Bundesstrafgericht
Tribunal pénal fédéral Tribunale penale federale Tribunal penal federal
Geschäftsnummer: SK.2014.37
Urteil vom 6. Februar 2015 Strafkammer
Besetzung
Bundesstrafrichter Emanuel Hochstrasser, Einzelrichter, Gerichtsschreiber David Heeb
Parteien
Bundesanwaltschaft, vertreten durch Manuela Graber, Stv. Staatsanwältin des Bundes,
gegen
A.,
Gegenstand
Fälschung amtlicher Wertzeichen
Anträge der Bundesanwaltschaft:
A. sei gemäss Strafbefehl der Bundesanwaltschaft vom 31. Oktober 2014 im Verfahren SV-14.1430-GMA zu verurteilen und zu bestrafen.
Anträge von A.:
1. A. sei vom Vorwurf der Fälschung amtlicher Wertzeichen (Art. 245 Ziff. 2

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 245 - 1. Quiconque, dans le dessein de les employer comme authentiques ou intacts, contrefait ou falsifie des timbres officiels de valeur, notamment des timbres-poste, des estampilles ou des timbres-quittances, |
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1 | Quiconque, dans le dessein de les employer comme authentiques ou intacts, contrefait ou falsifie des timbres officiels de valeur, notamment des timbres-poste, des estampilles ou des timbres-quittances, |
2 | Quiconque emploie comme authentiques, intacts ou encore valables des timbres officiels de valeur faux, falsifiés ou oblitérés, est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire. |
2. A. verzichtet im Falle eines Freispruchs auf eine Entschädigung.
Sachverhalt:
A. Am 15. Oktober 2014 wurde anlässlich einer Zollkontrolle am Grenzübergang Madonna di Ponte im Tessin am Personenwagen (Kontrollschild-Nr. 1) der Ehefrau von A. festgestellt, dass die Autobahnvignette mit einer Folie präpariert und an der Windschutzscheibe angebracht worden war (pag. 2.100.003). A. war mit seiner Ehefrau unterwegs nach Italien. Er gab gleichentags gegenüber der Eidgenössischen Zollverwaltung EZV an, dass seine Ehefrau die Vignette mit einer Folie und Klebestreifen ohne sein Wissen präpariert und an der Windschutzscheibe befestigt habe.
B. Die Autobahnvignette (2014, Nr. 1) wurde sichergestellt.
C. Am 31. Oktober 2014 erliess die Bundesanwaltschaft gegen A. einen Strafbefehl wegen Fälschung amtlicher Wertzeichen gemäss Art. 245 Ziff. 2

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 245 - 1. Quiconque, dans le dessein de les employer comme authentiques ou intacts, contrefait ou falsifie des timbres officiels de valeur, notamment des timbres-poste, des estampilles ou des timbres-quittances, |
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1 | Quiconque, dans le dessein de les employer comme authentiques ou intacts, contrefait ou falsifie des timbres officiels de valeur, notamment des timbres-poste, des estampilles ou des timbres-quittances, |
2 | Quiconque emploie comme authentiques, intacts ou encore valables des timbres officiels de valeur faux, falsifiés ou oblitérés, est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire. |
D. Nach Ansicht der Bundesanwaltschaft drängte sich keine weitere Beweisabnahme (ausser die Befragung beim Zoll) im Sinne von Art. 355 Abs. 1

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 355 Procédure en cas d'opposition - 1 En cas d'opposition, le ministère public administre les autres preuves nécessaires au jugement de l'opposition. |

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 355 Procédure en cas d'opposition - 1 En cas d'opposition, le ministère public administre les autres preuves nécessaires au jugement de l'opposition. |

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 356 Procédure devant le tribunal de première instance - 1 Lorsqu'il décide de maintenir l'ordonnance pénale, le ministère public transmet sans retard le dossier au tribunal de première instance en vue des débats. L'ordonnance pénale tient lieu d'acte d'accusation. |
E. Im Rahmen der Prozessvorbereitung holte der Einzelrichter des Bundesstrafgerichts die erforderlichen Beweismittel zu den persönlichen Verhältnissen (Auszug aus dem Schweizerischen Strafregister, Betreibungsregisterauszug, Steuerunterlagen bzw. letzte Veranlagungsverfügung) ein (pag. 2.220-001, …-003; pag. 2.260.001, …-021; pag. 2.300.001).
F. Mit Schreiben vom 11. November 2014 verzichtete die Bundesanwaltschaft auf eine Teilnahme an der Hauptverhandlung (pag. 2.100.001 f.).
G. Am 6. Februar 2015 fand die Hauptverhandlung ohne Anwesenheit der Bundesanwaltschaft am Sitz des Bundesstrafgerichts statt (pag. 2.920.001, …-005). Der Einzelrichter eröffnete gleichentags das Urteil in öffentlicher Sitzung und begründete es mündlich. A. wurde das Urteilsdispositiv ausgehändigt und der Bundesanwaltschaft wurde es schriftlich zugestellt.
H. Mit Eingabe vom 9. Februar 2015 verlangte die Bundesanwaltschaft fristgerecht eine schriftliche Begründung des Urteils.
Der Einzelrichter erwägt:
1. Prozessuales
1.1 Das Gericht prüft seine Zuständigkeit von Amtes wegen. Die Anklage lautet auf Fälschung amtlicher Wertzeichen gemäss Art. 245 Ziff. 2

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 245 - 1. Quiconque, dans le dessein de les employer comme authentiques ou intacts, contrefait ou falsifie des timbres officiels de valeur, notamment des timbres-poste, des estampilles ou des timbres-quittances, |
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1 | Quiconque, dans le dessein de les employer comme authentiques ou intacts, contrefait ou falsifie des timbres officiels de valeur, notamment des timbres-poste, des estampilles ou des timbres-quittances, |
2 | Quiconque emploie comme authentiques, intacts ou encore valables des timbres officiels de valeur faux, falsifiés ou oblitérés, est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire. |

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 23 Juridiction fédérale en général - 1 Les infractions suivantes au CP6 sont soumises à la juridiction fédérale:7 |
Die Kompetenz des Einzelgerichts ergibt sich in Anbetracht der beantragten Geldstrafe und Busse aus Art. 19 Abs. 2 lit. b

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 19 Tribunal de première instance - 1 Le tribunal de première instance statue en première instance sur toutes les infractions qui ne relèvent pas de la compétence d'autres autorités. |

SR 173.71 Loi fédérale du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales de la Confédération (Loi sur l'organisation des autorités pénales, LOAP) - Loi sur l'organisation des autorités pénales LOAP Art. 36 Composition - 1 Les cours des affaires pénales statuent à trois juges. |
|
1 | Les cours des affaires pénales statuent à trois juges. |
2 | Le président de la cour statue en qualité de juge unique dans les cas visés à l'art. 19, al. 2, CPP13. Il peut confier cette tâche à un autre juge. |
1.2 Das Gericht entscheidet gemäss Art. 356 Abs. 2

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 356 Procédure devant le tribunal de première instance - 1 Lorsqu'il décide de maintenir l'ordonnance pénale, le ministère public transmet sans retard le dossier au tribunal de première instance en vue des débats. L'ordonnance pénale tient lieu d'acte d'accusation. |

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 353 Contenu et notification de l'ordonnance pénale - 1 L'ordonnance pénale contient les informations suivantes: |

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 353 Contenu et notification de l'ordonnance pénale - 1 L'ordonnance pénale contient les informations suivantes: |

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 352 Conditions - 1 Le ministère public rend une ordonnance pénale si, durant la procédure préliminaire, le prévenu a admis les faits ou que ceux-ci sont établis et que, incluant une éventuelle révocation d'un sursis ou d'une libération conditionnelle, il estime suffisante l'une des peines suivantes: |

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 354 Opposition - 1 Peuvent former opposition contre l'ordonnance pénale devant le ministère public, par écrit et dans les dix jours: |

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 354 Opposition - 1 Peuvent former opposition contre l'ordonnance pénale devant le ministère public, par écrit et dans les dix jours: |
Der Strafbefehl gilt nach Art. 356 Abs. 1

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 356 Procédure devant le tribunal de première instance - 1 Lorsqu'il décide de maintenir l'ordonnance pénale, le ministère public transmet sans retard le dossier au tribunal de première instance en vue des débats. L'ordonnance pénale tient lieu d'acte d'accusation. |

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 325 Contenu de l'acte d'accusation - 1 L'acte d'accusation désigne: |
2. Fälschung amtlicher Wertzeichen (Art. 245 Ziff. 2

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 245 - 1. Quiconque, dans le dessein de les employer comme authentiques ou intacts, contrefait ou falsifie des timbres officiels de valeur, notamment des timbres-poste, des estampilles ou des timbres-quittances, |
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1 | Quiconque, dans le dessein de les employer comme authentiques ou intacts, contrefait ou falsifie des timbres officiels de valeur, notamment des timbres-poste, des estampilles ou des timbres-quittances, |
2 | Quiconque emploie comme authentiques, intacts ou encore valables des timbres officiels de valeur faux, falsifiés ou oblitérés, est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire. |
2.1 Wer amtliche Wertzeichen, namentlich Postmarken, Stempel- oder Gebührenmarken, fälscht oder verfälscht, um sie als echt oder unverfälscht zu verwenden, wer entwerteten amtlichen Wertzeichen den Schein gültiger gibt, um sie als solche zu verwenden, wird mit Freiheitsstrafe bis zu drei Jahren oder Geldstrafe bestraft (Art. 245 Ziff. 1

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 245 - 1. Quiconque, dans le dessein de les employer comme authentiques ou intacts, contrefait ou falsifie des timbres officiels de valeur, notamment des timbres-poste, des estampilles ou des timbres-quittances, |
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1 | Quiconque, dans le dessein de les employer comme authentiques ou intacts, contrefait ou falsifie des timbres officiels de valeur, notamment des timbres-poste, des estampilles ou des timbres-quittances, |
2 | Quiconque emploie comme authentiques, intacts ou encore valables des timbres officiels de valeur faux, falsifiés ou oblitérés, est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire. |

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 245 - 1. Quiconque, dans le dessein de les employer comme authentiques ou intacts, contrefait ou falsifie des timbres officiels de valeur, notamment des timbres-poste, des estampilles ou des timbres-quittances, |
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1 | Quiconque, dans le dessein de les employer comme authentiques ou intacts, contrefait ou falsifie des timbres officiels de valeur, notamment des timbres-poste, des estampilles ou des timbres-quittances, |
2 | Quiconque emploie comme authentiques, intacts ou encore valables des timbres officiels de valeur faux, falsifiés ou oblitérés, est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire. |
2.1.1 Beim Begriff des amtlichen Wertzeichens handelt es sich um ein Zeichen, welches dazu bestimmt ist, auf einem Trägerobjekt angebracht zu werden (Corboz, Les infractions en droit suisse, Vol. II, 3e éd., Berne 2010 no 1 ad art. 245 CP). Meistens handelt es sich um eine vorgedruckte Vignette, welche dazu bestimmt ist, um auf ein Trägermaterial – wie eine Windschutzscheibe – geklebt zu werden (Corboz, a.a.O, no 1 ad art. 245 CP). Das Zeichen muss amtlich sein, das heisst es muss vom Staat oder einer Körperschaft oder Anstalt des öffentlichen Rechts herausgegeben worden sein (Lentjes Meili/Keller, Basler Kommentar, Strafrecht II, 3. Aufl., Basel 2013, Art. 245

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 245 - 1. Quiconque, dans le dessein de les employer comme authentiques ou intacts, contrefait ou falsifie des timbres officiels de valeur, notamment des timbres-poste, des estampilles ou des timbres-quittances, |
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1 | Quiconque, dans le dessein de les employer comme authentiques ou intacts, contrefait ou falsifie des timbres officiels de valeur, notamment des timbres-poste, des estampilles ou des timbres-quittances, |
2 | Quiconque emploie comme authentiques, intacts ou encore valables des timbres officiels de valeur faux, falsifiés ou oblitérés, est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire. |

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 245 - 1. Quiconque, dans le dessein de les employer comme authentiques ou intacts, contrefait ou falsifie des timbres officiels de valeur, notamment des timbres-poste, des estampilles ou des timbres-quittances, |
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1 | Quiconque, dans le dessein de les employer comme authentiques ou intacts, contrefait ou falsifie des timbres officiels de valeur, notamment des timbres-poste, des estampilles ou des timbres-quittances, |
2 | Quiconque emploie comme authentiques, intacts ou encore valables des timbres officiels de valeur faux, falsifiés ou oblitérés, est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire. |
2.1.2 Der Gesetzgeber umschreibt die äussere Tathandlung gemäss Art. 245 Ziff. 2

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 245 - 1. Quiconque, dans le dessein de les employer comme authentiques ou intacts, contrefait ou falsifie des timbres officiels de valeur, notamment des timbres-poste, des estampilles ou des timbres-quittances, |
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SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 245 - 1. Quiconque, dans le dessein de les employer comme authentiques ou intacts, contrefait ou falsifie des timbres officiels de valeur, notamment des timbres-poste, des estampilles ou des timbres-quittances, |
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SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 245 - 1. Quiconque, dans le dessein de les employer comme authentiques ou intacts, contrefait ou falsifie des timbres officiels de valeur, notamment des timbres-poste, des estampilles ou des timbres-quittances, |
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SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 245 - 1. Quiconque, dans le dessein de les employer comme authentiques ou intacts, contrefait ou falsifie des timbres officiels de valeur, notamment des timbres-poste, des estampilles ou des timbres-quittances, |
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1 | Quiconque, dans le dessein de les employer comme authentiques ou intacts, contrefait ou falsifie des timbres officiels de valeur, notamment des timbres-poste, des estampilles ou des timbres-quittances, |
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SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 245 - 1. Quiconque, dans le dessein de les employer comme authentiques ou intacts, contrefait ou falsifie des timbres officiels de valeur, notamment des timbres-poste, des estampilles ou des timbres-quittances, |
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1 | Quiconque, dans le dessein de les employer comme authentiques ou intacts, contrefait ou falsifie des timbres officiels de valeur, notamment des timbres-poste, des estampilles ou des timbres-quittances, |
2 | Quiconque emploie comme authentiques, intacts ou encore valables des timbres officiels de valeur faux, falsifiés ou oblitérés, est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire. |

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 245 - 1. Quiconque, dans le dessein de les employer comme authentiques ou intacts, contrefait ou falsifie des timbres officiels de valeur, notamment des timbres-poste, des estampilles ou des timbres-quittances, |
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2.1.3 In subjektiver Hinsicht erfordert die Strafbarkeit nach Art. 245 Ziff. 2

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 245 - 1. Quiconque, dans le dessein de les employer comme authentiques ou intacts, contrefait ou falsifie des timbres officiels de valeur, notamment des timbres-poste, des estampilles ou des timbres-quittances, |
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1 | Quiconque, dans le dessein de les employer comme authentiques ou intacts, contrefait ou falsifie des timbres officiels de valeur, notamment des timbres-poste, des estampilles ou des timbres-quittances, |
2 | Quiconque emploie comme authentiques, intacts ou encore valables des timbres officiels de valeur faux, falsifiés ou oblitérés, est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire. |

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 245 - 1. Quiconque, dans le dessein de les employer comme authentiques ou intacts, contrefait ou falsifie des timbres officiels de valeur, notamment des timbres-poste, des estampilles ou des timbres-quittances, |
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1 | Quiconque, dans le dessein de les employer comme authentiques ou intacts, contrefait ou falsifie des timbres officiels de valeur, notamment des timbres-poste, des estampilles ou des timbres-quittances, |
2 | Quiconque emploie comme authentiques, intacts ou encore valables des timbres officiels de valeur faux, falsifiés ou oblitérés, est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire. |

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 245 - 1. Quiconque, dans le dessein de les employer comme authentiques ou intacts, contrefait ou falsifie des timbres officiels de valeur, notamment des timbres-poste, des estampilles ou des timbres-quittances, |
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1 | Quiconque, dans le dessein de les employer comme authentiques ou intacts, contrefait ou falsifie des timbres officiels de valeur, notamment des timbres-poste, des estampilles ou des timbres-quittances, |
2 | Quiconque emploie comme authentiques, intacts ou encore valables des timbres officiels de valeur faux, falsifiés ou oblitérés, est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire. |
2.1.4 Die geltenden Bestimmungen im Zusammenhang mit dem bestimmungsgemässen Gebrauch von Autobahnvignetten sind namentlich dem Bundesgesetz über die Abgabe für die Benützung von Nationalstrassen (NSAG, SR 741.71) zu entnehmen. Gemäss Art. 86 Abs. 2

SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 86 * - 1 Le financement des routes nationales et des contributions aux mesures visant à améliorer les infrastructures de transport dans les villes et les agglomérations, en lien avec la circulation routière, est assuré par un fonds. |
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a | contributions aux mesures destinées à promouvoir le trafic combiné et le transport de véhicules routiers accompagnés; |
b | contributions aux frais relatifs aux routes principales; |
c | contributions aux ouvrages de protection contre les sinistres dus aux éléments naturels et aux mesures de protection de l'environnement et du paysage que la circulation routière rend nécessaires; |
d | contributions générales aux frais des cantons relatifs aux routes ouvertes à la circulation des véhicules automobiles; |
e | contributions aux cantons dépourvus de routes nationales; |
f | recherche et administration; |
g | contributions au fonds visées à l'al. 2, let. g. |
h | d'autres moyens affectés par la loi et en lien avec la circulation routière. |

SR 741.71 Loi fédérale du 19 mars 2010 concernant la redevance pour l'utilisation des routes nationales (Loi sur la vignette autoroutière, LVA) - Loi sur la vignette autoroutière LVA Art. 2 Champ d'application - La redevance est perçue pour l'utilisation des routes nationales de première et de deuxième classe (routes nationales I et II) visées dans l'arrêté fédéral du 10 décembre 2012 sur le réseau des routes nationales5. |

SR 741.71 Loi fédérale du 19 mars 2010 concernant la redevance pour l'utilisation des routes nationales (Loi sur la vignette autoroutière, LVA) - Loi sur la vignette autoroutière LVA Art. 8 Période de taxation - 1 La redevance est perçue pour l'année civile. Elle n'est pas remboursée. |
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1 | La redevance est perçue pour l'année civile. Elle n'est pas remboursée. |
2 | La vignette autocollante et la vignette électronique donnent droit à l'utilisation des routes nationales I et II du 1er décembre de l'année précédente au 31 janvier de l'année suivante.16 |

SR 741.71 Loi fédérale du 19 mars 2010 concernant la redevance pour l'utilisation des routes nationales (Loi sur la vignette autoroutière, LVA) - Loi sur la vignette autoroutière LVA Art. 7 - 1 ...11 |
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1 | ...11 |
2 | La vignette autocollante doit être collée directement sur le véhicule avant que celui-ci n'emprunte une route nationale I ou II pour la première fois au cours de la période de taxation.12 |
3 | Elle n'est transmissible qu'avec le véhicule. |
4 | Elle n'est plus valable dans les cas suivants: |
a | elle est détachée du véhicule après avoir été collée correctement; |
b | elle est détachée de son support sans être collée directement sur le véhicule. |
5 | Le Conseil fédéral règle la façon dont la vignette autocollante doit être apposée.13 |
2.2
2.2.1 Die Anklageschrift muss den als strafbar erachteten Sachverhalt und die als erfüllt erachtete Strafnorm anführen (Art. 353 Abs. 1 lit. c

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 353 Contenu et notification de l'ordonnance pénale - 1 L'ordonnance pénale contient les informations suivantes: |

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 325 Contenu de l'acte d'accusation - 1 L'acte d'accusation désigne: |

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 350 Latitude dans l'appréciation de l'accusation; fondements du jugement - 1 Le tribunal est lié par l'état de fait décrit dans l'acte d'accusation mais non par l'appréciation juridique qu'en fait le ministère public. |
2.2.2 Die Bundesanwaltschaft wirft dem Beschuldigten folgenden Anklagesachverhalt vor: "Am 15. Oktober 2014, um 20:30 Uhr, wurde anlässlich einer Zollkontrolle am Grenzübergang Madonna di Ponte (TI) festgestellt, dass die Autobahnvignette 2014 Nr. 1 mit einer Folie präpariert und mit Klebestreifen an der Windschutzscheibe des Personenwagens Audi R8, weiss, Kontrollschild-Nr. 2, von A. angebracht worden war. Bei der Befragung gab A. an, dass seine Ehefrau die Vignette mit einer Folie und Klebestreifen ohne sein Wissen präpariert und an der Windschutzscheibe befestigt habe. Die Autobahnvignette 2014 Nr. 2014 1 wurde sichergestellt."
2.2.3 Die Anklage gibt in zweierlei Hinsicht Anlass zu Bemerkungen:
a) Die Formulierung im erwähnten Anklagesachverhalt (E. 2.2.2), "von A. angebracht worden war", ist leicht missverständlich. Gemeint sein kann nur, dass die gefälschte Vignette "von A. angebracht" worden sei und nicht, "am Personenwagen von A.". Letzteres wäre zudem unzutreffend, da er nicht Halter des Fahrzeuges ist (pag. 2.290.001).
b) Die Bundesanwaltschaft subsumiert den Anklagesachverhalt als Verwendung eines verfälschten amtlichen Wertzeichens im Sinne von Art. 245 Ziff. 2

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 245 - 1. Quiconque, dans le dessein de les employer comme authentiques ou intacts, contrefait ou falsifie des timbres officiels de valeur, notamment des timbres-poste, des estampilles ou des timbres-quittances, |
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1 | Quiconque, dans le dessein de les employer comme authentiques ou intacts, contrefait ou falsifie des timbres officiels de valeur, notamment des timbres-poste, des estampilles ou des timbres-quittances, |
2 | Quiconque emploie comme authentiques, intacts ou encore valables des timbres officiels de valeur faux, falsifiés ou oblitérés, est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire. |
Entgegen der Auffassung der Bundesanwaltschaft erachtet das Gericht den bestimmungsgemässen Gebrauch einer Vignette entsprechend den Ausführungen in Erwägung 2.1.4 in der ordnungsgemässen Verwendung der Vignette auf einer abgabepflichtigen Nationalstrasse, und nicht bereits im Zusammenhang mit dem Entfernen vom Trägerpapier und dem direkten Befestigen an der Windschutzscheibe. Da aber die Anklage dem Beschuldigten keine Verwendung der gefälschten Vignette auf einer abgabepflichtigen Nationalstrasse vorwirft – aus dem Anklage-sachverhalt geht nicht hervor, wer Lenker des Audi R8 war und ob eine Nationalstrasse benützt wurde –, kann diese Frage letztlich offen gelassen werden. Nachfolgend ist daher ausschliesslich zu prüfen, ob der Beschuldigte die gefälschte Vignette am Fahrzeug seiner Ehefrau angebracht hat und ob sich allenfalls dieser Sachverhalt unter die Tatbestandsmerkmale von Art. 245 Ziff. 2

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 245 - 1. Quiconque, dans le dessein de les employer comme authentiques ou intacts, contrefait ou falsifie des timbres officiels de valeur, notamment des timbres-poste, des estampilles ou des timbres-quittances, |
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1 | Quiconque, dans le dessein de les employer comme authentiques ou intacts, contrefait ou falsifie des timbres officiels de valeur, notamment des timbres-poste, des estampilles ou des timbres-quittances, |
2 | Quiconque emploie comme authentiques, intacts ou encore valables des timbres officiels de valeur faux, falsifiés ou oblitérés, est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire. |
2.2.4 a) Der Beschuldigte machte in seiner Einsprache vom 4. November 2014 geltend, dass sie (gemeint: A. und seine Ehefrau) drei Fahrzeuge hätten (pag. 2.100.006). Der Audi R8 werde als Cabriolet nicht auf Nationalstrassen bewegt (pag. 2.100.006 f.; so auch mit Schreiben vom 25. November 2014: "Der Audi R8 sei "nicht autobahntauglich" [pag. 2.250.007]). Mit Schreiben vom 25. November 2014 sowie 10. Dezember 2014 machte der Beschuldigte gegenüber dem Gericht geltend, dass er das Auto gefahren habe, aber seine Ehefrau die Halterin sei (pag. 2.520.006; pag. 2.520.009). Er habe nicht gewusst, dass die Vignette überklebt gewesen sei (pag. 2.520.007; pag. 2.520.011). Er werde für die Fälschung seiner Frau verurteilt, ohne überhaupt bemerkt zu haben, dass die Vignette im Audi R8 angeklebt gewesen sei (pag. 2.520.007). Er habe die Vignette nicht überklebt, noch wissentlich verwendet (pag. 2.250.008; pag. 2.520.011). Der Beschuldigte sagte in der Hauptverhandlung vom 6. Februar 2015 gleichbleibend aus, dass er der Fahrzeuglenker gewesen sei. Seine Frau sei neben ihm gesessen. Seine Frau habe die Vignette verändert (pag. 2.930.003). Auf Frage des Einzelrichters, wer die Vignette für die Fahrt ins Tessin bzw. nach Italien am 15. Oktober 2014 am Fahrzeug angebracht habe, sagte er aus: "Meine Frau hat das Auto vorbereitet und den Vignettenwechsel vorgenommen. Sie hat die verklebte Vignette an der Windschutzscheibe angebracht" (pag. 2.930.003). Seine Frau habe ihm beim Zollamt gesagt, sie habe die Vignette mit Klebestreifen angebracht, damit nichts im Auto mit der ledernen Umrahmung kaputt gehe (pag. 2.930.002).
b) Die Ehefrau des Beschuldigten ist Halterin des Audi R8 (pag. 2.290.001).
2.2.5 In Würdigung des Gesagten ergibt sich in tatsächlicher Hinsicht folgendes:
Gestützt auf die Aussagen des Beschuldigten und die sonstigen Akten steht fest, dass er am 15. Oktober 2014 bei der Zollkontrolle am Grenzübergang Madonna die Ponte (TI) angehalten wurde und die verfälschte Vignette (2014, Nr. 1) an der Windschutzscheibe klebte. Halterin des Fahrzeuges ist die Ehefrau des Beschuldigten. Er gab stets gleichbleibend und plausibel an, dass seine Ehefrau die Vignette gefälscht und an der Windschutzscheibe ihres Autos angebracht habe. Nicht ernsthaft zu bezweifeln ist, dass der Beschuldigte die Vignette nicht selber fälschte, zumal die Bundesanwaltschaft diesen Anklagevorwurf nicht vorbringt und keine Anklage wegen Art. 245 Ziff. 1

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 245 - 1. Quiconque, dans le dessein de les employer comme authentiques ou intacts, contrefait ou falsifie des timbres officiels de valeur, notamment des timbres-poste, des estampilles ou des timbres-quittances, |
|
1 | Quiconque, dans le dessein de les employer comme authentiques ou intacts, contrefait ou falsifie des timbres officiels de valeur, notamment des timbres-poste, des estampilles ou des timbres-quittances, |
2 | Quiconque emploie comme authentiques, intacts ou encore valables des timbres officiels de valeur faux, falsifiés ou oblitérés, est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire. |
2.2.6 Gestützt auf das vorstehende Beweisergebnis erachtet das Gericht den angeklagten Sachverhalt in objektiver Hinsicht als nicht erstellt. Fehlt es bereits am objektiven Tatbestand, so muss der subjektive nicht mehr geprüft werden.
2.2.7 Der Beschuldigte ist vom Vorwurf der Fälschung amtlicher Wertzeichen gemäss Art. 245 Ziff. 2

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 245 - 1. Quiconque, dans le dessein de les employer comme authentiques ou intacts, contrefait ou falsifie des timbres officiels de valeur, notamment des timbres-poste, des estampilles ou des timbres-quittances, |
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1 | Quiconque, dans le dessein de les employer comme authentiques ou intacts, contrefait ou falsifie des timbres officiels de valeur, notamment des timbres-poste, des estampilles ou des timbres-quittances, |
2 | Quiconque emploie comme authentiques, intacts ou encore valables des timbres officiels de valeur faux, falsifiés ou oblitérés, est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire. |
3. Einziehung
Die gefälschte Autobahnvignette (2014, Nr. 1) ist in Anwendung von Art. 249 Abs. 1

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 249 - 1 Les pièces de monnaie, le papier-monnaie, les billets de banque, les timbres officiels de valeur, les marques officielles, les mesures, poids, balances et autres instruments de mesure faux ou falsifiés, de ainsi que les appareils servant à la falsification, sont confisqués et rendus inutilisables ou détruits. |
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1 | Les pièces de monnaie, le papier-monnaie, les billets de banque, les timbres officiels de valeur, les marques officielles, les mesures, poids, balances et autres instruments de mesure faux ou falsifiés, de ainsi que les appareils servant à la falsification, sont confisqués et rendus inutilisables ou détruits. |
2 | Les billets de banque, pièces de monnaie et timbres officiels de valeur qui ont été reproduits, imités ou fabriqués sans dessein de commettre un faux, mais qui créent un risque de confusion, sont également confisqués et rendus inutilisables ou détruits. |
4. Verfahrenskosten
Bei diesem Ausgang des Verfahrens trägt der Bund die Verfahrenskosten (Art. 426 Abs. 1

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 426 Frais à la charge du prévenu et des parties dans le cadre d'une procédure indépendante en matière de mesures - 1 Le prévenu supporte les frais de procédure s'il est condamné. Font exception les frais afférents à la défense d'office; l'art. 135, al. 4, est réservé. |
5. Entschädigung
Gemäss Art. 429

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 429 Prétentions - 1 Si le prévenu est acquitté totalement ou en partie ou s'il bénéficie d'une ordonnance de classement, il a droit à: |
Der Einzelrichter erkennt:
I.
1. A. wird vom Vorwurf der Fälschung amtlicher Wertzeichen (Art. 245 Ziff. 2

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 245 - 1. Quiconque, dans le dessein de les employer comme authentiques ou intacts, contrefait ou falsifie des timbres officiels de valeur, notamment des timbres-poste, des estampilles ou des timbres-quittances, |
|
1 | Quiconque, dans le dessein de les employer comme authentiques ou intacts, contrefait ou falsifie des timbres officiels de valeur, notamment des timbres-poste, des estampilles ou des timbres-quittances, |
2 | Quiconque emploie comme authentiques, intacts ou encore valables des timbres officiels de valeur faux, falsifiés ou oblitérés, est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire. |
2. Die beschlagnahmte Autobahnvignette (2014, Nr. 1) wird eingezogen und vernichtet (Art. 249 Abs. 1

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 249 - 1 Les pièces de monnaie, le papier-monnaie, les billets de banque, les timbres officiels de valeur, les marques officielles, les mesures, poids, balances et autres instruments de mesure faux ou falsifiés, de ainsi que les appareils servant à la falsification, sont confisqués et rendus inutilisables ou détruits. |
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1 | Les pièces de monnaie, le papier-monnaie, les billets de banque, les timbres officiels de valeur, les marques officielles, les mesures, poids, balances et autres instruments de mesure faux ou falsifiés, de ainsi que les appareils servant à la falsification, sont confisqués et rendus inutilisables ou détruits. |
2 | Les billets de banque, pièces de monnaie et timbres officiels de valeur qui ont été reproduits, imités ou fabriqués sans dessein de commettre un faux, mais qui créent un risque de confusion, sont également confisqués et rendus inutilisables ou détruits. |
3. Die Kosten des Verfahrens in der Höhe von Fr. 800.– (inkl. Fr. 500.– Gerichtsgebühr) werden von der Eidgenossenschaft getragen.
4. A. wird keine Entschädigung ausgerichtet.
II.
Dieses Urteil wird in der Hauptverhandlung eröffnet und durch den Einzelrichter mündlich begründet. A. wird das Urteilsdispositiv ausgehändigt; der nicht anwesenden Bundesanwaltschaft wird es schriftlich zugestellt.
Im Namen der Strafkammer
des Bundesstrafgerichts
Der Einzelrichter Der Gerichtsschreiber
Nach Eintritt der Rechtskraft mitzuteilen an:
- Bundesanwaltschaft als Vollzugsbehörde (vollständig)
- Eidg. Zollverwaltung EZV
Eine vollständige schriftliche Ausfertigung wird zugestellt an:
- Bundesanwaltschaft, Stv. Staatsanwältin des Bundes Manuela Graber
- A.
Rechtsmittelbelehrung
Gegen verfahrensabschliessende Entscheide der Strafkammer des Bundesstrafgerichts kann beim Bundesgericht, 1000 Lausanne 14, innert 30 Tagen nach der Zustellung der vollständigen Ausfertigung Beschwerde eingelegt werden (Art. 78

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 78 Principe - 1 Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière pénale. |
|
1 | Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière pénale. |
2 | Sont également sujettes au recours en matière pénale: |
a | les décisions sur les prétentions civiles qui doivent être jugées en même temps que la cause pénale; |
b | les décisions sur l'exécution de peines et de mesures. |

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 80 Autorités précédentes - 1 Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance ou par la Cour des plaintes et la Cour d'appel du Tribunal pénal fédéral.50 |
|
1 | Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance ou par la Cour des plaintes et la Cour d'appel du Tribunal pénal fédéral.50 |
2 | Les cantons instituent des tribunaux supérieurs comme autorités cantonales de dernière instance. Ces tribunaux statuent sur recours. Sont exceptés les cas dans lesquels le code de procédure pénale (CPP)51 prévoit un tribunal supérieur ou un tribunal des mesures de contrainte comme instance unique.52 |

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 90 Décisions finales - Le recours est recevable contre les décisions qui mettent fin à la procédure. |

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 100 Recours contre une décision - 1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète. |
|
1 | Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète. |
2 | Le délai de recours est de dix jours contre: |
a | les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite; |
b | les décisions en matière d'entraide pénale internationale et d'assistance administrative internationale en matière fiscale; |
c | les décisions portant sur le retour d'un enfant fondées sur la Convention européenne du 20 mai 1980 sur la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de garde des enfants et le rétablissement de la garde des enfants93 ou sur la Convention du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants94. |
d | les décisions du Tribunal fédéral des brevets concernant l'octroi d'une licence visée à l'art. 40d de la loi du 25 juin 1954 sur les brevets96. |
3 | Le délai de recours est de cinq jours contre: |
a | les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour effets de change; |
b | les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours concernant des votations fédérales. |
4 | Le délai de recours est de trois jours contre les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours touchant aux élections au Conseil national. |
5 | En matière de recours pour conflit de compétence entre deux cantons, le délai de recours commence à courir au plus tard le jour où chaque canton a pris une décision pouvant faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral. |
6 | ...97 |
7 | Le recours pour déni de justice ou retard injustifié peut être formé en tout temps. |
Mit der Beschwerde kann die Verletzung von Bundesrecht und Völkerrecht gerügt werden (Art. 95 lit. a

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 95 Droit suisse - Le recours peut être formé pour violation: |
|
a | du droit fédéral; |
b | du droit international; |
c | de droits constitutionnels cantonaux; |
d | de dispositions cantonales sur le droit de vote des citoyens ainsi que sur les élections et votations populaires; |
e | du droit intercantonal. |

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 95 Droit suisse - Le recours peut être formé pour violation: |
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a | du droit fédéral; |
b | du droit international; |
c | de droits constitutionnels cantonaux; |
d | de dispositions cantonales sur le droit de vote des citoyens ainsi que sur les élections et votations populaires; |
e | du droit intercantonal. |

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 97 Établissement inexact des faits - 1 Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause. |
|
1 | Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause. |
2 | Si la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le recours peut porter sur toute constatation incomplète ou erronée des faits.90 |
Versand: 13. Februar 2015