E-4258/2011 - 2012-08-06 - Asile - Asile et renvoi (recours réexamen); décision de l'ODM du 14 juillet 2011

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour V

E-4258/2011

Arrêt du 6 août 2012

Jean-Pierre Monnet (président du collège),

Composition Gérard Scherrer, Walter Stöckli, juges,

Claude Débieux, greffier.

A._______,née le (...),

Congo (Kinshasa),

Parties représentée par Me Patrick Fontana, avocat,

(...),

recourante,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),

Quellenweg 6, 3003 Berne,

autorité inférieure.

Asile et renvoi (recours réexamen) ;
Objet
décision de l'ODM du 14 juillet 2011 / N (...).

Faits :

A.
Le 30 novembre 2009, la recourante a déposé une demande d'asile en Suisse.

B.
Le 2 décembre 2009, elle a été entendue sommairement par l'ODM au Centre d'enregistrement et de procédure (CEP) de Vallorbe. L'audition sur ses motifs d'asile a eu lieu le 10 décembre 2009, à Vallorbe également.

C.
Par décision du 14 janvier 2010, l'ODM a refusé de reconnaitre la qualité de réfugié à la recourante, rejeté sa demande d'asile, prononcé son renvoi de Suisse et ordonné l'exécution de cette mesure. L'office précité a considéré que les déclarations de la recourante ne satisfaisaient pas aux exigences de vraisemblance posées à l'art. 7 de la loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi, RS 142.31). Il a, en outre, estimé que l'exécution du renvoi de la recourante dans son pays était licite, raisonnablement exigible et possible.

D.
Le 17 février 2010, l'intéressée a interjeté recours contre cette décision. Elle a conclu à la reconnaissance de la qualité de réfugié, à l'octroi de l'asile et, subsidiairement, à son admission provisoire. Elle a sollicité l'assistance judiciaire partielle. Elle a fait valoir, en substance, que son récit était vraisemblable et satisfaisait aux conditions de l'art. 3 LAsi, et que l'exécution du renvoi dans son pays devait être considérée tout au moins comme inexigible.

E.
Par ordonnance du 22 février 2010, le Tribunal administratif fédéral (ci après : le Tribunal) a dispensé la recourante d'une avance de frais.

F.
Par arrêt E-980/2010 du 14 décembre 2010, le Tribunal a rejeté le recours de l'intéressée. Il a jugé, en substance, que l'entier du récit, simpliste et schématique, apparaissait dénué de crédibilité et que les sévices dont la recourante avait dit avoir été victime n'étaient manifestement pas intervenus dans les circonstances décrites. Il a également considéré que l'exécution du renvoi s'avérait licite, raisonnablement exigible et possible. Enfin, il a écarté la requête d'assistance judiciaire partielle de la recourante et mis les frais de la procédure à sa charge.

G.
Par courrier du 12 janvier 2011, la recourante a adressé à l'ODM une demande de réexamen de la décision de refus de l'asile et de renvoi. Dans cette requête, elle s'est appuyée sur deux motifs : en premier lieu, elle a indiqué que, postérieurement à l'arrêt du Tribunal du 14 décembre 2010, elle avait appris le décès de l'épouse de son cousin qui l'avait hébergée durant ses études. Cette personne serait morte d'une crise cardiaque, dans la nuit du (...) au (...), et ce, consécutivement aux menaces reçues de la part d'inconnus, qui auraient harcelé sa famille au sujet de la disparition de la recourante qui, selon ceux-ci, aurait été en possession de pièces compromettantes. L'intéressée a également précisé que cet événement avait été relaté par les médias locaux. En second lieu, la recourante a fait valoir une dégradation soudaine de son état de santé, justifiant son hospitalisation en milieu psychiatrique en date du 12 janvier 2010. A l'appui de ses dires, elle a fourni plusieurs pièces.

H.
Dans sa lettre du 26 janvier 2011, l'ODM a requis de la recourante qu'elle lui fasse parvenir un rapport médical circonstancié, établi au moyen d'un formulaire annexé. Il lui a demandé de présenter également une déclaration écrite, déliant le médecin traitant du secret médical envers l'ODM.

I.
Par courrier diplomatique du 26 janvier 2011 l'ODM a requis de l'Ambassade de Suisse à Kinshasa (ci-après : l'ambassade) un certain nombre de renseignements en lui soumettant cinq chapitres de questions. Il a joint, à cet effet, plusieurs documents figurant au dossier.

J.
Par courrier du 22 février 2011, la recourante a communiqué à l'ODM, le rapport médical requis ainsi que l'attestation de la levée du secret médical.

K.
Le rapport de la personne de confiance mandatée par l'ambassade est parvenu, le 16 mars 2011, à l'ODM.

L.
Par décision incidente du 18 mars 2011, l'ODM, après un résumé des déclarations de la recourante en procédure ordinaire, lui a communiqué le contenu essentiel des éléments d'information obtenus via l'ambassade et a invité la recourante à lui adresser ses déterminations à ce sujet.

M.
Par lettre du 31 mars 2011, la recourante a sollicité de l'ODM qu'il lui fasse parvenir une copie du rapport complet établi par l'ambassade et elle a demandé que le délai initialement imparti soit prolongé de deux mois.

N.
Par décision incidente du 5 avril 2011, l'ODM a fait suite à la demande de la recourante et lui a communiqué, en copie, la demande de renseignements adressée à l'ambassade ainsi que le rapport complet de celle-ci. Il a, par ailleurs, prolongé le délai initial jusqu'au 27 avril 2011, au plus tard.

O.
Par lettre du 15 avril 2011, la recourante a sollicité que le délai prolongé une première fois, jusqu'au 27 avril 2011, le soit une seconde fois, jusqu'au 20 mai 2011.

P.
Le 21 avril 2011, l'ODM a accepté d'accorder à la recourante un ultime délai jusqu'au 20 mai 2011. Le même jour, l'intéressée a adressé un courrier à l'ODM, dans lequel elle a indiqué considérer le silence de l'ODM comme une acceptation tacite de sa demande de prolongation.

Q.
Par courrier du 20 mai 2011, la recourante a communiqué à l'ODM, sa détermination relative au contenu du rapport de l'ambassade. Sans entrer dans le détail des éléments soulevés, elle a fait valoir, en substance, que son cousin paternel ne pourrait en aucun cas la recevoir chez lui, en cas de retour dans son pays d'origine. Elle a souligné également que, contrairement au rapport, l'épouse de son cousin était décédée, non pas de mort naturelle, mais d'une crise cardiaque consécutive à une agression par des hommes armés en civil, qui étaient à sa recherche. Elle a rappelé également les articles de presse mentionnés dans sa demande de réexamen. Enfin, se basant sur divers rapports d'organisations humanitaires, ainsi que sur un document du Département fédéral des Affaires étrangères (DFAE), elle a fait état de l'existence de graves violations des droits de l'homme en RDC, et elle a souligné qu'en raison de cet ensemble de faits, elle encourrait un risque concret de subir de mauvais traitements si elle venait à retourner dans son pays. Enfin, elle a invité l'ODM à lui transmettre les procès-verbaux originaux des auditions des témoins et personnes interrogées, sur place, par l'ambassade.

R.
Dans son courrier du 14 juin 2011, l'ODM a répondu à la recourante lui avoir fait parvenir tous les documents en sa possession, remis par l'ambassade.

S.
Par décision du 14 juillet 2011, l'ODM a rejeté la demande de reconsidération de la recourante et a déclaré que la décision du 14 janvier 2010 était entrée en force et qu'elle demeurait exécutoire. En outre, elle a dispensé d'émolument la recourante et a indiqué qu'un éventuel recours ne déploierait pas d'effet suspensif.

T.
Par acte du 29 juillet 2011, l'intéressée a interjeté recours contre cette décision. Elle a conclu, à titre préalable, au bénéfice de l'assistance judiciaire totale, à l'octroi de l'effet suspensif à son recours ainsi qu'à la suspension de toute mesure d'exécution de la décision incriminée. A titre principal, elle a conclu à l'admission du recours, à l'annulation de la décision de l'ODM du 14 juillet 2011 et implicitement à l'octroi de l'asile ou à l'admission provisoire. Elle a joint à son recours, un bordereau de pièces.

En substance, la recourante a fait grief à l'ODM d'avoir violé son droit d'être entendu en ne lui communiquant pas toutes les pièces obtenues dans le cadre des démarches effectuées par l'ambassade et en ne lui donnant pas l'opportunité de s'exprimer sur leur contenu. Elle a également reproché à l'ODM d'avoir fait montre d'arbitraire, en relation avec l'appréciation portée sur les menaces qu'aurait reçues l'épouse de son cousin, sur les copies des articles de journaux adressées par ses soins à l'ODM, sur les attestations de son cousin et celles de ses enfants, sur son état de santé mis en corrélation avec les infrastructures sanitaires du RDC, et enfin, sur le soutien financier de son cousin.

U.
Par décision incidente du 17 août 2011, le juge instructeur précédemment en charge de l'affaire a autorisé la recourante à séjourner en Suisse jusqu'au terme de la procédure, renoncé à la perception d'une avance des frais présumés de procédure et rejeté la requête de désignation de son mandataire comme défenseur d'office.

V.
Par ordonnance du 18 août 2011, le précédent juge instructeur a invité l'ODM à se prononcer sur le recours du 29 juillet 2011 et, notamment, sur l'authenticité des articles de presse produits. Il a également demandé à l'ODM de se prononcer sur la qualification de la procédure engagée par la recourante et de lui indiquer, dans l'hypothèse où cette procédure constituerait une nouvelle demande d'asile, s'il maintenait sa décision du 14 juillet 2011, et en cas de réponse positive, de préciser les motifs de sa réponse.

W.
Dans sa réponse du 21 septembre 2011, l'ODM a maintenu son appréciation au sujet des articles de presse et souligné qu'au regard des éléments d'information dont il disposait, ces documents avaient été fabriqués de toutes pièces pour les besoins de la cause. Quant à la qualification de la procédure engagée par la recourante le 12 janvier 2011, l'ODM a estimé qu'il s'agissait d'une demande de réexamen : il a en effet souligné que les motifs exposés par la recourante, le 12 janvier 2011, étaient identiques à ceux invoqués dans le cadre de la procédure ordinaire et que les résultats de l'instruction effectuée permettent de conclure que, contrairement à ce que soutenait la recourante, le décès de l'épouse de son cousin n'a aucun lien avec les persécutions alléguées, lesquelles ont été jugées invraisemblables à la fois par l'ODM et le Tribunal. Dans ces conditions, l'autorité inférieure a proposé le rejet du recours.

X.
Par acte du 7 octobre 2011, la recourante a déposé sa réplique. Elle a, en substance, contesté le point de vue de l'ODM quant à l'inauthenticité des articles de presse produits. Concernant la qualification de la procédure, elle s'est limitée à préciser que les faits, relatés dans les articles de presse produits, confirment ses déclarations émises dans le cadre de la procédure ordinaire, à savoir, qu'en cas de retour dans son pays d'origine, elle encourrait un danger pour sa vie et son intégrité physique. Elle a conclu ainsi à l'admission de son recours.

Droit :

1.

1.1 Le Tribunal administratif fédéral (le Tribunal), en vertu de l'art. 31 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021) prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF.

En particulier, les décisions rendues par l'ODM concernant l'asile peuvent être contestées, par renvoi de l'art. 105 LAsi, devant le Tribunal, lequel statue alors définitivement, sauf demande d'extradition déposée par l'Etat dont le requérant cherche à se protéger (art. 83 let. d ch. 1 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]).

1.2 En l'espèce, le Tribunal est compétent pour statuer définitivement sur l'objet du litige.

1.3 La recourante a qualité pour recourir. Présenté dans la forme et dans les délais prescrits par la loi, le recours est recevable (art. 48 et 52 PA et 108 al. 1 LAsi).

2.

2.1 A titre préjudiciel, le Tribunal relève qu'il n'existe pas de raison de remettre en cause la qualification de l'ODM selon laquelle la requête déposée le 12 janvier 2011 par la recourante constitue une demande de réexamen. En effet, s'agissant des motifs de persécution, la recourante a invoqué des faits nouveaux et postérieurs à l'arrêt E-980/2010 du 14 décembre 2010 destinés à rendre vraisemblables les faits essentiels invoqués en procédure antérieure et demeurés non prouvés ; n'ayant pas invoqué d'autres faits essentiels relatifs à des motifs de persécution nouveaux, distincts des motifs antérieurs, sa demande ne constitue pas une seconde demande d'asile. De même, le Tribunal estime qu'il n'y a pas de raison de remettre en cause la qualification de l'ODM selon laquelle les moyens de preuve nouveaux et postérieurs, mais portant sur des faits antérieurs, produits par la recourante ressortissent au réexamen qualifié (et non à la révision), dès lors que la jurisprudence du Tribunal n'intègre pas formellement, de manière exclusive, dans les motifs de révision les moyens de preuve postérieurs à un jugement de fond, mais destinés à prouver des faits antérieurs. En tout état de cause, l'argumentation adoptée dans les considérants qui suivent vaudrait, mutatis mutandis, également en cas de qualification de la demande du 12 janvier 2011 de demande de révision de l'arrêt précité fondée sur l'art. 123 al. 2 let. a LTF.

2.2 Enfin, en alléguant une détérioration de son état de santé postérieure à l'arrêt précité, la recourante invoque une hospitalisation en date du 12 janvier 2011 et, en tant que telle, une modification notable des circonstances ayant conduit le Tribunal à confirmer l'exigibilité de l'exécution du renvoi.

2.3 La demande de réexamen, définie comme une requête non soumise à des exigences de délai ou de forme, adressée à une autorité administrative en vue de la reconsidération de la décision qu'elle a prise, n'est pas expressément prévue par la PA. La jurisprudence et la doctrine l'ont cependant déduite de l'art. 4 de la Constitution fédérale du 29 mai 1874 (aCst), qui correspond, sur ce point, à l'art. 29 al. 2 Cst. et de l'art. 66 PA, qui prévoit le droit de demander la révision des décisions sur recours (cf. ATAF 2010/27 consid. 2.1 p. 367 et références citées).

2.4 En principe, une demande de réexamen ne constitue pas une voie de droit (ordinaire ou extraordinaire). Partant, l'ODM n'est tenu de s'en saisir que dans deux situations : lorsqu'elle constitue une "demande de reconsidération qualifiée", à savoir lorsqu'une décision n'a pas fait l'objet d'un recours (ou que le recours interjeté contre celle-ci avait été déclaré irrecevable) et que le requérant invoque un des motifs de révision prévus à l'art. 66 PA, applicable par analogie (cf. ATAF 2010/27 consid. 2.1 p. 367s., ATAF 2010/4 consid. 2.1.1 p. 43 ; JICRA 2003 n° 7 consid. 1 p. 42s., JICRA 1995 n° 21 p. 199ss, JICRA 1993 n° 25 consid. 3b p. 179), ou lorsqu'elle constitue une "demande d'adaptation", à savoir lorsque le requérant se prévaut d'un changement notable de circonstances depuis le prononcé de la décision concernée (ou, en cas de recours, depuis le prononcé de l'arrêt sur recours).

2.5 Une demande de réexamen, à l'instar des demandes de révision, ne saurait servir à remettre continuellement en cause des décisions administratives entrées en force de chose décidée. En particulier, l'invocation de motifs de réexamen qualifié, au sens de l'art. 66 al. 2 PA appliqué par analogie, ne saurait servir à obtenir une nouvelle appréciation de faits déjà connus en procédure ordinaire (cf. ATF 136 II 177 consid. 2.1).

2.6 Selon la doctrine et la jurisprudence en matière de révision (applicable en matière de réexamen; cf. URSINA BEERLI-BONORAND, Die ausserordentlichen Rechtsmittel in der Verwaltungsrechtspflege des Bundes und der Kantone, Zurich 1985, p. 173 ; JICRA 2003 n° 17 consid. 2c p. 104), sont nouveaux, au sens de l'art. 66 al. 2 let. a PA, les moyens inédits de prouver des faits antérieurs, inconnus ou non allégués sans faute, ou encore de démontrer des faits connus et allégués, mais improuvables lors de la prise de la décision de base (cf. JICRA 1995 n° 21 consid. 3 a, p. 207 et références citées ; André Moser/Peter Uebersax, Handbücher für die Anwaltpraxis, vol. III, Bâle / Francfort-sur-le-Main 1998, p. 173s., Blaise Knapp, Précis de droit administratif, Bâle / Francfort-sur-le-Main 1991, p. 276, André Grisel, Traité de droit administratif, Neuchâtel 1984, p. 944). En outre, ces faits nouveaux et preuves nouvelles ne peuvent entraîner la révision que s'ils sont "importants", c'est-à-dire de nature à influer - ensuite d'une appréciation juridique correcte - sur l'issue de la contestation ; cela suppose, en d'autres termes, que les faits nouveaux soient décisifs et que les moyens de preuve offerts soient propres à les établir (cf. ATF 118 II 205, ATF 108 V 171, ATF 101 Ib 222 ; JAAC 40.4 ; JICRA 1995 n° 21 consid. 3 a p. 207, JICRA 1995 n° 9 consid. 5 p. 80s., JICRA 1994 n°27 consid. 5 p 198ss ; Jean-François Poudret, Commentaire de la loi fédérale d'organisation judiciaire, vol. V, ad art. 137 OJ, p. 32, Grisel, op.cit., p. 944).

3.

3.1 En l'occurrence, la recourante a fait grief à l'ODM d'avoir violé son droit d'être entendu. L'office ne lui aurait communiqué ni l'identité de la personne de confiance mandatée par l'ambassade en vue de l'enquête sur place ni les investigations précises entreprises ni les noms des personnes interrogées ni le contenu exact des déclarations qu'elles ont émises. En outre, elle soutient que, conformément à la maxime d'office régissant la procédure administrative, l'office aurait dû compléter les investigations faites sur place, et en particulier contacter les journaux afin qu'ils délivrent, en exemplaires originaux, les articles de presse produits en copie à l'appui de la demande de réexamen.

3.1.1 En premier lieu, il convient de rappeler que l'arrêt E-980/2010 du 14 décembre 2010, rendu en procédure ordinaire, bénéficie de l'autorité de chose jugée. Cela signifie qu'il est interdit de remettre en discussion, dans une nouvelle procédure, ce qui a été définitivement jugé (cf. Yves Donzallaz, Loi sur le Tribunal fédéral, Commentaire, Berne 2008, p. 670). Ainsi, dans le cadre de la procédure extraordinaire engagée postérieurement devant lui, l'ODM était lié tant par les constatations de fait opérées par le Tribunal dans son arrêt précité que par l'appréciation juridique qui en a découlé. En particulier, il n'était pas autorisé à reprendre - comme il l'a fait - l'instruction relative aux faits invoqués en procédure ordinaire en faisant diligenter une enquête sur place par l'entremise de l'ambassade (cf. état de faits, let. I, chapitres de questions nos 1 à 3).

3.1.2 En second lieu, le Tribunal rappelle également que, contrairement à l'argumentation de la recourante, la procédure de réexamen - comme celle de révision - est soumise au principe allégatoire et non à la maxime d'office (recte: maxime inquisitoire). Il appartenait à la recourante d'invoquer des faits postérieurs décisifs et d'en apporter la preuve, et non à l'ODM de procéder sur place à des investigations complémentaires (ibidem, chapitres de questions nos 4 et 5). En d'autres termes, il n'est pas suffisant à cet égard, pour obtenir un réexamen, de fournir des moyens de preuve tendant à une nouvelle administration de preuves.

3.1.3 En troisième et dernier lieu, il ressort de ce qui précède que l'ODM n'avait ni l'obligation de procéder à une enquête d'ambassade ni même l'autorisation d'y procéder. Partant, le Tribunal ne tiendra pas compte des résultats de cette enquête. Il s'ensuit que le grief de la recourante de violation du droit d'être entendu sur ce point ne saurait faire l'objet d'un examen au fond.

3.2 S'agissant de l'argumentation basée sur le décès de l'épouse de son cousin, survenue dans la nuit du (...) au (...), soit postérieurement à l'arrêt E-980/2010, rendu par le Tribunal le 14 décembre 2010, et censée étayer, à l'aide des pièces produites, l'existence des menaces reçues par la défunte en raison de sa disparition, force est de constater que les éléments de preuve sur lesquels elle s'appuie ne sauraient emporter la conviction du Tribunal. D'abord, les trois attestations produites à l'appui du recours émanent de membres de la famille de l'intéressée et, à l'évidence, elles ont été rédigées à sa demande de sorte que, s'agissant de documents de complaisance, elles ne sauraient avoir la force probante qu'elle leur attribue. Ensuite, leur contenu identique s'avère beaucoup trop imprécis et laconique pour que l'on puisse leur accorder la moindre valeur. Enfin, et surtout, si cette personne était effectivement décédée d'une crise cardiaque, laquelle constitue au demeurant, une cause de mort naturelle, il n'est nullement établi que la survenance de cette crise cardiaque aurait eu pour origine les prétendues menaces reçues de la part d'inconnus, voire une agression de la part de ces inconnus, consécutives à d'éventuelles poursuites d'agents de police congolais à l'encontre de la recourante.

3.3 Quant aux articles de presse fournis (en copie devant l'ODM, voire en original devant le Tribunal) par la recourante, qui visent à crédibiliser ses propos au sujet du décès de l'épouse de son cousin et des circonstances ayant entouré celui-ci, ceux-ci n'ont pas de valeur probante. En effet, il est de notoriété publique que la presse écrite congolaise est connue pour sa gestion aléatoire et improvisée, un manque de compétence des journalistes, souvent pigistes, un manque de transparence dans la gestion des revenus, privilégiant le publi-reportage déguisé en information plutôt que les démarches d'investigation, de recoupement et de vérification des sources, les journalistes générant des revenus complémentaires par le biais du "coupage" qui consiste à offrir de la visibilité médiatique à un individu ou à une manifestation contre rémunération, au point même qu'il existe des tarifs standards dans le cadre de cette pratique (Marie-Soleil Frère, Le paysage médiatique congolais, Etat des lieux, enjeux et défis, Etude réalisée sous la supervision de France Coopération Internationale avec l'appui de la coopération britannique et française, octobre 2008, spéc. p. 72 - 74 et 108). En l'occurrence, il ressort du contenu même de ces articles que les faits rapportés reposent sur une source familiale. Partant, le Tribunal ne peut attribuer à ces articles de presse la valeur probante que leur confère la recourante.

3.4 Quant à l'argumentation tirée de la dégradation soudaine de l'état de santé de la recourante, censée être étayée par le rapport médical du 16 février 2011, force est de constater que ce document ne fait nullement état d'une hospitalisation en milieu psychiatrique le 12 janvier 2010, ni d'une éventuelle dégradation de l'état de santé de la recourante et ce, contrairement aux allégués avancés par la recourante dans sa demande de réexamen (cf. demande de réexamen du 12 janvier 2011, p. 4 ad ch. 13) : ce rapport précise, sur ce point, que l'intéressée est en traitement médical, depuis février 2010 [cf. rapport médical du (...) du 16 février 2011, p. 2 ad ch. 3.1]. Partant, ce document ne constitue pas, sous cet angle, un élément de preuve pertinent. En outre, le Tribunal relève que cet élément factuel était ainsi connu de l'intéressée à compter du début de l'année 2010. Or, elle n'a jamais avancé cet argument dans le cadre de la procédure ayant conduit à l'arrêt E-980/2010, rendu par le Tribunal le 14 décembre 2010 : ainsi, le recours du 17 février 2010 ne dit mot d'un éventuel problème de santé de la recourante. En conséquence, dans la mesure où cet argument aurait pu et dû être évoqué avant le 14 décembre 2010, il ne saurait être considéré, dans la demande de réexamen du 12 janvier 2011, comme un fait nouveau au sens de l'art. 66 al. 2 let. a PA (cf. supra ad consid. 2.5). A ce titre, cet argument était irrecevable devant l'ODM.

3.5 Même s'il ne l'avait pas été, cet argument n'aurait pas non plus été décisif.

3.5.1 En effet, s'agissant des problèmes de santé invoqués, il sied de relever que seuls des troubles graves susceptibles d'entraîner une dégradation très rapide de l'état de santé du requérant au point de conduire d'une manière certaine à la mise en danger concrète de sa vie ou à une atteinte sérieuse, durable et notablement plus grave de son intégrité physique sont déterminants dans le cadre d'une admission provisoire pour motifs médicaux (cf. ATAF 2009/2 consid. 9.3.2 p. 21; cf. également JICRA 2003 n° 24 consid. 5b p. 157 s.). Tel n'est pas le cas en l'occurrence.

3.5.2 En l'espèce, le rapport médical précise que la recourante fait état d'idées noires, mais en aucun cas d'idées suicidaires ni de scénarios (cf. ibidem, p. 1 ad ch. 1.3) ; qu'elle souffre d'un épisode dépressif sévère, sans symptômes psychotiques (cf. ibidem, p. 2 ch. 2) et que les difficultés rencontrées proviennent du sentiment d'incertitude et d'insécurité lié à son avenir en Suisse (cf. ibidem, p. 2 ch. 1.4). Partant, dès lors que la cause de sa problématique aura été résolue, ses difficultés d'ordre psychologique devraient diminuer voire disparaître, elles aussi, une fois qu'elle aura fait le deuil de ses espoirs d'avenir en Suisse, et, dans le même temps, la nécessité de recourir à un traitement médical. Quant à la contre-indication formulée par le rapport précité, selon lequel un risque de mort, par suicide ou assassinat (sic), irait à l'encontre d'un traitement médical dans son pays (cf. ibidem, p. 3 ad ch. 5.2), le Tribunal relève qu'il ne s'agit-là que d'une supputation, dépassant le cadre d'une appréciation purement médicale ; cette remarque s'applique mutatis mutandis aux observations figurant sous la rubrique "Possibilités de traitement dans les pays d'origine" (cf. ibidem, p. 3 ad ch. 5, 3ème §).

3.5.3 En outre, il ne ressort pas du rapport médical que le traitement entrepris, qui repose sur des entretiens périodiques et la prise de deux médicaments, puisse être qualifié de lourd. A ce propos, rien ne permet non plus d'admettre que les deux médicaments prescrits, soit de la Venlafaxine, un anti-dépresseur, et de l'Imovane, un médicament contre les troubles du sommeil, ne soient pas disponibles, dans leur forme d'origine ou en générique, en RDC, et tout particulièrement à Kinshasa (cf. Alexandra Geiser, Organisation suisse d'aide aux réfugiés [OSAR], "DRC : Psychiatrische Versorgung, Auskunft des SFH-Länderanalyse", Berne, 10 juin 2009, p. 2).

3.5.4 Enfin, si la recourante l'estime nécessaire, elle pourra solliciter de l'ODM une aide au retour pour soins médicaux (cf. art. 93 al. 1 let. d LAsi, art. 73 ss de l'ordonnance 2 sur l'asile relative au financement [OA 2, RS 142.312], ce qui lui permettra de poursuivre, pendant un certain temps, le traitement avec les médicaments prescrits.

4.
Au vu de ce qui précède, les motifs, dans la mesure où ils étaient recevables devant l'ODM, de réexamen de la décision de refus de l'asile et de renvoi du 14 janvier 2010 ne sont pas décisifs et ne sauraient ainsi valablement remettre en cause cette décision entrée en force. Partant, le recours doit être rejeté.

5.

5.1
Au vu de l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la charge de la recourante, conformément aux art. 63 al. 1 PA et 2 et 3 let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2).

5.2
Compte tenu des circonstances particulières de l'espèce, il est exceptionnellement renoncé à leur perception (cf. art. 63 al. 1 i.f. PA). Dans ces conditions, la demande de dispense des frais de procédure, sur laquelle il n'a pas encore été statué (cf. état de faits, let. U) est devenue sans objet.

(dispositif : page suivante)

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Il n'est pas perçu de frais.

3.
Le présent arrêt est adressé à la recourante, à l'ODM et à l'autorité cantonale compétente.

Le président du collège : Le greffier :

Jean-Pierre Monnet Claude Débieux

Expédition :

SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) LAsi Art. 7 Preuve de la qualité de réfugié - 1 Quiconque demande l'asile (requérant) doit prouver ou du moins rendre vraisemblable qu'il est un réfugié.
¹	Quiconque demande l'asile (requérant) doit prouver ou du moins rendre vraisemblable qu'il est un réfugié.
²	La qualité de réfugié est vraisemblable lorsque l'autorité estime que celle-ci est hautement probable.
³	Ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, sur des points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de manière déterminante sur des moyens de preuve faux ou falsifiés.

SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) LAsi Art. 3 Définition du terme de réfugié - 1 Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur État d'origine ou dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de leurs opinions politiques.
¹	Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur État d'origine ou dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de leurs opinions politiques.
²	Sont notamment considérées comme de sérieux préjudices la mise en danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les mesures qui entraînent une pression psychique insupportable. Il y a lieu de tenir compte des motifs de fuite spécifiques aux femmes.
³	Ne sont pas des réfugiés les personnes qui, au motif qu'elles ont refusé de servir ou déserté, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être. Les dispositions de la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés4 sont réservées.5
⁴	Ne sont pas des réfugiés les personnes qui font valoir des motifs résultant du comportement qu'elles ont eu après avoir quitté leur pays d'origine ou de provenance s'ils ne constituent pas l'expression de convictions ou d'orientations déjà affichées avant leur départ ni ne s'inscrivent dans leur prolongement. Les dispositions de la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés6 sont réservées.7

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 5 - 1 Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
¹	Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
^a	de créer, de modifier ou d'annuler des droits ou des obligations;
^b	de constater l'existence, l'inexistence ou l'étendue de droits ou d'obligations;
^c	de rejeter ou de déclarer irrecevables des demandes tendant à créer, modifier, annuler ou constater des droits ou obligations.
²	Sont aussi considérées comme des décisions les mesures en matière d'exécution (art. 41, al. 1, let. a et b), les décisions incidentes (art. 45 et 46), les décisions sur opposition (art. 30, al. 2, let. b, et 74), les décisions sur recours (art. 61), les décisions prises en matière de révision (art. 68) et d'interprétation (art. 69).25
³	Lorsqu'une autorité rejette ou invoque des prétentions à faire valoir par voie d'action, sa déclaration n'est pas considérée comme décision.

SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) LTAF Art. 33 Autorités précédentes - Le recours est recevable contre les décisions:
^a	du Conseil fédéral et des organes de l'Assemblée fédérale, en matière de rapports de travail du personnel de la Confédération, y compris le refus d'autoriser la poursuite pénale;
^b	du Conseil fédéral concernant:
^b1	la révocation d'un membre du conseil de banque ou de la direction générale ou d'un suppléant sur la base de la loi du 3 octobre 2003 sur la Banque nationale26,
^b10	la révocation d'un membre du conseil d'administration du Service suisse d'attribution des sillons ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration, conformément à la loi fédérale du 20 décembre 1957 sur les chemins de fer44;
^b2	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 22 juin 2007 sur la surveillance des marchés financiers27,
^b3	le blocage de valeurs patrimoniales en vertu de la loi du 18 décembre 2015 sur les valeurs patrimoniales d'origine illicite29,
^b4	l'interdiction d'exercer des activités en vertu de la LRens31,
^b4bis	l'interdiction d'organisations en vertu de la LRens,
^b5	la révocation du mandat d'un membre du Conseil de l'Institut fédéral de métrologie au sens de la loi du 17 juin 2011 sur l'Institut fédéral de métrologie34,
^b6	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance en matière de révision ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 16 décembre 2005 sur la surveillance de la révision36,
^b7	la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse des produits thérapeutiques sur la base de la loi du 15 décembre 2000 sur les produits thérapeutiques38,
^b8	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'établissement au sens de la loi du 16 juin 2017 sur les fonds de compensation40,
^b9	la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse de droit comparé selon la loi du 28 septembre 2018 sur l'Institut suisse de droit comparé42;
^c	du Tribunal pénal fédéral en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel;
^cbis	du Tribunal fédéral des brevets en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel;
^cquater	du procureur général de la Confédération, en matière de rapports de travail des procureurs qu'il a nommés et du personnel du Ministère public de la Confédération;
^cquinquies	de l'Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération, en matière de rapports de travail de son secrétariat;
^cter	de l'Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération, en matière de rapports de travail des membres du Ministère public de la Confédération élus par l'Assemblée fédérale (Chambres réunies);
^d	de la Chancellerie fédérale, des départements et des unités de l'administration fédérale qui leur sont subordonnées ou administrativement rattachées;
^e	des établissements et des entreprises de la Confédération;
^f	des commissions fédérales;
^g	des tribunaux arbitraux fondées sur des contrats de droit public signés par la Confédération, ses établissements ou ses entreprises;
^h	des autorités ou organisations extérieures à l'administration fédérale, pour autant qu'elles statuent dans l'accomplissement de tâches de droit public que la Confédération leur a confiées;
ⁱ	d'autorités cantonales, dans la mesure où d'autres lois fédérales prévoient un recours au Tribunal administratif fédéral.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 83 Exceptions - Le recours est irrecevable contre:
^a	les décisions concernant la sûreté intérieure ou extérieure du pays, la neutralité, la protection diplomatique et les autres affaires relevant des relations extérieures, à moins que le droit international ne confère un droit à ce que la cause soit58 jugée par un tribunal;
^b	les décisions relatives à la naturalisation ordinaire;
^c	les décisions en matière de droit des étrangers qui concernent:
^c1	l'entrée en Suisse,
^c2	une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit,
^c3	l'admission provisoire,
^c4	l'expulsion fondée sur l'art. 121, al. 2, de la Constitution ou le renvoi,
^c5	les dérogations aux conditions d'admission,
^c6	la prolongation d'une autorisation frontalière, le déplacement de la résidence dans un autre canton, le changement d'emploi du titulaire d'une autorisation frontalière et la délivrance de documents de voyage aux étrangers sans pièces de légitimation;
^d	les décisions en matière d'asile qui ont été rendues:
^d1	par le Tribunal administratif fédéral, sauf celles qui concernent des personnes visées par une demande d'extradition déposée par l'État dont ces personnes cherchent à se protéger,
^d2	par une autorité cantonale précédente et dont l'objet porte sur une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit;
^e	les décisions relatives au refus d'autoriser la poursuite pénale de membres d'autorités ou du personnel de la Confédération;
^f	les décisions en matière de marchés publics:
^fbis	les décisions du Tribunal administratif fédéral concernant les décisions visées à l'art. 32i de la loi fédérale du 20 mars 2009 sur le transport de voyageurs65;
^f1	si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe; sont réservés les recours concernant des marchés du Tribunal administratif fédéral, du Tribunal pénal fédéral, du Tribunal fédéral des brevets, du Ministère public de la Confédération et des autorités judiciaires supérieures des cantons, ou
^f2	si la valeur estimée du marché à adjuger est inférieure à la valeur seuil déterminante visée à l'art. 52, al. 1, et fixée à l'annexe 4, ch. 2, de la loi fédérale du 21 juin 2019 sur les marchés publics63;
^g	les décisions en matière de rapports de travail de droit public qui concernent une contestation non pécuniaire, sauf si elles touchent à la question de l'égalité des sexes;
^h	les décisions en matière d'entraide administrative internationale, à l'exception de l'assistance administrative en matière fiscale;
ⁱ	les décisions en matière de service militaire, de service civil ou de service de protection civile;
^j	les décisions en matière d'approvisionnement économique du pays qui sont prises en cas de pénurie grave;
^k	les décisions en matière de subventions auxquelles la législation ne donne pas droit;
^l	les décisions en matière de perception de droits de douane fondée sur le classement tarifaire ou le poids des marchandises;
^m	les décisions sur l'octroi d'un sursis de paiement ou sur la remise de contributions; en dérogation à ce principe, le recours contre les décisions sur la remise de l'impôt fédéral direct ou de l'impôt cantonal ou communal sur le revenu et sur le bénéfice est recevable, lorsqu'une question juridique de principe se pose ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
ⁿ	les décisions en matière d'énergie nucléaire qui concernent:
ⁿ¹	l'exigence d'un permis d'exécution ou la modification d'une autorisation ou d'une décision,
ⁿ²	l'approbation d'un plan de provision pour les coûts d'évacuation encourus avant la désaffection d'une installation nucléaire,
ⁿ³	les permis d'exécution;
^o	les décisions en matière de circulation routière qui concernent la réception par type de véhicules;
^p	les décisions du Tribunal administratif fédéral en matière de télécommunications, de radio et de télévision et en matière postale qui concernent:70
^p1	une concession ayant fait l'objet d'un appel d'offres public,
^p2	un litige découlant de l'art. 11a de la loi du 30 avril 1997 sur les télécommunications71;
^p3	un litige au sens de l'art. 8 de la loi du 17 décembre 2010 sur la poste73;
^q	les décisions en matière de médecine de transplantation qui concernent:
^q1	l'inscription sur la liste d'attente,
^q2	l'attribution d'organes;
^r	les décisions en matière d'assurance-maladie qui ont été rendues par le Tribunal administratif fédéral sur la base de l'art. 3474 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF)75;
^s	les décisions en matière d'agriculture qui concernent:
^s1	...
^s2	la délimitation de zones dans le cadre du cadastre de production;
^t	les décisions sur le résultat d'examens ou d'autres évaluations des capacités, notamment en matière de scolarité obligatoire, de formation ultérieure ou d'exercice d'une profession;
^u	les décisions relatives aux offres publiques d'acquisition (art. 125 à 141 de la loi du 19 juin 2015 sur l'infrastructure des marchés financiers79);
^v	les décisions du Tribunal administratif fédéral en cas de divergences d'opinion entre des autorités en matière d'entraide judiciaire ou d'assistance administrative au niveau national;
^w	les décisions en matière de droit de l'électricité qui concernent l'approbation des plans des installations électriques à courant fort et à courant faible et l'expropriation de droits nécessaires à la construction ou à l'exploitation de telles installations, si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe.
^x	les décisions en matière d'octroi de contributions de solidarité au sens de la loi fédérale du 30 septembre 2016 sur les mesures de coercition à des fins d'assistance et les placements extrafamiliaux antérieurs à 198183, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
^y	les décisions prises par le Tribunal administratif fédéral dans des procédures amiables visant à éviter une imposition non conforme à une convention internationale applicable dans le domaine fiscal;
^z	les décisions citées à l'art. 71c, al. 1, let. b, de la loi du 30 septembre 2016 sur l'énergie86 concernant les autorisations de construire et les autorisations relevant de la compétence des cantons destinées aux installations éoliennes d'intérêt national qui y sont nécessairement liées, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 48 - 1 A qualité pour recourir quiconque:
¹	A qualité pour recourir quiconque:
^a	a pris part à la procédure devant l'autorité inférieure ou a été privé de la possibilité de le faire;
^b	est spécialement atteint par la décision attaquée, et
^c	a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification.
²	A également qualité pour recourir toute personne, organisation ou autorité qu'une autre loi fédérale autorise à recourir.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 52 - 1 Le mémoire de recours indique les conclusions, motifs et moyens de preuve et porte la signature du recourant ou de son mandataire; celui-ci y joint l'expédition de la décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu'elles se trouvent en ses mains.
¹	Le mémoire de recours indique les conclusions, motifs et moyens de preuve et porte la signature du recourant ou de son mandataire; celui-ci y joint l'expédition de la décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu'elles se trouvent en ses mains.
²	Si le recours ne satisfait pas à ces exigences, ou si les conclusions ou les motifs du recourant n'ont pas la clarté nécessaire, sans que le recours soit manifestement irrecevable, l'autorité de recours impartit au recourant un court délai supplémentaire pour régulariser le recours.
³	Elle avise en même temps le recourant que si le délai n'est pas utilisé, elle statuera sur la base du dossier ou si les conclusions, les motifs ou la signature manquent, elle déclarera le recours irrecevable.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 123 Autres motifs - 1 La révision peut être demandée lorsqu'une procédure pénale établit que l'arrêt a été influencé au préjudice du requérant par un crime ou un délit, même si aucune condamnation n'est intervenue. Si l'action pénale n'est pas possible, la preuve peut être administrée d'une autre manière.
¹	La révision peut être demandée lorsqu'une procédure pénale établit que l'arrêt a été influencé au préjudice du requérant par un crime ou un délit, même si aucune condamnation n'est intervenue. Si l'action pénale n'est pas possible, la preuve peut être administrée d'une autre manière.
²	La révision peut en outre être demandée:
^a	dans les affaires civiles et les affaires de droit public, si le requérant découvre après coup des faits pertinents ou des moyens de preuve concluants qu'il n'avait pas pu invoquer dans la procédure précédente, à l'exclusion des faits ou moyens de preuve postérieurs à l'arrêt;
^b	dans les affaires pénales, si les conditions fixées à l'art. 410, al. 1, let. a et b, et 2 CPP112 sont remplies;
^c	en matière de réparation d'un dommage nucléaire, pour les motifs prévus à l'art. 5, al. 5, de la loi fédérale du 13 juin 2008 sur la responsabilité civile en matière nucléaire114.

SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 29 Garanties générales de procédure - 1 Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
¹	Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
²	Les parties ont le droit d'être entendues.
³	Toute personne qui ne dispose pas de ressources suffisantes a droit, à moins que sa cause paraisse dépourvue de toute chance de succès, à l'assistance judiciaire gratuite. Elle a en outre droit à l'assistance gratuite d'un défenseur, dans la mesure où la sauvegarde de ses droits le requiert.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 66 - 1 L'autorité de recours procède, d'office ou à la demande d'une partie, à la révision de sa décision lorsqu'un crime ou un délit l'a influencée.
¹	L'autorité de recours procède, d'office ou à la demande d'une partie, à la révision de sa décision lorsqu'un crime ou un délit l'a influencée.
²	Elle procède en outre, à la demande d'une partie, à la révision de sa décision:
^a	si la partie allègue des faits nouveaux importants ou produit de nouveaux moyens de preuve;
^b	si la partie prouve que l'autorité de recours n'a pas tenu compte de faits importants établis par pièces ou n'a pas statué sur certaines conclusions;
^c	si la partie prouve que l'autorité de recours a violé les art. 10, 59 ou 76 sur la récusation, les art. 26 à 28 sur le droit de consulter les pièces ou les art. 29 à 33 sur le droit d'être entendu, ou
^d	si la Cour européenne des droits de l'homme a constaté, dans un arrêt définitif, une violation de la Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH)119 ou de ses protocoles, ou a conclu le cas par un règlement amiable (art. 39 CEDH), pour autant qu'une indemnité ne soit pas de nature à remédier aux effets de la violation et que la révision soit nécessaire pour y remédier.
³	Les motifs mentionnés à l'al. 2, let. a à c, n'ouvrent pas la révision s'ils pouvaient être invoqués dans la procédure précédant la décision sur recours ou par la voie du recours contre cette décision.

SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) LAsi Art. 93 Aide au retour et prévention de la migration irrégulière - 1 La Confédération fournit une aide au retour. À cette fin, elle peut prévoir les mesures suivantes:
¹	La Confédération fournit une aide au retour. À cette fin, elle peut prévoir les mesures suivantes:
^a	le financement partiel ou intégral de services-conseils en vue du retour;
^b	le financement partiel ou intégral de projets, en Suisse, visant à maintenir l'aptitude des intéressés au retour;
^c	le financement partiel ou intégral de programmes réalisés dans l'État d'origine ou de provenance des intéressés ou dans un État tiers et visant à faciliter et à mener à bien leur retour, leur rapatriement et leur réintégration (programmes à l'étranger);
^d	l'octroi, selon le cas, d'une aide financière destinée à faciliter l'intégration des intéressés ou à leur procurer, durant une période limitée des soins médicaux dans leur État d'origine ou de provenance ou dans un État tiers.
²	Les programmes à l'étranger peuvent également viser à prévenir la migration irrégulière. Les programmes visant à prévenir la migration irrégulière sont ceux qui contribuent à réduire à court terme le risque d'une migration primaire ou secondaire en Suisse.
³	Dans le cadre de l'aide au retour, la Confédération peut collaborer avec des organisations internationales et instituer un bureau de coordination.
⁴	Le Conseil fédéral fixe les conditions et règle la procédure de versement et de décompte des contributions.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 63 - 1 En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis, dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe. Si celle-ci n'est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits. À titre exceptionnel, ils peuvent être entièrement remis.
¹	En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis, dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe. Si celle-ci n'est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits. À titre exceptionnel, ils peuvent être entièrement remis.
²	Aucun frais de procédure n'est mis à la charge des autorités inférieures, ni des autorités fédérales recourantes et déboutées; si l'autorité recourante qui succombe n'est pas une autorité fédérale, les frais de procédure sont mis à sa charge dans la mesure où le litige porte sur des intérêts pécuniaires de collectivités ou d'établissements autonomes.
³	Des frais de procédure ne peuvent être mis à la charge de la partie qui a gain de cause que si elle les a occasionnés en violant des règles de procédure.
⁴	L'autorité de recours, son président ou le juge instructeur perçoit du recourant une avance de frais équivalant aux frais de procédure présumés. Elle lui impartit pour le versement de cette créance un délai raisonnable en l'avertissant qu'à défaut de paiement elle n'entrera pas en matière. Si des motifs particuliers le justifient, elle peut renoncer à percevoir la totalité ou une partie de l'avance de frais.101
^4bis	L'émolument d'arrêté est calculé en fonction de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la manière de procéder des parties et de leur situation financière. Son montant est fixé:
^a	entre 100 et 5000 francs dans les contestations non pécuniaires;
^b	entre 100 et 50 000 francs dans les autres contestations.102
⁵	Le Conseil fédéral établit un tarif des émoluments.103 L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral104 et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales105 sont réservés.106