, Umfang und Schwierigkeit der Sache, Art der Prozessführung und finanzieller Lage der Parteien.
³	Sie beträgt in der Regel:
^a	in Streitigkeiten ohne Vermögensinteresse 200-5000 Franken;
^b	in den übrigen Streitigkeiten 200-100 000 Franken.
⁴	Sie beträgt 200-1000 Franken und wird nicht nach dem Streitwert bemessen in Streitigkeiten:
^a	über Sozialversicherungsleistungen;
^b	über Diskriminierungen auf Grund des Geschlechts;
^c	aus einem Arbeitsverhältnis mit einem Streitwert bis zu 30 000 Franken;
^d	nach den Artikeln 7 und 8 des Behindertengleichstellungsgesetzes vom 13. Dezember 200223.
⁵	Wenn besondere Gründe es rechtfertigen, kann das Bundesgericht bei der Bestimmung der Gerichtsgebühr über die Höchstbeträge hinausgehen, jedoch höchstens bis zum doppelten Betrag in den Fällen von Absatz 3 und bis zu 10 000 Franken in den Fällen von Absatz 4.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 66 Erhebung und Verteilung der Gerichtskosten - 1 Die Gerichtskosten werden in der Regel der unterliegenden Partei auferlegt. Wenn die Umstände es rechtfertigen, kann das Bundesgericht die Kosten anders verteilen oder darauf verzichten, Kosten zu erheben.
¹	Die Gerichtskosten werden in der Regel der unterliegenden Partei auferlegt. Wenn die Umstände es rechtfertigen, kann das Bundesgericht die Kosten anders verteilen oder darauf verzichten, Kosten zu erheben.
²	Wird ein Fall durch Abstandserklärung oder Vergleich erledigt, so kann auf die Erhebung von Gerichtskosten ganz oder teilweise verzichtet werden.
³	Unnötige Kosten hat zu bezahlen, wer sie verursacht.
⁴	Dem Bund, den Kantonen und den Gemeinden sowie mit öffentlich-rechtlichen Aufgaben betrauten Organisationen dürfen in der Regel keine Gerichtskosten auferlegt werden, wenn sie in ihrem amtlichen Wirkungskreis, ohne dass es sich um ihr Vermögensinteresse handelt, das Bundesgericht in Anspruch nehmen oder wenn gegen ihre Entscheide in solchen Angelegenheiten Beschwerde geführt worden ist.
⁵	Mehrere Personen haben die ihnen gemeinsam auferlegten Gerichtskosten, wenn nichts anderes bestimmt ist, zu gleichen Teilen und unter solidarischer Haftung zu tragen.

AuG:	115
BGG:	64 65 66 97 105
BV:	9
EMRK:	6