A-2787/2017 - 2017-11-06 - procédure administrative fédérale et procédure du Tribunal administratif fédéral - Qualité pour recourir, décision incidente de la commission interne des EPF

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour I

A-2787/2017

Arrêt du 6 novembre 2017

Claudia Pasqualetto Péquignot (présidente du collège),

Composition Maurizio Greppi, Christine Ackermann, juges,

Arnaud Verdon, greffier.

Association du personnel de la Confédération (APC),

Oberdorfstrasse 32, 3072 Ostermundigen,

représentée par Maître Alexandre Curchod,
Parties
CENTRALEX Avocats,

Rue Centrale 5, case postale 7188, 1002 Lausanne,

recourante,

contre

Ecole polytechnique fédérale de Lausanne (EPFL),

BI A1, Station 7, 1015 Lausanne,

représentée par Maître Alain Thévenaz,

Freymond, Tschumy & Associés,

Rue du Grand-Chêne 5, case postale 6852, 1002 Lausanne,

intimée,

Commission de recours interne des EPF,

Gutenbergstrasse 31, case postale, 3001 Berne,

autorité inférieure.

Objet Qualité pour recourir, décision incidente de la commission interne des EPF.

Faits :

A.
Par la "Convention relative à la collaboration entre les associations du personnel et le domaine des EPF" du 24 septembre 2015, entrée en vigueur le 1er janvier 2016, le Conseil des écoles polytechniques fédérales (ci-après : EPF) a reconnu - entre autres - l'Association du personnel de la Confédération (ci-après : APC) comme une association du personnel collaborant avec le Conseil des EPF et les directions des EPF et des établissements de recherche.

B.
Par pli du 21 mars 2016, par l'entremise de leur mandataire, l'APC et l'Association du Corps intermédiaire de l'EPFL (ci-après : ACIDE) ont protesté auprès de l'Ecole polytechnique fédérale de Lausanne (ci-après : EPFL) contre une diminution par moitié des incréments salariaux des doctorants et post-doctorants à partir du 1er janvier 2016. Selon dites associations, l'employeur ne pouvait pas unilatéralement modifier les contrats de travail de durée déterminée des doctorants et post-doctorants et aurait dû impliquer les partenaires sociaux dans un processus de négociation et non pas simplement les informer d'une mesure prise unilatéralement par l'employeur. Dès lors, les associations ont requis l'annulation de la diminution des incréments.

C.
Par décision du 25 mai 2016, le Conseil des EPF a constaté qu'une association du personnel - également reconnue dans la convention du 24 septembre 2015 (cf. let. A supra) - avait le droit d'être entendu sur les questions liées au personnel, que si dite association demandait des négociations, la possibilité d'y participer devait lui être offerte et que "les aspects liés aux conditions de rémunération des assistants-doctorants, des doctorants et des post-doctorants et d'autres collaborateurs qui ne font pas partie du personnel sous le nouveau système salarial (NSS) sont considérés comme des questions liées au personnel au sens du chiffre 2" de la convention précitée. De plus, le Conseil des EPF a sommé l'EPFL "d'inviter les partenaires sociaux aux négociations concernant les éléments de calcul retenus pour les salaires forfaitaires fixés par l'EPFL si l'un des partenaires sociaux en fait la demande".

Il ne ressort d'aucun acte qu'un recours aurait été interjeté contre cette décision.

D.
Par courriel du 7 juillet 2016, l'EPFL, par l'entremise de son service des ressources humaines, a estimé que les incréments ne faisaient pas partie du contrat de travail et que les partenaires sociaux seraient informés de tout changement dans le futur.

E.
Par pli du 29 juillet 2016, l'APC et l'ACIDE ont requis l'EPFL de prendre formellement position sur leur courrier du 21 mars 2016 et exigé qu'une décision soit rendue.

F.
Par courrier du 25 août 2016, l'EPFL a en substance estimé que les incréments publiés sur le site internet de l'EPFL étaient des informations n'ayant pas d'aspect contractuel et que les négociations salariales annuelles devaient respecter les contraintes budgétaires.

G.
Par courrier du 15 novembre 2016, l'EPFL a en substance estimé que les doctorants et post-doctorants ne pouvaient pas se prévaloir d'un droit acquis, que l'information sur l'incrément figurant sur la page internet du site des RH ne revêtait pas le moindre aspect contractuel, que l'EPFL était légitimée à ne verser aucun renchérissement à une certaine catégorie d'employés sans devoir se concerter avec les partenaires sociaux. Enfin, l'EPFL a ajouté que les partenaires sociaux connaissaient les contraintes budgétaires puisqu'ils participaient aux négociations salariales.

H.
Par acte du 16 décembre 2016, l'APC et l'ACIDE ont interjeté recours contre cette décision auprès de la Commission de recours interne des EPF (ci-après : CRIEPF).

I.
Dans son accusé de réception du 22 décembre 2016, la CRIEPF, d'une part, a informé les parties qu'elle examinait sa compétence ainsi que les conditions de la recevabilité du recours précité et, d'autre part, a invité l'EPFL à produire des documents ainsi qu'à prendre position sur le recours.

J.
Par pli du 6 février 2017, l'EPFL a estimé que l'acte du 15 novembre 2016 consistait en un courrier informatif à caractère général et qu'il ne s'agissait donc pas d'une décision au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021). Dès lors, le recours devait être déclaré irrecevable. De plus, dite autorité a considéré que l'APC et l'ACIDE ne produisaient aucun élément qui permettait d'établir qu'elles auraient la qualité pour déposer un recours corporatif ou égoïste.

K.
Dans leur réponse du 20 mars 2017, l'APC et l'ACIDE ont estimé que le courrier du 15 novembre 2016 mettait fin à divers échanges à caractère informatif, mais qu'il exprimait une position définitive et constituait dès lors une décision au sens de l'art. 5 PA. L'APC a relevé être un partenaire social de longue date et figurer sur la liste des partenaires sociaux reconnus par la Confédération. Dès lors, sa légitimité et sa représentativité ne sauraient être mises en doute.

L.
Par décision incidente du 30 mars 2017, la CRIEPF a considéré que le courrier du 15 novembre 2016 était une décision au sens de l'art. 5 PA. Elle a également reconnu la qualité pour recourir de l'ACIDE et est donc entrée en matière sur son recours.

Dite autorité a par contre considéré que l'APC n'avait pas la qualité pour recourir au sens de l'art. 48 PA et en conséquence déclaré son recours irrecevable. A ce propos, la CRIEPF a constaté qu'il n'existait aucune base légale de droit fédéral qui reconnaissait expressément à l'APC le droit de recourir contre les décisions de l'EPFL (recours idéal), de même que dite association ne recourait pas dans son intérêt propre. Enfin, s'agissant de l'appréciation d'un recours égoïste ou corporatif, la CRIEPF a retenu que l'APC accueillait "un très grand nombre de membres dont les doctorants et post-doctorant de l'EPFL ne représentent assurément pas une majorité ou un très grand nombre".

M.
Par acte du 15 mai 2017, l'APC (ci-après : la recourante) a interjeté recours auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal ou le TAF) contre cette décision.

A l'appui de son pourvoi, la recourante a en substance estimé être légitimée - en tant que partenaire social reconnu par le Conseil des EPF - à recourir en son nom propre contre la décision du 15 novembre 2016. De plus, elle a allégué regrouper 266 membres à l'EPFL, dont des doctorants et post-doctorants, et 889 membres au sein du domaine des EPF et être ainsi habilitée à déposer un recours corporatif. La recourante a encore allégué que la décision du 30 mars 2017 respectivement violait son droit d'être entendu ou constituait un déni de justice formel. Enfin, la CRIEPF avait constaté les faits de manière inexacte ou incomplète en ne retenant pas que la recourante avait le statut de partenaire social des EPF.

N.
Dans sa réponse du 15 juin 2017, l'autorité inférieure s'est entièrement référée à sa décision du 30 mars 2017.

O.
Dans sa réponse du 21 juin 2017, l'intimée s'est référée à la décision du 30 mars 2017. De plus, elle a estimé qu'aucune base légale n'habilitait la recourante à recourir, la convention lui reconnaissant le statut de partenaire social ne pouvant déroger aux règles de la procédure administrative. Enfin, l'intimée a souligné que la recourante ne recevait pas un salaire de doctorant et n'était ainsi pas touchée à titre personnel.

Bien qu'invitée à en formuler, la recourante n'a pas fourni d'observations finales.

P.
Les autres faits pertinents seront examinés dans les considérants en droit ci-dessous.

Droit :

1.

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021) prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF, dont les commissions fédérales (let. f).

La CRIEPF est une commission fédérale au sens de l'art. 33 let. f LTAF (cf. notamment arrêt du TAF A-7633/2016 du 24 juillet 2017 consid. 1.1 et réf. cit.).

1.2 La CRIEPF a intitulé son acte du 30 mars 2017 comme étant une "décision incidente". Toutefois, par son acte querellé, la CRIEPF a déclaré irrecevable le recours de l'APC du 16 décembre 2016 et ainsi tranché de manière définitive la qualité pour recourir de la recourante, dite qualité ne pouvant en principe plus être remise en cause, avec pour conséquence d'exclure l'APC de la procédure au fond. L'acte en question vise donc à produire des effets juridiques et constate l'inexistence de droits individuels concrets de la recourante. Dès lors, il y a lieu, à tout le moins en ce qui concerne la qualité pour recourir de l'APC devant la CRIEPF, de considérer l'acte du 30 mars 2017 comme étant une décision au sens de l'art. 5 PA.

Enfin, dite décision ne rentre pas dans le champ d'exclusion de l'art. 32 LTAF. Il en résulte la compétence du Tribunal administratif fédéral pour connaître du présent litige.

1.3 En vertu de l'art. 37 al. 1 de la loi fédérale du 4 octobre 1991 sur les écoles polytechniques fédérales (loi sur les EPF, RS 414.110), la procédure de recours est régie par les dispositions générales de la procédure fédérale, à moins qu'elle n'en dispose elle-même autrement.

1.4 La recourante a pris part à la procédure devant l'autorité inférieure. Etant le destinataire de la décision attaquée, la recourante est particulièrement atteinte et a un intérêt digne de protection à requérir son annulation ou sa modification (art. 48 al. 1 PA). Elle a donc qualité pour recourir devant le Tribunal de céans.

1.5 Présenté dans le délai (art. 50 al. 1 PA) et les formes (art. 52 PA) prescrits par la loi, le recours est ainsi recevable, de sorte qu'il convient d'entrer en matière.

2.

2.1 La procédure est régie par la maxime inquisitoire, ce qui signifie que le Tribunal définit les faits et apprécie les preuves d'office et librement (art. 12 PA). Les parties doivent toutefois collaborer à l'établissement des faits (art. 13 PA) et motiver leur recours (art. 52 PA). En conséquence, l'autorité saisie se limite en principe aux griefs soulevés et n'examine les questions de droit non invoquées que dans la mesure où les arguments des parties ou le dossier l'y incitent (cf. ATF 135 I 91 consid. 2.1 ; ATAF 2014/24 consid. 2.2 ; ATAF 2012/23 consid. 4).

2.2 La recourante peut invoquer devant le Tribunal la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation, la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents ainsi que l'inopportunité de la décision entreprise, sauf lorsqu'une autorité cantonale a statué comme autorité de recours (art. 49 PA). L'autorité de recours n'est pas liée par les motifs invoqués par les parties (art. 62 al. 4 PA), ni par les considérants de la décision attaquée (cf. Moser et al., Prozessieren vor dem Bundesverwaltungsgericht, 2ème éd., Berne 2013, n° 3.197). Aussi peut-elle admettre ou rejeter le pourvoi pour d'autres motifs que ceux invoqués.

2.3 Le litige porte uniquement sur la question de savoir si la recourante avait la qualité pour recourir contre la décision de l'EPFL du 15 novembre 2016. Dès lors, les questions de violations éventuelles du droit d'être entendu de la recourante ne seront pas examinées ici. En effet, même si le fait de ne pas avoir été invitée à des négociations constituait une violation du droit d'être entendu de la recourante, cette question est une question de fond qui va au-delà de la question de la qualité pour recourir.

3.
Au préalable, la recourante a fait valoir des griefs formels. Elle allègue, d'une part, que la décision querellée violerait son droit d'être entendu ou alors consacrait un déni de justice formel (cf. recours let. m p. 13 ss). D'autre part, les faits auraient été constatés de manière inexacte ou incomplète (cf. recours let. n p. 14 et ch. 2 p. 15).

3.1 Vu la nature formelle de la garantie constitutionnelle du droit d'être entendu, dont la violation entraîne en principe l'annulation de la décision attaquée sans égard aux chances de succès du recours sur le fond, ce moyen doit être examiné en premier lieu.

Le droit d'être entendu, inscrit à l'art. 29 al. 2 Cst. et garanti à l'art. 29 PA, comprend notamment le droit de faire administrer des preuves et de participer à leur administration et le droit d'obtenir une décision motivée (cf. art. 25 à 33 et 35 PA). Concernant le devoir de motivation, il suffit que l'autorité mentionne, au moins brièvement, les motifs qui l'ont guidée et sur lesquels elle a fondé sa décision, de manière à ce que l'administré puisse se rendre compte de la portée de celle-ci et l'attaquer en connaissance de cause. En particulier, lorsque les parties font valoir des griefs pertinents, il doit ressortir de la motivation que l'administration s'est penchée sur les éléments évoqués. La question de savoir si une décision est suffisamment motivée est distincte de celle de savoir si la motivation adoptée est convaincante (cf. arrêt du Tribunal fédéral [TF] 2C_270/2015 du 6 août 2015 consid. 3.2). Le devoir de motivation est accru lorsque l'autorité dispose d'une marge d'appréciation et lorsque l'état de fait et la situation juridique sont complexes (cf. ATF 137 II 266 consid. 3.2 ; ATF 136 I 229 consid. 5.2 ; ATF 133 I 270 consid. 3.1 ; ATAF 2012/24 consid. 3.2.1). En vertu de l'art. 32 al. 1 PA, l'autorité apprécie tous les allégués importants qu'une partie a avancés en temps utile avant de prendre sa décision. La motivation doit être d'autant plus détaillée que les parties ont fait valoir leur point de vue de manière circonstanciée (cf. Lorenz Kneubühler in : Auer/Müller/Schindler (éd.), VwVG, Kommentar zum Bundesgesetz über das Verwaltungsverfahren, 2008, art. 35 n° 15).

3.2 La recourante a invoqué une violation de son droit d'être entendu, respectivement souffrir d'un déni de justice, au motif que l'autorité inférieure aurait d'emblée écarté certains moyens, tels "les recours ordinaire, idéal ou légal", à tout le moins n'aurait pas suffisamment motivé sa décision.

3.2.1 S'agissant du recours idéal ou légal, il y a lieu de constater que l'autorité inférieure a constaté qu'il n'existait pas de base légale conférant un droit de recours à la recourante (cf. décision p. 6 §2). Certes, le recours souligne une incompréhension de la recourante s'agissant de la notion de recours idéal, toutefois celle-ci n'est pas imputable à la décision querellée. La recourante, bien qu'alléguant qu'il existe une base légale lui conférant le droit de recourir à titre idéal, n'en a mentionné aucune pertinente, à tout le moins aucune base légale formelle. Cela étant, force est de constater que pour se prévaloir d'un droit de recours idéal, une base légale formelle est nécessaire (cf. consid. 5.4 infra) et qu'il n'en existe pas (cf. consid. 6.1 infra). Dès lors, on peine à percevoir comment l'autorité inférieure aurait pu motiver sa décision autrement. Il y a donc lieu d'écarter un défaut de motivation ou un déni de justice sous cet angle.

3.2.2 S'agissant du recours ordinaire, l'autorité inférieure s'est bornée à déclarer que la recourante ne recourait pas dans son intérêt propre (cf. décision p. 6 §2). Certes, l'autorité inférieure n'a pas défini les intérêts défendus par la recourante dans la procédure de recours introduite devant elle. Cela étant, la recourante n'a pas allégué - et encore moins démontré - que le défaut de motivation l'aurait empêché d'être en mesure d'apprécier la portée de la décision querellée et de la déférer à une instance supérieure en pleine connaissance de cause. Un éventuel grief d'une violation de son droit d'être entendu pourrait ainsi déjà à ce stade être écarté en raison de son défaut de pertinence (cf. art. 52 PA ; voir aussi arrêt du TAF A-3713/2008 du 15 juin 2011 consid. 3 [partiellement publié dans l'ATAF 2012/23]). De plus, la recourante a pu comprendre la portée de la décision, son fondement et déposer un recours motivé répondant à l'appréciation de l'autorité inférieure. Enfin, il appert de l'argumentaire de la recourante que celle-ci estime plutôt que les arguments de l'autorité inférieure ne sont pas convaincants.

3.2.3 Cela étant, si vice il devait il y avoir, celui-ci devrait être considéré comme guéri par devant le Tribunal. Tel est en effet le cas, conformément à une jurisprudence constante, lorsque l'administré a eu la possibilité de s'expliquer librement devant une autorité de recours, dont la cognition est aussi étendue que celle de l'autorité inférieure. Or, les possibilités offertes à la recourante dans le cadre de son recours administratif remplissent entièrement ces conditions. Le Tribunal dispose en effet d'une pleine cognition et peut revoir aussi bien les questions de droit que les constatations de fait établies par l'autorité inférieure ou encore l'opportunité de sa décision (cf. consid. 2 supra). En outre, la recourante a eu la faculté de présenter tous ses moyens au cours de la présente procédure.

3.3 Ensuite, s'agissant du grief de la constatation incomplète ou inexacte des faits pertinents, celui-ci peut être brièvement écarté dans la mesure où le statut de partenaire social de la Confédération et de l'EPFL n'est pas relevant s'agissant de la qualité pour recourir, la recourante confondant le droit de fond et le droit de procédure (cf. consid. 4.2 infra). A tout le moins, il peut être relevé que le ch. 6 de la décision constate que la recourante s'est prévalu de sa qualité de partenaire social des EPF. Dès lors, on ne saurait reconnaître un quelque bien-fondé du grief soulevé par la recourante.

4.

4.1 Dans la décision querellée, l'autorité inférieure a en premier lieu constaté qu'il n'existait pas de base légale (formelle) reconnaissant à la recourante le droit de recourir contre la décision du 15 novembre 2016.

En second lieu, dite autorité a relevé en substance qu'au sens de l'art. 3 de ses statuts, les membres de la recourante sont des employés de la Confédération, de ses instituts et entreprises, des employés de RUAG, des employés d'organisations particulièrement proches de la Confédération ou d'entreprises exerçant une activité à son service, des rentiers (celui qui est mis à la retraite demeure membre), des ex-employés de la Confédération et des sympathisants. La recourante accueille ainsi un très grand nombre de membres, dont les doctorants et post-doctorants de l'EPFL. Or, selon l'autorité inférieure, ceux-ci ne représentent assurément pas une majorité ni même un très grand nombre des membres de la recourante. Dès lors, la qualité pour recourir devait lui être niée et son recours déclaré irrecevable.

4.2 La recourante se prévaut de la qualité pour recourir devant la CRIEPF sous différents angles.

4.2.1 En premier lieu, elle a estimé avoir un intérêt propre à recourir (cf. recours let. f à j p. 8 ss). En substance, la recourante a allégué que son statut de partenaire social lui conférait des droits de consultation et de négociation avec l'EPFL. Dès lors, elle avait un intérêt propre à recourir dans la mesure où elle n'avait pas pu faire valoir ses droits devant l'EPFL. Elle était ainsi spécialement atteinte par la décision du 15 novembre 2016 et disposait d'un intérêt juridique à son annulation ou sa modification.

4.2.2 En deuxième lieu, la recourante a ensuite allégué avoir un droit de recours associatif idéal (cf. recours let. k p. 10).

4.2.3 En dernier lieu, elle a estimé disposer d'un droit de recours corporatif (cf. recours let. l p. 10 ss). Selon la recourante, invoquant l'ATF 140 I 257, son statut de syndicat national lui conférait une représentativité suffisante pour disposer de la qualité pour recourir. Si au niveau national elle comptait quelques 10'000 membres actifs, sa section EPFL rassemblait 266 membres, sans toutefois préciser combien étaient des doctorants et post-doctorants.

4.3 Quant à l'intimée, elle a estimé qu'aucune base légale n'habilitait la recourante à recourir, que sa qualité de partenaire social n'influençait pas sur sa qualité pour recourir et enfin, que ne percevant pas un salaire de doctorant, la recourante n'était pas touchée à titre personnel. Au surplus, la majorité ou un grand nombre de membres de la recourante n'étaient pas doctorants au sein de l'EPFL, dès lors la recourante ne pouvait pas interjeter un recours corporatif ou égoïste.

5.

5.1 La qualité pour recourir devant la CRIEPF est régie par l'art. 48 PA, par le renvoi de l'art. 37 al. 1 de la loi sur les EPF.

5.2

5.2.1 A teneur de l'art. 48 al. 1 PA, a qualité pour recourir quiconque a pris part à la procédure devant l'autorité inférieure ou a été privé de la possibilité de le faire (let. a), est spécialement atteint par la décision attaquée (let. b), et a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification (let. c). La réglementation de l'art. 48 al. 1 PA correspond à celle de l'art. 89 al. 1 LTF et doit être interprétée de la même manière (cf. ATF 139 III 504 consid. 3.3 ; 139 II 328 consid. 3.2 ; 139 II 279 consid. 2.2).

Selon la jurisprudence rendue à propos de l'art. 89 al. 1 LTF, constitue un intérêt digne de protection, au sens de l'art. 89 al. 1 let. c LTF, tout intérêt pratique ou juridique à demander la modification ou l'annulation de la décision attaquée. Il consiste donc dans l'utilité pratique que l'admission du recours apporterait à la partie recourante en lui évitant de subir un préjudice de nature économique, idéale, matérielle ou autre que la décision attaquée lui occasionnerait. Cet intérêt doit être direct et concret ; en particulier, la partie recourante doit se trouver, avec la décision entreprise, dans un rapport suffisamment étroit, spécial et digne d'être pris en considération. Elle doit être touchée dans une mesure et avec une intensité plus grande que l'ensemble des administrés (cf. ATF 139 II 499 consid. 2.2 ; 138 II 162 consid. 2.1.2 ; 137 II 30 consid. 2.2.3). L'intérêt invoqué, qui n'est pas nécessairement un intérêt juridiquement protégé, mais qui peut être un intérêt de fait, doit se trouver, avec l'objet de la contestation, dans un rapport étroit, spécial et digne d'être pris en considération (cf. ATF 142 II 80 consid. 1.4.1 ; 141 II 14 consid. 4.4 ; 140 II 214 consid. 2.1).

5.2.2 La CRIEPF a considéré que le courrier de l'EPFL du 15 novembre 2015 était une décision au sens de l'art. 5 al. 1 let. c PA car rejetant une demande tendant à constater l'existence d'un droit. Or, si dite décision s'adresse directement aux deux associations qui en ont fait la demande, force est de constater que ses effets s'étendent à tous les doctorants et post-doctorants de l'EPFL, soit environ 3'000 personnes selon les dires non contestés de la recourante (cf. recours p. 2). Il s'agit donc d'une décision générale, soit d'un acte qui, à l'instar d'une décision particulière, régit une situation déterminée, mais qui, comme une norme légale, s'adresse à un nombre important de personnes - soit les doctorants et post-doctorants de l'EPFL - qui ne sont individuellement pas déterminées (sur cette notion, cf. ATF 134 II 272 consid. 3.2 ; arrêts du TF 5A_981/2014 du 12 mars 2015 consid. 5.1 ; 2C_104/2012 du 25 avril 2012 consid. 1.2). Les décisions générales entrent dans la définition des décisions pouvant faire l'objet d'un recours. Du point de vue de la protection juridique, ces actes sont donc assimilés à des décisions proprement dites (cf. arrêt du TF 8C_779/2015 du 8 aout 2016 consid. 4.2 et réf. cit.). Dès lors, la qualité pour recourir en vertu de l'art. 48 al. 1 PA n'est ouverte qu'aux personnes qui ont un intérêt concret et actuel digne de protection à l'annulation de la décision diminuant par moitié les incréments des doctorants et post-doctorants de l'EPFL (art. 48 al. 1 let. b et c PA).

5.3 Une association jouissant de la personnalité juridique a qualité pour recourir à titre personnel lorsqu'elle remplit les conditions posées à l'art. 89 al. 1 LTF, soit lorsqu'elle est touchée dans ses intérêts dignes de protection au sens de la jurisprudence précitée (cf. ATF 142 II 80 consid. 1.4.2 ; 137 II 40 consid. 2.6.4 ; arrêts du TF 1C_56/2015 du 18 septembre 2015 consid. 3.1 et 2C_793/2016 du 10 février 2017 consid. 4.3). En outre, sans être elle-même touchée par la décision entreprise, une association peut être admise à recourir - par un recours dit corporatif ou égoïste - pour autant qu'elle ait pour but statutaire la défense des intérêts de ses membres, que ces intérêts soient communs à la majorité ou au moins à un grand nombre d'entre eux et, enfin, que chacun de ceux-ci ait qualité pour s'en prévaloir à titre individuel. En revanche, elle ne peut prendre fait et cause pour l'un de ses membres ou pour une minorité d'entre eux (cf. ATF 142 II 80 consid. 1.4.2 ; 137 II 40 consid. 2.6.4 et les réf. cit.). Contrairement à ce qui est argumenté dans la décision de la CRIEPF, le recours corporatif ou égoïste est fondé sur l'art. 48 al. 1 PA et non pas sur le deuxième alinéa de cette disposition.

5.4 Enfin, au sens de l'art. 48 al. 2 PA a également qualité pour recourir toute personne, organisation ou autorité qu'une autre loi fédérale autorise à recourir. Ce recours - dit recours associatif idéal - requiert un droit de recours octroyé par une loi formelle ou alors que la qualité pour recourir soit déterminée dans une ordonnance en raison d'une délégation de compétence par le législateur formel (cf. ATF 134 V 53 consid. 2.2.2 par analogie avec l'art. 89 al. 2 let. d LTF).

6.

6.1 En l'espèce, dans un premier temps, une application de l'art. 48 al. 2 PA, soit un droit de recours idéal (cf. consid.5.4 supra), peut être brièvement écartée dans la mesure où la recourante n'est dotée de la qualité pour recourir par aucune base légale formelle, contrairement par exemple, à la qualité octroyée à des associations par les art. 12 de la loi fédérale du 1er juillet 1966 sur la protection de la nature (LPN, RS 451), art. 55 de la loi fédérale du 7 octobre 1983 sur la protection de l'environnement (LPE, RS 814.01), art. 58 de la loi fédérale du 13 mars 1964 sur la travail dans l'industrie, l'artisanat et le commerce (loi sur le travail, LTr, RS 822.11) ou encore l'art. 7 de la loi fédérale du 24 mars 1995 sur l'égalité entre femmes et hommes (Loi sur l'égalité, LEg, RS 151.1). A cet égard, ni les art. 33 ss LPers ni les art. 37 ss de la loi sur les EPF n'instaurent un droit de recours aux associations du personnel. De même, aucune de ces bases légales ne délègue expressément à l'exécutif la possibilité de régler la qualité pour recourir contre une décision (cf. par exemple art. 62 al. 1bis de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales [LPGA, RS 830.1]).

A titre superfétatoire, il peut être relevé qu'aucune ordonnance d'exécution (cf. art. 13 OPers-EPF, art. 13 de l'ordonnance du 13 novembre 2003 du Conseil des EPF sur les écoles polytechniques fédérales de Zurich et de Lausanne [ordonnance sur l'EPFZ et l'EPFL, RS 414.110.37]) n'octroie - à juste titre - de droit de recours aux associations du personnel.

Ce grief de la recourante est manifestement mal fondé et il y a lieu de confirmer la décision querellée sur ce point.

6.2 S'agissant du refus d'annuler la diminution des incréments des doctorants et post-doctorants, il doit être relevé ce qui suit.

6.2.1 La recourante ne perçoit pas un salaire de doctorants ou de post-doctorants, dès lors elle n'est pas directement touchée par la décision de diminution par moitié des incréments des doctorants et post-doctorants. Au surplus, aucun élément ne permet d'admettre qu'une admission du recours devant la CRIEPF lui éviterait un préjudice de nature économique, idéale, matérielle ou autre que la décision du 15 novembre 2016 lui occasionnerait. La recourante n'a ainsi pas d'intérêt propre à recourir contre la décision querellée.

6.2.2 Reste à examiner si, sans être elle-même touchée par la décision entreprise, la recourante était légitimée à interjeter un recours dit corporatif ou égoïste (cf. consid.5.3 supra).

6.2.2.1 Il n'est pas contesté que la recourante rempli la condition du but statutaire visant à défendre les intérêts de ses membres (cf. décision querellée p. 6), le Tribunal faisant sienne cette appréciation.

6.2.2.2 La condition que ces intérêts défendus soient communs à la majorité ou au moins à un grand nombre d'entre eux est hautement contestée par la recourante. La recourante a ainsi estimé que, même si par son recours elle ne défendait pas une majorité de ses membres, la qualité pour recourir devait lui être accordée de par son importance nationale et son statut de partenaire social reconnu par la Confédération.

A cet égard, la recourante a invoqué l'ATF 140 I 257, lequel annulait l'arrêt du TAF A-1828/2012 du 17 juillet 2013 et reconnaissait ainsi la qualité de partenaire social à l'Union du personnel du domaine des écoles polytechniques fédérales. Il y a toutefois lieu ici d'écarter ce point de vue. Dans son ATF précité, le Tribunal fédéral s'est penché sur les conditions de la reconnaissance du statut de partenaire social d'une association, soit une question relevant du droit matériel (notamment l'art. 28 de la Constitution fédérale du 18 avril 1999 [Cst., RS 101] réglant la liberté syndicale). Or, cet examen du droit matériel ne se confond pas avec la qualité pour recourir, laquelle découle du droit de procédure (cf. art. 48 PA et 29 ss Cst.).

Selon la recourante, son association compte quelques 10'000 membres actifs auprès d'environ 70 institutions ou entreprise différentes. Au sein du domaine des EPF, elle regroupe 889 membres, dont 266 appartiennent à sa section EPFL (au 30 avril 2017). Il n'est ni allégué ni démontré que ces 266 personnes soient toutes des doctorants et post-doctorants. Même en admettant que ces 266 personnes fussent tous doctorants ou post-doctorants, la qualité pour agir de celle-ci doit être niée au regard de la disproportion manifeste entre le nombre total des membres de la recourante et ceux d'entre eux touchés par la mesure.

6.3 Au vu de ce qui précède, il y a lieu de nier la qualité pour recourir de la recourante en ce qui concerne la diminution des incréments des doctorants et post-doctorants. La décision du 30 mars 2017 doit ainsi être confirmée en ce sens.

7.
Ensuite, la recourante a encore fait valoir l'inopportunité de la décision entreprise (cf. recours ch. 3 p. 16 ss). Ce grief doit être brièvement écarté. D'une part, en matière de qualité pour recourir, les autorités ne disposent guère de liberté d'appréciation, avec, pour corollaire, que le grief de l'inopportunité ne trouve pas de fondement. De plus, admettre les arguments de la recourante reviendrait à mettre à néant la jurisprudence du Tribunal fédéral en matière de recours corporatif, or cette question a déjà été tranché ci-dessus (cf. consid. 6.2.2 supra).

8.
Le recours doit ainsi être rejeté.

9.

9.1 Conformément à l'art. 34 al. 2 LPers, la procédure de recours en matière de litiges liés aux rapports de travail est gratuite, de sorte qu'il n'est pas perçu de frais de procédure.

9.2 L'autorité de recours peut allouer, d'office ou sur requête, à la partie ayant entièrement ou partiellement gain de cause une indemnité pour les frais indispensables et relativement élevés qui lui ont été occasionnés (art. 64 al. 1 PA et art. 7 al. 3 du règlement concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral du 21 février 2008 (FITAF, RS 173.320.2).

Aucune indemnité de dépens ne sera donc allouée en l'espèce.

(dispositif à la page suivante)

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Il n'est pas perçu de frais de procédure.

3.
Il n'est pas octroyé de dépens.

4.
Le présent arrêt est adressé :

- à la recourante (acte judiciaire)

- à l'intimée (acte judiciaire)

- à l'autorité inférieure (n° de réf. ... ; acte judiciaire)

La présidente du collège : Le greffier :

Claudia Pasqualetto Péquignot Arnaud Verdon

Indication des voies de droit :

La présente décision peut être attaquée devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par la voie du recours en matière de droit public, dans les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss , 90 ss et 100 LTF). Le mémoire doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. La décision attaquée et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient en mains du recourant (art. 42 LTF).

Expédition :

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 5 - 1 Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
¹	Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
^a	de créer, de modifier ou d'annuler des droits ou des obligations;
^b	de constater l'existence, l'inexistence ou l'étendue de droits ou d'obligations;
^c	de rejeter ou de déclarer irrecevables des demandes tendant à créer, modifier, annuler ou constater des droits ou obligations.
²	Sont aussi considérées comme des décisions les mesures en matière d'exécution (art. 41, al. 1, let. a et b), les décisions incidentes (art. 45 et 46), les décisions sur opposition (art. 30, al. 2, let. b, et 74), les décisions sur recours (art. 61), les décisions prises en matière de révision (art. 68) et d'interprétation (art. 69).25
³	Lorsqu'une autorité rejette ou invoque des prétentions à faire valoir par voie d'action, sa déclaration n'est pas considérée comme décision.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 5 - 1 Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
¹	Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
^a	de créer, de modifier ou d'annuler des droits ou des obligations;
^b	de constater l'existence, l'inexistence ou l'étendue de droits ou d'obligations;
^c	de rejeter ou de déclarer irrecevables des demandes tendant à créer, modifier, annuler ou constater des droits ou obligations.
²	Sont aussi considérées comme des décisions les mesures en matière d'exécution (art. 41, al. 1, let. a et b), les décisions incidentes (art. 45 et 46), les décisions sur opposition (art. 30, al. 2, let. b, et 74), les décisions sur recours (art. 61), les décisions prises en matière de révision (art. 68) et d'interprétation (art. 69).25
³	Lorsqu'une autorité rejette ou invoque des prétentions à faire valoir par voie d'action, sa déclaration n'est pas considérée comme décision.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 5 - 1 Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
¹	Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
^a	de créer, de modifier ou d'annuler des droits ou des obligations;
^b	de constater l'existence, l'inexistence ou l'étendue de droits ou d'obligations;
^c	de rejeter ou de déclarer irrecevables des demandes tendant à créer, modifier, annuler ou constater des droits ou obligations.
²	Sont aussi considérées comme des décisions les mesures en matière d'exécution (art. 41, al. 1, let. a et b), les décisions incidentes (art. 45 et 46), les décisions sur opposition (art. 30, al. 2, let. b, et 74), les décisions sur recours (art. 61), les décisions prises en matière de révision (art. 68) et d'interprétation (art. 69).25
³	Lorsqu'une autorité rejette ou invoque des prétentions à faire valoir par voie d'action, sa déclaration n'est pas considérée comme décision.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 48 - 1 A qualité pour recourir quiconque:
¹	A qualité pour recourir quiconque:
^a	a pris part à la procédure devant l'autorité inférieure ou a été privé de la possibilité de le faire;
^b	est spécialement atteint par la décision attaquée, et
^c	a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification.
²	A également qualité pour recourir toute personne, organisation ou autorité qu'une autre loi fédérale autorise à recourir.

SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) LTAF Art. 32 Exceptions - 1 Le recours est irrecevable contre:
¹	Le recours est irrecevable contre:
^a	les décisions concernant la sûreté intérieure ou extérieure du pays, la neutralité, la protection diplomatique et les autres affaires relevant des relations extérieures, à moins que le droit international ne confère un droit à ce que la cause soit jugée par un tribunal;
^b	les décisions concernant le droit de vote des citoyens ainsi que les élections et les votations populaires;
^c	les décisions relatives à la composante «prestation» du salaire du personnel de la Confédération, dans la mesure où elles ne concernent pas l'égalité des sexes;
^d	...
^e	les décisions dans le domaine de l'énergie nucléaire concernant:
^e1	l'autorisation générale des installations nucléaires;
^e2	l'approbation du programme de gestion des déchets;
^e3	la fermeture de dépôts en profondeur;
^e4	la preuve de l'évacuation des déchets.
^f	les décisions relatives à l'octroi ou l'extension de concessions d'infrastructures ferroviaires;
^g	les décisions rendues par l'Autorité indépendante d'examen des plaintes en matière de radio-télévision;
^h	les décisions relatives à l'octroi de concessions pour des maisons de jeu;
ⁱ	les décisions relatives à l'octroi, à la modification ou au renouvellement de la concession octroyée à la Société suisse de radiodiffusion et télévision (SSR);
^j	les décisions relatives au droit aux contributions d'une haute école ou d'une autre institution du domaine des hautes écoles.
²	Le recours est également irrecevable contre:
^a	les décisions qui, en vertu d'une autre loi fédérale, peuvent faire l'objet d'une opposition ou d'un recours devant une autorité précédente au sens de l'art. 33, let. c à f;
^b	les décisions qui, en vertu d'une autre loi fédérale, peuvent faire l'objet d'un recours devant une autorité cantonale.

SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) LTAF Art. 33 Autorités précédentes - Le recours est recevable contre les décisions:
^a	du Conseil fédéral et des organes de l'Assemblée fédérale, en matière de rapports de travail du personnel de la Confédération, y compris le refus d'autoriser la poursuite pénale;
^b	du Conseil fédéral concernant:
^b1	la révocation d'un membre du conseil de banque ou de la direction générale ou d'un suppléant sur la base de la loi du 3 octobre 2003 sur la Banque nationale26,
^b10	la révocation d'un membre du conseil d'administration du Service suisse d'attribution des sillons ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration, conformément à la loi fédérale du 20 décembre 1957 sur les chemins de fer44;
^b2	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 22 juin 2007 sur la surveillance des marchés financiers27,
^b3	le blocage de valeurs patrimoniales en vertu de la loi du 18 décembre 2015 sur les valeurs patrimoniales d'origine illicite29,
^b4	l'interdiction d'exercer des activités en vertu de la LRens31,
^b4bis	l'interdiction d'organisations en vertu de la LRens,
^b5	la révocation du mandat d'un membre du Conseil de l'Institut fédéral de métrologie au sens de la loi du 17 juin 2011 sur l'Institut fédéral de métrologie34,
^b6	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance en matière de révision ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 16 décembre 2005 sur la surveillance de la révision36,
^b7	la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse des produits thérapeutiques sur la base de la loi du 15 décembre 2000 sur les produits thérapeutiques38,
^b8	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'établissement au sens de la loi du 16 juin 2017 sur les fonds de compensation40,
^b9	la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse de droit comparé selon la loi du 28 septembre 2018 sur l'Institut suisse de droit comparé42;
^c	du Tribunal pénal fédéral en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel;
^cbis	du Tribunal fédéral des brevets en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel;
^cquater	du procureur général de la Confédération, en matière de rapports de travail des procureurs qu'il a nommés et du personnel du Ministère public de la Confédération;
^cquinquies	de l'Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération, en matière de rapports de travail de son secrétariat;
^cter	de l'Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération, en matière de rapports de travail des membres du Ministère public de la Confédération élus par l'Assemblée fédérale (Chambres réunies);
^d	de la Chancellerie fédérale, des départements et des unités de l'administration fédérale qui leur sont subordonnées ou administrativement rattachées;
^e	des établissements et des entreprises de la Confédération;
^f	des commissions fédérales;
^g	des tribunaux arbitraux fondées sur des contrats de droit public signés par la Confédération, ses établissements ou ses entreprises;
^h	des autorités ou organisations extérieures à l'administration fédérale, pour autant qu'elles statuent dans l'accomplissement de tâches de droit public que la Confédération leur a confiées;
ⁱ	d'autorités cantonales, dans la mesure où d'autres lois fédérales prévoient un recours au Tribunal administratif fédéral.

SR 414.110 Loi fédérale du 4 octobre 1991 sur les écoles polytechniques fédérales (Loi sur les EPF) - Loi sur les EPF Loi-sur-les-EPF Art. 37 Voies de recours - 1 La procédure de recours est régie par les dispositions générales de la procédure fédérale, à moins que la présente loi n'en dispose autrement.
¹	La procédure de recours est régie par les dispositions générales de la procédure fédérale, à moins que la présente loi n'en dispose autrement.
²	Le Conseil des EPF, les EPF et les établissements de recherche ont qualité pour recourir contre les décisions rendues sur recours s'ils ont statué dans la même cause à titre de première instance. Les assemblées des écoles ont qualité pour recourir si la décision attaquée a trait à leur participation.
^2bis	Les EPF et les établissements de recherche n'ont pas qualité pour recourir contre les décisions du Conseil des EPF prises en vertu des art. 25, al. 1, let. e et 33a, al. 3.115
³	Les décisions rendues par les EPF et par les établissements de recherche peuvent faire l'objet d'un recours auprès de la Commission de recours interne des EPF. Sont exceptées les décisions relevant de la loi du 14 mars 1958 sur la responsabilité116.117
⁴	Le grief de l'inopportunité ne peut être invoqué en cas de recours contre des décisions portant sur les résultats d'examens et de promotions.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 50 - 1 Le recours doit être déposé dans les 30 jours qui suivent la notification de la décision.
¹	Le recours doit être déposé dans les 30 jours qui suivent la notification de la décision.
²	Le recours pour déni de justice ou retard injustifié peut être formé en tout temps.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 52 - 1 Le mémoire de recours indique les conclusions, motifs et moyens de preuve et porte la signature du recourant ou de son mandataire; celui-ci y joint l'expédition de la décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu'elles se trouvent en ses mains.
¹	Le mémoire de recours indique les conclusions, motifs et moyens de preuve et porte la signature du recourant ou de son mandataire; celui-ci y joint l'expédition de la décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu'elles se trouvent en ses mains.
²	Si le recours ne satisfait pas à ces exigences, ou si les conclusions ou les motifs du recourant n'ont pas la clarté nécessaire, sans que le recours soit manifestement irrecevable, l'autorité de recours impartit au recourant un court délai supplémentaire pour régulariser le recours.
³	Elle avise en même temps le recourant que si le délai n'est pas utilisé, elle statuera sur la base du dossier ou si les conclusions, les motifs ou la signature manquent, elle déclarera le recours irrecevable.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 12 - L'autorité constate les faits d'office et procède s'il y a lieu à l'administration de preuves par les moyens ci-après:
^a	documents;
^b	renseignements des parties;
^c	renseignements ou témoignages de tiers;
^d	visite des lieux;
^e	expertises.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 13 - 1 Les parties sont tenues de collaborer à la constatation des faits:
¹	Les parties sont tenues de collaborer à la constatation des faits:
^a	dans une procédure qu'elles introduisent elles-mêmes;
^b	dans une autre procédure, en tant qu'elles y prennent des conclusions indépendantes;
^c	en tant qu'une autre loi fédérale leur impose une obligation plus étendue de renseigner ou de révéler.
^1bis	L'obligation de collaborer ne s'étend pas à la remise d'objets et de documents concernant des contacts entre une partie et son avocat, si celui-ci est autorisé à pratiquer la représentation en justice en vertu de la loi du 23 juin 2000 sur les avocats34.35
²	L'autorité peut déclarer irrecevables les conclusions prises dans une procédure au sens de l'al. 1, let. a ou b, lorsque les parties refusent de prêter le concours nécessaire qu'on peut attendre d'elles.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 49 - Le recourant peut invoquer:
^a	la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation;
^b	la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents;
^c	l'inopportunité: ce grief ne peut être invoqué lorsqu'une autorité cantonale a statué comme autorité de recours.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 62 - 1 L'autorité de recours peut modifier la décision attaquée à l'avantage d'une partie.
¹	L'autorité de recours peut modifier la décision attaquée à l'avantage d'une partie.
²	Elle peut modifier au détriment d'une partie la décision attaquée, lorsque celle-ci viole le droit fédéral ou repose sur une constatation inexacte ou incomplète des faits: pour inopportunité, la décision attaquée ne peut être modifiée au détriment d'une partie, sauf si la modification profite à la partie adverse.
³	Si l'autorité de recours envisage de modifier, au détriment d'une partie, la décision attaquée, elle l'informe de son intention et lui donne l'occasion de s'exprimer.
⁴	Les motifs invoqués à l'appui du recours ne lient en aucun cas l'autorité de recours.

SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 29 Garanties générales de procédure - 1 Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
¹	Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
²	Les parties ont le droit d'être entendues.
³	Toute personne qui ne dispose pas de ressources suffisantes a droit, à moins que sa cause paraisse dépourvue de toute chance de succès, à l'assistance judiciaire gratuite. Elle a en outre droit à l'assistance gratuite d'un défenseur, dans la mesure où la sauvegarde de ses droits le requiert.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 25 - 1 L'autorité compétente sur le fond a qualité pour constater par une décision, d'office ou sur demande, l'existence, l'inexistence ou l'étendue de droits ou d'obligations fondés sur le droit public.
¹	L'autorité compétente sur le fond a qualité pour constater par une décision, d'office ou sur demande, l'existence, l'inexistence ou l'étendue de droits ou d'obligations fondés sur le droit public.
²	Elle donne suite à une demande en constatation si le requérant prouve qu'il a un intérêt digne de protection.
³	Aucun désavantage ne peut résulter pour la partie du fait qu'elle a agi en se fondant légitimement sur une décision de constatation.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 33 - 1 L'autorité admet les moyens de preuve offerts par la partie s'ils paraissent propres à élucider les faits.
¹	L'autorité admet les moyens de preuve offerts par la partie s'ils paraissent propres à élucider les faits.
²	Si l'administration de preuves entraîne des frais relativement élevés et si la partie doit les supporter au cas où elle succomberait, l'autorité peut subordonner l'admission des preuves à la condition que la partie avance dans le délai qui lui est imparti les frais pouvant être exigés d'elle: si elle est indigente, elle est dispensée de l'avance des frais.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 35 - 1 Même si l'autorité les notifie sous forme de lettre, les décisions écrites sont désignées comme telles, motivées, et indiquent les voies de droit.
¹	Même si l'autorité les notifie sous forme de lettre, les décisions écrites sont désignées comme telles, motivées, et indiquent les voies de droit.
²	L'indication des voies de droit mentionne le moyen de droit ordinaire qui est ouvert, l'autorité à laquelle il doit être adressé et le délai pour l'utiliser.
³	L'autorité peut renoncer à motiver la décision et à indiquer les moyens de droit, si elle fait entièrement droit aux conclusions des parties et si aucune partie ne réclame une motivation.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 32 - 1 Avant de prendre la décision, l'autorité apprécie tous les allégués importants qu'une partie a avancés en temps utile.
¹	Avant de prendre la décision, l'autorité apprécie tous les allégués importants qu'une partie a avancés en temps utile.
²	Elle peut prendre en considération des allégués tardifs s'ils paraissent décisifs.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 89 Qualité pour recourir - 1 A qualité pour former un recours en matière de droit public quiconque:
¹	A qualité pour former un recours en matière de droit public quiconque:
^a	a pris part à la procédure devant l'autorité précédente ou a été privé de la possibilité de le faire;
^b	est particulièrement atteint par la décision ou l'acte normatif attaqué, et
^c	a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification.
²	Ont aussi qualité pour recourir:
^a	la Chancellerie fédérale, les départements fédéraux ou, pour autant que le droit fédéral le prévoie, les unités qui leur sont subordonnées, si l'acte attaqué est susceptible de violer la législation fédérale dans leur domaine d'attributions;
^b	l'organe compétent de l'Assemblée fédérale en matière de rapports de travail du personnel de la Confédération;
^c	les communes et les autres collectivités de droit public qui invoquent la violation de garanties qui leur sont reconnues par la constitution cantonale ou la Constitution fédérale;
^d	les personnes, organisations et autorités auxquelles une autre loi fédérale accorde un droit de recours.
³	En matière de droits politiques (art. 82, let. c), quiconque a le droit de vote dans l'affaire en cause a qualité pour recourir.

SR 451 Loi fédérale du 1er juillet 1966 sur la protection de la nature et du paysage (LPN) LPN Art. 12 - 1 Ont qualité pour recourir contre les décisions des autorités cantonales ou fédérales:
¹	Ont qualité pour recourir contre les décisions des autorités cantonales ou fédérales:
^a	les communes;
^b	les organisations qui se vouent à la protection de la nature, à la protection du paysage, à la conservation des monuments historiques ou à des tâches semblables, aux conditions suivantes:
²	L'organisation a le droit de recourir uniquement dans les domaines du droit visés depuis dix ans au moins par ses statuts.
³	Le Conseil fédéral désigne les organisations qui ont qualité pour recourir.
⁴	L'organe exécutif supérieur de l'organisation est compétent pour décider d'un recours.
⁵	Les organisations peuvent habiliter leurs structures cantonales et régionales, lorsqu'elles sont indépendantes sur le plan juridique, à faire opposition de manière générale et à faire recours dans des cas particuliers, pour leur champ d'activité local.

SR 814.01 Loi fédérale du 7 octobre 1983 sur la protection de l'environnement (Loi sur la protection de l'environnement, LPE) - Loi sur la protection de l'environnement LPE Art. 55 Organisations ayant qualité pour recourir - 1 Une organisation de protection de l'environnement a qualité pour recourir contre les décisions des autorités cantonales ou fédérales relatives à la planification, à la construction ou à la modification d'installations soumises aux dispositions sur l'étude d'impact (art. 10a) aux conditions suivantes:
¹	Une organisation de protection de l'environnement a qualité pour recourir contre les décisions des autorités cantonales ou fédérales relatives à la planification, à la construction ou à la modification d'installations soumises aux dispositions sur l'étude d'impact (art. 10a) aux conditions suivantes:
^a	l'organisation est active au niveau national;
^b	l'organisation poursuit un but non lucratif; les éventuelles activités économiques servent le but non lucratif.
²	L'organisation a le droit de recourir uniquement dans les domaines du droit visés depuis dix ans au moins par ses statuts.
³	Le Conseil fédéral désigne les organisations qui ont qualité pour recourir.
⁴	L'organe exécutif supérieur de l'organisation est compétent pour décider d'un recours.
⁵	Les organisations peuvent habiliter leurs structures cantonales et régionales, lorsqu'elles sont indépendantes sur le plan juridique, à faire opposition de manière générale et à faire recours dans des cas particuliers, pour leur champ d'activité local.

SR 151.1 Loi fédérale du 24 mars 1995 sur l'égalité entre femmes et hommes (Loi sur l'égalité, LEg) - (Loi sur l'égalité LEg Art. 7 Qualité pour agir des organisations - 1 Les organisations qui sont constituées depuis deux ans au moins et qui ont pour tâche, en vertu de leurs statuts, de promouvoir l'égalité entre femmes et hommes ou de défendre les intérêts des travailleurs ont qualité pour agir en leur propre nom en vue de faire constater une discrimination, lorsqu'il paraît vraisemblable que l'issue du procès affectera un nombre considérable de rapports de travail. Avant d'ouvrir la procédure de conciliation ou d'introduire action, ces organisations doivent donner à l'employeur concerné la possibilité de prendre position.
¹	Les organisations qui sont constituées depuis deux ans au moins et qui ont pour tâche, en vertu de leurs statuts, de promouvoir l'égalité entre femmes et hommes ou de défendre les intérêts des travailleurs ont qualité pour agir en leur propre nom en vue de faire constater une discrimination, lorsqu'il paraît vraisemblable que l'issue du procès affectera un nombre considérable de rapports de travail. Avant d'ouvrir la procédure de conciliation ou d'introduire action, ces organisations doivent donner à l'employeur concerné la possibilité de prendre position.
²	Pour le surplus, les dispositions régissant les actions intentées à titre individuel sont applicables par analogie.

SR 172.220.1 Loi du 24 mars 2000 sur le personnel de la Confédération (LPers) LPers Art. 33 - 1 L'employeur fournit en temps utile au personnel et aux associations qui le représentent toutes les informations relatives aux questions importantes en matière de personnel.
¹	L'employeur fournit en temps utile au personnel et aux associations qui le représentent toutes les informations relatives aux questions importantes en matière de personnel.
²	Il consulte le personnel et les associations qui le représentent, notamment:
^a	avant que la présente loi ne soit modifiée;
^b	avant que des dispositions d'exécution ne soient édictées;
^c	avant de créer ou de modifier des systèmes de traitement de données relatives au personnel;
^d	avant de transférer à un tiers des domaines de l'administration, une entreprise ou une partie d'entreprise;
^e	sur les questions relatives à la sécurité au travail et aux mesures d'hygiène visées à l'art. 6, al. 3, de la loi du 13 mars 1964 sur le travail106.
³	Il mène des négociations avec les associations du personnel.
⁴	Les dispositions d'exécution réglementent la participation du personnel et de ses associations. Elles peuvent prévoir des organes de consultation, d'arbitrage et de décision dont la composition peut être paritaire.

SR 830.1 Loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA) LPGA Art. 62 Tribunal fédéral - 1 Les jugements rendus par les tribunaux cantonaux des assurances peuvent faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral, conformément à la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral52.
¹	Les jugements rendus par les tribunaux cantonaux des assurances peuvent faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral, conformément à la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral52.
^1bis	Le Conseil fédéral règle la qualité pour recourir devant le Tribunal fédéral des organes d'exécution des assurances sociales.
²	L'art. 54 s'applique par analogie à l'exécution des jugements rendus par les autorités de recours précédant le Tribunal fédéral.

SR 172.220.113 Ordonnance du Conseil des EPF du 15 mars 2001 sur le personnel du domaine des écoles polytechniques fédérales (Ordonnance sur le personnel du domaine des EPF, OPers-EPF) - Ordonnance sur le personnel du domaine des EPF OPers-EPF Art. 13 - (art. 33 LPers)
¹	Le Conseil des EPF, les deux EPF et les instituts de recherche prennent toutes les mesures nécessaires au bon fonctionnement du partenariat social.
²	Ils signent périodiquement, avec les partenaires sociaux, une convention commune sur la collaboration et les objectifs en matière de politique du personnel.
³	Se fondant sur cette convention commune, les partenaires sociaux peuvent exiger une révision de la présente ordonnance.
⁴	Des commissions du personnel peuvent être créées dans les deux EPF et dans les instituts de recherche si une majorité des collaborateurs le souhaitent.

SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 28 Liberté syndicale - 1 Les travailleurs, les employeurs et leurs organisations ont le droit de se syndiquer pour la défense de leurs intérêts, de créer des associations et d'y adhérer ou non.
¹	Les travailleurs, les employeurs et leurs organisations ont le droit de se syndiquer pour la défense de leurs intérêts, de créer des associations et d'y adhérer ou non.
²	Les conflits sont, autant que possible, réglés par la négociation ou la médiation.
³	La grève et le lock-out sont licites quand ils se rapportent aux relations de travail et sont conformes aux obligations de préserver la paix du travail ou de recourir à une conciliation.
⁴	La loi peut interdire le recours à la grève à certaines catégories de personnes.

SR 172.220.1 Loi du 24 mars 2000 sur le personnel de la Confédération (LPers) LPers Art. 34 Litiges liés aux rapports de travail - 1 Si, lors de litiges liés aux rapports de travail, aucun accord n'intervient, l'employeur rend une décision.
¹	Si, lors de litiges liés aux rapports de travail, aucun accord n'intervient, l'employeur rend une décision.
^1bis	Les décisions portant sur le transfert d'employés et les autres instructions de service adressées aux personnes soumises à la discipline des transferts en vertu de l'art. 21, al. 1, let. a et cbis, ne constituent pas des décisions susceptibles de recours.107
²	La procédure de première instance et la procédure de recours visées à l'art. 36 sont gratuites, sauf en cas de recours téméraire.108
³	Les personnes dont la candidature à un poste a été rejetée ne peuvent exiger qu'une décision susceptible de recours soit rendue.109

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 64 - 1 L'autorité de recours peut allouer, d'office ou sur requête, à la partie ayant entièrement ou partiellement gain de cause une indemnité pour les frais indispensables et relativement élevés qui lui ont été occasionnés.
¹	L'autorité de recours peut allouer, d'office ou sur requête, à la partie ayant entièrement ou partiellement gain de cause une indemnité pour les frais indispensables et relativement élevés qui lui ont été occasionnés.
²	Le dispositif indique le montant des dépens alloués qui, lorsqu'ils ne peuvent pas être mis à la charge de la partie adverse déboutée, sont supportés par la collectivité ou par l'établissement autonome au nom de qui l'autorité inférieure a statué.
³	Lorsque la partie adverse déboutée avait pris des conclusions indépendantes, les dépens alloués peuvent être mis à sa charge, dans la mesure de ses moyens.
⁴	La collectivité ou l'établissement autonome au nom de qui l'autorité inférieure a statué répond des dépens mis à la charge de la partie adverse déboutée en tant qu'ils se révéleraient irrécouvrables.
⁵	Le Conseil fédéral établit un tarif des dépens.107 L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral108 et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales109 sont réservés.110

SR 173.320.2 Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF) FITAF Art. 7 Principe - 1 La partie qui obtient gain de cause a droit aux dépens pour les frais nécessaires causés par le litige.
¹	La partie qui obtient gain de cause a droit aux dépens pour les frais nécessaires causés par le litige.
²	Lorsqu'une partie n'obtient que partiellement gain de cause, les dépens auxquels elle peut prétendre sont réduits en proportion.
³	Les autorités fédérales et, en règle générale, les autres autorités parties n'ont pas droit aux dépens.
⁴	Si les frais sont relativement peu élevés, le tribunal peut renoncer à allouer des dépens.
⁵	L'art. 6a s'applique par analogie.7

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 82 Principe - Le Tribunal fédéral connaît des recours:
^a	contre les décisions rendues dans des causes de droit public;
^b	contre les actes normatifs cantonaux;
^c	qui concernent le droit de vote des citoyens ainsi que les élections et votations populaires.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 42 Mémoires - 1 Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
¹	Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
²	Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée.15 16
³	Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision.
⁴	En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique17. Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement:
^a	le format du mémoire et des pièces jointes;
^b	les modalités de la transmission;
^c	les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier.18
⁵	Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁶	Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁷	Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable.