Bundesstrafgericht

Tribunal pénal fédéral Tribunale penale federale Tribunal penal federal

Geschäftsnummer: BB.2011.35, BB.2011.36 und BB.2011.37

Beschluss vom 6. Juni 2011 I. Beschwerdekammer

Besetzung

Bundesstrafrichter Tito Ponti, Vorsitz, Giuseppe Muschietti und Joséphine Contu, Gerichtsschreiberin Sarah Wirz

Parteien

1. A.,

2. B.,

3. C., Beschwerdeführer

alle vertreten durch Fürsprecher Alexander Feuz,

gegen

Bundesanwaltschaft, Beschwerdegegnerin

Gegenstand

Überwachung des Post- und Fernmeldeverkehrs (Art. 279 Abs. 3
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 279 Communication - 1 Au plus tard lors de la clôture de la procédure préliminaire, le ministère public communique au prévenu ainsi qu'au tiers qui ont fait l'objet d'une surveillance au sens de l'art. 270, let. b, les motifs, le mode et la durée de la surveillance.
1    Au plus tard lors de la clôture de la procédure préliminaire, le ministère public communique au prévenu ainsi qu'au tiers qui ont fait l'objet d'une surveillance au sens de l'art. 270, let. b, les motifs, le mode et la durée de la surveillance.
2    Avec l'accord du tribunal des mesures de contrainte, il est possible de différer la communication ou d'y renoncer aux conditions suivantes:
a  les informations recueillies ne sont pas utilisées à des fins probatoires;
b  cela est indispensable pour protéger des intérêts publics ou privés prépondérants.
3    Les personnes dont la correspondance par poste ou par télécommunication a été surveillée ou celles qui ont utilisé l'adresse postale ou le service de télécommunication surveillé peuvent interjeter recours conformément aux art. 393 à 397.201 Le délai de recours commence à courir dès la réception de la communication.
StPO)

Sachverhalt:

A. Im Zusammenhang mit der Detonation eines Sprengsatzes auf der Z. am 1. August 2007, sowie am 4. September 2007 im Briefkasten des Regierungsrates D., des Nationalrates E. und vor dem Haus der damaligen Präsidentin der Kommission F., G., eröffnete die Bundesanwaltschaft ein gerichtspolizeiliches Ermittlungsverfahren gegen H., alias I., alias J. genannt A. wegen Verdachts der Gefährdung durch Sprengstoffe in verbrecherischer Absicht (Art. 224 Abs. 1
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 224 - 1 Quiconque, intentionnellement et dans un dessein délictueux, au moyen d'explosifs ou de gaz toxiques, expose à un danger la vie ou l'intégrité corporelle des personnes, ou la propriété d'autrui, est puni d'une peine privative de liberté d'un an au moins.
1    Quiconque, intentionnellement et dans un dessein délictueux, au moyen d'explosifs ou de gaz toxiques, expose à un danger la vie ou l'intégrité corporelle des personnes, ou la propriété d'autrui, est puni d'une peine privative de liberté d'un an au moins.
2    Le juge peut prononcer une peine privative de liberté de trois ans au plus ou une peine pécuniaire si l'auteur n'expose que la propriété à un danger de peu d'importance.
StGB) sowie wegen Verdachts des Herstellens und Verbergens von Sprengstoffen (Art. 226
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 226 - 1 Quiconque fabrique des explosifs ou des gaz toxiques, sachant ou devant présumer qu'ils sont destinés à un emploi délictueux, est puni d'une peine privative de liberté de six mois à dix ans.
1    Quiconque fabrique des explosifs ou des gaz toxiques, sachant ou devant présumer qu'ils sont destinés à un emploi délictueux, est puni d'une peine privative de liberté de six mois à dix ans.
2    Quiconque se procure soit des explosifs, soit des gaz toxiques, ou encore des substances propres à leur fabrication, ou les transmet à autrui, les reçoit d'autrui, les conserve, les dissimule ou les transporte, sachant ou devant présumer qu'ils sont destinés à un emploi délictueux, est puni d'une peine privative de liberté d'un mois à cinq ans ou d'une peine pécuniaire de 30 jours-amende au moins.
3    Quiconque, sachant ou devant présumer qu'une personne se propose de faire un emploi délictueux d'explosifs ou de gaz toxiques, lui fournit des indications pour les fabriquer est puni d'une peine privative de liberté d'un mois à cinq ans ou d'une peine pécuniaire de 30 jours-amende au moins.
StGB). Dabei ordnete die Bundesanwaltschaft (nachfolgend „BA“) eine genehmigungspflichtige Überwachung der von A. benutzten Telefonanschlüsse und des E-Mail-Accounts an. Der Präsident der I. Beschwerdekammer genehmigte die Anordnung sowie die mehrfache Verlängerung der technischen Überwachungen. Mit Schreiben vom 24. März 2011 teilte die BA den Beschwerdeführern 1 bis 3 die Überwachungsmassnahmen mit (act. 1.2, 1.3 und 1.4, 1.6).

B. Hiergegen gelangten die Beschwerdeführer 1 bis 3 mit Beschwerde vom 4. April 2011 an die I. Beschwerdekammer des Bundesstrafgerichts und beantragen was folgt (act. 1):

1. Es sei festzustellen, dass die Überwachungsmassnahmen gemäss den Verfügungen vom 24. März 2011 nicht gesetzesmässig seien.

2. Die rechtswidrig erlangten Beweise, resp. die daraus gewonnenen Erkenntnisse seien nicht als Beweismittel zuzulassen und nicht zu verwerten.

3. Unter Kosten- und Entschädigungsfolge.

Die BA verzichtete auf die Einreichung einer Beschwerdeantwort.

Auf die Ausführungen der Parteien und die eingereichten Akten wird, soweit erforderlich, in den folgenden rechtlichen Erwägungen Bezug genommen.

Die I. Beschwerdekammer zieht in Erwägung:

1.

1.1 Die Schweizerische Strafprozessordnung (StPO; SR 312.0) und das Bundesgesetz über die Organisation der Strafbehörden des Bundes (StBOG, SR 173.71) sind am 1. Januar 2011 in Kraft getreten. Gemäss Art. 453 Abs. 1
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 453 Décisions rendues avant l'entrée en vigueur du présent code - 1 Les recours formés contre les décisions rendues avant l'entrée en vigueur du présent code sont traités selon l'ancien droit par les autorités compétentes sous l'empire de ce droit.
1    Les recours formés contre les décisions rendues avant l'entrée en vigueur du présent code sont traités selon l'ancien droit par les autorités compétentes sous l'empire de ce droit.
2    Lorsqu'une procédure est renvoyée à l'autorité inférieure pour nouveau jugement par l'autorité de recours ou le Tribunal fédéral, le nouveau droit est applicable. Le nouveau jugement est rendu par l'autorité qui eût été compétente selon le présent code pour rendre la décision annulée.
StPO werden Rechtsmittel gegen Entscheide, die vor dem Inkrafttreten der StPO gefällt wurden, nach bisherigem Recht beurteilt. Den Beschwerdeführern wurde am 24. März 2011 fristauslösend mitgeteilt, dass Überwachungsmassnahmen stattgefunden haben. In der vorliegenden Konstellation, in welcher die Überwachungsmassnahme vor Ende 2010 abgeschlossen wurde, richtet sich die Mitteilung nach bisherigen Recht (Schmid, Übergangsrecht der Schweizerischen Strafprozessordnung [StPO], Zürich/St. Gallen 2010, S. 53 N.189). Das Legalitätsprinzip im Strafprozessrecht gebietet, die Beweise nach dem jeweils gültigen Recht zu erheben, so dass diese nicht durch eine Gesetzesänderung nachträglich mangelhaft werden können (vgl. hierzu Fingerhut, Kommentar zur Schweizerischen Strafprozessordnung [StPO], Zürich/Basel/Genf 2010, Art. 448
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 448 Droit applicable - 1 Les procédures pendantes au moment de l'entrée en vigueur du présent code se poursuivent selon le nouveau droit, à moins que les dispositions qui suivent en disposent autrement.
1    Les procédures pendantes au moment de l'entrée en vigueur du présent code se poursuivent selon le nouveau droit, à moins que les dispositions qui suivent en disposent autrement.
2    Les actes de procédure ordonnés ou accomplis avant l'entrée en vigueur du présent code conservent leur validité.
StPO N. 4 mit Hinweis auf das Urteil des Bundesgerichts 6B_568/2009 vom 8. Oktober 2009 E. 4.1 und 6P.109/2003 vom 16. Januar 2004 E. 6). Für die Beurteilung der Rechtmässigkeit der Genehmigung und der Zulassung resp. der Verwertung der durch die Überwachung gewonnenen Beweise ist somit die Rechtslage im Zeitpunkt des Genehmigungsentscheides, folglich das alte Recht massgeblich. Hingegen richtet sich das Beschwerderecht nach neuem Recht (Schmid, a.a.O., S. 53 N. 190).

1.2 Personen, deren Fernmeldeanschluss oder Postadresse überwacht wurde oder die den überwachten Anschluss oder die Postadresse mitbenutzt haben, können Beschwerde bei der I. Beschwerdekammer des Bundesstrafgerichts führen. Die Beschwerdefrist beginnt dabei mit dem Erhalt der Mitteilung zu laufen (Art. 279 Abs. 3
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 279 Communication - 1 Au plus tard lors de la clôture de la procédure préliminaire, le ministère public communique au prévenu ainsi qu'au tiers qui ont fait l'objet d'une surveillance au sens de l'art. 270, let. b, les motifs, le mode et la durée de la surveillance.
1    Au plus tard lors de la clôture de la procédure préliminaire, le ministère public communique au prévenu ainsi qu'au tiers qui ont fait l'objet d'une surveillance au sens de l'art. 270, let. b, les motifs, le mode et la durée de la surveillance.
2    Avec l'accord du tribunal des mesures de contrainte, il est possible de différer la communication ou d'y renoncer aux conditions suivantes:
a  les informations recueillies ne sont pas utilisées à des fins probatoires;
b  cela est indispensable pour protéger des intérêts publics ou privés prépondérants.
3    Les personnes dont la correspondance par poste ou par télécommunication a été surveillée ou celles qui ont utilisé l'adresse postale ou le service de télécommunication surveillé peuvent interjeter recours conformément aux art. 393 à 397.201 Le délai de recours commence à courir dès la réception de la communication.
StPO).

1.3 Bis zum 31. Dezember 2010 war gemäss Art. 7 Abs. 1 lit. a
SR 780.1 Loi fédérale du 18 mars 2016 sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication (LSCPT)
LSCPT Art. 7 But du système de traitement - Le système de traitement sert à:
a  réceptionner les données collectées lors de la surveillance de la correspondance par télécommunication et à les mettre à la disposition des autorités autorisées à y accéder;
b  maintenir, pour une longue durée, la lisibilité et la sécurité des données collectées lors de la surveillance de la correspondance par télécommunication;
c  mettre à disposition les renseignements sur les accès aux services de télécommunication;
d  offrir des fonctions de traitement des données contenues dans le système, y compris des fonctions d'analyse, telles que la visualisation, le déclenchement d'alertes ou la reconnaissance du locuteur;
e  faciliter l'exécution et le suivi des affaires.
BÜPF der Präsident der I. Beschwerdekammer des Bundesstrafgerichts für die Genehmigung der Überwachungsmassnahme zuständig. Durch eine vorliegend vollkommen andere Zusammensetzung des Spruchkörpers der I. Beschwerdekammer des Bundesstrafgerichts ist sowohl die Unbefangenheit des Entscheidgremiums sichergestellt als auch eine Vorbefassung ausgeschlossen.

1.4 Der Beschwerdeführer 1 ist als verdächtigte Person durch die Anordnung der Überwachungsmassnahme beschwert und somit zur Beschwerdeführung legitimiert (Art. 382 Abs. 1
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 382 Qualité pour recourir des autres parties - 1 Toute partie qui a un intérêt juridiquement protégé à l'annulation ou à la modification d'une décision a qualité pour recourir contre celle-ci.
1    Toute partie qui a un intérêt juridiquement protégé à l'annulation ou à la modification d'une décision a qualité pour recourir contre celle-ci.
2    La partie plaignante ne peut pas interjeter recours sur la question de la peine ou de la mesure prononcée.
3    Si le prévenu, le condamné ou la partie plaignante décèdent, leurs proches au sens de l'art. 110, al. 1, CP268 peuvent, dans l'ordre de succession, interjeter recours ou poursuivre la procédure à condition que leurs intérêts juridiquement protégés aient été lésés.
StPO). Die Beschwerdeführer 2 und 3 sind gemäss Art. 279 Abs. 3
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 279 Communication - 1 Au plus tard lors de la clôture de la procédure préliminaire, le ministère public communique au prévenu ainsi qu'au tiers qui ont fait l'objet d'une surveillance au sens de l'art. 270, let. b, les motifs, le mode et la durée de la surveillance.
1    Au plus tard lors de la clôture de la procédure préliminaire, le ministère public communique au prévenu ainsi qu'au tiers qui ont fait l'objet d'une surveillance au sens de l'art. 270, let. b, les motifs, le mode et la durée de la surveillance.
2    Avec l'accord du tribunal des mesures de contrainte, il est possible de différer la communication ou d'y renoncer aux conditions suivantes:
a  les informations recueillies ne sont pas utilisées à des fins probatoires;
b  cela est indispensable pour protéger des intérêts publics ou privés prépondérants.
3    Les personnes dont la correspondance par poste ou par télécommunication a été surveillée ou celles qui ont utilisé l'adresse postale ou le service de télécommunication surveillé peuvent interjeter recours conformément aux art. 393 à 397.201 Le délai de recours commence à courir dès la réception de la communication.
StPO als Mitbenutzer bzw. Inhaber der überwachten Anschlüsse ebenfalls zur Beschwerde legitimiert. Die Beschwerde ist frist- und formgerecht eingereicht worden, weswegen darauf einzutreten ist.

2.

2.1 Die Anordnung einer Überwachung des Post- und Fernmeldeverkehrs setzt gemäss Art. 3 Abs. 1
SR 780.1 Loi fédérale du 18 mars 2016 sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication (LSCPT)
LSCPT Art. 3 Service de surveillance - 1 La Confédération exploite un service chargé de la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication au sens de l'art. 269 du code de procédure pénale (CPP)11 (Service).
1    La Confédération exploite un service chargé de la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication au sens de l'art. 269 du code de procédure pénale (CPP)11 (Service).
2    Le Service exécute ses tâches de manière autonome. Il n'est pas assujetti à des instructions et n'est rattaché au Département fédéral de justice et police (DFJP) que sur le plan administratif.
3    Les autorités concédantes, les autorités de surveillance compétentes en matière de services postaux et de télécommunication, les autorités de poursuite pénale et le Service collaborent dans l'exécution des tâches de ce dernier.
BÜPF voraus, dass ein dringender Tatverdacht gegenüber der überwachten Person vorliegt, dass die Schwere der strafbaren Handlung die Überwachung rechtfertigt und dass andere Untersuchungshandlungen erfolglos geblieben sind, oder die Ermittlungen ohne die Überwachung aussichtslos oder unverhältnismässig erschwert wären. Die Überwachung darf sodann nur zur Verfolgung einer in Art. 3 Abs. 2
SR 780.1 Loi fédérale du 18 mars 2016 sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication (LSCPT)
LSCPT Art. 3 Service de surveillance - 1 La Confédération exploite un service chargé de la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication au sens de l'art. 269 du code de procédure pénale (CPP)11 (Service).
1    La Confédération exploite un service chargé de la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication au sens de l'art. 269 du code de procédure pénale (CPP)11 (Service).
2    Le Service exécute ses tâches de manière autonome. Il n'est pas assujetti à des instructions et n'est rattaché au Département fédéral de justice et police (DFJP) que sur le plan administratif.
3    Les autorités concédantes, les autorités de surveillance compétentes en matière de services postaux et de télécommunication, les autorités de poursuite pénale et le Service collaborent dans l'exécution des tâches de ce dernier.
und Abs. 3 BÜPF aufgeführten Katalogtat angeordnet werden. Zur Überprüfung der Rechtmässigkeit der Massnahme ist dabei auf die Sachlage im Zeitpunkt der Anordnung abzustellen (Schmid, Handbuch des schweizerischen Strafprozessrechts, Zürich/St. Gallen 2009, N. 1164).

2.2 Gegen den Beschwerdeführer 1 wird ein gerichtspolizeiliches Ermittlungsverfahren wegen Verdachts der Gefährdung durch Sprengstoffe in verbrecherischer Absicht (Art. 224 Abs. 1
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 224 - 1 Quiconque, intentionnellement et dans un dessein délictueux, au moyen d'explosifs ou de gaz toxiques, expose à un danger la vie ou l'intégrité corporelle des personnes, ou la propriété d'autrui, est puni d'une peine privative de liberté d'un an au moins.
1    Quiconque, intentionnellement et dans un dessein délictueux, au moyen d'explosifs ou de gaz toxiques, expose à un danger la vie ou l'intégrité corporelle des personnes, ou la propriété d'autrui, est puni d'une peine privative de liberté d'un an au moins.
2    Le juge peut prononcer une peine privative de liberté de trois ans au plus ou une peine pécuniaire si l'auteur n'expose que la propriété à un danger de peu d'importance.
StGB) sowie wegen Verdachts des Herstellens und Verbergens von Sprengstoffen (Art. 226
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 226 - 1 Quiconque fabrique des explosifs ou des gaz toxiques, sachant ou devant présumer qu'ils sont destinés à un emploi délictueux, est puni d'une peine privative de liberté de six mois à dix ans.
1    Quiconque fabrique des explosifs ou des gaz toxiques, sachant ou devant présumer qu'ils sont destinés à un emploi délictueux, est puni d'une peine privative de liberté de six mois à dix ans.
2    Quiconque se procure soit des explosifs, soit des gaz toxiques, ou encore des substances propres à leur fabrication, ou les transmet à autrui, les reçoit d'autrui, les conserve, les dissimule ou les transporte, sachant ou devant présumer qu'ils sont destinés à un emploi délictueux, est puni d'une peine privative de liberté d'un mois à cinq ans ou d'une peine pécuniaire de 30 jours-amende au moins.
3    Quiconque, sachant ou devant présumer qu'une personne se propose de faire un emploi délictueux d'explosifs ou de gaz toxiques, lui fournit des indications pour les fabriquer est puni d'une peine privative de liberté d'un mois à cinq ans ou d'une peine pécuniaire de 30 jours-amende au moins.
StGB) geführt. Das Erfordernis der Katalogtat im Sinne von Art. 3 Abs. 2
SR 780.1 Loi fédérale du 18 mars 2016 sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication (LSCPT)
LSCPT Art. 3 Service de surveillance - 1 La Confédération exploite un service chargé de la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication au sens de l'art. 269 du code de procédure pénale (CPP)11 (Service).
1    La Confédération exploite un service chargé de la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication au sens de l'art. 269 du code de procédure pénale (CPP)11 (Service).
2    Le Service exécute ses tâches de manière autonome. Il n'est pas assujetti à des instructions et n'est rattaché au Département fédéral de justice et police (DFJP) que sur le plan administratif.
3    Les autorités concédantes, les autorités de surveillance compétentes en matière de services postaux et de télécommunication, les autorités de poursuite pénale et le Service collaborent dans l'exécution des tâches de ce dernier.
BÜPF ist somit gegeben.

2.3 Der dringende Tatverdacht im Sinne von Art. 3 Abs. 1 lit. a
SR 780.1 Loi fédérale du 18 mars 2016 sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication (LSCPT)
LSCPT Art. 3 Service de surveillance - 1 La Confédération exploite un service chargé de la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication au sens de l'art. 269 du code de procédure pénale (CPP)11 (Service).
1    La Confédération exploite un service chargé de la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication au sens de l'art. 269 du code de procédure pénale (CPP)11 (Service).
2    Le Service exécute ses tâches de manière autonome. Il n'est pas assujetti à des instructions et n'est rattaché au Département fédéral de justice et police (DFJP) que sur le plan administratif.
3    Les autorités concédantes, les autorités de surveillance compétentes en matière de services postaux et de télécommunication, les autorités de poursuite pénale et le Service collaborent dans l'exécution des tâches de ce dernier.
BÜPF lehnt sich an denjenigen der Anordnung der Untersuchungshaft an. Es gilt jedoch zu berücksichtigen, dass die Schwelle für Überwachungsmassnahmen tiefer sein muss, als die für die Anordnung der Untersuchungshaft, da dadurch erst Beweismittel beschafft werden sollen, die in der Folge zu einer Verhaftung des Verdächtigen führen (Hansjakob, BÜPF/VÜPF Kommentar zum Bundesgesetz und zur Verordnung über die Überwachung des Post- und Fernmeldeverkehrs, 2. Aufl., St. Gallen 2006, Art. 3
SR 780.1 Loi fédérale du 18 mars 2016 sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication (LSCPT)
LSCPT Art. 3 Service de surveillance - 1 La Confédération exploite un service chargé de la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication au sens de l'art. 269 du code de procédure pénale (CPP)11 (Service).
1    La Confédération exploite un service chargé de la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication au sens de l'art. 269 du code de procédure pénale (CPP)11 (Service).
2    Le Service exécute ses tâches de manière autonome. Il n'est pas assujetti à des instructions et n'est rattaché au Département fédéral de justice et police (DFJP) que sur le plan administratif.
3    Les autorités concédantes, les autorités de surveillance compétentes en matière de services postaux et de télécommunication, les autorités de poursuite pénale et le Service collaborent dans l'exécution des tâches de ce dernier.
BÜPF N. 7). Ein dringender Tatverdacht liegt dann vor, wenn nach dem gegenwärtigen Stand der Ermittlungen oder Untersuchungen aufgrund konkreter Anhaltspunkte eine hohe Wahrscheinlichkeit für ein bestimmtes strafbares Verhalten besteht. Im Gegensatz zum Strafrichter hat die Beschwerdekammer bei der Überprüfung des Tatverdachts keine erschöpfende Abwägung der in Betracht fallenden Tat- und Rechtsfragen bzw. sämtlicher belastender und entlastender Beweisergebnisse vorzunehmen (Entscheid des Bundesstrafgerichts BB.2006.11 vom 10. Mai 2006 E. 4.1 mit Hinweis auf das Urteil des Bundesgerichts 1S.42/2005 vom 28. März 2006 E. 6.2; BGE 124 IV 313, 316 E. 4; 120 IV 365, 366 f. E. 1c; vgl. auch Urteil des Bundesgerichts 1S.16/2005 vom 7. Juni 2005 E. 5.2). Die Beschwerdekammer muss mit anderen Worten zur Frage des Tatverdachts bzw. zur Schuldfrage weder ein eigentliches Beweisverfahren durchführen, noch darf sie dem erkennenden Strafrichter vorgreifen (Urteil des Bundesgerichts 1S.42/2005 vom 28. März 2006 E. 6.2). Es kann nicht Sinn und Zweck des Beschwerdeverfahrens sein, eine weitgehende Vorentscheidung über jene Fragen herbeizuführen, welche vom Sachrichter (definitiv) zu entscheiden sind. Anders zu entscheiden würde bedeuten, in der Schlussphase von Ermittlungen aufgrund des praktisch vollständigen Prozessstoffs, eine dem Sachrichterentscheid vergleichbare weitgehende Überprüfung der Tat- und Rechtsfragen vorzunehmen, was zu einer sachlich und funktional nicht verwertbaren Vorentscheidung führen würde. Einer begrenzten Würdigung des Beweismaterials und der sich stellenden Rechtsfragen entspricht auch, dass das Beschwerdeverfahren (im Vergleich zum Verfahren vor dem Sachrichter) ein vereinfachtes ist und sich durch Raschheit auszeichnen soll, damit das
Strafverfahren selbst eine möglichst geringe Verzögerung erfährt. Für die Genehmigung der Verlängerung laufender Überwachungsmassnahmen ist zudem erforderlich, dass sich der anfängliche Tatverdacht im Ermittlungsverfahren verdichtet (zum Ganzen Hansjakob, a.a.O., Art. 3
SR 780.1 Loi fédérale du 18 mars 2016 sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication (LSCPT)
LSCPT Art. 3 Service de surveillance - 1 La Confédération exploite un service chargé de la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication au sens de l'art. 269 du code de procédure pénale (CPP)11 (Service).
1    La Confédération exploite un service chargé de la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication au sens de l'art. 269 du code de procédure pénale (CPP)11 (Service).
2    Le Service exécute ses tâches de manière autonome. Il n'est pas assujetti à des instructions et n'est rattaché au Département fédéral de justice et police (DFJP) que sur le plan administratif.
3    Les autorités concédantes, les autorités de surveillance compétentes en matière de services postaux et de télécommunication, les autorités de poursuite pénale et le Service collaborent dans l'exécution des tâches de ce dernier.
BÜPF N. 6 ff.).

2.4 Die Beschwerdeführer bestreiten das Vorliegen eines dringenden Tatverdachts gegen den Beschwerdeführer 1. Dem von der Beschwerdegegnerin geltend gemachten dringenden Tatverdacht liegt folgender Sachverhalt zu Grunde:

Am Nationalfeiertag 1. August 2007, nach 16:00 Uhr, detonierte, nur wenige Minuten nach Abschluss der Veranstaltung auf der Z., in der Nähe einer grösseren Anzahl sich noch dort aufhaltender Personen (ca. 1'000 Personen), eine Bombe. Die Sprengladung war in einem Loch von ca. 20 cm Breite und Tiefe im Gras vergraben. Die Vorrichtung wurde mit einem Zeitzünder zur Explosion gebracht (act. 1.6).

Am frühen Morgen des 4. September 2007 wurden in Y. (Briefkasten von Regierungsrat D.), in X. (Briefkasten von Nationalrat E. bzw. dessen Sohn) und in W. (Eingangsbereich MFH, Mitbewohnerin u.a. Präsidentin der Kommission F., G.) Sprengstoffanschläge verübt (act. 1.6).

Die Abklärungen des wissenschaftlichen Forschungsdienstes haben eindeutige materialtechnische Zusammenhänge zwischen den vier Anschlägen ergeben.

Gemäss Bericht der BKP vom 10. September 2007 (act. 1.8) soll es sich beim Beschwerdeführer 1 um einen Waffennarr handeln, der eine Vorliebe für militärische Kampfausbildungen und Operationen habe. Laut Bericht verfüge er über eine Grundausbildung in Nahkampf, Taktik und Sprengtechnik, welche er während eines Aufenthaltes in der französischen Fremdenlegion erworben habe. Im Alter von 19 Jahren sei er in V. mit drei scharfen Handgranaten im Rucksack angehalten und deswegen rechtskräftig zu einer Freiheitsstrafe von 15 Monaten verurteilt worden. Es handelt sich dabei mithin nicht, wie vom Beschwerdeführer geltend gemacht, um ein Bagatelldelikt. Später, so der Bericht weiter, sei er verdächtigt worden, eine Rohrbombe gebaut und an einer Demonstration zur Explosion gebracht zu haben. Als Elektromonteur verfüge er über die für die Herstellung und Verwendung von unkonventionellen Spreng- und Brandvorrichtungen notwendigen Kenntnisse in der Elektronik. Er soll unter dem Alias-Namen „I.“ an militärischen Kursen in der Schweiz teilgenommen haben und ist unter anderem wegen unbefugten Tragens der militärischen Uniform und wegen Vergehen gegen das Waffengesetz vorbestraft. Damit unterscheidet sich der Beschwerdeführer 1 von anderen Personen, die allenfalls auch über solche Kenntnisse verfügen, wie er vorbringt, dadurch, dass er, nebst einem Hang zu bzw. einer Faszination für militärische Aktionen auch die tatsächliche Bereitschaft gezeigt hat, seine Kenntnisse effektiv ein- bzw. umzusetzen.

Durch die Kantonspolizei Uri wurde überdies eine Auskunftsperson eruiert, welche am 4. September 2007 zwischen 00:15 und 00:30 Uhr in Y., in der Nähe des Domizils des Regierungsrates D. einen weissen Nissan Micra, Baujahr 1983 bis 1992, mit ZH-Kontrollschild, gesehen haben will. Die diesbezüglichen Ermittlungen ergaben, dass der Beschwerdeführer 2, der Vater des Beschwerdeführers 1, Besitzer eines PW Nissan Micra mit der Kontrollschildnummer 1 ist. Die Beschwerdegegnerin hat der Genehmigungsbehörde in ihren jeweiligen Gesuchen zwar nicht mitgeteilt, dass es sich beim Fahrzeug des Beschwerdeführers 2 um einen Nissan Micra von grüner Farbe handelt und nicht, wie von der Auskunftsperson festgestellt, um ein weisses Modell. Zu berücksichtigen ist jedoch, dass die Wiedergabe von Wahrnehmungen durch Unbeteiligte besonders anfällig ist (Kaufmann, Beweisführung und Beweiswürdigung, Tatsachenfeststellung im schweizerischen Zivil-, Straf- und Verwaltungsprozess, Zürich/ St. Gallen 2009, S. 86 und S. 91). Bei Beobachtungen setzt der Mensch Prioritäten und beobachtet das, was ihn interessiert. Deswegen ist es wichtig, festzustellen, worauf sich die Aufmerksamkeit der zu befragenden Person gerichtet hat (Kaufmann, a.a.O., S. 92 und S. 93). Wie aus der Einvernahme der Auskunftsperson hervorgeht, hat sich ihr Augenmerk bei der Beobachtung vor allem auf das beleuchtete Kontrollnummernschild sowie die Feststellung, dass eine Kollegin ein typgleiches Fahrzeug führt, gerichtet. Die Farbe des Fahrzeuges ist demnach für sie nicht von erster Priorität gewesen, weswegen diese Diskrepanz den dringenden Tatverdacht gegen den Beschwerdeführer 1 nicht zu entkräften vermag.

Der Auskunftsperson ist im Innern des Fahrzeuges eine Person aufgefallen, die ziemlich viele dunkle Haare (Wuschelkopf) hatte, wobei sie sogar gedacht habe, es hätte sich um eine Frau handeln können. Aus dieser Aussage kann der Beschwerdeführer 1 nichts zu seinen Gunsten ableiten, da die Auskunftsperson nicht aussagte, es habe sich um eine Frau gehandelt, sondern lediglich, aufgrund der Haare, hätte es sich um eine Frau handeln können. Desweitern gilt auch bezüglich dieser Angaben das zuvor Ausgeführte. Allgemein bekannt ist überdies, dass es ein Leichtes ist, die Frisur mittels Aufsetzen einer Perücke oder Abschneiden der Haare in Kürze zu ändern.

Aus dem Zusammentreffen der zuvor erläuterten Umstände ergibt sich, dass zum Zeitpunkt der Anordnung der Überwachungsmassnahmen konkrete Anhaltspunkte für die Täterschaft des Beschwerdeführers 1 hinsichtlich der aufgeführten Delikte vorlagen.

Das Vorbringen der Beschwerdeführer, wonach die Behörde in ihrem Gesuch vom 16. November 2007 einräumen, dass die Überwachung keine konkreten sachdienlichen Hinweise bezüglich der zu untersuchenden Sprengstoffdelikte ergab, schlägt fehl. In diesem Gesuch bringt die Beschwerdegegnerin ausdrücklich vor, dass sich der Beschwerdeführer 1 sehr konspirativ verhalte und regelmässig auf das verschlüsselte Skype-System verweise. Der Beschwerdeführer 1 verwendete bei gewissen Kontakten überdies seine Alias-Namen und bestätigte seinen Hang zu Gewalt, sein Interesse an Tätigkeiten des Nationalsozialismus bzw. analoger politischer Strömungen sowie seine grosse Freude an Waffen und Sprengkörpern (vgl. Verlängerungsantrag der BA vom 16. November 2007, Ordner 2, S. 315). Anlässlich einer Hausdurchsuchung konnten zudem zahlreiche Waffen, Munition und Pyrothechnika sichergestellt werden (vgl. Verlängerungsantrag der BA vom 27. Januar 2008, Ordner 2, S. 423). Insgesamt ist sein damaliges Verhalten als sehr verdächtig zu qualifizieren und vermag deswegen den dringenden Tatverdacht gegen ihn in keiner Weise zu entkräften. Auf den Zeitpunkt der Verlängerung der Überwachungsmassnahmen hin sind überdies keine Anhaltspunkte ersichtlich, die den Tatverdacht gegen den Beschwerdeführer 1 aufheben. Insgesamt steht fest, dass sich der Anfangsverdacht gegen den Beschwerdeführer 1 im Laufe der Ermittlungen erhärtet hat.

2.5 Gemäss Art. 3 Abs. 1 lit. b
SR 780.1 Loi fédérale du 18 mars 2016 sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication (LSCPT)
LSCPT Art. 3 Service de surveillance - 1 La Confédération exploite un service chargé de la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication au sens de l'art. 269 du code de procédure pénale (CPP)11 (Service).
1    La Confédération exploite un service chargé de la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication au sens de l'art. 269 du code de procédure pénale (CPP)11 (Service).
2    Le Service exécute ses tâches de manière autonome. Il n'est pas assujetti à des instructions et n'est rattaché au Département fédéral de justice et police (DFJP) que sur le plan administratif.
3    Les autorités concédantes, les autorités de surveillance compétentes en matière de services postaux et de télécommunication, les autorités de poursuite pénale et le Service collaborent dans l'exécution des tâches de ce dernier.
BÜPF muss die Schwere der strafbaren Handlung die Überwachung rechtfertigen. Die Schwere der Tat ist insbesondere durch die unkontrollierbare Gefährdung einer unbestimmten Anzahl Personen gekennzeichnet. Der Beschwerdeführer 1 wird zudem verdächtigt insgesamt an vier Delikten beteiligt gewesen zu sein, was zum Zeitpunkt der Anordnung bzw. der Verlängerung der Massnahme die Befürchtung nahe legte, es könnten noch weitere Delikte verübt werden. Zweifelsohne war unter den gegebenen Umständen eine Überwachung gerechtfertigt.

2.6 Art. 3 Abs. 1 lit. c
SR 780.1 Loi fédérale du 18 mars 2016 sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication (LSCPT)
LSCPT Art. 3 Service de surveillance - 1 La Confédération exploite un service chargé de la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication au sens de l'art. 269 du code de procédure pénale (CPP)11 (Service).
1    La Confédération exploite un service chargé de la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication au sens de l'art. 269 du code de procédure pénale (CPP)11 (Service).
2    Le Service exécute ses tâches de manière autonome. Il n'est pas assujetti à des instructions et n'est rattaché au Département fédéral de justice et police (DFJP) que sur le plan administratif.
3    Les autorités concédantes, les autorités de surveillance compétentes en matière de services postaux et de télécommunication, les autorités de poursuite pénale et le Service collaborent dans l'exécution des tâches de ce dernier.
BÜPF verlangt, dass andere Untersuchungshandlungen erfolglos geblieben sind, oder die Ermittlung ohne die Überwachung aussichtslos oder unverhältnismässig erschwert wäre. In der vorliegenden Konstellation war, insbesondere aufgrund des konspirativen Verhaltens sowie der Verweise auf verschlüsselte Kommunikationsformen bei bestimmten Themen, zu erwarten, dass sich der Beschwerdeführer 1 mit seinen Gesprächspartnern über die Delikte austauscht. Ohne die Überwachung wäre die Ermittlung daher aussichtslos oder unverhältnismässig erschwert worden.

3. Vorliegend wurden nebst den Anschlüssen bzw. dem E-Mail-Account der verdächtigen Person, auch die Anschlüsse des Vaters und der Mutter des Beschwerdeführers 1 überwacht.

Gemäss Art. 4 Abs. 1
SR 780.1 Loi fédérale du 18 mars 2016 sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication (LSCPT)
LSCPT Art. 4 Traitement de données personnelles - Le Service, les autorités habilitées à ordonner une surveillance, les autorités habilitées à autoriser une surveillance de même que les fournisseurs de services postaux et de télécommunication peuvent traiter les données personnelles, y compris des données sensibles, qui leur sont nécessaires pour ordonner, autoriser et mettre en oeuvre la surveillance.
BÜPF kann die Überwachung einer Drittperson angeordnet werden, wenn auf Grund bestimmter Tatsachen angenommen werden muss, dass die verdächtige Person die Postadresse oder den Fernmeldeanschluss der Drittperson benutzt oder benutzen lässt, um Sendungen oder Mitteilungen entgegenzunehmen oder weiterzugeben.

Der Beschwerdeführer 1 lebt bei seinen Eltern (Beschwerdeführer 2 und Beschwerdeführerin 3). Deswegen konnte davon ausgegangen werden, dass die verdächtige Person auch die Anschlüsse seiner Eltern benutzen würde. Die Voraussetzungen für diese besondere Form der Überwachung waren somit erfüllt.

4. Die Anordnungen und Verlängerungen der Überwachungsmassnahmen gegenüber den Beschwerdeführern sind damit rechtmässig erfolgt und es erübrigen sich mithin Ausführungen über die Verwertung von unrechtmässig erhobenen Beweisen.

5. Nach dem Gesagten erweist sich die Beschwerde als unbegründet, weswegen sie abzuweisen ist.

6. Bei diesem Ausgang des Verfahrens haben die Beschwerdeführer die Gerichtskosten zu tragen (Art. 428 Abs. 1
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 428 Frais dans la procédure de recours - 1 Les frais de la procédure de recours sont mis à la charge des parties dans la mesure où elles ont obtenu gain de cause ou succombé. La partie dont le recours est irrecevable ou qui retire le recours est également considérée avoir succombé.
1    Les frais de la procédure de recours sont mis à la charge des parties dans la mesure où elles ont obtenu gain de cause ou succombé. La partie dont le recours est irrecevable ou qui retire le recours est également considérée avoir succombé.
2    Lorsqu'une partie qui interjette un recours obtient une décision qui lui est plus favorable, les frais de la procédure peuvent être mis à sa charge dans les cas suivants:
a  les conditions qui lui ont permis d'obtenir gain de cause n'ont été réalisées que dans la procédure de recours;
b  la modification de la décision est de peu d'importance.
3    Si l'autorité de recours rend elle-même une nouvelle décision, elle se prononce également sur les frais fixés par l'autorité inférieure.
4    S'ils annulent une décision et renvoient la cause pour une nouvelle décision à l'autorité inférieure, la Confédération ou le canton supportent les frais de la procédure de recours et, selon l'appréciation de l'autorité de recours, les frais de la procédure devant l'autorité inférieure.
5    Lorsqu'une demande de révision est admise, l'autorité pénale appelée à connaître ensuite de l'affaire fixe les frais de la première procédure selon son pouvoir d'appréciation.
StPO). Die Gerichtsgebühr wird auf Fr. 1'500.-- festgesetzt (Art. 73
SR 173.71 Loi fédérale du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales de la Confédération (Loi sur l'organisation des autorités pénales, LOAP) - Loi sur l'organisation des autorités pénales
LOAP Art. 73 Frais et indemnités - 1 Le Tribunal pénal fédéral fixe dans un règlement:
1    Le Tribunal pénal fédéral fixe dans un règlement:
a  le mode de calcul des frais de procédure;
b  le tarif des émoluments;
c  les dépens alloués aux parties et les indemnités allouées aux défenseurs d'office, aux conseils juridiques gratuits, aux experts et aux témoins.
2    Le montant de l'émolument est calculé en fonction de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la façon de procéder des parties, de leur situation financière et des frais de chancellerie.
3    La fourchette des émoluments est de 200 à 100 000 francs pour chacune des procédures suivantes:
a  la procédure préliminaire;
b  la procédure de première instance;
c  la procédure de recours.
StBOG i.V.m. Art. 5 und 8 Abs. 1 des Reglements vom Bundesstrafgerichts vom 31. August 2010 über die Kosten, Gebühren und Entschädigungen in Bundesstrafverfahren [BStKR; SR 173.713.162]) und den Beschwerdeführern auferlegt, unter Anrechnung des geleisteten Kostenvorschusses in derselben Höhe.

Demnach erkennt die I. Beschwerdekammer:

1. Die Beschwerde wird abgewiesen.

2. Die Gerichtsgebühr von Fr. 1'500.-- wird den Beschwerdeführern auferlegt, unter Anrechnung des geleisteten Kostenvorschusses in derselben Höhe.

Bellinzona, 6. Juni 2011

Im Namen der I. Beschwerdekammer des Bundesstrafgerichts

Der Präsident: Die Gerichtsschreiberin:

Zustellung an

- Fürsprecher Alexander Feuz

- Bundesanwaltschaft

Rechtsmittelbelehrung

Gegen Entscheide der I. Beschwerdekammer über Zwangsmassnahmen kann innert 30 Tagen nach der Eröffnung der vollständigen Ausfertigung beim Bundesgericht Beschwerde geführt werden (Art. 79 und 100 Abs. 1 des Bundesgesetzes über das Bundesgericht vom 17. Juni 2005; BGG). Das Verfahren richtet sich nach den Artikeln 90 ff. BGG.

Eine Beschwerde hemmt den Vollzug des angefochtenen Entscheides nur, wenn der Instruktionsrichter oder die Instruktionsrichterin es anordnet (Art. 103
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 103 Effet suspensif - 1 En règle générale, le recours n'a pas d'effet suspensif.
1    En règle générale, le recours n'a pas d'effet suspensif.
2    Le recours a effet suspensif dans la mesure des conclusions formulées:
a  en matière civile, s'il est dirigé contre un jugement constitutif;
b  en matière pénale, s'il est dirigé contre une décision qui prononce une peine privative de liberté ferme ou une mesure entraînant une privation de liberté; l'effet suspensif ne s'étend pas à la décision sur les prétentions civiles;
c  en matière d'entraide pénale internationale, s'il a pour objet une décision de clôture ou toute autre décision qui autorise la transmission de renseignements concernant le domaine secret ou le transfert d'objets ou de valeurs;
d  en matière d'assistance administrative fiscale internationale.
3    Le juge instructeur peut, d'office ou sur requête d'une partie, statuer différemment sur l'effet suspensif.
BGG).
Information de décision   •   DEFRITEN
Document : BB.2011.35
Date : 06 juin 2011
Publié : 14 juin 2011
Source : Tribunal pénal fédéral
Statut : Non publié
Domaine : Cour des plaintes: procédure pénale
Objet : Überwachung des Post- und Fernmeldeverkehrs (Art. 279 Abs. 3 StPO).


Répertoire des lois
CP: 224 
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 224 - 1 Quiconque, intentionnellement et dans un dessein délictueux, au moyen d'explosifs ou de gaz toxiques, expose à un danger la vie ou l'intégrité corporelle des personnes, ou la propriété d'autrui, est puni d'une peine privative de liberté d'un an au moins.
1    Quiconque, intentionnellement et dans un dessein délictueux, au moyen d'explosifs ou de gaz toxiques, expose à un danger la vie ou l'intégrité corporelle des personnes, ou la propriété d'autrui, est puni d'une peine privative de liberté d'un an au moins.
2    Le juge peut prononcer une peine privative de liberté de trois ans au plus ou une peine pécuniaire si l'auteur n'expose que la propriété à un danger de peu d'importance.
226
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 226 - 1 Quiconque fabrique des explosifs ou des gaz toxiques, sachant ou devant présumer qu'ils sont destinés à un emploi délictueux, est puni d'une peine privative de liberté de six mois à dix ans.
1    Quiconque fabrique des explosifs ou des gaz toxiques, sachant ou devant présumer qu'ils sont destinés à un emploi délictueux, est puni d'une peine privative de liberté de six mois à dix ans.
2    Quiconque se procure soit des explosifs, soit des gaz toxiques, ou encore des substances propres à leur fabrication, ou les transmet à autrui, les reçoit d'autrui, les conserve, les dissimule ou les transporte, sachant ou devant présumer qu'ils sont destinés à un emploi délictueux, est puni d'une peine privative de liberté d'un mois à cinq ans ou d'une peine pécuniaire de 30 jours-amende au moins.
3    Quiconque, sachant ou devant présumer qu'une personne se propose de faire un emploi délictueux d'explosifs ou de gaz toxiques, lui fournit des indications pour les fabriquer est puni d'une peine privative de liberté d'un mois à cinq ans ou d'une peine pécuniaire de 30 jours-amende au moins.
CPP: 279 
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 279 Communication - 1 Au plus tard lors de la clôture de la procédure préliminaire, le ministère public communique au prévenu ainsi qu'au tiers qui ont fait l'objet d'une surveillance au sens de l'art. 270, let. b, les motifs, le mode et la durée de la surveillance.
1    Au plus tard lors de la clôture de la procédure préliminaire, le ministère public communique au prévenu ainsi qu'au tiers qui ont fait l'objet d'une surveillance au sens de l'art. 270, let. b, les motifs, le mode et la durée de la surveillance.
2    Avec l'accord du tribunal des mesures de contrainte, il est possible de différer la communication ou d'y renoncer aux conditions suivantes:
a  les informations recueillies ne sont pas utilisées à des fins probatoires;
b  cela est indispensable pour protéger des intérêts publics ou privés prépondérants.
3    Les personnes dont la correspondance par poste ou par télécommunication a été surveillée ou celles qui ont utilisé l'adresse postale ou le service de télécommunication surveillé peuvent interjeter recours conformément aux art. 393 à 397.201 Le délai de recours commence à courir dès la réception de la communication.
382 
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 382 Qualité pour recourir des autres parties - 1 Toute partie qui a un intérêt juridiquement protégé à l'annulation ou à la modification d'une décision a qualité pour recourir contre celle-ci.
1    Toute partie qui a un intérêt juridiquement protégé à l'annulation ou à la modification d'une décision a qualité pour recourir contre celle-ci.
2    La partie plaignante ne peut pas interjeter recours sur la question de la peine ou de la mesure prononcée.
3    Si le prévenu, le condamné ou la partie plaignante décèdent, leurs proches au sens de l'art. 110, al. 1, CP268 peuvent, dans l'ordre de succession, interjeter recours ou poursuivre la procédure à condition que leurs intérêts juridiquement protégés aient été lésés.
428 
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 428 Frais dans la procédure de recours - 1 Les frais de la procédure de recours sont mis à la charge des parties dans la mesure où elles ont obtenu gain de cause ou succombé. La partie dont le recours est irrecevable ou qui retire le recours est également considérée avoir succombé.
1    Les frais de la procédure de recours sont mis à la charge des parties dans la mesure où elles ont obtenu gain de cause ou succombé. La partie dont le recours est irrecevable ou qui retire le recours est également considérée avoir succombé.
2    Lorsqu'une partie qui interjette un recours obtient une décision qui lui est plus favorable, les frais de la procédure peuvent être mis à sa charge dans les cas suivants:
a  les conditions qui lui ont permis d'obtenir gain de cause n'ont été réalisées que dans la procédure de recours;
b  la modification de la décision est de peu d'importance.
3    Si l'autorité de recours rend elle-même une nouvelle décision, elle se prononce également sur les frais fixés par l'autorité inférieure.
4    S'ils annulent une décision et renvoient la cause pour une nouvelle décision à l'autorité inférieure, la Confédération ou le canton supportent les frais de la procédure de recours et, selon l'appréciation de l'autorité de recours, les frais de la procédure devant l'autorité inférieure.
5    Lorsqu'une demande de révision est admise, l'autorité pénale appelée à connaître ensuite de l'affaire fixe les frais de la première procédure selon son pouvoir d'appréciation.
448 
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 448 Droit applicable - 1 Les procédures pendantes au moment de l'entrée en vigueur du présent code se poursuivent selon le nouveau droit, à moins que les dispositions qui suivent en disposent autrement.
1    Les procédures pendantes au moment de l'entrée en vigueur du présent code se poursuivent selon le nouveau droit, à moins que les dispositions qui suivent en disposent autrement.
2    Les actes de procédure ordonnés ou accomplis avant l'entrée en vigueur du présent code conservent leur validité.
453
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 453 Décisions rendues avant l'entrée en vigueur du présent code - 1 Les recours formés contre les décisions rendues avant l'entrée en vigueur du présent code sont traités selon l'ancien droit par les autorités compétentes sous l'empire de ce droit.
1    Les recours formés contre les décisions rendues avant l'entrée en vigueur du présent code sont traités selon l'ancien droit par les autorités compétentes sous l'empire de ce droit.
2    Lorsqu'une procédure est renvoyée à l'autorité inférieure pour nouveau jugement par l'autorité de recours ou le Tribunal fédéral, le nouveau droit est applicable. Le nouveau jugement est rendu par l'autorité qui eût été compétente selon le présent code pour rendre la décision annulée.
LOAP: 73
SR 173.71 Loi fédérale du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales de la Confédération (Loi sur l'organisation des autorités pénales, LOAP) - Loi sur l'organisation des autorités pénales
LOAP Art. 73 Frais et indemnités - 1 Le Tribunal pénal fédéral fixe dans un règlement:
1    Le Tribunal pénal fédéral fixe dans un règlement:
a  le mode de calcul des frais de procédure;
b  le tarif des émoluments;
c  les dépens alloués aux parties et les indemnités allouées aux défenseurs d'office, aux conseils juridiques gratuits, aux experts et aux témoins.
2    Le montant de l'émolument est calculé en fonction de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la façon de procéder des parties, de leur situation financière et des frais de chancellerie.
3    La fourchette des émoluments est de 200 à 100 000 francs pour chacune des procédures suivantes:
a  la procédure préliminaire;
b  la procédure de première instance;
c  la procédure de recours.
LSCPT: 3 
SR 780.1 Loi fédérale du 18 mars 2016 sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication (LSCPT)
LSCPT Art. 3 Service de surveillance - 1 La Confédération exploite un service chargé de la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication au sens de l'art. 269 du code de procédure pénale (CPP)11 (Service).
1    La Confédération exploite un service chargé de la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication au sens de l'art. 269 du code de procédure pénale (CPP)11 (Service).
2    Le Service exécute ses tâches de manière autonome. Il n'est pas assujetti à des instructions et n'est rattaché au Département fédéral de justice et police (DFJP) que sur le plan administratif.
3    Les autorités concédantes, les autorités de surveillance compétentes en matière de services postaux et de télécommunication, les autorités de poursuite pénale et le Service collaborent dans l'exécution des tâches de ce dernier.
4 
SR 780.1 Loi fédérale du 18 mars 2016 sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication (LSCPT)
LSCPT Art. 4 Traitement de données personnelles - Le Service, les autorités habilitées à ordonner une surveillance, les autorités habilitées à autoriser une surveillance de même que les fournisseurs de services postaux et de télécommunication peuvent traiter les données personnelles, y compris des données sensibles, qui leur sont nécessaires pour ordonner, autoriser et mettre en oeuvre la surveillance.
7
SR 780.1 Loi fédérale du 18 mars 2016 sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication (LSCPT)
LSCPT Art. 7 But du système de traitement - Le système de traitement sert à:
a  réceptionner les données collectées lors de la surveillance de la correspondance par télécommunication et à les mettre à la disposition des autorités autorisées à y accéder;
b  maintenir, pour une longue durée, la lisibilité et la sécurité des données collectées lors de la surveillance de la correspondance par télécommunication;
c  mettre à disposition les renseignements sur les accès aux services de télécommunication;
d  offrir des fonctions de traitement des données contenues dans le système, y compris des fonctions d'analyse, telles que la visualisation, le déclenchement d'alertes ou la reconnaissance du locuteur;
e  faciliter l'exécution et le suivi des affaires.
LTF: 103
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 103 Effet suspensif - 1 En règle générale, le recours n'a pas d'effet suspensif.
1    En règle générale, le recours n'a pas d'effet suspensif.
2    Le recours a effet suspensif dans la mesure des conclusions formulées:
a  en matière civile, s'il est dirigé contre un jugement constitutif;
b  en matière pénale, s'il est dirigé contre une décision qui prononce une peine privative de liberté ferme ou une mesure entraînant une privation de liberté; l'effet suspensif ne s'étend pas à la décision sur les prétentions civiles;
c  en matière d'entraide pénale internationale, s'il a pour objet une décision de clôture ou toute autre décision qui autorise la transmission de renseignements concernant le domaine secret ou le transfert d'objets ou de valeurs;
d  en matière d'assistance administrative fiscale internationale.
3    Le juge instructeur peut, d'office ou sur requête d'une partie, statuer différemment sur l'effet suspensif.
Répertoire ATF
120-IV-365 • 124-IV-313
Weitere Urteile ab 2000
1S.16/2005 • 1S.42/2005 • 6B_568/2009 • 6P.109/2003
Répertoire de mots-clés
Trié par fréquence ou alphabet
cour des plaintes • tribunal pénal fédéral • soupçon • tiers appelé à fournir des renseignements • tribunal fédéral • code de procédure pénale suisse • comportement • conseil d'état • boîte aux lettres • état de fait • infraction • utilisation • illicéité • décision • loi fédérale sur l'organisation des autorités pénales de la confédération • emploi d'explosifs • enquête pénale • e-mail • commerçant • conseil national • détention préventive • avance de frais • question • moyen de preuve • montre • explosion • père • couleur • juge du fond • loi fédérale sur le tribunal fédéral • communication • procédure pénale • copie • récusation • légalité • zurich • notification de la décision • fabrication d'explosifs • fin • frais judiciaires • moyen de droit • condition • exécution • organisateur • délai • entrée en vigueur • bellinzone • jour • volonté • peine privative de liberté • condamné • délai de recours • année de construction • perquisition domiciliaire • munition • plaque de contrôle • indication des voies de droit • uri • réponse au recours • mère • mois
... Ne pas tout montrer
Décisions TPF
BB.2011.36 • BB.2011.35 • BB.2006.11 • BB.2011.37