F-6510/2017 - 2019-06-06 - Droit de cité et droit des étrangers - Refus d'approbation à l'octroi d'une autorisation de séjour et renvoi de Suisse

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour VI

F-6510/2017

Arrêt du 6 juin 2019

Jenny de Coulon Scuntaro (présidente du collège),

Composition Gregor Chatton, Martin Kayser, juges,

Astrid Dapples, greffière.

A._______,

représentée par Myriam Schwab Ngamije,
Parties Centre Social Protestant (CSP),
Place M.-L. Arlaud 2, 1003 Lausanne,

recourante,

contre

Secrétariat d'Etat aux migrations SEM,
Quellenweg 6, 3003 Berne,

autorité inférieure.

Objet Refus d'approbation à l'octroi d'une autorisation de séjour et renvoi de Suisse.

Faits :

A.
Le 30 août 2013, A._______, ressortissante sénégalaise née en 1988, est entrée en Suisse en provenance de Dakar, aux fins d'obtenir un Master ès Sciences en Géographie auprès de l'Université de Lausanne
(ci-après : l'UNIL). Une autorisation de séjour à des fins de formation lui a été délivrée, valable jusqu'au 31 octobre 2015.

Sa formation devait débuter le 15 septembre 2013 pour prendre fin le
15 juillet 2015. Par déclaration signée le 14 juin 2013, l'intéressée s'est engagée à quitter la Suisse au terme de sa formation. Elle y a encore précisé qu'elle ne « souhaiterai[t] en aucun cas dépasser la période qui [lui] a été octroyée pour une quelconque raison que ce soit (...) ».

En raison de problèmes de santé et suite aux décès successifs de sa soeur aînée puis de sa mère, l'intéressée s'est retrouvée, par rapport à sa formation, en juin 2015, en situation d'échec définitif. Le recours déposé en juillet 2015 a été rejeté, de même qu'une demande de révocation de la décision d'échec définitif. Un recours contre le rejet de cette dernière demande a été introduit.

Par requête du 26 novembre 2015, l'intéressée a sollicité auprès du Service de la population du canton de Vaud (ci-après : le SPOP) la poursuite de son séjour en Suisse à des fins médicales. Elle a par ailleurs fait valoir qu'elle avait trouvé du travail afin de conserver une certaine autonomie financière et qu'elle souhaitait poursuivre ses études en Suisse. Elle a invoqué la nécessité d'une poursuite de sa prise en charge médicale en Suisse et le fait que dans son pays d'origine, elle n'aurait plus personne pour l'accueillir. A l'appui de sa requête, elle a produit un certificat médical daté du 22 octobre 2015, établi par la policlinique médicale universitaire. Il ressort de ce document que l'intéressée « souffre d'un syndrome de chevauchement entre une polyarthrite rhumatoïde et un syndrome des anti-synthétases (anticorps anti-Jo-1). Il s'agit d'une maladie multiorganique avec atteinte des poumons, articulations et muscles. Cette pathologie est chronique et peut se compliquer vu que d'autres organes peuvent être atteints voire que le traitement immunosuppresseur ne puisse pas faire effet, raison pour laquelle un suivi médical spécifique régulier est impératif, tout comme l'accès à un traitement immunosuppresseur médical spécifique et à long terme. Une telle prise en charge ne serait pas possible dans son pays d'origine ».

Par courrier du 2 décembre 2015, le SPOP a invité l'intéressée à lui communiquer des informations complémentaires sur sa situation personnelle et financière, ce qu'elle a fait par courrier du 30 décembre 2015. Par courrier du 17 mars 2016, il a informé l'intéressée qu'il était disposé à lui délivrer une autorisation de séjour fondée sur l'art. 30 al. 1 let. b LEtr, sous réserve de l'approbation du SEM, auquel il transmettait son dossier.

B.
Par courrier du 9 août 2017, le SEM a informé la requérante de la transmission de son dossier par le SPOP et de son intention de refuser de donner son approbation à l'autorisation de séjour proposée par l'autorité cantonale vaudoise, estimant que sa situation personnelle ne constituait pas un cas individuel d'une extrême gravité. A ce sujet, il l'a informée qu'il avait procédé à des investigations médicales supplémentaires quant à la possibilité de suivre un traitement médical approprié au Sénégal. Il lui a ainsi transmis un consulting médical établi par ses services compétents en matière de renvoi et l'a invitée à lui faire parvenir ses observations dans le cadre du droit d'être entendu.

Par envoi du 29 septembre 2017, l'intéressée a fait valoir qu'elle souffrait d'une pathologie complexe, nécessitant une prise en charge spécifique et non disponible au Sénégal. A cela s'ajoute que même si les médicaments étaient commandés en Europe et livrés au Sénégal, leur coût élevé constituerait également un frein. Enfin, renseignements pris sur place, une affiliation à une assurance maladie n'apparaissait pas possible pour une personne seule. Sous un autre angle, elle a rappelé qu'elle vivait en Suisse depuis plusieurs années, qu'elle était bien intégrée et qu'elle souhaitait se prendre en charge financièrement, raison pour laquelle elle avait débuté une formation de secrétaire médicale. En annexe à son courrier, l'intéressée a joint plusieurs moyens de preuve.

C.
Par décision du 17 octobre 2017, le SEM a refusé l'approbation à l'octroi d'une autorisation de séjour pour un cas individuel d'une extrême gravité en faveur de A._______. Il lui a imparti un délai de départ au 15 décembre 2017 pour quitter le territoire suisse. Il a tout d'abord rappelé que l'intéressée était venue en Suisse à des fins de formation, de sorte qu'elle ne pouvait ignorer le caractère temporaire de son séjour. Il a ensuite retenu que la situation personnelle de l'intéressée ne différait pas à ce point de celle de ses concitoyens restés au Sénégal que cela justifierait la délivrance d'une autorisation de séjour, observant en outre qu'elle avait passé les années déterminantes au Sénégal et n'était pas à ce point intégrée en Suisse. Quant à son état de santé, il a estimé qu'il ne constituait pas un élément décisif susceptible de justifier l'octroi d'une autorisation en Suisse, dès lors que selon les informations médicales en sa possession, des infrastructures médicales à même de prendre en charge l'intéressée existaient au Sénégal. Pour ce qui a trait au coût des médicaments, il a relevé qu'il existait différentes assurances disponibles au Sénégal et qu'à défaut, il pouvait être attendu de l'intéressée qu'elle retrouve un emploi au Sénégal, lui permettant ainsi d'en assumer la charge. Il a finalement estimé que l'exécution du renvoi était possible, licite et raisonnablement exigible.

D.
Par acte du 18 novembre 2017, A._______ a interjeté recours à l'encontre de la décision précitée auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal). Elle a requis l'octroi de l'assistance judiciaire partielle et conclu, à titre principal, à l'annulation de la décision entreprise ainsi qu'à la délivrance d'une autorisation de séjour et, à titre subsidiaire, à la constatation que l'exécution de son renvoi n'est pas licite. Elle a rappelé qu'elle était venue en Suisse en 2013, aux fins d'y obtenir un master à l'UNIL et qu'en raison de son état de santé, elle n'avait pas pu atteindre l'objectif visé. Si sa maladie s'était certes déclarée en 2011 déjà, les médicaments prescrits n'étaient pas adéquats. En outre, en 2014, son état de santé s'était dégradé et le diagnostic posé n'avait plus fait état d'une polyarthrite rhumatoïde (ou également PR) séropositive mais d'un chevauchement de la PR séropositive et d'un syndrome des anticorps anti-synthétases accompagné d'une myosite axiale et perpendiculaire à prédominance proximale ainsi que d'une pneumonie interstitielle. Aussi, le traitement mis en place, complexe et se présentant sous la forme d'une quadrithérapie, devait être maintenu pour éviter une progression de la maladie avec un pronostic défavorable à long terme. Or, selon les renseignements obtenus par ses soins auprès de spécialistes au Sénégal (médecin, pharmacie), cette thérapie n'y était actuellement pas disponible. Quant à la possibilité de faire venir la médication depuis l'étranger, elle ne paraissait pas réaliste en raison de son coût, et plus particulièrement de l'un des médicaments qui compose sa thérapie, soit le Cimzia. En effet, ce médicament lui était prescrit sous forme d'injection sous-cutanée, tous les quinze jours, pour un coût mensuel de 1'341 francs. Par ailleurs, selon ses démarches effectuées auprès de diverses assurances maladie, une affiliation ne paraissait pas possible. L'intéressée estime ainsi remplir les conditions pour la délivrance d'une autorisation de séjour fondée sur l'art. 30 al. 1 let. b LEtr, étant donné que, par ailleurs, elle remplirait également les conditions liées à l'intégration socioprofessionnelle et au respect de l'ordre juridique suisse. Enfin, au vu de son état de santé et des soins qu'elle requiert, une réintégration au Sénégal ne serait pas envisageable. A l'appui de son mémoire, elle a produit divers moyens de preuve.

E.
Par décision incidente du 11 janvier 2018, le Tribunal a admis la demande d'octroi de l'assistance judiciaire partielle à l'intéressée, sans toutefois exclure une révocation de celle-ci, en cas d'amélioration de sa situation financière.

F.
Par préavis du 26 mars 2018, le SEM a maintenu intégralement ses considérants et proposé le rejet du recours, considérant que l'intéressée pouvait recevoir au Sénégal les soins essentiels requis par son état de santé. S'agissant plus spécifiquement du médicament Cimzia, il a retenu que s'il apparaissait qu'il n'était pas disponible au Sénégal, il pouvait toutefois être commandé par le biais d'une pharmacie.

L'intéressée s'est déterminée par pli du 30 avril 2018, auquel elle a joint une copie du diplôme de secrétaire médicale, obtenu en date du 29 mars 2018. Cette prise de connaissance a été transmise au SEM par ordonnance du 16 mai 2018. Celui-ci, par courrier du 1er juin 2018, a considéré que la réplique du 30 avril 2018 ne contenait aucun élément nouveau, susceptible de modifier son point de vue.

Le Tribunal a transmis cette détermination pour information à l'intéressée par ordonnance du 6 juin 2018.

G.
Par courrier du 7 septembre 2018, l'intéressée a transmis au Tribunal la copie de son contrat de travail.

H.
Invitée par le Tribunal à actualiser sa situation sur le plan médical, l'intéressée y a fait suite, par courriers des 21 février et 8 mars 2019, en joignant en annexe de nouveaux rapports médicaux, un nouveau contrat de travail, de durée indéterminée, ainsi que des fiches salariales. Ainsi que cela ressort du rapport médical du 18 février 2019, l'état de santé de l'intéressée a connu une évolution en 2018, « marquée par une progression de l'atteinte pulmonaire ». Cette évolution a nécessité « une nouvelle adaptation du traitement immunosuppresseur (augmentation des corticoïdes puis remplacement du Cimzia par l'Imurek) ». La signataire du rapport médical daté du 18 février 2019 y relève que la modification du traitement de l'intéressée « a nécessité des colloques multidisciplinaires, faisant intervenir les différents spécialistes suivant la patiente ». Celle-ci présente en effet une maladie particulièrement complexe, chronique, nécessitant un suivi pluridisciplinaire universitaire régulier (services d'immunologie, de rhumatologie et de pneumologie du CHUV). Par ailleurs, le quadruple traitement immunosuppresseur (Prograf, Imurek et prednisone et Plaquénil) est un traitement particulièrement lourd, nécessitant « un suivi rapproché très spécialisé, tant pour l'évolution de la maladie et l'adaptation des traitements en cas de poussée, que pour les éventuels effets secondaires liés aux traitements, comprenant des infections et des atteintes d'organes, notamment hépatiques, rénales ou hématologiques ». Aussi, de l'avis de la signataire de ce rapport médical, une telle prise en charge ne serait pas possible dans le pays d'origine de l'intéressée. « En l'absence de traitement, ou de traitement adéquat, une progression de la maladie est très probable, avec possible atteinte de nombreux organes ; l'atteinte pulmonaire est en particulier susceptible d'amener rapidement à une insuffisance respiratoire terminale ». Enfin, l'intéressée présente de surcroît des douleurs liées à une arthrose à la cheville, un fait inhabituel chez une patiente jeune et « possiblement en lien avec une ostéonécrose, effet secondaire connu des corticoïdes (prednisone). Ces douleurs, ainsi que des douleurs liées à une ténosynovite du poignet, nécessitent une antalgie par tramadol ».

Invité à se déterminer sur ces nouveaux documents, le SEM a, par prise de position du 28 mars 2019, maintenu ses considérants et proposé le rejet du recours.

Droit :

1.

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 LTAF, le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF.

1.2 En particulier, les décisions en matière de refus d'approbation à l'octroi d'une autorisation de séjour en dérogation aux conditions d'admission et de renvoi prononcées par le SEM - lequel constitue une unité de l'administration fédérale telle que définie à l'art. 33 let. d LTAF - sont susceptibles de recours au Tribunal, qui statue définitivement (cf. art. 1 al. 2 LTAF en relation avec l'art. 83 let. c ch. 2 et 5 LTF).

1.3 A moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant le Tribunal est régie par la PA (art. 37 LTAF).

1.4 La recourante a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA). Présenté dans la forme et les délais prescrits par la loi, son recours est recevable (art. 50 et art. 52 PA).

2.

2.1 Le 1er janvier 2019, la loi sur les étrangers du 16 décembre 2005 (LEtr) a connu une modification partielle comprenant également un changement de sa dénomination (modification de la LEtr du 16 décembre 2016, RO 2018 3171). Ainsi, la LEtr s'intitule nouvellement loi fédérale sur les étrangers et l'intégration du 16 décembre 2005 (LEI, RS 142.20). En parallèle, sont entrées en vigueur la modification du 15 août 2018 de l'ordonnance relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative du 24 octobre 2007 (OASA, RS 142.201, RO 2018 3173) ainsi que la révision totale de l'ordonnance sur l'intégration des étrangers (OIE, RS 142.205, RO 2018 3189).

2.2 En l'occurrence, la décision querellée a été prononcée avant l'entrée en vigueur du nouveau droit au 1er janvier 2019. Partant, comme autorité de recours, le Tribunal de céans ne saurait en principe appliquer celui-ci qu'en présence d'un intérêt public prépondérant susceptible de justifier une application immédiate des nouvelles dispositions. Cela étant, dans la mesure où, dans le cas particulier, l'application du nouveau droit ne conduirait pas à une issue différente que l'examen de l'affaire sous l'angle des anciennes dispositions, il n'est pas nécessaire de déterminer s'il existe des motifs importants d'intérêt public à même de commander l'application immédiate du nouveau droit et il y a lieu d'appliquer la LEtr dans sa teneur en vigueur jusqu'au 31 décembre 2018 (dans le même sens, cf. ATF 135 II 384 consid. 2.3), y compris en rapport avec la dénomination de cette loi. Il en va de même s'agissant de l'OASA et de l'OIE qui seront citée selon leur teneur valable jusqu'au 31 décembre 2018 (cf., dans ce sens, arrêt du TAF F-3709/2017 du 15 janvier 2019 consid. 2).

3.
La recourante peut invoquer devant le Tribunal la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation, la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents ainsi que l'inopportunité de la décision entreprise, sauf lorsqu'une autorité cantonale a statué comme autorité de recours (cf. art. 49 PA). L'autorité de recours n'est pas liée par les motifs invoqués par les parties (cf. art. 62 al. 4 PA), ni par les considérants de la décision attaquée (cf. Moser et al., Prozessieren vor dem Bundesverwaltungsgericht, Handbücher für die Anwaltspraxis, Tome X, 2ème éd., 2013, n° 3.197). Aussi peut-elle admettre ou rejeter le pourvoi pour d'autres motifs que ceux invoqués. Dans son arrêt, elle prend en considération l'état de fait existant au moment où elle statue (cf. ATAF 2014/1 consid. 2).

4.

4.1 Les autorités chargées de l'exécution de la LEtr s'assistent mutuellement dans l'accomplissement de leurs tâches (art. 97 al. 1 LEtr). Selon
l'art. 99 LEtr en relation avec l'art. 40 al. 1 LEtr, le Conseil fédéral détermine les cas dans lesquels les autorisations de courte durée, de séjour ou d'établissement, ainsi que les décisions préalables des autorités cantonales du marché du travail sont soumises à l'approbation du SEM. Celui-ci peut refuser son approbation ou limiter la portée de la décision cantonale.

4.2 En l'occurrence, le SPOP a soumis sa décision à l'approbation du SEM en conformité avec la législation et la jurisprudence (à ce sujet, cf. ATF 141 II 169 consid. 4). Il s'ensuit que le SEM et, a fortiori, le Tribunal ne sont pas liés par la décision du SPOP d'octroyer une autorisation de séjour à l'intéressée et peuvent parfaitement s'écarter de l'appréciation faite par cette autorité.

5.

5.1 A teneur de l'art. 30 al. 1 let. b LEtr, il est possible de déroger aux conditions d'admission (art. 18 à 29 LEtr), notamment dans le but de tenir compte des cas individuels d'une extrême gravité ou d'intérêts publics majeurs.

5.2 L'art. 31 al. 1 OASA (dans sa teneur en vigueur jusqu'au 31 décembre 2018 ; ci-après aOASA), qui comprend une liste exemplative des critères à prendre en considération pour la reconnaissance des cas individuels d'une extrême gravité, précise que, lors de l'appréciation, il convient de tenir compte notamment de l'intégration du requérant (let. a), du respect de l'ordre juridique suisse par le requérant (let. b), de la situation familiale, particulièrement de la période de scolarisation et de la durée de la scolarité des enfants (let. d), de la situation financière et de la volonté de prendre part à la vie économique et d'acquérir une formation (let. c), de la durée de la présence en Suisse (let. e), de l'état de santé (let. f) et des possibilités de réintégration dans l'Etat de provenance (let. g).

5.3 Il ressort de la formulation de l'art. 30 al. 1 let. b LEtr, qui est rédigé en la forme potestative, que l'étranger n'a aucun droit à l'octroi d'une dérogation aux conditions d'admission pour cas individuel d'une extrême gravité et, partant, à l'octroi d'une autorisation de séjour fondée sur cette disposition (cf. ATF 138 II 393 consid. 3.1 et 137 II 345 consid. 3.2.1).

5.4 Il appert également du libellé de l'art. 30 al. 1 let. b LEtr ("cas individuel d'une extrême gravité") que cette disposition, à l'instar de l'art. 13 let. f de l'ancienne ordonnance du 6 octobre 1986 limitant le nombre des étrangers (OLE, RO 1986 1791), constitue une disposition dérogatoire présentant un caractère exceptionnel.

Aussi, conformément à la jurisprudence constante relative à l'art. 13 let. f OLE que l'on peut transposer aux cas visés par l'art. 30 al. 1 let. b LEtr, les conditions auxquelles la reconnaissance d'un cas de rigueur est soumise doivent être appréciées de manière restrictive. Il est nécessaire que l'étranger concerné se trouve dans une situation de détresse personnelle. Cela signifie que ses conditions de vie et d'existence, comparées à celles applicables à la moyenne des étrangers, doivent être mises en cause de manière accrue, autrement dit qu'une décision négative prise à son endroit comporte pour lui de graves conséquences (cf. ATF 130 II 39 consid. 3).

5.5 Lors de l'appréciation d'un cas de rigueur, il y a lieu de tenir compte de l'ensemble des circonstances du cas particulier. La reconnaissance d'un cas individuel d'une extrême gravité n'implique pas forcément que la présence de l'étranger en Suisse constitue l'unique moyen pour échapper à une situation de détresse. Par ailleurs, le fait que l'étranger ait séjourné en Suisse pendant une assez longue période, qu'il s'y soit bien intégré (au plan professionnel et social) et que son comportement n'ait pas fait l'objet de plaintes ne suffit pas, à lui seul, à constituer un cas individuel d'une extrême gravité ; encore faut-il que la relation de l'intéressé avec la Suisse soit si étroite qu'on ne puisse exiger de lui qu'il aille vivre dans un autre pays, notamment dans son pays d'origine (sur l'ensemble des éléments qui précèdent, cf. notamment Minh Son Nguyen, in : Nguyen/Amarelle, Code annoté du droit des migrations, volume II : Loi sur les étrangers (LEtr), ad art. 30 n° 16ss ; RAHEL DIETHELM, La régularisation des sans-papiers à l'aune de l'art. 30 al. 1 let. b LEtr, une analyse de la jurisprudence du Tribunal administratif fédéral, in : Actualité du droit des étrangers, 2016 vol. I, p. 5s et p. 19ss ; Vuille/Schenk, L'article 14 alinéa 2 de la loi sur l'asile et la notion d'intégration, in : Cesla Amarelle [éd.], L'intégration des étrangers à l'épreuve du droit suisse, 2012, p. 114).

5.6 Parmi les éléments déterminants pour la reconnaissance d'un cas de rigueur au sens de la jurisprudence susmentionnée, il convient de citer, en particulier, la très longue durée du séjour en Suisse, une intégration sociale particulièrement poussée, une réussite professionnelle remarquable, une maladie grave ne pouvant être soignée qu'en Suisse, la situation des enfants, notamment une bonne intégration scolaire aboutissant après plusieurs années à une fin d'études couronnée de succès ; constituent en revanche des facteurs allant dans un sens opposé le fait que la personne concernée n'arrive pas à subsister de manière indépendante et doive recourir à l'aide sociale, ou des liens conservés avec le pays d'origine (par exemple sur le plan familial) susceptibles de faciliter sa réintégration (cf. DIETHELM, op. cit., p. 19ss ; Vuille/Schenk, op. cit., p. 114s, et la jurisprudence et la doctrine citées).

6.
A l'appui de son pourvoi, la recourante s'est essentiellement prévalue de ses problèmes de santé tout en estimant que les autres conditions à la délivrance d'une autorisation de séjour fondée sur l'art. 30 al. 1 let. b LEtr étaient, elles aussi, réalisées.

6.1 Pour ce qui a trait aux problèmes de santé de la recourante, il importe de rappeler que selon la jurisprudence constante du Tribunal, les motifs médicaux peuvent, selon les circonstances, conduire à la reconnaissance d'un cas de rigueur lorsque l'intéressée démontre souffrir d'une sérieuse atteinte à la santé qui nécessite, pendant une longue période, des soins permanents ou des mesures médicales ponctuelles d'urgence, indisponibles dans le pays d'origine, de sorte qu'un départ de Suisse serait susceptible d'entraîner de graves conséquences pour sa santé. En revanche, le seul fait d'obtenir en Suisse des prestations médicales supérieures à celles offertes dans le pays d'origine ne suffit pas à justifier l'octroi d'une autorisation de séjour (cf. ATAF 2009/2 consid. 9.3.2 et l'arrêt du TAF
F-4305/2016 du 21 août 2017 consid. 5.3 et la jurisprudence citée).

On notera également que, dans plusieurs arrêts, le Tribunal de céans a retenu qu'une grave maladie (à supposer qu'elle ne puisse être soignée dans le pays d'origine) ne saurait justifier, à elle seule, la reconnaissance d'un cas de rigueur au sens de l'art. 30 LEtr, l'aspect médical ne constituant qu'un élément parmi d'autres (cf. arrêts du TAF F-4305/2016 du 21 août 2017 consid. 5.3 ; F-1284/2015 du 18 juillet 2016 consid. 5.2 ;
F-3272/2014 du 18 août 2016 consid. 6.8 ; F-4125/2016 du 26 juillet 2017 consid. 5.4.1). En tous les cas, ce critère ne peut jouer un rôle déterminant que si les possibilités de traitement sont insuffisantes dans le pays d'origine, ce qui entraînerait une péjoration massive de l'état de santé, mettant en danger le pronostic vital. Le Tribunal fédéral se réfère dans ce contexte à la jurisprudence du Tribunal administratif fédéral rendue en rapport avec l'exigibilité du renvoi au sens de l'art. 83 al. 4 LEtr (cf. arrêt du TF 2C_467/2018 du 3 septembre 2018 consid. 2.1 portant sur un cas de rigueur selon l'art. 50 al. 1 let. b LEtr).

En l'espèce, le Tribunal observe que si l'état de santé de la recourante s'est péjoré durant son séjour en Suisse, nécessitant ainsi la mise en place d'une thérapie complexe, une possibilité de soins existe néanmoins dans son pays. Certes, dans un rapport médical établi le 7 septembre 2017 par le médecin rhumatologue du Service de Rhumatologie du Centre Hospito-universitaire à Dakar, il est relevé que la molécule Cimzia, de même que toutes les biothérapies en général n'étaient pas encore disponibles au Sénégal. Toutefois, ainsi que cela ressort du préavis du SEM du 26 mars 2018, ce médicament peut être commandé en pharmacie. Cela étant, il convient de relever que, dans l'intervalle, le traitement mis en place a été modifié et le Cimzia a dû être remplacé au profit de l'Imurek. Bien que l'intéressée ait déclaré que ce médicament était également indisponible au Sénégal (cf. courrier du 8 mars 2019), le SEM a tout de même maintenu ses considérants et conclu au rejet du recours.

En l'espèce, le Tribunal observe que seul l'état de santé de la recourante serait susceptible de constituer un critère de poids dans l'analyse de la présente affaire (sur les autres critères, cf. infra). Aussi, conformément à la jurisprudence du Tribunal administratif fédéral précitée, on peut donc douter qu'en l'absence d'autres circonstances spécifiques, cette circonstance puisse en soi suffire à l'octroi d'une autorisation de séjour sur la base de l'art. 30 LEtr in casu. Bien plutôt, cet élément devrait uniquement être traité dans le cadre de l'exigibilité du renvoi (cf. notamment arrêts du TAF
F-1282/2015 du 18 juillet 2016 consid. 5.2, F-3272/2014 du 18 août 2016 consid. 6.8 et C-188/2014 du 17 mars 2016 consid. 6.3.4.1 ; cf. également GABRIELLE STEFFEN, Droit aux soins et rationnement, 2002, pp. 81 s. et 87).

Partant, même si l'on admettait que la maladie dont souffre la recourante constituait un problème de santé remplissant les conditions relatives à la gravité ainsi qu'aux soins requis, cette affection ne saurait, à elle seule, justifier la reconnaissance d'un cas de rigueur. En effet, comme relevé ci-avant, les motifs médicaux constituent avant tout un obstacle à l'exécution du renvoi au sens de l'art. 83 al. 4 LEtr et une personne qui ne peut se prévaloir que d'arguments d'ordre médical ne se distingue pas de ses compatriotes restés dans son pays d'origine et souffrant de la même maladie ou d'un état de santé d'une gravité similaire (cf. à ce sujet l'arrêt du Tribunal fédéral 2A.214/2002 du 23 août 2002 consid. 3.4 et l'arrêt du TAF
C-931/2009 du 27 janvier 2012 consid. 6.7.2).

Or, en l'espèce, si l'on excepte les motifs médicaux, les autres éléments d'appréciation au sens de l'art. 31 al. 1 aOASA ne parlent pas en faveur de la reconnaissance d'un cas individuel d'une extrême gravité.

6.2 Ainsi, s'agissant de la durée du séjour en Suisse de l'intéressée, le Tribunal constate en premier lieu qu'elle est arrivée en Suisse le 30 août 2013 seulement. Il apparaît dès lors qu'à ce jour, elle peut se prévaloir d'un séjour en Suisse d'une durée d'un peu plus de 5 ans, dont une partie au simple bénéfice d'une tolérance. Outre que la durée relativement restreinte de ce séjour ne saurait nullement suffire à la reconnaissance d'un cas de détresse personnelle grave, il importe encore de rappeler que selon la jurisprudence applicable en la matière, le simple fait pour un étranger de séjourner en Suisse pendant de longues années ne permet pas d'admettre un cas personnel d'une extrême gravité (cf. ATAF 2007/16 consid. 7). Enfin, la durée d'un séjour illégal, ainsi qu'un séjour précaire, ne doivent normalement pas être pris en considération ou alors seulement dans une mesure très restreinte (cf. notamment ATF 130 II 39 consid. 3, ATAF 2007/45 consid. 4.4 et 6.3 et ATAF 2007/44 consid. 5.2).

Dans ces conditions, les années passées en Suisse doivent être fortement relativisées et ne sauraient revêtir un caractère déterminant, ce, d'autant moins lorsque, comme dans le cas d'espèce, la personne étrangère est venue en Suisse au bénéfice d'une autorisation de séjour à des fins de formation. En effet, de par sa nature, ce titre de séjour n'a qu'un caractère temporaire puisqu'il est délivré à la condition que la personne étrangère, à l'issue de la formation (et, a fortiori, en cas d'échec), retourne dans son pays d'origine. Il n'est donc pas conçu pour permettre à la personne étrangère, sauf exception, de poursuivre son séjour en Suisse. Et ce, en particulier lorsque la personne étrangère a essuyé un échec définitif dans la filière choisie et pour laquelle le titre de séjour avait été délivré. Certes, dans le présent cas, l'intéressée pouvait s'appuyer sur certaines circonstances (décès dans sa famille et péjoration de son état de santé). Toutefois, ces éléments, s'ils étaient éventuellement de nature à obtenir des mesures de soutien particulier dans le cadre des études, ne sauraient exercer une influence déterminante dans la prise en compte de la durée du séjour en Suisse de l'intéressée.

6.3 S'agissant de son parcours professionnel, on rappellera que l'intéressée a effectué des études supérieures de géographie au Sénégal avant de venir en Suisse. Il ressort par ailleurs des pièces au dossier qu'après avoir essuyé un échec à l'UNIL, elle a suivi avec succès une formation de secrétaire médicale à l'Ecole Athéna du 11 septembre 2017 au 29 mars 2018 et qu'elle a débuté un nouvel emploi au 11 juillet 2018 à l'Hôpital neuchâtelois, pour une durée maximale de 12 mois ; emploi converti par contrat du 15 février 2019 en un emploi de durée indéterminée. Ceci observé, la recourante n'a cependant pas acquis en Suisse des qualifications ou des connaissances spécifiques qu'elle ne pourrait pas mettre à profit dans son pays d'origine, ni réalisé une ascension professionnelle remarquable, circonstances susceptibles de justifier à certaines conditions l'octroi d'un permis humanitaire (arrêt du TAF F-1714/2016 du 24 février 2017 consid. 5.2). En conséquence, même si les efforts fournis jusqu'à ce jour sont certes louables, l'intégration professionnelle de la recourante ne revêt cependant pas un caractère exceptionnel au point de justifier, à elle seule, l'octroi d'une autorisation de séjour en dérogation aux conditions d'admission.

6.4 Quant à son intégration socioculturelle, le Tribunal observe que l'intéressée s'exprime avec facilité en français. Ce constat va cependant de soi, dès lors qu'elle a effectué une partie de ses études dans cette langue et que le français est de surcroît une des langues officielles du Sénégal. Dans ces circonstances, ces connaissances n'ont aucun caractère exceptionnel. Cela étant, de manière plus globale, le Tribunal rappelle qu'il ne faut pas perdre de vue qu'il est parfaitement normal qu'une personne, ayant effectué un séjour prolongé dans un pays tiers, s'y soit créé des attaches, se soit familiarisée avec le mode de vie de ce pays et maîtrise au moins l'une des langues nationales. Aussi, les relations d'amitié ou de voisinage, de même que les relations de travail que l'étranger a nouées durant son séjour sur le territoire helvétique, si elles sont certes prises en considération, ne sauraient constituer des éléments déterminants pour la reconnaissance d'une situation d'extrême gravité (ATF 130 II 39 consid. 3 ; arrêt du TAF
F-1714/2016 du 24 février 2017 consid. 5.3).

En conséquence, l'intégration socioculturelle de l'intéressée ne comporte pas d'aspect spécifique, qui plaiderait en faveur d'une intégration particulièrement poussée. Par contre, il convient de relever en sa faveur qu'elle peut apparemment se prévaloir d'un comportement irréprochable en Suisse, le dossier ne contenant aucun élément qui permettrait de retenir qu'elle n'a pas respecté l'ordre juridique suisse.

6.5 S'agissant des perspectives de réintégration de la recourante, il convient tout d'abord de rappeler qu'une autorisation de séjour fondée sur une situation d'extrême gravité n'a pas pour but de soustraire des étrangers aux conditions de vie de leur pays d'origine, mais implique que ceux-ci se trouvent personnellement dans une situation si rigoureuse qu'on ne saurait exiger d'eux qu'ils tentent de se réadapter à leur existence passée. Comme l'a relevé le Tribunal (cf. ATAF 2007/45 consid. 7.6 ; 2007/44 consid. 5.3 et 2007/16 consid. 10), on ne saurait tenir compte des circonstances générales (économiques, sociales, sanitaires) affectant l'ensemble de la population restée sur place, auxquelles les personnes concernées pourraient être également exposées à leur retour, sauf si celles-ci allèguent d'importantes difficultés concrètes propres à leur cas particulier.

Cela étant, plus globalement, le Tribunal observe que la recourante a passé son enfance, son adolescence et le début de sa vie d'adulte au Sénégal. Le Tribunal ne saurait admettre que ces années sont moins déterminantes pour la formation de la personnalité et, partant, pour l'intégration socioculturelle, que le séjour de l'intéressée en Suisse (cf. ATF 123 II 125 consid. 5b/aa) et ce, d'autant moins qu'elle a encore de la parenté au Sénégal. Il n'est ainsi pas concevable que son pays lui soit devenu à ce point étranger qu'elle ne serait plus en mesure, après une période de réadaptation, d'y retrouver ses repères.

6.6 En conséquence, le Tribunal, à l'instar de l'autorité de première instance, parvient à la conclusion que la recourante, à défaut de liens spécialement intenses avec la Suisse, ne satisfait pas aux conditions restrictives posées par la pratique et la jurisprudence pour la reconnaissance d'une situation d'extrême gravité au sens de l'art. 30 al. 1 let. b LEtr. En effet, ainsi que cela ressort de l'analyse effectuée aux considérants précédents, seul l'état de santé de l'intéressée serait susceptible de conduire à la poursuite de son séjour en Suisse. Or, comme rappelé au consid. 6.1 ci-avant, cette circonstance, à elle seule, ne saurait suffire à justifier la délivrance d'une autorisation de séjour au sens de l'art. 30 al. 1 let. b LEtr. C'est donc à juste titre que l'autorité inférieure a refusé de donner son aval à la délivrance, en faveur de l'intéressée, d'une autorisation de séjour en dérogation aux conditions d'admission, fondée sur cette disposition.

7.

7.1 Par sa décision du 17 octobre 2017, le SEM a également prononcé le renvoi de Suisse de la recourante et lui a fixé un délai de départ, en application de l'art. 64 LEtr.

Cela étant, le litige portant également sur cet aspect, le Tribunal se doit encore d'examiner si l'exécution de ce renvoi est possible, licite et raisonnablement exigible au sens de l'art. 83 al. 2 à 4 LEtr. Si ces conditions ne sont pas réunies, l'admission provisoire doit être prononcée.

Les trois conditions précitées permettant la mise à exécution des mesures de renvoi sont de nature alternative : il suffit que l'une d'entre elles ne soit pas réalisée pour que le renvoi soit inexécutable (ATAF 2011/24 consid. 10.2 ; 2009/51 consid. 5.4). En l'espèce, même si on peut se demander si l'art. 83 al. 2 LEtr ne trouverait pas aussi application eu égard à la jurisprudence de la CourEDH développée en matière d'accessibilité aux soins ainsi qu'à leur disponibilité effective dans le pays de renvoi (cf. arrêt de la CourEDH Paposhvili c. Belgique du 13 décembre 2016 [requête no 41738/10]), le Tribunal axera son examen sur le caractère raisonnablement exigible de l'exécution du renvoi.

7.2 Aux termes de l'art. 83 al. 4 LEtr, l'exécution de la décision peut ne pas être raisonnablement exigée si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son pays d'origine ou de provenance le met concrètement en danger, par exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de nécessité médicale. Cette disposition s'applique en premier lieu aux "réfugiés de la violence", soit aux étrangers qui ne remplissent pas les conditions de la qualité de réfugié parce qu'ils ne sont pas personnellement persécutés, mais qui fuient des situations de guerre, de guerre civile ou de violence généralisée. Elle vaut aussi pour les personnes pour qui un retour reviendrait à les mettre concrètement en danger, notamment parce qu'elles ne pourraient plus recevoir les soins dont elles ont besoin ou qu'elles seraient, selon toute probabilité, condamnées à devoir vivre durablement et irrémédiablement dans un dénuement complet, et ainsi exposées à la famine, à une dégradation grave de leur état de santé, à l'invalidité, voire à la mort. En revanche, les difficultés socio-économiques qui sont le lot habituel de la population locale, en particulier des pénuries de soins, de logement, d'emplois, et de moyens de formation, ne suffisent pas en soi à réaliser une telle mise en danger.

Ceci étant, il convient, dans le cadre de l'analyse du cas d'espèce, de faire appel à des critères aussi divers que les attaches avec la région de réinstallation, notamment les relations familiales et sociales, les séjours antérieurs, respectivement les emplois qu'on y a exercés, les connaissances linguistiques et professionnelles acquises, le sexe, l'âge, l'état de santé, l'état civil, les charges de famille. L'autorité à qui incombe la décision doit donc dans chaque cas confronter les aspects humanitaires liés à la situation dans laquelle se trouverait l'étranger concerné dans son pays après l'exécution du renvoi à l'intérêt public militant en faveur de son éloignement de Suisse (cf. ATAF 2011/50 consid. 8.2).

7.3 En l'espèce, ainsi que cela ressort du rapport médical du 18 février 2019 (et pour lequel il n'existe aux yeux du Tribunal aucun motif objectif à douter de sa pertinence), l'intéressée souffre d'une maladie particulièrement complexe, chronique, nécessitant un suivi pluridisciplinaire universitaire régulier (services d'immunologie, de rhumatologie et de pneumologie du CHUV). Par ailleurs, le quadruple traitement immunosuppresseur (Prograf, Imurek et prednisone et Plaquénil) est un traitement particulièrement lourd, nécessitant « un suivi rapproché très spécialisé, tant pour l'évolution de la maladie et l'adaptation des traitements en cas de poussée, que pour les éventuels effets secondaires liés aux traitements, comprenant des infections et des atteintes d'organes, notamment hépatiques, rénales ou hématologiques ». Aussi, de l'avis de la signataire de ce rapport médical, une telle prise en charge ne serait pas possible dans le pays d'origine de l'intéressée. Bien plus, « en l'absence de traitement, ou de traitement adéquat, une progression de la maladie est très probable, avec possible atteinte de nombreux organes ; l'atteinte pulmonaire est en particulier susceptible d'amener rapidement à une insuffisance respiratoire terminale ». Dans son mémoire de recours, l'intéressée a précisé que la prise en charge de son traitement par une compagnie d'assurance maladie au Sénégal s'avérait des plus aléatoires. Quant à une éventuelle participation au financement de son traitement par le biais de l'exercice d'une activité professionnelle, l'intéressée a fait savoir au Tribunal que le salaire moyen des employés au Sénégal était estimé à 114'152 francs CFA (converti en francs suisses, ce montant s'élève approximativement à 198,62 francs).

L'accès pratique aux soins et à la médication nécessitée par l'état de santé de la personne concernée est déterminant pour l'examen de l'exigibilité d'une mesure d'exécution du renvoi. Or, in casu, le Tribunal considère que la recourante a démontré à satisfaction qu'en raison de la complexité du traitement mis en place, nécessitant l'intervention coordonnée de plusieurs services, du coût du traitement dont elle a besoin, du fonctionnement du système des assurances privées au Sénégal ainsi que du fait que ce genre de traitement n'est actuellement pas disponible au Sénégal, elle connaîtrait une dégradation rapide de son état de santé. Par ailleurs, elle a également démontré à satisfaction que même si elle devait trouver rapidement du travail en cas de retour au Sénégal, le salaire qu'elle percevrait ne lui permettrait pas de faire face aux coûts liés à l'approvisionnement à l'étranger du traitement qu'elle nécessite, même si elle pouvait compter sur l'aide de son père pour être logée.

En outre, l'on ne saurait exiger de la recourante qu'elle se contente d'un traitement dit de fond ou conventionnel, certes théoriquement disponible et accessible dans son pays d'origine. En effet, il apparaît qu'un traitement conventionnel prend en charge uniquement la polyarthrite rhumatoïde ; or l'intéressée présente un chevauchement entre la polyarthrite rhumatoïde et un syndrome des antisynthétases, soit une affection qui nécessite précisément un traitement très spécifique.

Au vu de ce qui précède, il apparaît clairement que si la mesure de renvoi prononcée à l'égard de la recourante était exécutée, cette dernière ne pourrait pas bénéficier, en l'état de la situation au Sénégal et de ses moyens de subsistances réduits, du traitement adéquat dans son pays d'origine et que son état de santé se dégraderait sérieusement avec une atteinte grave à des organes vitaux.

7.4 Dans ces circonstances, il y a lieu d'admettre d'une part que l'exécution du renvoi exposerait la recourante à un risque certain d'une nette aggravation de son état physique, de nature à la mettre concrètement en danger au sens de l'art. 83 al. 4 LEtr et d'autre part qu'elle serait confrontée à des difficultés beaucoup plus importantes que celles que rencontrent en général les personnes résidant ou retournant au Sénégal, eu égard au traitement mis en place en Suisse. Dès lors, compte tenu de la situation très particulière de la recourante, l'exécution de la mesure de renvoi ne saurait être considérée comme raisonnablement exigible.

8.
Au vu de ce qui précède, le recours doit être rejeté et la décision entreprise confirmée sur le point du refus d'approbation à l'octroi d'une autorisation de séjour en dérogation aux conditions d'admission et sur celui du prononcé du renvoi de Suisse de l'intéressée.

La décision du SEM doit en revanche être annulée en tant qu'elle concerne l'exécution de la mesure de renvoi. Partant, le SEM est invité à régler les conditions de séjour de la recourante conformément aux dispositions régissant l'admission provisoire.

9.
Le recours est en conséquence partiellement admis.

Bien qu'elle succombe partiellement, l'autorité inférieure n'a pas à supporter de frais de procédure (art. 63 al. 2 PA).

Compte tenu de l'issue de la cause, il y aurait lieu de mettre des frais réduits de procédure à la charge de la recourante, laquelle est toutefois dispensée de ces frais, dès lors qu'elle a été mise au bénéfice de l'assistance judiciaire partielle par décision du Tribunal du 11 janvier 2018.

En vertu de l'art. 64 al. 1 PA en relation avec l'art. 7 al. 2 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]), la partie qui obtient partiellement gain de cause a droit à des dépens réduits pour les frais nécessaires causés par le litige.

Dans le cas particulier, il ne se justifie cependant pas d'octroyer des dépens, dès lors que la recourante a agi par l'entremise du Centre Social Protestant (CSP) Vaud qui fournit ses prestations de manière gratuite et ne facture donc ni services ni débours à ses mandants (à ce sujet, cf. notamment l'arrêt du TAF F-2681/2016 du 28 mars 2018 consid. 7.3 et les références citées). Dès lors que les dépens ne peuvent être alloués qu'à la partie et non à son représentant (cf. art. 64 PA), l'on ne saurait retenir, compte tenu de la gratuité des services fournis par le CSP, que la présente procédure a occasionné à la recourante des frais relativement élevés au sens des dispositions précitées. Dans ces conditions, celle-ci ne peut prétendre à l'octroi de dépens.

(dispositif page suivante)

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est partiellement admis et la décision du SEM est partiellement annulée. Le SEM est invité à régler les conditions de séjour de A._______ au sens des considérants.

2.
Il n'est pas perçu de frais de procédure.

3.
Il n'est pas alloué de dépens.

4.
Le présent arrêt est adressé :

- à la recourante, par l'entremise de sa mandataire (recommandé)

- à l'autorité inférieure (avec le dossier en retour)

- au Service de la population du canton de Vaud, avec le dossier en retour

La présidente du collège : La greffière :

Jenny de Coulon Scuntaro Astrid Dapples

Expédition :

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 30 - 1 Il est possible de déroger aux conditions d'admission (art. 18 à 29) dans les buts suivants:
¹	Il est possible de déroger aux conditions d'admission (art. 18 à 29) dans les buts suivants:
^a	régler l'activité lucrative des étrangers admis dans le cadre du regroupement familial, pour autant qu'il n'existe pas de droit à l'exercice d'une activité lucrative (art. 46);
^b	tenir compte des cas individuels d'une extrême gravité ou d'intérêts publics majeurs;
^c	régler le séjour des enfants placés;
^d	protéger les personnes particulièrement menacées d'être exploitées dans l'exercice de leur activité lucrative;
^e	régler le séjour des victimes ou des témoins de la traite d'êtres humains et des personnes qui coopèrent avec les autorités de poursuite pénale dans le cadre d'un programme de protection des témoins mis en place en Suisse, dans un État étranger ou par une cour pénale internationale;
^f	permettre des séjours dans le cadre de projets d'aide et de développement menés au titre de la coopération économique et technique;
^g	simplifier les échanges internationaux dans les domaines économique, scientifique et culturel ainsi que la formation professionnelle et la formation professionnelle continue;
^h	simplifier les échanges de cadres supérieurs et de spécialistes indispensables au sein d'une entreprise déployant des activités internationales;
ⁱ	...
^j	permettre aux personnes au pair placées par une organisation reconnue d'effectuer un séjour de formation continue en Suisse;
^k	faciliter la réadmission en Suisse d'étrangers qui ont été titulaires d'une autorisation de séjour ou d'établissement;
^l	régler l'activité lucrative et la participation aux programmes d'occupation des requérants d'asile (art. 43 de la loi du 26 juin 1998 sur l'asile, LAsi48), des étrangers admis à titre provisoire (art. 85) et des personnes à protéger (art. 75 LAsi).
²	Le Conseil fédéral fixe les conditions générales et arrête la procédure.

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 30 - 1 Il est possible de déroger aux conditions d'admission (art. 18 à 29) dans les buts suivants:
¹	Il est possible de déroger aux conditions d'admission (art. 18 à 29) dans les buts suivants:
^a	régler l'activité lucrative des étrangers admis dans le cadre du regroupement familial, pour autant qu'il n'existe pas de droit à l'exercice d'une activité lucrative (art. 46);
^b	tenir compte des cas individuels d'une extrême gravité ou d'intérêts publics majeurs;
^c	régler le séjour des enfants placés;
^d	protéger les personnes particulièrement menacées d'être exploitées dans l'exercice de leur activité lucrative;
^e	régler le séjour des victimes ou des témoins de la traite d'êtres humains et des personnes qui coopèrent avec les autorités de poursuite pénale dans le cadre d'un programme de protection des témoins mis en place en Suisse, dans un État étranger ou par une cour pénale internationale;
^f	permettre des séjours dans le cadre de projets d'aide et de développement menés au titre de la coopération économique et technique;
^g	simplifier les échanges internationaux dans les domaines économique, scientifique et culturel ainsi que la formation professionnelle et la formation professionnelle continue;
^h	simplifier les échanges de cadres supérieurs et de spécialistes indispensables au sein d'une entreprise déployant des activités internationales;
ⁱ	...
^j	permettre aux personnes au pair placées par une organisation reconnue d'effectuer un séjour de formation continue en Suisse;
^k	faciliter la réadmission en Suisse d'étrangers qui ont été titulaires d'une autorisation de séjour ou d'établissement;
^l	régler l'activité lucrative et la participation aux programmes d'occupation des requérants d'asile (art. 43 de la loi du 26 juin 1998 sur l'asile, LAsi48), des étrangers admis à titre provisoire (art. 85) et des personnes à protéger (art. 75 LAsi).
²	Le Conseil fédéral fixe les conditions générales et arrête la procédure.

SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) LTAF Art. 32 Exceptions
¹	Le recours est irrecevable contre:
^a	les décisions concernant la sûreté intérieure ou extérieure du pays, la neutralité, la protection diplomatique et les autres affaires relevant des relations extérieures, à moins que le droit international ne confère un droit à ce que la cause soit jugée par un tribunal;
^b	les décisions concernant le droit de vote des citoyens ainsi que les élections et les votations populaires;
^c	les décisions relatives à la composante «prestation» du salaire du personnel de la Confédération, dans la mesure où elles ne concernent pas l'égalité des sexes;
^d	...
^e	les décisions dans le domaine de l'énergie nucléaire concernant:
^e1	l'autorisation générale des installations nucléaires;
^e2	l'approbation du programme de gestion des déchets;
^e3	la fermeture de dépôts en profondeur;
^e4	la preuve de l'évacuation des déchets.
^f	les décisions relatives à l'octroi ou l'extension de concessions d'infrastructures ferroviaires;
^g	les décisions rendues par l'Autorité indépendante d'examen des plaintes en matière de radio-télévision;
^h	les décisions relatives à l'octroi de concessions pour des maisons de jeu;
ⁱ	les décisions relatives à l'octroi, à la modification ou au renouvellement de la concession octroyée à la Société suisse de radiodiffusion et télévision (SSR);
^j	les décisions relatives au droit aux contributions d'une haute école ou d'une autre institution du domaine des hautes écoles.
²	Le recours est également irrecevable contre:
^a	les décisions qui, en vertu d'une autre loi fédérale, peuvent faire l'objet d'une opposition ou d'un recours devant une autorité précédente au sens de l'art. 33, let. c à f;
^b	les décisions qui, en vertu d'une autre loi fédérale, peuvent faire l'objet d'un recours devant une autorité cantonale.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 5
¹	Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
^a	de créer, de modifier ou d'annuler des droits ou des obligations;
^b	de constater l'existence, l'inexistence ou l'étendue de droits ou d'obligations;
^c	de rejeter ou de déclarer irrecevables des demandes tendant à créer, modifier, annuler ou constater des droits ou obligations.
²	Sont aussi considérées comme des décisions les mesures en matière d'exécution (art. 41, al. 1, let. a et b), les décisions incidentes (art. 45 et 46), les décisions sur opposition (art. 30, al. 2, let. b, et 74), les décisions sur recours (art. 61), les décisions prises en matière de révision (art. 68) et d'interprétation (art. 69).25
³	Lorsqu'une autorité rejette ou invoque des prétentions à faire valoir par voie d'action, sa déclaration n'est pas considérée comme décision.

SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) LTAF Art. 33 Autorités précédentes - Le recours est recevable contre les décisions:
^a	du Conseil fédéral et des organes de l'Assemblée fédérale, en matière de rapports de travail du personnel de la Confédération, y compris le refus d'autoriser la poursuite pénale;
^b	du Conseil fédéral concernant:
^b1	la révocation d'un membre du conseil de banque ou de la direction générale ou d'un suppléant sur la base de la loi du 3 octobre 2003 sur la Banque nationale26,
^b10	la révocation d'un membre du conseil d'administration du Service suisse d'attribution des sillons ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration, conformément à la loi fédérale du 20 décembre 1957 sur les chemins de fer44;
^b2	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 22 juin 2007 sur la surveillance des marchés financiers27,
^b3	le blocage de valeurs patrimoniales en vertu de la loi du 18 décembre 2015 sur les valeurs patrimoniales d'origine illicite29,
^b4	l'interdiction d'exercer des activités en vertu de la LRens31,
^b4bis	l'interdiction d'organisations en vertu de la LRens,
^b5	la révocation du mandat d'un membre du Conseil de l'Institut fédéral de métrologie au sens de la loi du 17 juin 2011 sur l'Institut fédéral de métrologie34,
^b6	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance en matière de révision ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 16 décembre 2005 sur la surveillance de la révision36,
^b7	la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse des produits thérapeutiques sur la base de la loi du 15 décembre 2000 sur les produits thérapeutiques38,
^b8	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'établissement au sens de la loi du 16 juin 2017 sur les fonds de compensation40,
^b9	la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse de droit comparé selon la loi du 28 septembre 2018 sur l'Institut suisse de droit comparé42;
^c	du Tribunal pénal fédéral en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel;
^cbis	du Tribunal fédéral des brevets en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel;
^dquinquies	de la Chancellerie fédérale, des départements et des unités de l'administration fédérale qui leur sont subordonnées ou administrativement rattachées;
^e	des établissements et des entreprises de la Confédération;
^f	des commissions fédérales;
^g	des tribunaux arbitraux fondées sur des contrats de droit public signés par la Confédération, ses établissements ou ses entreprises;
^h	des autorités ou organisations extérieures à l'administration fédérale, pour autant qu'elles statuent dans l'accomplissement de tâches de droit public que la Confédération leur a confiées;
ⁱ	d'autorités cantonales, dans la mesure où d'autres lois fédérales prévoient un recours au Tribunal administratif fédéral.

SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) LTAF Art. 1 Principe
¹	Le Tribunal administratif fédéral est le tribunal administratif ordinaire de la Confédération.
²	Il statue comme autorité précédant le Tribunal fédéral, pour autant que la loi n'exclue pas le recours à celui-ci.
³	Il comprend 50 à 70 postes de juge.
⁴	L'Assemblée fédérale détermine dans une ordonnance le nombre de postes de juge.
⁵	Elle peut autoriser, pour une période de deux ans au plus, des postes de juge supplémentaires si le Tribunal administratif fédéral est confronté à un surcroît de travail que ses moyens ne lui permettent plus de maîtriser.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 83 Exceptions - Le recours est irrecevable contre:
^a	les décisions concernant la sûreté intérieure ou extérieure du pays, la neutralité, la protection diplomatique et les autres affaires relevant des relations extérieures, à moins que le droit international ne confère un droit à ce que la cause soit58 jugée par un tribunal;
^b	les décisions relatives à la naturalisation ordinaire;
^c	les décisions en matière de droit des étrangers qui concernent:
^c1	l'entrée en Suisse,
^c2	une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit,
^c3	l'admission provisoire,
^c4	l'expulsion fondée sur l'art. 121, al. 2, de la Constitution ou le renvoi,
^c5	les dérogations aux conditions d'admission,
^c6	la prolongation d'une autorisation frontalière, le déplacement de la résidence dans un autre canton, le changement d'emploi du titulaire d'une autorisation frontalière et la délivrance de documents de voyage aux étrangers sans pièces de légitimation;
^d	les décisions en matière d'asile qui ont été rendues:
^d1	par le Tribunal administratif fédéral, sauf celles qui concernent des personnes visées par une demande d'extradition déposée par l'État dont ces personnes cherchent à se protéger,
^d2	par une autorité cantonale précédente et dont l'objet porte sur une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit;
^e	les décisions relatives au refus d'autoriser la poursuite pénale de membres d'autorités ou du personnel de la Confédération;
^f	les décisions en matière de marchés publics:
^fbis	les décisions du Tribunal administratif fédéral concernant les décisions visées à l'art. 32i de la loi fédérale du 20 mars 2009 sur le transport de voyageurs65;
^f1	si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe; sont réservés les recours concernant des marchés du Tribunal administratif fédéral, du Tribunal pénal fédéral, du Tribunal fédéral des brevets, du Ministère public de la Confédération et des autorités judiciaires supérieures des cantons, ou
^f2	si la valeur estimée du marché à adjuger est inférieure à la valeur seuil déterminante visée à l'art. 52, al. 1, et fixée à l'annexe 4, ch. 2, de la loi fédérale du 21 juin 2019 sur les marchés publics63;
^g	les décisions en matière de rapports de travail de droit public qui concernent une contestation non pécuniaire, sauf si elles touchent à la question de l'égalité des sexes;
^h	les décisions en matière d'entraide administrative internationale, à l'exception de l'assistance administrative en matière fiscale;
ⁱ	les décisions en matière de service militaire, de service civil ou de service de protection civile;
^j	les décisions en matière d'approvisionnement économique du pays qui sont prises en cas de pénurie grave;
^k	les décisions en matière de subventions auxquelles la législation ne donne pas droit;
^l	les décisions en matière de perception de droits de douane fondée sur le classement tarifaire ou le poids des marchandises;
^m	les décisions sur l'octroi d'un sursis de paiement ou sur la remise de contributions; en dérogation à ce principe, le recours contre les décisions sur la remise de l'impôt fédéral direct ou de l'impôt cantonal ou communal sur le revenu et sur le bénéfice est recevable, lorsqu'une question juridique de principe se pose ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
ⁿ	les décisions en matière d'énergie nucléaire qui concernent:
ⁿ¹	l'exigence d'un permis d'exécution ou la modification d'une autorisation ou d'une décision,
ⁿ²	l'approbation d'un plan de provision pour les coûts d'évacuation encourus avant la désaffection d'une installation nucléaire,
ⁿ³	les permis d'exécution;
^o	les décisions en matière de circulation routière qui concernent la réception par type de véhicules;
^p	les décisions du Tribunal administratif fédéral en matière de télécommunications, de radio et de télévision et en matière postale qui concernent:70
^p1	une concession ayant fait l'objet d'un appel d'offres public,
^p2	un litige découlant de l'art. 11a de la loi du 30 avril 1997 sur les télécommunications71;
^p3	un litige au sens de l'art. 8 de la loi du 17 décembre 2010 sur la poste73;
^q	les décisions en matière de médecine de transplantation qui concernent:
^q1	l'inscription sur la liste d'attente,
^q2	l'attribution d'organes;
^r	les décisions en matière d'assurance-maladie qui ont été rendues par le Tribunal administratif fédéral sur la base de l'art. 3474 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF)75;
^s	les décisions en matière d'agriculture qui concernent:
^s1	...
^s2	la délimitation de zones dans le cadre du cadastre de production;
^t	les décisions sur le résultat d'examens ou d'autres évaluations des capacités, notamment en matière de scolarité obligatoire, de formation ultérieure ou d'exercice d'une profession;
^u	les décisions relatives aux offres publiques d'acquisition (art. 125 à 141 de la loi du 19 juin 2015 sur l'infrastructure des marchés financiers79);
^v	les décisions du Tribunal administratif fédéral en cas de divergences d'opinion entre des autorités en matière d'entraide judiciaire ou d'assistance administrative au niveau national;
^w	les décisions en matière de droit de l'électricité qui concernent l'approbation des plans des installations électriques à courant fort et à courant faible et l'expropriation de droits nécessaires à la construction ou à l'exploitation de telles installations, si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe.
^x	les décisions en matière d'octroi de contributions de solidarité au sens de la loi fédérale du 30 septembre 2016 sur les mesures de coercition à des fins d'assistance et les placements extrafamiliaux antérieurs à 198183, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
^y	les décisions prises par le Tribunal administratif fédéral dans des procédures amiables visant à éviter une imposition non conforme à une convention internationale applicable dans le domaine fiscal;
^z	les décisions citées à l'art. 71c, al. 1, let. b, de la loi du 30 septembre 2016 sur l'énergie86 concernant les autorisations de construire et les autorisations relevant de la compétence des cantons destinées aux installations éoliennes d'intérêt national qui y sont nécessairement liées, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 48
¹	A qualité pour recourir quiconque:
^a	a pris part à la procédure devant l'autorité inférieure ou a été privé de la possibilité de le faire;
^b	est spécialement atteint par la décision attaquée, et
^c	a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification.
²	A également qualité pour recourir toute personne, organisation ou autorité qu'une autre loi fédérale autorise à recourir.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 50
¹	Le recours doit être déposé dans les 30 jours qui suivent la notification de la décision.
²	Le recours pour déni de justice ou retard injustifié peut être formé en tout temps.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 52
¹	Le mémoire de recours indique les conclusions, motifs et moyens de preuve et porte la signature du recourant ou de son mandataire; celui-ci y joint l'expédition de la décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu'elles se trouvent en ses mains.
²	Si le recours ne satisfait pas à ces exigences, ou si les conclusions ou les motifs du recourant n'ont pas la clarté nécessaire, sans que le recours soit manifestement irrecevable, l'autorité de recours impartit au recourant un court délai supplémentaire pour régulariser le recours.
³	Elle avise en même temps le recourant que si le délai n'est pas utilisé, elle statuera sur la base du dossier ou si les conclusions, les motifs ou la signature manquent, elle déclarera le recours irrecevable.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 49 - Le recourant peut invoquer:
^a	la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation;
^b	la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents;
^c	l'inopportunité: ce grief ne peut être invoqué lorsqu'une autorité cantonale a statué comme autorité de recours.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 62
¹	L'autorité de recours peut modifier la décision attaquée à l'avantage d'une partie.
²	Elle peut modifier au détriment d'une partie la décision attaquée, lorsque celle-ci viole le droit fédéral ou repose sur une constatation inexacte ou incomplète des faits: pour inopportunité, la décision attaquée ne peut être modifiée au détriment d'une partie, sauf si la modification profite à la partie adverse.
³	Si l'autorité de recours envisage de modifier, au détriment d'une partie, la décision attaquée, elle l'informe de son intention et lui donne l'occasion de s'exprimer.
⁴	Les motifs invoqués à l'appui du recours ne lient en aucun cas l'autorité de recours.

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 97 - 1 Les autorités chargées de l'exécution de la présente loi s'assistent mutuellement dans l'accomplissement de leurs tâches. Elles se communiquent les renseignements dont elles ont besoins et s'accordent, sur demande, le droit de consulter les dossiers.
¹	Les autorités chargées de l'exécution de la présente loi s'assistent mutuellement dans l'accomplissement de leurs tâches. Elles se communiquent les renseignements dont elles ont besoins et s'accordent, sur demande, le droit de consulter les dossiers.
²	Les autres autorités fédérales, cantonales et communales sont tenues de communiquer aux autorités visées à l'al. 1, sur demande, les données et les informations nécessaires à l'application de la présente loi.
³	Le Conseil fédéral détermine les données à communiquer aux autorités en vertu de l'al. 1 dans les cas suivants:
^a	ouverture d'enquêtes pénales;
^b	jugements de droit civil ou de droit pénal;
^c	changements d'état civil et refus de célébrer le mariage;
^d	versement de prestations de l'aide sociale;
^dbis	versement d'indemnités de chômage;
^dquater	application de mesures disciplinaires requises par les autorités scolaires;
^dquinquies	application de mesures prises par les autorités de protection de l'enfance et de l'adulte;
^dter	versement de prestations complémentaires au sens de la LPC309;
^e	d'autres décisions indiquant l'existence de besoins d'intégration particuliers conformément aux critères définis à l'art. 58a;
^f	...314
⁴	Lorsqu'une des autorités visées à l'al. 1 reçoit, en application de l'art. 26a LPC, des données concernant le versement d'une prestation complémentaire, elle communique spontanément la non-prolongation ou la révocation éventuelles de l'autorisation de séjour à l'organe chargé de fixer et de verser la prestation complémentaire.315

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 99 Procédure d'approbation - 1 Le Conseil fédéral détermine les cas dans lesquels les autorisations de courte durée, de séjour ou d'établissement ainsi que les décisions préalables des autorités cantonales du marché du travail sont soumises à l'approbation du SEM.
¹	Le Conseil fédéral détermine les cas dans lesquels les autorisations de courte durée, de séjour ou d'établissement ainsi que les décisions préalables des autorités cantonales du marché du travail sont soumises à l'approbation du SEM.
²	Le SEM peut refuser d'approuver une décision d'une autorité administrative cantonale ou d'une autorité cantonale de recours; il peut également en limiter la durée de validité ou l'assortir de conditions et de charges.

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 40 Octroi des autorisations et décision préalable des autorités du marché du travail - 1 Les autorisations prévues aux art. 32 à 35 et 37 à 39 sont octroyées par les cantons. Les compétences de la Confédération sont réservées en matière de mesures de limitation (art. 20), de dérogations aux conditions d'admission (art. 30) et de procédure d'approbation (art. 99).
¹	Les autorisations prévues aux art. 32 à 35 et 37 à 39 sont octroyées par les cantons. Les compétences de la Confédération sont réservées en matière de mesures de limitation (art. 20), de dérogations aux conditions d'admission (art. 30) et de procédure d'approbation (art. 99).
²	Lorsqu'un étranger ne possède pas de droit à l'exercice d'une activité lucrative, une décision cantonale préalable concernant le marché du travail est nécessaire pour l'admettre en vue de l'exercice d'une activité lucrative, ainsi que pour l'autoriser à changer d'emploi ou à passer d'une activité lucrative salariée à une activité lucrative indépendante.
³	Lorsqu'un canton dépose une demande d'octroi d'une autorisation de courte durée ou de séjour imputable sur le contingent de la Confédération, la décision préalable en matière de marché du travail est rendue par le SEM.

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 18 Activité lucrative salariée - Un étranger peut être admis en vue de l'exercice d'une activité lucrative salariée aux conditions suivantes:
^a	son admission sert les intérêts économiques du pays;
^b	son employeur a déposé une demande;
^c	les conditions fixées aux art. 20 à 25 sont remplies.

SR 142.201 Ordonnance du 24 octobre 2007 relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative (OASA) OASA Art. 31 Cas individuels d'une extrême gravité - (art. 30, al. 1, let. b, 50, al. 1, let. b, et 84, al. 5, LEI; art. 14 LAsi)
¹	Une autorisation de séjour peut être octroyée dans les cas individuels d'extrême gravité. Lors de l'appréciation, il convient de tenir compte notamment:
^a	de l'intégration du requérant sur la base des critères d'intégration définis à l'art. 58a, al. 1, LEI;
^b	...
^c	de la situation familiale, particulièrement de la période de scolarisation et de la durée de la scolarité des enfants;
^d	de la situation financière;
^e	de la durée de la présence en Suisse;
^f	de l'état de santé;
^g	des possibilités de réintégration dans l'État de provenance.
²	Le requérant doit justifier de son identité.
³	L'exercice d'une activité salariée peut être autorisé si:
^a	la demande provient d'un employeur (art. 18, let. b, LEI);
^b	les conditions de rémunération et de travail sont remplies (art. 22 LEI);
^c	le logement du requérant est approprié (art. 24 LEI).
⁴	L'exercice d'une activité lucrative indépendante peut être autorisé si:
^a	les conditions financières et les exigences relatives à l'exploitation de l'entreprise sont remplies (art. 19, let. b, LEI);
^b	le logement du requérant est approprié (art. 24 LEI).
⁵	Si le requérant n'a pu participer à la vie économique ou acquérir une formation (art. 58a, al. 1, let. d, LEI) en raison de son âge, de son état de santé ou d'une interdiction de travailler en vertu de l'art. 43 LAsi, il convient d'en tenir compte lors de l'examen de sa situation financière.70
⁶	Le succès obtenu lors de la participation à un programme d'intégration ou d'occupation sera pris en compte lors de l'examen d'une demande d'octroi d'une autorisation de séjour en vertu de l'art. 84, al. 5, LEI.71

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 83 Décision d'admission provisoire - 1 Le SEM décide d'admettre provisoirement l'étranger si l'exécution du renvoi n'est pas possible, n'est pas licite ou ne peut être raisonnablement exigée.250
¹	Le SEM décide d'admettre provisoirement l'étranger si l'exécution du renvoi n'est pas possible, n'est pas licite ou ne peut être raisonnablement exigée.250
²	L'exécution n'est pas possible lorsque l'étranger ne peut pas quitter la Suisse pour son État d'origine, son État de provenance ou un État tiers, ni être renvoyé dans un de ces États.
³	L'exécution n'est pas licite lorsque le renvoi de l'étranger dans son État d'origine, dans son État de provenance ou dans un État tiers est contraire aux engagements de la Suisse relevant du droit international.
⁴	L'exécution de la décision peut ne pas être raisonnablement exigée si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son pays d'origine ou de provenance le met concrètement en danger, par exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de nécessité médicale.
⁵	Le Conseil fédéral désigne les États d'origine ou de provenance ou les régions de ces États dans lesquels le retour est raisonnablement exigible.251 Si l'étranger renvoyé vient de l'un de ces États ou d'un État membre de l'UE ou de l'AELE, l'exécution du renvoi est en principe exigible.252
^5bis	Le Conseil fédéral soumet à un contrôle périodique les décisions prises conformément à l'al. 5.253
⁶	L'admission provisoire peut être proposée par les autorités cantonales.
⁷	L'admission provisoire visée aux al. 2 et 4 n'est pas ordonnée dans les cas suivants:
^a	l'étranger a été condamné à une peine privative de liberté de longue durée en Suisse ou à l'étranger ou a fait l'objet d'une mesure pénale au sens des art. 59 à 61 ou 64 CP255;
^b	l'étranger attente de manière grave ou répétée à la sécurité et à l'ordre publics en Suisse ou à l'étranger, les met en danger ou représente une menace pour la sûreté intérieure ou extérieure de la Suisse;
^c	l'impossibilité d'exécuter le renvoi est due au comportement de l'étranger.
⁸	Le réfugié auquel l'asile n'est pas accordé en vertu des art. 53 ou 54 LAsi257 est admis à titre provisoire.
⁹	L'admission provisoire n'est pas ordonnée ou prend fin avec l'entrée en force d'une expulsion obligatoire au sens des art. 66a ou 66abis CP, 49a ou 49abis CPM258 ou d'une expulsion au sens de l'art. 68 de la présente loi.259
¹⁰	Les autorités cantonales peuvent conclure une convention d'intégration avec un étranger admis à titre provisoire lorsque se présentent des besoins d'intégration particuliers conformément aux critères définis à l'art. 58a.260

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 50 Dissolution de la famille - 1 Après dissolution de la famille, le droit du conjoint et des enfants à l'octroi d'une autorisation de séjour et à la prolongation de sa durée de validité en vertu des art. 42 et 43 subsiste dans les cas suivants:
¹	Après dissolution de la famille, le droit du conjoint et des enfants à l'octroi d'une autorisation de séjour et à la prolongation de sa durée de validité en vertu des art. 42 et 43 subsiste dans les cas suivants:
^a	l'union conjugale a duré au moins trois ans et les critères d'intégration définis à l'art. 58a sont remplis, ou
^b	la poursuite du séjour en Suisse s'impose pour des raisons personnelles majeures.
²	Les raisons personnelles majeures visées à l'al. 1, let. b, sont notamment données lorsque le conjoint est victime de violence conjugale, que le mariage a été conclu en violation de la libre volonté d'un des époux ou que la réintégration sociale dans le pays de provenance semble fortement compromise.79
³	Le délai d'octroi de l'autorisation d'établissement est réglé à l'art. 34.

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 64 Décision de renvoi - 1 Les autorités compétentes rendent une décision de renvoi ordinaire à l'encontre:
¹	Les autorités compétentes rendent une décision de renvoi ordinaire à l'encontre:
^a	d'un étranger qui n'a pas d'autorisation alors qu'il y est tenu;
^b	d'un étranger qui ne remplit pas ou ne remplit plus les conditions d'entrée en Suisse (art. 5);
^c	d'un étranger auquel une autorisation est refusée ou dont l'autorisation, bien que requise, est révoquée ou n'est pas prolongée après un séjour autorisé.
²	L'étranger qui séjourne illégalement en Suisse et qui dispose d'un titre de séjour valable délivré par un autre État lié par l'un des accords d'association à Schengen131 (État Schengen) est invité sans décision formelle à se rendre immédiatement dans cet État. S'il ne donne pas suite à cette invitation, une décision au sens de l'al. 1 est rendue. Si des motifs de sécurité et d'ordre publics, de sécurité intérieure ou extérieure justifient un départ immédiat, une décision est rendue sans invite préalable.
³	La décision visée à l'al. 1, let. a et b, peut faire l'objet d'un recours dans les cinq jours ouvrables suivant sa notification. Le recours n'a pas d'effet suspensif. L'autorité de recours statue dans les dix jours sur la restitution de l'effet suspensif.
⁴	Les autorités cantonales compétentes désignent immédiatement une personne de confiance chargée de représenter, au cours de la procédure de renvoi, les intérêts de l'étranger mineur non accompagné.
⁵	Le Conseil fédéral définit le rôle, les compétences et les tâches de la personne de confiance désignée en vertu de l'al. 4.132

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 63
¹	En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis, dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe. Si celle-ci n'est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits. À titre exceptionnel, ils peuvent être entièrement remis.
²	Aucun frais de procédure n'est mis à la charge des autorités inférieures, ni des autorités fédérales recourantes et déboutées; si l'autorité recourante qui succombe n'est pas une autorité fédérale, les frais de procédure sont mis à sa charge dans la mesure où le litige porte sur des intérêts pécuniaires de collectivités ou d'établissements autonomes.
³	Des frais de procédure ne peuvent être mis à la charge de la partie qui a gain de cause que si elle les a occasionnés en violant des règles de procédure.
⁴	L'autorité de recours, son président ou le juge instructeur perçoit du recourant une avance de frais équivalant aux frais de procédure présumés. Elle lui impartit pour le versement de cette créance un délai raisonnable en l'avertissant qu'à défaut de paiement elle n'entrera pas en matière. Si des motifs particuliers le justifient, elle peut renoncer à percevoir la totalité ou une partie de l'avance de frais.101
^4bis	L'émolument d'arrêté est calculé en fonction de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la manière de procéder des parties et de leur situation financière. Son montant est fixé:
^a	entre 100 et 5000 francs dans les contestations non pécuniaires;
^b	entre 100 et 50 000 francs dans les autres contestations.102
⁵	Le Conseil fédéral établit un tarif des émoluments.103 L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral104 et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales105 sont réservés.106

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 64
¹	L'autorité de recours peut allouer, d'office ou sur requête, à la partie ayant entièrement ou partiellement gain de cause une indemnité pour les frais indispensables et relativement élevés qui lui ont été occasionnés.
²	Le dispositif indique le montant des dépens alloués qui, lorsqu'ils ne peuvent pas être mis à la charge de la partie adverse déboutée, sont supportés par la collectivité ou par l'établissement autonome au nom de qui l'autorité inférieure a statué.
³	Lorsque la partie adverse déboutée avait pris des conclusions indépendantes, les dépens alloués peuvent être mis à sa charge, dans la mesure de ses moyens.
⁴	La collectivité ou l'établissement autonome au nom de qui l'autorité inférieure a statué répond des dépens mis à la charge de la partie adverse déboutée en tant qu'ils se révéleraient irrécouvrables.
⁵	Le Conseil fédéral établit un tarif des dépens.107 L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral108 et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales109 sont réservés.110

SR 173.320.2 Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF) FITAF Art. 7 Principe
¹	La partie qui obtient gain de cause a droit aux dépens pour les frais nécessaires causés par le litige.
²	Lorsqu'une partie n'obtient que partiellement gain de cause, les dépens auxquels elle peut prétendre sont réduits en proportion.
³	Les autorités fédérales et, en règle générale, les autres autorités parties n'ont pas droit aux dépens.
⁴	Si les frais sont relativement peu élevés, le tribunal peut renoncer à allouer des dépens.
⁵	L'art. 6a s'applique par analogie.7