Bundesstrafgericht
Tribunal pénal fédéral Tribunale penale federale Tribunal penal federal
Geschäftsnummer: BB.2010.121
Entscheid vom 6. Mai 2011 I. Beschwerdekammer
Besetzung
Bundesstrafrichter Tito Ponti, Vorsitz, Emanuel Hochstrasser und Joséphine Contu, Gerichtsschreiber Stefan Graf
Parteien
Bundesanwaltschaft,
Beschwerdeführerin
gegen
A. Ltd. in Liq., vertreten durch Rechtsanwalt Michael Kloter,
Beschwerdegegnerin
Vorinstanz
Eidgenössisches Untersuchungsrichteramt,
Gegenstand
Einziehungsbeschlagnahme (Art. 65 Abs. 1
BStP)Sachverhalt:
A. Im Rahmen des von der Bundesanwaltschaft gegen B. und weitere Mitbeschuldigte, darunter auch C. und D., wegen des Verdachts des gewerbsmässigen Betrugs und weiterer Delikte geführten gerichtspolizeilichen Ermittlungsverfahrens wurde auf dem Rechtshilfeweg unter anderem das Konto Nr. 1 bei der Bank E. Ltd., lautend auf A. Ltd., in Z., im November 2004 beschlagnahmt (vgl. zum Ganzen Akten BA, Rubrik 18.108). Sowohl C. als auch D. amteten im Zeitpunkt der Errichtung der A. Ltd. im Jahre 2002 als „Directors“ der A. Ltd. (act. 19.1), hatten also zumindest teilweise die Kontrolle über deren Vermögenswerte und vollzogen bzw. veranlassten deren Platzierung. Der strafrechtliche Vorwurf seitens der Bundesanwaltschaft lautet dahingehend, die Vermögenswerte der A. Ltd. seien bewusst (zumindest seitens C. und D.) dazu verwendet worden, ein betrügerisches Umlageverfahren zu betreiben. Im Zeitpunkt der Beschlagnahme am 12. November 2004 (act. 1.2, pag. 18-108-033) war C. nach wie vor „Director“ der A. Ltd. (act. 19.1) und hatte damit als Beschuldigter nach wie vor zumindest teilweise die Kontrolle über die Vermögenswerte der A. Ltd. Als einzige Aktionärin und damit Eigentümerin der A. Ltd. ergibt sich aus den Akten die F. SA (act. 1.2, pag. 18-108-134-0112). In der Folge wurde die A. Ltd. in die Liquidation übergeführt, und der heutige Rechtsvertreter der A. Ltd. als deren Liquidator eingesetzt. Mit Schreiben vom 14. September 2010 – mithin nach entsprechender vorgängiger Korrespondenz sowohl mit der Bundesanwaltschaft als auch mit dem Eidgenössischen Untersuchungsrichteramt (nachfolgend „Untersuchungsrichteramt“) – beantragte dieser Liquidator beim zuständigen Untersuchungsrichter den Erlass einer beschwerdefähigen Verfügung betreffend der Freigabe der Vermögenswerte der A. Ltd. (act. 1.3). Mit Verfügung vom 21. Dezember 2010 wurde die Freigabe der beschlagnahmten Vermögenswerte der A. Ltd. durch den Untersuchungsrichter gutgeheissen (act. 1.1).
B. Hiergegen gelangte die Bundesanwaltschaft mit Beschwerde vom 23. Dezember 2010 an die I. Beschwerdekammer des Bundesstrafgerichts und beantragt die Aufhebung der angefochtenen Verfügung und die Erteilung der aufschiebenden Wirkung (act. 1). Dem Gesuch um Erteilung der aufschiebenden Wirkung entsprach der Präsident der I. Beschwerdekammer superprovisorisch mit Verfügung vom 27. Dezember 2010 (act. 2).
Währenddem das Untersuchungsrichteramt mit Schreiben vom 28. Dezember 2010 auf eine Beschwerdeantwort verzichtete (act. 4), beantragt die A. Ltd. in ihrer Beschwerdeantwort vom 27. Januar 2011, die vollumfängliche Abweisung der Beschwerde, unter Kosten- und Entschädigungsfolgen zulasten der Staatskasse (act. 10).
Sowohl die Bundesanwaltschaft als auch die A. Ltd. halten im Rahmen des zweiten Schriftenwechsels an ihren Beschwerdeanträgen fest (act. 13 und 19). Die Beschwerdeduplik der A. Ltd. wurde der Bundesanwaltschaft am 1. März 2011 zur Kenntnis gebracht (act. 20).
Auf die Ausführungen der Parteien und die eingereichten Akten wird, soweit erforderlich, in den folgenden rechtlichen Erwägungen Bezug genommen.
Die I. Beschwerdekammer zieht in Erwägung:
1.
1.1 Rechtsmittel gegen vor dem am 1. Januar 2011 erfolgten Inkrafttreten der Schweizerischen Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO; SR 312.0) gefällte Entscheide sind gemäss Art. 453 Abs. 1
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SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 453 Décisions rendues avant l'entrée en vigueur du présent code - 1 Les recours formés contre les décisions rendues avant l'entrée en vigueur du présent code sont traités selon l'ancien droit par les autorités compétentes sous l'empire de ce droit. |
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| 1 | Les recours formés contre les décisions rendues avant l'entrée en vigueur du présent code sont traités selon l'ancien droit par les autorités compétentes sous l'empire de ce droit. |
| 2 | Lorsqu'une procédure est renvoyée à l'autorité inférieure pour nouveau jugement par l'autorité de recours ou le Tribunal fédéral, le nouveau droit est applicable. Le nouveau jugement est rendu par l'autorité qui eût été compétente selon le présent code pour rendre la décision annulée. |
1.2 Gegen Amtshandlungen und wegen Säumnis des Eidgenössischen Untersuchungsrichters ist die Beschwerde nach den Verfahrensvorschriften der Art. 214 ff
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SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 453 Décisions rendues avant l'entrée en vigueur du présent code - 1 Les recours formés contre les décisions rendues avant l'entrée en vigueur du présent code sont traités selon l'ancien droit par les autorités compétentes sous l'empire de ce droit. |
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| 1 | Les recours formés contre les décisions rendues avant l'entrée en vigueur du présent code sont traités selon l'ancien droit par les autorités compétentes sous l'empire de ce droit. |
| 2 | Lorsqu'une procédure est renvoyée à l'autorité inférieure pour nouveau jugement par l'autorité de recours ou le Tribunal fédéral, le nouveau droit est applicable. Le nouveau jugement est rendu par l'autorité qui eût été compétente selon le présent code pour rendre la décision annulée. |
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SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 453 Décisions rendues avant l'entrée en vigueur du présent code - 1 Les recours formés contre les décisions rendues avant l'entrée en vigueur du présent code sont traités selon l'ancien droit par les autorités compétentes sous l'empire de ce droit. |
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| 1 | Les recours formés contre les décisions rendues avant l'entrée en vigueur du présent code sont traités selon l'ancien droit par les autorités compétentes sous l'empire de ce droit. |
| 2 | Lorsqu'une procédure est renvoyée à l'autorité inférieure pour nouveau jugement par l'autorité de recours ou le Tribunal fédéral, le nouveau droit est applicable. Le nouveau jugement est rendu par l'autorité qui eût été compétente selon le présent code pour rendre la décision annulée. |
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SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 453 Décisions rendues avant l'entrée en vigueur du présent code - 1 Les recours formés contre les décisions rendues avant l'entrée en vigueur du présent code sont traités selon l'ancien droit par les autorités compétentes sous l'empire de ce droit. |
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| 1 | Les recours formés contre les décisions rendues avant l'entrée en vigueur du présent code sont traités selon l'ancien droit par les autorités compétentes sous l'empire de ce droit. |
| 2 | Lorsqu'une procédure est renvoyée à l'autorité inférieure pour nouveau jugement par l'autorité de recours ou le Tribunal fédéral, le nouveau droit est applicable. Le nouveau jugement est rendu par l'autorité qui eût été compétente selon le présent code pour rendre la décision annulée. |
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SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 453 Décisions rendues avant l'entrée en vigueur du présent code - 1 Les recours formés contre les décisions rendues avant l'entrée en vigueur du présent code sont traités selon l'ancien droit par les autorités compétentes sous l'empire de ce droit. |
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| 1 | Les recours formés contre les décisions rendues avant l'entrée en vigueur du présent code sont traités selon l'ancien droit par les autorités compétentes sous l'empire de ce droit. |
| 2 | Lorsqu'une procédure est renvoyée à l'autorité inférieure pour nouveau jugement par l'autorité de recours ou le Tribunal fédéral, le nouveau droit est applicable. Le nouveau jugement est rendu par l'autorité qui eût été compétente selon le présent code pour rendre la décision annulée. |
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SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 453 Décisions rendues avant l'entrée en vigueur du présent code - 1 Les recours formés contre les décisions rendues avant l'entrée en vigueur du présent code sont traités selon l'ancien droit par les autorités compétentes sous l'empire de ce droit. |
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| 1 | Les recours formés contre les décisions rendues avant l'entrée en vigueur du présent code sont traités selon l'ancien droit par les autorités compétentes sous l'empire de ce droit. |
| 2 | Lorsqu'une procédure est renvoyée à l'autorité inférieure pour nouveau jugement par l'autorité de recours ou le Tribunal fédéral, le nouveau droit est applicable. Le nouveau jugement est rendu par l'autorité qui eût été compétente selon le présent code pour rendre la décision annulée. |
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SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 453 Décisions rendues avant l'entrée en vigueur du présent code - 1 Les recours formés contre les décisions rendues avant l'entrée en vigueur du présent code sont traités selon l'ancien droit par les autorités compétentes sous l'empire de ce droit. |
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| 1 | Les recours formés contre les décisions rendues avant l'entrée en vigueur du présent code sont traités selon l'ancien droit par les autorités compétentes sous l'empire de ce droit. |
| 2 | Lorsqu'une procédure est renvoyée à l'autorité inférieure pour nouveau jugement par l'autorité de recours ou le Tribunal fédéral, le nouveau droit est applicable. Le nouveau jugement est rendu par l'autorité qui eût été compétente selon le présent code pour rendre la décision annulée. |
1.3 Die Beschwerdeführerin ist im Rahmen der vorliegenden Voruntersuchung Partei (Art. 34
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SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 453 Décisions rendues avant l'entrée en vigueur du présent code - 1 Les recours formés contre les décisions rendues avant l'entrée en vigueur du présent code sont traités selon l'ancien droit par les autorités compétentes sous l'empire de ce droit. |
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| 1 | Les recours formés contre les décisions rendues avant l'entrée en vigueur du présent code sont traités selon l'ancien droit par les autorités compétentes sous l'empire de ce droit. |
| 2 | Lorsqu'une procédure est renvoyée à l'autorité inférieure pour nouveau jugement par l'autorité de recours ou le Tribunal fédéral, le nouveau droit est applicable. Le nouveau jugement est rendu par l'autorité qui eût été compétente selon le présent code pour rendre la décision annulée. |
2.
2.1 Gemäss Art. 65 Abs. 1
BStP können Gegenstände und Vermögenswerte, die voraussichtlich der Einziehung unterliegen, beschlagnahmt werden. Der Einziehung unterliegen u. a. Vermögenswerte, die durch eine Straftat erlangt worden sind oder dazu bestimmt waren, eine Straftat zu veranlassen oder zu belohnen (Art. 70 Abs. 1
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SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 70 - 1 Le juge prononce la confiscation des valeurs patrimoniales qui sont le résultat d'une infraction ou qui étaient destinées à décider ou à récompenser l'auteur d'une infraction, si elles ne doivent pas être restituées au lésé en rétablissement de ses droits. |
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| 1 | Le juge prononce la confiscation des valeurs patrimoniales qui sont le résultat d'une infraction ou qui étaient destinées à décider ou à récompenser l'auteur d'une infraction, si elles ne doivent pas être restituées au lésé en rétablissement de ses droits. |
| 2 | La confiscation n'est pas prononcée lorsqu'un tiers a acquis les valeurs dans l'ignorance des faits qui l'auraient justifiée, et cela dans la mesure où il a fourni une contre-prestation adéquate ou si la confiscation se révèle d'une rigueur excessive. |
| 3 | Le droit d'ordonner la confiscation de valeurs se prescrit par sept ans, à moins que la poursuite de l'infraction en cause ne soit soumise à une prescription d'une durée plus longue; celle-ci est alors applicable. |
| 4 | La décision de confiscation fait l'objet d'un avis officiel. Les prétentions de lésés ou de tiers s'éteignent cinq ans après cet avis. |
| 5 | Si le montant des valeurs soumises à la confiscation ne peut être déterminé avec précision ou si cette détermination requiert des moyens disproportionnés, le juge peut procéder à une estimation. |
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SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 69 - 1 Alors même qu'aucune personne déterminée n'est punissable, le juge prononce la confiscation des objets qui ont servi ou devaient servir à commettre une infraction ou qui sont le produit d'une infraction, si ces objets compromettent la sécurité des personnes, la morale ou l'ordre public. |
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| 1 | Alors même qu'aucune personne déterminée n'est punissable, le juge prononce la confiscation des objets qui ont servi ou devaient servir à commettre une infraction ou qui sont le produit d'une infraction, si ces objets compromettent la sécurité des personnes, la morale ou l'ordre public. |
| 2 | Le juge peut ordonner que les objets confisqués soient mis hors d'usage ou détruits. |
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SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 72 - Le juge prononce la confiscation de toutes les valeurs patrimoniales sur lesquelles une organisation criminelle ou terroriste exerce un pouvoir de disposition. Les valeurs appartenant à une personne qui a participé ou apporté son soutien à une telle organisation (art. 260ter) sont présumées soumises, jusqu'à preuve du contraire, au pouvoir de disposition de l'organisation. |
Für die Einziehungsbeschlagnahme bedarf es eines hinreichenden, objektiv begründeten konkreten Verdachts (BGE 122 IV 91 E. 4 S. 95; TPF 2005 84 E. 3.1.2; Schmid, a. a. O., N. 1115), wonach die betroffenen Vermögenswerte durch eine Straftat erlangt worden sind oder dazu bestimmt waren, eine Straftat zu veranlassen oder zu belohnen. Der "hinreichende" Verdacht setzt – in Abgrenzung zum "dringenden" – nicht voraus, dass Beweise und Indizien bereits für eine erhebliche oder hohe Wahrscheinlichkeit einer Verurteilung sprechen; allerdings muss er sich im Verlaufe der Ermittlungen weiter verdichten. Die Verdachtslage unterliegt mit anderen Worten einer umso strengeren Prüfung, "je weiter das Verfahren fortgeschritten ist" (vgl. hierzu anschaulich Baumann, a. a. O., Art. 72
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SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 72 - Le juge prononce la confiscation de toutes les valeurs patrimoniales sur lesquelles une organisation criminelle ou terroriste exerce un pouvoir de disposition. Les valeurs appartenant à une personne qui a participé ou apporté son soutien à une telle organisation (art. 260ter) sont présumées soumises, jusqu'à preuve du contraire, au pouvoir de disposition de l'organisation. |
Die Beschlagnahme hat schliesslich im öffentlichen Interesse zu liegen und den Grundsatz der Verhältnismässigkeit zu wahren (TPF 2005 84 E. 3.2.2; Piquerez, Traité de procédure pénale suisse, 2. Aufl., Genf/Zürich/Basel 2006, N. 914 und 930; Hauser/Schweri/Hartmann, a.a.O., S. 341 N. 3; vgl. zum Ganzen nebst anderen auch die Entscheide des Bundesstrafgerichts BB.2009.33 vom 30. September 2009, E. 2.2; BB.2008.79 vom 2. Dezember 2008, E. 3-3.2; jeweils m.w.H.).
2.2 Die Beschwerdeführerin macht geltend, bei den beschlagnahmten Vermögenswerten handle es sich um Gelder, welche von den Beschuldigten (wohl C. und D.) bewusst in ein betrügerisches Umlageverfahren unter der Regie von B. eingeschleust worden seien. Als die Situation sich im Jahre 2004 verdüsterte, hätten die Beschuldigten versucht, zumindest einen Teil der in das betrügerische Umlagesystem investierten Gelder der Beschwerdegegnerin in den gewöhnlichen Finanzkreislauf zu integrieren (act. 1, S. 4 ff. inkl. Beilagen). Dies sei dadurch bewerkstelligt worden, dass ein Konto bei der Bank E. Ltd. eröffnet und die Gelder in die G. investiert worden seien. Bis im Oktober 2004 seien die Gelder von der G. auf das Konto der Beschwerdegegnerin bei der Bank E. Ltd. zurückgeflossen, wo sie anschliessend beschlagnahmt wurden. Die Beschwerdegegnerin ihrerseits trägt in ihren Rechtsschriften vor, bei den beschlagnahmten Vermögenswerten auf ihrem Konto handle es sich um Gelder gutgläubiger Investoren, welche als einzige daran wirtschaftlich berechtigt seien. Die Gelder seien den Investoren auszubezahlen, gleich wie es bei anderen Investoren geschehen sei, die in das inkriminierte Umlageverfahren bzw. nachher in die G. investiert hätten (act. 10, S. 3, und act. 19, S. 3 und 9).
2.2.1 Aus den Beilagen zur Beschwerdeschrift (insbesondere act. 1.5 bis 1.9) ergibt sich, dass die Gelder der Beschwerdegegnerin offensichtlich nicht in Anlagen gemäss der ursprünglich vereinbarten Anlagestrategie investiert, sondern in Form von zumindest bezüglich des Verwendungszwecks unspezifizierten Darlehen („notes“ sind Schuldanerkennungen) vorerst an die Gruppe H. und später an die G. verliehen wurden. Die Gruppe H., d.h. also die Beschuldigten B. et al., darunter auch C. und D., hatten deshalb die Möglichkeit, die Gelder zur Bedienung anderer Einlagen im inkriminierten Umlageverfahren zu benutzen, zumindest solange die Beträge bei der Gruppe H. lagen. Dieser Sachverhalt wird von der Beschwerdegegnerin bestritten, jedoch nicht überzeugend widerlegt. Für den vorliegenden Entscheid ist deshalb davon auszugehen, dass der hinreichende Verdacht besteht, dass die Vermögenswerte der Beschwerdegegnerin für eine bestimmte Zeit zur Alimentierung des angeblich kriminellen Umlageverfahrens der Gruppe H. Verwendung fanden.
2.2.2 Das Hauptargument der Beschwerdegegnerin zielt darauf ab, die ebenfalls unbestrittene Verschiebung der Gelder in die G. bzw. auf ihr Konto bei der Bank E. Ltd. als Rückführung der Gelder an die gutgläubigen Investoren darzustellen. Gemäss den Ausführungen der Beschwerdegegnerin sei die Beschlagnahme nicht gerechtfertigt, denn es handle sich bei den Geldern weder um Tatgewinn noch um solche, die zur Veranlassung oder Belohnung einer Straftat bestimmt waren (act. 19, S. 12 ff.). Die Beschwerdeführerin bringt dagegen vor, die Gelder der Beschwerdegegnerin hätten dazu gedient, „das mutmasslich betrügerische Umlageverfahren der Gruppe H. zu betreiben und durch Auszahlungen, die aus frischem Geld alimentiert wurden, am Leben zu erhalten“. Das Guthaben der Beschwerdegegnerin bei der Bank E. Ltd. sei deshalb „kontaminiert und das Ergebnis dieses deliktischen Verhaltens“ (act. 1, S. 6, und act. 13, S. 3 f.). Wie oben stehend festgehalten wurde, unterliegen bzw. unterlagen die zur Frage stehenden Gelder im Zeitpunkt der inkriminierten Transaktionen, aber auch noch im Zeitpunkt der Beschlagnahme des Kontos der Beschwerdegegnerin bei der Bank E. Ltd. der Kontrolle von Personen, welche im Strafverfahren beschuldigt werden, insbesondere C., und nicht der Kontrolle der gutgläubigen Investoren, wie es die Beschwerdegegnerin insinuiert. Damit können diese Gelder zumindest im weiteren Sinne als mutmasslicher Verbrechenserlös von C. und der übrigen Beschuldigten gemäss Art. 70 Abs. 1
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SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 70 - 1 Le juge prononce la confiscation des valeurs patrimoniales qui sont le résultat d'une infraction ou qui étaient destinées à décider ou à récompenser l'auteur d'une infraction, si elles ne doivent pas être restituées au lésé en rétablissement de ses droits. |
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| 1 | Le juge prononce la confiscation des valeurs patrimoniales qui sont le résultat d'une infraction ou qui étaient destinées à décider ou à récompenser l'auteur d'une infraction, si elles ne doivent pas être restituées au lésé en rétablissement de ses droits. |
| 2 | La confiscation n'est pas prononcée lorsqu'un tiers a acquis les valeurs dans l'ignorance des faits qui l'auraient justifiée, et cela dans la mesure où il a fourni une contre-prestation adéquate ou si la confiscation se révèle d'une rigueur excessive. |
| 3 | Le droit d'ordonner la confiscation de valeurs se prescrit par sept ans, à moins que la poursuite de l'infraction en cause ne soit soumise à une prescription d'une durée plus longue; celle-ci est alors applicable. |
| 4 | La décision de confiscation fait l'objet d'un avis officiel. Les prétentions de lésés ou de tiers s'éteignent cinq ans après cet avis. |
| 5 | Si le montant des valeurs soumises à la confiscation ne peut être déterminé avec précision ou si cette détermination requiert des moyens disproportionnés, le juge peut procéder à une estimation. |
Namen eines gutgläubigen Investors, ist eine Beschlagnahme ungerechtfertigt, und zwar gestützt auf Art. 70 Abs. 2
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SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 70 - 1 Le juge prononce la confiscation des valeurs patrimoniales qui sont le résultat d'une infraction ou qui étaient destinées à décider ou à récompenser l'auteur d'une infraction, si elles ne doivent pas être restituées au lésé en rétablissement de ses droits. |
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| 1 | Le juge prononce la confiscation des valeurs patrimoniales qui sont le résultat d'une infraction ou qui étaient destinées à décider ou à récompenser l'auteur d'une infraction, si elles ne doivent pas être restituées au lésé en rétablissement de ses droits. |
| 2 | La confiscation n'est pas prononcée lorsqu'un tiers a acquis les valeurs dans l'ignorance des faits qui l'auraient justifiée, et cela dans la mesure où il a fourni une contre-prestation adéquate ou si la confiscation se révèle d'une rigueur excessive. |
| 3 | Le droit d'ordonner la confiscation de valeurs se prescrit par sept ans, à moins que la poursuite de l'infraction en cause ne soit soumise à une prescription d'une durée plus longue; celle-ci est alors applicable. |
| 4 | La décision de confiscation fait l'objet d'un avis officiel. Les prétentions de lésés ou de tiers s'éteignent cinq ans après cet avis. |
| 5 | Si le montant des valeurs soumises à la confiscation ne peut être déterminé avec précision ou si cette détermination requiert des moyens disproportionnés, le juge peut procéder à une estimation. |
2.3 Nach dem Gesagten ist die Beschlagnahme mit Bezug auf die Anforderungen an den Tatverdacht, auch angesichts des komplexen Sachverhaltes und unter dem Aspekt der Verhältnismässigkeit weiterhin als zulässig zu erachten; dies alles im Bewusstsein, dass im vorliegenden Verfahrensstadium eine erschöpfende Abwägung sämtlicher belastender und entlastender Umstände noch nicht erfolgen kann und noch nicht zu erfolgen hat, weil dem Sachrichter nicht vorzugreifen ist. Gerechtfertigt ist die Aufrechterhaltung der Beschlagnahme auch unter dem Gesichtspunkt der Berechtigung an den Vermögenswerten bzw. der über diese bestehende effektive Kontrolle im Zeitpunkt der Beschlagnahme. Hinzuweisen ist darauf, dass die Frage der Rückführung der beschlagnahmten Vermögenswerte an die Verletzten im Sinne von Art. 70 Abs. 1
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SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 70 - 1 Le juge prononce la confiscation des valeurs patrimoniales qui sont le résultat d'une infraction ou qui étaient destinées à décider ou à récompenser l'auteur d'une infraction, si elles ne doivent pas être restituées au lésé en rétablissement de ses droits. |
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| 1 | Le juge prononce la confiscation des valeurs patrimoniales qui sont le résultat d'une infraction ou qui étaient destinées à décider ou à récompenser l'auteur d'une infraction, si elles ne doivent pas être restituées au lésé en rétablissement de ses droits. |
| 2 | La confiscation n'est pas prononcée lorsqu'un tiers a acquis les valeurs dans l'ignorance des faits qui l'auraient justifiée, et cela dans la mesure où il a fourni une contre-prestation adéquate ou si la confiscation se révèle d'une rigueur excessive. |
| 3 | Le droit d'ordonner la confiscation de valeurs se prescrit par sept ans, à moins que la poursuite de l'infraction en cause ne soit soumise à une prescription d'une durée plus longue; celle-ci est alors applicable. |
| 4 | La décision de confiscation fait l'objet d'un avis officiel. Les prétentions de lésés ou de tiers s'éteignent cinq ans après cet avis. |
| 5 | Si le montant des valeurs soumises à la confiscation ne peut être déterminé avec précision ou si cette détermination requiert des moyens disproportionnés, le juge peut procéder à une estimation. |
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SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 70 - 1 Le juge prononce la confiscation des valeurs patrimoniales qui sont le résultat d'une infraction ou qui étaient destinées à décider ou à récompenser l'auteur d'une infraction, si elles ne doivent pas être restituées au lésé en rétablissement de ses droits. |
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| 1 | Le juge prononce la confiscation des valeurs patrimoniales qui sont le résultat d'une infraction ou qui étaient destinées à décider ou à récompenser l'auteur d'une infraction, si elles ne doivent pas être restituées au lésé en rétablissement de ses droits. |
| 2 | La confiscation n'est pas prononcée lorsqu'un tiers a acquis les valeurs dans l'ignorance des faits qui l'auraient justifiée, et cela dans la mesure où il a fourni une contre-prestation adéquate ou si la confiscation se révèle d'une rigueur excessive. |
| 3 | Le droit d'ordonner la confiscation de valeurs se prescrit par sept ans, à moins que la poursuite de l'infraction en cause ne soit soumise à une prescription d'une durée plus longue; celle-ci est alors applicable. |
| 4 | La décision de confiscation fait l'objet d'un avis officiel. Les prétentions de lésés ou de tiers s'éteignent cinq ans après cet avis. |
| 5 | Si le montant des valeurs soumises à la confiscation ne peut être déterminé avec précision ou si cette détermination requiert des moyens disproportionnés, le juge peut procéder à une estimation. |
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SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 71 - 1 Lorsque les valeurs patrimoniales à confisquer ne sont plus disponibles, le juge ordonne leur remplacement par une créance compensatrice de l'État d'un montant équivalent; elle ne peut être prononcée contre un tiers que dans la mesure où les conditions prévues à l'art. 70, al. 2, ne sont pas réalisées. |
|
| 1 | Lorsque les valeurs patrimoniales à confisquer ne sont plus disponibles, le juge ordonne leur remplacement par une créance compensatrice de l'État d'un montant équivalent; elle ne peut être prononcée contre un tiers que dans la mesure où les conditions prévues à l'art. 70, al. 2, ne sont pas réalisées. |
| 2 | Le juge peut renoncer totalement ou partiellement à la créance compensatrice s'il est à prévoir qu'elle ne serait pas recouvrable ou qu'elle entraverait sérieusement la réinsertion de la personne concernée. |
| 3 | ...113 |
3. Nach dem Gesagten ist die Beschwerde gutzuheissen und es ist die angefochtene Verfügung der Vorinstanz vom 21. Dezember 2010 aufzuheben.
4. Bei diesem Ausgang des Verfahrens hat die Beschwerdegegnerin die Gerichtskosten zu tragen (Art. 245 Abs. 1
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SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 71 - 1 Lorsque les valeurs patrimoniales à confisquer ne sont plus disponibles, le juge ordonne leur remplacement par une créance compensatrice de l'État d'un montant équivalent; elle ne peut être prononcée contre un tiers que dans la mesure où les conditions prévues à l'art. 70, al. 2, ne sont pas réalisées. |
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| 1 | Lorsque les valeurs patrimoniales à confisquer ne sont plus disponibles, le juge ordonne leur remplacement par une créance compensatrice de l'État d'un montant équivalent; elle ne peut être prononcée contre un tiers que dans la mesure où les conditions prévues à l'art. 70, al. 2, ne sont pas réalisées. |
| 2 | Le juge peut renoncer totalement ou partiellement à la créance compensatrice s'il est à prévoir qu'elle ne serait pas recouvrable ou qu'elle entraverait sérieusement la réinsertion de la personne concernée. |
| 3 | ...113 |
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SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties. |
|
| 1 | En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties. |
| 2 | Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis. |
| 3 | Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés. |
| 4 | En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours. |
| 5 | Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement. |
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SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties. |
|
| 1 | En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties. |
| 2 | Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis. |
| 3 | Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés. |
| 4 | En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours. |
| 5 | Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement. |
Demnach erkennt die I. Beschwerdekammer:
1. Die Beschwerde wird gutgeheissen und die Verfügung des eidgenössischen Untersuchungsrichteramtes vom 21. Dezember 2010 wird aufgehoben.
2. Die Gerichtsgebühr von Fr. 1'500.-- wird der Beschwerdegegnerin auferlegt.
Bellinzona, 6. Mai 2011
Im Namen der I. Beschwerdekammer des Bundesstrafgerichts
Der Präsident: Der Gerichtsschreiber:
Zustellung an
- Bundesanwaltschaft
- Rechtsanwalt Michael Kloter
Rechtsmittelbelehrung
Gegen Entscheide der I. Beschwerdekammer über Zwangsmassnahmen kann innert 30 Tagen nach der Eröffnung der vollständigen Ausfertigung beim Bundesgericht Beschwerde geführt werden (Art. 79 und 100 Abs. 1 des Bundesgesetzes über das Bundesgericht vom 17. Juni 2005; BGG). Das Verfahren richtet sich nach den Artikeln 90 ff. BGG.
Eine Beschwerde hemmt den Vollzug des angefochtenen Entscheides nur, wenn der Instruktionsrichter oder die Instruktionsrichterin es anordnet (Art. 103
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SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 103 Effet suspensif - 1 En règle générale, le recours n'a pas d'effet suspensif. |
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| 1 | En règle générale, le recours n'a pas d'effet suspensif. |
| 2 | Le recours a effet suspensif dans la mesure des conclusions formulées: |
| a | en matière civile, s'il est dirigé contre un jugement constitutif; |
| b | en matière pénale, s'il est dirigé contre une décision qui prononce une peine privative de liberté ferme ou une mesure entraînant une privation de liberté; l'effet suspensif ne s'étend pas à la décision sur les prétentions civiles; |
| c | en matière d'entraide pénale internationale, s'il a pour objet une décision de clôture ou toute autre décision qui autorise la transmission de renseignements concernant le domaine secret ou le transfert d'objets ou de valeurs; |
| d | en matière d'assistance administrative fiscale internationale. |
| 3 | Le juge instructeur peut, d'office ou sur requête d'une partie, statuer différemment sur l'effet suspensif. |