5A_17/2007 - 2007-03-06 - Droit de la famille - refus de restituer l'effet suspensif à un recours cantonal

Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}
5A 17/2007 /hlf

Arrêt du 6 mars 2007
IIe Cour de droit civil

Composition
MM. et Mme les Juges Raselli, Président,
Hohl et Marazzi.
Greffier: M. Braconi.

Parties
Dame Y.________,
recourante, représentée par Me Thierry F. Ador, avocat,

contre

X.________,
intimé, représenté par Me Graziella Burnand, avocate,

Objet
refus de restituer l'effet suspensif à un recours cantonal,

recours en matière civile [LTF] contre l'ordonnance
du Président de la Chambre des tutelles du Tribunal cantonal du canton de Vaud du 8 février 2007.

Faits:
A.
X.________, né le 29 décembre 1944, et dame Y.________, née le 25 juillet 1968, se sont mariés en 1992. Trois enfants sont issus de cette union: A.________ et B.________, nés le 16 décembre 1997, et C.________, né le 10 mars 2001. Les époux ont divorcé en 2002; la garde des enfants a été confiée à la mère. Celle-ci s'est remariée avec Y.________.
B.
B.a Dame Y.________ s'étant inquiétée de la situation de ses enfants et soupçonnant des abus sexuels lors de l'exercice du droit de visite, le Juge de paix des districts de Nyon et Rolle a, par ordonnance de mesures préprovisionnelles du 3 mars 2006, suspendu provisoirement et avec effet immédiat le droit de visite du père; le 9 mars suivant, il a ouvert une enquête «en limitation de l'autorité parentale / droit de garde et en limitation du droit de visite». Par ordonnance de mesures provisionnelles du 23 mars 2006, il a notamment limité provisoirement le droit de visite, organisé un droit de visite au domicile du père sous surveillance d'une personne désignée par la mère, confirmé l'enquête et ordonné une expertise pédopsychiatrique des enfants. Par la suite, diverses décisions ont été prises, instituant en particulier une curatelle éducative.
B.b L'expert psychiatre, le Dr C.________, a déposé son rapport le 2 octobre 2006.

Par ordonnance de mesures provisionnelles du 7 novembre suivant, le Juge de paix a ordonné que le droit de visite s'exerce au domicile du père, sous surveillance d'un membre de la Croix-Rouge, jusqu'à la clôture de l'instruction pénale. Ce droit n'ayant pu être exercé en raison du refus de la mère de confier les enfants, la Juge de paix a, par ordonnance de mesures préprovisionnelles du 13 décembre 2006, fixé et organisé un droit de visite sous la surveillance d'une personne de la Croix-Rouge pour le 15 décembre 2006.

L'enquête pénale ouverte contre X.________ a été close par un non-lieu le 12 décembre 2006.
-:-
Le Service de protection de la jeunesse (SPJ) a déposé son rapport le 22 janvier 2007. Le 31 janvier suivant, le Juge de paix a entendu les parties et K.________ du SPJ.
B.c Par ordonnance de mesures provisionnelles du 31 janvier 2007, le Juge de paix a levé les mesures de surveillance du droit de visite et rétabli un droit de visite usuel progressif selon les modalités proposées par le SPJ, enjoint à la mère de remettre les enfants au père pour cet exercice, sous menace de l'amende prévue à l'art. 292 CP, donné ordre aux agents de la force publique de concourir à l'exécution immédiate de ces mesures s'ils en sont requis et prononcé que son ordonnance est immédiatement exécutoire, nonobstant recours.
C.
Dame Y.________ a interjeté un recours au Tribunal cantonal du canton de Vaud à l'encontre de cette ordonnance, assorti d'une requête de restitution de l'effet suspensif.

Par décision du 8 février 2007, le Président de la Chambre des tutelles du Tribunal cantonal a refusé de restituer l'effet suspensif au recours.
D.
Agissant par la voie du recours en matière civile au Tribunal fédéral, dame Y.________ conclut au fond à ce que cette décision soit annulée et à ce que l'exécution de l'ordonnance rendue le 31 janvier 2007 soit suspendue jusqu'à droit connu sur le recours. Elle se plaint de la violation des art. 9 et 11 Cst.

X.________ propose le rejet du recours, alors que le Président de la Chambre des tutelles a renoncé à déposer une réponse.
E.
Par ordonnance du 9 février 2007, le Président de la IIe Cour de droit civil a suspendu superprovisoirement l'exécution de la décision du Juge de paix du 31 janvier 2007. Par ordonnance de mesures provisoires du 19 février 2007, il a confirmé sa précédente ordonnance.

Le Tribunal fédéral considère en droit:
1.
La décision attaquée ayant été prise après l'entrée en vigueur, le 1er janvier 2007 (RO 2006 1205, 1242), de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF; RS 173.110), le présent recours est régi par le nouveau droit (art. 132 al. 1 LTF).
2.
2.1 Déposé en temps utile à l'encontre d'une décision (de nature non pécuniaire) rendue en matière civile par une autorité cantonale de dernière instance, le recours est recevable sous l'angle des art. 72 al. 1 , 75 al. 1 et 100 al. 1 LTF.
2.2 Le refus de l'effet suspensif est une décision incidente qui cause un préjudice irréparable, en sorte que le recours est aussi ouvert au regard de l'art. 93 al. 1 let. a LTF (cf. pour l'art. 87 al. 2 OJ: ATF 120 Ia 260 consid. 2b p. 264 et les références).
3.
S'agissant en l'espèce d'une décision incidente en matière de mesures provisionnelles, le recours ne peut être formé que pour violation des droits constitutionnels (art. 98 LTF). Le Tribunal fédéral n'examine la violation des droits fondamentaux que si ce grief a été invoqué et motivé par le recourant (art. 106 al. 2 LTF). Comme sous l'empire de l'art. 90 al. 1 let. b OJ, dont les exigences demeurent valables pour les griefs soumis au principe d'allégation (FF 2001 p. 4142), le recourant qui se plaint d'arbitraire (art. 9 Cst.) ne peut dès lors se borner à critiquer la décision attaquée comme il le ferait en procédure d'appel, où l'autorité de recours dispose d'une libre cognition; il ne saurait, en particulier, se contenter d'opposer sa thèse à celle de la juridiction cantonale, mais il doit démontrer, par une argumentation précise, que cette décision est fondée sur une application de la loi ou une appréciation des preuves manifestement insoutenables. Le Tribunal fédéral n'entre pas en matière sur les critiques de nature appellatoire (cf. pour l'art. 90 al. 1 let. b OJ: ATF 130 I 258 consid. 1.3 p. 261/262 et les arrêts cités). Ces exigences de motivation s'appliquent non seulement lorsque la question à trancher est soumise à la
maxime des débats par le droit cantonal, mais également lorsqu'elle est soumise à la maxime inquisitoire par le droit fédéral (cf. pour l'art. 55 al. 1 let. c OJ: arrêt 5C.226/2004 du 2 mars 2005, consid. 1.3). Enfin, aucun fait nouveau ni preuve nouvelle ne peut être présenté à moins de résulter de la décision de l'autorité précédente (art. 99 LTF); tel est le cas même si la maxime d'office ou inquisitoire est applicable (cf. pour l'art. 55 al. 1 let. c OJ; ATF 120 II 229 consid. 1c p. 231/232).

En l'occurrence, la recourante reprend presque textuellement les deux moyens qu'elle faisait valoir dans son recours cantonal: celui à l'appui de sa requête de restitution de l'effet suspensif et celui relatif à la levée injustifiée de la mesure de surveillance du droit de visite ordonnée par ordonnance de mesures préprovisionnelles du 13 décembre 2006; elle se limite à y ajouter les précisions de fait découlant du refus de la restitution de l'effet suspensif par le Président de la Chambre des tutelles et la mention de la violation des art. 9 et 11 Cst. La question de savoir si un tel mode de procéder est admissible peut demeurer indécise, car le recours doit de toute façon être rejeté.
4.
Le Juge de paix a retenu que l'expert psychiatre a acquis la certitude que les enfants n'avaient pas subi d'abus sexuels et estimé qu'ils risquaient de pâtir du maintien d'un droit de visite réglementé, surveillé et artificiel, que le juge d'instruction pénal a prononcé un non-lieu, que le SPJ ne voyait aucune contre-indication à la reprise d'un droit de visite sans surveillance selon certaines modalités, que la représentante de ce service a confirmé à l'audience que les enfants étaient à l'aise et enthousiastes au contact de leur père et qu'il est dans leur intérêt que le droit de visite puisse s'exercer sans surveillance, que les craintes de la mère sont infondées et que, par son attitude oppositionnelle et son refus d'admettre les conclusions de l'expert et celles du SPJ, ainsi que celles du juge pénal, l'intéressée n'agit manifestement pas dans l'intérêt des enfants. Estimant qu'il n'était pas souhaitable d'attendre la fin de l'enquête civile pour lever la surveillance, le Juge de paix a, par voie de mesures provisionnelles et sans attendre le jugement au fond, levé la mesure de surveillance du droit de visite et rétabli un droit de visite usuel progressif conformément aux modalités proposées par le SPJ, déclarant son
ordonnance immédiatement exécutoire nonobstant recours.

Après s'être référé à l'ordonnance du Juge de paix, le Président de la Chambre des tutelles a refusé de restituer l'effet suspensif au recours cantonal de la mère pour le motif qu'il n'y avait pas de circonstances nouvelles par rapport à la décision attaquée; en procédant de la sorte, il a fait sienne la motivation du premier juge.
4.1 Sous le titre de «demande de restitution de l'effet suspensif», la recourante soutient - pour autant qu'on puisse la comprendre - que le refus de restituer l'effet suspensif est arbitraire parce que, si l'art. 495 al. 2 CPC/VD permet de faire exception à la règle de la suspension, c'est uniquement dans l'intérêt de l'enfant; or, la levée de la mesure de surveillance du droit de visite ne serait pas dans l'intérêt des enfants, le Président de la Chambre des tutelles n'ayant d'ailleurs mentionné à l'appui de sa décision que l'absence de faits nouveaux.
L'art. 314 CC dispose que la procédure est réglée par la législation cantonale, sous réserve des prescriptions des ch. 1 et 2. Aux termes de l'art. 314 ch. 2 CC, lorsqu'un recours contre une mesure de protection de l'enfant a un effet suspensif, l'autorité qui l'a ordonnée ou l'autorité de recours peut le priver de cet effet; l'art. 495 al. 2 CPC/VD, qui ne fait que reprendre la réglementation du droit fédéral, n'a donc pas de portée propre. L'argumentation de la recourante revient ainsi à reprocher à l'autorité précédente une application arbitraire de l'art. 314 ch. 2 CC. La règle permettant au juge de retirer, respectivement de restituer, l'effet suspensif, est usuelle en matière de mesures provisionnelles et dans les procédures du droit de la famille (Breitschmid, Basler Kommentar, 3e éd., n. 6 ad art. 314 /314a CC); elle permet de rendre immédiatement effective toute mesure dans l'intérêt de l'enfant. Lorsque, comme en l'espèce, l'autorité est d'avis que les enfants risquent de souffrir du maintien d'un droit de visite réglementé, surveillé et artificiel, et que, en raison des circonstances, en particulier de la nécessité d'un rapide retour à des relations personnelles entre le père et les enfants, il n'est pas souhaitable
d'attendre l'issue de l'enquête civile pour rapporter la mesure, il ne saurait être question d'application arbitraire de l'art. 314 ch. 2 CC (cf. sur cette notion: ATF 132 III 209 consid. 2.1 p. 211 et les arrêts cités).
4.2 Sous le titre de «levée injustifiée, arbitraire et contraire à l'art. 11 Cst.», la recourante fait valoir que la suppression de la mesure de surveillance des visites revient à préjuger le fond de la cause, qui relève de la Justice de paix. Selon elle, le simple non-lieu pénal, à l'encontre duquel elle n'a pas recouru, ne justifiait pas une suppression de cette mesure de protection des enfants avant la fin de l'enquête civile. Elle relève que l'enquête civile n'est pas terminée, que des zones d'ombre subsistent quant au risque couru par les enfants lors des visites chez leur père, qu'aucun rapport n'a été établi par les personnes en charge de la surveillance au sujet du déroulement des visites et de leur impact sur le comportement et le psychisme des enfants et qu'aucun rapport n'a été demandé au pédopsychiatre chargé de suivre ceux-ci à la suite de la reprise des visites sous surveillance; elle ajoute que les enfants présentent à nouveau des troubles et que l'expert recommandait une reprise progressive du droit de visite usuel, ce qui n'a été le cas qu'à trois reprises avant l'ordonnance attaquée. En définitive, vu la nature et les faits de la cause, «la rapidité, voire la célérité, et l'absence de prudence» dont les autorités
cantonales ont fait preuve en supprimant la mesure de surveillance du droit de visite et en refusant de restituer l'effet suspensif sont choquantes.
En tant que la recourante se base sur des faits nouveaux (par exemple les troubles que présentent les enfants depuis la reprise des visites au domicile paternel), son grief est irrecevable. La mesure de surveillance étant susceptible d'être rétablie par le jugement sur le fond, le refus de l'effet suspensif ne «préjuge» pas véritablement le sort du litige. Pour le reste, la recourante ne fait qu'affirmer son point de vue, mais elle ne démontre pas en quoi l'autorité cantonale serait tombée dans l'arbitraire ou aurait violé l'art. 11 Cst. dans sa pondération «prima facie» de l'intérêt à l'exécution immédiate de la décision et de l'intérêt contraire au maintien de la situation existante jusqu'à ce que la décision sur le fond soit rendue; elle n'établit pas davantage les chances de succès de son recours cantonal, puisqu'elle ne discute même pas les conclusions de l'expertise psychiatrique, se bornant à évoquer des «zones d'ombre». Quoi qu'elle en dise, la juridiction précédente ne s'est pas uniquement fondée sur le non-lieu pénal, mais également sur les conclusions de l'expertise psychiatrique, le rapport du SPJ ainsi que les déclarations à l'audience de la représentante de ce service. Et les modalités du rétablissement du droit de
visite usuel ont été fixées de façon progressive, car il ne doit s'exercer que deux après-midi en février, deux journées en mars et un week-end sur deux par la suite, comme l'a proposé le SPJ, qui est chargé de la curatelle éducative et, à ce titre, du suivi des enfants.
5.
En conclusion, le recours doit donc être rejeté dans la mesure où il est recevable, avec suite de frais et dépens à la charge de la recourante qui succombe (art. 66 al. 1 et 68 al. 1 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:
1.
Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.
2.
Un émolument judiciaire de 2'000 fr. est mis à la charge de la recourante.
3.
La recourante versera à l'intimé une indemnité de 2'000 fr. à titre de dépens.
4.
Le présent arrêt est communiqué en copie aux mandataires des parties et au Président de la Chambre des tutelles du Tribunal cantonal du canton de Vaud.
Lausanne, le 6 mars 2007
Au nom de la IIe Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse
Le Président: Le Greffier:

SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 11 Protection des enfants et des jeunes - 1 Les enfants et les jeunes ont droit à une protection particulière de leur intégrité et à l'encouragement de leur développement.
¹	Les enfants et les jeunes ont droit à une protection particulière de leur intégrité et à l'encouragement de leur développement.
²	Ils exercent eux-mêmes leurs droits dans la mesure où ils sont capables de discernement.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 132 Droit transitoire - 1 La présente loi s'applique aux procédures introduites devant le Tribunal fédéral après son entrée en vigueur; elle ne s'applique aux procédures de recours que si l'acte attaqué a été rendu après son entrée en vigueur.
¹	La présente loi s'applique aux procédures introduites devant le Tribunal fédéral après son entrée en vigueur; elle ne s'applique aux procédures de recours que si l'acte attaqué a été rendu après son entrée en vigueur.
²	...122
³	La période de fonction des juges ordinaires et suppléants qui ont été élus sur la base de l'organisation judiciaire du 16 décembre 1943123 ou de l'arrêté fédéral du 23 mars 1984 concernant l'augmentation du nombre des juges suppléants du Tribunal fédéral124 ou qui seront élus pendant les années 2007 et 2008 prend fin le 31 décembre 2008.125
⁴	La limitation du nombre de juges suppléants au sens de l'art. 1, al. 4, s'applique dès 2009.126

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 72 Principe - 1 Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière civile.
¹	Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière civile.
²	Sont également sujettes au recours en matière civile:
^a	les décisions en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
^b	les décisions prises en application de normes de droit public dans des matières connexes au droit civil, notamment les décisions:
^b1	sur la reconnaissance et l'exécution de décisions ainsi que sur l'entraide en matière civile,
^b2	sur la tenue des registres foncier, d'état civil et du commerce, ainsi que des registres en matière de protection des marques, des dessins et modèles, des brevets d'invention, des obtentions végétales et des topographies,
^b3	sur le changement de nom,
^b4	en matière de surveillance des fondations, à l'exclusion des institutions de prévoyance et de libre passage,
^b5	en matière de surveillance des exécuteurs testamentaires et autres représentants successoraux,
^b6	les décisions prises dans le domaine de la protection de l'enfant et de l'adulte,
^b7	...

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 75 Autorités précédentes - 1 Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance, par le Tribunal administratif fédéral ou par le Tribunal fédéral des brevets.37
¹	Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance, par le Tribunal administratif fédéral ou par le Tribunal fédéral des brevets.37
²	Les cantons instituent des tribunaux supérieurs comme autorités cantonales de dernière instance. Ces tribunaux statuent sur recours, sauf si:
^a	une loi fédérale prévoit une instance cantonale unique;
^b	un tribunal spécialisé dans les litiges de droit commercial statue en instance cantonale unique;
^c	une action ayant une valeur litigieuse d'au moins 100 000 francs est déposée directement devant le tribunal supérieur avec l'accord de toutes les parties.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 100 Recours contre une décision - 1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
¹	Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
²	Le délai de recours est de dix jours contre:
^a	les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
^b	les décisions en matière d'entraide pénale internationale et d'assistance administrative internationale en matière fiscale;
^c	les décisions portant sur le retour d'un enfant fondées sur la Convention européenne du 20 mai 1980 sur la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de garde des enfants et le rétablissement de la garde des enfants92 ou sur la Convention du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants93.
^d	les décisions du Tribunal fédéral des brevets concernant l'octroi d'une licence visée à l'art. 40d de la loi du 25 juin 1954 sur les brevets95.
³	Le délai de recours est de cinq jours contre:
^a	les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour effets de change;
^b	les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours concernant des votations fédérales.
⁴	Le délai de recours est de trois jours contre les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours touchant aux élections au Conseil national.
⁵	En matière de recours pour conflit de compétence entre deux cantons, le délai de recours commence à courir au plus tard le jour où chaque canton a pris une décision pouvant faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral.
⁶	...96
⁷	Le recours pour déni de justice ou retard injustifié peut être formé en tout temps.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 93 Autres décisions préjudicielles et incidentes - 1 Les autres décisions préjudicielles et incidentes notifiées séparément peuvent faire l'objet d'un recours:
¹	Les autres décisions préjudicielles et incidentes notifiées séparément peuvent faire l'objet d'un recours:
^a	si elles peuvent causer un préjudice irréparable, ou
^b	si l'admission du recours peut conduire immédiatement à une décision finale qui permet d'éviter une procédure probatoire longue et coûteuse.
²	En matière d'entraide pénale internationale et en matière d'asile, les décisions préjudicielles et incidentes ne peuvent pas faire l'objet d'un recours.88 Le recours contre les décisions relatives à la détention extraditionnelle ou à la saisie d'objets et de valeurs est réservé si les conditions de l'al. 1 sont remplies.
³	Si le recours n'est pas recevable en vertu des al. 1 et 2 ou qu'il n'a pas été utilisé, les décisions préjudicielles et incidentes peuvent être attaquées par un recours contre la décision finale dans la mesure où elles influent sur le contenu de celle-ci.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 106 Application du droit - 1 Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
¹	Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
²	Il n'examine la violation de droits fondamentaux ainsi que celle de dispositions de droit cantonal et intercantonal que si ce grief a été invoqué et motivé par le recourant.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 99 - 1 Aucun fait nouveau ni preuve nouvelle ne peut être présenté à moins de résulter de la décision de l'autorité précédente.
¹	Aucun fait nouveau ni preuve nouvelle ne peut être présenté à moins de résulter de la décision de l'autorité précédente.
²	Toute conclusion nouvelle est irrecevable.

SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 314 - 1 Les dispositions de la procédure devant l'autorité de protection de l'adulte sont applicables par analogie.
¹	Les dispositions de la procédure devant l'autorité de protection de l'adulte sont applicables par analogie.
²	L'autorité de protection de l'enfant peut, si elle l'estime utile, exhorter les parents de l'enfant à tenter une médiation.
³	Lorsque l'autorité de protection de l'enfant institue une curatelle, elle doit mentionner dans le dispositif de la décision les tâches du curateur et éventuellement les limites apportées à l'exercice de l'autorité parentale.

SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 314^a - 1 L'enfant est entendu personnellement, de manière appropriée, par l'autorité de protection de l'enfant ou le tiers qui en a été chargé, à moins que son âge ou d'autres justes motifs ne s'y opposent.
¹	L'enfant est entendu personnellement, de manière appropriée, par l'autorité de protection de l'enfant ou le tiers qui en a été chargé, à moins que son âge ou d'autres justes motifs ne s'y opposent.
²	Seuls les résultats de l'audition qui sont nécessaires à la décision sont consignés au procès-verbal. Les parents en sont informés.
³	L'enfant capable de discernement peut attaquer le refus d'être entendu par voie de recours.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
¹	En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
²	Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
³	Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
⁴	En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
⁵	Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 68 Dépens - 1 Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
¹	Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
²	En règle générale, la partie qui succombe est tenue de rembourser à la partie qui a obtenu gain de cause, selon le tarif du Tribunal fédéral, tous les frais nécessaires causés par le litige.
³	En règle générale, aucuns dépens ne sont alloués à la Confédération, aux cantons, aux communes ou aux organisations chargées de tâches de droit public lorsqu'ils obtiennent gain de cause dans l'exercice de leurs attributions officielles.
⁴	L'art. 66, al. 3 et 5, est applicable par analogie.
⁵	Le Tribunal fédéral confirme, annule ou modifie, selon le sort de la cause, la décision de l'autorité précédente sur les dépens. Il peut fixer lui-même les dépens d'après le tarif fédéral ou cantonal applicable ou laisser à l'autorité précédente le soin de les fixer.