A-368/2014 - 2014-06-06 - Abilitazione alla professione - Demande de reconnaissance d'équivalence avec la formation suisse d'installateur-électricien CFC

RS 173.32 LTAF Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF)

Art. 31 Principio

Il Tribunale amministrativo federale giudica i ricorsi contro le decisioni ai sensi dell'articolo 5 della legge federale del 20 dicembre 1968 [1] sulla procedura amministrativa (PA).

[1] RS 172.021

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour I
A-368/2014

Arrêt du 6 juin 2014

Composition

Jérôme Candrian (président du collège),
André Moser, Claudia Pasqualetto Péquignot, juges, Olivier Bleicker, greffier.

Parties

B._______,
recourant,
contre
Inspection fédérale des installations à courant fort ESTI, Luppmenstrasse 1, 8320 Fehraltorf,
autorité inférieure.

Objet

Demande de reconnaissance d'équivalence avec
la formation suisse d'installateur-électricien CFC.
A-368/2014

Faits :
A.
B._______, né en (...), ressortissant portugais, arrivé en Suisse le 1er mars 2012, est inscrit, à titre provisoire, depuis le 8 juin 2004, auprès de la Direction portugaise des services de l'énergie, comme technicien chargé des installations électriques de service privé, dans les domaines de la réalisation (niveau II) et de l'exploitation (niveau II), ainsi que, depuis le 4 janvier 2012, auprès de l'autorité portugaise des communications, comme projeteur ("projectista") et/ou installateur ("instalador").
B._______ est titulaire d'une attestation d'études délivrée le 13 octobre 2004 par l'Ecole secondaire C._______, à Covilhã (Portugal). Il a suivi avec succès, du 2 juin 2003 au 18 février 2004, le cours d'électricien d'installations ("Electricidade de Instalações") auprès du Centre de formation professionnelle entre entreprises de D._______, à Arganil (Portugal), et, du 13 septembre 2005 au 22 novembre 2005, le cours d'installation
et
de
maintenance
des
infrastructures
de
télécommunications dans les bâtiments ("Instalaçaõ e conservação de infra-estruturas de telecommmunicaçoes em edifícios") auprès du Centre de formation professionnelle de E._______ (Portugal). Ces dernières années, il a travaillé au Portugal comme monteur électricien diplômé (du 13 juin 2005 au 11 novembre 2005, du 21 avril 2008 au 1er janvier 2010, du 1er février 2010 au 31 décembre 2010 et du 3 janvier 2011 au 2 juillet 2011), technicien de télécommunication (du 2 janvier 2006 au 29 février 2008) ; puis, en Suisse, comme aide installateur électricien (du 26 mars 2012 au 27 juillet 2012) et monteur électricien (du 30 juillet 2012 au 29 septembre 2012 et du 11 octobre 2012 au 26 octobre 2012). Depuis le 18 janvier 2013, il travaille pour le compte d'une société de placement de personnel fixe et temporaire basée à Lausanne.
B.
Le 8 janvier 2013, B._______ a demandé à l'Inspection fédérale des installations à courant fort ESTI la reconnaissance de l'équivalence de sa formation acquise au Portugal, soit l'équivalence du CFC d'installateurélectricien. Le 25 juillet 2013, le Secrétariat d'Etat à la formation, à la recherche et à l'innovation SEFRI a pris position sur la requête. Il a considéré que le système de reconnaissance de l'expérience professionnelle ne trouvait Page 2

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pas application en l'espèce et que, vu la formation acquise au Portugal, des mesures de compensation devaient être exigées. C.
Par décision du 24 décembre 2013, l'ESTI a rejeté la demande de reconnaissance de l'équivalence de la formation portugaise de B._______ avec celle d'installateur-électricien CFC. Elle a précisé qu'une nouvelle demande pourrait être approuvée s'il lui remettait un certificat de stage d'adaptation ou un document certifiant la réussite de l'examen d'adaptation.
En substance, après avoir comparé la formation suivie par l'intéressé avec celle exigée en Suisse, l'ESTI a tout d'abord observé qu'elle différait de manière substantielle des exigences suisses quant à sa durée (moins d'une année au Portugal contre quatre années en Suisse) et quant à son contenu. Du point de vue des contenus, elle a en particulier estimé que la formation de B._______ ne comprenait pas ou pas suffisamment d'heures de formation dans les branches fondamentales que sont les "Normes", la "Technique de mesure" et le "Contact sûr avec l'électricité". Au vu de ces différences, elle a retenu que B._______ devait se présenter à une épreuve d'aptitude d'une heure et demie, portant sur les branches précitées, ou suivre un stage professionnel, axé sur ces mêmes branches, d'une durée de 18 mois à un taux d'activité de 100 %, au sein d'une entreprise suisse titulaire d'une autorisation générale d'installer pour entreprise et sous la surveillance d'une personne du métier. D.
Le 22 janvier 2014, B._______ (le recourant) a interjeté un recours contre cette décision devant le Tribunal administratif fédéral (le Tribunal). Il estime que l'ESTI (l'autorité inférieure) a insuffisamment tenu compte de son expérience professionnelle et de son inscription (provisoire) au Portugal comme technicien chargé des installations électriques de service privé. Il demande dès lors au Tribunal d'annuler la mesure de compensation prescrite.
L'autorité inférieure a déposé sa réponse au recours le 18 mars 2014 et conclu à son rejet. Elle observe que la formation professionnelle initiale acquise par le recourant au Portugal ne la prive pas de la possibilité d'exiger une mesure de compensation, dès lors qu'elle est sensiblement inférieure à celle d'installateur-électricien CFC. Au niveau des matières, l'ESTI réaffirme qu'elle ne couvre en outre pas l'ensemble des matières indispensables à l'exercice de la profession d'installateur-électricien CFC
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en Suisse. Enfin, elle souligne que l'expérience professionnelle acquise par le recourant ces dernières années, au Portugal ou en Suisse, ne peut à aucun moment compenser les lacunes constatées. Le 11 avril 2014, le recourant a déposé ses observations finales. Il y relève que la formation théorique suivie au Portugal comprend le même nombre d'heures que la formation d'installateur-électricien en Suisse (960 heures). En ce qui concerne la formation pratique, il expose que le système portugais est différent du système suisse, car la personne concernée doit acquérir de l'expérience professionnelle après sa formation. C'est la raison pour laquelle il estime qu'on ne saurait le priver de la reconnaissance des huit années au cours desquelles il a travaillé dans le domaine de l'installation électrique, au Portugal (6 ans) et en Suisse (2 ans). Enfin, la réponse de l'autorité inférieure témoignerait de sa méconnaissance des normes techniques en vigueur au Portugal et de l'harmonisation en la matière au niveau européen. Il persiste dès lors dans sa conclusion initiale en annulation des mesures de compensation ordonnées.
E.
Les autres faits et arguments de la cause seront abordés, si nécessaire, dans les considérants en droit qui suivent.

Droit :
1.
1.1 Conformément à l'art. 31 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tribunal connaît, sous réserve des motifs d'exclusion énoncés à l'art. 32 LTAF, des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021), prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. La procédure de recours est régie par la PA, pour autant que la LTAF n'en dispose pas autrement (art. 37 LTAF). Le Tribunal examine d'office et librement sa compétence (art. 7 PA) et la recevabilité des recours qui lui sont soumis.
1.2 En l'occurrence, l'ESTI est l'organe chargé par le Conseil fédéral du contrôle des installations à faible et à fort courant (art. 21 ch. 2 de la loi fédérale concernant les installations électriques à faible et à fort courant du 24 juin 1902 [LIE, RS 734.0] et art. 1 al. 1 de l'ordonnance sur l'Inspection fédérale des installations à courant fort du 7 décembre 1992 [O-ESTI, RS 734.24]) et doit, à ce titre, se prononcer sur l'équivalence des formations dans le domaine des installations électriques (art. 10 al. 3 Page 4

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let. a OIBT ; cf. arrêt du Tribunal administratif fédéral B-3711/2011 du 23 juillet 2012). Ses décisions fondées sur la LIE et ses dispositions d'exécution sont sujettes à recours devant le Tribunal administratif fédéral (art. 23 LIE). Tel est le cas de la décision prise en l'espèce, qui satisfait par ailleurs aux conditions posées par l'art. 5 PA et n'entre pas dans le champ d'exclusion de l'art. 32 LTAF. Partant, le Tribunal administratif fédéral est compétent pour connaître du recours. 1.3 Le recourant est spécialement atteint par la décision attaquée, qui le prive de la reconnaissance de l'équivalence des diplômes acquis au Portugal, et a ainsi la qualité pour recourir au sens de l'art. 48 al. 1 PA. Les autres conditions de recevabilité du recours, quant au délai et à la forme (art. 50 et 52 PA), sont satisfaites, si bien qu'il y a lieu d'entrer en matière sur le fond du litige porté par le recours. 2.
2.1 En sa qualité d'autorité de recours, le Tribunal dispose en principe d'un plein pouvoir d'examen en fait et en droit. Il revoit librement l'application du droit par l'autorité inférieure, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation, la constatation des faits et l'opportunité de la décision attaquée (art. 49 PA). Le Tribunal fait toutefois preuve de retenue dans certains cas. Il en va en particulier ainsi lorsqu'il revoit les aspects matériels de décisions qui font appel à des connaissances particulières que l'autorité spécialisée est mieux à même de mettre en oeuvre et d'apprécier (cf. arrêt du Tribunal administratif fédéral B-8091/2008 du 13 août 2009 consid. 3). Le Tribunal n'annule alors le prononcé attaqué que si cette autorité se laisse guider par des considérations non objectives, étrangères au but visé par les dispositions applicables, ou viole des principes généraux du droit, tels l'interdiction de l'arbitraire, l'égalité de traitement, la bonne foi ou la proportionnalité. Il ne peut en particulier, sans motif pertinent, substituer son appréciation à celle des spécialistes de l'autorité inférieure (ANDRÉ MOSER/MICHAEL BEUSCH/LORENZ KNEUBÜHLER, Prozessieren vor dem Bundesverwaltungsgericht, 2ème éd., Bâle 2013, n. 2.161, p. 95 s). En revanche, dans la mesure où le recourant conteste l'interprétation et l'application de prescriptions légales ou se plaint d'une violation formelle des règles de procédure, le Tribunal examine les griefs soulevés avec un plein pouvoir d'examen (cf. JÉRÔME CANDRIAN, Introduction à la procédure administrative fédérale, Bâle 2013, n. 191, p. 113 s.).
2.2 Le Tribunal administratif fédéral applique le droit d'office, sans être lié par les motifs invoqués (art. 62 al. 4 PA), ni par l'argumentation juridique
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développée dans la décision entreprise (MOSER/BEUSCH/KNEUBÜHLER, op. cit., n. 2.165, p. 96). La procédure est régie par la maxime inquisitoire, ce qui signifie que le Tribunal définit les faits et apprécie les preuves d'office et librement (art. 12 PA). Les parties doivent toutefois collaborer à l'établissement des faits (art. 13 PA), notamment en apportant les éléments en leur possession permettant d'établir la preuve des faits dont elles se prévalent (cf. ATF 132 III 731 consid. 3.5 ; cf. ég. CANDRIAN, op. cit., ch. 63 p. 44 ; PIERRE MOOR/ETIENNE POLTIER, Droit administratif, vol. II, 3ème éd., Berne 2011, n. 2.2.6.3 p. 293 s. et n. 2.2.6.4 p. 299 s.), et motiver leur recours (art. 52 PA). Le Tribunal se limite en principe aux griefs soulevés et n'examine les questions de droit non invoquées que dans la mesure où les arguments des parties ou le dossier l'y incitent (ATF 135 I 91 consid. 2.1, ATF 125 V 193 consid. 2 ; ATAF 2007/27 consid. 3.3).
3.
Le recourant invoque qu'il a droit à la reconnaissance de l'équivalence de sa formation professionnelle initiale et de son expérience professionnelle acquise depuis l'année 2004, soit à l'équivalence d'un certificat fédéral de capacité (CFC) d'installateur-électricien.
Le litige ainsi défini doit être tranché à la lumière du droit qui était en vigueur lorsque l'autorité inférieure a rendu sa décision, le 24 décembre 2013 (cf. arrêt du Tribunal fédéral 2C_736/2010 du 23 février 2012 consid. 5.2). Il y a lieu de tenir compte, en particulier, des modifications législatives entrées en vigueur le 1er septembre 2013 (RO 2013 2416 et 3033), au titre de la loi fédérale du 14 décembre 2012 portant sur l'obligation des prestataires de services de déclarer leurs qualifications professionnelles dans le cadre des professions réglementées et sur la vérification de ces qualifications (LPPS, RS 935.01) et de la décision n° 2/2011 du 30 septembre 2011 du Comité mixte UE-Suisse. Il s'agit de la mise en application sans restriction des droits acquis en vertu de la directive européenne 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles (ci-après : directive 2005/36/CE), conformément aux conditions énoncées dans la décision précitée du Comité mixte et dans son annexe.
4.
4.1 Sous la note marginale "Reconnaissance des diplômes et des certificats étrangers ; coopération et mobilité internationales", l'art. 68 al. 1 de la loi fédérale sur la formation professionnelle du 13 décembre 2002
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(LFPr, RS 412.10) prévoit que le Conseil fédéral règle la reconnaissance des diplômes et des certificats étrangers de la formation professionnelle couverte par la LFPr. La législation spéciale est réservée (cf. arrêt du Tribunal administratif fédéral B-4533/2012 du 27 janvier 2014 consid. 6.2).
Selon l'art. 69 al. 1 de l'ordonnance du 19 novembre 2003 sur la formation professionnelle (OFPr, RS 412.101), le Secrétariat d'Etat à la formation, à la recherche et à l'innovation SEFRI reconnaît les diplômes et les certificats étrangers qui sont délivrés ou reconnus par l'Etat d'origine (al. 1 let. a) et qui présente un niveau de qualification comparable à des certificats ou à des titres suisses (al. 1 let. b). Pour les professions qui sont assujetties à la compétence fédérale, notamment dans le domaine de l'électricité (art. 10 al. 3 let. a OIBT), la compétence en matière de reconnaissance des titres étrangers est réglée par la législation spéciale (cf. art. 71 al. 1 OFPr ; cf. ég. FF 1999 5652). Aux termes de l'art. 69 al. 2 OFPr, les diplômes et les certificats étrangers présentent un niveau de qualification comparable à des certificats ou à des titres suisses lorsque le niveau de formation est identique (al. 2 let. a), la durée de la formation est équivalente (al. 2 let. b), les contenus sont comparables (al. 2 let. c) et la filière de formation comporte des qualifications non seulement théoriques mais aussi pratiques (al. 2 let. c). Ces quatre conditions sont cumulatives (cf. arrêts du Tribunal administratif fédéral B-4128/2011 du 11 septembre 2012 consid. 3 et, parmi d'autres, B-2175/2008 du 21 août 2008 consid. 4 et réf. cit.). Les accords de droit international public sont réservés (art. 69 al. 4 OFPr). 4.2 L'Accord du 21 juin 1999 entre la Confédération suisse, d'une part, et la Communauté européenne et ses Etats membres, d'autre part, sur la libre circulation des personnes (ALCP, RS 0.142.112.681) est entré en vigueur le 1er juin 2002. Il permet à la Suisse de participer au système européen de reconnaissance des diplômes. L'Annexe III ALCP, mise à jour par la décision n° 2/2011 précitée du Comite mixte UE-Suisse, règle en particulier la reconnaissance des qualifications professionnelles lorsque l'Etat d'accueil réglemente l'exercice de l'activité en cause (art. 9 ALCP ; cf. ég. art. 1 al. 1 let. c LPPS).
Aux termes du ch. 1 du préambule de l'annexe III ALCP, les parties associées à l'Accord conviennent d'appliquer entre elles, dans le domaine de la reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles, les actes juridiques et communications de l'Union européenne (UE) auxquels
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il est fait référence à la section A de l'Annexe III, conformément au champ d'application de l'ALCP. Ces directives relatives à la reconnaissance des diplômes déterminent, sous quelles conditions, les citoyens d'un Etat associé peuvent, sur la base de l'attestation de leur formation, exercer dans l'Etat d'accueil une profession qui y est réglementée, et dont l'exercice est réservé aux détenteurs de diplômes ou de certificats professionnels nationaux (cf. FF 1999 5467). Le fait que l'équivalence d'un certificat de formation acquis dans l'UE ou dans un Etat tiers doive être examinée n'a pas d'importance par ailleurs. Ce qui est déterminant, ce n'est pas de savoir si les certificats de capacité entrent dans le champ d'application de l'accord sur la reconnaissance des diplômes, mais si les activités lucratives protégées par assujettissement à un certificat de capacité y entrent (FF 2005 443 ; ATF 136 II 470 consid. 3.2). En d'autres termes, il faut que les diplômes, certificats et autres titres dont la reconnaissance est demandée permettent directement d'exercer la profession concernée (MAX W ILD, Die Anerkennung von Diplomen im Rahmen des Abkommens über die Freizügigkeit der Personen, in Accords Suisse - UE (Commentaires), Dossier de droit européen, Bâle 2001, p. 386), à l'exclusion notamment de leur reconnaissance à des fins académiques (ATF 136 II 470 consid. 4.2).
Le système européen de reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles permet ensuite, en vue de réaliser la libre circulation des personnes et des services, aux personnes concernées d'exercer une profession réglementée dans un Etat autre que celui où elles ont acquis leur qualification professionnelle. Au sens de l'art. 3 par. 1 point a de la directive 2005/36/CE, on entend par profession réglementée une activité ou un ensemble d'activités professionnelles dont l'accès ou l'exercice est subordonné, en vertu de dispositions législatives, réglementaires ou administratives, à la possession de qualifications professionnelles déterminées. Il s'agit donc de professions pour l'exercice desquelles un diplôme ou un certificat déterminé est exigé. Cela signifie en revanche que, lorsque l'accès ou l'exercice de l'activité professionnelle est libre, c'est l'employeur, voire le marché, qui détermine si les qualifications professionnelles sont suffisantes pour l'exercice d'un travail défini (cf. arrêts du Tribunal administratif fédéral B-6201/2011 du 6 mars 2013 consid. 4.3 et B-8091/2008 du 13 août 2009 consid. 4.4 et réf. cit.). Au surplus, en vertu de l'art. 16 par. 2 ALCP, il y a lieu de tenir compte de la jurisprudence pertinente de la Cour de justice des Communautés européennes (actuellement : Cour de justice de l'Union européenne CJCE) antérieure à la date de sa signature. La jurisprudence postérieure
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à la date de la signature de l'Accord est cependant prise en compte, selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, pour assurer le parallélisme du système qui existait au moment de la signature de l'Accord et tenir compte de l'évolution de la jurisprudence de l'Union européenne (ATF 136 II 5 consid. 3.4 et réf. cit.). Selon la jurisprudence de la CJCE, lorsque la reconnaissance du diplôme ou du certificat en cause n'est pas réglée dans les directives, l'autorité saisie d'une demande d'autorisation d'exercer une profession réglementée doit, sur la base des dispositions des traités constitutifs des Communautés européennes puis de l'Union européenne, examiner dans quelle mesure les connaissances et qualifications attestées par les documents produits correspondent à celles qui sont exigées pour exercer cette profession dans l'Etat membre d'accueil. Lorsque la comparaison montre que la correspondance n'est que partielle, l'autorité peut exiger du requérant qu'il établisse avoir acquis les connaissances et qualifications manquantes par une formation additionnelle, des examens complémentaires ou une expérience pratique (cf. ATF 136 II 470 consid. 4.1, ATF 133 V 33 consid. 9.4 p. 36 s.). 5.
5.1 Dans le cas particulier, le recourant estime que l'autorité inférieure a insuffisamment instruit le point de savoir si les connaissances qu'il a acquises au cours de son expérience professionnelle sont de nature à pallier, en tout ou en partie, la différence substantielle entre les formations portugaise et suisse. Il affirme qu'il serait d'ailleurs choquant d'exiger d'un ressortissant européen formé au Portugal qu'il accumule presque dix années d'expérience professionnelle (6 ans au Portugal, 2 ans en Suisse et un stage d'adaptation de 18 mois), alors que le CFC d'installateur électricien s'obtient après quatre années en Suisse. Dans sa réponse, l'autorité inférieure expose que le recourant a terminé sa formation professionnelle initiale comme électricien d'installations le 18 février 2004. Son expérience professionnelle ne peut ainsi être prise en considération qu'à partir de l'année 2004. Depuis lors, il a effectué des travaux qui ne sont pour l'essentiel pas soumis en Suisse à autorisation. De ce fait, l'ESTI est d'avis que son expérience professionnelle ne peut à aucun moment compenser les lacunes constatées dans sa formation professionnelle initiale en termes de durée ou du contenu des matières essentielles. Pour cette raison, une mesure de compensation doit absolument être prescrite.
5.2 Le système européen de reconnaissance des diplômes pertinent en l'espèce implique que l'Etat d'accueil compare d'abord la durée de la
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formation suivie à l'étranger, puis son contenu, avec les exigences requises dans le cadre de la profession réglementée. Il appartient à l'autorité compétente du pays d'accueil de prouver que la formation reconnue à l'étranger s'écarte de ses propres exigences, le requérant étant toutefois tenu de fournir toutes informations utiles à cet égard (art. 50 de la directive 2005/36/CE). Seules les différences essentielles doivent être prises en compte (art. 14 par. 1 point b de la directive 2005/36/CE). On entend par là des matières dont la connaissance est essentielle à l'exercice de la profession et pour lesquelles la formation reçue par le migrant présente des différences importantes en termes de durée ou de contenu par rapport à la formation exigée dans l'Etat associé d'accueil (cf. art. 11 par. 4 de la directive 2005/36/CE). Si des mesures de compensation sont exigées, le demandeur doit avoir en principe le choix entre le stage d'adaptation et l'épreuve d'aptitude (art. 14 par. 2 et par. 3 de la directive 2005/36/CE ; FRÉDÉRIC BERTHOUD, Die Anerkennung von Berufsqualifikationen zwischen der Schweiz und der EU in Bilaterale Verträge I & II Schweiz - EU, Zurich 2007, n. 57 à 61 p. 266 s.). Dès que les autorités du pays d'accueil sont en possession d'une demande complète, c'est-à-dire qu'elles disposent de tous les documents nécessaires, elles doivent rendre une décision de reconnaissance, de reconnaissance sous réserve d'une mesure de compensation ou encore de rejet (W ILD, op. cit., n. 3.2.2 p. 400). Cette décision prise en l'espèce par l'ESTI est fondée, tout d'abord, sur le principe de non-discrimination repris du droit communautaire européen (art. 2 ALCP et art. 13 par. 1 de la directive 2005/36/UE) et ne doit pas appliquer simplement le principe d'équivalence dérivant de l'art. 69 OFPr (ATF 134 II 341 consid. 2.3 et réf. cit.). Ce principe de non-discrimination garantit ainsi aux ressortissants suisses et des Etats associés le droit, en application de l'Accord, de ne pas être placés dans une position moins favorable que les ressortissants de l'Etat qui applique l'Accord (cf. arrêt du Tribunal administratif fédéral B-6467/2012 du 27 juin 2013 consid. 2.2 et réf. cit.). Sont prohibées aussi bien les discriminations directes c'est-à-dire les mesures qui établissent une différence de traitement fondée ostensiblement sur le critère de la nationalité que les discriminations indirectes c'est-à-dire les formes dissimulées de discrimination qui, par application d'autres critères de distinction, aboutissent en fait au même résultat (cf. ATF 136 II 241 consid. 13.1, ATF 131 V 209 consid. 6.2, ATF 130 I 26 consid. 3.2.3 ; arrêt du Tribunal administratif fédéral B-6825/2009 du 15 février 2010 consid. 3.2).

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Si l'autorité compétente considère que les conditions de formation et d'expérience professionnelles exigées ne sont pas remplies, elle doit motiver son refus de reconnaître le diplôme en cause et offrir des mesures de compensation. Celles-ci sont possibles dans trois cas : lorsque la formation est plus poussée dans l'Etat membre d'accueil, lorsqu'elle y est plus longue ou lorsque le titre professionnel offre un champ d'activité plus large que dans le pays d'origine (art. 14 par. 1 points a à c de la directive 2005/36/CE ; cf. ég. ATF 134 II 341 consid. 2.3 et réf. cit.). L'objectif est d'éviter que la Suisse soit menacée d'une baisse des qualifications si les mesures de compensation qu'elle est en droit d'exiger ne sont pas strictement appliquées (ATF 134 II 341 consid. 2.3). 5.3 Dans le domaine des installations électriques, au vu des dangers qu'elles présentent, le législateur a considéré qu'il y a une différence essentielle entre les installations à fort courant et celles à faible courant (art. 2 LIE), ces dernières n'étant pas dangereuses par elles-mêmes et ne le devenant que par leur rencontre avec les premières (cf. Message du Conseil fédéral à l'Assemblée fédérale sur une loi fédérale à édicter concernant les installations électriques à faible et à fort courant du 5 juin 1899, in FF 1899 IV 441, p. 445). Fort de ce constat, il a édicté des prescriptions différentes pour ces deux sortes d'installations (cf. ordonnance sur les installations électriques à courant faible du 30 mars 1994 [Ordonnance sur le courant faible, RS 734.1] et ordonnance sur les installations électriques à courant fort du 30 mars 1994 [Ordonnance sur le courant fort, RS 734.2]). Ces différentes prescriptions se rejoignent toutefois sur le point que la sécurité des installations doit être garantie en premier lieu lors de la réalisation des installations (art. 6 OIBT). C'est en effet le moment où les contrôles et les interventions sont les plus simples et les plus efficients. Le législateur délégué a dès lors souhaité préserver « l'instrument des autorisations pour les installations » (cf. Commentaire du projet du 10 octobre 2000 sur la révision de l'ordonnance du 6 septembre 1989 sur les installations électriques à basse tension [OIBT]). Ainsi, l'installateur-électricien est soumis à la surveillance de l'ESTI pour l'exercice de sa profession et il doit être au bénéfice d'une autorisation d'installer (art. 6 OIBT ; DARIO MARTY, Exécution de travaux d'installations électriques en Suisse par des ressortissants d'états membres de l'Union européenne, in Bulletin electrosuisse 1/2010, p. 4 ch. 2).
L'obtention d'une telle autorisation repose sur la capacité professionnelle du bénéficiaire (art. 10 al. 3 OIBT). Elle est délivrée, en règle générale, au collaborateur au bénéfice d'un certificat fédéral de capacité d'installateur-
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électricien (cf. arrêt B-3711/2011 précité) ou un diplôme équivalent (art. 10 al. 3 let. a OIBT). Cette formation professionnelle initiale d'installateur-électricien CFC est réglementée en Suisse (cf. ordonnance du Secrétariat d'Etat à la formation, à la recherche et à l'innovation SEFRI sur la formation professionnelle initiale d'installateur-électricien avec CFC du 20 décembre 2006 [O-FproIE, RS 412.101.220.45]). Ainsi, seule la personne qui démontre avoir acquis des compétences professionnelles, méthodologiques, sociales et personnelles est autorisée à porter le titre protégé d'installateur-électricien CFC (cf. art. 36 LFPr et art. 19 al. 1 et 23 O-FproIE). Elle dure en général quatre ans (cf. art. 2 al. 1 O-FproIE) et correspond au niveau de qualification du niveau secondaire (art. 11 point b de la directive 2005/36/CE). Les objectifs et les exigences de cette formation sont présentés en termes de compétences aux art. 4 à 6 OFproIE. La formation à la pratique professionnelle s'entend en moyenne à raison de 3 jours et demi par semaine pendant la première et la deuxième année de formation et à raison de quatre jours par semaine à partir de la troisième année de formation (art. 8 al. 1 O-FproIE). L'enseignement obligatoire dispensé par l'école professionnelle comprend 1620 périodes d'enseignement. Ces périodes sont réparties entre l'enseignement des connaissances professionnelles (960 périodes d'enseignement), l'enseignement de la culture générale (480 périodes d'enseignement) et l'enseignement du sport (180 périodes) (art. 8 al. 2 O-FproIE). Les cours interentreprises comprennent au total 38 jours de cours au minimum et 46 (jours) au maximum, à raison de 8 heures de cours par jour. Durant le dernier semestre de la formation professionnelle initiale, aucun cours interentreprises n'a lieu (cf. art. 8 al. 3 O-FproIE). La procédure de qualification sert ensuite à démontrer que les compétences décrites aux art. 4 à 6 ont été acquises (art. 19 al. 1 O-FproIE). L'examen final porte ainsi sur un travail pratique, les connaissances professionnelles et la culture générale (art. 19 al. 2 O-FproIE). Les personnes peuvent répéter les procédures de qualification deux fois au maximum (art. 33 OFPr et art. 21 al. 1 O-FproIE).
Cette formation professionnelle initiale doit par ailleurs être clairement distinguée de celle d'installateur-électricien avec diplôme fédéral (cf. art. 11 point d de la directive 2005/36/CE). Le titulaire d'un tel diplôme est en effet une "personne du métier" au sens de l'art. 8 OIBT ; soit celle qui exerce la surveillance technique sur les installateurs-électriciens de son entreprise (art. 9 al. 1 let. a et 10 al. 1 OIBT). 6.

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6.1 Dans le cas particulier, il ressort du dossier que le recourant a obtenu un certificat portugais de formation professionnelle initiale d'électricien d'installations. Cette formation s'est déroulée du 2 juin 2003 au 18 février 2004 (261 jours ou un peu moins de neuf mois) et correspond à une attestation de compétence (cf. art. 11 point a de la directive 2005/36/UE). Conformément à l'art. 13 par. 1 de la directive 2005/36/UE, ce document atteste d'un niveau de qualification professionnelle au moins équivalent au niveau immédiatement inférieur à celui exigé en Suisse (niveau b) et il n'est pas contesté par l'autorité inférieure qu'il a été délivré par une autorité compétente d'un Etat associé à l'Accord. Ce document remplit par conséquent les conditions de la reconnaissance européenne (cf. art. 13 par. 1 de la directive 2005/36/UE). Celles-ci ne font toutefois pas obstacle à ce que l'Etat associé d'accueil exige du demandeur qu'il accomplisse un stage d'adaptation pendant trois ans au maximum ou se soumette à une épreuve d'aptitude lorsque la durée de la formation dont il fait état est inférieure d'au moins un an à celle requise dans l'Etat associé d'accueil, lorsque la formation qu'il a reçue porte sur des matières substantiellement différentes de celles couvertes par le titre de formation requis dans l'Etat associé d'accueil ou lorsque la profession réglementée dans l'Etat associé d'accueil comprend une ou plusieurs activités professionnelles réglementées qui n'existent pas dans la profession correspondante dans l'Etat associé d'origine, au sens de l'art. 4 par. 2 de la directive 2005/36/CE, et que cette différence est caractérisée par une formation spécifique qui est requise dans l'Etat associé d'accueil et qui porte sur des matières substantiellement différentes de celles couvertes par l'attestation de compétences ou le titre de formation dont le requérant fait état (cf. art. 14 par. 1 points a à c de la directive 2005/36/CE). 6.2 A cet égard, le recourant admet que la durée de sa formation acquise au Portugal est inférieure de plus de trois ans à celle requise en Suisse. Ce point est d'ailleurs manifeste (un peu moins de 9 mois contre quatre années exigées en Suisse). Dans ces circonstances, lorsque l'examen comparatif des formations aboutit à la constatation que les connaissances et qualifications attestées par le diplôme étranger ne correspondent que partiellement à celles exigées par les dispositions nationales, l'Etat membre d'accueil est en droit d'exiger que l'intéressé démontre qu'il a acquis les connaissances et les qualifications manquantes (cf. ci-dessus, consid. 4.2). Pour ce faire, l'autorité inférieure a demandé à juste titre au recourant le 12 juin 2013 de lui produire l'ensemble de ses certificats/attestations pour les stages suivis lors de sa formation professionnelle initiale et un bref descriptif des activités concrètes exercées dans le cadre de ses expériences en entreprise (installations
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électriques, mesures sur chantier, planification et curriculum vitae) (cf. pièce n° 5 du dossier ESTI). Elle a ensuite consciencieusement examiné les documents produits et les a annotés. Au terme de son analyse, elle est arrivée à la conclusion que la formation professionnelle initiale du recourant ne comprend pas ou pas suffisamment d'heures dans les branches fondamentales que sont les "Normes", la "Technique de mesure" et le "Contact sûr avec l'électricité" et que le cours "installation et maintenance des infrastructures de télécommunication dans les bâtiments", qui a duré deux mois, ne peut pas non plus combler les différences constatées.
De ce fait, l'autorité inférieure a retenu de manière convaincante que la formation du recourant fait l'objet de différences substantielles tant en terme de durée qu'en terme de contenu. Il importe par ailleurs peu à cet égard que l'enseignement des connaissances professionnelles, tant au Portugal qu'en Suisse, s'élève à 960 périodes d'enseignement. Le système européen de "crédit d'apprentissages pour l'enseignement et la formation professionnels" (ECVET) a en effet pour objectif de permettre aux personnes préparant une certification professionnelle d'effectuer une période de mobilité en Europe et de faire reconnaître les compétences et connaissances acquises lors de cette période dans la certification visée. Il n'est ainsi pas rare que la durée des périodes d'enseignement soient similaires. Ce système ne saurait toutefois se substituer à l'examen concret de l'équivalence des formations requise par la directive 2005/36/CE et effectuée dans le présent cas par l'ESTI. L'art. 13 de la directive 2005/36/CE maintient en effet un système de reconnaissance de profession à profession, et non de diplôme à diplôme. 6.3 L'autorité inférieure a ensuite examiné, conformément à l'art. 14 par. 5 de la directive 2005/36/CE, si les connaissances acquises par le recourant au cours de son expérience professionnelle au Portugal ou en Suisse étaient de nature à couvrir, en tout ou en partie, la différence substantielle constatée entre les deux formations (cf. ATAF 2012/29 consid. 7). Elle est arrivée à la conclusion que tel n'était pas le cas, car les travaux effectués par le recourant depuis 2004, au Portugal puis en Suisse, concernent avant tout des matières qui ne sont pas soumises à autorisation (dalles, tubes, pose d'appareillage, pose de chemin de câbles, téléphone, internet, ISDN, câblage informatique, câblage tv et interphone notamment). De ce fait, l'ESTI a retenu que l'expérience professionnelle du recourant ne peut à aucun moment compenser les lacunes constatées et une mesure de compensation doit absolument être envisagée.

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Le recourant s'oppose à ce constat en rappelant, pour l'essentiel, que les travaux sur courant faible font partie des matières enseignées dans la formation suisse, que les normes suisses correspondent pour l'essentiel aux normes européennes et qu'il a accumulé plus de huit années d'expérience professionnelle. Ce faisant, le recourant perd toutefois de vue que l'autorité inférieure n'a pas entendu réserver la reconnaissance de ses connaissances acquises en entreprise à la condition qu'elles se soient déroulées au bénéfice d'une autorisation en Suisse. Par définition, cela reviendrait en effet à astreindre l'ensemble des citoyens européens formés à l'extérieur de la Suisse à des mesures de compensation. Au contraire, l'autorité inférieure a entendu mettre en exergue la circonstance que le recourant n'a pas établi avoir exercé une activité professionnelle susceptible de couvrir les matières essentielles ("Normes", "Technique de mesure" et "Contact sûr avec l'électricité") dans des domaines soumis à autorisation en Suisse et pour lesquels il requiert l'équivalence de sa formation. Il est en effet sans importance qu'il ait acquis de l'expérience dans des domaines où l'accès et l'exercice de l'activité professionnelle est libre en Suisse (plans d'installations électriques, domaine de la télématique et, notamment, toutes les parties commerciales et administratives liées au domaine électrique). Il peut en effet déjà exercer librement cette activité. En revanche, la formation d'électricien-installateur CFC entend permettre aux apprentis de maîtriser et savoir utiliser dans les règles de l'art les normes et les prescriptions applicables aux installations électriques. C'est ainsi cette aptitude professionnelle qui est scrutée par l'autorité inférieure dans le cadre du système de reconnaissance de profession à profession (et non de diplôme à diplôme).
En d'autres termes, l'autorité inférieure n'a pas mis en doute les compétences professionnelles acquises par le recourant dans les domaines non réglementés, mais a considéré que celui-ci n'avait pas apporté d'éléments probants suffisants pour retenir que cette expérience couvrait la différence substantielle découverte dans les formations. Ce faisant, elle n'a pas excédé son pouvoir d'appréciation en retenant que l'expérience acquise par le recourant, au Portugal puis en Suisse, n'était pas de nature à les couvrir.
La décision attaquée sera par conséquent confirmée sur ce point. 7.
Reste à examiner si la mesure de compensation respecte le principe de la proportionnalité.

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7.1 Lorsque, comme en l'espèce, la loi laisse à l'autorité le choix entre diverses mesures, pour lesquelles elle est également compétente, sa liberté est restreinte en ce sens que la sélection à opérer est orientée par l'exigence d'une adéquation à la fin d'intérêt public qui est poursuivie (cf. arrêts du Tribunal administratif fédéral A-5814/2009 du 24 août 2010 consid. 5 et A-5964/2007 du 8 septembre 2008 consid. 7). Le principe de la proportionnalité, posé par l'art. 5 al. 2 de la Constitution fédérale du 18 avril 1999 (Cst., RS 101), exige en particulier qu'il y ait un rapport raisonnable entre le but d'intérêt public poursuivi et le moyen choisi pour l'atteindre dans ses conséquences sur les intérêts privés en cause (cf. arrêt du Tribunal administratif fédéral A-3713/2008 du 15 juin 2011 consid. 9.1, non publié à l'ATAF 2012/23).
7.2 En l'occurrence, la mesure de compensation prescrite a pour but de s'assurer que le recourant maîtrise et sait utiliser dans les règles de l'art les normes et prescriptions essentielles applicables aux installations électriques et dont l'autorité inférieure a mis en exergue les différences substantielles dans les formations. Par définition, cette mesure permet d'atteindre le but d'intérêt public recherché, soit que la Suisse ne soit pas menacée d'une baisse des qualifications et de la sécurité dans le domaine des installations électriques (pallier au risque d'incendie en particulier). En outre, on ne voit guère en quoi le recourant serait discriminé par une mesure qui lui est en définitive favorable s'il entend pouvoir porter le titre d'électricien-installateur CFC en Suisse (cf. arrêt du Tribunal administratif fédéral B-4128/2011 du 11 septembre 2012 consid. 6). Les mesures de compensation prescrites privilégient enfin un contrôle de sa pratique professionnelle par une personne du métier sans contraindre le recourant à revoir l'ensemble des exigences nécessaires à l'obtention d'un CFC d'électricien-installateur. Malgré les affirmations du recourant à cet égard, l'autorité inférieure n'a par conséquent pas excédé le pouvoir d'appréciation qui lui est reconnu en prescrivant un stage d'adaptation de dix-huit mois ou une épreuve d'aptitude d'une heure et demie. Les matières en cause ("Normes", "Technique de mesure" et "Contact sûr avec l'électricité") sont en effet essentielles à la sécurité des installations électriques et des personnes qui les manipulent. Comme l'autorité inférieure le souligne à juste titre, ce stage d'adaptation ne conduit par ailleurs à aucune perte de salaire, dès lors que le recourant travaille actuellement dans les domaines libéralisés de l'électricité et qu'il est seulement attendu de lui la preuve qu'il a étendu son activité professionnelle aux matières ciblées et acquis un niveau suffisant. Il ne lui est en particulier pas demandé de cesser son
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activité lucrative en Suisse ou d'oeuvrer pendant dix-huit mois dans ces seules matières. Pour le surplus, rien ne permet de penser que la durée (1 heure et demie) de l'épreuve d'aptitude serait démesurément trop courte pour attester de ses compétences professionnelles. Les différents griefs du recourant y afférant seront dès lors rejetés. 8.
Au regard de ce qui précède, c'est à juste titre que l'autorité inférieure a subordonné la reconnaissance de l'équivalence de la formation professionnelle initiale du recourant à l'accomplissement d'une mesure de compensation. Il s'ensuit que, mal fondé, le recours doit être entièrement rejeté.
9.
En application de l'art. 63 al. 1 PA et des art. 2 et 4 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2), les frais de procédure, arrêtés à 800 francs, sont mis à la charge du recourant. Ils seront prélevés sur l'avance de frais déjà versée du même montant. Dans la mesure où le recourant succombe, il n'y a pas lieu de lui allouer une indemnité à titre de dépens (art. 64 al. 1 PA a contrario). L'autorité inférieure n'y a elle-même pas droit (art. 7 al. 3 FITAF). (le dispositif est porté à la page suivante)

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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 1.
Le recours est rejeté.
2.
Les frais de procédure, d'un montant de 800 francs, sont mis à la charge du recourant. Ce montant sera entièrement prélevé sur l'avance de frais du même montant déjà effectuée.
3.
Il n'est pas alloué de dépens.
4.
Le présent arrêt est adressé :
au recourant (Acte judiciaire)
à l'autorité inférieure (Recommandé)
au Secrétariat général du DETEC (Acte judiciaire)
L'indication des voies de droit se trouve à la page suivante.
Le président du collège :

Le greffier :

Jérôme Candrian

Olivier Bleicker

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Indication des voies de droit :
Si tant est que l'art. 83 let. t de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF, RS 173.110) ne soit pas applicable, la présente décision, pour autant que les autres conditions au sens des art. 82 ss , 90 ss et 100 ss LTF soient remplies, peut être attaquée devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par la voie du recours en matière de droit public, dans les trente jours qui suivent la notification. Le mémoire doit indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. La décision attaquée et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient en mains du recourant (art. 42 LTF). Expédition :

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A-368/2014 06. giugno 2014 24. giugno 2014 Tribunale amministrativo federale Inedito Abilitazione alla professione

Oggetto Demande de reconnaissance d'équivalence avec la formation suisse d'installateur-électricien CFC

DE FR IT EN

Registro di legislazione

Registro DTF

125-V-193 130-I-26 131-V-209 132-III-731 133-V-33 134-II-341 135-I-91 136-II-241 136-II-470 136-II-5

Weitere Urteile ab 2000

2C_736/2010

BVGE

2012/29 2012/23 2007/27

BVGer

A-368/2014 A-3713/2008 A-5814/2009 A-5964/2007 B-2175/2008 B-3711/2011 B-4128/2011 B-4533/2012 B-6201/2011 B-6467/2012 B-6825/2009 B-8091/2008

AS 2013/3033 AS 2013/2416

1899/IV/441 1999/5467 1999/5652 2005/443

EU Richtlinie

2005/36

RS 173.32 LTAF Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) Art. 32 Eccezioni
	1.	Il ricorso è inammissibile contro:
		a.	le decisioni in materia di sicurezza interna o esterna del Paese, neutralità, protezione diplomatica e altri affari esteri, in quanto il diritto internazionale pubblico non conferisca un diritto al giudizio da parte di un tribunale;
		b.	le decisioni in materia di diritto di voto dei cittadini nonché di elezioni e votazioni popolari;
		c.	le decisioni in materia di salario al merito del personale federale, in quanto non concernano la parità dei sessi;
		d. [1]	...
		e.	le decisioni nel settore dell'energia nucleare concernenti:le autorizzazioni di massima per impianti nucleari,l'approvazione del programma di smaltimento,la chiusura di depositi geologici in profondità,la prova dello smaltimento;
			1.	le autorizzazioni di massima per impianti nucleari,
			2.	l'approvazione del programma di smaltimento,
			3.	la chiusura di depositi geologici in profondità,
			4.	la prova dello smaltimento;
		f. [2]	le decisioni in materia di rilascio o estensione di concessioni di infrastrutture ferroviarie;
		g.	le decisioni dell'autorità indipendente di ricorso in materia radiotelevisiva;
		h.	le decisioni in materia di rilascio di concessioni per case da gioco;
		i. [3]	le decisioni in materia di rilascio, modifica o rinnovo della concessione della Società svizzera di radiotelevisione (SSR);
		j. [4]	le decisioni in materia di diritto ai sussidi di una scuola universitaria o di un altro istituto accademico.
	2.	Il ricorso è inoltre inammissibile contro:
		a.	le decisioni che, in virtù di un'altra legge federale, possono essere impugnate mediante opposizione o ricorso dinanzi a un'autorità ai sensi dell'articolo 33 lettere c-f;
		b.	le decisioni che, in virtù di un'altra legge federale, possono essere impugnate mediante ricorso dinanzi a un'autorità cantonale.

[1] Abrogata dall'all. cifra II n. 1 della LF del 30 set. 2011 sulla promozione e sul coordinamento del settore universitario svizzero, con effetto dal 1° gen. 2015 (RU 2014 4103; FF 2009 3925). [2] Nuovo testo giusta la cifra I n. 3 della LF del 16 mar. 2012 sulla seconda fase della Riforma delle ferrovie 2, in vigore dal 1° lug. 2013 (RU 2012 5619, 2013 1603; FF 2011 823). [3] Introdotta dall'all. n. 2 della LF del 26 set. 2016, in vigore dal 1° lug. 2016 (RU 2016 2131; FF 2013 2131). [4] Introdotta dalla cifra II della LF del 25 set. 2020, in vigore dal 1° mar. 2021 (RU 2021 68; FF 2020 3235).

RS 172.021 PA Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) Art. 5
	1.	Sono decisioni i provvedimenti delle autorità nel singolo caso, fondati sul diritto pubblico federale e concernenti:
		a.	la costituzione, la modificazione o l'annullamento di diritti o di obblighi;
		b.	l'accertamento dell'esistenza, dell'inesistenza o dell'estensione di diritti o di obblighi;
		c.	il rigetto o la dichiarazione d'inammissibilità d'istanze dirette alla costituzione, alla modificazione, all'annullamento o all'accertamento di diritti o di obblighi.
	2.	Sono decisioni anche quelle in materia d'esecuzione (art. 41 cpv. 1 lett. a e b), le decisioni incidentali (art. 45 e 46), le decisioni su opposizione (art. 30 cpv. 2 lett. b e 74), le decisioni su ricorso (art. 61), le decisioni in sede di revisione (art. 68) e l'interpretazione (art. 69). [1]
	3.	Le dichiarazioni di un'autorità che rifiuta o solleva pretese da far valere mediante azione non sono considerate decisioni.

[1] Nuovo testo giusta l'all. n. 10 della L del 17 giu. 2005 sul Tribunale amministrativo federale, in vigore dal 1° gen. 2007 (RU 2006 2197 1069; FF 2001 3764).

RS 173.32 LTAF Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) Art. 33 Autorità inferiori
	Il ricorso è ammissibile contro le decisioni:
	a.	del Consiglio federale e degli organi dell'Assemblea federale in materia di rapporti di lavoro del personale federale, compreso il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente;
	b. [1]	del Consiglio federale concernenti:la destituzione di un membro del Consiglio della banca o della direzione generale o di un loro supplente secondo la legge del 3 ottobre 2003 [2] sulla Banca nazionale,la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 22 giugno 2007 [3] sulla vigilanza dei mercati finanziari,il blocco di valori patrimoniali secondo la legge del 18 dicembre 2015 [5] sui valori patrimoniali di provenienza illecita,il divieto di determinate attività secondo la LAIn [7],il divieto di organizzazioni secondo la LAIn,il divieto di organizzazioni e gruppi secondo l'articolo 1 capoverso 2 della legge federale del 20 dicembre 2024 [10] che vieta Hamas e le organizzazioni associate,la revoca di un membro del Consiglio d'istituto dell'Istituto federale di metrologia secondo la legge federale del 17 giugno 2011 [12] sull'Istituto federale di metrologia,la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di sorveglianza dei revisori o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 16 dicembre 2005 [14] sui revisori,la revoca di un membro del Consiglio dell'Istituto svizzero per gli agenti terapeutici secondo la legge del 15 dicembre 2000 [16] sugli agenti terapeutici,la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'istituto secondo la legge del 16 giugno 2017 [18] sui fondi di compensazione,la revoca di un membro del consiglio d'Istituto dell'Istituto svizzero di diritto comparato secondo la legge federale del 28 settembre 2018 [20] sull'Istituto svizzero di diritto comparato,la revoca di un membro del consiglio d'amministrazione del Servizio svizzero di assegnazione delle tracce o l'approvazione della risoluzione del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio d'amministrazione secondo la legge federale del 20 dicembre 1957 [22] sulle ferrovie;
		1.	la destituzione di un membro del Consiglio della banca o della direzione generale o di un loro supplente secondo la legge del 3 ottobre 2003 [2] sulla Banca nazionale,
		10. [21]	la revoca di un membro del consiglio d'amministrazione del Servizio svizzero di assegnazione delle tracce o l'approvazione della risoluzione del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio d'amministrazione secondo la legge federale del 20 dicembre 1957 [22] sulle ferrovie;
		2.	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 22 giugno 2007 [3] sulla vigilanza dei mercati finanziari,
		3. [4]	il blocco di valori patrimoniali secondo la legge del 18 dicembre 2015 [5] sui valori patrimoniali di provenienza illecita,
		4. [6]	il divieto di determinate attività secondo la LAIn [7],
		4bis. [8]	il divieto di organizzazioni secondo la LAIn,
		4ter. [9]	il divieto di organizzazioni e gruppi secondo l'articolo 1 capoverso 2 della legge federale del 20 dicembre 2024 [10] che vieta Hamas e le organizzazioni associate,
		5. [11]	la revoca di un membro del Consiglio d'istituto dell'Istituto federale di metrologia secondo la legge federale del 17 giugno 2011 [12] sull'Istituto federale di metrologia,
		6. [13]	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di sorveglianza dei revisori o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 16 dicembre 2005 [14] sui revisori,
		7. [15]	la revoca di un membro del Consiglio dell'Istituto svizzero per gli agenti terapeutici secondo la legge del 15 dicembre 2000 [16] sugli agenti terapeutici,
		8. [17]	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'istituto secondo la legge del 16 giugno 2017 [18] sui fondi di compensazione,
		9. [19]	la revoca di un membro del consiglio d'Istituto dell'Istituto svizzero di diritto comparato secondo la legge federale del 28 settembre 2018 [20] sull'Istituto svizzero di diritto comparato,
	c.	del Tribunale penale federale in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
	cbis. [23]	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
	cquater. [25]	del procuratore generale della Confederazione in materia di rapporti di lavoro dei procuratori pubblici federali da lui nominati e del personale del Ministero pubblico della Confederazione;
	cquinquies. [26]	dell'autorità di vigilanza sul Ministero pubblico della Confederazione in materia di rapporti di lavoro del personale della sua segreteria;
	cter. [24]	dell'autorità di vigilanza sul Ministero pubblico della Confederazione in materia di rapporti di lavoro dei membri del Ministero pubblico della Confederazione eletti dall'Assemblea federale plenaria;
	d.	della Cancelleria federale, dei dipartimenti e dei servizi dell'Amministrazione federale loro subordinati o aggregati amministrativamente;
	e.	degli stabilimenti e delle aziende della Confederazione;
	f.	delle commissioni federali;
	g.	dei tribunali arbitrali costituiti in virtù di contratti di diritto pubblico sottoscritti dalla Confederazione, dai suoi stabilimenti o dalle sue aziende;
	h.	delle autorità o organizzazioni indipendenti dall'Amministrazione federale che decidono nell'adempimento di compiti di diritto pubblico loro affidati dalla Confederazione;
	i.	delle autorità cantonali, in quanto una legge federale preveda che le loro decisioni sono impugnabili mediante ricorso dinanzi al Tribunale amministrativo federale.

[1] Nuovo testo giusta l'all. n. 4 della LF del 22 giu. 2007 sulla vigilanza dei mercati finanziari, in vigore dal 1° feb. 2008 (RU 2008 5207; FF 2006 2625). [2] RS 951.11 [3] RS 956.1 [4] Introdotto dall'all. n. 1 della L del 1° ott. 2010 sulla restituzione degli averi di provenienza illecita (RU 2011 275; FF 2010 2871). Nuovo testo giusta l'art. 31 cpv. 2 n. 1 della L del 18 dic. 2015 sui valori patrimoniali di provenienza illecita, in vigore dal 1° lug. 2016 (RU 2016 1803; FF 2014 4555). [5] RS 196.1 [6] Introdotto dall'all. n. 2 della LF del 23 dic. 2011 (RU 2012 3745; FF 2007 4613; 2010 6923). Nuovo testo giusta l'all. cifra II n. 3 della LF del 25 set. 2015 sulle attività informative, in vigore dal 1° set. 2017 (RU 2017 4095; FF 2014 1885). [7] RS 121 [8] Introdotto dall'all. cifra II n. 3 della LF del 25 set. 2015 sulle attività informative, in vigore dal 1° set. 2017 (RU 2017 4095; FF 2014 1885). [9] Introdotto dall'art. 3 della LF del 20 dic. 2024 che vieta Hamas e le organizzazioni associate, in vigore dal 15 mag. 2025 (RU 2025 269; FF 2024 2250). [10] RS 122.1 [11] Introdotto dal n. 1 dell'art 26 della LF sull'Istituto federale di metrologia, in vigore dal 1° gen. 2013 (RU 2011 6515; FF 2010 7073). [12] RS 941.27 [13] Introdotta dall'all. n. 2 della L del 20 giu. 2014 (Concentrazione della sorveglianza sulle imprese di revisione e sulle società di audit), in vigore dal 1° gen. 2015 (RU 2014 4073; FF 2013 5901). [14] RS 221.302 [15] Introdotto dall'all. 1 della LF del 18 mar. 2016, in vigore dal 1° gen. 2019 (RU 2017 2745, 2018 3575; FF 2013 1). [16] RS 812.21 [17] Introdotto dall'all. cifra II n. 3 della LF del 16 giu. 2017 sui fondi di compensazione, in vigore dal 1° gen. 2019 (RU 2017 7563; FF 2016 255). [18] RS 830.2 [19] Introdotto dall'art. 23 cpv. 2 della LF del 28 set. 2018 sull'Istituto svizzero di diritto comparato, in vigore dal 1° gen. 2020 (RU 2019 3199; FF 2018 771). [20] RS 425.1 [21] Introdotto dall'all. cifra I n. 2 della LF del 28 set. 2018 sull'organizzazione dell'infrastruttura ferroviaria, in vigore dal 1° lug. 2020 (RU 2020 1889; FF 2016 7711). [22] RS 742.101 [23] Introdotta dall'all. n. 3 della LF del 20 mar. 2009 sul Tribunale federale dei brevetti, in vigore dal 1° gen. 2012 (RU 2010 513, 2011 2241; FF 2008 349). [24] Introdotta dall'all. cifra II n. 6 della L del 19 mar. 2010 sull'organizzazione delle autorità penali (RU 2010 3267;FF 2008 7093). Nuovo testo giusta la cifra I della LF del 19 giu. 2015, in vigore dal 1° nov. 2015 (RU 2015 3847; FF 2015 1861 1885). [25] Introdotta dall'all. cifra II n. 6 della L del 19 mar. 2010 sull'organizzazione delle autorità penali, in vigore dal 1° gen. 2011 (RU 2010 3267;FF 2008 7093). [26] Introdotta dall'all. cifra II n. 6 della L del 19 mar. 2010 sull'organizzazione delle autorità penali, in vigore dal 1° gen. 2011 (RU 2010 3267;FF 2008 7093).

RS 172.021 PA Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) Art. 7
	1.	L'autorità esamina d'ufficio la sua competenza.
	2.	La competenza non può essere pattuita tra l'autorità e la parte.

RS 734.0 LIE Legge federale del 24 giugno 1902 concernente gli impianti elettrici a corrente forte e a corrente debole (Legge sugli impianti elettrici, LIE) - Legge sugli impianti elettrici Art. 21 [1]
	Il controllo sull'esecuzione delle prescrizioni menzionate all'articolo 3 è affidato:
	a.	all'Ufficio federale dei trasporti per: gli impianti elettrici propri della ferrovia, gli impianti elettrici necessari alla sicurezza e all'affidabilità dell'esercizio ferroviario,le parti e i sistemi elettrici di veicoli ferroviari;
		1.	gli impianti elettrici propri della ferrovia,
		2.	gli impianti elettrici necessari alla sicurezza e all'affidabilità dell'esercizio ferroviario,
		3.	le parti e i sistemi elettrici di veicoli ferroviari;
	b.	a un Ispettorato da designarsi dal Consiglio federale per gli altri impianti elettrici e per i prodotti elettrici.

[1] Nuovo testo giusta il n. II della LF del 29 set. 2023 (Attuazione del pilastro tecnico del 4° pacchetto ferroviario dell'UE), in vigore dal 1° lug. 2024 (RU 2024 152; FF 2023 703).

RS 172.021 PA Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) Art. 48 [1]
	1.	Ha diritto di ricorrere chi:
		a.	ha partecipato al procedimento dinanzi all'autorità inferiore o è stato privato della possibilità di farlo;
		b.	è particolarmente toccato dalla decisione impugnata; e
		c.	ha un interesse degno di protezione all'annullamento o alla modificazione della stessa.
	2.	Ha inoltre diritto di ricorrere ogni persona, organizzazione o autorità cui un'altra legge federale riconosce tale diritto.

[1] Nuovo testo giusta l'all. n. 10 della L del 17 giu. 2005 sul Tribunale amministrativo federale, in vigore dal 1° gen. 2007 (RU 2006 2197 1069; FF 2001 3764).

RS 172.021 PA Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) Art. 12
	L'autorità accerta d'ufficio i fatti e si serve, se necessario, dei seguenti mezzi di prova:
	a.	documenti;
	b.	informazioni delle parti;
	c.	informazioni o testimonianze di terzi;
	d.	sopralluoghi;
	e.	perizie.

RS 412.101 OFPr Ordinanza del 19 novembre 2003 sulla formazione professionale (OFPr) Art. 71 SEFRI - (art. 65 LFPr)
	1.	La SEFRI esegue la presente ordinanza sempreché la competenza non sia altrimenti disciplinata.
	2.	La SEFRI è l'organo di contatto per il mutuo riconoscimento dei diplomi nell'ambito dell'esecuzione dei seguenti accordi internazionali:
		a.	Accordo del 21 giugno 1999 [1] tra la Confederazione Svizzera, da una parte, e la Comunità europea ed i suoi Stati membri, dall'altra, sulla libera circolazione delle persone;
		b.	Convenzione del 4 gennaio 1960 [2] istitutiva dell'Associazione europea di libero scambio.

[1] RS 0.142.112.681 [2] RS 0.632.31

RS 172.021 PA Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) Art. 13
	1.	Le parti sono tenute a cooperare all'accertamento dei fatti:
		a.	in un procedimento da esse proposto;
		b.	in un altro procedimento, se propongono domande indipendenti;
		c.	in quanto un'altra legge federale imponga loro obblighi più estesi d'informazione o di rivelazione.
	1bis.	L'obbligo di cooperazione non comprende la consegna di oggetti e documenti inerenti ai contatti tra una parte e il suo avvocato autorizzato a esercitare la rappresentanza in giudizio in Svizzera secondo la legge del 23 giugno 2000 [1] sugli avvocati. [2]
	2.	L'autorità può dichiarare inammissibili le domande formulate nei procedimenti menzionati alle lettere a e b, qualora le parti neghino la cooperazione necessaria e ragionevolmente esigibile.

[1] RS 935.61 [2] Introdotto dal n. I 2 della LF del 28 set. 2012 che adegua disposizioni di diritto procedurale sul segreto professionale degli avvocati, in vigore dal 1° mag. 2013 (RU 2013 847; FF 2011 7255).

RI 0.142.112.681 ALC Accordo del 21 giugno 1999 tra la Confederazione Svizzera, da una parte, e la Comunità europea ed i suoi Stati membri, dall'altra, sulla libera circolazione delle persone (con allegati, protocolli e atto finale) Art. 9 Diplomi, certificati e altri titoli
		Per agevolare ai cittadini degli Stati membri della Comunità europea e della Svizzera l'accesso alle attività dipendenti e autonome e il loro esercizio, nonché la prestazione di servizi, le parti contraenti adottano, conformemente all'allegato III, le misure necessarie per quanto riguarda il riconoscimento reciproco dei diplomi, dei certificati e di altri titoli e il coordinamento delle disposizioni legislative, regolamentari e amministrative delle parti contraenti in materia di accesso alle attività dipendenti e autonome e dell'esercizio di queste, nonché di prestazione di servizi.

RS 935.01 LDPS Legge federale del 14 dicembre 2012 sull'obbligo di dichiarazione e sulla verifica delle qualifiche professionali dei prestatori di servizi in professioni regolamentate (LDPS) Art. 1 Oggetto e campo di applicazione
	1.	La presente legge disciplina l'obbligo di dichiarazione e la verifica delle qualifiche professionali per le persone di cui al capoverso 2 (prestatori di servizi).
	2.	Essa si applica alle persone che:
		a.	hanno acquisito all'estero le qualifiche relative a una professione regolamentata in Svizzera;
		b.	intendono fornire in Svizzera, in tale professione regolamentata, prestazioni di servizi durante al massimo 90 giorni lavorativi per anno civile; e
		c.	possono avvalersi della direttiva 2005/36/CE [1] in applicazione dell'allegato III dell'Accordo sulla libera circolazione delle persone o dell'allegato K della Convenzione del 4 gennaio 1960 [2] istitutiva dell'Associazione europea di libero scambio (AELS).
	3.	... [3]

[1] Direttiva 2005/36/CE del Parlamento europeo e del Consiglio, del 7 settembre 2005, relativa al riconoscimento delle qualifiche professionali, nella versione vincolante per la Svizzera conformemente all'all. III sez. A n. 1 dell'Acc. sulla libera circolazione delle persone. [2] RS 0.632.31 [3] Abrogato dal n. I della LF del 25 settembre 2020, con effetto dal 1° aprile 2021 (RU 2021 135; FF 2020 3295).

RI 0.142.112.681 ALC Accordo del 21 giugno 1999 tra la Confederazione Svizzera, da una parte, e la Comunità europea ed i suoi Stati membri, dall'altra, sulla libera circolazione delle persone (con allegati, protocolli e atto finale) Art. 16 Riferimento al diritto comunitario
	1.	Per conseguire gli obiettivi definiti dal presente Accordo, le parti contraenti prendono tutte le misure necessarie affinché nelle loro relazioni siano applicati diritti e obblighi equivalenti a quelli contenuti negli atti giuridici della Comunità europea ai quali viene fatto riferimento.
	2.	Nella misura in cui l'applicazione del presente Accordo implica nozioni di diritto comunitario, si terrà conto della giurisprudenza pertinente della Corte di giustizia delle Comunità europee precedente alla data della sua firma. La giurisprudenza della Corte successiva alla firma del presente Accordo verrà comunicata alla Svizzera. Per garantire il corretto funzionamento dell'Accordo, il Comitato misto determina, su richiesta di una delle parti contraenti, le implicazioni di tale giurisprudenza.

RI 0.142.112.681 ALC Accordo del 21 giugno 1999 tra la Confederazione Svizzera, da una parte, e la Comunità europea ed i suoi Stati membri, dall'altra, sulla libera circolazione delle persone (con allegati, protocolli e atto finale) Art. 2 Non discriminazione
		In conformità delle disposizioni degli allegati I, II e III del presente Accordo, i cittadini di una parte contraente che soggiornano legalmente sul territorio di un'altra parte contraente non sono oggetto, nell'applicazione di dette disposizioni, di alcuna discriminazione fondata sulla nazionalità.

RS 734.27 OIBT Ordinanza del 7 novembre 2001 concernente gli impianti elettrici a bassa tensione (Ordinanza sugli impianti a bassa tensione, OIBT) - Ordinanza sugli impianti a bassa tensione Art. 6
		Chi esegue, modifica o ripara impianti elettrici e chi raccorda materiali elettrici fissi in modo stabile oppure interrompe, modifica o ripara tali raccordi deve avere un'autorizzazione d'installazione dell'Ispettorato.

RS 412.10 LFPr Legge federale del 13 dicembre 2002 sulla formazione professionale (Legge sulla formazione professionale, LFPr) - Legge sulla formazione professionale Art. 36 Protezione dei titoli
		Unicamente i titolari di un diploma di formazione professionale di base e di formazione professionale superiore sono autorizzati a utilizzare i titoli sanciti dalle corrispondenti prescrizioni.

RS 412.101 OFPr Ordinanza del 19 novembre 2003 sulla formazione professionale (OFPr) Art. 33 Ripetizioni di procedure di qualificazione
	1.	Sono ammesse al massimo due ripetizioni di procedure di qualificazione. Le parti precedentemente già superate non devono essere ripetute. Gli atti normativi in materia di formazione possono stabilire esigenze più severe per quanto concerne l'obbligo di ripetizione.
	2.	I termini per la ripetizione sono fissati in modo da non causare costi supplementari sproporzionati agli organi responsabili.

RS 734.27 OIBT Ordinanza del 7 novembre 2001 concernente gli impianti elettrici a bassa tensione (Ordinanza sugli impianti a bassa tensione, OIBT) - Ordinanza sugli impianti a bassa tensione Art. 8 [1] Persone del mestiere nel settore dell'installazione
	1.	Persona del mestiere è chi ha superato l'esame professionale superiore (esame di maestria) quale esperto in installazioni e sicurezza elettriche.
	2.	È inoltre persona del mestiere anche chi può dimostrare di avere svolto un'attività pratica nel settore dell'installazione sotto la sorveglianza di una persona del mestiere per un periodo di tre anni, ha superato un esame pratico e:
		a.	è titolare di un un attestato federale di capacità quale installatore elettricista AFC e un diploma di una scuola universitaria professionale (SUP) in tecnologia energetica / elettrotecnica (Bachelor o Master of science SUP) o di un diploma di una scuola specializzata superiore (SSS) oppure di un diploma equivalente;
		b.	è titolare di un attestato federale di capacità in una professione affine a quella di installatore elettricista AFC o ha conseguito la maturità ed è titolare di un diploma di un Politecnico federale o di una SUP in tecnologia energetica/ elettrotecnica (Bachelor o Master of science SUP) o di un diploma di una SSS oppure di un diploma equivalente; o
		c.	è titolare di un diploma federale (esame professionale superiore, EPS) in una professione affine a quella di esperto in installazioni e sicurezza elettriche.
	3.	Il DATEC stabilisce i particolari dell'esame pratico in collaborazione con le usuali organizzazioni del mondo del lavoro del settore. Devono essere in ogni caso valutate le competenze rilevanti ai fini della sicurezza conformemente all'esame professionale quale elettricista capo progetto in installazione e sicurezza e all'esame professionale superiore quale esperto in installazioni e sicurezza elettriche.
	4.	L'Ispettorato decide circa l'equivalenza delle qualifiche professionali estere e riguardo alle professioni affini a quelle di installatore elettricista AFC, applicando per analogia le disposizioni dell'ordinanza del 19 novembre 2003 [2] sulla formazione professionale.

[1] Nuovo testo giusta la cifra I dell'O del 23 ago. 2017, in vigore dal 1° gen. 2018 (RU 2017 4981). [2] RS 412.101

RS 734.27 OIBT Ordinanza del 7 novembre 2001 concernente gli impianti elettrici a bassa tensione (Ordinanza sugli impianti a bassa tensione, OIBT) - Ordinanza sugli impianti a bassa tensione Art. 9 [1] Autorizzazione per le imprese
	1.	Le imprese ottengono l'autorizzazione generale d'installazione se:
		a.	occupano una persona del mestiere, integrata nell'impresa in modo da poter esercitare con efficacia la sorveglianza tecnica sui lavori d'installazione (responsabile tecnico);
		b.	il livello di formazione della persona del mestiere e delle persone menzionate nell'autorizzazione di installazione corrisponde allo stato della tecnica più recente e la loro formazione continua è assicurata;
		c.	offrono la garanzia di rispettare le prescrizioni della presente ordinanza.
	2.	Le succursali delle imprese di cui al capoverso 1 non necessitano di una propria autorizzazione generale d'installazione. Come l'impresa stessa, devono tuttavia soddisfare i requisiti di cui al capoverso 1.
	3.	Se un'impresa occupa il responsabile tecnico a tempo parziale, l'autorizzazione generale d'installazione è accordata solo se:
		a.	il suo tasso di occupazione è di almeno il 40 per cento;
		b.	l'onere di lavoro corrisponde al tasso di occupazione; e
		c.	il responsabile in questione non si occupa complessivamente di più di due imprese.

[1] Nuovo testo giusta la cifra I dell'O del 23 ago. 2017, in vigore dal 1° gen. 2018 (RU 2017 4981).

RS 172.021 PA Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) Art. 63
	1.	L'autorità di ricorso mette nel dispositivo le spese processuali, consistenti in una tassa di decisione nelle tasse di cancelleria e negli sborsi, di regola a carico della parte soccombente. Se questa soccombe solo parzialmente, le spese processuali sono ridotte. Per eccezione, si possono condonare le spese processuali.
	2.	Nessuna spesa processuale è messa a carico dell'autorità inferiore ne delle autorità federali, che promuovano il ricorso e soccombano; se l'autorità ricorrente, che soccombe, non è un'autorità federale, le spese processuali le sono addossate in quanto la causa concerna interessi pecuniari di enti o d'istituti autonomi.
	3.	Alla parte vincente possono essere addossate solo le spese processuali che abbia cagionato violando le regole di procedura.
	4.	L'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione esige dal ricorrente un anticipo equivalente alle presunte spese processuali. Stabilisce un congruo termine per il pagamento con la comminatoria che altrimenti non entrerà nel merito. Se sussistono motivi particolari, può rinunciare interamente o in parte a esigere l'anticipo. [1]
	4bis.	La tassa di decisione è stabilita in funzione dell'ampiezza e della difficoltà della causa, del modo di condotta processuale e della situazione finanziaria delle parti. Il suo importo oscilla:
		a.	da 100 a 5000 franchi nelle controversie senza interesse pecuniario;
		b.	da 100 a 50 000 franchi nelle altre controversie. [2]
	5.	Il Consiglio federale disciplina i dettagli relativi alla determinazione delle tasse. [3] Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005 [4] sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010 [5] sull'organizzazione delle autorità penali. [6]

[1] Nuovo testo giusta l'all. n. 10 della L del 17 giu. 2005 sul Tribunale amministrativo federale, in vigore dal 1° gen. 2007 (RU 2006 2197 1069; FF 2001 3764). [2] Introdotto dall'all. n. 10 della L del 17 giu. 2005 sul Tribunale amministrativo federale, in vigore dal 1° gen. 2007 (RU 2006 2197 1069; FF 2001 3764). [3] Nuovo testo giusta l'all. n. 10 della L del 17 giu. 2005 sul Tribunale amministrativo federale, in vigore dal 1° gen. 2007 (RU 2006 2197 1069; FF 2001 3764). [4] RS 173.32 [5] RS 173.71 [6] Nuovo testo del per. giusta l'all. n. II 3 della L del 19 mar. 2010 sull'organizzazione delle autorità penali, in vigore dal 1° gen. 2011 (RU 2010 3267;FF 2008 7093).

RS 172.021 PA Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) Art. 64
	1.	L'autorità di ricorso, se ammette il ricorso in tutto o in parte, può, d'ufficio o a domanda, assegnare al ricorrente una indennità per le spese indispensabili e relativamente elevate che ha sopportato.
	2.	Il dispositivo indica l'ammontare dell'indennità e l'addossa all'ente o all'istituto autonomo, nel cui nome l'autorità inferiore ha deciso, in quanto non possa essere messa a carico di una controparte soccombente.
	3.	Se una controparte soccombente ha presentato conclusioni indipendenti, l'indennità può essere messa a suo carico, secondo la propria solvenza.
	4.	L'ente o l'istituto autonomo, nel cui nome l'autorità inferiore ha deciso, risponde dell'indennità addossata a una controparte soccombente, in quanto non possa essere riscossa.
	5.	Il Consiglio federale disciplina la determinazione delle spese ripetibili. [1] Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005 [2] sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010 [3] sull'organizzazione delle autorità penali. [4]

[1] Nuovo testo giusta l'all. n. 10 della L del 17 giu. 2005 sul Tribunale amministrativo federale, in vigore dal 1° gen. 2007 (RU 2006 2197 1069; FF 2001 3764). [2] RS 173.32 [3] RS 173.71 [4] Nuovo testo del per. giusta l'all. n. II 3 della L del 19 mar. 2010 sull'organizzazione delle autorità penali, in vigore dal 1° gen. 2011 (RU 2010 3267;FF 2008 7093).

RS 173.320.2 TS-TAF Regolamento del 21 febbraio 2008 sulle tasse e sulle spese ripetibili nelle cause dinanzi al Tribunale amministrativo federale (TS-TAF) Art. 7 Principio
	1.	La parte vincente ha diritto alle ripetibili per le spese necessarie derivanti dalla causa.
	2.	Se la parte vince solo parzialmente, le spese ripetibili sono ridotte in proporzione.
	3.	Le autorità federali e, di regola, le altre autorità con qualità di parte non hanno diritto a un'indennità a titolo di ripetibili.
	4.	Se le spese sono relativamente modeste, si può rinunciare a concedere alla parte un'indennità a titolo di ripetibili.
	5.	L'articolo 6a è applicabile per analogia. [1]

[1] Introdotto dal n. I dell'O del TAF del 20 ago. 2010, in vigore dal 1° apr. 2010 (RU 2010 945).

RS 173.110 LTF Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria Art. 83 Eccezioni
	Il ricorso è inammissibile contro:
	a.	le decisioni in materia di sicurezza interna o esterna del Paese, neutralità, protezione diplomatica e altri affari esteri, in quanto il diritto internazionale non conferisca un diritto al giudizio da parte di un tribunale;
	b.	le decisioni in materia di naturalizzazione ordinaria;
	c. [1]	le decisioni in materia di diritto degli stranieri concernenti:l'entrata in Svizzera,i permessi o autorizzazioni al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto,l'ammissione provvisoria,l'espulsione fondata sull'articolo 121 capoverso 2 della Costituzione federale e l'allontanamento,le deroghe alle condizioni d'ammissione,la proroga del permesso per frontalieri, il cambiamento di Cantone, il cambiamento d'impiego del titolare di un permesso per frontalieri, nonché il rilascio di documenti di viaggio a stranieri privi di documenti;
		1.	l'entrata in Svizzera,
		2.	i permessi o autorizzazioni al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto,
		3.	l'ammissione provvisoria,
		4.	l'espulsione fondata sull'articolo 121 capoverso 2 della Costituzione federale e l'allontanamento,
		5. [1]	le deroghe alle condizioni d'ammissione,
		6. [2]	la proroga del permesso per frontalieri, il cambiamento di Cantone, il cambiamento d'impiego del titolare di un permesso per frontalieri, nonché il rilascio di documenti di viaggio a stranieri privi di documenti;
	d. [3]	le decisioni in materia d'asilo pronunciate:dal Tribunale amministrativo federale, salvo quelle che concernono persone contro le quali è pendente una domanda d'estradizione presentata dallo Stato che hanno abbandonato in cerca di protezione,da un'autorità cantonale inferiore e concernenti un permesso o un'autorizzazione al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto;
		1. [3]	dal Tribunale amministrativo federale, salvo quelle che concernono persone contro le quali è pendente una domanda d'estradizione presentata dallo Stato che hanno abbandonato in cerca di protezione,
		2.	da un'autorità cantonale inferiore e concernenti un permesso o un'autorizzazione al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto;
	e.	le decisioni concernenti il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente contro membri di autorità o contro agenti della Confederazione;
	f. [4]	le decisioni in materia di appalti pubblici se:non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale; sono fatti salvi i ricorsi contro gli appalti del Tribunale amministrativo federale, del Tribunale penale federale, del Tribunale federale dei brevetti, del Ministero pubblico della Confederazione e delle autorità giudiziarie cantonali superiori, oil valore stimato della commessa non raggiunge il valore soglia determinante secondo l'articolo 52 capoverso 1 in combinato disposto con l'allegato 4 numero 2 della legge federale del 21 giugno 2019 [5] sugli appalti pubblici;
		1.	non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale; sono fatti salvi i ricorsi contro gli appalti del Tribunale amministrativo federale, del Tribunale penale federale, del Tribunale federale dei brevetti, del Ministero pubblico della Confederazione e delle autorità giudiziarie cantonali superiori, o
		2.	il valore stimato della commessa non raggiunge il valore soglia determinante secondo l'articolo 52 capoverso 1 in combinato disposto con l'allegato 4 numero 2 della legge federale del 21 giugno 2019 [5] sugli appalti pubblici;
	fbis. [6]	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti decisioni secondo l'articolo 32i della legge del 20 marzo 2009 [7] sul trasporto di viaggiatori;
	g.	le decisioni in materia di rapporti di lavoro di diritto pubblico, in quanto concernano una controversia non patrimoniale, ma non la parità dei sessi;
	h. [8]	le decisioni concernenti l'assistenza amministrativa internazionale, eccettuata l'assistenza amministrativa in materia fiscale;
	i.	le decisioni in materia di servizio militare, civile o di protezione civile;
	j. [9]	le decisioni in materia di approvvigionamento economico del Paese adottate in situazioni di grave penuria;
	k.	le decisioni concernenti i sussidi al cui ottenimento la legislazione non conferisce un diritto;
	l.	le decisioni concernenti l'imposizione di dazi operata in base alla classificazione tariffaria o al peso delle merci;
	m. [10]	le decisioni concernenti il condono o la dilazione del pagamento di tributi; in deroga alla presente disposizione, il ricorso è ammissibile contro le decisioni concernenti il condono dell'imposta federale diretta o dell'imposta cantonale o comunale sul reddito e sull'utile se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o se si tratta per altri motivi di un caso particolarmente importante;
	n.	le decisioni in materia di energia nucleare concernenti:l'esigenza di un nulla osta o la modifica di un'autorizzazione o di una decisione,l'approvazione di un piano d'accantonamenti per le spese di smaltimento antecedenti lo spegnimento di un impianto nucleare,i nulla osta;
		1.	l'esigenza di un nulla osta o la modifica di un'autorizzazione o di una decisione,
		2.	l'approvazione di un piano d'accantonamenti per le spese di smaltimento antecedenti lo spegnimento di un impianto nucleare,
		3.	i nulla osta;
	o.	le decisioni in materia di circolazione stradale concernenti l'omologazione del tipo di veicoli;
	p. [11]	le decisioni del Tribunale amministrativo federale in materia di traffico delle telecomunicazioni, radiotelevisione e poste concernenti: [12]concessioni oggetto di una pubblica gara,controversie secondo l'articolo 11a della legge del 30 aprile 1997 [13] sulle telecomunicazioni;controversie secondo l'articolo 8 della legge del 17 dicembre 2010 [15] sulle poste;
		1.	concessioni oggetto di una pubblica gara,
		2.	controversie secondo l'articolo 11a della legge del 30 aprile 1997 [13] sulle telecomunicazioni;
		3. [14]	controversie secondo l'articolo 8 della legge del 17 dicembre 2010 [15] sulle poste;
	q.	le decisioni in materia di medicina dei trapianti concernenti:l'iscrizione nella lista d'attesa,l'attribuzione di organi;
		1.	l'iscrizione nella lista d'attesa,
		2.	l'attribuzione di organi;
	r.	le decisioni in materia di assicurazione malattie pronunciate dal Tribunale amministrativo federale in virtù dell'articolo 34 [16] della legge del 17 giugno 2005 [17] sul Tribunale amministrativo federale (LTAF);
	s. [18]	le decisioni in materia di agricoltura concernenti:...la delimitazione delle zone nell'ambito del catasto della produzione;
		1. [18]	...
		2.	la delimitazione delle zone nell'ambito del catasto della produzione;
	t. [19]	le decisioni concernenti l'esito di esami e di altre valutazioni della capacità, segnatamente nei settori della scuola, della formazione continua e dell'esercizio della professione;
	u. [20]	le decisioni in materia di offerte pubbliche di acquisto (art. 125-141 della L del 19 giu. 2015 [21] sull'infrastruttura finanziaria);
	v. [22]	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti divergenze d'opinione tra autorità in materia di assistenza amministrativa o giudiziaria a livello nazionale;
	w. [23]	le decisioni in materia di diritto dell'elettricità concernenti l'approvazione dei piani di impianti elettrici a corrente forte e di impianti elettrici a corrente debole e l'espropriazione dei diritti necessari per la costruzione o l'esercizio di siffatti impianti, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale;
	x. [24]	le decisioni concernenti la concessione di contributi di solidarietà ai sensi della legge federale del 30 settembre 2016 [25] sulle misure coercitive a scopo assistenziale e i collocamenti extrafamiliari prima del 1981, tranne se si pone una questione di diritto di importanza fondamentale o si tratta di un caso particolarmente importante per altri motivi;
	y. [26]	le decisioni pronunciate dal Tribunale amministrativo federale nelle procedure amichevoli per evitare un'imposizione non conforme alla convenzione internazionale applicabile in ambito fiscale;
	z. [27]	le decisioni concernenti le autorizzazioni edilizie di impianti eolici d'interesse nazionale secondo l'articolo 71c capoverso 1 lettera b della legge federale del 30 settembre 2016 [28] sull'energia e le autorizzazioni di competenza cantonale a esse necessariamente connesse, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale.

[1] Nuovo testo giusta la cifra I n. 1 dell'O dell'AF del 20 dic. 2006 che adegua taluni atti normativi alle disposizioni della legge sul Tribunale federale e della legge sul Tribunale amministrativo federale, in vigore dal 1° gen. 2008 (RU 2006 5599; FF 2006 7109). [2] Introdotta dalla cifraI n. 1 dell'O dell'AF del 20 dic. 2006 che adegua taluni atti normativi alle disposizioni della legge sul Tribunale federale e della legge sul Tribunale amministrativo federale, in vigore dal 1° gen. 2008 (RU 2006 5599; FF 2006 7109). [3] Nuovo testo giusta la cifra I n. 2 della LF del 1° ott. 2010 sul coordinamento tra la procedura d'asilo e la procedura d'estradizione, in vigore dal 1° apr. 2011 (RU 2011 925; FF 2010 1295). [4] Nuovo testo giusta l'all. 7 cifra II n. 2 della LF del 21 giu. 2019 sugli appalti pubblici, in vigore dal 1° gen. 2021 (RU 2020 641; FF 2017 1587). [5] RS 172.056.1 [6] Introdotta dalla cifra I n. 2 della LF del 16 mar. 2012 sulla seconda fase della Riforma delle ferrovie 2, in vigore dal 1° lug. 2013 (RU 2012 5619, 2013 1603; FF 2011 823). [7] RS 745.1 [8] Nuovo testo giusta l'all. n. 1 della L del 28 set. 2012 sull'assistenza amministrativa fiscale, in vigore dal 1° feb. 2013 (RU 2013 231; FF 2011 5587). [9] Nuovo testo giusta l'all. 2 cifra II n. 1 della L del 17 giu. 2016 sull'approvvigionamento del Paese, in vigore dal 1° giu. 2017 (RU 2017 3097; FF 2014 6105). [10] Nuovo testo giusta la cifra I n. 1 della L del 20 giu. 2014 sul condono dell'imposta, in vigore dal 1° gen. 2016 (RU 2015 9; FF 2013 7239). [11] Nuovo testo giusta l'art. 106 n. 3 della LF del 24 mar. 2006 sulla radiotelevisione, in vigore dal 1° apr. 2007 (RU 2007 737; FF 2003 1399). [12] Nuovo testo giusta l'all. cifra II n. 1 della LF del 17 dic. 2010 sulle poste, in vigore dal 1° ott. 2012 (RU 2012 4993; FF 2009 4493). [13] RS 784.10 [14] Introdotto dall'all. cifra II n. 1 della LF del 17 dic. 2010 sulle poste, in vigore dal 1° ott. 2012 (RU 2012 4993; FF 2009 4493). [15] RS 783.0 [16] Rettificato dalla Commissione di redazione dell'AF (art. 58 cpv. 1 LParl; RS 171.10). [17] RS 173.32. Quest'art. è abrogato. Vedi ora: l'art. 33 lett. i LTAF in connessione con l'art. 53 cpv. 1 della LF del 18 marzo 1994 sull'assicurazione malattie (RS 832.10). [18] Abrogata dall'all. n. 1 della LF del 22 mar. 2013, con effetto dal 1° gen. 2014 (RU 2013 3463 3863; FF 2012 1757). [19] Nuovo testo giusta l'all. n. 5 della LF del 20 giu. 2014 sulla formazione continua, in vigore dal 1° gen. 2017 (RU 2016 689; FF 2013 3085). [20] Introdotta dall'all. n. 3 della LF del 22 giu. 2007 concernente l'Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari (RU 2008 5207; FF 2006 2625). Nuovo testo giusta l'all. n. 1 della L del 19 giu. 2015 sull'infrastruttura finanziaria, in vigore dal 1° gen. 2016 (RU 2015 5339; FF 2014 6445). [21] RS 958.1 [22] Introdotta dall'all. n. 3 della LF del 22 giu. 2007 concernente l'Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari, in vigore dal 1° gen. 2009 (RU 2008 5207; FF 2006 2625). [23] Introdotta dall'all. cifra II n. 1 della LF del 30 set. 2016 sull'energia, in vigore dal 1° gen. 2018 (RU 2017 6839; FF 2013 6489). [24] Introdotta dall'art. 21 cpv. 2 della LF del 30 set. 2016 sulle misure coercitive a scopo assistenziale e i collocamenti extrafamiliari prima del1981, in vigore dal 1° apr. 2017 (RU 2017 753; FF 2016 73). [25] RS 211.223.13 [26] Introdotta dall'art 36 cpv. 2 della LF del 18 giu. 2021 concernente l'esecuzione delle convenzioni internazionali in ambito fiscale, in vigore dal 1° gen. 2022 (RU 2021 703; FF 2020 8063). [27] Introdotta dalla cifra I n. 2 della LF del 16 giu. 2023 concernente l'accelerazione della procedura di autorizzazione degli impianti eolici, in vigore dal 1° feb. 2024 (RU 2023 804; FF 2023 344, 588). [28] RS 730.0