2C_783/2015 - 2016-01-06 - Droit de cité et droit des étrangers - Autorisation d'entrée pour se marier en Suisse; autorisation de séjour

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

2C 783/2015

{T 0/2}

Arrêt du 6 janvier 2016

IIe Cour de droit public

Composition
MM. et Mme les Juges fédéraux Zünd, Président,
Seiler et Aubry Girardin.
Greffier : M. Chatton.

Participants à la procédure
Secrétariat d'Etat aux migrations,
recourant,

contre

A.X._________,
représentée par Me Stéphane Coudray, avocat,
intimée,

Service de la population et des migrations du canton du Valais,
Conseil d'Etat du canton du Valais.

Objet
Autorisation d'entrée pour se marier en Suisse; autorisation de séjour,

recours contre l'arrêt du Tribunal cantonal du canton du Valais, Cour de droit public, du 14 août 2015.

Faits :

A.

A.a. Ressortissante serbe née en 1979, A.________ a épousé, le 23 novembre 1997 à E.________ (Serbie) son cousin, C________. Trois enfants sont nés de cette union. Le divorce a été prononcé le 27 novembre 2006, l'autorité parentale sur les trois enfants étant attribuée à la mère.
Le 30 novembre 2006, C.________ a épousé en Serbie D.________, la grand-mère de A.________, titulaire d'une autorisation d'établissement en Suisse et vivant à F.________ (VS). C.________ a demandé en vain à pouvoir rejoindre son épouse en Suisse. Après avoir refusé l'autorisation d'entrée requise le 29 septembre 2008, le Service de la population et des migrations du canton du Valais (ci-après: le Service cantonal) a déclaré une première demande de reconsidération irrecevable le 22 juillet 2010 et rejeté la seconde le 20 mai 2014.

A.b. A.________ est venue une première fois en Suisse en 2005 pour y trouver du travail, mais sans succès. Elle est revenue en juillet 2006 et a travaillé illégalement en qualité d'ouvrière agricole. Interpellée par la police, elle a été mise en détention en raison de la fausse identité qu'elle avait donnée et a été renvoyée à Belgrade le 15 juillet 2006. Elle a fait l'objet d'une interdiction d'entrée sur le territoire suisse valable jusqu'au 12 juillet 2006 (recte : 2009).

Le 9 octobre 2012, A.________ a déposé une demande de visa auprès de l'Ambassade de Suisse à Belgrade en vue d'obtenir une autorisation d'entrée en Suisse pour se marier avec B.X._________, ressortissant serbe né le 2 mai 1956, au bénéfice d'une autorisation d'établissement et domicilié à Martigny (VS).

B.
Par décision du 1er octobre 2013, le Service cantonal a rejeté la demande d'autorisation d'entrée en Suisse en vue de mariage présentée par A.________ (divorcée de C.________), estimant que plusieurs éléments démontraient l'existence d'un mariage de complaisance. Le recours formé par l'intéressée auprès du Conseil d'Etat du canton du Valais (ci-après: le Conseil d'Etat) a été rejeté par décision du 25 mars 2015.

A.________ a recouru auprès du Tribunal cantonal du canton du Valais (ci-après: le Tribunal c antonal) qui, par arrêt du 14 août 2015, a admis le recours, annulé la décision attaquée et renvoyé l'affaire au Service cantonal "pour nouvelle décision au sens du consid. 4.4". Dans ce considérant, les juges cantonaux ont, en substance, procédé à une appréciation différente des indices sur lesquels les autorités précédentes s'étaient fondées pour retenir l'existence d'un mariage de complaisance. Ils ont non seulement fortement relativisé ces indices, mais ont aussi pris en compte le fait que le couple formé par A.________ et B.X._________ s'était marié en Serbie le 12 août 2014 et que plusieurs éléments au dossier attestaient de la réalité et de l'intensité des liens entre les époux.

C.
A l'encontre de l'arrêt du 14 août 2015, le Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM) forme un recours en matière de droit public au Tribunal fédéral en concluant formellement à l'annulation " de la décision du 2 juin 2015 rendue par la Chambre administrative de la Cour de justice de la République et canton de Genève ".

Le Conseil d'Etat, se référant à sa décision du 30 mars 2015 [recte: du 25 mars 2015, notifiée le 30 mars 2015] et au recours du SEM, conclut à l'admission du recours et à l'annulation de l'arrêt du 14 août 2015. Au terme de ses déterminations, le Service cantonal propose d'admettre le recours. Dans sa réponse, l'intimée propose le rejet du recours avec suite de frais et dépens.

Considérant en droit :

1.

1.1. D'après l'art. 83 let. c ch. 2 LTF, le recours en matière de droit public est irrecevable contre les décisions relatives à une autorisation de droit des étrangers à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit. Selon la jurisprudence, il suffit qu'il existe un droit potentiel à l'autorisation, étayé par une motivation soutenable, pour que cette clause d'exclusion ne s'applique pas (cf. ATF 137 I 305 consid. 2.5 p. 315; 136 II 177 consid. 1.1 p. 179). En l'espèce, il ressort de l'arrêt attaqué que l'intimée s'est mariée en août 2014 en Serbie, avec un citoyen serbe titulaire d'une autorisation d'établissement en Suisse. Elle jouit partant d'un droit potentiel à séjourner en Suisse (cf. art. 43 LEtr). Le SEM peut ainsi en principe introduire un recours en matière de droit public afin de contester l'arrêt cantonal qui reconnaît l'existence d'un tel droit à une autorisation à l'intimée (cf. ATF 130 II 137 consid. 1.2 p. 141; arrêt 2C 280/2014 du 22 août 2014 consid. 1.3).

1.2. L'arrêt attaqué renvoie la cause au Service cantonal en lui enjoignant d'octroyer à l'intimée une autorisation de séjour, sans lui laisser de marge de manoeuvre. Il doit partant être qualifié de décision finale au sens de l'art. 90 LTF (ATF 141 II 14 consid. 1.1 p. 20; 134 II 124 consid. 1.3 p. 127), rendue en dernière instance cantonale par un tribunal supérieur (art. 86 al. 1 let. d et al. 2 LTF). Le recours a au surplus été déposé en temps utile (art. 100 al. 1 LTF) par le SEM qui a qualité pour recourir devant le Tribunal fédéral (cf. art. 89 al. 2 let. a LTF en lien avec art. 14 al. 2 de l'ordonnance fédérale du 17 novembre 1999 sur l'organisation du Département fédéral de justice et police (Org DFJP; RS 172.213.1), dans le domaine du droit des étrangers (cf. ATF 140 II 539 consid. 4.3 p. 542 s.; 134 II 45 consid. 2.1 p. 46).

1.3. S'agissant des conclusions (cf. art. 42 LTF), le recours laisse à désirer. Le SEM non seulement se trompe sur la décision dont il demande l'annulation, se référant à une décision rendue par la justice genevoise le 2 juin 2015, mais il se limite aussi à cette annulation, perdant de vue que le Tribunal fédéral a une compétence réformatoire et qu'il lui appartient donc de statuer lui-même sur le fond (art. 107 al. 2 LTF; cf. aussi arrêt 2C 356/2014 du 27 août 2014 consid. 1.1 et 5). Dès lors que les conclusions doivent être interprétées selon le principe de la confiance, à la lumière de la motivation (arrêts 2C 123/2014 du 30 septembre 2015 consid. 2.2; 4A 375/2012 du 20 novembre 2012 consid. 1.2, non publié in ATF 139 III 24), il n'y a toutefois pas lieu de déclarer le recours irrecevable pour ces motifs. En effet, il ressort de la motivation que le SEM s'en prend à l'arrêt du 14 août 2015 rendu par le Tribunal cantonal du canton du Valais et qu'il demande que l'autorisation de séjour requise soit refusée à l'intimée. Il convient partant d'entrer en matière.

2.
Le Tribunal fédéral se fonde sur les faits constatés par l'autorité précédente (cf. art. 105 al. 1 LTF), à moins que ceux-ci n'aient été établis de façon manifestement inexacte - notion qui correspond à celle d'arbitraire (cf. ATF 138 I 49 consid. 7.1 p. 51; 136 III 552 consid. 4.2 p. 560) - ou en violation du droit au sens de l'art. 95 LTF (cf. art. 105 al. 2 LTF), et pour autant que la correction du vice soit susceptible d'influer sur le sort de la cause (cf. art. 97 al. 1 LTF). Si le recourant entend s'écarter des constatations de fait de l'autorité précédente (cf. art. 97 al. 1 LTF), il doit expliquer de manière circonstanciée en quoi les conditions d'une exception prévue par l'art. 105 al. 2 LTF seraient réalisées. Sinon, il n'est pas possible de tenir compte d'un état de fait divergent de celui qui est contenu dans l'acte attaqué (ATF 135 II 313 consid. 5.2.2 p. 322; 133 IV 286 consid. 6.2 p. 288). En particulier, le Tribunal fédéral n'entre pas en matière sur des critiques de type appellatoire portant sur l'état de fait ou sur l'appréciation des preuves (cf. ATF 137 II 353 consid. 5.1 p. 356; 136 II 101 consid. 3 p. 104; 135 II 313 consid. 5.2.2 p. 322). Le SEM formule une argumentation qui s'écarte largement de ces
principes, comme il le sera vu ci-après.

3.
Initialement, la contestation portait sur l'obtention d'une autorisation d'entrée en Suisse déposée par l'intimée en vue de pouvoir venir s'y marier avec B.X._________, que le Service cantonal a refusée le 1er octobre 2013. Il ressort toutefois des constatations cantonales que, postérieurement à cette décision de refus, l'intimée s'est mariée en Serbie avec son fiancé, en août 2014. Cette circonstance implique que la procédure concernant l'octroi d'une autorisation de séjour en vue du mariage en Suisse est devenue sans objet dès cette date. Les autorités cantonales auraient donc pu le constater et mettre fin à la procédure (cf. arrêt 2C 961/2013 du 29 avril 2014 consid. 3.5). Tel n'a toutefois pas été le cas. Dans l'arrêt attaqué, le Tribunal cantonal est entré en matière sur le fond et a raisonné en tenant compte non seulement du mariage subséquent, mais du fait que les époux vivaient désormais ensemble lorsqu'ils séjournaient dans le même pays, écartant pour ces motifs notamment l'existence d'un mariage fictif. Ce faisant, les juges cantonaux ont implicitement modifié l'objet de la contestation initiale en se prononçant désormais non plus sur la possibilité pour l'intimée de pouvoir venir en Suisse pour s'y marier, mais sur
l'obtention d'une autorisation de séjour pour vivre auprès de son mari. Le SEM du reste ne s'y est pas trompé, puisqu'il invoque lui-même une violation de l'art. 43 LEtr dans son recours. Il ne se plaint en outre pas de la modification de l'objet du litige en cours de procédure, pas plus que l'intimée. Dans ces circonstances et dès lors que la question juridique soulevée, à savoir l'existence d'un mariage fictif, est la même dans les deux hypothèses, il serait contraire à l'économie de la procédure d'annuler l'arrêt attaqué pour ce motif. Partant, la Cour de céans examinera si le Tribunal cantonal a violé le droit fédéral en refusant d'admettre l'existence d'un mariage de complaisance, ce qui implique,
en cas de rejet du recours, le renvoi à l'autorité cantonale pour qu'elle octroie à l'intimée une autorisation de séjour.

4.

4.1. Aux termes de l'art. 43 al. 1 LEtr, le conjoint étranger du titulaire d'une autorisation d'établissement ainsi que ses enfants célibataires étrangers de moins de 18 ans ont droit à l'octroi d'une autorisation de séjour et à la prolongation de sa durée de validité, à condition de vivre en ménage commun avec lui. La recourante, en tant qu'épouse d'un étranger titulaire d'une autorisation d'établissement, a donc a priori droit à une autorisation de séjour sur la base de cette disposition.

4.2. L'art. 51 al. 2 let. a LEtr prévoit toutefois que les droits prévus à l'art. 43 LEtr s'éteignent s'ils sont invoqués abusivement. Les mariages fictifs ou abusifs sont visés par cette disposition (cf. arrêts 2C 310/2014 du 25 novembre 2014 consid. 2.1; 2C 804/2013 du 3 avril 2014 consid. 2.1). Selon la jurisprudence, il y a mariage fictif lorsque celui-ci est contracté dans le seul but d'éluder les dispositions de la loi fédérale sur les étrangers, en ce sens que les époux (voire seulement l'un d'eux) n'ont jamais eu la volonté de former une véritable communauté conjugale (cf. ATF 127 II 49 consid. 4a p. 55; arrêts 2C 177/2013 du 6 juin 2013 consid. 3.2; 2C 222/2008 du 31 octobre 2008 consid. 3.3 in fine et 4.3). Toute la difficulté réside dans la circonstance que l'intention réelle des époux ne peut souvent pas être établie par une preuve directe, mais seulement grâce à des indices (cf. ATF 127 II 49 consid. 5a p. 57; arrêts 2C 804/2013 du 3 avril 2014 consid. 2.2; 2C 177/2013 du 6 juin 2013 consid. 3.2).

Constituent notamment les indices d'un mariage fictif: le fait que l'époux étranger soit menacé d'un renvoi ou ne puisse obtenir une autorisation de séjour autrement que par un mariage; l'existence d'une sensible différence d'âge entre les époux; les circonstances particulières de leur rencontre et de leur relation, tels une courte période de fréquentation avant le mariage ou le peu de connaissances que les époux ont l'un de l'autre, etc. (cf. notamment ATF 122 II 289 consid. 2b p. 295; arrêt 2C 177/2013 du 6 juin 2013 consid. 3.3 et les arrêts cités).

La preuve d'un mariage fictif doit être apportée par l'autorité, sous réserve de l'obligation des parties de collaborer à l'établissement des faits. Cette obligation des parties est d'autant plus grande que les circonstances objectives du cas permettent de douter de la réelle et commune volonté des époux de former une communauté de vie (arrêt 2C 587/2008 du 4 décembre 2008 consid. 4.1). En présence d'indices sérieux d'un mariage fictif, il appartient aux parties de démontrer, par une argumentation circonstanciée, l'existence d'une relation conjugale réellement vécue et voulue (arrêts 2C 177/2013 du 6 juin 2013 consid. 3.4; 2C 222/2008 du 31 octobre 2008 consid. 3.2).

Les constatations portant sur les indices peuvent concerner des circonstances externes tout comme des éléments d'ordre psychique relevant de la volonté interne (volonté de chacun des époux). Il s'agit, dans les deux cas, de constatations de fait (ATF 128 II 145 consid. 2.3 p. 152 et les arrêts cités) qui lient le Tribunal fédéral (art. 105 al. 1 LTF), sauf si elles ont été établies de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95 LTF (cf. consid. 2 supra). En revanche, le Tribunal fédéral examine librement si les constatations de fait (indices) permettent de conclure à l'existence d'un mariage fictif.

5.
Invoquant une violation des art. 43 al. 1 et 51 al. 2 let. a LEtr, le SEM affirme, contrairement à la position soutenue dans l'arrêt attaqué, que, sur le vu des indices du cas d'espèce, il n'existait pas de réelle volonté de fonder une communauté conjugale, de sorte que l'intéressée a invoqué abusivement les règles sur le regroupement familial.

5.1. Le Tribunal cantonal s'est écarté de la position des autorités administratives valaisannes qui avaient reconnu l'existence d'un mariage de complaisance, sur la base d'une argumentation circonstanciée. Les juges ont tout d'abord relativisé la portée de certains indices, appréciant différemment les faits que les autorités administratives. Tout en admettant qu'il était curieux que l'époux ne se souvienne que de l'année, mais pas du mois de sa première rencontre avec l'intimée, ils ont constaté que les versions des époux quant aux périodes de séjour commun n'étaient pas si discordantes; ils ont partant admis que les fiancés avaient une liaison suivie depuis 2010 et qu'ils avaient vécu ensemble certaines périodes en 2011 et en 2012. Le fait que l'intimée n'ait pas indiqué qu'elle voyait son fiancé dans sa maison à E.________, mais dans des cafés et des restaurants s'expliquait parce que sa famille désapprouvait son attitude et que vivre ensemble hors mariage était considéré comme déshonorant dans les pays balkaniques. Quant au rapport de la police intercommunale de G.________ sur lequel le Conseil d'Etat s'était fondé pour affirmer que la recourante avait menti, il a été écarté par le Tribunal cantonal, car il reposait sur une
dénonciation anonyme effectuée dans le cadre d'une affaire concernant une autre personne et il contenait des propos indirects, ainsi que des éléments infirmés par les actes au dossier. Le fait que les époux se soient mariés en Serbie le 12 août 2014 tempérait également sensiblement les autres éléments, tels la différence d'âge, le fait que l'épouse ait tu son séjour illégal en Suisse, le rejet de leur union par leurs proches ou les imprécisions ou mensonges de l'intimée.

Les juges cantonaux ont en outre tenu compte d'autres indices démontrant la réalité de l'union conjugale, comme la bonne connaissance réciproque du couple, la relation suivie et les contacts réguliers entre eux depuis leur rencontre en 2010, concrétisée par leur mariage en 2014, sur la proposition de l'époux et enfin leur projet commun de vivre ensemble en Suisse et d'y fonder si possible une famille. Enfin, l'arrêt attaqué constate que la réalité et l'intensité des liens du couple étaient attestées par plusieurs pièces au dossier, tels des photographies, des témoignages écrits et leur domicile commun en Suisse lorsque l'intimée venait dans le pays.

5.2. Le SEM conteste la position du Tribunal cantonal. L'essentiel de son argumentation consiste toutefois à discuter les éléments de fait retenus et leur appréciation, opposant sa propre version et interprétation des faits figurant dans l'arrêt attaqué. Ce faisant, le SEM oublie que le Tribunal fédéral n'est pas une juridiction d'appel et que les critiques appellatoires n'ont pas leur place dans la procédure régie par la LTF (cf. consid. 2 supra). Pour que la Cour de céans puisse revoir les faits, il aurait appartenu au SEM d'invoquer l'arbitraire ou la constatation manifestement inexacte des faits et d'expliquer en quoi l'arrêt attaqué, en omettant ou au contraire en prenant en compte certains éléments de fait, serait parvenu à un résultat arbitraire ou insoutenable.

Le recours n'y procède nullement. Par exemple, le SEM reproche aux juges de ne pas avoir tenu compte des déclarations figurant dans le rapport de police de G.________, en faisant fi des explications, pourtant convaincantes données par le Tribunal cantonal pour écarter ce moyen de preuve (dénonciation anonyme dans une autre procédure; propos indirects et infirmés par des actes au dossier). Il en va de même lorsque le SEM s'en prend à la constatation des juges selon laquelle les réponses apportées par le couple étaient généralement concordantes et dénotaient une bonne connaissance réciproque, en opposant sa propre appréciation des réponses fournies, perdant de vue que seule une appréciation arbitraire pourrait être corrigée. Tel est aussi le cas lorsque le SEM remet en cause les témoignages qui mentionnent une relation nourrie et durable du couple, retenant qu' "à son sens", ces témoignages ne suffisent pas. De telles critiques ne sont pas recevables et ne permettent en tous les cas pas à la Cour de céans de s'écarter des faits constatés (cf. art. 105 al. 1 LTF).

5.3. Ce n'est que dans la faible mesure où le SEM reproche au Tribunal cantonal de n'avoir pas suffisamment tenu compte d'indices figurant dans l'arrêt attaqué et plaidant pour l'existence d'un mariage fictif qu'il convient d'entrer en matière. Ces indices consistent dans le comportement de l'ancien mari de l'intimée, qui avait épousé la grand-mère de celle-ci et avait cherché en vain à venir vivre en Suisse, dans la différence d'âge entre les intéressés, l'intimée ayant 23 ans de moins que son époux, dans les courtes périodes de vie commune du couple et dans le fait que ce mariage était le seul moyen pour l'intimée de séjourner en Suisse et d'y travailler. Certes, ces indices plaident en faveur d'un mariage fictif. Toutefois, comme l'a retenu pertinemment le Tribunal cantonal (cf. consid. 5.1 supra), ces indices sont contredits par d'autres éléments qui démontrent une union réelle du couple. Ainsi, les époux, qui ont fait connaissance en 2010, se sont mariés en 2014, vivent désormais ensemble lorsqu'ils séjournent dans le même pays, et, toujours selon les constatations cantonales, nourrissent une relation intense, attestée par des photographies et des témoignages. Sur la base de l'ensemble de ces éléments, on ne voit pas que l'on
puisse reprocher au Tribunal cantonal d'avoir violé le droit fédéral en considérant que les éléments en faveur d'une union vécue l'emportaient sur le comportement de l'ex-mari de l'intimée, sur la différence d'âge entre les époux et sur quelques imprécisions dans les déclarations des intéressés.

5.4. Dans ces circonstances, le recours ne peut qu'être rejeté, dans la faible mesure où l'on peut considérer qu'il est recevable.

6.
Compte tenu de l'issue du litige, il sera statué sans frais (cf. art. 66 al. 4 LTF). La Confédération, soit pour elle le SEM, versera en revanche des dépens à l'intimée, qui a fourni une réponse au recours par l'entremise de son avocat (art. 68 al. 1 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.

2.
Il n'est pas perçu de frais judiciaires.

3.
Le Secrétariat d'Etat aux migrations versera à l'intimée une indemnité de 2'000 fr. à titre de dépens.

4.
Le présent arrêt est communiqué au Secrétariat d'Etat aux migrations, au mandataire de l'intimée, au Service de la population et des migrations, au Conseil d'Etat ainsi qu'au Tribunal cantonal du canton du Valais, Cour de droit public.

Lausanne, le 6 janvier 2016
Au nom de la IIe Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse

Le Président : Zünd

Le Greffier : Chatton

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 83 Exceptions - Le recours est irrecevable contre:
^a	les décisions concernant la sûreté intérieure ou extérieure du pays, la neutralité, la protection diplomatique et les autres affaires relevant des relations extérieures, à moins que le droit international ne confère un droit à ce que la cause soit58 jugée par un tribunal;
^b	les décisions relatives à la naturalisation ordinaire;
^c	les décisions en matière de droit des étrangers qui concernent:
^c1	l'entrée en Suisse,
^c2	une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit,
^c3	l'admission provisoire,
^c4	l'expulsion fondée sur l'art. 121, al. 2, de la Constitution ou le renvoi,
^c5	les dérogations aux conditions d'admission,
^c6	la prolongation d'une autorisation frontalière, le déplacement de la résidence dans un autre canton, le changement d'emploi du titulaire d'une autorisation frontalière et la délivrance de documents de voyage aux étrangers sans pièces de légitimation;
^d	les décisions en matière d'asile qui ont été rendues:
^d1	par le Tribunal administratif fédéral, sauf celles qui concernent des personnes visées par une demande d'extradition déposée par l'État dont ces personnes cherchent à se protéger,
^d2	par une autorité cantonale précédente et dont l'objet porte sur une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit;
^e	les décisions relatives au refus d'autoriser la poursuite pénale de membres d'autorités ou du personnel de la Confédération;
^f	les décisions en matière de marchés publics:
^fbis	les décisions du Tribunal administratif fédéral concernant les décisions visées à l'art. 32i de la loi fédérale du 20 mars 2009 sur le transport de voyageurs65;
^f1	si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe; sont réservés les recours concernant des marchés du Tribunal administratif fédéral, du Tribunal pénal fédéral, du Tribunal fédéral des brevets, du Ministère public de la Confédération et des autorités judiciaires supérieures des cantons, ou
^f2	si la valeur estimée du marché à adjuger est inférieure à la valeur seuil déterminante visée à l'art. 52, al. 1, et fixée à l'annexe 4, ch. 2, de la loi fédérale du 21 juin 2019 sur les marchés publics63;
^g	les décisions en matière de rapports de travail de droit public qui concernent une contestation non pécuniaire, sauf si elles touchent à la question de l'égalité des sexes;
^h	les décisions en matière d'entraide administrative internationale, à l'exception de l'assistance administrative en matière fiscale;
ⁱ	les décisions en matière de service militaire, de service civil ou de service de protection civile;
^j	les décisions en matière d'approvisionnement économique du pays qui sont prises en cas de pénurie grave;
^k	les décisions en matière de subventions auxquelles la législation ne donne pas droit;
^l	les décisions en matière de perception de droits de douane fondée sur le classement tarifaire ou le poids des marchandises;
^m	les décisions sur l'octroi d'un sursis de paiement ou sur la remise de contributions; en dérogation à ce principe, le recours contre les décisions sur la remise de l'impôt fédéral direct ou de l'impôt cantonal ou communal sur le revenu et sur le bénéfice est recevable, lorsqu'une question juridique de principe se pose ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
ⁿ	les décisions en matière d'énergie nucléaire qui concernent:
ⁿ¹	l'exigence d'un permis d'exécution ou la modification d'une autorisation ou d'une décision,
ⁿ²	l'approbation d'un plan de provision pour les coûts d'évacuation encourus avant la désaffection d'une installation nucléaire,
ⁿ³	les permis d'exécution;
^o	les décisions en matière de circulation routière qui concernent la réception par type de véhicules;
^p	les décisions du Tribunal administratif fédéral en matière de télécommunications, de radio et de télévision et en matière postale qui concernent:70
^p1	une concession ayant fait l'objet d'un appel d'offres public,
^p2	un litige découlant de l'art. 11a de la loi du 30 avril 1997 sur les télécommunications71;
^p3	un litige au sens de l'art. 8 de la loi du 17 décembre 2010 sur la poste73;
^q	les décisions en matière de médecine de transplantation qui concernent:
^q1	l'inscription sur la liste d'attente,
^q2	l'attribution d'organes;
^r	les décisions en matière d'assurance-maladie qui ont été rendues par le Tribunal administratif fédéral sur la base de l'art. 3474 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF)75;
^s	les décisions en matière d'agriculture qui concernent:
^s1	...
^s2	la délimitation de zones dans le cadre du cadastre de production;
^t	les décisions sur le résultat d'examens ou d'autres évaluations des capacités, notamment en matière de scolarité obligatoire, de formation ultérieure ou d'exercice d'une profession;
^u	les décisions relatives aux offres publiques d'acquisition (art. 125 à 141 de la loi du 19 juin 2015 sur l'infrastructure des marchés financiers79);
^v	les décisions du Tribunal administratif fédéral en cas de divergences d'opinion entre des autorités en matière d'entraide judiciaire ou d'assistance administrative au niveau national;
^w	les décisions en matière de droit de l'électricité qui concernent l'approbation des plans des installations électriques à courant fort et à courant faible et l'expropriation de droits nécessaires à la construction ou à l'exploitation de telles installations, si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe.
^x	les décisions en matière d'octroi de contributions de solidarité au sens de la loi fédérale du 30 septembre 2016 sur les mesures de coercition à des fins d'assistance et les placements extrafamiliaux antérieurs à 198183, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
^y	les décisions prises par le Tribunal administratif fédéral dans des procédures amiables visant à éviter une imposition non conforme à une convention internationale applicable dans le domaine fiscal;
^z	les décisions citées à l'art. 71c, al. 1, let. b, de la loi du 30 septembre 2016 sur l'énergie86 concernant les autorisations de construire et les autorisations relevant de la compétence des cantons destinées aux installations éoliennes d'intérêt national qui y sont nécessairement liées, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe.

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 43 Conjoint et enfants étrangers du titulaire d'une autorisation d'établissement - 1 Le conjoint étranger du titulaire d'une autorisation d'établissement ainsi que ses enfants célibataires étrangers de moins de 18 ans ont droit à l'octroi d'une autorisation de séjour et à la prolongation de sa durée de validité aux conditions suivantes:
¹	Le conjoint étranger du titulaire d'une autorisation d'établissement ainsi que ses enfants célibataires étrangers de moins de 18 ans ont droit à l'octroi d'une autorisation de séjour et à la prolongation de sa durée de validité aux conditions suivantes:
^a	ils vivent en ménage commun avec lui;
^b	ils disposent d'un logement approprié;
^c	ils ne dépendent pas de l'aide sociale;
^d	ils sont aptes à communiquer dans la langue nationale parlée au lieu de domicile;
^e	la personne à l'origine de la demande de regroupement familial ne perçoit pas de prestations complémentaires annuelles au sens de la loi du 6 octobre 2006 sur les prestations complémentaires (LPC)69 ni ne pourrait en percevoir grâce au regroupement familial.
²	Pour l'octroi de l'autorisation de séjour, une inscription à une offre d'encouragement linguistique suffit en lieu et place de la condition prévue à l'al. 1, let. d.
³	La condition prévue à l'al. 1, let. d, ne s'applique pas aux enfants célibataires de moins de 18 ans.
⁴	L'octroi et la prolongation d'une autorisation de séjour peuvent être subordonnés à la conclusion d'une convention d'intégration lorsque se présentent des besoins d'intégration particuliers conformément aux critères définis à l'art. 58a.
⁵	Après un séjour légal ininterrompu de cinq ans, le conjoint a droit à l'octroi d'une autorisation d'établissement si les critères d'intégration définis à l'art. 58a sont remplis.
⁶	Les enfants de moins de douze ans ont droit à l'octroi d'une autorisation d'établissement.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 86 Autorités précédentes en général - 1 Le recours est recevable contre les décisions:
¹	Le recours est recevable contre les décisions:
^a	du Tribunal administratif fédéral;
^b	du Tribunal pénal fédéral;
^c	de l'Autorité indépendante d'examen des plaintes en matière de radio-télévision;
^d	des autorités cantonales de dernière instance, pour autant que le recours devant le Tribunal administratif fédéral ne soit pas ouvert.
²	Les cantons instituent des tribunaux supérieurs qui statuent comme autorités précédant immédiatement le Tribunal fédéral, sauf dans les cas où une autre loi fédérale prévoit qu'une décision d'une autre autorité judiciaire peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral.
³	Pour les décisions revêtant un caractère politique prépondérant, les cantons peuvent instituer une autorité autre qu'un tribunal.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 100 Recours contre une décision - 1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
¹	Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
²	Le délai de recours est de dix jours contre:
^a	les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
^b	les décisions en matière d'entraide pénale internationale et d'assistance administrative internationale en matière fiscale;
^c	les décisions portant sur le retour d'un enfant fondées sur la Convention européenne du 20 mai 1980 sur la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de garde des enfants et le rétablissement de la garde des enfants92 ou sur la Convention du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants93.
^d	les décisions du Tribunal fédéral des brevets concernant l'octroi d'une licence visée à l'art. 40d de la loi du 25 juin 1954 sur les brevets95.
³	Le délai de recours est de cinq jours contre:
^a	les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour effets de change;
^b	les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours concernant des votations fédérales.
⁴	Le délai de recours est de trois jours contre les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours touchant aux élections au Conseil national.
⁵	En matière de recours pour conflit de compétence entre deux cantons, le délai de recours commence à courir au plus tard le jour où chaque canton a pris une décision pouvant faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral.
⁶	...96
⁷	Le recours pour déni de justice ou retard injustifié peut être formé en tout temps.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 89 Qualité pour recourir - 1 A qualité pour former un recours en matière de droit public quiconque:
¹	A qualité pour former un recours en matière de droit public quiconque:
^a	a pris part à la procédure devant l'autorité précédente ou a été privé de la possibilité de le faire;
^b	est particulièrement atteint par la décision ou l'acte normatif attaqué, et
^c	a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification.
²	Ont aussi qualité pour recourir:
^a	la Chancellerie fédérale, les départements fédéraux ou, pour autant que le droit fédéral le prévoie, les unités qui leur sont subordonnées, si l'acte attaqué est susceptible de violer la législation fédérale dans leur domaine d'attributions;
^b	l'organe compétent de l'Assemblée fédérale en matière de rapports de travail du personnel de la Confédération;
^c	les communes et les autres collectivités de droit public qui invoquent la violation de garanties qui leur sont reconnues par la constitution cantonale ou la Constitution fédérale;
^d	les personnes, organisations et autorités auxquelles une autre loi fédérale accorde un droit de recours.
³	En matière de droits politiques (art. 82, let. c), quiconque a le droit de vote dans l'affaire en cause a qualité pour recourir.

SR 172.213.1 Ordonnance du 17 novembre 1999 sur l'organisation du Département fédéral de justice et police (Org DFJP) Org-DFJP Art. 14 Compétences particulières - 1 Le SEM est habilité à régler toutes les affaires relevant de la nationalité suisse.
¹	Le SEM est habilité à régler toutes les affaires relevant de la nationalité suisse.
²	Il a qualité pour recourir devant le Tribunal fédéral, dans les domaines du droit des étrangers et de la nationalité, contre des décisions cantonales de dernière instance.79
³	Il est compétent en matière de reconnaissance de la qualité d'apatride.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 42 Mémoires - 1 Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
¹	Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
²	Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée.15 16
³	Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision.
⁴	En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique17. Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement:
^a	le format du mémoire et des pièces jointes;
^b	les modalités de la transmission;
^c	les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier.18
⁵	Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁶	Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁷	Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 107 Arrêt - 1 Le Tribunal fédéral ne peut aller au-delà des conclusions des parties.
¹	Le Tribunal fédéral ne peut aller au-delà des conclusions des parties.
²	Si le Tribunal fédéral admet le recours, il statue lui-même sur le fond ou renvoie l'affaire à l'autorité précédente pour qu'elle prenne une nouvelle décision. Il peut également renvoyer l'affaire à l'autorité qui a statué en première instance.
³	Si le Tribunal fédéral considère qu'un recours en matière d'entraide pénale internationale ou d'assistance administrative internationale en matière fiscale est irrecevable, il rend une décision de non-entrée en matière dans les quinze jours qui suivent la fin d'un éventuel échange d'écritures. Dans le domaine de l'entraide pénale internationale, le Tribunal fédéral n'est pas lié par ce délai lorsque la procédure d'extradition concerne une personne dont la demande d'asile n'a pas encore fait l'objet d'une décision finale entrée en force.100
⁴	Le Tribunal fédéral statue sur tout recours contre une décision du Tribunal fédéral des brevets portant sur l'octroi d'une licence visée à l'art. 40d de la loi du 25 juin 1954 sur les brevets101 dans le mois qui suit le dépôt du recours.102

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 105 Faits déterminants - 1 Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
¹	Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
²	Il peut rectifier ou compléter d'office les constatations de l'autorité précédente si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95.
³	Lorsque la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le Tribunal fédéral n'est pas lié par les faits établis par l'autorité précédente.99

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 95 Droit suisse - Le recours peut être formé pour violation:
^a	du droit fédéral;
^b	du droit international;
^c	de droits constitutionnels cantonaux;
^d	de dispositions cantonales sur le droit de vote des citoyens ainsi que sur les élections et votations populaires;
^e	du droit intercantonal.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 97 Établissement inexact des faits - 1 Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause.
¹	Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause.
²	Si la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le recours peut porter sur toute constatation incomplète ou erronée des faits.89

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 51 Extinction du droit au regroupement familial - 1 Les droits prévus à l'art. 42 s'éteignent dans les cas suivants:
¹	Les droits prévus à l'art. 42 s'éteignent dans les cas suivants:
^a	ils sont invoqués abusivement, notamment pour éluder les dispositions de la présente loi sur l'admission et le séjour ou ses dispositions d'exécution;
^b	il existe des motifs de révocation au sens de l'art. 63.
²	Les droits prévus aux art. 43, 48 et 50 s'éteignent:
^a	lorsqu'ils sont invoqués abusivement, notamment pour éluder les dispositions de la présente loi sur l'admission et le séjour ou ses dispositions d'exécution;
^b	s'il existe des motifs de révocation au sens des art. 62 ou 63, al. 2.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
¹	En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
²	Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
³	Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
⁴	En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
⁵	Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 68 Dépens - 1 Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
¹	Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
²	En règle générale, la partie qui succombe est tenue de rembourser à la partie qui a obtenu gain de cause, selon le tarif du Tribunal fédéral, tous les frais nécessaires causés par le litige.
³	En règle générale, aucuns dépens ne sont alloués à la Confédération, aux cantons, aux communes ou aux organisations chargées de tâches de droit public lorsqu'ils obtiennent gain de cause dans l'exercice de leurs attributions officielles.
⁴	L'art. 66, al. 3 et 5, est applicable par analogie.
⁵	Le Tribunal fédéral confirme, annule ou modifie, selon le sort de la cause, la décision de l'autorité précédente sur les dépens. Il peut fixer lui-même les dépens d'après le tarif fédéral ou cantonal applicable ou laisser à l'autorité précédente le soin de les fixer.