E-4258/2011 - 2012-08-06 - Asilo - Asile et renvoi (recours réexamen); décision de l'ODM du 14 juillet 2011

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour V

E-4258/2011

Arrêt du 6 août 2012

Jean-Pierre Monnet (président du collège),

Composition Gérard Scherrer, Walter Stöckli, juges,

Claude Débieux, greffier.

A._______,née le (...),

Congo (Kinshasa),

Parties représentée par Me Patrick Fontana, avocat,

(...),

recourante,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),

Quellenweg 6, 3003 Berne,

autorité inférieure.

Asile et renvoi (recours réexamen) ;
Objet
décision de l'ODM du 14 juillet 2011 / N (...).

Faits :

A.
Le 30 novembre 2009, la recourante a déposé une demande d'asile en Suisse.

B.
Le 2 décembre 2009, elle a été entendue sommairement par l'ODM au Centre d'enregistrement et de procédure (CEP) de Vallorbe. L'audition sur ses motifs d'asile a eu lieu le 10 décembre 2009, à Vallorbe également.

C.
Par décision du 14 janvier 2010, l'ODM a refusé de reconnaitre la qualité de réfugié à la recourante, rejeté sa demande d'asile, prononcé son renvoi de Suisse et ordonné l'exécution de cette mesure. L'office précité a considéré que les déclarations de la recourante ne satisfaisaient pas aux exigences de vraisemblance posées à l'art. 7 de la loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi, RS 142.31). Il a, en outre, estimé que l'exécution du renvoi de la recourante dans son pays était licite, raisonnablement exigible et possible.

D.
Le 17 février 2010, l'intéressée a interjeté recours contre cette décision. Elle a conclu à la reconnaissance de la qualité de réfugié, à l'octroi de l'asile et, subsidiairement, à son admission provisoire. Elle a sollicité l'assistance judiciaire partielle. Elle a fait valoir, en substance, que son récit était vraisemblable et satisfaisait aux conditions de l'art. 3 LAsi, et que l'exécution du renvoi dans son pays devait être considérée tout au moins comme inexigible.

E.
Par ordonnance du 22 février 2010, le Tribunal administratif fédéral (ci après : le Tribunal) a dispensé la recourante d'une avance de frais.

F.
Par arrêt E-980/2010 du 14 décembre 2010, le Tribunal a rejeté le recours de l'intéressée. Il a jugé, en substance, que l'entier du récit, simpliste et schématique, apparaissait dénué de crédibilité et que les sévices dont la recourante avait dit avoir été victime n'étaient manifestement pas intervenus dans les circonstances décrites. Il a également considéré que l'exécution du renvoi s'avérait licite, raisonnablement exigible et possible. Enfin, il a écarté la requête d'assistance judiciaire partielle de la recourante et mis les frais de la procédure à sa charge.

G.
Par courrier du 12 janvier 2011, la recourante a adressé à l'ODM une demande de réexamen de la décision de refus de l'asile et de renvoi. Dans cette requête, elle s'est appuyée sur deux motifs : en premier lieu, elle a indiqué que, postérieurement à l'arrêt du Tribunal du 14 décembre 2010, elle avait appris le décès de l'épouse de son cousin qui l'avait hébergée durant ses études. Cette personne serait morte d'une crise cardiaque, dans la nuit du (...) au (...), et ce, consécutivement aux menaces reçues de la part d'inconnus, qui auraient harcelé sa famille au sujet de la disparition de la recourante qui, selon ceux-ci, aurait été en possession de pièces compromettantes. L'intéressée a également précisé que cet événement avait été relaté par les médias locaux. En second lieu, la recourante a fait valoir une dégradation soudaine de son état de santé, justifiant son hospitalisation en milieu psychiatrique en date du 12 janvier 2010. A l'appui de ses dires, elle a fourni plusieurs pièces.

H.
Dans sa lettre du 26 janvier 2011, l'ODM a requis de la recourante qu'elle lui fasse parvenir un rapport médical circonstancié, établi au moyen d'un formulaire annexé. Il lui a demandé de présenter également une déclaration écrite, déliant le médecin traitant du secret médical envers l'ODM.

I.
Par courrier diplomatique du 26 janvier 2011 l'ODM a requis de l'Ambassade de Suisse à Kinshasa (ci-après : l'ambassade) un certain nombre de renseignements en lui soumettant cinq chapitres de questions. Il a joint, à cet effet, plusieurs documents figurant au dossier.

J.
Par courrier du 22 février 2011, la recourante a communiqué à l'ODM, le rapport médical requis ainsi que l'attestation de la levée du secret médical.

K.
Le rapport de la personne de confiance mandatée par l'ambassade est parvenu, le 16 mars 2011, à l'ODM.

L.
Par décision incidente du 18 mars 2011, l'ODM, après un résumé des déclarations de la recourante en procédure ordinaire, lui a communiqué le contenu essentiel des éléments d'information obtenus via l'ambassade et a invité la recourante à lui adresser ses déterminations à ce sujet.

M.
Par lettre du 31 mars 2011, la recourante a sollicité de l'ODM qu'il lui fasse parvenir une copie du rapport complet établi par l'ambassade et elle a demandé que le délai initialement imparti soit prolongé de deux mois.

N.
Par décision incidente du 5 avril 2011, l'ODM a fait suite à la demande de la recourante et lui a communiqué, en copie, la demande de renseignements adressée à l'ambassade ainsi que le rapport complet de celle-ci. Il a, par ailleurs, prolongé le délai initial jusqu'au 27 avril 2011, au plus tard.

O.
Par lettre du 15 avril 2011, la recourante a sollicité que le délai prolongé une première fois, jusqu'au 27 avril 2011, le soit une seconde fois, jusqu'au 20 mai 2011.

P.
Le 21 avril 2011, l'ODM a accepté d'accorder à la recourante un ultime délai jusqu'au 20 mai 2011. Le même jour, l'intéressée a adressé un courrier à l'ODM, dans lequel elle a indiqué considérer le silence de l'ODM comme une acceptation tacite de sa demande de prolongation.

Q.
Par courrier du 20 mai 2011, la recourante a communiqué à l'ODM, sa détermination relative au contenu du rapport de l'ambassade. Sans entrer dans le détail des éléments soulevés, elle a fait valoir, en substance, que son cousin paternel ne pourrait en aucun cas la recevoir chez lui, en cas de retour dans son pays d'origine. Elle a souligné également que, contrairement au rapport, l'épouse de son cousin était décédée, non pas de mort naturelle, mais d'une crise cardiaque consécutive à une agression par des hommes armés en civil, qui étaient à sa recherche. Elle a rappelé également les articles de presse mentionnés dans sa demande de réexamen. Enfin, se basant sur divers rapports d'organisations humanitaires, ainsi que sur un document du Département fédéral des Affaires étrangères (DFAE), elle a fait état de l'existence de graves violations des droits de l'homme en RDC, et elle a souligné qu'en raison de cet ensemble de faits, elle encourrait un risque concret de subir de mauvais traitements si elle venait à retourner dans son pays. Enfin, elle a invité l'ODM à lui transmettre les procès-verbaux originaux des auditions des témoins et personnes interrogées, sur place, par l'ambassade.

R.
Dans son courrier du 14 juin 2011, l'ODM a répondu à la recourante lui avoir fait parvenir tous les documents en sa possession, remis par l'ambassade.

S.
Par décision du 14 juillet 2011, l'ODM a rejeté la demande de reconsidération de la recourante et a déclaré que la décision du 14 janvier 2010 était entrée en force et qu'elle demeurait exécutoire. En outre, elle a dispensé d'émolument la recourante et a indiqué qu'un éventuel recours ne déploierait pas d'effet suspensif.

T.
Par acte du 29 juillet 2011, l'intéressée a interjeté recours contre cette décision. Elle a conclu, à titre préalable, au bénéfice de l'assistance judiciaire totale, à l'octroi de l'effet suspensif à son recours ainsi qu'à la suspension de toute mesure d'exécution de la décision incriminée. A titre principal, elle a conclu à l'admission du recours, à l'annulation de la décision de l'ODM du 14 juillet 2011 et implicitement à l'octroi de l'asile ou à l'admission provisoire. Elle a joint à son recours, un bordereau de pièces.

En substance, la recourante a fait grief à l'ODM d'avoir violé son droit d'être entendu en ne lui communiquant pas toutes les pièces obtenues dans le cadre des démarches effectuées par l'ambassade et en ne lui donnant pas l'opportunité de s'exprimer sur leur contenu. Elle a également reproché à l'ODM d'avoir fait montre d'arbitraire, en relation avec l'appréciation portée sur les menaces qu'aurait reçues l'épouse de son cousin, sur les copies des articles de journaux adressées par ses soins à l'ODM, sur les attestations de son cousin et celles de ses enfants, sur son état de santé mis en corrélation avec les infrastructures sanitaires du RDC, et enfin, sur le soutien financier de son cousin.

U.
Par décision incidente du 17 août 2011, le juge instructeur précédemment en charge de l'affaire a autorisé la recourante à séjourner en Suisse jusqu'au terme de la procédure, renoncé à la perception d'une avance des frais présumés de procédure et rejeté la requête de désignation de son mandataire comme défenseur d'office.

V.
Par ordonnance du 18 août 2011, le précédent juge instructeur a invité l'ODM à se prononcer sur le recours du 29 juillet 2011 et, notamment, sur l'authenticité des articles de presse produits. Il a également demandé à l'ODM de se prononcer sur la qualification de la procédure engagée par la recourante et de lui indiquer, dans l'hypothèse où cette procédure constituerait une nouvelle demande d'asile, s'il maintenait sa décision du 14 juillet 2011, et en cas de réponse positive, de préciser les motifs de sa réponse.

W.
Dans sa réponse du 21 septembre 2011, l'ODM a maintenu son appréciation au sujet des articles de presse et souligné qu'au regard des éléments d'information dont il disposait, ces documents avaient été fabriqués de toutes pièces pour les besoins de la cause. Quant à la qualification de la procédure engagée par la recourante le 12 janvier 2011, l'ODM a estimé qu'il s'agissait d'une demande de réexamen : il a en effet souligné que les motifs exposés par la recourante, le 12 janvier 2011, étaient identiques à ceux invoqués dans le cadre de la procédure ordinaire et que les résultats de l'instruction effectuée permettent de conclure que, contrairement à ce que soutenait la recourante, le décès de l'épouse de son cousin n'a aucun lien avec les persécutions alléguées, lesquelles ont été jugées invraisemblables à la fois par l'ODM et le Tribunal. Dans ces conditions, l'autorité inférieure a proposé le rejet du recours.

X.
Par acte du 7 octobre 2011, la recourante a déposé sa réplique. Elle a, en substance, contesté le point de vue de l'ODM quant à l'inauthenticité des articles de presse produits. Concernant la qualification de la procédure, elle s'est limitée à préciser que les faits, relatés dans les articles de presse produits, confirment ses déclarations émises dans le cadre de la procédure ordinaire, à savoir, qu'en cas de retour dans son pays d'origine, elle encourrait un danger pour sa vie et son intégrité physique. Elle a conclu ainsi à l'admission de son recours.

Droit :

1.

1.1 Le Tribunal administratif fédéral (le Tribunal), en vertu de l'art. 31 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021) prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF.

En particulier, les décisions rendues par l'ODM concernant l'asile peuvent être contestées, par renvoi de l'art. 105 LAsi, devant le Tribunal, lequel statue alors définitivement, sauf demande d'extradition déposée par l'Etat dont le requérant cherche à se protéger (art. 83 let. d ch. 1 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]).

1.2 En l'espèce, le Tribunal est compétent pour statuer définitivement sur l'objet du litige.

1.3 La recourante a qualité pour recourir. Présenté dans la forme et dans les délais prescrits par la loi, le recours est recevable (art. 48 et 52 PA et 108 al. 1 LAsi).

2.

2.1 A titre préjudiciel, le Tribunal relève qu'il n'existe pas de raison de remettre en cause la qualification de l'ODM selon laquelle la requête déposée le 12 janvier 2011 par la recourante constitue une demande de réexamen. En effet, s'agissant des motifs de persécution, la recourante a invoqué des faits nouveaux et postérieurs à l'arrêt E-980/2010 du 14 décembre 2010 destinés à rendre vraisemblables les faits essentiels invoqués en procédure antérieure et demeurés non prouvés ; n'ayant pas invoqué d'autres faits essentiels relatifs à des motifs de persécution nouveaux, distincts des motifs antérieurs, sa demande ne constitue pas une seconde demande d'asile. De même, le Tribunal estime qu'il n'y a pas de raison de remettre en cause la qualification de l'ODM selon laquelle les moyens de preuve nouveaux et postérieurs, mais portant sur des faits antérieurs, produits par la recourante ressortissent au réexamen qualifié (et non à la révision), dès lors que la jurisprudence du Tribunal n'intègre pas formellement, de manière exclusive, dans les motifs de révision les moyens de preuve postérieurs à un jugement de fond, mais destinés à prouver des faits antérieurs. En tout état de cause, l'argumentation adoptée dans les considérants qui suivent vaudrait, mutatis mutandis, également en cas de qualification de la demande du 12 janvier 2011 de demande de révision de l'arrêt précité fondée sur l'art. 123 al. 2 let. a LTF.

2.2 Enfin, en alléguant une détérioration de son état de santé postérieure à l'arrêt précité, la recourante invoque une hospitalisation en date du 12 janvier 2011 et, en tant que telle, une modification notable des circonstances ayant conduit le Tribunal à confirmer l'exigibilité de l'exécution du renvoi.

2.3 La demande de réexamen, définie comme une requête non soumise à des exigences de délai ou de forme, adressée à une autorité administrative en vue de la reconsidération de la décision qu'elle a prise, n'est pas expressément prévue par la PA. La jurisprudence et la doctrine l'ont cependant déduite de l'art. 4 de la Constitution fédérale du 29 mai 1874 (aCst), qui correspond, sur ce point, à l'art. 29 al. 2 Cst. et de l'art. 66 PA, qui prévoit le droit de demander la révision des décisions sur recours (cf. ATAF 2010/27 consid. 2.1 p. 367 et références citées).

2.4 En principe, une demande de réexamen ne constitue pas une voie de droit (ordinaire ou extraordinaire). Partant, l'ODM n'est tenu de s'en saisir que dans deux situations : lorsqu'elle constitue une "demande de reconsidération qualifiée", à savoir lorsqu'une décision n'a pas fait l'objet d'un recours (ou que le recours interjeté contre celle-ci avait été déclaré irrecevable) et que le requérant invoque un des motifs de révision prévus à l'art. 66 PA, applicable par analogie (cf. ATAF 2010/27 consid. 2.1 p. 367s., ATAF 2010/4 consid. 2.1.1 p. 43 ; JICRA 2003 n° 7 consid. 1 p. 42s., JICRA 1995 n° 21 p. 199ss, JICRA 1993 n° 25 consid. 3b p. 179), ou lorsqu'elle constitue une "demande d'adaptation", à savoir lorsque le requérant se prévaut d'un changement notable de circonstances depuis le prononcé de la décision concernée (ou, en cas de recours, depuis le prononcé de l'arrêt sur recours).

2.5 Une demande de réexamen, à l'instar des demandes de révision, ne saurait servir à remettre continuellement en cause des décisions administratives entrées en force de chose décidée. En particulier, l'invocation de motifs de réexamen qualifié, au sens de l'art. 66 al. 2 PA appliqué par analogie, ne saurait servir à obtenir une nouvelle appréciation de faits déjà connus en procédure ordinaire (cf. ATF 136 II 177 consid. 2.1).

2.6 Selon la doctrine et la jurisprudence en matière de révision (applicable en matière de réexamen; cf. URSINA BEERLI-BONORAND, Die ausserordentlichen Rechtsmittel in der Verwaltungsrechtspflege des Bundes und der Kantone, Zurich 1985, p. 173 ; JICRA 2003 n° 17 consid. 2c p. 104), sont nouveaux, au sens de l'art. 66 al. 2 let. a PA, les moyens inédits de prouver des faits antérieurs, inconnus ou non allégués sans faute, ou encore de démontrer des faits connus et allégués, mais improuvables lors de la prise de la décision de base (cf. JICRA 1995 n° 21 consid. 3 a, p. 207 et références citées ; André Moser/Peter Uebersax, Handbücher für die Anwaltpraxis, vol. III, Bâle / Francfort-sur-le-Main 1998, p. 173s., Blaise Knapp, Précis de droit administratif, Bâle / Francfort-sur-le-Main 1991, p. 276, André Grisel, Traité de droit administratif, Neuchâtel 1984, p. 944). En outre, ces faits nouveaux et preuves nouvelles ne peuvent entraîner la révision que s'ils sont "importants", c'est-à-dire de nature à influer - ensuite d'une appréciation juridique correcte - sur l'issue de la contestation ; cela suppose, en d'autres termes, que les faits nouveaux soient décisifs et que les moyens de preuve offerts soient propres à les établir (cf. ATF 118 II 205, ATF 108 V 171, ATF 101 Ib 222 ; JAAC 40.4 ; JICRA 1995 n° 21 consid. 3 a p. 207, JICRA 1995 n° 9 consid. 5 p. 80s., JICRA 1994 n°27 consid. 5 p 198ss ; Jean-François Poudret, Commentaire de la loi fédérale d'organisation judiciaire, vol. V, ad art. 137 OJ, p. 32, Grisel, op.cit., p. 944).

3.

3.1 En l'occurrence, la recourante a fait grief à l'ODM d'avoir violé son droit d'être entendu. L'office ne lui aurait communiqué ni l'identité de la personne de confiance mandatée par l'ambassade en vue de l'enquête sur place ni les investigations précises entreprises ni les noms des personnes interrogées ni le contenu exact des déclarations qu'elles ont émises. En outre, elle soutient que, conformément à la maxime d'office régissant la procédure administrative, l'office aurait dû compléter les investigations faites sur place, et en particulier contacter les journaux afin qu'ils délivrent, en exemplaires originaux, les articles de presse produits en copie à l'appui de la demande de réexamen.

3.1.1 En premier lieu, il convient de rappeler que l'arrêt E-980/2010 du 14 décembre 2010, rendu en procédure ordinaire, bénéficie de l'autorité de chose jugée. Cela signifie qu'il est interdit de remettre en discussion, dans une nouvelle procédure, ce qui a été définitivement jugé (cf. Yves Donzallaz, Loi sur le Tribunal fédéral, Commentaire, Berne 2008, p. 670). Ainsi, dans le cadre de la procédure extraordinaire engagée postérieurement devant lui, l'ODM était lié tant par les constatations de fait opérées par le Tribunal dans son arrêt précité que par l'appréciation juridique qui en a découlé. En particulier, il n'était pas autorisé à reprendre - comme il l'a fait - l'instruction relative aux faits invoqués en procédure ordinaire en faisant diligenter une enquête sur place par l'entremise de l'ambassade (cf. état de faits, let. I, chapitres de questions nos 1 à 3).

3.1.2 En second lieu, le Tribunal rappelle également que, contrairement à l'argumentation de la recourante, la procédure de réexamen - comme celle de révision - est soumise au principe allégatoire et non à la maxime d'office (recte: maxime inquisitoire). Il appartenait à la recourante d'invoquer des faits postérieurs décisifs et d'en apporter la preuve, et non à l'ODM de procéder sur place à des investigations complémentaires (ibidem, chapitres de questions nos 4 et 5). En d'autres termes, il n'est pas suffisant à cet égard, pour obtenir un réexamen, de fournir des moyens de preuve tendant à une nouvelle administration de preuves.

3.1.3 En troisième et dernier lieu, il ressort de ce qui précède que l'ODM n'avait ni l'obligation de procéder à une enquête d'ambassade ni même l'autorisation d'y procéder. Partant, le Tribunal ne tiendra pas compte des résultats de cette enquête. Il s'ensuit que le grief de la recourante de violation du droit d'être entendu sur ce point ne saurait faire l'objet d'un examen au fond.

3.2 S'agissant de l'argumentation basée sur le décès de l'épouse de son cousin, survenue dans la nuit du (...) au (...), soit postérieurement à l'arrêt E-980/2010, rendu par le Tribunal le 14 décembre 2010, et censée étayer, à l'aide des pièces produites, l'existence des menaces reçues par la défunte en raison de sa disparition, force est de constater que les éléments de preuve sur lesquels elle s'appuie ne sauraient emporter la conviction du Tribunal. D'abord, les trois attestations produites à l'appui du recours émanent de membres de la famille de l'intéressée et, à l'évidence, elles ont été rédigées à sa demande de sorte que, s'agissant de documents de complaisance, elles ne sauraient avoir la force probante qu'elle leur attribue. Ensuite, leur contenu identique s'avère beaucoup trop imprécis et laconique pour que l'on puisse leur accorder la moindre valeur. Enfin, et surtout, si cette personne était effectivement décédée d'une crise cardiaque, laquelle constitue au demeurant, une cause de mort naturelle, il n'est nullement établi que la survenance de cette crise cardiaque aurait eu pour origine les prétendues menaces reçues de la part d'inconnus, voire une agression de la part de ces inconnus, consécutives à d'éventuelles poursuites d'agents de police congolais à l'encontre de la recourante.

3.3 Quant aux articles de presse fournis (en copie devant l'ODM, voire en original devant le Tribunal) par la recourante, qui visent à crédibiliser ses propos au sujet du décès de l'épouse de son cousin et des circonstances ayant entouré celui-ci, ceux-ci n'ont pas de valeur probante. En effet, il est de notoriété publique que la presse écrite congolaise est connue pour sa gestion aléatoire et improvisée, un manque de compétence des journalistes, souvent pigistes, un manque de transparence dans la gestion des revenus, privilégiant le publi-reportage déguisé en information plutôt que les démarches d'investigation, de recoupement et de vérification des sources, les journalistes générant des revenus complémentaires par le biais du "coupage" qui consiste à offrir de la visibilité médiatique à un individu ou à une manifestation contre rémunération, au point même qu'il existe des tarifs standards dans le cadre de cette pratique (Marie-Soleil Frère, Le paysage médiatique congolais, Etat des lieux, enjeux et défis, Etude réalisée sous la supervision de France Coopération Internationale avec l'appui de la coopération britannique et française, octobre 2008, spéc. p. 72 - 74 et 108). En l'occurrence, il ressort du contenu même de ces articles que les faits rapportés reposent sur une source familiale. Partant, le Tribunal ne peut attribuer à ces articles de presse la valeur probante que leur confère la recourante.

3.4 Quant à l'argumentation tirée de la dégradation soudaine de l'état de santé de la recourante, censée être étayée par le rapport médical du 16 février 2011, force est de constater que ce document ne fait nullement état d'une hospitalisation en milieu psychiatrique le 12 janvier 2010, ni d'une éventuelle dégradation de l'état de santé de la recourante et ce, contrairement aux allégués avancés par la recourante dans sa demande de réexamen (cf. demande de réexamen du 12 janvier 2011, p. 4 ad ch. 13) : ce rapport précise, sur ce point, que l'intéressée est en traitement médical, depuis février 2010 [cf. rapport médical du (...) du 16 février 2011, p. 2 ad ch. 3.1]. Partant, ce document ne constitue pas, sous cet angle, un élément de preuve pertinent. En outre, le Tribunal relève que cet élément factuel était ainsi connu de l'intéressée à compter du début de l'année 2010. Or, elle n'a jamais avancé cet argument dans le cadre de la procédure ayant conduit à l'arrêt E-980/2010, rendu par le Tribunal le 14 décembre 2010 : ainsi, le recours du 17 février 2010 ne dit mot d'un éventuel problème de santé de la recourante. En conséquence, dans la mesure où cet argument aurait pu et dû être évoqué avant le 14 décembre 2010, il ne saurait être considéré, dans la demande de réexamen du 12 janvier 2011, comme un fait nouveau au sens de l'art. 66 al. 2 let. a PA (cf. supra ad consid. 2.5). A ce titre, cet argument était irrecevable devant l'ODM.

3.5 Même s'il ne l'avait pas été, cet argument n'aurait pas non plus été décisif.

3.5.1 En effet, s'agissant des problèmes de santé invoqués, il sied de relever que seuls des troubles graves susceptibles d'entraîner une dégradation très rapide de l'état de santé du requérant au point de conduire d'une manière certaine à la mise en danger concrète de sa vie ou à une atteinte sérieuse, durable et notablement plus grave de son intégrité physique sont déterminants dans le cadre d'une admission provisoire pour motifs médicaux (cf. ATAF 2009/2 consid. 9.3.2 p. 21; cf. également JICRA 2003 n° 24 consid. 5b p. 157 s.). Tel n'est pas le cas en l'occurrence.

3.5.2 En l'espèce, le rapport médical précise que la recourante fait état d'idées noires, mais en aucun cas d'idées suicidaires ni de scénarios (cf. ibidem, p. 1 ad ch. 1.3) ; qu'elle souffre d'un épisode dépressif sévère, sans symptômes psychotiques (cf. ibidem, p. 2 ch. 2) et que les difficultés rencontrées proviennent du sentiment d'incertitude et d'insécurité lié à son avenir en Suisse (cf. ibidem, p. 2 ch. 1.4). Partant, dès lors que la cause de sa problématique aura été résolue, ses difficultés d'ordre psychologique devraient diminuer voire disparaître, elles aussi, une fois qu'elle aura fait le deuil de ses espoirs d'avenir en Suisse, et, dans le même temps, la nécessité de recourir à un traitement médical. Quant à la contre-indication formulée par le rapport précité, selon lequel un risque de mort, par suicide ou assassinat (sic), irait à l'encontre d'un traitement médical dans son pays (cf. ibidem, p. 3 ad ch. 5.2), le Tribunal relève qu'il ne s'agit-là que d'une supputation, dépassant le cadre d'une appréciation purement médicale ; cette remarque s'applique mutatis mutandis aux observations figurant sous la rubrique "Possibilités de traitement dans les pays d'origine" (cf. ibidem, p. 3 ad ch. 5, 3ème §).

3.5.3 En outre, il ne ressort pas du rapport médical que le traitement entrepris, qui repose sur des entretiens périodiques et la prise de deux médicaments, puisse être qualifié de lourd. A ce propos, rien ne permet non plus d'admettre que les deux médicaments prescrits, soit de la Venlafaxine, un anti-dépresseur, et de l'Imovane, un médicament contre les troubles du sommeil, ne soient pas disponibles, dans leur forme d'origine ou en générique, en RDC, et tout particulièrement à Kinshasa (cf. Alexandra Geiser, Organisation suisse d'aide aux réfugiés [OSAR], "DRC : Psychiatrische Versorgung, Auskunft des SFH-Länderanalyse", Berne, 10 juin 2009, p. 2).

3.5.4 Enfin, si la recourante l'estime nécessaire, elle pourra solliciter de l'ODM une aide au retour pour soins médicaux (cf. art. 93 al. 1 let. d LAsi, art. 73 ss de l'ordonnance 2 sur l'asile relative au financement [OA 2, RS 142.312], ce qui lui permettra de poursuivre, pendant un certain temps, le traitement avec les médicaments prescrits.

4.
Au vu de ce qui précède, les motifs, dans la mesure où ils étaient recevables devant l'ODM, de réexamen de la décision de refus de l'asile et de renvoi du 14 janvier 2010 ne sont pas décisifs et ne sauraient ainsi valablement remettre en cause cette décision entrée en force. Partant, le recours doit être rejeté.

5.

5.1
Au vu de l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la charge de la recourante, conformément aux art. 63 al. 1 PA et 2 et 3 let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2).

5.2
Compte tenu des circonstances particulières de l'espèce, il est exceptionnellement renoncé à leur perception (cf. art. 63 al. 1 i.f. PA). Dans ces conditions, la demande de dispense des frais de procédure, sur laquelle il n'a pas encore été statué (cf. état de faits, let. U) est devenue sans objet.

(dispositif : page suivante)

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Il n'est pas perçu de frais.

3.
Le présent arrêt est adressé à la recourante, à l'ODM et à l'autorité cantonale compétente.

Le président du collège : Le greffier :

Jean-Pierre Monnet Claude Débieux

Expédition :

SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 7 Prova della qualità di rifugiato - 1 Chiunque domanda asilo deve provare o per lo meno rendere verosimile la sua qualità di rifugiato.
¹	Chiunque domanda asilo deve provare o per lo meno rendere verosimile la sua qualità di rifugiato.
²	La qualità di rifugiato è resa verosimile se l'autorità la ritiene data con una probabilità preponderante.
³	Sono inverosimili in particolare le allegazioni che su punti importanti sono troppo poco fondate o contraddittorie, non corrispondono ai fatti o si basano in modo determinante su mezzi di prova falsi o falsificati.

SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 3 Definizione del termine «rifugiato» - 1 Sono rifugiati le persone che, nel Paese di origine o di ultima residenza, sono esposte a seri pregiudizi a causa della loro razza, religione, nazionalità, appartenenza a un determinato gruppo sociale o per le loro opinioni politiche, ovvero hanno fondato timore di essere esposte a tali pregiudizi.
¹	Sono rifugiati le persone che, nel Paese di origine o di ultima residenza, sono esposte a seri pregiudizi a causa della loro razza, religione, nazionalità, appartenenza a un determinato gruppo sociale o per le loro opinioni politiche, ovvero hanno fondato timore di essere esposte a tali pregiudizi.
²	Sono pregiudizi seri segnatamente l'esposizione a pericolo della vita, dell'integrità fisica o della libertà, nonché le misure che comportano una pressione psichica insopportabile. Occorre tenere conto dei motivi di fuga specifici della condizione femminile.
³	Non sono rifugiati le persone che sono esposte a seri pregiudizi o hanno fondato timore di esservi esposte per aver rifiutato di prestare servizio militare o per aver disertato. È fatto salvo il rispetto della Convenzione del 28 luglio 19514 sullo statuto dei rifugiati.5
⁴	Non sono rifugiati le persone che fanno valere motivi sorti a causa del loro comportamento dopo la partenza dal loro Paese d'origine o di provenienza e che non sono l'espressione o la continuazione di una convinzione o di un orientamento già ivi esistente. Rimangono salve le disposizioni della Convenzione del 28 luglio 19516 sullo statuto dei rifugiati.7

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 5 - 1 Sono decisioni i provvedimenti delle autorità nel singolo caso, fondati sul diritto pubblico federale e concernenti:
¹	Sono decisioni i provvedimenti delle autorità nel singolo caso, fondati sul diritto pubblico federale e concernenti:
^a	la costituzione, la modificazione o l'annullamento di diritti o di obblighi;
^b	l'accertamento dell'esistenza, dell'inesistenza o dell'estensione di diritti o di obblighi;
^c	il rigetto o la dichiarazione d'inammissibilità d'istanze dirette alla costituzione, alla modificazione, all'annullamento o all'accertamento di diritti o di obblighi.
²	Sono decisioni anche quelle in materia d'esecuzione (art. 41 cpv. 1 lett. a e b), le decisioni incidentali (art. 45 e 46), le decisioni su opposizione (art. 30 cpv. 2 lett. b e 74), le decisioni su ricorso (art. 61), le decisioni in sede di revisione (art. 68) e l'interpretazione (art. 69).24
³	Le dichiarazioni di un'autorità che rifiuta o solleva pretese da far valere mediante azione non sono considerate decisioni.

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 33 Autorità inferiori - Il ricorso è ammissibile contro le decisioni:
^a	del Consiglio federale e degli organi dell'Assemblea federale in materia di rapporti di lavoro del personale federale, compreso il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente;
^b	del Consiglio federale concernenti:
^b1	la destituzione di un membro del Consiglio della banca o della direzione generale o di un loro supplente secondo la legge del 3 ottobre 200325 sulla Banca nazionale,
^b10	la revoca di un membro del consiglio d'amministrazione del Servizio svizzero di assegnazione delle tracce o l'approvazione della risoluzione del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio d'amministrazione secondo la legge federale del 20 dicembre 195743 sulle ferrovie;
^b2	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 22 giugno 200726 sulla vigilanza dei mercati finanziari,
^b3	il blocco di valori patrimoniali secondo la legge del 18 dicembre 201528 sui valori patrimoniali di provenienza illecita,
^b4	il divieto di determinate attività secondo la LAIn30,
^b4bis	il divieto di organizzazioni secondo la LAIn,
^b5	la revoca di un membro del Consiglio d'istituto dell'Istituto federale di metrologia secondo la legge federale del 17 giugno 201133 sull'Istituto federale di metrologia,
^b6	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di sorveglianza dei revisori o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 16 dicembre 200535 sui revisori,
^b7	la revoca di un membro del Consiglio dell'Istituto svizzero per gli agenti terapeutici secondo la legge del 15 dicembre 200037 sugli agenti terapeutici,
^b8	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'istituto secondo la legge del 16 giugno 201739 sui fondi di compensazione,
^b9	la revoca di un membro del consiglio d'Istituto dell'Istituto svizzero di diritto comparato secondo la legge federale del 28 settembre 201841 sull'Istituto svizzero di diritto comparato,
^c	del Tribunale penale federale in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^cbis	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^cquater	del procuratore generale della Confederazione in materia di rapporti di lavoro dei procuratori pubblici federali da lui nominati e del personale del Ministero pubblico della Confederazione;
^cquinquies	dell'autorità di vigilanza sul Ministero pubblico della Confederazione in materia di rapporti di lavoro del personale della sua segreteria;
^cter	dell'autorità di vigilanza sul Ministero pubblico della Confederazione in materia di rapporti di lavoro dei membri del Ministero pubblico della Confederazione eletti dall'Assemblea federale plenaria;
^d	della Cancelleria federale, dei dipartimenti e dei servizi dell'Amministrazione federale loro subordinati o aggregati amministrativamente;
^e	degli stabilimenti e delle aziende della Confederazione;
^f	delle commissioni federali;
^g	dei tribunali arbitrali costituiti in virtù di contratti di diritto pubblico sottoscritti dalla Confederazione, dai suoi stabilimenti o dalle sue aziende;
^h	delle autorità o organizzazioni indipendenti dall'Amministrazione federale che decidono nell'adempimento di compiti di diritto pubblico loro affidati dalla Confederazione;
ⁱ	delle autorità cantonali, in quanto una legge federale preveda che le loro decisioni sono impugnabili mediante ricorso dinanzi al Tribunale amministrativo federale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 83 Eccezioni - Il ricorso è inammissibile contro:
^a	le decisioni in materia di sicurezza interna o esterna del Paese, neutralità, protezione diplomatica e altri affari esteri, in quanto il diritto internazionale non conferisca un diritto al giudizio da parte di un tribunale;
^b	le decisioni in materia di naturalizzazione ordinaria;
^c	le decisioni in materia di diritto degli stranieri concernenti:
^c1	l'entrata in Svizzera,
^c2	i permessi o autorizzazioni al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto,
^c3	l'ammissione provvisoria,
^c4	l'espulsione fondata sull'articolo 121 capoverso 2 della Costituzione federale e l'allontanamento,
^c5	le deroghe alle condizioni d'ammissione,
^c6	la proroga del permesso per frontalieri, il cambiamento di Cantone, il cambiamento d'impiego del titolare di un permesso per frontalieri, nonché il rilascio di documenti di viaggio a stranieri privi di documenti;
^d	le decisioni in materia d'asilo pronunciate:
^d1	dal Tribunale amministrativo federale, salvo quelle che concernono persone contro le quali è pendente una domanda d'estradizione presentata dallo Stato che hanno abbandonato in cerca di protezione,
^d2	da un'autorità cantonale inferiore e concernenti un permesso o un'autorizzazione al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto;
^e	le decisioni concernenti il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente contro membri di autorità o contro agenti della Confederazione;
^f	le decisioni in materia di appalti pubblici se:
^fbis	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti decisioni secondo l'articolo 32i della legge del 20 marzo 200963 sul trasporto di viaggiatori;
^f1	non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale; sono fatti salvi i ricorsi contro gli appalti del Tribunale amministrativo federale, del Tribunale penale federale, del Tribunale federale dei brevetti, del Ministero pubblico della Confederazione e delle autorità giudiziarie cantonali superiori, o
^f2	il valore stimato della commessa non raggiunge il valore soglia determinante secondo l'articolo 52 capoverso 1 in combinato disposto con l'allegato 4 numero 2 della legge federale del 21 giugno 201961 sugli appalti pubblici;
^g	le decisioni in materia di rapporti di lavoro di diritto pubblico, in quanto concernano una controversia non patrimoniale, ma non la parità dei sessi;
^h	le decisioni concernenti l'assistenza amministrativa internazionale, eccettuata l'assistenza amministrativa in materia fiscale;
ⁱ	le decisioni in materia di servizio militare, civile o di protezione civile;
^j	le decisioni in materia di approvvigionamento economico del Paese adottate in situazioni di grave penuria;
^k	le decisioni concernenti i sussidi al cui ottenimento la legislazione non conferisce un diritto;
^l	le decisioni concernenti l'imposizione di dazi operata in base alla classificazione tariffaria o al peso delle merci;
^m	le decisioni concernenti il condono o la dilazione del pagamento di tributi; in deroga alla presente disposizione, il ricorso è ammissibile contro le decisioni concernenti il condono dell'imposta federale diretta o dell'imposta cantonale o comunale sul reddito e sull'utile se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o se si tratta per altri motivi di un caso particolarmente importante;
ⁿ	le decisioni in materia di energia nucleare concernenti:
ⁿ¹	l'esigenza di un nulla osta o la modifica di un'autorizzazione o di una decisione,
ⁿ²	l'approvazione di un piano d'accantonamenti per le spese di smaltimento antecedenti lo spegnimento di un impianto nucleare,
ⁿ³	i nulla osta;
^o	le decisioni in materia di circolazione stradale concernenti l'omologazione del tipo di veicoli;
^p	le decisioni del Tribunale amministrativo federale in materia di traffico delle telecomunicazioni, radiotelevisione e poste concernenti:68
^p1	concessioni oggetto di una pubblica gara,
^p2	controversie secondo l'articolo 11a della legge del 30 aprile 199769 sulle telecomunicazioni;
^p3	controversie secondo l'articolo 8 della legge del 17 dicembre 201071 sulle poste;
^q	le decisioni in materia di medicina dei trapianti concernenti:
^q1	l'iscrizione nella lista d'attesa,
^q2	l'attribuzione di organi;
^r	le decisioni in materia di assicurazione malattie pronunciate dal Tribunale amministrativo federale in virtù dell'articolo 3472 della legge del 17 giugno 200573 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF);
^s	le decisioni in materia di agricoltura concernenti:
^s1	...
^s2	la delimitazione delle zone nell'ambito del catasto della produzione;
^t	le decisioni concernenti l'esito di esami e di altre valutazioni della capacità, segnatamente nei settori della scuola, della formazione continua e dell'esercizio della professione;
^u	le decisioni in materia di offerte pubbliche di acquisto (art. 125-141 della L del 19 giu. 201577 sull'infrastruttura finanziaria);
^v	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti divergenze d'opinione tra autorità in materia di assistenza amministrativa o giudiziaria a livello nazionale;
^w	le decisioni in materia di diritto dell'elettricità concernenti l'approvazione dei piani di impianti elettrici a corrente forte e di impianti elettrici a corrente debole e l'espropriazione dei diritti necessari per la costruzione o l'esercizio di siffatti impianti, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale;
^x	le decisioni concernenti la concessione di contributi di solidarietà ai sensi della legge federale del 30 settembre 201681 sulle misure coercitive a scopo assistenziale e i collocamenti extrafamiliari prima del 1981, tranne se si pone una questione di diritto di importanza fondamentale o si tratta di un caso particolarmente importante per altri motivi;
^y	le decisioni pronunciate dal Tribunale amministrativo federale nelle procedure amichevoli per evitare un'imposizione non conforme alla convenzione internazionale applicabile in ambito fiscale;
^z	le decisioni concernenti le autorizzazioni edilizie di impianti eolici d'interesse nazionale secondo l'articolo 71c capoverso 1 lettera b della legge federale del 30 settembre 201684 sull'energia e le autorizzazioni di competenza cantonale a esse necessariamente connesse, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 48 - 1 Ha diritto di ricorrere chi:
¹	Ha diritto di ricorrere chi:
^a	ha partecipato al procedimento dinanzi all'autorità inferiore o è stato privato della possibilità di farlo;
^b	è particolarmente toccato dalla decisione impugnata; e
^c	ha un interesse degno di protezione all'annullamento o alla modificazione della stessa.
²	Ha inoltre diritto di ricorrere ogni persona, organizzazione o autorità cui un'altra legge federale riconosce tale diritto.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 52 - 1 L'atto di ricorso deve contenere le conclusioni, i motivi, l'indicazione dei mezzi di prova e la firma del ricorrente o del suo rappresentante; devono essere allegati la decisione impugnata e i documenti indicati come mezzi di prova, se sono in possesso del ricorrente.
¹	L'atto di ricorso deve contenere le conclusioni, i motivi, l'indicazione dei mezzi di prova e la firma del ricorrente o del suo rappresentante; devono essere allegati la decisione impugnata e i documenti indicati come mezzi di prova, se sono in possesso del ricorrente.
²	Se il ricorso non soddisfa a questi requisiti o se le conclusioni o i motivi del ricorrente non sono sufficientemente chiari, e il ricorso non sembra manifestamente inammissibile, l'autorità di ricorso assegna al ricorrente un breve termine suppletorio per rimediarvi.
³	Essa gli assegna questo termine con la comminatoria che, decorrendo infruttuoso, deciderà secondo l'inserto o, qualora manchino le conclusioni, i motivi oppure la firma, non entrerà nel merito del ricorso.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 123 Altri motivi - 1 La revisione può essere domandata se nell'ambito di un procedimento penale è dimostrato che un crimine o un delitto ha influito sulla sentenza a pregiudizio dell'instante, anche se non è stata pronunciata una condanna. Se il procedimento penale non è possibile, la prova può essere addotta in altro modo.
¹	La revisione può essere domandata se nell'ambito di un procedimento penale è dimostrato che un crimine o un delitto ha influito sulla sentenza a pregiudizio dell'instante, anche se non è stata pronunciata una condanna. Se il procedimento penale non è possibile, la prova può essere addotta in altro modo.
²	La revisione può inoltre essere domandata:
^a	in materia civile e di diritto pubblico, se l'instante, dopo la pronuncia della sentenza, viene a conoscenza di fatti rilevanti o ritrova mezzi di prova decisivi che non ha potuto addurre nel procedimento precedente, esclusi i fatti e i mezzi di prova posteriori alla sentenza;
^b	in materia penale, se sono adempiute le condizioni di cui all'articolo 410 capoversi 1 lettere a e b e 2 CPP108;
^c	in materia di pretese di risarcimento di un danno nucleare, per i motivi di cui all'articolo 5 capoverso 5 della legge federale del 13 giugno 2008110 sulla responsabilità civile in materia nucleare.

SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 29 Garanzie procedurali generali - 1 In procedimenti dinanzi ad autorità giudiziarie o amministrative, ognuno ha diritto alla parità ed equità di trattamento, nonché ad essere giudicato entro un termine ragionevole.
¹	In procedimenti dinanzi ad autorità giudiziarie o amministrative, ognuno ha diritto alla parità ed equità di trattamento, nonché ad essere giudicato entro un termine ragionevole.
²	Le parti hanno diritto d'essere sentite.
³	Chi non dispone dei mezzi necessari ha diritto alla gratuità della procedura se la sua causa non sembra priva di probabilità di successo. Ha inoltre diritto al patrocinio gratuito qualora la presenza di un legale sia necessaria per tutelare i suoi diritti.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 66 - 1 L'autorità di ricorso, a domanda di una parte o d'ufficio, procede alla revisione della sua decisione quando sulla stessa ha influito un crimine o un delitto.
¹	L'autorità di ricorso, a domanda di una parte o d'ufficio, procede alla revisione della sua decisione quando sulla stessa ha influito un crimine o un delitto.
²	Essa procede, inoltre, alla revisione della sua decisione, a domanda di una parte, se:
^a	la parte allega fatti o produce mezzi di prova nuovi e rilevanti;
^b	la parte prova che l'autorità di ricorso non ha tenuto conto di fatti rilevanti che risultano dagli atti o di determinate conclusioni;
^c	la parte prova che l'autorità di ricorso ha violato gli articoli 10, 59 o 76 sulla ricusazione o l'astensione, gli articoli 26-28 sull'esame degli atti o gli articoli 29-33 sul diritto di essere sentiti; oppure
^d	la Corte europea dei diritti dell'uomo ha accertato in una sentenza definitiva che la Convenzione del 4 novembre 1950118 per la salvaguardia dei diritti dell'uomo e delle libertà fondamentali (CEDU) o i suoi protocolli sono stati violati oppure ha chiuso la causa con una composizione amichevole (art. 39 CEDU), per quanto un indennizzo non sia atto a compensare le conseguenze della violazione e la revisione sia necessaria per ovviarvi.
³	I motivi indicati nel capoverso 2 lettere a-c non danno adito a revisione se la parte poteva invocarli nella procedura precedente la decisione del ricorso o mediante un ricorso contro quest'ultima.

SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 93 Aiuto al ritorno e prevenzione della migrazione irregolare - 1 La Confederazione fornisce un aiuto al ritorno. A tale scopo può prevedere le misure seguenti:
¹	La Confederazione fornisce un aiuto al ritorno. A tale scopo può prevedere le misure seguenti:
^a	il finanziamento integrale o parziale di consultori per il ritorno;
^b	il finanziamento integrale o parziale di progetti in Svizzera per il mantenimento della capacità al ritorno;
^c	il finanziamento integrale o parziale di programmi nel Paese d'origine o di provenienza o in uno Stato terzo per facilitare ed eseguire il ritorno, il rinvio e la reintegrazione (programmi all'estero);
^d	in singoli casi, un sostegno finanziario per facilitare l'integrazione o assicurare l'assistenza medica per un periodo limitato nel Paese d'origine o di provenienza o in uno Stato terzo.
²	I programmi all'estero possono anche perseguire obiettivi volti a contribuire alla prevenzione della migrazione irregolare. Sono programmi di prevenzione della migrazione irregolare quelli che contribuiscono a breve termine a ridurre il rischio di una migrazione primaria o secondaria verso la Svizzera.
³	Nell'ambito dell'attuazione dell'aiuto al ritorno, la Confederazione può collaborare con organizzazioni internazionali e istituire un ufficio di coordinamento.
⁴	Il Consiglio federale disciplina condizioni e procedura di versamento e di conteggio dei sussidi.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 63 - 1 L'autorità di ricorso mette nel dispositivo le spese processuali, consistenti in una tassa di decisione nelle tasse di cancelleria e negli sborsi, di regola a carico della parte soccombente. Se questa soccombe solo parzialmente, le spese processuali sono ridotte. Per eccezione, si possono condonare le spese processuali.
¹	L'autorità di ricorso mette nel dispositivo le spese processuali, consistenti in una tassa di decisione nelle tasse di cancelleria e negli sborsi, di regola a carico della parte soccombente. Se questa soccombe solo parzialmente, le spese processuali sono ridotte. Per eccezione, si possono condonare le spese processuali.
²	Nessuna spesa processuale è messa a carico dell'autorità inferiore ne delle autorità federali, che promuovano il ricorso e soccombano; se l'autorità ricorrente, che soccombe, non è un'autorità federale, le spese processuali le sono addossate in quanto la causa concerna interessi pecuniari di enti o d'istituti autonomi.
³	Alla parte vincente possono essere addossate solo le spese processuali che abbia cagionato violando le regole di procedura.
⁴	L'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione esige dal ricorrente un anticipo equivalente alle presunte spese processuali. Stabilisce un congruo termine per il pagamento con la comminatoria che altrimenti non entrerà nel merito. Se sussistono motivi particolari, può rinunciare interamente o in parte a esigere l'anticipo.100
^4bis	La tassa di decisione è stabilita in funzione dell'ampiezza e della difficoltà della causa, del modo di condotta processuale e della situazione finanziaria delle parti. Il suo importo oscilla:
^a	da 100 a 5000 franchi nelle controversie senza interesse pecuniario;
^b	da 100 a 50 000 franchi nelle altre controversie.101
⁵	Il Consiglio federale disciplina i dettagli relativi alla determinazione delle tasse.102 Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005103 sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010104 sull'organizzazione delle autorità penali.105