F-5003/2019 - 2020-04-06 - Droit de cité et droit des étrangers - Réexamen d'un refus d'approbation à l'octroi d'une autorisation de séjour (dérogation aux conditions d'admission) et renvoi de Suisse

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour VI

F-5003/2019

Arrêt du 6 avril 2020

Jenny de Coulon Scuntaro (présidente du collège),

Composition Andreas Trommer, Sylvie Cossy, juges,

Astrid Dapples, greffière.

A._______,

Parties représenté par Maître Butrint Ajredini,
Rue de Saint-Jean 15, 1207 Genève,

recourant,

contre

Secrétariat d'Etat aux migrations SEM,
Quellenweg 6, 3003 Berne,

autorité inférieure.

Objet Réexamen d'un refus d'approbation à l'octroi d'une autorisation de séjour (dérogation aux conditions d'admission) et renvoi de Suisse.

Faits :

A.

A.a A._______, ressortissant kosovar né le 25 novembre 1966, est entré illégalement en Suisse en 1989, aux fins d'y travailler. Le 17 décembre 1992, il a été victime d'une blessure à la cheville droite, en travaillant sur un chantier.

A.b Le 20 septembre1995, il a déposé une demande d'autorisation de séjour temporaire pour raisons médicales à l'Office cantonal de la population du canton de Genève (OCP ; actuellement l'Office cantonal de la population et des migrations du canton de Genève, OCPM). Celle-ci lui a été délivrée le 4 juillet 1996 puis a été régulièrement renouvelée jusqu'au 31 décembre 2001.

A.c Le 13 septembre 1996, l'intéressé a épousé une compatriote à
Tankosic, dans la commune de Ferizaj. De cette union sont nés 5 enfants, en 1999, 2001, 2003, 2005 et 2006.

A.d Par décision du 3 juin 2002, l'AI a mis l'intéressé au bénéfice d'une rente AI, à 100% du 1er décembre 1993 au 31 octobre 2000, puis à 57% à partir du 1er novembre 2000.

B.

B.a Par courrier du 1er octobre 2002, l'intéressé a sollicité de l'OCPM une autorisation de séjour pour cas de détresse personnelle grave, en raison de la durée de sa présence en Suisse, due en particulier aux conséquences de l'accident de travail subi en 1992 et pour lesquelles il était toujours en traitement.

B.b En date du 25 août 2015, l'OCPM a transmis le dossier de l'intéressé au Secrétariat d'Etat aux migrations (ci-après : SEM) pour approbation à l'octroi d'une autorisation de séjour pour cas de détresse personnelle grave fondée sur les art. 30 al. 1 let. b LEtr (depuis le 1er janvier 2019 : LEI,
RS 142.20) et 31 de l'Ordonnance relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative (OASA, RS 142.201).

B.c Par décision du 3 juin 2016, le SEM a refusé d'approuver l'octroi d'une autorisation de séjour en faveur de A._______ et a prononcé son renvoi de Suisse, dont il a considéré l'exécution comme possible, licite et raisonnablement exigible. Il a en substance retenu que, sous l'angle de l'art. 30 al. 1 let. b LEtr, le prénommé ne pouvait tirer parti de la seule durée de son séjour en Suisse et ce, d'autant moins qu'il avait séjourné illégalement de 1989 à 1995, légalement de 1996 à 2004, puis de 2004 à ce jour à la faveur de la procédure introduite auprès du canton en vue de légaliser ses conditions de séjour. Par ailleurs, le fait qu'il exerçait une activité à temps partiel dans une entreprise sociale privée, en vue d'une réintégration professionnelle ne permettait pas de retenir une intégration en Suisse d'un caractère exceptionnel et poussée. A cela s'ajoutait le fait qu'il avait été au bénéfice de prestations financières délivrées par l'Hospice général, du 1er juin 2001 au 31 mai 2011, et qu'il faisait l'objet d'un acte de défaut de bien pour un montant de 1'037 francs. De même, il ne pouvait se prévaloir d'attaches sociales et familiales particulièrement étroites avec la Suisse, étant donné qu'il se rendait régulièrement au Kosovo, où il avait fondé une famille. Enfin, les arguments développés en relation avec l'art. 8 CEDH n'étaient pas davantage pertinents, étant donné que les intérêts privés de l'intéressé se trouvaient au Kosovo, où résidait sa famille.

B.d Le recours introduit en date du 1er juillet 2016 contre cette décision auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal), a été rejeté par arrêt du 26 juillet 2017.

C.

C.a Le 11 septembre 2018, A._______ a déposé auprès de l'OCPM une requête intitulée demande de reconsidération de permis pour cas de rigueur « opération Papyrus ». Il s'est prévalu de la durée de son séjour en Suisse, de ses connaissances de la langue française et de son intégration parfaitement réussie, sans poursuite et avec un casier judiciaire vierge. Dans ses conclusions, il a également sollicité l'octroi d'une autorisation de séjour au titre du regroupement familial pour son épouse et leurs enfants, ceux-ci résidant désormais à Genève, à ses côtés.

C.b Par courriers des 26 juillet et 6 août 2019, l'OCPM a informé les intéressés qu'il avait transmis la demande de reconsidération pour cas de rigueur au SEM. Il a par ailleurs constaté que A._______ faisait l'objet d'une décision exécutoire de renvoi de Suisse et qu'il ne disposait pas d'autorisation de séjour en Suisse. Dans ces conditions, ni son épouse ni ses enfants ne pouvaient se prévaloir d'un droit au regroupement familial. Ce dernier point a été expressément précisé par décision du 11 septembre 2019, par laquelle l'OCPM a refusé la demande d'autorisation de séjour dans le cadre du regroupement familial en faveur de l'épouse et des 5 enfants de l'intéressé et a prononcé leur renvoi de Suisse. Il a par ailleurs constaté que cette décision était exécutoire, nonobstant recours.

C.c Par décision du 23 août 2019, le SEM n'est pas entré en matière sur la demande de réexamen et a constaté que l'intéressé était tenu de quitter la Suisse sans délai. A titre préliminaire, il a relevé que le statut en Suisse de l'intéressé ne s'apparentait aucunement à celui d'un migrant sans-papiers au sens de l'opération Papyrus mais à celui d'un étranger débouté, au sens de la LEtr (LEI), qui n'avait pas quitté la Suisse en temps opportun. En conséquence, les critères de l'opération Papyrus n'étaient pas remplis. Sur le fond, le SEM a considéré, en substance, que l'intéressé n'avait nullement allégué un changement de circonstances notables ni un fait ou moyen de preuve nouveau et important mais requérait uniquement une autre appréciation juridique de faits connus, qui soit différente de celle, déjà retenue. Or, la voie du réexamen ou de la révision excluait toutefois un tel procédé.

D.
Par mémoire du 25 septembre 2019, A._______ a déposé un recours contre cette décision auprès du Tribunal, concluant à l'annulation de celle-ci et à l'entrée en matière sur la demande de reconsidération du 11 septembre 2018. Il a argué que le SEM n'avait pas tenu compte, dans son prononcé du 13 août 2019, d'éléments postérieurs à l'arrêt du Tribunal du 26 juillet 2017 et qui auraient justifié une entrée en matière sur sa demande de reconsidération. Ainsi, il se réfère à de nouveaux documents, à savoir des attestations de proches et d'associations, établies postérieurement au
26 juillet 2017 et qui démontreraient ses liens étroits avec la Suisse ainsi que son appartenance au milieu associatif genevois. Sous un autre angle, il a fait valoir que le Tribunal aurait retenu à tort qu'il avait émargé à l'aide sociale pendant 10 ans, de 2001 à 2011. Indépendamment de cette erreur, il a fait valoir que l'Hospice général avait accepté de lui proposer un plan de désendettement sur une durée de 18 mois, un élément dont le SEM aurait dû tenir compte dans son examen. S'agissant de son état de santé, il a fait valoir qu'une tumeur de la main lui avait été récemment diagnostiquée, pour laquelle une intervention chirurgicale avait été agendée au
28 octobre 2019. Quant à sa famille, elle était également suivie sur le plan médical. Enfin, il s'est prévalu de l'art. 8 CEDH et du fait que toute sa famille résidait dorénavant en Suisse. Dans ce contexte, il a également fait grief au SEM de n'avoir pas tenu compte du comportement exemplaire de ses enfants dans leur établissement scolaire ainsi que de leur très bonne intégration.

E.
Par réponse du 28 octobre 2019, le SEM a conclu au rejet du recours ainsi qu'à la confirmation de la décision attaquée.

F.
Par ordonnance du 15 novembre 2019, le Tribunal a invité le recourant à lui faire parvenir un certificat médical relatif à l'intervention chirurgicale agendée au 28 octobre 2019. Par courrier du 17 janvier 2020, l'intéressé a produit divers documents relatifs à son état de santé.

G.
Le SEM s'est déterminé sur ces nouveaux éléments en date du 19 février 2020. Sa prise de position a été communiquée à l'intéressé par ordonnance du 26 février 2020. Dans son écrit, le Tribunal a par ailleurs rendu les deux parties attentives au fait que l'échange d'écriture était clos.

H.
Les autres éléments contenus dans les écritures précitées seront examinés, si nécessaire, dans les considérants en droit ci-dessous.

Droit :

1.

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 LTAF, le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF.

En particulier, les décisions de réexamen en matière de refus d'approbation à l'octroi d'une autorisation de séjour en dérogation aux conditions d'admission et de renvoi de Suisse rendues par le SEM - lequel constitue une unité de l'administration fédérale telle que définie à l'art. 33 let. d LTAF - sont susceptibles de recours au Tribunal, qui statue définitivement (art. 1 al. 2 LTAF en relation avec l'art. 83 let. c ch. 2 , 4 et 5LTF ).

1.2 A moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant le Tribunal est régie par la PA (art. 37 LTAF).

1.3 A._______ a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA). Présenté dans la forme et les délais prescrits par la loi, le recours est recevable (art. 50 et 52 PA).

2.
Le recourant peut invoquer devant le Tribunal la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation, la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents ainsi que l'inopportunité de la décision entreprise, sauf lorsqu'une autorité cantonale a statué comme autorité de recours (art. 49 PA). L'autorité de recours n'est pas liée par les motifs invoqués par les parties (art. 62 al. 4 PA), ni par les considérants de la décision attaquée. Aussi peut-elle admettre ou rejeter le pourvoi pour d'autres motifs que ceux invoqués.

3.

3.1 La demande de réexamen, définie comme étant une requête non soumise à des exigences de délai ou de forme, adressée à une autorité administrative en vue de la reconsidération d'une décision qu'elle a rendue et qui est entrée en force, n'est pas expressément prévue par la PA. La jurisprudence et la doctrine l'ont cependant déduite de l'art. 66 PA, qui prévoit le droit de demander la révision des décisions, et des art. 8 et 29 al. 2 Cst. féd (RS 101).

3.2 Dans la mesure où la demande de réexamen est un moyen de droit extraordinaire, l'autorité administrative est uniquement tenue d'entrer en matière sur la requête lorsque les circonstances se sont modifiées dans une mesure notable depuis que la première décision a été rendue ou lorsque le requérant invoque des moyens de preuve importants, qu'il ne connaissait pas lors de la première décision ou dont il ne pouvait se prévaloir ou n'avait pas de raison de se prévaloir à l'époque (motifs de révision au sens de l'art. 66 PA). Les motifs invoqués ne peuvent entraîner le réexamen d'une décision entrée en force que s'ils sont pertinents et suffisamment importants pour conduire à une nouvelle appréciation de la situation et, donc, à une modification en faveur du justiciable de cette décision (cf. ATF 136 II 177 consid. 2.2.1 : « Eine wesentliche Veränderung der Umstände liegt vor, wenn sich der Sachverhalt [...] in einer Art geändert hat, dass ein anderes Ergebnis ernstlich in Betracht kommt » et, notamment, arrêt du TF 2C_883/2018 du 21 mars 2019 consid. 4.4). Seuls peuvent être pris en considération, à titre de motifs de réexamen (dont l'examen incombe à l'autorité ayant rendu la première décision), les faits et moyens de preuve nouveaux et importants et les changements de circonstances notables postérieurs à la décision matérielle sur recours ayant mis fin à la procédure ordinaire (cf. art. 123 al. 2 let. a a contrario LTF, applicable par renvoi de l'art. 45 LTAF ; ATF 138 I 61 consid. 4.3, et la jurisprudence citée; arrêts du TF 2C_1126/2012 du 29 juin 2013 consid. 3 et 2C_349/2012 du 18 mars 2013 consid. 4.2.1 ; ATAF 2013/22 consid. 3-13, et la jurisprudence et doctrine citées).

La procédure extraordinaire ne saurait servir de prétexte pour remettre continuellement en question des décisions entrées en force, ni surtout viser à éluder les dispositions légales sur les délais de recours. (cf. ATF 136 II 177 consid. 2.1 s. et les références citées). Aussi, c'est à l'intéressé d'alléguer la modification de l'état des faits ou les motifs de révision et c'est également à lui qu'incombe le devoir de substantification (arrêt du Tribunal fédéral 2C_883/2015 du 5 février 2016 consid. 3.4 et 4.3), étant précisé que seuls les motifs allégués par l'intéressé jusqu'au prononcé de la décision querellée sont en principe déterminants (arrêts du TAF F-5532/2016 du 14 juin 2019 consid. 4.1, 4ème par. ; C 3680/2013 du 28 juillet 2014 consid. 5.3, 2ème par.).

3.3 Lorsque, comme en l'espèce, l'autorité de première instance n'est pas entrée en matière sur une demande de réexamen, la partie requérante peut seulement recourir en alléguant que ladite autorité a nié à tort l'existence des conditions requises pour l'obliger à statuer au fond et le Tribunal ne peut qu'inviter cette dernière à examiner la demande au fond, s'il admet le recours (cf. ATF 135 II 38 consid. 1.2 et arrêt du TAF C-813/2013 du
24 mars 2014 consid. 4.1 et réf. cit.).

4.

4.1 En l'espèce, le recourant a argué qu'il avait produit plusieurs pièces postérieures à la décision initiale, destinées à démontrer son intégration et dont le SEM n'aurait pas tenu compte dans son prononcé du 23 août 2019. Or, leur contenu aurait justifié une entrée en matière sur la requête du
11 septembre 2018. Il a également mis en avant une détérioration de son état de santé ainsi que le fait que, désormais, l'entier de sa famille résidait en Suisse, de sorte que l'art. 8 CEDH devait aussi trouver application.

4.1.1 S'agissant des nouvelles pièces versées en cause devant le SEM aptes à ouvrir une procédure de réexamen selon le recourant (art. 66 al. 2 let. a PA), le Tribunal observe qu'il s'agit de lettres de soutien de collègues de travail, d'une connaissance ainsi que de l'association Trajets Katimavik. Or, en l'état, le Tribunal ne décèle aucune raison qui justifierait leur production postérieurement au prononcé du 3 juin 2016 voire à celui du Tribunal du 26 juillet 2017. Le recourant ne l'explique d'ailleurs pas. A toutes fins utiles, le Tribunal rappelle ce qu'il avait déjà relevé dans l'arrêt du 26 juillet 2017, à savoir qu'il est parfaitement normal qu'une personne, ayant effectué un séjour prolongé dans un pays tiers, s'y soit créé des attaches, se soit familiarisée avec le mode de vie de ce pays et maîtrise au moins l'une des langues nationales. Aussi, les relations d'amitié ou de voisinage, de même que les relations de travail que l'étranger a nouées durant son séjour sur le territoire helvétique, si elles sont certes prises en considération, ne sauraient constituer des éléments déterminants pour la reconnaissance d'une situation d'extrême gravité (ATF 130 II 39 consid. 3 ; ATAF 2007/44 consid. 4.2 ; arrêt du TAF C-6116/2012 du 18 février 2014 consid. 7.1). Ces pièces ne sont donc nullement de nature à permettre le réexamen de la décision du 3 juin 2016.

4.1.2 Pour ce qui a trait aux pièces relative à sa situation financière, et en particulier la convention conclue avec l'Hospice général en date du 1er février 2019, le Tribunal observe qu'elles ne sont pas davantage de nature à modifier l'analyse effectuée dans l'arrêt du 26 juillet 2017, et confirmant le contenu de la décision du 3 juin 2016, selon laquelle la situation de l'intéressé reste précaire.

4.1.3 Quant à l'état de santé de l'intéressé, le Tribunal observe que les pièces produites ne sont également pas de nature à démontrer une dégradation très rapide de l'état de santé de l'intéressé au point de conduire d'une manière certaine à la mise en danger concrète de sa vie ou à une atteinte sérieuse, durable et grave de son intégrité physique, susceptible de justifier une reconsidération de la décision du 3 juin 2016. A ce sujet, le Tribunal rappelle sa jurisprudence (cf. ATAF 2015/11) selon laquelle, lorsqu'un pronostic de l'évolution de la santé d'une personne déjà apprécié dans un prononcé antérieur se confirme par la suite, un moyen de preuve attestant de cette évolution n'établit pas une modification de l'état de fait de nature à fonder un droit à un réexamen (consid. 7.3.2). Or, en l'état, il apparaît que l'état de santé de l'intéressé est connu de longue date, tant en ce qui concerne ses troubles psychiques (soit, en particulier, son état dépressif majeur) qu'en ce qui concerne ses troubles physiques (soit, en particulier, l'hypertension artérielle traitée, les douleurs chroniques à la cheville droite et au bras gauche ainsi que l'arthrodèse de la cheville sur malformation préexistante de l'articulation sous-astragalienne droite). Certes, il présente dans l'intervalle une tumeur bénigne du membre supérieur gauche avec st. p. ainsi qu'une insuffisance rénale légère avec GFR 77.7 (cf. certificat médical du 6 janvier 2020). Toutefois, force est de constater que ces nouveaux éléments ne sont à l'évidence pas assimilable à une situation d'extrême gravité propre à fonder l'application de l'art. 30 al. 1 let. b LEtr et donc ouvrir un droit à un réexamen de sa situation.

4.2 Pour ce qui a trait à la subite présence de son épouse et de ses enfants en Suisse, s'il peut certes être considéré qu'il s'agit d'un nouvel élément factuel, il ne saurait ouvrir la voie de la demande de réexamen en l'espèce, dès lors qu'il apparaît clairement que l'intéressé a voulu forcer la main des autorités en faisant venir toute sa famille (son épouse et ses 5 enfants) en Suisse suite au prononcé définitif de son renvoi par arrêt du 26 juillet 2016 en Suisse, au mépris de la législation en vigueur ainsi que des institutions judiciaires et administratives. Le Tribunal ne saurait protéger un tel comportement au travers de l'institution du réexamen. Aussi, s'il prend acte de la présence de l'épouse du recourant et de leurs enfants en Suisse, il constate cependant que ce motif ne saurait être considéré comme pertinent vu qu'il n'existe aucun obstacle à leur retour dans leur pays d'origine, qu'ils ont quitté de leur plein gré il y a moins de 2 ans (leur présence étant officiellement signalée en septembre 2018 [voir lettre C.a ci-dessus]) et où ils ont vécu la majeure partie de leur vie.

Par rapport à la protection de la vie privée de l'intéressé, au motif, d'une part, de ses liens étroits avec son frère et la famille de ce dernier, établis en Suisse, et, d'autre part, de ses liens avec sa femme et ses enfants, désormais également établis en Suisse, le Tribunal observe que ce moyen confine à la témérité. En effet, pour pouvoir invoquer valablement l'art.
8 CEDH, l'intéressé doit démontrer soit l'existence d'un lien de dépendance particulier entre lui et un proche parent (hors famille nucléaire) au bénéfice d'un droit de présence assuré en Suisse (nationalité suisse ou autorisation d'établissement), par exemple en raison d'une maladie ou d'un handicap (ATF 137 I 154 consid. 3.4.2 p. 159; 129 II 11 consid. 2 p. 13 s.; 120 Ib 257 consid. 1d p. 260 s.) soit l'existence d'un titre de séjour sur lequel il peut fonder ses prétentions. Or, force est de constater qu'il ne remplit ni l'une ni l'autre de ces conditions. En effet, non seulement, il n'est nullement dépendant de son frère et de la famille de celui-ci, mais encore son épouse et leurs cinq enfants résident sans la moindre autorisation de séjour en Suisse. A leur sujet, le Tribunal tient à rappeler que le recourant a vécu de nombreuses années en Suisse séparé de son épouse et que leurs enfants sont nés suite à ses fréquents retours au Kosovo

4.3 En conclusion, il s'avère que le recourant n'a fait valoir aucun élément susceptible de justifier le réexamen de la décision du SEM du 3 juin 2016. Il ressort de l'argumentation de sa demande de reconsidération qu'il sollicite en réalité une nouvelle appréciation de faits déjà connus lors de ce prononcé, ce que l'institution du réexamen ne permet pas. En effet, le réexamen de décisions administratives ne saurait en particulier servir à remettre sans cesse en cause des décisions exécutoires ou à détourner les délais prévus pour les voies de droit ordinaires (ATF 136 II 177 consid. 2.1). Par ailleurs, le simple écoulement du temps ainsi qu'une évolution normale de l'intégration de l'intéressé en Suisse ne constituent pas, à proprement parler, des faits nouveaux susceptibles d'entraîner une modification substantielle de sa situation personnelle (arrêt du TAF C-5521/2015 du 19 mai 2016 consid. 4.2 et les réf. citées).

4.4 C'est donc de manière fondée que le SEM n'est pas entré en matière sur la demande de réexamen de l'intéressé.

Le recours est en conséquence rejeté.

5.
Vu l'issue de la cause, les frais de procédure, d'un montant de 1'200 francs, sont mis à la charge du recourant (art. 63 al. 1 PA, en relation avec l'art.
1 et l'art. 3 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]). Il n'y a en outre pas lieu d'octroyer des dépens (art. 64 PA).

(dispositif page suivante)

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Les frais de procédure de 1'200 francs sont mis à la charge du recourant. Ils sont compensés par l'avance de frais du même montant, effectuée en date du 15 octobre 2019.

3.
Le présent arrêt est adressé au recourant, à l'autorité inférieure et à l'autorité cantonale.

La présidente du collège : La greffière :

Jenny de Coulon Scuntaro Astrid Dapples

Expédition :

Destinataires :

- recourant, par l'entremise de son mandataire (recommandé)

- autorité inférieure (avec le dossier en retour)

- Office cantonal de la population du canton de Genève, en copie pour information, avec le dossier en retour

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 30 - 1 Il est possible de déroger aux conditions d'admission (art. 18 à 29) dans les buts suivants:
¹	Il est possible de déroger aux conditions d'admission (art. 18 à 29) dans les buts suivants:
^a	régler l'activité lucrative des étrangers admis dans le cadre du regroupement familial, pour autant qu'il n'existe pas de droit à l'exercice d'une activité lucrative (art. 46);
^b	tenir compte des cas individuels d'une extrême gravité ou d'intérêts publics majeurs;
^c	régler le séjour des enfants placés;
^d	protéger les personnes particulièrement menacées d'être exploitées dans l'exercice de leur activité lucrative;
^e	régler le séjour des victimes ou des témoins de la traite d'êtres humains et des personnes qui coopèrent avec les autorités de poursuite pénale dans le cadre d'un programme de protection des témoins mis en place en Suisse, dans un État étranger ou par une cour pénale internationale;
^f	permettre des séjours dans le cadre de projets d'aide et de développement menés au titre de la coopération économique et technique;
^g	simplifier les échanges internationaux dans les domaines économique, scientifique et culturel ainsi que la formation professionnelle et la formation professionnelle continue;
^h	simplifier les échanges de cadres supérieurs et de spécialistes indispensables au sein d'une entreprise déployant des activités internationales;
ⁱ	...
^j	permettre aux personnes au pair placées par une organisation reconnue d'effectuer un séjour de formation continue en Suisse;
^k	faciliter la réadmission en Suisse d'étrangers qui ont été titulaires d'une autorisation de séjour ou d'établissement;
^l	régler l'activité lucrative et la participation aux programmes d'occupation des requérants d'asile (art. 43 de la loi du 26 juin 1998 sur l'asile, LAsi47), des étrangers admis à titre provisoire (art. 85) et des personnes à protéger (art. 75 LAsi).
²	Le Conseil fédéral fixe les conditions générales et arrête la procédure.

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 30 - 1 Il est possible de déroger aux conditions d'admission (art. 18 à 29) dans les buts suivants:
¹	Il est possible de déroger aux conditions d'admission (art. 18 à 29) dans les buts suivants:
^a	régler l'activité lucrative des étrangers admis dans le cadre du regroupement familial, pour autant qu'il n'existe pas de droit à l'exercice d'une activité lucrative (art. 46);
^b	tenir compte des cas individuels d'une extrême gravité ou d'intérêts publics majeurs;
^c	régler le séjour des enfants placés;
^d	protéger les personnes particulièrement menacées d'être exploitées dans l'exercice de leur activité lucrative;
^e	régler le séjour des victimes ou des témoins de la traite d'êtres humains et des personnes qui coopèrent avec les autorités de poursuite pénale dans le cadre d'un programme de protection des témoins mis en place en Suisse, dans un État étranger ou par une cour pénale internationale;
^f	permettre des séjours dans le cadre de projets d'aide et de développement menés au titre de la coopération économique et technique;
^g	simplifier les échanges internationaux dans les domaines économique, scientifique et culturel ainsi que la formation professionnelle et la formation professionnelle continue;
^h	simplifier les échanges de cadres supérieurs et de spécialistes indispensables au sein d'une entreprise déployant des activités internationales;
ⁱ	...
^j	permettre aux personnes au pair placées par une organisation reconnue d'effectuer un séjour de formation continue en Suisse;
^k	faciliter la réadmission en Suisse d'étrangers qui ont été titulaires d'une autorisation de séjour ou d'établissement;
^l	régler l'activité lucrative et la participation aux programmes d'occupation des requérants d'asile (art. 43 de la loi du 26 juin 1998 sur l'asile, LAsi47), des étrangers admis à titre provisoire (art. 85) et des personnes à protéger (art. 75 LAsi).
²	Le Conseil fédéral fixe les conditions générales et arrête la procédure.

IR 0.101 Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH) CEDH Art. 8 Droit au respect de la vie privée et familiale - 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance.
¹	Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance.
²	Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui.

IR 0.101 Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH) CEDH Art. 8 Droit au respect de la vie privée et familiale - 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance.
¹	Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance.
²	Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui.

SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) LTAF Art. 32 Exceptions - 1 Le recours est irrecevable contre:
¹	Le recours est irrecevable contre:
^a	les décisions concernant la sûreté intérieure ou extérieure du pays, la neutralité, la protection diplomatique et les autres affaires relevant des relations extérieures, à moins que le droit international ne confère un droit à ce que la cause soit jugée par un tribunal;
^b	les décisions concernant le droit de vote des citoyens ainsi que les élections et les votations populaires;
^c	les décisions relatives à la composante «prestation» du salaire du personnel de la Confédération, dans la mesure où elles ne concernent pas l'égalité des sexes;
^d	...
^e	les décisions dans le domaine de l'énergie nucléaire concernant:
^e1	l'autorisation générale des installations nucléaires;
^e2	l'approbation du programme de gestion des déchets;
^e3	la fermeture de dépôts en profondeur;
^e4	la preuve de l'évacuation des déchets.
^f	les décisions relatives à l'octroi ou l'extension de concessions d'infrastructures ferroviaires;
^g	les décisions rendues par l'Autorité indépendante d'examen des plaintes en matière de radio-télévision;
^h	les décisions relatives à l'octroi de concessions pour des maisons de jeu;
ⁱ	les décisions relatives à l'octroi, à la modification ou au renouvellement de la concession octroyée à la Société suisse de radiodiffusion et télévision (SSR);
^j	les décisions relatives au droit aux contributions d'une haute école ou d'une autre institution du domaine des hautes écoles.
²	Le recours est également irrecevable contre:
^a	les décisions qui, en vertu d'une autre loi fédérale, peuvent faire l'objet d'une opposition ou d'un recours devant une autorité précédente au sens de l'art. 33, let. c à f;
^b	les décisions qui, en vertu d'une autre loi fédérale, peuvent faire l'objet d'un recours devant une autorité cantonale.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 5 - 1 Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
¹	Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
^a	de créer, de modifier ou d'annuler des droits ou des obligations;
^b	de constater l'existence, l'inexistence ou l'étendue de droits ou d'obligations;
^c	de rejeter ou de déclarer irrecevables des demandes tendant à créer, modifier, annuler ou constater des droits ou obligations.
²	Sont aussi considérées comme des décisions les mesures en matière d'exécution (art. 41, al. 1, let. a et b), les décisions incidentes (art. 45 et 46), les décisions sur opposition (art. 30, al. 2, let. b, et 74), les décisions sur recours (art. 61), les décisions prises en matière de révision (art. 68) et d'interprétation (art. 69).25
³	Lorsqu'une autorité rejette ou invoque des prétentions à faire valoir par voie d'action, sa déclaration n'est pas considérée comme décision.

SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) LTAF Art. 33 Autorités précédentes - Le recours est recevable contre les décisions:
^a	du Conseil fédéral et des organes de l'Assemblée fédérale, en matière de rapports de travail du personnel de la Confédération, y compris le refus d'autoriser la poursuite pénale;
^b	du Conseil fédéral concernant:
^b1	la révocation d'un membre du conseil de banque ou de la direction générale ou d'un suppléant sur la base de la loi du 3 octobre 2003 sur la Banque nationale26,
^b10	la révocation d'un membre du conseil d'administration du Service suisse d'attribution des sillons ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration, conformément à la loi fédérale du 20 décembre 1957 sur les chemins de fer44;
^b2	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 22 juin 2007 sur la surveillance des marchés financiers27,
^b3	le blocage de valeurs patrimoniales en vertu de la loi du 18 décembre 2015 sur les valeurs patrimoniales d'origine illicite29,
^b4	l'interdiction d'exercer des activités en vertu de la LRens31,
^b4bis	l'interdiction d'organisations en vertu de la LRens,
^b5	la révocation du mandat d'un membre du Conseil de l'Institut fédéral de métrologie au sens de la loi du 17 juin 2011 sur l'Institut fédéral de métrologie34,
^b6	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance en matière de révision ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 16 décembre 2005 sur la surveillance de la révision36,
^b7	la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse des produits thérapeutiques sur la base de la loi du 15 décembre 2000 sur les produits thérapeutiques38,
^b8	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'établissement au sens de la loi du 16 juin 2017 sur les fonds de compensation40,
^b9	la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse de droit comparé selon la loi du 28 septembre 2018 sur l'Institut suisse de droit comparé42;
^c	du Tribunal pénal fédéral en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel;
^cbis	du Tribunal fédéral des brevets en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel;
^cquater	du procureur général de la Confédération, en matière de rapports de travail des procureurs qu'il a nommés et du personnel du Ministère public de la Confédération;
^cquinquies	de l'Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération, en matière de rapports de travail de son secrétariat;
^cter	de l'Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération, en matière de rapports de travail des membres du Ministère public de la Confédération élus par l'Assemblée fédérale (Chambres réunies);
^d	de la Chancellerie fédérale, des départements et des unités de l'administration fédérale qui leur sont subordonnées ou administrativement rattachées;
^e	des établissements et des entreprises de la Confédération;
^f	des commissions fédérales;
^g	des tribunaux arbitraux fondées sur des contrats de droit public signés par la Confédération, ses établissements ou ses entreprises;
^h	des autorités ou organisations extérieures à l'administration fédérale, pour autant qu'elles statuent dans l'accomplissement de tâches de droit public que la Confédération leur a confiées;
ⁱ	d'autorités cantonales, dans la mesure où d'autres lois fédérales prévoient un recours au Tribunal administratif fédéral.

SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) LTAF Art. 1 Principe - 1 Le Tribunal administratif fédéral est le tribunal administratif ordinaire de la Confédération.
¹	Le Tribunal administratif fédéral est le tribunal administratif ordinaire de la Confédération.
²	Il statue comme autorité précédant le Tribunal fédéral, pour autant que la loi n'exclue pas le recours à celui-ci.
³	Il comprend 50 à 70 postes de juge.
⁴	L'Assemblée fédérale détermine dans une ordonnance le nombre de postes de juge.
⁵	Elle peut autoriser, pour une période de deux ans au plus, des postes de juge supplémentaires si le Tribunal administratif fédéral est confronté à un surcroît de travail que ses moyens ne lui permettent plus de maîtriser.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 48 - 1 A qualité pour recourir quiconque:
¹	A qualité pour recourir quiconque:
^a	a pris part à la procédure devant l'autorité inférieure ou a été privé de la possibilité de le faire;
^b	est spécialement atteint par la décision attaquée, et
^c	a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification.
²	A également qualité pour recourir toute personne, organisation ou autorité qu'une autre loi fédérale autorise à recourir.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 50 - 1 Le recours doit être déposé dans les 30 jours qui suivent la notification de la décision.
¹	Le recours doit être déposé dans les 30 jours qui suivent la notification de la décision.
²	Le recours pour déni de justice ou retard injustifié peut être formé en tout temps.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 52 - 1 Le mémoire de recours indique les conclusions, motifs et moyens de preuve et porte la signature du recourant ou de son mandataire; celui-ci y joint l'expédition de la décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu'elles se trouvent en ses mains.
¹	Le mémoire de recours indique les conclusions, motifs et moyens de preuve et porte la signature du recourant ou de son mandataire; celui-ci y joint l'expédition de la décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu'elles se trouvent en ses mains.
²	Si le recours ne satisfait pas à ces exigences, ou si les conclusions ou les motifs du recourant n'ont pas la clarté nécessaire, sans que le recours soit manifestement irrecevable, l'autorité de recours impartit au recourant un court délai supplémentaire pour régulariser le recours.
³	Elle avise en même temps le recourant que si le délai n'est pas utilisé, elle statuera sur la base du dossier ou si les conclusions, les motifs ou la signature manquent, elle déclarera le recours irrecevable.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 49 - Le recourant peut invoquer:
^a	la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation;
^b	la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents;
^c	l'inopportunité: ce grief ne peut être invoqué lorsqu'une autorité cantonale a statué comme autorité de recours.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 62 - 1 L'autorité de recours peut modifier la décision attaquée à l'avantage d'une partie.
¹	L'autorité de recours peut modifier la décision attaquée à l'avantage d'une partie.
²	Elle peut modifier au détriment d'une partie la décision attaquée, lorsque celle-ci viole le droit fédéral ou repose sur une constatation inexacte ou incomplète des faits: pour inopportunité, la décision attaquée ne peut être modifiée au détriment d'une partie, sauf si la modification profite à la partie adverse.
³	Si l'autorité de recours envisage de modifier, au détriment d'une partie, la décision attaquée, elle l'informe de son intention et lui donne l'occasion de s'exprimer.
⁴	Les motifs invoqués à l'appui du recours ne lient en aucun cas l'autorité de recours.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 66 - 1 L'autorité de recours procède, d'office ou à la demande d'une partie, à la révision de sa décision lorsqu'un crime ou un délit l'a influencée.
¹	L'autorité de recours procède, d'office ou à la demande d'une partie, à la révision de sa décision lorsqu'un crime ou un délit l'a influencée.
²	Elle procède en outre, à la demande d'une partie, à la révision de sa décision:
^a	si la partie allègue des faits nouveaux importants ou produit de nouveaux moyens de preuve;
^b	si la partie prouve que l'autorité de recours n'a pas tenu compte de faits importants établis par pièces ou n'a pas statué sur certaines conclusions;
^c	si la partie prouve que l'autorité de recours a violé les art. 10, 59 ou 76 sur la récusation, les art. 26 à 28 sur le droit de consulter les pièces ou les art. 29 à 33 sur le droit d'être entendu, ou
^d	si la Cour européenne des droits de l'homme a constaté, dans un arrêt définitif, une violation de la Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH)119 ou de ses protocoles, ou a conclu le cas par un règlement amiable (art. 39 CEDH), pour autant qu'une indemnité ne soit pas de nature à remédier aux effets de la violation et que la révision soit nécessaire pour y remédier.
³	Les motifs mentionnés à l'al. 2, let. a à c, n'ouvrent pas la révision s'ils pouvaient être invoqués dans la procédure précédant la décision sur recours ou par la voie du recours contre cette décision.

SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 8 Égalité - 1 Tous les êtres humains sont égaux devant la loi.
¹	Tous les êtres humains sont égaux devant la loi.
²	Nul ne doit subir de discrimination du fait notamment de son origine, de sa race, de son sexe, de son âge, de sa langue, de sa situation sociale, de son mode de vie, de ses convictions religieuses, philosophiques ou politiques ni du fait d'une déficience corporelle, mentale ou psychique.
³	L'homme et la femme sont égaux en droit. La loi pourvoit à l'égalité de droit et de fait, en particulier dans les domaines de la famille, de la formation et du travail. L'homme et la femme ont droit à un salaire égal pour un travail de valeur égale.
⁴	La loi prévoit des mesures en vue d'éliminer les inégalités qui frappent les personnes handicapées.

SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 29 Garanties générales de procédure - 1 Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
¹	Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
²	Les parties ont le droit d'être entendues.
³	Toute personne qui ne dispose pas de ressources suffisantes a droit, à moins que sa cause paraisse dépourvue de toute chance de succès, à l'assistance judiciaire gratuite. Elle a en outre droit à l'assistance gratuite d'un défenseur, dans la mesure où la sauvegarde de ses droits le requiert.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 123 Autres motifs - 1 La révision peut être demandée lorsqu'une procédure pénale établit que l'arrêt a été influencé au préjudice du requérant par un crime ou un délit, même si aucune condamnation n'est intervenue. Si l'action pénale n'est pas possible, la preuve peut être administrée d'une autre manière.
¹	La révision peut être demandée lorsqu'une procédure pénale établit que l'arrêt a été influencé au préjudice du requérant par un crime ou un délit, même si aucune condamnation n'est intervenue. Si l'action pénale n'est pas possible, la preuve peut être administrée d'une autre manière.
²	La révision peut en outre être demandée:
^a	dans les affaires civiles et les affaires de droit public, si le requérant découvre après coup des faits pertinents ou des moyens de preuve concluants qu'il n'avait pas pu invoquer dans la procédure précédente, à l'exclusion des faits ou moyens de preuve postérieurs à l'arrêt;
^b	dans les affaires pénales, si les conditions fixées à l'art. 410, al. 1, let. a et b, et 2 CPP112 sont remplies;
^c	en matière de réparation d'un dommage nucléaire, pour les motifs prévus à l'art. 5, al. 5, de la loi fédérale du 13 juin 2008 sur la responsabilité civile en matière nucléaire114.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 63 - 1 En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis, dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe. Si celle-ci n'est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits. À titre exceptionnel, ils peuvent être entièrement remis.
¹	En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis, dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe. Si celle-ci n'est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits. À titre exceptionnel, ils peuvent être entièrement remis.
²	Aucun frais de procédure n'est mis à la charge des autorités inférieures, ni des autorités fédérales recourantes et déboutées; si l'autorité recourante qui succombe n'est pas une autorité fédérale, les frais de procédure sont mis à sa charge dans la mesure où le litige porte sur des intérêts pécuniaires de collectivités ou d'établissements autonomes.
³	Des frais de procédure ne peuvent être mis à la charge de la partie qui a gain de cause que si elle les a occasionnés en violant des règles de procédure.
⁴	L'autorité de recours, son président ou le juge instructeur perçoit du recourant une avance de frais équivalant aux frais de procédure présumés. Elle lui impartit pour le versement de cette créance un délai raisonnable en l'avertissant qu'à défaut de paiement elle n'entrera pas en matière. Si des motifs particuliers le justifient, elle peut renoncer à percevoir la totalité ou une partie de l'avance de frais.101
^4bis	L'émolument d'arrêté est calculé en fonction de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la manière de procéder des parties et de leur situation financière. Son montant est fixé:
^a	entre 100 et 5000 francs dans les contestations non pécuniaires;
^b	entre 100 et 50 000 francs dans les autres contestations.102
⁵	Le Conseil fédéral établit un tarif des émoluments.103 L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral104 et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales105 sont réservés.106

SR 173.320.2 Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF) FITAF Art. 1 Frais de procédure - 1 Les frais de procédure devant le Tribunal administratif fédéral (tribunal) comprennent l'émolument judiciaire et les débours.
¹	Les frais de procédure devant le Tribunal administratif fédéral (tribunal) comprennent l'émolument judiciaire et les débours.
²	L'émolument judiciaire couvre les frais de photocopie des mémoires et les frais administratifs normaux, tels que les frais pour le personnel, les locaux et le matériel ainsi que les frais postaux, téléphoniques et de télécopie.
³	Les débours comprennent notamment les frais de traduction et les frais occasionnés par l'administration des preuves. Les frais de traduction ne sont pas facturés lorsqu'il s'agit de la traduction d'une langue officielle à une autre.

SR 173.320.2 Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF) FITAF Art. 3 Emolument judiciaire dans les contestations non pécuniaires - Dans les contestations non pécuniaires, le montant de l'émolument judiciaire se situe entre:
^a	200 et 3000 francs dans les contestations tranchées à juge unique;
^b	200 et 5000 francs dans les autres cas.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 64 - 1 L'autorité de recours peut allouer, d'office ou sur requête, à la partie ayant entièrement ou partiellement gain de cause une indemnité pour les frais indispensables et relativement élevés qui lui ont été occasionnés.
¹	L'autorité de recours peut allouer, d'office ou sur requête, à la partie ayant entièrement ou partiellement gain de cause une indemnité pour les frais indispensables et relativement élevés qui lui ont été occasionnés.
²	Le dispositif indique le montant des dépens alloués qui, lorsqu'ils ne peuvent pas être mis à la charge de la partie adverse déboutée, sont supportés par la collectivité ou par l'établissement autonome au nom de qui l'autorité inférieure a statué.
³	Lorsque la partie adverse déboutée avait pris des conclusions indépendantes, les dépens alloués peuvent être mis à sa charge, dans la mesure de ses moyens.
⁴	La collectivité ou l'établissement autonome au nom de qui l'autorité inférieure a statué répond des dépens mis à la charge de la partie adverse déboutée en tant qu'ils se révéleraient irrécouvrables.
⁵	Le Conseil fédéral établit un tarif des dépens.107 L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral108 et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales109 sont réservés.110