Bundesstrafgericht
Tribunal pénal fédéral Tribunale penale federale Tribunal penal federal
Geschäftsnummer: BB.2011.35, BB.2011.36 und BB.2011.37
Beschluss vom 6. Juni 2011 I. Beschwerdekammer
Besetzung
Bundesstrafrichter Tito Ponti, Vorsitz, Giuseppe Muschietti und Joséphine Contu, Gerichtsschreiberin Sarah Wirz
Parteien
1. A.,
2. B.,
3. C., Beschwerdeführer
alle vertreten durch Fürsprecher Alexander Feuz,
gegen
Bundesanwaltschaft, Beschwerdegegnerin
Gegenstand
Überwachung des Post- und Fernmeldeverkehrs (Art. 279 Abs. 3
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 279 Communication - 1 Au plus tard lors de la clôture de la procédure préliminaire, le ministère public communique au prévenu ainsi qu'au tiers qui ont fait l'objet d'une surveillance au sens de l'art. 270, let. b, les motifs, le mode et la durée de la surveillance. |
|
1 | Au plus tard lors de la clôture de la procédure préliminaire, le ministère public communique au prévenu ainsi qu'au tiers qui ont fait l'objet d'une surveillance au sens de l'art. 270, let. b, les motifs, le mode et la durée de la surveillance. |
2 | Avec l'accord du tribunal des mesures de contrainte, il est possible de différer la communication ou d'y renoncer aux conditions suivantes: |
a | les informations recueillies ne sont pas utilisées à des fins probatoires; |
b | cela est indispensable pour protéger des intérêts publics ou privés prépondérants. |
3 | Les personnes dont la correspondance par poste ou par télécommunication a été surveillée ou celles qui ont utilisé l'adresse postale ou le service de télécommunication surveillé peuvent interjeter recours conformément aux art. 393 à 397.201 Le délai de recours commence à courir dès la réception de la communication. |
Sachverhalt:
A. Im Zusammenhang mit der Detonation eines Sprengsatzes auf der Z. am 1. August 2007, sowie am 4. September 2007 im Briefkasten des Regierungsrates D., des Nationalrates E. und vor dem Haus der damaligen Präsidentin der Kommission F., G., eröffnete die Bundesanwaltschaft ein gerichtspolizeiliches Ermittlungsverfahren gegen H., alias I., alias J. genannt A. wegen Verdachts der Gefährdung durch Sprengstoffe in verbrecherischer Absicht (Art. 224 Abs. 1
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 224 - 1 Quiconque, intentionnellement et dans un dessein délictueux, au moyen d'explosifs ou de gaz toxiques, expose à un danger la vie ou l'intégrité corporelle des personnes, ou la propriété d'autrui, est puni d'une peine privative de liberté d'un an au moins. |
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1 | Quiconque, intentionnellement et dans un dessein délictueux, au moyen d'explosifs ou de gaz toxiques, expose à un danger la vie ou l'intégrité corporelle des personnes, ou la propriété d'autrui, est puni d'une peine privative de liberté d'un an au moins. |
2 | Le juge peut prononcer une peine privative de liberté de trois ans au plus ou une peine pécuniaire si l'auteur n'expose que la propriété à un danger de peu d'importance. |
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 226 - 1 Quiconque fabrique des explosifs ou des gaz toxiques, sachant ou devant présumer qu'ils sont destinés à un emploi délictueux, est puni d'une peine privative de liberté de six mois à dix ans. |
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1 | Quiconque fabrique des explosifs ou des gaz toxiques, sachant ou devant présumer qu'ils sont destinés à un emploi délictueux, est puni d'une peine privative de liberté de six mois à dix ans. |
2 | Quiconque se procure soit des explosifs, soit des gaz toxiques, ou encore des substances propres à leur fabrication, ou les transmet à autrui, les reçoit d'autrui, les conserve, les dissimule ou les transporte, sachant ou devant présumer qu'ils sont destinés à un emploi délictueux, est puni d'une peine privative de liberté d'un mois à cinq ans ou d'une peine pécuniaire de 30 jours-amende au moins. |
3 | Quiconque, sachant ou devant présumer qu'une personne se propose de faire un emploi délictueux d'explosifs ou de gaz toxiques, lui fournit des indications pour les fabriquer est puni d'une peine privative de liberté d'un mois à cinq ans ou d'une peine pécuniaire de 30 jours-amende au moins. |
B. Hiergegen gelangten die Beschwerdeführer 1 bis 3 mit Beschwerde vom 4. April 2011 an die I. Beschwerdekammer des Bundesstrafgerichts und beantragen was folgt (act. 1):
1. Es sei festzustellen, dass die Überwachungsmassnahmen gemäss den Verfügungen vom 24. März 2011 nicht gesetzesmässig seien.
2. Die rechtswidrig erlangten Beweise, resp. die daraus gewonnenen Erkenntnisse seien nicht als Beweismittel zuzulassen und nicht zu verwerten.
3. Unter Kosten- und Entschädigungsfolge.
Die BA verzichtete auf die Einreichung einer Beschwerdeantwort.
Auf die Ausführungen der Parteien und die eingereichten Akten wird, soweit erforderlich, in den folgenden rechtlichen Erwägungen Bezug genommen.
Die I. Beschwerdekammer zieht in Erwägung:
1.
1.1 Die Schweizerische Strafprozessordnung (StPO; SR 312.0) und das Bundesgesetz über die Organisation der Strafbehörden des Bundes (StBOG, SR 173.71) sind am 1. Januar 2011 in Kraft getreten. Gemäss Art. 453 Abs. 1
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 453 Décisions rendues avant l'entrée en vigueur du présent code - 1 Les recours formés contre les décisions rendues avant l'entrée en vigueur du présent code sont traités selon l'ancien droit par les autorités compétentes sous l'empire de ce droit. |
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1 | Les recours formés contre les décisions rendues avant l'entrée en vigueur du présent code sont traités selon l'ancien droit par les autorités compétentes sous l'empire de ce droit. |
2 | Lorsqu'une procédure est renvoyée à l'autorité inférieure pour nouveau jugement par l'autorité de recours ou le Tribunal fédéral, le nouveau droit est applicable. Le nouveau jugement est rendu par l'autorité qui eût été compétente selon le présent code pour rendre la décision annulée. |
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 448 Droit applicable - 1 Les procédures pendantes au moment de l'entrée en vigueur du présent code se poursuivent selon le nouveau droit, à moins que les dispositions qui suivent en disposent autrement. |
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1 | Les procédures pendantes au moment de l'entrée en vigueur du présent code se poursuivent selon le nouveau droit, à moins que les dispositions qui suivent en disposent autrement. |
2 | Les actes de procédure ordonnés ou accomplis avant l'entrée en vigueur du présent code conservent leur validité. |
1.2 Personen, deren Fernmeldeanschluss oder Postadresse überwacht wurde oder die den überwachten Anschluss oder die Postadresse mitbenutzt haben, können Beschwerde bei der I. Beschwerdekammer des Bundesstrafgerichts führen. Die Beschwerdefrist beginnt dabei mit dem Erhalt der Mitteilung zu laufen (Art. 279 Abs. 3
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 279 Communication - 1 Au plus tard lors de la clôture de la procédure préliminaire, le ministère public communique au prévenu ainsi qu'au tiers qui ont fait l'objet d'une surveillance au sens de l'art. 270, let. b, les motifs, le mode et la durée de la surveillance. |
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1 | Au plus tard lors de la clôture de la procédure préliminaire, le ministère public communique au prévenu ainsi qu'au tiers qui ont fait l'objet d'une surveillance au sens de l'art. 270, let. b, les motifs, le mode et la durée de la surveillance. |
2 | Avec l'accord du tribunal des mesures de contrainte, il est possible de différer la communication ou d'y renoncer aux conditions suivantes: |
a | les informations recueillies ne sont pas utilisées à des fins probatoires; |
b | cela est indispensable pour protéger des intérêts publics ou privés prépondérants. |
3 | Les personnes dont la correspondance par poste ou par télécommunication a été surveillée ou celles qui ont utilisé l'adresse postale ou le service de télécommunication surveillé peuvent interjeter recours conformément aux art. 393 à 397.201 Le délai de recours commence à courir dès la réception de la communication. |
1.3 Bis zum 31. Dezember 2010 war gemäss Art. 7 Abs. 1 lit. a
SR 780.1 Loi fédérale du 18 mars 2016 sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication (LSCPT) LSCPT Art. 7 But du système de traitement - Le système de traitement sert à: |
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a | réceptionner les données collectées lors de la surveillance de la correspondance par télécommunication et à les mettre à la disposition des autorités autorisées à y accéder; |
b | maintenir, pour une longue durée, la lisibilité et la sécurité des données collectées lors de la surveillance de la correspondance par télécommunication; |
c | mettre à disposition les renseignements sur les accès aux services de télécommunication; |
d | offrir des fonctions de traitement des données contenues dans le système, y compris des fonctions d'analyse, telles que la visualisation, le déclenchement d'alertes ou la reconnaissance du locuteur; |
e | faciliter l'exécution et le suivi des affaires. |
1.4 Der Beschwerdeführer 1 ist als verdächtigte Person durch die Anordnung der Überwachungsmassnahme beschwert und somit zur Beschwerdeführung legitimiert (Art. 382 Abs. 1
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 382 Qualité pour recourir des autres parties - 1 Toute partie qui a un intérêt juridiquement protégé à l'annulation ou à la modification d'une décision a qualité pour recourir contre celle-ci. |
|
1 | Toute partie qui a un intérêt juridiquement protégé à l'annulation ou à la modification d'une décision a qualité pour recourir contre celle-ci. |
2 | La partie plaignante ne peut pas interjeter recours sur la question de la peine ou de la mesure prononcée. |
3 | Si le prévenu, le condamné ou la partie plaignante décèdent, leurs proches au sens de l'art. 110, al. 1, CP268 peuvent, dans l'ordre de succession, interjeter recours ou poursuivre la procédure à condition que leurs intérêts juridiquement protégés aient été lésés. |
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 279 Communication - 1 Au plus tard lors de la clôture de la procédure préliminaire, le ministère public communique au prévenu ainsi qu'au tiers qui ont fait l'objet d'une surveillance au sens de l'art. 270, let. b, les motifs, le mode et la durée de la surveillance. |
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1 | Au plus tard lors de la clôture de la procédure préliminaire, le ministère public communique au prévenu ainsi qu'au tiers qui ont fait l'objet d'une surveillance au sens de l'art. 270, let. b, les motifs, le mode et la durée de la surveillance. |
2 | Avec l'accord du tribunal des mesures de contrainte, il est possible de différer la communication ou d'y renoncer aux conditions suivantes: |
a | les informations recueillies ne sont pas utilisées à des fins probatoires; |
b | cela est indispensable pour protéger des intérêts publics ou privés prépondérants. |
3 | Les personnes dont la correspondance par poste ou par télécommunication a été surveillée ou celles qui ont utilisé l'adresse postale ou le service de télécommunication surveillé peuvent interjeter recours conformément aux art. 393 à 397.201 Le délai de recours commence à courir dès la réception de la communication. |
2.
2.1 Die Anordnung einer Überwachung des Post- und Fernmeldeverkehrs setzt gemäss Art. 3 Abs. 1
SR 780.1 Loi fédérale du 18 mars 2016 sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication (LSCPT) LSCPT Art. 3 Service de surveillance - 1 La Confédération exploite un service chargé de la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication au sens de l'art. 269 du code de procédure pénale (CPP)11 (Service). |
|
1 | La Confédération exploite un service chargé de la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication au sens de l'art. 269 du code de procédure pénale (CPP)11 (Service). |
2 | Le Service exécute ses tâches de manière autonome. Il n'est pas assujetti à des instructions et n'est rattaché au Département fédéral de justice et police (DFJP) que sur le plan administratif. |
3 | Les autorités concédantes, les autorités de surveillance compétentes en matière de services postaux et de télécommunication, les autorités de poursuite pénale et le Service collaborent dans l'exécution des tâches de ce dernier. |
SR 780.1 Loi fédérale du 18 mars 2016 sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication (LSCPT) LSCPT Art. 3 Service de surveillance - 1 La Confédération exploite un service chargé de la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication au sens de l'art. 269 du code de procédure pénale (CPP)11 (Service). |
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1 | La Confédération exploite un service chargé de la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication au sens de l'art. 269 du code de procédure pénale (CPP)11 (Service). |
2 | Le Service exécute ses tâches de manière autonome. Il n'est pas assujetti à des instructions et n'est rattaché au Département fédéral de justice et police (DFJP) que sur le plan administratif. |
3 | Les autorités concédantes, les autorités de surveillance compétentes en matière de services postaux et de télécommunication, les autorités de poursuite pénale et le Service collaborent dans l'exécution des tâches de ce dernier. |
2.2 Gegen den Beschwerdeführer 1 wird ein gerichtspolizeiliches Ermittlungsverfahren wegen Verdachts der Gefährdung durch Sprengstoffe in verbrecherischer Absicht (Art. 224 Abs. 1
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 224 - 1 Quiconque, intentionnellement et dans un dessein délictueux, au moyen d'explosifs ou de gaz toxiques, expose à un danger la vie ou l'intégrité corporelle des personnes, ou la propriété d'autrui, est puni d'une peine privative de liberté d'un an au moins. |
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1 | Quiconque, intentionnellement et dans un dessein délictueux, au moyen d'explosifs ou de gaz toxiques, expose à un danger la vie ou l'intégrité corporelle des personnes, ou la propriété d'autrui, est puni d'une peine privative de liberté d'un an au moins. |
2 | Le juge peut prononcer une peine privative de liberté de trois ans au plus ou une peine pécuniaire si l'auteur n'expose que la propriété à un danger de peu d'importance. |
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 226 - 1 Quiconque fabrique des explosifs ou des gaz toxiques, sachant ou devant présumer qu'ils sont destinés à un emploi délictueux, est puni d'une peine privative de liberté de six mois à dix ans. |
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1 | Quiconque fabrique des explosifs ou des gaz toxiques, sachant ou devant présumer qu'ils sont destinés à un emploi délictueux, est puni d'une peine privative de liberté de six mois à dix ans. |
2 | Quiconque se procure soit des explosifs, soit des gaz toxiques, ou encore des substances propres à leur fabrication, ou les transmet à autrui, les reçoit d'autrui, les conserve, les dissimule ou les transporte, sachant ou devant présumer qu'ils sont destinés à un emploi délictueux, est puni d'une peine privative de liberté d'un mois à cinq ans ou d'une peine pécuniaire de 30 jours-amende au moins. |
3 | Quiconque, sachant ou devant présumer qu'une personne se propose de faire un emploi délictueux d'explosifs ou de gaz toxiques, lui fournit des indications pour les fabriquer est puni d'une peine privative de liberté d'un mois à cinq ans ou d'une peine pécuniaire de 30 jours-amende au moins. |
SR 780.1 Loi fédérale du 18 mars 2016 sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication (LSCPT) LSCPT Art. 3 Service de surveillance - 1 La Confédération exploite un service chargé de la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication au sens de l'art. 269 du code de procédure pénale (CPP)11 (Service). |
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1 | La Confédération exploite un service chargé de la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication au sens de l'art. 269 du code de procédure pénale (CPP)11 (Service). |
2 | Le Service exécute ses tâches de manière autonome. Il n'est pas assujetti à des instructions et n'est rattaché au Département fédéral de justice et police (DFJP) que sur le plan administratif. |
3 | Les autorités concédantes, les autorités de surveillance compétentes en matière de services postaux et de télécommunication, les autorités de poursuite pénale et le Service collaborent dans l'exécution des tâches de ce dernier. |
2.3 Der dringende Tatverdacht im Sinne von Art. 3 Abs. 1 lit. a
SR 780.1 Loi fédérale du 18 mars 2016 sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication (LSCPT) LSCPT Art. 3 Service de surveillance - 1 La Confédération exploite un service chargé de la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication au sens de l'art. 269 du code de procédure pénale (CPP)11 (Service). |
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1 | La Confédération exploite un service chargé de la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication au sens de l'art. 269 du code de procédure pénale (CPP)11 (Service). |
2 | Le Service exécute ses tâches de manière autonome. Il n'est pas assujetti à des instructions et n'est rattaché au Département fédéral de justice et police (DFJP) que sur le plan administratif. |
3 | Les autorités concédantes, les autorités de surveillance compétentes en matière de services postaux et de télécommunication, les autorités de poursuite pénale et le Service collaborent dans l'exécution des tâches de ce dernier. |
SR 780.1 Loi fédérale du 18 mars 2016 sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication (LSCPT) LSCPT Art. 3 Service de surveillance - 1 La Confédération exploite un service chargé de la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication au sens de l'art. 269 du code de procédure pénale (CPP)11 (Service). |
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1 | La Confédération exploite un service chargé de la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication au sens de l'art. 269 du code de procédure pénale (CPP)11 (Service). |
2 | Le Service exécute ses tâches de manière autonome. Il n'est pas assujetti à des instructions et n'est rattaché au Département fédéral de justice et police (DFJP) que sur le plan administratif. |
3 | Les autorités concédantes, les autorités de surveillance compétentes en matière de services postaux et de télécommunication, les autorités de poursuite pénale et le Service collaborent dans l'exécution des tâches de ce dernier. |
Strafverfahren selbst eine möglichst geringe Verzögerung erfährt. Für die Genehmigung der Verlängerung laufender Überwachungsmassnahmen ist zudem erforderlich, dass sich der anfängliche Tatverdacht im Ermittlungsverfahren verdichtet (zum Ganzen Hansjakob, a.a.O., Art. 3
SR 780.1 Loi fédérale du 18 mars 2016 sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication (LSCPT) LSCPT Art. 3 Service de surveillance - 1 La Confédération exploite un service chargé de la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication au sens de l'art. 269 du code de procédure pénale (CPP)11 (Service). |
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1 | La Confédération exploite un service chargé de la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication au sens de l'art. 269 du code de procédure pénale (CPP)11 (Service). |
2 | Le Service exécute ses tâches de manière autonome. Il n'est pas assujetti à des instructions et n'est rattaché au Département fédéral de justice et police (DFJP) que sur le plan administratif. |
3 | Les autorités concédantes, les autorités de surveillance compétentes en matière de services postaux et de télécommunication, les autorités de poursuite pénale et le Service collaborent dans l'exécution des tâches de ce dernier. |
2.4 Die Beschwerdeführer bestreiten das Vorliegen eines dringenden Tatverdachts gegen den Beschwerdeführer 1. Dem von der Beschwerdegegnerin geltend gemachten dringenden Tatverdacht liegt folgender Sachverhalt zu Grunde:
Am Nationalfeiertag 1. August 2007, nach 16:00 Uhr, detonierte, nur wenige Minuten nach Abschluss der Veranstaltung auf der Z., in der Nähe einer grösseren Anzahl sich noch dort aufhaltender Personen (ca. 1'000 Personen), eine Bombe. Die Sprengladung war in einem Loch von ca. 20 cm Breite und Tiefe im Gras vergraben. Die Vorrichtung wurde mit einem Zeitzünder zur Explosion gebracht (act. 1.6).
Am frühen Morgen des 4. September 2007 wurden in Y. (Briefkasten von Regierungsrat D.), in X. (Briefkasten von Nationalrat E. bzw. dessen Sohn) und in W. (Eingangsbereich MFH, Mitbewohnerin u.a. Präsidentin der Kommission F., G.) Sprengstoffanschläge verübt (act. 1.6).
Die Abklärungen des wissenschaftlichen Forschungsdienstes haben eindeutige materialtechnische Zusammenhänge zwischen den vier Anschlägen ergeben.
Gemäss Bericht der BKP vom 10. September 2007 (act. 1.8) soll es sich beim Beschwerdeführer 1 um einen Waffennarr handeln, der eine Vorliebe für militärische Kampfausbildungen und Operationen habe. Laut Bericht verfüge er über eine Grundausbildung in Nahkampf, Taktik und Sprengtechnik, welche er während eines Aufenthaltes in der französischen Fremdenlegion erworben habe. Im Alter von 19 Jahren sei er in V. mit drei scharfen Handgranaten im Rucksack angehalten und deswegen rechtskräftig zu einer Freiheitsstrafe von 15 Monaten verurteilt worden. Es handelt sich dabei mithin nicht, wie vom Beschwerdeführer geltend gemacht, um ein Bagatelldelikt. Später, so der Bericht weiter, sei er verdächtigt worden, eine Rohrbombe gebaut und an einer Demonstration zur Explosion gebracht zu haben. Als Elektromonteur verfüge er über die für die Herstellung und Verwendung von unkonventionellen Spreng- und Brandvorrichtungen notwendigen Kenntnisse in der Elektronik. Er soll unter dem Alias-Namen „I.“ an militärischen Kursen in der Schweiz teilgenommen haben und ist unter anderem wegen unbefugten Tragens der militärischen Uniform und wegen Vergehen gegen das Waffengesetz vorbestraft. Damit unterscheidet sich der Beschwerdeführer 1 von anderen Personen, die allenfalls auch über solche Kenntnisse verfügen, wie er vorbringt, dadurch, dass er, nebst einem Hang zu bzw. einer Faszination für militärische Aktionen auch die tatsächliche Bereitschaft gezeigt hat, seine Kenntnisse effektiv ein- bzw. umzusetzen.
Durch die Kantonspolizei Uri wurde überdies eine Auskunftsperson eruiert, welche am 4. September 2007 zwischen 00:15 und 00:30 Uhr in Y., in der Nähe des Domizils des Regierungsrates D. einen weissen Nissan Micra, Baujahr 1983 bis 1992, mit ZH-Kontrollschild, gesehen haben will. Die diesbezüglichen Ermittlungen ergaben, dass der Beschwerdeführer 2, der Vater des Beschwerdeführers 1, Besitzer eines PW Nissan Micra mit der Kontrollschildnummer 1 ist. Die Beschwerdegegnerin hat der Genehmigungsbehörde in ihren jeweiligen Gesuchen zwar nicht mitgeteilt, dass es sich beim Fahrzeug des Beschwerdeführers 2 um einen Nissan Micra von grüner Farbe handelt und nicht, wie von der Auskunftsperson festgestellt, um ein weisses Modell. Zu berücksichtigen ist jedoch, dass die Wiedergabe von Wahrnehmungen durch Unbeteiligte besonders anfällig ist (Kaufmann, Beweisführung und Beweiswürdigung, Tatsachenfeststellung im schweizerischen Zivil-, Straf- und Verwaltungsprozess, Zürich/ St. Gallen 2009, S. 86 und S. 91). Bei Beobachtungen setzt der Mensch Prioritäten und beobachtet das, was ihn interessiert. Deswegen ist es wichtig, festzustellen, worauf sich die Aufmerksamkeit der zu befragenden Person gerichtet hat (Kaufmann, a.a.O., S. 92 und S. 93). Wie aus der Einvernahme der Auskunftsperson hervorgeht, hat sich ihr Augenmerk bei der Beobachtung vor allem auf das beleuchtete Kontrollnummernschild sowie die Feststellung, dass eine Kollegin ein typgleiches Fahrzeug führt, gerichtet. Die Farbe des Fahrzeuges ist demnach für sie nicht von erster Priorität gewesen, weswegen diese Diskrepanz den dringenden Tatverdacht gegen den Beschwerdeführer 1 nicht zu entkräften vermag.
Der Auskunftsperson ist im Innern des Fahrzeuges eine Person aufgefallen, die ziemlich viele dunkle Haare (Wuschelkopf) hatte, wobei sie sogar gedacht habe, es hätte sich um eine Frau handeln können. Aus dieser Aussage kann der Beschwerdeführer 1 nichts zu seinen Gunsten ableiten, da die Auskunftsperson nicht aussagte, es habe sich um eine Frau gehandelt, sondern lediglich, aufgrund der Haare, hätte es sich um eine Frau handeln können. Desweitern gilt auch bezüglich dieser Angaben das zuvor Ausgeführte. Allgemein bekannt ist überdies, dass es ein Leichtes ist, die Frisur mittels Aufsetzen einer Perücke oder Abschneiden der Haare in Kürze zu ändern.
Aus dem Zusammentreffen der zuvor erläuterten Umstände ergibt sich, dass zum Zeitpunkt der Anordnung der Überwachungsmassnahmen konkrete Anhaltspunkte für die Täterschaft des Beschwerdeführers 1 hinsichtlich der aufgeführten Delikte vorlagen.
Das Vorbringen der Beschwerdeführer, wonach die Behörde in ihrem Gesuch vom 16. November 2007 einräumen, dass die Überwachung keine konkreten sachdienlichen Hinweise bezüglich der zu untersuchenden Sprengstoffdelikte ergab, schlägt fehl. In diesem Gesuch bringt die Beschwerdegegnerin ausdrücklich vor, dass sich der Beschwerdeführer 1 sehr konspirativ verhalte und regelmässig auf das verschlüsselte Skype-System verweise. Der Beschwerdeführer 1 verwendete bei gewissen Kontakten überdies seine Alias-Namen und bestätigte seinen Hang zu Gewalt, sein Interesse an Tätigkeiten des Nationalsozialismus bzw. analoger politischer Strömungen sowie seine grosse Freude an Waffen und Sprengkörpern (vgl. Verlängerungsantrag der BA vom 16. November 2007, Ordner 2, S. 315). Anlässlich einer Hausdurchsuchung konnten zudem zahlreiche Waffen, Munition und Pyrothechnika sichergestellt werden (vgl. Verlängerungsantrag der BA vom 27. Januar 2008, Ordner 2, S. 423). Insgesamt ist sein damaliges Verhalten als sehr verdächtig zu qualifizieren und vermag deswegen den dringenden Tatverdacht gegen ihn in keiner Weise zu entkräften. Auf den Zeitpunkt der Verlängerung der Überwachungsmassnahmen hin sind überdies keine Anhaltspunkte ersichtlich, die den Tatverdacht gegen den Beschwerdeführer 1 aufheben. Insgesamt steht fest, dass sich der Anfangsverdacht gegen den Beschwerdeführer 1 im Laufe der Ermittlungen erhärtet hat.
2.5 Gemäss Art. 3 Abs. 1 lit. b
SR 780.1 Loi fédérale du 18 mars 2016 sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication (LSCPT) LSCPT Art. 3 Service de surveillance - 1 La Confédération exploite un service chargé de la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication au sens de l'art. 269 du code de procédure pénale (CPP)11 (Service). |
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1 | La Confédération exploite un service chargé de la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication au sens de l'art. 269 du code de procédure pénale (CPP)11 (Service). |
2 | Le Service exécute ses tâches de manière autonome. Il n'est pas assujetti à des instructions et n'est rattaché au Département fédéral de justice et police (DFJP) que sur le plan administratif. |
3 | Les autorités concédantes, les autorités de surveillance compétentes en matière de services postaux et de télécommunication, les autorités de poursuite pénale et le Service collaborent dans l'exécution des tâches de ce dernier. |
2.6 Art. 3 Abs. 1 lit. c
SR 780.1 Loi fédérale du 18 mars 2016 sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication (LSCPT) LSCPT Art. 3 Service de surveillance - 1 La Confédération exploite un service chargé de la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication au sens de l'art. 269 du code de procédure pénale (CPP)11 (Service). |
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1 | La Confédération exploite un service chargé de la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication au sens de l'art. 269 du code de procédure pénale (CPP)11 (Service). |
2 | Le Service exécute ses tâches de manière autonome. Il n'est pas assujetti à des instructions et n'est rattaché au Département fédéral de justice et police (DFJP) que sur le plan administratif. |
3 | Les autorités concédantes, les autorités de surveillance compétentes en matière de services postaux et de télécommunication, les autorités de poursuite pénale et le Service collaborent dans l'exécution des tâches de ce dernier. |
3. Vorliegend wurden nebst den Anschlüssen bzw. dem E-Mail-Account der verdächtigen Person, auch die Anschlüsse des Vaters und der Mutter des Beschwerdeführers 1 überwacht.
Gemäss Art. 4 Abs. 1
SR 780.1 Loi fédérale du 18 mars 2016 sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication (LSCPT) LSCPT Art. 4 Traitement de données personnelles - Le Service, les autorités habilitées à ordonner une surveillance, les autorités habilitées à autoriser une surveillance de même que les fournisseurs de services postaux et de télécommunication peuvent traiter les données personnelles, y compris des données sensibles, qui leur sont nécessaires pour ordonner, autoriser et mettre en oeuvre la surveillance. |
Der Beschwerdeführer 1 lebt bei seinen Eltern (Beschwerdeführer 2 und Beschwerdeführerin 3). Deswegen konnte davon ausgegangen werden, dass die verdächtige Person auch die Anschlüsse seiner Eltern benutzen würde. Die Voraussetzungen für diese besondere Form der Überwachung waren somit erfüllt.
4. Die Anordnungen und Verlängerungen der Überwachungsmassnahmen gegenüber den Beschwerdeführern sind damit rechtmässig erfolgt und es erübrigen sich mithin Ausführungen über die Verwertung von unrechtmässig erhobenen Beweisen.
5. Nach dem Gesagten erweist sich die Beschwerde als unbegründet, weswegen sie abzuweisen ist.
6. Bei diesem Ausgang des Verfahrens haben die Beschwerdeführer die Gerichtskosten zu tragen (Art. 428 Abs. 1
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 428 Frais dans la procédure de recours - 1 Les frais de la procédure de recours sont mis à la charge des parties dans la mesure où elles ont obtenu gain de cause ou succombé. La partie dont le recours est irrecevable ou qui retire le recours est également considérée avoir succombé. |
|
1 | Les frais de la procédure de recours sont mis à la charge des parties dans la mesure où elles ont obtenu gain de cause ou succombé. La partie dont le recours est irrecevable ou qui retire le recours est également considérée avoir succombé. |
2 | Lorsqu'une partie qui interjette un recours obtient une décision qui lui est plus favorable, les frais de la procédure peuvent être mis à sa charge dans les cas suivants: |
a | les conditions qui lui ont permis d'obtenir gain de cause n'ont été réalisées que dans la procédure de recours; |
b | la modification de la décision est de peu d'importance. |
3 | Si l'autorité de recours rend elle-même une nouvelle décision, elle se prononce également sur les frais fixés par l'autorité inférieure. |
4 | S'ils annulent une décision et renvoient la cause pour une nouvelle décision à l'autorité inférieure, la Confédération ou le canton supportent les frais de la procédure de recours et, selon l'appréciation de l'autorité de recours, les frais de la procédure devant l'autorité inférieure. |
5 | Lorsqu'une demande de révision est admise, l'autorité pénale appelée à connaître ensuite de l'affaire fixe les frais de la première procédure selon son pouvoir d'appréciation. |
SR 173.71 Loi fédérale du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales de la Confédération (Loi sur l'organisation des autorités pénales, LOAP) - Loi sur l'organisation des autorités pénales LOAP Art. 73 Frais et indemnités - 1 Le Tribunal pénal fédéral fixe dans un règlement: |
|
1 | Le Tribunal pénal fédéral fixe dans un règlement: |
a | le mode de calcul des frais de procédure; |
b | le tarif des émoluments; |
c | les dépens alloués aux parties et les indemnités allouées aux défenseurs d'office, aux conseils juridiques gratuits, aux experts et aux témoins. |
2 | Le montant de l'émolument est calculé en fonction de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la façon de procéder des parties, de leur situation financière et des frais de chancellerie. |
3 | La fourchette des émoluments est de 200 à 100 000 francs pour chacune des procédures suivantes: |
a | la procédure préliminaire; |
b | la procédure de première instance; |
c | la procédure de recours. |
Demnach erkennt die I. Beschwerdekammer:
1. Die Beschwerde wird abgewiesen.
2. Die Gerichtsgebühr von Fr. 1'500.-- wird den Beschwerdeführern auferlegt, unter Anrechnung des geleisteten Kostenvorschusses in derselben Höhe.
Bellinzona, 6. Juni 2011
Im Namen der I. Beschwerdekammer des Bundesstrafgerichts
Der Präsident: Die Gerichtsschreiberin:
Zustellung an
- Fürsprecher Alexander Feuz
- Bundesanwaltschaft
Rechtsmittelbelehrung
Gegen Entscheide der I. Beschwerdekammer über Zwangsmassnahmen kann innert 30 Tagen nach der Eröffnung der vollständigen Ausfertigung beim Bundesgericht Beschwerde geführt werden (Art. 79 und 100 Abs. 1 des Bundesgesetzes über das Bundesgericht vom 17. Juni 2005; BGG). Das Verfahren richtet sich nach den Artikeln 90 ff. BGG.
Eine Beschwerde hemmt den Vollzug des angefochtenen Entscheides nur, wenn der Instruktionsrichter oder die Instruktionsrichterin es anordnet (Art. 103
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 103 Effet suspensif - 1 En règle générale, le recours n'a pas d'effet suspensif. |
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1 | En règle générale, le recours n'a pas d'effet suspensif. |
2 | Le recours a effet suspensif dans la mesure des conclusions formulées: |
a | en matière civile, s'il est dirigé contre un jugement constitutif; |
b | en matière pénale, s'il est dirigé contre une décision qui prononce une peine privative de liberté ferme ou une mesure entraînant une privation de liberté; l'effet suspensif ne s'étend pas à la décision sur les prétentions civiles; |
c | en matière d'entraide pénale internationale, s'il a pour objet une décision de clôture ou toute autre décision qui autorise la transmission de renseignements concernant le domaine secret ou le transfert d'objets ou de valeurs; |
d | en matière d'assistance administrative fiscale internationale. |
3 | Le juge instructeur peut, d'office ou sur requête d'une partie, statuer différemment sur l'effet suspensif. |