A-368/2014 - 2014-06-06 - Öffentliche Werke des Bundes und Verkehr - Demande de reconnaissance d'équivalence avec la formation suisse d'installateur-électricien CFC

SR 173.32 VGG Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz

Art. 31 Grundsatz

Das Bundesverwaltungsgericht beurteilt Beschwerden gegen Verfügungen nach Artikel 5 des Bundesgesetzes vom 20. Dezember 1968 [1] über das Verwaltungsverfahren (VwVG).

[1] SR 172.021

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour I
A-368/2014

Arrêt du 6 juin 2014

Composition

Jérôme Candrian (président du collège),
André Moser, Claudia Pasqualetto Péquignot, juges, Olivier Bleicker, greffier.

Parties

B._______,
recourant,
contre
Inspection fédérale des installations à courant fort ESTI, Luppmenstrasse 1, 8320 Fehraltorf,
autorité inférieure.

Objet

Demande de reconnaissance d'équivalence avec
la formation suisse d'installateur-électricien CFC.
A-368/2014

Faits :
A.
B._______, né en (...), ressortissant portugais, arrivé en Suisse le 1er mars 2012, est inscrit, à titre provisoire, depuis le 8 juin 2004, auprès de la Direction portugaise des services de l'énergie, comme technicien chargé des installations électriques de service privé, dans les domaines de la réalisation (niveau II) et de l'exploitation (niveau II), ainsi que, depuis le 4 janvier 2012, auprès de l'autorité portugaise des communications, comme projeteur ("projectista") et/ou installateur ("instalador").
B._______ est titulaire d'une attestation d'études délivrée le 13 octobre 2004 par l'Ecole secondaire C._______, à Covilhã (Portugal). Il a suivi avec succès, du 2 juin 2003 au 18 février 2004, le cours d'électricien d'installations ("Electricidade de Instalações") auprès du Centre de formation professionnelle entre entreprises de D._______, à Arganil (Portugal), et, du 13 septembre 2005 au 22 novembre 2005, le cours d'installation
et
de
maintenance
des
infrastructures
de
télécommunications dans les bâtiments ("Instalaçaõ e conservação de infra-estruturas de telecommmunicaçoes em edifícios") auprès du Centre de formation professionnelle de E._______ (Portugal). Ces dernières années, il a travaillé au Portugal comme monteur électricien diplômé (du 13 juin 2005 au 11 novembre 2005, du 21 avril 2008 au 1er janvier 2010, du 1er février 2010 au 31 décembre 2010 et du 3 janvier 2011 au 2 juillet 2011), technicien de télécommunication (du 2 janvier 2006 au 29 février 2008) ; puis, en Suisse, comme aide installateur électricien (du 26 mars 2012 au 27 juillet 2012) et monteur électricien (du 30 juillet 2012 au 29 septembre 2012 et du 11 octobre 2012 au 26 octobre 2012). Depuis le 18 janvier 2013, il travaille pour le compte d'une société de placement de personnel fixe et temporaire basée à Lausanne.
B.
Le 8 janvier 2013, B._______ a demandé à l'Inspection fédérale des installations à courant fort ESTI la reconnaissance de l'équivalence de sa formation acquise au Portugal, soit l'équivalence du CFC d'installateurélectricien. Le 25 juillet 2013, le Secrétariat d'Etat à la formation, à la recherche et à l'innovation SEFRI a pris position sur la requête. Il a considéré que le système de reconnaissance de l'expérience professionnelle ne trouvait Page 2

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pas application en l'espèce et que, vu la formation acquise au Portugal, des mesures de compensation devaient être exigées. C.
Par décision du 24 décembre 2013, l'ESTI a rejeté la demande de reconnaissance de l'équivalence de la formation portugaise de B._______ avec celle d'installateur-électricien CFC. Elle a précisé qu'une nouvelle demande pourrait être approuvée s'il lui remettait un certificat de stage d'adaptation ou un document certifiant la réussite de l'examen d'adaptation.
En substance, après avoir comparé la formation suivie par l'intéressé avec celle exigée en Suisse, l'ESTI a tout d'abord observé qu'elle différait de manière substantielle des exigences suisses quant à sa durée (moins d'une année au Portugal contre quatre années en Suisse) et quant à son contenu. Du point de vue des contenus, elle a en particulier estimé que la formation de B._______ ne comprenait pas ou pas suffisamment d'heures de formation dans les branches fondamentales que sont les "Normes", la "Technique de mesure" et le "Contact sûr avec l'électricité". Au vu de ces différences, elle a retenu que B._______ devait se présenter à une épreuve d'aptitude d'une heure et demie, portant sur les branches précitées, ou suivre un stage professionnel, axé sur ces mêmes branches, d'une durée de 18 mois à un taux d'activité de 100 %, au sein d'une entreprise suisse titulaire d'une autorisation générale d'installer pour entreprise et sous la surveillance d'une personne du métier. D.
Le 22 janvier 2014, B._______ (le recourant) a interjeté un recours contre cette décision devant le Tribunal administratif fédéral (le Tribunal). Il estime que l'ESTI (l'autorité inférieure) a insuffisamment tenu compte de son expérience professionnelle et de son inscription (provisoire) au Portugal comme technicien chargé des installations électriques de service privé. Il demande dès lors au Tribunal d'annuler la mesure de compensation prescrite.
L'autorité inférieure a déposé sa réponse au recours le 18 mars 2014 et conclu à son rejet. Elle observe que la formation professionnelle initiale acquise par le recourant au Portugal ne la prive pas de la possibilité d'exiger une mesure de compensation, dès lors qu'elle est sensiblement inférieure à celle d'installateur-électricien CFC. Au niveau des matières, l'ESTI réaffirme qu'elle ne couvre en outre pas l'ensemble des matières indispensables à l'exercice de la profession d'installateur-électricien CFC
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en Suisse. Enfin, elle souligne que l'expérience professionnelle acquise par le recourant ces dernières années, au Portugal ou en Suisse, ne peut à aucun moment compenser les lacunes constatées. Le 11 avril 2014, le recourant a déposé ses observations finales. Il y relève que la formation théorique suivie au Portugal comprend le même nombre d'heures que la formation d'installateur-électricien en Suisse (960 heures). En ce qui concerne la formation pratique, il expose que le système portugais est différent du système suisse, car la personne concernée doit acquérir de l'expérience professionnelle après sa formation. C'est la raison pour laquelle il estime qu'on ne saurait le priver de la reconnaissance des huit années au cours desquelles il a travaillé dans le domaine de l'installation électrique, au Portugal (6 ans) et en Suisse (2 ans). Enfin, la réponse de l'autorité inférieure témoignerait de sa méconnaissance des normes techniques en vigueur au Portugal et de l'harmonisation en la matière au niveau européen. Il persiste dès lors dans sa conclusion initiale en annulation des mesures de compensation ordonnées.
E.
Les autres faits et arguments de la cause seront abordés, si nécessaire, dans les considérants en droit qui suivent.

Droit :
1.
1.1 Conformément à l'art. 31 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tribunal connaît, sous réserve des motifs d'exclusion énoncés à l'art. 32 LTAF, des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021), prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. La procédure de recours est régie par la PA, pour autant que la LTAF n'en dispose pas autrement (art. 37 LTAF). Le Tribunal examine d'office et librement sa compétence (art. 7 PA) et la recevabilité des recours qui lui sont soumis.
1.2 En l'occurrence, l'ESTI est l'organe chargé par le Conseil fédéral du contrôle des installations à faible et à fort courant (art. 21 ch. 2 de la loi fédérale concernant les installations électriques à faible et à fort courant du 24 juin 1902 [LIE, RS 734.0] et art. 1 al. 1 de l'ordonnance sur l'Inspection fédérale des installations à courant fort du 7 décembre 1992 [O-ESTI, RS 734.24]) et doit, à ce titre, se prononcer sur l'équivalence des formations dans le domaine des installations électriques (art. 10 al. 3 Page 4

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let. a OIBT ; cf. arrêt du Tribunal administratif fédéral B-3711/2011 du 23 juillet 2012). Ses décisions fondées sur la LIE et ses dispositions d'exécution sont sujettes à recours devant le Tribunal administratif fédéral (art. 23 LIE). Tel est le cas de la décision prise en l'espèce, qui satisfait par ailleurs aux conditions posées par l'art. 5 PA et n'entre pas dans le champ d'exclusion de l'art. 32 LTAF. Partant, le Tribunal administratif fédéral est compétent pour connaître du recours. 1.3 Le recourant est spécialement atteint par la décision attaquée, qui le prive de la reconnaissance de l'équivalence des diplômes acquis au Portugal, et a ainsi la qualité pour recourir au sens de l'art. 48 al. 1 PA. Les autres conditions de recevabilité du recours, quant au délai et à la forme (art. 50 et 52 PA), sont satisfaites, si bien qu'il y a lieu d'entrer en matière sur le fond du litige porté par le recours. 2.
2.1 En sa qualité d'autorité de recours, le Tribunal dispose en principe d'un plein pouvoir d'examen en fait et en droit. Il revoit librement l'application du droit par l'autorité inférieure, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation, la constatation des faits et l'opportunité de la décision attaquée (art. 49 PA). Le Tribunal fait toutefois preuve de retenue dans certains cas. Il en va en particulier ainsi lorsqu'il revoit les aspects matériels de décisions qui font appel à des connaissances particulières que l'autorité spécialisée est mieux à même de mettre en oeuvre et d'apprécier (cf. arrêt du Tribunal administratif fédéral B-8091/2008 du 13 août 2009 consid. 3). Le Tribunal n'annule alors le prononcé attaqué que si cette autorité se laisse guider par des considérations non objectives, étrangères au but visé par les dispositions applicables, ou viole des principes généraux du droit, tels l'interdiction de l'arbitraire, l'égalité de traitement, la bonne foi ou la proportionnalité. Il ne peut en particulier, sans motif pertinent, substituer son appréciation à celle des spécialistes de l'autorité inférieure (ANDRÉ MOSER/MICHAEL BEUSCH/LORENZ KNEUBÜHLER, Prozessieren vor dem Bundesverwaltungsgericht, 2ème éd., Bâle 2013, n. 2.161, p. 95 s). En revanche, dans la mesure où le recourant conteste l'interprétation et l'application de prescriptions légales ou se plaint d'une violation formelle des règles de procédure, le Tribunal examine les griefs soulevés avec un plein pouvoir d'examen (cf. JÉRÔME CANDRIAN, Introduction à la procédure administrative fédérale, Bâle 2013, n. 191, p. 113 s.).
2.2 Le Tribunal administratif fédéral applique le droit d'office, sans être lié par les motifs invoqués (art. 62 al. 4 PA), ni par l'argumentation juridique
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développée dans la décision entreprise (MOSER/BEUSCH/KNEUBÜHLER, op. cit., n. 2.165, p. 96). La procédure est régie par la maxime inquisitoire, ce qui signifie que le Tribunal définit les faits et apprécie les preuves d'office et librement (art. 12 PA). Les parties doivent toutefois collaborer à l'établissement des faits (art. 13 PA), notamment en apportant les éléments en leur possession permettant d'établir la preuve des faits dont elles se prévalent (cf. ATF 132 III 731 consid. 3.5 ; cf. ég. CANDRIAN, op. cit., ch. 63 p. 44 ; PIERRE MOOR/ETIENNE POLTIER, Droit administratif, vol. II, 3ème éd., Berne 2011, n. 2.2.6.3 p. 293 s. et n. 2.2.6.4 p. 299 s.), et motiver leur recours (art. 52 PA). Le Tribunal se limite en principe aux griefs soulevés et n'examine les questions de droit non invoquées que dans la mesure où les arguments des parties ou le dossier l'y incitent (ATF 135 I 91 consid. 2.1, ATF 125 V 193 consid. 2 ; ATAF 2007/27 consid. 3.3).
3.
Le recourant invoque qu'il a droit à la reconnaissance de l'équivalence de sa formation professionnelle initiale et de son expérience professionnelle acquise depuis l'année 2004, soit à l'équivalence d'un certificat fédéral de capacité (CFC) d'installateur-électricien.
Le litige ainsi défini doit être tranché à la lumière du droit qui était en vigueur lorsque l'autorité inférieure a rendu sa décision, le 24 décembre 2013 (cf. arrêt du Tribunal fédéral 2C_736/2010 du 23 février 2012 consid. 5.2). Il y a lieu de tenir compte, en particulier, des modifications législatives entrées en vigueur le 1er septembre 2013 (RO 2013 2416 et 3033), au titre de la loi fédérale du 14 décembre 2012 portant sur l'obligation des prestataires de services de déclarer leurs qualifications professionnelles dans le cadre des professions réglementées et sur la vérification de ces qualifications (LPPS, RS 935.01) et de la décision n° 2/2011 du 30 septembre 2011 du Comité mixte UE-Suisse. Il s'agit de la mise en application sans restriction des droits acquis en vertu de la directive européenne 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles (ci-après : directive 2005/36/CE), conformément aux conditions énoncées dans la décision précitée du Comité mixte et dans son annexe.
4.
4.1 Sous la note marginale "Reconnaissance des diplômes et des certificats étrangers ; coopération et mobilité internationales", l'art. 68 al. 1 de la loi fédérale sur la formation professionnelle du 13 décembre 2002
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(LFPr, RS 412.10) prévoit que le Conseil fédéral règle la reconnaissance des diplômes et des certificats étrangers de la formation professionnelle couverte par la LFPr. La législation spéciale est réservée (cf. arrêt du Tribunal administratif fédéral B-4533/2012 du 27 janvier 2014 consid. 6.2).
Selon l'art. 69 al. 1 de l'ordonnance du 19 novembre 2003 sur la formation professionnelle (OFPr, RS 412.101), le Secrétariat d'Etat à la formation, à la recherche et à l'innovation SEFRI reconnaît les diplômes et les certificats étrangers qui sont délivrés ou reconnus par l'Etat d'origine (al. 1 let. a) et qui présente un niveau de qualification comparable à des certificats ou à des titres suisses (al. 1 let. b). Pour les professions qui sont assujetties à la compétence fédérale, notamment dans le domaine de l'électricité (art. 10 al. 3 let. a OIBT), la compétence en matière de reconnaissance des titres étrangers est réglée par la législation spéciale (cf. art. 71 al. 1 OFPr ; cf. ég. FF 1999 5652). Aux termes de l'art. 69 al. 2 OFPr, les diplômes et les certificats étrangers présentent un niveau de qualification comparable à des certificats ou à des titres suisses lorsque le niveau de formation est identique (al. 2 let. a), la durée de la formation est équivalente (al. 2 let. b), les contenus sont comparables (al. 2 let. c) et la filière de formation comporte des qualifications non seulement théoriques mais aussi pratiques (al. 2 let. c). Ces quatre conditions sont cumulatives (cf. arrêts du Tribunal administratif fédéral B-4128/2011 du 11 septembre 2012 consid. 3 et, parmi d'autres, B-2175/2008 du 21 août 2008 consid. 4 et réf. cit.). Les accords de droit international public sont réservés (art. 69 al. 4 OFPr). 4.2 L'Accord du 21 juin 1999 entre la Confédération suisse, d'une part, et la Communauté européenne et ses Etats membres, d'autre part, sur la libre circulation des personnes (ALCP, RS 0.142.112.681) est entré en vigueur le 1er juin 2002. Il permet à la Suisse de participer au système européen de reconnaissance des diplômes. L'Annexe III ALCP, mise à jour par la décision n° 2/2011 précitée du Comite mixte UE-Suisse, règle en particulier la reconnaissance des qualifications professionnelles lorsque l'Etat d'accueil réglemente l'exercice de l'activité en cause (art. 9 ALCP ; cf. ég. art. 1 al. 1 let. c LPPS).
Aux termes du ch. 1 du préambule de l'annexe III ALCP, les parties associées à l'Accord conviennent d'appliquer entre elles, dans le domaine de la reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles, les actes juridiques et communications de l'Union européenne (UE) auxquels
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il est fait référence à la section A de l'Annexe III, conformément au champ d'application de l'ALCP. Ces directives relatives à la reconnaissance des diplômes déterminent, sous quelles conditions, les citoyens d'un Etat associé peuvent, sur la base de l'attestation de leur formation, exercer dans l'Etat d'accueil une profession qui y est réglementée, et dont l'exercice est réservé aux détenteurs de diplômes ou de certificats professionnels nationaux (cf. FF 1999 5467). Le fait que l'équivalence d'un certificat de formation acquis dans l'UE ou dans un Etat tiers doive être examinée n'a pas d'importance par ailleurs. Ce qui est déterminant, ce n'est pas de savoir si les certificats de capacité entrent dans le champ d'application de l'accord sur la reconnaissance des diplômes, mais si les activités lucratives protégées par assujettissement à un certificat de capacité y entrent (FF 2005 443 ; ATF 136 II 470 consid. 3.2). En d'autres termes, il faut que les diplômes, certificats et autres titres dont la reconnaissance est demandée permettent directement d'exercer la profession concernée (MAX W ILD, Die Anerkennung von Diplomen im Rahmen des Abkommens über die Freizügigkeit der Personen, in Accords Suisse - UE (Commentaires), Dossier de droit européen, Bâle 2001, p. 386), à l'exclusion notamment de leur reconnaissance à des fins académiques (ATF 136 II 470 consid. 4.2).
Le système européen de reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles permet ensuite, en vue de réaliser la libre circulation des personnes et des services, aux personnes concernées d'exercer une profession réglementée dans un Etat autre que celui où elles ont acquis leur qualification professionnelle. Au sens de l'art. 3 par. 1 point a de la directive 2005/36/CE, on entend par profession réglementée une activité ou un ensemble d'activités professionnelles dont l'accès ou l'exercice est subordonné, en vertu de dispositions législatives, réglementaires ou administratives, à la possession de qualifications professionnelles déterminées. Il s'agit donc de professions pour l'exercice desquelles un diplôme ou un certificat déterminé est exigé. Cela signifie en revanche que, lorsque l'accès ou l'exercice de l'activité professionnelle est libre, c'est l'employeur, voire le marché, qui détermine si les qualifications professionnelles sont suffisantes pour l'exercice d'un travail défini (cf. arrêts du Tribunal administratif fédéral B-6201/2011 du 6 mars 2013 consid. 4.3 et B-8091/2008 du 13 août 2009 consid. 4.4 et réf. cit.). Au surplus, en vertu de l'art. 16 par. 2 ALCP, il y a lieu de tenir compte de la jurisprudence pertinente de la Cour de justice des Communautés européennes (actuellement : Cour de justice de l'Union européenne CJCE) antérieure à la date de sa signature. La jurisprudence postérieure
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à la date de la signature de l'Accord est cependant prise en compte, selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, pour assurer le parallélisme du système qui existait au moment de la signature de l'Accord et tenir compte de l'évolution de la jurisprudence de l'Union européenne (ATF 136 II 5 consid. 3.4 et réf. cit.). Selon la jurisprudence de la CJCE, lorsque la reconnaissance du diplôme ou du certificat en cause n'est pas réglée dans les directives, l'autorité saisie d'une demande d'autorisation d'exercer une profession réglementée doit, sur la base des dispositions des traités constitutifs des Communautés européennes puis de l'Union européenne, examiner dans quelle mesure les connaissances et qualifications attestées par les documents produits correspondent à celles qui sont exigées pour exercer cette profession dans l'Etat membre d'accueil. Lorsque la comparaison montre que la correspondance n'est que partielle, l'autorité peut exiger du requérant qu'il établisse avoir acquis les connaissances et qualifications manquantes par une formation additionnelle, des examens complémentaires ou une expérience pratique (cf. ATF 136 II 470 consid. 4.1, ATF 133 V 33 consid. 9.4 p. 36 s.). 5.
5.1 Dans le cas particulier, le recourant estime que l'autorité inférieure a insuffisamment instruit le point de savoir si les connaissances qu'il a acquises au cours de son expérience professionnelle sont de nature à pallier, en tout ou en partie, la différence substantielle entre les formations portugaise et suisse. Il affirme qu'il serait d'ailleurs choquant d'exiger d'un ressortissant européen formé au Portugal qu'il accumule presque dix années d'expérience professionnelle (6 ans au Portugal, 2 ans en Suisse et un stage d'adaptation de 18 mois), alors que le CFC d'installateur électricien s'obtient après quatre années en Suisse. Dans sa réponse, l'autorité inférieure expose que le recourant a terminé sa formation professionnelle initiale comme électricien d'installations le 18 février 2004. Son expérience professionnelle ne peut ainsi être prise en considération qu'à partir de l'année 2004. Depuis lors, il a effectué des travaux qui ne sont pour l'essentiel pas soumis en Suisse à autorisation. De ce fait, l'ESTI est d'avis que son expérience professionnelle ne peut à aucun moment compenser les lacunes constatées dans sa formation professionnelle initiale en termes de durée ou du contenu des matières essentielles. Pour cette raison, une mesure de compensation doit absolument être prescrite.
5.2 Le système européen de reconnaissance des diplômes pertinent en l'espèce implique que l'Etat d'accueil compare d'abord la durée de la
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formation suivie à l'étranger, puis son contenu, avec les exigences requises dans le cadre de la profession réglementée. Il appartient à l'autorité compétente du pays d'accueil de prouver que la formation reconnue à l'étranger s'écarte de ses propres exigences, le requérant étant toutefois tenu de fournir toutes informations utiles à cet égard (art. 50 de la directive 2005/36/CE). Seules les différences essentielles doivent être prises en compte (art. 14 par. 1 point b de la directive 2005/36/CE). On entend par là des matières dont la connaissance est essentielle à l'exercice de la profession et pour lesquelles la formation reçue par le migrant présente des différences importantes en termes de durée ou de contenu par rapport à la formation exigée dans l'Etat associé d'accueil (cf. art. 11 par. 4 de la directive 2005/36/CE). Si des mesures de compensation sont exigées, le demandeur doit avoir en principe le choix entre le stage d'adaptation et l'épreuve d'aptitude (art. 14 par. 2 et par. 3 de la directive 2005/36/CE ; FRÉDÉRIC BERTHOUD, Die Anerkennung von Berufsqualifikationen zwischen der Schweiz und der EU in Bilaterale Verträge I & II Schweiz - EU, Zurich 2007, n. 57 à 61 p. 266 s.). Dès que les autorités du pays d'accueil sont en possession d'une demande complète, c'est-à-dire qu'elles disposent de tous les documents nécessaires, elles doivent rendre une décision de reconnaissance, de reconnaissance sous réserve d'une mesure de compensation ou encore de rejet (W ILD, op. cit., n. 3.2.2 p. 400). Cette décision prise en l'espèce par l'ESTI est fondée, tout d'abord, sur le principe de non-discrimination repris du droit communautaire européen (art. 2 ALCP et art. 13 par. 1 de la directive 2005/36/UE) et ne doit pas appliquer simplement le principe d'équivalence dérivant de l'art. 69 OFPr (ATF 134 II 341 consid. 2.3 et réf. cit.). Ce principe de non-discrimination garantit ainsi aux ressortissants suisses et des Etats associés le droit, en application de l'Accord, de ne pas être placés dans une position moins favorable que les ressortissants de l'Etat qui applique l'Accord (cf. arrêt du Tribunal administratif fédéral B-6467/2012 du 27 juin 2013 consid. 2.2 et réf. cit.). Sont prohibées aussi bien les discriminations directes c'est-à-dire les mesures qui établissent une différence de traitement fondée ostensiblement sur le critère de la nationalité que les discriminations indirectes c'est-à-dire les formes dissimulées de discrimination qui, par application d'autres critères de distinction, aboutissent en fait au même résultat (cf. ATF 136 II 241 consid. 13.1, ATF 131 V 209 consid. 6.2, ATF 130 I 26 consid. 3.2.3 ; arrêt du Tribunal administratif fédéral B-6825/2009 du 15 février 2010 consid. 3.2).

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Si l'autorité compétente considère que les conditions de formation et d'expérience professionnelles exigées ne sont pas remplies, elle doit motiver son refus de reconnaître le diplôme en cause et offrir des mesures de compensation. Celles-ci sont possibles dans trois cas : lorsque la formation est plus poussée dans l'Etat membre d'accueil, lorsqu'elle y est plus longue ou lorsque le titre professionnel offre un champ d'activité plus large que dans le pays d'origine (art. 14 par. 1 points a à c de la directive 2005/36/CE ; cf. ég. ATF 134 II 341 consid. 2.3 et réf. cit.). L'objectif est d'éviter que la Suisse soit menacée d'une baisse des qualifications si les mesures de compensation qu'elle est en droit d'exiger ne sont pas strictement appliquées (ATF 134 II 341 consid. 2.3). 5.3 Dans le domaine des installations électriques, au vu des dangers qu'elles présentent, le législateur a considéré qu'il y a une différence essentielle entre les installations à fort courant et celles à faible courant (art. 2 LIE), ces dernières n'étant pas dangereuses par elles-mêmes et ne le devenant que par leur rencontre avec les premières (cf. Message du Conseil fédéral à l'Assemblée fédérale sur une loi fédérale à édicter concernant les installations électriques à faible et à fort courant du 5 juin 1899, in FF 1899 IV 441, p. 445). Fort de ce constat, il a édicté des prescriptions différentes pour ces deux sortes d'installations (cf. ordonnance sur les installations électriques à courant faible du 30 mars 1994 [Ordonnance sur le courant faible, RS 734.1] et ordonnance sur les installations électriques à courant fort du 30 mars 1994 [Ordonnance sur le courant fort, RS 734.2]). Ces différentes prescriptions se rejoignent toutefois sur le point que la sécurité des installations doit être garantie en premier lieu lors de la réalisation des installations (art. 6 OIBT). C'est en effet le moment où les contrôles et les interventions sont les plus simples et les plus efficients. Le législateur délégué a dès lors souhaité préserver « l'instrument des autorisations pour les installations » (cf. Commentaire du projet du 10 octobre 2000 sur la révision de l'ordonnance du 6 septembre 1989 sur les installations électriques à basse tension [OIBT]). Ainsi, l'installateur-électricien est soumis à la surveillance de l'ESTI pour l'exercice de sa profession et il doit être au bénéfice d'une autorisation d'installer (art. 6 OIBT ; DARIO MARTY, Exécution de travaux d'installations électriques en Suisse par des ressortissants d'états membres de l'Union européenne, in Bulletin electrosuisse 1/2010, p. 4 ch. 2).
L'obtention d'une telle autorisation repose sur la capacité professionnelle du bénéficiaire (art. 10 al. 3 OIBT). Elle est délivrée, en règle générale, au collaborateur au bénéfice d'un certificat fédéral de capacité d'installateur-
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électricien (cf. arrêt B-3711/2011 précité) ou un diplôme équivalent (art. 10 al. 3 let. a OIBT). Cette formation professionnelle initiale d'installateur-électricien CFC est réglementée en Suisse (cf. ordonnance du Secrétariat d'Etat à la formation, à la recherche et à l'innovation SEFRI sur la formation professionnelle initiale d'installateur-électricien avec CFC du 20 décembre 2006 [O-FproIE, RS 412.101.220.45]). Ainsi, seule la personne qui démontre avoir acquis des compétences professionnelles, méthodologiques, sociales et personnelles est autorisée à porter le titre protégé d'installateur-électricien CFC (cf. art. 36 LFPr et art. 19 al. 1 et 23 O-FproIE). Elle dure en général quatre ans (cf. art. 2 al. 1 O-FproIE) et correspond au niveau de qualification du niveau secondaire (art. 11 point b de la directive 2005/36/CE). Les objectifs et les exigences de cette formation sont présentés en termes de compétences aux art. 4 à 6 OFproIE. La formation à la pratique professionnelle s'entend en moyenne à raison de 3 jours et demi par semaine pendant la première et la deuxième année de formation et à raison de quatre jours par semaine à partir de la troisième année de formation (art. 8 al. 1 O-FproIE). L'enseignement obligatoire dispensé par l'école professionnelle comprend 1620 périodes d'enseignement. Ces périodes sont réparties entre l'enseignement des connaissances professionnelles (960 périodes d'enseignement), l'enseignement de la culture générale (480 périodes d'enseignement) et l'enseignement du sport (180 périodes) (art. 8 al. 2 O-FproIE). Les cours interentreprises comprennent au total 38 jours de cours au minimum et 46 (jours) au maximum, à raison de 8 heures de cours par jour. Durant le dernier semestre de la formation professionnelle initiale, aucun cours interentreprises n'a lieu (cf. art. 8 al. 3 O-FproIE). La procédure de qualification sert ensuite à démontrer que les compétences décrites aux art. 4 à 6 ont été acquises (art. 19 al. 1 O-FproIE). L'examen final porte ainsi sur un travail pratique, les connaissances professionnelles et la culture générale (art. 19 al. 2 O-FproIE). Les personnes peuvent répéter les procédures de qualification deux fois au maximum (art. 33 OFPr et art. 21 al. 1 O-FproIE).
Cette formation professionnelle initiale doit par ailleurs être clairement distinguée de celle d'installateur-électricien avec diplôme fédéral (cf. art. 11 point d de la directive 2005/36/CE). Le titulaire d'un tel diplôme est en effet une "personne du métier" au sens de l'art. 8 OIBT ; soit celle qui exerce la surveillance technique sur les installateurs-électriciens de son entreprise (art. 9 al. 1 let. a et 10 al. 1 OIBT). 6.

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6.1 Dans le cas particulier, il ressort du dossier que le recourant a obtenu un certificat portugais de formation professionnelle initiale d'électricien d'installations. Cette formation s'est déroulée du 2 juin 2003 au 18 février 2004 (261 jours ou un peu moins de neuf mois) et correspond à une attestation de compétence (cf. art. 11 point a de la directive 2005/36/UE). Conformément à l'art. 13 par. 1 de la directive 2005/36/UE, ce document atteste d'un niveau de qualification professionnelle au moins équivalent au niveau immédiatement inférieur à celui exigé en Suisse (niveau b) et il n'est pas contesté par l'autorité inférieure qu'il a été délivré par une autorité compétente d'un Etat associé à l'Accord. Ce document remplit par conséquent les conditions de la reconnaissance européenne (cf. art. 13 par. 1 de la directive 2005/36/UE). Celles-ci ne font toutefois pas obstacle à ce que l'Etat associé d'accueil exige du demandeur qu'il accomplisse un stage d'adaptation pendant trois ans au maximum ou se soumette à une épreuve d'aptitude lorsque la durée de la formation dont il fait état est inférieure d'au moins un an à celle requise dans l'Etat associé d'accueil, lorsque la formation qu'il a reçue porte sur des matières substantiellement différentes de celles couvertes par le titre de formation requis dans l'Etat associé d'accueil ou lorsque la profession réglementée dans l'Etat associé d'accueil comprend une ou plusieurs activités professionnelles réglementées qui n'existent pas dans la profession correspondante dans l'Etat associé d'origine, au sens de l'art. 4 par. 2 de la directive 2005/36/CE, et que cette différence est caractérisée par une formation spécifique qui est requise dans l'Etat associé d'accueil et qui porte sur des matières substantiellement différentes de celles couvertes par l'attestation de compétences ou le titre de formation dont le requérant fait état (cf. art. 14 par. 1 points a à c de la directive 2005/36/CE). 6.2 A cet égard, le recourant admet que la durée de sa formation acquise au Portugal est inférieure de plus de trois ans à celle requise en Suisse. Ce point est d'ailleurs manifeste (un peu moins de 9 mois contre quatre années exigées en Suisse). Dans ces circonstances, lorsque l'examen comparatif des formations aboutit à la constatation que les connaissances et qualifications attestées par le diplôme étranger ne correspondent que partiellement à celles exigées par les dispositions nationales, l'Etat membre d'accueil est en droit d'exiger que l'intéressé démontre qu'il a acquis les connaissances et les qualifications manquantes (cf. ci-dessus, consid. 4.2). Pour ce faire, l'autorité inférieure a demandé à juste titre au recourant le 12 juin 2013 de lui produire l'ensemble de ses certificats/attestations pour les stages suivis lors de sa formation professionnelle initiale et un bref descriptif des activités concrètes exercées dans le cadre de ses expériences en entreprise (installations
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électriques, mesures sur chantier, planification et curriculum vitae) (cf. pièce n° 5 du dossier ESTI). Elle a ensuite consciencieusement examiné les documents produits et les a annotés. Au terme de son analyse, elle est arrivée à la conclusion que la formation professionnelle initiale du recourant ne comprend pas ou pas suffisamment d'heures dans les branches fondamentales que sont les "Normes", la "Technique de mesure" et le "Contact sûr avec l'électricité" et que le cours "installation et maintenance des infrastructures de télécommunication dans les bâtiments", qui a duré deux mois, ne peut pas non plus combler les différences constatées.
De ce fait, l'autorité inférieure a retenu de manière convaincante que la formation du recourant fait l'objet de différences substantielles tant en terme de durée qu'en terme de contenu. Il importe par ailleurs peu à cet égard que l'enseignement des connaissances professionnelles, tant au Portugal qu'en Suisse, s'élève à 960 périodes d'enseignement. Le système européen de "crédit d'apprentissages pour l'enseignement et la formation professionnels" (ECVET) a en effet pour objectif de permettre aux personnes préparant une certification professionnelle d'effectuer une période de mobilité en Europe et de faire reconnaître les compétences et connaissances acquises lors de cette période dans la certification visée. Il n'est ainsi pas rare que la durée des périodes d'enseignement soient similaires. Ce système ne saurait toutefois se substituer à l'examen concret de l'équivalence des formations requise par la directive 2005/36/CE et effectuée dans le présent cas par l'ESTI. L'art. 13 de la directive 2005/36/CE maintient en effet un système de reconnaissance de profession à profession, et non de diplôme à diplôme. 6.3 L'autorité inférieure a ensuite examiné, conformément à l'art. 14 par. 5 de la directive 2005/36/CE, si les connaissances acquises par le recourant au cours de son expérience professionnelle au Portugal ou en Suisse étaient de nature à couvrir, en tout ou en partie, la différence substantielle constatée entre les deux formations (cf. ATAF 2012/29 consid. 7). Elle est arrivée à la conclusion que tel n'était pas le cas, car les travaux effectués par le recourant depuis 2004, au Portugal puis en Suisse, concernent avant tout des matières qui ne sont pas soumises à autorisation (dalles, tubes, pose d'appareillage, pose de chemin de câbles, téléphone, internet, ISDN, câblage informatique, câblage tv et interphone notamment). De ce fait, l'ESTI a retenu que l'expérience professionnelle du recourant ne peut à aucun moment compenser les lacunes constatées et une mesure de compensation doit absolument être envisagée.

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Le recourant s'oppose à ce constat en rappelant, pour l'essentiel, que les travaux sur courant faible font partie des matières enseignées dans la formation suisse, que les normes suisses correspondent pour l'essentiel aux normes européennes et qu'il a accumulé plus de huit années d'expérience professionnelle. Ce faisant, le recourant perd toutefois de vue que l'autorité inférieure n'a pas entendu réserver la reconnaissance de ses connaissances acquises en entreprise à la condition qu'elles se soient déroulées au bénéfice d'une autorisation en Suisse. Par définition, cela reviendrait en effet à astreindre l'ensemble des citoyens européens formés à l'extérieur de la Suisse à des mesures de compensation. Au contraire, l'autorité inférieure a entendu mettre en exergue la circonstance que le recourant n'a pas établi avoir exercé une activité professionnelle susceptible de couvrir les matières essentielles ("Normes", "Technique de mesure" et "Contact sûr avec l'électricité") dans des domaines soumis à autorisation en Suisse et pour lesquels il requiert l'équivalence de sa formation. Il est en effet sans importance qu'il ait acquis de l'expérience dans des domaines où l'accès et l'exercice de l'activité professionnelle est libre en Suisse (plans d'installations électriques, domaine de la télématique et, notamment, toutes les parties commerciales et administratives liées au domaine électrique). Il peut en effet déjà exercer librement cette activité. En revanche, la formation d'électricien-installateur CFC entend permettre aux apprentis de maîtriser et savoir utiliser dans les règles de l'art les normes et les prescriptions applicables aux installations électriques. C'est ainsi cette aptitude professionnelle qui est scrutée par l'autorité inférieure dans le cadre du système de reconnaissance de profession à profession (et non de diplôme à diplôme).
En d'autres termes, l'autorité inférieure n'a pas mis en doute les compétences professionnelles acquises par le recourant dans les domaines non réglementés, mais a considéré que celui-ci n'avait pas apporté d'éléments probants suffisants pour retenir que cette expérience couvrait la différence substantielle découverte dans les formations. Ce faisant, elle n'a pas excédé son pouvoir d'appréciation en retenant que l'expérience acquise par le recourant, au Portugal puis en Suisse, n'était pas de nature à les couvrir.
La décision attaquée sera par conséquent confirmée sur ce point. 7.
Reste à examiner si la mesure de compensation respecte le principe de la proportionnalité.

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7.1 Lorsque, comme en l'espèce, la loi laisse à l'autorité le choix entre diverses mesures, pour lesquelles elle est également compétente, sa liberté est restreinte en ce sens que la sélection à opérer est orientée par l'exigence d'une adéquation à la fin d'intérêt public qui est poursuivie (cf. arrêts du Tribunal administratif fédéral A-5814/2009 du 24 août 2010 consid. 5 et A-5964/2007 du 8 septembre 2008 consid. 7). Le principe de la proportionnalité, posé par l'art. 5 al. 2 de la Constitution fédérale du 18 avril 1999 (Cst., RS 101), exige en particulier qu'il y ait un rapport raisonnable entre le but d'intérêt public poursuivi et le moyen choisi pour l'atteindre dans ses conséquences sur les intérêts privés en cause (cf. arrêt du Tribunal administratif fédéral A-3713/2008 du 15 juin 2011 consid. 9.1, non publié à l'ATAF 2012/23).
7.2 En l'occurrence, la mesure de compensation prescrite a pour but de s'assurer que le recourant maîtrise et sait utiliser dans les règles de l'art les normes et prescriptions essentielles applicables aux installations électriques et dont l'autorité inférieure a mis en exergue les différences substantielles dans les formations. Par définition, cette mesure permet d'atteindre le but d'intérêt public recherché, soit que la Suisse ne soit pas menacée d'une baisse des qualifications et de la sécurité dans le domaine des installations électriques (pallier au risque d'incendie en particulier). En outre, on ne voit guère en quoi le recourant serait discriminé par une mesure qui lui est en définitive favorable s'il entend pouvoir porter le titre d'électricien-installateur CFC en Suisse (cf. arrêt du Tribunal administratif fédéral B-4128/2011 du 11 septembre 2012 consid. 6). Les mesures de compensation prescrites privilégient enfin un contrôle de sa pratique professionnelle par une personne du métier sans contraindre le recourant à revoir l'ensemble des exigences nécessaires à l'obtention d'un CFC d'électricien-installateur. Malgré les affirmations du recourant à cet égard, l'autorité inférieure n'a par conséquent pas excédé le pouvoir d'appréciation qui lui est reconnu en prescrivant un stage d'adaptation de dix-huit mois ou une épreuve d'aptitude d'une heure et demie. Les matières en cause ("Normes", "Technique de mesure" et "Contact sûr avec l'électricité") sont en effet essentielles à la sécurité des installations électriques et des personnes qui les manipulent. Comme l'autorité inférieure le souligne à juste titre, ce stage d'adaptation ne conduit par ailleurs à aucune perte de salaire, dès lors que le recourant travaille actuellement dans les domaines libéralisés de l'électricité et qu'il est seulement attendu de lui la preuve qu'il a étendu son activité professionnelle aux matières ciblées et acquis un niveau suffisant. Il ne lui est en particulier pas demandé de cesser son
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activité lucrative en Suisse ou d'oeuvrer pendant dix-huit mois dans ces seules matières. Pour le surplus, rien ne permet de penser que la durée (1 heure et demie) de l'épreuve d'aptitude serait démesurément trop courte pour attester de ses compétences professionnelles. Les différents griefs du recourant y afférant seront dès lors rejetés. 8.
Au regard de ce qui précède, c'est à juste titre que l'autorité inférieure a subordonné la reconnaissance de l'équivalence de la formation professionnelle initiale du recourant à l'accomplissement d'une mesure de compensation. Il s'ensuit que, mal fondé, le recours doit être entièrement rejeté.
9.
En application de l'art. 63 al. 1 PA et des art. 2 et 4 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2), les frais de procédure, arrêtés à 800 francs, sont mis à la charge du recourant. Ils seront prélevés sur l'avance de frais déjà versée du même montant. Dans la mesure où le recourant succombe, il n'y a pas lieu de lui allouer une indemnité à titre de dépens (art. 64 al. 1 PA a contrario). L'autorité inférieure n'y a elle-même pas droit (art. 7 al. 3 FITAF). (le dispositif est porté à la page suivante)

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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 1.
Le recours est rejeté.
2.
Les frais de procédure, d'un montant de 800 francs, sont mis à la charge du recourant. Ce montant sera entièrement prélevé sur l'avance de frais du même montant déjà effectuée.
3.
Il n'est pas alloué de dépens.
4.
Le présent arrêt est adressé :
au recourant (Acte judiciaire)
à l'autorité inférieure (Recommandé)
au Secrétariat général du DETEC (Acte judiciaire)
L'indication des voies de droit se trouve à la page suivante.
Le président du collège :

Le greffier :

Jérôme Candrian

Olivier Bleicker

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Indication des voies de droit :
Si tant est que l'art. 83 let. t de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF, RS 173.110) ne soit pas applicable, la présente décision, pour autant que les autres conditions au sens des art. 82 ss , 90 ss et 100 ss LTF soient remplies, peut être attaquée devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par la voie du recours en matière de droit public, dans les trente jours qui suivent la notification. Le mémoire doit indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. La décision attaquée et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient en mains du recourant (art. 42 LTF). Expédition :

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A-368/2014 06. Juni 2014 24. Juni 2014 Bundesverwaltungsgericht Unpubliziert Öffentliche Werke des Bundes und Verkehr

Subject Demande de reconnaissance d'équivalence avec la formation suisse d'installateur-électricien CFC

DE FR IT EN

Legislation register

BGE-register

125-V-193 130-I-26 131-V-209 132-III-731 133-V-33 134-II-341 135-I-91 136-II-241 136-II-470 136-II-5

Weitere Urteile ab 2000

2C_736/2010

BVGE

2012/29 2012/23 2007/27

BVGer

A-368/2014 A-3713/2008 A-5814/2009 A-5964/2007 B-2175/2008 B-3711/2011 B-4128/2011 B-4533/2012 B-6201/2011 B-6467/2012 B-6825/2009 B-8091/2008

AS 2013/3033 AS 2013/2416

BBl

1899/IV/441 1999/5467 1999/5652 2005/443

EU Richtlinie

2005/36

SR 173.32 VGG Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz Art. 32 Ausnahmen
	1.	Die Beschwerde ist unzulässig gegen:
		a.	Verfügungen auf dem Gebiet der inneren und äusseren Sicherheit des Landes, der Neutralität, des diplomatischen Schutzes und der übrigen auswärtigen Angelegenheiten, soweit das Völkerrecht nicht einen Anspruch auf gerichtliche Beurteilung einräumt;
		b.	Verfügungen betreffend die politische Stimmberechtigung der Bürger und Bürgerinnen sowie Volkswahlen und -abstimmungen;
		c.	Verfügungen über leistungsabhängige Lohnanteile des Bundespersonals, soweit sie nicht die Gleichstellung der Geschlechter betreffen;
		d. [1]	...
		e.	Verfügungen auf dem Gebiet der Kernenergie betreffend:Rahmenbewilligungen von Kernanlagen,die Genehmigung des Entsorgungsprogramms,den Verschluss von geologischen Tiefenlagern,den Entsorgungsnachweis;
			1.	Rahmenbewilligungen von Kernanlagen,
			2.	die Genehmigung des Entsorgungsprogramms,
			3.	den Verschluss von geologischen Tiefenlagern,
			4.	den Entsorgungsnachweis;
		f. [2]	Verfügungen über die Erteilung oder Ausdehnung von Infrastrukturkonzessionen für Eisenbahnen;
		g.	Verfügungen der unabhängigen Beschwerdeinstanz für Radio und Fernsehen;
		h.	Verfügungen über die Erteilung von Konzessionen für Spielbanken;
		i. [3]	Verfügungen über die Erteilung, Änderung oder Erneuerung der Konzession für die Schweizerische Radio- und Fernsehgesellschaft (SRG);
		j. [4]	Verfügungen über die Beitragsberechtigung einer Hochschule oder einer anderen Institution des Hochschulbereichs.
	2.	Die Beschwerde ist auch unzulässig gegen:
		a.	Verfügungen, die nach einem anderen Bundesgesetz durch Einsprache oder durch Beschwerde an eine Behörde im Sinne von Artikel 33 Buchstaben c-f anfechtbar sind;
		b.	Verfügungen, die nach einem anderen Bundesgesetz durch Beschwerde an eine kantonale Behörde anfechtbar sind.

[1] Aufgehoben durch Anhang Ziff. 1 des Hochschulförderungs- und -koordinationsgesetzes vom 30. Sept. 2011, mit Wirkung seit 1. Jan. 2015 (AS 2014 4103; BBl 2009 4561). [2] Fassung gemäss Ziff. I 3 des BG vom 16. März 2012 über den zweiten Schritt der Bahnreform 2, in Kraft seit 1. Juli 2013 (AS 2012 5619, 2013 1603; BBl 2011 911) [3] Eingefügt durch Anhang Ziff. 2 des BG vom 26. Sept. 2014, in Kraft seit 1. Juli 2016 (AS 2016 2131; BBl 2013 4975). [4] Eingefügt durch Ziff. II des BG vom 25. Sept. 2020, in Kraft seit 1. März 2021 (AS 2021 68; BBl 2020 3681).

SR 172.021 VwVG Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz Art. 5
	1.	Als Verfügungen gelten Anordnungen der Behörden im Einzelfall, die sich auf öffentliches Recht des Bundes stützen und zum Gegenstand haben:
		a.	Begründung, Änderung oder Aufhebung von Rechten oder Pflichten;
		b.	Feststellung des Bestehens, Nichtbestehens oder Umfanges von Rechten oder Pflichten;
		c.	Abweisung von Begehren auf Begründung, Änderung, Aufhebung oder Feststellung von Rechten oder Pflichten oder Nichteintreten auf solche Begehren.
	2.	Als Verfügungen gelten auch Vollstreckungsverfügungen (Art. 41 Abs. 1 Bst. a und b), Zwischenverfügungen (Art. 45 und 46), Einspracheentscheide (Art. 30 Abs. 2 Bst. b und 74), Beschwerdeentscheide (Art. 61), Entscheide im Rahmen einer Revision (Art. 68) und die Erläuterung (Art. 69). [1]
	3.	Erklärungen von Behörden über Ablehnung oder Erhebung von Ansprüchen, die auf dem Klageweg zu verfolgen sind, gelten nicht als Verfügungen.

[1] Fassung gemäss Anhang Ziff. 10 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005, in Kraft seit 1. Jan. 2007 (AS 2006 2197 1069; BBl 2001 4202).

SR 173.32 VGG Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz Art. 33 Vorinstanzen
	Die Beschwerde ist zulässig gegen Verfügungen:
	a.	des Bundesrates und der Organe der Bundesversammlung auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses des Bundespersonals einschliesslich der Verweigerung der Ermächtigung zur Strafverfolgung;
	b. [1]	des Bundesrates betreffend:die Amtsenthebung eines Mitgliedes des Bankrats, des Direktoriums oder eines Stellvertreters oder einer Stellvertreterin nach dem Nationalbankgesetz vom 3. Oktober 2003 [2],die Abberufung eines Verwaltungsratsmitgliedes der Eidgenössischen Finanzmarktaufsicht oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Finanzmarktaufsichtsgesetz vom 22. Juni 2007 [3],die Sperrung von Vermögenswerten gestützt auf das Bundesgesetz vom 18. Dezember 2015 [5] über die Sperrung und die Rückerstattung unrechtmässig erworbener Vermögenswerte ausländischer politisch exponierter Personen,das Verbot von Tätigkeiten nach dem NDG [7],das Verbot von Organisationen nach dem NDG,das Verbot von Organisationen und Gruppierungen nach Artikel 1 Absatz 2 des Bundesgesetzes vom 20. Dezember 2024 [10] über das Verbot der Hamas sowie verwandter Organisationen,die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Eidgenössischen Instituts für Metrologie nach dem Bundesgesetz vom 17. Juni 2011 [12] über das Eidgenössische Institut für Metrologie,die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Eidgenössischen Revisionsaufsichtsbehörde oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Revisionsaufsichtsgesetz vom 16. Dezember 2005 [14],die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Heilmittelinstituts nach dem Heilmittelgesetz vom 15. Dezember 2000 [16],die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Anstalt nach dem Ausgleichsfondsgesetz vom 16. Juni 2017 [18],die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Instituts für Rechtsvergleichung nach dem Bundesgesetz vom 28. September 2018 [20] über das Schweizerische Institut für Rechtsvergleichung,die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Schweizerischen Trassenvergabestelle oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Geschäftsführerin oder des Geschäftsführers durch den Verwaltungsrat nach dem Eisenbahngesetz vom 20. Dezember 1957 [22];
		1.	die Amtsenthebung eines Mitgliedes des Bankrats, des Direktoriums oder eines Stellvertreters oder einer Stellvertreterin nach dem Nationalbankgesetz vom 3. Oktober 2003 [2],
		10. [21]	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Schweizerischen Trassenvergabestelle oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Geschäftsführerin oder des Geschäftsführers durch den Verwaltungsrat nach dem Eisenbahngesetz vom 20. Dezember 1957 [22];
		2.	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitgliedes der Eidgenössischen Finanzmarktaufsicht oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Finanzmarktaufsichtsgesetz vom 22. Juni 2007 [3],
		3. [4]	die Sperrung von Vermögenswerten gestützt auf das Bundesgesetz vom 18. Dezember 2015 [5] über die Sperrung und die Rückerstattung unrechtmässig erworbener Vermögenswerte ausländischer politisch exponierter Personen,
		4. [6]	das Verbot von Tätigkeiten nach dem NDG [7],
		4bis. [8]	das Verbot von Organisationen nach dem NDG,
		4ter. [9]	das Verbot von Organisationen und Gruppierungen nach Artikel 1 Absatz 2 des Bundesgesetzes vom 20. Dezember 2024 [10] über das Verbot der Hamas sowie verwandter Organisationen,
		5. [11]	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Eidgenössischen Instituts für Metrologie nach dem Bundesgesetz vom 17. Juni 2011 [12] über das Eidgenössische Institut für Metrologie,
		6. [13]	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Eidgenössischen Revisionsaufsichtsbehörde oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Revisionsaufsichtsgesetz vom 16. Dezember 2005 [14],
		7. [15]	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Heilmittelinstituts nach dem Heilmittelgesetz vom 15. Dezember 2000 [16],
		8. [17]	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Anstalt nach dem Ausgleichsfondsgesetz vom 16. Juni 2017 [18],
		9. [19]	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Instituts für Rechtsvergleichung nach dem Bundesgesetz vom 28. September 2018 [20] über das Schweizerische Institut für Rechtsvergleichung,
	c.	des Bundesstrafgerichts auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses seiner Richter und Richterinnen und seines Personals;
	cbis. [23]	des Bundespatentgerichts auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses seiner Richter und Richterinnen und seines Personals;
	cquater. [25]	des Bundesanwaltes oder der Bundesanwältin auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses der von ihm oder ihr gewählten Staatsanwälte und Staatsanwältinnen sowie des Personals der Bundesanwaltschaft;
	cquinquies. [26]	der Aufsichtsbehörde über die Bundesanwaltschaft auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses ihres Sekretariats;
	cter. [24]	der Aufsichtsbehörde über die Bundesanwaltschaft auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses der von der Vereinigten Bundesversammlung gewählten Mitglieder der Bundesanwaltschaft;
	d.	der Bundeskanzlei, der Departemente und der ihnen unterstellten oder administrativ zugeordneten Dienststellen der Bundesverwaltung;
	e.	der Anstalten und Betriebe des Bundes;
	f.	der eidgenössischen Kommissionen;
	g.	der Schiedsgerichte auf Grund öffentlich-rechtlicher Verträge des Bundes, seiner Anstalten und Betriebe;
	h.	der Instanzen oder Organisationen ausserhalb der Bundesverwaltung, die in Erfüllung ihnen übertragener öffentlich-rechtlicher Aufgaben des Bundes verfügen;
	i.	kantonaler Instanzen, soweit ein Bundesgesetz gegen ihre Verfügungen die Beschwerde an das Bundesverwaltungsgericht vorsieht.

[1] Fassung gemäss Anhang Ziff. 4 des Finanzmarktaufsichtsgesetzes vom 22. Juni 2007, in Kraft seit 1. Febr. 2008 (AS 2008 5207; BBl 2006 2829). [2] SR 951.11 [3] SR 956.1 [4] Eingefügt durch Anhang Ziff. 1 des BG vom 1. Okt. 2010 über die Rückerstattung unrechtmässig erworbener Vermögenswerte politisch exponierter Personen (AS 2011 275; BBl 2010 3309). Fassung gemäss Art. 31 Abs. 2 Ziff. 1 des BG vom 18. Dez. 2015 über die Sperrung und die Rückerstattung unrechtmässig erworbener Vermögenswerte ausländischer politisch exponierter Personen, in Kraft seit 1. Juli 2016 (AS 2016 1803; BBl 2014 5265). [5] SR 196.1 [6] Eingefügt durch Anhang Ziff. 2 des BG vom 23. Dez. 2011 (AS 2012 3745; BBl 2007 5037, 2010 7841). Fassung gemäss Anhang Ziff. II 3 des Nachrichtendienstgesetzes vom 25. Sept. 2015, in Kraft seit 1. Sept. 2017 (AS 2017 4095; BBl 2014 2105). [7] SR 121 [8] Eingefügt durch Anhang Ziff. II 3 des Nachrichtendienstgesetzes vom 25. Sept. 2015, in Kraft seit 1. Sept. 2017 (AS 2017 4095; BBl 2014 2105). [9] Eingefügt durch Art. 3 des BG vom 20. Dez. 2024 über das Verbot der Hamas sowie verwandter Organisationen, in Kraft seit 15. Mai 2025 (AS 2025 269; BBl 2024 2250). [10] SR 122.1 [11] Eingefügt durch Art. 26 Ziff. 2 des BG vom 17. Juni 2011 über das Eidgenössische Institut für Metrologie, in Kraft seit 1. Jan. 2013 (AS 2011 6515; BBl 2010 8013). [12] SR 941.27 [13] Eingefügt durch Anhang Ziff. 2 des BG vom 20. Juni 2014 (Bündelung der Aufsicht über Revisionsunternehmen und Prüfgesellschaften), in Kraft seit 1. Jan. 2015 (AS 2014 4073; BBl 2013 6857). [14] SR 221.302 [15] Eingefügt durch Anhang Ziff. 1 des BG vom 18. März 2016, in Kraft seit 1. Jan. 2019 (AS 2017 2745, 2018 3575; BBl 2013 1). [16] SR 812.21 [17] Eingefügt durch Anhang Ziff. II 3 des Ausgleichsfondsgesetzes vom 16. Juni 2017, in Kraft seit 1. Jan. 2019 (AS 2017 7563; BBl 2016 311). [18] SR 830.2 [19] Eingefügt durch Art. 23 Abs. 2 des BG vom 28. Sept. 2018 über das Schweizerische Institut für Rechtsvergleichung, in Kraft seit 1. Jan. 2020 (AS 2019 3199; BBl 2018 913). [20] SR 425.1 [21] Eingefügt durch Ziff. I 2 des BG vom 28. Sept. 2018 über die Organisation der Bahninfrastruktur, in Kraft seit 1. Juli 2020 (AS 2020 1889; BBl 2016 8661). [22] SR 742.101 [23] Eingefügt durch Anhang Ziff. 3 des BG vom 20. März 2009 über das Bundespatentgericht, in Kraft seit 1. Jan. 2012 (AS 2010 513, 2011 2241; BBl 2008 455). [24] Eingefügt durch Anhang Ziff. II 6 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010 (AS 2010 3267; BBl 2008 8125). Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 19. Juni 2015, in Kraft seit 1. Nov. 2015 (AS 2015 3847; BBl 2015 2211 2235). [25] Eingefügt durch Anhang Ziff. II 6 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010, in Kraft seit 1. Jan. 2011 (AS 2010 3267; BBl 2008 8125). [26] Eingefügt durch Anhang Ziff. II 6 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010, in Kraft seit 1. Jan. 2011 (AS 2010 3267; BBl 2008 8125).

SR 172.021 VwVG Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz Art. 7
	1.	Die Behörde prüft ihre Zuständigkeit von Amtes wegen.
	2.	Die Begründung einer Zuständigkeit durch Einverständnis zwischen Behörde und Partei ist ausgeschlossen.

SR 734.0 EleG Bundesgesetz vom 24. Juni 1902 betreffend die elektrischen Schwach- und Starkstromanlagen (Elektrizitätsgesetz, EleG) - Elektrizitätsgesetz Art. 21 [1]
	Die Kontrolle über die Ausführung der in Artikel 3 erwähnten Vorschriften wird übertragen:
	a.	dem Bundesamt für Verkehr für: die bahnspezifischen elektrischen Installationen und Anlagen, die elektrischen Installationen und Anlagen, die für den sicheren und zuverlässigen Eisenbahnbetrieb erforderlich sind,die elektrischen Teile und Systeme von Eisenbahnfahrzeugen;
		1.	die bahnspezifischen elektrischen Installationen und Anlagen,
		2.	die elektrischen Installationen und Anlagen, die für den sicheren und zuverlässigen Eisenbahnbetrieb erforderlich sind,
		3.	die elektrischen Teile und Systeme von Eisenbahnfahrzeugen;
	b.	einem vom Bundesrat zu bezeichnenden Inspektorat für die übrigen elektrischen Installationen und Anlagen sowie für die elektrischen Erzeugnisse.

[1] Fassung gemäss Ziff. II des BG vom 29. Sept. 2023 (Umsetzung der technischen Säule des 4. EU-Eisenbahnpakets), in Kraft seit 1. Juli 2024 (AS 2024 152; BBl 2023 703).

SR 172.021 VwVG Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz Art. 48 [1]
	1.	Zur Beschwerde ist berechtigt, wer:
		a.	vor der Vorinstanz am Verfahren teilgenommen hat oder keine Möglichkeit zur Teilnahme erhalten hat;
		b.	durch die angefochtene Verfügung besonders berührt ist; und
		c.	ein schutzwürdiges Interesse an deren Aufhebung oder Änderung hat.
	2.	Zur Beschwerde berechtigt sind ferner Personen, Organisationen und Behörden, denen ein anderes Bundesgesetz dieses Recht einräumt.

[1] Fassung gemäss Anhang Ziff. 10 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005, in Kraft seit 1. Jan. 2007 (AS 2006 2197 1069; BBl 2001 4202).

SR 172.021 VwVG Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz Art. 12
	Die Behörde stellt den Sachverhalt von Amtes wegen fest und bedient sich nötigenfalls folgender Beweismittel:
	a.	Urkunden;
	b.	Auskünfte der Parteien;
	c.	Auskünfte oder Zeugnis von Drittpersonen;
	d.	Augenschein;
	e.	Gutachten von Sachverständigen.

IR 0.142.112.681 FZA Abkommen vom 21. Juni 1999 zwischen der Schweizerischen Eidgenossenschaft einerseits und der Europäischen Gemeinschaft und ihren Mitgliedstaaten andererseits über die Freizügigkeit (mit Anhängen, Prot. und Schlussakte) Art. 9 Diplome, Zeugnisse und sonstige Befähigungsnachweise
		Um den Staatsangehörigen der Mitgliedstaaten der Europäischen Gemeinschaft und der Schweiz den Zugang zu unselbstständigen und selbstständigen Erwerbstätigkeiten und deren Ausübung sowie die Erbringung von Dienstleistungen zu erleichtern, treffen die Vertragsparteien gemäss Anhang III die erforderlichen Massnahmen zur gegenseitigen Anerkennung der Diplome, Zeugnisse und sonstigen Befähigungsnachweise und zur Koordinierung ihrer Rechts- und Verwaltungsvorschriften über den Zugang zu unselbstständigen und selbstständigen Erwerbstätigkeiten und deren Ausübung sowie die Erbringung von Dienstleistungen.

IR 0.142.112.681 FZA Abkommen vom 21. Juni 1999 zwischen der Schweizerischen Eidgenossenschaft einerseits und der Europäischen Gemeinschaft und ihren Mitgliedstaaten andererseits über die Freizügigkeit (mit Anhängen, Prot. und Schlussakte) Art. 16 Bezugnahme auf das Gemeinschaftsrecht
	1.	Zur Erreichung der Ziele dieses Abkommens treffen die Vertragsparteien alle erforderlichen Massnahmen, damit in ihren Beziehungen gleichwertige Rechte und Pflichten wie in den Rechtsakten der Europäischen Gemeinschaft, auf die Bezug genommen wird, Anwendung finden.
	2.	Soweit für die Anwendung dieses Abkommens Begriffe des Gemeinschaftsrechts herangezogen werden, wird hierfür die einschlägige Rechtsprechung des Gerichtshofs der Europäischen Gemeinschaften vor dem Zeitpunkt der Unterzeichnung berücksichtigt. Über die Rechtsprechung nach dem Zeitpunkt der Unterzeichnung dieses Abkommens wird die Schweiz unterrichtet. Um das ordnungsgemässe Funktionieren dieses Abkommens sicherzustellen, stellt der Gemischte Ausschuss auf Antrag einer Vertragspartei die Auswirkungen dieser Rechtsprechung fest.

SR 412.10 BBG Bundesgesetz vom 13. Dezember 2002 über die Berufsbildung (Berufsbildungsgesetz, BBG) - Berufsbildungsgesetz Art. 36 Titelschutz
		Nur Inhaberinnen und Inhaber eines Abschlusses der beruflichen Grundbildung und der höheren Berufsbildung sind berechtigt, den in den entsprechenden Vorschriften festgelegten Titel zu führen.

SR 412.101 BBV Verordnung vom 19. November 2003 über die Berufsbildung (Berufsbildungsverordnung, BBV) - Berufsbildungsverordnung Art. 33 Wiederholungen von Qualifikationsverfahren
	1.	Wiederholungen von Qualifikationsverfahren sind höchstens zweimal möglich. Bereits früher bestandene Teile müssen nicht wiederholt werden. Die Bildungserlasse können für die Wiederholungspflicht strengere Anforderungen aufstellen.
	2.	Termine für die Wiederholung werden so angesetzt, dass den zuständigen Organen keine unverhältnismässigen Mehrkosten entstehen.

SR 172.021 VwVG Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz Art. 13
	1.	Die Parteien sind verpflichtet, an der Feststellung des Sachverhaltes mitzuwirken:
		a.	in einem Verfahren, das sie durch ihr Begehren einleiten;
		b.	in einem anderen Verfahren, soweit sie darin selbständige Begehren stellen;
		c.	soweit ihnen nach einem anderen Bundesgesetz eine weitergehende Auskunfts- oder Offenbarungspflicht obliegt.
	1bis.	Die Mitwirkungspflicht erstreckt sich nicht auf die Herausgabe von Gegenständen und Unterlagen aus dem Verkehr einer Partei mit ihrem Anwalt, wenn dieser nach dem Anwaltsgesetz vom 23. Juni 2000 [1] zur Vertretung vor schweizerischen Gerichten berechtigt ist. [2]
	2.	Die Behörde braucht auf Begehren im Sinne von Absatz 1 Buchstabe a oder b nicht einzutreten, wenn die Parteien die notwendige und zumutbare Mitwirkung verweigern.

[1] SR 935.61 [2] Eingefügt durch Ziff. I 2 des BG vom 28. Sept. 2012 über die Anpassung von verfahrens-rechtlichen Bestimmungen zum anwaltlichen Berufsgeheimnis, in Kraft seit 1. Mai 2013 (AS 2013 847; BBl 2011 8181).

SR 412.101 BBV Verordnung vom 19. November 2003 über die Berufsbildung (Berufsbildungsverordnung, BBV) - Berufsbildungsverordnung Art. 71 SBFI - (Art. 65 BBG)
	1.	Das SBFI vollzieht diese Verordnung, soweit die Zuständigkeit nicht anders geregelt ist.
	2.	Es ist Kontaktstelle für die gegenseitige Diplomanerkennung im Rahmen des Vollzugs folgender internationaler Verträge:
		a.	Abkommen vom 21. Juni 1999 [1] zwischen der Schweizerischen Eidgenossenschaft einerseits und der Europäischen Gemeinschaft und ihren Mitgliedstaaten andererseits über die Freizügigkeit;
		b.	Übereinkommen vom 4. Januar 1960 [2] zur Errichtung einer Europäischen Freihandelsassoziation.

[1] SR 0.142.112.681 [2] SR 0.632.31

SR 935.01 BGMD Bundesgesetz vom 14. Dezember 2012 über die Meldepflicht und die Nachprüfung der Berufsqualifikationen von Dienstleistungserbringerinnen und -erbringern in reglementierten Berufen (BGMD) Art. 1 Gegenstand und Geltungsbereich
	1.	Dieses Gesetz regelt für Personen nach Absatz 2 (Dienstleistungserbringerinnen und -erbringer) die Meldepflicht und die Nachprüfung der Berufsqualifikationen.
	2.	Es gilt für Personen, die:
		a.	ihre Qualifikationen für einen in der Schweiz reglementierten Beruf im Ausland erworben haben;
		b.	in diesem reglementierten Beruf während höchstens 90 Arbeitstagen pro Kalenderjahr in der Schweiz Dienstleistungen erbringen wollen; und
		c.	sich nach Anhang III des Freizügigkeitsabkommens oder nach Anhang K des Übereinkommens vom 4. Januar 1960 [1] zur Errichtung der Europäischen Freihandelsassoziation (EFTA) auf die Richtlinie 2005/36/EG [2] berufen können.
	3.	... [3]

[1] SR 0.632.31 [2] Richtlinie 2005/36/EG des Europäischen Parlaments und des Rates vom 7. September 2005 über die Anerkennung von Berufsqualifikationen, in der für die Schweiz verbindlichen Fassung gemäss Anhang III Abschnitt A Ziffer 1 des Freizügigkeitsabkommens. [3] Aufgehoben durch Ziff. I des BG vom 25. Sept. 2020, mit Wirkung seit 1. April 2021 (AS 2021 135; BBl 2020 3681).

IR 0.142.112.681 FZA Abkommen vom 21. Juni 1999 zwischen der Schweizerischen Eidgenossenschaft einerseits und der Europäischen Gemeinschaft und ihren Mitgliedstaaten andererseits über die Freizügigkeit (mit Anhängen, Prot. und Schlussakte) Art. 2 Nichtdiskriminierung
		Die Staatsangehörigen einer Vertragspartei, die sich rechtmässig im Hoheitsgebiet einer anderen Vertragspartei aufhalten, werden bei der Anwendung dieses Abkommens gemäss den Anhängen I, II und III nicht auf Grund ihrer Staatsangehörigkeit diskriminiert.

SR 734.27 NIV Verordnung vom 7. November 2001 über elektrische Niederspannungsinstallationen (Niederspannungs-Installationsverordnung, NIV) - Niederspannungs-Installationsverordnung Art. 6
		Wer elektrische Installationen erstellt, ändert oder in Stand stellt und wer elektrische Erzeugnisse an elektrische Installationen fest anschliesst oder solche Anschlüsse unterbricht, ändert oder in Stand stellt, braucht eine Installationsbewilligung des Inspektorates.

SR 734.27 NIV Verordnung vom 7. November 2001 über elektrische Niederspannungsinstallationen (Niederspannungs-Installationsverordnung, NIV) - Niederspannungs-Installationsverordnung Art. 8 [1] Fachkundigkeit im Installationsbereich
	1.	Fachkundig ist eine Person, welche die Höhere Fachprüfung (Meisterprüfung) als Elektroinstallations- und Sicherheitsexperte bestanden hat.
	2.	Fachkundige Person ist im Weiteren auch, wer drei Jahre Praxis im Installieren unter Aufsicht einer fachkundigen Person ausweist, eine Praxisprüfung bestanden hat und:
		a.	ein eidgenössisches Fähigkeitszeugnis «Elektroinstallateur EFZ» und ein Diplom einer Fachhochschule (FH) in der Energie-/Elektrotechnik (Bachelor oder Master of Science FH) oder ein Diplom einer höheren Fachschule (HF) oder einen gleichwertigen Abschluss besitzt;
		b.	ein eidgenössisches Fähigkeitszeugnis eines dem Elektroinstallateur EFZ nahe verwandten Berufes oder die Maturität und ein Diplom einer eidgenössischen technischen Hochschule oder FH in der Energie-/Elektrotechnik (Bachelor oder Master of Science FH) oder ein Diplom einer HF oder einen gleichwertigen Abschluss besitzt; oder
		c.	ein eidgenössisches Diplom (höhere Fachprüfung, HFP) eines dem Elektroinstallations- und Sicherheitsexperten nahe verwandten Berufes besitzt.
	3.	Das UVEK legt die Einzelheiten der Praxisprüfung in Zusammenarbeit mit den branchenüblichen Organisationen der Arbeitswelt (OdA) fest. Die sicherheitsrelevanten Kompetenzen gemäss Berufsprüfung als Elektroprojektleiter Installation und Sicherheit und Höherer Fachprüfung als Elektroinstallations- und Sicherheitsexperte sind in jedem Fall zu prüfen.
	4.	Über die Gleichwertigkeit ausländischer Berufsqualifikationen und über die dem Elektroinstallateur EFZ nahe verwandten Berufe entscheidet das Inspektorat in analoger Anwendung der Berufsbildungsverordnung vom 19. November 2003 [2].

[1] Fassung gemäss Ziff. I der V vom 23. Aug. 2017, in Kraft seit 1. Jan. 2018 (AS 2017 4981). [2] SR 412.101

SR 734.27 NIV Verordnung vom 7. November 2001 über elektrische Niederspannungsinstallationen (Niederspannungs-Installationsverordnung, NIV) - Niederspannungs-Installationsverordnung Art. 9 [1] Bewilligung für Betriebe
	1.	Betriebe erhalten die allgemeine Installationsbewilligung, wenn:
		a.	sie eine fachkundige Person beschäftigen, die in den Betrieb so eingegliedert ist, dass sie die technische Aufsicht über die Installationsarbeiten wirksam ausüben kann (fachkundiger Leiter);
		b.	der Ausbildungsstand der fachkundigen Person und der in der Installationsbewilligung aufgeführten Personen dem neuesten Stand der Technik entspricht und deren Weiterbildung gewährleistet ist; und
		c.	sie Gewähr bieten, dass sie die Vorschriften dieser Verordnung einhalten.
	2.	Zweigniederlassungen von Betrieben nach Absatz 1 brauchen keine eigene allgemeine Installationsbewilligung. Sie müssen aber wie der Betrieb die Anforderungen nach Absatz 1 erfüllen.
	3.	Beschäftigt ein Betrieb den fachkundigen Leiter in einem Teilzeitarbeitsverhältnis, so wird die allgemeine Installationsbewilligung nur erteilt, wenn:
		a.	dessen Beschäftigungsgrad mindestens 40 Prozent beträgt;
		b.	dessen Arbeitsbelastung dem Beschäftigungsgrad entspricht; und
		c.	er insgesamt nicht mehr als zwei Betriebe betreut.

[1] Fassung gemäss Ziff. I der V vom 23. Aug. 2017, in Kraft seit 1. Jan. 2018 (AS 2017 4981).

SR 172.021 VwVG Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz Art. 63
	1.	Die Beschwerdeinstanz auferlegt in der Entscheidungsformel die Verfahrenskosten, bestehend aus Spruchgebühr, Schreibgebühren und Barauslagen, in der Regel der unterliegenden Partei. Unterliegt diese nur teilweise, so werden die Verfahrenskosten ermässigt. Ausnahmsweise können sie ihr erlassen werden.
	2.	Keine Verfahrenskosten werden Vorinstanzen oder beschwerdeführenden und unterliegenden Bundesbehörden auferlegt; anderen als Bundesbehörden, die Beschwerde führen und unterliegen, werden Verfahrenskosten auferlegt, soweit sich der Streit um vermögensrechtliche Interessen von Körperschaften oder autonomen Anstalten dreht.
	3.	Einer obsiegenden Partei dürfen nur Verfahrenskosten auferlegt werden, die sie durch Verletzung von Verfahrenspflichten verursacht hat.
	4.	Die Beschwerdeinstanz, ihr Vorsitzender oder der Instruktionsrichter erhebt vom Beschwerdeführer einen Kostenvorschuss in der Höhe der mutmasslichen Verfahrenskosten. Zu dessen Leistung ist dem Beschwerdeführer eine angemessene Frist anzusetzen unter Androhung des Nichteintretens. Wenn besondere Gründe vorliegen, kann auf die Erhebung des Kostenvorschusses ganz oder teilweise verzichtet werden. [1]
	4bis.	Die Spruchgebühr richtet sich nach Umfang und Schwierigkeit der Streitsache, Art der Prozessführung und finanzieller Lage der Parteien. Sie beträgt:
		a.	in Streitigkeiten ohne Vermögensinteresse 100-5000 Franken;
		b.	in den übrigen Streitigkeiten 100-50 000 Franken. [2]
	5.	Der Bundesrat regelt die Bemessung der Gebühren im Einzelnen. [3] Vorbehalten bleiben Artikel 16 Absatz 1 Buchstabe a des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005 [4] und Artikel 73 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010 [5]. [6]

[1] Fassung gemäss Anhang Ziff. 10 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005, in Kraft seit 1. Jan. 2007 (AS 2006 2197 1069; BBl 2001 4202). [2] Eingefügt durch Anhang Ziff. 10 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005, in Kraft seit 1. Jan. 2007 (AS 2006 2197 1069; BBl 2001 4202). [3] Fassung gemäss Anhang Ziff. 10 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005, in Kraft seit 1. Jan. 2007 (AS 2006 2197 1069; BBl 2001 4202). [4] SR 173.32 [5] SR 173.71 [6] Fassung des zweiten Satzes gemäss Anhang Ziff. II 3 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010, in Kraft seit 1. Jan. 2011 (AS 2010 3267; BBl 2008 8125).

SR 172.021 VwVG Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz Art. 64
	1.	Die Beschwerdeinstanz kann der ganz oder teilweise obsiegenden Partei von Amtes wegen oder auf Begehren eine Entschädigung für ihr erwachsene notwendige und verhältnismässig hohe Kosten zusprechen.
	2.	Die Entschädigung wird in der Entscheidungsformel beziffert und der Körperschaft oder autonomen Anstalt auferlegt, in deren Namen die Vorinstanz verfügt hat, soweit sie nicht einer unterliegenden Gegenpartei auferlegt werden kann.
	3.	Einer unterliegenden Gegenpartei kann sie je nach deren Leistungsfähigkeit auferlegt werden, wenn sich die Partei mit selbständigen Begehren am Verfahren beteiligt hat.
	4.	Die Körperschaft oder autonome Anstalt, in deren Namen die Vorinstanz verfügt hat, haftet für die einer unterliegenden Gegenpartei auferlegte Entschädigung, soweit sich diese als uneinbringlich herausstellt.
	5.	Der Bundesrat regelt die Bemessung der Entschädigung. [1] Vorbehalten bleiben Artikel 16 Absatz 1 Buchstabe a des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005 [2] und Artikel 73 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010 [3]. [4]

[1] Fassung gemäss Anhang Ziff. 10 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005, in Kraft seit 1. Jan. 2007 (AS 2006 2197 1069; BBl 2001 4202). [2] SR 173.32 [3] SR 173.71 [4] Fassung des zweiten Satzes gemäss Anhang Ziff. II 3 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010, in Kraft seit 1. Jan. 2011 (AS 2010 3267; BBl 2008 8125).

SR 173.320.2 VGKE Reglement vom 21. Februar 2008 über die Kosten und Entschädigungen vor dem Bundesverwaltungsgericht (VGKE) Art. 7 Grundsatz
	1.	Obsiegende Parteien haben Anspruch auf eine Parteientschädigung für die ihnen erwachsenen notwendigen Kosten.
	2.	Obsiegt die Partei nur teilweise, so ist die Parteientschädigung entsprechend zu kürzen.
	3.	Keinen Anspruch auf Parteientschädigung haben Bundesbehörden und, in der Regel, andere Behörden, die als Parteien auftreten.
	4.	Sind die Kosten verhältnismässig gering, so kann von einer Parteientschädigung abgesehen werden.
	5.	Artikel 6a ist sinngemäss anwendbar. [1]

[1] Eingefügt durch Ziff. I des Beschlusses des BVGer vom 20. Aug. 2009, in Kraft seit 1. April 2010 (AS 2010 945).

SR 173.110 BGG Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz Art. 83 Ausnahmen
	Die Beschwerde ist unzulässig gegen:
	a.	Entscheide auf dem Gebiet der inneren oder äusseren Sicherheit des Landes, der Neutralität, des diplomatischen Schutzes und der übrigen auswärtigen Angelegenheiten, soweit das Völkerrecht nicht einen Anspruch auf gerichtliche Beurteilung einräumt;
	b.	Entscheide über die ordentliche Einbürgerung;
	c. [1]	Entscheide auf dem Gebiet des Ausländerrechts betreffend:die Einreise,Bewilligungen, auf die weder das Bundesrecht noch das Völkerrecht einen Anspruch einräumt,die vorläufige Aufnahme,die Ausweisung gestützt auf Artikel 121 Absatz 2 der Bundesverfassung und die Wegweisung,Abweichungen von den Zulassungsvoraussetzungen,die Verlängerung der Grenzgängerbewilligung, den Kantonswechsel, den Stellenwechsel von Personen mit Grenzgängerbewilligung sowie die Erteilung von Reisepapieren an schriftenlose Ausländerinnen und Ausländer;
		1.	die Einreise,
		2.	Bewilligungen, auf die weder das Bundesrecht noch das Völkerrecht einen Anspruch einräumt,
		3.	die vorläufige Aufnahme,
		4.	die Ausweisung gestützt auf Artikel 121 Absatz 2 der Bundesverfassung und die Wegweisung,
		5. [1]	Abweichungen von den Zulassungsvoraussetzungen,
		6. [2]	die Verlängerung der Grenzgängerbewilligung, den Kantonswechsel, den Stellenwechsel von Personen mit Grenzgängerbewilligung sowie die Erteilung von Reisepapieren an schriftenlose Ausländerinnen und Ausländer;
	d. [3]	Entscheide auf dem Gebiet des Asyls, die:vom Bundesverwaltungsgericht getroffen worden sind, ausser sie betreffen Personen, gegen die ein Auslieferungsersuchen des Staates vorliegt, vor welchem sie Schutz suchen,von einer kantonalen Vorinstanz getroffen worden sind und eine Bewilligung betreffen, auf die weder das Bundesrecht noch das Völkerrecht einen Anspruch einräumt;
		1. [3]	vom Bundesverwaltungsgericht getroffen worden sind, ausser sie betreffen Personen, gegen die ein Auslieferungsersuchen des Staates vorliegt, vor welchem sie Schutz suchen,
		2.	von einer kantonalen Vorinstanz getroffen worden sind und eine Bewilligung betreffen, auf die weder das Bundesrecht noch das Völkerrecht einen Anspruch einräumt;
	e.	Entscheide über die Verweigerung der Ermächtigung zur Strafverfolgung von Behördenmitgliedern oder von Bundespersonal;
	f. [4]	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlichen Beschaffungen, wenn:sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt; vorbehalten bleiben Beschwerden gegen Beschaffungen des Bundesverwaltungsgerichts, des Bundesstrafgerichts, des Bundespatentgerichts, der Bundesanwaltschaft sowie der oberen kantonalen Gerichtsinstanzen, oderder geschätzte Wert des zu vergebenden Auftrags den massgebenden Schwellenwert nach Artikel 52 Absatz 1 in Verbindung mit Anhang 4 Ziffer 2 des Bundesgesetzes vom 21. Juni 2019 [5] über das öffentliche Beschaffungswesen nicht erreicht;
		1.	sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt; vorbehalten bleiben Beschwerden gegen Beschaffungen des Bundesverwaltungsgerichts, des Bundesstrafgerichts, des Bundespatentgerichts, der Bundesanwaltschaft sowie der oberen kantonalen Gerichtsinstanzen, oder
		2.	der geschätzte Wert des zu vergebenden Auftrags den massgebenden Schwellenwert nach Artikel 52 Absatz 1 in Verbindung mit Anhang 4 Ziffer 2 des Bundesgesetzes vom 21. Juni 2019 [5] über das öffentliche Beschaffungswesen nicht erreicht;
	fbis. [6]	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts über Verfügungen nach Artikel 32i des Personenbeförderungsgesetzes vom 20. März 2009 [7];
	g.	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlich-rechtlichen Arbeitsverhältnisse, wenn sie eine nicht vermögensrechtliche Angelegenheit, nicht aber die Gleichstellung der Geschlechter betreffen;
	h. [8]	Entscheide auf dem Gebiet der internationalen Amtshilfe, mit Ausnahme der Amtshilfe in Steuersachen;
	i.	Entscheide auf dem Gebiet des Militär-, Zivil- und Zivilschutzdienstes;
	j. [9]	Entscheide auf dem Gebiet der wirtschaftlichen Landesversorgung, die bei schweren Mangellagen getroffen worden sind;
	k.	Entscheide betreffend Subventionen, auf die kein Anspruch besteht;
	l.	Entscheide über die Zollveranlagung, wenn diese auf Grund der Tarifierung oder des Gewichts der Ware erfolgt;
	m. [10]	Entscheide über die Stundung oder den Erlass von Abgaben; in Abweichung davon ist die Beschwerde zulässig gegen Entscheide über den Erlass der direkten Bundessteuer oder der kantonalen oder kommunalen Einkommens- und Gewinnsteuer, wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder es sich aus anderen Gründen um einen besonders bedeutenden Fall handelt;
	n.	Entscheide auf dem Gebiet der Kernenergie betreffend:das Erfordernis einer Freigabe oder der Änderung einer Bewilligung oder Verfügung,die Genehmigung eines Plans für Rückstellungen für die vor Ausserbetriebnahme einer Kernanlage anfallenden Entsorgungskosten,Freigaben;
		1.	das Erfordernis einer Freigabe oder der Änderung einer Bewilligung oder Verfügung,
		2.	die Genehmigung eines Plans für Rückstellungen für die vor Ausserbetriebnahme einer Kernanlage anfallenden Entsorgungskosten,
		3.	Freigaben;
	o.	Entscheide über die Typengenehmigung von Fahrzeugen auf dem Gebiet des Strassenverkehrs;
	p. [11]	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts auf dem Gebiet des Fernmeldeverkehrs, des Radios und des Fernsehens sowie der Post betreffend: [12]Konzessionen, die Gegenstand einer öffentlichen Ausschreibung waren,Streitigkeiten nach Artikel 11a des Fernmeldegesetzes vom 30. April 1997 [13],Streitigkeiten nach Artikel 8 des Postgesetzes vom 17. Dezember 2010 [15];
		1.	Konzessionen, die Gegenstand einer öffentlichen Ausschreibung waren,
		2.	Streitigkeiten nach Artikel 11a des Fernmeldegesetzes vom 30. April 1997 [13],
		3. [14]	Streitigkeiten nach Artikel 8 des Postgesetzes vom 17. Dezember 2010 [15];
	q.	Entscheide auf dem Gebiet der Transplantationsmedizin betreffend:die Aufnahme in die Warteliste,die Zuteilung von Organen;
		1.	die Aufnahme in die Warteliste,
		2.	die Zuteilung von Organen;
	r.	Entscheide auf dem Gebiet der Krankenversicherung, die das Bundesverwaltungsgericht gestützt auf Artikel 34 [16] des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005 [17] (VGG) getroffen hat;
	s. [18]	Entscheide auf dem Gebiet der Landwirtschaft betreffend:...die Abgrenzung der Zonen im Rahmen des Produktionskatasters;
		1. [18]	...
		2.	die Abgrenzung der Zonen im Rahmen des Produktionskatasters;
	t.	Entscheide über das Ergebnis von Prüfungen und anderen Fähigkeitsbewertungen, namentlich auf den Gebieten der Schule, der Weiterbildung und der Berufsausübung;
	u. [19]	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlichen Kaufangebote (Art. 125-141 des Finanzmarktinfrastrukturgesetzes vom 19. Juni 2015 [20]);
	v. [21]	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts über Meinungsverschiedenheiten zwischen Behörden in der innerstaatlichen Amts- und Rechtshilfe;
	w. [22]	Entscheide auf dem Gebiet des Elektrizitätsrechts betreffend die Plangenehmigung von Starkstromanlagen und Schwachstromanlagen und die Entscheide auf diesem Gebiet betreffend Enteignung der für den Bau oder Betrieb solcher Anlagen notwendigen Rechte, wenn sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt;
	x. [23]	Entscheide betreffend die Gewährung von Solidaritätsbeiträgen nach dem Bundesgesetz vom 30. September 2016 [24] über die Aufarbeitung der fürsorgerischen Zwangsmassnahmen und Fremdplatzierungen vor 1981, ausser wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder aus anderen Gründen ein besonders bedeutender Fall vorliegt;
	y. [25]	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts in Verständigungsverfahren zur Vermeidung einer den anwendbaren internationalen Abkommen im Steuerbereich nicht entsprechenden Besteuerung;
	z. [26]	Entscheide betreffend die in Artikel 71c Absatz 1 Buchstabe b des Energiegesetzes vom 30. September 2016 [27] genannten Baubewilligungen und notwendigerweise damit zusammenhängenden in der Kompetenz der Kantone liegenden Bewilligungen für Windenergieanlagen von nationalem Interesse, wenn sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt.

[1] Fassung gemäss Ziff. I 1 der V der BVers vom 20. Dez. 2006 über die Anpassung von Erlassen an die Bestimmungen des Bundesgerichtsgesetzes und des Verwaltungsgerichtsgesetzes, in Kraft seit 1. Jan. 2008 (AS 2006 5599). [2] Eingefügt durch Ziff. I 1 der V der BVers vom 20. Dez. 2006 über die Anpassung von Erlassen an die Bestimmungen des Bundesgerichtsgesetzes und des Verwaltungsgerichtsgesetzes, in Kraft seit 1. Jan. 2008 (AS 2006 5599). [3] Fassung gemäss Ziff. I 2 des BG vom 1. Okt 2010 über die Koordination des Asyl- und des Auslieferungsverfahrens, in Kraft seit 1. April 2011 (AS 2011 925; BBl 2010 1467). [4] Fassung gemäss Anhang 7 Ziff. II 2 des BG vom 21. Juni 2019 über das öffentliche Beschaffungswesen, in Kraft seit 1. Jan. 2021 (AS 2020 641; BBl 2017 1851). [5] SR 172.056.1 [6] Eingefügt durch Ziff. I 2 des BG vom 16. März 2012 über den zweiten Schritt der Bahnreform 2, in Kraft seit 1. Juli 2013 (AS 2012 5619, 2013 1603; BBl 2011 911). [7] SR 745.1 [8] Fassung gemäss Anhang Ziff. 1 des Steueramtshilfegesetzes vom 28. Sept. 2012, in Kraft seit 1. Febr. 2013 (AS 2013 231; BBl 2011 6193). [9] Fassung gemäss Anhang 2 Ziff. II 1 des Landesversorgungsgesetzes vom 17. Juni 2016, in Kraft seit 1. Juni 2017 (AS 2017 3097; BBl 2014 7119). [10] Fassung gemäss Ziff. I 1 des BG vom 20. Juni 2014, in Kraft seit 1. Jan. 2016 (AS 2015 9; BBl 2013 8435). [11] Fassung gemäss Art. 106 Ziff. 3 des BG vom 24. März 2006 über Radio und Fernsehen, in Kraft seit 1. April 2007 (AS 2007 737; BBl 2003 1569). [12] Fassung gemäss Anhang Ziff. II 1 des Postgesetzes vom 17. Dez. 2010, in Kraft seit 1. Okt. 2012 (AS 2012 4993; BBl 2009 5181). [13] SR 784.10 [14] Eingefügt durch Anhang Ziff. II 1 des Postgesetzes vom 17. Dez. 2010, in Kraft seit 1. Okt. 2012 (AS 2012 4993; BBl 2009 5181). [15] SR 783.0 [16] Berichtigt von der Redaktionskommission der BVers (Art. 58 Abs. 1 ParlG - SR 171.10). [17] SR 173.32. Dieser Art. ist aufgehoben. Siehe heute: Art. 33 Bst. i VGG in Verbindung mit Art. 53 Abs. 1 des BG vom 18. März 1994 über die Krankenversicherung (SR 832.10). [18] Aufgehoben durch Anhang Ziff. 1 des BG vom 22. März 2013, mit Wirkung seit 1. Jan. 2014 (AS 2013 3463 3863; BBl 2012 2075). [19] Eingefügt durch Anhang Ziff. 3 des Finanzmarktaufsichtsgesetzes vom 22. Juni 2007 (AS 2008 5207; BBl 2006 2829). Fassung gemäss Anhang Ziff. 1 des Finanzmarktinfrastrukturgesetzes vom 19. Juni 2015, in Kraft seit 1. Jan. 2016 (AS 2015 5339; BBl 2014 7483). [20] SR 958.1 [21] Eingefügt durch Anhang Ziff. 3 des Finanzmarktaufsichtsgesetzes vom 22. Juni 2007, in Kraft seit 1. Jan. 2009 (AS 2008 5207; BBl 2006 2829). [22] Eingefügt durch Anhang Ziff. II 1 des Energiegesetzes vom 30. Sept. 2016, in Kraft seit 1. Jan. 2018 (AS 2017 6839; BBl 2013 7561). [23] Eingefügt durch Art. 21 Abs. 2 des BG vom 30. Sept. 2016 über die Aufarbeitung der fürsorgerischen Zwangsmassnahmen und Fremdplatzierungen vor 1981, in Kraft seit 1. April 2017 (AS 2017 753; BBl 2016 101). [24] SR 211.223.13 [25] Eingefügt durch Art. 36 Abs. 2 des BG vom 18. Juni 2021 über die Durchführung von internationalen Abkommen im Steuerbereich, in Kraft seit 1. Jan. 2022 (AS 2021 703; BBl 2020 9219). [26] Eingefügt durch Ziff. I 2 des BG vom 16. Juni 2023 über die Beschleunigung der Bewilligungsverfahren für Windenergieanlagen, in Kraft seit 1. Febr. 2024 (AS 2023 804; BBl 2023 344, 588). [27] SR 730.0

SR 173.110 BGG Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz Art. 90 Endentscheide
		Die Beschwerde ist zulässig gegen Entscheide, die das Verfahren abschliessen.

SR 173.110 BGG Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz Art. 42 Rechtsschriften
	1.	Rechtsschriften sind in einer Amtssprache abzufassen und haben die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift zu enthalten.
	1bis.	Wurde in einer Zivilsache das Verfahren vor der Vorinstanz in englischer Sprache geführt, so können Rechtsschriften in dieser Sprache abgefasst werden. [1]
	2.	In der Begründung ist in gedrängter Form darzulegen, inwiefern der angefochtene Akt Recht verletzt. Ist eine Beschwerde nur unter der Voraussetzung zulässig, dass sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder aus anderen Gründen ein besonders bedeutender Fall vorliegt, so ist auszuführen, warum die jeweilige Voraussetzung erfüllt ist. [2] [3]
	3.	Die Urkunden, auf die sich die Partei als Beweismittel beruft, sind beizulegen, soweit die Partei sie in Händen hat; richtet sich die Rechtsschrift gegen einen Entscheid, so ist auch dieser beizulegen.
	4.	Bei elektronischer Einreichung muss die Rechtsschrift von der Partei oder ihrem Vertreter beziehungsweise ihrer Vertreterin mit einer qualifizierten elektronischen Signatur gemäss Bundesgesetz vom 18. März 2016 [4] über die elektronische Signatur versehen werden. Das Bundesgericht bestimmt in einem Reglement:
		a.	das Format der Rechtsschrift und ihrer Beilagen;
		b.	die Art und Weise der Übermittlung;
		c.	die Voraussetzungen, unter denen bei technischen Problemen die Nachreichung von Dokumenten auf Papier verlangt werden kann. [5]
	5.	Fehlen die Unterschrift der Partei oder ihrer Vertretung, deren Vollmacht oder die vorgeschriebenen Beilagen oder ist die Vertretung nicht zugelassen, so wird eine angemessene Frist zur Behebung des Mangels angesetzt mit der Androhung, dass die Rechtsschrift sonst unbeachtet bleibt.
	6.	Unleserliche, ungebührliche, unverständliche, übermässig weitschweifige oder nicht in einer Amtssprache verfasste Rechtsschriften können in gleicher Weise zur Änderung zurückgewiesen werden.
	7.	Rechtsschriften, die auf querulatorischer oder rechtsmissbräuchlicher Prozessführung beruhen, sind unzulässig.

[1] Eingefügt durch Ziff. II 1 des BG vom 17. März 2023 (Verbesserung der Praxistauglichkeit und der Rechtsdurchsetzung), in Kraft seit 1. Jan. 2025 (AS 2023 491; BBl 2020 2697). [2] Fassung des zweiten Satzes gemäss Ziff. I 1 des Steuererlassgesetzes vom 20. Juni 2014, in Kraft seit 1. Jan. 2016 (AS 2015 9; BBl 2013 8435). [3] Fassung gemäss Anhang Ziff. 1 des Steueramtshilfegesetzes vom 28. Sept. 2012, in Kraft seit 1. Febr. 2013 (AS 2013 231; BBl 2011 6193). [4] SR 943.03 [5] Fassung gemäss Anhang Ziff. II 2 des BG vom 18. März 2016 über die elektronische Signatur, in Kraft seit 1. Jan. 2017 (AS 2016 4651; BBl 2014 1001).