A-2732/2010 - 2011-06-06 - rapports de service de droit public (Confédération) - indemnités et allocation en application d'un plan social

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour I

A-2732/2010

Arrêt du 6 juin 2011

Jérôme Candrian, président du collège,

Composition Claudia Pasqualetto Péquignot, André Moser, juges,

Gilles Simon, greffier.

A._______,

Parties représenté par Me Daniel Brodt,

recourant,

contre

La Poste Suisse,

autorité inférieure .

Objet Indemnités et allocation en application d'un plan social.

Faits :

A.
A._______, né en 1961, a été engagé par La Poste Suisse (ci-après: la Poste) le 1er septembre 1979 en qualité d'apprenti. Il a par la suite occupé diverses fonctions, dont celle, depuis le 1er septembre 2003, de manager de vente du secteur de marché de N._______ au sein de l'Unité Réseau postal et vente.

B.
En 2006, la Poste a décidé d'une opération de réorganisation devant avoir lieu en 2007-2008. Deux plans sociaux ont été adoptés à cette occasion, l'un pour le personnel et les responsables d'offices de poste (dénommé plan social ''Ymago''), et l'autre pour les cadres, à savoir les chefs de région, managers de vente, etc. (dénommé plan social "Organisation de direction Réseau postal et vente"). Dans le cadre de cette réorganisation, les 70 secteurs de marché, à la tête desquels se trouvaient les managers de vente, ont été transformés en 22 secteurs de vente. Par ailleurs, les offices de poste, dont chaque responsable était auparavant subordonné aux managers de vente, ont été désormais regroupés sous la direction de 206 offices de poste principaux, qui gèrent chacun entre deux et vingt succursales. Les responsables des succursales sont subordonnés au responsable de l'office de poste principal.

Cette réorganisation a eu pour conséquence la diminution du nombre de cadres (dont les managers de vente faisaient partie), qui ont perdu leur fonction et ont dû postuler à de nouvelles fonctions.

C.
Le 22 mars 2007, A._______ a participé à un "entretien portant sur la migration" avec son employeur. Il y a fait part de son souhait de rester à la Poste, prioritairement dans une fonction de direction au sein de l'Unité Réseau postal et vente comme responsable de secteur de vente (RSV), et subsidiairement comme responsable d'un office de poste principal avec un secteur d'offices de poste (RSOP). Eu égard aux salaires prévus, A._______, dont l'emploi était colloqué jusqu'alors à un échelon de fonction (EF) 11, a fait savoir qu'il souhaitait un EF 10 au minimum.

Le 28 mars 2007, A._______ a envoyé sa candidature pour un poste de RSOP. Il a indiqué que sa première priorité serait le secteur de L._______ puis celui de N._______ et, enfin, celui de C._______.

Le 13 avril 2007, A._______ a participé à un entretien d'évaluation ("assessment"), duquel il est ressorti que les évaluateurs le recommandaient pour la fonction de directeur régional de vente. Il n'a toutefois pas obtenu une telle fonction, et, par courriel du 2 mai 2007 adressé au responsable de l'Unité Réseau postal et vente, il a fait part de sa déception d'avoir appris la veille qu'il n'avait pas été retenu pour l'un des 22 postes de RSV.

Par courrier du 19 juin 2007, la Poste a annoncé à A._______ que sa candidature avait été retenue pour le poste de RSOP de C._______ à partir du 1er septembre 2007. A._______ avait déjà été informé oralement de cette nomination le 8 juin 2007.

D.
Par courrier du 12 juillet 2007, A._______ a fait part à son employeur de son souhait de résilier les rapports de travail pour le 31 octobre 2007. A l'appui de sa démission, il évoquait le fait que le poste de RSOP qui lui avait été confié à C._______ n'était pas à la hauteur de ses ambitions professionnelles.

D'un commun accord avec son employeur, les rapports de service se sont terminés le 30 septembre 2007, A._______ étant libéré de l'obligation de travailler dès la fin août 2007.

E.

E.a Le 28 août 2007, A._______ a écrit à son employeur afin de lui faire savoir que le poste de RSOP de C._______, en tant qu'il était colloqué en EF 9, ne constituait pas une offre valable à ses yeux. En effet, selon lui, seul un EF 10 au minimum aurait été acceptable. Le fait que le secteur d'offices de poste de C._______ a par ailleurs été supprimé depuis l'annonce de son départ, renforçait encore son sentiment que ce poste n'était pas acceptable.

Il informait en outre son employeur qu'il avait trouvé un nouvel emploi. A cet égard, en s'appuyant sur les dispositions du plan social applicable, il demandait le versement d'un montant équivalent aux 150% de la différence entre son ancien salaire annuel (Fr. 128'226.-) et le nouveau (Fr. 119'040.-), soit Fr. 13'779.-.

E.b La Poste a répondu le 6 septembre 2007 à A._______, en rejetant ses prétentions. Elle a rappelé qu'il avait accepté le poste de responsable du secteur d'offices de poste de C._______ qui lui avait été attribué, et que sa démission subséquente l'excluait du droit aux prestations du plan social. Elle a précisé que ce n'était que suite à sa démission qu'il avait été décidé, provisoirement, de ne pas repourvoir ce poste.

E.c Par courrier du 12 octobre 2007, A._______, désormais représenté par un avocat, a fait part de nouvelles prétentions (plus élevées qu'auparavant) auprès de son employeur. S'ensuivirent plusieurs échanges entre les parties, dont notamment une tentative d'arrangement amiable. De nouvelles prétentions, plus élevées encore que les précédentes, furent présentées par lettre de A._______ du 23 décembre 2008.

E.d Par décision du 16 février 2009, le Réseau postal et vente de la Poste a rejeté les différentes prétentions de A._______.

F.

F.a A._______ a interjeté recours le 20 mars 2009 contre cette décision auprès du Directeur général de la Poste, en concluant que lui soient octroyées les sommes suivantes :

- Fr. 83'523.15 à titre d'indemnité de fin de rapports de travail ;
- Fr. 15'000.- à titre d'allocation spéciale ;
- Fr. 5'000.- à titre de prime de fidélité ;
- Fr. 37'121.40 à titre d'indemnité ;
soit au total Fr. 140'644.55, avec intérêt de 5% dès le 12 juillet 2007.

F.b Par décision du 9 mars 2010, le Directeur général de la Poste a admis partiellement une prétention de A._______, en lui octroyant Fr. 1'500.- à titre d'allocation spéciale avec intérêts à 5% dès le 20 mars 2009, cela pour avoir repris ad interim le secteur de vente de F._______ du 1er mars à fin août 2007. Pour le surplus, le Directeur général de la Poste a rejeté le recours de A._______ dans la mesure où il était recevable, statuant sans frais ni dépens.

G.

G.a Le 20 avril 2010, A._______ (ci-après: le recourant) a interjeté recours contre cette décision du Directeur général de la Poste (ci après : l'autorité inférieure) auprès du Tribunal administratif fédéral.
Il conclut à l'annulation de la décision attaquée et à l'octroi des sommes suivantes :

- Fr. 83'523.15 à titre d'indemnité de fin de rapports de travail fondée sur le chiffre 5.4 du plan social ;
- Fr. 15'000.- à titre d'allocation spéciale fondée sur la CCT ;
- Fr. 5'000.- à titre de prime de fidélité fondée sur la CCT ;
soit au total Fr. 103'523.15, avec intérêt de 5% dès le 28 août 2007.

A titre subsidiaire, il conclut au versement par l'autorité inférieure d'une indemnité de Fr. 13'779.- fondée sur le chiffre 5.3.2 du plan social, respectivement au renvoi de la cause à l'autorité inférieure pour nouvelle décision.

G.b L'autorité inférieure a répondu au recours le 25 mai 2010, concluant à son rejet. Les parties ont précisé leurs arguments en un deuxième échange d'écritures en date des 9 juillet et 24 août 2010. La cause a ensuite été gardée à juger.

H.
Les autres faits seront repris, en tant que besoin, dans la partie en droit ci-après.

Droit :

1.
1.1 Sous réserve de l'exception prévue à l'art. 32 al. 1 let. c de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), la juridiction de céans est compétente, en vertu de l'art. 36 de la loi du 24 mars 2000 sur le personnel de la Confédération (LPers, RS 172.220.1), pour connaître des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021) prises en matière de personnel fédéral par l'organe interne mentionné à l'art. 35 al. 1 LPers. La procédure est régie par la PA, pour autant que la LTAF n'en dispose pas autrement (art. 37 LTAF).

Dans le cas présent, l'organe interne étant le Directeur général de la Poste (cf. art. 9 et 10 de la loi fédérale du 30 avril 1997 sur l'organisation de la Poste [LOP, RS 783.1], ainsi que le chiffre 21 de l'annexe 6 de la Convention collective de travail de la Poste du 16 octobre 2001 [CCT Poste]), et la décision attaquée du 9 mars 2010 répondant aux conditions de l'art. 5 al. 1 let. c PA, le Tribunal est compétent pour connaître du recours.

1.2 Déposé en temps utile par le destinataire de la décision attaquée (art. 22 ss , 48 et 50 PA), le recours répond en outre aux exigences de forme et de contenu prévues à l'art. 52 PA. Il est donc en principe recevable.

2.
Peuvent être invoquées devant le Tribunal administratif fédéral la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation, la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents et l'inopportunité (art. 49 PA).

Le Tribunal administratif fédéral applique le droit d'office, sans être lié par les motifs invoqués (art. 62 al. 4 PA), ni par l'argumentation juridique développée dans la décision entreprise (cf. Pierre Moor/Etienne Poltier, Droit administratif, vol. II : Les actes administratifs et leur contrôle, 3e éd., Berne 2011, ch. 2.2.6.5 p. 300 s.). La procédure est régie par la maxime inquisitoire, ce qui signifie que le Tribunal définit les faits et apprécie les preuves d'office et librement (art. 12 PA). Les parties doivent toutefois collaborer à l'établissement des faits (art. 13 PA) et motiver leur recours (art. 52 PA) (arrêts du Tribunal administratif fédéral A-2047/2006 du 20 novembre 2009 consid. 3.2 et A-3849/2007 du 10 janvier 2008 consid. 2; ATF 122 V 157 consid. 1a, ATF 121 V 204 consid. 6c). Ainsi, l'administré qui adresse une demande à l'administration dans son propre intérêt doit la motiver et apporter les éléments en sa possession permettant d'établir la preuve des faits dont il se prévaut (ATF 132 III 731 consid. 3.5; cf. également Moor/Poltier, op. cit., vol. II, ch. 2.2.6.3 p. 293 s. et ch. 2.2.6.4 p. 299 s.).

3.
Dans le cas d'espèce, le recourant invoque, à l'encontre de la décision attaquée, la constatation inexacte et incomplète de faits pertinents (cf. consid. 5 ci-après), la violation des dispositions du plan social "Organisation de Direction Réseau postal et vente" (consid. 6 ci-après), la mauvaise application du ch. 230 CCT Poste (consid. 7 ci-après), la mauvaise application du ch. 354 CCT Poste ainsi que des ch. 44 et suivants de l'annexe 1 CCT Poste (consid. 8 ci-après), et, enfin, la mauvaise application des art. 102 ss et 339 du Code des obligations du 30 mars 1911 (CO, RS 220) (consid. 9 ci-après).

4.
Il y a lieu de commencer par poser les cadres normatif (consid. 4.1) et factuel (consid. 4.2) dans lesquels ces griefs s'inscrivent.

4.1. Il ressort de l'art. 5.2.2 du plan social "Organisation de Direction Réseau postal et vente" du 30 mai 2007 (SoPlaPV, ci-après) que "[l]es critères individuels d'acceptabilité d'un autre emploi interne ou externe sont définis au cours d'un premier entretien. Ils portent notamment sur l'activité, le salaire et le lieu de travail (distance depuis le domicile et/ou l'ancien lieu de travail, région géographique)''.

En cas de désaccord sur l'acceptabilité d'un emploi, l'art. 5.2.3 SoPlaPV détermine le temps de trajet acceptable entre le domicile et le nouveau lieu de travail. Pour les autres critères d'acceptabilité, cet article renvoie à l'annexe 5 CCT Poste, qui, à son chiffre 21, énumère les conditions dans lesquelles, en l'absence d'accord sur l'acceptabilité, un autre emploi sera réputé acceptable. Ainsi, concernant en particulier la question du salaire, un nouvel emploi au sein de la Poste devra être classé au plus à un échelon de fonction inférieure (let. a), tandis que, pour un emploi en dehors de la Poste, le salaire brut pourra être inférieur de 10% au maximum pour un taux d'occupation égal (let. b). Concernant ce dernier cas de figure, l'art. 5.3.2 SoPlaPV prévoit qu'en cas de diminution de salaire découlant d'un changement de poste externe, l'ancien employé recevra un versement unique correspondant à 150% de la différence entre l'ancien et le nouveau salaire annuel.

Pour les collaborateurs pour lesquels aucune solution n'aurait été trouvée le 1er février 2008 et qui décideraient de quitter volontairement la Poste, l'art. 5.3.4 SoPlaPV prévoit le versement d'une indemnité de départ dont le montant dépend de la durée de l'engagement au sein de la Poste.

Pour les collaborateurs auxquels la Poste n'est pas en mesure de soumettre une offre d'emploi acceptable, l'art. 5.4 SoPlaPV prévoit également que leur soit versée une indemnité de départ fondée sur la durée de leur engagement.

4.2. Dans le cas d'espèce, l'entretien au cours duquel les critères d'acceptabilité devaient être définis a eu lieu le 22 mars 2007 (cf. supra consid. C). Parmi les critères posés à cette occasion par le recourant figurait son souhait d'avoir un échelon de rémunération EF 10 au minimum ainsi que son aspiration à exercer la fonction de responsable de secteur de vente (première priorité) ou de responsable d'un secteur d'offices de poste (seconde priorité). Quelques jours plus tard, le recourant a fait acte de candidature pour trois postes de responsables d'offices de poste, à savoir celui de L._______ (première priorité), celui de N._______ (deuxième priorité) et celui de C._______ (troisième priorité).

L'autorité inférieure indique dans la décision attaquée que la palette des échelons de fonction dévolus aux responsables des offices de poste était connue depuis le 31 octobre 2006, date à laquelle une information à ce sujet avait été publiée sur le site intranet de la Poste. Selon cette information, les responsables des secteurs d'offices seraient colloqués à un EF 9 ou EF 10. Le recourant ne contestant pas ce fait, il n'y a pas de raison de le considérer comme inexact. En outre, un courriel que S._______, secrétaire central au Syndicat de la communication, a envoyé au recourant le 12 juin 2007 confirme que ces EF étaient clairement connus au plus tard à la fin février 2007 (dossier, pièce 23, annexe 19). Il ressort par ailleurs de la décision attaquée comme du dossier que le poste de C._______ était désigné comme relevant d'un EF 9 sur le site intranet de la Poste au plus tard le 22 mars 2007 (dossier, pièces 50, 51 et 53), ce que le recourant ne conteste pas non plus. Dans ces conditions, il y a lieu de retenir, comme l'a fait à juste titre l'autorité inférieure, que le recourant a postulé le 29 mars 2007 pour le poste de C._______ en connaissance de cause. Plus précisément, il s'agit de considérer que le recourant a consciemment postulé pour un poste colloqué en EF 9. Ce faisant, il a de facto unilatéralement modifié le critère d'acceptabilité qu'il avait lui-même souverainement fixé lors de l'entretien du 22 mars 2007, à savoir celui selon lequel il souhaitait un EF 10 au minimum. Préalablement à l'autorité inférieure, c'est d'ailleurs la constatation à laquelle étaient également parvenus tant le représentant syndical S._______ dans son courriel du 12 juin 2007 au recourant (dossier, pièce 23, annexe 19) que la Commission paritaire de pilotage Ymago dans sa séance du 13 mai 2009 (dossier, pièce 9).

Le recourant a été informé oralement le 8 juin 2007 de sa nomination au poste de RSOP de C._______. Il a pris contact le 11 juin 2007 avec S._______ du Syndicat de la communication afin de savoir si un poste colloqué en EF 9 était pour lui acceptable sous l'angle de la CCT Poste et du SoPlaPV. Comme cela vient d'être mentionné, S._______ a répondu au recourant le lendemain qu'en postulant à un poste avec un EF 9, il avait exprimé son acceptation d'un tel échelon de fonction au sens de l'art. 5.2.2 SoPlaPV (accord individuel sur l'acceptabilité d'un emploi). Le recourant a reçu confirmation écrite de sa nomination au poste de RSOP de C._______ le 19 juin 2007.

Le 12 juillet 2007, le recourant a présenté sa démission au motif que le poste de RSOP qui lui avait été confié n'était "pas à la hauteur de [s]es ambitions professionnelles". Le 28 août 2007, il a invoqué pour la première fois l'inacceptabilité du poste de RSOP de C._______ et a prétendu au versement de prestations fondées sur le plan social SoPlaPV.

5.

5.1. Le recourant invoque en premier lieu que l'autorité inférieure a omis de retenir certains faits pertinents ayant une "influence déterminante" sur le fond du litige. En l'occurrence, il reproche à l'autorité inférieure de ne pas avoir pris en compte le fait que le poste de RSOP de C._______ avait changé après qu'il eut manifesté son intérêt pour celui-ci les 22 (entretien) et 29 (candidature écrite) mars 2007 (cf. supra consid. C). Le recourant affirme ainsi que, s'il a estimé le poste de C._______ acceptable en date du 22 mars 2007, c'était "en raison du fait qu'il ignorait totalement les conséquences que la restructuration de la distribution et du dépôt Postmail allaient entraîner sur le poste de C._______". Selon lui, les changements qui sont intervenus ont eu pour effet de faire passer le poste de C._______ du statut d'acceptable pour lui à celui d'inacceptable.

5.2. Cet argument ne saurait être suivi. En effet, pour être considéré comme pertinent, un fait doit pouvoir avoir une influence sur l'issue du litige. En d'autres termes, la pertinence d'un fait se détermine au regard de la règle de droit à appliquer, en l'occurrence les dispositions du SoPlaPV et de la CCT Poste (cf. Moor/Poltier, op. cit., ch. 2.2.6.3, p. 293 s.). Dans le cas d'espèce, pour avoir une influence sur l'issue du litige, il aurait fallu que l'inacceptabilité fût invoquée en temps voulu par le recourant. Or c'est à l'occasion de la présente procédure devant le Tribunal administratif fédéral que le recourant invoque pour la première fois que les changements intervenus auprès de Postmail auraient eu une influence sur son départ.

Si le recourant considérait réellement à l'époque que ces changements rendaient le poste de C._______ inacceptable, il aurait dû en informer son employeur quand celui-ci pouvait encore mettre en oeuvre les mesures du SoPlaPV. Ainsi, si l'employeur considérait également que le poste de RSOP de C._______ était devenu inacceptable, la première mesure aurait été la recherche d'un emploi acceptable pour le recourant (cf. à cet égard l'art. 5.2.1 SoPlaPV selon lequel "[l]a Poste met tout en oeuvre pour soumettre une offre d'emploi interne ou externe acceptable aux collaborateurs/collaboratrices concernés"). Et ce n'est qu'en l'absence d'offre d'emploi acceptable au recourant qu'une indemnité de départ aurait été versée par l'employeur, que ce départ soit volontaire (art. 5.3.4 SoPlaPV) ou contraint (art. 5.4 SoPlaPV).

Or, en résiliant les rapports de travail et en annonçant qu'il allait commencer un nouvel emploi ailleurs, le recourant a court-circuité le processus mis en place par le SoPlaPV. En d'autres termes, le recourant ne peut demander des indemnités qui étaient prévues dans une situation qu'il a lui-même empêchée de se produire. Ainsi, en démissionnant alors qu'il avait été nommé à un poste pour lequel il avait postulé et duquel il n'avait jamais dit à l'époque qu'il le considérait comme inacceptable, le recourant a lui-même mis fin au processus mis en place par le SoPlaPV, processus qui ne peut à l'évidence pas être repris plus de trois ans après dans le cadre d'un recours devant le Tribunal administratif fédéral.

5.3. Dans ces conditions, c'est à juste titre que l'autorité inférieure n'a pas examiné si le poste de RSOP de C._______ avait subi des changements tels qu'il en serait devenu inacceptable par le recourant. Le grief de la constatation inexacte et incomplète de faits pertinents doit donc être rejeté.

6.
Le recourant invoque ensuite la violation du droit fédéral (art. 49 let. a PA), en ce sens que l'autorité inférieure aurait fautivement exclu l'application de l'art. 5.4 SoPlaPV.

6.1. Le SoPlaPV, qui est fondé sur l'art. 31 al. 4 LPers et le ch. 611 CCT Poste, doit être considéré comme du droit fédéral et le grief peut donc être examiné.

6.2.

6.2.1. Comme cela a été mentionné précédemment (supra consid. 4.1), l'art. 5.4 SoPlaPV prévoit que "[l]es collaborateurs à qui la Poste n'est pas en mesure de soumettre une offre d'emploi acceptable reçoivent, en même temps que leur dernier salaire, une indemnité de départ dont le montant dépend de la durée d'engagement".

On comprend ainsi que cette indemnité n'est due que dans les cas où l'employeur n'a pas été en mesure de proposer un emploi acceptable à l'employé et que la seule solution qui subsiste est la fin des rapports de travail. Or, comme cela a déjà été établi, tel n'a pas été le cas dans la présente affaire, puisque c'est le recourant qui a résilié les rapports de travail de son propre chef, sans même avoir invoqué l'inacceptabilité de l'emploi qui lui était proposé. Dans ces conditions, l'employeur n'a pas eu la possibilité d'examiner avec son employé si oui ou non le poste de RSOP de C._______ devait être considéré comme acceptable. Il n'a donc pas pu arriver à la conclusion que ce poste était inacceptable, pas plus qu'il n'a pu se trouver par la suite dans l'impossibilité de proposer un emploi acceptable au recourant. C'est donc à juste titre que l'autorité inférieure a rejeté l'application de l'art. 5.4 SoPlaPV.

6.2.2. L'art. 5.4 SoPlaPV prévoyant une indemnité de départ de 9 mois de salaire pour les employés ayant 21 ans de service et plus, le recourant a prétendu à l'octroi d'une telle somme qui dans son cas s'élèverait à Fr. 83'523.15. Cette prétention doit donc être rejetée.

6.3.

6.3.1. En complément à sa prétention fondée sur l'art. 5.4 SoPlaPV, le recourant conclut "à toutes fins utiles et par surabondance de motifs" à l'octroi d'une indemnité prévue par l'art. 5.3.2 SoPlaPV, à savoir un versement unique correspondant à 150% de la différence entre l'ancien et le nouveau salaire annuel.

Constatant que cette conclusion ne lui avait pas été soumise, l'autorité inférieure la considère comme étant irrecevable par-devant le Tribunal administratif fédéral.

6.3.2. L'objet du litige correspond à l'objet de la décision attaquée, et le recourant ne peut l'étendre en procédure de recours, sauf exception justifiée par le principe d'économie de procédure (cf. André Moser/Michael Beusch/Lorenz Kneubühler, Prozessieren vor dem Bundesverwaltungsgericht, Bâle 2008, p. 93 ss, n° 2.208 et 2.210). La contestation ne saurait ainsi excéder l'objet de la décision attaquée, c'est-à-dire les prétentions ou les rapports juridiques sur lesquels l'autorité inférieure s'est prononcée ou, d'après une interprétation correcte de la loi, aurait dû se prononcer de manière contraignante (principe de l'unité de la procédure) (cf. Benoît Bovay, Procédure administrative, Berne 2000, p. 390).

Dans le cas présent, même si la conclusion ici en débat n'a pas été formellement prise devant l'autorité inférieure, il ne s'agit que d'une conclusion subsidiaire qui fait simplement appel à un autre fondement juridique que la conclusion principale. En considérant qu'elle n'étend pas l'objet du recours, le Tribunal administratif fédéral examinera donc cette conclusion.

6.3.3. En l'occurrence, le SoPlaPV a pour but d'assurer un emploi à tous les collaborateurs concernés, que cela soit à l'interne mais également en dehors de la Poste (art. 1 SoPlaPV). La recherche d'emplois externes constitue donc l'une des possibilités qui est prise en compte par le SoPlaPV, le but final étant toujours d'assurer un emploi aux collaborateurs. Et l'art. 5.3.2 SoPlaPV s'inscrit dans ce cadre : il prévoit le cas où le collaborateur ne peut se voir assurer un emploi que par l'entremise d'un emploi extérieur à la Poste et où cet emploi est moins payé que son emploi actuel au sein de la Poste. Or, la situation dans laquelle s'est retrouvé le recourant est différente : dans son cas, la Poste lui avait trouvé un emploi à l'interne, emploi auquel il avait été nommé. L'employeur avait donc rempli son obligation d'assurer un emploi à son collaborateur, et le fait pour celui-ci de chercher et trouver un travail en dehors de la Poste en lieu et place de cet emploi ne saurait permettre l'application de l'art. 5.2.3 SoPlaPV.

La conclusion du recourant tendant à l'octroi d'une indemnité de 150% de la différence entre son ancien salaire annuel (Fr. 128'226.-) et son nouveau salaire annuel (Fr. 119'040.-), soit un montant de Fr. 13'779.-, doit donc également être rejetée.

7.
Le recourant prétend encore au versement d'une prime de fidélité fondée sur le ch. 230 CCT Poste.

7.1. Le ch. 230 CCT Poste prévoit que, à l'achèvement de la dixième année de service et ensuite tous les cinq ans, la Poste octroie une prime de fidélité sous forme de temps ou d'argent (al. 1). Concernant la détermination du montant de cette indemnité, l'al. 2 renvoie au ch. 6 de l'annexe 1 CCT Poste, lequel stipule qu'après 25, 30, 35, 40 et 45 années de service accomplies, la prime est de Fr. 5'000.-. Enfin, l'al. 3 stipule qu'« [a]près avoir été octroyée une première fois, la prime de fidélité est versée au prorata en cas de cessation des rapports de travail pour cause d'invalidité, de départ à la retraite ou de décès ainsi qu'en cas de résiliation des rapports de travail pour des raisons économiques et/ou structurelles ».

7.2. Dans le cas d'espèce, le recourant, qui a passé 28 ans à la Poste, conclut à l'octroi d'une prime de Fr. 5'000.-, ceci au motif que ce sont des raisons économiques et/ou structurelles qui l'ont amené à résilier son contrat de travail. L'autorité inférieure, quant à elle, affirme que la prime n'est due qu'en cas de résiliation par l'employeur, à l'exclusion des cas où c'est l'employé qui met fin aux rapports de travail.

7.2.1. La solution qui s'impose ici en droit se situe à mi-chemin des interprétations des parties en présence. En effet, l'on pourrait imaginer qu'une résiliation par le collaborateur puisse s'inscrire dans le cadre des mesures du SoPlaPV, en l'occurrence dans le cas où la seule solution pour assurer un emploi au collaborateur passerait par un emploi externe à la Poste (cf. consid. 6.2 supra). Dans cette situation, la résiliation pourrait formellement être le fait du collaborateur, ceci quand bien même elle serait due à des raisons économiques et/ou structurelles. En ce sens, il n'est pas exact de limiter strictement l'application de l'al. 3 aux cas où c'est l'employeur qui met fin aux rapports de travail.

7.2.2. Le cas du recourant n'entre toutefois pas dans cette catégorie. En l'occurrence, l'on comprend bien que le recourant a été déçu de n'obtenir que le poste qui correspondait à la dernière priorité qu'il avait exprimée. En effet, il a été nommé RSOP alors qu'il espérait en priorité devenir RSV, et il a obtenu le poste de C._______ alors qu'il aurait en priorité espéré celui de L._______ ou de N._______. Il n'en demeure pas moins que le recourant a obtenu un poste, et qui plus est un poste pour lequel il avait manifesté expressément un intérêt. Il y a donc lieu de retenir qu'il avait un emploi assuré auprès de son employeur et que, par conséquent, la résiliation du fait du recourant ne saurait être considérée comme due à des raisons "économiques et/ou structurelles" au sens de la CCT, respectivement du SoPlaPV.

7.3. Dans ces conditions, le versement d'une prime de fidélité au prorata au sens du ch. 230 al. 3 CCT Poste se trouve exclu et, par suite, la prétention du recourant à ce titre doit être rejetée.

8.
Le recourant revient également sur l'allocation spéciale de Fr. 1'500.- avec intérêt à 5% dès le 20 mars 2009 que, dans la décision attaquée, l'autorité inférieure lui a octroyée pour avoir repris ad interim le secteur de vente de F._______ du 1er mars à fin août 2007. Plus particulièrement, il estime que le calcul du montant de l'allocation est erroné.

8.1. Pour sa part, l'autorité inférieure a retenu que la gestion du secteur de vente de F._______ devait être rétribuée sur la base du ch. 354 CCT Poste et calculée sur la base du ch. 44 de l'annexe 1 CCT Poste.

8.2. Le ch. 354 CCT Poste, intitulé "allocation spéciale", a la teneur suivante : « L'allocation spéciale permet de rétribuer des tâches supplémentaires qui ne figurent pas dans le cahier des charges, qui ne sont pas considérées comme travail supplémentaire ou qui ne sont pas indemnisées par une allocation de suppléance ou une indemnité à la pièce. Les tâches supplémentaires et le montant de l'allocation sont convenus individuellement. » Le recourant ne conteste pas qu'il soit applicable dans son cas.

Le ch. 44 de l'annexe 1 CCT Poste, intitulé "allocation spéciale" a ensuite la teneur suivante : « Selon les cas, par mois de CHF 150.- à CHF 250. » Le recourant conteste son application dans son cas. Il estime que c'est le ch. 45 de l'annexe 1 CCT Poste, intitulé "allocation au cas par cas", qui doit s'appliquer. En effet, le recourant met en lien le fait que le ch. 354 CCT Poste prévoit que le montant de l'allocation soit convenu individuellement avec le fait que le ch. 45 de l'annexe 1 CCT Poste soit intitulé allocation au cas par cas. Sur cette base, et en se fondant sur le fait que ce chiffre prévoit une allocation de Fr. 30'000.- maximum par an, le recourant, qui a géré le secteur de F._______ durant six mois, estime avoir droit à Fr. 15'000.-.

8.3. En l'occurrence, la systématique de la CCT Poste est limpide. Ainsi, là où la CCT Poste voit se succéder les ch. 353 ("Allocation pour le service de piquet"), 354 ("Allocation spéciale") et 355 ("Allocation au cas par cas"), l'annexe 1 CCT Poste voit se suivre des chiffres aux strictement mêmes dénominations, à savoir les ch. 43 ("Allocation pour le service de piquet"), 44 ("Allocation spéciale") et 45 ("Allocation au cas par cas"). On comprend ainsi aisément quels chiffres de l'annexe 1 CCT Poste correspondent à quels chiffres de la CCT Poste (353/43, 354/44 et 355/45).

Dans le cas présent, le recourant ne contestant pas l'application du ch. 354 CCT Poste, c'est à juste titre que l'autorité inférieure a retenu que l'allocation devait être calculée sur la base du ch. 44 de l'annexe 1 CCT Poste et qu'elle a ainsi octroyé une allocation spéciale de Fr. 250.- par mois au recourant, soit au total Fr. 1'500.- (équivalant à six mois à Fr. 250.-).

8.4. Le grief du recourant tendant à appliquer l'art 45 en lieu et place de l'art. 44 de l'annexe 1 CCT Poste doit donc de même être rejeté.

9.
Enfin, le recourant conteste la date à partir de laquelle ses prétentions portent un intérêt moratoire à 5% l'an, date fixée par l'autorité inférieure au 20 mars 2009, ce qui correspond au jour où le recourant a interjeté recours devant elle. Le recourant considère quant à lui que ces intérêts courent à partir du 28 août 2007, date à laquelle il a communiqué à son employeur son intention d'obtenir des indemnités.

9.1. Selon l'art. 339 al. 1 CO (applicable par analogie selon l'art. 6 al. 2 LPers), à la fin du contrat, toutes les créances qui en découlent deviennent exigibles. Selon l'art. 102 al. 1 CO, le débiteur d'une obligation exigible est mis en demeure par l'interpellation du créancier. Cependant, la jurisprudence reconnaît que certaines créances portent intérêt dès la fin des rapports de travail, sans qu'il soit nécessaire d'interpeller le débiteur. Il en va ainsi des créances en paiement d'heures supplémentaires, de l'indemnité pour licenciement immédiat injustifié de l'art. 337c al. 3 CO ou de l'indemnité pour licenciement abusif de l'art. 336a CO, ces créances portant intérêt dès la fin des rapports de travail, sans qu'il soit nécessaire d'interpeller le débiteur (arrêt du Tribunal fédéral 4C.414/2005 du 29 mars 2006 consid. 6 et les réf. cit.).

9.2. Dans le cas présent, la seule créance à laquelle le recourant peut prétendre est l'allocation spéciale de Fr. 1'500.- pour avoir repris ad interim le secteur de vente de F._______ du 1er mars à fin août 2007. L'autorité inférieure a considéré, dans la décision attaquée, que cette allocation était due au motif que la conduite du secteur de F._______ constituait une "tâche supplémentaire" pour le recourant. Ainsi, à l'instar des créances d'heures supplémentaires, la créance y relative porte également sur une prestation supplémentaire fournie par le recourant et pour laquelle il était en droit d'obtenir rétribution. Il n'y a dès lors pas lieu de la traiter différemment du cas des heures supplémentaires, et il convient de retenir qu'elle porte ainsi intérêt à 5% (art. 104 al. 1 CO) à compter de la fin des rapports de travail. Ceux-ci ayant été fixés d'entente entre les parties au 30 septembre 2007 (cf. supra consid. C.d en faits), la créance de Fr. 1'500.- du recourant à l'encontre de son employeur sera réputée porter intérêt à 5% à compter du 1er octobre 2007.

Le recourant obtient donc gain de cause sur ce point.

10.
De l'ensemble des considérants qui précèdent, il découle que, à l'exception de la date à partir de laquelle courent les intérêts moratoires de l'allocation spéciale de Fr. 1500.-, le recourant est débouté de l'ensemble de ses prétentions. Il succombe ainsi globalement sur l'ensemble du recours, le bien-fondé de la décision attaquée étant confirmé, sous la réserve de la correction précitée.

10.1. La procédure devant le Tribunal administratif fédéral en matière de droit du personnel de la Confédération étant en principe gratuite (art. 34 al. 2 LPers) et, par ailleurs, aucuns frais de procédure n'étant mis à la charge des autorités inférieures (art. 64 al. 2 PA), il sera statué sans frais.

10.2. Enfin, le recourant n'ayant obtenu gain de cause que dans une proportion très minime au regard de ses conclusions, il ne lui sera pas octroyé de dépens (art. 7 al. 2 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]). L'autorité inférieure n'a quant à elle pas droit à des dépens (art. 7 al. 3 FITAF).

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le point 1 du dispositif de la décision du 9 mars 2010 est annulé et remplacé par ce qui suit :

- Octroie à A._______ une allocation spéciale d'un montant de CHF 1'500.- avec intérêts à 5% dès le 1er octobre 2007.

2.
Le recours est rejeté pour le surplus.

3.
Il est statué sans frais.

4.
Il n'est pas alloué de dépens.

5.
Le présent arrêt est adressé :

Au recourant (Acte judiciaire)

à l'autorité inférieure (n° de réf. _______ ; Acte judiciaire)

au Secrétariat général du Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication DETEC (Acte judiciaire)

L'indication des voies de droit se trouve à la page suivante

Le président du collège : Le greffier :

Jérôme Candrian Gilles Simon

Indication des voies de droit :

Les décisions du Tribunal administratif fédéral concernant les rapports de travail de droit public peuvent être contestées auprès du Tribunal fédéral, pourvu qu'il s'agisse d'une contestation pécuniaire dont la valeur litigieuse s'élève à Fr. 15'000.- au minimum ou qui soulève une question juridique de principe (art. 85 al. 1 let. b et al. 2 de la Loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]). S'il s'agit d'une contestation non pécuniaire, le recours n'est recevable que si celle-ci touche à la question de l'égalité des sexes (art. 83 let. g LTF).

Si le recours en matière de droit public est ouvert, il doit être déposé dans un délai de 30 jours dès la notification de la décision contestée. Le mémoire doit être rédigé dans une langue officielle et doit indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Il doit être remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne), soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 42 , 48 , 54 et 100 LTF).

Expédition :

SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) LTAF Art. 32 Exceptions - 1 Le recours est irrecevable contre:
¹	Le recours est irrecevable contre:
^a	les décisions concernant la sûreté intérieure ou extérieure du pays, la neutralité, la protection diplomatique et les autres affaires relevant des relations extérieures, à moins que le droit international ne confère un droit à ce que la cause soit jugée par un tribunal;
^b	les décisions concernant le droit de vote des citoyens ainsi que les élections et les votations populaires;
^c	les décisions relatives à la composante «prestation» du salaire du personnel de la Confédération, dans la mesure où elles ne concernent pas l'égalité des sexes;
^d	...
^e	les décisions dans le domaine de l'énergie nucléaire concernant:
^e1	l'autorisation générale des installations nucléaires;
^e2	l'approbation du programme de gestion des déchets;
^e3	la fermeture de dépôts en profondeur;
^e4	la preuve de l'évacuation des déchets.
^f	les décisions relatives à l'octroi ou l'extension de concessions d'infrastructures ferroviaires;
^g	les décisions rendues par l'Autorité indépendante d'examen des plaintes en matière de radio-télévision;
^h	les décisions relatives à l'octroi de concessions pour des maisons de jeu;
ⁱ	les décisions relatives à l'octroi, à la modification ou au renouvellement de la concession octroyée à la Société suisse de radiodiffusion et télévision (SSR);
^j	les décisions relatives au droit aux contributions d'une haute école ou d'une autre institution du domaine des hautes écoles.
²	Le recours est également irrecevable contre:
^a	les décisions qui, en vertu d'une autre loi fédérale, peuvent faire l'objet d'une opposition ou d'un recours devant une autorité précédente au sens de l'art. 33, let. c à f;
^b	les décisions qui, en vertu d'une autre loi fédérale, peuvent faire l'objet d'un recours devant une autorité cantonale.

SR 172.220.1 Loi du 24 mars 2000 sur le personnel de la Confédération (LPers) LPers Art. 36 Instances judiciaires de recours - 1 Un recours peut être formé auprès du Tribunal administratif fédéral contre les décisions prises par l'employeur.117
¹	Un recours peut être formé auprès du Tribunal administratif fédéral contre les décisions prises par l'employeur.117
²	Les décisions qui concernent un rapport de travail au sein du Tribunal fédéral peuvent faire l'objet d'un recours devant une commission de recours composée des présidents des tribunaux administratifs des cantons de Vaud, de Lucerne et du Tessin. En cas d'empêchement, le remplacement est régi par les règles applicables au tribunal administratif dans lequel le membre concerné travaille. La procédure est régie par la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral118. La commission est présidée par le membre dont la langue de travail est celle dans laquelle la procédure se déroule.
³	Les décisions qui concernent un rapport de travail au sein du Tribunal pénal fédéral peuvent faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif fédéral.
⁴	Les décisions qui concernent les rapports de travail au sein du Tribunal administratif fédéral peuvent faire l'objet d'un recours devant le Tribunal pénal fédéral.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 5 - 1 Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
¹	Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
^a	de créer, de modifier ou d'annuler des droits ou des obligations;
^b	de constater l'existence, l'inexistence ou l'étendue de droits ou d'obligations;
^c	de rejeter ou de déclarer irrecevables des demandes tendant à créer, modifier, annuler ou constater des droits ou obligations.
²	Sont aussi considérées comme des décisions les mesures en matière d'exécution (art. 41, al. 1, let. a et b), les décisions incidentes (art. 45 et 46), les décisions sur opposition (art. 30, al. 2, let. b, et 74), les décisions sur recours (art. 61), les décisions prises en matière de révision (art. 68) et d'interprétation (art. 69).25
³	Lorsqu'une autorité rejette ou invoque des prétentions à faire valoir par voie d'action, sa déclaration n'est pas considérée comme décision.

SR 783.1 Loi fédérale du 17 décembre 2010 sur l'organisation de La Poste Suisse (Loi sur l'organisation de la Poste, LOP) - Loi sur l'organisation de la Poste LOP Art. 9 Rapports de service - 1 Le personnel de la Poste est engagé sous le régime du droit privé.
¹	Le personnel de la Poste est engagé sous le régime du droit privé.
²	La Poste négocie avec les associations du personnel la conclusion d'une convention collective de travail, sous réserve de l'obligation de négocier une convention collective de travail en vertu de l'art. 4, al. 3, let. c, de la loi du 17 décembre 2010 sur la poste7.
³	En sa qualité d'employeur, la Poste encourage la diversité et l'égalité des chances, notamment pour les collaborateurs souffrant de handicaps.
⁴	Le Conseil fédéral veille à ce que l'art. 6a, al. 1 à 5, de la loi du 24 mars 2000 sur le personnel de la Confédération8 s'applique par analogie, au sein de la Poste et des entreprises qu'elle contrôle, aux membres des organes dirigeants et à tout le personnel dont la rémunération est comparable.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 5 - 1 Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
¹	Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
^a	de créer, de modifier ou d'annuler des droits ou des obligations;
^b	de constater l'existence, l'inexistence ou l'étendue de droits ou d'obligations;
^c	de rejeter ou de déclarer irrecevables des demandes tendant à créer, modifier, annuler ou constater des droits ou obligations.
²	Sont aussi considérées comme des décisions les mesures en matière d'exécution (art. 41, al. 1, let. a et b), les décisions incidentes (art. 45 et 46), les décisions sur opposition (art. 30, al. 2, let. b, et 74), les décisions sur recours (art. 61), les décisions prises en matière de révision (art. 68) et d'interprétation (art. 69).25
³	Lorsqu'une autorité rejette ou invoque des prétentions à faire valoir par voie d'action, sa déclaration n'est pas considérée comme décision.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 22 - 1 Le délai légal ne peut pas être prolongé.
¹	Le délai légal ne peut pas être prolongé.
²	Le délai imparti par l'autorité peut être prolongé pour des motifs suffisants si la partie en fait la demande avant son expiration.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 48 - 1 A qualité pour recourir quiconque:
¹	A qualité pour recourir quiconque:
^a	a pris part à la procédure devant l'autorité inférieure ou a été privé de la possibilité de le faire;
^b	est spécialement atteint par la décision attaquée, et
^c	a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification.
²	A également qualité pour recourir toute personne, organisation ou autorité qu'une autre loi fédérale autorise à recourir.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 50 - 1 Le recours doit être déposé dans les 30 jours qui suivent la notification de la décision.
¹	Le recours doit être déposé dans les 30 jours qui suivent la notification de la décision.
²	Le recours pour déni de justice ou retard injustifié peut être formé en tout temps.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 52 - 1 Le mémoire de recours indique les conclusions, motifs et moyens de preuve et porte la signature du recourant ou de son mandataire; celui-ci y joint l'expédition de la décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu'elles se trouvent en ses mains.
¹	Le mémoire de recours indique les conclusions, motifs et moyens de preuve et porte la signature du recourant ou de son mandataire; celui-ci y joint l'expédition de la décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu'elles se trouvent en ses mains.
²	Si le recours ne satisfait pas à ces exigences, ou si les conclusions ou les motifs du recourant n'ont pas la clarté nécessaire, sans que le recours soit manifestement irrecevable, l'autorité de recours impartit au recourant un court délai supplémentaire pour régulariser le recours.
³	Elle avise en même temps le recourant que si le délai n'est pas utilisé, elle statuera sur la base du dossier ou si les conclusions, les motifs ou la signature manquent, elle déclarera le recours irrecevable.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 49 - Le recourant peut invoquer:
^a	la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation;
^b	la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents;
^c	l'inopportunité: ce grief ne peut être invoqué lorsqu'une autorité cantonale a statué comme autorité de recours.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 62 - 1 L'autorité de recours peut modifier la décision attaquée à l'avantage d'une partie.
¹	L'autorité de recours peut modifier la décision attaquée à l'avantage d'une partie.
²	Elle peut modifier au détriment d'une partie la décision attaquée, lorsque celle-ci viole le droit fédéral ou repose sur une constatation inexacte ou incomplète des faits: pour inopportunité, la décision attaquée ne peut être modifiée au détriment d'une partie, sauf si la modification profite à la partie adverse.
³	Si l'autorité de recours envisage de modifier, au détriment d'une partie, la décision attaquée, elle l'informe de son intention et lui donne l'occasion de s'exprimer.
⁴	Les motifs invoqués à l'appui du recours ne lient en aucun cas l'autorité de recours.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 12 - L'autorité constate les faits d'office et procède s'il y a lieu à l'administration de preuves par les moyens ci-après:
^a	documents;
^b	renseignements des parties;
^c	renseignements ou témoignages de tiers;
^d	visite des lieux;
^e	expertises.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 13 - 1 Les parties sont tenues de collaborer à la constatation des faits:
¹	Les parties sont tenues de collaborer à la constatation des faits:
^a	dans une procédure qu'elles introduisent elles-mêmes;
^b	dans une autre procédure, en tant qu'elles y prennent des conclusions indépendantes;
^c	en tant qu'une autre loi fédérale leur impose une obligation plus étendue de renseigner ou de révéler.
^1bis	L'obligation de collaborer ne s'étend pas à la remise d'objets et de documents concernant des contacts entre une partie et son avocat, si celui-ci est autorisé à pratiquer la représentation en justice en vertu de la loi du 23 juin 2000 sur les avocats34.35
²	L'autorité peut déclarer irrecevables les conclusions prises dans une procédure au sens de l'al. 1, let. a ou b, lorsque les parties refusent de prêter le concours nécessaire qu'on peut attendre d'elles.

SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat CO Art. 102 - 1 Le débiteur d'une obligation exigible est mis en demeure par l'interpellation du créancier.
¹	Le débiteur d'une obligation exigible est mis en demeure par l'interpellation du créancier.
²	Lorsque le jour de l'exécution a été déterminé d'un commun accord, ou fixé par l'une des parties en vertu d'un droit à elle réservé et au moyen d'un avertissement régulier, le débiteur est mis en demeure par la seule expiration de ce jour.

SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat CO Art. 339 - 1 À la fin du contrat, toutes les créances qui en découlent deviennent exigibles.
¹	À la fin du contrat, toutes les créances qui en découlent deviennent exigibles.
²	Lorsque le travailleur a droit à une provision pour des affaires dont l'exécution a lieu entièrement ou partiellement après la fin du contrat, l'exigibilité peut être différée par accord écrit, mais en général pour six mois au plus; l'exigibilité ne peut pas être différée de plus d'une année s'il s'agit d'affaires donnant lieu à des prestations successives, ni de plus de deux ans s'il s'agit de contrats d'assurance ou d'affaires dont l'exécution s'étend sur plus d'une demi-année.
³	Le droit à une participation au résultat de l'exploitation est exigible conformément à l'art. 323, al. 3.

SR 172.220.1 Loi du 24 mars 2000 sur le personnel de la Confédération (LPers) LPers Art. 31 Mesures et prestations sociales - 1 Le Conseil fédéral définit les prestations versées à l'employé pour l'entretien des enfants en complément des allocations familiales prévues par les régimes cantonaux d'allocations familiales.81
¹	Le Conseil fédéral définit les prestations versées à l'employé pour l'entretien des enfants en complément des allocations familiales prévues par les régimes cantonaux d'allocations familiales.81
²	Les dispositions d'exécution peuvent prévoir des mesures propres à faciliter la prise en charge d'enfants. Elles peuvent prévoir le versement de prestations à l'employé pour les personnes incapables d'exercer une activité lucrative dont il a la charge ou à l'entretien desquelles il subvient, ainsi que des mesures propres à faciliter la prise en charge de ces personnes.
³	Les dispositions d'exécution peuvent instituer des prestations et des mesures propres à atténuer les conséquences de situations sociales difficiles qui affectent l'employé.
⁴	Si un nombre important d'employés doivent être licenciés par suite de mesures économiques ou de mesures d'exploitation, l'employeur met en place un plan social. Lorsque les rapports de travail sont régis par une convention collective de travail en vertu de l'art. 38, cette dernière réglemente le plan social. Si les parties ne parviennent pas à s'entendre, le plan social est établi par le tribunal arbitral (art. 38, al. 3).
⁵	Les dispositions d'exécution peuvent instituer d'autres prestations et d'autres mesures de protection sociale, en particulier des mesures d'aide à la réorientation professionnelle ou des prestations en cas de retraite anticipée.

SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat CO Art. 337^c - 1 Lorsque l'employeur résilie immédiatement le contrat sans justes motifs, le travailleur a droit à ce qu'il aurait gagné, si les rapports de travail avaient pris fin à l'échéance du délai de congé ou à la cassation212 du contrat conclu pour une durée déterminée.
¹	Lorsque l'employeur résilie immédiatement le contrat sans justes motifs, le travailleur a droit à ce qu'il aurait gagné, si les rapports de travail avaient pris fin à l'échéance du délai de congé ou à la cassation212 du contrat conclu pour une durée déterminée.
²	On impute sur ce montant ce que le travailleur a épargné par suite de la cessation du contrat de travail ainsi que le revenu qu'il a tiré d'un autre travail ou le revenu auquel il a intentionnellement renoncé.
³	Le juge peut condamner l'employeur à verser au travailleur une indemnité dont il fixera librement le montant, compte tenu de toutes les circonstances; elle ne peut toutefois dépasser le montant correspondant à six mois de salaire du travailleur.

SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat CO Art. 336^a - 1 La partie qui résilie abusivement le contrat doit verser à l'autre une indemnité.
¹	La partie qui résilie abusivement le contrat doit verser à l'autre une indemnité.
²	L'indemnité est fixée par le juge, compte tenu de toutes les circonstances; toutefois, elle ne peut dépasser le montant correspondant à six mois de salaire du travailleur. Sont réservés les dommages-intérêts qui pourraient être dus à un autre titre.
³	En cas de congé abusif au sens de l'art. 336, al. 2, let. c, l'indemnité ne peut s'élever au maximum qu'au montant correspondant à deux mois de salaire du travailleur.199

SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat CO Art. 104 - 1 Le débiteur qui est en demeure pour le paiement d'une somme d'argent doit l'intérêt moratoire à 5 % l'an, même si un taux inférieur avait été fixé pour l'intérêt conventionnel.
¹	Le débiteur qui est en demeure pour le paiement d'une somme d'argent doit l'intérêt moratoire à 5 % l'an, même si un taux inférieur avait été fixé pour l'intérêt conventionnel.
²	Si le contrat stipule, directement ou sous la forme d'une provision de banque périodique, un intérêt supérieur à 5 %, cet intérêt plus élevé peut également être exigé du débiteur en demeure.
³	Entre commerçants, tant que l'escompte dans le lieu du paiement est d'un taux supérieur à 5 %, l'intérêt moratoire peut être calculé au taux de l'escompte.

SR 172.220.1 Loi du 24 mars 2000 sur le personnel de la Confédération (LPers) LPers Art. 34 Litiges liés aux rapports de travail - 1 Si, lors de litiges liés aux rapports de travail, aucun accord n'intervient, l'employeur rend une décision.
¹	Si, lors de litiges liés aux rapports de travail, aucun accord n'intervient, l'employeur rend une décision.
^1bis	Les décisions portant sur le transfert d'employés et les autres instructions de service adressées aux personnes soumises à la discipline des transferts en vertu de l'art. 21, al. 1, let. a et cbis, ne constituent pas des décisions susceptibles de recours.107
²	La procédure de première instance et la procédure de recours visées à l'art. 36 sont gratuites, sauf en cas de recours téméraire.108
³	Les personnes dont la candidature à un poste a été rejetée ne peuvent exiger qu'une décision susceptible de recours soit rendue.109

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 64 - 1 L'autorité de recours peut allouer, d'office ou sur requête, à la partie ayant entièrement ou partiellement gain de cause une indemnité pour les frais indispensables et relativement élevés qui lui ont été occasionnés.
¹	L'autorité de recours peut allouer, d'office ou sur requête, à la partie ayant entièrement ou partiellement gain de cause une indemnité pour les frais indispensables et relativement élevés qui lui ont été occasionnés.
²	Le dispositif indique le montant des dépens alloués qui, lorsqu'ils ne peuvent pas être mis à la charge de la partie adverse déboutée, sont supportés par la collectivité ou par l'établissement autonome au nom de qui l'autorité inférieure a statué.
³	Lorsque la partie adverse déboutée avait pris des conclusions indépendantes, les dépens alloués peuvent être mis à sa charge, dans la mesure de ses moyens.
⁴	La collectivité ou l'établissement autonome au nom de qui l'autorité inférieure a statué répond des dépens mis à la charge de la partie adverse déboutée en tant qu'ils se révéleraient irrécouvrables.
⁵	Le Conseil fédéral établit un tarif des dépens.107 L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral108 et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales109 sont réservés.110

SR 173.320.2 Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF) FITAF Art. 7 Principe - 1 La partie qui obtient gain de cause a droit aux dépens pour les frais nécessaires causés par le litige.
¹	La partie qui obtient gain de cause a droit aux dépens pour les frais nécessaires causés par le litige.
²	Lorsqu'une partie n'obtient que partiellement gain de cause, les dépens auxquels elle peut prétendre sont réduits en proportion.
³	Les autorités fédérales et, en règle générale, les autres autorités parties n'ont pas droit aux dépens.
⁴	Si les frais sont relativement peu élevés, le tribunal peut renoncer à allouer des dépens.
⁵	L'art. 6a s'applique par analogie.7

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 85 Valeur litigieuse minimale - 1 S'agissant de contestations pécuniaires, le recours est irrecevable:
¹	S'agissant de contestations pécuniaires, le recours est irrecevable:
^a	en matière de responsabilité étatique si la valeur litigieuse est inférieure à 30 000 francs;
^b	en matière de rapports de travail de droit public si la valeur litigieuse est inférieure à 15 000 francs.
²	Même lorsque la valeur litigieuse n'atteint pas le montant déterminant, le recours est recevable si la contestation soulève une question juridique de principe.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 83 Exceptions - Le recours est irrecevable contre:
^a	les décisions concernant la sûreté intérieure ou extérieure du pays, la neutralité, la protection diplomatique et les autres affaires relevant des relations extérieures, à moins que le droit international ne confère un droit à ce que la cause soit58 jugée par un tribunal;
^b	les décisions relatives à la naturalisation ordinaire;
^c	les décisions en matière de droit des étrangers qui concernent:
^c1	l'entrée en Suisse,
^c2	une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit,
^c3	l'admission provisoire,
^c4	l'expulsion fondée sur l'art. 121, al. 2, de la Constitution ou le renvoi,
^c5	les dérogations aux conditions d'admission,
^c6	la prolongation d'une autorisation frontalière, le déplacement de la résidence dans un autre canton, le changement d'emploi du titulaire d'une autorisation frontalière et la délivrance de documents de voyage aux étrangers sans pièces de légitimation;
^d	les décisions en matière d'asile qui ont été rendues:
^d1	par le Tribunal administratif fédéral, sauf celles qui concernent des personnes visées par une demande d'extradition déposée par l'État dont ces personnes cherchent à se protéger,
^d2	par une autorité cantonale précédente et dont l'objet porte sur une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit;
^e	les décisions relatives au refus d'autoriser la poursuite pénale de membres d'autorités ou du personnel de la Confédération;
^f	les décisions en matière de marchés publics:
^fbis	les décisions du Tribunal administratif fédéral concernant les décisions visées à l'art. 32i de la loi fédérale du 20 mars 2009 sur le transport de voyageurs65;
^f1	si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe; sont réservés les recours concernant des marchés du Tribunal administratif fédéral, du Tribunal pénal fédéral, du Tribunal fédéral des brevets, du Ministère public de la Confédération et des autorités judiciaires supérieures des cantons, ou
^f2	si la valeur estimée du marché à adjuger est inférieure à la valeur seuil déterminante visée à l'art. 52, al. 1, et fixée à l'annexe 4, ch. 2, de la loi fédérale du 21 juin 2019 sur les marchés publics63;
^g	les décisions en matière de rapports de travail de droit public qui concernent une contestation non pécuniaire, sauf si elles touchent à la question de l'égalité des sexes;
^h	les décisions en matière d'entraide administrative internationale, à l'exception de l'assistance administrative en matière fiscale;
ⁱ	les décisions en matière de service militaire, de service civil ou de service de protection civile;
^j	les décisions en matière d'approvisionnement économique du pays qui sont prises en cas de pénurie grave;
^k	les décisions en matière de subventions auxquelles la législation ne donne pas droit;
^l	les décisions en matière de perception de droits de douane fondée sur le classement tarifaire ou le poids des marchandises;
^m	les décisions sur l'octroi d'un sursis de paiement ou sur la remise de contributions; en dérogation à ce principe, le recours contre les décisions sur la remise de l'impôt fédéral direct ou de l'impôt cantonal ou communal sur le revenu et sur le bénéfice est recevable, lorsqu'une question juridique de principe se pose ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
ⁿ	les décisions en matière d'énergie nucléaire qui concernent:
ⁿ¹	l'exigence d'un permis d'exécution ou la modification d'une autorisation ou d'une décision,
ⁿ²	l'approbation d'un plan de provision pour les coûts d'évacuation encourus avant la désaffection d'une installation nucléaire,
ⁿ³	les permis d'exécution;
^o	les décisions en matière de circulation routière qui concernent la réception par type de véhicules;
^p	les décisions du Tribunal administratif fédéral en matière de télécommunications, de radio et de télévision et en matière postale qui concernent:70
^p1	une concession ayant fait l'objet d'un appel d'offres public,
^p2	un litige découlant de l'art. 11a de la loi du 30 avril 1997 sur les télécommunications71;
^p3	un litige au sens de l'art. 8 de la loi du 17 décembre 2010 sur la poste73;
^q	les décisions en matière de médecine de transplantation qui concernent:
^q1	l'inscription sur la liste d'attente,
^q2	l'attribution d'organes;
^r	les décisions en matière d'assurance-maladie qui ont été rendues par le Tribunal administratif fédéral sur la base de l'art. 3474 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF)75;
^s	les décisions en matière d'agriculture qui concernent:
^s1	...
^s2	la délimitation de zones dans le cadre du cadastre de production;
^t	les décisions sur le résultat d'examens ou d'autres évaluations des capacités, notamment en matière de scolarité obligatoire, de formation ultérieure ou d'exercice d'une profession;
^u	les décisions relatives aux offres publiques d'acquisition (art. 125 à 141 de la loi du 19 juin 2015 sur l'infrastructure des marchés financiers79);
^v	les décisions du Tribunal administratif fédéral en cas de divergences d'opinion entre des autorités en matière d'entraide judiciaire ou d'assistance administrative au niveau national;
^w	les décisions en matière de droit de l'électricité qui concernent l'approbation des plans des installations électriques à courant fort et à courant faible et l'expropriation de droits nécessaires à la construction ou à l'exploitation de telles installations, si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe.
^x	les décisions en matière d'octroi de contributions de solidarité au sens de la loi fédérale du 30 septembre 2016 sur les mesures de coercition à des fins d'assistance et les placements extrafamiliaux antérieurs à 198183, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
^y	les décisions prises par le Tribunal administratif fédéral dans des procédures amiables visant à éviter une imposition non conforme à une convention internationale applicable dans le domaine fiscal;
^z	les décisions citées à l'art. 71c, al. 1, let. b, de la loi du 30 septembre 2016 sur l'énergie86 concernant les autorisations de construire et les autorisations relevant de la compétence des cantons destinées aux installations éoliennes d'intérêt national qui y sont nécessairement liées, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 42 Mémoires - 1 Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
¹	Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
²	Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée.15 16
³	Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision.
⁴	En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique17. Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement:
^a	le format du mémoire et des pièces jointes;
^b	les modalités de la transmission;
^c	les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier.18
⁵	Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁶	Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁷	Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 48 Observation - 1 Les mémoires doivent être remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse.
¹	Les mémoires doivent être remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse.
²	En cas de transmission électronique, le moment déterminant pour l'observation d'un délai est celui où est établi l'accusé de réception qui confirme que la partie a accompli toutes les étapes nécessaires à la transmission.20
³	Le délai est également réputé observé si le mémoire est adressé en temps utile à l'autorité précédente ou à une autorité fédérale ou cantonale incompétente. Le mémoire doit alors être transmis sans délai au Tribunal fédéral.
⁴	Le délai pour le versement d'avances ou la fourniture de sûretés est observé si, avant son échéance, la somme due est versée à La Poste Suisse ou débitée en Suisse d'un compte postal ou bancaire en faveur du Tribunal fédéral.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 54 - 1 La procédure est conduite dans l'une des langues officielles (allemand, français, italien, rumantsch grischun), en règle générale dans la langue de la décision attaquée. Si les parties utilisent une autre langue officielle, celle-ci peut être adoptée.
¹	La procédure est conduite dans l'une des langues officielles (allemand, français, italien, rumantsch grischun), en règle générale dans la langue de la décision attaquée. Si les parties utilisent une autre langue officielle, celle-ci peut être adoptée.
²	Dans les procédures par voie d'action, il est tenu compte de la langue des parties s'il s'agit d'une langue officielle.
³	Si une partie a produit des pièces qui ne sont pas rédigées dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut, avec l'accord des autres parties, renoncer à exiger une traduction.
⁴	Si nécessaire, le Tribunal fédéral ordonne une traduction.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 100 Recours contre une décision - 1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
¹	Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
²	Le délai de recours est de dix jours contre:
^a	les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
^b	les décisions en matière d'entraide pénale internationale et d'assistance administrative internationale en matière fiscale;
^c	les décisions portant sur le retour d'un enfant fondées sur la Convention européenne du 20 mai 1980 sur la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de garde des enfants et le rétablissement de la garde des enfants92 ou sur la Convention du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants93.
^d	les décisions du Tribunal fédéral des brevets concernant l'octroi d'une licence visée à l'art. 40d de la loi du 25 juin 1954 sur les brevets95.
³	Le délai de recours est de cinq jours contre:
^a	les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour effets de change;
^b	les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours concernant des votations fédérales.
⁴	Le délai de recours est de trois jours contre les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours touchant aux élections au Conseil national.
⁵	En matière de recours pour conflit de compétence entre deux cantons, le délai de recours commence à courir au plus tard le jour où chaque canton a pris une décision pouvant faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral.
⁶	...96
⁷	Le recours pour déni de justice ou retard injustifié peut être formé en tout temps.