6B_474/2016 - 2017-02-06 - Strafprozess - Confiscation de valeurs patrimoniales

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

6B 474/2016

Arrêt du 6 février 2017

Cour de droit pénal

Composition
MM. et Mme les Juges fédéraux Denys, Président, Jacquemoud-Rossari et Oberholzer.
Greffier : M. Dyens.

Participants à la procédure
X.________,
représentée par Me Pierre Bayenet, avocat,
recourante,

contre

Ministère public de la République et canton de Genève,
intimé.

Objet
Confiscation de valeurs patrimoniales,

recours contre l'arrêt de la Cour de justice de la République et canton de Genève, Chambre pénale d'appel et de révision, du 22 mars 2016.

Faits :

A.

A.a. Par arrêt du 22 mars 2016, la Chambre pénale d'appel et de révision de la Cour de justice genevoise, saisie notamment d'un appel du Ministère public genevois à l'encontre d'un jugement du Tribunal correctionnel du 18 août 2015, a ordonné la confiscation et la dévolution à l'État de Genève de diverses sommes d'argent saisies lors d'une perquisition au domicile de X.________, à C.________, opérée dans le cadre d'investigations diligentées à l'encontre de A.________ et B.________ à raison d'un trafic international de stupéfiants.
Le même arrêt rejette les appels de ces deux dernières et confirme leur condamnation pour infractions à l'art. 19 al. 1 et 2 LStup à raison d'actes ayant porté respectivement sur quelque 13 kg et 12 kg de cocaïne, commis durant près de trois mois entre le 6 décembre 2013 et le 24 février 2014.

A.b. Cette décision, à laquelle on renvoie pour le surplus, repose sur l'état de fait pertinent suivant, en ce qui concerne la confiscation.
Une perquisition effectuée le 24 février 2014 à C.________ dans l'appartement loué par X.________, alors en voyage au Nigéria, a permis de découvrir un total de 248 doigts de cocaïne, 15'540 fr. et 8980 euros, onze téléphones portables et plusieurs cartes SIM. Arrivée sur place en cours de perquisition, B.________ portait sur elle 6072 fr. 75 et 11'904,92 euros, trois téléphones portables et des documents de voyage relatifs à des déplacements en Hollande. Deux mules interpelées sur les lieux étaient porteuses de 2949.5 g de cocaïne. Une seconde perquisition menée dans un autre appartement occupé par A.________ et B.________, à D.________, a conduit à mettre la main sur 17'240 fr. et 9860 euros, sept téléphones portables, plusieurs cartes SIM et des listes manuscrites composées de lettres et de chiffres. Ces objets et valeurs ont été séquestrés.
Par courrier du 26 mars 2014, X.________, alléguant être en voyage au Nigéria du 7 au 28 février 2014, avait revendiqué la propriété et demandé la restitution de 11'160 fr. et 4960 euros retrouvés dans une chambre de l'appartement de C.________ et conservés dans une boîte rouge fermée à clé qui contenait également son passeport, 2050 fr., 3600 euros et 200 fr. trouvés dans une commode, 1420 fr. découverts dans une armoire, 415 euros se trouvant dans un vêtement, ainsi que 500 fr. et 5 euros trouvés dans un porte-monnaie. Invitée à justifier ses prétentions, elle avait produit un extrait de compte bancaire faisant apparaître un crédit de 40'000 fr. ainsi qu'un retrait en liquide de 10'000 fr. effectué le 20 janvier 2014. Elle affirmait aussi être en mesure d'expliquer oralement l'origine des montants retrouvés à son domicile.

A.c. En bref, la cour cantonale a jugé qu'il était assez insolite de laisser des montants aussi importants à son domicile en cas d'absence prolongée à l'étranger, d'autant que X.________ disposait d'un compte pour déposer ses économies. Il était encore plus inhabituel de retirer une importante somme d'argent (10'000 fr.) quelques jours avant un voyage pour la laisser à son domicile, alors qu'il était mis à la disposition d'une amie. L'extrait de compte ne permettait aucune déduction sur la propriété des valeurs retrouvées. Hormis cela, l'intéressée n'avait fourni aucune information sur l'origine des sommes les plus conséquentes, ni aucun indice, par exemple sur l'emplacement où elle était habituée à cacher l'argent en son absence, laissant à penser que les plus faibles lui appartenaient. On ignorait tout de son activité professionnelle et des raisons pour lesquelles elle aurait gardé chez elle tant des francs suisses que des devises étrangères pour un total inhabituel. Le fait qu'une partie des valeurs saisies (11'160 fr. et 4960 euros) avait été retrouvée dans une boîte fermée à clé, où se trouvait son passeport, n'indiquait pas encore qu'elle en était la propriétaire. A l'inverse, il était établi que l'appartement en question
avait été utilisé par A.________ et B.________ pour leur trafic. Des transporteurs s'y rendaient, de la drogue y était entreposée et les intéressées y logeaient. Elles encaissaient l'argent suisse des clients à qui elles livraient des produits stupéfiants et s'occupaient de le changer en euros. Enfin, selon ses déclarations, B.________ connaissait le coffre de l'appartement. Il était hautement probable qu'elle l'utilisait pour y garder le produit des ventes. La cour cantonale en a conclu que les montants séquestrés étaient la propriété de A.________ et B.________ et provenaient de leur trafic de stupéfiants.

B.
X.________ forme un recours en matière pénale au Tribunal fédéral. Elle conclut principalement, avec suite de frais et dépens, à l'annulation de l'arrêt de la Chambre pénale d'appel et de révision du 22 mars 2016, en tant qu'il ordonne la confiscation et la dévolution à l'État des valeurs concernées. Elle conclut également à ce que ces dernières lui soient restituées.

Considérant en droit :

1.
La décision entreprise constitue une décision finale rendue en matière pénale (art. 78 al. 1 LTF et 90 LTF). La recourante a pris part à la procédure devant l'autorité précédente et dispose, en tant que tiers touché par une mesure de confiscation prononcée dans le cadre de la décision entreprise, d'un intérêt juridique à obtenir la modification de la décision en cause (art. 81 al. 1 lit. a et b LTF). Elle a ainsi qualité pour recourir.

2.
Le Tribunal fédéral n'est pas une autorité d'appel devant laquelle les faits établis en dernière instance cantonale peuvent être librement rediscutés. Il est lié par les constatations de faits de la décision entreprise (art. 105 al. 1 LTF), sous les réserves découlant des art. 97 al. 1 et 105 al. 2 LTF, soit, pour l'essentiel, de la prohibition de l'arbitraire (cf. sur la notion d'arbitraire: ATF 141 IV 369 consid. 6.3 p. 375; 141 I 49 consid. 3.4 p. 53; 140 III 264 consid. 2.3 p. 266). Lorsque, comme en l'espèce, l'appréciation des preuves et la constatation des faits sont critiquées en référence au principe in dubio pro reo, celui-ci n'a pas de portée plus large que l'interdiction de l'arbitraire (ATF 138 V 74 consid. 7 p. 82; 127 I 38 consid. 2a p. 41). Le Tribunal fédéral n'entre en matière sur les moyens fondés sur la violation de droits fondamentaux que s'ils ont été invoqués et motivés de manière précise (art. 106 al. 2 LTF; ATF 142 III 364 consid. 2.4 p. 368). Les critiques de nature appellatoire sont irrecevables (ATF 142 III 364 consid. 2.4 p. 368; 141 IV 249 consid. 1.3.1 p. 253).

3.
En résumé, la recourante reproche à la cour cantonale, sous différents angles, d'avoir retenu l'existence d'un rapport de connexité entre les montants séquestrés et le trafic de stupéfiants imputé à A.________ et B.________. Invoquant une violation de l'art. 9 CPP, elle soutient que l'acte d'accusation, en se limitant à affirmer que les montants en cause proviennent manifestement des infractions qui y sont décrites, ne lui aurait pas permis de se défendre efficacement. Selon la recourante, la cour cantonale aurait méconnu la présomption d'innocence et renversé le fardeau de la preuve, d'une part en n'exposant pas précisément pourquoi elle n'avait pas jugé crédibles ses déclarations, d'après lesquelles les sommes séquestrées lui appartenaient et faisaient partie de ses économies, et, d'autre part, en lui reprochant de ne pas avoir fourni d'explication sur l'origine de l'argent. Elle reproche en outre à la cour cantonale d'avoir violé les art. 930 CC et 70 al. 1 CP.

3.1. La confiscation de valeurs patrimoniales au sens de l'art. 70 CP suppose une infraction et un rapport de connexité entre celle-ci et les valeurs patrimoniales visées (arrêt 6B 85/2012 du 21 mai 2012 consid. 3.1; SCHMID, Kommentar Einziehung, Organisiertes Verbrechen, Geldwäscherei, vol. I, 2e éd. 2007, n° 88 ad art. 69 CP et n° 152 ad art. 70 -72 CP; BAUMANN, in Basler Kommentar, Strafrecht, 3e éd. 2013, n° 39 ad art. 70 /71 CP). Il incombe au juge de la confiscation de démontrer que ces conditions sont réunies, selon les règles usuelles d'établissement des faits et d'appréciation des preuves (arrêt 6S.300/2003 du 30 octobre 2003 consid. 2). Hors l'hypothèse expressément réglée par l'art. 72 CP (confiscation de valeurs patrimoniales d'une organisation criminelle) un renversement du fardeau de la preuve est exclu (ATF 132 II 178 consid. 4.1 p. 184 s.; arrêt 6B 85/2012 du 21 mai 2012 consid. 3.1). En principe, le rapport de connexité doit être établi entre des valeurs patrimoniales et une infraction déterminées (BAUMANN, op. cit., n°41 ad art. 70 /71 CP). Toutefois, en présence d'une pluralité d'infractions, les exigences en la matière ne doivent pas être fixées avec une rigueur excessive (SCHMID, op. cit., n° 152 ad art. 70 -72
CP). Dès lors que les infractions en cause forment une unité, il est nécessaire mais il suffit d'établir un lien de connexité avec l'activité délictueuse considérée dans son ensemble, sans qu'il faille établir un tel lien pour chaque acte particulier qu'elle englobe (cf. SCHMID, loc. cit.; cf. arrêt 6S.482/2002 du 9 janvier 2003 consid. 1.4).
Dans le domaine des stupéfiants, la question de la preuve du rapport de connexité doit s'appréhender à l'aune du fait que l'art. 19 LStup ne réprime pas globalement le " trafic de stupéfiants ", mais érige différents comportements en autant d'infractions indépendantes (ATF 137 IV 33 consid. 2.1.3 p. 39; 133 IV 187 consid. 3.2 p. 192 ss; CORBOZ, Les infractions en droit suisse, vol. II, 3 e 2011, n° 17 ad art. 19LStup), chaque acte, même répété, constituant une infraction distincte (arrêt 6B 704/2012 du 3 avril 2013 consid. 1.2). Cependant, au regard des éléments exposés plus haut, on ne saurait en déd uire qu'une mesure de confiscation nécessiterait, dans ce contexte, d'établir un rapport de connexité entre chaque acte isolé constitutif d'une infraction au sens de l'art. 19 LStup et un montant correspondant, retiré de cet acte. En d'autres termes, on ne peut exiger du juge qu'il reconstitue a posteriori, au franc près, chaque transaction et le montant de son produit, respectivement la comptabilité précise du trafic, pour être à même de confisquer les sommes en main d'un trafiquant. Certes le juge ne peut-il se borner à exiger de l'auteur ou d'un tiers séquestré qu'il démontre l'origine licite des sommes en cause, pas plus qu'il ne
peut se borner à constater une origine délictuelle indéterminée (BAUMANN, op. cit., n° 41 ad art. 70/71) ou simplement vraisemblable. En revanche, le juge doit prononcer la confiscation lorsqu'il parvient à la conclusion, après avoir examiné l'ensemble des circonstances pertinentes - y compris, le cas échéant, l'incapacité de l'intéressé à justifier l'origine de fonds rendus suspects par d'autres éléments probants (cf. arrêts 6B 142/2008 du 11 avril 2008 consid. 1.4; 6S.482/2002 du 9 janvier 2004 consid. 1.4) -, que les valeurs patrimoniales en cause sont le résultat d'un trafic appréhend é dans sa globalité. Une telle conclusion s'imposera d'autant plus lorsque l'aggravante de la bande (cf. art. 19 al. 2 let. b LStup) ou du métier (cf. art. 19 al. 2 let. c et d LStup) sont réalisées, puisqu'elles tiennent précisément compte d'une pluralité d'infractions à l'art. 19 al. 1 LStup.

3.2. En l'espèce, l'acte d'accusation du 27 avril 2015 comportait une annexe. Celle-ci mentionnait les valeurs patrimoniales litigieuses et renvoyait à l'inventaire établi dans le cadre de la perquisition. Il y était aussi précisé que les sommes séquestrées provenaient manifestement du trafic imputé à A.________ et B.________. Dès lors qu'il ne pouvait être exigé des autorités cantonales plus de précision quant au rapport entre les sommes en question et chaque acte constitutif d'une infraction à l'art. 19 LStup commis par A.________ et B.________, ces informations fournissaient à la recourante, dans la perspective de son droit d'être entendue (cf. art. 29 al. 2 Cst.; art. 3 al. 2 let. c , 105 let. f et 107 CPP), toutes les indications nécessaires pour contester la décision de confiscation et demander la restitution des sommes séquestrées, comme elle l'a du reste fait. Par conséquent, le grief qu'elle croit pouvoir déduire d'une prétendue violation de l'art. 9 CPP s'avère en tous les cas mal fondé, si tant est qu'un tiers séquestré, respectivement objet d'une mesure de confiscation tel que la recourante, puisse se prévaloir de cette disposition. Ce dernier point peut toutefois souffrir de rester indécis.

3.3. En ce qui concerne l'origine des valeurs séquestrées, il résulte des considérants de la cour cantonale que cette dernière a précisé les raisons pour lesquelles elle a écarté les explications de la recourante. En soulignant le caractère insolite des justifications fournies (laisser des sommes d'argent importantes à son domicile en cas d'absence prolongée à l'étranger; retirer une somme de 10'000 fr. pour la conserver dans un appartement mis à disposition d'une " amie "), le cadre offert par l'appartement en question à un important trafic de stupéfiants ainsi que le fait que A.________ et B.________ avaient non seulement encaissé des francs suisses mais aussi converti ceux-ci en euros, la cour cantonale a clairement indiqué quels indices la conduisaient à considérer que ces sommes, elles-mêmes composées de différentes coupures en francs suisses et en euros, provenaient du trafic imputé aux deux prénommées. Dans ces circonstances, l'incapacité de la recourante à fournir une explication plausible sur l'origine licite de ces fonds, respectivement sur son activité professionnelle ou les raisons pour lesquelles elle aurait laissé de telles sommes dans son appartement, constituait un indice supplémentaire de leur origine illicite,
sans que l'on puisse reprocher à la cour cantonale d'avoir inversé de manière inadmissible le fardeau de la preuve. Le moyen tiré d'une prétendue violation du principe in dubio pro reo doit donc être rejeté. Pour le surplus, et sous réserve de ce qui suit, la recourante ne discute pas l'appréciation des preuves et ne formule aucun grief d'arbitraire au sujet des éléments précités.

3.4. La recourante soutient néanmoins qu'une partie des sommes séquestrées a été retrouvée dans un coffre fermé dont elle détenait la clé, en relevant de surcroît que ce coffre contenait son passeport. Elle aurait dès lors eu la possession du contenu du coffre et en serait présumée propriétaire en vertu de l'art. 930 al. 1 CC, si bien que l'application de l'art. 70 al. 1 CP s'en trouverait exclue. Elle fait aussi grief à la cour cantonale d'avoir retenu arbitrairement (art. 9 Cst.), dans ce contexte, que B.________ connaissait l'existence du même coffre et qu'il était hautement probable qu'elle l'utilisait pour y conserver des valeurs issues de son trafic.
Aux termes de l'art. 930 al. 1 CC, le possesseur d'une chose mobilière en est présumé propriétaire. Selon la jurisprudence, cette présomption ne se justifie cependant que lorsque la possession est de telle nature qu'elle permet d'inférer provisoirement - sous réserve d'éléments propres à la renverser - l'existence d'un droit de propriété (ATF 141 III 7 consid. 4.3 p. 10; 135 III 474 consid. 3.2.1 p. 478; 71 II 255 p. 255; arrêt 4C.245/1995 du 2 août 1996 consid. 6b/aa). Elle tombe lorsque la possession est équivoque (ATF 141 III 7 consid. 4.3 p. 10; 84 III 141 consid. 3 p. 156; 84 II 253 consid. 3 p. 261; arrêt 4C.245/1995 du 2 août 1996 consid. 6b/aa; STEINAUER, Les droits réels, t. I, 5e éd. 2012, n. 391, p. 152; PICHONNAZ, in Commentaire romand, CC II, 2016, no 19 ad art. 930 CC), ce qui est notamment le cas lorsque les circonstances dans lesquelles la possession a été acquise ou celles entourant l'exercice de la maîtrise sont douteuses (ATF 141 III 7 consid. 4.3 p. 10; arrêt 5A 579/2008 du 16 septembre 2008 consid. 6.2; STEINAUER, op. cit., n. 394, p. 153). Si les relations sont peu claires, le possesseur ne peut simplement se prévaloir de sa possession, mais doit au contraire se justifier de plus ample façon au sujet du droit
auquel il prétend (ATF 141 III 7 consid. 4.3 p. 10; PICHONNAZ, loc. cit.). On peut alors exiger de sa part qu'il expose les circonstances relatives à l'acquisition de la chose et dont il revendique la propriété lorsque qu'il se prévaut de la présomption de l'art. 930 al. 1 CC (ATF 141 III 7 consid. 4.3 p. 10; 135 III 474 consid. 3.2.2 p. 478; 81 II 197 consid. 7b; Pichonnaz, loc. cit.).
En l'espèce, si l'arrêt entrepris constate en fait qu'une partie des valeurs revendiquées par la recourante ont été retrouvées dans une boîte fermée à clé, il n'en ressort pas pour autant que la recourante aurait détenu la clé de cette boîte, ni où elle l'aurait détenue, respectivement que A.________ et B.________ n'y auraient pas eu accès. A cet égard, il n'incombe pas au Tribunal fédéral de rechercher dans l'ensemble de la procédure quel élément de preuve ignoré ou apprécié de manière arbitraire par la cour cantonale permettrait d'établir que la recourante était la seule à posséder la clé de la boîte en cause ou la seule à pouvoir accéder à son contenu. Sur ce plan, il appartenait à la recourante de soulever un grief d'arbitraire conforme aux exigences de motivation découlant de l'art. 106 al. 2 LTF, à défaut duquel son argumentation revêt sur ce point un caractère appellatoire.
Quoi qu'il en soit, l'état de fait retenu sans arbitraire par la cour cantonale au sujet de la provenance des valeurs litigieuses (cf. supra consid. 3.3) permet de considérer que la possession de la recourante était au mieux équivoque. De ce fait, son argumentation fondée sur la présomption découlant de l'art. 930 al. 1 CC, inapplicable en l'occurrence, tombe à faux. Elle n'a en outre pas fourni les explications détaillées que l'on pouvait attendre de sa part pour justifier ses prétentions, compte tenu des circonstances pour le moins suspectes entourant le cas d'espèce. Au demeurant, l'ensemble des éléments mis en exergue par la cour cantonale - en particulier la présence de fortes sommes d'argent liquide disséminées dans un appartement ayant servi de repère pour un important trafic international de stupéfiants - lui permettait de retenir sans arbitraire que les valeurs en cause appartenaient, non pas à la recourante, mais à A.________ et B.________, tout en étant le produit au sens de l'art. 70 CP des infractions qui leur sont imputées. Au surplus, la recourante échoue à démontrer en quoi le grief d'arbitraire qu'elle cible sur le constat selon lequel B.________ aurait eu connaissance du coffre litigieux rendrait insoutenable
l'appréciation de la cour cantonale sur l'origine délictueuse des fonds, sachant qu'elle repose sur un ensemble d'éléments probants. Ce grief est donc mal fondé, à l'instar de ceux relatifs à une prétendue violation des art. 930 CC et 70 CP.

4.
En définitive, la Cour pénale d'appel et de révision a retenu à satisfaction de droit l'existence d'un lien de connexité entre les infractions imputées à A.________ et B.________ et les valeurs patrimoniales séquestrées dans l'appartement de la recourante. Elle n'a donc pas violé le droit fédéral en prononçant leur confiscation. Le recours doit ainsi être rejeté. La recourante, qui succombe, supportera les frais judiciaires (art. 64 al. 1 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 4000 fr., sont mis à la charge de la recourante.

3.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et à la Cour de justice de la République et canton de Genève, Chambre pénale d'appel et de révision.

Lausanne, le 6 février 2017

Au nom de la Cour de droit pénal
du Tribunal fédéral suisse

Le Président : Denys

Le Greffier : Dyens

SR 812.121 Bundesgesetz vom 3. Oktober 1951 über die Betäubungsmittel und die psychotropen Stoffe (Betäubungsmittelgesetz, BetmG) - Betäubungsmittelgesetz BetmG Art. 19 - 1 Mit Freiheitsstrafe bis zu drei Jahren oder Geldstrafe wird bestraft, wer:
¹	Mit Freiheitsstrafe bis zu drei Jahren oder Geldstrafe wird bestraft, wer:
^a	Betäubungsmittel unbefugt anbaut, herstellt oder auf andere Weise erzeugt;
^b	Betäubungsmittel unbefugt lagert, versendet, befördert, einführt, ausführt oder durchführt;
^c	Betäubungsmittel unbefugt veräussert, verordnet, auf andere Weise einem andern verschafft oder in Verkehr bringt;
^d	Betäubungsmittel unbefugt besitzt, aufbewahrt, erwirbt oder auf andere Weise erlangt;
^e	den unerlaubten Handel mit Betäubungsmitteln finanziert oder seine Finanzierung vermittelt;
^f	öffentlich zum Betäubungsmittelkonsum auffordert oder öffentlich eine Gelegenheit zum Erwerb oder Konsum von Betäubungsmitteln bekannt gibt;
^g	zu einer Widerhandlung nach den Buchstaben a-f Anstalten trifft.
²	Der Täter wird mit einer Freiheitsstrafe nicht unter einem Jahr bestraft, wenn er:92
^a	weiss oder annehmen muss, dass die Widerhandlung mittelbar oder unmittelbar die Gesundheit vieler Menschen in Gefahr bringen kann;
^b	als Mitglied einer Bande handelt, die sich zur fortgesetzten Ausübung des unerlaubten Betäubungsmittelhandels zusammengefunden hat;
^c	durch gewerbsmässigen Handel einen grossen Umsatz oder einen erheblichen Gewinn erzielt;
^d	in Ausbildungsstätten vorwiegend für Jugendliche oder in ihrer unmittelbaren Umgebung gewerbsmässig Betäubungsmittel anbietet, abgibt oder auf andere Weise zugänglich macht.
³	Das Gericht kann in folgenden Fällen die Strafe nach freiem Ermessen mildern:
^a	bei einer Widerhandlung nach Absatz 1 Buchstabe g;
^b	bei einer Widerhandlung nach Absatz 2, wenn der Täter von Betäubungsmitteln abhängig ist und diese Widerhandlung zur Finanzierung des eigenen Betäubungsmittelkonsums hätte dienen sollen.
⁴	Nach den Bestimmungen der Absätze 1 und 2 ist auch strafbar, wer die Tat im Ausland begangen hat, sich in der Schweiz befindet und nicht ausgeliefert wird, sofern die Tat auch am Begehungsort strafbar ist. Ist das Gesetz des Begehungsortes für den Täter das mildere, so ist dieses anzuwenden. Artikel 6 des Strafgesetzbuches93 ist anwendbar.

SR 812.121 Bundesgesetz vom 3. Oktober 1951 über die Betäubungsmittel und die psychotropen Stoffe (Betäubungsmittelgesetz, BetmG) - Betäubungsmittelgesetz BetmG Art. 19 - 1 Mit Freiheitsstrafe bis zu drei Jahren oder Geldstrafe wird bestraft, wer:
¹	Mit Freiheitsstrafe bis zu drei Jahren oder Geldstrafe wird bestraft, wer:
^a	Betäubungsmittel unbefugt anbaut, herstellt oder auf andere Weise erzeugt;
^b	Betäubungsmittel unbefugt lagert, versendet, befördert, einführt, ausführt oder durchführt;
^c	Betäubungsmittel unbefugt veräussert, verordnet, auf andere Weise einem andern verschafft oder in Verkehr bringt;
^d	Betäubungsmittel unbefugt besitzt, aufbewahrt, erwirbt oder auf andere Weise erlangt;
^e	den unerlaubten Handel mit Betäubungsmitteln finanziert oder seine Finanzierung vermittelt;
^f	öffentlich zum Betäubungsmittelkonsum auffordert oder öffentlich eine Gelegenheit zum Erwerb oder Konsum von Betäubungsmitteln bekannt gibt;
^g	zu einer Widerhandlung nach den Buchstaben a-f Anstalten trifft.
²	Der Täter wird mit einer Freiheitsstrafe nicht unter einem Jahr bestraft, wenn er:92
^a	weiss oder annehmen muss, dass die Widerhandlung mittelbar oder unmittelbar die Gesundheit vieler Menschen in Gefahr bringen kann;
^b	als Mitglied einer Bande handelt, die sich zur fortgesetzten Ausübung des unerlaubten Betäubungsmittelhandels zusammengefunden hat;
^c	durch gewerbsmässigen Handel einen grossen Umsatz oder einen erheblichen Gewinn erzielt;
^d	in Ausbildungsstätten vorwiegend für Jugendliche oder in ihrer unmittelbaren Umgebung gewerbsmässig Betäubungsmittel anbietet, abgibt oder auf andere Weise zugänglich macht.
³	Das Gericht kann in folgenden Fällen die Strafe nach freiem Ermessen mildern:
^a	bei einer Widerhandlung nach Absatz 1 Buchstabe g;
^b	bei einer Widerhandlung nach Absatz 2, wenn der Täter von Betäubungsmitteln abhängig ist und diese Widerhandlung zur Finanzierung des eigenen Betäubungsmittelkonsums hätte dienen sollen.
⁴	Nach den Bestimmungen der Absätze 1 und 2 ist auch strafbar, wer die Tat im Ausland begangen hat, sich in der Schweiz befindet und nicht ausgeliefert wird, sofern die Tat auch am Begehungsort strafbar ist. Ist das Gesetz des Begehungsortes für den Täter das mildere, so ist dieses anzuwenden. Artikel 6 des Strafgesetzbuches93 ist anwendbar.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 78 Grundsatz - 1 Das Bundesgericht beurteilt Beschwerden gegen Entscheide in Strafsachen.
¹	Das Bundesgericht beurteilt Beschwerden gegen Entscheide in Strafsachen.
²	Der Beschwerde in Strafsachen unterliegen auch Entscheide über:
^a	Zivilansprüche, wenn diese zusammen mit der Strafsache zu behandeln sind;
^b	den Vollzug von Strafen und Massnahmen.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 81 Beschwerderecht - 1 Zur Beschwerde in Strafsachen ist berechtigt, wer:
¹	Zur Beschwerde in Strafsachen ist berechtigt, wer:
^a	vor der Vorinstanz am Verfahren teilgenommen hat oder keine Möglichkeit zur Teilnahme erhalten hat; und
^b	ein rechtlich geschütztes Interesse an der Aufhebung oder Änderung des angefochtenen Entscheids hat, insbesondere:
^b1	die beschuldigte Person,
^b2	ihr gesetzlicher Vertreter oder ihre gesetzliche Vertreterin,
^b3	die Staatsanwaltschaft, ausser bei Entscheiden über die Anordnung, die Verlängerung und die Aufhebung der Untersuchungs- und Sicherheitshaft,
^b4	...
^b5	die Privatklägerschaft, wenn der angefochtene Entscheid sich auf die Beurteilung ihrer Zivilansprüche auswirken kann,
^b6	die Person, die den Strafantrag stellt, soweit es um das Strafantragsrecht als solches geht,
^b7	die Staatsanwaltschaft des Bundes und die beteiligte Verwaltung in Verwaltungsstrafsachen nach dem Bundesgesetz vom 22. März 197455 über das Verwaltungsstrafrecht.
²	Eine Bundesbehörde ist zur Beschwerde berechtigt, wenn das Bundesrecht vorsieht, dass ihr der Entscheid mitzuteilen ist.56
³	Gegen Entscheide nach Artikel 78 Absatz 2 Buchstabe b steht das Beschwerderecht auch der Bundeskanzlei, den Departementen des Bundes oder, soweit das Bundesrecht es vorsieht, den ihnen unterstellten Dienststellen zu, wenn der angefochtene Entscheid die Bundesgesetzgebung in ihrem Aufgabenbereich verletzen kann.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 105 Massgebender Sachverhalt - 1 Das Bundesgericht legt seinem Urteil den Sachverhalt zugrunde, den die Vorinstanz festgestellt hat.
¹	Das Bundesgericht legt seinem Urteil den Sachverhalt zugrunde, den die Vorinstanz festgestellt hat.
²	Es kann die Sachverhaltsfeststellung der Vorinstanz von Amtes wegen berichtigen oder ergänzen, wenn sie offensichtlich unrichtig ist oder auf einer Rechtsverletzung im Sinne von Artikel 95 beruht.
³	Richtet sich die Beschwerde gegen einen Entscheid über die Zusprechung oder Verweigerung von Geldleistungen der Militär- oder Unfallversicherung, so ist das Bundesgericht nicht an die Sachverhaltsfeststellung der Vorinstanz gebunden.95

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 97 Unrichtige Feststellung des Sachverhalts - 1 Die Feststellung des Sachverhalts kann nur gerügt werden, wenn sie offensichtlich unrichtig ist oder auf einer Rechtsverletzung im Sinne von Artikel 95 beruht und wenn die Behebung des Mangels für den Ausgang des Verfahrens entscheidend sein kann.
¹	Die Feststellung des Sachverhalts kann nur gerügt werden, wenn sie offensichtlich unrichtig ist oder auf einer Rechtsverletzung im Sinne von Artikel 95 beruht und wenn die Behebung des Mangels für den Ausgang des Verfahrens entscheidend sein kann.
²	Richtet sich die Beschwerde gegen einen Entscheid über die Zusprechung oder Verweigerung von Geldleistungen der Militär- oder Unfallversicherung, so kann jede unrichtige oder unvollständige Feststellung des rechtserheblichen Sachverhalts gerügt werden.86

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 106 Rechtsanwendung - 1 Das Bundesgericht wendet das Recht von Amtes wegen an.
¹	Das Bundesgericht wendet das Recht von Amtes wegen an.
²	Es prüft die Verletzung von Grundrechten und von kantonalem und interkantonalem Recht nur insofern, als eine solche Rüge in der Beschwerde vorgebracht und begründet worden ist.

SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung StPO Art. 9 Anklagegrundsatz - 1 Eine Straftat kann nur gerichtlich beurteilt werden, wenn die Staatsanwaltschaft gegen eine bestimmte Person wegen eines genau umschriebenen Sachverhalts beim zuständigen Gericht Anklage erhoben hat.
¹	Eine Straftat kann nur gerichtlich beurteilt werden, wenn die Staatsanwaltschaft gegen eine bestimmte Person wegen eines genau umschriebenen Sachverhalts beim zuständigen Gericht Anklage erhoben hat.
²	Das Strafbefehls- und das Übertretungsstrafverfahren bleiben vorbehalten.

SR 210 Schweizerisches Zivilgesetzbuch vom 10. Dezember 1907 ZGB Art. 930 - 1 Vom Besitzer einer beweglichen Sache wird vermutet, dass er ihr Eigentümer sei.
¹	Vom Besitzer einer beweglichen Sache wird vermutet, dass er ihr Eigentümer sei.
²	Für jeden früheren Besitzer besteht die Vermutung, dass er in der Zeit seines Besitzes Eigentümer der Sache gewesen ist.

SR 311.0 Schweizerisches Strafgesetzbuch vom 21. Dezember 1937 StGB Art. 70 - 1 Das Gericht verfügt die Einziehung von Vermögenswerten, die durch eine Straftat erlangt worden sind oder dazu bestimmt waren, eine Straftat zu veranlassen oder zu belohnen, sofern sie nicht dem Verletzten zur Wiederherstellung des rechtmässigen Zustandes ausgehändigt werden.
¹	Das Gericht verfügt die Einziehung von Vermögenswerten, die durch eine Straftat erlangt worden sind oder dazu bestimmt waren, eine Straftat zu veranlassen oder zu belohnen, sofern sie nicht dem Verletzten zur Wiederherstellung des rechtmässigen Zustandes ausgehändigt werden.
²	Die Einziehung ist ausgeschlossen, wenn ein Dritter die Vermögenswerte in Unkenntnis der Einziehungsgründe erworben hat und soweit er für sie eine gleichwertige Gegenleistung erbracht hat oder die Einziehung ihm gegenüber sonst eine unverhältnismässige Härte darstellen würde.
³	Das Recht zur Einziehung verjährt nach sieben Jahren; ist jedoch die Verfolgung der Straftat einer längeren Verjährungsfrist unterworfen, so findet diese Frist auch auf die Einziehung Anwendung.
⁴	Die Einziehung ist amtlich bekannt zu machen. Die Ansprüche Verletzter oder Dritter erlöschen fünf Jahre nach der amtlichen Bekanntmachung.
⁵	Lässt sich der Umfang der einzuziehenden Vermögenswerte nicht oder nur mit unverhältnismässigem Aufwand ermitteln, so kann das Gericht ihn schätzen.

SR 311.0 Schweizerisches Strafgesetzbuch vom 21. Dezember 1937 StGB Art. 69 - 1 Das Gericht verfügt ohne Rücksicht auf die Strafbarkeit einer bestimmten Person die Einziehung von Gegenständen, die zur Begehung einer Straftat gedient haben oder bestimmt waren oder die durch eine Straftat hervorgebracht worden sind, wenn diese Gegenstände die Sicherheit von Menschen, die Sittlichkeit oder die öffentliche Ordnung gefährden.
¹	Das Gericht verfügt ohne Rücksicht auf die Strafbarkeit einer bestimmten Person die Einziehung von Gegenständen, die zur Begehung einer Straftat gedient haben oder bestimmt waren oder die durch eine Straftat hervorgebracht worden sind, wenn diese Gegenstände die Sicherheit von Menschen, die Sittlichkeit oder die öffentliche Ordnung gefährden.
²	Das Gericht kann anordnen, dass die eingezogenen Gegenstände unbrauchbar gemacht oder vernichtet werden.

SR 311.0 Schweizerisches Strafgesetzbuch vom 21. Dezember 1937 StGB Art. 71 - 1 Sind die der Einziehung unterliegenden Vermögenswerte nicht mehr vorhanden, so erkennt das Gericht auf eine Ersatzforderung des Staates in gleicher Höhe, gegenüber einem Dritten jedoch nur, soweit dies nicht nach Artikel 70 Absatz 2 ausgeschlossen ist.
¹	Sind die der Einziehung unterliegenden Vermögenswerte nicht mehr vorhanden, so erkennt das Gericht auf eine Ersatzforderung des Staates in gleicher Höhe, gegenüber einem Dritten jedoch nur, soweit dies nicht nach Artikel 70 Absatz 2 ausgeschlossen ist.
²	Das Gericht kann von einer Ersatzforderung ganz oder teilweise absehen, wenn diese voraussichtlich uneinbringlich wäre oder die Wiedereingliederung des Betroffenen ernstlich behindern würde.
³	...117

SR 101 Bundesverfassung der Schweizerischen Eidgenossenschaft vom 18. April 1999 BV Art. 29 Allgemeine Verfahrensgarantien - 1 Jede Person hat in Verfahren vor Gerichts- und Verwaltungsinstanzen Anspruch auf gleiche und gerechte Behandlung sowie auf Beurteilung innert angemessener Frist.
¹	Jede Person hat in Verfahren vor Gerichts- und Verwaltungsinstanzen Anspruch auf gleiche und gerechte Behandlung sowie auf Beurteilung innert angemessener Frist.
²	Die Parteien haben Anspruch auf rechtliches Gehör.
³	Jede Person, die nicht über die erforderlichen Mittel verfügt, hat Anspruch auf unentgeltliche Rechtspflege, wenn ihr Rechtsbegehren nicht aussichtslos erscheint. Soweit es zur Wahrung ihrer Rechte notwendig ist, hat sie ausserdem Anspruch auf unentgeltlichen Rechtsbeistand.

SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung StPO Art. 3 Achtung der Menschenwürde und Fairnessgebot - 1 Die Strafbehörden achten in allen Verfahrensstadien die Würde der vom Verfahren betroffenen Menschen.
¹	Die Strafbehörden achten in allen Verfahrensstadien die Würde der vom Verfahren betroffenen Menschen.
²	Sie beachten namentlich:
^a	den Grundsatz von Treu und Glauben;
^b	das Verbot des Rechtsmissbrauchs;
^c	das Gebot, alle Verfahrensbeteiligten gleich und gerecht zu behandeln und ihnen rechtliches Gehör zu gewähren;
^d	das Verbot, bei der Beweiserhebung Methoden anzuwenden, welche die Menschenwürde verletzen.

SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung StPO Art. 105 Andere Verfahrensbeteiligte - 1 Andere Verfahrensbeteiligte sind:
¹	Andere Verfahrensbeteiligte sind:
^a	die geschädigte Person;
^b	die Person, die Anzeige erstattet;
^c	die Zeugin oder der Zeuge;
^d	die Auskunftsperson;
^e	die oder der Sachverständige;
^f	die oder der durch Verfahrenshandlungen beschwerte Dritte.
²	Werden in Absatz 1 genannte Verfahrensbeteiligte in ihren Rechten unmittelbar betroffen, so stehen ihnen die zur Wahrung ihrer Interessen erforderlichen Verfahrensrechte einer Partei zu.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 64 Unentgeltliche Rechtspflege - 1 Das Bundesgericht befreit eine Partei, die nicht über die erforderlichen Mittel verfügt, auf Antrag von der Bezahlung der Gerichtskosten und von der Sicherstellung der Parteientschädigung, sofern ihr Rechtsbegehren nicht aussichtslos erscheint.
¹	Das Bundesgericht befreit eine Partei, die nicht über die erforderlichen Mittel verfügt, auf Antrag von der Bezahlung der Gerichtskosten und von der Sicherstellung der Parteientschädigung, sofern ihr Rechtsbegehren nicht aussichtslos erscheint.
²	Wenn es zur Wahrung ihrer Rechte notwendig ist, bestellt das Bundesgericht der Partei einen Anwalt oder eine Anwältin. Der Anwalt oder die Anwältin hat Anspruch auf eine angemessene Entschädigung aus der Gerichtskasse, soweit der Aufwand für die Vertretung nicht aus einer zugesprochenen Parteientschädigung gedeckt werden kann.
³	Über das Gesuch um unentgeltliche Rechtspflege entscheidet die Abteilung in der Besetzung mit drei Richtern oder Richterinnen. Vorbehalten bleiben Fälle, die im vereinfachten Verfahren nach Artikel 108 behandelt werden. Der Instruktionsrichter oder die Instruktionsrichterin kann die unentgeltliche Rechtspflege selbst gewähren, wenn keine Zweifel bestehen, dass die Voraussetzungen erfüllt sind.
⁴	Die Partei hat der Gerichtskasse Ersatz zu leisten, wenn sie später dazu in der Lage ist.