Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

6B 940/2019

Urteil vom 6. Mai 2020

Strafrechtliche Abteilung

Besetzung
Bundesrichter Denys, Präsident,
Bundesrichterin Jacquemoud-Rossari,
Bundesrichter Muschietti,
Gerichtsschreiber Matt.

Verfahrensbeteiligte
A.________,
vertreten durch Rechtsanwalt Hannes Streif,
Beschwerdeführer,

gegen

1. Oberstaatsanwaltschaft des Kantons Aargau,
2. Allianz Suisse Versicherungs-Gesellschaft AG,
vertreten durch Rechtsanwältin Carole Schenkel,
Beschwerdegegner.

Gegenstand
Veruntreuung, mehrfache ungetreue Geschäftsbesorgung, betrügerischer Konkurs;
Zivilklage etc., Willkür,

Beschwerde gegen das Urteil des Obergerichts
des Kantons Aargau, Strafgericht, 1. Kammer,
vom 19. Juni 2019 (SST.2019.30).

Sachverhalt:

A.
Am 20. September 2018 verurteilte das Bezirksgericht Lenzburg A.________ wegen Veruntreuung, mehrfacher ungetreuer Geschäftsbesorgung, mehrfacher Urkundenfälschung, Gläubigerschädigung durch Vermögensminderung und mehrfachen betrügerischen Konkurses zu 20 Monaten Freiheitsstrafe bedingt und Fr. 8'000.-- Busse. In vier weiteren Anklagepunkten sprach es ihn frei. Auf Berufung von A.________ hin bestätigte das Obergericht des Kantons Aargau am 19. Juni 2019 das erstinstanzliche Urteil.

B.
Mit Beschwerde in Strafsachen beantragt A.________ sinngemäss, er sei im Anklagepunkt 1c betreffend das Vereinnahmen und die Nicht-weiterleitung von Versicherungsleistungen von den Vorwürfen der Veruntreuung, der ungetreuen Geschäftsbesorgung und des betrügerischen Konkurses freizusprechen. Das obergerichtliche Urteil sei mit Bezug auf die Sanktionshöhe, die Schadenersatzansprüche und die Kostenverlegung aufzuheben und die Sache sei zu neuem Entscheid zurückzuweisen. Eventualiter seien eine bedingte Freiheitsstrafe von 12 Monaten und eine Verbindungsbusse von Fr. 3'000.-- auszufällen, subeventualiter sei die Zivilforderung auf den Zivilweg zu verweisen.

Erwägungen:

1.
Der Beschwerdeführer ficht einzig den Anklagepunkt 1c an. Mit Bezug auf den Vorwurf der Veruntreuung rügt er zunächst die vorinstanzliche Sachverhaltsfeststellung, insbesondere die Annahme einer stillschweigend vereinbarten Pflicht zur Weiterleitung von Versicherungsleistungen. Mangels einer solchen Pflicht fehle es an einer unrechtmässigen Bereicherungsabsicht.

1.1.

1.1.1. Die vorinstanzliche Sachverhaltsfeststellung kann nur gerügt werden, wenn sie offensichtlich unrichtig ist oder auf einer Rechtsverletzung im Sinne von Art. 95
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 95 Droit suisse - Le recours peut être formé pour violation:
a  du droit fédéral;
b  du droit international;
c  de droits constitutionnels cantonaux;
d  de dispositions cantonales sur le droit de vote des citoyens ainsi que sur les élections et votations populaires;
e  du droit intercantonal.
BGG beruht und wenn die Behebung des Mangels für den Ausgang des Verfahrens entscheidend sein kann (Art. 97 Abs. 1
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 97 Établissement inexact des faits - 1 Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause.
1    Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause.
2    Si la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le recours peut porter sur toute constatation incomplète ou erronée des faits.89
und Art. 105 Abs. 1
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 105 Faits déterminants - 1 Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
1    Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
2    Il peut rectifier ou compléter d'office les constatations de l'autorité précédente si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95.
3    Lorsque la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le Tribunal fédéral n'est pas lié par les faits établis par l'autorité précédente.99
BGG). Offensichtlich unrichtig ist die Sachverhaltsfeststellung, wenn sie willkürlich im Sinne von Art. 9
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 9 Protection contre l'arbitraire et protection de la bonne foi - Toute personne a le droit d'être traitée par les organes de l'État sans arbitraire et conformément aux règles de la bonne foi.
BV ist. Willkür liegt nach ständiger Rechtsprechung nur vor, wenn die vorinstanzliche Beweiswürdigung schlechterdings unhaltbar ist, d.h. wenn die Behörde in ihrem Entscheid von Tatsachen ausgeht, die mit der tatsächlichen Situation in klarem Widerspruch stehen oder auf einem offenkundigen Fehler beruhen. Dass eine andere Lösung ebenfalls möglich erscheint, genügt nicht (BGE 143 IV 500 E. 1.1; 143 IV 241 E. 2.3.1 mit Hinweisen). Für die Willkürrüge gelten erhöhte Begründungsanforderungen (Art. 97 Abs. 1
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 97 Établissement inexact des faits - 1 Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause.
1    Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause.
2    Si la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le recours peut porter sur toute constatation incomplète ou erronée des faits.89
und Art. 106 Abs. 2
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 106 Application du droit - 1 Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
1    Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
2    Il n'examine la violation de droits fondamentaux ainsi que celle de dispositions de droit cantonal et intercantonal que si ce grief a été invoqué et motivé par le recourant.
BGG). Es genügt nicht, einen von den tatsächlichen Feststellungen der Vorinstanz abweichenden Sachverhalt zu behaupten oder die eigene Beweiswürdigung zu erläutern (BGE 137 II 353 E. 5.1 mit Hinweisen). Auf ungenügend begründete Rügen oder appellatorische Kritik am angefochtenen Entscheid tritt das Bundesgericht
nicht ein (vgl. Art. 42 Abs. 2
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 42 Mémoires - 1 Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
1    Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
2    Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée.15 16
3    Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision.
4    En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique17. Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement:
a  le format du mémoire et des pièces jointes;
b  les modalités de la transmission;
c  les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier.18
5    Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
6    Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
7    Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable.
und Art. 106 Abs. 2
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 106 Application du droit - 1 Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
1    Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
2    Il n'examine la violation de droits fondamentaux ainsi que celle de dispositions de droit cantonal et intercantonal que si ce grief a été invoqué et motivé par le recourant.
BGG; BGE 142 III 364 E. 2.4).

1.1.2. Gemäss Art. 138 Ziff. 1 Abs. 2
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 138 - 1. Quiconque, pour se procurer ou procurer à un tiers un enrichissement illégitime, s'approprie une chose mobilière appartenant à autrui et qui lui a été confiée,
1    Quiconque, pour se procurer ou procurer à un tiers un enrichissement illégitime, s'approprie une chose mobilière appartenant à autrui et qui lui a été confiée,
2    Si l'auteur agit en qualité de membre d'une autorité, de fonctionnaire, de tuteur, de curateur, de gérant de fortunes ou dans l'exercice d'une profession, d'une industrie ou d'un commerce auquel les pouvoirs publics l'ont autorisé, il est puni d'une peine privative de liberté de dix ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
StGB macht sich der Veruntreuung strafbar, wer ihm anvertraute Vermögenswerte unrechtmässig in seinem oder eines anderen Nutzen verwendet.
Anvertraut ist, was jemand mit der Verpflichtung empfängt, es in bestimmter Weise im Interesse eines anderen zu verwenden, insbesondere es zu verwahren, zu verwalten oder einem anderen abzuliefern. Dabei genügt es nach der Rechtsprechung, dass der Täter ohne Mitwirkung des Treugebers über die Vermögenswerte verfügen kann, ihm mithin der Zugriff auf fremde Vermögenswerte eingeräumt worden ist (BGE 133 IV 21 E. 6.2 mit Hinweisen). Gemäss einer anderen Umschreibung ist anvertraut, was jemand mit der besonderen Verpflichtung empfängt, es dem Treugeber zurückzugeben oder es für diesen einem Dritten weiterzuleiten, wobei der Treugeber seine Verfügungsmacht über das Anvertraute aufgibt (BGE 143 IV 297 E. 1.3 mit Hinweis). Der Täter verwendet die Vermögenswerte unrechtmässig, wenn er sie entgegen den erteilten Instruktionen gebraucht, sich mithin über den festgelegten Verwendungszweck hinwegsetzt. Der subjektive Tatbestand erfordert Vorsatz und ein Handeln in unrechtmässiger Bereicherungsabsicht. Bei der Veruntreuung von Vermögenswerten bereichert sich unrechtmässig, wer die Vermögenswerte, die er dem Berechtigten jederzeit zur Verfügung zu halten hat, in seinem Nutzen verwendet, ohne fähig und gewillt zu sein, sie jederzeit sofort zu
ersetzen (BGE 133 IV 21 E. 6.1.2 f. und 6.2; 129 IV 257 E. 2.2.1 f; Urteile 6B 150/2017 vom 11. Januar 2018 E. 3.2, nicht publ. in BGE 144 IV 52; 6B 292/2019 vom 25. Juni 2019 E. 2.1.2; je mit Hinweisen).

1.2.

1.2.1. Dem Veruntreuungsvorwurf liegt folgender Sachverhalt zugrunde: Am 16. Mai 2011 wurde die A.________ Architektur AG im Rahmen eines Schiedsverfahrens verurteilt, den Betrag in Höhe von Fr. 235'647.85 plus Zinsen an C.A.________ und C.B.________ zu bezahlen. Hiernach einigten sich der Beschwerdeführer und dessen Haftpflichtversicherung, die Beschwerdegegnerin 2, am 14. September 2011 dahingehend, dass sich die Versicherung mit Fr. 155'000.-- am Schadenfall "A.________-C.________" beteilige. Der unter Hinweis auf die "Vereinbarung 14.9.2011" auf das private Konto des Beschwerdeführers ausbezahlte Betrag gelangte indes nie zu den Geschädigten, was der Beschwerdeführer nicht bestritt. Er macht aber geltend, der Betrag habe der A.________ Architektur AG als Versicherungsnehmerin zugestanden.
Die Vorinstanz erwägt, angesichts der zwischen dem Beschwerdeführer und der Versicherung besprochenen Schadenaufstellung mit fünf Rubriken - "Bezeichnung", "Gesamtsumme", "Anteil Haftpflicht", "Anteil A.________", "nicht versichert" - sei es nicht nachvollziehbar, wenn der Beschwerdeführer behaupte, den gesamten Betrag ohne Verpflichtung zur Weiterleitung an die Geschädigten empfangen zu haben. Vor dem Hintergrund der damals seitens der Geschädigten gegen ihn eingeleiteten Betreibung sei es ferner abwegig anzunehmen, die Weiterleitung der ausbezahlten Summe resp. eines Teils davon sei in der Besprechung mit der Versicherung nicht thematisiert worden. Es bestehe daher, so die Vorinstanz, kein Zweifel daran, dass die Auszahlung der Schadenssumme an den Beschwerdeführer mit der Pflicht zur Weiterleitung an die in der Aufstellung genannten Berechtigten gekoppelt und mit der Versicherung jedenfalls stillschweigend vereinbart worden sei. Dies auch deshalb, weil sich der Beschwerdeführer als erfahrener Geschäftsmann nicht darauf berufen könne, den einer Haftpflichtversicherung inhärenten Zweck - Ersatz des einem Dritten zugefügten Schadens - nicht gekannt zu haben. Soweit der Beschwerdeführer mit der erhaltenen Summe nicht
berechtigterweise offene Anwaltshonorare bezahlt habe, mithin im Betrag von Fr. 131'629.25, habe er sich der Veruntreuung schuldig gemacht. Angesichts des geltend gemachten Rechtsanspruchs und der gezielten Aufteilung der Versicherungsleistung sei auch nicht davon auszugehen, dass er zum Tatzeitpunkt willens gewesen sei, fristgerecht Ersatz zu leisten, sodass der Beschwerdeführer in unrechtmässiger Bereicherungsabsicht gehandelt habe.

1.2.2. Der Beschwerdeführer bringt nichts vor, was die vorinstanzliche Annahme, wonach er die im September 2011 auf sein Konto ausbezahlte Versicherungssumme in Höhe von Fr. 155'000.-- (abzüglich eines Anwaltshonorars) mit der Verpflichtung zur Weiterleitung an die Geschädigten erhalten habe, als willkürlich erscheinen liesse. Er behauptet zwar, er habe im Zusammenhang mit dem Schadensfall Verfahrenskostenvorleistungen für die A.________ Architektur AG erbracht, sodass ihm im entsprechenden Umfang die Versicherungsleistungen zugestanden hätten. Wie er jedoch selbst ausführt, wurde er dafür seitens der Versicherung mit Fr. 43'000.-- entschädigt. Mit Bezug auf die weiterhin erhaltenen, vorliegend strittigen Fr. 155'000.-- resp. Fr. 131'629.25, macht der Beschwerdeführer hingegen keine eigenen Auslagen oder solche seiner Gesellschaft geltend, die einen Anspruch begründen könnten. Es ist daher nicht nachvollziehbar, weshalb er angenommen haben will, der Betrag stünde ihm oder seiner Gesellschaft zu. Mangels einer (Verrechnungs-) Forderung gilt dies grundsätzlich unbesehen einer mit der Versicherung ausdrücklich oder stillschweigend vereinbarten Pflicht zur Weiterleitung an die Geschädigten. Die Vorinstanz bejaht solches zudem
nachvollziehbar und ohne Willkür (vgl. oben E. 1.2.1). Der Beschwerdeführer beschränkt sich darauf, der vorinstanzlichen Beweiswürdigung seine eigene Auffassung entgegen zu halten, was für die Annahme von Willkür nicht genügt (vgl. oben E. 1.1). Dies ist der Fall, wenn er vorbringt, es sei zwar möglich, aber nicht zwingend, dass eine Weiterleitungspflicht besprochen worden sei, was der Vertreter der Versicherung indes bejahte. Angesichts der damals im Raum stehenden Betreibung der Geschädigten gegen den Beschwerdeführer erscheint es zudem naheliegend, dass die Befriedigung der Geschädigten durch die Haftpflichtversicherung in einer Besprechung mit dieser diskutiert wurde. Der entsprechende Schluss der Vorinstanz ist jedenfalls nicht zu beanstanden. Auch aus dem Umstand, dass die Versicherung in vertragswidriger Weise - und letztlich zu seinen Gunsten - die Zahlung nicht direkt an die Geschädigten leistete, kann der Beschwerdeführer nichts für sich ableiten. Dies ist lediglich eine Frage der befreienden Wirkung der Leistung gegenüber den Geschädigten und führte denn auch dazu, dass die Versicherung den Betrag ein zweites Mal erbringen musste. Wenn der Beschwerdeführer ferner vorbringt, die vorinstanzlich erwähnte Aufstellung der
Versicherung zeige lediglich, wie die Gesamtsumme zwischen ihm und der Versicherung zu teilen sei, und die Aufstellung sei unübersichtlich, so begründet dies, insbesondere mit Bezug auf die Weiterleitungspflicht, keine Willkür. Nicht ersichtlich ist schliesslich, was der Beschwerdeführer mit Bezug auf den Veruntreuungsvorwurf mit seinen Ausführungen zur Verwendung und Verbuchung des Versicherungsbetrages durch die A.________ Architektur AG bezwecken will. Bestand hinsichtlich des Betrages in Höhe der vereinnahmten Versicherungsleistung von Fr. 131'629.25 eine Weiterleitungspflicht an die Geschädigten, was die Vorinstanz nach dem Gesagten willkürfrei annimmt, so ist ohne Belang, wie die A.________ Architektur AG die Gelder verbucht oder verwendet hat. Dass die Leistungen zur Schadenstilgung verwendet worden wären, behauptet der Beschwerdeführer jedenfalls nicht.

1.2.3. Nach dem zum Sachverhalt Gesagten verletzt die Vorinstanz kein Bundesrecht, wenn sie den Tatbestand der Veruntreuung von Vermögenswerten als erstellt erachtet. Es kann auf ihre Ausführungen verwiesen werden. Der Beschwerdeführer hat die ausbezahlte Versicherungsleistung im Umfang von Fr. 131'629.25 entgegen dem festgelegten, der Leistung inhärenten Zweck verwendet. Soweit er eine Bereicherungsabsicht bestreitet, zeigt er nicht auf, weshalb die ausbezahlte Summe ganz oder teilweise ihm resp. der A.________ Architektur AG zugestanden haben, und er von einem entsprechenden Anspruch ausgegangen sein sollte. Dies ist auch nicht ersichtlich.

2.
Der Beschwerdeführer bestreitet mit Bezug auf den vorstehend erörterten Sachverhalt den Vorwurf der ungetreuen Geschäftsbesorgung zum Nachteil der von ihm geführten A.________ Architektur AG. Die vereinnahmte Versicherungsleistung sei zur Deckung von Verbindlichkeiten der Gesellschaft verwendet worden. Auch insoweit fehle zudem eine Bereicherungsabsicht.

2.1. Den Tatbestand der ungetreuen Geschäftsbesorgung nach Art. 158 Ziff. 1 Abs. 1
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 158 - 1. Quiconque, en vertu de la loi, d'un mandat officiel ou d'un acte juridique, est tenu de gérer les intérêts pécuniaires d'autrui ou de veiller sur leur gestion et qui, en violation de ses devoirs, porte atteinte à ces intérêts ou permet qu'ils soient lésés est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
1    Quiconque, en vertu de la loi, d'un mandat officiel ou d'un acte juridique, est tenu de gérer les intérêts pécuniaires d'autrui ou de veiller sur leur gestion et qui, en violation de ses devoirs, porte atteinte à ces intérêts ou permet qu'ils soient lésés est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
2    Quiconque, dans le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un enrichissement illégitime, abuse du pouvoir de représentation que lui confère la loi, un mandat officiel ou un acte juridique et porte ainsi atteinte aux intérêts pécuniaires du représenté est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
3    La gestion déloyale au préjudice des proches ou des familiers n'est poursuivie que sur plainte.
StGB erfüllt, wer aufgrund des Gesetzes, eines behördlichen Auftrages oder eines Rechtsgeschäfts damit betraut ist, Vermögen eines anderen zu verwalten oder eine solche Vermögensverwaltung zu beaufsichtigen, und dabei unter Verletzung seiner Pflichten bewirkt oder zulässt, dass der andere am Vermögen geschädigt wird.
Der Verwaltungsrat einer Aktiengesellschaft ist im Sinne von Art. 158 Ziff. 1 Abs. 1
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 158 - 1. Quiconque, en vertu de la loi, d'un mandat officiel ou d'un acte juridique, est tenu de gérer les intérêts pécuniaires d'autrui ou de veiller sur leur gestion et qui, en violation de ses devoirs, porte atteinte à ces intérêts ou permet qu'ils soient lésés est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
1    Quiconque, en vertu de la loi, d'un mandat officiel ou d'un acte juridique, est tenu de gérer les intérêts pécuniaires d'autrui ou de veiller sur leur gestion et qui, en violation de ses devoirs, porte atteinte à ces intérêts ou permet qu'ils soient lésés est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
2    Quiconque, dans le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un enrichissement illégitime, abuse du pouvoir de représentation que lui confère la loi, un mandat officiel ou un acte juridique et porte ainsi atteinte aux intérêts pécuniaires du représenté est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
3    La gestion déloyale au préjudice des proches ou des familiers n'est poursuivie que sur plainte.
StGB damit betraut, das Vermögen der Gesellschaft zu verwalten bzw. die Vermögensverwaltung zu beaufsichtigen (Urteil 6B 818/2017 vom 18. Januar 2018 E. 1.2.2 mit Hinweis). Die Tathandlung der ungetreuen Geschäftsbesorgung besteht in der Verletzung spezifischer Pflichten, die den Täter in seiner Stellung als Geschäftsführer generell, aber auch bezüglich spezieller Geschäfte zum Schutz des Auftraggebers bzw. Geschäftsherrn treffen. Die Pflichten ergeben sich aus dem jeweiligen Grundverhältnis (BGE 142 IV 346 E. 3.2 mit Hinweisen). Aus der gewinnstrebigen Grundstruktur einer Aktiengesellschaft folgt etwa die Verpflichtung aller Geschäftsführungsorgane zur Wahrung und Förderung der wirtschaftlichen Interessen der Gesellschaft. Sie haben deren Vermögen bestmöglich zu mehren und jede Konkurrenzierung und überhaupt jede Begünstigung eigener Interessen im Verhältnis zur Gesellschaft zu unterlassen (Urteil 6B 644/2018 vom 22. Mai 2019 E. 2.4.3). Pflichtwidrig handelt zudem, wer als Geschäftsführer einer Handelsgesellschaft wissentlich einen geschäftsmässig unbegründeten Aufwand verursacht. Dabei ist allerdings zu berücksichtigen, dass der Geschäftsführer
bei der Frage, was geschäftsmässig begründet ist, über einen Ermessensspielraum verfügt (Urteil 6B 818/2017 a.a.O.). Der Tatbestand setzt ferner einen Vermögensschaden voraus. Ein solcher kann in einer tatsächlichen Schädigung durch Verminderung der Aktiven, Vermehrung der Passiven, Nicht-Verminderung der Passiven oder Nicht-Vermehrung der Aktiven liegen. Ein Schaden liegt bereits vor, wenn das Vermögen in einem Masse gefährdet wird, dass es in seinem wirtschaftlichen Wert vermindert ist. Dies ist der Fall, wenn der Gefährdung im Rahmen einer sorgfältigen Bilanzierung durch Wertberichtigung oder Rückstellung Rechnung getragen werden muss (BGE 142 IV 346 E. 3.2; BGE 129 IV 124 E. 3.1; 123 IV 17 E. 3d; 122 IV 279 E. 2a; 121 IV 104 E. 2c mit Hinweisen). Zwischen der Verletzung der Treuepflicht und dem Vermögensschaden muss ein Kausalzusammenhang bestehen.
Subjektiv ist Vorsatz erforderlich. Dieser muss sich auf die Pflichtwidrigkeit des Handelns oder Unterlassens, die Vermögensschädigung und den Kausalzusammenhang zwischen dem pflichtwidrigen Verhalten und dem Schaden beziehen. Eventualvorsatz genügt. An dessen Nachweis sind hohe Anforderungen zu stellen, da der objektive Tatbestand, namentlich das Merkmal der Pflichtverletzung, relativ unbestimmt ist (BGE 142 IV 346 E. 3.2 mit Hinweisen). Der qualifizierte Treuebruchtatbestand gemäss Art. 158 Ziff. 1 Abs. 3
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 158 - 1. Quiconque, en vertu de la loi, d'un mandat officiel ou d'un acte juridique, est tenu de gérer les intérêts pécuniaires d'autrui ou de veiller sur leur gestion et qui, en violation de ses devoirs, porte atteinte à ces intérêts ou permet qu'ils soient lésés est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
1    Quiconque, en vertu de la loi, d'un mandat officiel ou d'un acte juridique, est tenu de gérer les intérêts pécuniaires d'autrui ou de veiller sur leur gestion et qui, en violation de ses devoirs, porte atteinte à ces intérêts ou permet qu'ils soient lésés est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
2    Quiconque, dans le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un enrichissement illégitime, abuse du pouvoir de représentation que lui confère la loi, un mandat officiel ou un acte juridique et porte ainsi atteinte aux intérêts pécuniaires du représenté est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
3    La gestion déloyale au préjudice des proches ou des familiers n'est poursuivie que sur plainte.
StGB setzt die Absicht unrechtmässiger Bereicherung voraus. Eventualabsicht genügt (zum Ganzen: Urteile 6B 818/2017 vom 18. Januar 2018 E. 1.2; 6B 199/2016 vom 8. Dezember 2016 E. 2.2.2; je mit Hinweisen).

2.2.

2.2.1. Die Vorinstanz erwägt, infolge der Nichtweiterleitung der Versicherungsleistung in Höhe von Fr. 155'000.-- an die Berechtigten und die anderweitige Verwendung des Betrages sei der vom Beschwerdeführer geleiteten A.________ Architektur AG ein Schaden entstanden. Dies zunächst dahingehend, als der Beschwerdeführer namens der Gesellschaft auf den Deckungsanspruch seitens der Versicherung verzichtet habe, wodurch die Gesellschaft eine Nichtverminderung der Passiven von mindestens Fr. 131'629.25 habe gewärtigen müssen, zumal bei Bezahlung des Betrages an die Geschädigten eine die Gesellschaft belastende Schuldposition reduziert worden wäre. Durch die anderweitige Verwendung der Mittel habe der Beschwerdeführer der im September 2011 ohnehin bereits finanziell angeschlagenen Gesellschaft weitere Mittel entzogen bzw. vorenthalten. Weiter habe er über dessen Anspruch hinaus Fr. 34'166.50 an seinen Sohn und Anwalt bezahlt, und einem anderen Sohn ein Darlehen von Fr. 20'000.-- gewährt. Ferner habe der Beschwerdeführer Fr. 20'000.-- als Gründungskapital der D.________ Architektur Partner AG verwendet. Vor diesem Hintergrund bestehe kein Zweifel daran, dass er in der Absicht gehandelt habe, sich oder ihm nahestehende Dritte
unrechtmässig zu bereichern. Zusammenfassend habe sich der Beschwerdeführer der ungetreuen Geschäftsbesorgung im Betrag von Fr. 131'629.25 schuldig gemacht.

2.2.2. Die vorinstanzliche Sachverhaltsfeststellung kann als erstellt gelten, zumal der Beschwerdeführer nichts vorbringt, was diese als willkürlich erscheinen liesse. Nicht zu beanstanden ist sodann die Rechtsauffassung der Vorinstanz hinsichtlich der Verwendung von Versicherungsleistungen zur Bezahlung eines Anwaltshonorars an den Sohn des Beschwerdeführers in Höhe von Fr. 34'166.50, der Gewährung eines Darlehens in Höhe von Fr. 20'000.-- an seinen anderen Sohn sowie in Höhe von Fr. 20'000.-- als Kapitaleinlage in die neu gegründete D.________ Architektur Partner AG. Es ist nicht ersichtlich oder dargetan, dass und inwiefern die entsprechenden Mittelabflüsse im wohlverstandenen Interesse der A.________ Architektur AG gewesen sein sollen. Wie die Vorinstanz ausführt, war das Honorar des Anwalts - und Sohnes des Beschwerdeführers - bereits abgegolten. Ferner ist nicht nachvollziehbar, weshalb die Gesellschaft angesichts ihrer damaligen, dem Beschwerdeführer offensichtlich bekannten finanziellen Lage - sie ging am 19. April 2012 in Konkurs - noch im September 2011 ein Darlehen hätte gewähren sollen. Jedenfalls ist kaum anzunehmen, dass sie dies zugunsten eines beliebigen Dritten getan hätte. Es ist daher plausibel anzunehmen, dass
der Mittelabfluss nicht im Interesse der Gesellschaft war. Wenn der Beschwerdeführer geltend macht, die Werthaltigkeit des Darlehens sei gegeben gewesen, so belegt er dies zudem nicht. Der vorinstanzliche Schluss, wonach der Beschwerdeführer nur noch eigene Ansprüche oder solche von ihm nahestehenden Personen befriedigte, und daher sich oder jene Personen unrechtmässig bereichert habe, ist plausibel.
Dies gilt umso mehr, als der Beschwerdeführer selbst ausführt, er habe mit den Versicherungsleistungen im Umfang von Fr. 50'000.-- nicht einbezahltes Aktienkapital der A.________ Architektur AG und mit mindestens weiteren Fr. 53'600.-- Löhne, Forderungen der Ausgleichskasse sowie Steuern und Spesen bezahlt. Mit Bezug auf die letztgenannten Zahlungen rügt der Beschwerdeführer indes zu Recht, dass diese, soweit ersichtlich, der Tilgung von Firmenschulden (AHV, Löhne, Steuern) oder von Ansprüchen der Gesellschaft gegenüber dem Aktionär (Aktienkapital) dienten. Sie erfolgten somit zumindest auch im Interesse der Gesellschaft, sodass insoweit keine ungetreue Geschäftsbesorgung vorliegt. Der von der Vorinstanz auf Fr. 131'629.25 bezifferte Deliktsbetrag ist somit auf Fr. 74'166.50, zu reduzieren. Hinsichtlich der Bezahlung von AHV, Steuern und (mutmasslich) eigenen Löhnen könnte sich allenfalls die Frage nach einer Bevorteilung einzelner Gläubiger, d.h. eines Konkursdelikts stellen, was indes, soweit ersichtlich, nicht angeklagt war.

3.
Der Beschwerdeführer bestreitet schliesslich den Vorwurf des betrügerischen Konkurses.

3.1. Der Schuldner, der zum Schaden der Gläubiger sein Vermögen zum Schein vermindert, namentlich Vermögenswerte beiseite schafft oder verheimlicht, Schulden vortäuscht, vorgetäuschte Forderungen anerkennt oder deren Geltendmachung veranlasst, macht sich, wenn über ihn der Konkurs eröffnet wird, des betrügerischen Konkurses schuldig (Art. 163 Ziff. 1
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 163 - 1. Le débiteur qui, de manière à causer un dommage à ses créanciers, diminue fictivement son actif, notamment
1    Le débiteur qui, de manière à causer un dommage à ses créanciers, diminue fictivement son actif, notamment
2    Le tiers qui, dans les mêmes conditions, se livre à ces agissements de manière à causer un dommage aux créanciers est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
StGB). Art. 163
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 163 - 1. Le débiteur qui, de manière à causer un dommage à ses créanciers, diminue fictivement son actif, notamment
1    Le débiteur qui, de manière à causer un dommage à ses créanciers, diminue fictivement son actif, notamment
2    Le tiers qui, dans les mêmes conditions, se livre à ces agissements de manière à causer un dommage aux créanciers est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
StGB ist ein Gefährdungsdelikt und setzt nicht voraus, dass Gläubiger zu Verlust kommen (Urteile 6B 122/2017 vom 8. Januar 2019 E. 1.7.4; 6B 418/2017 vom 23. November 2017 E. 2.2; NADINE HAGENSTEIN, in: Basler Kommentar, Strafrecht II, 4. Aufl. 2019, N. 57 ff. insb. N. 61 zu Art. 163
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 163 - 1. Le débiteur qui, de manière à causer un dommage à ses créanciers, diminue fictivement son actif, notamment
1    Le débiteur qui, de manière à causer un dommage à ses créanciers, diminue fictivement son actif, notamment
2    Le tiers qui, dans les mêmes conditions, se livre à ces agissements de manière à causer un dommage aux créanciers est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
StGB; BERNARD CORBOZ, Les infractions en droit suisse, Vol. I, 3. Aufl. 2010, N. 24 ff. zu Art. 163
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 163 - 1. Le débiteur qui, de manière à causer un dommage à ses créanciers, diminue fictivement son actif, notamment
1    Le débiteur qui, de manière à causer un dommage à ses créanciers, diminue fictivement son actif, notamment
2    Le tiers qui, dans les mêmes conditions, se livre à ces agissements de manière à causer un dommage aux créanciers est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
StGB; ANDREAS DONATSCH, Delikte gegen den Einzelnen, 11. Aufl. 2018, S. 364.

3.2.

3.2.1. Die Vorinstanz erachtet als erstellt, dass der Beschwerdeführer einen der A.________ Architektur AG zustehenden Betrag in Höhe von Fr. 12'770.75 an sich selbst überwiesen und so die Aktiven der Gesellschaft zum Schein vermindert bzw. die Vermögenswerte beiseite geschafft habe.
Weiter erwägt die Vorinstanz, mit der Nichtweiterleitung der Versicherungsleistung in Höhe von Fr. 131'629.25 an die Geschädigten und die anderweitige Verwendung des Betrages habe der Beschwerdeführer namens der A.________ Architektur AG auf die sie von ihrer Schuld befreiende Deckungszahlung verzichtet. Damit einhergehend sei der Deckungsanspruch nicht in der Geschäftsbuchhaltung erfasst und derart ein geringerer Vermögensstand vorgespiegelt worden. Dieses Vorgehen sei geeignet gewesen, Gläubiger zu schädigen, was der Beschwerdeführer zumindest in Kauf genommen habe. Angesichts der finanziellen Lage der Gesellschaft im September 2011 habe er zudem zweifellos im Wissen um ein in absehbarer Zeit drohendes Zwangsvollstreckungsverfahren gehandelt.

3.2.2. Nach dem in Erwägung 2.2 vorstehend Gesagten ist gestützt auf den willkürfrei erstellten Sachverhalt im Anklagepunkt 1c davon auszugehen, dass der A.________ Architektur AG resp. deren Gläubigern von der Versicherungsleistung in Höhe von Fr. 131'629.25 jedenfalls Vermögenswerte im Betrag von Fr. 74'166.50 entzogen bzw. vorenthalten wurden. Den vorinstanzlich erwähnten Betrag in Höhe von Fr. 12'770.75 bestreitet der Beschwerdeführer zudem nicht. Er macht lediglich pauschal geltend, aus der erhaltenen Versicherungsleistung Verbindlichkeiten der Gesellschaft beglichen, mithin andere Passiva reduziert zu haben. Dies trifft indes zumindest mit Bezug auf die erwähnten Beträge in Höhe von Fr. 74'166.50 und Fr. 12'770.75 nicht zu. Auch vermag der Beschwerdeführer insoweit nicht darzulegen, dass er durch sein Vorgehen eine Schädigung von Gläubigern nicht mindestens in Kauf genommen hätte. Somit ist auch der entsprechende Schuldspruch grundsätzlich mit Bundesrecht vereinbar.

4.
Der Beschwerdeführer rügt im Eventualstandpunkt die Strafzumessung und beantragt eine bedingte Freiheitsstrafe von 12 Monaten und eine Verbindungsbusse von Fr. 3'000.--.

4.1. Das Bundesgericht hat die Grundsätze der Strafzumessung nach Art. 47 ff
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 47 - 1 Le juge fixe la peine d'après la culpabilité de l'auteur. Il prend en considération les antécédents et la situation personnelle de ce dernier ainsi que l'effet de la peine sur son avenir.
1    Le juge fixe la peine d'après la culpabilité de l'auteur. Il prend en considération les antécédents et la situation personnelle de ce dernier ainsi que l'effet de la peine sur son avenir.
2    La culpabilité est déterminée par la gravité de la lésion ou de la mise en danger du bien juridique concerné, par le caractère répréhensible de l'acte, par les motivations et les buts de l'auteur et par la mesure dans laquelle celui-ci aurait pu éviter la mise en danger ou la lésion, compte tenu de sa situation personnelle et des circonstances extérieures.
. StGB wiederholt dargelegt. Entsprechendes gilt für die Bildung der Einsatz- und der Gesamtstrafe nach Art. 49 Abs. 1
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 49 - 1 Si, en raison d'un ou de plusieurs actes, l'auteur remplit les conditions de plusieurs peines de même genre, le juge le condamne à la peine de l'infraction la plus grave et l'augmente dans une juste proportion. Il ne peut toutefois excéder de plus de la moitié le maximum de la peine prévue pour cette infraction. Il est en outre lié par le maximum légal de chaque genre de peine.
1    Si, en raison d'un ou de plusieurs actes, l'auteur remplit les conditions de plusieurs peines de même genre, le juge le condamne à la peine de l'infraction la plus grave et l'augmente dans une juste proportion. Il ne peut toutefois excéder de plus de la moitié le maximum de la peine prévue pour cette infraction. Il est en outre lié par le maximum légal de chaque genre de peine.
2    Si le juge doit prononcer une condamnation pour une infraction que l'auteur a commise avant d'avoir été condamné pour une autre infraction, il fixe la peine complémentaire de sorte que l'auteur ne soit pas puni plus sévèrement que si les diverses infractions avaient fait l'objet d'un seul jugement.
3    Si l'auteur a commis une ou plusieurs infractions avant l'âge de 18 ans, le juge fixe la peine d'ensemble en application des al. 1 et 2 de sorte qu'il ne soit pas plus sévèrement puni que si les diverses infractions avaient fait l'objet de jugements distincts.
StGB (BGE 144 IV 217 E. 2 f.;141 IV 61 E. 6.1.2; je mit Hinweisen). Darauf kann grundsätzlich verwiesen werden. Es ist nicht ersichtlich, dass die Vorinstanz den gesetzlichen Strafrahmen über- oder unterschritten hätte, von rechtlich nicht massgebenden Kriterien ausgegangen wäre oder wesentliche Gesichtspunkte ausser Acht gelassen bzw. in Überschreitung oder Missbrauch ihres Ermessens falsch gewichtet hätte (BGE 136 IV 55 E. 5.6). Dies behauptet der Beschwerdeführer denn auch nicht. Die Vorinstanz begründet überzeugend, weshalb sie eine bedingte Freiheitsstrafe von 20 Monaten sowie eine Busse von Fr. 8'000.-- für angemessen hält (Urteil S. 36 ff.). Es besteht für das Bundesgericht trotz einer Reduktion der Deliktsumme (vgl. oben E. 2.2.2 und E. 3.2.2) kein Anlass, in die vorinstanzliche Strafzumessung einzugreifen, da die ausgefällte Strafe auch unter Berücksichtigung der reduzierten Deliktssumme den Grundsätzen der Strafzumessung nach Art. 47 ff
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 47 - 1 Le juge fixe la peine d'après la culpabilité de l'auteur. Il prend en considération les antécédents et la situation personnelle de ce dernier ainsi que l'effet de la peine sur son avenir.
1    Le juge fixe la peine d'après la culpabilité de l'auteur. Il prend en considération les antécédents et la situation personnelle de ce dernier ainsi que l'effet de la peine sur son avenir.
2    La culpabilité est déterminée par la gravité de la lésion ou de la mise en danger du bien juridique concerné, par le caractère répréhensible de l'acte, par les motivations et les buts de l'auteur et par la mesure dans laquelle celui-ci aurait pu éviter la mise en danger ou la lésion, compte tenu de sa situation personnelle et des circonstances extérieures.
. StGB entspricht.

4.2. Nach dem in Erwägung 1, insbesondere Erwägung 1.2.2 Gesagten erweist sich schliesslich der Subeventualantrag des Beschwerdeführers, es sei die Zivilforderung der Beschwerdegegnerin 2 auf den Zivilweg zu verweisen, als unbegründet.

5.
Die Beschwerde ist abzuweisen. Ausgangsgemäss hat der Beschwerdeführer die Gerichtskosten zu tragen (Art. 66 Abs. 1
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
1    En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
2    Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
3    Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
4    En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
5    Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.
BGG).

Demnach erkennt das Bundesgericht:

1.
Die Beschwerde wird abgewiesen.

2.
Der Beschwerdeführer trägt die Gerichtskosten von Fr. 3'000.--.

3.
Dieses Urteil wird den Parteien und dem Obergericht des Kantons Aargau, Strafgericht, 1. Kammer, schriftlich mitgeteilt.

Lausanne, 6. Mai 2020

Im Namen der Strafrechtlichen Abteilung
des Schweizerischen Bundesgerichts

Der Präsident: Denys

Der Gerichtsschreiber: Matt
Information de décision   •   DEFRITEN
Document : 6B_940/2019
Date : 06 mai 2020
Publié : 11 juin 2020
Source : Tribunal fédéral
Statut : Non publié
Domaine : Infractions
Objet : Veruntreuung, mehrfache ungetreue Geschäftsbesorgung, betrügerischer Konkurs; Zivilklage etc., Willkür


Répertoire des lois
CP: 47 
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 47 - 1 Le juge fixe la peine d'après la culpabilité de l'auteur. Il prend en considération les antécédents et la situation personnelle de ce dernier ainsi que l'effet de la peine sur son avenir.
1    Le juge fixe la peine d'après la culpabilité de l'auteur. Il prend en considération les antécédents et la situation personnelle de ce dernier ainsi que l'effet de la peine sur son avenir.
2    La culpabilité est déterminée par la gravité de la lésion ou de la mise en danger du bien juridique concerné, par le caractère répréhensible de l'acte, par les motivations et les buts de l'auteur et par la mesure dans laquelle celui-ci aurait pu éviter la mise en danger ou la lésion, compte tenu de sa situation personnelle et des circonstances extérieures.
49 
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 49 - 1 Si, en raison d'un ou de plusieurs actes, l'auteur remplit les conditions de plusieurs peines de même genre, le juge le condamne à la peine de l'infraction la plus grave et l'augmente dans une juste proportion. Il ne peut toutefois excéder de plus de la moitié le maximum de la peine prévue pour cette infraction. Il est en outre lié par le maximum légal de chaque genre de peine.
1    Si, en raison d'un ou de plusieurs actes, l'auteur remplit les conditions de plusieurs peines de même genre, le juge le condamne à la peine de l'infraction la plus grave et l'augmente dans une juste proportion. Il ne peut toutefois excéder de plus de la moitié le maximum de la peine prévue pour cette infraction. Il est en outre lié par le maximum légal de chaque genre de peine.
2    Si le juge doit prononcer une condamnation pour une infraction que l'auteur a commise avant d'avoir été condamné pour une autre infraction, il fixe la peine complémentaire de sorte que l'auteur ne soit pas puni plus sévèrement que si les diverses infractions avaient fait l'objet d'un seul jugement.
3    Si l'auteur a commis une ou plusieurs infractions avant l'âge de 18 ans, le juge fixe la peine d'ensemble en application des al. 1 et 2 de sorte qu'il ne soit pas plus sévèrement puni que si les diverses infractions avaient fait l'objet de jugements distincts.
138 
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 138 - 1. Quiconque, pour se procurer ou procurer à un tiers un enrichissement illégitime, s'approprie une chose mobilière appartenant à autrui et qui lui a été confiée,
1    Quiconque, pour se procurer ou procurer à un tiers un enrichissement illégitime, s'approprie une chose mobilière appartenant à autrui et qui lui a été confiée,
2    Si l'auteur agit en qualité de membre d'une autorité, de fonctionnaire, de tuteur, de curateur, de gérant de fortunes ou dans l'exercice d'une profession, d'une industrie ou d'un commerce auquel les pouvoirs publics l'ont autorisé, il est puni d'une peine privative de liberté de dix ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
158 
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 158 - 1. Quiconque, en vertu de la loi, d'un mandat officiel ou d'un acte juridique, est tenu de gérer les intérêts pécuniaires d'autrui ou de veiller sur leur gestion et qui, en violation de ses devoirs, porte atteinte à ces intérêts ou permet qu'ils soient lésés est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
1    Quiconque, en vertu de la loi, d'un mandat officiel ou d'un acte juridique, est tenu de gérer les intérêts pécuniaires d'autrui ou de veiller sur leur gestion et qui, en violation de ses devoirs, porte atteinte à ces intérêts ou permet qu'ils soient lésés est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
2    Quiconque, dans le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un enrichissement illégitime, abuse du pouvoir de représentation que lui confère la loi, un mandat officiel ou un acte juridique et porte ainsi atteinte aux intérêts pécuniaires du représenté est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
3    La gestion déloyale au préjudice des proches ou des familiers n'est poursuivie que sur plainte.
163
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 163 - 1. Le débiteur qui, de manière à causer un dommage à ses créanciers, diminue fictivement son actif, notamment
1    Le débiteur qui, de manière à causer un dommage à ses créanciers, diminue fictivement son actif, notamment
2    Le tiers qui, dans les mêmes conditions, se livre à ces agissements de manière à causer un dommage aux créanciers est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
Cst: 9
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 9 Protection contre l'arbitraire et protection de la bonne foi - Toute personne a le droit d'être traitée par les organes de l'État sans arbitraire et conformément aux règles de la bonne foi.
LTF: 42 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 42 Mémoires - 1 Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
1    Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
2    Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée.15 16
3    Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision.
4    En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique17. Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement:
a  le format du mémoire et des pièces jointes;
b  les modalités de la transmission;
c  les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier.18
5    Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
6    Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
7    Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable.
66 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
1    En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
2    Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
3    Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
4    En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
5    Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.
95 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 95 Droit suisse - Le recours peut être formé pour violation:
a  du droit fédéral;
b  du droit international;
c  de droits constitutionnels cantonaux;
d  de dispositions cantonales sur le droit de vote des citoyens ainsi que sur les élections et votations populaires;
e  du droit intercantonal.
97 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 97 Établissement inexact des faits - 1 Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause.
1    Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause.
2    Si la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le recours peut porter sur toute constatation incomplète ou erronée des faits.89
105 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 105 Faits déterminants - 1 Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
1    Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
2    Il peut rectifier ou compléter d'office les constatations de l'autorité précédente si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95.
3    Lorsque la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le Tribunal fédéral n'est pas lié par les faits établis par l'autorité précédente.99
106
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 106 Application du droit - 1 Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
1    Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
2    Il n'examine la violation de droits fondamentaux ainsi que celle de dispositions de droit cantonal et intercantonal que si ce grief a été invoqué et motivé par le recourant.
Répertoire ATF
121-IV-104 • 122-IV-279 • 123-IV-17 • 129-IV-124 • 129-IV-257 • 133-IV-21 • 136-IV-55 • 137-II-353 • 141-IV-61 • 142-III-364 • 142-IV-346 • 143-IV-241 • 143-IV-297 • 143-IV-500 • 144-IV-217 • 144-IV-52
Weitere Urteile ab 2000
6B_122/2017 • 6B_150/2017 • 6B_199/2016 • 6B_292/2019 • 6B_418/2017 • 6B_644/2018 • 6B_818/2017 • 6B_940/2019
Répertoire de mots-clés
Trié par fréquence ou alphabet
autorité inférieure • architecture • gestion déloyale • état de fait • dommage • tribunal fédéral • dessein d'enrichissement • argovie • constatation des faits • mois • peine privative de liberté • prêt de consommation • fixation de la peine • question • volonté • assurance de responsabilité civile • intention • société anonyme • tribunal pénal • lien de causalité
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