E-580/2013 - 2013-06-06 - Asilo - Asile (non-entrée en matière) et renvoi; décision de l'ODM du 24 janvier 2013

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour V

E-580/2013

Arrêt du 6 juin 2013

Jenny de Coulon Scuntaro (présidente du collège),

Composition Claudia Cotting-Schalch, Regula Schenker Senn, juges,

Christian Dubois, greffier.

A._______,né le (...),

Nigeria,
Parties
représenté par (...)

recourant,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),

Quellenweg 6, 3003 Berne,

autorité inférieure .

Objet Asile (non-entrée en matière) et renvoi; décision de l'ODM du 24 janvier 2013 / N (...).

Fait :

A.
Le 10 février 2012, A._______, ressortissant nigérian d'ethnie igbo et de confession anglicane, a déposé une demande d'asile au Centre d'enregistrement et de procédure (CEP) de Vallorbe. L'autorité compétente lui a remis le même jour un document attirant son attention, d'une part, sur la nécessité de déposer dans les 48 heures ses documents de voyage ou ses pièces d'identité, et, d'autre part, sur l'issue éventuelle de la procédure à défaut de réponse concrète à cette injonction.

B.
Entendu sommairement, le 1er mars 2012, le requérant a indiqué être né et avoir vécu avec sa mère à B._______, village sis dans l'Etat fédéré d'Enugu (Enugu State). A l'appui de sa demande d'asile, il a en substance déclaré qu'il avait volé une importante somme d'argent à son employeur, en août-septembre 2009, afin de payer l'opération au coeur de sa mère, effectuée au mois de janvier 2010. Pour ne pas être retrouvé par son employeur, le requérant se serait ensuite installé à Kano, au nord du pays, tout en rendant de temps en temps visite à sa mère, à B._______. Au mois de février 2010, il aurait trouvé la dépouille mortelle de sa mère sur laquelle figurait une lettre de menaces contenant les mots suivants : "tu peux t'enfuir mais tu ne peux pas te cacher", très vraisemblablement déposée par son employeur, selon lui. En mars-avril 2010, A._______ aurait quitté le Nigeria pour entrer en Suisse, le 9 février 2012, après avoir transité par le Niger, l'Algérie, le Maroc, l'Espagne et la France. Il n'a produit aucun document d'identité ou de voyage.

C.
Par décision du 4 octobre 2012, l'ODM, se fondant sur l'art. 32 al. 2 let. c

de la loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi, RS 142.31), n'est pas entré en matière sur la demande d'asile de A._______, a ordonné le renvoi de ce dernier de Suisse, ainsi que l'exécution de cette mesure.

D.
Par acte du 15 octobre 2012, l'intéressé a recouru contre cette décision. Il a déposé un document médical, daté du 10 octobre 2012, révélant qu'il était porteur du virus de l'immunodéficience humaine (VIH) et bénéficiait, depuis le début du mois d'août 2012, de la trithérapie anti-rétrovirale Atripla (combinaison d'efavirenz, de tenofovir et d'emtricitabine).

E.
Par arrêt du 25 octobre 2012, le Tribunal administratif fédéral (ci-après, le Tribunal), a admis ce recours, annulé le prononcé querellé et renvoyé l'affaire à l'ODM pour la poursuite de la procédure d'asile.

F.
Le 11 décembre 2012, l'intéressé a été entendu sur ses motifs d'asile. Il a en particulier affirmé avoir quitté son pays vers le début de l'année 2011 et a dit n'avoir jamais possédé de carte d'identité ou de passeport nigérian.

G.
Par décision du 20 décembre 2012, notifiée au requérant, personnellement, en date du 3 janvier 2013, l'ODM, faisant application de l'art. 32 al. 2 let. a

LAsi, n'est pas entré en matière sur la demande d'asile de A._______, a ordonné le renvoi de ce dernier, ainsi que l'exécution de cette mesure.

H.
Par acte du 17 janvier 2013, l'intéressé a requis une nouvelle notification à son mandataire de cette décision. Il a produit un rapport médical, daté du 15 janvier 2013, par lequel le docteur C._______ signale, d'une part, que la charge immunitaire de son patient est remontée à 445 cellules immunitaires CD4 [ci-après, lymphocytes T] par millilitre de sang, grâce à la trithérapie, et précise, d'autre part, que l'intéressé souffre d'une tuberculose probablement latente nécessitant un traitement antituberculeux prophylaxique d'une durée de neuf mois.

I.a Par prononcé du 24 janvier 2013, notifié quatre jours plus tard au mandataire, l'ODM a annulé et remplacé sa précédente décision du 20 décembre 2012. Il a relevé que l'intéressé n'avait produit aucun document d'identité ou de voyage au sens de l'art. 32 al. 2 let. a

LAsi et a estimé qu'aucune des exceptions visées par l'art. 32 al. 3

LAsi n'était réalisée in casu.

I.b Dit office a, d'une part, considéré que A._______ n'avait présenté aucun motif excusable justifiant la non-production, dans le délai légal de 48 heures, des documents d'identité ou de voyage exigés par la loi. Il a à cet égard rappelé que les contrôles d'identité étaient fréquents au Nigeria et a souligné les variations importantes dans les déclarations du requérant afférentes à la date de son expatriation (tantôt mars-avril 2010 [audition sommaire], tantôt le début de l'année 2011 [audition sur les motifs d'asile]). Il a par ailleurs estimé contraire à l'expérience générale que l'intéressé ait pu arriver jusqu'en Suisse sans être muni de pièce d'identité et sans avoir été contrôlé. Il a ensuite constaté l'incapacité de A._______ à indiquer les villes et villages traversés lors de son voyage à travers le Maroc et l'Espagne. L'autorité inférieure a également noté l'absence de toute démarche entreprise par le requérant pour se procurer des documents d'identité. Elle en a déduit que A._______ avait tenté de dissimuler les circonstances réelles de son voyage ainsi que les véritables documents d'identité utilisés pour se rendre en Suisse.

I.c Dite autorité a, d'autre part, jugé rocambolesque le récit du requérant et a en particulier observé qu'en audition sommaire, A._______ avait affirmé qu'il était retourné quatre fois dans son village après l'opération de sa mère, que le nom de son employeur était "D._______", et qu'il avait retrouvé la lettre de menaces sur le corps de sa mère pendant la première semaine du mois de février 2010. Or, selon l'ODM toujours, pareille version ne concorde pas avec celle donnée en audition sur les motifs d'asile, durant laquelle l'intéressé a dit avoir travaillé pour "E._______", précisé être revenu deux fois seulement à B._______ depuis son départ à Kano, et déclaré qu'il avait quitté le Nigeria en mars - avril 2010, quatre jours après le décès de sa mère. L'ODM a en outre mis en exergue les fluctuations importantes dans les indications livrées par l'intéressé à propos du montant volé à son employeur (tantôt un million et demi de nairas [audition sommaire], tantôt un million [audition fédérale]). Il s'est en outre étonné qu'après l'arrivée des habitants du village chez sa mère décédée, A._______ ait quitté les lieux sans se soucier de ce qui allait advenir de sa dépouille. Il a de surcroît constaté que le requérant n'avait pas pu citer de manière détaillée les villes et villages traversés lors de ses trajets entre Kano et son village natal.

I.d Dans ces circonstances, l'ODM en a conclu que les motifs invoqués par l'intéressé à l'appui de sa demande d'asile ne satisfaisaient pas aux exigences de haute probabilité posées par l'art. 7 LAsi, ni ne remplissaient les conditions mises à la reconnaissance de la qualité de réfugié selon l'art. 3 LAsi. Au vu des éléments du dossier, il a considéré que d'autres mesures d'instruction selon l'art. 32 al. 2 let. c

LAsi ne se justifiaient pas en l'espèce.

I.e L'ODM a, enfin, jugé possible, licite, et raisonnablement exigible l'exécution du renvoi du requérant au Nigeria.

J.
Par recours du 4 février 2013, A._______ a conclu, principalement, à l'annulation de la décision de l'ODM, subsidiairement, au prononcé d'une admission provisoire, motif pris du caractère non raisonnablement exigible de l'exécution de son renvoi au Nigeria. Il a requis la dispense du paiement des frais et de l'avance des frais de procédure.

K.
Par décision incidente du 7 février 2013, la juge instructrice a renoncé à la perception de l'avance de frais tout en informant l'intéressé qu'il serait statué dans la décision au fond sur sa demande d'assistance judicaire partielle.

L.
Dans sa réponse du 8 février 2013, transmise avec droit de réplique au recourant, l'ODM a déclaré que les thérapies anti-rétrovirale étaient disponibles dans tous les Etats de la fédération nigériane. Il a ajouté que les coûts de ces traitements avaient notablement diminué et qu'ils étaient même octroyés gratuitement dans 74 localités nigérianes.

M.
Le recourant s'est déterminé, par courrier du 19 février 2013. Il a livré un rapport médical établi, le 18 février 2013, par la doctoresse F._______. Il en ressort que le patient poursuit sa thérapie à l'Atripla, que sa charge immunitaire s'élève toujours à 445 lymphocytes T par millilitre de sang, et qu'il suit depuis le 18 février 2013 une thérapie antituberculeuse au Rimifon et à la Pyridoxine, prévue jusqu'à la fin du mois de septembre 2013.

N.
Les autres faits et arguments de la cause seront évoqués, en tant que de besoin, dans les considérants juridiques qui suivent.

Droit :

1.

1.1 En vertu de l'art. 31 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tribunal connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA, dont celles rendues par l'ODM en matière d'asile (art. 33 let. d LTAF et 105 LAsi), qui n'entrent pas dans le champ d'exclusion de l'art. 32 LTAF.

Le Tribunal est ainsi compétent pour se prononcer sur le présent recours. Il statue de manière définitive, sauf demande d'extradition déposée par l'Etat dont le requérant cherche à se protéger (art. 83 let. d ch. 1 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]), exception non donnée in casu.

1.2 La procédure est régie par la PA, sous réserve de dispositions particulières de la LTAF ou de la LAsi (art. 37 LTAF, resp. 6 LAsi).

1.3 L'intéressé a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA). Son recours, interjeté dans le délai légal de cinq jours ouvrables (art. 108 al. 2 LAsi) et la forme prescrite par l'art. 52 PA, est recevable.

2.1 A l'appui de son recours, A._______ a tout d'abord reproché à l'ODM de lui avoir notifié personnellement - et non à son mandataire - la convocation du 23 novembre 2012 pour l'audition sur les motifs d'asile du 11 décembre suivant. Du fait de son faible niveau d'instruction et de son ignorance des questions de procédure, il se serait présenté à cette audition sans prendre préalablement contact avec son mandataire et n'aurait donc pas pu s'y préparer correctement et s'y faire assister par son représentant. Le recourant a soutenu que l'absence de son mandataire à cette audition l'avait gravement lésé, dans la mesure où aucune question sur son état de santé ne lui avait été posée et qu'une intervention de son représentant lui aurait permis d'attirer son attention sur la nécessité de révéler ses affections à l'auditeur, voire de se munir d'un certificat médical idoine. Pareille situation aurait ainsi influé négativement le contenu de ses déclarations faites lors de son audition sur les motifs d'asile, sur lesquelles l'autorité inférieure s'était basée pour ne pas entrer en matière sur sa demande d'asile. En raison de ce préjudice majeur pour l'intéressé, la décision entreprise devrait être déclarée nulle, toujours selon lui.

En l'occurrence, le mandat de représentation légitimant le mandataire à agir pour le recourant était connu de l'ODM au plus tard après réception par celui-ci du duplicata de l'arrêt susmentionné sur recours du 25 octobre 2012, expédié le 29 octobre suivant par le Tribunal à cet office et dont la page de garde mentionne explicitement ce mandat (cf. pièce A13/11 du dossier de procédure de première instance). Force est ainsi de constater que d'identité ou de voyage selon la convocation susvisée du 23 novembre 2012 n'a pas été notifiée régulièrement car elle n'a pas été adressée au mandataire, comme l'exige l'art. 11 al. 3 PA, mais directement à l'intéressé.

2.2 Aux termes de l'art. 38 PA, une notification irrégulière ne doit entraîner aucun préjudice pour les parties. La protection de ces dernières est néanmoins donnée lorsque la notification irrégulière a atteint son but. Dès lors, il y a lieu d'examiner, au regard de l'ensemble des circonstances du cas d'espèce, si la partie concernée a été lésée par l'irrégularité de la notification. En particulier, les règles de la bonne foi imposent une limite à l'invocation d'un vice de forme (sur l'ensemble de ces questions voir p. ex. Arrêt du Tribunal E-7166/2009 du 22 juin 2011 consid. 3.1.2 avec réf. cit.).

En l'espèce, la convocation du 23 novembre 2012 à l'audition du 11 décembre suivant a été expédiée à A._______, le 26 novembre 2012, selon indication du tampon de la date d'expédition apposé sur la copie de ce document intégrée au dossier de procédure de première instance (cf. pièce A 16/2). L'on est par conséquent en droit d'admettre que dite convocation a été reçue par son destinataire vers la fin du mois de novembre ou au début du mois de décembre 2012, au plus tard. L'intéressé disposait ainsi d'un laps de temps amplement suffisant pour en signaler l'existence à son mandataire et demander à celui-ci de prendre toute mesure appropriée pour protéger ses intérêts. A cet égard, le Tribunal ne saurait admettre les excuses tirées du faible niveau d'instruction et de l'ignorance des questions de procédure (cf. mémoire du 4 février 2013, p. 3), invoquées par le recourant pour justifier son absence de prise de contact avec son représentant après sa réception de la convocation du 26 novembre 2012. Pour ces motifs-là déjà, A._______ ne saurait, de bonne foi (cf. supra), se prévaloir des inconvénients prétendument entraînés par l'absence de son mandataire lors de l'audition sur les motifs d'asile du 11 décembre 2011 (cf. p. 6 supra).

Au demeurant, il sied de rappeler qu'en vertu de l'art. 29 al. 2 LAsi, le requérant peut se faire accompagner d'un mandataire de son choix à l'audition sur les motifs d'asile. Il lui est donc également loisible de renoncer à cette faculté, comme cela semble avoir été le cas en l'espèce (faute d'éléments autorisant à croire le contraire). Aussi, l'absence du mandataire à l'audition du 11 décembre 2012 n'en a-t-elle pas affecté sa validité. En tout état de cause, le silence de l'intéressé sur ses maladies durant cette audition, qui lui est entièrement imputable (voir à ce sujet pv du 11 décembre 2012, p. 6 in fine, resp. p. 8, rubrique "information sur l'aide au retour", partie "aide-médicale"), ne lui a pas nui. En effet, ses affections ont été décrites dans le rapport médical du 15 janvier 2013 annexé à sa demande de nouvelle notification, qui a été envoyée à l'ODM le 17 janvier suivant (cf. let. H supra), puis reçue par cet office le lendemain (selon indication du tampon de réception), soit six jours avant la décision querellée du 24 janvier 2013.

3.

3.1 Le recourant a ensuite reproché à l'ODM de n'avoir fait aucune mention de ses maladies dans son prononcé du 24 janvier 2013 et d'avoir en conséquence violé l'obligation de motiver, concrétisée par l'art. 35 PA (sur la portée et les conditions de cette obligation, composante du droit d'être entendu, voir p. ex. Arrêt du Tribunal D-6364/2006 du 24 juin 2009 consid. 2.2).

Dans son prononcé du 24 janvier 2013 (cf. p. 2s. ch. 1), l'autorité inférieure a, pour sa part, détaillé les éléments d'invraisemblance ressortant, selon lui, des motifs d'asile invoqués et a expliqué pourquoi l'intéressé n'avait présenté aucun motif excusant l'absence de production de documents de voyage ou pièces d'identité valables. Elle n'a en revanche pas évoqué les affections de A._______ et n'a donc ainsi pas vérifié si ces maladies étaient - ou non - de nature à rendre illicite ou inexigible l'exécution du renvoi du recourant au Nigeria (cf. ibidem). En ne se prononçant pas sur cette question déterminante pour l'application de l'art. 32 al. 2 let. a

LAsi (cf. consid. 4.3 infra), l'ODM a violé l'obligation de motiver sa décision et, partant, le droit d'être entendu de A._______.

3.2 En cas de vice constitutif d'une grave violation de procédure, il est exclu que l'autorité de recours le répare, motif pris du principe de l'économie de la procédure (Jurisprudence et informations de l'ancienne Commission suisse de recours en matière d'asile [JICRA] 1994 n° 1 consid. 6 p. 15 ss, qui est toujours d'actualité ; cf. Arrêt susmentionné du Tribunal D-6364/2006 du 24 juin 2009 consid. 2.2). Une telle irrégularité peut toutefois être exceptionnellement guérie lorsque l'ODM a pris position sur les arguments décisifs dans le cadre de la procédure d'échange d'écritures et que l'intéressé a pu se déterminer à ce sujet (JICRA 2001 n° 14 consid. 8 p. 113 s. et arrêt précité du 24 juin 2009 [consid. 2.2 in fine]).

En l'espèce, le Tribunal considère que la violation initiale par l'autorité inférieure de l'obligation de motiver a été réparée, dès lors que, dans le cadre de l'échange d'écritures, l'ODM s'est, d'une part, prononcé sur l'affection HIV invoquée en estimant qu'elle ne constituait pas un obstacle à l'exécution du renvoi (voir sa réponse du 8 février 2013, p. 2) et que l'intéressé s'est, d'autre part, déterminé à ce sujet de manière circonstanciée (cf. son courrier du 19 février 2013). L'absence de citation dans la réponse du 8 février 2013 des sources prises en considération par l'autorité inférieure pour conclure à l'existence de thérapies anti-rétrovirale au Nigeria, critiquée par le recourant dans sa détermination du 19 février 2013 (cf. p. 4 in fine), ne permet pas en soi de conclure à une violation de l'obligation de motiver, dans la mesure où dite réponse renvoyait implicitement à diverses sources publiques d'information accessibles au mandataire (dont plusieurs arrêts du Tribunal ; cf. consid. 9.2.2 infra). Dans cette même réponse du 8 février 2013, l'autorité inférieure n'a certes pas évoqué la tuberculose de l'intéressé et n'a en particulier pas vérifié si cette maladie rendait inexécutable son renvoi au Nigeria. En l'occurrence, pareille omission ne porte toutefois pas à conséquence, dès lors que la question de savoir si les traitements antituberculeux sont ou non disponibles dans cet Etat n'a pas besoin d'être ici examinée plus avant, le recourant pouvant emporter une réserve appropriée de médicaments lui permettant de terminer dans son pays la thérapie antituberculeuse entamée en Suisse (cf. ibidem).

3.3 Dans ces conditions, le grief de violation de l'obligation de motiver s'avère infondé. En l'absence de vices d'ordre formel justifiant l'annulation de la décision querellée, il convient maintenant de déterminer si c'est à juste titre que l'ODM n'est pas entré en matière sur la demande d'asile de A._______, a ordonné le renvoi de ce dernier, et en a prononcé l'exécution.

4.

4.1 Saisi d'un recours contre une décision de non-entrée en matière sur une demande d'asile, le Tribunal se limite à examiner le bien-fondé d'une telle décision (cf. ATAF 2007/8 consid. 2.1 p. 73 et arrêt cité). En cas de recours formé contre un prononcé de non-entrée en matière fondé sur l'art. 32 al. 2 let. a

LAsi, l'examen du Tribunal porte - dans une mesure restreinte - également sur les question de la qualité de réfugié et de la licéité de l'exécution du renvoi (cf. consid. 4.3 infra).

Cela étant, il y a maintenant lieu de vérifier si l'ODM a valablement appliqué l'art. 32 al. 2 let. a

LAsi précité, aux termes duquel il n'est pas entré en matière sur une demande d'asile si le requérant ne remet pas aux autorités, dans un délai de 48 heures après le dépôt de sa demande, ses documents de voyage ou ses pièces d'identité. Cette disposition n'est pas applicable lorsque le requérant rend vraisemblable que, pour des motifs excusables, il n'a pu produire les pièces ou documents précités. Elle n'a pas non plus applicable si la qualité de réfugié du requérant est établie au terme de l'audition, conformément aux art. 3 et 7 LAsi, ou si l'audition fait apparaître la nécessité d'introduire d'autres mesures d'instruction pour établir dite qualité ou constater l'existence d'un empêchement à l'exécution du renvoi (art. 32 al. 3

LAsi).

4.2 Selon l'art. 1a de l'ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l'asile relative à la procédure (OA 1, RS 142.311), constitue un document de voyage, tout document officiel autorisant l'entrée dans l'État d'origine ou dans d'autres États, tel qu'un passeport ou un document de voyage de remplacement (let. b), tandis qu'est considéré comme pièce d'identité tout document officiel comportant une photographie délivré dans le but de prouver l'identité du détenteur (let. c). Conformément à la jurisprudence, le document en cause doit prouver l'identité, y compris la nationalité, de sorte qu'il ne subsiste aucun doute sur le retour de son titulaire dans son pays d'origine sans démarches administratives particulières ; seuls les documents de voyage (passeports) ou pièces d'identité remplissent en principe les exigences précitées, au contraire des documents établis à d'autres fins, comme les permis de conduire, les cartes professionnelles, les certificats scolaires et les actes de naissance (cf. ATAF 2007/7 p. 55ss).

4.3 Avec la réglementation ancrée à l'art. 32 al. 2 let. a

et à l'art. 32 al. 3

LAsi, le législateur a également voulu instaurer une procédure d'examen matériel sommaire et définitif de l'existence ou non de la qualité de réfugié. Il n'est ainsi pas entré en matière sur une demande d'asile si, déjà sur la base d'un tel examen, il peut être constaté que le recourant ne remplit manifestement pas les conditions de la qualité de réfugié. Le caractère manifeste de l'absence de la qualité de réfugié peut tout aussi bien ressortir de l'invraisemblance du récit que de son manque de pertinence sous l'angle de l'asile. En revanche, si le cas requiert, pour l'appréciation de la vraisemblance ou de la pertinence des allégués, des mesures d'instruction complémentaires selon l'art. 32 al. 3 let. c LAsi, la procédure ordinaire devra être suivie. Il en ira de même lorsque l'examen matériel sommaire du dossier ne permet pas clairement de renoncer à d'autres mesures d'instruction (cf. disposition précitée), visant à déterminer si l'exécution du renvoi est illicite au sens de l'art. 83 al. 3 de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers [LEtr, RS 142.20], applicable de par le renvoi de l'art. 44 al. 2 LAsi (cf. consid. 8 infra [1er parag.] ; sur l'ensemble de ces questions, voir également ATAF 2007/8 consid. 5.6.5-5.7 p. 90ss, resp. ATAF 2009/50 consid. 7.3 et 8.4 p. 730, resp. 734 s).

5.

5.1 En l'espèce, l'intéressé n'a pas remis aux autorités les documents de voyage ou pièces d'identité exigés par l'art. 32 al. 2 let. a

LAsi ni n'a entrepris de démarches pour s'en procurer dans le délai de 48 heures stipulé par cette disposition. Dans son recours, puis ses écritures ultérieures, A._______ n'a du reste apporté aucune précision ou correctif susceptible de remettre en cause l'argumentation retenue par l'ODM pour conclure à l'invraisemblance des raisons invoquées pour justifier une telle non-production (cf. let. I.b supra). C'est donc à juste titre que cet office a considéré que l'intéressé n'avait pas rendu vraisemblable l'existence de motifs excusables à la non-production d'un document de voyage ou d'une pièce d'identité dans le délai légal de 48 heures (ATAF 2011/37 consid. 5.3.1 p. 810 et arrêt cité). La première condition prévue à l'art. 32 al. 3

LAsi n'est dès pas remplie in casu.

5.2 Cela étant, l'ODM a exposé de manière détaillée et convaincante (cf. let. I.c supra) les multiples éléments d'invraisemblance émaillant le récit de A._______, que celui-ci n'a d'ailleurs aucunement réfuté dans son mémoire de recours et ses écritures subséquentes. C'est par conséquent à bon droit que l'autorité inférieure a estimé, après examen matériel sommaire du dossier, que la qualité de réfugié revendiquée par le recourant n'était pas établie au terme de l'audition (art. 32 al. 3 let. b LAsi). Les exigences légales posées pour la reconnaissance de la qualité de réfugié de l'intéressé n'étant manifestement pas satisfaites, il ne se justifie en outre pas de diligenter d'autres mesures d'instruction en la matière.

5.3.1 Ceci dit, il reste encore à vérifier si des mesures d'instruction s'avèrent nécessaires pour constater l'existence d'un empêchement rendant illicite l'exécution du renvoi (cf. consid. 4.3 supra).

5.3.2 En l'occurrence, l'infection HIV de A._______ ne représente pas un motif de nature à rendre illicite son retour au Nigeria, dès lors qu'il ne se trouve actuellement pas en phase terminale du SIDA (syndrome d'immunodéficience acquise ; voir à ce propos ATAF 2009/2 consid. 9.1.3 p. 19s., et réf. citées). Plus généralement, les maladies du recourant, sans être anodines, ne sont pas si graves, sous l'angle de la licéité toujours, au point d'imposer des mesures d'instruction supplémentaires au sens défini ci-dessus (cf. consid. 5.3.1 supra).

5.3.3 Vu ce qui précède, il n'y a pas lieu de procéder à des mesures d'instruction complémentaires visant à établir la qualité de réfugié du recourant ou à constater l'existence d'un empêchement rendant illicite l'exécution de son renvoi (art. 32 al. 3 let. b et c LAsi et consid. 4.3 supra).

6.
Dans ces conditions, c'est à juste titre que l'ODM n'est pas entré en matière sur la demande d'asile de A._______. La décision attaquée doit donc être confirmée, en ce qu'elle prononce la non-entrée en matière sur la demande de l'intéressé. Le recours est par conséquent rejeté sur ce point.

7.
Lorsqu'il rejette la demande d'asile ou refuse d'entrer en matière, l'ODM ordonne, en règle générale, le renvoi de Suisse, ainsi que l'exécution de cette mesure (art. 44 al. 1 LAsi).

En l'occurrence, le Tribunal est tenu de confirmer le renvoi, aucune des conditions de l'art. 32 OA 1 n'étant réalisée, en l'absence notamment d'un droit du recourant à une autorisation de séjour ou d'établissement (ATAF 2011/24 consid. 10.1 et jurisp. citée).

8.
En vertu de l'art. 44 al. 2 LAsi, l'ODM règle les conditions de résidence du requérant conformément aux dispositions de LEtr si l'exécution du renvoi n'est pas possible, est illicite, ou ne peut être raisonnablement exigée.

En matière d'asile, le requérant se prévalant d'obstacles à l'exécution du renvoi doit les établir ou, à tout le moins, les rendre hautement probables lorsque la preuve au sens strict n'est pas raisonnablement exigible au vu de l'ensemble des circonstances du cas d'espèce (ATAF 2011/24 susvisé consid. 10.2 et réf. citée).

9.1 L'exécution du renvoi est illicite (art. 83 al. 3 LEtr), lorsque la Suisse, pour des raisons de droit international public, ne peut contraindre un étranger à se rendre dans un pays donné ou qu'aucun autre Etat, respectant le principe du non-refoulement, ne se déclare prêt à l'accueillir. Il s'agit d'abord de l'étranger reconnu réfugié, mais soumis à une clause d'exclusion de l'asile, et ensuite de l'étranger pouvant démontrer qu'il serait exposé à un traitement prohibé par l'art. 3 de la convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales [CEDH, RS 0.101]) ou l'art. 3 de la Convention du 10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (Conv. torture, RS 0.105 ; cf. Message du Conseil fédéral à l'appui d'un arrêté fédéral sur la procédure d'asile (APA), du 25 avril 1990, in : FF 1990 II 624).

S'agissant plus particulièrement du degré de la preuve de mauvais traitements en cas d'exécution de la mesure de renvoi, les organes de Strasbourg ont souligné que la personne invoquant l'art. 3 CEDH devait démontrer à satisfaction qu'il existe pour elle un véritable risque concret et sérieux ("real risk") d'être victime de tortures, ou de traitements inhumains ou dégradants en cas de renvoi dans son pays. Les organes de la convention estiment qu'une simple possibilité de mauvais traitements n'entraîne pas en soi une infraction à l'article 3 CEDH, et exige la preuve fondée sur un faisceau d'indices ou de présomptions non réfutées, suffisamment graves, précis et concordants, sans qu'il faille exiger une certitude absolue (cf. ATAF 2011/24 consid. 10.4.1 p. 504 et jurisprudence citée de la Cour européenne des droits de l'homme).

9.2 Pour les raisons déjà explicitées en détail ci-dessus, l'intéressé n'a pas rendu hautement probable qu'un retour au Nigeria l'exposerait à de sérieux préjudices au sens de l'art. 3 LAsi (cf. supra). En conséquence, l'exécution de son renvoi dans ce pays ne contrevient pas au principe de non-refoulement de l'art. 5 LAsi, qui reprend en droit interne le principe de non-refoulement énoncé à l'art. 33 de la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés (Conv. réfugiés, RS 0.142.30).

Dans le même sens, le recourant n'a pas non plus démontré à satisfaction de droit qu'en cas d'exécution du renvoi dans au Nigeria, il existait pour lui un risque réel (cf. supra), fondé sur des motifs sérieux et avérés, d'être victime de torture ou encore d'un traitement inhumain ou dégradant selon l'art. 3 CEDH ou l'art. 3 Conv. torture.

10.

10.1 Aux termes de l'art. 83 al. 4 LEtr, l'exécution du renvoi ne peut pas être raisonnablement exigée si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son pays d'origine ou de provenance le met concrètement en danger, par exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de nécessité médicale. Cette disposition s'applique en premier lieu aux "réfugiés de la violence", soit aux étrangers qui ne remplissent pas les conditions de la qualité de réfugié parce qu'ils ne sont pas personnellement persécutés, mais qui fuient des situations de guerre, de guerre civile ou de violence généralisée, et ensuite aux personnes dont le retour les mettrait concrètement en danger, notamment parce qu'au regard des circonstances d'espèce, ils seraient, selon toute probabilité, conduites irrémédiablement à un dénuement complet, exposées à la famine, et ainsi à une dégradation grave de leur état de santé, à l'invalidité, voire à la mort (ATAF 2009/52 consid. 10.1 p. 756 s. et réf. cit.).

En revanche, les motifs résultant de difficultés consécutives à une crise socio-économique (pauvreté, conditions d'existence précaires, difficultés à trouver un travail et un logement, revenus insuffisants, absence de toute perspective d'avenir), ou encore, la désorganisation, la destruction des infrastructures ou des problèmes analogues auxquels chacun peut être confronté, dans le pays concerné, ne suffisent pas en soi à réaliser une mise en danger concrète selon l'art. 83 al. 4 LEtr (ATAF 2010/41 consid. 8.3.6 p. 591 et arrêts cités). Le Tribunal rappelle également qu'en matière d'exécution du renvoi, les autorités d'asile peuvent exiger un certain effort de la part de personnes dont l'âge et l'état de santé doivent leur permettre, après leur retour, de surmonter les difficultés initiales à trouver un logement ainsi qu'un emploi leur assurant un minimum vital (cf. ibidem consid. 8.3.5 p. 590).

S'agissant plus particulièrement de personnes en traitement médical en Suisse, l'exécution du renvoi ne devient inexigible, au sens de l'art. 83 al. 4 LEtr, que dans la mesure où elles ne pourraient plus recevoir les soins essentiels garantissant des conditions minimales d'existence. Par soins essentiels, il faut entendre les soins de médecine générale et d'urgence absolument nécessaires à la garantie de la dignité humaine. La règle légale précitée - vu son caractère d'exception - ne peut en revanche être interprétée comme une norme qui comprendrait un droit de séjour lui-même induit par un droit général d'accès en Suisse à des mesures médicales visant à recouvrer la santé ou à la maintenir, au simple motif que l'infrastructure hospitalière et le savoir-faire médical dans le pays d'origine ou de destination des intéressés n'atteint pas le standard élevé suisse. Ainsi, l'art. 83 al. 4 LEtr ne fait pas obligation à la Suisse de pallier les disparités entre son système de soins et celui du pays d'origine du requérants en fournissant des soins de santé gratuits et illimités à tous les étrangers dépourvus du droit de demeurer sur son territoire. En revanche, si, en raison de l'absence de possibilités de traitement effectives dans le pays d'origine, l'état de santé de la personne concernée se dégradait très rapidement, au point de conduire, d'une manière certaine, à la mise en danger concrète de son intégrité physique ou psychique, ledit article peut trouver application (sur l'ensemble de ces questions, voir JICRA 2003 n° 24 consid. 5b p. 157 s. et doctrine citée, qui est toujours d'actualité : cf. p. ex. ATAF 2009/2 consid. 9.3.2 p. 21).

Cela étant, il convient de préciser que si, dans un cas d'espèce, le mauvais état de santé de la personne concernée par une mesure de renvoi ne constitue pas en soi un motif d'inexigibilité sur la base des critères qui précèdent, il peut demeurer un élément d'appréciation à prendre en considération dans le cadre de la pesée de l'ensemble des éléments militant pour ou contre l'exécution du renvoi (JICRA 2003 n° 24 précitée consid. 5b p. 158).

10.2 En l'occurrence, le Nigeria ne connaît pas une situation de guerre, de guerre civile ou de violence généralisée sur l'ensemble de son territoire qui permettrait d'emblée de présumer, pour tous les requérants ressortissants de cet État, et quelles que soient les circonstances de chaque cas d'espèce, l'existence d'une mise en danger concrète au regard de l'art. 83 al. 4 LEtr et de la jurisprudence susmentionnée. Il reste dès lors à déterminer si le retour de l'intéressé dans son pays d'origine le mettrait concrètement en danger en raison de sa situation personnelle, compte tenu en particulier des problèmes médicaux invoqués.

Selon la jurisprudence (cf.ATAF 2009/2 consid. 9.3.4), l'exécution du renvoi d'une personne infectée par le VIH est en principe raisonnablement exigible tant que la maladie n'a pas atteint le stade C (selon la classification du Center for Disease Control, ci-après, CDC), respectivement tant que le sida n'est pas déclaré. La détermination du caractère raisonnablement exigible ou non de l'exécution du renvoi dépend toutefois non seulement du stade de la maladie, mais aussi de la situation particulière de la personne concernée dans son pays d'origine, notamment sous l'angle des possibilités d'accès aux soins médicaux (ATAF précité). Les aspects concrets du cas d'espèce peuvent ainsi rendre inexigible l'exécution du renvoi d'une personne se trouvant au stade B3 ou même B2, tandis que cette mesure pourra être considérée comme raisonnablement exigible pour une personne au stade C, en raison de circonstances particulières (ibid.).

10.3 A l'instar de l'ODM (cf. sa réponse du 8 février 2013, p. 2), le Tribunal observe que A._______ se trouve encore au stade A2 et que les thérapies antirétrovirales gratuites de première et de seconde ligne (comme celle à l'Atripla actuellement suivie par l'intéressé), sont disponibles au Nigeria (voir p. ex. à ce propos, les arrêts du Tribunal E-6612/2009 [consid. 8.3.3], D-4397/2012, et E-810/2013, ainsi que le rapport ONUSIDA de suivi des progrès au niveau des pays (UNGASS) "Country progress report Nigeria" du mois de mars 2010 [couvrant la période s'étendant du mois de janvier 2008 au mois de décembre 2009], et le rapport du Home Office [Ministère de l'Intérieur] britannique "Country of Origin Information Report Nigeria" du 6 janvier 2012, ch. 27.12 à 27.14).

Une éventuelle modification de la trithérapie, telle qu'évoquée par la doctoresse F._______ dans son rapport médical du 18 février 2013 (cf. p. 1), n'est, en l'état, qu'une simple hypothèse. Cet élément n'a en conséquence pas à être discuté plus avant, étant rappelé que l'autorité chargée de statuer s'appuie sur la situation prévalant au moment de l'arrêt pour déterminer l'existence de motifs d'empêchement à l'exécution du renvoi (cf. p. ex. Arrêt E-7693/2011 du Tribunal du 19 avril 2011 consid. 4.2) et ne saurait donc émettre des suppositions sur ce qui pourrait éventuellement arriver dans le futur, sauf à mettre sur le même plan des événements purement hypothétiques et des faits établis (voir à ce propos JICRA 1995 n° 5 consid. 6a p. 43s. et réf. citées, qui est toujours d'actualité).

Conformément à l'art. 75 de l'ordonnance 2 (OA 2, RS 142.312), relatif à l'aide au retour médicale, A._______ aura la possibilité d'obtenir de l'ODM les remèdes antituberculeux Rimifon et Pyridoxine qu'il doit prendre jusqu'au mois de septembre 2013 (cf. let. M supra). Les contrôles sanguins de cette thérapie (cf. rapport médical du 15 janvier 2013 in fine ; let. H supra) pourront, quant à eux, être menés au Nigeria, où opèrent plus de 4'000 centres de soins contre la tuberculose (voir à ce sujet, le rapport 2012 de l'organisation mondiale de la santé [OMS] sur la tuberculose dans le monde [Global tuberculosis report 2012 ] in www.who.int > iris > bitstream > 10665 > 75938 > 1 > 9789241564502_eng.pdf, site consulté le 9 avril 2013). En application du même art. 75 OA 2, l'intéressé pourra, en outre, recevoir une réserve adéquate de médicaments lui permettant de surmonter d'éventuelles difficultés initiales temporaires à se procurer les remèdes antirétroviraux après son retour au Nigeria, point déjà relevé à bon escient par l'ODM dans sa réponse du 8 février 2013 (cf. p. 2 in fine).

10.4 Vu de ce qui précède, les motifs médicaux invoqués ne font pas obstacle à l'exécution du renvoi au regard de l'art. 83 al. 4 LEtr. Quant aux autres circonstances alléguées par le recourant pour se prévaloir du caractère non raisonnablement exigible de cette mesure, à savoir son origine prétendue de l'Etat d'Enugu, son absence de réseau familial, la mort de sa mère, ou encore, son faible degré d'instruction, elles n'apparaissent pas hautement probables (cf. ATAF 2011/24 consid. 10.2 et réf. citée et consid. 8 supra [2ème parag.]), compte tenu des éléments d'invraisemblance manifestes de son récit. Dans ces conditions, l'exécution du renvoi de A._______ vers cet Etat s'avère raisonnablement exigible au sens de l'art. 83 al. 4 LEtr.

11.
Cette mesure est enfin possible (art. 83 al. 2 LEtr ; ATAF 2008/34 consid. 12 et jurisp. cit.), le recourant étant tenu de collaborer à l'obtention des documents officiels idoines lui permettant de retourner dans son pays d'origine (art. 8 al. 4 LAsi).

12.
En définitive, l'exécution du renvoi doit être déclarée conforme aux dispositions légales. Le recours, en tant qu'il porte sur le renvoi et son exécution, doit donc être également rejeté et la décision de l'ODM du 24 janvier 2013 confirmée sur ces deux points.

13.

13.1 Ayant succombé dans le cadre de la présente procédure, A._______ devrait normalement prendre les frais judiciaires à sa charge, conformément à l'art 63 al. 1 PA et aux art. 2 et 3 let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2). Le Tribunal renonce cependant à la perception de ces frais, en application de l'art. 65 al. 1 PA (cf. requête d'assistance judiciaire partielle du 4 février 2013 ; let. J supra), dès lors que l'indigence de l'intéressé apparaissait vraisemblable (cf. prononcé incident de dispense de l'avance des frais du 7 février 2013 ; let. K supra) et qu'en raison de la violation initiale par l'ODM de l'obligation de motiver sa décision (cf. consid. 3.1 supra), le recours du 4 février 2013 n'était pas d'emblée voué à l'échec, plus particulièrement sous l'angle de l'exécution du renvoi.

13.2 Bien que la violation du droit d'être entendu de l'intéressé en procédure de première instance ne conduise pas à la cassation de la décision entreprise, puisque réparée au stade du recours (cf. consid. 3.2 supra), il y a néanmoins lieu d'attribuer à A._______ des dépens appropriés sur ce point (cf. JICRA 2003 n° 5 consid. 7 p. 35 s., qui est toujours d'actualité ; voir p. ex. à ce propos l'arrêt du Tribunal A-1681/2006 du 13 mars 2008 consid. 6 p. 20, et réf. cit.). Compte tenu notamment du rejet intégral du recours, dits dépens sont arrêtés à 1'000 francs, sur la base du dossier (cf. art. 14 al. 2 FITAF).

(dispositif : page suivante)

Le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
La requête d'assistance judiciaire partielle est admise.

3.
Il est statué sans frais.

4.
L'ODM versera au recourant la somme de 1'000 francs à titre de dépens.

5.
Le présent arrêt est adressé au recourant, à l'ODM, ainsi qu'à l'autorité cantonale compétente.

La présidente du collège : Le greffier :

Jenny de Coulon Scuntaro Christian Dubois

SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 7 Prova della qualità di rifugiato - 1 Chiunque domanda asilo deve provare o per lo meno rendere verosimile la sua qualità di rifugiato.
¹	Chiunque domanda asilo deve provare o per lo meno rendere verosimile la sua qualità di rifugiato.
²	La qualità di rifugiato è resa verosimile se l'autorità la ritiene data con una probabilità preponderante.
³	Sono inverosimili in particolare le allegazioni che su punti importanti sono troppo poco fondate o contraddittorie, non corrispondono ai fatti o si basano in modo determinante su mezzi di prova falsi o falsificati.

SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 3 Definizione del termine «rifugiato» - 1 Sono rifugiati le persone che, nel Paese di origine o di ultima residenza, sono esposte a seri pregiudizi a causa della loro razza, religione, nazionalità, appartenenza a un determinato gruppo sociale o per le loro opinioni politiche, ovvero hanno fondato timore di essere esposte a tali pregiudizi.
¹	Sono rifugiati le persone che, nel Paese di origine o di ultima residenza, sono esposte a seri pregiudizi a causa della loro razza, religione, nazionalità, appartenenza a un determinato gruppo sociale o per le loro opinioni politiche, ovvero hanno fondato timore di essere esposte a tali pregiudizi.
²	Sono pregiudizi seri segnatamente l'esposizione a pericolo della vita, dell'integrità fisica o della libertà, nonché le misure che comportano una pressione psichica insopportabile. Occorre tenere conto dei motivi di fuga specifici della condizione femminile.
³	Non sono rifugiati le persone che sono esposte a seri pregiudizi o hanno fondato timore di esservi esposte per aver rifiutato di prestare servizio militare o per aver disertato. È fatto salvo il rispetto della Convenzione del 28 luglio 19514 sullo statuto dei rifugiati.5
⁴	Non sono rifugiati le persone che fanno valere motivi sorti a causa del loro comportamento dopo la partenza dal loro Paese d'origine o di provenienza e che non sono l'espressione o la continuazione di una convinzione o di un orientamento già ivi esistente. Rimangono salve le disposizioni della Convenzione del 28 luglio 19516 sullo statuto dei rifugiati.7

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 5 - 1 Sono decisioni i provvedimenti delle autorità nel singolo caso, fondati sul diritto pubblico federale e concernenti:
¹	Sono decisioni i provvedimenti delle autorità nel singolo caso, fondati sul diritto pubblico federale e concernenti:
^a	la costituzione, la modificazione o l'annullamento di diritti o di obblighi;
^b	l'accertamento dell'esistenza, dell'inesistenza o dell'estensione di diritti o di obblighi;
^c	il rigetto o la dichiarazione d'inammissibilità d'istanze dirette alla costituzione, alla modificazione, all'annullamento o all'accertamento di diritti o di obblighi.
²	Sono decisioni anche quelle in materia d'esecuzione (art. 41 cpv. 1 lett. a e b), le decisioni incidentali (art. 45 e 46), le decisioni su opposizione (art. 30 cpv. 2 lett. b e 74), le decisioni su ricorso (art. 61), le decisioni in sede di revisione (art. 68) e l'interpretazione (art. 69).24
³	Le dichiarazioni di un'autorità che rifiuta o solleva pretese da far valere mediante azione non sono considerate decisioni.

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 33 Autorità inferiori - Il ricorso è ammissibile contro le decisioni:
^a	del Consiglio federale e degli organi dell'Assemblea federale in materia di rapporti di lavoro del personale federale, compreso il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente;
^b	del Consiglio federale concernenti:
^b1	la destituzione di un membro del Consiglio della banca o della direzione generale o di un loro supplente secondo la legge del 3 ottobre 200325 sulla Banca nazionale,
^b10	la revoca di un membro del consiglio d'amministrazione del Servizio svizzero di assegnazione delle tracce o l'approvazione della risoluzione del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio d'amministrazione secondo la legge federale del 20 dicembre 195743 sulle ferrovie;
^b2	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 22 giugno 200726 sulla vigilanza dei mercati finanziari,
^b3	il blocco di valori patrimoniali secondo la legge del 18 dicembre 201528 sui valori patrimoniali di provenienza illecita,
^b4	il divieto di determinate attività secondo la LAIn30,
^b4bis	il divieto di organizzazioni secondo la LAIn,
^b5	la revoca di un membro del Consiglio d'istituto dell'Istituto federale di metrologia secondo la legge federale del 17 giugno 201133 sull'Istituto federale di metrologia,
^b6	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di sorveglianza dei revisori o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 16 dicembre 200535 sui revisori,
^b7	la revoca di un membro del Consiglio dell'Istituto svizzero per gli agenti terapeutici secondo la legge del 15 dicembre 200037 sugli agenti terapeutici,
^b8	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'istituto secondo la legge del 16 giugno 201739 sui fondi di compensazione,
^b9	la revoca di un membro del consiglio d'Istituto dell'Istituto svizzero di diritto comparato secondo la legge federale del 28 settembre 201841 sull'Istituto svizzero di diritto comparato,
^c	del Tribunale penale federale in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^cbis	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^cquater	del procuratore generale della Confederazione in materia di rapporti di lavoro dei procuratori pubblici federali da lui nominati e del personale del Ministero pubblico della Confederazione;
^cquinquies	dell'autorità di vigilanza sul Ministero pubblico della Confederazione in materia di rapporti di lavoro del personale della sua segreteria;
^cter	dell'autorità di vigilanza sul Ministero pubblico della Confederazione in materia di rapporti di lavoro dei membri del Ministero pubblico della Confederazione eletti dall'Assemblea federale plenaria;
^d	della Cancelleria federale, dei dipartimenti e dei servizi dell'Amministrazione federale loro subordinati o aggregati amministrativamente;
^e	degli stabilimenti e delle aziende della Confederazione;
^f	delle commissioni federali;
^g	dei tribunali arbitrali costituiti in virtù di contratti di diritto pubblico sottoscritti dalla Confederazione, dai suoi stabilimenti o dalle sue aziende;
^h	delle autorità o organizzazioni indipendenti dall'Amministrazione federale che decidono nell'adempimento di compiti di diritto pubblico loro affidati dalla Confederazione;
ⁱ	delle autorità cantonali, in quanto una legge federale preveda che le loro decisioni sono impugnabili mediante ricorso dinanzi al Tribunale amministrativo federale.

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 32 Eccezioni - 1 Il ricorso è inammissibile contro:
¹	Il ricorso è inammissibile contro:
^a	le decisioni in materia di sicurezza interna o esterna del Paese, neutralità, protezione diplomatica e altri affari esteri, in quanto il diritto internazionale pubblico non conferisca un diritto al giudizio da parte di un tribunale;
^b	le decisioni in materia di diritto di voto dei cittadini nonché di elezioni e votazioni popolari;
^c	le decisioni in materia di salario al merito del personale federale, in quanto non concernano la parità dei sessi;
^d	...
^e	le decisioni nel settore dell'energia nucleare concernenti:
^e1	le autorizzazioni di massima per impianti nucleari,
^e2	l'approvazione del programma di smaltimento,
^e3	la chiusura di depositi geologici in profondità,
^e4	la prova dello smaltimento;
^f	le decisioni in materia di rilascio o estensione di concessioni di infrastrutture ferroviarie;
^g	le decisioni dell'autorità indipendente di ricorso in materia radiotelevisiva;
^h	le decisioni in materia di rilascio di concessioni per case da gioco;
ⁱ	le decisioni in materia di rilascio, modifica o rinnovo della concessione della Società svizzera di radiotelevisione (SSR);
^j	le decisioni in materia di diritto ai sussidi di una scuola universitaria o di un altro istituto accademico.
²	Il ricorso è inoltre inammissibile contro:
^a	le decisioni che, in virtù di un'altra legge federale, possono essere impugnate mediante opposizione o ricorso dinanzi a un'autorità ai sensi dell'articolo 33 lettere c-f;
^b	le decisioni che, in virtù di un'altra legge federale, possono essere impugnate mediante ricorso dinanzi a un'autorità cantonale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 83 Eccezioni - Il ricorso è inammissibile contro:
^a	le decisioni in materia di sicurezza interna o esterna del Paese, neutralità, protezione diplomatica e altri affari esteri, in quanto il diritto internazionale non conferisca un diritto al giudizio da parte di un tribunale;
^b	le decisioni in materia di naturalizzazione ordinaria;
^c	le decisioni in materia di diritto degli stranieri concernenti:
^c1	l'entrata in Svizzera,
^c2	i permessi o autorizzazioni al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto,
^c3	l'ammissione provvisoria,
^c4	l'espulsione fondata sull'articolo 121 capoverso 2 della Costituzione federale e l'allontanamento,
^c5	le deroghe alle condizioni d'ammissione,
^c6	la proroga del permesso per frontalieri, il cambiamento di Cantone, il cambiamento d'impiego del titolare di un permesso per frontalieri, nonché il rilascio di documenti di viaggio a stranieri privi di documenti;
^d	le decisioni in materia d'asilo pronunciate:
^d1	dal Tribunale amministrativo federale, salvo quelle che concernono persone contro le quali è pendente una domanda d'estradizione presentata dallo Stato che hanno abbandonato in cerca di protezione,
^d2	da un'autorità cantonale inferiore e concernenti un permesso o un'autorizzazione al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto;
^e	le decisioni concernenti il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente contro membri di autorità o contro agenti della Confederazione;
^f	le decisioni in materia di appalti pubblici se:
^fbis	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti decisioni secondo l'articolo 32i della legge del 20 marzo 200964 sul trasporto di viaggiatori;
^f1	non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale; sono fatti salvi i ricorsi contro gli appalti del Tribunale amministrativo federale, del Tribunale penale federale, del Tribunale federale dei brevetti, del Ministero pubblico della Confederazione e delle autorità giudiziarie cantonali superiori, o
^f2	il valore stimato della commessa non raggiunge il valore soglia determinante secondo l'articolo 52 capoverso 1 in combinato disposto con l'allegato 4 numero 2 della legge federale del 21 giugno 201962 sugli appalti pubblici;
^g	le decisioni in materia di rapporti di lavoro di diritto pubblico, in quanto concernano una controversia non patrimoniale, ma non la parità dei sessi;
^h	le decisioni concernenti l'assistenza amministrativa internazionale, eccettuata l'assistenza amministrativa in materia fiscale;
ⁱ	le decisioni in materia di servizio militare, civile o di protezione civile;
^j	le decisioni in materia di approvvigionamento economico del Paese adottate in situazioni di grave penuria;
^k	le decisioni concernenti i sussidi al cui ottenimento la legislazione non conferisce un diritto;
^l	le decisioni concernenti l'imposizione di dazi operata in base alla classificazione tariffaria o al peso delle merci;
^m	le decisioni concernenti il condono o la dilazione del pagamento di tributi; in deroga alla presente disposizione, il ricorso è ammissibile contro le decisioni concernenti il condono dell'imposta federale diretta o dell'imposta cantonale o comunale sul reddito e sull'utile se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o se si tratta per altri motivi di un caso particolarmente importante;
ⁿ	le decisioni in materia di energia nucleare concernenti:
ⁿ¹	l'esigenza di un nulla osta o la modifica di un'autorizzazione o di una decisione,
ⁿ²	l'approvazione di un piano d'accantonamenti per le spese di smaltimento antecedenti lo spegnimento di un impianto nucleare,
ⁿ³	i nulla osta;
^o	le decisioni in materia di circolazione stradale concernenti l'omologazione del tipo di veicoli;
^p	le decisioni del Tribunale amministrativo federale in materia di traffico delle telecomunicazioni, radiotelevisione e poste concernenti:69
^p1	concessioni oggetto di una pubblica gara,
^p2	controversie secondo l'articolo 11a della legge del 30 aprile 199770 sulle telecomunicazioni;
^p3	controversie secondo l'articolo 8 della legge del 17 dicembre 201072 sulle poste;
^q	le decisioni in materia di medicina dei trapianti concernenti:
^q1	l'iscrizione nella lista d'attesa,
^q2	l'attribuzione di organi;
^r	le decisioni in materia di assicurazione malattie pronunciate dal Tribunale amministrativo federale in virtù dell'articolo 3473 della legge del 17 giugno 200574 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF);
^s	le decisioni in materia di agricoltura concernenti:
^s1	...
^s2	la delimitazione delle zone nell'ambito del catasto della produzione;
^t	le decisioni concernenti l'esito di esami e di altre valutazioni della capacità, segnatamente nei settori della scuola, della formazione continua e dell'esercizio della professione;
^u	le decisioni in materia di offerte pubbliche di acquisto (art. 125-141 della L del 19 giu. 201578 sull'infrastruttura finanziaria);
^v	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti divergenze d'opinione tra autorità in materia di assistenza amministrativa o giudiziaria a livello nazionale;
^w	le decisioni in materia di diritto dell'elettricità concernenti l'approvazione dei piani di impianti elettrici a corrente forte e di impianti elettrici a corrente debole e l'espropriazione dei diritti necessari per la costruzione o l'esercizio di siffatti impianti, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale;
^x	le decisioni concernenti la concessione di contributi di solidarietà ai sensi della legge federale del 30 settembre 201682 sulle misure coercitive a scopo assistenziale e i collocamenti extrafamiliari prima del 1981, tranne se si pone una questione di diritto di importanza fondamentale o si tratta di un caso particolarmente importante per altri motivi;
^y	le decisioni pronunciate dal Tribunale amministrativo federale nelle procedure amichevoli per evitare un'imposizione non conforme alla convenzione internazionale applicabile in ambito fiscale;
^z	le decisioni concernenti le autorizzazioni edilizie di impianti eolici d'interesse nazionale secondo l'articolo 71c capoverso 1 lettera b della legge federale del 30 settembre 201685 sull'energia e le autorizzazioni di competenza cantonale a esse necessariamente connesse, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 48 - 1 Ha diritto di ricorrere chi:
¹	Ha diritto di ricorrere chi:
^a	ha partecipato al procedimento dinanzi all'autorità inferiore o è stato privato della possibilità di farlo;
^b	è particolarmente toccato dalla decisione impugnata; e
^c	ha un interesse degno di protezione all'annullamento o alla modificazione della stessa.
²	Ha inoltre diritto di ricorrere ogni persona, organizzazione o autorità cui un'altra legge federale riconosce tale diritto.

SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 108 Termini di ricorso - 1 Nella procedura celere, il ricorso contro una decisione secondo l'articolo 31a capoverso 4 deve essere interposto entro sette giorni lavorativi o, se si tratta di decisioni incidentali, entro cinque giorni dalla notificazione della decisione.
¹	Nella procedura celere, il ricorso contro una decisione secondo l'articolo 31a capoverso 4 deve essere interposto entro sette giorni lavorativi o, se si tratta di decisioni incidentali, entro cinque giorni dalla notificazione della decisione.
²	Nella procedura ampliata, il ricorso contro una decisione secondo l'articolo 31a capoverso 4 deve essere interposto entro 30 giorni o, se si tratta di una decisione incidentale, entro dieci giorni dalla notificazione della decisione.
³	Il ricorso contro le decisioni di non entrata nel merito e contro le decisioni di cui agli articoli 23 capoverso 1 e 40 in combinato disposto con l'articolo 6a capoverso 2 lettera a deve essere interposto entro cinque giorni lavorativi dalla notificazione della decisione.
⁴	Il ricorso contro il rifiuto dell'entrata in Svizzera secondo l'articolo 22 capoverso 2 può essere interposto fino al momento della notificazione di una decisione secondo l'articolo 23 capoverso 1.
⁵	La verifica della legalità e dell'adeguatezza dell'assegnazione di un luogo di soggiorno all'aeroporto o in un altro luogo appropriato conformemente all'articolo 22 capoversi 3 e 4 può essere chiesta in qualsiasi momento mediante ricorso.
⁶	Negli altri casi il termine di ricorso è di 30 giorni dalla notificazione della decisione.
⁷	Gli atti scritti trasmessi per telefax sono considerati consegnati validamente se pervengono tempestivamente al Tribunale amministrativo federale e sono regolarizzati mediante l'invio ulteriore dell'originale firmato, conformemente alle norme dell'articolo 52 capoversi 2 e 3 PA373.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 52 - 1 L'atto di ricorso deve contenere le conclusioni, i motivi, l'indicazione dei mezzi di prova e la firma del ricorrente o del suo rappresentante; devono essere allegati la decisione impugnata e i documenti indicati come mezzi di prova, se sono in possesso del ricorrente.
¹	L'atto di ricorso deve contenere le conclusioni, i motivi, l'indicazione dei mezzi di prova e la firma del ricorrente o del suo rappresentante; devono essere allegati la decisione impugnata e i documenti indicati come mezzi di prova, se sono in possesso del ricorrente.
²	Se il ricorso non soddisfa a questi requisiti o se le conclusioni o i motivi del ricorrente non sono sufficientemente chiari, e il ricorso non sembra manifestamente inammissibile, l'autorità di ricorso assegna al ricorrente un breve termine suppletorio per rimediarvi.
³	Essa gli assegna questo termine con la comminatoria che, decorrendo infruttuoso, deciderà secondo l'inserto o, qualora manchino le conclusioni, i motivi oppure la firma, non entrerà nel merito del ricorso.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 11 - 1 In ogni stadio del procedimento, la parte può farsi rappresentare, sempreché non sia tenuta ad agire personalmente, o farsi patrocinare, in quanto non sia escluso dall'urgenza di un'inchiesta ufficiale.29
¹	In ogni stadio del procedimento, la parte può farsi rappresentare, sempreché non sia tenuta ad agire personalmente, o farsi patrocinare, in quanto non sia escluso dall'urgenza di un'inchiesta ufficiale.29
²	L'autorità può esigere che il rappresentante giustifichi i suoi poteri con una procura scritta.
³	Fintanto che la parte non revochi la procura l'autorità comunica con il rappresentante.

SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 29 Audizione sui motivi d'asilo - 1 La SEM procede all'audizione del richiedente sui motivi d'asilo; l'audizione si svolge nei centri della Confederazione.
¹	La SEM procede all'audizione del richiedente sui motivi d'asilo; l'audizione si svolge nei centri della Confederazione.
^1bis	Se necessario, la SEM fa capo a un interprete.
²	Il richiedente può inoltre farsi accompagnare, a sue spese, da una persona e da un interprete di sua scelta che non siano essi stessi richiedenti l'asilo.
³	L'audizione è messa a verbale. Il verbale deve essere firmato dai partecipanti.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 35 - 1 Le decisioni scritte, anche se notificate in forma di lettera, devono essere designate come tali, motivate, e indicare il rimedio giuridico.
¹	Le decisioni scritte, anche se notificate in forma di lettera, devono essere designate come tali, motivate, e indicare il rimedio giuridico.
²	L'indicazione del rimedio giuridico deve menzionare il rimedio giuridico ordinario ammissibile, l'autorità competente e il termine per interporlo.
³	L'autorità può rinunciare a indicare i motivi e il rimedio giuridico allorché la decisione sia interamente conforme alle domande delle parti e nessuna parte chieda la motivazione.

SR 142.311 Ordinanza 1 dell' 11 agosto 1999 sull'asilo relativa a questioni procedurali (Ordinanza 1 sull'asilo, OAsi 1) - Ordinanza 1 sull'asilo OAsi-1 Art. 1^a Definizioni - Nella presente ordinanza s'intendono per:5
^a	identità: cognomi, nomi, cittadinanze, etnia, data di nascita, luogo di nascita e sesso;
^b	documento di viaggio: un documento ufficiale che autorizza ad entrare nel Paese d'origine o in un altro Paese, segnatamente un passaporto o un documento sostitutivo;
^c	documento di legittimazione o documento d'identità: un documento ufficiale con fotografia, rilasciato per comprovare l'identità del titolare;
^d	minorenne: chi giusta l'articolo 14 del Codice civile6 non ha ancora compiuto i 18 anni;
^e	famiglia: i coniugi e i figli minorenni. Sono equiparati ai coniugi i partner registrati e le persone che vivono in unione duratura simile a quella coniugale; nel quadro della procedura Dublino, le nozioni di familiari e parenti sono rette dal regolamento (UE) 604/20138.

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 83 Decisione d'ammissione provvisoria - 1 Se l'esecuzione dell'allontanamento non è possibile, ammissibile o ragionevolmente esigibile, la SEM dispone l'ammissione provvisoria.253
^a	è stato condannato in Svizzera o all'estero a una pena detentiva di lunga durata o nei suoi confronti è stata ordinata una misura penale ai sensi degli articoli 59-61 o 64 CP259;
^b	ha violato in modo rilevante o ripetutamente o espone a pericolo la sicurezza e l'ordine pubblici in Svizzera o all'estero o costituisce una minaccia per la sicurezza interna o esterna della Svizzera; o
^c	ha causato, con il suo comportamento, l'impossibilità di eseguire l'allontanamento.

SR 142.311 Ordinanza 1 dell' 11 agosto 1999 sull'asilo relativa a questioni procedurali (Ordinanza 1 sull'asilo, OAsi 1) - Ordinanza 1 sull'asilo OAsi-1 Art. 32 Astensione dalla pronuncia dell'allontanamento - (art. 44 LAsi)96
¹	L'allontanamento non è deciso se il richiedente l'asilo:97
^a	possiede un permesso di soggiorno o di dimora valido;
^b	è colpito da una decisione di estradizione;
^c	è colpito da una decisione di espulsione secondo l'articolo 121 capoverso 2 della Costituzione federale99 o l'articolo 68 LStrI100; o
^d	è colpito da una decisione di espulsione ai sensi dell'articolo 66a o 66abis del Codice penale102 oppure dell'articolo 49a o 49abis del Codice penale militare del 13 giugno 1927103 (espulsione giudiziaria) passata in giudicato.
²	Nei casi di cui al capoverso 1 lettere c e d, l'autorità cantonale può sentire il parere della SEM circa eventuali impedimenti all'esecuzione.104

SR 142.312 Ordinanza 2 dell' 11 agosto 1999 sull'asilo relativa alle questioni finanziarie (Ordinanza 2 sull'asilo, OAsi 2) - Ordinanza 2 sull'asilo OAsi-2 Art. 75 Aiuto medico per il ritorno - 1 Se sono indispensabili cure mediche all'estero, la SEM può versare sussidi per la loro attuazione. La durata dell'aiuto medico è di al massimo sei mesi.
¹	Se sono indispensabili cure mediche all'estero, la SEM può versare sussidi per la loro attuazione. La durata dell'aiuto medico è di al massimo sei mesi.
²	In caso di cure mediche indispensabili la durata del trattamento può essere prolungata se ciò consente di raggiungere una guarigione definitiva. Le prestazioni di aiuto a tempo illimitato sono tuttavia escluse.
³	L'aiuto individuale al ritorno può comportare anche la consegna di farmaci o il versamento di una somma forfettaria per prestazioni mediche.

SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 5 Divieto di respingimento - 1 Nessuno può essere costretto in alcun modo a recarsi in un Paese dove la sua vita, la sua integrità fisica o la sua libertà sarebbero minacciate per uno dei motivi menzionati nell'articolo 3 capoverso 1, o dal quale rischierebbe d'essere costretto a recarsi in un Paese di tal genere.
¹	Nessuno può essere costretto in alcun modo a recarsi in un Paese dove la sua vita, la sua integrità fisica o la sua libertà sarebbero minacciate per uno dei motivi menzionati nell'articolo 3 capoverso 1, o dal quale rischierebbe d'essere costretto a recarsi in un Paese di tal genere.
²	Il divieto di respingimento non può essere fatto valere quando vi siano seri motivi per presumere che l'interessato comprometta la sicurezza della Svizzera o, essendo stato condannato con sentenza passata in giudicato per un crimine o delitto particolarmente grave, debba essere considerato di pericolo pubblico.

SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 8 Obbligo di collaborare - 1 Il richiedente l'asilo è tenuto a collaborare all'accertamento dei fatti. Deve in particolare:
¹	Il richiedente l'asilo è tenuto a collaborare all'accertamento dei fatti. Deve in particolare:
^a	dichiarare le sue generalità;
^b	consegnare i documenti di viaggio e d'identità;
^c	indicare, in occasione dell'audizione, le ragioni della sua domanda d'asilo;
^d	designare in modo completo eventuali mezzi di prova e fornirli immediatamente oppure adoperarsi per procurarseli entro un termine adeguato, sempre che sia ragionevole esigerlo;
^e	collaborare al rilevamento dei dati biometrici;
^f	sottoporsi a un esame medico ordinato dalla SEM (art. 26a);
^g	consegnare temporaneamente alla SEM i supporti elettronici di dati in suo possesso, qualora non sia possibile accertare la sua identità, cittadinanza o il suo itinerario di viaggio in virtù di un documento di identità oppure in altro modo; il trattamento dei dati personali ottenuti grazie a tali supporti elettronici di dati è retto dall'articolo 8a.
²	Si può esigere dal richiedente che faccia tradurre in una lingua ufficiale svizzera i documenti redatti in una lingua straniera.
³	Nel corso del procedimento, il richiedente che soggiorna in Svizzera deve tenersi a disposizione delle autorità federali e cantonali. Deve comunicare immediatamente alle autorità del Cantone o del Comune (autorità cantonale) competenti secondo il diritto cantonale il suo indirizzo e ogni mutamento dello stesso.
^3bis	Il richiedente che senza un valido motivo viola il suo obbligo di collaborare o non si tiene a disposizione delle autorità preposte all'asilo per più di 20 giorni rinuncia di fatto alla continuazione del procedimento. Lo stesso vale per il richiedente che senza un valido motivo non si tiene a disposizione delle autorità preposte all'asilo in un centro della Confederazione per più di cinque giorni. La domanda è stralciata in entrambi i casi senza formalità. Una nuova domanda può essere presentata al più presto dopo tre anni. È fatto salvo il rispetto della Convenzione del 28 luglio 195122 sullo statuto dei rifugiati.23
⁴	...24

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 63 - 1 L'autorità di ricorso mette nel dispositivo le spese processuali, consistenti in una tassa di decisione nelle tasse di cancelleria e negli sborsi, di regola a carico della parte soccombente. Se questa soccombe solo parzialmente, le spese processuali sono ridotte. Per eccezione, si possono condonare le spese processuali.
¹	L'autorità di ricorso mette nel dispositivo le spese processuali, consistenti in una tassa di decisione nelle tasse di cancelleria e negli sborsi, di regola a carico della parte soccombente. Se questa soccombe solo parzialmente, le spese processuali sono ridotte. Per eccezione, si possono condonare le spese processuali.
²	Nessuna spesa processuale è messa a carico dell'autorità inferiore ne delle autorità federali, che promuovano il ricorso e soccombano; se l'autorità ricorrente, che soccombe, non è un'autorità federale, le spese processuali le sono addossate in quanto la causa concerna interessi pecuniari di enti o d'istituti autonomi.
³	Alla parte vincente possono essere addossate solo le spese processuali che abbia cagionato violando le regole di procedura.
⁴	L'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione esige dal ricorrente un anticipo equivalente alle presunte spese processuali. Stabilisce un congruo termine per il pagamento con la comminatoria che altrimenti non entrerà nel merito. Se sussistono motivi particolari, può rinunciare interamente o in parte a esigere l'anticipo.100
^4bis	La tassa di decisione è stabilita in funzione dell'ampiezza e della difficoltà della causa, del modo di condotta processuale e della situazione finanziaria delle parti. Il suo importo oscilla:
^a	da 100 a 5000 franchi nelle controversie senza interesse pecuniario;
^b	da 100 a 50 000 franchi nelle altre controversie.101
⁵	Il Consiglio federale disciplina i dettagli relativi alla determinazione delle tasse.102 Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005103 sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010104 sull'organizzazione delle autorità penali.105

SR 173.320.2 Regolamento del 21 febbraio 2008 sulle tasse e sulle spese ripetibili nelle cause dinanzi al Tribunale amministrativo federale (TS-TAF) TS-TAF Art. 2 Calcolo della tassa di giustizia - 1 La tassa di giustizia è calcolata in funzione dell'ampiezza e della difficoltà della causa, del modo di condotta processuale e della situazione finanziaria delle parti. Sono fatte salve le norme in materia di tasse e spese previste da leggi speciali.
¹	La tassa di giustizia è calcolata in funzione dell'ampiezza e della difficoltà della causa, del modo di condotta processuale e della situazione finanziaria delle parti. Sono fatte salve le norme in materia di tasse e spese previste da leggi speciali.
²	Il Tribunale può aumentare la tassa di giustizia al di là degli importi massimi previsti dagli articoli 3 e 4 se particolari motivi, segnatamente un procedimento temerario o necessitante un lavoro fuori dall'ordinario, lo giustificano.2
³	In caso di procedimenti che hanno causato un lavoro trascurabile, la tassa di giustizia può essere ridotta se si tratta di decisioni concernenti le misure provvisionali, la ricusazione, la restituzione di un termine, la revisione o l'interpretazione, come pure di ricorsi contro le decisioni incidentali. L'importo minimo previsto dall'articolo 3 o dall'articolo 4 deve essere rispettato.

SR 173.320.2 Regolamento del 21 febbraio 2008 sulle tasse e sulle spese ripetibili nelle cause dinanzi al Tribunale amministrativo federale (TS-TAF) TS-TAF Art. 3 Tassa di giustizia nelle cause senza interesse pecuniario - Nelle cause senza interesse pecuniario, la tassa di giustizia varia:
^a	tra 200 e 3000 franchi se la causa è giudicata da un giudice unico;
^b	tra 200 e 5000 franchi negli altri casi.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 65 - 1 Se una parte non dispone dei mezzi necessari e le sue conclusioni non sembrano prive di probabilità di successo, l'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione la dispensa, a domanda, dopo il deposito del ricorso, dal pagamento delle spese processuali.110
¹	Se una parte non dispone dei mezzi necessari e le sue conclusioni non sembrano prive di probabilità di successo, l'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione la dispensa, a domanda, dopo il deposito del ricorso, dal pagamento delle spese processuali.110
²	Se è necessario per tutelare i diritti di tale parte, l'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione le designa inoltre un avvocato.111
³	L'onorario e le spese d'avvocato sono messi a carico conformemente all'articolo 64 capoversi 2 a 4.
⁴	La parte, ove cessi d'essere nel bisogno, deve rimborsare l'onorario e le spese d'avvocato all'ente o all'istituto autonomo che li ha pagati.
⁵	Il Consiglio federale disciplina la determinazione degli onorari e delle spese.112 Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005113 sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010114 sull'organizzazione delle autorità penali.115

SR 173.320.2 Regolamento del 21 febbraio 2008 sulle tasse e sulle spese ripetibili nelle cause dinanzi al Tribunale amministrativo federale (TS-TAF) TS-TAF Art. 14 Determinazione delle spese ripetibili - 1 Le parti che chiedono la rifusione di ripetibili e gli avvocati d'ufficio devono presentare al Tribunale, prima della pronuncia della decisione, una nota particolareggiata delle spese.
¹	Le parti che chiedono la rifusione di ripetibili e gli avvocati d'ufficio devono presentare al Tribunale, prima della pronuncia della decisione, una nota particolareggiata delle spese.
²	Il Tribunale fissa l'indennità dovuta alla parte e quella dovuta agli avvocati d'ufficio sulla base della nota particolareggiata delle spese. Se quest'ultima non è stata inoltrata, il Tribunale fissa l'indennità sulla base degli atti di causa.