6B_474/2016 - 2017-02-06 - Procédure pénale - Confiscation de valeurs patrimoniales

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

6B_474/2016

Arrêt du 6 février 2017

Cour de droit pénal

Composition
MM. et Mme les Juges fédéraux Denys, Président, Jacquemoud-Rossari et Oberholzer.
Greffier : M. Dyens.

Participants à la procédure
X.________,
représentée par Me Pierre Bayenet, avocat,
recourante,

contre

Ministère public de la République et canton de Genève,
intimé.

Objet
Confiscation de valeurs patrimoniales,

recours contre l'arrêt de la Cour de justice de la République et canton de Genève, Chambre pénale d'appel et de révision, du 22 mars 2016.

Faits :

A.

A.a. Par arrêt du 22 mars 2016, la Chambre pénale d'appel et de révision de la Cour de justice genevoise, saisie notamment d'un appel du Ministère public genevois à l'encontre d'un jugement du Tribunal correctionnel du 18 août 2015, a ordonné la confiscation et la dévolution à l'État de Genève de diverses sommes d'argent saisies lors d'une perquisition au domicile de X.________, à C.________, opérée dans le cadre d'investigations diligentées à l'encontre de A.________ et B.________ à raison d'un trafic international de stupéfiants.
Le même arrêt rejette les appels de ces deux dernières et confirme leur condamnation pour infractions à l'art. 19 al. 1 et 2 LStup à raison d'actes ayant porté respectivement sur quelque 13 kg et 12 kg de cocaïne, commis durant près de trois mois entre le 6 décembre 2013 et le 24 février 2014.

A.b. Cette décision, à laquelle on renvoie pour le surplus, repose sur l'état de fait pertinent suivant, en ce qui concerne la confiscation.
Une perquisition effectuée le 24 février 2014 à C.________ dans l'appartement loué par X.________, alors en voyage au Nigéria, a permis de découvrir un total de 248 doigts de cocaïne, 15'540 fr. et 8980 euros, onze téléphones portables et plusieurs cartes SIM. Arrivée sur place en cours de perquisition, B.________ portait sur elle 6072 fr. 75 et 11'904,92 euros, trois téléphones portables et des documents de voyage relatifs à des déplacements en Hollande. Deux mules interpelées sur les lieux étaient porteuses de 2949.5 g de cocaïne. Une seconde perquisition menée dans un autre appartement occupé par A.________ et B.________, à D.________, a conduit à mettre la main sur 17'240 fr. et 9860 euros, sept téléphones portables, plusieurs cartes SIM et des listes manuscrites composées de lettres et de chiffres. Ces objets et valeurs ont été séquestrés.
Par courrier du 26 mars 2014, X.________, alléguant être en voyage au Nigéria du 7 au 28 février 2014, avait revendiqué la propriété et demandé la restitution de 11'160 fr. et 4960 euros retrouvés dans une chambre de l'appartement de C.________ et conservés dans une boîte rouge fermée à clé qui contenait également son passeport, 2050 fr., 3600 euros et 200 fr. trouvés dans une commode, 1420 fr. découverts dans une armoire, 415 euros se trouvant dans un vêtement, ainsi que 500 fr. et 5 euros trouvés dans un porte-monnaie. Invitée à justifier ses prétentions, elle avait produit un extrait de compte bancaire faisant apparaître un crédit de 40'000 fr. ainsi qu'un retrait en liquide de 10'000 fr. effectué le 20 janvier 2014. Elle affirmait aussi être en mesure d'expliquer oralement l'origine des montants retrouvés à son domicile.

A.c. En bref, la cour cantonale a jugé qu'il était assez insolite de laisser des montants aussi importants à son domicile en cas d'absence prolongée à l'étranger, d'autant que X.________ disposait d'un compte pour déposer ses économies. Il était encore plus inhabituel de retirer une importante somme d'argent (10'000 fr.) quelques jours avant un voyage pour la laisser à son domicile, alors qu'il était mis à la disposition d'une amie. L'extrait de compte ne permettait aucune déduction sur la propriété des valeurs retrouvées. Hormis cela, l'intéressée n'avait fourni aucune information sur l'origine des sommes les plus conséquentes, ni aucun indice, par exemple sur l'emplacement où elle était habituée à cacher l'argent en son absence, laissant à penser que les plus faibles lui appartenaient. On ignorait tout de son activité professionnelle et des raisons pour lesquelles elle aurait gardé chez elle tant des francs suisses que des devises étrangères pour un total inhabituel. Le fait qu'une partie des valeurs saisies (11'160 fr. et 4960 euros) avait été retrouvée dans une boîte fermée à clé, où se trouvait son passeport, n'indiquait pas encore qu'elle en était la propriétaire. A l'inverse, il était établi que l'appartement en question
avait été utilisé par A.________ et B.________ pour leur trafic. Des transporteurs s'y rendaient, de la drogue y était entreposée et les intéressées y logeaient. Elles encaissaient l'argent suisse des clients à qui elles livraient des produits stupéfiants et s'occupaient de le changer en euros. Enfin, selon ses déclarations, B.________ connaissait le coffre de l'appartement. Il était hautement probable qu'elle l'utilisait pour y garder le produit des ventes. La cour cantonale en a conclu que les montants séquestrés étaient la propriété de A.________ et B.________ et provenaient de leur trafic de stupéfiants.

B.
X.________ forme un recours en matière pénale au Tribunal fédéral. Elle conclut principalement, avec suite de frais et dépens, à l'annulation de l'arrêt de la Chambre pénale d'appel et de révision du 22 mars 2016, en tant qu'il ordonne la confiscation et la dévolution à l'État des valeurs concernées. Elle conclut également à ce que ces dernières lui soient restituées.

Considérant en droit :

1.
La décision entreprise constitue une décision finale rendue en matière pénale (art. 78 al. 1 LTF et 90 LTF). La recourante a pris part à la procédure devant l'autorité précédente et dispose, en tant que tiers touché par une mesure de confiscation prononcée dans le cadre de la décision entreprise, d'un intérêt juridique à obtenir la modification de la décision en cause (art. 81 al. 1 lit. a et b LTF). Elle a ainsi qualité pour recourir.

2.
Le Tribunal fédéral n'est pas une autorité d'appel devant laquelle les faits établis en dernière instance cantonale peuvent être librement rediscutés. Il est lié par les constatations de faits de la décision entreprise (art. 105 al. 1 LTF), sous les réserves découlant des art. 97 al. 1 et 105 al. 2 LTF, soit, pour l'essentiel, de la prohibition de l'arbitraire (cf. sur la notion d'arbitraire: ATF 141 IV 369 consid. 6.3 p. 375; 141 I 49 consid. 3.4 p. 53; 140 III 264 consid. 2.3 p. 266). Lorsque, comme en l'espèce, l'appréciation des preuves et la constatation des faits sont critiquées en référence au principe in dubio pro reo, celui-ci n'a pas de portée plus large que l'interdiction de l'arbitraire (ATF 138 V 74 consid. 7 p. 82; 127 I 38 consid. 2a p. 41). Le Tribunal fédéral n'entre en matière sur les moyens fondés sur la violation de droits fondamentaux que s'ils ont été invoqués et motivés de manière précise (art. 106 al. 2 LTF; ATF 142 III 364 consid. 2.4 p. 368). Les critiques de nature appellatoire sont irrecevables (ATF 142 III 364 consid. 2.4 p. 368; 141 IV 249 consid. 1.3.1 p. 253).

3.
En résumé, la recourante reproche à la cour cantonale, sous différents angles, d'avoir retenu l'existence d'un rapport de connexité entre les montants séquestrés et le trafic de stupéfiants imputé à A.________ et B.________. Invoquant une violation de l'art. 9 CPP, elle soutient que l'acte d'accusation, en se limitant à affirmer que les montants en cause proviennent manifestement des infractions qui y sont décrites, ne lui aurait pas permis de se défendre efficacement. Selon la recourante, la cour cantonale aurait méconnu la présomption d'innocence et renversé le fardeau de la preuve, d'une part en n'exposant pas précisément pourquoi elle n'avait pas jugé crédibles ses déclarations, d'après lesquelles les sommes séquestrées lui appartenaient et faisaient partie de ses économies, et, d'autre part, en lui reprochant de ne pas avoir fourni d'explication sur l'origine de l'argent. Elle reproche en outre à la cour cantonale d'avoir violé les art. 930 CC et 70 al. 1 CP.

3.1. La confiscation de valeurs patrimoniales au sens de l'art. 70 CP suppose une infraction et un rapport de connexité entre celle-ci et les valeurs patrimoniales visées (arrêt 6B_85/2012 du 21 mai 2012 consid. 3.1; SCHMID, Kommentar Einziehung, Organisiertes Verbrechen, Geldwäscherei, vol. I, 2e éd. 2007, n° 88 ad art. 69 CP et n° 152 ad art. 70 -72 CP; BAUMANN, in Basler Kommentar, Strafrecht, 3e éd. 2013, n° 39 ad art. 70 /71 CP). Il incombe au juge de la confiscation de démontrer que ces conditions sont réunies, selon les règles usuelles d'établissement des faits et d'appréciation des preuves (arrêt 6S.300/2003 du 30 octobre 2003 consid. 2). Hors l'hypothèse expressément réglée par l'art. 72 CP (confiscation de valeurs patrimoniales d'une organisation criminelle) un renversement du fardeau de la preuve est exclu (ATF 132 II 178 consid. 4.1 p. 184 s.; arrêt 6B_85/2012 du 21 mai 2012 consid. 3.1). En principe, le rapport de connexité doit être établi entre des valeurs patrimoniales et une infraction déterminées (BAUMANN, op. cit., n°41 ad art. 70 /71 CP). Toutefois, en présence d'une pluralité d'infractions, les exigences en la matière ne doivent pas être fixées avec une rigueur excessive (SCHMID, op. cit., n° 152 ad art. 70 -72
CP). Dès lors que les infractions en cause forment une unité, il est nécessaire mais il suffit d'établir un lien de connexité avec l'activité délictueuse considérée dans son ensemble, sans qu'il faille établir un tel lien pour chaque acte particulier qu'elle englobe (cf. SCHMID, loc. cit.; cf. arrêt 6S.482/2002 du 9 janvier 2003 consid. 1.4).
Dans le domaine des stupéfiants, la question de la preuve du rapport de connexité doit s'appréhender à l'aune du fait que l'art. 19 LStup ne réprime pas globalement le " trafic de stupéfiants ", mais érige différents comportements en autant d'infractions indépendantes (ATF 137 IV 33 consid. 2.1.3 p. 39; 133 IV 187 consid. 3.2 p. 192 ss; CORBOZ, Les infractions en droit suisse, vol. II, 3 e 2011, n° 17 ad art. 19LStup), chaque acte, même répété, constituant une infraction distincte (arrêt 6B_704/2012 du 3 avril 2013 consid. 1.2). Cependant, au regard des éléments exposés plus haut, on ne saurait en déd uire qu'une mesure de confiscation nécessiterait, dans ce contexte, d'établir un rapport de connexité entre chaque acte isolé constitutif d'une infraction au sens de l'art. 19 LStup et un montant correspondant, retiré de cet acte. En d'autres termes, on ne peut exiger du juge qu'il reconstitue a posteriori, au franc près, chaque transaction et le montant de son produit, respectivement la comptabilité précise du trafic, pour être à même de confisquer les sommes en main d'un trafiquant. Certes le juge ne peut-il se borner à exiger de l'auteur ou d'un tiers séquestré qu'il démontre l'origine licite des sommes en cause, pas plus qu'il ne
peut se borner à constater une origine délictuelle indéterminée (BAUMANN, op. cit., n° 41 ad art. 70/71) ou simplement vraisemblable. En revanche, le juge doit prononcer la confiscation lorsqu'il parvient à la conclusion, après avoir examiné l'ensemble des circonstances pertinentes - y compris, le cas échéant, l'incapacité de l'intéressé à justifier l'origine de fonds rendus suspects par d'autres éléments probants (cf. arrêts 6B_142/2008 du 11 avril 2008 consid. 1.4; 6S.482/2002 du 9 janvier 2004 consid. 1.4) -, que les valeurs patrimoniales en cause sont le résultat d'un trafic appréhend é dans sa globalité. Une telle conclusion s'imposera d'autant plus lorsque l'aggravante de la bande (cf. art. 19 al. 2 let. b LStup) ou du métier (cf. art. 19 al. 2 let. c et d LStup) sont réalisées, puisqu'elles tiennent précisément compte d'une pluralité d'infractions à l'art. 19 al. 1 LStup.

3.2. En l'espèce, l'acte d'accusation du 27 avril 2015 comportait une annexe. Celle-ci mentionnait les valeurs patrimoniales litigieuses et renvoyait à l'inventaire établi dans le cadre de la perquisition. Il y était aussi précisé que les sommes séquestrées provenaient manifestement du trafic imputé à A.________ et B.________. Dès lors qu'il ne pouvait être exigé des autorités cantonales plus de précision quant au rapport entre les sommes en question et chaque acte constitutif d'une infraction à l'art. 19 LStup commis par A.________ et B.________, ces informations fournissaient à la recourante, dans la perspective de son droit d'être entendue (cf. art. 29 al. 2 Cst.; art. 3 al. 2 let. c , 105 let. f et 107 CPP), toutes les indications nécessaires pour contester la décision de confiscation et demander la restitution des sommes séquestrées, comme elle l'a du reste fait. Par conséquent, le grief qu'elle croit pouvoir déduire d'une prétendue violation de l'art. 9 CPP s'avère en tous les cas mal fondé, si tant est qu'un tiers séquestré, respectivement objet d'une mesure de confiscation tel que la recourante, puisse se prévaloir de cette disposition. Ce dernier point peut toutefois souffrir de rester indécis.

3.3. En ce qui concerne l'origine des valeurs séquestrées, il résulte des considérants de la cour cantonale que cette dernière a précisé les raisons pour lesquelles elle a écarté les explications de la recourante. En soulignant le caractère insolite des justifications fournies (laisser des sommes d'argent importantes à son domicile en cas d'absence prolongée à l'étranger; retirer une somme de 10'000 fr. pour la conserver dans un appartement mis à disposition d'une " amie "), le cadre offert par l'appartement en question à un important trafic de stupéfiants ainsi que le fait que A.________ et B.________ avaient non seulement encaissé des francs suisses mais aussi converti ceux-ci en euros, la cour cantonale a clairement indiqué quels indices la conduisaient à considérer que ces sommes, elles-mêmes composées de différentes coupures en francs suisses et en euros, provenaient du trafic imputé aux deux prénommées. Dans ces circonstances, l'incapacité de la recourante à fournir une explication plausible sur l'origine licite de ces fonds, respectivement sur son activité professionnelle ou les raisons pour lesquelles elle aurait laissé de telles sommes dans son appartement, constituait un indice supplémentaire de leur origine illicite,
sans que l'on puisse reprocher à la cour cantonale d'avoir inversé de manière inadmissible le fardeau de la preuve. Le moyen tiré d'une prétendue violation du principe in dubio pro reo doit donc être rejeté. Pour le surplus, et sous réserve de ce qui suit, la recourante ne discute pas l'appréciation des preuves et ne formule aucun grief d'arbitraire au sujet des éléments précités.

3.4. La recourante soutient néanmoins qu'une partie des sommes séquestrées a été retrouvée dans un coffre fermé dont elle détenait la clé, en relevant de surcroît que ce coffre contenait son passeport. Elle aurait dès lors eu la possession du contenu du coffre et en serait présumée propriétaire en vertu de l'art. 930 al. 1 CC, si bien que l'application de l'art. 70 al. 1 CP s'en trouverait exclue. Elle fait aussi grief à la cour cantonale d'avoir retenu arbitrairement (art. 9 Cst.), dans ce contexte, que B.________ connaissait l'existence du même coffre et qu'il était hautement probable qu'elle l'utilisait pour y conserver des valeurs issues de son trafic.
Aux termes de l'art. 930 al. 1 CC, le possesseur d'une chose mobilière en est présumé propriétaire. Selon la jurisprudence, cette présomption ne se justifie cependant que lorsque la possession est de telle nature qu'elle permet d'inférer provisoirement - sous réserve d'éléments propres à la renverser - l'existence d'un droit de propriété (ATF 141 III 7 consid. 4.3 p. 10; 135 III 474 consid. 3.2.1 p. 478; 71 II 255 p. 255; arrêt 4C.245/1995 du 2 août 1996 consid. 6b/aa). Elle tombe lorsque la possession est équivoque (ATF 141 III 7 consid. 4.3 p. 10; 84 III 141 consid. 3 p. 156; 84 II 253 consid. 3 p. 261; arrêt 4C.245/1995 du 2 août 1996 consid. 6b/aa; STEINAUER, Les droits réels, t. I, 5e éd. 2012, n. 391, p. 152; PICHONNAZ, in Commentaire romand, CC II, 2016, no 19 ad art. 930 CC), ce qui est notamment le cas lorsque les circonstances dans lesquelles la possession a été acquise ou celles entourant l'exercice de la maîtrise sont douteuses (ATF 141 III 7 consid. 4.3 p. 10; arrêt 5A_579/2008 du 16 septembre 2008 consid. 6.2; STEINAUER, op. cit., n. 394, p. 153). Si les relations sont peu claires, le possesseur ne peut simplement se prévaloir de sa possession, mais doit au contraire se justifier de plus ample façon au sujet du droit
auquel il prétend (ATF 141 III 7 consid. 4.3 p. 10; PICHONNAZ, loc. cit.). On peut alors exiger de sa part qu'il expose les circonstances relatives à l'acquisition de la chose et dont il revendique la propriété lorsque qu'il se prévaut de la présomption de l'art. 930 al. 1 CC (ATF 141 III 7 consid. 4.3 p. 10; 135 III 474 consid. 3.2.2 p. 478; 81 II 197 consid. 7b; Pichonnaz, loc. cit.).
En l'espèce, si l'arrêt entrepris constate en fait qu'une partie des valeurs revendiquées par la recourante ont été retrouvées dans une boîte fermée à clé, il n'en ressort pas pour autant que la recourante aurait détenu la clé de cette boîte, ni où elle l'aurait détenue, respectivement que A.________ et B.________ n'y auraient pas eu accès. A cet égard, il n'incombe pas au Tribunal fédéral de rechercher dans l'ensemble de la procédure quel élément de preuve ignoré ou apprécié de manière arbitraire par la cour cantonale permettrait d'établir que la recourante était la seule à posséder la clé de la boîte en cause ou la seule à pouvoir accéder à son contenu. Sur ce plan, il appartenait à la recourante de soulever un grief d'arbitraire conforme aux exigences de motivation découlant de l'art. 106 al. 2 LTF, à défaut duquel son argumentation revêt sur ce point un caractère appellatoire.
Quoi qu'il en soit, l'état de fait retenu sans arbitraire par la cour cantonale au sujet de la provenance des valeurs litigieuses (cf. supra consid. 3.3) permet de considérer que la possession de la recourante était au mieux équivoque. De ce fait, son argumentation fondée sur la présomption découlant de l'art. 930 al. 1 CC, inapplicable en l'occurrence, tombe à faux. Elle n'a en outre pas fourni les explications détaillées que l'on pouvait attendre de sa part pour justifier ses prétentions, compte tenu des circonstances pour le moins suspectes entourant le cas d'espèce. Au demeurant, l'ensemble des éléments mis en exergue par la cour cantonale - en particulier la présence de fortes sommes d'argent liquide disséminées dans un appartement ayant servi de repère pour un important trafic international de stupéfiants - lui permettait de retenir sans arbitraire que les valeurs en cause appartenaient, non pas à la recourante, mais à A.________ et B.________, tout en étant le produit au sens de l'art. 70 CP des infractions qui leur sont imputées. Au surplus, la recourante échoue à démontrer en quoi le grief d'arbitraire qu'elle cible sur le constat selon lequel B.________ aurait eu connaissance du coffre litigieux rendrait insoutenable
l'appréciation de la cour cantonale sur l'origine délictueuse des fonds, sachant qu'elle repose sur un ensemble d'éléments probants. Ce grief est donc mal fondé, à l'instar de ceux relatifs à une prétendue violation des art. 930 CC et 70 CP.

4.
En définitive, la Cour pénale d'appel et de révision a retenu à satisfaction de droit l'existence d'un lien de connexité entre les infractions imputées à A.________ et B.________ et les valeurs patrimoniales séquestrées dans l'appartement de la recourante. Elle n'a donc pas violé le droit fédéral en prononçant leur confiscation. Le recours doit ainsi être rejeté. La recourante, qui succombe, supportera les frais judiciaires (art. 64 al. 1 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 4000 fr., sont mis à la charge de la recourante.

3.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et à la Cour de justice de la République et canton de Genève, Chambre pénale d'appel et de révision.

Lausanne, le 6 février 2017

Au nom de la Cour de droit pénal
du Tribunal fédéral suisse

Le Président : Denys

Le Greffier : Dyens

SR 812.121 Loi fédérale du 3 octobre 1951 sur les stupéfiants et les substances psychotropes (Loi sur les stupéfiants, LStup) - Loi sur les stupéfiants LStup Art. 19 - 1 Est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire:
¹	Est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire:
^a	celui qui, sans droit, cultive, fabrique ou produit de toute autre manière des stupéfiants;
^b	celui qui, sans droit, entrepose, expédie, transporte, importe, exporte des stupéfiants ou les passe en transit;
^c	celui qui, sans droit, aliène ou prescrit des stupéfiants, en procure de toute autre manière à un tiers ou en met dans le commerce;
^d	celui qui, sans droit, possède, détient ou acquiert des stupéfiants ou s'en procure de toute autre manière;
^e	celui qui finance le trafic illicite de stupéfiants ou sert d'intermédiaire pour son financement;
^f	celui qui, publiquement, incite à la consommation de stupéfiants ou révèle des possibilités de s'en procurer ou d'en consommer;
^g	celui qui prend des mesures aux fins de commettre une des infractions visées aux let. a à f.
²	L'auteur de l'infraction est puni d'une peine privative de liberté d'un an au moins:95
^a	s'il sait ou ne peut ignorer que l'infraction peut directement ou indirectement mettre en danger la santé de nombreuses personnes;
^b	s'il agit comme membre d'une bande formée pour se livrer de manière systématique au trafic illicite de stupéfiants;
^c	s'il se livre au trafic par métier et réalise ainsi un chiffre d'affaires ou un gain important;
^d	si, par métier, il propose, cède ou permet de toute autre manière à des tiers d'avoir accès à des stupéfiants dans les lieux de formation principalement réservés aux mineurs ou dans leur périmètre immédiat.
³	Le tribunal peut atténuer librement la peine:
^a	dans le cas d'une infraction visée à l'al. 1, let. g;
^b	dans le cas d'une infraction visée à l'al. 2, si l'auteur est dépendant et que cette infraction aurait dû servir au financement de sa propre consommation de stupéfiants.
⁴	Est également punissable en vertu des al. 1 et 2 celui qui commet l'acte à l'étranger, se trouve en Suisse et n'est pas extradé, pour autant que l'acte soit également punissable dans le pays où il a été commis. La législation de ce dernier est applicable si elle est plus favorable à l'auteur. L'art. 6 du code pénal97 est applicable.

SR 812.121 Loi fédérale du 3 octobre 1951 sur les stupéfiants et les substances psychotropes (Loi sur les stupéfiants, LStup) - Loi sur les stupéfiants LStup Art. 19 - 1 Est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire:
¹	Est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire:
^a	celui qui, sans droit, cultive, fabrique ou produit de toute autre manière des stupéfiants;
^b	celui qui, sans droit, entrepose, expédie, transporte, importe, exporte des stupéfiants ou les passe en transit;
^c	celui qui, sans droit, aliène ou prescrit des stupéfiants, en procure de toute autre manière à un tiers ou en met dans le commerce;
^d	celui qui, sans droit, possède, détient ou acquiert des stupéfiants ou s'en procure de toute autre manière;
^e	celui qui finance le trafic illicite de stupéfiants ou sert d'intermédiaire pour son financement;
^f	celui qui, publiquement, incite à la consommation de stupéfiants ou révèle des possibilités de s'en procurer ou d'en consommer;
^g	celui qui prend des mesures aux fins de commettre une des infractions visées aux let. a à f.
²	L'auteur de l'infraction est puni d'une peine privative de liberté d'un an au moins:95
^a	s'il sait ou ne peut ignorer que l'infraction peut directement ou indirectement mettre en danger la santé de nombreuses personnes;
^b	s'il agit comme membre d'une bande formée pour se livrer de manière systématique au trafic illicite de stupéfiants;
^c	s'il se livre au trafic par métier et réalise ainsi un chiffre d'affaires ou un gain important;
^d	si, par métier, il propose, cède ou permet de toute autre manière à des tiers d'avoir accès à des stupéfiants dans les lieux de formation principalement réservés aux mineurs ou dans leur périmètre immédiat.
³	Le tribunal peut atténuer librement la peine:
^a	dans le cas d'une infraction visée à l'al. 1, let. g;
^b	dans le cas d'une infraction visée à l'al. 2, si l'auteur est dépendant et que cette infraction aurait dû servir au financement de sa propre consommation de stupéfiants.
⁴	Est également punissable en vertu des al. 1 et 2 celui qui commet l'acte à l'étranger, se trouve en Suisse et n'est pas extradé, pour autant que l'acte soit également punissable dans le pays où il a été commis. La législation de ce dernier est applicable si elle est plus favorable à l'auteur. L'art. 6 du code pénal97 est applicable.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 78 Principe - 1 Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière pénale.
¹	Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière pénale.
²	Sont également sujettes au recours en matière pénale:
^a	les décisions sur les prétentions civiles qui doivent être jugées en même temps que la cause pénale;
^b	les décisions sur l'exécution de peines et de mesures.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 81 Qualité pour recourir - 1 A qualité pour former un recours en matière pénale quiconque:
¹	A qualité pour former un recours en matière pénale quiconque:
^a	a pris part à la procédure devant l'autorité précédente ou a été privé de la possibilité de le faire, et
^b	a un intérêt juridique à l'annulation ou à la modification de la décision attaquée, soit en particulier:
^b1	l'accusé,
^b2	le représentant légal de l'accusé,
^b3	le ministère public, sauf pour les décisions relatives à la mise en détention provisoire ou pour des motifs de sûreté, à la prolongation de la détention ou à sa levée,
^b4	...
^b5	la partie plaignante, si la décision attaquée peut avoir des effets sur le jugement de ses prétentions civiles,
^b6	le plaignant, pour autant que la contestation porte sur le droit de porter plainte,
^b7	le Ministère public de la Confédération et les autorités administratives participant à la poursuite et au jugement des affaires pénales administratives selon la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif56.
²	Une autorité fédérale a qualité pour recourir si le droit fédéral prévoit que la décision doit lui être communiquée.57
³	La qualité pour recourir contre les décisions visées à l'art. 78, al. 2, let. b, appartient également à la Chancellerie fédérale, aux départements fédéraux ou, pour autant que le droit fédéral le prévoie, aux unités qui leur sont subordonnées, si l'acte attaqué est susceptible de violer la législation fédérale dans leur domaine d'attributions.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 105 Faits déterminants - 1 Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
¹	Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
²	Il peut rectifier ou compléter d'office les constatations de l'autorité précédente si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95.
³	Lorsque la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le Tribunal fédéral n'est pas lié par les faits établis par l'autorité précédente.99

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 97 Établissement inexact des faits - 1 Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause.
¹	Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause.
²	Si la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le recours peut porter sur toute constatation incomplète ou erronée des faits.89

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 106 Application du droit - 1 Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
¹	Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
²	Il n'examine la violation de droits fondamentaux ainsi que celle de dispositions de droit cantonal et intercantonal que si ce grief a été invoqué et motivé par le recourant.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 9 Maxime d'accusation - 1 Une infraction ne peut faire l'objet d'un jugement que si le ministère public a déposé auprès du tribunal compétent un acte d'accusation dirigé contre une personne déterminée sur la base de faits précisément décrits.
¹	Une infraction ne peut faire l'objet d'un jugement que si le ministère public a déposé auprès du tribunal compétent un acte d'accusation dirigé contre une personne déterminée sur la base de faits précisément décrits.
²	Sont réservées la procédure de l'ordonnance pénale et la procédure pénale en matière de contraventions.

SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 930 - 1 Le possesseur d'une chose mobilière en est présumé propriétaire.
¹	Le possesseur d'une chose mobilière en est présumé propriétaire.
²	Les possesseurs antérieurs sont présumés avoir été propriétaires de la chose pendant la durée de leur possession.

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 70 - 1 Le juge prononce la confiscation des valeurs patrimoniales qui sont le résultat d'une infraction ou qui étaient destinées à décider ou à récompenser l'auteur d'une infraction, si elles ne doivent pas être restituées au lésé en rétablissement de ses droits.
¹	Le juge prononce la confiscation des valeurs patrimoniales qui sont le résultat d'une infraction ou qui étaient destinées à décider ou à récompenser l'auteur d'une infraction, si elles ne doivent pas être restituées au lésé en rétablissement de ses droits.
²	La confiscation n'est pas prononcée lorsqu'un tiers a acquis les valeurs dans l'ignorance des faits qui l'auraient justifiée, et cela dans la mesure où il a fourni une contre-prestation adéquate ou si la confiscation se révèle d'une rigueur excessive.
³	Le droit d'ordonner la confiscation de valeurs se prescrit par sept ans, à moins que la poursuite de l'infraction en cause ne soit soumise à une prescription d'une durée plus longue; celle-ci est alors applicable.
⁴	La décision de confiscation fait l'objet d'un avis officiel. Les prétentions de lésés ou de tiers s'éteignent cinq ans après cet avis.
⁵	Si le montant des valeurs soumises à la confiscation ne peut être déterminé avec précision ou si cette détermination requiert des moyens disproportionnés, le juge peut procéder à une estimation.

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 69 - 1 Alors même qu'aucune personne déterminée n'est punissable, le juge prononce la confiscation des objets qui ont servi ou devaient servir à commettre une infraction ou qui sont le produit d'une infraction, si ces objets compromettent la sécurité des personnes, la morale ou l'ordre public.
¹	Alors même qu'aucune personne déterminée n'est punissable, le juge prononce la confiscation des objets qui ont servi ou devaient servir à commettre une infraction ou qui sont le produit d'une infraction, si ces objets compromettent la sécurité des personnes, la morale ou l'ordre public.
²	Le juge peut ordonner que les objets confisqués soient mis hors d'usage ou détruits.

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 71 - 1 Lorsque les valeurs patrimoniales à confisquer ne sont plus disponibles, le juge ordonne leur remplacement par une créance compensatrice de l'État d'un montant équivalent; elle ne peut être prononcée contre un tiers que dans la mesure où les conditions prévues à l'art. 70, al. 2, ne sont pas réalisées.
¹	Lorsque les valeurs patrimoniales à confisquer ne sont plus disponibles, le juge ordonne leur remplacement par une créance compensatrice de l'État d'un montant équivalent; elle ne peut être prononcée contre un tiers que dans la mesure où les conditions prévues à l'art. 70, al. 2, ne sont pas réalisées.
²	Le juge peut renoncer totalement ou partiellement à la créance compensatrice s'il est à prévoir qu'elle ne serait pas recouvrable ou qu'elle entraverait sérieusement la réinsertion de la personne concernée.
³	...113

SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 29 Garanties générales de procédure - 1 Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
¹	Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
²	Les parties ont le droit d'être entendues.
³	Toute personne qui ne dispose pas de ressources suffisantes a droit, à moins que sa cause paraisse dépourvue de toute chance de succès, à l'assistance judiciaire gratuite. Elle a en outre droit à l'assistance gratuite d'un défenseur, dans la mesure où la sauvegarde de ses droits le requiert.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 3 Respect de la dignité et procès équitable - 1 Les autorités pénales respectent la dignité des personnes impliquées dans la procédure, à tous les stades de celle-ci.
¹	Les autorités pénales respectent la dignité des personnes impliquées dans la procédure, à tous les stades de celle-ci.
²	Elles se conforment notamment:
^a	au principe de la bonne foi;
^b	à l'interdiction de l'abus de droit;
^c	à la maxime voulant qu'un traitement équitable et le droit d'être entendu soient garantis à toutes les personnes touchées par la procédure;
^d	à l'interdiction d'appliquer des méthodes d'enquête qui sont attentatoires à la dignité humaine.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 105 Autres participants à la procédure - 1 Participent également à la procédure:
¹	Participent également à la procédure:
^a	les lésés;
^b	les personnes qui dénoncent les infractions;
^c	les témoins;
^d	les personnes appelées à donner des renseignements;
^e	les experts;
^f	les tiers touchés par des actes de procédure.
²	Lorsque des participants à la procédure visés à l'al. 1 sont directement touchés dans leurs droits, la qualité de partie leur est reconnue dans la mesure nécessaire à la sauvegarde de leurs intérêts.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 64 Assistance judiciaire - 1 Si une partie ne dispose pas de ressources suffisantes et si ses conclusions ne paraissent pas vouées à l'échec, le Tribunal fédéral la dispense, à sa demande, de payer les frais judiciaires et de fournir des sûretés en garantie des dépens.
¹	Si une partie ne dispose pas de ressources suffisantes et si ses conclusions ne paraissent pas vouées à l'échec, le Tribunal fédéral la dispense, à sa demande, de payer les frais judiciaires et de fournir des sûretés en garantie des dépens.
²	Il attribue un avocat à cette partie si la sauvegarde de ses droits le requiert. L'avocat a droit à une indemnité appropriée versée par la caisse du tribunal pour autant que les dépens alloués ne couvrent pas ses honoraires.
³	La cour statue à trois juges sur la demande d'assistance judiciaire. Les cas traités selon la procédure simplifiée prévue à l'art. 108 sont réservés. Le juge instructeur peut accorder lui-même l'assistance judiciaire si les conditions en sont indubitablement remplies.
⁴	Si la partie peut rembourser ultérieurement la caisse, elle est tenue de le faire.