C-6383/2014 - 2016-06-06 - Bürgerrecht und Ausländerrecht

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour III

C-6383/2014

Arrêt du 6 juin 2016

Blaise Vuille (président du collège),

Composition Andreas Trommer, Antonio Imoberdorf, juges,

Alain Surdez, greffier.

X._______,

Parties représenté par Maître Alain Dubuis, avocat,
case postale 234, 1001 Lausanne,

recourant,

contre

Secrétariat d'Etat aux migrations SEM,

Quellenweg 6, 3003 Berne,

autorité inférieure.

Objet Interdiction d'entrée en Suisse.

Faits :

A.
En date du 24 juillet 2012, X._______ (ressortissant albanais né le 16 septembre 1987) a été interpellé, alors qu'il se trouvait sur un chantier à Lausanne, par un inspecteur du Contrôle des chantiers de la construction dans le canton de Vaud (ci-après : le Contrôle des chantiers). Selon le rapport établi à cette occasion, l'intéressé, qui était vêtu d'habits de travail au moment de l'arrivée de l'inspecteur et de ses collègues, est rapidement parti se changer et enfiler ses habits civils. X._______, dont les propos ont été traduits par son beau-frère, directeur d'une entreprise de construction présent sur les lieux, a déclaré avoir été engagé par ce dernier comme manoeuvre et avoir débuté le jour même son travail en débarrassant les déchets du chantier, sans qu'une rémunération lui fût toutefois octroyée.

Entendu ensuite par la police municipale lausannoise le 24 juillet 2012 également en présence d'un interprète de langue albanaise, X._______ a indiqué qu'il suivait dans son pays des études universitaires, que ses parents auprès desquels il vivait subvenaient à ses besoins et qu'il travaillait en parallèle à ses études en tant que serveur dans un club privé pour se faire de l'argent de poche. Affirmant être arrivé en Suisse un mois plus tôt dans le but d'y passer des vacances et loger chez sa soeur, épouse du directeur d'entreprise précité, l'intéressé a contesté avoir travaillé depuis son arrivée en ce pays. D'après ses explications, au moment de son interpellation, il sortait d'un fourgon qu'il avait conduit jusqu'au chantier concerné afin d'évacuer, à la demande de son beau-frère, des déchets, faisant cela uniquement pour l'aider.

A l'issue de son audition, la police municipale lausannoise a remis à X._______une carte de sortie lui ordonnant de quitter la Suisse le 27 juillet 2012 au plus tard.

B.

B.a Interpellé une nouvelle fois sur un chantier à Lausanne (villa en transformation) le 27 juin 2013 par un inspecteur du Contrôle des chantiers, X._______, dont les déclarations ont été traduites par l'entrepreneur général présent sur le chantier, le dénommé Y._______, a déclaré, selon le rapport de contrôle établi en la circonstance, qu'il avait commencé de travailler le matin comme manoeuvre pour le compte de ce dernier sur la base d'un salaire horaire de 25 francs. A l'instar d'autres travailleurs occupés sur le chantier et comme il l'avait fait à l'occasion de sa précédente interpellation, X._______a rapidement changé de vêtements et enfilé des habits de ville lors de l'arrivée des inspecteurs du Contrôle des chantiers. Selon les indications mentionnées dans le rapport de contrôle, Y._______ a admis que l'intéressé était, de la même manière que les autres personnes contrôlées, un de ses employés qui oeuvrait à des travaux de plâtrerie-peinture. X._______lui avait été présenté par un ami dont il ne se souvenait cependant plus du nom. Ainsi que cela avait été le cas pour d'autres travailleurs se trouvant sur ce chantier lors de l'arrivée des inspecteurs, il avait procédé à l'engagement de X._______ sur les conseils de cet ami. Sur le plan salarial, il avait prévu de verser à l'intéressé et aux autres travailleurs engagés avec lui une rémunération équivalente à
25 francs de l'heure.

Lors de l'audition dont il a fait l'objet, le 27 juin 2013 également, de la part de la police municipale lausannoise en qualité de prévenu et en la présence d'un traducteur de langue albanaise, X._______a déclaré avoir été engagé comme manoeuvre par Y._______, lequel était venu le chercher pour un travail d'une journée, sans toutefois lui avoir indiqué le montant du salaire qu'il pensait lui donner. L'intéressé a en outre exposé qu'il était arrivé en Suisse trois semaines auparavant en compagnie de ses parents pour rendre visite à sa soeur qui avait accouché d'une fille. Ignorant la date à laquelle il repartirait de ce pays, l'intéressé a encore indiqué qu'il poursuivait ses études universitaires, qu'il allait prochainement commencer la quatrième année de son cursus, qu'il vivait toujours chez ses parents et qu'il travaillait, en parallèle à ses études, comme barman, de manière à gagner un peu d'argent de poche. Avisé au terme de son audition que l'Office fédéral des migrations (ODM; depuis le 1er janvier 2015 le Secrétariat d'Etat aux migrations SEM) pourrait, au vu de son comportement, prononcer à son endroit une interdiction d'entrée en Suisse et au Liechtenstein, l'intéressé n'a pas formulé de déclaration supplémentaire.

B.b Par ordonnance pénale du 1er octobre 2013, le Ministère public de l'arrondissement de Lausanne (ci-après : le Ministère public) a condamné X._______ à une peine de trente jours-amende, le jour-amende étant fixé à 30 francs, avec sursis pendant deux ans, et à une amende de
300 francs pour avoir séjourné illégalement en Suisse (art. 115 al. 1
let. b LEtr, RS 142.20) et y avoir exercé une activité lucrative sans autorisation (art. 115 al. 1 let. c LEtr).

C.

C.a Sur proposition du Service de la population du canton de Vaud (SPOP), l'ODM a prononcé à l'endroit de X._______, le 20 février 2014, une décision d'interdiction d'entrée en Suisse valable jusqu'au 19 février 2017.

Cette décision était motivée comme suit :

«La personne susmentionnée a été condamnée, le 1eroctobre 2013, par le Ministère public pour séjour illégal et activité lucrative sans autorisation. Etant donné la gravité des infractions et la mise en danger de la sécurité et de l'ordre publics qui en a découlé, une mesure d'éloignement au sens de l'art. 67 LEtr s'impose. Aucun intérêt privé susceptible de l'emporter sur l'intérêt public à ce que les entrées en Suisse de l'intéressé soient dorénavant contrôlées ne ressort d'ailleurs du dossier ou du droit d'être entendu qui a été octroyé. Pour les mêmes motifs, un recours éventuel n'aura pas d'effet suspensif (art. 55 al. 2 PA)».

C.b Par envoi daté du 3 octobre 2014 et expédié le 6 octobre 2014, l'ODM a, sur demande de X._______, transmis à ce dernier, par l'entremise de sa soeur domiciliée en Suisse, la décision d'interdiction d'entrée prise contre lui le 20 février 2014.

D.
Par écrit daté du 30 septembre 2014 et envoyé à l'adresse du Tribunal administratif fédéral (ci-après : le TAF) sous pli postal recommandé du 31 octobre 2014, X._______, agissant par l'intermédiaire de sa soeur, a recouru contre la décision d'interdiction d'entrée précitée, en concluant à l'annulation de cette décision. Dans l'argumentation de son recours, l'intéressé a tout d'abord invoqué une violation de son droit d'être entendu, les motifs sur lesquels se fondait l'ordonnance pénale du 1er octobre 2013 ne lui ayant jamais été communiqués. Sur le fond, le recourant a contesté pour l'essentiel avoir séjourné et travaillé illégalement en Suisse. D'une part, la durée de son séjour en Suisse n'avait pas dépassé la période de trois mois autorisée. D'autre part, il s'était contenté de donner des petits coups de main à sa soeur ou à des amis, sans aucune contrepartie financière.

E.
Appelé à se prononcer sur le recours, le SEM en a proposé le rejet dans son préavis du 27 janvier 2015, estimant que la décision querellée était adéquate, au vu des infractions qui avaient été retenues par le Ministère public dans l'ordonnance pénale rendue le 1er octobre 2013 contre l'intéressé.

F.
Par jugement du 10 février 2016, le Tribunal de police de l'arrondissement de Lausanne (ci-après : le Tribunal de police) a libéré X._______ des chefs d'accusation d'infractions à la LEtr et laissé les frais de la cause à la charge de l'Etat.

G.
Dans les observations complémentaires qu'il a formulées le 1er avril 2016, le SEM a relevé que le jugement du Tribunal de police ne constituait pas un élément déterminant susceptible de modifier son appréciation du cas.

H.
Par déterminations écrites du 21 avril 2016, le recourant a soutenu que la motivation développée par le SEM dans ses observations du 1er avril 2016 ne pouvait être suivie, dans la mesure où les infractions à la LEtr sur lesquelles se fondait l'interdiction d'entrée avaient finalement été abandonnées par la justice pénale. Dès lors qu'il s'était contenté de rendre service à un tiers, l'on ne pouvait considérer qu'il avait de ce seul fait exercé une activité censée procurer normalement un gain.

Droit :

1.

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 LTAF, le TAF, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de
l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. En particulier, les décisions en matière d'interdiction d'entrée en Suisse prononcées par le SEM - lequel constitue une unité de l'administration fédérale telle que définie à l'art. 33 let. d LTAF - sont susceptibles de recours au TAF, qui statue définitivement in casu (art. 1 al. 2 LTAF en relation avec l'art. 83 let. c ch. 1 LTF).

1.2 A moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant le TAF est régie par la PA (art. 37 LTAF).

1.3 X._______ a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA). Présenté dans la forme et les délais prescrits par la loi, le recours est recevable (art. 50 et art. 52 PA).

2.
Le recourant peut invoquer devant le TAF la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation, la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents ainsi que l'inopportunité de la décision entreprise, sauf lorsqu'une autorité cantonale a statué comme autorité de recours (cf. art. 49 PA). L'autorité de recours, qui applique le droit d'office, n'est pas liée par les motifs invoqués par les parties (art. 62 al. 4 PA), ni par les considérants juridiques de la décision attaquée (cf. arrêt du Tribunal fédéral [ci-après: le TF] 1C_214/2015 du 6 novembre 2015 consid. 2.2.2; ATAF 2009/57 consid. 1.2; voir également André Moser et al., Prozessieren vor dem Bundesverwaltungsgericht, Handbücher für die Anwaltspraxis, Tome X, 2ème éd. 2013, pp. 226/227, ad ch. 3.197). Aussi peut-elle admettre ou rejeter le pourvoi pour d'autres motifs que ceux invoqués (cf. notamment ATAF 2007/41 consid. 2, et réf. citées; Moser et al., op. cit., p. 24 ch. 1.54). Dans son arrêt, elle prend en considération l'état de fait régnant au moment où elle statue (cf. ATAF 2014/1 consid. 2, et jurisprudence citée).

3.
Dans son recours, X._______ invoque tout d'abord une violation de son droit d'être entendu, en ce sens que les motifs sur lesquels se fondait l'ordonnance pénale du 1er octobre 2013 ne lui ont jamais été communiqués.

3.1 Indépendamment du fait que la condamnation à laquelle se réfère le recourant n'est, sur le plan strictement pénal, plus d'aucun effet ensuite du jugement du 10 février 2016 par lequel le Tribunal de police l'a libéré des chefs d'accusation d'infractions à la LEtr, il sied de constater que le grief invoqué en matière de droit d'être entendu relève de la seule procédure pénale et était susceptible d'être soulevé par l'intéressé devant les instances judiciaires pénales vaudoises, le TAF n'étant point compétent pour revoir l'ordonnance pénale du 1er octobre 2013 (cf. art. 31 et ss. LTAF en relation avec les art. 5 et 47 al. 1 let. b PA).

3.2 En tout état de cause, X._______ ne peut prétendre que son droit d'être entendu n'a pas été respecté dans le cadre de la procédure d'interdiction d'entrée. Outre le fait qu'il a pu s'expliquer devant l'inspecteur du Contrôle des chantiers, lors de son interpellation du 27 juin 2013, sur les circonstances de sa présence sur les lieux du chantier, l'intéressé a également été entendu à cette même date par la police municipale lausannoise sur ce point et eu de plus la faculté de se déterminer par rapport à l'éventuelle interdiction d'entrée en Suisse que l'ODM était susceptible de prononcer à son endroit en considération des infractions à la LEtr qui lui étaient reprochées (cf. p. 3 [situation actuelle] et p. 4 [mesures envisagées et autres déclarations] du procès-verbal d'examen de situation du 27 juin 2013 établi par la police). D'autre part, X._______ a été en mesure de faire valoir son point de vue et de présenter tous les moyens utiles au cours de la présente procédure de recours. L'intéressé a en particulier reçu, pour information, un double de la réponse au recours formulée par l'autorité intimée le 27 janvier 2015. Il a été en outre invité par le TAF, le 20 avril 2016, à se déterminer sur la prise de position du 1eravril 2016 que le SEM a émise à la suite du jugement du Tribunal de police du 10 février 2016. Le recourant a donc eu largement la possibilité de déposer ses moyens de preuve et de faire ainsi entendre son point de vue à satisfaction de droit (cf. notamment ATF 139 I 189 consid. 3.2; arrêt du TF 1C_406/2009 du 28 octobre 2009 consid. 2.2; voir également arrêt du TAF C-4489/2013 du 23 janvier 2014 consid. 3.3).

4.
En l'espèce, l'ODM a prononcé à l'encontre de X._______, ressortissant albanais, une interdiction d'entrée en Suisse d'une durée de 3 ans en application de l'art. 67 LEtr, motif pris que l'intéressé avait mis en danger la sécurité et l'ordre publics en raison des graves infractions pour lesquelles il avait été condamné en Suisse au mois d'octobre 2013 par le Ministère public (séjour illégal et activité lucrative sans autorisation).

5.

5.1 Aux termes de l'art. 67 al. 2 let. a LEtr, entré en vigueur le 1erjanvier 2011, le SEM peut interdire l'entrée en Suisse à un étranger lorsque ce dernier a attenté à la sécurité et à l'ordre publics en Suisse ou à l'étranger ou les a mis en danger. L'alinéa 3 de cette disposition précise que l'interdiction d'entrée est prononcée en principe pour une durée maximale de cinq ans (première phrase), mais que cette durée peut être plus longue lorsque la personne concernée constitue une menace grave pour la sécurité et l'ordre publics (seconde phrase). Pour des raisons humanitaires ou pour d'autres motifs importants, l'autorité appelée à statuer peut s'abstenir de prononcer une interdiction d'entrée ou suspendre provisoirement ou définitivement une interdiction d'entrée (art. 67 al. 5 LEtr).

En application de l'art. 81 de l'ordonnance du 24 octobre 2007 relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative (OASA,
RS 142.201), les autorités cantonales peuvent déposer une demande auprès du SEM afin qu'il ordonne une interdiction d'entrée.

5.2 L'interdiction d'entrée au sens du droit des étrangers (art. 67 LEtr) vise à empêcher l'entrée ou le retour d'un étranger dont le séjour en Suisse est indésirable (cf. notamment arrêt du TF 6B_173/2013 du 19 août 2013 consid. 2.3). Elle n'est pas considérée comme une peine sanctionnant un comportement déterminé, mais comme une mesure ayant pour but de prévenir une atteinte à la sécurité et à l'ordre publics. Le prononcé d'une interdiction d'entrée implique par conséquent que l'autorité procède à un pronostic en se fondant sur l'ensemble des circonstances du cas concret. Pour ce faire, l'autorité se référera tout particulièrement au comportement que l'administré a adopté par le passé. Dans ce contexte, la commission d'infractions constitue un indice de poids permettant de penser qu'une atteinte sera commise à l'avenir (cf. notamment ATAF 2008/24 consid. 4.2; arrêts du TAF C-183/2014 du 21 janvier 2016 consid. 3.3.1; C-1325/2014 du 22 octobre 2014 consid. 3.1, et réf. citées).

5.3 L'art. 80 OASA précise qu'il y a notamment atteinte à la sécurité et à l'ordre publics en cas de violation de prescriptions légales ou de décisions d'autorité (al. 1 let. a) et que la sécurité et l'ordre publics sont menacés lorsque des éléments concrets indiquent que le séjour en Suisse de la personne concernée conduit selon toute vraisemblance à une atteinte à la sécurité et à l'ordre publics (al. 2).

Concernant plus spécifiquement les notions de sécurité et d'ordre publics, qui sont par ailleurs à la base de la motivation de la décision querellée, il convient de préciser que l'ordre public comprend l'ensemble des représentations non écrites de l'ordre, dont le respect doit être considéré comme une condition inéluctable d'une cohabitation humaine ordonnée. La notion de sécurité publique, quant à elle, signifie l'inviolabilité de l'ordre juridique objectif, des biens juridiques des individus, notamment la vie, la santé, la liberté et la propriété, ainsi que les institutions de l'Etat (cf. Message du Conseil fédéral du 8 mars 2002 concernant la loi sur les étrangers, FF 2002 3469, p. 3564 [ci-après : Message LEtr], et art. 80 OASA).

Une interdiction d'entrée peut notamment être prononcée lorsque l'étranger a violé les prescriptions du droit des étrangers (cf. Message LEtr,
p. 3568 ad art. 66 du projet, et art. 80 OASA; arrêts du TAF C-183/2014 consid. 3.4; Zünd / Arquint Hill,Beendigung der Anwesenheit, Entfernung und Fernhaltung, in: Uebersax / Rudin / Hugi Yar / Geiser [éd.], Ausländerrecht, 2ème éd., 2009, p. 355 ch. 8.80). Selon la jurisprudence, le fait d'entrer, de séjourner ou de travailler en Suisse sans autorisation représente une violation grave des prescriptions de police des étrangers (cf. notamment arrêts du TAF C-6184/2014 du 6 avril 2016 consid. 4.2;
C-5001/2014 du 30 juin 2015 consid. 4.3.3, et réf. citées).

5.4 L'autorité compétente examine selon sa libre appréciation si une interdiction d'entrée doit être prononcée. Elle doit donc procéder à une pondération méticuleuse de l'ensemble des intérêts en présence et respecter le principe de la proportionnalité (cf. notamment arrêts du TAF C-183/2014 consid. 3.5; C-1383/2014 du 19 mai 2015 consid. 5.6; Zünd / Arquint Hill, op. cit., p. 356 ch. 8.80, et réf. citées).

6.
Lorsqu'une décision d'interdiction d'entrée au sens de l'art. 67 LEtr est prononcée, comme en l'espèce, à l'endroit d'un ressortissant d'un pays tiers au sens de l'art. 3 let. d du règlement (CE) n° 1987/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 sur l'établissement, le fonctionnement et l'utilisation du système d'information Schengen de deuxième génération (ci-après : règlement SIS II, JO L 381 du 28 décembre 2006
pp. 4 à 23) entré en vigueur le 9 avril 2013, cette personne - conformément, d'une part, au règlement SIS II et, d'autre part, à l'art. 16 al. 2 et 4 de la loi fédérale du 13 juin 2008 sur les systèmes d'information de police de la Confédération (LSIP, RS 361) - est en principe inscrite aux fins de non-admission dans le SIS. Ce signalement a pour conséquence que la personne concernée se verra refuser l'entrée dans l'Espace Schengen (art. 13 par. 1, en relation avec l'art. 6 par. 1 let. d du code frontières Schengen dans sa teneur du 9 mars 2016). Seul l'Etat membre signalant est autorisé à modifier, compléter, rectifier, mettre à jour ou effacer les données qu'il a introduites dans le SIS (art. 34 al. 2 et 3 règlement SIS II).

7.
Ainsi qu'exposé plus haut, l'ODM a prononcé à l'endroit de X._______ une interdiction d'entrée en Suisse au motif que l'intéressé avait, conformément à la condamnation dont il avait fait l'objet le 1er octobre 2013 de la part du Ministère public pour séjour illégal et activité lucrative sans autorisation, commis des infractions graves en matière de droit des étrangers et mis de ce fait en danger la sécurité et l'ordre publics suisses.

7.1 A l'analyse du dossier, le TAF observe que, lors d'un contrôle effectué à Lausanne le 27 juin 2013, à 10 h 30, par des inspecteurs du Contrôle des chantiers dans une villa en transformation au sein de laquelle l'entrepreneur Y._______ effectuait des travaux de terrassement et de plâtrerie-peinture, X._______ a été identifié comme l'un des travailleurs présents sur ledit chantier et occupés à des travaux de gros et de second oeuvre (cf. rapport de contrôle du 27 juin 2013, ainsi que pp. 1 et 2 du constat établi dans le cadre dudit rapport). Selon les indications mentionnées dans le constat, l'intéressé a déclaré à l'inspecteur qui l'a interpellé qu'il travaillait depuis le matin comme manoeuvre à raison d'un salaire horaire de 25 francs pour le compte de l'entrepreneur susnommé, ajoutant qu'il était arrivé en Suisse deux semaines auparavant et avait déjà effectué plusieurs séjours professionnels en ce pays (cf. p. 13 du constat). En outre, l'entrepreneur Y._______ a exposé qu'il était l'employeur des diverses personnes interpellées par le Contrôle des chantiers, dont en particulier de X._______occupé à des travaux de plâtrerie-peinture à l'intérieur de la villa, et qu'il avait engagé ce dernier sur les conseils d'un ami, prévoyant de le rémunérer, à l'instar des autres employés, selon un montant horaire de 25 francs (cf. pp. 2 et 3 du constat). Il était précisé dans ce même constat qu'Y._______ n'a pas contesté les infractions relevées dans le document en question, en particulier les infractions au droit des étrangers imputées au recourant (cf. p. 2 du constat). Y._______ a signé le formulaire d'interpellation destiné à être remis aux autorités de police, dans lequel il attestait notamment qu'il avait engagé X._______, le jour même de la visite des inspecteurs sur le chantier, en qualité d'aide (ajoutant alors que le montant du salaire n'avait pas encore été discuté) et admettait l'existence, par rapport à ce travailleur, d'une infraction au sens de l'art 115
al. 1 LEtr. Lors de l'examen de situation effectué également le 27 juin 2013 par la police municipale lausannoise, X._______ a notamment indiqué qu'au moment de son interpellation par l'inspecteur du Contrôle des chantiers, il était occupé à travailler, qu'il avait commencé ce travail le jour même, qu'il avait été engagé en qualité de manoeuvre par Y._______ pour une journée et qu'il ignorait le montant du salaire que ce dernier lui verserait (cf. p. 3 du procès-verbal d'examen de situation établi le 27 juin 2013).

Sur la base des déclarations faites ainsi par le recourant et l'entrepreneur général du chantier, telles qu'enregistrées dans les documents établis par le Contrôle des chantiers, il convient de retenir qu'au moment de son interpellation par cette dernière autorité le 27 juin 2013 sur un chantier sis à Lausanne, l'intéressé était, à l'instar d'autres ressortissants étrangers présents sur ce chantier, occupé à exécuter des travaux de plâtrerie-peinture à l'intérieur d'une villa. Comme cela ressort des indications données aussi bien par l'entrepreneur général du chantier, Y._______, que par X._______, celui avait été engagé, le matin même, par l'entrepreneur précité en qualité de manoeuvre ou, à tout le moins, en tant qu'aide (terme mentionné dans le formulaire d'interpellation remis aux autorités de police et signé par le premier nommé) et oeuvrait donc, lors de la visite du chantier par les inspecteurs, comme employé dudit entrepreneur. En outre, les prénommés ont tous deux clairement laissé entendre qu'une rémunération était prévue en contrepartie des travaux effectués sur le chantier. Au cours de son audition par la police municipale lausannoise, X._______ a réitéré de manière générale les propos tenus devant l'inspectorat du Contrôle des chantiers concernant les motifs de sa présence sur ce chantier. Dans ces circonstances, force est de déduire des déclarations formulées par le recourant lui-même et l'entrepreneur général lors du contrôle du chantier du 27 juin 2013 que l'intéressé y exerçait alors une activité lucrative. Ce dernier ne bénéficiait toutefois point, à ce moment-là, d'une autorisation de séjour et de travail. Or, si l'étranger qui n'exerce pas d'activité lucrative peut séjourner en Suisse sans autorisation pendant trois mois (art. 10 al. 1 LEtr), il lui incombe de solliciter une autorisation en cas d'activité lucrative, quelle que soit la durée de son séjour (art. 11 al. 1 LEtr [cf. notamment arrêt du TF 6B_320/2013 du 29 août 2013 consid. 2.1]). En exerçant une activité lucrative durant son dernier séjour en Suisse sans avoir au préalable requis une autorisation à cet effet, X._______ a dès lors enfreint les prescriptions en vigueur en matière de droit des étrangers au sens de l'art. 115
al. 1 let. b et c LEtr. Il importe de rappeler à ce propos que tout étranger est censé s'occuper personnellement du règlement de sa situation, en se renseignant, au besoin, auprès des autorités compétentes, et ne saurait prendre un emploi sans avoir obtenu préalablement l'autorisation qui lui en confère le droit (cf. notamment arrêts du TAF C-2896/2015 du 4 février 2016 consid. 6.3; C-4789/2013 du 20 juillet 2015 consid. 5.1).

7.2 Dans l'argumentation de son recours, l'intéressé soutient n'avoir jamais travaillé à l'occasion de son séjour touristique accompli en Suisse durant l'été 2013, ni perçu un quelconque salaire (cf. p. 1 de l'acte de recours). Selon ses dires, il n'avait fait qu'aider un ami, en lui donnant un petit coup de main. Le recourant en veut pour preuve le fait que, par jugement du 10 février 2016, le Tribunal de police l'a libéré des chefs d'accusation d'infractions à la LEtr invoquées par l'autorité intimée à l'appui de l'interdiction d'entrée querellée.

7.2.1 Pareil argument, qui se trouve du reste contredit par les déclarations dénuées de toute ambiguïté que l'intéressé et son employeur ont formulées le 27 juin 2013 à l'attention du Contrôle des chantiers, n'est toutefois pas de nature à effacer le caractère illicite du comportement de l'intéressé, sous peine de vider de leur sens les prescriptions relatives au séjour et à la prise d'emploi en Suisse. Conformément à l'art. 11 al. 2 LEtr, est considérée en effet comme activité lucrative toute activité salariée ou indépendante qui procure normalement un gain, même si elle est exercée gratuitement, étant précisé que toute activité exercée notamment en qualité de stagiaire ou de volontaire est également tenue pour une activité salariée, indépendamment du fait qu'elle soit exercée à l'heure, à la journée ou à titre temporaire (cf. aussi l'art. 1aOASA). En outre, selon la jurisprudence rendue sous l'empire de la loi fédérale du 26 mars 1931 sur le séjour et l'établissement des étrangers (LSEE, RS 1 113), qui garde, pour l'essentiel, sa valeur sous l'empire de la LEtr, la notion d'employeur est une notion autonome qui vise l'employeur de fait et ne se limite pas à celle du droit des obligations (cf. notamment arrêt du TF 6B_815/2009 du 18 février 2010 consid. 2.3; 2C_357/2009 du 16 novembre 2009 consid. 4.2, et jurisprudence citée). Peu importe qu'une rémunération soit versée ou non et que le travailleur soit lié ou non à l'employeur par un contrat de travail (cf. arrêt du TF 6B_815/2009 consid. 2.3). Au vu des circonstances dans lesquelles X._______a été interpellé le 27 juin 2013 sur un chantier de Lausanne et, plus particulièrement, de la nature des travaux effectués par l'intéressé lors de son interpellation, on ne saurait considérer que ce dernier ne faisait que donner un simple coup de main au regard duquel l'on pût admettre qu'il s'agissait d'une situation exceptionnelle en raison de la proximité familiale ou émotionnelle qui caractérisait son activité, reléguant de la sorte au second rang l'aspect lucratif d'une telle activité. En effet, l'activité accomplie alors par le recourant (travaux de plâtrerie-peinture à l'intérieur d'une villa) était parfaitement susceptible d'être exercée par n'importe quel autre employé, sans que la qualification d'aide prêtée aux actes effectués par l'intéressé en dût être exclue (cf., en ce sens, arrêts du TAF
C-2896/2015 consid. 6.2; C-5190/2014 du 25 septembre 2015
consid. 5.3.3, et jurisprudence citée). Il est en outre indéniable que les travaux de plâtrerie-peintureauxquels était occupé X._______ constituent une activité qui procure normalement un gain et qui est, donc, soumise à autorisation, même si elle doit être exercée à titre gratuit (cf.
art. 11 al. 2 LEtr).

A cet égard, le recourant ne pouvait ignorer qu'en oeuvrant sur un chantier de la construction, sans être titulaire d'une autorisation de séjour et de travail, il se trouvait en situation illégale en regard des prescriptions du droit des étrangers, puisqu'il avait déjà été interpellé au cours de l'été 2012 sur un chantier de la construction et que son attention avait été attirée, à cette occasion, sur son obligation de disposer d'une telle autorisation lors de l'exercice d'une activité similaire (cf. pp. 10 et 11 du constat établi à son sujet le 24 juillet 2012 par le Contrôle des chantiers, ainsi que les pp. 2 et 3 du procès-verbal d'examen de situation établi le même jour par la police municipale lausannoise). Il est au demeurant symptomatique d'observer, selon les indications mentionnées dans le constat établi le 27 juin 2013 par le Contrôle des chantiers que l'intéressé, qui se trouvait à l'intérieur de la villa faisant l'objet de travaux de gros et de second oeuvre, a, de manière identique à deux des autres ressortissants étrangers également occupés à travailler sur ledit chantier et signalés aux autorités de police comme étant en situation irrégulière, rapidement changé de vêtements au moment de l'arrivée des inspecteurs cantonaux pour revêtir des habits de ville (cf.
pp. 2 et 13 du constat). A noter que X._______ s'était déjà livré au même mode opératoire lors de son interpellation antérieure du 24 juillet 2012 sur un autre chantier de Lausanne (cf. p. 10 du constat établi à cette dernière date par le Contrôle des chantiers).

7.2.2 L'acquittement sur le plan pénal ne saurait davantage modifier l'appréciation du TAF.

7.2.2.1 A ce propos, il importe de rappeler qu'un même fait peut se trouver soumis à plusieurs règles et faire par conséquent l'objet de compétences parallèles donnant lieu, le cas échéant, à plusieurs mesures; pour chacune d'elles, les règles applicables se fondent sur le même état de fait, voire également sur des concepts juridiques analogues. Cependant, lorsque les buts poursuivis par les normes applicables sont différents, les deux compétences s'exercent indépendamment l'une de l'autre, de sorte que, sous réserve de certaines exceptions, aucune des deux autorités n'est liée par la qualification juridique de l'autre (cf. arrêt du TF 2C_257/2010 du 23 août 2010 consid. 4.1).

Ainsi, le jugement pénal ne lie en principe pas l'autorité administrative, et cette indépendance des juges pénal et administratif peut conduire à des décisions contradictoires (cf. notamment ATF 136 II 447 consid. 3.1; arrêts du TF 2C_197/2014 du 12 février 2015 consid. 8.2, non publié in ATF 141 II 57; 1B_103/2010 du 13 avril 2010 consid. 2; 6A.80/2004 du 31 janvier 2005 consid. 3.1; 2A.391/2003 du 30 août 2004 consid. 3.5). Afin d'éviter dans la mesure du possible des contradictions, la jurisprudence a admis, s'agissant de se prononcer sur l'existence d'une infraction, que l'autorité administrative ne devait pas s'écarter sans raison sérieuse des faits constatés par le juge pénal ni de ses appréciations juridiques qui dépendent fortement de l'établissement des faits, en particulier lorsque le jugement pénal a été rendu au terme d'une procédure publique ordinaire au cours de laquelle les parties ont été entendues et des témoins interrogés (cf. notamment ATF 136 II 447 consid. 3.1; 124 II 103 consid. 1c; arrêts du TF 1C_585/2008 du 14 mai 2009 consid. 3.1; 6A.80/2004 consid. 3.1). L'autorité administrative ne peut s'écarter du jugement rendu que si elle est en mesure de fonder sa décision sur des constatations de fait que le juge pénal ne connaissait pas ou qu'il n'a pas prises en considération, s'il existe des preuves nouvelles dont l'appréciation conduit à un autre résultat, si l'appréciation à laquelle s'est livré le juge pénal se heurte clairement aux faits constatés ou si le juge pénal n'a pas élucidé toutes les questions de droit (cf. notamment ATF 136 II 447 consid. 3.1; 129 II 312 consid. 2.4; arrêts du TF 2A.391/2003 du 30 août 2004 consid. 3.5; 2P.180/2002 / 2A.396/2002 du 12 août 2003 consid. 7.1). Dans ces circonstances, l'autorité administrative peut s'écarter de l'état de fait retenu au pénal en procédant à sa propre administration des preuves (cf. notamment ATF 129 II 312 consid. 2.4 in fine).

7.2.2.2 En l'espèce, le jugement du 10 février 2016, aux termes duquel le Tribunal de police a, suite à l'opposition formée par X._______ contre l'ordonnance de condamnation du 1er octobre 2013, libéré ce dernier des chefs d'accusation d'infractions à la LEtr, s'appuie uniquement sur la version des faits donnée par le recourant et les témoins dont l'intéressé a sollicité l'audition (cf., en ce sens, la citation à comparaître du Tribunal de police du 5 janvier 2015 dont copie a été versée par le recourant au dossier de la cause le 28 janvier 2015). Or, les versions qu'ont données les témoins sur le déroulement des faits n'ont pas été confrontées avec d'autres témoignages susceptibles de revêtir, sinon une pertinence tout aussi grande, du moins un réel intérêt (notamment avec celui de l'entrepreneur général pour le compte duquel l'intéressé oeuvrait sur le chantier au moment de son interpellation ou celui des inspecteurs qui ont procédé au contrôle du chantier). Le Tribunal de police n'a en effet pas jugé utile d'entendre ces personnes et n'a pas procédé à de plus amples mesures probatoires. Son appréciation juridique ne dépend donc pas étroitement de faits qu'il connaîtrait de manière plus approfondie que les autorités administratives compétentes en matière de droit des étrangers, dont le dossier comporte, en sus des documents pénaux précités, notamment les deux rapports du Contrôle des chantiers des 24 juillet 2012 et 27 juin 2013, ainsi que les deux procès-verbaux d'examen de situation établis aux mêmes dates par la police municipale lausannoise. Disposant ainsi du même dossier que le Tribunal de police, le TAF est dès lors libre de procéder à sa propre appréciation juridique des faits pertinents (cf., en ce sens, ATF 136 II 447 consid. 3.1 in fine).

A cela s'ajoute le fait que le recourant, bien qu'il ait contesté dans son recours auprès du TAF et lors de l'audience pénale du 10 février 2016 avoir travaillé pour le compte d'Y._______, affirmant ne lui avoir donné qu'un coup de main et n'avoir pas discuté avec ce dernier du versement d'un salaire, n'a point établi le caractère erroné des éléments d'information figurant tant dans le rapport du Contrôle des chantiers que dans le procès-verbal d'examen de situation de la police municipale lausannoise du 27 juin 2013. Devant le Tribunal de police, X._______a allégué que les déclarations telles qu'enregistrées par chacune de ces autorités dans les documents précités ne reflétaient pas la réalité, en ce sens que les contradictions observées entre ses premières déclarations et son actuelle version des faits s'expliquaient, tout d'abord par le fait que son interpellation sur le chantier était intervenue peu après son arrivée sur ces lieux, ensuite par le fait qu'au moment de signer le procès-verbal d'examen de situation établi par la police, il n'avait vraisemblablement pas prêté une attention suffisante aux termes utilisés ou n'avait pas accordé à ces derniers l'importance nécessaire. On ne voit cependant pas en quoi le fait pour l'intéressé d'avoir été interpellé par un inspecteur du Contrôle des chantiers peu après qu'il fut parvenu sur les lieux mêmes du chantier ait pu avoir une incidence sur la nature des déclarations qu'il a formulées à ce moment-là. En outre, jusqu'à l'audience du Tribunal de police tenue le 10 février 2016, l'intéressé n'a, à aucun moment, invoqué des irrégularités dans les procédures d'audition menées consécutivement par un inspecteur du Contrôle des chantiers et par la police municipale lausannoise, en particulier en ce qui concerne la transcription de ses propos. En tout état de cause, X._______ n'a nullement établi, dans le cadre de la présente procédure de recours ou de la procédure pénale sur opposition, l'existence de telles irrégularités, ni démontré qu'il aurait été empêché de les faire valoir et d'obtenir, de la part de chacune des deux autorités qui l'ont entendu lors du contrôle du 27 juin 2013, les rectifications nécessaires ou une mention de ses objections. Le recourant n'a de plus jamais prétendu qu'il aurait été privé de la faculté de prendre connaissance, par l'intermédiaire des personnes qui ont assumé le rôle d'interprète ou de traducteur, du contenu des documents renfermant la transcription de ses déclarations. C'est le lieu également ici de souligner que la première version de l'intéressé doit en général être jugée plus crédible. La jurisprudence a en effet posé le principe selon lequel, en présence de deux versions différentes et contradictoires, celle que
l'administré a donnée alors qu'il en ignorait peut-être les conséquences juridiques prime en général (cf. notamment arrêt du TF 2C_556/2010 du 2 décembre 2010 consid. 3.2, et arrêts cités).

Dans son jugement du 10 février 2016, le Tribunal de police a relevé qu'il apparaissait peu probable que X._______, qui avait un parcours universitaire et réalisait en Albanie un revenu lui permettant d'y gagner plutôt bien sa vie, ait accepté, en échange d'une rémunération, de travailler comme manoeuvre sur un chantier. De l'avis du Tribunal de police, il convenait de considérer que sa présence en ces lieux était dictée par son désir de rendre service à un compatriote (cf. consid. 3 du jugement). Si les indications fournies par le recourant et une amie citée comme témoin à l'audience du Tribunal de police du 10 février 2016 révèlent effectivement que l'intéressé exerce la profession de gérant et s'occupe de la gestion du magasin familial, ainsi que d'un appartement, l'aisance financière dont est censé bénéficier ce dernier actuellement ne correspond nullement à la situation qui était la sienne pour ce qui est de la période à laquelle le Contrôle des chantiers a procédé à son interpellation dans une villa à Lausanne. Il ressort en effet des déclarations faites par X._______à la police municipale lausannoise que ce dernier, qui était encore un étudiant universitaire et vivait chez ses parents, travaillait, en parallèle à ses études, comme barman, afin de bénéficier d'un peu d'argent de poche (cf. p. 3 du procès-verbal d'examen de situation du 27 juin 2013). Sous cet angle, la situation pécuniaire du recourant à l'époque où il a ainsi été contrôlé sur le chantier en question ne paraît pas à ce point confortable qu'elle puisse donner à penser que l'intéressé n'avait alors nul besoin de chercher à gagner de l'argent et, donc, à exercer une activité lucrative pendant la période de ses vacances passées en Suisse. En ce sens, il n'est pas sans intérêt de relever que X._______a indiqué à l'inspecteur du Contrôle des chantiers qui l'a interpellé le 27 juin 2013 avoir auparavant effectué déjà plusieurs séjours professionnels en Suisse (cf. p. 13 du constat établi à cette dernière date).

Quant au fait que le recourant n'aurait été occupé qu'à détruire ou à jeter quelque chose se trouvant dans le jardin de la villa en transformation (cf. p. 5 du jugement du Tribunal de police [compte-rendu de l'audition du beau-frère de l'intéressé] et p. 9, consid. 3, dudit jugement), cet élément n'est pas davantage susceptible, en regard des constatations opérées par l'inspecteur du Contrôle des chantiers au moment de son arrivée sur ce dernier, d'être retenu comme un élément de nature à confirmer que X._______ s'était limité à rendre un simple service à l'entrepreneur général du chantier. Il résulte en effet de l'exposé des faits contenu dans le constat du 27 juin 2013 que l'intéressé oeuvrait, selon les précisions mêmes dudit entrepreneur, à des travaux de plâtrerie-peinture à l'intérieur de la villa (cf. pp. 2 et 13 du constat).

En l'absence de moyen propre à démontrer le caractère erroné des déclarations et indications figurant dans le rapport du Contrôle des chantiers et le procès-verbal d'examen de situation de la police municipale lausannoise établis le 27 juin 2013, le TAF ne saurait s'en écarter, les renseignements communiqués par l'entrepreneur général attestant du reste de façon non équivoque de l'engagement sur le chantier du recourant en tant que manoeuvre et contre versement d'un salaire (cf. pp. 2 et 3 du constat inclus dans le rapport du Contrôle des chantiers et formulaire d'interpellation signé par Y._______).

Au vu de ce qui précède, le TAF estime que X._______, par la commission des infractions à la réglementation sur les étrangers constatées lors du contrôle de chantier du 27 juin 2013, a attenté à la sécurité et à l'ordre publics en Suisse au sens de l'art. 67 al. 2 let. a LEtr. Le prononcé d'une interdiction d'entrée en Suisse à son endroit s'avère donc parfaitement justifiée dans son principe.

8.
Il convient encore d'examiner si la mesure d'éloignement prise par l'autorité inférieure satisfait aux principes de proportionnalité et de l'égalité de traitement.

8.1 Lorsque l'autorité administrative prononce une interdiction d'entrée en Suisse, elle doit en effet respecter les principes susmentionnés et s'interdire tout arbitraire.

Toute mesure d'éloignement doit respecter le principe de la proportionnalité, conformément aux art. 5 al. 2 Cst. et 96 LEtr (cf. notamment ATF 139 II 121 consid. 6.5.1; 130 II 176 consid. 3.4.2, et les nombreuses références citées; voir aussi l'arrêt du TF 2A.626/2004 du 6 mai 2005 consid. 5.2.4). Pour satisfaire au principe de la proportionnalité, il faut que la mesure d'éloignement prononcée soit apte à produire les résultats escomptés (règle de l'aptitude), que ceux-ci ne puissent être atteints par une mesure moins incisive (règle de la nécessité) et qu'il existe un rapport raisonnable entre le but d'intérêt public recherché par cette mesure et les intérêts privés en cause, en particulier la restriction à la liberté personnelle qui en résulte pour la personne concernée (principe de la proportionnalité au sens étroit [cf. notamment ATAF 2011/60 consid. 5.3.1; voir également ATF 140 I 218 consid. 6.7.1; 136 IV 97 consid. 5.2.2; arrêt du TF 2C_357/2009 du 16 novembre 2009 consid. 6.1]). Conformément aux dispositions précitées, il faut que la pesée des intérêts publics et privés effectuée dans le cas d'espèce fasse apparaître la mesure d'éloignement comme proportionnée aux circonstances (cf. notamment ATF 139 II 121 consid. 6.5.1). En d'autres termes, la détermination de la durée d'une interdiction d'entrée doit tenir compte en particulier de l'importance des biens juridiques menacés et des intérêts privés concernés (cf. ATAF 2014/20 consid. 8.2 et 8.3).

L'exigence de proportionnalité à laquelle doivent satisfaire les mesures étatiques, telles les mesures d'éloignement, peut également résulter de
l'art. 8 par. 2 CEDH, pour autant que la mesure étatique en cause constitue une ingérence dans l'exercice du droit à la protection de la vie familiale garanti par l'art. 8 par. 1 CEDH (cf. notamment ATF 139 I 145 consid. 2.2; 135 II 377 consid. 4.2 et 4.3).

Dans l'examen des intérêts privés, il sied de prendre en considération, outre la gravité de la faute, la situation personnelle de l'étranger, son degré d'intégration, la durée de son séjour en Suisse ainsi que les inconvénients que lui et sa famille devraient subir si la mesure litigieuse était appliquée (cf. notamment ATF 139 II 121 consid. 6.5.1; 135 II 377 consid. 4.3).

8.2

8.2.1 L'interdiction d'entrée prononcée à l'endroit du recourant est une mesure administrative de contrôle qui tend à le tenir éloigné de Suisse où il a commis des infractions aux prescriptions de droit des étrangers. Il en va de l'intérêt de l'Etat à voir respectés l'ordre établi et la législation en vigueur (cf. notamment arrêt du TAF C-6622/2009 du 10 février 2010 consid. 6.3, et arrêt cité). Les infractions reprochées à X._______ (séjour illégal et activité lucrative sans autorisation) doivent être qualifiées de graves (cf. consid. 5.3 supra). Sa culpabilité n'est au demeurant pas minime, puisqu'il n'a pas hésité, alors qu'il avait déjà fait l'objet dans les mêmes circonstances, le 24 juillet 2012, d'une interpellation sur un chantier à Lausanne de la part des inspecteurs vaudois du Contrôle des chantiers et qu'il n'ignorait ainsi pas qu'une autorisation lui était nécessaire pour travailler en Suisse, à reprendre, lors de son nouveau séjour sur territoire helvétique en été 2013, un emploi au noir. Ce comportement dénote une certaine incapacité du recourant à se conformer aux règles en vigueur en Suisse, de sorte que son éloignement du territoire suisse constitue une mesure administrative apte et nécessaire pour la protection de l'ordre et de la sécurité publics en ce pays. Il convient à ce sujet de rappeler que l'interdiction d'entrée en Suisse comprend également un but préventif et vise donc, dans le cas particulier, à éviter que l'intéressé occupe à nouveau un emploi en Suisse de manière clandestine et porte ainsi une nouvelle fois atteinte à l'ordre et à la sécurité publics (cf. consid. 5.2 supra; voir également arrêts du TAF C-2896/2015 consid. 7.2; C-6661/2014 du 22 octobre 2015
consid. 7.2). En outre, une telle mesure d'éloignement sert à assurer l'efficacité de l'ordre juridique, qui revêt une signification importante dans le cadre de la législation régissant le séjour des étrangers en Suisse (cf. notamment arrêt du TAF C-2896/2015 consid. 7.2, et arrêt cité). La décision querellée s'avère justifiée également pour ce motif d'intérêt public, X._______ayant délibérément repris l'exercice d'une activité lucrative au cours de son séjour accompli en Suisse durant l'été 2013 en dépit de l'interpellation dont il avait déjà fait l'objet par le Contrôle des chantiers en été 2012 pour le même motif, voire, si l'on se réfère aux propos tenus par l'intéressé lors de son interpellation du mois de juin 2013, effectué même plusieurs autres séjours professionnels dans ce pays (cf. p. 13 du constat établi dans le cadre du rapport de contrôle du 27 juin 2013).

Dans ce contexte, l'intérêt public à lutter contre le travail au noir revêt une importance non négligeable. On ne saurait assez insister sur la gravité du travail au noir qui est en effet à l'origine de nombreux problèmes, engendrant notamment, outre une perte de crédibilité de l'Etat en cas de non-respect de ses lois, des pertes de recettes pour l'administration fiscale et les assurances sociales, ainsi que des distorsions de la concurrence. Dans son Message sur la loi contre le travail au noir, entrée en vigueur le 1er janvier 2008 (loi sur le travail au noir; LTN, RS 822.41), le Conseil fédéral a souligné que la lutte contre le travail au noir passe par une politique de répression accrue et systématique (cf. Message du 16 janvier 2002 concernant la loi fédérale contre le travail au noir [FF 2002 3371, pp. 3372 et 3375]; voir, sur cette question, également ATF 141 II 57 consid. 5.3 et 7; 137 IV 153 consid. 1.4 et 1.7; arrêt du TF 2P.77/2005 du 26 août 2005 consid. 6.2).

8.2.2 En rapport avec l'intérêt privé, le recourant relève que la mesure d'éloignement a pour conséquence de le priver de la possibilité de rendre visite aux membres de sa famille vivant en Suisse, en l'occurrence sa soeur, l'époux de cette dernière et leur fille. Dès lors que ces personnes ne font pas partie de la famille nucléaire protégée par l'art. 8 CEDH et que X._______ ne fait valoir aucun lien de dépendance envers ceux-ci (cf. arrêt du TF 2C_369/2015 du 22 novembre 2015 consid. 1.1), l'intéressé ne peut par principe se réclamer de cette disposition pour obtenir l'annulation de l'interdiction d'entrée. En outre, comme exposé ci-dessus, l'interdiction d'entrée en Suisse prononcée à l'endroit du recourant est une mesure administrative de contrôle qui tend à le tenir éloigné de Suisse où il a commis des infractions aux prescriptions de droit des étrangers. Or, il est de l'intérêt de l'Etat à voir respectés l'ordre établi et la législation en vigueur (cf. également arrêts du TAF C-7771/2009 du 7 mars 2011 consid. 6.3;
C-5479/2008 du 24 juillet 2009 consid. 6.2.2). Les liens familiaux que le recourant possède en Suisse ne sauraient donc entraîner à eux seuls l'annulation de la mesure d'éloignement querellée. Au demeurant, l'intéressé conserve la faculté de solliciter du SEM, de manière ponctuelle et en présence de motifs humanitaires ou importants, la délivrance de sauf-conduits aux fins de se rendre temporairement en Suisse (cf. art. 67
al. 5 LEtr [voir notamment arrêt du TF 2C_238/2012 du 30 juillet 2012 consid. 4.3; ATAF 2013/4 consid. 7.4.3). Le recourant peut en outre continuer d'entretenir avec les membres de sa parenté en Suisse des contacts réguliers par téléphone, lettres ou messages électroniques (cf. notamment ATAF 2013/4 consid. 7.4.3; arrêts du TAF C-2896/2015 consid. 7.3;
C-3841/2013 du 1eroctobre 2015 consid. 9.2.2).

Tenant compte de l'ensemble des éléments objectifs et subjectifs de la cause, d'une part notamment de la nature et de la gravité des infractions commises par le recourant aux prescriptions de droit des étrangers, de la réitération de ces infractions et de l'attitude de l'intéressé consistant à vouloir réfuter le caractère manifestement illégal de chacune de ses prises d'emploi en Suisse, d'autre part des limites apportées à la liberté de mouvement de X._______ et de ses attaches familiales en ce pays, le TAF estime que la durée de trois ans sur laquelle porte l'interdiction d'entrée prise le 20 février 2014 à l'endroit de ce dernier s'avère proportionnée en considération des mesures prises dans des cas analogues.

9.

9.1 Il ressort de ce qui précède que, par sa décision du 20 février 2014, l'autorité intimée n'a ni violé le droit fédéral, ni constaté des faits pertinents de manière inexacte ou incomplète; en outre, cette décision n'est pas inopportune (art. 49 LEtr). C'est donc de manière conforme au droit que l'autorité intimée a prononcé une interdiction d'entrée d'une durée de trois ans à l'endroit de X._______ en application de l'art. 67 LEtr et inscrit cette mesure dans le système d'information Schengen (SIS II).

En conséquence, le recours est rejeté.

9.2 Vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la charge du recourant (art. 63 al. 1 PA en relation avec les art. 1 à 3 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF; RS 173.320.2]).

(dispositif page suivante)

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Les frais de procédure, d'un montant de 900 francs, sont mis à la charge du recourant. Ces frais sont prélevés sur l'avance d'un même montant versée le 18 décembre 2014.

3.
Le présent arrêt est adressé :

- au recourant, par l'entremise de son mandataire (Recommandé)

- à l'autorité inférieure, dossier SYMIC (...) en retour

- en copie, au Service de la population du canton de Vaud (Départ et mesures), pour information, avec dossier VD (...)en retour.

Le président du collège : Le greffier :

Blaise Vuille Alain Surdez

Expédition :

SR 142.20 Bundesgesetz vom 16. Dezember 2005 über die Ausländerinnen und Ausländer und über die Integration (Ausländer- und Integrationsgesetz, AIG) - Ausländer- und Integrationsgesetz AIG Art. 115 Rechtswidrige Ein- oder Ausreise, rechtswidriger Aufenthalt und Erwerbstätigkeit ohne Bewilligung - 1 Mit Freiheitsstrafe bis zu einem Jahr oder Geldstrafe wird bestraft, wer:
¹	Mit Freiheitsstrafe bis zu einem Jahr oder Geldstrafe wird bestraft, wer:
^a	Einreisevorschriften nach Artikel 5 verletzt;
^b	sich rechtswidrig, namentlich nach Ablauf des bewilligungsfreien oder des bewilligten Aufenthalts, in der Schweiz aufhält;
^c	eine nicht bewilligte Erwerbstätigkeit ausübt;
^d	nicht über eine vorgeschriebene Grenzübergangsstelle ein- oder ausreist (Art. 7).
²	Die gleiche Strafdrohung gilt, wenn die Ausländerin oder der Ausländer nach der Ausreise aus der Schweiz oder aus den internationalen Transitzonen der Flughäfen in das Hoheitsgebiet eines anderen Staates unter Verletzung der dort geltenden Einreisebestimmungen einreist oder dazu Vorbereitungen trifft.445
³	Wird die Tat fahrlässig begangen, so ist die Strafe Busse.
⁴	Ist ein Weg- oder Ausweisungsverfahren hängig, so wird ein Strafverfahren, das einzig aufgrund einer Straftat nach Absatz 1 Buchstaben a, b oder d eingeleitet wurde, bis zum rechtskräftigen Abschluss des Weg- oder Ausweisungsverfahrens sistiert. Ist ein Weg- oder Ausweisungsverfahren vorgesehen, so kann das Strafverfahren sistiert werden.446
⁵	Steht aufgrund einer Straftat nach Absatz 1 Buchstaben a, b oder d eine Strafe in Aussicht, deren Verhängung oder Vollzug dem unmittelbar bevorstehenden Vollzug einer rechtskräftigen Weg- oder Ausweisung entgegensteht, so sieht die zuständige Behörde von der Strafverfolgung, der Überweisung an das Gericht oder der Bestrafung ab.447
⁶	Die Absätze 4 und 5 gelten nicht, wenn die betroffene Person unter Missachtung eines Einreiseverbots erneut in die Schweiz eingereist ist oder wenn eine Weg- oder Ausweisung aufgrund ihres Verhaltens nicht vollzogen werden konnte.448

SR 142.20 Bundesgesetz vom 16. Dezember 2005 über die Ausländerinnen und Ausländer und über die Integration (Ausländer- und Integrationsgesetz, AIG) - Ausländer- und Integrationsgesetz AIG Art. 115 Rechtswidrige Ein- oder Ausreise, rechtswidriger Aufenthalt und Erwerbstätigkeit ohne Bewilligung - 1 Mit Freiheitsstrafe bis zu einem Jahr oder Geldstrafe wird bestraft, wer:
¹	Mit Freiheitsstrafe bis zu einem Jahr oder Geldstrafe wird bestraft, wer:
^a	Einreisevorschriften nach Artikel 5 verletzt;
^b	sich rechtswidrig, namentlich nach Ablauf des bewilligungsfreien oder des bewilligten Aufenthalts, in der Schweiz aufhält;
^c	eine nicht bewilligte Erwerbstätigkeit ausübt;
^d	nicht über eine vorgeschriebene Grenzübergangsstelle ein- oder ausreist (Art. 7).
²	Die gleiche Strafdrohung gilt, wenn die Ausländerin oder der Ausländer nach der Ausreise aus der Schweiz oder aus den internationalen Transitzonen der Flughäfen in das Hoheitsgebiet eines anderen Staates unter Verletzung der dort geltenden Einreisebestimmungen einreist oder dazu Vorbereitungen trifft.445
³	Wird die Tat fahrlässig begangen, so ist die Strafe Busse.
⁴	Ist ein Weg- oder Ausweisungsverfahren hängig, so wird ein Strafverfahren, das einzig aufgrund einer Straftat nach Absatz 1 Buchstaben a, b oder d eingeleitet wurde, bis zum rechtskräftigen Abschluss des Weg- oder Ausweisungsverfahrens sistiert. Ist ein Weg- oder Ausweisungsverfahren vorgesehen, so kann das Strafverfahren sistiert werden.446
⁵	Steht aufgrund einer Straftat nach Absatz 1 Buchstaben a, b oder d eine Strafe in Aussicht, deren Verhängung oder Vollzug dem unmittelbar bevorstehenden Vollzug einer rechtskräftigen Weg- oder Ausweisung entgegensteht, so sieht die zuständige Behörde von der Strafverfolgung, der Überweisung an das Gericht oder der Bestrafung ab.447
⁶	Die Absätze 4 und 5 gelten nicht, wenn die betroffene Person unter Missachtung eines Einreiseverbots erneut in die Schweiz eingereist ist oder wenn eine Weg- oder Ausweisung aufgrund ihres Verhaltens nicht vollzogen werden konnte.448

SR 142.20 Bundesgesetz vom 16. Dezember 2005 über die Ausländerinnen und Ausländer und über die Integration (Ausländer- und Integrationsgesetz, AIG) - Ausländer- und Integrationsgesetz AIG Art. 67 Einreiseverbot - 1 Das SEM verfügt unter Vorbehalt von Absatz 5 Einreiseverbote gegenüber weggewiesenen Ausländerinnen und Ausländern, wenn:
¹	Das SEM verfügt unter Vorbehalt von Absatz 5 Einreiseverbote gegenüber weggewiesenen Ausländerinnen und Ausländern, wenn:
^a	die Wegweisung nach Artikel 64d Absatz 2 Buchstaben a-c sofort vollstreckbar ist;
^b	diese nicht innerhalb der angesetzten Frist ausgereist sind;
^c	sie gegen die öffentliche Sicherheit und Ordnung in der Schweiz oder im Ausland verstossen haben oder diese gefährden; oder
^d	sie bestraft worden sind, weil sie Handlungen im Sinne von Artikel 115 Absatz 1, 116, 117 oder 118 begangen haben oder weil sie versucht haben, solche Handlungen zu begehen.149
²	Es kann Einreiseverbote gegenüber Ausländerinnen und Ausländern verfügen, die:
^a	Sozialhilfekosten verursacht haben;
^b	in Vorbereitungs-, Ausschaffungs- oder Durchsetzungshaft (Art. 75-78) genommen worden sind.150
³	Das Einreiseverbot wird für eine Dauer von höchstens fünf Jahren verfügt. Es kann für eine längere Dauer verfügt werden, wenn die betroffene Person eine schwerwiegende Gefahr für die öffentliche Sicherheit und Ordnung darstellt.
⁴	Das Bundesamt für Polizei (fedpol) kann zur Wahrung der inneren oder der äusseren Sicherheit der Schweiz gegenüber Ausländerinnen und Ausländern ein Einreiseverbot verfügen; es hört den Nachrichtendienst des Bundes (NDB) vorgängig an. Das fedpol kann Einreiseverbote für eine Dauer von mehr als fünf Jahren und in schwerwiegenden Fällen unbefristet verfügen.
⁵	Die verfügende Behörde kann ausnahmsweise aus humanitären oder anderen wichtigen Gründen von der Verhängung eines Einreiseverbots absehen oder ein Einreiseverbot endgültig oder vorübergehend aufheben. Dabei sind namentlich die Gründe, die zum Einreiseverbot geführt haben, sowie der Schutz der öffentlichen Sicherheit und Ordnung und die Wahrung der inneren oder äusseren Sicherheit der Schweiz gegenüber den privaten Interessen der betroffenen Person an einer Aufhebung abzuwägen.151

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 55 - 1 Die Beschwerde hat aufschiebende Wirkung.
¹	Die Beschwerde hat aufschiebende Wirkung.
²	Hat die Verfügung nicht eine Geldleistung zum Gegenstand, so kann die Vorinstanz darin einer allfälligen Beschwerde die aufschiebende Wirkung entziehen; dieselbe Befugnis steht der Beschwerdeinstanz, ihrem Vorsitzenden oder dem Instruktionsrichter nach Einreichung der Beschwerde zu.96
³	Die Beschwerdeinstanz, ihr Vorsitzender oder der Instruktionsrichter kann die von der Vorinstanz entzogene aufschiebende Wirkung wiederherstellen; über ein Begehren um Wiederherstellung der aufschiebenden Wirkung ist ohne Verzug zu entscheiden.97
⁴	Wird die aufschiebende Wirkung willkürlich entzogen oder einem Begehren um Wiederherstellung der aufschiebenden Wirkung willkürlich nicht oder verspätet entsprochen, so haftet für den daraus erwachsenden Schaden die Körperschaft oder autonome Anstalt, in deren Namen die Behörde verfügt hat.
⁵	Vorbehalten bleiben die Bestimmungen anderer Bundesgesetze, nach denen eine Beschwerde keine aufschiebende Wirkung hat.98

SR 173.32 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz VGG Art. 32 Ausnahmen - 1 Die Beschwerde ist unzulässig gegen:
¹	Die Beschwerde ist unzulässig gegen:
^a	Verfügungen auf dem Gebiet der inneren und äusseren Sicherheit des Landes, der Neutralität, des diplomatischen Schutzes und der übrigen auswärtigen Angelegenheiten, soweit das Völkerrecht nicht einen Anspruch auf gerichtliche Beurteilung einräumt;
^b	Verfügungen betreffend die politische Stimmberechtigung der Bürger und Bürgerinnen sowie Volkswahlen und -abstimmungen;
^c	Verfügungen über leistungsabhängige Lohnanteile des Bundespersonals, soweit sie nicht die Gleichstellung der Geschlechter betreffen;
^d	...
^e	Verfügungen auf dem Gebiet der Kernenergie betreffend:
^e1	Rahmenbewilligungen von Kernanlagen,
^e2	die Genehmigung des Entsorgungsprogramms,
^e3	den Verschluss von geologischen Tiefenlagern,
^e4	den Entsorgungsnachweis;
^f	Verfügungen über die Erteilung oder Ausdehnung von Infrastrukturkonzessionen für Eisenbahnen;
^g	Verfügungen der unabhängigen Beschwerdeinstanz für Radio und Fernsehen;
^h	Verfügungen über die Erteilung von Konzessionen für Spielbanken;
ⁱ	Verfügungen über die Erteilung, Änderung oder Erneuerung der Konzession für die Schweizerische Radio- und Fernsehgesellschaft (SRG);
^j	Verfügungen über die Beitragsberechtigung einer Hochschule oder einer anderen Institution des Hochschulbereichs.
²	Die Beschwerde ist auch unzulässig gegen:
^a	Verfügungen, die nach einem anderen Bundesgesetz durch Einsprache oder durch Beschwerde an eine Behörde im Sinne von Artikel 33 Buchstaben c-f anfechtbar sind;
^b	Verfügungen, die nach einem anderen Bundesgesetz durch Beschwerde an eine kantonale Behörde anfechtbar sind.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 5 - 1 Als Verfügungen gelten Anordnungen der Behörden im Einzelfall, die sich auf öffentliches Recht des Bundes stützen und zum Gegenstand haben:
¹	Als Verfügungen gelten Anordnungen der Behörden im Einzelfall, die sich auf öffentliches Recht des Bundes stützen und zum Gegenstand haben:
^a	Begründung, Änderung oder Aufhebung von Rechten oder Pflichten;
^b	Feststellung des Bestehens, Nichtbestehens oder Umfanges von Rechten oder Pflichten;
^c	Abweisung von Begehren auf Begründung, Änderung, Aufhebung oder Feststellung von Rechten oder Pflichten oder Nichteintreten auf solche Begehren.
²	Als Verfügungen gelten auch Vollstreckungsverfügungen (Art. 41 Abs. 1 Bst. a und b), Zwischenverfügungen (Art. 45 und 46), Einspracheentscheide (Art. 30 Abs. 2 Bst. b und 74), Beschwerdeentscheide (Art. 61), Entscheide im Rahmen einer Revision (Art. 68) und die Erläuterung (Art. 69).25
³	Erklärungen von Behörden über Ablehnung oder Erhebung von Ansprüchen, die auf dem Klageweg zu verfolgen sind, gelten nicht als Verfügungen.

SR 173.32 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz VGG Art. 33 Vorinstanzen - Die Beschwerde ist zulässig gegen Verfügungen:
^a	des Bundesrates und der Organe der Bundesversammlung auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses des Bundespersonals einschliesslich der Verweigerung der Ermächtigung zur Strafverfolgung;
^b	des Bundesrates betreffend:
^b1	die Amtsenthebung eines Mitgliedes des Bankrats, des Direktoriums oder eines Stellvertreters oder einer Stellvertreterin nach dem Nationalbankgesetz vom 3. Oktober 200325,
^b10	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Schweizerischen Trassenvergabestelle oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Geschäftsführerin oder des Geschäftsführers durch den Verwaltungsrat nach dem Eisenbahngesetz vom 20. Dezember 195743;
^b2	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitgliedes der Eidgenössischen Finanzmarktaufsicht oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Finanzmarktaufsichtsgesetz vom 22. Juni 200726,
^b3	die Sperrung von Vermögenswerten gestützt auf das Bundesgesetz vom 18. Dezember 201528 über die Sperrung und die Rückerstattung unrechtmässig erworbener Vermögenswerte ausländischer politisch exponierter Personen,
^b4	das Verbot von Tätigkeiten nach dem NDG30,
^b5bis	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Eidgenössischen Instituts für Metrologie nach dem Bundesgesetz vom 17. Juni 201133 über das Eidgenössische Institut für Metrologie,
^b6	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Eidgenössischen Revisionsaufsichtsbehörde oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Revisionsaufsichtsgesetz vom 16. Dezember 200535,
^b7	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Heilmittelinstituts nach dem Heilmittelgesetz vom 15. Dezember 200037,
^b8	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Anstalt nach dem Ausgleichsfondsgesetz vom 16. Juni 201739,
^b9	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Instituts für Rechtsvergleichung nach dem Bundesgesetz vom 28. September 201841 über das Schweizerische Institut für Rechtsvergleichung,
^c	des Bundesstrafgerichts auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses seiner Richter und Richterinnen und seines Personals;
^cbis	des Bundespatentgerichts auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses seiner Richter und Richterinnen und seines Personals;
^cquater	des Bundesanwaltes oder der Bundesanwältin auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses der von ihm oder ihr gewählten Staatsanwälte und Staatsanwältinnen sowie des Personals der Bundesanwaltschaft;
^cquinquies	der Aufsichtsbehörde über die Bundesanwaltschaft auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses ihres Sekretariats;
^cter	der Aufsichtsbehörde über die Bundesanwaltschaft auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses der von der Vereinigten Bundesversammlung gewählten Mitglieder der Bundesanwaltschaft;
^d	der Bundeskanzlei, der Departemente und der ihnen unterstellten oder administrativ zugeordneten Dienststellen der Bundesverwaltung;
^e	der Anstalten und Betriebe des Bundes;
^f	der eidgenössischen Kommissionen;
^g	der Schiedsgerichte auf Grund öffentlich-rechtlicher Verträge des Bundes, seiner Anstalten und Betriebe;
^h	der Instanzen oder Organisationen ausserhalb der Bundesverwaltung, die in Erfüllung ihnen übertragener öffentlich-rechtlicher Aufgaben des Bundes verfügen;
ⁱ	kantonaler Instanzen, soweit ein Bundesgesetz gegen ihre Verfügungen die Beschwerde an das Bundesverwaltungsgericht vorsieht.

SR 173.32 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz VGG Art. 1 Grundsatz - 1 Das Bundesverwaltungsgericht ist das allgemeine Verwaltungsgericht des Bundes.
¹	Das Bundesverwaltungsgericht ist das allgemeine Verwaltungsgericht des Bundes.
²	Es entscheidet als Vorinstanz des Bundesgerichts, soweit das Gesetz die Beschwerde an das Bundesgericht nicht ausschliesst.
³	Es umfasst 50-70 Richterstellen.
⁴	Die Bundesversammlung bestimmt die Anzahl Richterstellen in einer Verordnung.
⁵	Zur Bewältigung aussergewöhnlicher Geschäftseingänge kann die Bundesversammlung zusätzliche Richterstellen auf jeweils längstens zwei Jahre bewilligen.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 83 Ausnahmen - Die Beschwerde ist unzulässig gegen:
^a	Entscheide auf dem Gebiet der inneren oder äusseren Sicherheit des Landes, der Neutralität, des diplomatischen Schutzes und der übrigen auswärtigen Angelegenheiten, soweit das Völkerrecht nicht einen Anspruch auf gerichtliche Beurteilung einräumt;
^b	Entscheide über die ordentliche Einbürgerung;
^c	Entscheide auf dem Gebiet des Ausländerrechts betreffend:
^c1	die Einreise,
^c2	Bewilligungen, auf die weder das Bundesrecht noch das Völkerrecht einen Anspruch einräumt,
^c3	die vorläufige Aufnahme,
^c4	die Ausweisung gestützt auf Artikel 121 Absatz 2 der Bundesverfassung und die Wegweisung,
^c5	Abweichungen von den Zulassungsvoraussetzungen,
^c6	die Verlängerung der Grenzgängerbewilligung, den Kantonswechsel, den Stellenwechsel von Personen mit Grenzgängerbewilligung sowie die Erteilung von Reisepapieren an schriftenlose Ausländerinnen und Ausländer;
^d	Entscheide auf dem Gebiet des Asyls, die:
^d1	vom Bundesverwaltungsgericht getroffen worden sind, ausser sie betreffen Personen, gegen die ein Auslieferungsersuchen des Staates vorliegt, vor welchem sie Schutz suchen,
^d2	von einer kantonalen Vorinstanz getroffen worden sind und eine Bewilligung betreffen, auf die weder das Bundesrecht noch das Völkerrecht einen Anspruch einräumt;
^e	Entscheide über die Verweigerung der Ermächtigung zur Strafverfolgung von Behördenmitgliedern oder von Bundespersonal;
^f	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlichen Beschaffungen, wenn:
^fbis	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts über Verfügungen nach Artikel 32i des Personenbeförderungsgesetzes vom 20. März 200963;
^f1	sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt; vorbehalten bleiben Beschwerden gegen Beschaffungen des Bundesverwaltungsgerichts, des Bundesstrafgerichts, des Bundespatentgerichts, der Bundesanwaltschaft sowie der oberen kantonalen Gerichtsinstanzen, oder
^f2	der geschätzte Wert des zu vergebenden Auftrags den massgebenden Schwellenwert nach Artikel 52 Absatz 1 in Verbindung mit Anhang 4 Ziffer 2 des Bundesgesetzes vom 21. Juni 201961 über das öffentliche Beschaffungswesen nicht erreicht;
^g	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlich-rechtlichen Arbeitsverhältnisse, wenn sie eine nicht vermögensrechtliche Angelegenheit, nicht aber die Gleichstellung der Geschlechter betreffen;
^h	Entscheide auf dem Gebiet der internationalen Amtshilfe, mit Ausnahme der Amtshilfe in Steuersachen;
ⁱ	Entscheide auf dem Gebiet des Militär-, Zivil- und Zivilschutzdienstes;
^j	Entscheide auf dem Gebiet der wirtschaftlichen Landesversorgung, die bei schweren Mangellagen getroffen worden sind;
^k	Entscheide betreffend Subventionen, auf die kein Anspruch besteht;
^l	Entscheide über die Zollveranlagung, wenn diese auf Grund der Tarifierung oder des Gewichts der Ware erfolgt;
^m	Entscheide über die Stundung oder den Erlass von Abgaben; in Abweichung davon ist die Beschwerde zulässig gegen Entscheide über den Erlass der direkten Bundessteuer oder der kantonalen oder kommunalen Einkommens- und Gewinnsteuer, wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder es sich aus anderen Gründen um einen besonders bedeutenden Fall handelt;
ⁿ	Entscheide auf dem Gebiet der Kernenergie betreffend:
ⁿ¹	das Erfordernis einer Freigabe oder der Änderung einer Bewilligung oder Verfügung,
ⁿ²	die Genehmigung eines Plans für Rückstellungen für die vor Ausserbetriebnahme einer Kernanlage anfallenden Entsorgungskosten,
ⁿ³	Freigaben;
^o	Entscheide über die Typengenehmigung von Fahrzeugen auf dem Gebiet des Strassenverkehrs;
^p	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts auf dem Gebiet des Fernmeldeverkehrs, des Radios und des Fernsehens sowie der Post betreffend:68
^p1	Konzessionen, die Gegenstand einer öffentlichen Ausschreibung waren,
^p2	Streitigkeiten nach Artikel 11a des Fernmeldegesetzes vom 30. April 199769,
^p3	Streitigkeiten nach Artikel 8 des Postgesetzes vom 17. Dezember 201071;
^q	Entscheide auf dem Gebiet der Transplantationsmedizin betreffend:
^q1	die Aufnahme in die Warteliste,
^q2	die Zuteilung von Organen;
^r	Entscheide auf dem Gebiet der Krankenversicherung, die das Bundesverwaltungsgericht gestützt auf Artikel 3472 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 200573 (VGG) getroffen hat;
^s	Entscheide auf dem Gebiet der Landwirtschaft betreffend:
^s1	...
^s2	die Abgrenzung der Zonen im Rahmen des Produktionskatasters;
^t	Entscheide über das Ergebnis von Prüfungen und anderen Fähigkeitsbewertungen, namentlich auf den Gebieten der Schule, der Weiterbildung und der Berufsausübung;
^u	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlichen Kaufangebote (Art. 125-141 des Finanzmarktinfrastrukturgesetzes vom 19. Juni 201576);
^v	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts über Meinungsverschiedenheiten zwischen Behörden in der innerstaatlichen Amts- und Rechtshilfe;
^w	Entscheide auf dem Gebiet des Elektrizitätsrechts betreffend die Plangenehmigung von Starkstromanlagen und Schwachstromanlagen und die Entscheide auf diesem Gebiet betreffend Enteignung der für den Bau oder Betrieb solcher Anlagen notwendigen Rechte, wenn sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt;
^x	Entscheide betreffend die Gewährung von Solidaritätsbeiträgen nach dem Bundesgesetz vom 30. September 201680 über die Aufarbeitung der fürsorgerischen Zwangsmassnahmen und Fremdplatzierungen vor 1981, ausser wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder aus anderen Gründen ein besonders bedeutender Fall vorliegt;
^y	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts in Verständigungsverfahren zur Vermeidung einer den anwendbaren internationalen Abkommen im Steuerbereich nicht entsprechenden Besteuerung;
^z	Entscheide betreffend die in Artikel 71c Absatz 1 Buchstabe b des Energiegesetzes vom 30. September 201683 genannten Baubewilligungen und notwendigerweise damit zusammenhängenden in der Kompetenz der Kantone liegenden Bewilligungen für Windenergieanlagen von nationalem Interesse, wenn sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 48 - 1 Zur Beschwerde ist berechtigt, wer:
¹	Zur Beschwerde ist berechtigt, wer:
^a	vor der Vorinstanz am Verfahren teilgenommen hat oder keine Möglichkeit zur Teilnahme erhalten hat;
^b	durch die angefochtene Verfügung besonders berührt ist; und
^c	ein schutzwürdiges Interesse an deren Aufhebung oder Änderung hat.
²	Zur Beschwerde berechtigt sind ferner Personen, Organisationen und Behörden, denen ein anderes Bundesgesetz dieses Recht einräumt.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 50 - 1 Die Beschwerde ist innerhalb von 30 Tagen nach Eröffnung der Verfügung einzureichen.
¹	Die Beschwerde ist innerhalb von 30 Tagen nach Eröffnung der Verfügung einzureichen.
²	Gegen das unrechtmässige Verweigern oder Verzögern einer Verfügung kann jederzeit Beschwerde geführt werden.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 52 - 1 Die Beschwerdeschrift hat die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift des Beschwerdeführers oder seines Vertreters zu enthalten; die Ausfertigung der angefochtenen Verfügung und die als Beweismittel angerufenen Urkunden sind beizulegen, soweit der Beschwerdeführer sie in Händen hat.
¹	Die Beschwerdeschrift hat die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift des Beschwerdeführers oder seines Vertreters zu enthalten; die Ausfertigung der angefochtenen Verfügung und die als Beweismittel angerufenen Urkunden sind beizulegen, soweit der Beschwerdeführer sie in Händen hat.
²	Genügt die Beschwerde diesen Anforderungen nicht oder lassen die Begehren des Beschwerdeführers oder deren Begründung die nötige Klarheit vermissen und stellt sich die Beschwerde nicht als offensichtlich unzulässig heraus, so räumt die Beschwerdeinstanz dem Beschwerdeführer eine kurze Nachfrist zur Verbesserung ein.
³	Sie verbindet diese Nachfrist mit der Androhung, nach unbenutztem Fristablauf auf Grund der Akten zu entscheiden oder, wenn Begehren, Begründung oder Unterschrift fehlen, auf die Beschwerde nicht einzutreten.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 49 - Der Beschwerdeführer kann mit der Beschwerde rügen:
^a	Verletzung von Bundesrecht einschliesslich Überschreitung oder Missbrauch des Ermessens;
^b	unrichtige oder unvollständige Feststellung des rechtserheblichen Sachverhaltes;
^c	Unangemessenheit; die Rüge der Unangemessenheit ist unzulässig, wenn eine kantonale Behörde als Beschwerdeinstanz verfügt hat.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 62 - 1 Die Beschwerdeinstanz kann die angefochtene Verfügung zugunsten einer Partei ändern.
¹	Die Beschwerdeinstanz kann die angefochtene Verfügung zugunsten einer Partei ändern.
²	Zuungunsten einer Partei kann sie die angefochtene Verfügung ändern, soweit diese Bundesrecht verletzt oder auf einer unrichtigen oder unvollständigen Feststellung des Sachverhaltes beruht; wegen Unangemessenheit darf die angefochtene Verfügung nicht zuungunsten einer Partei geändert werden, ausser im Falle der Änderung zugunsten einer Gegenpartei.
³	Beabsichtigt die Beschwerdeinstanz, die angefochtene Verfügung zuungunsten einer Partei zu ändern, so bringt sie der Partei diese Absicht zur Kenntnis und räumt ihr Gelegenheit zur Gegenäusserung ein.
⁴	Die Begründung der Begehren bindet die Beschwerdeinstanz in keinem Falle.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 47 - 1 Beschwerdeinstanzen sind:
¹	Beschwerdeinstanzen sind:
^a	der Bundesrat nach den Artikeln 72 ff.;
^b	das Bundesverwaltungsgericht nach den Artikeln 31-34 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 200587;
^c	andere Instanzen, die ein Bundesgesetz als Beschwerdeinstanzen bezeichnet;
^d	die Aufsichtsbehörde, wenn die Beschwerde an das Bundesverwaltungsgericht unzulässig ist und das Bundesrecht keine andere Beschwerdeinstanz bezeichnet.
²	Hat eine nicht endgültig entscheidende Beschwerdeinstanz im Einzelfalle eine Weisung erteilt, dass oder wie eine Vorinstanz verfügen soll, so ist die Verfügung unmittelbar an die nächsthöhere Beschwerdeinstanz weiterzuziehen; in der Rechtsmittelbelehrung ist darauf aufmerksam zu machen.90
³	...91
⁴	Weisungen, die eine Beschwerdeinstanz erteilt, wenn sie in der Sache entscheidet und diese an die Vorinstanz zurückweist, gelten nicht als Weisungen im Sinne von Absatz 2.

SR 361 Bundesgesetz vom 13. Juni 2008 über die polizeilichen Informationssysteme des Bundes (BPI) BPI Art. 16 Nationaler Teil des Schengener Informationssystems - 1 Fedpol betreibt unter Mitwirkung anderer Behörden des Bundes und der Kantone das N-SIS. Das N-SIS ist ein automatisiertes Datenverarbeitungssystem zur Speicherung internationaler Ausschreibungen.
¹	Fedpol betreibt unter Mitwirkung anderer Behörden des Bundes und der Kantone das N-SIS. Das N-SIS ist ein automatisiertes Datenverarbeitungssystem zur Speicherung internationaler Ausschreibungen.
²	Das N-SIS dient der Unterstützung von Stellen des Bundes und der Kantone bei der Erfüllung folgender Aufgaben:
^a	Verhaftung von Personen, oder, wenn eine Verhaftung nicht möglich ist, Ermittlung ihres Aufenthaltes zu Zwecken der Strafuntersuchung, des Straf- oder Massnahmenvollzugs oder zwecks Auslieferung;
^b	Suche nach tatverdächtigen Personen, deren Identität unbekannt ist;
^c	Anordnung, Vollzug und Überprüfung von Entfernungs- und Fernhaltemassnahmen nach Artikel 121 Absatz 2 BV, nach Artikel 66a oder 66abis StGB75 oder Artikel 49a oder 49abis MStG76, nach dem AIG77 oder nach dem AsylG78 gegenüber Personen, die nicht Angehörige eines Staates sind, der durch eines der Schengen-Assoziierungsabkommen nach Anhang 3 gebunden ist;
^d	Ermittlung des Aufenthaltes vermisster Personen;
^e	Anhaltung und Gewahrsamnahme von Personen im Interesse ihres eigenen Schutzes oder zwecks Kindes- oder Erwachsenenschutzmassnahmen, fürsorgerischer Unterbringung sowie zur Gefahrenabwehr;
^f	Ermittlung des Wohnsitzes oder Aufenthaltes von Zeuginnen und Zeugen sowie von angeklagten, beschuldigten oder verurteilten Personen im Rahmen eines Strafverfahrens oder im Anschluss an ein solches;
^g	Informationsgewinnung und -austausch mittels verdeckter Registrierung, Ermittlungsanfrage oder gezielter Kontrolle von Personen, Fahrzeugen oder anderen Gegenständen zum Zweck der Strafverfolgung, der Strafvollstreckung, der Abwehr von Gefahren für die öffentliche Sicherheit oder der Wahrung der inneren oder äusseren Sicherheit;
^h	Fahndung nach Fahrzeugen, Luftfahrzeugen und Wasserfahrzeugen, einschliesslich Motoren und anderer identifizierbarer Teile, sowie Containern, amtlichen Dokumenten, Nummernschildern oder anderen Gegenständen;
ⁱ	Prüfung, ob vorgeführte oder der Anmeldung unterliegende Fahrzeuge, Luftfahrzeuge und Wasserfahrzeuge, einschliesslich Motoren, zugelassen werden können;
^j	Verhinderung des Missbrauchs von Stoffen, die zur Herstellung von explosionsfähigen Stoffen verwendet werden können.
^jbis	Prüfung, ob sich Anhaltspunkte ergeben, die im Rahmen der Bewilligungserteilung von Feuerwaffen nach dem Waffengesetz vom 20. Juni 199781 (WG) und dem Kriegsmaterialgesetz vom 13. Dezember 199682 (KMG) zu berücksichtigen sind;
^k	systematischer Abgleich der Daten des Passagier-Informationssystems mit dem N-SIS nach Artikel 104a Absatz 4 AIG;
^l	Prüfung der Voraussetzungen für die Einreise und den Aufenthalt von Drittstaatsangehörigen in der Schweiz und Fällen der entsprechenden Entscheide;
^m	Identifikation von Drittstaatsangehörigen, die illegal eingereist sind oder die sich illegal in der Schweiz aufhalten;
ⁿ	Identifikation von Asylsuchenden;
^o	Grenzkontrolle gemäss der Verordnung (EU) 2016/399 (Schengener Grenzkodex)83;
^p	Prüfung von Visumanträgen und Fällen der entsprechenden Entscheide gemäss der Verordnung (EG) Nr. 810/2009 (Visakodex)84;
^q	Verfahren über Erwerb oder Verlust des Bürgerrechts im Rahmen des BüG85;
^r	zollrechtliche Überprüfung auf dem Hoheitsgebiet der Schweiz.
³	Das System enthält die Daten nach Artikel 15 Absatz 2. Es kann zudem DNA-Profile von vermissten Personen zu Identifikationszwecken enthalten.
⁴	Die folgenden Stellen können zur Erfüllung der Aufgaben nach Absatz 2 Ausschreibungen für die Eingabe in das N-SIS melden:
^a	fedpol;
^b	die Bundesanwaltschaft;
^c	das BJ;
^d	die Polizei- und Strafverfolgungsbehörden der Kantone;
^e	der NDB;
^f	das SEM, die zuständigen Behörden der Kantone und der Gemeinden und die Grenzkontrollbehörden für die in Absatz 2 Buchstabe c aufgeführten Aufgaben;
^g	die für die Visumerteilung zuständigen Behörden im In- und Ausland für die in Absatz 2 Buchstabe l aufgeführten Aufgaben;
^h	die Strafvollzugsbehörden;
ⁱ	die Militärjustizbehörden;
^j	andere vom Bundesrat durch Verordnung bezeichnete kantonale Behörden, die Aufgaben nach Absatz 2 Buchstaben d und e wahrnehmen.
⁵	Die folgenden Stellen haben zur Erfüllung der Aufgaben nach Absatz 2 Zugriff mittels Abrufverfahren auf Daten im N-SIS:
^a	die in Absatz 4 Buchstaben a-d aufgeführten Behörden;
^b	der NDB, ausschliesslich zum Zwecke der Verhütung oder Aufdeckung terroristischer oder sonstiger schwerer Straftaten;
^c	die Zoll- und Grenzbehörden, zur:
^c1	Grenzkontrolle gemäss Schengener Grenzkodex,
^c2	zollrechtlichen Überprüfung auf dem Hoheitsgebiet der Schweiz;
^d	das SEM, nach dem systematischen Abgleich der Daten des Passagier-Informationssystems mit dem N-SIS nach Artikel 104a Absatz 4 AIG;
^e	das SEM, die schweizerischen Vertretungen im In- und Ausland und die Missionen, die für die Visa zuständigen kantonalen Migrationsbehörden und die Gemeindebehörden, auf welche die Kantone diese Kompetenzen übertragen haben, das Staatssekretariat und die Politische Direktion des EDA, zur Prüfung von Visumanträgen und Fällen der entsprechenden Entscheide im Sinne des Visakodex;
^f	das SEM sowie die kantonalen und kommunalen Migrationsbehörden:
^f1	zur Prüfung der Voraussetzungen für die Einreise und den Aufenthalt von Drittstaatsangehörigen in der Schweiz und das Fällen der entsprechenden Entscheide,
^f2	für Verfahren über Erwerb oder Verlust des Bürgerrechts im Rahmen des BüG;
^g	das SEM und die kantonalen Migrations- und Polizeibehörden, zur Identifikation von Asylsuchenden und von Drittstaatsangehörigen, die illegal eingereist sind oder die sich illegal in der Schweiz aufhalten;
^h	die Behörden, die Entfernungs- und Fernhaltemassnahmen nach Artikel 121 Absatz 2 BV, nach Artikel 66a oder 66abis StGB oder Artikel 49a oder 49abis MStG, nach dem AIG oder nach dem AsylG anordnen und vollziehen;
ⁱ	fedpol, das SECO und die Stellen der Kantone, die für die Erteilung von Bewilligungen von Feuerwaffen nach dem WG und dem KMG zuständig sind;
^j	das Bundesamt für Zivilluftfahrt;
^k	die Strassenverkehrs- und Schifffahrtsämter.
⁶	Soweit der NDB N-SIS-Daten bearbeitet, findet das Schengen-Datenschutzgesetz vom 28. September 201886 Anwendung.
⁷	Der Zugriff auf Daten des N-SIS kann über eine gemeinsame Schnittstelle von anderen Informationssystemen aus erfolgen, soweit die Benutzenden die entsprechenden Berechtigungen haben.
⁸	Daten aus dem automatisierten Polizeifahndungssystem, aus dem automatisierten Fingerabdruck-Identifikationssystem nach Artikel 354 StGB und aus dem zentralen Migrationsinformationssystem nach Artikel 1 des Bundesgesetzes vom 20. Juni 200387 über das Informationssystem für den Ausländer- und den Asylbereich dürfen, soweit erforderlich, in einem automatisierten Verfahren in das N-SIS überführt werden.
⁹	Der Bundesrat regelt, gestützt auf die Schengen-Assoziierungsabkommen:
^a	die Zugriffsberechtigung für die Bearbeitung der verschiedenen Datenkategorien;
^b	die Aufbewahrungsdauer der Daten, die Datensicherheit und die Zusammenarbeit mit anderen Bundesbehörden und den Kantonen;
^c	die Behörden nach Absatz 4, die Datenkategorien direkt in das N-SIS eingeben dürfen;
^d	die Behörden und die Dritten, denen Daten im Einzelfall bekannt gegeben werden können;
^e	die Rechte der betroffenen Personen, insbesondere das Recht auf Auskunftserteilung, Einsichtnahme, Berichtigung und Vernichtung der sie betreffenden Daten;
^f	die Pflicht, betroffene Personen über die Vernichtung von Ausschreibungen im N-SIS nach Absatz 4 nachträglich zu informieren, wenn:
^f1	die Aufnahme der Ausschreibung in das N-SIS für diese Personen nicht erkennbar war,
^f2	nicht überwiegende Interessen der Strafverfolgung oder Dritter entgegenstehen, und
^f3	die nachträgliche Mitteilung nicht mit einem unverhältnismässigen Aufwand verbunden ist;
^g	die Verantwortung der Organe des Bundes und der Kantone für den Datenschutz.
¹⁰	Hinsichtlich der Rechte nach Absatz 9 Buchstaben e und f bleiben Artikel 8 dieses Gesetzes und die Artikel 63-66 NDG88 vorbehalten.

SR 142.20 Bundesgesetz vom 16. Dezember 2005 über die Ausländerinnen und Ausländer und über die Integration (Ausländer- und Integrationsgesetz, AIG) - Ausländer- und Integrationsgesetz AIG Art. 10 Bewilligungspflicht bei Aufenthalt ohne Erwerbstätigkeit - 1 Ausländerinnen und Ausländer benötigen für einen Aufenthalt ohne Erwerbstätigkeit bis zu drei Monaten keine Bewilligung; enthält das Visum eine kürzere Aufenthaltsdauer, so gilt diese.
¹	Ausländerinnen und Ausländer benötigen für einen Aufenthalt ohne Erwerbstätigkeit bis zu drei Monaten keine Bewilligung; enthält das Visum eine kürzere Aufenthaltsdauer, so gilt diese.
²	Wird ein längerer Aufenthalt ohne Erwerbstätigkeit beabsichtigt, so ist dafür eine Bewilligung erforderlich. Diese ist vor der Einreise in die Schweiz bei der am vorgesehenen Wohnort zuständigen Behörde zu beantragen. Artikel 17 Absatz 2 bleibt vorbehalten.

SR 142.20 Bundesgesetz vom 16. Dezember 2005 über die Ausländerinnen und Ausländer und über die Integration (Ausländer- und Integrationsgesetz, AIG) - Ausländer- und Integrationsgesetz AIG Art. 11 Bewilligungspflicht bei Aufenthalt mit Erwerbstätigkeit - 1 Ausländerinnen und Ausländer, die in der Schweiz eine Erwerbstätigkeit ausüben wollen, benötigen unabhängig von der Aufenthaltsdauer eine Bewilligung. Diese ist bei der am vorgesehenen Arbeitsort zuständigen Behörde zu beantragen.
¹	Ausländerinnen und Ausländer, die in der Schweiz eine Erwerbstätigkeit ausüben wollen, benötigen unabhängig von der Aufenthaltsdauer eine Bewilligung. Diese ist bei der am vorgesehenen Arbeitsort zuständigen Behörde zu beantragen.
²	Als Erwerbstätigkeit gilt jede üblicherweise gegen Entgelt ausgeübte unselbständige oder selbständige Tätigkeit, selbst wenn sie unentgeltlich erfolgt.
³	Bei unselbständiger Erwerbstätigkeit ist die Bewilligung von der Arbeitgeberin oder vom Arbeitgeber zu beantragen.

SR 101 Bundesverfassung der Schweizerischen Eidgenossenschaft vom 18. April 1999 BV Art. 5 Grundsätze rechtsstaatlichen Handelns - 1 Grundlage und Schranke staatlichen Handelns ist das Recht.
¹	Grundlage und Schranke staatlichen Handelns ist das Recht.
²	Staatliches Handeln muss im öffentlichen Interesse liegen und verhältnismässig sein.
³	Staatliche Organe und Private handeln nach Treu und Glauben.
⁴	Bund und Kantone beachten das Völkerrecht.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 63 - 1 Die Beschwerdeinstanz auferlegt in der Entscheidungsformel die Verfahrenskosten, bestehend aus Spruchgebühr, Schreibgebühren und Barauslagen, in der Regel der unterliegenden Partei. Unterliegt diese nur teilweise, so werden die Verfahrenskosten ermässigt. Ausnahmsweise können sie ihr erlassen werden.
¹	Die Beschwerdeinstanz auferlegt in der Entscheidungsformel die Verfahrenskosten, bestehend aus Spruchgebühr, Schreibgebühren und Barauslagen, in der Regel der unterliegenden Partei. Unterliegt diese nur teilweise, so werden die Verfahrenskosten ermässigt. Ausnahmsweise können sie ihr erlassen werden.
²	Keine Verfahrenskosten werden Vorinstanzen oder beschwerdeführenden und unterliegenden Bundesbehörden auferlegt; anderen als Bundesbehörden, die Beschwerde führen und unterliegen, werden Verfahrenskosten auferlegt, soweit sich der Streit um vermögensrechtliche Interessen von Körperschaften oder autonomen Anstalten dreht.
³	Einer obsiegenden Partei dürfen nur Verfahrenskosten auferlegt werden, die sie durch Verletzung von Verfahrenspflichten verursacht hat.
⁴	Die Beschwerdeinstanz, ihr Vorsitzender oder der Instruktionsrichter erhebt vom Beschwerdeführer einen Kostenvorschuss in der Höhe der mutmasslichen Verfahrenskosten. Zu dessen Leistung ist dem Beschwerdeführer eine angemessene Frist anzusetzen unter Androhung des Nichteintretens. Wenn besondere Gründe vorliegen, kann auf die Erhebung des Kostenvorschusses ganz oder teilweise verzichtet werden.102
^4bis	Die Spruchgebühr richtet sich nach Umfang und Schwierigkeit der Streitsache, Art der Prozessführung und finanzieller Lage der Parteien. Sie beträgt:
^a	in Streitigkeiten ohne Vermögensinteresse 100-5000 Franken;
^b	in den übrigen Streitigkeiten 100-50 000 Franken.103
⁵	Der Bundesrat regelt die Bemessung der Gebühren im Einzelnen.104 Vorbehalten bleiben Artikel 16 Absatz 1 Buchstabe a des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005105 und Artikel 73 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010106.107

SR 173.320.2 Reglement vom 21. Februar 2008 über die Kosten und Entschädigungen vor dem Bundesverwaltungsgericht (VGKE) VGKE Art. 1 Verfahrenskosten - 1 Die Kosten der Verfahren vor dem Bundesverwaltungsgericht (Gericht) setzen sich zusammen aus der Gerichtsgebühr und den Auslagen.
¹	Die Kosten der Verfahren vor dem Bundesverwaltungsgericht (Gericht) setzen sich zusammen aus der Gerichtsgebühr und den Auslagen.
²	Mit der Gerichtsgebühr sind die Kosten für das Kopieren von Rechtsschriften und der für Dienstleistungen normalerweise anfallende Verwaltungsaufwand wie Personal-, Raum- und Materialkosten sowie Post-, Telefon- und Telefaxspesen abgegolten.
³	Auslagen sind insbesondere die Kosten für Übersetzungen und für die Beweiserhebung. Die Kosten für Übersetzungen werden nicht verrechnet, wenn es sich um Übersetzungen zwischen Amtssprachen handelt.

SR 173.320.2 Reglement vom 21. Februar 2008 über die Kosten und Entschädigungen vor dem Bundesverwaltungsgericht (VGKE) VGKE Art. 3 Gerichtsgebühr in Streitigkeiten ohne Vermögensinteresse - In Streitigkeiten ohne Vermögensinteresse beträgt die Gerichtsgebühr:
^a	bei einzelrichterlicher Streiterledigung: 200-3000 Franken;
^b	in den übrigen Fällen: 200-5000 Franken.