Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

5A 879/2020

Urteil vom 6. Mai 2021

II. zivilrechtliche Abteilung

Besetzung
Bundesrichter Herrmann, Präsident,
Bundesrichter Marazzi,
nebenamtliche Bundesrichterin Arndt,
Gerichtsschreiberin Gutzwiller.

Verfahrensbeteiligte
A.A.________,
vertreten durch Rechtsanwalt Daniel Buff,
Beschwerdeführer,

gegen

B.A.________,
vertreten durch Fürsprecher Otto Mauchle,
Beschwerdegegnerin.

Gegenstand
Ehescheidung (nachehelicher Unterhalt, Güterrecht),

Beschwerde gegen den Entscheid des Obergerichts des Kantons Bern, 1. Zivilkammer, vom 22. September 2020 (ZK 20 234 / ZK 20 235 / ZK 20 244 / ZK 20 245).

Sachverhalt:

A.
A.A.________ (geb. 1959) und B.A.________ (geb. 1962) heirateten 1981. Sie haben drei gemeinsame erwachsene Kinder. Seit dem 8. März 2014 leben sie getrennt. Nach der Trennung schlossen sie eine Trennungsvereinbarung ab, welche gerichtlich genehmigt wurde.

B.

B.a. Am 8. März 2016 reichte B.A.________ beim Regionalgericht Oberland die Scheidungsklage ein.

B.b. Am 17. Oktober 2019 erging das (unbegründete) Scheidungsurteil. Soweit hier von Belang, sprach das Regionalgericht B.A.________ ab Rechtskraft des Scheidungsurteils bis zum Eintritt in das ordentliche AHV-Rentenalter von A.A.________ nachehelichen Unterhalt von Fr. 2'150.-- pro Monat zu. Weiter verpflichtete es A.A.________ dazu, B.A.________ aus Güterrecht Fr. 72'610.-- zu leisten, wobei Fr. 42'109.-- durch die Übertragung des Säule 3a-Guthabens zu tilgen seien. Es auferlegte den Parteien die Gerichtskosten je zur Hälfte und schlug die Parteikosten wett, unter Vorbehalt der B.A.________ gewährten unentgeltlichen Rechtspflege.

C.

C.a. Am 20. Mai 2020 reichte A.A.________ Berufung gegen das am 23. April 2020 begründete Scheidungsurteil ein und beantragte die Aufhebung der Unterhaltszahlungen.

C.b. B.A.________ erhob am 25. Mai 2020 ebenfalls Berufung und verlangte anstelle der monatlichen Unterhaltszahlungen von Fr. 2'150.-- (neu) eine Abfindung nach Art. 126 Abs. 2
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 126 - 1 Le juge alloue la contribution d'entretien sous la forme d'une rente et fixe le moment à partir duquel elle est due.
1    Le juge alloue la contribution d'entretien sous la forme d'une rente et fixe le moment à partir duquel elle est due.
2    Lorsque des circonstances particulières le justifient, il peut imposer un règlement définitif en capital plutôt qu'une rente.
3    Il peut subordonner l'obligation de contribuer à l'entretien à certaines conditions.
ZGB sowie eine güterrechtliche Ausgleichszahlung von Fr. 94'835.--, ebenfalls unter Anrechnung des Säule 3a-Guthabens.

C.c. Mit Entscheid vom 22. September 2020 wies das Obergericht des Kantons Bern die Berufung von A.A.________ ab und bestätigte den nachehelichen Unterhaltsbeitrag von Fr. 2'150.--. Die Berufung von B.A.________ hiess es insoweit gut, als es A.A.________ zu einer güterrechtlichen Ausgleichszahlung von Fr. 94'835.-- verpflichtete, wovon Fr. 42'109.-- durch Übertragung des Säule 3a-Guthabens zu tilgen seien. Ferner bestätigte es die Kostenliquidation der ersten Instanz. Für das Berufungsverfahren von A.A.________ erklärte es diesen für vollumfänglich kosten- und entschädigungspflichtig. Für das Berufungsverfahren von B.A.________ verlegte es die Gerichtskosten hälftig und schlug die Parteikosten wett.

D.

D.a. Gegen den Berufungsentscheid hat A.A.________ (Beschwerdeführer) am 22. Oktober 2020 Beschwerde an das Bundesgericht erhoben. Er beantragt die Aufhebung der Unterhaltszahlungen an B.A.________ (Beschwerdegegnerin) und die Festsetzung der güterrechtlichen Ausgleichszahlung auf Fr. 72'610.--. Alsdann verlangt er eine andere Verteilung der Gerichtskosten und die Zusprechung von Prozessentschädigungen für die vorinstanzlichen Verfahren.

D.b. Das Bundesgericht hat die kantonalen Akten, aber keine Vernehmlassungen eingeholt.

Erwägungen:

1.
Die Beschwerde richtet sich gegen den Endentscheid einer letzten kantonalen Instanz, der die vermögensrechtlichen Folgen einer Ehescheidung, also eine Zivilsache zum Gegenstand hat (Art. 72 Abs. 1
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 72 Principe - 1 Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière civile.
1    Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière civile.
2    Sont également sujettes au recours en matière civile:
a  les décisions en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
b  les décisions prises en application de normes de droit public dans des matières connexes au droit civil, notamment les décisions:
b1  sur la reconnaissance et l'exécution de décisions ainsi que sur l'entraide en matière civile,
b2  sur la tenue des registres foncier, d'état civil et du commerce, ainsi que des registres en matière de protection des marques, des dessins et modèles, des brevets d'invention, des obtentions végétales et des topographies,
b3  sur le changement de nom,
b4  en matière de surveillance des fondations, à l'exclusion des institutions de prévoyance et de libre passage,
b5  en matière de surveillance des exécuteurs testamentaires et autres représentants successoraux,
b6  les décisions prises dans le domaine de la protection de l'enfant et de l'adulte,
b7  ...
, Art. 75 Abs. 1
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 75 Autorités précédentes - 1 Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance, par le Tribunal administratif fédéral ou par le Tribunal fédéral des brevets.37
1    Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance, par le Tribunal administratif fédéral ou par le Tribunal fédéral des brevets.37
2    Les cantons instituent des tribunaux supérieurs comme autorités cantonales de dernière instance. Ces tribunaux statuent sur recours, sauf si:
a  une loi fédérale prévoit une instance cantonale unique;
b  un tribunal spécialisé dans les litiges de droit commercial statue en instance cantonale unique;
c  une action ayant une valeur litigieuse d'au moins 100 000 francs est déposée directement devant le tribunal supérieur avec l'accord de toutes les parties.
und Art. 90
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 90 Décisions finales - Le recours est recevable contre les décisions qui mettent fin à la procédure.
BGG). Der Streitwert übersteigt Fr. 30'000.-- (Art. 74 Abs. 1 lit. b
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 74 Valeur litigieuse minimale - 1 Dans les affaires pécuniaires, le recours n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à:
1    Dans les affaires pécuniaires, le recours n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à:
a  15 000 francs en matière de droit du travail et de droit du bail à loyer;
b  30 000 francs dans les autres cas.
2    Même lorsque la valeur litigieuse minimale n'est pas atteinte, le recours est recevable:
a  si la contestation soulève une question juridique de principe;
b  si une loi fédérale prévoit une instance cantonale unique;
c  s'il porte sur une décision prise par une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
d  s'il porte sur une décision prise par le juge de la faillite ou du concordat;
e  s'il porte sur une décision du Tribunal fédéral des brevets.
i.V.m. Art. 51 Abs. 1 lit. a
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 51 Calcul - 1 La valeur litigieuse est déterminée:
1    La valeur litigieuse est déterminée:
a  en cas de recours contre une décision finale, par les conclusions restées litigieuses devant l'autorité précédente;
b  en cas de recours contre une décision partielle, par l'ensemble des conclusions qui étaient litigieuses devant l'autorité qui a rendu cette décision;
c  en cas de recours contre une décision préjudicielle ou incidente, par les conclusions restées litigieuses devant l'autorité compétente sur le fond;
d  en cas d'action, par les conclusions de la demande.
2    Si les conclusions ne tendent pas au paiement d'une somme d'argent déterminée, le Tribunal fédéral fixe la valeur litigieuse selon son appréciation.
3    Les intérêts, les fruits, les frais judiciaires et les dépens qui sont réclamés comme droits accessoires, les droits réservés et les frais de publication du jugement n'entrent pas en ligne de compte dans la détermination de la valeur litigieuse.
4    Les revenus et les prestations périodiques ont la valeur du capital qu'ils représentent. Si leur durée est indéterminée ou illimitée, le capital est formé par le montant annuel du revenu ou de la prestation, multiplié par vingt, ou, s'il s'agit de rentes viagères, par la valeur actuelle du capital correspondant à la rente.
und Abs. 4 BGG). Der Beschwerdeführer ist gemäss Art. 76 Abs. 1
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 76 Qualité pour recourir - 1 A qualité pour former un recours en matière civile quiconque:
1    A qualité pour former un recours en matière civile quiconque:
a  a pris part à la procédure devant l'autorité précédente ou a été privé de la possibilité de le faire, et
b  est particulièrement touché par la décision attaquée et a un intérêt digne de protection à son annulation ou sa modification.
2    Ont également qualité pour recourir contre les décisions visées à l'art. 72, al. 2, la Chancellerie fédérale, les départements fédéraux et, pour autant que le droit fédéral le prévoie, les unités qui leur sont subordonnées, si l'acte attaqué est susceptible de violer la législation fédérale dans leur domaine d'attributions.41
BGG zur Beschwerde berechtigt und die Beschwerdefrist wurde eingehalten (Art. 100 Abs. 1
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 100 Recours contre une décision - 1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
1    Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
2    Le délai de recours est de dix jours contre:
a  les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
b  les décisions en matière d'entraide pénale internationale et d'assistance administrative internationale en matière fiscale;
c  les décisions portant sur le retour d'un enfant fondées sur la Convention européenne du 20 mai 1980 sur la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de garde des enfants et le rétablissement de la garde des enfants92 ou sur la Convention du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants93.
d  les décisions du Tribunal fédéral des brevets concernant l'octroi d'une licence visée à l'art. 40d de la loi du 25 juin 1954 sur les brevets95.
3    Le délai de recours est de cinq jours contre:
a  les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour effets de change;
b  les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours concernant des votations fédérales.
4    Le délai de recours est de trois jours contre les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours touchant aux élections au Conseil national.
5    En matière de recours pour conflit de compétence entre deux cantons, le délai de recours commence à courir au plus tard le jour où chaque canton a pris une décision pouvant faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral.
6    ...96
7    Le recours pour déni de justice ou retard injustifié peut être formé en tout temps.
BGG). Die Beschwerde in Zivilsachen ist damit grundsätzlich zulässig.

2.

2.1. Mit der Beschwerde in Zivilsachen können Rechtsverletzungen gemäss Art. 95 f
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 95 Droit suisse - Le recours peut être formé pour violation:
a  du droit fédéral;
b  du droit international;
c  de droits constitutionnels cantonaux;
d  de dispositions cantonales sur le droit de vote des citoyens ainsi que sur les élections et votations populaires;
e  du droit intercantonal.
. BGG geltend gemacht werden. Das Bundesgericht wendet das Recht von Amtes wegen an (Art. 106 Abs. 1
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 106 Application du droit - 1 Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
1    Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
2    Il n'examine la violation de droits fondamentaux ainsi que celle de dispositions de droit cantonal et intercantonal que si ce grief a été invoqué et motivé par le recourant.
BGG) und prüft mit freier Kognition, ob der angefochtene Entscheid Recht verletzt. Es befasst sich aber nur mit formell ausreichend begründeten Einwänden. Es ist nicht gehalten, wie eine erstinstanzliche Behörde alle sich stellenden rechtlichen Fragen zu untersuchen, wenn diese vor Bundesgericht nicht mehr vorgetragen werden (BGE 143 V 19 E. 2.3 mit Hinweis). In der Beschwerdebegründung ist daher in gedrängter Form darzulegen, inwiefern der angefochtene Entscheid rechtswidrig sein soll (Art. 42 Abs. 2
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 42 Mémoires - 1 Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
1    Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
2    Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée.15 16
3    Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision.
4    En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique17. Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement:
a  le format du mémoire et des pièces jointes;
b  les modalités de la transmission;
c  les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier.18
5    Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
6    Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
7    Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable.
BGG). Die Beschwerde hat auf die Begründung des angefochtenen Entscheids einzugehen und im Einzelnen aufzuzeigen, worin eine Verletzung von Bundesrecht liegt. Die beschwerdeführende Partei soll in der Beschwerdeschrift nicht bloss die Rechtsstandpunkte, die sie im kantonalen Verfahren eingenommen hat, erneut bekräftigen, sondern mit ihrer Kritik an den als rechtsfehlerhaft erachteten Erwägungen der Vorinstanz ansetzen. Auf eine unzureichend begründete Beschwerde wird nicht eingetreten (BGE 140 III 115 E. 2 mit Hinweis).

2.2. Das Bundesgericht legt seinem Urteil den Sachverhalt zugrunde, den die Vorinstanz festgestellt hat (Art. 105 Abs. 1
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 105 Faits déterminants - 1 Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
1    Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
2    Il peut rectifier ou compléter d'office les constatations de l'autorité précédente si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95.
3    Lorsque la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le Tribunal fédéral n'est pas lié par les faits établis par l'autorité précédente.99
BGG). Gegen die tatsächlichen Feststellungen der Vorinstanz kann einzig vorgebracht werden, sie seien offensichtlich unrichtig, d.h. willkürlich (BGE 140 III 264 E. 2.3 mit Hinweis), oder sie würden auf einer anderen Rechtsverletzung im Sinne von Art. 95
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 95 Droit suisse - Le recours peut être formé pour violation:
a  du droit fédéral;
b  du droit international;
c  de droits constitutionnels cantonaux;
d  de dispositions cantonales sur le droit de vote des citoyens ainsi que sur les élections et votations populaires;
e  du droit intercantonal.
BGG (z.B. Art. 29 Abs. 2
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 29 Garanties générales de procédure - 1 Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
1    Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
2    Les parties ont le droit d'être entendues.
3    Toute personne qui ne dispose pas de ressources suffisantes a droit, à moins que sa cause paraisse dépourvue de toute chance de succès, à l'assistance judiciaire gratuite. Elle a en outre droit à l'assistance gratuite d'un défenseur, dans la mesure où la sauvegarde de ses droits le requiert.
BV oder Art. 8
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 8 - Chaque partie doit, si la loi ne prescrit le contraire, prouver les faits qu'elle allègue pour en déduire son droit.
ZGB) beruhen. Ausserdem muss in der Beschwerde aufgezeigt werden, inwiefern die Behebung der vorerwähnten Mängel für den Ausgang des Verfahrens entscheidend sein kann (Art. 97 Abs. 1
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 97 Établissement inexact des faits - 1 Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause.
1    Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause.
2    Si la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le recours peut porter sur toute constatation incomplète ou erronée des faits.89
BGG; BGE 137 III 226 E. 4.2 mit Hinweis). Es gilt das strenge Rügeprinzip nach Art. 106 Abs. 2
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 106 Application du droit - 1 Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
1    Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
2    Il n'examine la violation de droits fondamentaux ainsi que celle de dispositions de droit cantonal et intercantonal que si ce grief a été invoqué et motivé par le recourant.
BGG (BGE 144 IV 50 E. 4.1). Das Bundesgericht prüft daher nur klar und detailliert erhobene und, soweit möglich, belegte Rügen, während es auf ungenügend substantiierte Rügen und rein appellatorische Kritik am Sachverhalt nicht eintritt (BGE 141 IV 317 E. 5.4, 249 E. 1.3.1; 140 III 264 E. 2.3; je mit Hinweisen). Tatfrage ist auch die Beweiswürdigung. Die Anfechtung der diesbezüglichen vorinstanzlichen Feststellungen unterliegt ebenfalls der qualifizierten Begründungspflicht (Urteil 5A 438/2018 vom 30. Oktober 2018 E. 1.3 mit Hinweis).

2.3. Neue Tatsachen und Beweismittel dürfen nur so weit vorgebracht werden, als erst der Entscheid der Vorinstanz dazu Anlass gibt (Art. 99 Abs. 1
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 99 - 1 Aucun fait nouveau ni preuve nouvelle ne peut être présenté à moins de résulter de la décision de l'autorité précédente.
1    Aucun fait nouveau ni preuve nouvelle ne peut être présenté à moins de résulter de la décision de l'autorité précédente.
2    Toute conclusion nouvelle est irrecevable.
BGG). In der Beschwerde ist darzutun, inwiefern die Voraussetzungen für eine nachträgliche Einreichung von Tatsachen und Beweismitteln erfüllt sein sollen (BGE 143 I 344 E. 3). Nach Erlass des angefochtenen Entscheids entstandene (sog. echte) Noven sind vor Bundesgericht unzulässig (BGE 139 III 120 E. 3.1.2 mit Hinweis).

3.
Der Beschwerdeführer verlangt die Aufhebung des von der Vorinstanz zugunsten der Beschwerdegegnerin festgelegten nachehelichen Unterhalts.

3.1. Er beanstandet den angefochtenen Entscheid diesbezüglich in mehrfacher Hinsicht. Einerseits nimmt er Anstoss daran, dass die Vorinstanz der Beschwerdegegnerin lediglich ein Erwerbspensum von 50 % zumutete.

3.1.1. Die Vorinstanz bestätigte die erstinstanzlichen Einschätzungen, wonach aus den medizinischen Dokumenten hervorgehe, dass die Beschwerdegegnerin gesundheitlich deutlich angeschlagen und es ihr nicht zuzumuten sei, ihre gegenwärtige Erwerbstätigkeit auf mehr als 50 % auszubauen. Alsdann übernahm sie die erstinstanzlichen Erwägungen, wonach von der Beschwerdegegnerin mit 52 Jahren (im Zeitpunkt der Trennung) nicht erwartet werden könne, noch eine Ausbildung zu beginnen. Zum einen seien die potentiellen Ausbildungsmöglichkeiten aufgrund der körperlichen Einschränkungen von vornherein beschränkt, zum anderen sei fraglich, ob eine nachgeholte Ausbildung in einer körperlich nicht anspruchsvollen und belastenden Tätigkeit der Beschwerdegegnerin überhaupt einen namhaften Vorteil auf dem Arbeitsmarkt verschaffen würde, könnte sie doch aufgrund ihres bereits fortgeschrittenen Alters keinerlei berufsspezifische Erfahrungen vorweisen. Schliesslich verursache eine Ausbildung auch nicht unerhebliche (Opportunitäts-) Kosten, zumal fraglich wäre, ob die Beschwerdegegnerin neben einer Ausbildung weiterhin zu 50 % erwerbstätig sein könnte. Die Vorinstanz rechnete der Beschwerdegegnerin deshalb ein monatliches Einkommen von gesamthaft Fr.
2'142.-- an (Fr. 2'100.-- für die 50 %-Stelle als Verkäuferin bei der Firma C.________ sowie Fr. 42.-- für das Marktfahren).

3.1.2. Der Beschwerdeführer vertritt zusammengefasst den Standpunkt, entgegen der Auffassung der Vorinstanz sei eine gesundheitliche Einschränkung der Beschwerdegegnerin nicht ausgewiesen. Ihr sei deshalb eine Erwerbstätigkeit im Umfang von 100 % zuzumuten, wobei sie ein Einkommen von Fr. 4'550.-- erzielen könne, bzw. mindestens ein Arbeitspensum von 70 % mit einem Mehreinkommen von Fr. 910.--. Zwar ist Rechtsfrage, ob eine Erhöhung des Arbeitspensums zumutbar ist (BGE 144 III 481 E. 4 mit Hinweisen). Die gesundheitliche Verfassung der Beschwerdegegnerin, welche die Vorinstanz als Grund für die Unzumutbarkeit der Ausdehnung ihrer Erwerbstätigkeit anführte, beschlägt indessen eine Tatfrage. Hier rügt der Beschwerdeführer keine unrichtige Sachverhaltsfeststellung, sodass der vorinstanzlich festgestellte Sachverhalt für das Bundesgericht verbindlich ist (E. 2.2). Der Rechtsauffassung des Beschwerdeführers ist damit die tatsächliche Grundlage entzogen. Hinsichtlich der Zumutbarkeit einer Weiterbildung für eine körperlich nicht anspruchsvolle Tätigkeit beschränkt er sich einerseits auf die pauschale Behauptung, es sei eine Tatsache, dass Ausbildungsdefizite und -lücken mit Unterstützung des RAV geschlossen werden. Andererseits führt er
aus, es bedürfe keiner neuen oder anderen Ausbildung, um einem Vollzeitpensum nachzugehen, da es notorisch sei, dass auch weibliche Hilfsarbeitskräfte über 50 Jahre monatlich netto Fr. 4'550.-- verdienen können. Mit derart allgemein gehaltenen Ausführungen gelingt es ihm nicht aufzuzeigen, dass die Vorinstanz zu Unrecht davon ausgegangen sein soll, der Beschwerdegegnerin sei keine Umschulung und somit auch unter diesem Titel kein Vollzeitpensum zumutbar.

3.2. Im Zusammenhang mit dem der Beschwerdegegnerin zugesprochenen Vorsorgeunterhalt bemängelt der Beschwerdeführer, ihr wäre in diesem Umfang ein Vermögensverzehr zuzumuten.

3.2.1. Diesbezüglich hielt die Vorinstanz fest, die Parteien seien gemeinsam in der Lage, den gebührenden Unterhalt beider zu finanzieren. Es bestehe keine Unterdeckung, sondern ein Überschuss. Damit sei nicht zu beanstanden, dass das Regionalgericht bei der Berechnung des Unterhalts keinen Vermögensverzehr seitens der Beschwerdegegnerin berücksichtigt habe. Ohnehin wären diesfalls grundsätzlich beide Parteien dazu anzuhalten.

3.2.2. Soweit der Beschwerdeführer seine Auffassung mit der Begründung vertritt, die Beschwerdegegnerin könne ein Einkommen von Fr. 4'550.-- erzielen, fehlt ihm hierfür die tatsächliche Grundlage (E. 3.1.2). Für den Fall, dass die Beschwerdegegnerin keinem vollen Arbeitspensum nachgehen muss, hält er dafür, sie verfüge nach güterrechtlicher Auseinandersetzung und Veräusserung der Liegenschaft U.________ über Barmittel von Fr. 222'000.--, welche sie bis zum Erreichen des AHV-Alters anzehren könne. Hier wiederholt er seinen bereits vor Vorinstanz vertretenen Standpunkt, ohne sich indes mit den Erwägungen im angefochtenen Entscheid zum Vermögensverzehr auseinanderzusetzen, was den Begründungsanforderungen nicht genügt (E. 2.1).

3.3. Alsdann macht der Beschwerdeführer geltend, die der Beschwerdegegnerin zugesprochenen Unterhaltsbeiträge überstiegen den ehelich zuletzt gelebten Standard.

3.3.1. Die Vorinstanz stellte fest, der ehelich zuletzt gelebte Standard lasse sich nicht zuverlässig berechnen. Selbst der Beschwerdeführer bringe vor, dass lediglich ein ganz kleiner Teil des Einkommens gespart worden sei, womit er geltend mache, das Einkommen sei für den laufenden Unterhalt verbraucht worden. Der nacheheliche Unterhalt sei deshalb mithilfe der Methode des erweiterten Existenzminimums mit Überschussverteilung zu berechnen. Sie bestätigte sowohl den von der ersten Instanz berechneten Bedarf der Beschwerdegegnerin von gesamthaft Fr. 3'993.-- als auch ihre Beteiligung am Überschuss mit Fr. 518.--. Aufgrund der Dispositionsmaxime sei lediglich ein Unterhaltsbeitrag von Fr. 2'150.-- zuzusprechen. Damit verfüge die Beschwerdegegnerin unter Anrechnung ihres Einkommens von Fr. 2'142.-- über monatliche Einkünfte von insgesamt Fr. 4'292.--. Der Beschwerdeführer vermöge nicht darzulegen, inwiefern dieser Betrag einen Lebensstandard ermögliche, der über dem zuletzt in der Ehe gelebten Standard liege.

3.3.2. Der Beschwerdeführer macht geltend, der ehelich zuletzt gelebte Standard der Beschwerdegegnerin liege bei Fr. 4'000.--. Der Anspruch auf Beibehaltung des bisherigen Lebensstandards begrenze die Höhe des nachehelichen Unterhalts, weshalb die Beschwerdegegnerin keinen Anspruch auf Überschussbeteiligung habe. Hier stellt er auf einen Sachverhalt ab, den die Vorinstanz nicht festgestellt hat, wiederum ohne unrichtige Sachverhaltsfeststellung zu rügen (E. 2.2). Mangels Sachverhaltsrüge ist seiner Argumentation der Boden entzogen. Sodann bringt er nicht vor, die Vorinstanz habe zu Unrecht die sog. zweistufige Methode herangezogen oder diese fehlerhaft angewandt (E. 2.1).

3.4. Schlussendlich macht der Beschwerdeführer geltend, sein Bedarf sei zu tief bemessen worden. Er möchte Wohnkosten von Fr. 1'800.-- zuzüglich Nebenkosten und Garagenmiete sowie die Leasingkosten für sein Fahrzeug berücksichtigt wissen.

3.4.1. Die Vorinstanz stützte hinsichtlich der Wohnkosten die Erwägungen der ersten Instanz, welche die beantragten Fr. 2'270.-- (Fr. 1'800.-- für die Wohnungsmiete, Fr. 150.-- für die Garagenmiete, Fr. 320.-- für die Nebenkosten) für eine Viereinhalbzimmerwohnung für den alleinstehenden Beschwerdeführer als zu hoch erachtete und auf Fr. 1'820.-- herabsetzte (Fr. 1'500.-- für die Wohnungsmiete und Fr. 320.-- für die Nebenkosten). Die Vorinstanz hielt dazu fest, der Beschwerdeführer habe nicht substantiiert vorgebracht, dass er für Fr. 1'820.-- keine angemessene Wohnung mieten könne. Der Beschwerdegegnerin seien Wohnkosten von Fr. 1'100.80 angerechnet worden. Damit sei dem Umstand, dass sie eine Liegenschaft bewohne, genügend Rechnung getragen worden. Der Beschwerdeführer könne aus dem Argument, die auf die Garage anfallenden Kosten seien keine Wohnkosten, nichts zu seinen Gunsten ableiten, zumal er nicht ausführe, unter welchem anderen Bedarfsposten ihm die Garagenmiete angerechnet werden sollte.

3.4.2. Vor Bundesgericht wiederholt der Beschwerdeführer sein Vorbringen, bei der Garagenmiete handle es sich nicht um Wohnkosten. Er habe zur Beibehaltung des bisherigen Lebensstandards Anspruch auf einen reinen Wohnaufwand von Fr. 1'800.-- zuzüglich Nebenkosten und Garagenmiete. Die Frage, ob eine bestimmte Position überhaupt in die Bedarfsrechnung aufzunehmen ist, ist eine Rechtsfrage (Urteil 5A 244/2018 vom 26. August 2019 E. 3.4.2 mit Hinweis, nicht publ. in: BGE 145 III 393). Der Beschwerdeführer erläutert indessen auch im hiesigen Verfahren nicht, welche Bedarfsposition (etwa: Berufsauslagen) die Garagenmiete betreffen soll, wenn nicht die Wohnkosten. Vielmehr führt er aus, er besitze einen Rechtsanspruch auf die Nutzung des Fahrzeugs für den Arbeitsweg und damit auch auf einen Garagenplatz, was gerade im Winter an seinem Wohnsitz notwendig sei. Im Ergebnis bemängelt er damit die Höhe der Wohnkosten - was eine Tatfrage beschlägt (vorgenanntes Urteil 5A 244/2018 a.a.O.) -, ohne aber eine Sachverhaltsrüge zu erheben. Auf seine Kritik ist deshalb nicht einzugehen (E. 2.2).

3.4.3. Mit Blick auf die Autoleasingkosten hielt die Vorinstanz fest, Leasingzinsen von Kompetenzstücken seien im Grundbetrag zu berücksichtigen, solange der Schuldner zur Abzahlung verpflichtet sei, sich über die Zahlungen ausweise und am geleasten Kompetenzstück ein rechtsgültiger Eigentumsvorbehalt des Leasinggebers bestehe. Das Regionalgericht habe das Fahrzeug des Beschwerdeführers nicht als Kompetenzstück beurteilt. Es hätte dem Beschwerdeführer oblegen, im Berufungsverfahren substantiiert darzulegen, weshalb das Regionalgericht das Auto als Kompetenzstück hätte beurteilen müssen und dass ein Eigentumsvorbehalt des Leasinggebers bestehe. Mit seinem pauschalen Verweis auf die Pfändungsurkunde und den Pfändungsvollzug sei er seiner Begründungspflicht nicht nachgekommen, weshalb auf seine Beanstandung nicht eingetreten werde.

3.4.4. Dem hält der Beschwerdeführer entgegen, gemäss den Richtlinien zur Bemessung des relevanten Bedarfs seien Leasingzinsen zu berücksichtigen, wenn ein Kompetenzstück finanziert werde, an welchem ein Eigentumsvorbehalt bestehe. Beides sei, entgegen der Ansicht der Vorinstanzen, durch die Pfändungsurkunde und den Pfändungsvollzug des Betreibungsamts Oberland nachgewiesen. Das Betreibungsamt habe im Pfändungsvollzug richtigerweise festgehalten, dass die D.________ AG Drittansprecherin sei und weiter, dass der Schuldner das Fahrzeug zur Ausübung des Berufes benötige, weshalb auf eine Pfändung verzichtet werde. Der Anspruch des Drittansprechers sei in der Pfändung unbestritten geblieben. Dass er diese Ausführungen bereits im Berufungsverfahren vorgebracht und die Vorinstanz diese zu Unrecht nicht beachtet habe, behauptet der Beschwerdeführer allerdings nicht. Ebenso wenig zeigt er auf, inwiefern die unterlassene Bestreitung des Anspruchs der Leasinggeberin (deren Konsequenz lediglich Anerkennung des Drittanspruchs im Betreibungsverfahren ist; vgl. Art. 107 Abs. 4
SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)
LP Art. 107 - 1 Le débiteur et le créancier peuvent contester la prétention du tiers devant l'office des poursuites lorsque celle-ci a pour objet:
1    Le débiteur et le créancier peuvent contester la prétention du tiers devant l'office des poursuites lorsque celle-ci a pour objet:
1  un bien meuble qui se trouve en la possession exclusive du débiteur;
2  une créance ou un autre droit et que la prétention du débiteur paraît mieux fondée que celle du tiers;
3  un immeuble et que la prétention ne résulte pas du registre foncier.
2    L'office des poursuites leur assigne un délai de dix jours à cet effet.
3    À la demande du débiteur ou du créancier, le tiers est invité à présenter ses moyens de preuve à l'office des poursuites avant l'expiration du délai d'opposition. L'art. 73, al. 2, s'applique par analogie.
4    Si la prétention n'est pas contestée, elle est réputée admise dans la poursuite en question.
5    Si la prétention est contestée, l'office des poursuites assigne un délai de 20 jours au tiers pour ouvrir action en constatation de son droit contre celui qui le conteste. Si le tiers n'ouvre pas action, sa prétention n'est pas prise en considération dans la poursuite en question.
SchKG) einen Eigentumsvorbehalt nachweisen soll. Damit ist nicht dargetan, inwiefern das Nichteintreten der Vorinstanz bundesrechtswidrig gewesen sein soll.

4.

4.1. Der Beschwerdeführer beantragt alsdann, es sei die güterrechtliche Ausgleichszahlung an die Beschwerdegegnerin herabzusetzen.

4.2. Die erste Instanz erkannte auf einen güterrechtlichen Anspruch der Beschwerdegegnerin von Fr. 72'610.--. Die Vorinstanz erhöhte die Ausgleichszahlung auf Antrag der Beschwerdegegnerin um Fr. 22'225.--. Sie qualifizierte das Verhalten des Beschwerdeführers als rechtsmissbräuchlich, sich für die güterrechtliche Auseinandersetzung auf Steuerschulden von Fr. 44'450.-- zu berufen, nachdem er die in der Trennungsvereinbarung für die Abzahlung aufgelaufener Steuerschulden in seinem Bedarf berücksichtigten Fr. 1'450.-- pro Monat nicht für die Schuldentilgung verwendet habe.

4.3. Einleitend weist der Beschwerdeführer in seiner Beschwerdeschrift darauf hin, dass er hinsichtlich der güterrechtlichen Auseinandersetzung offensichtlich unrichtige Sachverhaltsfeststellung rüge. In seinen Ausführungen zu dieser Thematik beruft er sich sodann auf einen Sachverhalt, wie ihn die Vorinstanz nicht festgestellt hat. Namentlich behauptet er, für die Kantons- und Gemeindesteuer der Perioden 2012-2014 sowie die Bundessteuer 2013 Abzahlungen von insgesamt Fr. 25'808.95 geleistet zu haben. Damit sei belegt, dass er die aufgelaufenen Steuerschulden, die im Eheschutz geltend gemacht worden seien, per Datum Klageeinreichung vollständig zurückbezahlt habe. Wenn er später und für den Zeitpunkt der Klageeinreichung Fr. 44'450.-- an Steuerschulden geltend gemacht habe, so habe diese Schuld klarerweise nicht mehr dieselben Schulden aus dem Eheschutzverfahren betroffen, trotz zufälligerweise ähnlicher Höhe. Zum Nachweis dieser Tatsachenbehauptungen stützt sich der Beschwerdeführer auf Kontoauszüge der Steuerbehörde per 15. Oktober 2020. Als echte Noven sind diese Beweismittel von vornherein unzulässig (E. 2.3), sodass er mit seinen darauf beruhenden Ausführungen nicht zu hören ist. Inwiefern die Vorinstanz den Sachverhalt
hinsichtlich der behaupteten Schuldentilgung bzw. der Steuerschuld willkürlich festgestellt haben soll, erläutert er nicht. Insbesondere trägt er nicht vor, er habe der Vorinstanz Kontoauszüge der Steuerbehörde eingereicht, aus welchen ersichtlich gewesen sei, dass er Ratenzahlungen getätigt habe und die im erstinstanzlichen Scheidungsverfahren geltend gemachte Steuerschuld eine andere Periode betreffe als jene, welche von der Regelung gemäss Trennungsvereinbarung tangiert gewesen sei. Seine Sachverhaltsrüge, sofern überhaupt von einer solchen gesprochen werden kann, ist damit nicht substanziiert (E. 2.2). Auf die Beschwerde ist in diesem Punkt nicht einzutreten.

5.
Der Beschwerdeführer ficht die Kostenregelung in erster und zweiter Instanz nicht unabhängig vom Ausgang des hiesigen Beschwerdeverfahrens an, sodass sich Ausführungen hierzu erübrigen. Anlass für eine Neuregelung der zweitinstanzlichen Prozesskosten besteht angesichts des hiesigen Verfahrensausgangs nicht (vgl. Art. 67
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 67 Frais de la procédure antérieure - Si le Tribunal fédéral modifie la décision attaquée, il peut répartir autrement les frais de la procédure antérieure.
und Art. 68 Abs. 5
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 68 Dépens - 1 Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
1    Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
2    En règle générale, la partie qui succombe est tenue de rembourser à la partie qui a obtenu gain de cause, selon le tarif du Tribunal fédéral, tous les frais nécessaires causés par le litige.
3    En règle générale, aucuns dépens ne sont alloués à la Confédération, aux cantons, aux communes ou aux organisations chargées de tâches de droit public lorsqu'ils obtiennent gain de cause dans l'exercice de leurs attributions officielles.
4    L'art. 66, al. 3 et 5, est applicable par analogie.
5    Le Tribunal fédéral confirme, annule ou modifie, selon le sort de la cause, la décision de l'autorité précédente sur les dépens. Il peut fixer lui-même les dépens d'après le tarif fédéral ou cantonal applicable ou laisser à l'autorité précédente le soin de les fixer.
BGG).

6.
Im Ergebnis wird die Beschwerde abgewiesen, soweit darauf einzutreten ist. Der Beschwerdeführer wird kosten- (Art. 66 Abs. 1
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
1    En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
2    Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
3    Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
4    En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
5    Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.
BGG), nicht aber entschädigungspflichtig, zumal keine Vernehmlassungen eingeholt wurden (Art. 68 Abs. 1
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 68 Dépens - 1 Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
1    Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
2    En règle générale, la partie qui succombe est tenue de rembourser à la partie qui a obtenu gain de cause, selon le tarif du Tribunal fédéral, tous les frais nécessaires causés par le litige.
3    En règle générale, aucuns dépens ne sont alloués à la Confédération, aux cantons, aux communes ou aux organisations chargées de tâches de droit public lorsqu'ils obtiennent gain de cause dans l'exercice de leurs attributions officielles.
4    L'art. 66, al. 3 et 5, est applicable par analogie.
5    Le Tribunal fédéral confirme, annule ou modifie, selon le sort de la cause, la décision de l'autorité précédente sur les dépens. Il peut fixer lui-même les dépens d'après le tarif fédéral ou cantonal applicable ou laisser à l'autorité précédente le soin de les fixer.
und 2
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 68 Dépens - 1 Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
1    Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
2    En règle générale, la partie qui succombe est tenue de rembourser à la partie qui a obtenu gain de cause, selon le tarif du Tribunal fédéral, tous les frais nécessaires causés par le litige.
3    En règle générale, aucuns dépens ne sont alloués à la Confédération, aux cantons, aux communes ou aux organisations chargées de tâches de droit public lorsqu'ils obtiennent gain de cause dans l'exercice de leurs attributions officielles.
4    L'art. 66, al. 3 et 5, est applicable par analogie.
5    Le Tribunal fédéral confirme, annule ou modifie, selon le sort de la cause, la décision de l'autorité précédente sur les dépens. Il peut fixer lui-même les dépens d'après le tarif fédéral ou cantonal applicable ou laisser à l'autorité précédente le soin de les fixer.
BGG). Er hat kein über die (ihm antragsgemäss gewährte) Befreiung vom Kostenvorschuss hinausgehendes Gesuch um unentgeltliche Rechtspflege gestellt, worüber es noch zu befinden gälte. Ohnehin wäre ein solches infolge Aussichtslosigkeit der Rechtsbegehren abzuweisen (Art. 64 Abs. 1
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 64 Assistance judiciaire - 1 Si une partie ne dispose pas de ressources suffisantes et si ses conclusions ne paraissent pas vouées à l'échec, le Tribunal fédéral la dispense, à sa demande, de payer les frais judiciaires et de fournir des sûretés en garantie des dépens.
1    Si une partie ne dispose pas de ressources suffisantes et si ses conclusions ne paraissent pas vouées à l'échec, le Tribunal fédéral la dispense, à sa demande, de payer les frais judiciaires et de fournir des sûretés en garantie des dépens.
2    Il attribue un avocat à cette partie si la sauvegarde de ses droits le requiert. L'avocat a droit à une indemnité appropriée versée par la caisse du tribunal pour autant que les dépens alloués ne couvrent pas ses honoraires.
3    La cour statue à trois juges sur la demande d'assistance judiciaire. Les cas traités selon la procédure simplifiée prévue à l'art. 108 sont réservés. Le juge instructeur peut accorder lui-même l'assistance judiciaire si les conditions en sont indubitablement remplies.
4    Si la partie peut rembourser ultérieurement la caisse, elle est tenue de le faire.
in fine BGG).

Demnach erkennt das Bundesgericht:

1.
Die Beschwerde wird abgewiesen, soweit darauf einzutreten ist.

2.
Die Gerichtskosten von Fr. 3'000.-- werden dem Beschwerdeführer auferlegt.

3.
Dieses Urteil wird den Parteien und dem Obergericht des Kantons Bern, 1. Zivilkammer, schriftlich mitgeteilt.

Lausanne, 6. Mai 2021

Im Namen der II. zivilrechtlichen Abteilung
des Schweizerischen Bundesgerichts

Der Präsident: Herrmann

Die Gerichtsschreiberin: Gutzwiller
Information de décision   •   DEFRITEN
Document : 5A_879/2020
Date : 06 mai 2021
Publié : 24 mai 2021
Source : Tribunal fédéral
Statut : Non publié
Domaine : Droit de la famille
Objet : Ehescheidung


Répertoire des lois
CC: 8 
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 8 - Chaque partie doit, si la loi ne prescrit le contraire, prouver les faits qu'elle allègue pour en déduire son droit.
126
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 126 - 1 Le juge alloue la contribution d'entretien sous la forme d'une rente et fixe le moment à partir duquel elle est due.
1    Le juge alloue la contribution d'entretien sous la forme d'une rente et fixe le moment à partir duquel elle est due.
2    Lorsque des circonstances particulières le justifient, il peut imposer un règlement définitif en capital plutôt qu'une rente.
3    Il peut subordonner l'obligation de contribuer à l'entretien à certaines conditions.
Cst: 29
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 29 Garanties générales de procédure - 1 Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
1    Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
2    Les parties ont le droit d'être entendues.
3    Toute personne qui ne dispose pas de ressources suffisantes a droit, à moins que sa cause paraisse dépourvue de toute chance de succès, à l'assistance judiciaire gratuite. Elle a en outre droit à l'assistance gratuite d'un défenseur, dans la mesure où la sauvegarde de ses droits le requiert.
LP: 107
SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)
LP Art. 107 - 1 Le débiteur et le créancier peuvent contester la prétention du tiers devant l'office des poursuites lorsque celle-ci a pour objet:
1    Le débiteur et le créancier peuvent contester la prétention du tiers devant l'office des poursuites lorsque celle-ci a pour objet:
1  un bien meuble qui se trouve en la possession exclusive du débiteur;
2  une créance ou un autre droit et que la prétention du débiteur paraît mieux fondée que celle du tiers;
3  un immeuble et que la prétention ne résulte pas du registre foncier.
2    L'office des poursuites leur assigne un délai de dix jours à cet effet.
3    À la demande du débiteur ou du créancier, le tiers est invité à présenter ses moyens de preuve à l'office des poursuites avant l'expiration du délai d'opposition. L'art. 73, al. 2, s'applique par analogie.
4    Si la prétention n'est pas contestée, elle est réputée admise dans la poursuite en question.
5    Si la prétention est contestée, l'office des poursuites assigne un délai de 20 jours au tiers pour ouvrir action en constatation de son droit contre celui qui le conteste. Si le tiers n'ouvre pas action, sa prétention n'est pas prise en considération dans la poursuite en question.
LTF: 42 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 42 Mémoires - 1 Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
1    Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
2    Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée.15 16
3    Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision.
4    En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique17. Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement:
a  le format du mémoire et des pièces jointes;
b  les modalités de la transmission;
c  les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier.18
5    Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
6    Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
7    Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable.
51 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 51 Calcul - 1 La valeur litigieuse est déterminée:
1    La valeur litigieuse est déterminée:
a  en cas de recours contre une décision finale, par les conclusions restées litigieuses devant l'autorité précédente;
b  en cas de recours contre une décision partielle, par l'ensemble des conclusions qui étaient litigieuses devant l'autorité qui a rendu cette décision;
c  en cas de recours contre une décision préjudicielle ou incidente, par les conclusions restées litigieuses devant l'autorité compétente sur le fond;
d  en cas d'action, par les conclusions de la demande.
2    Si les conclusions ne tendent pas au paiement d'une somme d'argent déterminée, le Tribunal fédéral fixe la valeur litigieuse selon son appréciation.
3    Les intérêts, les fruits, les frais judiciaires et les dépens qui sont réclamés comme droits accessoires, les droits réservés et les frais de publication du jugement n'entrent pas en ligne de compte dans la détermination de la valeur litigieuse.
4    Les revenus et les prestations périodiques ont la valeur du capital qu'ils représentent. Si leur durée est indéterminée ou illimitée, le capital est formé par le montant annuel du revenu ou de la prestation, multiplié par vingt, ou, s'il s'agit de rentes viagères, par la valeur actuelle du capital correspondant à la rente.
64 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 64 Assistance judiciaire - 1 Si une partie ne dispose pas de ressources suffisantes et si ses conclusions ne paraissent pas vouées à l'échec, le Tribunal fédéral la dispense, à sa demande, de payer les frais judiciaires et de fournir des sûretés en garantie des dépens.
1    Si une partie ne dispose pas de ressources suffisantes et si ses conclusions ne paraissent pas vouées à l'échec, le Tribunal fédéral la dispense, à sa demande, de payer les frais judiciaires et de fournir des sûretés en garantie des dépens.
2    Il attribue un avocat à cette partie si la sauvegarde de ses droits le requiert. L'avocat a droit à une indemnité appropriée versée par la caisse du tribunal pour autant que les dépens alloués ne couvrent pas ses honoraires.
3    La cour statue à trois juges sur la demande d'assistance judiciaire. Les cas traités selon la procédure simplifiée prévue à l'art. 108 sont réservés. Le juge instructeur peut accorder lui-même l'assistance judiciaire si les conditions en sont indubitablement remplies.
4    Si la partie peut rembourser ultérieurement la caisse, elle est tenue de le faire.
66 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
1    En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
2    Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
3    Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
4    En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
5    Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.
67 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 67 Frais de la procédure antérieure - Si le Tribunal fédéral modifie la décision attaquée, il peut répartir autrement les frais de la procédure antérieure.
68 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 68 Dépens - 1 Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
1    Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
2    En règle générale, la partie qui succombe est tenue de rembourser à la partie qui a obtenu gain de cause, selon le tarif du Tribunal fédéral, tous les frais nécessaires causés par le litige.
3    En règle générale, aucuns dépens ne sont alloués à la Confédération, aux cantons, aux communes ou aux organisations chargées de tâches de droit public lorsqu'ils obtiennent gain de cause dans l'exercice de leurs attributions officielles.
4    L'art. 66, al. 3 et 5, est applicable par analogie.
5    Le Tribunal fédéral confirme, annule ou modifie, selon le sort de la cause, la décision de l'autorité précédente sur les dépens. Il peut fixer lui-même les dépens d'après le tarif fédéral ou cantonal applicable ou laisser à l'autorité précédente le soin de les fixer.
72 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 72 Principe - 1 Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière civile.
1    Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière civile.
2    Sont également sujettes au recours en matière civile:
a  les décisions en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
b  les décisions prises en application de normes de droit public dans des matières connexes au droit civil, notamment les décisions:
b1  sur la reconnaissance et l'exécution de décisions ainsi que sur l'entraide en matière civile,
b2  sur la tenue des registres foncier, d'état civil et du commerce, ainsi que des registres en matière de protection des marques, des dessins et modèles, des brevets d'invention, des obtentions végétales et des topographies,
b3  sur le changement de nom,
b4  en matière de surveillance des fondations, à l'exclusion des institutions de prévoyance et de libre passage,
b5  en matière de surveillance des exécuteurs testamentaires et autres représentants successoraux,
b6  les décisions prises dans le domaine de la protection de l'enfant et de l'adulte,
b7  ...
74 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 74 Valeur litigieuse minimale - 1 Dans les affaires pécuniaires, le recours n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à:
1    Dans les affaires pécuniaires, le recours n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à:
a  15 000 francs en matière de droit du travail et de droit du bail à loyer;
b  30 000 francs dans les autres cas.
2    Même lorsque la valeur litigieuse minimale n'est pas atteinte, le recours est recevable:
a  si la contestation soulève une question juridique de principe;
b  si une loi fédérale prévoit une instance cantonale unique;
c  s'il porte sur une décision prise par une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
d  s'il porte sur une décision prise par le juge de la faillite ou du concordat;
e  s'il porte sur une décision du Tribunal fédéral des brevets.
75 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 75 Autorités précédentes - 1 Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance, par le Tribunal administratif fédéral ou par le Tribunal fédéral des brevets.37
1    Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance, par le Tribunal administratif fédéral ou par le Tribunal fédéral des brevets.37
2    Les cantons instituent des tribunaux supérieurs comme autorités cantonales de dernière instance. Ces tribunaux statuent sur recours, sauf si:
a  une loi fédérale prévoit une instance cantonale unique;
b  un tribunal spécialisé dans les litiges de droit commercial statue en instance cantonale unique;
c  une action ayant une valeur litigieuse d'au moins 100 000 francs est déposée directement devant le tribunal supérieur avec l'accord de toutes les parties.
76 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 76 Qualité pour recourir - 1 A qualité pour former un recours en matière civile quiconque:
1    A qualité pour former un recours en matière civile quiconque:
a  a pris part à la procédure devant l'autorité précédente ou a été privé de la possibilité de le faire, et
b  est particulièrement touché par la décision attaquée et a un intérêt digne de protection à son annulation ou sa modification.
2    Ont également qualité pour recourir contre les décisions visées à l'art. 72, al. 2, la Chancellerie fédérale, les départements fédéraux et, pour autant que le droit fédéral le prévoie, les unités qui leur sont subordonnées, si l'acte attaqué est susceptible de violer la législation fédérale dans leur domaine d'attributions.41
90 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 90 Décisions finales - Le recours est recevable contre les décisions qui mettent fin à la procédure.
95 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 95 Droit suisse - Le recours peut être formé pour violation:
a  du droit fédéral;
b  du droit international;
c  de droits constitutionnels cantonaux;
d  de dispositions cantonales sur le droit de vote des citoyens ainsi que sur les élections et votations populaires;
e  du droit intercantonal.
97 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 97 Établissement inexact des faits - 1 Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause.
1    Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause.
2    Si la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le recours peut porter sur toute constatation incomplète ou erronée des faits.89
99 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 99 - 1 Aucun fait nouveau ni preuve nouvelle ne peut être présenté à moins de résulter de la décision de l'autorité précédente.
1    Aucun fait nouveau ni preuve nouvelle ne peut être présenté à moins de résulter de la décision de l'autorité précédente.
2    Toute conclusion nouvelle est irrecevable.
100 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 100 Recours contre une décision - 1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
1    Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
2    Le délai de recours est de dix jours contre:
a  les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
b  les décisions en matière d'entraide pénale internationale et d'assistance administrative internationale en matière fiscale;
c  les décisions portant sur le retour d'un enfant fondées sur la Convention européenne du 20 mai 1980 sur la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de garde des enfants et le rétablissement de la garde des enfants92 ou sur la Convention du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants93.
d  les décisions du Tribunal fédéral des brevets concernant l'octroi d'une licence visée à l'art. 40d de la loi du 25 juin 1954 sur les brevets95.
3    Le délai de recours est de cinq jours contre:
a  les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour effets de change;
b  les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours concernant des votations fédérales.
4    Le délai de recours est de trois jours contre les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours touchant aux élections au Conseil national.
5    En matière de recours pour conflit de compétence entre deux cantons, le délai de recours commence à courir au plus tard le jour où chaque canton a pris une décision pouvant faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral.
6    ...96
7    Le recours pour déni de justice ou retard injustifié peut être formé en tout temps.
105 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 105 Faits déterminants - 1 Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
1    Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
2    Il peut rectifier ou compléter d'office les constatations de l'autorité précédente si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95.
3    Lorsque la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le Tribunal fédéral n'est pas lié par les faits établis par l'autorité précédente.99
106
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 106 Application du droit - 1 Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
1    Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
2    Il n'examine la violation de droits fondamentaux ainsi que celle de dispositions de droit cantonal et intercantonal que si ce grief a été invoqué et motivé par le recourant.
Répertoire ATF
137-III-226 • 139-III-120 • 140-III-115 • 140-III-264 • 141-IV-317 • 143-I-344 • 143-V-19 • 144-III-481 • 144-IV-49 • 145-III-393
Weitere Urteile ab 2000
5A_244/2018 • 5A_438/2018 • 5A_879/2020
Répertoire de mots-clés
Trié par fréquence ou alphabet
autorité inférieure • tribunal fédéral • frais de logement • état de fait • mois • frais judiciaires • réserve de propriété • première instance • frais accessoires • question de fait • jugement de divorce • violation du droit • recours en matière civile • calcul • acte de recours • office des poursuites • question • moyen de preuve • débiteur • crédit-bailleur • assistance judiciaire • dépens • décision • âge donnant droit à la rente • avocat • partage • constatation des faits • jour déterminant • obligation d'entretien • conclusions • besoin • motivation de la demande • motivation de la décision • dossier • vice de forme • défaut de la chose • force obligatoire • adulte • pré • langue • valeur litigieuse • constitution • avance de frais • intéressé • avantage • impôt cantonal et communal • procédure cantonale • comportement • vie • action en divorce • affaire civile • emploi • protection de l'union conjugale • mariage • minimum vital • début • formation continue • décision finale • forain • d'office • trajet pour se rendre au travail • reconversion professionnelle • maxime de disposition • délai de recours • conscience • 50 ans • lausanne
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