Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}
7B.17/2007 /bnm

Urteil vom 6. Juni 2007
II. zivilrechtliche Abteilung

Besetzung
Bundesrichter Raselli, Präsident,
Bundesrichterin Nordmann, Bundesrichter Marazzi,
Gerichtsschreiber Levante.

Parteien
X.________,
Beschwerdeführer,
vertreten durch Rechtsanwalt Dr. Peter A. Sträuli,

gegen

Obergericht des Kantons Luzern, Schuldbetreibungs-und Konkurskommmission, als obere kantonale Aufsichtsbehörde über Schuldbetreibung und Konkurs, Hirschengraben 16, Postfach, 6002 Luzern.

Gegenstand
Pfändungsverlustscheine,

SchKG-Beschwerde gegen den Entscheid des Obergerichts des Kantons Luzern, Schuldbetreibungs-und Konkurskommmission, als oberer kantonaler Aufsichtsbehörde über Schuldbetreibung und Konkurs vom 21. Dezember 2006 (SK 06 135).

Sachverhalt:
A.
Das Betreibungsamt S.________ stellte am 22. Dezember 1997 in zwei gegen X.________ angehobenen Betreibungen infolge fehlenden pfändbaren Vermögens (gemäss Art. 115
SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)
LP Art. 115 - 1 S'il n'y a pas de biens saisissables, le procès-verbal de saisie vaut comme un acte de défaut de biens dans le sens de l'art. 149.
1    S'il n'y a pas de biens saisissables, le procès-verbal de saisie vaut comme un acte de défaut de biens dans le sens de l'art. 149.
2    Il tient lieu d'acte de défaut de biens provisoire et confère au créancier les droits mentionnés aux art. 271, ch. 5, et 285, lorsque les biens saisissables sont insuffisants d'après l'estimation.
3    L'acte de défaut de biens provisoire confère en outre au créancier le droit d'exiger dans le délai d'une année prévu à l'art. 88, al. 2, la saisie de biens nouvellement découverts. Les dispositions sur la participation (art. 110 et 111) sont applicables.239
SchKG) die Pfändungsurkunden als Verlustscheine Nr. xxxx (Fr. 95'361.70 zugunsten Gläubiger Gemeinde G.________ u.a.) sowie Nr. yyyy (Fr. 26'362.05 zugunsten Gläubigerin H.________ AG) aus.
Fast neun Jahre später, am 16. August 2006, erhob X.________ betreibungsrechtliche Beschwerde und verlangte die Aufhebung der beiden Verlustscheine. Zur Begründung führte er im Wesentlichen aus, dass er im Zeitpunkt der Pfändungsankündigung nicht in S.________ wohnhaft gewesen sei, weshalb das Betreibungsamt S.________ unzuständig sei und die Verlustscheine nichtig seien.
B.
Der Präsident III des Amtsgerichts Luzern-Land als untere kantonale Aufsichtsbehörde über Schuldbetreibung wies die Beschwerde mit Entscheid vom 27. Oktober 2006 ab. Hiergegen gelangte X.________ an das Obergericht des Kantons Luzern, Schuldbetreibungs- und Konkurskommmission, als obere kantonale Aufsichtsbehörde über Schuldbetreibung und Konkurs, welche die Beschwerde mit Entscheid vom 21. Dezember 2006 abwies.
C.
X.________ hat den Entscheid der oberen kantonalen Aufsichtsbehörde mit Beschwerdeschrift vom 22. Januar 2007 (rechtzeitig) an die Schuldbetreibungs- und Konkurskammer des Bundesgerichts weitergezogen und beantragt die Aufhebung des angefochtenen Entscheides sowie der beiden Pfändungsverlustscheine vom 22. Dezember 1997.
Die obere Aufsichtsbehörde hat anlässlich der Aktenüberweisung keine Gegenbemerkungen (Art. 80
SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)
LP Art. 115 - 1 S'il n'y a pas de biens saisissables, le procès-verbal de saisie vaut comme un acte de défaut de biens dans le sens de l'art. 149.
1    S'il n'y a pas de biens saisissables, le procès-verbal de saisie vaut comme un acte de défaut de biens dans le sens de l'art. 149.
2    Il tient lieu d'acte de défaut de biens provisoire et confère au créancier les droits mentionnés aux art. 271, ch. 5, et 285, lorsque les biens saisissables sont insuffisants d'après l'estimation.
3    L'acte de défaut de biens provisoire confère en outre au créancier le droit d'exiger dans le délai d'une année prévu à l'art. 88, al. 2, la saisie de biens nouvellement découverts. Les dispositions sur la participation (art. 110 et 111) sont applicables.239
OG) angebracht. Es sind keine Vernehmlassungen eingeholt worden.

Das Bundesgericht zieht in Erwägung:
1.
Am 1. Januar 2007 ist das Bundesgesetz über das Bundesgericht (BGG; SR 173.110) in Kraft getreten (AS 2006 1205, 1243). Der angefochtene Entscheid ist vorher ergangen, so dass noch die Bestimmungen des Bundesrechtspflegegesetzes (OG) anzuwenden sind (vgl. Art. 132 Abs. 1
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 132 Droit transitoire - 1 La présente loi s'applique aux procédures introduites devant le Tribunal fédéral après son entrée en vigueur; elle ne s'applique aux procédures de recours que si l'acte attaqué a été rendu après son entrée en vigueur.
1    La présente loi s'applique aux procédures introduites devant le Tribunal fédéral après son entrée en vigueur; elle ne s'applique aux procédures de recours que si l'acte attaqué a été rendu après son entrée en vigueur.
2    ...122
3    La période de fonction des juges ordinaires et suppléants qui ont été élus sur la base de l'organisation judiciaire du 16 décembre 1943123 ou de l'arrêté fédéral du 23 mars 1984 concernant l'augmentation du nombre des juges suppléants du Tribunal fédéral124 ou qui seront élus pendant les années 2007 et 2008 prend fin le 31 décembre 2008.125
4    La limitation du nombre de juges suppléants au sens de l'art. 1, al. 4, s'applique dès 2009.126
BGG). Die Schuldbetreibungs- und Konkurskammer (Art. 12 Abs. 1 lit. c
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 132 Droit transitoire - 1 La présente loi s'applique aux procédures introduites devant le Tribunal fédéral après son entrée en vigueur; elle ne s'applique aux procédures de recours que si l'acte attaqué a été rendu après son entrée en vigueur.
1    La présente loi s'applique aux procédures introduites devant le Tribunal fédéral après son entrée en vigueur; elle ne s'applique aux procédures de recours que si l'acte attaqué a été rendu après son entrée en vigueur.
2    ...122
3    La période de fonction des juges ordinaires et suppléants qui ont été élus sur la base de l'organisation judiciaire du 16 décembre 1943123 ou de l'arrêté fédéral du 23 mars 1984 concernant l'augmentation du nombre des juges suppléants du Tribunal fédéral124 ou qui seront élus pendant les années 2007 et 2008 prend fin le 31 décembre 2008.125
4    La limitation du nombre de juges suppléants au sens de l'art. 1, al. 4, s'applique dès 2009.126
OG) besteht indessen nicht mehr, und die vorliegende Beschwerde ist von der II. zivilrechtlichen Abteilung zu beurteilen (Art. 32 Abs. 1 lit. c des Reglements vom 20. November 2006 für das Bundesgericht [BgerR; SR 173.110.131]).
2.
Gemäss Art. 79 Abs. 1
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 132 Droit transitoire - 1 La présente loi s'applique aux procédures introduites devant le Tribunal fédéral après son entrée en vigueur; elle ne s'applique aux procédures de recours que si l'acte attaqué a été rendu après son entrée en vigueur.
1    La présente loi s'applique aux procédures introduites devant le Tribunal fédéral après son entrée en vigueur; elle ne s'applique aux procédures de recours que si l'acte attaqué a été rendu après son entrée en vigueur.
2    ...122
3    La période de fonction des juges ordinaires et suppléants qui ont été élus sur la base de l'organisation judiciaire du 16 décembre 1943123 ou de l'arrêté fédéral du 23 mars 1984 concernant l'augmentation du nombre des juges suppléants du Tribunal fédéral124 ou qui seront élus pendant les années 2007 et 2008 prend fin le 31 décembre 2008.125
4    La limitation du nombre de juges suppléants au sens de l'art. 1, al. 4, s'applique dès 2009.126
OG ist in der Beschwerdeschrift kurz darzulegen, welche Bundesrechtssätze und inwiefern diese durch den angefochtenen Entscheid verletzt worden sind (BGE 119 III 49 E. 1). Soweit der Beschwerdeführer in seinen Ausführungen diesen Begründungsanforderungen nicht genügt, kann auf die Beschwerde nicht eingetreten werden. Auf den Vorwurf des Beschwerdeführers, die obere Aufsichtsbehörde habe mit ihrem Beschluss Art. 29 Abs. 2
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 29 Garanties générales de procédure - 1 Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
1    Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
2    Les parties ont le droit d'être entendues.
3    Toute personne qui ne dispose pas de ressources suffisantes a droit, à moins que sa cause paraisse dépourvue de toute chance de succès, à l'assistance judiciaire gratuite. Elle a en outre droit à l'assistance gratuite d'un défenseur, dans la mesure où la sauvegarde de ses droits le requiert.
BV verletzt, weil sie einen Antrag zur Sachverhaltsabklärung nicht beachtet habe, kann nicht eingetreten werden, da im Beschwerdeverfahren gemäss Art. 19
SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)
LP Art. 19 - Le recours au Tribunal fédéral est régi par la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral30.
SchKG ein Verstoss gegen verfassungsmässige Rechte nicht gerügt werden kann (Art. 43 Abs. 1
SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)
LP Art. 19 - Le recours au Tribunal fédéral est régi par la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral30.
i.V.m. Art. 81
SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)
LP Art. 19 - Le recours au Tribunal fédéral est régi par la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral30.
OG; BGE 122 III 34 E. 1 S. 35). Die von der oberen Aufsichtsbehörde getroffenen Tatsachenfeststellungen sind für das Bundesgericht verbindlich (Art. 63 Abs. 2
SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)
LP Art. 19 - Le recours au Tribunal fédéral est régi par la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral30.
i.V.m. Art. 81
SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)
LP Art. 19 - Le recours au Tribunal fédéral est régi par la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral30.
OG), und der Beschwerdeführer hält zu Recht fest, dass er mit seiner Kritik an Beweisergebnissen der oberen Aufsichtsbehörde im vorliegenden Verfahren nicht gehört werden kann (BGE 120 III 114 E. 3a S. 116).
3.
Die obere Aufsichtsbehörde hat zunächst festgehalten, dass die Erstinstanz die Frage, ob die Beschwerde gegen die Pfändungsurkunden rechtzeitig - d.h. innert 10 Tagen seit Kenntnisnahme (Art. 17 Abs. 2
SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)
LP Art. 17 - 1 Sauf dans les cas où la loi prescrit la voie judiciaire, il peut être porté plainte à l'autorité de surveillance lorsqu'une mesure de l'office est contraire à la loi ou ne paraît pas justifiée en fait.
1    Sauf dans les cas où la loi prescrit la voie judiciaire, il peut être porté plainte à l'autorité de surveillance lorsqu'une mesure de l'office est contraire à la loi ou ne paraît pas justifiée en fait.
2    La plainte doit être déposée dans les dix jours de celui où le plaignant a eu connaissance de la mesure.
3    Il peut de même être porté plainte en tout temps pour déni de justice ou retard non justifié.
4    En cas de plainte, l'office peut, jusqu'à l'envoi de sa réponse, procéder à un nouvel examen de la décision attaquée. S'il prend une nouvelle mesure, il la notifie sans délai aux parties et en donne connaissance à l'autorité de surveillance.27
SchKG) - erhoben worden sei, offen gelassen habe. Die Frage könne dahin gestellt bleiben, da die Vorbringen des Beschwerdeführers unbehelflich seien.
Die Zustellung der Abschrift der Pfändungsurkunde hat nach Art. 34
SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)
LP Art. 34 - 1 Les communications, les mesures et les décisions des offices et des autorités de surveillance sont notifiées par lettre recommandée ou d'une autre manière contre reçu, à moins que la présente loi n'en dispose autrement.
2    Elles peuvent être notifiées par voie électronique avec l'accord de la personne concernée. Elles sont munies d'une signature électronique au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique61. Le Conseil fédéral règle:
SchKG, d.h. durch eingeschriebenen Brief oder gegen Empfangsbescheinigung zu erfolgen, andernfalls das Betreibungsamt die Beweislast für die erfolgte Zustellung trägt (BGE 54 III 246 E. 1 S. 248). Die Beschwerdefrist hinsichtlich der Pfändung beginnt erst mit der Zustellung der Pfändungsurkunde zu laufen (BGE 70 III 43 E. 1 S. 45; Jent-Sørensen, in: Kommentar zum Bundesgesetz über Schuldbetreibung und Konkurs, N. 18 f. zu Art. 112). Die kantonalen Aufsichtsbehörden haben das Datum der Zustellung und die Frage der Rechtzeitigkeit der Beschwerde gegen die leeren Pfändungsurkunden bzw. Verlustscheine offen gelassen, obwohl es sich um von Amtes wegen zu treffende Feststellungen handelt (vgl. Lorandi, Betreibungsrechtliche Beschwerde und Nichtigkeit, N. 93 zu Art. 18). Von der Rückweisung der Sache zur Feststellung durch die kantonalen Behörden kann abgesehen werden, da - wie im Folgenden darzulegen ist - der Beschwerde ohnehin kein Erfolg beschieden ist.
4.
In der Sache hat die obere Aufsichtsbehörde die erstinstanzliche Auffassung bestätigt, wonach der Beschwerdeführer im fraglichen Zeitpunkt - d.h. im Zeitpunkt der Pfändungsankündigung (21. bzw. 25. November 1996) bzw. deren Zustellung (22. bzw. 26. November 1996) - seinen Lebensmittelpunkt bzw. Wohnsitz in S.________ gehabt habe. Sie ist zum Ergebnis gelangt, dass damit die Zuständigkeit des Betreibungsamtes S.________ gemäss Art. 53
SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)
LP Art. 53 - Si le débiteur change de domicile après l'avis de saisie, après la commination de faillite ou après la notification du commandement de payer pour effets de change, la poursuite se continue au même domicile.
SchKG fixiert, bzw. die nachträgliche Wohnsitzverlegung nach T.________ nicht zu berücksichtigen war, und hat die angefochtenen Pfändungsverlustscheine bestätigt.
5.
Der Beschwerdeführer macht zunächst geltend, dass er von den zwischen dem 9. Oktober 1996 bis 9. Dezember 1996 gegen ihn angestrengten Betreibungen erstmals im August 2006 Kenntnis erlangt habe. Nach der Rechtsprechung ist die Ausstellung eines Verlustscheines, ohne dass eine Pfändung und Verwertung durchgeführt wurde, nicht nur anfechtbar, sondern nichtig (BGE 125 III 337 E. 3b S. 338).
5.1 Vorliegend besteht kein Anhaltspunkt, dass den umstrittenen Pfändungsverlustscheinen keine Pfändung bzw. Betreibung vorausgegangen wäre. Der Beschwerdeführer stellt selber nicht in Frage, dass die Betreibungen bereits vor dem 9. Oktober 1996 bzw. bei einem anderen Betreibungsamt eingeleitet worden waren. Er bestreitet im Übrigen ebenso wenig wie im vorinstanzlichen Verfahren, dass sich die Betreibungen - wie die Erstinstanz festgestellt hat - auf die rechtskräftigen Zahlungsbefehle des Betreibungsamtes G.________ vom 29. Januar 1996 bzw. 27. Februar 1996 stützten. Insoweit legt der Beschwerdeführer keinen Grund dar, welche die Aufhebung der Pfändungsurkunden rechtfertigen könnte.
5.2 Der Beschwerdeführer macht in diesem Zusammenhang geltend, anlässlich des Pfändungsvollzugs nicht einvernommen worden zu sein. Diese Tatsachenhauptung hat er vor der oberen Aufsichtsbehörde nicht vorgebracht; sie ist neu und daher unzulässig (Art. 79 Abs. 1
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 132 Droit transitoire - 1 La présente loi s'applique aux procédures introduites devant le Tribunal fédéral après son entrée en vigueur; elle ne s'applique aux procédures de recours que si l'acte attaqué a été rendu après son entrée en vigueur.
1    La présente loi s'applique aux procédures introduites devant le Tribunal fédéral après son entrée en vigueur; elle ne s'applique aux procédures de recours que si l'acte attaqué a été rendu après son entrée en vigueur.
2    ...122
3    La période de fonction des juges ordinaires et suppléants qui ont été élus sur la base de l'organisation judiciaire du 16 décembre 1943123 ou de l'arrêté fédéral du 23 mars 1984 concernant l'augmentation du nombre des juges suppléants du Tribunal fédéral124 ou qui seront élus pendant les années 2007 et 2008 prend fin le 31 décembre 2008.125
4    La limitation du nombre de juges suppléants au sens de l'art. 1, al. 4, s'applique dès 2009.126
OG). Im Übrigen geht aus den angefochtenen Pfändungsurkunden hervor, dass die Pfändungen am 19. März 1997 im Beisein des Schuldners rechtshilfeweise durch das Betreibungsamt T.________ vollzogen wurden. Der Betreibungsbeamte ist gestützt auf die Angaben des Beschwerdeführers (betreffend die Personenwagen Porsche und Maserati, die Unterstützung durch Mutter und Brüder, das "variable bzw. nicht genau feststellbare" Einkommen als Zahnarzt, etc.) zum Ergebnis gekommen, dass weder pfändbares Vermögen noch Einkommen vorhanden sei.
6.
Gemäss Art. 46 Abs. 1
SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)
LP Art. 46 - 1 Le for de la poursuite est au domicile du débiteur.
1    Le for de la poursuite est au domicile du débiteur.
2    Les personnes morales et sociétés inscrites au registre du commerce sont poursuivies à leur siège social, les personnes morales non inscrites, au siège principal de leur administration.86
3    Chacun des indivis peut, en raison des dettes d'une indivision qui n'a pas de représentant, être poursuivi dans le lieu où ils exploitent l'indivision en commun.87
4    La communauté des propriétaires par étages est poursuivie au lieu de situation de l'immeuble.88
SchKG ist der Schuldner an seinem Wohnsitz zu betreiben. Verändert der Schuldner seinen Wohnsitz, nachdem ihm die Pfändung angekündigt worden ist, so wird die Betreibung am bisherigen Ort fortgesetzt (Art. 53
SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)
LP Art. 53 - Si le débiteur change de domicile après l'avis de saisie, après la commination de faillite ou après la notification du commandement de payer pour effets de change, la poursuite se continue au même domicile.
SchKG). Der Beschwerdeführer bestreitet im Wesentlichen die örtliche Zuständigkeit des Betreibungsamtes S.________ zur Anordnung der Pfändung bzw. Ausstellung der Pfändungsverlustscheine.
6.1 Die Feststellung der Erstinstanz, dass das Betreibungsamt S.________ gegenüber dem Beschwerdeführer am 21. bzw. 25. November die Pfändungsankündigung erlassen bzw. am 22. bzw. 26. November 1996 zugestellt hatte, hat der Beschwerdeführer vor der oberen Aufsichtsbehörde nicht in Frage gestellt. Die Bestreitung der Tatsache, dass er vom Betreibungsamt S.________ die Pfändungsankündigungen erhalten habe, ist im vorliegenden Verfahren neu und daher unzulässig (Art. 79 Abs. 1
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 132 Droit transitoire - 1 La présente loi s'applique aux procédures introduites devant le Tribunal fédéral après son entrée en vigueur; elle ne s'applique aux procédures de recours que si l'acte attaqué a été rendu après son entrée en vigueur.
1    La présente loi s'applique aux procédures introduites devant le Tribunal fédéral après son entrée en vigueur; elle ne s'applique aux procédures de recours que si l'acte attaqué a été rendu après son entrée en vigueur.
2    ...122
3    La période de fonction des juges ordinaires et suppléants qui ont été élus sur la base de l'organisation judiciaire du 16 décembre 1943123 ou de l'arrêté fédéral du 23 mars 1984 concernant l'augmentation du nombre des juges suppléants du Tribunal fédéral124 ou qui seront élus pendant les années 2007 et 2008 prend fin le 31 décembre 2008.125
4    La limitation du nombre de juges suppléants au sens de l'art. 1, al. 4, s'applique dès 2009.126
OG). Das weitere Vorbringen des Beschwerdeführers betreffend den Computer-Ausdruck des Betreibungsamtes S.________ ist unbehelflich. Die obere Aufsichtsbehörde hat unter Hinweis auf die vom Betreibungsamt vorgelegten Dokumente festgehalten, dass erst der spätere, nachträgliche Ausdruck die spätere, geänderte Adresse des Beschwerdeführers enthalte, jedoch die damals (am 21. November 1996) ausgedruckte Pfändungsankündigung die Adresse in S.________ aufführe. Die Feststellung, dass die Pfändungsankündigung vom 21. November 1996 an den Beschwerdeführer mit Adresse in S.________ gerichtet war, ist für das Bundesgericht verbindlich (Art. 63 Abs. 2
SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)
LP Art. 19 - Le recours au Tribunal fédéral est régi par la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral30.
i.V.m. Art. 81
SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)
LP Art. 19 - Le recours au Tribunal fédéral est régi par la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral30.
OG), und die vom Beschwerdeführer erhobene Rüge der willkürlichen Beweiswürdigung (Art. 9
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 9 Protection contre l'arbitraire et protection de la bonne foi - Toute personne a le droit d'être traitée par les organes de l'État sans arbitraire et conformément aux règles de la bonne foi.
BV) ist
unzulässig. Es bleibt demnach bei der Tatsache, dass das Betreibungsamt S.________ gegenüber dem Beschwerdeführer im November 1996 die Pfändungen angekündigt hat.
6.2 Das Betreibungsamt ist nach Eingang des Fortsetzungsbegehrens verpflichtet, von Amtes wegen zu prüfen, ob es zur Durchführung der Zwangsvollstreckung zuständig ist (BGE 120 III 110 E. 1a S. 111). Nachdem es dem Fortsetzungsbegehren Folge gegeben hat, läuft die zehntägige Frist, um auf dem Beschwerdeweg die örtliche Zuständigkeit des Amtes zu bestreiten (Gilliéron, Commentaire de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite, N. 20 zu Art. 53; Archiv für Schuldbetreibung und Konkurs, Bd. 4/1895 Nr. 127 S. 351, E. 2).
Der Beschwerdeführer behauptet in seiner Eingabe, dass er bis zum 30. September 1996 Wohnsitz in G.________ und ab 4. Dezember 1996 in T.________ hatte, wo er von N.________ zugezogen sei. Indessen hat er den Entscheid des Betreibungsamtes S.________, dem Fortsetzungsbegehren Folge zu geben und die Pfändung am 21. bzw. 25. November 1996 anzukündigen, offenbar nicht innert der zehntägigen Beschwerdefrist angefochten. Damit ist die Zuständigkeit des Betreibungsamtes S.________ fixiert (Art. 53
SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)
LP Art. 53 - Si le débiteur change de domicile après l'avis de saisie, après la commination de faillite ou après la notification du commandement de payer pour effets de change, la poursuite se continue au même domicile.
SchKG) und dieses für die Pfändung trotz späterer Wohnsitzverlegung nach T.________ zuständig; die Bestreitung der Zuständigkeit im Beschwerdeverfahren gegen die Pfändungsurkunde ist verspätet. Zu prüfen bleibt, ob Vorschriften im Sinne von Art. 22
SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)
LP Art. 22 - 1 Sont nulles les mesures contraires à des dispositions édictées dans l'intérêt public ou dans l'intérêt de personnes qui ne sont pas parties à la procédure. Les autorités de surveillance constatent la nullité indépendamment de toute plainte.
1    Sont nulles les mesures contraires à des dispositions édictées dans l'intérêt public ou dans l'intérêt de personnes qui ne sont pas parties à la procédure. Les autorités de surveillance constatent la nullité indépendamment de toute plainte.
2    L'office peut remplacer une mesure nulle par une nouvelle mesure. Si une procédure fondée sur l'al. 1 est pendante devant l'autorité de surveillance, l'office ne conserve cette compétence que jusqu'à sa réponse.
SchKG verletzt worden sind.
6.3 Eine nicht am Wohnsitz des Schuldners erlassene Pfändungsankündigung ist nichtig (Art. 22
SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)
LP Art. 22 - 1 Sont nulles les mesures contraires à des dispositions édictées dans l'intérêt public ou dans l'intérêt de personnes qui ne sont pas parties à la procédure. Les autorités de surveillance constatent la nullité indépendamment de toute plainte.
1    Sont nulles les mesures contraires à des dispositions édictées dans l'intérêt public ou dans l'intérêt de personnes qui ne sont pas parties à la procédure. Les autorités de surveillance constatent la nullité indépendamment de toute plainte.
2    L'office peut remplacer une mesure nulle par une nouvelle mesure. Si une procédure fondée sur l'al. 1 est pendante devant l'autorité de surveillance, l'office ne conserve cette compétence que jusqu'à sa réponse.
SchKG), weil die Möglichkeit besteht, dass Drittinteressen - die Anschlussrechte allfälliger anderer Gläubiger an der Pfändung (vgl. Art. 110
SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)
LP Art. 110 - 1 Les créanciers qui requièrent la continuation de la poursuite dans les 30 jours à compter de l'exécution de la première saisie participent à celle-ci. L'office complète celle-ci au fur et à mesure des réquisitions, autant que cela est nécessaire pour désintéresser tous les créanciers de la même série.
1    Les créanciers qui requièrent la continuation de la poursuite dans les 30 jours à compter de l'exécution de la première saisie participent à celle-ci. L'office complète celle-ci au fur et à mesure des réquisitions, autant que cela est nécessaire pour désintéresser tous les créanciers de la même série.
2    Les créanciers qui requièrent la continuation de la poursuite après les 30 jours forment de la même manière des séries successives, pour lesquelles il est procédé à de nouvelles saisies.
3    Les objets saisis ne peuvent être compris dans une nouvelle saisie que dans la mesure où leur produit ne servira pas à désintéresser les créanciers de la série précédente.
und Art. 111
SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)
LP Art. 111 - 1 Ont le droit de participer à la saisie sans poursuite préalable et durant un délai de 40 jours à compter de l'exécution de la saisie:
1    Ont le droit de participer à la saisie sans poursuite préalable et durant un délai de 40 jours à compter de l'exécution de la saisie:
1  le conjoint ou le partenaire enregistré du débiteur;
2  les enfants du débiteur en raison de leurs créances résultant de l'autorité parentale et les personnes majeures en raison de leurs créances résultant d'un mandat pour cause d'inaptitude (art. 360 à 369 CC232);
3  les enfants majeurs et les petits-enfants du débiteur en raison de leurs créances fondées sur les art. 334 et 334bis CC233;
4  le bénéficiaire d'un contrat d'entretien viager en raison de sa créance fondée sur l'art. 529 CO234.
2    Toutefois, les personnes mentionnées à l'al. 1, ch. 1 et 2, ne peuvent exercer leur droit que si la saisie a été exécutée pendant la durée du mariage, du partenariat enregistré, de l'autorité parentale, du mandat pour cause d'inaptitude, ou dans l'année qui a suivi la fin de ces rapports; la durée d'un procès ou d'une poursuite n'entre pas en ligne de compte. L'autorité de protection de l'enfant et de l'adulte peut aussi participer à la saisie au nom des enfants ou d'une personne faisant l'objet d'une mesure de la protection de l'adulte.235
3    Si l'office des poursuites connaît les personnes ayant le droit de participer à la saisie, il les informe de celle-ci par pli simple.
4    L'office des poursuites porte les demandes de participation à la connaissance du débiteur et des créanciers; il leur assigne un délai de dix jours pour former opposition.
5    S'il est fait opposition, le participant n'est admis qu'à titre provisoire et il doit introduire son action dans les 20 jours au for de la poursuite, sous peine d'exclusion. ...236.
SchKG) - beeinträchtigt werden (BGE 96 III 31 E. 1 S. 33). Eine nicht am Wohnsitz des Schuldners vorgenommene Pfändung ist als nichtig anzusehen, weil sie die Anschlussrechte allfälliger anderer Gläubiger betrifft (BGE 105 III 60 E. 1 S. 61; Gilliéron, a.a.O., N. 33 zu Art. 46-55). Wird allerdings bei der Pfändung kein pfändbares Vermögen vorgefunden, können keine der erwähnten Anschlussrechte beeinträchtigt werden. Das Bundesgericht hat entschieden, dass diesfalls kein Anlass besteht, die im Beisein des Schuldners vollzogene Pfändung und die als Verlustschein dienende leere Pfändungsurkunde als nichtig zu betrachten (BGE 105 III 60 E. 2 S. 62; Gilliéron, a.a.O., N. 14 zu Art. 115).
Vorliegend steht fest, dass das Betreibungsamt S.________ am 22. Dezember 1997 in zwei gegen den Beschwerdeführer angehobenen Betreibungen infolge fehlenden pfändbaren Vermögens die Pfändungsurkunden als Verlustscheine (Art. 115
SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)
LP Art. 115 - 1 S'il n'y a pas de biens saisissables, le procès-verbal de saisie vaut comme un acte de défaut de biens dans le sens de l'art. 149.
1    S'il n'y a pas de biens saisissables, le procès-verbal de saisie vaut comme un acte de défaut de biens dans le sens de l'art. 149.
2    Il tient lieu d'acte de défaut de biens provisoire et confère au créancier les droits mentionnés aux art. 271, ch. 5, et 285, lorsque les biens saisissables sont insuffisants d'après l'estimation.
3    L'acte de défaut de biens provisoire confère en outre au créancier le droit d'exiger dans le délai d'une année prévu à l'art. 88, al. 2, la saisie de biens nouvellement découverts. Les dispositions sur la participation (art. 110 et 111) sont applicables.239
SchKG) ausstellte. Folglich besteht kein Anlass zum Eingreifen von Amtes wegen. Eine Nichtigkeit der Pfändungsankündigung fällt ausser Betracht, da feststeht, dass durch die im Beisein des Beschwerdeführers vollzogene Pfändung keine Drittinteressen berührt worden sind. Die Vorbringen des Beschwerdeführers betreffend Wohnsitzverhältnisse und zur angeblichen Unzuständigkeit des Betreibungsamtes S.________ gehen daher ins Leere und es ist nicht zu beanstanden, wenn die obere Aufsichtsbehörde im Ergebnis die Pfändungsverlustscheine des Betreibungsamtes S.________ vom 22. Dezember 1997 bestätigt hat.
7.
Aus diesen Gründen ist die Beschwerde abzuweisen, soweit darauf eingetreten werden kann. Das Beschwerdeverfahren ist kostenlos (Art. 20a Abs. 1
SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)
LP Art. 20a - 1 ...33
1    ...33
2    Les dispositions suivantes s'appliquent à la procédure devant les autorités cantonales de surveillance:34
1  les autorités de surveillance doivent, chaque fois qu'elles agissent en cette qualité, se désigner comme telles et le cas échéant, comme autorité inférieure ou supérieure;
2  l'autorité de surveillance constate les faits d'office. Elle peut demander aux parties de collaborer et peut déclarer irrecevables leurs conclusions lorsque les parties refusent de prêter le concours nécessaire que l'on peut attendre d'elles;
3  l'autorité de surveillance apprécie librement les preuves; sous réserve de l'art. 22, elle ne peut pas aller au-delà des conclusions des parties.
4  la décision est motivée et indique les voies de droit; elle est notifiée par écrit aux parties, à l'office concerné et à d'autres intéressés éventuels;
5  les procédures sont gratuites. La partie ou son représentant qui use de procédés téméraires ou de mauvaise foi peut être condamné à une amende de 1500 francs au plus ainsi qu'au paiement des émoluments et des débours.
3    Pour le reste, les cantons règlent la procédure.
SchKG, der hier auf Grund von Art. 132 Abs. 1
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 132 Droit transitoire - 1 La présente loi s'applique aux procédures introduites devant le Tribunal fédéral après son entrée en vigueur; elle ne s'applique aux procédures de recours que si l'acte attaqué a été rendu après son entrée en vigueur.
1    La présente loi s'applique aux procédures introduites devant le Tribunal fédéral après son entrée en vigueur; elle ne s'applique aux procédures de recours que si l'acte attaqué a été rendu après son entrée en vigueur.
2    ...122
3    La période de fonction des juges ordinaires et suppléants qui ont été élus sur la base de l'organisation judiciaire du 16 décembre 1943123 ou de l'arrêté fédéral du 23 mars 1984 concernant l'augmentation du nombre des juges suppléants du Tribunal fédéral124 ou qui seront élus pendant les années 2007 et 2008 prend fin le 31 décembre 2008.125
4    La limitation du nombre de juges suppléants au sens de l'art. 1, al. 4, s'applique dès 2009.126
BGG noch anzuwenden ist).

Demnach erkennt das Bundesgericht:
1.
Die Beschwerde wird abgewiesen, soweit darauf einzutreten ist.
2.
Dieses Urteil wird dem Beschwerdeführer, dem Betreibungsamt S.________ und dem Obergericht des Kantons Luzern, Schuldbetreibungs- und Konkurskommmission, als oberer kantonaler Aufsichtsbehörde über Schuldbetreibung und Konkurs schriftlich mitgeteilt.
Lausanne, 6. Juni 2007
Im Namen der II. zivilrechtlichen Abteilung
des Schweizerischen Bundesgerichts
Der Präsident: Der Gerichtsschreiber:
Information de décision   •   DEFRITEN
Document : 7B.17/2007
Date : 06 juin 2007
Publié : 23 juillet 2007
Source : Tribunal fédéral
Statut : Non publié
Domaine : Droit des poursuites et de la faillite
Objet : Pfändungsverlustscheine


Répertoire des lois
Cst: 9 
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 9 Protection contre l'arbitraire et protection de la bonne foi - Toute personne a le droit d'être traitée par les organes de l'État sans arbitraire et conformément aux règles de la bonne foi.
29
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 29 Garanties générales de procédure - 1 Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
1    Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
2    Les parties ont le droit d'être entendues.
3    Toute personne qui ne dispose pas de ressources suffisantes a droit, à moins que sa cause paraisse dépourvue de toute chance de succès, à l'assistance judiciaire gratuite. Elle a en outre droit à l'assistance gratuite d'un défenseur, dans la mesure où la sauvegarde de ses droits le requiert.
LP: 17 
SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)
LP Art. 17 - 1 Sauf dans les cas où la loi prescrit la voie judiciaire, il peut être porté plainte à l'autorité de surveillance lorsqu'une mesure de l'office est contraire à la loi ou ne paraît pas justifiée en fait.
1    Sauf dans les cas où la loi prescrit la voie judiciaire, il peut être porté plainte à l'autorité de surveillance lorsqu'une mesure de l'office est contraire à la loi ou ne paraît pas justifiée en fait.
2    La plainte doit être déposée dans les dix jours de celui où le plaignant a eu connaissance de la mesure.
3    Il peut de même être porté plainte en tout temps pour déni de justice ou retard non justifié.
4    En cas de plainte, l'office peut, jusqu'à l'envoi de sa réponse, procéder à un nouvel examen de la décision attaquée. S'il prend une nouvelle mesure, il la notifie sans délai aux parties et en donne connaissance à l'autorité de surveillance.27
19 
SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)
LP Art. 19 - Le recours au Tribunal fédéral est régi par la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral30.
20a 
SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)
LP Art. 20a - 1 ...33
1    ...33
2    Les dispositions suivantes s'appliquent à la procédure devant les autorités cantonales de surveillance:34
1  les autorités de surveillance doivent, chaque fois qu'elles agissent en cette qualité, se désigner comme telles et le cas échéant, comme autorité inférieure ou supérieure;
2  l'autorité de surveillance constate les faits d'office. Elle peut demander aux parties de collaborer et peut déclarer irrecevables leurs conclusions lorsque les parties refusent de prêter le concours nécessaire que l'on peut attendre d'elles;
3  l'autorité de surveillance apprécie librement les preuves; sous réserve de l'art. 22, elle ne peut pas aller au-delà des conclusions des parties.
4  la décision est motivée et indique les voies de droit; elle est notifiée par écrit aux parties, à l'office concerné et à d'autres intéressés éventuels;
5  les procédures sont gratuites. La partie ou son représentant qui use de procédés téméraires ou de mauvaise foi peut être condamné à une amende de 1500 francs au plus ainsi qu'au paiement des émoluments et des débours.
3    Pour le reste, les cantons règlent la procédure.
22 
SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)
LP Art. 22 - 1 Sont nulles les mesures contraires à des dispositions édictées dans l'intérêt public ou dans l'intérêt de personnes qui ne sont pas parties à la procédure. Les autorités de surveillance constatent la nullité indépendamment de toute plainte.
1    Sont nulles les mesures contraires à des dispositions édictées dans l'intérêt public ou dans l'intérêt de personnes qui ne sont pas parties à la procédure. Les autorités de surveillance constatent la nullité indépendamment de toute plainte.
2    L'office peut remplacer une mesure nulle par une nouvelle mesure. Si une procédure fondée sur l'al. 1 est pendante devant l'autorité de surveillance, l'office ne conserve cette compétence que jusqu'à sa réponse.
34 
SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)
LP Art. 34 - 1 Les communications, les mesures et les décisions des offices et des autorités de surveillance sont notifiées par lettre recommandée ou d'une autre manière contre reçu, à moins que la présente loi n'en dispose autrement.
2    Elles peuvent être notifiées par voie électronique avec l'accord de la personne concernée. Elles sont munies d'une signature électronique au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique61. Le Conseil fédéral règle:
46 
SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)
LP Art. 46 - 1 Le for de la poursuite est au domicile du débiteur.
1    Le for de la poursuite est au domicile du débiteur.
2    Les personnes morales et sociétés inscrites au registre du commerce sont poursuivies à leur siège social, les personnes morales non inscrites, au siège principal de leur administration.86
3    Chacun des indivis peut, en raison des dettes d'une indivision qui n'a pas de représentant, être poursuivi dans le lieu où ils exploitent l'indivision en commun.87
4    La communauté des propriétaires par étages est poursuivie au lieu de situation de l'immeuble.88
53 
SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)
LP Art. 53 - Si le débiteur change de domicile après l'avis de saisie, après la commination de faillite ou après la notification du commandement de payer pour effets de change, la poursuite se continue au même domicile.
110 
SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)
LP Art. 110 - 1 Les créanciers qui requièrent la continuation de la poursuite dans les 30 jours à compter de l'exécution de la première saisie participent à celle-ci. L'office complète celle-ci au fur et à mesure des réquisitions, autant que cela est nécessaire pour désintéresser tous les créanciers de la même série.
1    Les créanciers qui requièrent la continuation de la poursuite dans les 30 jours à compter de l'exécution de la première saisie participent à celle-ci. L'office complète celle-ci au fur et à mesure des réquisitions, autant que cela est nécessaire pour désintéresser tous les créanciers de la même série.
2    Les créanciers qui requièrent la continuation de la poursuite après les 30 jours forment de la même manière des séries successives, pour lesquelles il est procédé à de nouvelles saisies.
3    Les objets saisis ne peuvent être compris dans une nouvelle saisie que dans la mesure où leur produit ne servira pas à désintéresser les créanciers de la série précédente.
111 
SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)
LP Art. 111 - 1 Ont le droit de participer à la saisie sans poursuite préalable et durant un délai de 40 jours à compter de l'exécution de la saisie:
1    Ont le droit de participer à la saisie sans poursuite préalable et durant un délai de 40 jours à compter de l'exécution de la saisie:
1  le conjoint ou le partenaire enregistré du débiteur;
2  les enfants du débiteur en raison de leurs créances résultant de l'autorité parentale et les personnes majeures en raison de leurs créances résultant d'un mandat pour cause d'inaptitude (art. 360 à 369 CC232);
3  les enfants majeurs et les petits-enfants du débiteur en raison de leurs créances fondées sur les art. 334 et 334bis CC233;
4  le bénéficiaire d'un contrat d'entretien viager en raison de sa créance fondée sur l'art. 529 CO234.
2    Toutefois, les personnes mentionnées à l'al. 1, ch. 1 et 2, ne peuvent exercer leur droit que si la saisie a été exécutée pendant la durée du mariage, du partenariat enregistré, de l'autorité parentale, du mandat pour cause d'inaptitude, ou dans l'année qui a suivi la fin de ces rapports; la durée d'un procès ou d'une poursuite n'entre pas en ligne de compte. L'autorité de protection de l'enfant et de l'adulte peut aussi participer à la saisie au nom des enfants ou d'une personne faisant l'objet d'une mesure de la protection de l'adulte.235
3    Si l'office des poursuites connaît les personnes ayant le droit de participer à la saisie, il les informe de celle-ci par pli simple.
4    L'office des poursuites porte les demandes de participation à la connaissance du débiteur et des créanciers; il leur assigne un délai de dix jours pour former opposition.
5    S'il est fait opposition, le participant n'est admis qu'à titre provisoire et il doit introduire son action dans les 20 jours au for de la poursuite, sous peine d'exclusion. ...236.
115
SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)
LP Art. 115 - 1 S'il n'y a pas de biens saisissables, le procès-verbal de saisie vaut comme un acte de défaut de biens dans le sens de l'art. 149.
1    S'il n'y a pas de biens saisissables, le procès-verbal de saisie vaut comme un acte de défaut de biens dans le sens de l'art. 149.
2    Il tient lieu d'acte de défaut de biens provisoire et confère au créancier les droits mentionnés aux art. 271, ch. 5, et 285, lorsque les biens saisissables sont insuffisants d'après l'estimation.
3    L'acte de défaut de biens provisoire confère en outre au créancier le droit d'exiger dans le délai d'une année prévu à l'art. 88, al. 2, la saisie de biens nouvellement découverts. Les dispositions sur la participation (art. 110 et 111) sont applicables.239
LTF: 132
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 132 Droit transitoire - 1 La présente loi s'applique aux procédures introduites devant le Tribunal fédéral après son entrée en vigueur; elle ne s'applique aux procédures de recours que si l'acte attaqué a été rendu après son entrée en vigueur.
1    La présente loi s'applique aux procédures introduites devant le Tribunal fédéral après son entrée en vigueur; elle ne s'applique aux procédures de recours que si l'acte attaqué a été rendu après son entrée en vigueur.
2    ...122
3    La période de fonction des juges ordinaires et suppléants qui ont été élus sur la base de l'organisation judiciaire du 16 décembre 1943123 ou de l'arrêté fédéral du 23 mars 1984 concernant l'augmentation du nombre des juges suppléants du Tribunal fédéral124 ou qui seront élus pendant les années 2007 et 2008 prend fin le 31 décembre 2008.125
4    La limitation du nombre de juges suppléants au sens de l'art. 1, al. 4, s'applique dès 2009.126
OJ: 12  43  63  79  80  81
Répertoire ATF
105-III-60 • 119-III-49 • 120-III-110 • 120-III-114 • 122-III-34 • 125-III-337 • 54-III-246 • 70-III-43 • 96-III-31
Weitere Urteile ab 2000
7B.17/2007
Répertoire de mots-clés
Trié par fréquence ou alphabet
office des poursuites • autorité supérieure de surveillance • tribunal fédéral • nullité • acte de défaut de biens • débiteur • question • adresse • d'office • réquisition de continuer la poursuite • hameau • loi fédérale sur le tribunal fédéral • acte de recours • greffier • délai de recours • décision • loi fédérale d'organisation judiciaire • loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite • connaissance • jour déterminant
... Les montrer tous
AS
AS 2006/1205 • AS 2006/1243