E-4967/2008 - 2011-07-06 - Asile

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour V

E-4967/2008

Arrêt du 6 juillet 2011

Jean-Pierre Monnet (président du collège),

Composition Claudia Cotting-Schalch, Kurt Gysi, juges,

Anne-Laure Sautaux, greffière.

A._______,né le (...),

son épouse, B._______,née le (...),

pour eux-mêmes et leurs enfants,

C._______,née le (...),
Parties
et D._______,né le (...),

Bosnie et Herzégovine,

représentés par le Service d'Aide Juridique aux Exilé-e-s (SAJE), (...),

recourants,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),

Quellenweg 6, 3003 Berne,

autorité inférieure.

Exécution du renvoi ;
Objet
décision de l'ODM du 3 juillet 2008 / N_______.

Faits :

A.
Le 28 janvier 2008, A._______ et son épouse, B._______, ont déposé une demande d'asile en Suisse, pour eux-mêmes et leurs enfants.

Lors de leur audition sommaire, le 21 février 2008, respectivement le 26 février suivant, puis lors de l'audition sur leurs motifs d'asile, le 30 avril 2008, les recourants ont déclaré en substance, être citoyens de Bosnie et Herzégovine, de religion musulmane et d'ethnie bosniaque.

Né dans le village de E._______ (commune de Srebrenica), le recourant y aurait vécu jusqu'à ce qu'il en soit chassé avec sa mère, lors de la chute de Srebrenica, en 1995. Cette année-là, il aurait tout perdu : son père et son frère, décédés en juin 1995 lors de la chute de Srebrenica, sa maison et tous ses biens. La recourante aurait elle aussi grandi dans la région de Srebrenica et fui cette enclave en 1995 pour la Fédération croato-musulmane de Bosnie et Herzégovine. De 1995 à septembre 2007, le recourant aurait vécu dans la ville de F._______ (canton de Sarajevo), avec sa mère, laquelle serait décédée en 2003. Suite à leur mariage, le (...), la recourante les y aurait rejoints. En 2005, les recourants auraient dû quitter leur appartement, lequel avait été mis à disposition de la défunte mère du recourant pour une durée de cinq ans ; ils auraient loué un appartement dans la même rue. Dans la Fédération, ils se seraient sentis comme des étrangers. Ils auraient bénéficié d'une assistance au retour sur leur lieu de résidence d'avant-guerre par une organisation humanitaire et la commune de Srebrenica, sous forme de la construction d'une maison provisoire en bois à côté des ruines de l'ancienne maison familiale du recourant ; en (...) 2005, ils se seraient rendus à E._______ pour la remise des clefs de leur nouvelle maison. La recourante aurait accouché de l'enfant D._______ à l'hôpital de Srebrenica la nuit de cette remise. Ils seraient ensuite retournés à F._______ et auraient différé le plus longtemps possible leur retour sur leur lieu d'origine. Depuis 2006, le recourant n'aurait plus trouvé à F._______ que du travail occasionnel dans la construction. En réponse à leur demande d'aide aux autorités communales de F._______, ils auraient été invités à retourner en République serbe de Bosnie. En septembre 2007, ils auraient dû quitter le logement qu'ils occupaient à la demande de sa propriétaire qui souhaitait s'y installer. La perte de la possession de ce logement aurait impliqué la perte de la couverture de leur assurance-maladie. Par conséquent, ils n'auraient pas eu d'autre choix que d'aller vivre dans leur nouvelle maison, sise dans la commune de Srebrenica, où ils auraient encore reçu une assistance au retour sous forme d'un don mensuel de nourriture. L'intéressé n'y aurait pas trouvé de travail fixe et aurait travaillé occasionnellement dans l'agriculture pour des retraitées bosniaques.

Les recourants ont déclaré qu'après leur retour à Srebrenica les souvenirs qu'ils avaient des horreurs vécues durant la guerre, alors qu'ils étaient adolescents, ont été réactivés. Les événements qu'ils auraient subis après leur retour les auraient retraumatisés. Ils auraient donc consulté en Suisse un neuropsychiatre pour soigner leurs troubles psychiques. En effet, depuis son arrivée à E._______, distant de quelques kilomètres de Potocari où elle aurait vécu la chute de Srebrenica, la recourante ferait fréquemment des cauchemars. En octobre 2007 déjà, elle aurait consulté un médecin généraliste à Srebrenica en raison de ces insomnies, mais ne serait pas parvenue à se confier à lui, de crainte qu'il ait participé à la guerre. A Sarajevo, elle n'aurait jamais été atteinte de tels troubles.

Le père du recourant, G._______, aurait commandé une unité de l'armée bosniaque lors de "la libération" du village serbe de Kravica, dans la région de Srebrenica, les 7 et 8 janvier 1993. Lors du procès de Naser Oric, commandant en chef des forces stationnées à Srebrenica de l'Armée de la République de Bosnie-Herzégovine, devant le Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie, des témoins serbes auraient cité le nom de G._______ ; le père défunt de l'intéressé serait en effet considéré comme un criminel de guerre par les Serbes. A son retour à Srebrenica, l'intéressé aurait reçu des appels et des messages téléphoniques anonymes, voire des sms, probablement de Serbes désireux de se venger des actes imputés à son père, comprenant des menaces de mort.

Fin 2007, l'intéressé aurait été agressé dans un café en raison de son appartenance ethnique par trois ou, selon une seconde version, quatre adolescents serbes sous l'emprise de l'alcool. Frappé et poignardé, il aurait été grièvement blessé. Conduit à l'hôpital par le tenancier, il y aurait été interrogé par des agents de police serbes qui auraient laissé transparaître leur manque d'intérêt à enquêter. A sa connaissance, aucune suite n'a été donnée à la plainte qu'il aurait alors déposée.

Les intéressés auraient réduit leurs sorties en ville de Srebrenica car ils y auraient été soumis à des provocations. Un jour, ils auraient dû se rendre aux urgences avec leur fille atteinte d'une importante fièvre et auraient constaté, impuissants, que les patients serbes étaient traités prioritairement, indépendamment de la gravité de l'état de leur fille. En outre, l'intéressée aurait été effrayée à l'idée que sa fille soit scolarisée dans une école serbe et doive suivre des cours d'histoire lors desquels des criminels de guerre serbes sont encensés comme des héros.

Dans la nuit du 24 janvier 2008, ils auraient entendu, à proximité de leur maison, des nationalistes serbes - probablement des voisins - entonner des chants de guerre et tirer avec leurs armes à feu. Pris de peur, ils auraient immédiatement quitté les lieux avec leurs enfants pour se réfugier dans les ruines de l'ancienne maison familiale. Une heure plus tard, le calme revenu, ils seraient retournés chez eux et auraient constaté que ces Serbes avaient saccagé leur intérieur et endommagé leur voiture. Ils seraient alors partis avec leurs enfants à H._______, chez l'oncle paternel de l'intéressé. Avec l'aide de cet oncle, ils auraient organisé leur départ du pays pour le 26 janvier 2008. Ils auraient décidé de rejoindre, avec leurs enfants, la belle-soeur de l'intéressé et le fils de celle-ci, en Suisse. Au passage de la frontière slovène, le recourant aurait cédé aux passeurs son passeport, sa carte d'identité et 2500 euros, mais aurait conservé son permis de conduire. Il a déposé ce dernier à l'appui de sa demande. Son épouse leur aurait, quant à elle, cédé son passeport, mais aurait conservé sa carte d'identité, périmée depuis le (...) 2006, qu'elle a également déposée à l'appui de sa demande ; cette pièce lui a été délivrée le (...) 2004 par la municipalité de F._______, sa commune de résidence. Au moment de leur départ du pays, les recourants et leurs enfants auraient encore été enregistrés comme résidents de la commune de F._______. Ils seraient entrés en Suisse le 27 janvier 2008.

A l'appui de leur demande, ils ont encore produit, sous forme de copie, l'attestation de naissance de leur fille délivrée, le 25 mars 2005, à Sarajevo, l'acte de naissance de la recourante délivré, le 11 mars 2004, à Srebrenica, ainsi qu'un extrait de presse relatant les difficultés rencontrées par les Musulmans à leur retour à Srebrenica. Ils ont fourni une copie du contrat tripartite conclu, le (...) 2000, entre la mère du recourant, la municipalité de F._______ et I._______ concernant l'hébergement temporaire de celle-ci à F._______ en tant que personne déplacée de Srebrenica, pour une durée maximale de cinq ans.

B.
Par décision du 3 juillet 2008, l'ODM a rejeté les demandes d'asile des intéressés, a prononcé leur renvoi avec leurs enfants de Suisse et ordonné l'exécution de cette mesure.

L'ODM a estimé que les motifs d'asile invoqués par les intéressés n'étaient pas pertinents au sens de l'art. 3 de la loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi, RS 142.31). Il leur a opposé la possibilité d'obtenir une protection appropriée auprès des autorités de la République serbe de Bosnie ainsi qu'une possibilité de refuge interne en Fédération de Bosnie et Herzégovine.

Il a estimé que leur retour dans le village natal de l'intéressé était raisonnablement exigible nonobstant les difficultés rencontrées et qu'il leur était au demeurant loisible de retourner en Fédération de Bosnie et Herzégovine, où ils avaient vécu jusqu'en 2007 et où divers membres de leur famille séjournaient encore. Il a constaté qu'aucun des intéressés n'avait produit de certificat médical établissant qu'il était traité pour des troubles psychiques en Suisse. Il en a conclu que leur état de santé psychique ne constituait pas un obstacle à l'exécution de leur renvoi.

C.
Par acte du 28 juillet 2008, les intéressés ont interjeté recours contre la décision précitée en tant qu'elle ordonnait l'exécution de leur renvoi de Suisse. Ils ont conclu au prononcé de leur admission provisoire et ont sollicité l'assistance judiciaire partielle.

Ils ont soutenu qu'ils nécessitaient tous deux un traitement psychothérapeutique adéquat d'une durée indéterminée afin de pallier aux graves troubles psychiques dont ils souffraient. Ils ont allégué qu'ils ne pouvaient pas être traités dans leur pays d'origine pour leurs troubles. Ils ont mis en évidence que, dans son arrêt E-6665/2006 du 9 juin 2008, le Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal) avait constaté le manque de capacité des hôpitaux bosniaques pour traiter les nombreux patients atteints de maladies psychiques. Ils ont allégué qu'ils seraient exposés à une importante aggravation de leur état de santé s'ils devaient retourner sur les lieux où s'étaient déroulés les événements à l'origine de leur traumatisme. Ils ont fait valoir que cette aggravation de leur état de santé en cas de retour au pays les empêcherait de travailler et les plongerait dans la précarité, ce qui mettrait en danger le développement de leurs enfants.
Il ressort du certificat médical daté du 8 juillet 2008 concernant la recourante et déposé à l'appui du recours ce qui suit :

Agée de (...) ans au moment où la guerre de Bosnie et Herzégovine a éclaté en 1992, elle en aurait des souvenirs très précis. En 1992, elle aurait failli perdre sa mère touchée par des tirs ennemis. Au début de l'été 1992, sa famille aurait été relogée à Srebrenica. Lors de la chute de cette ville, les membres de sa famille élargie auraient été séparés en fonction du genre. Son père ainsi que son oncle et son grand-père paternels auraient essayé de rejoindre Tuzla à pied. La recourante, sa mère et sa grand-mère auraient quant à elles été placées trois jours durant dans une usine désaffectée, dans l'attente de leur départ en autobus vers Tuzla. Alors qu'elles cherchaient de l'eau potable dans cette usine, elles auraient trouvé des cadavres empilés dans une baignoire. Les bords de la route menant à Tuzla auraient également été jonchés de cadavres. A Tuzla, elles auraient attendu près d'un mois l'arrivée des hommes de la famille, en vain. Le retour à Srebrenica aurait ravivé chez elle des souvenirs traumatiques et sa santé psychique se serait rapidement détériorée. Elle s'est plainte d'un sentiment d'insécurité et de précarité. Elle a dit souffrir, depuis son retour à Srebrenica, de cauchemars et de fréquentes insomnies. Elle a mentionné l'envahissement par la tristesse, une perte d'appétit ainsi que des difficultés de concentration. Ont été diagnostiqués un état de stress post-traumatique (CIM-10 F43.1), un épisode dépressif moyen avec syndrome somatique (CIM-10 F32.11) et, en tant qu'autres difficultés liées à l'environnement social, la précarité (CIM-10 Z60.8). Un suivi psychothérapeutique a été instauré le 3 avril 2008, le traitement médicamenteux à prescrire étant en évaluation. En cas de retour au pays, la confrontation aux lieux où se sont déroulés les événements traumatiques et le risque d'être sujette à de nouvelles menaces conduiraient probablement à une aggravation de la symptomatologie.

Il ressort du certificat médical non daté concernant le recourant également déposé à l'appui du recours ce qui suit :

Il aurait été âgé de (...) au moment où la guerre a éclaté. Lors de la chute de Srebrenica, il aurait fui vers Tuzla en suivant la colonne dite de l'enfer, constituée d'une multitude d'hommes, laquelle a sans cesse été attaquée par des troupes serbes. Lors de cette marche de 19 jours, il aurait vu de nombreuses personnes mourir et aurait lui-même été menacé de mort à chaque instant. En 2005, il aurait été contraint de quitter son logement avec sa famille, dès lors que la municipalité de F._______ n'octroyait pas de subventions pour une durée supérieure à cinq ans. En 2007, il aurait à nouveau perdu son logement et serait par conséquent retourné s'installer dans la région de Srebrenica, où il aurait été menacé de mort et violemment agressé. Il a dit vivre avec un sentiment permanent de peur et de menace et redouter que la guerre ne reprenne dans son pays. Il s'est plaint de troubles du sommeil, de cauchemars, d'expériences de "flash-back", de fréquents maux de tête, d'angoisse et de découragement. Il ne pourrait se résoudre à retourner vivre dans un lieu où il a été témoin de l'épuration ethnique. La forte réapparition de symptômes pourrait être due à une réactivation du syndrome de stress post-traumatique vécu lors de la chute de Srebrenica, favorisée par une fragilisation due à une précarisation sociale en 2005 à laquelle se sont ajoutés en 2007, une agression, des menaces et, enfin, la migration. Une stabilisation des symptômes a été constatée depuis l'instauration d'un suivi psychothérapeutique hebdomadaire, le 22 avril 2008. Ont été diagnostiqués un état de stress post-traumatique (CIM-10 F43.1) et, en tant qu'autres difficultés liées à l'environnement social, l'attente et la précarité (CIM-10 Z60.8). Le danger de forte précarité pour toute la famille et l'angoisse importante d'être sujet à de nouvelles menaces entraîneraient probablement une aggravation considérable de ses symptômes en cas de retour en Bosnie et Herzégovine.

D.
Dans sa réponse du 21 août 2008, l'ODM a estimé que les troubles psychiques dont souffraient les recourants n'étaient pas graves et qu'ils pouvaient être traités dans leur pays d'origine, de sorte qu'ils ne justifiaient pas qu'il soit renoncé à l'exécution de leur renvoi de Suisse.

E.
Dans leur réplique du 3 septembre 2008, les recourants ont contesté l'appréciation de l'ODM quant à la disponibilité des traitements pour les personnes traumatisées en Bosnie et Herzégovine et relevé qu'elle était était contraire à celle du Tribunal dans son arrêt E-6860/2006 du 19 août 2008.

F.
Par ordonnance du 17 février 2011, le Tribunal a invité chacun des recourants à fournir jusqu'au 16 mars 2011 un certificat médical actualisé et les a avertis qu'à défaut, il serait considéré que leur état de santé ne nécessitait plus de suivi médical. Par ordonnance du 24 mars 2011, le Tribunal a prolongé au 31 mars 2011 le délai imparti.

Le 1er avril 2011, la recourante a produit un certificat médical daté de la veille la concernant dont il ressort ce qui suit :

Les recourants sont bien intégrés ; ils ont tous deux un travail fixe et parlent couramment le français et leurs deux enfants sont scolarisés. Depuis le début de la prise en charge en avril 2008, les séances de soutien psychothérapeutiques ont pu être espacées : d'abord hebdomadaires à bimensuelles, elles sont passées au cours de l'année 2010 à une fréquence trimestrielle pour n'être plus que ponctuelles en 2011. Le suivi a pu être espacé depuis l'été 2010, dès lors que l'état de santé de la recourante s'est progressivement amélioré. La présence d'un interprète lors de ces séances n'est plus nécessaire. Lors de la dernière séance, le 3 mars 2011, la recourante présentait un état d'anxiété, des troubles du sommeil, des cauchemars en lien avec son vécu durant la guerre, un abaissement de l'humeur avec des pleurs fréquents, un sentiment de fragilité. Elle souffrait de fatigue, de troubles de la concentration, de céphalées et d'une diminution de l'appétit. Des "séquelles" d'un état de stress post-traumatique (CIM-10 F43.1) et un trouble anxieux et dépressif mixte (CIM-10 F41.2) sont désormais retenus comme diagnostic. Le travail sur les traumatismes vécus au cours de la guerre a permis une diminution de la symptomatologie de l'état de stress post-traumatique. Les séquelles de cet état ont un caractère chronique. Elles se manifestent notamment sous la forme d'un fond anxieux persistant et d'une grande vulnérabilité à toute source de stress, situation dans laquelle l'humeur est également affectée. Les symptômes de la lignée dépressive ainsi que l'état d'anxiété sont par conséquent persistants. La précarité du système médical et "assécurologique" prévalant en Bosnie et Herzégovine et le risque de réactivation de souvenirs traumatiques en cas de retour dans la région de Srebrenica contre-indiquent une prise en charge médicale de la recourante dans son pays d'origine. Au début de l'année 2009, l'enfant D._______, qui présentait depuis l'automne 2008 un mutisme, un état de nervosité, un renfermement sur lui-même et par moments un état de prostration, a bénéficié d'un suivi mère-enfant durant une année environ, compte tenu de l'impact probablement anxiogène sur lui des troubles de santé psychique de sa mère. Les mesures prises ont permis une diminution des troubles du fonctionnement de D._______, lequel est entré à l'école en août 2010 a priori sans rencontrer de difficultés, de sorte qu'il a été mis fin à son suivi.

G.
Les autres faits déterminants de la cause seront évoqués, si nécessaire, dans les considérants qui suivent.

Droit :

1.

1.1. En vertu de l'art. 31 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tribunal connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021).

En particulier, les décisions rendues par l'ODM en matière d'asile lesquelles n'entrent pas dans le champ d'exclusion de l'art. 32 LTAF - peuvent être contestées devant le Tribunal conformément à l'art. 33 let. d LTAF (disposition applicable en vertu du renvoi de l'art. 105 LAsi). Le Tribunal est donc compétent pour connaître du présent litige. Il statue de manière définitive, en l'absence d'une demande d'extradition déposée par l'Etat dont les recourants cherchent à se protéger (cf. art. 83 let. d ch. 1 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]).

1.2. Les recourants ont qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA). Présenté dans la forme (cf. art. 52 PA) et le délai (cf. art. 108 al. 1 LAsi) prescrits par la loi, le recours est recevable.

2.
Seul l'ordre d'exécuter le renvoi est contesté par les recourants. Aussi, sur les autres points de son dispositif, la décision attaquée est entrée en force de chose décidée.

3.
Lorsqu'il rejette la demande d'asile ou qu'il refuse d'entrer en matière, l'office prononce, en règle générale, le renvoi de Suisse et en ordonne l'exécution ; il tient compte du principe de l'unité de la famille (art. 44 al. 1 LAsi). Si l'exécution du renvoi n'est pas possible, est illicite ou ne peut être raisonnablement exigée, l'office règle les conditions de résidence conformément aux dispositions de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers (LEtr, RS 142.20) concernant l'admission provisoire (art. 44 al. 2 LAsi). A contrario, l'exécution du renvoi est ordonnée lorsqu'elle est licite, raisonnablement exigible et possible.

4.

4.1. L'exécution n'est pas licite lorsque le renvoi de l'étranger dans son Etat d'origine ou de provenance ou dans un Etat tiers est contraire aux engagements de la Suisse relevant du droit international (art. 83 al. 3 LEtr). Aucune personne ne peut être contrainte, de quelque manière que ce soit, à se rendre dans un pays où sa vie, son intégrité corporelle ou sa liberté serait menacée pour l'un des motifs mentionnés à l'art. 3 al. 1 LAsi, ou encore d'où elle risquerait d'être astreinte à se rendre dans un tel pays (art. 5 al. 1 LAsi). Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants (art. 3 de la convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales [CEDH, RS 0.101]). Aucun Etat partie n'expulsera, ne refoulera, ni n'extradera une personne vers un autre Etat où il y a des motifs sérieux de croire qu'elle risque d'être soumise à la torture (art. 3 de la Convention du 10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants [Conv. torture, RS 0.105]).

4.2. L'exécution du renvoi est illicite, lorsque la Suisse, pour des raisons de droit international public, ne peut contraindre un étranger à se rendre dans un pays donné ou qu'aucun autre Etat, respectant le principe du non-refoulement, ne se déclare prêt à l'accueillir ; il s'agit d'abord de l'étranger reconnu réfugié, mais soumis à une clause d'exclusion de l'asile, et ensuite de l'étranger pouvant démontrer qu'il serait exposé à un traitement prohibé par l'art. 3 CEDH ou encore l'art. 3 Conv. torture (cf. Message 90.025 du 25 avril 1990 à l'appui d'un arrêté fédéral sur la procédure d'asile [APA] et d'une loi fédérale instituant un Office fédéral pour les réfugiés, FF 1990 II 537 spéc. p. 624).

4.3. En l'occurrence, l'exécution du renvoi des recourants ne contrevient pas au principe de non-refoulement de l'art. 5 LAsi puisque ceux-ci n'ont pas contesté le refus de reconnaissance de leur qualité de réfugié au sens de l'art. 3 LAsi.

4.4. En ce qui concerne les autres engagements de la Suisse relevant du droit international, il sied d'examiner particulièrement si l'art. 3 CEDH, qui interdit la torture, les peines ou traitements inhumains, trouve application dans le présent cas d'espèce.

Si l'interdiction de la torture, des peines et traitements inhumains (ou dégradants) s'applique indépendamment de la reconnaissance de la qualité de réfugié, cela ne signifie pas encore qu'un renvoi ou une extradition serait prohibée par le seul fait que dans le pays concerné des violations de l'art. 3 CEDH devraient être constatées ; une simple possibilité de subir des mauvais traitements ne suffit pas. Il faut au contraire que la personne qui invoque cette disposition démontre à satisfaction qu'il existe pour elle un risque réel, fondé sur des motifs sérieux et avérés, d'être victime de tortures ou encore de traitements inhumains ou dégradants en cas de renvoi dans son pays. Il en ressort qu'une situation de guerre, de guerre civile, de troubles intérieurs graves ou de tension grave accompagnée de violations des droits de l'homme ne suffit en principe pas (hormis des cas exceptionnels de violence d'une extrême intensité) à justifier la mise en oeuvre de la protection issue de l'art. 3 CEDH, tant que la personne concernée ne peut rendre hautement probable qu'elle serait visée personnellement et non pas simplement du fait d'un hasard malheureux par des mesures incompatibles avec la disposition en question (cf. JICRA 1996 n° 18 consid. 14b let. ee p. 186 s. ; arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme en l'affaire F.H. c/Suède du 20 janvier 2009, requête n° 32621/06, et en l'affaire Saadi c/Italie du 28 février 2008, requête n° 37201/06).

4.5. En l'occurrence, les recourants n'ont pas démontré à satisfaction de droit qu'il existait pour eux un risque réel, fondé sur des motifs sérieux et avérés, d'être victimes de torture ou encore d'un traitement inhumain ou dégradant au sens de l'art. 3 CEDH en cas de refoulement en Fédération de Bosnie et Herzégovine. Certes, et contrairement à l'ODM, le Tribunal admet qu'en République serbe de Bosnie les recourants sont, compte tenu de leur appartenance ethnique, de leur ascendance et descendance familiales, de leur âge, et de leur provenance géographique locale, exposés à un risque concret et sérieux de mauvais traitements de la part de particuliers, sans possibilité d'obtenir une protection appropriée des autorités de l'entité serbe. En revanche, ce risque est limité à la République serbe de Bosnie, plus précisément à la région de Srebrenica dont ils proviennent. Les recourants avaient avant leur départ du pays et ont encore aujourd'hui la possibilité d'échapper à tout nouvelle menace concrète et avérée en retournant s'installer dans la Fédération de Bosnie et Herzégovine ; cette réinstallation peut s'y faire en sécurité et avec dignité. En effet, à en croire leurs déclarations, nonobstant le fait qu'ils ont bénéficié en 2005, en tant que personnes déplacées de Srebrenica, d'une aide au retour sur leur lieu de "résidence habituelle" (cf. la notion de personne déplacée telle que définie à l'art. 4 de la loi relative aux réfugiés de Bosnie et Herzégovine et aux personnes déplacées en Bosnie et Herzégovine, en ligne sur http://www.internal-displacement.org > Countries > Europe > Bosnia and Herzegovina > National and International Responses > Legal framework > IDP legislation at State and Entity Level and reconstruction instructions, consulté le 1.6.2011) sous la forme de la reconstruction du logement de la mère du recourant en République serbe de Bosnie, ils ont pu vivre encore deux ans à F._______. En outre, un grand nombre de personnes de retour dans leur région d'origine (en particulier des Musulmans de la République serbe de Bosnie), se sont heurtées à des obstacles (par exemple, accès limité aux prestations sociales [soins de santé, pensions, aides aux personnes de retour et éducation] ; discrimination dans l'emploi ; problèmes d'accès aux services d'utilité publique indispensables, tels que les services d'électricité, d'eau et de téléphone, ainsi que les travaux d'infrastructure ; intimidations) et ont décidé de quitter à nouveau leur domicile d'avant-guerre grâce à la liberté d'établissement reconnue aux citoyens (cf. Bosnia and Herzegovina, Ministry for Human Rights and Refugees, Revised strategy of Bosnia and Herzegovina for the Implementation of Annex VII of the Dayton Peace Agreement,
Sarajevo, October 2008, pp 21 et 29, et June 2010, pp 19 et 27 ; Internal Displacement Monitoring Centre [ci-après : IDMC], Bosnia and Herzegovina: Broader and improved support for durable solutions required, 28 August 2008, p. 4ss ; Conseil de l'Europe, Rapports du 20 février 2008, respectivement du 29 mars 2011, du Haut Commissaire aux Droits de l'Homme, M. Thomas Hammarberg, sur ses visites en Bosnie-Herzégovine du 4 au 11 juin 2007, respectivement du 27 au 30 novembre 2010, CommDH[2008]1, respectivement CommDH[2011]11, par. 57 ss, respectivement par. 87 ss ; Conseil de l'Europe, Commission européenne contre le racisme et l'intolérance, Report on Bosnia and Herzegovina [fourth monitoring cycle], adopté le 7 décembre 2010 et publié le 8 février 2011, CRI[2011]2, par. 61 ss, en part. par. 95 ; Conseil des droits de l'homme de l'ONU, Résumé établi par le Haut Commissariat aux Droits de l'Homme conformément au paragraphe 15 c] de l'annexe à la résolution 5/1 du Conseil des droits de l'homme, Bosnie-Herzégovine, 26 novembre 2009, A/HRC/WG.6/7/BIH/3, par. 12). De plus, le 24 juin 2010, le parlement bosniaque a adopté la Stratégie révisée au retour, laquelle, contrairement à la pratique précédente, reconnaît un besoin d'assistance à l'intégration locale (sur le lieu de déplacement) pour les personnes déplacées qui choisissent de ne pas retourner à leur domicile d'avant-guerre (cf. US Department of State, 2010 Human Rigths Report: Bosnia and Herzegovina, 8 avril 2011). Ainsi, même si les recourants ont vécu sur leur lieu de "résidence habituelle" en République serbe de Bosnie durant quatre mois avant d'être contraints de le quitter, il peut raisonnablement être admis qu'ils pourront s'installer durablement en Fédération de Bosnie et Herzégovine, ce d'autant plus que, selon leurs déclarations, ils y étaient enregistrés comme résidants jusqu'à leur départ du pays.Enfin, conformément à la jurisprudence, la question de l'exigibilité du séjour sur le lieu de refuge interne sera analysée à la seule lumière de l'art. 83 al. 4 LEtr (cf. JICRA 1996 no 1 consid. 5d).

4.6. Il ne ressort pas non plus de l'examen du dossier que l'exécution du renvoi des recourants en Fédération de Bosnie et Herzégovine pourrait les exposer à un traitement contraire à l'art. 3 Conv. torture précité.

4.7. Dès lors, l'exécution du renvoi des recourants sous forme de refoulement ne transgresse aucun engagement de la Suisse relevant du droit international, de sorte qu'elle s'avère licite (cf. art. 44 al. 2 LAsi et art. 83 al. 3 LEtr).

5.

5.1. L'exécution de la décision peut ne pas être raisonnablement exigée si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son pays d'origine ou de provenance le met concrètement en danger, par exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de nécessité médicale (art. 83 al. 4 LEtr).

5.2. Cette disposition s'applique en premier lieu aux "réfugiés de la violence", soit aux étrangers qui ne remplissent pas les conditions de la qualité de réfugié parce qu'ils ne sont pas personnellement persécutés, mais qui fuient des situations de guerre, de guerre civile ou de violence généralisée, et ensuite aux personnes pour qui un retour reviendrait à les mettre concrètement en danger, notamment parce qu'objectivement, au regard des circonstances d'espèce, elles seraient, selon toute probabilité, conduites irrémédiablement à un dénuement complet, exposées à la famine, et ainsi à une dégradation grave de leur état de santé, à l'invalidité, voire à la mort (cf. ATAF 2009/52 consid. 10.1, ATAF 2007/10 consid. 5.1 ; JICRA 2003 no 24, JICRA 2002 n° 11 consid. 8a). En revanche, les difficultés socio-économiques qui sont le lot habituel de la population locale, en particulier en matière de pénurie de logements et d'emplois, ne suffisent pas en soi à réaliser une telle mise en danger (cf. ATAF 2009/52 consid. 10.1, ATAF 2008/34 consid. 11.2.2 ; JICRA 1994 no 19 consid. 6). L'autorité à qui incombe la décision doit donc dans chaque cas confronter les aspects humanitaires liés à la situation dans laquelle se trouverait l'étranger concerné dans son pays après l'exécution du renvoi à l'intérêt public militant en faveur de son éloignement de Suisse (cf. ATAF 2009/52 consid. 10.1 ; JICRA 1999 n° 28 et jurisp. cit., JICRA 1998 n° 22).

5.3. S'agissant plus spécifiquement des personnes en traitement médical en Suisse, l'exécution du renvoi ne devient inexigible, en cas de retour dans leur pays d'origine ou de provenance, que dans la mesure où elles pourraient ne plus recevoir les soins essentiels garantissant des conditions minimales d'existence ; par soins essentiels, il faut entendre les soins de médecine générale et d'urgence absolument nécessaires à la garantie de la dignité humaine (cf. Gabrielle Steffen, Droit aux soins et rationnement, Berne 2002, pp 81 s. et 87). L'art. 83 al. 4 LEtr, disposition exceptionnelle tenant en échec une décision d'exécution du renvoi, ne saurait en revanche être interprété comme une norme qui comprendrait un droit de séjour lui-même induit par un droit général d'accès en Suisse à des mesures médicales visant à recouvrer la santé ou à la maintenir, au simple motif que l'infrastructure hospitalière et le savoir-faire médical dans le pays d'origine ou de destination de l'intéressé n'atteint pas le standard élevé qu'on trouve en Suisse (cf. ATAF 2009/2 consid. 9.3.2 ; JICRA 1993 n° 38).

5.3.1. Ce qui compte ce sont, d'une part, la gravité de l'état de santé et, d'autre part, l'accès à des soins essentiels.

Ainsi, l'exécution du renvoi demeure raisonnablement exigible si les troubles physiologiques ou psychiques ne peuvent être qualifiés de graves, à savoir s'ils ne sont pas tels que, en l'absence de possibilités de traitement adéquat, l'état de santé de l'intéressé se dégraderait très rapidement au point de conduire d'une manière certaine à la mise en danger concrète de sa vie ou à une atteinte sérieuse, durable, et notablement plus grave de son intégrité physique.

De même, l'exécution du renvoi est raisonnablement exigible si l'accès à des soins essentiels, au sens défini ci-dessus, est assuré dans le pays d'origine ou de provenance. Il pourra s'agir, cas échéant, de soins alternatifs à ceux prodigués en Suisse, qui - tout en correspondant aux standards du pays d'origine - sont adéquats à l'état de santé de l'intéressé, fussent-ils d'un niveau de qualité, d'une efficacité de terrain (ou clinique) et d'une utilité (pour la qualité de vie) moindres que ceux disponibles en Suisse ; en particulier, des traitements médicamenteux (par exemple constitués de génériques) d'une génération plus ancienne et moins efficaces, peuvent, selon les circonstances, être considérés comme adéquats.

5.3.2. Cela dit, il sied de préciser que si, dans un cas d'espèce, le mauvais état de santé ne constitue pas en soi un motif d'inexigibilité sur la base des critères qui précèdent, il peut demeurer un élément d'appréciation dont il convient alors de tenir compte dans le cadre de la pondération de l'ensemble des éléments ayant trait à l'examen de l'exécution du renvoi (cf. JICRA 2003 n° 24 consid. 5b).

5.4. S'agissant des possibilités de traitement des personnes traumatisées, force est de reconnaître que, s'il existe dans la Fédération croato-musulmane de Bosnie et Herzégovine des institutions et du personnel spécialisés, ainsi que des médicaments, voire des possibilités de suivre des thérapies, il n'en demeure pas moins que le système existant est surchargé et l'offre à l'évidence trop faible par rapport aux besoins réels. En outre, les patients doivent fréquemment prendre en charge une partie des coûts et un traitement médicamenteux est régulièrement préféré à un traitement psychothérapeutique plus durable. Ainsi, pour les personnes atteintes de troubles psychiques d'ordre traumatique d'une telle intensité qu'elles ont impérativement besoin d'un suivi médical (psychiatrique et psychothérapeutique) spécifique important et de longue durée, les possibilités de traitement sont actuellement toujours et encore aléatoires et les frais en découlant sont en partie à leur charge. La situation n'a pas évolué de manière significative ces dernières années (cf. arrêt du Tribunal administratif fédéral E-5725/2006 du 11 octobre 2010 consid. 4.4 et les arrêts cités).

5.5. En l'espèce, il ressort certes du certificat médical non daté, portant sur l'examen médical du 11 juin 2008, déposé à l'appui du recours que le recourant souffrait alors de troubles de l'humeur pour lesquels il bénéficiait d'un traitement psychothérapeutique hebdomadaire. Toutefois, l'état des faits pertinents pour l'examen des obstacles à l'exécution du renvoi est celui qui existe au moment de la prise de décision (cf. ATAF 2009/52 consid. 10.3 et juris. cit.). Or, nonobstant le fait qu'il y ait été invité, le recourant n'a pas fourni de certificat médical récent, de sorte qu'il est censé ne plus nécessiter de suivi médical (cf. art. 23 PA). Il n'a donc pas établi souffrir à l'heure actuelle d'un grave trouble psychique. Partant, son état de santé actuel ne constitue pas un motif d'inexigibilité de l'exécution de son renvoi.

S'agissant de la recourante, il y a lieu de relever qu'elle a pu bénéficier en Suisse d'un traitement psychothérapeutique durant trois ans, de sorte qu'elle a également vu son état de santé psychique s'améliorer. Selon le certificat médical du 31 mars 2011, elle souffre de "séquelles" d'un état de stress post-traumatique (CIM-10 F43.1) et d'un trouble anxieux et dépressif mixte (CIM-10 F41.2) et elle ne nécessite plus que des entretiens psychothérapeutiques ponctuels. Elle n'est donc actuellement pas atteinte de troubles psychiques d'une telle intensité qu'elle a impérativement besoin d'un suivi médical spécifique, important et de longue durée. Même si, compte tenu de sa grande vulnérabilité au stress, l'échec de son projet migratoire peut entraîner chez elle une aggravation de la symptomatologie de la lignée anxio-dépressive, son médecin n'a pas pronostiqué une aggravation importante de cette symptomatologie en cas de retour en Fédération de Bosnie et Herzégovine ; il s'est borné à contre-indiquer un retour dans la région de Srebrenica afin d'éviter une retraumatisation. En faveur d'un pronostic plutôt favorable en cas de retour en Fédération de Bosnie et Herzégovine, il y a de plus lieu de prendre en considération le fait que, selon ses déclarations, elle y a vécu douze ans sans être entravée dans son fonctionnement par des troubles psychiques d'ordre traumatique, lesquels ne se sont déclarés qu'à son retour dans la région de Srebrenica. Par conséquent, elle n'est actuellement pas atteinte de troubles psychiques d'ordre traumatique d'une intensité telle qu'ils s'opposeraient en soi à l'exécution de son renvoi en Fédération de Bosnie et Herzégovine.

En outre, il ne ressort du certificat médical du 31 mars 2011 ni que l'enfant D._______ est encore atteint de troubles du fonctionnement ni qu'il nécessite encore un quelconque traitement pour de tels troubles. Il n'est donc pas établi que cet enfant souffre d'un grave état de santé ni qu'il nécessite un quelconque traitement médical. Son état de santé ne fait donc pas obstacle à l'exécution de son renvoi.

5.6. Les recourants sont jeunes et ont vécu pendant douze ans en Fédération de Bosnie et Herzégovine. En cas de retour, le recourant pourrait mettre à profit son expérience professionnelle dans le domaine de (...) et son épouse sa formation dans le domaine de (...). Ils sont de plus censés pouvoir compter à leur retour sur l'aide des membres de leur famille sur place, en particulier dans la région de Sarajevo, et de leur réseau social. Il y a donc tout lieu de penser qu'en cas de retour dans cette entité, les recourants seraient en mesure de retrouver les moyens de subvenir à leurs besoins et à ceux de leurs enfants. Ils pourront en outre solliciter auprès des autorités cantonales compétentes une aide au retour individuelle pour faciliter leur réinstallation (cf. art. 93 LAsi et art. 73 à 78 de l'ordonnance 2 sur l'asile relative au financement du 11 août 1999 [OA 2, RS 142.312]). Enfin, âgés de (...) et (...) ans, leurs enfants sont tous deux dans un âge où ils peuvent encore s'adapter et où ils n'ont pas encore développé de liens spécialement étroits avec la Suisse (cf. dans ce sens, arrêt du Tribunal fédéral 2C_118/2007 du 27 juillet 2007 consid. 5.1 ; JICRA 2005 n° 6 consid. 6 et JICRA 1998 n° 31). Aussi, le facteur lié à la déstabilisation d'enfants aussi jeunes, en raison du changement de pays, n'est pas pertinent, en l'absence d'un déracinement d'avec leur pays d'origine au sens que donne à cette expression la jurisprudence (cf. ATAF 2009/51 consid. 5.6, ATAF 2009/28 consid. 9.3.2 et réf. cit.).

5.7. En définitive, il n'existe aucun élément concret et sérieux permettant d'admettre, avec le degré de preuve fixé à l'art. 7 LAsi, qu'à leur retour en Fédération de Bosnie et Herzégovine, les recourants ou leurs enfants soient soumis à un danger concret, conforme aux exigences de la jurisprudence.

5.8. Pour ces motifs, l'exécution du renvoi doit être considérée comme raisonnablement exigible.

6.

6.1. L'exécution n'est pas possible lorsque l'étranger ne peut pas quitter la Suisse pour son Etat d'origine, son Etat de provenance ou un Etat tiers, ni être renvoyé dans un de ces Etats (art. 83 al. 2 LEtr).

6.2. En l'occurrence, les recourants sont en possession de documents suffisants pour rentrer dans leur pays ou, à tout le moins, sont tenus d'entreprendre toute démarche nécessaire auprès de la représentation de leur pays d'origine en vue de l'obtention de documents de voyage leur permettant de quitter la Suisse. L'exécution du renvoi ne se heurte donc pas à des obstacles insurmontables d'ordre technique et s'avère également possible (cf. ATAF 2008/34 consid. 12).

7.

7.1. Cela étant, l'exécution du renvoi doit être déclarée conforme aux dispositions légales.

7.2. Il s'ensuit que le recours doit être rejeté.

Au vu de l'issue de la cause, il y aurait certes lieu de mettre les frais de procédure à la charge des recourants, conformément à l'art. 63 al. 1 PA et aux art. 2 et 3 let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2). La demande d'assistance judiciaire partielle devant toutefois être admise, il n'est pas perçu de frais de procédure (cf. art. 65 al. 1 PA).

(dispositif : page suivante)

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
La demande d'assistance judiciaire partielle est admise.

3.
Il n'est pas perçu de frais de procédure.

4.
Le présent arrêt est adressé au mandataire des recourants, à l'ODM et à l'autorité cantonale compétente.

Le président du collège : La greffière :

Jean-Pierre Monnet Anne-Laure Sautaux

Expédition :

SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) LAsi Art. 3 Définition du terme de réfugié - 1 Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur État d'origine ou dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de leurs opinions politiques.
¹	Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur État d'origine ou dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de leurs opinions politiques.
²	Sont notamment considérées comme de sérieux préjudices la mise en danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les mesures qui entraînent une pression psychique insupportable. Il y a lieu de tenir compte des motifs de fuite spécifiques aux femmes.
³	Ne sont pas des réfugiés les personnes qui, au motif qu'elles ont refusé de servir ou déserté, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être. Les dispositions de la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés4 sont réservées.5
⁴	Ne sont pas des réfugiés les personnes qui font valoir des motifs résultant du comportement qu'elles ont eu après avoir quitté leur pays d'origine ou de provenance s'ils ne constituent pas l'expression de convictions ou d'orientations déjà affichées avant leur départ ni ne s'inscrivent dans leur prolongement. Les dispositions de la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés6 sont réservées.7

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 5 - 1 Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
¹	Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
^a	de créer, de modifier ou d'annuler des droits ou des obligations;
^b	de constater l'existence, l'inexistence ou l'étendue de droits ou d'obligations;
^c	de rejeter ou de déclarer irrecevables des demandes tendant à créer, modifier, annuler ou constater des droits ou obligations.
²	Sont aussi considérées comme des décisions les mesures en matière d'exécution (art. 41, al. 1, let. a et b), les décisions incidentes (art. 45 et 46), les décisions sur opposition (art. 30, al. 2, let. b, et 74), les décisions sur recours (art. 61), les décisions prises en matière de révision (art. 68) et d'interprétation (art. 69).25
³	Lorsqu'une autorité rejette ou invoque des prétentions à faire valoir par voie d'action, sa déclaration n'est pas considérée comme décision.

SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) LTAF Art. 32 Exceptions - 1 Le recours est irrecevable contre:
¹	Le recours est irrecevable contre:
^a	les décisions concernant la sûreté intérieure ou extérieure du pays, la neutralité, la protection diplomatique et les autres affaires relevant des relations extérieures, à moins que le droit international ne confère un droit à ce que la cause soit jugée par un tribunal;
^b	les décisions concernant le droit de vote des citoyens ainsi que les élections et les votations populaires;
^c	les décisions relatives à la composante «prestation» du salaire du personnel de la Confédération, dans la mesure où elles ne concernent pas l'égalité des sexes;
^d	...
^e	les décisions dans le domaine de l'énergie nucléaire concernant:
^e1	l'autorisation générale des installations nucléaires;
^e2	l'approbation du programme de gestion des déchets;
^e3	la fermeture de dépôts en profondeur;
^e4	la preuve de l'évacuation des déchets.
^f	les décisions relatives à l'octroi ou l'extension de concessions d'infrastructures ferroviaires;
^g	les décisions rendues par l'Autorité indépendante d'examen des plaintes en matière de radio-télévision;
^h	les décisions relatives à l'octroi de concessions pour des maisons de jeu;
ⁱ	les décisions relatives à l'octroi, à la modification ou au renouvellement de la concession octroyée à la Société suisse de radiodiffusion et télévision (SSR);
^j	les décisions relatives au droit aux contributions d'une haute école ou d'une autre institution du domaine des hautes écoles.
²	Le recours est également irrecevable contre:
^a	les décisions qui, en vertu d'une autre loi fédérale, peuvent faire l'objet d'une opposition ou d'un recours devant une autorité précédente au sens de l'art. 33, let. c à f;
^b	les décisions qui, en vertu d'une autre loi fédérale, peuvent faire l'objet d'un recours devant une autorité cantonale.

SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) LTAF Art. 33 Autorités précédentes - Le recours est recevable contre les décisions:
^a	du Conseil fédéral et des organes de l'Assemblée fédérale, en matière de rapports de travail du personnel de la Confédération, y compris le refus d'autoriser la poursuite pénale;
^b	du Conseil fédéral concernant:
^b1	la révocation d'un membre du conseil de banque ou de la direction générale ou d'un suppléant sur la base de la loi du 3 octobre 2003 sur la Banque nationale26,
^b10	la révocation d'un membre du conseil d'administration du Service suisse d'attribution des sillons ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration, conformément à la loi fédérale du 20 décembre 1957 sur les chemins de fer44;
^b2	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 22 juin 2007 sur la surveillance des marchés financiers27,
^b3	le blocage de valeurs patrimoniales en vertu de la loi du 18 décembre 2015 sur les valeurs patrimoniales d'origine illicite29,
^b4	l'interdiction d'exercer des activités en vertu de la LRens31,
^b4bis	l'interdiction d'organisations en vertu de la LRens,
^b5	la révocation du mandat d'un membre du Conseil de l'Institut fédéral de métrologie au sens de la loi du 17 juin 2011 sur l'Institut fédéral de métrologie34,
^b6	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance en matière de révision ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 16 décembre 2005 sur la surveillance de la révision36,
^b7	la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse des produits thérapeutiques sur la base de la loi du 15 décembre 2000 sur les produits thérapeutiques38,
^b8	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'établissement au sens de la loi du 16 juin 2017 sur les fonds de compensation40,
^b9	la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse de droit comparé selon la loi du 28 septembre 2018 sur l'Institut suisse de droit comparé42;
^c	du Tribunal pénal fédéral en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel;
^cbis	du Tribunal fédéral des brevets en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel;
^cquater	du procureur général de la Confédération, en matière de rapports de travail des procureurs qu'il a nommés et du personnel du Ministère public de la Confédération;
^cquinquies	de l'Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération, en matière de rapports de travail de son secrétariat;
^cter	de l'Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération, en matière de rapports de travail des membres du Ministère public de la Confédération élus par l'Assemblée fédérale (Chambres réunies);
^d	de la Chancellerie fédérale, des départements et des unités de l'administration fédérale qui leur sont subordonnées ou administrativement rattachées;
^e	des établissements et des entreprises de la Confédération;
^f	des commissions fédérales;
^g	des tribunaux arbitraux fondées sur des contrats de droit public signés par la Confédération, ses établissements ou ses entreprises;
^h	des autorités ou organisations extérieures à l'administration fédérale, pour autant qu'elles statuent dans l'accomplissement de tâches de droit public que la Confédération leur a confiées;
ⁱ	d'autorités cantonales, dans la mesure où d'autres lois fédérales prévoient un recours au Tribunal administratif fédéral.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 83 Exceptions - Le recours est irrecevable contre:
^a	les décisions concernant la sûreté intérieure ou extérieure du pays, la neutralité, la protection diplomatique et les autres affaires relevant des relations extérieures, à moins que le droit international ne confère un droit à ce que la cause soit58 jugée par un tribunal;
^b	les décisions relatives à la naturalisation ordinaire;
^c	les décisions en matière de droit des étrangers qui concernent:
^c1	l'entrée en Suisse,
^c2	une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit,
^c3	l'admission provisoire,
^c4	l'expulsion fondée sur l'art. 121, al. 2, de la Constitution ou le renvoi,
^c5	les dérogations aux conditions d'admission,
^c6	la prolongation d'une autorisation frontalière, le déplacement de la résidence dans un autre canton, le changement d'emploi du titulaire d'une autorisation frontalière et la délivrance de documents de voyage aux étrangers sans pièces de légitimation;
^d	les décisions en matière d'asile qui ont été rendues:
^d1	par le Tribunal administratif fédéral, sauf celles qui concernent des personnes visées par une demande d'extradition déposée par l'État dont ces personnes cherchent à se protéger,
^d2	par une autorité cantonale précédente et dont l'objet porte sur une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit;
^e	les décisions relatives au refus d'autoriser la poursuite pénale de membres d'autorités ou du personnel de la Confédération;
^f	les décisions en matière de marchés publics:
^fbis	les décisions du Tribunal administratif fédéral concernant les décisions visées à l'art. 32i de la loi fédérale du 20 mars 2009 sur le transport de voyageurs65;
^f1	si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe; sont réservés les recours concernant des marchés du Tribunal administratif fédéral, du Tribunal pénal fédéral, du Tribunal fédéral des brevets, du Ministère public de la Confédération et des autorités judiciaires supérieures des cantons, ou
^f2	si la valeur estimée du marché à adjuger est inférieure à la valeur seuil déterminante visée à l'art. 52, al. 1, et fixée à l'annexe 4, ch. 2, de la loi fédérale du 21 juin 2019 sur les marchés publics63;
^g	les décisions en matière de rapports de travail de droit public qui concernent une contestation non pécuniaire, sauf si elles touchent à la question de l'égalité des sexes;
^h	les décisions en matière d'entraide administrative internationale, à l'exception de l'assistance administrative en matière fiscale;
ⁱ	les décisions en matière de service militaire, de service civil ou de service de protection civile;
^j	les décisions en matière d'approvisionnement économique du pays qui sont prises en cas de pénurie grave;
^k	les décisions en matière de subventions auxquelles la législation ne donne pas droit;
^l	les décisions en matière de perception de droits de douane fondée sur le classement tarifaire ou le poids des marchandises;
^m	les décisions sur l'octroi d'un sursis de paiement ou sur la remise de contributions; en dérogation à ce principe, le recours contre les décisions sur la remise de l'impôt fédéral direct ou de l'impôt cantonal ou communal sur le revenu et sur le bénéfice est recevable, lorsqu'une question juridique de principe se pose ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
ⁿ	les décisions en matière d'énergie nucléaire qui concernent:
ⁿ¹	l'exigence d'un permis d'exécution ou la modification d'une autorisation ou d'une décision,
ⁿ²	l'approbation d'un plan de provision pour les coûts d'évacuation encourus avant la désaffection d'une installation nucléaire,
ⁿ³	les permis d'exécution;
^o	les décisions en matière de circulation routière qui concernent la réception par type de véhicules;
^p	les décisions du Tribunal administratif fédéral en matière de télécommunications, de radio et de télévision et en matière postale qui concernent:70
^p1	une concession ayant fait l'objet d'un appel d'offres public,
^p2	un litige découlant de l'art. 11a de la loi du 30 avril 1997 sur les télécommunications71;
^p3	un litige au sens de l'art. 8 de la loi du 17 décembre 2010 sur la poste73;
^q	les décisions en matière de médecine de transplantation qui concernent:
^q1	l'inscription sur la liste d'attente,
^q2	l'attribution d'organes;
^r	les décisions en matière d'assurance-maladie qui ont été rendues par le Tribunal administratif fédéral sur la base de l'art. 3474 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF)75;
^s	les décisions en matière d'agriculture qui concernent:
^s1	...
^s2	la délimitation de zones dans le cadre du cadastre de production;
^t	les décisions sur le résultat d'examens ou d'autres évaluations des capacités, notamment en matière de scolarité obligatoire, de formation ultérieure ou d'exercice d'une profession;
^u	les décisions relatives aux offres publiques d'acquisition (art. 125 à 141 de la loi du 19 juin 2015 sur l'infrastructure des marchés financiers79);
^v	les décisions du Tribunal administratif fédéral en cas de divergences d'opinion entre des autorités en matière d'entraide judiciaire ou d'assistance administrative au niveau national;
^w	les décisions en matière de droit de l'électricité qui concernent l'approbation des plans des installations électriques à courant fort et à courant faible et l'expropriation de droits nécessaires à la construction ou à l'exploitation de telles installations, si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe.
^x	les décisions en matière d'octroi de contributions de solidarité au sens de la loi fédérale du 30 septembre 2016 sur les mesures de coercition à des fins d'assistance et les placements extrafamiliaux antérieurs à 198183, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
^y	les décisions prises par le Tribunal administratif fédéral dans des procédures amiables visant à éviter une imposition non conforme à une convention internationale applicable dans le domaine fiscal;
^z	les décisions citées à l'art. 71c, al. 1, let. b, de la loi du 30 septembre 2016 sur l'énergie86 concernant les autorisations de construire et les autorisations relevant de la compétence des cantons destinées aux installations éoliennes d'intérêt national qui y sont nécessairement liées, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 48 - 1 A qualité pour recourir quiconque:
¹	A qualité pour recourir quiconque:
^a	a pris part à la procédure devant l'autorité inférieure ou a été privé de la possibilité de le faire;
^b	est spécialement atteint par la décision attaquée, et
^c	a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification.
²	A également qualité pour recourir toute personne, organisation ou autorité qu'une autre loi fédérale autorise à recourir.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 52 - 1 Le mémoire de recours indique les conclusions, motifs et moyens de preuve et porte la signature du recourant ou de son mandataire; celui-ci y joint l'expédition de la décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu'elles se trouvent en ses mains.
¹	Le mémoire de recours indique les conclusions, motifs et moyens de preuve et porte la signature du recourant ou de son mandataire; celui-ci y joint l'expédition de la décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu'elles se trouvent en ses mains.
²	Si le recours ne satisfait pas à ces exigences, ou si les conclusions ou les motifs du recourant n'ont pas la clarté nécessaire, sans que le recours soit manifestement irrecevable, l'autorité de recours impartit au recourant un court délai supplémentaire pour régulariser le recours.
³	Elle avise en même temps le recourant que si le délai n'est pas utilisé, elle statuera sur la base du dossier ou si les conclusions, les motifs ou la signature manquent, elle déclarera le recours irrecevable.

SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) LAsi Art. 108 Délais de recours - 1 Dans la procédure accélérée, le délai de recours, qui commence à courir dès la notification de la décision, est de sept jours ouvrables pour les décisions prises en vertu de l'art. 31a, al. 4, et de cinq jours pour les décisions incidentes.
¹	Dans la procédure accélérée, le délai de recours, qui commence à courir dès la notification de la décision, est de sept jours ouvrables pour les décisions prises en vertu de l'art. 31a, al. 4, et de cinq jours pour les décisions incidentes.
²	Dans la procédure étendue, le délai de recours, qui commence à courir dès la notification de la décision, est de 30 jours pour les décisions prises en vertu de l'art. 31a, al. 4, et de dix jours pour les décisions incidentes.
³	Le délai de recours contre les décisions de non-entrée en matière et contre les décisions visées aux art. 23, al. 1, et 40 en relation avec l'art. 6a, al. 2, let. a, est de cinq jours ouvrables à compter de la notification de la décision.
⁴	Le refus de l'entrée en Suisse prononcé en vertu de l'art. 22, al. 2, peut faire l'objet d'un recours tant que la décision prise en vertu de l'art. 23, al. 1, n'a pas été notifiée.
⁵	L'examen de la légalité et de l'adéquation de l'assignation d'un lieu de séjour à l'aéroport ou dans un autre lieu approprié conformément à l'art. 22, al. 3 et 4, peut être demandé en tout temps au moyen d'un recours.
⁶	Dans les autres cas, le délai de recours est de 30 jours à compter de la notification de la décision.
⁷	Toute pièce transmise par télécopie est considérée comme ayant été valablement déposée si elle parvient au Tribunal administratif fédéral dans les délais et que le recours est régularisé par l'envoi de l'original signé, conformément aux règles prévues à l'art. 52, al. 2 et 3, PA368.

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 83 Décision d'admission provisoire - 1 Le SEM décide d'admettre provisoirement l'étranger si l'exécution du renvoi n'est pas possible, n'est pas licite ou ne peut être raisonnablement exigée.250
¹	Le SEM décide d'admettre provisoirement l'étranger si l'exécution du renvoi n'est pas possible, n'est pas licite ou ne peut être raisonnablement exigée.250
²	L'exécution n'est pas possible lorsque l'étranger ne peut pas quitter la Suisse pour son État d'origine, son État de provenance ou un État tiers, ni être renvoyé dans un de ces États.
³	L'exécution n'est pas licite lorsque le renvoi de l'étranger dans son État d'origine, dans son État de provenance ou dans un État tiers est contraire aux engagements de la Suisse relevant du droit international.
⁴	L'exécution de la décision peut ne pas être raisonnablement exigée si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son pays d'origine ou de provenance le met concrètement en danger, par exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de nécessité médicale.
⁵	Le Conseil fédéral désigne les États d'origine ou de provenance ou les régions de ces États dans lesquels le retour est raisonnablement exigible.251 Si l'étranger renvoyé vient de l'un de ces États ou d'un État membre de l'UE ou de l'AELE, l'exécution du renvoi est en principe exigible.252
^5bis	Le Conseil fédéral soumet à un contrôle périodique les décisions prises conformément à l'al. 5.253
⁶	L'admission provisoire peut être proposée par les autorités cantonales.
⁷	L'admission provisoire visée aux al. 2 et 4 n'est pas ordonnée dans les cas suivants:
^a	l'étranger a été condamné à une peine privative de liberté de longue durée en Suisse ou à l'étranger ou a fait l'objet d'une mesure pénale au sens des art. 59 à 61 ou 64 CP255;
^b	l'étranger attente de manière grave ou répétée à la sécurité et à l'ordre publics en Suisse ou à l'étranger, les met en danger ou représente une menace pour la sûreté intérieure ou extérieure de la Suisse;
^c	l'impossibilité d'exécuter le renvoi est due au comportement de l'étranger.
⁸	Le réfugié auquel l'asile n'est pas accordé en vertu des art. 53 ou 54 LAsi257 est admis à titre provisoire258.
⁹	L'admission provisoire n'est pas ordonnée ou prend fin avec l'entrée en force d'une expulsion obligatoire au sens des art. 66a ou 66abis CP, 49a ou 49abis CPM259 ou d'une expulsion au sens de l'art. 68 de la présente loi.260
¹⁰	Les autorités cantonales peuvent conclure une convention d'intégration avec un étranger admis à titre provisoire lorsque se présentent des besoins d'intégration particuliers conformément aux critères définis à l'art. 58a.261

SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) LAsi Art. 5 Interdiction du refoulement - 1 Nul ne peut être contraint, de quelque manière que ce soit, à se rendre dans un pays où sa vie, son intégrité corporelle ou sa liberté seraient menacées pour l'un des motifs mentionnés à l'art. 3, al. 1, ou encore d'où il risquerait d'être astreint à se rendre dans un tel pays.
¹	Nul ne peut être contraint, de quelque manière que ce soit, à se rendre dans un pays où sa vie, son intégrité corporelle ou sa liberté seraient menacées pour l'un des motifs mentionnés à l'art. 3, al. 1, ou encore d'où il risquerait d'être astreint à se rendre dans un tel pays.
²	L'interdiction du refoulement ne peut être invoquée lorsqu'il y a de sérieuses raisons d'admettre que la personne qui l'invoque compromet la sûreté de la Suisse ou que, ayant été condamnée par un jugement passé en force à la suite d'un crime ou d'un délit particulièrement grave, elle doit être considérée comme dangereuse pour la communauté.

SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) LAsi Art. 93 Aide au retour et prévention de la migration irrégulière - 1 La Confédération fournit une aide au retour. À cette fin, elle peut prévoir les mesures suivantes:
¹	La Confédération fournit une aide au retour. À cette fin, elle peut prévoir les mesures suivantes:
^a	le financement partiel ou intégral de services-conseils en vue du retour;
^b	le financement partiel ou intégral de projets, en Suisse, visant à maintenir l'aptitude des intéressés au retour;
^c	le financement partiel ou intégral de programmes réalisés dans l'État d'origine ou de provenance des intéressés ou dans un État tiers et visant à faciliter et à mener à bien leur retour, leur rapatriement et leur réintégration (programmes à l'étranger);
^d	l'octroi, selon le cas, d'une aide financière destinée à faciliter l'intégration des intéressés ou à leur procurer, durant une période limitée des soins médicaux dans leur État d'origine ou de provenance ou dans un État tiers.
²	Les programmes à l'étranger peuvent également viser à prévenir la migration irrégulière. Les programmes visant à prévenir la migration irrégulière sont ceux qui contribuent à réduire à court terme le risque d'une migration primaire ou secondaire en Suisse.
³	Dans le cadre de l'aide au retour, la Confédération peut collaborer avec des organisations internationales et instituer un bureau de coordination.
⁴	Le Conseil fédéral fixe les conditions et règle la procédure de versement et de décompte des contributions.

SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) LAsi Art. 7 Preuve de la qualité de réfugié - 1 Quiconque demande l'asile (requérant) doit prouver ou du moins rendre vraisemblable qu'il est un réfugié.
¹	Quiconque demande l'asile (requérant) doit prouver ou du moins rendre vraisemblable qu'il est un réfugié.
²	La qualité de réfugié est vraisemblable lorsque l'autorité estime que celle-ci est hautement probable.
³	Ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, sur des points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de manière déterminante sur des moyens de preuve faux ou falsifiés.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 63 - 1 En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis, dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe. Si celle-ci n'est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits. À titre exceptionnel, ils peuvent être entièrement remis.
¹	En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis, dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe. Si celle-ci n'est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits. À titre exceptionnel, ils peuvent être entièrement remis.
²	Aucun frais de procédure n'est mis à la charge des autorités inférieures, ni des autorités fédérales recourantes et déboutées; si l'autorité recourante qui succombe n'est pas une autorité fédérale, les frais de procédure sont mis à sa charge dans la mesure où le litige porte sur des intérêts pécuniaires de collectivités ou d'établissements autonomes.
³	Des frais de procédure ne peuvent être mis à la charge de la partie qui a gain de cause que si elle les a occasionnés en violant des règles de procédure.
⁴	L'autorité de recours, son président ou le juge instructeur perçoit du recourant une avance de frais équivalant aux frais de procédure présumés. Elle lui impartit pour le versement de cette créance un délai raisonnable en l'avertissant qu'à défaut de paiement elle n'entrera pas en matière. Si des motifs particuliers le justifient, elle peut renoncer à percevoir la totalité ou une partie de l'avance de frais.101
^4bis	L'émolument d'arrêté est calculé en fonction de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la manière de procéder des parties et de leur situation financière. Son montant est fixé:
^a	entre 100 et 5000 francs dans les contestations non pécuniaires;
^b	entre 100 et 50 000 francs dans les autres contestations.102
⁵	Le Conseil fédéral établit un tarif des émoluments.103 L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral104 et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales105 sont réservés.106

SR 173.320.2 Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF) FITAF Art. 2 Calcul de l'émolument judiciaire - 1 L'émolument judiciaire est calculé en fonction de la valeur litigieuse, de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la façon de procéder des parties et de leur situation financière. Les modes de calcul des frais prévus par des lois spéciales sont réservés.
¹	L'émolument judiciaire est calculé en fonction de la valeur litigieuse, de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la façon de procéder des parties et de leur situation financière. Les modes de calcul des frais prévus par des lois spéciales sont réservés.
²	Le tribunal peut fixer un émolument judiciaire dépassant les montants maximaux visés aux art. 3 et 4, si des motifs particuliers le justifient, notamment une procédure téméraire ou nécessitant un travail exceptionnel.2
³	S'agissant de décisions relatives à des mesures provisionnelles, à la récusation, à la restitution d'un délai, à la révision ou à l'interprétation d'une décision, ainsi que de recours formés contre des décisions incidentes, les frais peuvent être revus à la baisse compte tenu du travail réduit qui en découle. Les montants minimaux mentionnés aux art. 3 et 4 doivent être respectés.

SR 173.320.2 Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF) FITAF Art. 3 Emolument judiciaire dans les contestations non pécuniaires - Dans les contestations non pécuniaires, le montant de l'émolument judiciaire se situe entre:
^a	200 et 3000 francs dans les contestations tranchées à juge unique;
^b	200 et 5000 francs dans les autres cas.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 65 - 1 Après le dépôt du recours, la partie qui ne dispose pas de ressources suffisantes et dont les conclusions ne paraissent pas d'emblée vouées à l'échec est, à sa demande, dispensée par l'autorité de recours, son président ou le juge instructeur de payer les frais de procédure.111
¹	Après le dépôt du recours, la partie qui ne dispose pas de ressources suffisantes et dont les conclusions ne paraissent pas d'emblée vouées à l'échec est, à sa demande, dispensée par l'autorité de recours, son président ou le juge instructeur de payer les frais de procédure.111
²	L'autorité de recours, son président ou le juge instructeur attribue en outre un avocat à cette partie si la sauvegarde de ses droits le requiert.112
³	Les frais et honoraires d'avocat sont supportés conformément à l'art. 64, al. 2 à 4.
⁴	Si la partie indigente revient à meilleure fortune, elle est tenue de rembourser les honoraires et les frais d'avocat à la collectivité ou à l'établissement autonome qui les a payés.
⁵	Le Conseil fédéral établit un tarif des honoraires et des frais.113 L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral114 et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales115 sont réservés.116