Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}
2C_698/2008 /ber

Urteil vom 6. März 2009
II. öffentlich-rechtliche Abteilung
Besetzung
Bundesrichter Müller, Präsident,
Bundesrichter Merkli, Zünd,
Gerichtsschreiber Zähndler.

Parteien
X.________, X.________ Transporte,
Beschwerdeführer,
vertreten durch Rechtsanwalt Daniel Wagen,

gegen

Stadt Y.________, vertreten durch die Gesundheits-
und Umweltschutzbehörde,
Beschwerdegegnerin,
vertreten durch Rechtsanwalt Dr. Thomas Wipf,

Gegenstand
Streitigkeit aus öffentlich-rechtlichem Vertrag /
Forderung,

Beschwerde gegen den Entscheid des Verwaltungsgerichts des Kantons Zürich, 3. Kammer,
vom 10. Juli 2008.

Sachverhalt:

A.
Mit Vertrag vom 3./8. September 1999 beauftragte die Stadt Y.________ X.________ für die Dauer von zehn Jahren mit den Abfallsammeldiensten auf dem Stadtgebiet und dem Transport dieser Abfälle zu den von ihr bestimmten Abladeorten. Per 1. Januar 2004 trat eine Vertragsänderung in Kraft, wonach sich einerseits der Abladeort für die Abfälle änderte und sich andererseits - aufgrund des so entstehenden Mehraufwandes für den Transportunternehmer - die finanziellen Abgeltungen erhöhten. Mit Schreiben vom 26. September 2005 und vom 29. November 2005 kündigte der Stadtrat von Y.________ den Vertrag mit X.________ vorzeitig. Er berief sich dabei auf eine Vertragsbestimmung, wonach eine einseitige Kündigung bei erheblich veränderten Rahmenbedingungen, welche zu einer unzumutbaren finanziellen Übervorteilung einer Partei führen, möglich sei.

B.
X.________ erachtete die Kündigung des Vertrages als unzulässig und erhob am 10. November 2006 Klage beim Verwaltungsgericht des Kantons Zürich. Darin verlangte er von der Stadt Y.________ die Leistung von Schadenersatz in Höhe von Fr. 1'055'198.55 nebst Schadenszins zu 5 % seit dem 1. Mai 2006. Nachdem die Stadt Y.________ die Abweisung der Klage beantragt hatte, reduzierte X.________ seine Forderung replicando auf Fr. 1'003'936.50. In seinem Urteil vom 10. Juli 2008 erachtete das Verwaltungsgericht die Kündigung des Vertrages durch die Stadt Y.________ als rechtens und wies die Klage von X.________ vollumfänglich ab.

C.
Mit Eingabe vom 19. September 2008 führt X.________ Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten beim Bundesgericht. Er beantragt die Aufhebung des Urteils des Verwaltungsgerichts und die Rückweisung der Sache an die Vorinstanz.
Die Stadt Y.________ beantragt, es sei auf die Beschwerde nicht einzutreten. Eventualiter sei die Beschwerde abzuweisen und der Entscheid des Verwaltungsgerichts vom 10. Juli 2008 vollumfänglich zu bestätigen. Das Verwaltungsgericht des Kantons Zürich beantragt die Abweisung der Beschwerde.

Erwägungen:

1.
1.1 Angefochten ist ein letztinstanzlicher kantonaler Endentscheid in einer Angelegenheit des öffentlichen Rechts, die unter keinen Ausschlussgrund gemäss Art. 83
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 83 Exceptions - Le recours est irrecevable contre:
a  les décisions concernant la sûreté intérieure ou extérieure du pays, la neutralité, la protection diplomatique et les autres affaires relevant des relations extérieures, à moins que le droit international ne confère un droit à ce que la cause soit58 jugée par un tribunal;
b  les décisions relatives à la naturalisation ordinaire;
c  les décisions en matière de droit des étrangers qui concernent:
c1  l'entrée en Suisse,
c2  une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit,
c3  l'admission provisoire,
c4  l'expulsion fondée sur l'art. 121, al. 2, de la Constitution ou le renvoi,
c5  les dérogations aux conditions d'admission,
c6  la prolongation d'une autorisation frontalière, le déplacement de la résidence dans un autre canton, le changement d'emploi du titulaire d'une autorisation frontalière et la délivrance de documents de voyage aux étrangers sans pièces de légitimation;
d  les décisions en matière d'asile qui ont été rendues:
d1  par le Tribunal administratif fédéral, sauf celles qui concernent des personnes visées par une demande d'extradition déposée par l'État dont ces personnes cherchent à se protéger,
d2  par une autorité cantonale précédente et dont l'objet porte sur une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit;
e  les décisions relatives au refus d'autoriser la poursuite pénale de membres d'autorités ou du personnel de la Confédération;
f  les décisions en matière de marchés publics:
fbis  les décisions du Tribunal administratif fédéral concernant les décisions visées à l'art. 32i de la loi fédérale du 20 mars 2009 sur le transport de voyageurs65;
f1  si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe; sont réservés les recours concernant des marchés du Tribunal administratif fédéral, du Tribunal pénal fédéral, du Tribunal fédéral des brevets, du Ministère public de la Confédération et des autorités judiciaires supérieures des cantons, ou
f2  si la valeur estimée du marché à adjuger est inférieure à la valeur seuil déterminante visée à l'art. 52, al. 1, et fixée à l'annexe 4, ch. 2, de la loi fédérale du 21 juin 2019 sur les marchés publics63;
g  les décisions en matière de rapports de travail de droit public qui concernent une contestation non pécuniaire, sauf si elles touchent à la question de l'égalité des sexes;
h  les décisions en matière d'entraide administrative internationale, à l'exception de l'assistance administrative en matière fiscale;
i  les décisions en matière de service militaire, de service civil ou de service de protection civile;
j  les décisions en matière d'approvisionnement économique du pays qui sont prises en cas de pénurie grave;
k  les décisions en matière de subventions auxquelles la législation ne donne pas droit;
l  les décisions en matière de perception de droits de douane fondée sur le classement tarifaire ou le poids des marchandises;
m  les décisions sur l'octroi d'un sursis de paiement ou sur la remise de contributions; en dérogation à ce principe, le recours contre les décisions sur la remise de l'impôt fédéral direct ou de l'impôt cantonal ou communal sur le revenu et sur le bénéfice est recevable, lorsqu'une question juridique de principe se pose ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
n  les décisions en matière d'énergie nucléaire qui concernent:
n1  l'exigence d'un permis d'exécution ou la modification d'une autorisation ou d'une décision,
n2  l'approbation d'un plan de provision pour les coûts d'évacuation encourus avant la désaffection d'une installation nucléaire,
n3  les permis d'exécution;
o  les décisions en matière de circulation routière qui concernent la réception par type de véhicules;
p  les décisions du Tribunal administratif fédéral en matière de télécommunications, de radio et de télévision et en matière postale qui concernent:70
p1  une concession ayant fait l'objet d'un appel d'offres public,
p2  un litige découlant de l'art. 11a de la loi du 30 avril 1997 sur les télécommunications71;
p3  un litige au sens de l'art. 8 de la loi du 17 décembre 2010 sur la poste73;
q  les décisions en matière de médecine de transplantation qui concernent:
q1  l'inscription sur la liste d'attente,
q2  l'attribution d'organes;
r  les décisions en matière d'assurance-maladie qui ont été rendues par le Tribunal administratif fédéral sur la base de l'art. 3474 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF)75;
s  les décisions en matière d'agriculture qui concernent:
s1  ...
s2  la délimitation de zones dans le cadre du cadastre de production;
t  les décisions sur le résultat d'examens ou d'autres évaluations des capacités, notamment en matière de scolarité obligatoire, de formation ultérieure ou d'exercice d'une profession;
u  les décisions relatives aux offres publiques d'acquisition (art. 125 à 141 de la loi du 19 juin 2015 sur l'infrastructure des marchés financiers79);
v  les décisions du Tribunal administratif fédéral en cas de divergences d'opinion entre des autorités en matière d'entraide judiciaire ou d'assistance administrative au niveau national;
w  les décisions en matière de droit de l'électricité qui concernent l'approbation des plans des installations électriques à courant fort et à courant faible et l'expropriation de droits nécessaires à la construction ou à l'exploitation de telles installations, si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe.
x  les décisions en matière d'octroi de contributions de solidarité au sens de la loi fédérale du 30 septembre 2016 sur les mesures de coercition à des fins d'assistance et les placements extrafamiliaux antérieurs à 198183, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
y  les décisions prises par le Tribunal administratif fédéral dans des procédures amiables visant à éviter une imposition non conforme à une convention internationale applicable dans le domaine fiscal;
z  les décisions citées à l'art. 71c, al. 1, let. b, de la loi du 30 septembre 2016 sur l'énergie86 concernant les autorisations de construire et les autorisations relevant de la compétence des cantons destinées aux installations éoliennes d'intérêt national qui y sont nécessairement liées, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe.
BGG fällt und daher mit Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten an das Bundesgericht weitergezogen werden kann (Art. 82 lit. a
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 82 Principe - Le Tribunal fédéral connaît des recours:
a  contre les décisions rendues dans des causes de droit public;
b  contre les actes normatifs cantonaux;
c  qui concernent le droit de vote des citoyens ainsi que les élections et votations populaires.
, Art. 86 Abs. 1 lit. d
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 86 Autorités précédentes en général - 1 Le recours est recevable contre les décisions:
1    Le recours est recevable contre les décisions:
a  du Tribunal administratif fédéral;
b  du Tribunal pénal fédéral;
c  de l'Autorité indépendante d'examen des plaintes en matière de radio-télévision;
d  des autorités cantonales de dernière instance, pour autant que le recours devant le Tribunal administratif fédéral ne soit pas ouvert.
2    Les cantons instituent des tribunaux supérieurs qui statuent comme autorités précédant immédiatement le Tribunal fédéral, sauf dans les cas où une autre loi fédérale prévoit qu'une décision d'une autre autorité judiciaire peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral.
3    Pour les décisions revêtant un caractère politique prépondérant, les cantons peuvent instituer une autorité autre qu'un tribunal.
und Art. 90
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 90 Décisions finales - Le recours est recevable contre les décisions qui mettent fin à la procédure.
BGG). Der Beschwerdeführer ist gestützt auf Art. 89 Abs. 1
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 89 Qualité pour recourir - 1 A qualité pour former un recours en matière de droit public quiconque:
1    A qualité pour former un recours en matière de droit public quiconque:
a  a pris part à la procédure devant l'autorité précédente ou a été privé de la possibilité de le faire;
b  est particulièrement atteint par la décision ou l'acte normatif attaqué, et
c  a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification.
2    Ont aussi qualité pour recourir:
a  la Chancellerie fédérale, les départements fédéraux ou, pour autant que le droit fédéral le prévoie, les unités qui leur sont subordonnées, si l'acte attaqué est susceptible de violer la législation fédérale dans leur domaine d'attributions;
b  l'organe compétent de l'Assemblée fédérale en matière de rapports de travail du personnel de la Confédération;
c  les communes et les autres collectivités de droit public qui invoquent la violation de garanties qui leur sont reconnues par la constitution cantonale ou la Constitution fédérale;
d  les personnes, organisations et autorités auxquelles une autre loi fédérale accorde un droit de recours.
3    En matière de droits politiques (art. 82, let. c), quiconque a le droit de vote dans l'affaire en cause a qualité pour recourir.
BGG zur Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten legitimiert; auf das frist- und formgerecht eingereichte Rechtsmittel ist daher grundsätzlich einzutreten.

1.2 Mit der Beschwerde kann namentlich die Verletzung von Bundesrecht (einschliesslich der verfassungsmässigen Rechte) gerügt werden (Art. 95 Abs. 1 lit. a
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 95 Droit suisse - Le recours peut être formé pour violation:
a  du droit fédéral;
b  du droit international;
c  de droits constitutionnels cantonaux;
d  de dispositions cantonales sur le droit de vote des citoyens ainsi que sur les élections et votations populaires;
e  du droit intercantonal.
BGG). Das Bundesgericht legt seinem Urteil den von der Vorinstanz festgestellten Sachverhalt zugrunde (Art. 105 Abs. 1
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 105 Faits déterminants - 1 Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
1    Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
2    Il peut rectifier ou compléter d'office les constatations de l'autorité précédente si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95.
3    Lorsque la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le Tribunal fédéral n'est pas lié par les faits établis par l'autorité précédente.99
BGG), es sei denn, dieser sei offensichtlich unrichtig oder beruhe auf einer Rechtsverletzung im Sinne von Art. 95
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 95 Droit suisse - Le recours peut être formé pour violation:
a  du droit fédéral;
b  du droit international;
c  de droits constitutionnels cantonaux;
d  de dispositions cantonales sur le droit de vote des citoyens ainsi que sur les élections et votations populaires;
e  du droit intercantonal.
BGG (Art. 105 Abs. 2
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 105 Faits déterminants - 1 Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
1    Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
2    Il peut rectifier ou compléter d'office les constatations de l'autorité précédente si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95.
3    Lorsque la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le Tribunal fédéral n'est pas lié par les faits établis par l'autorité précédente.99
bzw. Art. 97 Abs. 1
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 97 Établissement inexact des faits - 1 Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause.
1    Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause.
2    Si la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le recours peut porter sur toute constatation incomplète ou erronée des faits.89
BGG). Neue Tatsachen und Beweismittel dürfen nur soweit vorgebracht werden, als erst der Entscheid der Vorinstanz dazu Anlass gibt (Art. 99 Abs. 1
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 99 - 1 Aucun fait nouveau ni preuve nouvelle ne peut être présenté à moins de résulter de la décision de l'autorité précédente.
1    Aucun fait nouveau ni preuve nouvelle ne peut être présenté à moins de résulter de la décision de l'autorité précédente.
2    Toute conclusion nouvelle est irrecevable.
BGG).

1.3 Gemäss Art. 42 Abs. 1
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 42 Mémoires - 1 Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
1    Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
2    Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée.15 16
3    Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision.
4    En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique17. Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement:
a  le format du mémoire et des pièces jointes;
b  les modalités de la transmission;
c  les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier.18
5    Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
6    Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
7    Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable.
BGG hat die Rechtsschrift die Begehren und deren Begründung zu enthalten; im Rahmen der Begründung ist in gedrängter Form darzulegen, inwiefern der angefochtene Entscheid Recht verletzt (Art. 42 Abs. 2
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 42 Mémoires - 1 Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
1    Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
2    Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée.15 16
3    Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision.
4    En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique17. Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement:
a  le format du mémoire et des pièces jointes;
b  les modalités de la transmission;
c  les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier.18
5    Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
6    Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
7    Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable.
BGG). Die Vorbringen müssen sachbezogen sein, damit aus der Beschwerdeschrift ersichtlich ist, in welchen Punkten und weshalb der angefochtene Entscheid beanstandet wird. Dies setzt voraus, dass sich der Beschwerdeführer wenigstens kurz mit den Erwägungen des angefochtenen Entscheides auseinandersetzt (BGE 134 II 244). Eine qualifizierte Rügepflicht gilt hinsichtlich der Verletzung von Grundrechten und von kantonalem und interkantonalem Recht. Das Bundesgericht prüft eine solche Rüge nur insofern, als sie in der Beschwerde präzise vorgebracht und begründet worden ist (Art. 106 Abs. 2
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 106 Application du droit - 1 Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
1    Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
2    Il n'examine la violation de droits fondamentaux ainsi que celle de dispositions de droit cantonal et intercantonal que si ce grief a été invoqué et motivé par le recourant.
BGG; BGE 133 II 249 E. 1.4.2 S. 254).

1.4 Der Beschwerdeführer beantragt die Aufhebung des Urteils des Verwaltungsgerichts und die Rückweisung der Angelegenheit an die Vorinstanz. Er stellt jedoch keinen Antrag zu einem neuen Entscheid in der Sache. Insbesondere beantragt er nicht die Zusprechung von Schadenersatz in bestimmter Höhe. Die Beschwerdegegnerin macht in diesem Zusammenhang geltend, auf die Beschwerde sei nicht einzutreten, weil ein materieller Antrag in der Hauptsache fehle: Bei der Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten handle es sich um ein grundsätzlich reformatorisches Rechtsmittel (Art. 107 Abs. 2
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 107 Arrêt - 1 Le Tribunal fédéral ne peut aller au-delà des conclusions des parties.
1    Le Tribunal fédéral ne peut aller au-delà des conclusions des parties.
2    Si le Tribunal fédéral admet le recours, il statue lui-même sur le fond ou renvoie l'affaire à l'autorité précédente pour qu'elle prenne une nouvelle décision. Il peut également renvoyer l'affaire à l'autorité qui a statué en première instance.
3    Si le Tribunal fédéral considère qu'un recours en matière d'entraide pénale internationale ou d'assistance administrative internationale en matière fiscale est irrecevable, il rend une décision de non-entrée en matière dans les quinze jours qui suivent la fin d'un éventuel échange d'écritures. Dans le domaine de l'entraide pénale internationale, le Tribunal fédéral n'est pas lié par ce délai lorsque la procédure d'extradition concerne une personne dont la demande d'asile n'a pas encore fait l'objet d'une décision finale entrée en force.100
4    Le Tribunal fédéral statue sur tout recours contre une décision du Tribunal fédéral des brevets portant sur l'octroi d'une licence visée à l'art. 40d de la loi du 25 juin 1954 sur les brevets101 dans le mois qui suit le dépôt du recours.102
BGG), weshalb sich der Beschwerdeführer nicht darauf beschränken dürfte, nur die Aufhebung des angefochtenen Entscheids zu verlangen, wie dies unter der alten Rechtsmittelordnung bei der staatsrechtlichen Beschwerde noch zulässig gewesen sei.
Das Bundesgericht hat in BGE 133 II 409 E. 1.4.1 entschieden, dass es bezüglich der Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten seine vor Inkrafttreten des BGG begründete Praxis zur Verwaltungsgerichtsbeschwerde beibehalte: In einem Antrag auf Aufhebung des angefochtenen Entscheids sei sowohl die kassatorische als auch die reformatorische Rechtsfolge mitumfasst. Wenn ein Beschwerdeführer auf einen anderslautenden Antrag verzichte, so gebe er damit zu verstehen, dass er die konkreten materiellen Rechtsfolgen der Aufhebung des angefochtenen Entscheids in das Ermessen des Gerichts stelle.
Zwar ist der Einwand der Beschwerdegegnerin grundsätzlich zutreffend, dass im Rahmen der Beschwerde in Zivilsachen die Rechtsprechung zum gleichen Thema strenger ist. Auch nach dieser Praxis würde aber im vorliegenden Fall der Rückweisungsantrag genügen, da das Bundesgericht bei einer Gutheissung der Beschwerde nicht selbst über die Klage entscheiden könnte, zumal die tatsächlichen Feststellungen nicht ausreichen, um über die Höhe des geltend gemachten Schadenersatzes zu befinden (vgl. BGE 133 III 489 E. 3.1 in fine). Die eingereichte Beschwerde erscheint daher auch unter diesem Aspekt als zulässig.

2.
Der Wortlaut von Ziff. 4.6, 4.7 und 5.2 des Vertrages vom 3./8. September 1999 lautet wie folgt:
"4.6 Bei erheblich veränderten Rahmenbedingungen wie
- starke Zu- oder Abnahme der Mengen
- veränderte Transportwege
- veränderte Abfuhrintervalle
- veränderte Abfalltechnologie
- Notstandsmassnahmen
kann jede Partei eine Überprüfung der Entschädigungsregelung verlangen."
"4.7 Weist eine Partei nach, dass die geltende Entschädigungsregelung zu einer unzumutbaren finanziellen Übervorteilung führt, kann sie eine Neuberechnung der Entschädigungsregelung verlangen."
"5.2 Ist einer Vertragspartei aus wichtigen Gründen (wie zum Beispiel Nichtzustandekommen einer Einigung über die Entschädigung, oder trotz schriftlicher Abmahnung andauernde Vertragsverletzungen) das Einhalten dieses Vertrages nachweislich nicht mehr zumutbar, kann sie ihn jederzeit einseitig mit einer sechsmonatigen Frist künden."

3.
Das Verwaltungsgericht hat erwogen, dass die Parteien mit diesen Vertragsbestimmungen eine eigene Regelung getroffen hätten, welche - anders als die universell geltende sog. clausula rebus sic stantibus - nicht voraussetze, dass ein Beharren auf der Erfüllung eines Vertrages geradezu als rechtsmissbräuchlich erscheine. Die per 1. Januar 2004 erfolgte Anpassung, bei welcher die Entschädigung für den Beschwerdeführer zufolge eines neuen Abladeortes und veränderten Transportwegen erhöht worden sei, zeige, dass das vertraglich vorgesehene Verfahren bereits bei einer milderen Störung von Leistung und Gegenleistung greife und gegriffen habe. Ein Anspruch auf Anpassung der Entschädigung bestehe mithin dann, wenn eine erhebliche Veränderung der Rahmenbedingungen dazu führe, dass "ein beträchtliches Missverhältnis zwischen Leistung und Gegenleistung" entstehe.
Die Vorinstanz bejahte in der Folge sowohl das Vorliegen von veränderten Rahmenbedingungen als auch das Bestehen eines beträchtlichen Missverhältnisses zwischen der vom Beschwerdeführer erbrachten Leistung und der finanziellen Abgeltung derselben. Das Verwaltungsgericht begründet seine Feststellungen vor allem mit der erheblich erhöhten Wohnbautätigkeit in Y.________ in den Jahren 2000-2005. Diese habe sich aufgrund der Koppelung der Abgeltung für den Haushalts- und Gewerbekehricht an die Anzahl Haushalte auf die entrichteten Entschädigungen niedergeschlagen. So hätten die finanziellen Abgeltungen während der Vertragsdauer um 19 % zugenommen. Bei Berücksichtigung des seit dem 1. Januar 2004 zusätzlich ausbezahlten Zuschlags aufgrund des veränderten Abladeortes betrage die Zunahme der entrichteten Entschädigungen für den Haushalts- und Gewerbekehricht gar 27.6 %. Demgegenüber hätten weder die zu transportierende Abfallmenge noch der Fahrweg des Beschwerdeführers signifikant zugenommen. Der in den Büchern des Beschwerdeführers ausgewiesene ordentliche Gesamtaufwand habe sich nur um 7.5 % und der Aufwand für Löhne und Gehälter gar nur um 5.6 % erhöht.
Aus diesem Grund gelangte das Verwaltungsgericht zum Schluss, dass die Stadt Y.________ zu Recht die Überprüfung und Neuberechnung der Entschädigungsregelung i.S. der Ziff. 4.6 und 4.7 des Vertrages verlangt habe. Auch seien keine Anhaltspunkte dafür ersichtlich, dass die Stadt Y.________ im Zeitpunkt des Vertragsschlusses bereits Kenntnis von den stattfindenden Veränderungen gehabt und deshalb rechtsmissbräuchlich gehandelt habe. Da die Parteien zudem offenkundig ernsthafte und langwierige Verhandlungen über die Neugestaltung des Vertrages geführt hätten und das Angebot des Beschwerdeführers bereits aus submissionsrechtlicher Sicht für die Stadt Y.________ unannehmbar gewesen sei, habe Letztere den Vertrag einseitig kündigen dürfen, zumal ihr das Einhalten des Vertrages aufgrund des aufgezeigten Missverhältnisses, der absehbaren weiteren Veränderungen zu ihren Lasten und der restlichen Laufzeit von über dreieinhalb Jahren nicht mehr zumutbar gewesen sei.

4.
Der Beschwerdeführer beanstandet die Berechnungen des Verwaltungsgerichts. Er bestreitet das Vorliegen von massgeblich veränderten Rahmenbedingungen und macht im Wesentlichen geltend, bei korrekter Berechnung seiner Leistungen sowie des hierfür entrichteten Entgelts resultiere kein Missverhältnis, welches die Erfüllung des Vertrages durch die Stadt Y.________ als unzumutbar erscheinen lasse.

4.1 Der Beschwerdeführer wirft der Vorinstanz insbesondere vor, in ihren Berechnungen selektiv nur auf einzelne Aufwendungen und bezahlte Entschädigungen abzustellen, während Vorteile, welche sich für die Stadt Y.________ durch seine Leistung ergeben hätten, ausgeblendet würden; richtigerweise müssten die finanziellen Folgen des gesamten Leistungsaustausches zwischen den Parteien betrachtet werden. In diesem Zusammenhang macht der Beschwerdeführer geltend, dass er im Auftrag der Stadt Y.________ nicht nur den Haushalts-, sondern auch den Gewerbekehricht entsorgt habe. In anderen Gemeinden sei dies ein lukratives privates Geschäft der Abfuhrunternehmer, während die Stadt Y.________ die entsprechenden Gebühren selbst erhebe und so in den Jahren 2000 bis 2004 einen beträchtlichen Gewinn erzielt habe. In den Berechnungen des Verwaltungsgerichts ebenfalls keine Berücksichtigung gefunden habe, dass die Stadt Y.________ aufgrund des erfolgten Wechsels des Abladeortes eine Nettoersparnis von Fr. 72'000.-- pro Jahr habe erzielen können. Sodann sei zu beachten, dass die Stadt Y.________ die Container-Preise von Fr. 36.-- auf Fr. 30.-- habe senken können; die Stadt Y.________ sei nun aber nicht berechtigt, sich einerseits gegenüber dem
Beschwerdeführer auf eine unzumutbare finanzielle Übervorteilung zu berufen, wenn sie andererseits in der Lage sei, die extern verrechneten Tarife für die von ihm erbrachten Leistungen massiv zu senken. Der Beschwerdeführer erkennt in diesen Umständen eine Verletzung des Willkürverbotes von Art. 9
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 9 Protection contre l'arbitraire et protection de la bonne foi - Toute personne a le droit d'être traitée par les organes de l'État sans arbitraire et conformément aux règles de la bonne foi.
BV und der Verfahrensgarantien von Art. 29
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 29 Garanties générales de procédure - 1 Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
1    Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
2    Les parties ont le droit d'être entendues.
3    Toute personne qui ne dispose pas de ressources suffisantes a droit, à moins que sa cause paraisse dépourvue de toute chance de succès, à l'assistance judiciaire gratuite. Elle a en outre droit à l'assistance gratuite d'un défenseur, dans la mesure où la sauvegarde de ses droits le requiert.
BV. Ebenfalls liege eine Missachtung von Art. 2
SR 131.211 Constitution du canton de Zurich, du 27 février 2005
Cst./ZH Art. 2 - 1 Le droit est la base et la limite de l'activité de l'État.
1    Le droit est la base et la limite de l'activité de l'État.
2    L'activité de l'État doit répondre à un intérêt public et être proportionnée au but visé.
3    Les autorités et les particuliers doivent agir de manière conforme aux règles de la bonne foi.
der Verfassung des Kantons Zürich vom 27. Februar 2005 (KV / ZH) vor, zumal diese Norm u.a. gewährleiste, dass Grundlage und Schranke des staatlichen Handelns das Recht sei.
Die vorgebrachten Argumente vermögen nicht zu überzeugen: Dass die Gebühren für den Gewerbekehricht von der Stadt Y.________ erhoben werden, war bereits von Anfang an Teil der Leistungsvereinbarung. Dass sein Aufwand mit dem Gewerbekehricht im Laufe der Vertragsdauer zugenommen hätte, wird vom Beschwerdeführer nicht dargelegt. Es ist demnach nicht ersichtlich, inwiefern sich diese Komponente des Vertrages auf das Verhältnis zwischen erbrachter Leistung und finanziellem Entgelt auswirken sollte. Eine allfällige Ersparnis durch den Wechsel des Abladeortes kann sich der Beschwerdeführer ebenfalls nicht zurechnen lassen: Diese hängt nur insoweit mit der von ihm erbrachten Leistung zusammen, als er einen längeren Transportweg bewältigen muss. Für diesen Mehraufwand wurde der Beschwerdeführer seit dem 1. Januar 2004 aber separat mit zusätzlichen Fr. 11.--/Tonne entschädigt, so dass das Preis-/Leistungsgleichgewicht auch durch diesen Aspekt nicht berührt wird. Nichts anderes gilt bezüglich der monierten Senkung der Container-Preise: Diese betreffen ausschliesslich das Verhältnis zwischen der Stadt Y.________ und ihren Kunden und haben keine Auswirkungen auf den Aufwand des Beschwerdeführers oder die zu entrichtende Entschädigung. Nach
dem Gesagten ist ein willkürliches Vorgehen der Vorinstanz jedenfalls ebensowenig zu erkennen wie die behauptete Verletzung von Art. 29
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 29 Garanties générales de procédure - 1 Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
1    Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
2    Les parties ont le droit d'être entendues.
3    Toute personne qui ne dispose pas de ressources suffisantes a droit, à moins que sa cause paraisse dépourvue de toute chance de succès, à l'assistance judiciaire gratuite. Elle a en outre droit à l'assistance gratuite d'un défenseur, dans la mesure où la sauvegarde de ses droits le requiert.
BV. Dem ebenfalls angerufenen Art. 2
SR 131.211 Constitution du canton de Zurich, du 27 février 2005
Cst./ZH Art. 2 - 1 Le droit est la base et la limite de l'activité de l'État.
1    Le droit est la base et la limite de l'activité de l'État.
2    L'activité de l'État doit répondre à un intérêt public et être proportionnée au but visé.
3    Les autorités et les particuliers doivent agir de manière conforme aux règles de la bonne foi.
KV / ZH kommt keine eigenständige Bedeutung zu, zumal sich der vom Beschwerdeführer angerufene Grundsatz der Gesetzmässigkeit des staatlichen Handelns (Legalitätsprinzip) in identischer Form auch in Art. 5 Abs. 1
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 5 Principes de l'activité de l'État régi par le droit - 1 Le droit est la base et la limite de l'activité de l'État.
1    Le droit est la base et la limite de l'activité de l'État.
2    L'activité de l'État doit répondre à un intérêt public et être proportionnée au but visé.
3    Les organes de l'État et les particuliers doivent agir de manière conforme aux règles de la bonne foi.
4    La Confédération et les cantons respectent le droit international.
BV findet. Eine Verletzung dieses Grundsatzes liegt aufgrund der genannten Gründe aber klarerweise nicht vor.

4.2 Weiter macht der Beschwerdeführer geltend, er habe die durch die leistungsabhängige Schwerverkehrsabgabe (LSVA) verursachte Teuerung nie auf die Stadt Y.________ überwälzt, obwohl ihm Anhang 2 des Vertrages dies gestattet hätte. Dies sei bei der Frage, ob eine erhebliche Veränderung der Rahmenbedingungen vorliege, mitzuberücksichtigen. In diesem Zusammenhang rügt der Beschwerdeführer ebenfalls, dass die Vorinstanz hinsichtlich der Veränderung der bezahlten Entschädigungen auf unbereinigte Zahlen abgestellt habe: Da die Überwälzung der durch die LSVA bedingten Teuerung vertraglich vereinbart gewesen sei, habe die Stadt Y.________ zumindest mit Kostensteigerungen in diesem Umfang rechnen müssen; insoweit liege mithin eine bereits im ursprünglichen Vertrag vorgesehene Erhöhung der Entschädigung vor, welche nicht als veränderter Umstand bezeichnet werden könne. Daher müsse zur korrekten Berechnung der Netto-Veränderung der Entschädigungen nicht nur - wie dies das Verwaltungsgericht getan habe - der buchhalterisch ausgewiesene Mehraufwand des Beschwerdeführers von der festgestellten Erhöhung der Entschädigung abgezogen werden, sondern eben auch die vertraglich vereinbarte Teuerung. Im Zusammenhang mit diesen Rügen behauptet der
Beschwerdeführer erneut die Verletzung von Art. 9
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 9 Protection contre l'arbitraire et protection de la bonne foi - Toute personne a le droit d'être traitée par les organes de l'État sans arbitraire et conformément aux règles de la bonne foi.
und Art. 29
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 29 Garanties générales de procédure - 1 Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
1    Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
2    Les parties ont le droit d'être entendues.
3    Toute personne qui ne dispose pas de ressources suffisantes a droit, à moins que sa cause paraisse dépourvue de toute chance de succès, à l'assistance judiciaire gratuite. Elle a en outre droit à l'assistance gratuite d'un défenseur, dans la mesure où la sauvegarde de ses droits le requiert.
BV.
Im vorliegenden Fall kann offen bleiben, ob und in welchem Umfang die Teuerung vom Beschwerdeführer überwälzt wurde und inwiefern die von ihm erhobenen Rügen unter dem Gesichtspunkt des Novenverbotes von Art. 99 Abs. 1
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 99 - 1 Aucun fait nouveau ni preuve nouvelle ne peut être présenté à moins de résulter de la décision de l'autorité précédente.
1    Aucun fait nouveau ni preuve nouvelle ne peut être présenté à moins de résulter de la décision de l'autorité précédente.
2    Toute conclusion nouvelle est irrecevable.
BGG (vgl. E. 1.2) überhaupt zulässig sind: Die vorgebrachten Einwände halten einer Prüfung nicht stand. Zwar mag es zutreffen, dass die Stadt Y.________ beim Abschluss des Vertrages mit Kostensteigerungen im Rahmen der Teuerung rechnen musste. Es ist aber unbestritten, dass die Erhöhung der von der Stadt Y.________ an den Beschwerdeführer entrichteten Entgelte nicht auf die Teuerung, sondern auf andere Faktoren, namentlich die Erhöhung des Wohnraumbestandes und die Koppelung der geschuldeten Entschädigung an die Anzahl der bestehenden Haushalte zurückzuführen ist. Wenn der Beschwerdeführer geltend macht, dass er die Teuerung sozusagen aus Kulanz nicht auf die Stadt Y.________ überwälzt habe, ändert dies bereits deshalb nichts, weil sich die diesfalls von ihm getragenen Mehrkosten in seiner Erfolgsrechnung niedergeschlagen haben müssen und auf diese Weise in die Berechnungen der Vorinstanz eingeflossen sind.

4.3 Sodann rügt der Beschwerdeführer, bei der Beurteilung von "erheblich veränderten Rahmenbedingungen" bzw. einem "angeblich neu entstandenen beträchtlichen Missverhältnis zwischen den ausgetauschten Leistungen" dürfe auch die seit dem 1. Januar 2004 aufgrund des geänderten Abladeortes entrichtete zusätzliche Vergütung von Fr. 11.-- /Tonne nicht als Veränderung berücksichtigt werden. Was man im Zeitpunkt des Vertragsschlusses bereits vereinbart habe, könne später nicht als unvorhersehbare Veränderung geltend gemacht werden. Der Beschwerdeführer sieht auch insofern das Willkürverbot verletzt.
Den Argumenten des Beschwerdeführers kann erneut nicht gefolgt werden: Einerseits hat die Vorinstanz willkürfrei festgestellt, dass gemäss den vertraglichen Bestimmungen die Unvorhersehbarkeit einer Veränderung keine Voraussetzung für das Recht beider Parteien sei, eine Überprüfung der Entschädigungsregelung zu verlangen. Andererseits hat das Verwaltungsgericht den betreffenden Zuschlag separat ausgewiesen und die Kostensteigerung für die Stadt Y.________ jeweils mit und ohne Zuschlag errechnet. Die Vorinstanz gelangte indes zum Ergebnis, dass selbst mit der für den Beschwerdeführer günstigsten Betrachtungsweise eine erhebliche Veränderung der Rahmenbedingungen und das Vorliegen eines beträchtlichen Missverhältnisses zwischen Leistung und Gegenleistung bejaht werden müsse. Die vom Beschwerdeführer erhobene Rüge zielt somit ins Leere.

4.4 Vom Beschwerdeführer wird zudem beanstandet, dass die Vorinstanz die Zunahme der Wohnbautätigkeit in der Stadt Y.________ anhand der Zahlen der Jahre 1999 bis 2005 errechnet habe, obwohl der Beschwerdeführer und die Stadt Y.________ darin übereingestimmt hätten, dass die Zahlen der Jahre 2000 bis 2004 zu vergleichen seien: Es verstosse gegen anerkannte Prozessregeln, insbesondere die Dispositionsmaxime, wenn das Verwaltungsgericht einen Sachverhalt zu einer entscheidenden Feststellung im Urteil mache, der von den Parteien im Kern wesentlich anders dargestellt worden sei. Die Vorgehensweise des Verwaltungsgerichts sei daher willkürlich und verstosse zudem gegen Art. 2
SR 131.211 Constitution du canton de Zurich, du 27 février 2005
Cst./ZH Art. 2 - 1 Le droit est la base et la limite de l'activité de l'État.
1    Le droit est la base et la limite de l'activité de l'État.
2    L'activité de l'État doit répondre à un intérêt public et être proportionnée au but visé.
3    Les autorités et les particuliers doivent agir de manière conforme aux règles de la bonne foi.
KV / ZH.
Inwiefern der Einwand des Beschwerdeführers den Bereich der Dispositionsmaxime betreffen soll, ist nicht ersichtlich. Jedenfalls ist diese hier nicht verletzt worden, zumal das Verwaltungsgericht nicht über die Anträge der Parteien hinausgegangen ist. Der Einwand geht jedoch auch insoweit fehl, als er auf die Verhandlungsmaxime abzielt. Diese gilt im öffentlichen Prozessrecht nur in beschränktem Umfang und wird zumeist durch die Untersuchungsmaxime ersetzt (vgl. § 7 Abs. 1 und § 60 i.V. mit Art. 86 VRG). Im vorliegenden Fall ging es der Vorinstanz offenkundig darum, einerseits die Veränderung der Anzahl Haushalte während der bisherigen Vertragslaufzeit zu eruieren und andererseits aufgrund dieser Zahlen einen Trend bezüglich der zukünftigen Entwicklung abzuleiten (vgl. E. 5.2.2 und 5.2.3 des angefochtenen Entscheids). Dass das Verwaltungsgericht zu diesem Zweck sämtliche verfügbaren Daten beigezogen hat, welche die fragliche Zeitperiode betreffen, erscheint nicht nur nachvollziehbar, sondern geradezu geboten. Die Vorinstanz ist daher weder in Willkür verfallen, noch hat sie Art. 2
SR 131.211 Constitution du canton de Zurich, du 27 février 2005
Cst./ZH Art. 2 - 1 Le droit est la base et la limite de l'activité de l'État.
1    Le droit est la base et la limite de l'activité de l'État.
2    L'activité de l'État doit répondre à un intérêt public et être proportionnée au but visé.
3    Les autorités et les particuliers doivent agir de manière conforme aux règles de la bonne foi.
KV / ZH verletzt (vgl. hierzu E. 4.1).

4.5 Gerügt wird ferner, dass das Verwaltungsgericht zur Feststellung gelangt sei, der buchhalterisch ausgewiesene Betriebsaufwand des Beschwerdeführers sei während der Vertragsdauer nur minimal gestiegen, ohne dass es aber in hinreichendem Mass berücksichtigt habe, dass dieser Umstand auch auf eine erhöhte und verbesserte Produktivität des Unternehmers zurückzuführen sei. Die Vorinstanz habe "keine Ahnung über einen allfällig rigoros verbesserten Einkauf von Waren und Material, eine effizientere Unterhaltung des Wagenparks, allfällige Einsparungen von Personalkosten dadurch, dass der Unternehmer selber ein Mehr an Stunden arbeite als seine Mitarbeitenden, etc.". Die Feststellung, dass der Betriebsaufwand nur minimal gestiegen sei, müsse daher als willkürliche Sachverhaltsfeststellung bzw. als Willkür und grobes Unrecht taxiert werden.
Dem Einwand ist entgegenzuhalten, dass die Vorinstanz in E. 5.3.3 des angefochtenen Entscheides ausdrücklich festgehalten hat, dass "eine verhältnismässig geringe Aufwandsteigerung in der Rechnung des Klägers auch auf eine verbesserte Arbeitsweise zurückgeführt werden kann, welche ihm als Unternehmer zu Gute kommen muss (...) und damit nicht notwendigerweise den gesamten zusätzlichen Aufwand widerspiegelt". Das Verwaltungsgericht bringt damit zum Ausdruck, dass es den Aspekt der Produktivitätssteigerung erkannt hat, und diesen, mangels genauerer Bezifferbarkeit, bei seiner Beurteilung in angemessenem Umfang mitberücksichtigt hat. Dieses Vorgehen ist unter Willkürgesichtspunkten nicht zu beanstanden. Wenn der Beschwerdeführer geltend machen wollte, dass die Effizienzsteigerung in seinem Betrieb noch weitergehende Auswirkungen auf die Eindämmung der Kostensteigerung gehabt habe, wäre es an ihm gewesen, dies substantiiert aufzuzeigen und zu belegen: Nur er verfügt über das diesbezügliche Wissen und die entsprechenden Unterlagen. Durch den pauschalen Verweis auf "allfällig" getroffene Massnahmen wird er seiner qualifizierten Begründungspflicht (Art. 42 Abs. 2
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 42 Mémoires - 1 Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
1    Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
2    Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée.15 16
3    Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision.
4    En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique17. Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement:
a  le format du mémoire et des pièces jointes;
b  les modalités de la transmission;
c  les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier.18
5    Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
6    Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
7    Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable.
und Art. 106 Abs. 2
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 106 Application du droit - 1 Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
1    Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
2    Il n'examine la violation de droits fondamentaux ainsi que celle de dispositions de droit cantonal et intercantonal que si ce grief a été invoqué et motivé par le recourant.
BGG; vgl. E. 1.3) jedenfalls nicht gerecht, so dass auf
die Beschwerde in diesem Punkt nicht einzutreten ist.

4.6 Der Beschwerdeführer meint schliesslich in allgemeiner Weise, dass es den verfassungsmässigen Anspruch auf rechtliches Gehör verletze, wenn die Vorinstanz auf Sachverhaltsfeststellungen abgestellt habe, welche von den Parteien nicht akzeptiert worden seien: Hätte es solche Feststellungen zur Entscheidungsgrundlage erheben wollen, wäre es unabdingbar gewesen, dies vorgängig anzuzeigen. Auch diese Rüge erweist sich bereits unter dem Gesichtspunkt der Substantiierungslast von Art. 42 Abs. 2
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 42 Mémoires - 1 Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
1    Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
2    Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée.15 16
3    Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision.
4    En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique17. Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement:
a  le format du mémoire et des pièces jointes;
b  les modalités de la transmission;
c  les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier.18
5    Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
6    Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
7    Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable.
i.V.m. Art. 106 Abs. 2
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 106 Application du droit - 1 Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
1    Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
2    Il n'examine la violation de droits fondamentaux ainsi que celle de dispositions de droit cantonal et intercantonal que si ce grief a été invoqué et motivé par le recourant.
BGG als unzulässig: Den Akten sowie dem angefochtenen Entscheid kann entnommen werden, dass im verwaltungsgerichtlichen Verfahren ein doppelter Schriftenwechsel durchgeführt wurde. Der Beschwerdeführer hat es versäumt, präzise darzulegen, bezüglich welcher Punkte die Vorinstanz auf Sachumstände abgestellt haben soll, zu welchen er noch nie hat Stellung nehmen können.

5.
Die Beschwerde erweist sich demzufolge als unbegründet und ist abzuweisen, soweit darauf einzutreten ist.
Entsprechend diesem Verfahrensausgang sind die Kosten des bundesgerichtlichen Verfahrens dem Beschwerdeführer aufzuerlegen (Art. 65 f
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 65 Frais judiciaires - 1 Les frais judiciaires comprennent l'émolument judiciaire, l'émolument pour la copie de mémoires, les frais de traduction, sauf d'une langue officielle à une autre, et les indemnités versées aux experts et aux témoins.
1    Les frais judiciaires comprennent l'émolument judiciaire, l'émolument pour la copie de mémoires, les frais de traduction, sauf d'une langue officielle à une autre, et les indemnités versées aux experts et aux témoins.
2    L'émolument judiciaire est calculé en fonction de la valeur litigieuse, de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la façon de procéder des parties et de leur situation financière.
3    Son montant est fixé en règle générale:
a  entre 200 et 5000 francs dans les contestations non pécuniaires;
b  entre 200 et 100 000 francs dans les autres contestations.
4    Il est fixé entre 200 et 1000 francs, indépendamment de la valeur litigieuse, dans les affaires qui concernent:
a  des prestations d'assurance sociale;
b  des discriminations à raison du sexe;
c  des litiges résultant de rapports de travail, pour autant que la valeur litigieuse ne dépasse pas 30 000 francs;
d  des litiges concernant les art. 7 et 8 de la loi du 13 décembre 2002 sur l'égalité pour les handicapés24.
5    Si des motifs particuliers le justifient, le Tribunal fédéral peut majorer ces montants jusqu'au double dans les cas visés à l'al. 3 et jusqu'à 10 000 francs dans les cas visés à l'al. 4.
. BGG). Eine Parteientschädigung ist ihm nicht auszurichten (Art. 68
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 68 Dépens - 1 Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
1    Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
2    En règle générale, la partie qui succombe est tenue de rembourser à la partie qui a obtenu gain de cause, selon le tarif du Tribunal fédéral, tous les frais nécessaires causés par le litige.
3    En règle générale, aucuns dépens ne sont alloués à la Confédération, aux cantons, aux communes ou aux organisations chargées de tâches de droit public lorsqu'ils obtiennent gain de cause dans l'exercice de leurs attributions officielles.
4    L'art. 66, al. 3 et 5, est applicable par analogie.
5    Le Tribunal fédéral confirme, annule ou modifie, selon le sort de la cause, la décision de l'autorité précédente sur les dépens. Il peut fixer lui-même les dépens d'après le tarif fédéral ou cantonal applicable ou laisser à l'autorité précédente le soin de les fixer.
BGG). Die Beschwerdegegnerin hat als Gemeinde, welche in ihrem amtlichen Wirkungsbereich prozessierte, grundsätzlich keinen Anspruch auf eine Parteientschädigung (Art. 68 Abs. 3
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 68 Dépens - 1 Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
1    Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
2    En règle générale, la partie qui succombe est tenue de rembourser à la partie qui a obtenu gain de cause, selon le tarif du Tribunal fédéral, tous les frais nécessaires causés par le litige.
3    En règle générale, aucuns dépens ne sont alloués à la Confédération, aux cantons, aux communes ou aux organisations chargées de tâches de droit public lorsqu'ils obtiennent gain de cause dans l'exercice de leurs attributions officielles.
4    L'art. 66, al. 3 et 5, est applicable par analogie.
5    Le Tribunal fédéral confirme, annule ou modifie, selon le sort de la cause, la décision de l'autorité précédente sur les dépens. Il peut fixer lui-même les dépens d'après le tarif fédéral ou cantonal applicable ou laisser à l'autorité précédente le soin de les fixer.
BGG). Das vorliegende Verfahren ist nicht von derart besonderer Natur, dass vom Grundsatz der Entschädigungslosigkeit abzuweichen wäre, wie dies die Beschwerdegegnerin beantragt.

Demnach erkennt das Bundesgericht:

1.
Die Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten wird abgewiesen, soweit darauf einzutreten ist.

2.
Die Gerichtskosten von Fr. 20'000.-- werden dem Beschwerdeführer auferlegt.

3.
Dieses Urteil wird dem Beschwerdeführer, der Beschwerdegegnerin und dem Verwaltungsgericht des Kantons Zürich, 3. Kammer, schriftlich mitgeteilt.

Lausanne, 6. März 2009

Im Namen der II. öffentlich-rechtlichen Abteilung
des Schweizerischen Bundesgerichts
Der Präsident: Der Gerichtsschreiber:

Müller Zähndler
Information de décision   •   DEFRITEN
Document : 2C_698/2008
Date : 06 mars 2009
Publié : 06 avril 2009
Source : Tribunal fédéral
Statut : Non publié
Domaine : Droit fondamental
Objet : Streitigkeit aus öffentlich-rechtlichem Vertrag / Forderung


Répertoire des lois
Cst: 5 
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 5 Principes de l'activité de l'État régi par le droit - 1 Le droit est la base et la limite de l'activité de l'État.
1    Le droit est la base et la limite de l'activité de l'État.
2    L'activité de l'État doit répondre à un intérêt public et être proportionnée au but visé.
3    Les organes de l'État et les particuliers doivent agir de manière conforme aux règles de la bonne foi.
4    La Confédération et les cantons respectent le droit international.
9 
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 9 Protection contre l'arbitraire et protection de la bonne foi - Toute personne a le droit d'être traitée par les organes de l'État sans arbitraire et conformément aux règles de la bonne foi.
29
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 29 Garanties générales de procédure - 1 Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
1    Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
2    Les parties ont le droit d'être entendues.
3    Toute personne qui ne dispose pas de ressources suffisantes a droit, à moins que sa cause paraisse dépourvue de toute chance de succès, à l'assistance judiciaire gratuite. Elle a en outre droit à l'assistance gratuite d'un défenseur, dans la mesure où la sauvegarde de ses droits le requiert.
LTF: 42 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 42 Mémoires - 1 Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
1    Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
2    Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée.15 16
3    Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision.
4    En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique17. Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement:
a  le format du mémoire et des pièces jointes;
b  les modalités de la transmission;
c  les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier.18
5    Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
6    Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
7    Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable.
65 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 65 Frais judiciaires - 1 Les frais judiciaires comprennent l'émolument judiciaire, l'émolument pour la copie de mémoires, les frais de traduction, sauf d'une langue officielle à une autre, et les indemnités versées aux experts et aux témoins.
1    Les frais judiciaires comprennent l'émolument judiciaire, l'émolument pour la copie de mémoires, les frais de traduction, sauf d'une langue officielle à une autre, et les indemnités versées aux experts et aux témoins.
2    L'émolument judiciaire est calculé en fonction de la valeur litigieuse, de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la façon de procéder des parties et de leur situation financière.
3    Son montant est fixé en règle générale:
a  entre 200 et 5000 francs dans les contestations non pécuniaires;
b  entre 200 et 100 000 francs dans les autres contestations.
4    Il est fixé entre 200 et 1000 francs, indépendamment de la valeur litigieuse, dans les affaires qui concernent:
a  des prestations d'assurance sociale;
b  des discriminations à raison du sexe;
c  des litiges résultant de rapports de travail, pour autant que la valeur litigieuse ne dépasse pas 30 000 francs;
d  des litiges concernant les art. 7 et 8 de la loi du 13 décembre 2002 sur l'égalité pour les handicapés24.
5    Si des motifs particuliers le justifient, le Tribunal fédéral peut majorer ces montants jusqu'au double dans les cas visés à l'al. 3 et jusqu'à 10 000 francs dans les cas visés à l'al. 4.
68 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 68 Dépens - 1 Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
1    Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
2    En règle générale, la partie qui succombe est tenue de rembourser à la partie qui a obtenu gain de cause, selon le tarif du Tribunal fédéral, tous les frais nécessaires causés par le litige.
3    En règle générale, aucuns dépens ne sont alloués à la Confédération, aux cantons, aux communes ou aux organisations chargées de tâches de droit public lorsqu'ils obtiennent gain de cause dans l'exercice de leurs attributions officielles.
4    L'art. 66, al. 3 et 5, est applicable par analogie.
5    Le Tribunal fédéral confirme, annule ou modifie, selon le sort de la cause, la décision de l'autorité précédente sur les dépens. Il peut fixer lui-même les dépens d'après le tarif fédéral ou cantonal applicable ou laisser à l'autorité précédente le soin de les fixer.
82 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 82 Principe - Le Tribunal fédéral connaît des recours:
a  contre les décisions rendues dans des causes de droit public;
b  contre les actes normatifs cantonaux;
c  qui concernent le droit de vote des citoyens ainsi que les élections et votations populaires.
83 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 83 Exceptions - Le recours est irrecevable contre:
a  les décisions concernant la sûreté intérieure ou extérieure du pays, la neutralité, la protection diplomatique et les autres affaires relevant des relations extérieures, à moins que le droit international ne confère un droit à ce que la cause soit58 jugée par un tribunal;
b  les décisions relatives à la naturalisation ordinaire;
c  les décisions en matière de droit des étrangers qui concernent:
c1  l'entrée en Suisse,
c2  une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit,
c3  l'admission provisoire,
c4  l'expulsion fondée sur l'art. 121, al. 2, de la Constitution ou le renvoi,
c5  les dérogations aux conditions d'admission,
c6  la prolongation d'une autorisation frontalière, le déplacement de la résidence dans un autre canton, le changement d'emploi du titulaire d'une autorisation frontalière et la délivrance de documents de voyage aux étrangers sans pièces de légitimation;
d  les décisions en matière d'asile qui ont été rendues:
d1  par le Tribunal administratif fédéral, sauf celles qui concernent des personnes visées par une demande d'extradition déposée par l'État dont ces personnes cherchent à se protéger,
d2  par une autorité cantonale précédente et dont l'objet porte sur une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit;
e  les décisions relatives au refus d'autoriser la poursuite pénale de membres d'autorités ou du personnel de la Confédération;
f  les décisions en matière de marchés publics:
fbis  les décisions du Tribunal administratif fédéral concernant les décisions visées à l'art. 32i de la loi fédérale du 20 mars 2009 sur le transport de voyageurs65;
f1  si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe; sont réservés les recours concernant des marchés du Tribunal administratif fédéral, du Tribunal pénal fédéral, du Tribunal fédéral des brevets, du Ministère public de la Confédération et des autorités judiciaires supérieures des cantons, ou
f2  si la valeur estimée du marché à adjuger est inférieure à la valeur seuil déterminante visée à l'art. 52, al. 1, et fixée à l'annexe 4, ch. 2, de la loi fédérale du 21 juin 2019 sur les marchés publics63;
g  les décisions en matière de rapports de travail de droit public qui concernent une contestation non pécuniaire, sauf si elles touchent à la question de l'égalité des sexes;
h  les décisions en matière d'entraide administrative internationale, à l'exception de l'assistance administrative en matière fiscale;
i  les décisions en matière de service militaire, de service civil ou de service de protection civile;
j  les décisions en matière d'approvisionnement économique du pays qui sont prises en cas de pénurie grave;
k  les décisions en matière de subventions auxquelles la législation ne donne pas droit;
l  les décisions en matière de perception de droits de douane fondée sur le classement tarifaire ou le poids des marchandises;
m  les décisions sur l'octroi d'un sursis de paiement ou sur la remise de contributions; en dérogation à ce principe, le recours contre les décisions sur la remise de l'impôt fédéral direct ou de l'impôt cantonal ou communal sur le revenu et sur le bénéfice est recevable, lorsqu'une question juridique de principe se pose ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
n  les décisions en matière d'énergie nucléaire qui concernent:
n1  l'exigence d'un permis d'exécution ou la modification d'une autorisation ou d'une décision,
n2  l'approbation d'un plan de provision pour les coûts d'évacuation encourus avant la désaffection d'une installation nucléaire,
n3  les permis d'exécution;
o  les décisions en matière de circulation routière qui concernent la réception par type de véhicules;
p  les décisions du Tribunal administratif fédéral en matière de télécommunications, de radio et de télévision et en matière postale qui concernent:70
p1  une concession ayant fait l'objet d'un appel d'offres public,
p2  un litige découlant de l'art. 11a de la loi du 30 avril 1997 sur les télécommunications71;
p3  un litige au sens de l'art. 8 de la loi du 17 décembre 2010 sur la poste73;
q  les décisions en matière de médecine de transplantation qui concernent:
q1  l'inscription sur la liste d'attente,
q2  l'attribution d'organes;
r  les décisions en matière d'assurance-maladie qui ont été rendues par le Tribunal administratif fédéral sur la base de l'art. 3474 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF)75;
s  les décisions en matière d'agriculture qui concernent:
s1  ...
s2  la délimitation de zones dans le cadre du cadastre de production;
t  les décisions sur le résultat d'examens ou d'autres évaluations des capacités, notamment en matière de scolarité obligatoire, de formation ultérieure ou d'exercice d'une profession;
u  les décisions relatives aux offres publiques d'acquisition (art. 125 à 141 de la loi du 19 juin 2015 sur l'infrastructure des marchés financiers79);
v  les décisions du Tribunal administratif fédéral en cas de divergences d'opinion entre des autorités en matière d'entraide judiciaire ou d'assistance administrative au niveau national;
w  les décisions en matière de droit de l'électricité qui concernent l'approbation des plans des installations électriques à courant fort et à courant faible et l'expropriation de droits nécessaires à la construction ou à l'exploitation de telles installations, si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe.
x  les décisions en matière d'octroi de contributions de solidarité au sens de la loi fédérale du 30 septembre 2016 sur les mesures de coercition à des fins d'assistance et les placements extrafamiliaux antérieurs à 198183, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
y  les décisions prises par le Tribunal administratif fédéral dans des procédures amiables visant à éviter une imposition non conforme à une convention internationale applicable dans le domaine fiscal;
z  les décisions citées à l'art. 71c, al. 1, let. b, de la loi du 30 septembre 2016 sur l'énergie86 concernant les autorisations de construire et les autorisations relevant de la compétence des cantons destinées aux installations éoliennes d'intérêt national qui y sont nécessairement liées, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe.
86 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 86 Autorités précédentes en général - 1 Le recours est recevable contre les décisions:
1    Le recours est recevable contre les décisions:
a  du Tribunal administratif fédéral;
b  du Tribunal pénal fédéral;
c  de l'Autorité indépendante d'examen des plaintes en matière de radio-télévision;
d  des autorités cantonales de dernière instance, pour autant que le recours devant le Tribunal administratif fédéral ne soit pas ouvert.
2    Les cantons instituent des tribunaux supérieurs qui statuent comme autorités précédant immédiatement le Tribunal fédéral, sauf dans les cas où une autre loi fédérale prévoit qu'une décision d'une autre autorité judiciaire peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral.
3    Pour les décisions revêtant un caractère politique prépondérant, les cantons peuvent instituer une autorité autre qu'un tribunal.
89 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 89 Qualité pour recourir - 1 A qualité pour former un recours en matière de droit public quiconque:
1    A qualité pour former un recours en matière de droit public quiconque:
a  a pris part à la procédure devant l'autorité précédente ou a été privé de la possibilité de le faire;
b  est particulièrement atteint par la décision ou l'acte normatif attaqué, et
c  a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification.
2    Ont aussi qualité pour recourir:
a  la Chancellerie fédérale, les départements fédéraux ou, pour autant que le droit fédéral le prévoie, les unités qui leur sont subordonnées, si l'acte attaqué est susceptible de violer la législation fédérale dans leur domaine d'attributions;
b  l'organe compétent de l'Assemblée fédérale en matière de rapports de travail du personnel de la Confédération;
c  les communes et les autres collectivités de droit public qui invoquent la violation de garanties qui leur sont reconnues par la constitution cantonale ou la Constitution fédérale;
d  les personnes, organisations et autorités auxquelles une autre loi fédérale accorde un droit de recours.
3    En matière de droits politiques (art. 82, let. c), quiconque a le droit de vote dans l'affaire en cause a qualité pour recourir.
90 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 90 Décisions finales - Le recours est recevable contre les décisions qui mettent fin à la procédure.
95 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 95 Droit suisse - Le recours peut être formé pour violation:
a  du droit fédéral;
b  du droit international;
c  de droits constitutionnels cantonaux;
d  de dispositions cantonales sur le droit de vote des citoyens ainsi que sur les élections et votations populaires;
e  du droit intercantonal.
97 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 97 Établissement inexact des faits - 1 Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause.
1    Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause.
2    Si la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le recours peut porter sur toute constatation incomplète ou erronée des faits.89
99 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 99 - 1 Aucun fait nouveau ni preuve nouvelle ne peut être présenté à moins de résulter de la décision de l'autorité précédente.
1    Aucun fait nouveau ni preuve nouvelle ne peut être présenté à moins de résulter de la décision de l'autorité précédente.
2    Toute conclusion nouvelle est irrecevable.
105 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 105 Faits déterminants - 1 Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
1    Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
2    Il peut rectifier ou compléter d'office les constatations de l'autorité précédente si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95.
3    Lorsque la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le Tribunal fédéral n'est pas lié par les faits établis par l'autorité précédente.99
106 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 106 Application du droit - 1 Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
1    Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
2    Il n'examine la violation de droits fondamentaux ainsi que celle de dispositions de droit cantonal et intercantonal que si ce grief a été invoqué et motivé par le recourant.
107
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 107 Arrêt - 1 Le Tribunal fédéral ne peut aller au-delà des conclusions des parties.
1    Le Tribunal fédéral ne peut aller au-delà des conclusions des parties.
2    Si le Tribunal fédéral admet le recours, il statue lui-même sur le fond ou renvoie l'affaire à l'autorité précédente pour qu'elle prenne une nouvelle décision. Il peut également renvoyer l'affaire à l'autorité qui a statué en première instance.
3    Si le Tribunal fédéral considère qu'un recours en matière d'entraide pénale internationale ou d'assistance administrative internationale en matière fiscale est irrecevable, il rend une décision de non-entrée en matière dans les quinze jours qui suivent la fin d'un éventuel échange d'écritures. Dans le domaine de l'entraide pénale internationale, le Tribunal fédéral n'est pas lié par ce délai lorsque la procédure d'extradition concerne une personne dont la demande d'asile n'a pas encore fait l'objet d'une décision finale entrée en force.100
4    Le Tribunal fédéral statue sur tout recours contre une décision du Tribunal fédéral des brevets portant sur l'octroi d'une licence visée à l'art. 40d de la loi du 25 juin 1954 sur les brevets101 dans le mois qui suit le dépôt du recours.102
cst ZH: 2
SR 131.211 Constitution du canton de Zurich, du 27 février 2005
Cst./ZH Art. 2 - 1 Le droit est la base et la limite de l'activité de l'État.
1    Le droit est la base et la limite de l'activité de l'État.
2    L'activité de l'État doit répondre à un intérêt public et être proportionnée au but visé.
3    Les autorités et les particuliers doivent agir de manière conforme aux règles de la bonne foi.
Répertoire ATF
133-II-249 • 133-II-409 • 133-III-489 • 134-II-244
Weitere Urteile ab 2000
2C_698/2008
Répertoire de mots-clés
Trié par fréquence ou alphabet
autorité inférieure • tribunal fédéral • renchérissement • recours en matière de droit public • ménage • nombre • am • contre-prestation • dommages-intérêts • état de fait • constatation des faits • délai • avocat • hameau • commune • rapport entre • greffier • maxime de disposition • activité étatique • entreprise
... Les montrer tous