A-67/2010 - 2010-10-06 - Radio et télévision - redevance de réception radio et télévision

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour I
A-67/2010
{T 0/2}

Arrêt du 6 octobre 2010

Composition
Alain Chablais (président du collège), André Moser, Marianne Ryter Sauvant, juges,
Gilles Simon, greffier.

Parties
A._______,
recourant,

contre

Billag SA,
autorité de première instance,

Office fédéral de la communication OFCOM,
autorité inférieure,

Objet
redevance de réception radio et télévision,

Faits :

A.
Par formulaire daté du 9 septembre 2005, A._______ a informé Billag SA qu'il posséderait un téléviseur dès le 1er octobre 2005. Suite à cette annonce, Billag SA lui a facturé la redevance télévision à titre privé à partir du 1er novembre 2005.
En date du 5 mai 2009, A._______ a signalé à Billag SA qu'il avait déposé une demande de prestations complémentaires, en sorte qu'il convenait de l'exonérer du paiement de la redevance. Par courrier du 5 juin 2009, Billag SA a prié A._______ de lui transmettre la décision de sa caisse de compensation relative à son droit aux prestations complémentaires dès qu'il serait en sa possession. Billag SA a précisé à A._______ qu'il serait exonéré à partir du 1er juin 2009 pour autant qu'il soit au bénéfice des prestations complémentaires à cette date.
Par lettre du 21 juin 2009, A._______ a fait parvenir à Billag SA une copie de la décision du 11 juin 2009 du Service des prestations complémentaires de la République et canton de Genève. Par pli du 6 juillet 2009, A._______ a une nouvelle fois transmis à Billag SA une copie de la décision précitée du 11 juin 2009 et déclaré que les prestations complémentaires fédérales lui étaient accordées depuis le 1er avril 2009.

B.
Par décision du 9 juillet 2009, Billag SA a rejeté la demande de A._______ au motif qu'il ne remplissait pas les conditions nécessaires pour être exonéré du paiement de la redevance.
A._______ a écrit en date du 24 septembre 2009 à Billag SA pour réitérer son point de vue selon lequel il n'a plus à payer de redevance depuis le 1er avril 2009 puisqu'il est bel et bien au bénéfice de prestations complémentaires depuis cette date. Il a joint à son courrier la dernière facture de Billag SA, en précisant qu'elle était devenue sans objet.
Par lettre du 2 octobre 2009, A._______ s'est adressé une nouvelle fois à Billag SA pour lui dire qu'il était sans nouvelles de sa contestation du mois de septembre 2009 et qu'il attendait donc une réponse.
Par pli du 14 octobre 2009, Billag SA a demandé à A._______ si elle devait transmettre son courrier du 24 septembre 2009 à l'OFCOM en tant que recours contre sa décision du 9 juillet 2009. Suite à la réponse de A._______ du 20 octobre 2009, Billag SA a transmis à l'OFCOM la « réclamation » de A._______ du 24 septembre 2009, en précisant que celle-ci « pourrait être un recours ».
L'OFCOM s'est adressé par écrit à A._______ le 28 octobre 2009 en lui demandant de préciser à bref délai si son courrier devait être considéré comme un recours contre la décision de Billag SA du 9 juillet 2009. A._______ a répondu le 29 octobre 2009 en priant l'OFCOM de considérer ses différents courriers comme recours.

C.
Par décision du 16 décembre 2009, l'OFCOM a déclaré le recours de A._______ irrecevable et a renoncé à percevoir des frais de procédure. En bref, l'OFCOM a retenu que la lettre du 24 septembre 2009 dans laquelle A._______ contestait le refus de Billag SA de l'exonérer de la redevance devait être considérée comme un recours, mais que celui-ci était tardif puisque déposé après le délai légal de trente jours.

D.
Par recours daté du 30 décembre 2009 mais posté en date du 4 janvier 2010, A._______ (ci-après le recourant) a déféré cette décision au Tribunal administratif fédéral (TAF) et conclu implicitement à son annulation. Il fait valoir en substance que c'est par la faute de Billag SA que sa lettre du 24 septembre 2009 n'a pas été immédiatement transmise à l'OFCOM, en sorte que cet office n'a pas pu déterminer s'il s'agissait d'un recours. Cette omission a amené l'OFCOM à lui écrire pour lui demander de préciser ses intentions, ce qu'il a fait dans le délai qui lui avait été imparti à cette fin. Par conséquent, l'OFCOM devait déclarer son recours recevable.
En date du 18 janvier 2010, le recourant a écrit au Tribunal de céans pour préciser qu'il avait omis de joindre à son recours du 30 décembre 2009 la décision de prestation complémentaires du 11 janvier 2010. Celle-ci confirme selon lui qu'il perçoit des prestations complémentaires et elle mentionne en outre expressément qu'une exonération de la redevance peut, le cas échéant, être accordée avec effet rétroactif. Ces pièces ont été transmises le 21 janvier 2010 par le Tribunal de céans à Billag SA et à l'autorité inférieure, pour information.
Invité à répondre au recours, Billag SA a répondu par courrier du 28 janvier 2010. Sans se déterminer spécifiquement sur le recours interjeté devant le Tribunal de céans, Billag SA a indiqué qu'elle avait considéré le courrier du recourant du 18 janvier 2010 comme une nouvelle demande d'exonération du paiement de la redevance et qu'elle avait, par conséquent, rendu une nouvelle décision le 28 janvier 2010 aux termes de laquelle elle exonérait le recourant de la redevance à partir du 1er février 2010.
Par courrier du 29 janvier 2010, le recourant s'est adressé au Tribunal de céans en s'étonnant que Billag SA n'ait pas attendu l'arrêt dudit Tribunal pour rendre sa décision. Sur le fond, il conteste le fait que la décision d'exonération ne prenne effet que le 1er février 2010 et non le 1er avril 2009 comme il l'a toujours demandé, pièces à l'appui.
Ayant été également invité à répondre au recours, l'OFCOM (ci-après l'autorité inférieure) a conclu le 29 janvier 2010, sous suite de frais, à son rejet dans la mesure où il était recevable. L'autorité inférieure ajoute qu'elle a pris connaissance du courrier du recourant daté du 18 janvier 2010 et que celui-ci bénéficie en effet de prestations complémentaires. Elle estime cependant qu'elle ne peut pas tenir compte de cet élément dans la mesure où le recours contre la décision de Billag SA du 9 juillet 2009 a été déclaré irrecevable par décision du 16 décembre 2009.

E.
Par ordonnance du 21 septembre 2010, le TAF a requis l'autorité inférieure d'administrer la preuve de la date de la notification au recourant de la décision de Billag SA datée du 9 juillet 2009. Il a simultanément invité le recourant à indiquer à quelle date il avait reçu cette décision.
Par courrier du 22 septembre 2010, le recourant a informé le TAF qu'il avait reçu la décision précitée de Billag SA le 15 juillet 2009, à 09h00. L'autorité de première instance et l'autorité inférieure se sont respectivement déterminées les 28 et 29 septembre 2010. Elles ont indiqué ne pas être en mesure d'apporter de preuve relative à la date de notification puisque la décision en cause, qui relève de l'administration de masse, n'a pas été envoyée en courrier recommandé au recourant.
Par ordonnance du 30 septembre 2010, les parties ont été informées que la cause était gardée à juger.
Les autres faits et arguments des parties seront repris en tant que besoin dans les considérants en droit du présent arrêt.
Droit :

1.
1.1 Le TAF connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021) prises par les autorités mentionnées aux art. 33 et 34 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), pour autant qu'il n'existe pas de motif d'exclusion selon l'art. 32 LTAF (cf. art. 31 LTAF). Conformément à l'art. 33 LTAF, le TAF est notamment compétent pour traiter des recours contre les décisions des départements et des unités de l'administration fédérale qui leur sont subordonnées ou administrativement rattachées (let . d). La procédure est régie par la PA, pour autant que la LTAF n'en dispose pas autrement (art. 37 LTAF).
L'OFCOM est une unité de l'administration fédérale centrale (cf. annexe de l'ordonnance du 25 novembre 1998 sur l'organisation du gouvernement et de l'administration [OLOGA, RS 172.010.1], sur renvoi de son art. 6 al. 4). La décision de cette autorité satisfait aux conditions prévalant à la reconnaissance d'une décision au sens de l'art. 5 PA et n'entre pas dans le champ d'exclusion de l'art. 32 LTAF. Cela étant, le TAF est compétent pour connaître du litige.

1.2 Déposé en temps utile (art. 50 PA) par une personne ayant qualité pour agir (art. 48 al. 1 PA), le recours répond par ailleurs aux exigences de forme et de contenu prévues à l'art. 52 PA. Il est donc recevable.

2.
2.1 De manière générale, l'objet du litige est défini par le contenu de la décision attaquée - plus particulièrement son dispositif -, en tant qu'il est contesté par le recourant (ATF 125 V 413 consid. 1; ATAF 2009/54 consid. 1.3.3; arrêt du Tribunal administratif fédéral [TAF] A-1791/2009 du 28 septembre 2009 consid. 1.2; ANDRÉ MOSER/MICHAEL BEUSCH/LORENZ KNEUBÜHLER, Prozessieren vor dem Bundesverwaltungsgericht, Bâle 2008, n. 2.7ss). En principe, le litige ne peut porter sur des points non tranchés par l'autorité inférieure dans le cadre de la décision attaquée. Lorsque le recours porte sur une décision d'irrecevabilité, les conclusions portant sur le fond de l'affaire sont donc en principe irrecevables. S'il admet le recours, le Tribunal annule la décision d'irrecevabilité et renvoie le dossier à l'autorité inférieure afin que celle-ci se prononce sur le fond (cf. arrêt du Tribunal fédéral [TF] 4D_84/2007 du 11 mars 2008 consid. 1.2; ATF 132 V 74 consid. 1.1; arrêts du TAF A-165/2008 du 22 juin 2009 consid. 3 et E-5512/2010 du 16 août 2010 consid. 2.1; MOSER/BEUSCH/KNEUBÜHLER, op. cit., n. 2.8 et 2.164; PIERRE MOOR, Droit administratif, vol. II, 2e éd., Berne 2002, n. 5.7.1.4 et 5.7.4.2; MARKUS MÜLLER, in: Christoph Auer/Markus Müller/Benjamin Schindler [éd.], Kommentar zum Bundesgesetz über das Verwaltungsverfahren [VwVG; ci-après Kommentar VwVG], Zurich 2008, n. 5 ad art. 44 PA).
En l'espèce, la décision attaquée constitue une décision d'irrecevabilité par laquelle l'autorité inférieure a refusé d'entrer en matière sur les prétentions du recourant, lequel demandait à être exonéré du paiement de la redevance télévision à compter du 1er avril 2009. L'objet du recours (Anfechtungsobjekt) est donc défini par le dispositif de cette décision d'irrecevabilité et l'objet du litige (Streitgegenstand) ne peut ainsi pas être étendu à la question de fond, à savoir si les conditions de l'exonération de la redevance sont remplies, et ce quelles que soient les conclusions prises par le recourant à cet égard.
Le TAF doit dès lors se borner à vérifier si c'est à juste titre que l'autorité inférieure a déclaré le recours irrecevable pour cause de tardiveté. Au cas où celui-ci devrait être déclaré recevable, le TAF ne saurait procéder lui-même à l'examen de la demande d'exonération du recourant puisque la décision attaquée ne se prononce pas, ni dans ses considérants ni dans son dispositif, sur cette question. Il conviendrait donc, dans un tel cas, de renvoyer l'affaire à l'autorité inférieure pour qu'elle statue par une nouvelle décision sur le droit à l'exonération de la redevance.

2.2 En vertu de la jurisprudence, le fardeau de la preuve de la notification et de la date de celle-ci incombe en principe à l'autorité qui entend en tirer une conséquence juridique (voir arrêt du Tribunal fédéral du 4 mars 2007 8C_188/2007 consid. 4.1.2 ; ATF 129 I 8 consid. 2.2 ; 124 V 400 consid. 2a; 122 I 97 consid. 3b; 114 III 51 consid. 3c et 4). L'autorité supporte donc les conséquences de l'absence de preuve en ce sens que si la notification, ou sa date, sont contestées, et qu'il existe effectivement un doute à ce sujet, il y a lieu de se fonder sur les déclarations du destinataire de l'envoi (voir arrêt du Tribunal fédéral du 4 mars 2007 8C_188/2007 consid. 4.1.2 ; ATF 129 I 8 consid. 2.2 p. 10; 124 V 400 consid. 2a p. 402).
En l'occurrence, il apparaît au vu des mesures d'instruction ordonnées par le TAF que Billag SA a notifié sa décision du 9 juillet 2009 par simple pli postal, en sorte qu'elle n'est pas en mesure, pas plus que l'autorité inférieure, de prouver à quelle date le recourant l'a reçue. Cela étant, le recourant a indiqué par écrit au TAF qu'il avait reçu la décision en question le 15 juillet 2009, ce qui paraît du reste tout à fait plausible au vu de la date à laquelle elle a été rendue et du délai normal d'acheminement du courrier par la Poste. Par conséquent, il y a lieu de retenir le 15 juillet 2009 comme date de la notification de la décision de Billag SA du 9 juillet 2009. Le délai de recours étant de trente jours dès la notification de la décision (art. 50 al. 1 PA), il est donc arrivé à échéance le 15 septembre 2009 compte tenu des féries d'été qui courent du 15 juillet au 15 août inclusivement (art. 22a al. 1 let. b PA).
Il n'est pas contesté que le recourant n'a pas réagi à cette décision avant le 24 septembre 2009, date à laquelle il a écrit à Billag SA pour réitérer son refus de payer la redevance à compter du 1er avril 2009. Au vu des circonstances et de son contenu, le courrier du 24 septembre 2009 devait être considéré comme un recours contre la décision du 9 juillet 2009, ainsi que l'a relevé l'autorité inférieure. Par conséquent, le recours du 24 septembre 2009 était tardif et c'est à juste titre que l'autorité inférieure l'a déclaré irrecevable.

3.
Au vu de ce qui précède, le recours doit être rejeté. La nouvelle décision rendue pendente lite le 28 janvier 2010 par Billag SA n'entre pas dans l'objet du recours puisqu'elle porte sur l'exonération de la redevance à compter du 1er février 2010. Il convient donc de transmettre à l'OFCOM, comme objet de sa compétence, la lettre du 29 janvier 2010 par laquelle le recourant a fait part de son opposition à cette nouvelle décision (art. 8 al. 1 PA), lettre qu'il a adressée par erreur au TAF.

4.
En application de l'art. 63 al. 1 PA et de l'art. 4 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2), les frais de procédure, arrêtés à Fr. 300.-, sont mis à la charge du recourant. Ils sont compensés par l'avance de frais de Fr. 500.- déjà versée, le solde de Fr. 200.- lui étant remboursé dès l'entrée en force du présent arrêt. Dans la mesure où le recourant succombe, il n'y a pas lieu de lui allouer une indemnité à titre de dépens (art. 64 al. 1 PA a contrario).

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté et la lettre du recourant du 29 janvier 2010 est transmise à l'autorité inférieure comme objet de sa compétence.

2.
Les frais de procédure, d'un montant de Fr. 300.-, sont mis à la charge du recourant et imputés sur l'avance de frais de Fr. 500.-, le solde de Fr. 200.- lui étant remboursé dès l'entrée en force du présent arrêt. Le recourant indiquera à cette fin au Tribunal administratif fédéral un numéro de compte bancaire ou postal dans les trente jours à compter de la réception du présent arrêt.

3.
Il n'est pas alloué de dépens.

4.
Le présent arrêt est adressé :
au recourant (Acte judiciaire)
à Billag SA (Acte judiciaire)
à l'autorité inférieure (n° de réf. _______ ; Recommandé)
au Secrétariat général du DETEC (Acte judiciaire)

L'indication des voies de droit se trouve en page suivante

Le président du collège : Le greffier :

Alain Chablais Gilles Simon
Indication des voies de droit :
La présente décision peut être attaquée devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par la voie du recours en matière de droit public, dans les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss , 90 ss et 100 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]). Le mémoire doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. La décision attaquée et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient en mains de la partie recourante (voir art. 42 LTF).
Expédition :

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 5
¹	Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
^a	de créer, de modifier ou d'annuler des droits ou des obligations;
^b	de constater l'existence, l'inexistence ou l'étendue de droits ou d'obligations;
^c	de rejeter ou de déclarer irrecevables des demandes tendant à créer, modifier, annuler ou constater des droits ou obligations.
²	Sont aussi considérées comme des décisions les mesures en matière d'exécution (art. 41, al. 1, let. a et b), les décisions incidentes (art. 45 et 46), les décisions sur opposition (art. 30, al. 2, let. b, et 74), les décisions sur recours (art. 61), les décisions prises en matière de révision (art. 68) et d'interprétation (art. 69).25
³	Lorsqu'une autorité rejette ou invoque des prétentions à faire valoir par voie d'action, sa déclaration n'est pas considérée comme décision.

SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) LTAF Art. 33 Autorités précédentes - Le recours est recevable contre les décisions:
^a	du Conseil fédéral et des organes de l'Assemblée fédérale, en matière de rapports de travail du personnel de la Confédération, y compris le refus d'autoriser la poursuite pénale;
^b	du Conseil fédéral concernant:
^b1	la révocation d'un membre du conseil de banque ou de la direction générale ou d'un suppléant sur la base de la loi du 3 octobre 2003 sur la Banque nationale26,
^b10	la révocation d'un membre du conseil d'administration du Service suisse d'attribution des sillons ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration, conformément à la loi fédérale du 20 décembre 1957 sur les chemins de fer44;
^b2	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 22 juin 2007 sur la surveillance des marchés financiers27,
^b3	le blocage de valeurs patrimoniales en vertu de la loi du 18 décembre 2015 sur les valeurs patrimoniales d'origine illicite29,
^b4	l'interdiction d'exercer des activités en vertu de la LRens31,
^b4bis	l'interdiction d'organisations en vertu de la LRens,
^b5	la révocation du mandat d'un membre du Conseil de l'Institut fédéral de métrologie au sens de la loi du 17 juin 2011 sur l'Institut fédéral de métrologie34,
^b6	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance en matière de révision ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 16 décembre 2005 sur la surveillance de la révision36,
^b7	la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse des produits thérapeutiques sur la base de la loi du 15 décembre 2000 sur les produits thérapeutiques38,
^b8	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'établissement au sens de la loi du 16 juin 2017 sur les fonds de compensation40,
^b9	la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse de droit comparé selon la loi du 28 septembre 2018 sur l'Institut suisse de droit comparé42;
^c	du Tribunal pénal fédéral en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel;
^cbis	du Tribunal fédéral des brevets en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel;
^dquinquies	de la Chancellerie fédérale, des départements et des unités de l'administration fédérale qui leur sont subordonnées ou administrativement rattachées;
^e	des établissements et des entreprises de la Confédération;
^f	des commissions fédérales;
^g	des tribunaux arbitraux fondées sur des contrats de droit public signés par la Confédération, ses établissements ou ses entreprises;
^h	des autorités ou organisations extérieures à l'administration fédérale, pour autant qu'elles statuent dans l'accomplissement de tâches de droit public que la Confédération leur a confiées;
ⁱ	d'autorités cantonales, dans la mesure où d'autres lois fédérales prévoient un recours au Tribunal administratif fédéral.

SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) LTAF Art. 32 Exceptions
¹	Le recours est irrecevable contre:
^a	les décisions concernant la sûreté intérieure ou extérieure du pays, la neutralité, la protection diplomatique et les autres affaires relevant des relations extérieures, à moins que le droit international ne confère un droit à ce que la cause soit jugée par un tribunal;
^b	les décisions concernant le droit de vote des citoyens ainsi que les élections et les votations populaires;
^c	les décisions relatives à la composante «prestation» du salaire du personnel de la Confédération, dans la mesure où elles ne concernent pas l'égalité des sexes;
^d	...
^e	les décisions dans le domaine de l'énergie nucléaire concernant:
^e1	l'autorisation générale des installations nucléaires;
^e2	l'approbation du programme de gestion des déchets;
^e3	la fermeture de dépôts en profondeur;
^e4	la preuve de l'évacuation des déchets.
^f	les décisions relatives à l'octroi ou l'extension de concessions d'infrastructures ferroviaires;
^g	les décisions rendues par l'Autorité indépendante d'examen des plaintes en matière de radio-télévision;
^h	les décisions relatives à l'octroi de concessions pour des maisons de jeu;
ⁱ	les décisions relatives à l'octroi, à la modification ou au renouvellement de la concession octroyée à la Société suisse de radiodiffusion et télévision (SSR);
^j	les décisions relatives au droit aux contributions d'une haute école ou d'une autre institution du domaine des hautes écoles.
²	Le recours est également irrecevable contre:
^a	les décisions qui, en vertu d'une autre loi fédérale, peuvent faire l'objet d'une opposition ou d'un recours devant une autorité précédente au sens de l'art. 33, let. c à f;
^b	les décisions qui, en vertu d'une autre loi fédérale, peuvent faire l'objet d'un recours devant une autorité cantonale.

SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) LTAF Art. 33 Autorités précédentes - Le recours est recevable contre les décisions:
^a	du Conseil fédéral et des organes de l'Assemblée fédérale, en matière de rapports de travail du personnel de la Confédération, y compris le refus d'autoriser la poursuite pénale;
^b	du Conseil fédéral concernant:
^b1	la révocation d'un membre du conseil de banque ou de la direction générale ou d'un suppléant sur la base de la loi du 3 octobre 2003 sur la Banque nationale26,
^b10	la révocation d'un membre du conseil d'administration du Service suisse d'attribution des sillons ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration, conformément à la loi fédérale du 20 décembre 1957 sur les chemins de fer44;
^b2	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 22 juin 2007 sur la surveillance des marchés financiers27,
^b3	le blocage de valeurs patrimoniales en vertu de la loi du 18 décembre 2015 sur les valeurs patrimoniales d'origine illicite29,
^b4	l'interdiction d'exercer des activités en vertu de la LRens31,
^b4bis	l'interdiction d'organisations en vertu de la LRens,
^b5	la révocation du mandat d'un membre du Conseil de l'Institut fédéral de métrologie au sens de la loi du 17 juin 2011 sur l'Institut fédéral de métrologie34,
^b6	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance en matière de révision ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 16 décembre 2005 sur la surveillance de la révision36,
^b7	la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse des produits thérapeutiques sur la base de la loi du 15 décembre 2000 sur les produits thérapeutiques38,
^b8	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'établissement au sens de la loi du 16 juin 2017 sur les fonds de compensation40,
^b9	la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse de droit comparé selon la loi du 28 septembre 2018 sur l'Institut suisse de droit comparé42;
^c	du Tribunal pénal fédéral en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel;
^cbis	du Tribunal fédéral des brevets en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel;
^dquinquies	de la Chancellerie fédérale, des départements et des unités de l'administration fédérale qui leur sont subordonnées ou administrativement rattachées;
^e	des établissements et des entreprises de la Confédération;
^f	des commissions fédérales;
^g	des tribunaux arbitraux fondées sur des contrats de droit public signés par la Confédération, ses établissements ou ses entreprises;
^h	des autorités ou organisations extérieures à l'administration fédérale, pour autant qu'elles statuent dans l'accomplissement de tâches de droit public que la Confédération leur a confiées;
ⁱ	d'autorités cantonales, dans la mesure où d'autres lois fédérales prévoient un recours au Tribunal administratif fédéral.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 5
¹	Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
^a	de créer, de modifier ou d'annuler des droits ou des obligations;
^b	de constater l'existence, l'inexistence ou l'étendue de droits ou d'obligations;
^c	de rejeter ou de déclarer irrecevables des demandes tendant à créer, modifier, annuler ou constater des droits ou obligations.
²	Sont aussi considérées comme des décisions les mesures en matière d'exécution (art. 41, al. 1, let. a et b), les décisions incidentes (art. 45 et 46), les décisions sur opposition (art. 30, al. 2, let. b, et 74), les décisions sur recours (art. 61), les décisions prises en matière de révision (art. 68) et d'interprétation (art. 69).25
³	Lorsqu'une autorité rejette ou invoque des prétentions à faire valoir par voie d'action, sa déclaration n'est pas considérée comme décision.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 50
¹	Le recours doit être déposé dans les 30 jours qui suivent la notification de la décision.
²	Le recours pour déni de justice ou retard injustifié peut être formé en tout temps.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 48
¹	A qualité pour recourir quiconque:
^a	a pris part à la procédure devant l'autorité inférieure ou a été privé de la possibilité de le faire;
^b	est spécialement atteint par la décision attaquée, et
^c	a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification.
²	A également qualité pour recourir toute personne, organisation ou autorité qu'une autre loi fédérale autorise à recourir.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 52
¹	Le mémoire de recours indique les conclusions, motifs et moyens de preuve et porte la signature du recourant ou de son mandataire; celui-ci y joint l'expédition de la décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu'elles se trouvent en ses mains.
²	Si le recours ne satisfait pas à ces exigences, ou si les conclusions ou les motifs du recourant n'ont pas la clarté nécessaire, sans que le recours soit manifestement irrecevable, l'autorité de recours impartit au recourant un court délai supplémentaire pour régulariser le recours.
³	Elle avise en même temps le recourant que si le délai n'est pas utilisé, elle statuera sur la base du dossier ou si les conclusions, les motifs ou la signature manquent, elle déclarera le recours irrecevable.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 22^a
¹	Les délais fixés en jours par la loi ou par l'autorité ne courent pas:
^a	du 7e jour avant Pâques au 7e jour après Pâques inclusivement;
^b	du 15 juillet au 15 août inclusivement;
^c	du 18 décembre au 2 janvier inclusivement.
²	L'al. 1 n'est pas applicable dans les procédures concernant:
^a	l'octroi de l'effet suspensif et d'autres mesures provisionnelles;
^b	les marchés publics.61

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 8
¹	L'autorité qui se tient pour incompétente transmet sans délai l'affaire à l'autorité compétente.
²	L'autorité qui tient sa compétence pour douteuse ouvre sans délai un échange de vues avec l'autorité qu'elle considère comme compétente.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 63
¹	En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis, dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe. Si celle-ci n'est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits. À titre exceptionnel, ils peuvent être entièrement remis.
²	Aucun frais de procédure n'est mis à la charge des autorités inférieures, ni des autorités fédérales recourantes et déboutées; si l'autorité recourante qui succombe n'est pas une autorité fédérale, les frais de procédure sont mis à sa charge dans la mesure où le litige porte sur des intérêts pécuniaires de collectivités ou d'établissements autonomes.
³	Des frais de procédure ne peuvent être mis à la charge de la partie qui a gain de cause que si elle les a occasionnés en violant des règles de procédure.
⁴	L'autorité de recours, son président ou le juge instructeur perçoit du recourant une avance de frais équivalant aux frais de procédure présumés. Elle lui impartit pour le versement de cette créance un délai raisonnable en l'avertissant qu'à défaut de paiement elle n'entrera pas en matière. Si des motifs particuliers le justifient, elle peut renoncer à percevoir la totalité ou une partie de l'avance de frais.101
^4bis	L'émolument d'arrêté est calculé en fonction de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la manière de procéder des parties et de leur situation financière. Son montant est fixé:
^a	entre 100 et 5000 francs dans les contestations non pécuniaires;
^b	entre 100 et 50 000 francs dans les autres contestations.102
⁵	Le Conseil fédéral établit un tarif des émoluments.103 L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral104 et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales105 sont réservés.106

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 64
¹	L'autorité de recours peut allouer, d'office ou sur requête, à la partie ayant entièrement ou partiellement gain de cause une indemnité pour les frais indispensables et relativement élevés qui lui ont été occasionnés.
²	Le dispositif indique le montant des dépens alloués qui, lorsqu'ils ne peuvent pas être mis à la charge de la partie adverse déboutée, sont supportés par la collectivité ou par l'établissement autonome au nom de qui l'autorité inférieure a statué.
³	Lorsque la partie adverse déboutée avait pris des conclusions indépendantes, les dépens alloués peuvent être mis à sa charge, dans la mesure de ses moyens.
⁴	La collectivité ou l'établissement autonome au nom de qui l'autorité inférieure a statué répond des dépens mis à la charge de la partie adverse déboutée en tant qu'ils se révéleraient irrécouvrables.
⁵	Le Conseil fédéral établit un tarif des dépens.107 L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral108 et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales109 sont réservés.110

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 82 Principe - Le Tribunal fédéral connaît des recours:
^a	contre les décisions rendues dans des causes de droit public;
^b	contre les actes normatifs cantonaux;
^c	qui concernent le droit de vote des citoyens ainsi que les élections et votations populaires.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 42 Mémoires - 1 Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
¹	Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
²	Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée.15 16
³	Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision.
⁴	En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique17. Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement:
^a	le format du mémoire et des pièces jointes;
^b	les modalités de la transmission;
^c	les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier.18
⁵	Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁶	Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁷	Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable.