5D_33/2020 - 2020-05-06 - Droit des poursuites et de la faillite

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

5D 33/2020

Arrêt du 6 mai 2020

IIe Cour de droit civil

Composition
Mme et MM. les Juges fédéraux Herrmann, Président, Escher et Schöbi.
Greffier : M. Braconi.

Participants à la procédure
A.________,
recourant,

contre

État de Fribourg,
représenté par le Tribunal cantonal de l'État de Fribourg,
intimé.

Objet
mainlevée définitive de l'opposition,

recours contre l'arrêt du Tribunal cantonal de l'Etat
de Fribourg, IIe Cour d'appel civil, du 16 janvier 2020 (102 2019 300, 301 & 302).

Faits :

A.
Par jugement du 21 novembre 2019, la Présidente du Tribunal civil de l'arrondissement du Lac a levé définitivement l'opposition formée par A.________ (poursuivi) au commandement de payer qui lui a été notifié à la réquisition de l'Etat de Fribourg (poursuivant) à concurrence de 200 fr. plus intérêts à 5% dès le 22 avril 2019, 700 fr. plus intérêts à 5% dès le 27 mars 2019, 500 fr. plus intérêts à 5% dès le 29 juillet 2018, 1'100 fr. plus intérêts à 5% dès le 8 juillet 2018, 900 fr. plus intérêts à 5% dès le 30 avril 2018, 700 fr. plus intérêts à 5% dès le 21 mars 2018 et 900 fr. plus intérêts à 5% dès le 11 novembre 2017, aux frais du poursuivi (poursuite n° bbb de l'Office des poursuites du Lac).
Statuant le 16 janvier 2020, la IIe Cour d'appel civil du Tribunal cantonal de l'Etat de Fribourg a rejeté la demande de récusation du poursuivi dans la mesure de sa recevabilité (I), déclaré le recours irrecevable (II), rejeté la requête d'assistance judiciaire (III) et mis les frais à la charge de l'intéressé (IV).

B.
Par acte expédié le 21 février 2020, le poursuivi exerce un recours de «droit constitutionnel» au Tribunal fédéral contre l'arrêt précité; il sollicite le bénéfice de l'assistance judiciaire pour la procédure fédérale.
Invité à répondre, l'intimé - représenté par la cour cantonale - renonce à présenter des observations.

C.
Par ordonnance du 6 mars 2020, le Président de la Cour de céans a attribué l'effet suspensif au recours.

D.
Par écriture du 31 mars 2020, le recourant décline la compétence de lIe Cour de droit civil et demande le transfert immédiat de son recours à la «Cour de droit public constitutionnel».

Considérant en droit :

1.

1.1. Comme l'a relevé l'autorité précédente (art. 112 al. 1 let. d LTF), le recours constitutionnel subsidiaire (art. 113 ss LTF) est seul ouvert en l'occurrence, vu l'insuffisance de la valeur litigieuse (art. 74 al. 1 let. b LTF; ATF 134 III 115 consid. 1.1). Il n'est pas davantage démontré (art. 42 al. 2 , 2 ème phrase, LTF; ATF 138 I 232 consid. 2.1 et les arrêts cités) que la présente cause soulèverait une question juridique de principe (art. 74 al. 2 let. a LTF; sur cette notion, parmi d'autres: ATF 140 III 501 consid. 1.3; 139 III 209 consid. 1.2 et les citations). Le recourant, qui n'a manifestement pas compris l'aménagement des voies de recours de la LTF, perd de vue qu'il n'existe aucune «Cour constitutionnelle du TF», la IIe Cour de droit civil étant compétente pour connaître des moyens d'ordre constitutionnel (art. 116 LTF) soulevés dans les affaires de poursuite pour dettes et faillite (art. 32 al. 1 let. c RTF, en relation avec les art. 80 /81 LP; ATF 134 III 520 consid. 1.1). Les «déterminations» que l'intéressé a déposées à ce sujet le 31 mars 2020, dans lesquelles il dénonce «l'usurpation de pouvoir» du Président de la Cour de céans, apparaissent hors de propos, de sorte que sa requête tendant à la transmission
immédiate du dossier à une «Cour de droit public constitutionnel» doit être écartée.

1.2. Pour le surplus, les conditions de recevabilité sont réalisées: le recours a été déposé dans le délai légal (art. 100 al. 1 /117 LTF) contre une décision finale (art. 90 /117 LTF) rendue par une autorité cantonale de dernière instance ayant statué sur recours (art. 75 al. 1 et 2 /114 LTF); le recourant a participé à la procédure devant l'autorité précédente et possède un intérêt juridique à l'annulation ou à la modification de l'arrêt déféré (art. 115 LTF); enfin, l'intéressé dénonce une violation de ses droits constitutionnels (notamment des art. 9 et 29 /30 Cst. et art. 6 CEDH, en relation avec l'art. 116 LTF).

2.
Le recours apparaît d'emblée irrecevable en tant qu'il se rapporte à des aspects - notamment pénaux - étrangers à l'objet de la décision attaquée (ATF 142 I 155 consid. 4.4.2); en particulier, il ne saurait être question d'annuler, ou de suspendre, les «saisies illégales, confiscatoires et spoliatrices» dont le recourant se prétend victime, problématique qui a fait, au demeurant, l'objet d'une précédente décision (arrêt 5A 651/2019 du 3 septembre 2019 consid. 5.3). Au surplus, les critiques dirigées contre les jugements sur lesquels se fondent les créances en poursuite ne peuvent être prises considération à l'occasion de la procédure de mainlevée définitive (ATF 143 III 564 consid. 4.3.1 et les citations); il s'ensuit que les longs développements du recourant sur ce point sont vains.

3.

3.1. L'autorité précédente s'est d'abord prononcée sur la demande de récusation formée par le recourant. Elle a considéré que, à supposer que celui-ci entendait demander préventivement la récusation de tous les membres de la cour cantonale - ce qui n'est pas clair -, une telle requête serait abusive, partant irrecevable; en effet, le tribunal dont la récusation est demandée en bloc peut écarter lui-même cette demande. Même recevable, elle devrait de toute façon être rejetée. En dépit de l'argumentation peu intelligible de l'intéressé, force est de constater qu'aucun des motifs de récusation prévus par l'art. 47 CPC n'est réalisé, que ce soit à l'endroit du premier juge ou des membres de la cour cantonale. Le recourant ne le conteste d'ailleurs pas véritablement, mais se borne à affirmer de manière péremptoire que les magistrats visés ne seraient pas impartiaux à son égard, ce qui ne trouve aucun appui dans le dossier. De même, le simple fait que les mêmes juges aient tranché un ou plusieurs litiges - qui n'ont rien à voir avec la présente affaire - en sa défaveur ne suffit pas, en soi, à fonder une apparence de prévention.

3.2. L'argumentation opposée à ces motifs est irrecevable à plus d'un titre. La question de savoir comment a été formulée en instance cantonale la demande de récusation relève du fait (art. 118 al. 1 LTF; ATF 140 III 16 consid. 1.3.1 [pour l'art. 105 al. 1 LTF]); or, le recourant conteste avoir sollicité la récusation «en bloc» des magistrats cantonaux, sans cependant exposer son grief conformément aux exigences strictes de l'art. 106 al. 2 LTF (ATF 136 I 332 consid. 2.2). L'acte de recours ne comporte en outre pas de critique régulière du motif subsidiaire; le recourant s'en prend (violemment) à des magistrats cantonaux - dont la plupart sont étrangers à la présente affaire - et fédéraux en rapport avec une procédure pénale qui remonte à 2013, sans démontrer en quoi les juges précédents seraient prévenus à son égard (art. 106 al. 2 LTF; ATF 142 III 364 consid. 2.4 et les arrêts cités). Le grief s'avère ainsi entièrement irrecevable.

3.3. Le recourant paraît de surcroît demander la récusation de juges fédéraux. En tant qu'elle concerne les Juges Denys et Rüedi, cette requête n'a pas d'objet, car ceux-ci - par ailleurs membres d'une autre section - ne sont pas appelés à statuer dans la présente cause. En tant qu'elle vise le Juge Herrmann, Président de la IIe Cour de droit civil, elle s'avère abusive. Le recourant se limite à affirmer que ce dernier «soutient inconditionnellement le canton de Fribourg» en imposant son «avis corporatiste et personnel», comme le démontre «son arrêt du 21 novembre 2019» (recte: du 3 septembre 2019) (5A 651/2019 précité); fondée, en substance, sur la simple existence d'une précédente décision défavorable à l'intéressé, une telle démarche s'avère inadmissible (arrêt 6F 12/2019 du 23 mai 2019 consid. 8, avec les références), ce que la Cour de céans peut constater elle-même sans devoir procéder selon l'art. 37 LTF (arrêt 6F 14-15/2019 du 5 juin 2019 consid. 3 et les citations).

4.

4.1. Sur le fond, l'autorité précédente a considéré que l'acte de recours (cantonal) ne contenait aucune motivation répondant aux exigences de l'art. 321 al. 1 CPC. En effet, le recourant a soulevé de manière peu intelligible, sans la moindre motivation et de manière toute générale, des griefs en lien avec l'arbitraire dans l'établissement des faits, l'appréciation des preuves et l'application du droit, respectivement avec la violation de ses garanties procédurales - en particulier la prohibition du déni de justice -, ou encore en lien avec la prétendue violation d'un certain nombre de principes constitutionnels. Ce faisant, à aucun moment il n'a tenté de critiquer les motifs du premier juge, ce qui entraîne l'irrecevabilité du recours.

4.2. Le formalisme excessif constitue un aspect particulier du déni de justice formel prohibé par l'art. 29 al. 1 Cst.; il est réalisé lorsque la stricte application des règles de la procédure ne se justifie par aucun intérêt digne de protection, devient une fin en soi et complique de manière insoutenable la réalisation du droit matériel ou entrave de manière inadmissible l'accès aux tribunaux (ATF 145 I 201 consid. 4.2.1, avec les arrêts cités). De jurisprudence constante, la motivation est une condition légale de recevabilité (art. 321 al. 1 CPC), dont le défaut conduit à l'irrecevabilité du recours; une telle sanction n'est pas excessivement formaliste (parmi d'autres: arrêts 5A 206/2016 du 1er juin 2016 consid. 4.2.2; 5A 488/2015 du 21 août 2015 consid. 3.2.2 et les citations) et ne viole pas davantage la garantie d'accès au juge instituée par l'art. 29a Cst. (arrêt 5A 221/2018 du 4 juin 2018 consid. 3.3.2, avec la jurisprudence citée). Au regard de ce principe clair, c'est à tort que le recourant reproche à l'autorité précédente de s'être fondée sur une «nouvelle jurisprudence corporatiste» (i.e. ATF 138 III 374), dont il conteste par ailleurs «la constitutionnalité et la légalité».
Ce principe étant rappelé, force est cependant d'admettre que la cour cantonale s'est montrée excessivement sévère dans son application à la présente espèce. Certes, l'écriture du recourant est prolixe et comporte le plus souvent des critiques toutes générales - en plus de leur caractère polémique -, pour la plupart dirigées à l'encontre d'un système judiciaire jugé «corporatiste» et contraire à la protection du justiciable, et qui trouvent leur fondement dans la procédure pénale impliquant l'intéressé depuis 2013. En revanche, il est erroné d'affirmer qu'il n'aurait «à aucun moment» tenté de réfuter les motifs du premier juge. Il a remis en discussion «la légitimité de la requête et la qualité de partie», en particulier quant à la personne habilitée à former la requête de mainlevée au nom de l'Etat de Fribourg, ainsi que l'absence de «textes originaux» invoqués à l'appui de cette requête (recours cantonal, p. 12 ss); c'est ainsi la régularité de la procédure de mainlevée qui est en jeu. S'il souffre de défauts rédactionnels, ce moyen est néanmoins formulé de façon suffisamment claire et explicite. Sur ce point, le présent recours s'avère dès lors fondé (cf. en particulier, p. 7 ch. 6, 11/b, 12/d, 13/b in fine, 21/d et 25), ce qui
entraîne pour ce seul motif l'annulation de la décision attaquée (ATF 145 I 201 consid. 4.2.2 in fine); cette sanction englobe, par là même, les ch. III (refus de l'assistance judiciaire) et IV (frais de la procédure de recours).

5.
Vu ce qui précède, la demande de récusation de juges fédéraux doit être déclarée irrecevable, autant qu'elle n'est pas sans objet (cf. supra, consid. 3.3). Le recours est partiellement admis dans la mesure de sa recevabilité et l'arrêt attaqué annulé au sens des considérants qui précèdent (cf. supra, consid. 4.2).
Les frais judiciaires sont mis à la charge de l'intimé qui succombe et dont l'intérêt patrimonial est en cause (art. 66 al. 1 et 4 LTF; arrêts 5A 38/2018 du 14 mai 2018 consid. 4; 5A 894/2014 du 12 février 2015 consid. 7; 5D 174/2013 du 15 janvier 2014 consid. 5), mais il n'est pas tenu de verser des dépens à sa partie adverse qui a procédé sans le concours d'un avocat (ATF 135 III 127 consid. 4); cela étant, la requête d'assistance judiciaire est devenue sans objet. Le chef de conclusions du recourant tendant au paiement d'une «indemnité de partie» de 2'000 fr. au titre de la «rédaction complexe du recours» (art. 11 du Règlement sur les dépens du 31 mars 2006 [RS 173.110.210.3]) n'est pas justifié et doit, en conséquence, être rejeté (arrêt 4C 2/2013 du 10 juillet 2013 consid. 5).
Le recours était manifestement dépourvu de chances de succès en relation avec la récusation des magistrats cantonaux (cf. supra, consid. 3.2), de sorte que l'assistance judiciaire doit être refusée dans cette mesure (sur cette possibilité, parmi d'autres: ATF 139 III 396 consid. 4.1; arrêt 5D 164/2015 du 11 janvier 2016 consid. 4).

6.
Le mémoire de recours est émaillé de nombreux propos insultants à l'endroit de magistrats cantonaux et fédéraux, quel que soit le contexte - le plus souvent pénal - dans lequel ils sont intervenus (par exemple: absence «d'intégrité et d'indépendance intellectuelle»; frais de justice réclamés sur la base de jugements «scélérats et mensongers»; juges «voleurs ou spoliateurs étatiques ou bandits de grands chemins judiciaires, mieux que les patrons des mafias corses ou napolitaines»; «fourberies formelles de juges iniques et parjures»; juges «infâmes et parjures»; «magistrats parjures et indignes de leurs fonctions»; «délinquance judiciaire corporatiste»; arrêt sur révision «complètement stupide et arbitraire du président Denys assorti de deux juges serviles»; «fourberie crapule [des Juges fédéraux Denys et Rüedi]»; «bande de juristes fourbes et menteurs»). Le recourant est expressément avisé que, en cas de récidive, il s'exposera aux sanctions disciplinaires prévues par l'art. 33 al. 1 LTF.

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Autant qu'elle n'est pas sans objet, la demande de récusation est irrecevable.

2.
Le recours est partiellement admis dans la mesure où il est recevable, l'arrêt attaqué est annulé aux chiffres II à IV de son dispositif et la cause est renvoyée à l'autorité précédente pour nouvelle décision.

3.
Autant qu'elle n'est pas sans objet, la requête d'assistance judiciaire du recourant est rejetée.

4.
Les frais judiciaires, arrêtés à 750 fr., sont mis pour 2/3 à la charge de l'intimé et pour 1/3 à la charge du recourant.

5.
Il n'est pas alloué d'indemnité au recourant.

6.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et à la IIe Cour d'appel civil au Tribunal cantonal de l'État de Fribourg.

Lausanne, le 6 mai 2020

Au nom de la IIe Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse

Le Président : Herrmann

Le Greffier : Braconi

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 112 Notification des décisions - 1 Les décisions qui peuvent faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral sont notifiées aux parties par écrit. Elles doivent contenir:
¹	Les décisions qui peuvent faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral sont notifiées aux parties par écrit. Elles doivent contenir:
^a	les conclusions, les allégués, les moyens de preuves offerts et les déterminations des parties lorsqu'elles ne résultent pas des pièces du dossier;
^b	les motifs déterminants de fait et de droit, notamment les dispositions légales appliquées;
^c	le dispositif;
^d	l'indication des voies de droit, y compris la mention de la valeur litigieuse dans les cas où la présente loi requiert une valeur litigieuse minimale.
²	Si le droit fédéral ou le droit cantonal le prévoit, l'autorité notifie généralement sa décision rapidement sans la motiver.105 Les parties peuvent alors en demander, dans les 30 jours, une expédition complète. La décision ne peut pas être exécutée avant que ce délai soit échu sans avoir été utilisé ou que l'expédition complète soit notifiée.
³	Si une décision attaquée ne satisfait pas aux exigences fixées à l'al. 1, le Tribunal fédéral peut soit la renvoyer à l'autorité cantonale en invitant celle-ci à la parfaire, soit l'annuler.
⁴	Dans les domaines où les autorités fédérales ont qualité pour recourir devant le Tribunal fédéral, le Conseil fédéral détermine quelles décisions les autorités cantonales doivent leur notifier.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 74 Valeur litigieuse minimale - 1 Dans les affaires pécuniaires, le recours n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à:
¹	Dans les affaires pécuniaires, le recours n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à:
^a	15 000 francs en matière de droit du travail et de droit du bail à loyer;
^b	30 000 francs dans les autres cas.
²	Même lorsque la valeur litigieuse minimale n'est pas atteinte, le recours est recevable:
^a	si la contestation soulève une question juridique de principe;
^b	si une loi fédérale prévoit une instance cantonale unique;
^c	s'il porte sur une décision prise par une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
^d	s'il porte sur une décision prise par le juge de la faillite ou du concordat;
^e	s'il porte sur une décision du Tribunal fédéral des brevets.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 42 Mémoires - 1 Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
¹	Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
^1bis	Lorsqu'une procédure en matière civile a été menée en anglais devant l'autorité précédente, les mémoires peuvent être rédigés en anglais.15
²	Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée.16 17
³	Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision.
⁴	En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique18. Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement:
^a	le format du mémoire et des pièces jointes;
^b	les modalités de la transmission;
^c	les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier.19
⁵	Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁶	Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁷	Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 42 Mémoires - 1 Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
¹	Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
^1bis	Lorsqu'une procédure en matière civile a été menée en anglais devant l'autorité précédente, les mémoires peuvent être rédigés en anglais.15
²	Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée.16 17
³	Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision.
⁴	En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique18. Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement:
^a	le format du mémoire et des pièces jointes;
^b	les modalités de la transmission;
^c	les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier.19
⁵	Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁶	Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁷	Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 74 Valeur litigieuse minimale - 1 Dans les affaires pécuniaires, le recours n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à:
¹	Dans les affaires pécuniaires, le recours n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à:
^a	15 000 francs en matière de droit du travail et de droit du bail à loyer;
^b	30 000 francs dans les autres cas.
²	Même lorsque la valeur litigieuse minimale n'est pas atteinte, le recours est recevable:
^a	si la contestation soulève une question juridique de principe;
^b	si une loi fédérale prévoit une instance cantonale unique;
^c	s'il porte sur une décision prise par une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
^d	s'il porte sur une décision prise par le juge de la faillite ou du concordat;
^e	s'il porte sur une décision du Tribunal fédéral des brevets.

SR 173.110.131 Règlement du 20 novembre 2006 du Tribunal fédéral (RTF) RTF Art. 32 Quatrième Cour de droit public - (art. 22 LTF)
^a	assurance-invalidité;
^b	assurance-accidents;
^c	assurance-chômage;
^d	assurance sociale cantonale;
^e	allocations familiales;
^f	aide sociale et aide dans des situations de détresse selon l'art. 12 Cst.32;
^g	assurance militaire;
^h	...
ⁱ	prestations complémentaires;
^j	prestations transitoires pour chômeurs âgés.

SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) LP Art. 80 - 1 Le créancier qui est au bénéfice d'un jugement exécutoire peut requérir du juge la mainlevée définitive de l'opposition.
¹	Le créancier qui est au bénéfice d'un jugement exécutoire peut requérir du juge la mainlevée définitive de l'opposition.
²	Sont assimilées à des jugements:
¹	les transactions ou reconnaissances passées en justice;
^1bis	les titres authentiques exécutoires au sens des art. 347 à 352 CPC160;
²	les décisions des autorités administratives suisses;
³	...
⁴	les décisions définitives concernant les frais de contrôle rendues par les organes de contrôle en vertu de l'art. 16, al. 1, de la loi du 17 juin 2005 sur le travail au noir164;
⁵	dans le domaine de la taxe sur la valeur ajoutée: les décomptes d'impôt et les notifications d'estimation entrés en force par la prescription du droit de taxation, ainsi que les notifications d'estimation entrées en force par la reconnaissance écrite par l'assujetti.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 100 Recours contre une décision - 1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
¹	Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
²	Le délai de recours est de dix jours contre:
^a	les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
^b	les décisions en matière d'entraide pénale internationale et d'assistance administrative internationale en matière fiscale;
^c	les décisions portant sur le retour d'un enfant fondées sur la Convention européenne du 20 mai 1980 sur la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de garde des enfants et le rétablissement de la garde des enfants93 ou sur la Convention du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants94.
^d	les décisions du Tribunal fédéral des brevets concernant l'octroi d'une licence visée à l'art. 40d de la loi du 25 juin 1954 sur les brevets96.
³	Le délai de recours est de cinq jours contre:
^a	les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour effets de change;
^b	les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours concernant des votations fédérales.
⁴	Le délai de recours est de trois jours contre les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours touchant aux élections au Conseil national.
⁵	En matière de recours pour conflit de compétence entre deux cantons, le délai de recours commence à courir au plus tard le jour où chaque canton a pris une décision pouvant faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral.
⁶	...97
⁷	Le recours pour déni de justice ou retard injustifié peut être formé en tout temps.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 75 Autorités précédentes - 1 Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance, par le Tribunal administratif fédéral ou par le Tribunal fédéral des brevets.38
¹	Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance, par le Tribunal administratif fédéral ou par le Tribunal fédéral des brevets.38
²	Les cantons instituent des tribunaux supérieurs comme autorités cantonales de dernière instance. Ces tribunaux statuent sur recours, sauf si:
^a	une loi fédérale prévoit une instance cantonale unique;
^b	un tribunal spécialisé dans les litiges de droit commercial statue en instance cantonale unique;
^c	une action ayant une valeur litigieuse d'au moins 100 000 francs est déposée directement devant le tribunal supérieur avec l'accord de toutes les parties.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 115 Qualité pour recourir - A qualité pour former un recours constitutionnel quiconque:
^a	a pris part à la procédure devant l'autorité précédente ou a été privé de la possibilité de le faire et
^b	a un intérêt juridique à l'annulation ou à la modification de la décision attaquée.

SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 29 Garanties générales de procédure - 1 Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
¹	Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
²	Les parties ont le droit d'être entendues.
³	Toute personne qui ne dispose pas de ressources suffisantes a droit, à moins que sa cause paraisse dépourvue de toute chance de succès, à l'assistance judiciaire gratuite. Elle a en outre droit à l'assistance gratuite d'un défenseur, dans la mesure où la sauvegarde de ses droits le requiert.

SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 30 Garanties de procédure judiciaire - 1 Toute personne dont la cause doit être jugée dans une procédure judiciaire a droit à ce que sa cause soit portée devant un tribunal établi par la loi, compétent, indépendant et impartial. Les tribunaux d'exception sont interdits.
¹	Toute personne dont la cause doit être jugée dans une procédure judiciaire a droit à ce que sa cause soit portée devant un tribunal établi par la loi, compétent, indépendant et impartial. Les tribunaux d'exception sont interdits.
²	La personne qui fait l'objet d'une action civile a droit à ce que sa cause soit portée devant le tribunal de son domicile. La loi peut prévoir un autre for.
³	L'audience et le prononcé du jugement sont publics. La loi peut prévoir des exceptions.

IR 0.101 Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH) CEDH Art. 6 Droit à un procès équitable - 1. Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. Le jugement doit être rendu publiquement, mais l'accès de la salle d'audience peut être interdit à la presse et au public pendant la totalité ou une partie du procès dans l'intérêt de la moralité, de l'ordre public ou de la sécurité nationale dans une société démocratique, lorsque les intérêts des mineurs ou la protection de la vie privée des parties au procès l'exigent, ou dans la mesure jugée strictement nécessaire par le tribunal, lorsque dans des circonstances spéciales la publicité serait de nature à porter atteinte aux intérêts de la justice.
¹	Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. Le jugement doit être rendu publiquement, mais l'accès de la salle d'audience peut être interdit à la presse et au public pendant la totalité ou une partie du procès dans l'intérêt de la moralité, de l'ordre public ou de la sécurité nationale dans une société démocratique, lorsque les intérêts des mineurs ou la protection de la vie privée des parties au procès l'exigent, ou dans la mesure jugée strictement nécessaire par le tribunal, lorsque dans des circonstances spéciales la publicité serait de nature à porter atteinte aux intérêts de la justice.
²	Toute personne accusée d'une infraction est présumée innocente jusqu'à ce que sa culpabilité ait été légalement établie.
³	Tout accusé a droit notamment à:
^a	être informé, dans le plus court délai, dans une langue qu'il comprend et d'une manière détaillée, de la nature et de la cause de l'accusation portée contre lui;
^b	disposer du temps et des facilités nécessaires à la préparation de sa défense;
^c	se défendre lui-même ou avoir l'assistance d'un défenseur de son choix et, s'il n'a pas les moyens de rémunérer un défenseur, pouvoir être assisté gratuitement par un avocat d'office, lorsque les intérêts de la justice l'exigent;
^d	interroger ou faire interroger les témoins à charge et obtenir la convocation et l'interrogation des témoins à décharge dans les mêmes conditions que les témoins à charge;
^e	se faire assister gratuitement d'un interprète, s'il ne comprend pas ou ne parle pas la langue employée à l'audience.

SR 272 Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors CPC Art. 47 Motifs de récusation - 1 Les magistrats et les fonctionnaires judiciaires se récusent dans les cas suivants:
¹	Les magistrats et les fonctionnaires judiciaires se récusent dans les cas suivants:
^a	ils ont un intérêt personnel dans la cause;
^b	ils ont agi dans la même cause à un autre titre, notamment comme membre d'une autorité, comme conseil juridique d'une partie, comme expert, comme témoin ou comme médiateur;
^c	ils sont conjoints, ex-conjoints, partenaires enregistrés43 ou ex-partenaires enregistrés d'une partie, de son représentant ou d'une personne qui a agi dans la même cause comme membre de l'autorité précédente ou mènent de fait une vie de couple avec l'une de ces personnes;
^d	ils sont parents ou alliés en ligne directe, ou jusqu'au troisième degré en ligne collatérale d'une partie;
^e	ils sont parents ou alliés en ligne directe ou au deuxième degré en ligne collatérale d'un représentant d'une partie ou d'une personne qui a agi dans la même cause comme membre de l'autorité précédente;
^f	ils pourraient être prévenus de toute autre manière, notamment en raison d'un rapport d'amitié ou d'inimitié avec une partie ou son représentant.
²	Ne constitue pas à elle seule un motif de récusation notamment la participation aux procédures suivantes:
^a	l'octroi de l'assistance judiciaire;
^b	la conciliation;
^c	la mainlevée au sens des art. 80 à 84 LP44;
^d	le prononcé de mesures provisionnelles;
^e	la protection de l'union conjugale.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 118 Faits déterminants - 1 Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
¹	Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
²	Il peut rectifier ou compléter les constatations de l'autorité précédente si les faits ont été établis en violation du droit au sens de l'art. 116.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 105 Faits déterminants - 1 Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
¹	Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
²	Il peut rectifier ou compléter d'office les constatations de l'autorité précédente si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95.
³	Lorsque la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le Tribunal fédéral n'est pas lié par les faits établis par l'autorité précédente.100

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 106 Application du droit - 1 Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
¹	Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
²	Il n'examine la violation de droits fondamentaux ainsi que celle de dispositions de droit cantonal et intercantonal que si ce grief a été invoqué et motivé par le recourant.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 37 Décision - 1 Si le motif de récusation est contesté par le juge ou le greffier visé, ou par un autre membre de la cour, celle-ci statue en l'absence du juge ou du greffier visé.
¹	Si le motif de récusation est contesté par le juge ou le greffier visé, ou par un autre membre de la cour, celle-ci statue en l'absence du juge ou du greffier visé.
²	La décision peut être prise sans que la partie adverse ait été entendue.
³	Si, en raison de récusations, les juges ne se trouvent plus en nombre suffisant pour statuer, le président du Tribunal fédéral tire au sort, parmi les présidents des tribunaux supérieurs des cantons non intéressés, le nombre nécessaire de juges suppléants extraordinaires pour que la cour puisse statuer sur la demande de récusation et, au besoin, sur l'affaire elle-même.

SR 272 Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors CPC Art. 321 Introduction du recours - 1 Le recours, écrit et motivé, est introduit auprès de l'instance de recours dans les 30 jours à compter de la notification de la décision motivée ou de la notification postérieure de la motivation (art. 239).
¹	Le recours, écrit et motivé, est introduit auprès de l'instance de recours dans les 30 jours à compter de la notification de la décision motivée ou de la notification postérieure de la motivation (art. 239).
²	Le délai est de dix jours pour les décisions prises en procédure sommaire, ainsi que les autres décisions et ordonnances d'instruction de première instance, à moins que la loi n'en dispose autrement.264
³	La décision ou l'ordonnance attaquée doit être jointe au dossier, pour autant qu'elle soit en mains du recourant.
⁴	Le recours pour retard injustifié peut être formé en tout temps.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
¹	En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
²	Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
³	Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
⁴	En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
⁵	Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 33 Discipline - 1 Quiconque, au cours de la procédure devant le Tribunal fédéral, enfreint les convenances ou perturbe le déroulement de la procédure est passible d'une réprimande ou d'une amende d'ordre de 1000 francs au plus.
¹	Quiconque, au cours de la procédure devant le Tribunal fédéral, enfreint les convenances ou perturbe le déroulement de la procédure est passible d'une réprimande ou d'une amende d'ordre de 1000 francs au plus.
²	La partie ou son mandataire qui use de mauvaise foi ou de procédés téméraires est passible d'une amende d'ordre de 2000 francs au plus, voire de 5000 francs au plus en cas de récidive.
³	Le juge qui préside une audience peut faire expulser de la salle les personnes qui ne se conforment pas à ses ordres et leur infliger une amende d'ordre de 1000 francs au plus.