A-2787/2017 - 2017-11-06 - Procedurra amministrativa federale e procedura davanti ai tribunali amministrativi federali - Qualité pour recourir, décision incidente de la commission interne des EPF

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour I

A-2787/2017

Arrêt du 6 novembre 2017

Claudia Pasqualetto Péquignot (présidente du collège),

Composition Maurizio Greppi, Christine Ackermann, juges,

Arnaud Verdon, greffier.

Association du personnel de la Confédération (APC),

Oberdorfstrasse 32, 3072 Ostermundigen,

représentée par Maître Alexandre Curchod,
Parties
CENTRALEX Avocats,

Rue Centrale 5, case postale 7188, 1002 Lausanne,

recourante,

contre

Ecole polytechnique fédérale de Lausanne (EPFL),

BI A1, Station 7, 1015 Lausanne,

représentée par Maître Alain Thévenaz,

Freymond, Tschumy & Associés,

Rue du Grand-Chêne 5, case postale 6852, 1002 Lausanne,

intimée,

Commission de recours interne des EPF,

Gutenbergstrasse 31, case postale, 3001 Berne,

autorité inférieure.

Objet Qualité pour recourir, décision incidente de la commission interne des EPF.

Faits :

A.
Par la "Convention relative à la collaboration entre les associations du personnel et le domaine des EPF" du 24 septembre 2015, entrée en vigueur le 1er janvier 2016, le Conseil des écoles polytechniques fédérales (ci-après : EPF) a reconnu - entre autres - l'Association du personnel de la Confédération (ci-après : APC) comme une association du personnel collaborant avec le Conseil des EPF et les directions des EPF et des établissements de recherche.

B.
Par pli du 21 mars 2016, par l'entremise de leur mandataire, l'APC et l'Association du Corps intermédiaire de l'EPFL (ci-après : ACIDE) ont protesté auprès de l'Ecole polytechnique fédérale de Lausanne (ci-après : EPFL) contre une diminution par moitié des incréments salariaux des doctorants et post-doctorants à partir du 1er janvier 2016. Selon dites associations, l'employeur ne pouvait pas unilatéralement modifier les contrats de travail de durée déterminée des doctorants et post-doctorants et aurait dû impliquer les partenaires sociaux dans un processus de négociation et non pas simplement les informer d'une mesure prise unilatéralement par l'employeur. Dès lors, les associations ont requis l'annulation de la diminution des incréments.

C.
Par décision du 25 mai 2016, le Conseil des EPF a constaté qu'une association du personnel - également reconnue dans la convention du 24 septembre 2015 (cf. let. A supra) - avait le droit d'être entendu sur les questions liées au personnel, que si dite association demandait des négociations, la possibilité d'y participer devait lui être offerte et que "les aspects liés aux conditions de rémunération des assistants-doctorants, des doctorants et des post-doctorants et d'autres collaborateurs qui ne font pas partie du personnel sous le nouveau système salarial (NSS) sont considérés comme des questions liées au personnel au sens du chiffre 2" de la convention précitée. De plus, le Conseil des EPF a sommé l'EPFL "d'inviter les partenaires sociaux aux négociations concernant les éléments de calcul retenus pour les salaires forfaitaires fixés par l'EPFL si l'un des partenaires sociaux en fait la demande".

Il ne ressort d'aucun acte qu'un recours aurait été interjeté contre cette décision.

D.
Par courriel du 7 juillet 2016, l'EPFL, par l'entremise de son service des ressources humaines, a estimé que les incréments ne faisaient pas partie du contrat de travail et que les partenaires sociaux seraient informés de tout changement dans le futur.

E.
Par pli du 29 juillet 2016, l'APC et l'ACIDE ont requis l'EPFL de prendre formellement position sur leur courrier du 21 mars 2016 et exigé qu'une décision soit rendue.

F.
Par courrier du 25 août 2016, l'EPFL a en substance estimé que les incréments publiés sur le site internet de l'EPFL étaient des informations n'ayant pas d'aspect contractuel et que les négociations salariales annuelles devaient respecter les contraintes budgétaires.

G.
Par courrier du 15 novembre 2016, l'EPFL a en substance estimé que les doctorants et post-doctorants ne pouvaient pas se prévaloir d'un droit acquis, que l'information sur l'incrément figurant sur la page internet du site des RH ne revêtait pas le moindre aspect contractuel, que l'EPFL était légitimée à ne verser aucun renchérissement à une certaine catégorie d'employés sans devoir se concerter avec les partenaires sociaux. Enfin, l'EPFL a ajouté que les partenaires sociaux connaissaient les contraintes budgétaires puisqu'ils participaient aux négociations salariales.

H.
Par acte du 16 décembre 2016, l'APC et l'ACIDE ont interjeté recours contre cette décision auprès de la Commission de recours interne des EPF (ci-après : CRIEPF).

I.
Dans son accusé de réception du 22 décembre 2016, la CRIEPF, d'une part, a informé les parties qu'elle examinait sa compétence ainsi que les conditions de la recevabilité du recours précité et, d'autre part, a invité l'EPFL à produire des documents ainsi qu'à prendre position sur le recours.

J.
Par pli du 6 février 2017, l'EPFL a estimé que l'acte du 15 novembre 2016 consistait en un courrier informatif à caractère général et qu'il ne s'agissait donc pas d'une décision au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021). Dès lors, le recours devait être déclaré irrecevable. De plus, dite autorité a considéré que l'APC et l'ACIDE ne produisaient aucun élément qui permettait d'établir qu'elles auraient la qualité pour déposer un recours corporatif ou égoïste.

K.
Dans leur réponse du 20 mars 2017, l'APC et l'ACIDE ont estimé que le courrier du 15 novembre 2016 mettait fin à divers échanges à caractère informatif, mais qu'il exprimait une position définitive et constituait dès lors une décision au sens de l'art. 5 PA. L'APC a relevé être un partenaire social de longue date et figurer sur la liste des partenaires sociaux reconnus par la Confédération. Dès lors, sa légitimité et sa représentativité ne sauraient être mises en doute.

L.
Par décision incidente du 30 mars 2017, la CRIEPF a considéré que le courrier du 15 novembre 2016 était une décision au sens de l'art. 5 PA. Elle a également reconnu la qualité pour recourir de l'ACIDE et est donc entrée en matière sur son recours.

Dite autorité a par contre considéré que l'APC n'avait pas la qualité pour recourir au sens de l'art. 48 PA et en conséquence déclaré son recours irrecevable. A ce propos, la CRIEPF a constaté qu'il n'existait aucune base légale de droit fédéral qui reconnaissait expressément à l'APC le droit de recourir contre les décisions de l'EPFL (recours idéal), de même que dite association ne recourait pas dans son intérêt propre. Enfin, s'agissant de l'appréciation d'un recours égoïste ou corporatif, la CRIEPF a retenu que l'APC accueillait "un très grand nombre de membres dont les doctorants et post-doctorant de l'EPFL ne représentent assurément pas une majorité ou un très grand nombre".

M.
Par acte du 15 mai 2017, l'APC (ci-après : la recourante) a interjeté recours auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal ou le TAF) contre cette décision.

A l'appui de son pourvoi, la recourante a en substance estimé être légitimée - en tant que partenaire social reconnu par le Conseil des EPF - à recourir en son nom propre contre la décision du 15 novembre 2016. De plus, elle a allégué regrouper 266 membres à l'EPFL, dont des doctorants et post-doctorants, et 889 membres au sein du domaine des EPF et être ainsi habilitée à déposer un recours corporatif. La recourante a encore allégué que la décision du 30 mars 2017 respectivement violait son droit d'être entendu ou constituait un déni de justice formel. Enfin, la CRIEPF avait constaté les faits de manière inexacte ou incomplète en ne retenant pas que la recourante avait le statut de partenaire social des EPF.

N.
Dans sa réponse du 15 juin 2017, l'autorité inférieure s'est entièrement référée à sa décision du 30 mars 2017.

O.
Dans sa réponse du 21 juin 2017, l'intimée s'est référée à la décision du 30 mars 2017. De plus, elle a estimé qu'aucune base légale n'habilitait la recourante à recourir, la convention lui reconnaissant le statut de partenaire social ne pouvant déroger aux règles de la procédure administrative. Enfin, l'intimée a souligné que la recourante ne recevait pas un salaire de doctorant et n'était ainsi pas touchée à titre personnel.

Bien qu'invitée à en formuler, la recourante n'a pas fourni d'observations finales.

P.
Les autres faits pertinents seront examinés dans les considérants en droit ci-dessous.

Droit :

1.

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021) prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF, dont les commissions fédérales (let. f).

La CRIEPF est une commission fédérale au sens de l'art. 33 let. f LTAF (cf. notamment arrêt du TAF A-7633/2016 du 24 juillet 2017 consid. 1.1 et réf. cit.).

1.2 La CRIEPF a intitulé son acte du 30 mars 2017 comme étant une "décision incidente". Toutefois, par son acte querellé, la CRIEPF a déclaré irrecevable le recours de l'APC du 16 décembre 2016 et ainsi tranché de manière définitive la qualité pour recourir de la recourante, dite qualité ne pouvant en principe plus être remise en cause, avec pour conséquence d'exclure l'APC de la procédure au fond. L'acte en question vise donc à produire des effets juridiques et constate l'inexistence de droits individuels concrets de la recourante. Dès lors, il y a lieu, à tout le moins en ce qui concerne la qualité pour recourir de l'APC devant la CRIEPF, de considérer l'acte du 30 mars 2017 comme étant une décision au sens de l'art. 5 PA.

Enfin, dite décision ne rentre pas dans le champ d'exclusion de l'art. 32 LTAF. Il en résulte la compétence du Tribunal administratif fédéral pour connaître du présent litige.

1.3 En vertu de l'art. 37 al. 1 de la loi fédérale du 4 octobre 1991 sur les écoles polytechniques fédérales (loi sur les EPF, RS 414.110), la procédure de recours est régie par les dispositions générales de la procédure fédérale, à moins qu'elle n'en dispose elle-même autrement.

1.4 La recourante a pris part à la procédure devant l'autorité inférieure. Etant le destinataire de la décision attaquée, la recourante est particulièrement atteinte et a un intérêt digne de protection à requérir son annulation ou sa modification (art. 48 al. 1 PA). Elle a donc qualité pour recourir devant le Tribunal de céans.

1.5 Présenté dans le délai (art. 50 al. 1 PA) et les formes (art. 52 PA) prescrits par la loi, le recours est ainsi recevable, de sorte qu'il convient d'entrer en matière.

2.

2.1 La procédure est régie par la maxime inquisitoire, ce qui signifie que le Tribunal définit les faits et apprécie les preuves d'office et librement (art. 12 PA). Les parties doivent toutefois collaborer à l'établissement des faits (art. 13 PA) et motiver leur recours (art. 52 PA). En conséquence, l'autorité saisie se limite en principe aux griefs soulevés et n'examine les questions de droit non invoquées que dans la mesure où les arguments des parties ou le dossier l'y incitent (cf. ATF 135 I 91 consid. 2.1 ; ATAF 2014/24 consid. 2.2 ; ATAF 2012/23 consid. 4).

2.2 La recourante peut invoquer devant le Tribunal la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation, la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents ainsi que l'inopportunité de la décision entreprise, sauf lorsqu'une autorité cantonale a statué comme autorité de recours (art. 49 PA). L'autorité de recours n'est pas liée par les motifs invoqués par les parties (art. 62 al. 4 PA), ni par les considérants de la décision attaquée (cf. Moser et al., Prozessieren vor dem Bundesverwaltungsgericht, 2ème éd., Berne 2013, n° 3.197). Aussi peut-elle admettre ou rejeter le pourvoi pour d'autres motifs que ceux invoqués.

2.3 Le litige porte uniquement sur la question de savoir si la recourante avait la qualité pour recourir contre la décision de l'EPFL du 15 novembre 2016. Dès lors, les questions de violations éventuelles du droit d'être entendu de la recourante ne seront pas examinées ici. En effet, même si le fait de ne pas avoir été invitée à des négociations constituait une violation du droit d'être entendu de la recourante, cette question est une question de fond qui va au-delà de la question de la qualité pour recourir.

3.
Au préalable, la recourante a fait valoir des griefs formels. Elle allègue, d'une part, que la décision querellée violerait son droit d'être entendu ou alors consacrait un déni de justice formel (cf. recours let. m p. 13 ss). D'autre part, les faits auraient été constatés de manière inexacte ou incomplète (cf. recours let. n p. 14 et ch. 2 p. 15).

3.1 Vu la nature formelle de la garantie constitutionnelle du droit d'être entendu, dont la violation entraîne en principe l'annulation de la décision attaquée sans égard aux chances de succès du recours sur le fond, ce moyen doit être examiné en premier lieu.

Le droit d'être entendu, inscrit à l'art. 29 al. 2 Cst. et garanti à l'art. 29 PA, comprend notamment le droit de faire administrer des preuves et de participer à leur administration et le droit d'obtenir une décision motivée (cf. art. 25 à 33 et 35 PA). Concernant le devoir de motivation, il suffit que l'autorité mentionne, au moins brièvement, les motifs qui l'ont guidée et sur lesquels elle a fondé sa décision, de manière à ce que l'administré puisse se rendre compte de la portée de celle-ci et l'attaquer en connaissance de cause. En particulier, lorsque les parties font valoir des griefs pertinents, il doit ressortir de la motivation que l'administration s'est penchée sur les éléments évoqués. La question de savoir si une décision est suffisamment motivée est distincte de celle de savoir si la motivation adoptée est convaincante (cf. arrêt du Tribunal fédéral [TF] 2C_270/2015 du 6 août 2015 consid. 3.2). Le devoir de motivation est accru lorsque l'autorité dispose d'une marge d'appréciation et lorsque l'état de fait et la situation juridique sont complexes (cf. ATF 137 II 266 consid. 3.2 ; ATF 136 I 229 consid. 5.2 ; ATF 133 I 270 consid. 3.1 ; ATAF 2012/24 consid. 3.2.1). En vertu de l'art. 32 al. 1 PA, l'autorité apprécie tous les allégués importants qu'une partie a avancés en temps utile avant de prendre sa décision. La motivation doit être d'autant plus détaillée que les parties ont fait valoir leur point de vue de manière circonstanciée (cf. Lorenz Kneubühler in : Auer/Müller/Schindler (éd.), VwVG, Kommentar zum Bundesgesetz über das Verwaltungsverfahren, 2008, art. 35 n° 15).

3.2 La recourante a invoqué une violation de son droit d'être entendu, respectivement souffrir d'un déni de justice, au motif que l'autorité inférieure aurait d'emblée écarté certains moyens, tels "les recours ordinaire, idéal ou légal", à tout le moins n'aurait pas suffisamment motivé sa décision.

3.2.1 S'agissant du recours idéal ou légal, il y a lieu de constater que l'autorité inférieure a constaté qu'il n'existait pas de base légale conférant un droit de recours à la recourante (cf. décision p. 6 §2). Certes, le recours souligne une incompréhension de la recourante s'agissant de la notion de recours idéal, toutefois celle-ci n'est pas imputable à la décision querellée. La recourante, bien qu'alléguant qu'il existe une base légale lui conférant le droit de recourir à titre idéal, n'en a mentionné aucune pertinente, à tout le moins aucune base légale formelle. Cela étant, force est de constater que pour se prévaloir d'un droit de recours idéal, une base légale formelle est nécessaire (cf. consid. 5.4 infra) et qu'il n'en existe pas (cf. consid. 6.1 infra). Dès lors, on peine à percevoir comment l'autorité inférieure aurait pu motiver sa décision autrement. Il y a donc lieu d'écarter un défaut de motivation ou un déni de justice sous cet angle.

3.2.2 S'agissant du recours ordinaire, l'autorité inférieure s'est bornée à déclarer que la recourante ne recourait pas dans son intérêt propre (cf. décision p. 6 §2). Certes, l'autorité inférieure n'a pas défini les intérêts défendus par la recourante dans la procédure de recours introduite devant elle. Cela étant, la recourante n'a pas allégué - et encore moins démontré - que le défaut de motivation l'aurait empêché d'être en mesure d'apprécier la portée de la décision querellée et de la déférer à une instance supérieure en pleine connaissance de cause. Un éventuel grief d'une violation de son droit d'être entendu pourrait ainsi déjà à ce stade être écarté en raison de son défaut de pertinence (cf. art. 52 PA ; voir aussi arrêt du TAF A-3713/2008 du 15 juin 2011 consid. 3 [partiellement publié dans l'ATAF 2012/23]). De plus, la recourante a pu comprendre la portée de la décision, son fondement et déposer un recours motivé répondant à l'appréciation de l'autorité inférieure. Enfin, il appert de l'argumentaire de la recourante que celle-ci estime plutôt que les arguments de l'autorité inférieure ne sont pas convaincants.

3.2.3 Cela étant, si vice il devait il y avoir, celui-ci devrait être considéré comme guéri par devant le Tribunal. Tel est en effet le cas, conformément à une jurisprudence constante, lorsque l'administré a eu la possibilité de s'expliquer librement devant une autorité de recours, dont la cognition est aussi étendue que celle de l'autorité inférieure. Or, les possibilités offertes à la recourante dans le cadre de son recours administratif remplissent entièrement ces conditions. Le Tribunal dispose en effet d'une pleine cognition et peut revoir aussi bien les questions de droit que les constatations de fait établies par l'autorité inférieure ou encore l'opportunité de sa décision (cf. consid. 2 supra). En outre, la recourante a eu la faculté de présenter tous ses moyens au cours de la présente procédure.

3.3 Ensuite, s'agissant du grief de la constatation incomplète ou inexacte des faits pertinents, celui-ci peut être brièvement écarté dans la mesure où le statut de partenaire social de la Confédération et de l'EPFL n'est pas relevant s'agissant de la qualité pour recourir, la recourante confondant le droit de fond et le droit de procédure (cf. consid. 4.2 infra). A tout le moins, il peut être relevé que le ch. 6 de la décision constate que la recourante s'est prévalu de sa qualité de partenaire social des EPF. Dès lors, on ne saurait reconnaître un quelque bien-fondé du grief soulevé par la recourante.

4.

4.1 Dans la décision querellée, l'autorité inférieure a en premier lieu constaté qu'il n'existait pas de base légale (formelle) reconnaissant à la recourante le droit de recourir contre la décision du 15 novembre 2016.

En second lieu, dite autorité a relevé en substance qu'au sens de l'art. 3 de ses statuts, les membres de la recourante sont des employés de la Confédération, de ses instituts et entreprises, des employés de RUAG, des employés d'organisations particulièrement proches de la Confédération ou d'entreprises exerçant une activité à son service, des rentiers (celui qui est mis à la retraite demeure membre), des ex-employés de la Confédération et des sympathisants. La recourante accueille ainsi un très grand nombre de membres, dont les doctorants et post-doctorants de l'EPFL. Or, selon l'autorité inférieure, ceux-ci ne représentent assurément pas une majorité ni même un très grand nombre des membres de la recourante. Dès lors, la qualité pour recourir devait lui être niée et son recours déclaré irrecevable.

4.2 La recourante se prévaut de la qualité pour recourir devant la CRIEPF sous différents angles.

4.2.1 En premier lieu, elle a estimé avoir un intérêt propre à recourir (cf. recours let. f à j p. 8 ss). En substance, la recourante a allégué que son statut de partenaire social lui conférait des droits de consultation et de négociation avec l'EPFL. Dès lors, elle avait un intérêt propre à recourir dans la mesure où elle n'avait pas pu faire valoir ses droits devant l'EPFL. Elle était ainsi spécialement atteinte par la décision du 15 novembre 2016 et disposait d'un intérêt juridique à son annulation ou sa modification.

4.2.2 En deuxième lieu, la recourante a ensuite allégué avoir un droit de recours associatif idéal (cf. recours let. k p. 10).

4.2.3 En dernier lieu, elle a estimé disposer d'un droit de recours corporatif (cf. recours let. l p. 10 ss). Selon la recourante, invoquant l'ATF 140 I 257, son statut de syndicat national lui conférait une représentativité suffisante pour disposer de la qualité pour recourir. Si au niveau national elle comptait quelques 10'000 membres actifs, sa section EPFL rassemblait 266 membres, sans toutefois préciser combien étaient des doctorants et post-doctorants.

4.3 Quant à l'intimée, elle a estimé qu'aucune base légale n'habilitait la recourante à recourir, que sa qualité de partenaire social n'influençait pas sur sa qualité pour recourir et enfin, que ne percevant pas un salaire de doctorant, la recourante n'était pas touchée à titre personnel. Au surplus, la majorité ou un grand nombre de membres de la recourante n'étaient pas doctorants au sein de l'EPFL, dès lors la recourante ne pouvait pas interjeter un recours corporatif ou égoïste.

5.

5.1 La qualité pour recourir devant la CRIEPF est régie par l'art. 48 PA, par le renvoi de l'art. 37 al. 1 de la loi sur les EPF.

5.2

5.2.1 A teneur de l'art. 48 al. 1 PA, a qualité pour recourir quiconque a pris part à la procédure devant l'autorité inférieure ou a été privé de la possibilité de le faire (let. a), est spécialement atteint par la décision attaquée (let. b), et a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification (let. c). La réglementation de l'art. 48 al. 1 PA correspond à celle de l'art. 89 al. 1 LTF et doit être interprétée de la même manière (cf. ATF 139 III 504 consid. 3.3 ; 139 II 328 consid. 3.2 ; 139 II 279 consid. 2.2).

Selon la jurisprudence rendue à propos de l'art. 89 al. 1 LTF, constitue un intérêt digne de protection, au sens de l'art. 89 al. 1 let. c LTF, tout intérêt pratique ou juridique à demander la modification ou l'annulation de la décision attaquée. Il consiste donc dans l'utilité pratique que l'admission du recours apporterait à la partie recourante en lui évitant de subir un préjudice de nature économique, idéale, matérielle ou autre que la décision attaquée lui occasionnerait. Cet intérêt doit être direct et concret ; en particulier, la partie recourante doit se trouver, avec la décision entreprise, dans un rapport suffisamment étroit, spécial et digne d'être pris en considération. Elle doit être touchée dans une mesure et avec une intensité plus grande que l'ensemble des administrés (cf. ATF 139 II 499 consid. 2.2 ; 138 II 162 consid. 2.1.2 ; 137 II 30 consid. 2.2.3). L'intérêt invoqué, qui n'est pas nécessairement un intérêt juridiquement protégé, mais qui peut être un intérêt de fait, doit se trouver, avec l'objet de la contestation, dans un rapport étroit, spécial et digne d'être pris en considération (cf. ATF 142 II 80 consid. 1.4.1 ; 141 II 14 consid. 4.4 ; 140 II 214 consid. 2.1).

5.2.2 La CRIEPF a considéré que le courrier de l'EPFL du 15 novembre 2015 était une décision au sens de l'art. 5 al. 1 let. c PA car rejetant une demande tendant à constater l'existence d'un droit. Or, si dite décision s'adresse directement aux deux associations qui en ont fait la demande, force est de constater que ses effets s'étendent à tous les doctorants et post-doctorants de l'EPFL, soit environ 3'000 personnes selon les dires non contestés de la recourante (cf. recours p. 2). Il s'agit donc d'une décision générale, soit d'un acte qui, à l'instar d'une décision particulière, régit une situation déterminée, mais qui, comme une norme légale, s'adresse à un nombre important de personnes - soit les doctorants et post-doctorants de l'EPFL - qui ne sont individuellement pas déterminées (sur cette notion, cf. ATF 134 II 272 consid. 3.2 ; arrêts du TF 5A_981/2014 du 12 mars 2015 consid. 5.1 ; 2C_104/2012 du 25 avril 2012 consid. 1.2). Les décisions générales entrent dans la définition des décisions pouvant faire l'objet d'un recours. Du point de vue de la protection juridique, ces actes sont donc assimilés à des décisions proprement dites (cf. arrêt du TF 8C_779/2015 du 8 aout 2016 consid. 4.2 et réf. cit.). Dès lors, la qualité pour recourir en vertu de l'art. 48 al. 1 PA n'est ouverte qu'aux personnes qui ont un intérêt concret et actuel digne de protection à l'annulation de la décision diminuant par moitié les incréments des doctorants et post-doctorants de l'EPFL (art. 48 al. 1 let. b et c PA).

5.3 Une association jouissant de la personnalité juridique a qualité pour recourir à titre personnel lorsqu'elle remplit les conditions posées à l'art. 89 al. 1 LTF, soit lorsqu'elle est touchée dans ses intérêts dignes de protection au sens de la jurisprudence précitée (cf. ATF 142 II 80 consid. 1.4.2 ; 137 II 40 consid. 2.6.4 ; arrêts du TF 1C_56/2015 du 18 septembre 2015 consid. 3.1 et 2C_793/2016 du 10 février 2017 consid. 4.3). En outre, sans être elle-même touchée par la décision entreprise, une association peut être admise à recourir - par un recours dit corporatif ou égoïste - pour autant qu'elle ait pour but statutaire la défense des intérêts de ses membres, que ces intérêts soient communs à la majorité ou au moins à un grand nombre d'entre eux et, enfin, que chacun de ceux-ci ait qualité pour s'en prévaloir à titre individuel. En revanche, elle ne peut prendre fait et cause pour l'un de ses membres ou pour une minorité d'entre eux (cf. ATF 142 II 80 consid. 1.4.2 ; 137 II 40 consid. 2.6.4 et les réf. cit.). Contrairement à ce qui est argumenté dans la décision de la CRIEPF, le recours corporatif ou égoïste est fondé sur l'art. 48 al. 1 PA et non pas sur le deuxième alinéa de cette disposition.

5.4 Enfin, au sens de l'art. 48 al. 2 PA a également qualité pour recourir toute personne, organisation ou autorité qu'une autre loi fédérale autorise à recourir. Ce recours - dit recours associatif idéal - requiert un droit de recours octroyé par une loi formelle ou alors que la qualité pour recourir soit déterminée dans une ordonnance en raison d'une délégation de compétence par le législateur formel (cf. ATF 134 V 53 consid. 2.2.2 par analogie avec l'art. 89 al. 2 let. d LTF).

6.

6.1 En l'espèce, dans un premier temps, une application de l'art. 48 al. 2 PA, soit un droit de recours idéal (cf. consid.5.4 supra), peut être brièvement écartée dans la mesure où la recourante n'est dotée de la qualité pour recourir par aucune base légale formelle, contrairement par exemple, à la qualité octroyée à des associations par les art. 12 de la loi fédérale du 1er juillet 1966 sur la protection de la nature (LPN, RS 451), art. 55 de la loi fédérale du 7 octobre 1983 sur la protection de l'environnement (LPE, RS 814.01), art. 58 de la loi fédérale du 13 mars 1964 sur la travail dans l'industrie, l'artisanat et le commerce (loi sur le travail, LTr, RS 822.11) ou encore l'art. 7 de la loi fédérale du 24 mars 1995 sur l'égalité entre femmes et hommes (Loi sur l'égalité, LEg, RS 151.1). A cet égard, ni les art. 33 ss LPers ni les art. 37 ss de la loi sur les EPF n'instaurent un droit de recours aux associations du personnel. De même, aucune de ces bases légales ne délègue expressément à l'exécutif la possibilité de régler la qualité pour recourir contre une décision (cf. par exemple art. 62 al. 1bis de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales [LPGA, RS 830.1]).

A titre superfétatoire, il peut être relevé qu'aucune ordonnance d'exécution (cf. art. 13 OPers-EPF, art. 13 de l'ordonnance du 13 novembre 2003 du Conseil des EPF sur les écoles polytechniques fédérales de Zurich et de Lausanne [ordonnance sur l'EPFZ et l'EPFL, RS 414.110.37]) n'octroie - à juste titre - de droit de recours aux associations du personnel.

Ce grief de la recourante est manifestement mal fondé et il y a lieu de confirmer la décision querellée sur ce point.

6.2 S'agissant du refus d'annuler la diminution des incréments des doctorants et post-doctorants, il doit être relevé ce qui suit.

6.2.1 La recourante ne perçoit pas un salaire de doctorants ou de post-doctorants, dès lors elle n'est pas directement touchée par la décision de diminution par moitié des incréments des doctorants et post-doctorants. Au surplus, aucun élément ne permet d'admettre qu'une admission du recours devant la CRIEPF lui éviterait un préjudice de nature économique, idéale, matérielle ou autre que la décision du 15 novembre 2016 lui occasionnerait. La recourante n'a ainsi pas d'intérêt propre à recourir contre la décision querellée.

6.2.2 Reste à examiner si, sans être elle-même touchée par la décision entreprise, la recourante était légitimée à interjeter un recours dit corporatif ou égoïste (cf. consid.5.3 supra).

6.2.2.1 Il n'est pas contesté que la recourante rempli la condition du but statutaire visant à défendre les intérêts de ses membres (cf. décision querellée p. 6), le Tribunal faisant sienne cette appréciation.

6.2.2.2 La condition que ces intérêts défendus soient communs à la majorité ou au moins à un grand nombre d'entre eux est hautement contestée par la recourante. La recourante a ainsi estimé que, même si par son recours elle ne défendait pas une majorité de ses membres, la qualité pour recourir devait lui être accordée de par son importance nationale et son statut de partenaire social reconnu par la Confédération.

A cet égard, la recourante a invoqué l'ATF 140 I 257, lequel annulait l'arrêt du TAF A-1828/2012 du 17 juillet 2013 et reconnaissait ainsi la qualité de partenaire social à l'Union du personnel du domaine des écoles polytechniques fédérales. Il y a toutefois lieu ici d'écarter ce point de vue. Dans son ATF précité, le Tribunal fédéral s'est penché sur les conditions de la reconnaissance du statut de partenaire social d'une association, soit une question relevant du droit matériel (notamment l'art. 28 de la Constitution fédérale du 18 avril 1999 [Cst., RS 101] réglant la liberté syndicale). Or, cet examen du droit matériel ne se confond pas avec la qualité pour recourir, laquelle découle du droit de procédure (cf. art. 48 PA et 29 ss Cst.).

Selon la recourante, son association compte quelques 10'000 membres actifs auprès d'environ 70 institutions ou entreprise différentes. Au sein du domaine des EPF, elle regroupe 889 membres, dont 266 appartiennent à sa section EPFL (au 30 avril 2017). Il n'est ni allégué ni démontré que ces 266 personnes soient toutes des doctorants et post-doctorants. Même en admettant que ces 266 personnes fussent tous doctorants ou post-doctorants, la qualité pour agir de celle-ci doit être niée au regard de la disproportion manifeste entre le nombre total des membres de la recourante et ceux d'entre eux touchés par la mesure.

6.3 Au vu de ce qui précède, il y a lieu de nier la qualité pour recourir de la recourante en ce qui concerne la diminution des incréments des doctorants et post-doctorants. La décision du 30 mars 2017 doit ainsi être confirmée en ce sens.

7.
Ensuite, la recourante a encore fait valoir l'inopportunité de la décision entreprise (cf. recours ch. 3 p. 16 ss). Ce grief doit être brièvement écarté. D'une part, en matière de qualité pour recourir, les autorités ne disposent guère de liberté d'appréciation, avec, pour corollaire, que le grief de l'inopportunité ne trouve pas de fondement. De plus, admettre les arguments de la recourante reviendrait à mettre à néant la jurisprudence du Tribunal fédéral en matière de recours corporatif, or cette question a déjà été tranché ci-dessus (cf. consid. 6.2.2 supra).

8.
Le recours doit ainsi être rejeté.

9.

9.1 Conformément à l'art. 34 al. 2 LPers, la procédure de recours en matière de litiges liés aux rapports de travail est gratuite, de sorte qu'il n'est pas perçu de frais de procédure.

9.2 L'autorité de recours peut allouer, d'office ou sur requête, à la partie ayant entièrement ou partiellement gain de cause une indemnité pour les frais indispensables et relativement élevés qui lui ont été occasionnés (art. 64 al. 1 PA et art. 7 al. 3 du règlement concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral du 21 février 2008 (FITAF, RS 173.320.2).

Aucune indemnité de dépens ne sera donc allouée en l'espèce.

(dispositif à la page suivante)

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Il n'est pas perçu de frais de procédure.

3.
Il n'est pas octroyé de dépens.

4.
Le présent arrêt est adressé :

- à la recourante (acte judiciaire)

- à l'intimée (acte judiciaire)

- à l'autorité inférieure (n° de réf. ... ; acte judiciaire)

La présidente du collège : Le greffier :

Claudia Pasqualetto Péquignot Arnaud Verdon

Indication des voies de droit :

La présente décision peut être attaquée devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par la voie du recours en matière de droit public, dans les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss , 90 ss et 100 LTF). Le mémoire doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. La décision attaquée et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient en mains du recourant (art. 42 LTF).

Expédition :

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 5 - 1 Sono decisioni i provvedimenti delle autorità nel singolo caso, fondati sul diritto pubblico federale e concernenti:
¹	Sono decisioni i provvedimenti delle autorità nel singolo caso, fondati sul diritto pubblico federale e concernenti:
^a	la costituzione, la modificazione o l'annullamento di diritti o di obblighi;
^b	l'accertamento dell'esistenza, dell'inesistenza o dell'estensione di diritti o di obblighi;
^c	il rigetto o la dichiarazione d'inammissibilità d'istanze dirette alla costituzione, alla modificazione, all'annullamento o all'accertamento di diritti o di obblighi.
²	Sono decisioni anche quelle in materia d'esecuzione (art. 41 cpv. 1 lett. a e b), le decisioni incidentali (art. 45 e 46), le decisioni su opposizione (art. 30 cpv. 2 lett. b e 74), le decisioni su ricorso (art. 61), le decisioni in sede di revisione (art. 68) e l'interpretazione (art. 69).24
³	Le dichiarazioni di un'autorità che rifiuta o solleva pretese da far valere mediante azione non sono considerate decisioni.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 5 - 1 Sono decisioni i provvedimenti delle autorità nel singolo caso, fondati sul diritto pubblico federale e concernenti:
¹	Sono decisioni i provvedimenti delle autorità nel singolo caso, fondati sul diritto pubblico federale e concernenti:
^a	la costituzione, la modificazione o l'annullamento di diritti o di obblighi;
^b	l'accertamento dell'esistenza, dell'inesistenza o dell'estensione di diritti o di obblighi;
^c	il rigetto o la dichiarazione d'inammissibilità d'istanze dirette alla costituzione, alla modificazione, all'annullamento o all'accertamento di diritti o di obblighi.
²	Sono decisioni anche quelle in materia d'esecuzione (art. 41 cpv. 1 lett. a e b), le decisioni incidentali (art. 45 e 46), le decisioni su opposizione (art. 30 cpv. 2 lett. b e 74), le decisioni su ricorso (art. 61), le decisioni in sede di revisione (art. 68) e l'interpretazione (art. 69).24
³	Le dichiarazioni di un'autorità che rifiuta o solleva pretese da far valere mediante azione non sono considerate decisioni.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 5 - 1 Sono decisioni i provvedimenti delle autorità nel singolo caso, fondati sul diritto pubblico federale e concernenti:
¹	Sono decisioni i provvedimenti delle autorità nel singolo caso, fondati sul diritto pubblico federale e concernenti:
^a	la costituzione, la modificazione o l'annullamento di diritti o di obblighi;
^b	l'accertamento dell'esistenza, dell'inesistenza o dell'estensione di diritti o di obblighi;
^c	il rigetto o la dichiarazione d'inammissibilità d'istanze dirette alla costituzione, alla modificazione, all'annullamento o all'accertamento di diritti o di obblighi.
²	Sono decisioni anche quelle in materia d'esecuzione (art. 41 cpv. 1 lett. a e b), le decisioni incidentali (art. 45 e 46), le decisioni su opposizione (art. 30 cpv. 2 lett. b e 74), le decisioni su ricorso (art. 61), le decisioni in sede di revisione (art. 68) e l'interpretazione (art. 69).24
³	Le dichiarazioni di un'autorità che rifiuta o solleva pretese da far valere mediante azione non sono considerate decisioni.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 48 - 1 Ha diritto di ricorrere chi:
¹	Ha diritto di ricorrere chi:
^a	ha partecipato al procedimento dinanzi all'autorità inferiore o è stato privato della possibilità di farlo;
^b	è particolarmente toccato dalla decisione impugnata; e
^c	ha un interesse degno di protezione all'annullamento o alla modificazione della stessa.
²	Ha inoltre diritto di ricorrere ogni persona, organizzazione o autorità cui un'altra legge federale riconosce tale diritto.

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 32 Eccezioni - 1 Il ricorso è inammissibile contro:
¹	Il ricorso è inammissibile contro:
^a	le decisioni in materia di sicurezza interna o esterna del Paese, neutralità, protezione diplomatica e altri affari esteri, in quanto il diritto internazionale pubblico non conferisca un diritto al giudizio da parte di un tribunale;
^b	le decisioni in materia di diritto di voto dei cittadini nonché di elezioni e votazioni popolari;
^c	le decisioni in materia di salario al merito del personale federale, in quanto non concernano la parità dei sessi;
^d	...
^e	le decisioni nel settore dell'energia nucleare concernenti:
^e1	le autorizzazioni di massima per impianti nucleari,
^e2	l'approvazione del programma di smaltimento,
^e3	la chiusura di depositi geologici in profondità,
^e4	la prova dello smaltimento;
^f	le decisioni in materia di rilascio o estensione di concessioni di infrastrutture ferroviarie;
^g	le decisioni dell'autorità indipendente di ricorso in materia radiotelevisiva;
^h	le decisioni in materia di rilascio di concessioni per case da gioco;
ⁱ	le decisioni in materia di rilascio, modifica o rinnovo della concessione della Società svizzera di radiotelevisione (SSR);
^j	le decisioni in materia di diritto ai sussidi di una scuola universitaria o di un altro istituto accademico.
²	Il ricorso è inoltre inammissibile contro:
^a	le decisioni che, in virtù di un'altra legge federale, possono essere impugnate mediante opposizione o ricorso dinanzi a un'autorità ai sensi dell'articolo 33 lettere c-f;
^b	le decisioni che, in virtù di un'altra legge federale, possono essere impugnate mediante ricorso dinanzi a un'autorità cantonale.

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 33 Autorità inferiori - Il ricorso è ammissibile contro le decisioni:
^a	del Consiglio federale e degli organi dell'Assemblea federale in materia di rapporti di lavoro del personale federale, compreso il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente;
^b	del Consiglio federale concernenti:
^b1	la destituzione di un membro del Consiglio della banca o della direzione generale o di un loro supplente secondo la legge del 3 ottobre 200325 sulla Banca nazionale,
^b10	la revoca di un membro del consiglio d'amministrazione del Servizio svizzero di assegnazione delle tracce o l'approvazione della risoluzione del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio d'amministrazione secondo la legge federale del 20 dicembre 195743 sulle ferrovie;
^b2	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 22 giugno 200726 sulla vigilanza dei mercati finanziari,
^b3	il blocco di valori patrimoniali secondo la legge del 18 dicembre 201528 sui valori patrimoniali di provenienza illecita,
^b4	il divieto di determinate attività secondo la LAIn30,
^b4bis	il divieto di organizzazioni secondo la LAIn,
^b5	la revoca di un membro del Consiglio d'istituto dell'Istituto federale di metrologia secondo la legge federale del 17 giugno 201133 sull'Istituto federale di metrologia,
^b6	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di sorveglianza dei revisori o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 16 dicembre 200535 sui revisori,
^b7	la revoca di un membro del Consiglio dell'Istituto svizzero per gli agenti terapeutici secondo la legge del 15 dicembre 200037 sugli agenti terapeutici,
^b8	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'istituto secondo la legge del 16 giugno 201739 sui fondi di compensazione,
^b9	la revoca di un membro del consiglio d'Istituto dell'Istituto svizzero di diritto comparato secondo la legge federale del 28 settembre 201841 sull'Istituto svizzero di diritto comparato,
^c	del Tribunale penale federale in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^cbis	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^cquater	del procuratore generale della Confederazione in materia di rapporti di lavoro dei procuratori pubblici federali da lui nominati e del personale del Ministero pubblico della Confederazione;
^cquinquies	dell'autorità di vigilanza sul Ministero pubblico della Confederazione in materia di rapporti di lavoro del personale della sua segreteria;
^cter	dell'autorità di vigilanza sul Ministero pubblico della Confederazione in materia di rapporti di lavoro dei membri del Ministero pubblico della Confederazione eletti dall'Assemblea federale plenaria;
^d	della Cancelleria federale, dei dipartimenti e dei servizi dell'Amministrazione federale loro subordinati o aggregati amministrativamente;
^e	degli stabilimenti e delle aziende della Confederazione;
^f	delle commissioni federali;
^g	dei tribunali arbitrali costituiti in virtù di contratti di diritto pubblico sottoscritti dalla Confederazione, dai suoi stabilimenti o dalle sue aziende;
^h	delle autorità o organizzazioni indipendenti dall'Amministrazione federale che decidono nell'adempimento di compiti di diritto pubblico loro affidati dalla Confederazione;
ⁱ	delle autorità cantonali, in quanto una legge federale preveda che le loro decisioni sono impugnabili mediante ricorso dinanzi al Tribunale amministrativo federale.

SR 414.110 Legge federale del 4 ottobre 1991 sui politecnici federali (Legge sui PF) - Legge sui PF Legge-sui-PF Art. 37 Protezione giuridica - 1 Sempre che la presente legge non disponga altrimenti, la protezione giuridica è retta dalle disposizioni generali sull'amministrazione della giustizia federale.
¹	Sempre che la presente legge non disponga altrimenti, la protezione giuridica è retta dalle disposizioni generali sull'amministrazione della giustizia federale.
²	Il Consiglio dei PF, i PF e gli istituti di ricerca sono legittimati a ricorrere contro le decisioni su ricorso nella cause in cui hanno pronunciato come autorità di prima istanza. Le assemblee delle scuole sono legittimate a ricorrere contro le decisioni in materia di cogestione.
^2bis	I PF e gli istituti di ricerca non sono legittimati a ricorrere contro le decisioni del Consiglio dei PF secondo gli articoli 25 capoverso 1 lettera e nonché 33a capoverso 3.114
³	Contro le decisioni dei PF e degli istituti di ricerca può essere interposto ricorso alla Commissione di ricorso dei PF. Sono eccettuate le decisioni rette dalla legge del 14 marzo 1958115 sulla responsabilità.116
⁴	Nelle procedure di ricorso contro le decisioni in materia di esito di esami e promozioni non può essere invocata l'inadeguatezza.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 50 - 1 Il ricorso dev'essere depositato entro 30 giorni dalla notificazione della decisione.
¹	Il ricorso dev'essere depositato entro 30 giorni dalla notificazione della decisione.
²	Il ricorso per denegata o ritardata giustizia può essere interposto in ogni tempo.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 52 - 1 L'atto di ricorso deve contenere le conclusioni, i motivi, l'indicazione dei mezzi di prova e la firma del ricorrente o del suo rappresentante; devono essere allegati la decisione impugnata e i documenti indicati come mezzi di prova, se sono in possesso del ricorrente.
¹	L'atto di ricorso deve contenere le conclusioni, i motivi, l'indicazione dei mezzi di prova e la firma del ricorrente o del suo rappresentante; devono essere allegati la decisione impugnata e i documenti indicati come mezzi di prova, se sono in possesso del ricorrente.
²	Se il ricorso non soddisfa a questi requisiti o se le conclusioni o i motivi del ricorrente non sono sufficientemente chiari, e il ricorso non sembra manifestamente inammissibile, l'autorità di ricorso assegna al ricorrente un breve termine suppletorio per rimediarvi.
³	Essa gli assegna questo termine con la comminatoria che, decorrendo infruttuoso, deciderà secondo l'inserto o, qualora manchino le conclusioni, i motivi oppure la firma, non entrerà nel merito del ricorso.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 12 - L'autorità accerta d'ufficio i fatti e si serve, se necessario, dei seguenti mezzi di prova:
^a	documenti;
^b	informazioni delle parti;
^c	informazioni o testimonianze di terzi;
^d	sopralluoghi;
^e	perizie.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 13 - 1 Le parti sono tenute a cooperare all'accertamento dei fatti:
¹	Le parti sono tenute a cooperare all'accertamento dei fatti:
^a	in un procedimento da esse proposto;
^b	in un altro procedimento, se propongono domande indipendenti;
^c	in quanto un'altra legge federale imponga loro obblighi più estesi d'informazione o di rivelazione.
^1bis	L'obbligo di cooperazione non comprende la consegna di oggetti e documenti inerenti ai contatti tra una parte e il suo avvocato autorizzato a esercitare la rappresentanza in giudizio in Svizzera secondo la legge del 23 giugno 200033 sugli avvocati.34
²	L'autorità può dichiarare inammissibili le domande formulate nei procedimenti menzionati alle lettere a e b, qualora le parti neghino la cooperazione necessaria e ragionevolmente esigibile.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 49 - Il ricorrente può far valere:
^a	la violazione del diritto federale, compreso l'eccesso o l'abuso del potere di apprezzamento;
^b	l'accertamento inesatto o incompleto di fatti giuridicamente rilevanti;
^c	l'inadeguatezza; questa censura non è ammissibile quando un'autorità cantonale ha giudicato come autorità di ricorso.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 62 - 1 L'autorità di ricorso può modificare la decisione impugnata a vantaggio di una parte.
¹	L'autorità di ricorso può modificare la decisione impugnata a vantaggio di una parte.
²	Essa può modificare a pregiudizio di una parte la decisione impugnata quando questa violi il diritto federale o poggi su un accertamento inesatto o incompleto dei fatti; per inadeguatezza, la decisione impugnata non può essere modificata a pregiudizio di una parte, a meno che la modificazione giovi ad una controparte.
³	L'autorità di ricorso che intenda modificare la decisione impugnata a pregiudizio di una parte deve informarla della sua intenzione e darle la possibilità di esprimersi.
⁴	L'autorità di ricorso non è vincolata in nessun caso dai motivi del ricorso.

SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 29 Garanzie procedurali generali - 1 In procedimenti dinanzi ad autorità giudiziarie o amministrative, ognuno ha diritto alla parità ed equità di trattamento, nonché ad essere giudicato entro un termine ragionevole.
¹	In procedimenti dinanzi ad autorità giudiziarie o amministrative, ognuno ha diritto alla parità ed equità di trattamento, nonché ad essere giudicato entro un termine ragionevole.
²	Le parti hanno diritto d'essere sentite.
³	Chi non dispone dei mezzi necessari ha diritto alla gratuità della procedura se la sua causa non sembra priva di probabilità di successo. Ha inoltre diritto al patrocinio gratuito qualora la presenza di un legale sia necessaria per tutelare i suoi diritti.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 25 - 1 L'autorità competente nel merito può, d'ufficio o a domanda, accertare per decisione l'esistenza, l'inesistenza o la estensione di diritti od obblighi di diritto pubblico.
¹	L'autorità competente nel merito può, d'ufficio o a domanda, accertare per decisione l'esistenza, l'inesistenza o la estensione di diritti od obblighi di diritto pubblico.
²	La domanda d'una decisione d'accertamento dev'essere accolta qualora il richiedente provi un interesse degno di protezione.
³	Nessun pregiudizio può derivare alla parte che abbia agito fidando legittimamente in una decisione d'accertamento.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 35 - 1 Le decisioni scritte, anche se notificate in forma di lettera, devono essere designate come tali, motivate, e indicare il rimedio giuridico.
¹	Le decisioni scritte, anche se notificate in forma di lettera, devono essere designate come tali, motivate, e indicare il rimedio giuridico.
²	L'indicazione del rimedio giuridico deve menzionare il rimedio giuridico ordinario ammissibile, l'autorità competente e il termine per interporlo.
³	L'autorità può rinunciare a indicare i motivi e il rimedio giuridico allorché la decisione sia interamente conforme alle domande delle parti e nessuna parte chieda la motivazione.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 32 - 1 Prima di decidere, l'autorità apprezza tutte le allegazioni rilevanti prodotte dalla parte in tempo utile.
¹	Prima di decidere, l'autorità apprezza tutte le allegazioni rilevanti prodotte dalla parte in tempo utile.
²	Essa può tener conto delle allegazioni tardive che sembrino decisive.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 33 - 1 L'autorità ammette le prove offerte dalla parte se paiano idonee a chiarire i fatti.
¹	L'autorità ammette le prove offerte dalla parte se paiano idonee a chiarire i fatti.
²	Se la loro assunzione implichi una spesa relativamente elevata, che andrebbe a carico della parte ove fosse soccombente, l'autorità può subordinarla alla condizione che la parte anticipi, entro un termine, le spese che possono essere ragionevolmente pretese da essa; la parte indigente ne è dispensata.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 89 Diritto di ricorso - 1 Ha diritto di interporre ricorso in materia di diritto pubblico chi:
¹	Ha diritto di interporre ricorso in materia di diritto pubblico chi:
^a	ha partecipato al procedimento dinanzi all'autorità inferiore o è stato privato della possibilità di farlo;
^b	è particolarmente toccato dalla decisione o dall'atto normativo impugnati; e
^c	ha un interesse degno di protezione all'annullamento o alla modifica degli stessi.
²	Hanno inoltre diritto di ricorrere:
^a	la Cancelleria federale, i dipartimenti federali o, in quanto lo preveda il diritto federale, i servizi loro subordinati, se l'atto impugnato può violare la legislazione federale nella sfera dei loro compiti;
^b	in materia di rapporti di lavoro del personale federale, l'organo competente dell'Assemblea federale;
^c	i Comuni e gli altri enti di diritto pubblico, se fanno valere la violazione di garanzie loro conferite dalla costituzione cantonale o dalla Costituzione federale;
^d	le persone, le organizzazioni e le autorità legittimate al ricorso in virtù di un'altra legge federale.
³	In materia di diritti politici (art. 82 lett. c), il diritto di ricorrere spetta inoltre a chiunque abbia diritto di voto nell'affare in causa.

SR 451 Legge federale del 1o luglio 1966 sulla protezione della natura e del paesaggio (LPN) LPN Art. 12 - 1 Sono legittimati a ricorrere contro le decisioni delle autorità cantonali o federali:
¹	Sono legittimati a ricorrere contro le decisioni delle autorità cantonali o federali:
^a	i Comuni;
^b	le organizzazioni che si occupano della protezione della natura e del paesaggio, della conservazione dei monumenti storici o di scopi affini, se:
^b1	sono attive a livello nazionale;
^b2	perseguono scopi meramente ideali; eventuali attività economiche devono servire a conseguire gli scopi ideali.
²	Le organizzazioni sono legittimate a ricorrere soltanto per censure in ambiti giuridici che rientrano da almeno dieci anni negli scopi previsti nel loro statuto.
³	Il Consiglio federale designa le organizzazioni legittimate a ricorrere.
⁴	La competenza di presentare il ricorso spetta all'organo esecutivo su
⁵	Le organizzazioni possono abilitare le loro sottoorganizzazioni cantonali e sovracantonali giuridicamente autonome a fare opposizione in generale e a presentare ricorso in singoli casi nell'ambito locale d'attività.

SR 814.01 Legge federale del 7 ottobre 1983 sulla protezione dell'ambiente (Legge sulla protezione dell'ambiente, LPAmb) - Legge sulla protezione dell'ambiente LPAmb Art. 55 Organizzazioni legittimate a ricorrere - 1 Le organizzazioni di protezione dell'ambiente sono legittimate a ricorrere contro le decisioni delle autorità cantonali o federali in materia di pianificazione, costruzione o trasformazione di impianti per i quali è necessario un esame dell'impatto sull'ambiente secondo l'articolo 10a, se:
¹	Le organizzazioni di protezione dell'ambiente sono legittimate a ricorrere contro le decisioni delle autorità cantonali o federali in materia di pianificazione, costruzione o trasformazione di impianti per i quali è necessario un esame dell'impatto sull'ambiente secondo l'articolo 10a, se:
^a	sono attive a livello nazionale;
^b	perseguono scopi meramente ideali; eventuali attività economiche devono servire a conseguire gli scopi ideali.
²	Le organizzazioni sono legittimate a ricorrere soltanto per censure in ambiti giuridici che rientrano da almeno dieci anni nei fini previsti nel loro statuto.
³	Il Consiglio federale designa le organizzazioni legittimate a ricorrere.
⁴	La competenza di presentare il ricorso spetta all'organo esecutivo supremo dell'organizzazione.
⁵	Le organizzazioni possono abilitare le loro sottoorganizzazioni cantonali e sovracantonali giuridicamente autonome a fare opposizione in generale e a presentare ricorso in singoli casi nell'ambito locale d'attività.

SR 151.1 Legge federale del 24 marzo 1995 sulla parità dei sessi (LPar) LPar Art. 7 Azioni e ricorsi delle organizzazioni - 1 Le organizzazioni che esistono da almeno due anni e, secondo gli statuti, promuovono l'uguaglianza fra donna e uomo oppure tutelano gli interessi dei lavoratori possono, a proprio nome, far accertare in giudizio una discriminazione se l'esito della procedura avrà verosimilmente ripercussioni su un gran numero di rapporti di lavoro. Prima di avviare la procedura di conciliazione o di intentare un'azione, tali organizzazioni danno al datore di lavoro l'opportunità di prendere posizione.9
¹	Le organizzazioni che esistono da almeno due anni e, secondo gli statuti, promuovono l'uguaglianza fra donna e uomo oppure tutelano gli interessi dei lavoratori possono, a proprio nome, far accertare in giudizio una discriminazione se l'esito della procedura avrà verosimilmente ripercussioni su un gran numero di rapporti di lavoro. Prima di avviare la procedura di conciliazione o di intentare un'azione, tali organizzazioni danno al datore di lavoro l'opportunità di prendere posizione.9
²	Per il rimanente, si applicano per analogia le disposizioni concernenti le azioni e i ricorsi individuali.

SR 172.220.1 Legge del 24 marzo 2000 sul personale federale (LPers) LPers Art. 33 - 1 I datori di lavoro informano tempestivamente ed esaustivamente il personale e le sue organizzazioni in merito a tutte le questioni importanti in materia di personale.
¹	I datori di lavoro informano tempestivamente ed esaustivamente il personale e le sue organizzazioni in merito a tutte le questioni importanti in materia di personale.
²	Consultano il personale e le sue organizzazioni:
^a	prima di procedere a modifiche della presente legge;
^b	prima di emanare disposizioni d'esecuzione della presente legge;
^c	prima di creare o modificare sistemi per il trattamento di dati che riguardano il personale;
^d	prima del trasferimento a terzi di parti dell'amministrazione o di un'azienda o parte di un'azienda;
^e	per questioni legate alla sicurezza sul lavoro o ai provvedimenti sull'igiene del lavoro in virtù dell'articolo 6 capoverso 3 della legge sul lavoro del 13 marzo 1964109.
³	I datori di lavoro conducono trattative con le organizzazioni del personale.
⁴	Le disposizioni d'esecuzione disciplinano la partecipazione del personale e delle sue organizzazioni. Possono prevedere organi di consultazione, di conciliazione e di decisione, la cui composizione può essere paritetica.

SR 830.1 Legge federale del 6 ottobre 2000 sulla parte generale del diritto delle assicurazioni sociali (LPGA) LPGA Art. 62 Tribunale federale - 1 Contro le decisioni emanate dai tribunali cantonali delle assicurazioni è ammissibile il ricorso al Tribunale federale secondo la legge del 17 giugno 200557 sul Tribunale federale.
¹	Contro le decisioni emanate dai tribunali cantonali delle assicurazioni è ammissibile il ricorso al Tribunale federale secondo la legge del 17 giugno 200557 sul Tribunale federale.
^1bis	Il Consiglio federale disciplina il diritto degli organi d'esecuzione delle singole assicurazioni sociali di ricorrere al Tribunale federale.
²	Per l'esecuzione delle decisioni su ricorso di prima istanza è applicabile per analogia l'articolo 54.

SR 172.220.113 Ordinanza del Consiglio dei PF del 15 marzo 2001 sul personale del settore dei politecnici federali (Ordinanza sul personale del settore dei PF, OPers PF) - Ordinanza sul personale del settore dei PF OPers-PF Art. 13 - (art. 33 LPers)
¹	Il Consiglio dei PF, i due PF e gli istituti di ricerca prendono tutte le misure atte a garantire la piena collaborazione con le parti sociali.
²	Il Consiglio dei PF, i due PF e gli istituti di ricerca concludono periodicamente con le parti sociali una convenzione in merito alla reciproca cooperazione e agli obiettivi di politica del personale.
³	Le parti sociali possono chiedere, in virtù di tale convenzione, una revisione della presente ordinanza.
⁴	Presso i due PF e gli istituti di ricerca possono essere costituite commissioni del personale qualora ciò risponda al desiderio della maggioranza dei collaboratori.

SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 28 Libertà sindacale - 1 I lavoratori e i datori di lavoro nonché le loro organizzazioni hanno il diritto di unirsi e di costituire associazioni a tutela dei loro interessi, nonché il diritto di aderirvi o no.
¹	I lavoratori e i datori di lavoro nonché le loro organizzazioni hanno il diritto di unirsi e di costituire associazioni a tutela dei loro interessi, nonché il diritto di aderirvi o no.
²	I conflitti vanno per quanto possibile composti in via negoziale o conciliativa.
³	Lo sciopero e la serrata sono leciti soltanto se si riferiscono ai rapporti di lavoro e non contrastano con impegni di preservare la pace del lavoro o di condurre trattative di conciliazione.
⁴	La legge può vietare lo sciopero a determinate categorie di persone.

SR 172.220.1 Legge del 24 marzo 2000 sul personale federale (LPers) LPers Art. 34 Controversie concernenti il rapporto di lavoro - 1 Se in una controversia concernente il rapporto di lavoro non si giunge ad un'intesa, il datore di lavoro pronuncia una decisione.
¹	Se in una controversia concernente il rapporto di lavoro non si giunge ad un'intesa, il datore di lavoro pronuncia una decisione.
^1bis	Contro le decisioni di trasferimento o altre istruzioni di servizio destinate al personale sottoposto a un obbligo di trasferimento secondo l'articolo 21 capoverso 1 lettere a e cbis non è ammesso il ricorso.110
²	La procedura di prima istanza nonché la procedura di ricorso di cui all'articolo 36 sono gratuite, tranne nei casi di temerarietà.111
³	Le persone la cui candidatura è stata respinta non hanno il diritto di esigere l'emanazione di una decisione impugnabile.112

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 64 - 1 L'autorità di ricorso, se ammette il ricorso in tutto o in parte, può, d'ufficio o a domanda, assegnare al ricorrente una indennità per le spese indispensabili e relativamente elevate che ha sopportato.
¹	L'autorità di ricorso, se ammette il ricorso in tutto o in parte, può, d'ufficio o a domanda, assegnare al ricorrente una indennità per le spese indispensabili e relativamente elevate che ha sopportato.
²	Il dispositivo indica l'ammontare dell'indennità e l'addossa all'ente o all'istituto autonomo, nel cui nome l'autorità inferiore ha deciso, in quanto non possa essere messa a carico di una controparte soccombente.
³	Se una controparte soccombente ha presentato conclusioni indipendenti, l'indennità può essere messa a suo carico, secondo la propria solvenza.
⁴	L'ente o l'istituto autonomo, nel cui nome l'autorità inferiore ha deciso, risponde dell'indennità addossata a una controparte soccombente, in quanto non possa essere riscossa.
⁵	Il Consiglio federale disciplina la determinazione delle spese ripetibili.106 Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005107 sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010108 sull'organizzazione delle autorità penali.109

SR 173.320.2 Regolamento del 21 febbraio 2008 sulle tasse e sulle spese ripetibili nelle cause dinanzi al Tribunale amministrativo federale (TS-TAF) TS-TAF Art. 7 Principio - 1 La parte vincente ha diritto alle ripetibili per le spese necessarie derivanti dalla causa.
¹	La parte vincente ha diritto alle ripetibili per le spese necessarie derivanti dalla causa.
²	Se la parte vince solo parzialmente, le spese ripetibili sono ridotte in proporzione.
³	Le autorità federali e, di regola, le altre autorità con qualità di parte non hanno diritto a un'indennità a titolo di ripetibili.
⁴	Se le spese sono relativamente modeste, si può rinunciare a concedere alla parte un'indennità a titolo di ripetibili.
⁵	L'articolo 6a è applicabile per analogia.7

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 82 Principio - Il Tribunale federale giudica i ricorsi:
^a	contro le decisioni pronunciate in cause di diritto pubblico;
^b	contro gli atti normativi cantonali;
^c	concernenti il diritto di voto dei cittadini nonché le elezioni e votazioni popolari.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 42 Atti scritti - 1 Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
¹	Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
²	Nei motivi occorre spiegare in modo conciso perché l'atto impugnato viola il diritto. Qualora il ricorso sia ammissibile soltanto se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o un caso particolarmente importante per altri motivi, occorre spiegare perché la causa adempie siffatta condizione.14 15
³	Se sono in possesso della parte, i documenti indicati come mezzi di prova devono essere allegati; se l'atto scritto è diretto contro una decisione, anche questa deve essere allegata.
⁴	In caso di trasmissione per via elettronica, la parte o il suo patrocinatore deve munire l'atto scritto di una firma elettronica qualificata secondo la legge del 18 marzo 201616 sulla firma elettronica. Il Tribunale federale determina mediante regolamento:
^a	il formato dell'atto scritto e dei relativi allegati;
^b	le modalità di trasmissione;
^c	le condizioni alle quali può essere richiesta la trasmissione successiva di documenti cartacei in caso di problemi tecnici.17
⁵	Se mancano la firma della parte o del suo patrocinatore, la procura dello stesso o gli allegati prescritti, o se il patrocinatore non è autorizzato in quanto tale, è fissato un congruo termine per sanare il vizio, con la comminatoria che altrimenti l'atto scritto non sarà preso in considerazione.
⁶	Gli atti illeggibili, sconvenienti, incomprensibili, prolissi o non redatti in una lingua ufficiale possono essere del pari rinviati al loro autore affinché li modifichi.
⁷	Gli atti scritti dovuti a condotta processuale da querulomane o altrimenti abusiva sono inammissibili.